I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1. 31964 L 0433: Directive 64/433/CEE du Conseil relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 121 du 29.7.1964, p. 2012 et modifiée par la suite et consolidée dans le JO L 268 du 29.6.1991, p. 71), modifiée en dernier lieu par:

- 31995 L 0023: Directive 95/23/CE du Conseil du 22.6.1995 (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7);

31971 L 0118: Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (JO L 55 du 8.3.1971, p. 23 et modifiée par la suite et mise à jour dans le JO L 62 du 15.3.1993, p. 6), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0079: Directive 97/79/CE du Conseil du 18.12.1997 (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31);

31977 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de commercialisation de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (JO L 26 du 31.1.1977, p. 85 et modifiée par la suite et mise à jour dans le JO L 57 du 2.3.1992, p. 4), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0076: Directive 97/76/CE du Conseil du 16.12.1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25);

31991 L 0493: Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24.9.1991, p. 15), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0079: Directive 97/79/CE du Conseil du 18.12.1997 (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31);

31992 L 0046: Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 31996 L 0023: Directive 96/23/CE du Conseil du 29.4.1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);

31994 L 0065: Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).

a) Les exigences structurelles figurant à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à l'annexe I de la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE et à l'annexe I de la directive 94/65/CE ne s'appliquent pas aux établissements en Pologne énumérés à l'appendice B de la présente annexe jusqu'au 31 décembre 2007 et les exigences structurelles figurant à l'annexe B de la directive 92/46/CEE et à l'annexe de la directive 91/493/CEE ne s'appliquent pas aux établissements en Pologne énumérés à l'appendice B jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve des conditions énoncées ci-après.

b) Tant que les établissements visés au point a) ci-dessus bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements ne peuvent être commercialisés que sur le marché national ou ne peuvent être utilisés qu'en vue d'un traitement supplémentaire dans des établissements nationaux également visés par les dispositions du point a), indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être identifiés par une marque de salubrité spécifique.

Le poisson frais, les produits de la pêche préparés ou transformés ne peuvent être commercialisés que sur le marché national ou ne peuvent être manipulés ou subir un autre traitement que dans le même établissement, indépendamment de la date de commercialisation. Le poisson frais, les produits de la pêche préparés ou transformés doivent être enveloppés et/ou emballés dans des colis commerciaux et porter une marque d'identification spéciale. Le poisson frais non emballé ne peut être commercialisé, sauf s'il est vendu directement au consommateur final dans le poviat (comté) où l'établissement de transformation des produits de la pêche est situé. En pareil cas, les conteneurs de poissons en transit vers le point de commercialisation doivent porter la marque d'identification spéciale susmentionnée.

Le premier sous-alinéa s'applique aussi à tous les produits provenant d'établissements intégrés dans le domaine de la viande, si une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du point a). Les établissements de transformation du lait énumérés à l'appendice B peuvent recevoir des livraisons de lait cru qui ne sont pas conformes à l'annexe A, chapitre IV, point A.1, de la directive 92/46/CEE ou qui proviennent d'exploitations laitières qui ne sont pas conformes à l'annexe A, chapitre II, de cette directive, à condition que ces exploitations figurent sur une liste tenue à cette fin par les autorités polonaises.

c) Les 56 établissements de transformation du lait énumérés à l'appendice B peuvent transformer du lait conforme et non conforme aux normes de l'UE sur des chaînes de production distinctes. Cette autorisation est accordée aux établissements de transformation du lait jusqu'au:

- 30 juin 2005 pour les 29 établissements énumérés à la partie I;

- 31 décembre 2005 pour les 14 établissements énumérés à la partie II;

- 31 décembre 2006 pour les 13 établissements énumérés à la partie III.

Dans ce contexte, on entend par "lait non conforme aux normes de l'UE", des livraisons de lait cru qui ne sont pas conformes à l'annexe A, chapitre IV, point A.1 de la directive 92/46/CEE ou qui proviennent d'exploitations laitières qui ne sont pas conformes à l'annexe A, chapitre II de cette directive, à condition que ces exploitations figurent sur une liste tenue à cette fin par les autorités polonaises.

De tels établissements doivent satisfaire totalement aux exigences de l'UE pour les établissements, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) (visé à l'article 14 de la directive 92/46/CEE [20], et prouver leur capacité de satisfaire entièrement aux conditions suivantes, notamment la désignation de leurs chaînes de production concernées:

- prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait depuis sa collecte jusqu'à l'étape du produit final, y compris l'acheminement du lait jusqu'à l'établissement, le stockage et le traitement séparés du lait conforme et du lait non conforme aux normes UE, l'emballage et l'étiquetage spécifiques des produits fabriqués à base de lait non conforme, ainsi que le stockage séparé de ces produits;

- établir une procédure garantissant la traçabilité des matières premières, y compris les justificatifs nécessaires des mouvements des produits et une procédure de justification des produits et de mise en parallèle des matières premières conformes et non conformes avec les catégories de produits issus de la production;

- soumettre le lait cru à un traitement thermique à une température d'au moins 71,7 °C pendant 15 secondes; et

- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marques de salubrité ne soient pas utilisées de manière frauduleuse.

Les autorités polonaises:

- veillent à ce que l'exploitant ou le directeur de chaque établissement concerné prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre l'observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait;

- procèdent à des tests et à des contrôles inopinés portant sur l'observation du principe de séparation du lait; et

- effectuent des tests dans des laboratoires agréés sur tous les produits bruts et finis pour vérifier leur conformité avec les exigences de l'annexe C de la directive 92/46/CEE, y compris les critères microbiologiques pour les produits à base de lait.

Le lait et/ou les produits laitiers provenant de chaînes de production séparées transformant du lait cru non conforme aux normes de l'UE dans des établissements de transformation approuvés par l'UE ne peuvent être commercialisés que sur le marché national, indépendamment de la date de commercialisation. S'ils sont destinés à être transformés par la suite, le lait et/ou les produits laitiers ne doivent pas être mélangés avec du lait conforme aux normes UE ou des produits laitiers conformes aux normes UE, ni être introduits dans un autre établissement qui ne bénéficie pas de mesures transitoires. Ces produits doivent porter une marque de salubrité spéciale, quelle que soit la date de commercialisation.

Le lait et les produits laitiers fabriqués en Pologne au titre des dispositions précitées ne peuvent bénéficier d'un soutien en vertu du titre I, des chapitres II et III, à l'exception de l'article 11 et du titre II du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, que s'ils portent la marque de salubrité ovale visée à l'annexe C, chapitre IV, point A, de la directive 92/46/CEE du Conseil.

d) La Pologne veille à ce que soit respecté progressivement les exigences structurelles visées au point a) conformément aux délais fixés à l'appendice B pour la correction des lacunes existantes. Les autorités polonaises supervisent en permanence l'exécution des plans de développement individuels officiellement approuvés des établissements sur la base de critères uniformes. La Pologne veille à ce que seuls les établissements du secteur de la viande qui se conforment pleinement à ces exigences d'ici au 31 décembre 2007 et seuls les établissements des secteurs du lait et du poisson qui se conforment pleinement à ces exigences d'ici au 31 décembre 2006 puissent par la suite continuer leur activité. La Pologne présente des rapports annuels à la Commission sur les progrès réalisés dans chacun des établissements énumérés à l'appendice B, y compris une liste des établissements qui ont terminé les plans de développement dans l'année en question. En ce qui concerne les établissements de transformation du lait visés au point c), le rapport est établi tous les six mois, à partir de novembre 2004.

e) La Commission peut mettre à jour l'appendice B de la présente annexe avant l'adhésion et jusqu'à la fin de la période transitoire. À ce titre, la Commission peut ajouter dans une certaine mesure des établissements visés au point a) ou supprimer des établissements visés aux points a) et c), compte tenu des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et du résultat du processus de suivi et de la réduction progressive agréée des établissements de transformation du lait ayant l'autorisation de transformer du lait conforme et non conforme aux normes de l'UE tels que visés au point c).

Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à l'article 16 de la directive 64/433/CEE, à l'article 21 de la directive 71/118/CEE, à l'article 15 de la directive 91/493/CEE, à l'article 20 de la directive 77/99/CEE, à l'article 31 de la directive 92/46/CEE et à l'article 20 de la directive 94/65/CE.

2. 31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

Jusqu'au 31 décembre 2009, 44 établissements en Pologne énumérés à l'appendice C de la présente annexe peuvent maintenir en service les cages qui ne répondent pas aux exigences minimales énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points 4) et 5), de la directive 1999/74/CE pour des éléments de construction mineurs (hauteur et pente du sol uniquement), à condition que les cages aient une hauteur d'au moins 36 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et d'au moins 33 centimètres en tout point et que la pente de leur sol ne soit pas inférieure à 16 %, et qu'elles aient été mis en service avant l'année 2000.

[20] Directive 92/46/CEE du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE du Conseil (JO L 368 du 31.12.1994, p. 33).

--------------------------------------------------