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V . POLITIQUE COMMERCIALE

Réglement ( CEE ) n * 288/82 du Conseil , du 5 février 1982 ( JO n * L 35 du 9 . 2 . 1982 , p . 1 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 2303/82 de la Commission , du 18 août 1982 ( JO n * L 246 du 21 . 8 . 1982 , p . 7 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2417/82 de la Commission , du 3 septembre 1982 ( JO n * L 258 du 4 . 9 . 1982 , p . 8 ) , rectifié dans le JO n * L 354 du 16 . 12 . 1982 , p . 36 ,

- règlement ( CEE ) n * 899/83 du Conseil , du 28 mars 1983 ( JO n * L 103 du 21 . 4 . 1983 , p . 1 ) ,

rectifié dans les JO n * L 58 du 2 . 3 . 1982 , p . 31 , JO n * L 189 du 1 . 7 . 1982 , p . 80 , JO n * L 260 du 8 . 9 . 1982 , p . 16 et JO n * L 351 du 11 . 12 . 1982 , p . 35 .

Conformément à l'article 19 , le royaume d'Espagne peut maintenir conformément à la pratique en vigueur dans la Communauté , après l'adhésion , les dispositions qu'il a prises en vue de soumettre à une autorisation particulière l'importation des 14 produits , usagés ou neufs mais mal entretenus , énumérés ci-après :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

40.11 * Bandages , pneumatiques , bandes de roulement amovibles pour pneumatiques , chambres à air et " flaps " , en caoutchouc vulcanisé , non durci , pour roues de tous genres : *

* B . autres : *

* ex II . non dénommés : *

* - Chambres à air des types utilisés pour vélocipèces et pour vélocipèdes avec moteur auxiliaire *

* - Pneumatiques usagés *

63.01 * Articles et accessoires d'habillement , couvertures , linge des maison et articles d'ameublement ( autres que les articles visés aux nos 58.01 , 58.02 et 58.03 ) , en matières textiles , chaussures et coiffures en toutes matières , portant des traces appréciables d'usage et présentés en vrac ou en balles , sacs ou conditionnements similaires *

73.24 * Récipients en fer ou en acier pour gaz comprimés ou liquéfiés *

Chapitre 84 * Chaudières , machines , appareils et engins mécaniques *

Chapitre 85 * Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques *

Chapitre 86 * Véhicules et matériel pour voies ferrées ; appareils de signalisation non électriques pour voies de communication *

Chapitre 87 * Voitures automobiles , tracteurs , cycles et autres véhicules terrestres *

89.01 * Bateaux non repris sous les nos 89.02 à 89.05 *

89.02 * Bateaux spécialement conçus pour le remorquage ( remorqueurs ) ou le poussage d'autres bateaux *

89.03 * Bateaux-phares , bateaux-pompes , bateaux-dragueurs de tous types , pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale ; docks flottants ; plates-formes de forage ou d'exploitation , flottantes ou submersibles *

90.17 * Instruments et appareils pour la médecine , la chirurgie , l'art dentaire et l'art vétérinaire , y compris les appareils d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels *

Chapitre 93 * Armes et munitions *

97.01 * Voitures et véhicules à roues pour l'amusement des enfants , tels que vélocipèdes , trottinettes , chevaux mécaniques , autos à pédales , voitures pour poupées et similaires *

97.03 * Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement