ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - XIII. DROITS DE DOUANE ET FISCALITÉ INDIRECTE - B. FISCALITÉ



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0276



B. FISCALITÉ 1. 377 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO n° L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par: - 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européenne de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 1), - 379 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979 (JO n° L 331 du 27.12.1979, p. 8), - 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 17), - 392 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 (JO n° L 76 du 23.3.1992, p. 1). a) L'article 1er paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les impôts actuels visées au paragraphe 2 sont notamment les suivants: en Belgique: Impôt des personnes physiques/Personenbelasting Impôt des sociétés/Vennootschapsbelasting Impôt des personnes morales/Rechtspersonenbelasting Impôt des non-résidents/Belasting der niet- verblijfhouders au Danemark: Indkomstskaten til staten Selskabsskat Den kommunale indkomstskat Den amtskommunale indkomstskat Folkepensionsbidragene Soemandsskat Den saerlige indkomstskat Kirkeskat Formueskat til staten Bidrag til dagpengefonden en Allemagne: Einkommensteuer Koerperschaftsteuer Vermoegensteuer Gewerbesteuer Grundsteuer en Grèce: OEueñïò aaéóïaeÞìáôïò oeõóéêþí ðñïóþðùí OEueñïò aaéóïaeÞìáôïò íïìéêþí ðñïóþðùí OEueñïò áêéíÞôïõ ðaañéïõóssáò en Espagne: Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas Impuesto sobre Sociedades Impuesto Extraordinario sobre el Patrimonio de las Personas Físicas en France: Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe professionnelle Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties en Irlande: Income tax Corporation tax Capital gains tax Wealth tax en Italie: Imposta sul reddito delle persone fisiche Imposta sul reddito delle persone giuridiche Imposta locale sui redditi au Luxembourg: Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur le revenu des collectivités Impôt commercial communal Impôt sur la fortune Impôt foncier aux Pays-Bas: Inkomstenbelasting Vennootschapsbelasting Vermogensbelasting en Norvège: Skatt av alminnelig inntekt Skatt av personinntekt Saerskatt paa inntekt av petroleumsutvinning og roerledningstransport Avgift paa honorarer til utenlandske kunstnere Trygdeavgift Formuesskatt en Autriche: Einkommensteuer Koerperschaftsteuer Grundsteuer Bodenwertabgabe Abgabe von land- und forstwirtschaftlichen Betrieben au Portugal: Contribuição predial Imposto sobre a indústria agrícola Contribuição industrial Imposto de capitais Imposto profissional Imposto complementar Imposto de mais-valias Imposto sobre o rendimento do petróleo Os adicionais devidos sobre os impostos precedentes en Finlande: Valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna Yhteisoejen tulovero/inkomstskatten foer samfund Kunnallisvero/kommunalskatten Kirkollisvero/kyrkoskatten Kansanelaekevakuutusmaksu/folkpensionsfoersaekringspremien Sairausvakuutusmaksu/sjukfoersaekringspremien Korkotulon laehdevero/kaellskatten paa raenteinkomst Rajoitetusti verovelvollisen laehdevero/kaellskatten foer begraensat skattskyldig Valtion varallisuusvero/den statliga foermoegenhetsskatten Kiinteistoevero/fastighetsskatten en Suède: Den statliga inkomstskatten Sjoemansskatten Kupongskatten Den saerskilda inkomstskatten foer utomlands bosatta Den saerskilda inkomstskatten foer utomlands bosatta artister m.fl. Den statliga fastighetsskatten Den kommunala inkomstskatten Foermoegenhetsskatten au Royaume-Uni: Income tax Corporation tax Capital gains tax Petroleum revenue tax Development land tax.» b) L'article 1er paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. L'expression "autorité compétente" désigne les instances suivantes: en Belgique: De Minister van financiën ou un représentant autorisé Le Ministre des finances ou un représentant autorisé au Danemark: Skatteministeren ou un représentant autorisé en Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé en Grèce: Ôï Õðïõñãaassï Ïéêïíïìéêþí ou un représentant autorisé en Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé en France: Le ministre de l'économie ou un représentant autorisé en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé en Italie: Il Ministro per le finanze ou un représentant autorisé au Luxembourg: Le ministre de finance ou un représentant autorisé aux Pays-Bas: De minister van financiën ou un représentant autorisé en Norvège: Finans- og tollministeren ou un représentant autorisé en Autriche: Der Bundesminister fuer Finanzen ou un représentant autorisé au Portugal: O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé en Finlande: Valtiovarainministerioe ou un représentant autorisé Finansministeriet ou un représentant autorisé en Suède: Ministern med ansvar foer skattefraagor ou un représentant autorisé au Royaume-Uni: The Commissioners of Customs and Excise ou un représentant autorisé à fournir les informations requises concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise, The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé pour toutes les autres informations.» 2. 378 L 1035: Directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO n° L 366 du 28.12.1978, p. 34), modifié par: - 385 L 0576: Directive 85/576/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 372 du 31.12.1985, p. 30). L'article suivant est ajouté: «Article 1 bis Par dérogation à l'article 1er deuxième alinéa point a) troisième tiret, la Norvège peut appliquer sa législation nationale en vigueur avant l'adhésion en ce qui concerne les petits envois de marchandises du Svalbard vers la Norvège continentale dans la mesure où le traitement en vigueur en Norvège avant l'adhésion était plus favorable que celui accordé dans la Communauté pour les importations des marchandises en question importées du Svalbard sur le territoire fiscal tel que défini, pour la Norvège, à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, modifiée par l'acte d'adhésion de la Norvège.»; 3. 379 L 1072: Huitième directive (79/1072/CEE) du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO n° L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par: - 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23). a) Le point D de l'annexe C est remplacé par le texte suivant: «D. La demande doit être déposée auprès des services respectivement compétents pour: - la Belgique: .......... - le Danemark: .......... - l'Allemagne: .......... - la Grèce: .......... - l'Espagne: .......... - la France: .......... - l'Irlande: .......... - l'Italie: .......... - le Luxembourg: .......... - les Pays-Bas: .......... - la Norvège: .......... - l'Autriche: .......... - le Portugal: .......... - la Finlande: .......... - la Suède: .......... - le Royaume-Uni: ..........» b) Le point I de l'annexe C est remplacé par le texte suivant: «I. Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être groupés sur la demande qui, toutefois, ne peut porter, pour l'année 19.., sur un montant global de la taxe sur la valeur ajoutée inférieur à: BEF/LUF ... DKK ... DEM ... GRD ... PTE ... FRF ... IEP ... ITL ... NLG ... NOK ... ATS ... ESP ... FIM ... SEK ... GBP ... si la période à laquelle elle se rapporte est inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, ou à: BEF/LUF ... DKK ... DEM ... GRD ... PTE ... FRF ... IEP ... ITL ... NLG ... NOK ... ATS ... ESP ... FIM ... SEK ... GBP ... si la période à laquelle elle se rapporte est d'une année civile ou inférieure à trois mois.» 4. 383 L 0181: Directive 83/181/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, déterminant le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 sous d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO n° L 105 du 23.4.1983, p. 38), modifiée par: - 389 L 0219: Directive 89/219/CEE du Conseil, du 7 mars 1989 (JO n° L 92 du 5.4.1989, p. 13). L'article suivant est ajouté: «Article 9 bis Par dérogation aux articles 3 et 7, la Norvège peut appliquer sa législation nationale en vigueur avant l'adhésion en ce qui concerne les biens personnels au moment du transfert de la résidence habituelle du Svalbard vers la Norvège continentale dans la mesure où le traitement en vigueur en Norvège avant l'adhésion était plus favorable que celui accordé dans la Communauté pour les importations des marchandises en question importées du Svalbard sur le territoire fiscal tel que défini, pour la Norvège, à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, modifiée par l'acte d'adhésion de la Norvège.»; 5. 383 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO n° L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par: - 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23). L'annexe est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE Liste des taxes visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret BELGIQUE - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Moniteur belge du 18 janvier 1966) - Verkeersbelasting op de autovoertuigen (Koninklijk Besluit van 23 november 1965 houdende codificatie van de wettelijke bepalingen betreffende de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen - Belgisch Staatsblad van 18 januari 1966) DANEMARK - Vaegtafgift af motorkoeretoejer (Lovbekendtgoerelse nr. 163 af 31. marts 1993) ALLEMAGNE - Kraftfahrzeugsteuer (Kraftfahrzeugsteuergesetz - 1979) - Kraftfahrzeugsteuer (Durchfuehrungsverordnung - 1979) GRÈCE - ÔÝëç êõêëïoeïñssáò (N. 2367/53 - ueðùò éó÷ýaaé óÞìaañá) ESPAGNE - Tributos Locales sobre circulación de vehículos automóviles (establecido en base a la Ley 41/1979, de 19 de noviembre, de Bases de Régimen Local y al Real Decreto 3250/1976, de 30 de diciembre) FRANCE - Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977) - Taxe sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (Loi de finances 1979 - article 1007 du code général des impôts) IRLANDE - Motor vehicle excise duties (Finance (Excise duties) (Vehicles) Act 1952 as amended, and Section 94, Finance Act 1973 as amended) ITALIE - Tassa sulla circolazione degli autoveicoli (TU delle leggi sulle tasse automobilistiche approvato con DPR n. 39 del 5 febbraio 1953 e successive modificazioni) LUXEMBOURG - Taxe sur les véhicules automoteurs (Loi allemande du 23 mars 1935 (Kraftfahrzeugsteuergesetz) maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, modifiée par la loi du 4 août 1975 et les règlements grand-ducaux du 15 septembre 1975 et du 31 octobre 1975 et du 31 octobre 1975) PAYS-BAS - Motorrijtuigenbelasting (wet op de motorrijtuigenbelasting 21 juli 1966, Stb 332 - wet van 18 december 1969/Stb 548) NORVÈGE - Avgift paa motorvogner (Lov av 19. juni 1959 nr. 2) AUTRICHE - Kraftfahrzeugsteuer (BGBl. n° 449/1992) PORTUGAL - Imposto sobre veículos (Decreto-Lei nº 143/78, de 12 de Junho) - Imposto de compensação (Decreto-Lei nº 354-A/82, de 9 de Setembro) FINLANDE - Moottoriajoneuvovero/motorfordonsskatt (Laki moottoriajoneuvoverosta/Lag om skatt paa motorfordon 722/66) SUÈDE - Fordonsskatt (Fordonsskattelagen 1988:327) ROYAUME-UNI - Vehicle excise duty (Vehicles (Excise) Act 1971).»