ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12003T/AFI/DCL/18

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 18. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs: Slovaquie



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0977 - 0977
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0078 - 0078



9. Déclaration relative à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne Les Hautes Parties Contractantes sont déterminées à faire en sorte que l'Union européenne joue un rôle moteur pour promouvoir la protection de l'environnement dans l'Union ainsi que, sur le plan international, pour poursuivre le même objectif au niveau mondial. Il doit être fait pleinement usage de toutes les possibilités offertes par le traité dans la poursuite de cet objectif, y compris le recours à des encouragements et à des instruments axés sur le marché et destinés à promouvoir le développement durable.
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 9



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043



Article 9 Sans préjudice des articles du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui restent en vigueur, les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application lorsque la Cour de justice exerce ses compétences en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
12001C013

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 13



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.18

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Dans le titre du chapitre 2, le mot «L'élimination» est remplacé par «L'interdiction».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.3

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 3 est modifié comme suit:

a) le texte actuel est numéroté et devient le paragraphe 1;

b) dans le nouveau paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes conformément au titre III A;»

c) dans le nouveau paragraphe 1, le nouveau point i) suivant est inséré après le point h):

«i) la promotion d'une coordination entre les politiques de l'emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi;»

d) dans le nouveau paragraphe 1, le point i) actuel devient le point j) et les points qui suivent sont renumérotés en conséquence;

e) le paragraphe suivant est ajouté:

«2. Pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.43

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 188 C est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.»;

b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité.»;

c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et dans les États membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté, par les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses communautaires exercée par la Banque européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission. En l'absence d'accord, la Cour a néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocole annexé au traité sur lUnion européenne - Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

GARDANT À L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article J.7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l'Union européenne:

L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.48

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Après l'article 90, l'intitulé «Section 2 - Les pratiques de dumping» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.39

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Les articles 67 à 73 A, l'article 73 E ainsi que l'article 73 H sont abrogés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.16

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.24

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 127, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adopte des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.9

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.9

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 10, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Les Hautes Parties Contractantes invitent le Conseil à demander l'avis de la Commission avant de statuer sur une demande formulée au titre de l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne par l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de participer à une partie ou à la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen. Elles s'engagent également à tout mettre en oeuvre pour permettre à l'Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, s'ils le souhaitent, de recourir aux dispositions de l'article 4 dudit protocole afin que le Conseil soit en mesure de prendre les décisions visées audit article à la date d'entrée en vigueur de ce protocole ou à toute date ultérieure.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.33

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 130 O est remplacé par le texte suivant:

«Article 130 O

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 130 N.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les dispositions visées aux articles 130 J, 130 K et 130 L. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés.»
11994NN02

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE II - Liste prévue à l' article 30 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0286
Article 74

La République d'Autriche peut maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996, à l'égard de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Bulgarie, les restrictions à l'importation qu'elle appliquait le 1er janvier 1994 pour le lignite relevant du code 27 02 10 00 de la Nomenclature combinée.

Les adaptations nécessaires seront apportées aux accords européens et, le cas échéant, aux accords intérimaires conclus avec ces pays conformément à l'article 76.
Article 120

Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de la Suède sont autorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège et de la Finlande, dans les divisions CIEM III et IV, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
11994N098

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 98



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0039
VII. AGRICULTURE

A. GÉNÉRALITÉS

I. RICA

365 R 0079: Règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO n° 109 du 23.6.1965, p. 1859), modifié en dernier lieu par:

- 390 R 3577: Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 23).

La Norvège, la Finlande et la Suède doivent se conformer à la nature des données comptables et aux types des exploitations exigées en vertu du règlement n° 79/65/CEE pour le 31 décembre 1997 au plus tard.
III. Fruits et légumes

372 R 1035: Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3669: Règlement (CEE) n° 3669/93 du Conseil, du 20 décembre 1993 (JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 26).

Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, l'application des normes communes de qualité se fait dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement précité, pendant une période de:

>- trois ans en ce qui concerne les produits autrichiens et deux ans en ce qui concerne les produits finlandais. Durant ces périodes, les produits en question, sans préjudice des dispositions adoptées au titre de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, ne peuvent être commercialisés que sur le marché national;

- deux ans en ce qui concerne les carottes produites en Suède. Durant cette période, les produits en question peuvent être exportés vers des pays tiers.
E. Déclarations communes: États membres actuels / divers nouveaux États membres

27. Déclaration commune de la Norvège, de l'Autriche et de la Suède sur les PCB/PCT

Les Parties contractantes notent que la production de PCB et de PCT est interdite sur leurs territoires et que le recyclage de ces produits n'y est plus pratiqué. En attendant l'adoption d'une législation communautaire interdisant également le recyclage des PCB et PCT, les Parties contractantes n'ont pas d'objection au maintien d'une telle interdiction dans les législations nationales.
11994N030

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - TROISIÈME PARTIE : LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS - Article 30



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0026
CHAPITRE 3 Pêche Section I Dispositions générales

Article 115

1. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les règles prévues par le présent acte sont applicables au secteur de la pêche.

2. Les articles 148 et 149 sont applicables aux produits de la pêche.
Article 122

1. Sauf disposition contraire du présent acte, les conditions auxquelles les allocations prévues à l'article 121 peuvent être pêchées restent identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

2. Ces conditions sont fixées pour la première fois avant le 1er janvier 1995, conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92.
F. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PRODUIT

I. BREVETS

392 R 1768: Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO n° L 182 du 2.7.1992, p. 1).

a) À l'article 3 point b), le texte suivant est ajouté:

«Aux fins de l'article 19 paragraphe 1, une autorisation de mise sur le marché du produit, accordée conformément à la législation nationale autrichienne, finlandaise, norvégienne ou suédoise, est traitée comme une autorisation octroyée conformément à la directive 65/65/CEE ou 81/851/CEE, le cas échéant».

b) À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tout produit qui, à la date de l'adhésion, est protégé par un brevet en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté ou sur le territoire de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède a été obtenue après le 1er janvier 1985, peut donner lieu à la délivrance d'un certificat.

En ce qui concerne les certificats à délivrer au Danemark, en Allemagne, en Finlande et en Norvège, la date du 1er janvier 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1988.

En ce qui concerne les certificats à délivrer en Belgique, en Italie et en Autriche, la date du 1er janvier 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1982.»

c) À l'article 20, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, le présent règlement ne s'applique pas aux certificats délivrés conformément à la législation nationale de ces pays avant la date de leur adhésion.»
Article 75

1. A compter du 1er janvier 1995, la République d'Autriche applique:

a) l'Arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocoles des 31 juillet 1986, 31 juillet 1991, 9 décembre 1992 et 9 décembre 1993, ou l'Arrangement sur les textiles et l'habillement résultant des négociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si ce dernier est en vigueur à la date d'adhésion;

b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la Communauté avec des pays tiers.

2. La Communauté négocie avec les pays tiers concernés les protocoles aux accords et arrangements bilatéraux visés au paragraphe 1 afin d'obtenir un aménagement adéquat des restrictions quantitatives sur les exportations de produits textiles et d'habillement vers la Communauté.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 n'ont pas été conclus à la date du 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté.
11994N166

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE II : APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 166



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0050
11994N/AFI/DCL/23

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - III. AUTRES DÉCLARATIONS - C. Déclarations communes: États membres actuels / République de Finlande - 23. Déclaration commune sur les transports de déchets radioactifs



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0390