Source:  Avec l’aimable autorisation du Bundesanzeiger Verlag.  
 Traité  
portant modification au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de 
l’Acier  
 
Le Président de la République fédérale d ’Allemagne,  
 Sa Majesté le Roi des Belges,  
 Le Président de la République française,  
 Le Président de la République italienne,  
 Son Altesse la Grande Duchesse de Luxembourg,  
 Sa Majesté la Reine des Pays -Bas 
 considérant le Traité signé le 27  Octobre 1956 entre la République française et la République 
fédérale d ’Allemagne sur le règlement de la question sarroise, ont décidé de modifier en 
conséquence  le Traité signé à Paris, le 18  Avril 1951, instituant la Communauté Européenne  
du Charbon et de l ’Acier et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires:  
 Le Président de la République fédérale d ’Allemagne:  
Monsieur Heinrich von Brentano, Ministre des Affaires Etrangères;  
 Sa Majesté le Roi des Belges:  
Le Baron Prosper Poswick, Ambassadeur de Belgique au Luxembourg;  
 Le Président de la République française:  
Monsieur Christian Pineau, Ministre des Affaires Etrangéres;  
 Le Président de la République italienne:  
Monsieur Antonio Venturini, Ambassadeur d ’Italie au Luxembourg;  
 Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg:  
Monsieur Joseph Bech, Ministre des Affaires Etrangères;  
 Sa Majesté la Reine des Pays -Bas: 
Le Jo nkher Teixeira de Mattos, Ambassadeur des Pays -Bas au Luxembourg;  
 lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:  
 Article l
er 
 Le dernier alinéa de l ’article  21 du Traité du 18 Avril 1951 instituant la Communauté 
Européenne du Charbon et de l ’Acier est abrogé.  
 
Article 2  
 
Les mots « 20 pour 100 » qui figurent à l ’article  28 du Traité du 18 Avril 1951 sont remplacés 
par les mots « un sixième ».  
 Article 3  
 Le présent Traité sera ratifié par tous les Etats membres de la Communauté Européenne du 
Charbon et de l ’Acier en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les 
instruments de ratification seront d éposés auprès du Gouvernement de la République 
française.  
 Article 4  
 Le présent Traité entrera en vigueur à la date d ’entrée en vigueur du Traité sur le règlement de 
la question sarroise signé le 27  Octobre 1956 entre la République française et la République 
fédérale d ’Allemagne, sauf dans le cas où tous les instrume nts de ratification n ’auraient  
pas été déposés à cette date.  
 Dans ce cas les Gouvernements des Etats signataires du présent Traité se concerteraient sur les mesures à prendre.  
 Article 5  
 Le présent Traité, rédigé en un seul exemplaire, sera déposé dans l es archives du 
Gouvernement de la République française qui en remettra une copie certifiée à chacun  
des Gouvernements des autres Etats signataires.  
 EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Traité et l ’ont revêtu de leurs sceaux.  
 FAIT à Luxembourg, le 27 Octobre 1956  
 Pour le Gouvernement de la République fédérale d’ Allemagne  
von Brentano  
 Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique  
Bon. Poswick  
 Pour le Gouvernement de la République française  
C. Pineau  
 Pour le Gouvernement de la République italienne  
A. Venturini  
 Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg Bech  
 Pour le Gouvernement du Royaume des Pays -Bas 
J. Teixeira de Matto s