Traité

entre

le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d' Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(États membres de l'Union européenne)

et

la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, laf République slovaque

relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

UNIS dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée,

DÉCIDÉS, dans l'esprit de ces traités, à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

CONSIDÉRANT que l'article 49 du traité sur l'Union européenne offre aux États européens la possibilité de devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé à devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

ONT DÉCIDÉ de fixer d'un commun accord les conditions de cette admission et les adaptations à apporter aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

Guy Verhofstadt

Premier Ministre

Louis Michel

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

Václav Klaus

Président

Vladimír Špidla

Premier Ministre

Cyril Svoboda

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

Pavel Telička

Chef de la délégation de la République tchèque pour les négotiations relatives à l'adhésion à l'Union européenne et ambassadeur et chef de mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

Anders Fogh Rasmussen

Premier Ministre

Dr. Per Stig Møller

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

Gerhard Schröder

Chancelier fédéral

Joseph Fischer

Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

Arnold Rüütel

Président

Kristiina Ojuland

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

Konstantinos Simitis

Premier Ministre

Giorgos Papandreou

Ministre des Affaires étrangères

Tassos Giannitsis

Ministre adjoint des Affaires étrangères

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

José Maria Aznar López

Président du gouvernement

Ana Palacio Vallelersundi

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Jean-Pierre Raffarin

Premier Ministre

Dominique Galouzeau De Villepin

Ministre des Affaires étrangères

Noëlle Lenoir

Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes

LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE,

Bertie Ahern

Premier Ministre (Taoiseach)

Brian Cowen

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

Silvio Berlusconi

Président du Conseil des ministres

Franco Frattini

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

Tassos Papadopoulos

Président

George Iacovou

Ministre des Affaires étrangères

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

Vaira Vīķe-Freiberga

Présidente

Einars Repše

Premier Ministre

Sandra Kalniete

Ministre des Affaires étrangères

Andris Ķesteris

Négociateur principal pour l'adhésion de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne, sous-secrétaire d'Etat du Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

Algirdas Mykolas Brazauskas

Premier Ministre

Antanas Valionis

Ministre des Affaires étrangères

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

Jean-Claude Juncker

Premier Ministre, Ministre d'Etat

Lydie Polfer

Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

Dr Péter Medgyessy

Premier Ministre

László Kovács

Ministre des Affaires étrangères

Dr Endre Juhász

Ambassadeur de la République de Hongrie auprès de l'Union européenne, négociateur principal pour l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

The Hon Edward Fenech Adami

Premier Ministre

The Hon Joe Borg

Ministre des Affaires étrangères

Richard Cachia Caruana

Chef de la délégation chargée des négociations

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

Jan Pieter Balkenende

Premier Ministre

Jakob Gijsbert de Hoop Scheffer

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

Dr Wolfgang Schüssel

Chancelier fédéral

Dr Benita Ferrero-Waldner

Ministre fédéral des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

Leszek Miller

Premier Ministre

Włodzimierz Cimoszewicz

Ministre des Affaires étrangères

Dr. Danuta Hübner

Secrétaire d'État au Ministère des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

José Manuel Durão Barroso

Premier Ministre

António Martins da Cruz

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

Dr. Janez Drnovšek

Président

Anton Rop

Premier Ministre

Dr. Dimitrij Rupel

Ministre des Affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

Rudolf Schuster

Président

Mikuláš Dzurinda

Premier Ministre

Eduard Kukan

Ministre des Affaires étrangères

Ján Figeľ

Négociateur principal pour l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

Paavo Lipponen

Premier Ministre

Jari Vilén

Ministre du Commerce extérieur

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

Göran Persson

Premier Ministre

Anna Lindh

Ministre des Affaires étrangères

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

The Rt. Hon Tony Blair

Premier Ministre

The Rt. Hon Jack Straw

Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent membres de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée que celle-ci entraîne figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3. Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 2

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 30 avril 2004.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er mai 2004, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, les États visés à l'article 1er, paragraphe 1, n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments de ratification, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce cas, le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations, devenues de ce fait indispensables, de l'article 3 du présent traité, de l'article 1er, de l'article 6, paragraphe 6, des articles 11 à 15, 18, 19, 25, 26, 29 à 31, 33 à 35, 46 à 49, 58 et 61 de l'acte d'adhésion, des annexes II à XV et de leurs appendices et des protocoles 1 à 10 qui sont annexés à l'acte d'adhésion; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité, y compris de ses annexes, de ses appendices et de ses protocoles, qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 21 et 23, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 33, paragraphes 1, 4 et 5, aux articles 38, 39, 41, 42 et 55 à 57 du traité d'adhésion, aux annexes III à XIV de cet acte, et au protocole 2, à l'article 6 du protocole 3, à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 4, au protocole 8 et aux articles 1er, 2 et 4 du protocole 10 y annexés. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 3

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Tratado.NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne traktat.ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter diesen Vertrag gesetzt.SELLE KINNITUSEKS on nimetatud täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι υπέγραψαν την παρούσα συνθήκη.IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Treaty.EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.DÁ FHIANÚ SIN, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gConradh seo.IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente trattato.TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotās personas ir parakstījušas šo līgumu.TAI PATVIRTINDAMI tinkamai įgalioti atstovai pasirašė šią Sutartį.FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak aláírták ezt a szerződést.B'XIEHDA TA' DAN il-Plenipotenzjarji sottoskritti iffirmaw dan it-Trattat.TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld.W DOWÓD CZEGO niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy pod niniejszym Traktatem.EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Tratado.NA DÔKAZ TOHO splnomocnení zástupcovia podpísali túto zmluvu.V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali to pogodbo.TÄMÄN VAKUUDEKSI ALLA MAINITUT täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.SOM BEKRÄFTELSE PÅ DETTA har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta fördrag.

Hecho en Atenas, el dieciseis de abril del dos mil tres.V Aténách dne šestnáctého dubna dva tisíce tři.Udfærdiget i Athen den sekstende april to tusind og tre.Geschehen zu Athen am sechzehnten April zweitausendunddrei.Sõlmitud kuueteistkümnendal aprillil kahe tuhande kolmandal aastal Ateenas.Έγινε στην Αθήνα, στις δέκα έξι Απριλίου δύο χιλιάδες τρία.Done at Athens on the sixteenth day of April in the year two thousand and three.Fait à Athènes, le seize avril deux mille trois.Arna dhéanamh san Aithin ar an séú lá déag d'Aibreán sa bhliain dhá mhíle a trí.Fatto a Atene, addì sedici aprile duemilatre.Atēnās, divi tūkstoši trešā gada sešpadsmitajā aprīlī.Priimta du tūkstančiai trečių metų balandžio šešioliktą dieną Atėnuose.Kelt Athénban, a kétezerharmadik év április havának tizenhatodik napján.Magħmul f'Ateni fis-sittax-il jum ta' April fis-sena elfejn u tlieta.Gedaan te Athene, de zestiende april tweeduizenddrie.Sporządzono w Atenach, dnia szesnastego kwietnia roku dwa tysiące trzeciego.Feito em Atenas, em dezasseis de Abril de dois mil e três.V Aténach šestnásteho apríla dvetisíctri.V Atenah, dne šestnajstega aprila leta dva tisoč tri.Tehty Ateenassa kuudentenatoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme.Som skedde i Aten den sextonde april tjugohundratre.

Pour Sa Majesté le Roi des BelgesVoor Zijne Majesteit de Koning der BelgenFür Seine Majestät den König der Belgier

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Za prezidenta České republiky

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For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

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Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi Presidendi nimel

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Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

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Por Su Majestad el Rey de España

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Pour le Président de la République française

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Thar ceann Uachtarán na hÉireannFor the President of Ireland

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Per il Presidente della Repubblica italiana

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Για τον Πρόεδρο της Κυπριακής Δημοκρατίας

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Latvijas Republikas Valsts prezidentes vārdā

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Lietuvos Respublikos Prezidento vardu

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Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság Elnöke részéről

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Għall-President ta' Malta

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Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

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Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

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Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej

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Pelo Presidente da República Portuguesa

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Za predsednika Republike Slovenije

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Za prezidenta Slovenskej republiky

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Suomen Tasavallan Presidentin puolestaFör Republiken Finlands President

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För Konungariket Sveriges regering

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For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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