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ARTICLE 21

L'ARTICLE 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78

1 . L'EXERCICE BUDGETAIRE DE LA COMMUNAUTE S'ETEND DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE .

2 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE COMPRENNENT LES DEPENSES DE LA HAUTE AUTORITE, Y COMPRIS CELLES QUI SONT AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF AINSI QUE CELLES DE LA COUR, DE L'ASSEMBLEE ET DU CONSEIL .

3 . CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES ADMINISTRATIVES . LA HAUTE AUTORITE GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES .

LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA HAUTE AUTORITE DE L'AVANT-PROJET AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

LE CONSEIL CONSULTE LA HAUTE AUTORITE ET, LE CAS ECHEANT, LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET .

4 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF ET LE TRANSMET ENSUITE A L'ASSEMBLEE .

L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF .

5 . SI, DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION OU SI ELLE N'A PAS TRANSMIS SON AVIS AU CONSEIL, LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

SI, DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF AINSI MODIFIE EST TRANSMIS AU CONSEIL . CELUI-CI EN DELIBERE AVEC LA HAUTE AUTORITE ET, LE CAS ECHEANT, AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES ET ARRETE DEFINITIVEMENT LE BUDGET ADMINISTRATIF EN STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

6 . L'ARRET DEFINITIF DU BUDGET ADMINISTRATIF VAUT AUTORISATION ET OBLIGATION POUR LA HAUTE AUTORITE DE PERCEVOIR LE MONTANT DES RECETTES CORRESPONDANTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 .

ARTICLE 78 BIS

LE BUDGET ADMINISTRATIF EST ETABLI DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO .

LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET ADMINISTRATIF SONT AUTORISEES POUR LA DUREE D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO .

DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, LES CREDITS, AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX DEPENSES DU PERSONNEL QUI SERONT INUTILISES A LA FIN DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN REPORT QUI SERA LIMITE AU SEUL EXERCICE SUIVANT .

LES CREDITS SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO .

LES DEPENSES DE L'ASSEMBLEE, DU CONSEIL, DE LA HAUTE AUTORITE ET DE LA COUR FONT L'OBJET DE PARTIES SEPAREES DU BUDGET ADMINISTRATIF, SANS PREJUDICE D'UN REGIME SPECIAL POUR CERTAINES DEPENSES COMMUNES .

ARTICLE 78 TER

1 . SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET ADMINISTRATIF N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF EN PREPARATION .

LA HAUTE AUTORITE A L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS A CONCURRENCE DU MONTANT DES CREDITS DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS POUVOIR TOUTEFOIS COUVRIR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE L'ADOPTION DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME . L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS PEUT ETRE ADAPTEE EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 78 QUATER

LA HAUTE AUTORITE EXECUTE LE BUDGET ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET DANS LA LIMITE DES CREDITS ALLOUES .

LE REGLEMENT PREVOIT LES MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES CHAQUE INSTITUTION PARTICIPE A L'EXECUTION DE SES DEPENSES PROPRES .

A L'INTERIEUR DU BUDGET ADMINISTRATIF, LA HAUTE AUTORITE PEUT PROCEDER, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, A DES VIREMENTS DE CREDITS, SOIT DE CHAPITRE A CHAPITRE, SOIT DE SUBDIVISION A SUBDIVISION .

ARTICLE 78 QUINTO

LES COMPTES DE LA TOTALITE DES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, AINSI QUE CEUX DES RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF ET DES RECETTES PROVENANT DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SONT EXAMINES PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE, FORMEE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET PRESIDEE PAR L'UN D'EUX . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, FIXE LE NOMBRE DES COMMISSAIRES . LES COMMISSAIRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE SONT DESIGNES PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LEUR REMUNERATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

LA VERIFICATION QUI A LIEU SUR PIECES ET, AU BESOIN, SUR PLACE, A POUR OBJET DE CONSTATER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LA COMMISSION DE CONTROLE ETABLIT APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE UN RAPPORT QU'ELLE ADOPTE A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LA HAUTE AUTORITE SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET ADMINISTRATIF, ACCOMPAGNES DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN ETAT FINANCIER FAISANT APPARAITRE DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE BUDGET ADMINISTRATIF LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA COMMUNAUTE .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, DONNE DECHARGE A LA HAUTE AUTORITE SUR L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF . IL COMMUNIQUE SA DECISION A L'ASSEMBLEE .

ARTICLE 78 SEXTO

LE CONSEIL DESIGNE POUR TROIS ANS UN COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGE DE FAIRE ANNUELLEMENT UN RAPPORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES ET DE LA GESTION FINANCIERE DE LA HAUTE AUTORITE, A L'EXCEPTION DES OPERATIONS PORTANT SUR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, AINSI QUE SUR LES RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF ET LES RECETTES PROVENANT DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . IL ETABLIT CE RAPPORT SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE L'EXERCICE AUQUEL LE COMPTE SE RAPPORTE ET L'ADRESSE A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL . LA HAUTE AUTORITE LE COMMUNIQUE A L'ASSEMBLEE .

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE . LA FONCTION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE FONCTION DANS UNE INSTITUTION OU UN SERVICE DES COMMUNAUTES AUTRE QUE CELLE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE 78 QUINTO . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .

ARTICLE 78 SEPTIMO

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

B ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES ."