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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT APPORTER DES PRECISIONS SUR LE REGIME DES ECHANGES APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :

ARTICLE 1 .

LE PRESENT PROTOCOLE EST APPLICABLE AUX PRODUITS PETROLIERS RELEVANT DES POSITIONS 27.10, 27.11, EX 27.13 ( PARAFFINE, CIRES DE PETROLE OU DE SCHISTES ET RESIDUS PARAFFINEUX ) ET 27.14 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES IMPORTES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2 .

LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A ACCORDER AUX PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES LES AVANTAGES TARIFAIRES RESULTANT DE L'ASSOCIATION DE CES DERNIERES A LA COMMUNAUTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT PROTOCOLE . CES DISPOSITIONS SONT VALABLES, QUELLES QUE SOIENT LES REGLES D'ORIGINE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3 .

1 . LORSQUE LA COMMISSION, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES SOUS LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS PROVOQUENT DES DIFFICULTES REELLES SUR LE MARCHE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ELLE DECIDE QUE LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUXDITES IMPORTATIONS SERONT INTRODUITS, AUGMENTES OU REINTRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES, DANS LA MESURE ET POUR LA PERIODE NECESSAIRE POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION . LES TAUX DES DROITS DE DOUANE AINSI INTRODUITS, AUGMENTES OU REINTRODUITS NE PEUVENT PAS DEPASSER CEUX DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS POUR CES MEMES PRODUITS .

2 . LES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT POURRONT ETRE APPLIQUEES EN TOUT ETAT DE CAUSE LORSQUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES ATTEIGNENT DEUX MILLIONS DE TONNES PAR AN .

3 . LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DES PARAGRAPHES PRECEDENTS, Y COMPRIS CELLES QUI TENDENT A REJETER LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL . CELUI-CI PEUT S'EN SAISIR A LA DEMANDE DE TOUT ETAT MEMBRE ET PEUT A TOUT MOMENT LES MODIFIER OU LES RAPPORTER PAR DECISION PRISE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

ARTICLE 4 .

1 . SI UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES EFFECTUEES DIRECTEMENT OU A TRAVERS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS PROVOQUENT DES DIFFICULTES REELLES SUR SON MARCHE ET QU'UNE ACTION IMMEDIATE EST NECESSAIRE POUR Y FAIRE FACE, IL PEUT DECIDER DE SON PROPRE CHEF D'APPLIQUER A CES IMPORTATIONS DES DROITS DE DOUANE DONT LES TAUX NE PEUVENT DEPASSER CEUX DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS POUR LES MEMES PRODUITS . IL NOTIFIE CETTE DECISION A LA COMMISSION QUI DECIDE DANS UN DELAI D'UN MOIS SI LES MESURES PRISES PAR L'ETAT PEUVENT ETRE MAINTENUES, OU DOIVENT ETRE MODIFIEES OU SUPPRIMEES . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SONT APPLICABLES A CETTE DECISION DE LA COMMISSION .

2 . LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES EFFECTUEES DIRECTEMENT OU A TRAVERS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA CEE DEPASSENT PENDANT UNE ANNEE CIVILE LES TONNAGES INDIQUES EN ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE, LES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 PAR CE OU CES ETATS MEMBRES POUR L'ANNEE EN COURS SERONT CONSIDEREES COMME LEGITIMES : LA COMMISSION, APRES S'ETRE ASSUREE QUE LES TONNAGES FIXES ONT ETE ATTEINTS, PRENDRA ACTE DES MESURES PRISES . EN UN TEL CAS LES AUTRES ETATS MEMBRES S'ABSTIENDRONT DE SAISIR LE CONSEIL .

ARTICLE 5

SI LA COMMUNAUTE DECIDE D'APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS DE TOUTE PROVENANCE, CELLES-CI POURRONT ETRE EGALEMENT APPLIQUEES AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES ANTILLES NEERLANDAISES . EN PAREIL CAS, UN TRAITEMENT PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX PAYS TIERS SERA ASSURE AUX ANTILLES NEERLANDAISES .

ARTICLE 6

1 . LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 SERONT REVISEES PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DE LA COMMISSION, LORS DE L'ADOPTION D'UNE DEFINITION COMMUNE DE L'ORIGINE POUR LES PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET DES PAYS ASSOCIES OU LORS DE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE POUR LES PRODUITS EN CAUSE OU LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNE .

2 . TOUTEFOIS, LORS D'UNE TELLE REVISION, DES AVANTAGES DE PORTEE EQUIVALENTE DEVRONT EN TOUT CAS ETRE MAINTENUS AUX ANTILLES NEERLANDAISES SOUS UNE FORME APPROPRIEE ET POUR UNE QUANTITE D'AU MOINS DEUX MILLIONS ET DEMI DE TONNES DE PRODUITS PETROLIERS .

3 . LES ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE RELATIFS AUX AVANTAGES DE PORTEE EQUIVALENTE MENTIONNES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE POURRONT FAIRE, EN CAS DE BESOIN, L'OBJET D'UNE REPARTITION PAR PAYS EN TENANT COMPTE DES TONNAGES INDIQUES DANS L'ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 7

POUR L'EXECUTION DU PRESENT PROTOCOLE, LA COMMISSION EST CHARGEE DE SUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES IMPORTATIONS DANS LES ETATS MEMBRES DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES AUX ANTILLES NEERLANDAISES . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, QUI EN ASSURE LA DIFFUSION, TOUTES INFORMATIONS UTILES A CET EFFET, SELON LES MODALITES ADMINISTRATIVES QU'ELLE RECOMMANDE .