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ACTES RELATIFS

à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

AVIS DE LA COMMISSION

du 31 mai 1985

relatif aux demandes d'adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier , et notamment son article 98 ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 237 ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , et notamment son article 205 ,

considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise ont demandé à devenir membres de ces Communautés ;

considérant que , dans ses avis des 19 mai et 29 novembre 1978 , la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes soulevés par ces demandes ;

considérant que les conditions de l'admission de ces Etats et les adaptations aux traités instituant les Communautés qu'entraîne leur adhésion ont été négociées au sein de conférences entre les Communautés et les Etats demandeurs ; que l'unicité dans la représentation des Communautés a été assurée le respect du dialogue institutionnel organisé par les traités ;

considérant que , à l'issue de ces négociations , il apparaît que les dispositions ainsi convenues sont équitables et appropriées ; que , dans ces conditions , l'élargissement , tout en préservant la cohésion et le dynamisme internes de la Communauté , permettra de renforcer sa participation au développement des relations internationales ;

considérant que , devenant membres des Communautés , les Etats demandeurs acceptent , sans réserve , les traités et leurs finalités politiques , les décisions de toute nature intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement et du renforcement des Communautés ;

considérant en particulier que l'ordre juridique établi par les traités instituant les Communautés se caractérise essentiellement par l'applicabilité directe de certaines de leurs dispositions et de certains actes arrêtés par les institutions des Communautés , la primauté du droit communautaire sur les dispositions nationales qui lui seraient contraires et l'existence de d'interprétation du droit communautaire ; que l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du caractère contraignant de ces règles , dont le respect est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit communautaire ;

considérant que les principes de démocratie pluraliste et de respect des droits de l'homme font partie du patrimoine commun des peuples des Etats réunis dans les Communautés européennes et constituent donc des éléments essentiels de l'appartenance à ces Communautés ;

considérant que l'élargissement des Communautés au royaume d'Espagne et à la République portugaise contribuera à affermir les sauvegardes de la paix et de la liberté en Europe ,

EMET UN AVIS FAVORABLE :

à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise .

Le présent avis est adressé au Conseil .

Fait à Bruxelles , le 31 mai 1985 .

Par la Commission