7. FISCALITÉ

1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

a) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, l'Estonie peut maintenir un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée d'au moins 5 % à la fourniture d'énergie calorifique vendue aux personnes physiques, aux associations en charge de logements, aux associations en charge d'appartements, aux églises, aux congrégations, aux institutions ou organes financés par l'État, aux communes rurales ou au budget des villes, ainsi qu'à la fourniture de tourbe, de briquettes de chauffage, de charbon et de bois de chauffage aux personnes physiques, jusqu'au 30 juin 2007;

b) Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, l'Estonie peut continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche.

2. 31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE, tant qu'elle perçoit un impôt sur les bénéfices distribués sans imposer les bénéfices non distribués, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'Estonie peut continuer d'appliquer cet impôt aux bénéfices distribués par des filiales estoniennes à leur société mère établie dans un autre État membre.

3. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0010: Directive 2002/10/CE du Conseil du 12.2.2002 (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, l'Estonie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période l'Estonie ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [4] et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance d'Estonie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

4. 31992 L 0080: Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 10), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0010: Directive 2002/10/CE du Conseil du 12.2.2002 (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE, l'Estonie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le tabac à fumer jusqu'au 31 décembre 2009.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [4] et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour le tabac à fumer qui peut être introduit sur leur territoire en provenance d'Estonie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

[4] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE du Conseil (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

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