Article 172

1. Dès la date d'adhésion, les nouveaux États membres veillent à ce que toute notification ou information pertinente transmise, aux termes de l'accord EEE, à l'Autorité de surveillance AELE ou au Comité permanent des États membres de l'AELE, avant l'adhésion, soit transmise sans délai à la Commission. Cette transmission est réputée être la notification à la Commission ou l'information de celle-ci aux fins des dispositions communautaires correspondantes.

2. Dès la date d'adhésion, les nouveaux États membres veillent à ce que les cas en instance devant l'Autorité de surveillance AELE immédiatement avant l'adhésion, aux termes des articles 53, 54, 57, 61 et 62 ou 65 de l'accord EEE ou des articles 1 ou 2 du protocole 25 dudit accord, et qui relèvent de la compétence de la Commission par suite de l'adhésion, y compris les cas dont les faits arrivent à terme avant la date d'adhésion, soient transmis sans délai à la Commission, qui continue à les traiter dans le cadre des dispositions communautaires pertinentes tout en assurant que les droits de la défense continuent d'être respectés.

3. Les cas en instance devant la Commission au titre des articles 53 ou 54 de l'accord EEE ou des articles 1 ou 2 du protocole 25 dudit accord et qui relèvent des articles 85 ou 86 du traité CE ou des articles 65 ou 66 du traité CECA par suite de l'adhésion, y compris les cas dont les faits arrivent à terme avant la date d'adhésion, continuent à être traités par la Commission dans le cadre des dispositions communautaires pertinentes.

4. Toutes les décisions individuelles d'exemption et décisions de délivrer une attestation négative qui ont été prises avant la date d'adhésion, aux termes de l'article 53 de l'accord EEE ou de l'article 1 du protocole 25 dudit accord, soit par l'Autorité de surveillance AELE soit par la Commission, et qui concernent des cas relevant de l'article 85 du traité CE ou de l'article 65 du traité CECA par suite de l'adhésion restent, au moment de l'adhésion, valables aux fins de l'article 85 du traité CE ou, selon le cas, de l'article 65 du traité CECA jusqu'à l'expiration du délai qui y est mentionné ou jusqu'à ce que la Commission prenne une décision contraire dûment motivée, conformément aux principes de base du droit communautaire.

5. Toutes les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE avant la date d'adhésion aux termes de l'article 61 de l'accord EEE et qui concernent les cas relevant de l'article 92 du traité CE par suite de l'adhésion restent, au moment de l'adhésion, valables au regard de l'article 92 du traité CE, sauf si la Commission prend une décision contraire en vertu de l'article 93 du traité CE. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions relevant de la procédure prévue à l'article 64 de l'accord EEE. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, les aides d'État accordées en 1994 par les nouveaux États membres mais qui, en violation de l'accord EEE ou des arrangements pris en vertu dudit accord, soit n'ont pas été notifiées à l'Autorité de surveillance AELE, soit ont été notifiées mais octroyées avant que l'Autorité de surveillance AELE n'ait pris une décision, ne sont par conséquent par considérées comme des aides d'État existantes au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE.

6. Dès la date d'adhésion, les nouveaux États membres veillent à ce que tous les autres cas où l'Autorité de surveillance AELE a été saisie avant l'adhésion dans le cadre de la procédure de surveillance prévue par l'accord EEE soient transmis sans délai à la Commission, qui continue à les traiter dans le cadre des dispositions communautaires pertinentes tout en assurant que les droits de la défense continuent d'être respectés.

7. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les décisions prises par l'Autorité de surveillance AELE restent valables après l'adhésion sauf si la Commission prend une décision contraire dûment motivée, conformément aux principes de base du droit communautaire.