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Article 109

1. Par dérogation à l'article 228, le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la BCE ou de la Commission, après consultation de la BCE en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, et après consultation du Parlement européen, selon la procédure visée au paragraphe 3 pour les arrangements y mentionnés, peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'Écu, vis-à-vis des monnaies non communautaires. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la BCE ou de la Commission, et après consultation de la BCE en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l'Écu dans le système des taux de change. Le président du Conseil informe le Parlement européen de l'adoption, de la modification ou de l'abandon des cours centraux de l'Écu.

2. En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies. Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

3. Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que la Communauté exprime une position unique. La Commission est pleinement associée aux négociations.

Les accords conclus au titre du présent paragraphe sont contraignants pour les institutions de la Communauté, la BCE et les États membres.

4. Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, statuant à la majorité qualifiée, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire, et, statuant à l'unanimité, décide de sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103 et 105.

5. Sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de l'Union économique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
Article 29

Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre de la présente section, la Commission s'inspire:

a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers,

b) de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises,

c) des nécessités d'approvisionnement de la Communauté en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis,

d) de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté.
11992E130N

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XV : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - ARTICLE 130N /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0052
Article 49

Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 48, notamment (13)():

a) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,

b) en éliminant, selon un plan progressif, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

c) en éliminant, selon un plan progressif, tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un emploi,

d) en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d'emploi et à en faciliter l'équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d'emploi dans les diverses régions et industries.
11992E076

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE IV: LES TRANSPORTS - ARTICLE 76 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0027
Article 89

1. Sans préjudice de l'article 88, la Commission veille, dès son entrée en fonctions, à l'application des principes fixés par les articles 85 et 86. Elle instruit, sur demande d'un État membre ou d'office, et en liaison avec les autorités compétentes des États membres qui lui prêtent leur assistance, les cas d'infraction présumée aux principes précités. Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin.

2. S'il n'est pas mis fin aux infractions, la Commission constate l'infraction aux principes par une décision motivée. Elle peut publier sa décision et autoriser les États membres à prendre les mesures nécessaires, dont elle définit les conditions et les modalités pour remédier à la situation.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XIV : COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE - ARTICLE 130C /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0050



Article 130 C Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.
11992E186

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE - ARTICLE 186 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0064
Article 225

Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 223 et 224 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le présent traité.

Par dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170, la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 223 et 224. La Cour de justice statue à huis clos.
11992E138D

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION PREMIERE : LE PARLEMENT EUROPEEN - ARTICLE 138D /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0056
11992E200

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES - ARTICLE 200 (ABROGE) /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0070
Article 112

1. Sans préjudice des engagements assumés par les États membres dans le cadre d'autres organisations internationales, les régimes d'aides accordées par les États membres aux exportations vers les pays tiers sont progressivement harmonisés avant la fin de la période de transition, dans la mesure nécessaire pour éviter que la concurrence entre les entreprises de la Communauté soit faussée.

Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête, à l'unanimité jusqu'à la fin de la seconde étape et à la majorité qualifiée par la suite, les directives nécessaires à cet effet.

2. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux ristournes de droits de douane ou de taxes d'effet équivalent ni à celles d'impositions indirectes, y compris les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accise et les autres impôts indirects, accordées à l'occasion de l'exportation d'une marchandise d'un État membre vers un pays tiers, dans la mesure où ces ristournes n'excèdent pas les charges dont les produits exportés ont été frappés directement ou indirectement.
Article 128

1. La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

2. L'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants:

- l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens,

- la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne,

- les échanges culturels non commerciaux,

- la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

4. La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité.

5. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Conseil adopte:

- statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B;

- statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, des recommandations.
11992E073A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE III : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - CHAPITRE 4 : LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS - ARTICLES 73A /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0025
Article 7 C

Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7 A, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.

Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun.

DEUXIÈME PARTIE

LA CITOYENNETÉ DE L'UNION
Article 130 Y

Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228.

Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
Article 73 C

1. L'article 73 B ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit communautaire en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres du présent traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. L'unanimité est requise pour l'adoption de mesures en vertu du présent paragraphe qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - PREMIERE PARTIE: LES PRINCIPES - ARTICLE 4A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0006



Article 4 A Il est institué, selon les procédures prévues par le présent traité, un Système européen de banques centrales, ci-après dénommé "SEBC", et une Banque centrale européenne, ci-après dénommée "BCE"; ils agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité et les statuts du SEBC et de la BCE, ci-après dénommés "statuts du SEBC", qui lui sont annexés.
Article 8 E

La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant le 31 décembre 1993, puis tous les trois ans, sur l'application des dispositions de la présente partie. Ce rapport tient compte du développement de l'Union.

Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits prévus à la présente partie, dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
++++

" Article 100 A

1 . Par dérogation à l'article 100 et sauf si le présent traité en dispose autrement , les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social , arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur .

2 . Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales , aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés .

3 . La Commission , dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé , de sécurité , de protection de l'environnement et de protection des consommateurs , prend pour base un niveau de protection élevé .

4 . Lorsque , après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , un Etat membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'environnement , il les notifie à la Commission .

La Commission confirme les dispositions en cause après avoir vérifié qu'elles ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres .

Par dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170 , la Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de justice s'il estime qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus au présent article .

5 . Les mesures d'harmonisation mentionnées ci-dessus comportent , dans les cas appropriés , une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre , pour une ou plusieurs des raisons non économiques mentionnées à l'article 36 , des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle . "
++++

Article 130 P

1 . Les modalités de financement de chaque programme , y compris une participation éventuelle de la Communauté , sont fixées lors de l'adoption du programme .

2 . Le montant de la contribution annuelle de la Communauté est arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire , sans préjudice des autres modes d'intervention éventuelle de la Communauté . La somme des coûts estimés des programmes spécifiques ne doit pas dépasser le financement prévu par le programme-cadre .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 205 BIS





++++ LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET . EN OUTRE , ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE .
++++

ARTICLE 85

1 . SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES, QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, ET NOTAMMENT CEUX QUI CONSISTENT A :

A ) FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE OU D'AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTION,

B ) LIMITER OU CONTROLER LA PRODUCTION, LES DEBOUCHES, LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE OU LES INVESTISSEMENTS,

C ) REPARTIR LES MARCHES OU LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT,

D ) APPLIQUER, A L'EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX, DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES EN LEUR INFLIGEANT DE CE FAIT UN DESAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE,

E ) SUBORDONNER LA CONCLUSION DE CONTRATS A L'ACCEPTATION, PAR LES PARTENAIRES, DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI, PAR LEUR NATURE OU SELON LES USAGES COMMERCIAUX, N'ONT PAS DE LIEN AVEC L'OBJET DE CES CONTRATS .

2 . LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT .

3 . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES :

- A TOUT ACCORD OU CATEGORIE D'ACCORDS ENTRE ENTREPRISES,

- A TOUTE DECISION OU CATEGORIE DE DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET

- A TOUTE PRATIQUE CONCERTEE OU CATEGORIE DE PRATIQUES CONCERTEES

QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE, TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE, ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE, POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE, D'ELIMINER LA CONCURRENCE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 214





++++ ARTICLE 214 LES MEMBRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LES MEMBRES DES COMITES, AINSI QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, SONT TENUS, MEME APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, DE NE PAS DIVULGER LES INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT .
11957E210

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 210
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 43





++++ ARTICLE 43 LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU . LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR, SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE QUE LA VICTIME PEUT ADRESSER A L'INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE . DANS CE DERNIER CAS, LA REQUETE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 173 ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175, ALINEA 2, SONT, LE CAS ECHEANT, APPLICABLES .
++++

ARTICLE 9

1 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SE COMPOSE DES MINISTRES DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES .

2 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS ETABLIT LES DIRECTIVES GENERALES RELATIVES A LA POLITIQUE DE CREDIT DE LA BANQUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS DONT IL Y AURA LIEU DE S'INSPIRER AU FUR ET A MESURE QUE PROGRESSE LA REALISATION DU MARCHE COMMUN .

IL VEILLE A L'EXECUTION DE CES DIRECTIVES .

3 . EN OUTRE, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS : A ) DECIDE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, B ) EXERCE LES POUVOIRS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 EN MATIERE DE PRETS SPECIAUX, C ) EXERCE LES POUVOIRS PREVUS PAR LES ARTICLES 11 ET 13 POUR LA NOMINATION ET LA DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE DE DIRECTION, D ) ACCORDE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE, E ) APPROUVE LE RAPPORT ANNUEL ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, F ) APPROUVE LE BILAN ANNUEL, DE MEME QUE LE COMPTE DES PROFITS ET PERTES, G ) EXERCE LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES 7, 14, 17, 26 ET 27, H ) APPROUVE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA BANQUE .

4 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EST COMPETENT POUR PRENDRE, A L'UNANIMITE, DANS LE CADRE DU TRAITE ET DES PRESENTS STATUTS, TOUTES DECISIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET A SA LIQUIDATION EVENTUELLE .
11957E164

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 164
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 6



PARL EUR 1959



++++ ARTICLE 6 LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE, DANS LES SIX MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AU TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES, AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 12





++++ ARTICLE 12 1 . CHAQUE ADMINISTRATEUR DISPOSE D'UNE VOIX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION . 2 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRESENTS STATUTS, LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT PRISES A LA MAJORITE SIMPLE DES MEMBRES DU CONSEIL AYANT VOIX DELIBERATIVE . LA MAJORITE QUALIFIEE REQUIERT LA REUNION DE HUIT VOIX . LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA BANQUE FIXE LE QUORUM NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .