ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

1 . DIRECTIVE 67/548/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1967 ( JO N} L 196 DU 16 . 8 . 1967 , P . 1 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 69/81/CEE DU 13 MARS 1969 ( JO N} L 68 DU 19 . 3 . 1969 , P . 1 ) ,

- DIRECTIVE 73/146/CEE DU 21 MAI 1973 ( JO N} L 167 DU 25 . 6 . 1973 , P . 1 ) ,

- DIRECTIVE 75/409/CEE DU 24 JUIN 1975 ( JO N} L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 22 ) ,

- DIRECTIVE 76/907/CEE DU 14 JUILLET 1976 ( JO N} L 360 DU 30 . 12 . 1976 , P . 1 ) .

2 . DIRECTIVE 73/173/CEE DU CONSEIL DU 4 JUIN 1973 ( JO N} L 189 DU 11 . 7 . 1973 , P . 7 ) .

3 . DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO N} L 262 DU 27 . 9 . 1976 , P . 201 ) .

LES ANNEXES DE CHACUNE DE CES DIRECTIVES DEVRONT ETRE COMPLETEES PAR L'AJOUT DE LA TRADUCTION EN LANGUE GRECQUE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET AUTRES EXPRESSIONS QUI Y FIGURENT DANS LES LANGUES ACTUELLES DE LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 100

1 . DANS LE SECTEUR DES OEUFS , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 , 59 ET 61 S'APPLIQUENT AUX PRIX DE CES PRODUITS EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

2 . TOUTEFOIS , AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , LE MONTANT COMPENSATOIRE PEUT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX CEREALES FOURRAGERES . A CET EFFET :

A ) POUR LES OEUFS EN COQUILLE , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR KILOGRAMME D'OEUFS EN COQUILLE EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN KILOGRAMME D'OEUFS EN COQUILLE ;

B ) POUR LES OEUFS A COUVER , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR OEUF A COUVER EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN OEUF A COUVER .

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , LE MONTANT COMPENSATOIRE PEUT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENNE COMPTE EGALEMENT DE L'AIDE NATIONALE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 69 POUR LES CEREALES UTILISEES PAR L'INDUSTRIE AVICOLE .

3 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2771/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DE CELUI APPLIQUE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 OU 2 , A L'AIDE DE COEFFICIENTS A DETERMINER .
11979H084

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 3 LAIT ET PRODUITS LAITIERS, ARTICLE 84



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0037
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LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LA REPUBLIQUE HELLENIQUE OPERE LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 25 POUR LES ALLUMETTES DE LA POSITION 36.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST DE 9,6 % .

POUR LES MEMES PRODUITS , LE DROIT DE BASE RETENU POUR LES RAPPROCHEMENTS VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN , A EFFECTUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 , EST DE 17,2 % .
+++++

ARTICLE 53

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DIFFERER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 LA LIBERATION DES OPERATIONS ENUMEREES A LA LISTE B ANNEXEE AUX DIRECTIVES VISEES A L'ARTICLE 49 ET EFFECTUEES PAR DES RESIDENTS DE LA GRECE .

CEPENDANT , LES OPERATIONS SUR TITRES EMIS PAR LES COMMUNAUTES ET LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES PAR DES RESIDENTS DE LA GRECE FONT L'OBJET D'UNE LIBERATION PROGRESSIVE AU COURS DE CETTE PERIODE SELON LES MODALITES SUIVANTES :

A ) POUR L'ANNEE 1981 , CES OPERATIONS PEUVENT ETRE LIMITEES A UN MONTANT DE 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

B ) CE PLAFOND EST ENSUITE AUGMENTE , AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE , DE 20 % PAR RAPPORT A CELUI QUI EST FIXE POUR 1981 .
11979H132

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 132



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0048
+++++

ARTICLE 39

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 35 , LA PREFERENCE GENERALE DE 8 % APPLICABLE EN GRECE AUX MARCHES PUBLICS SERA PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SELON LE MEME RYTHME QUE CELUI ETABLI PAR L'ARTICLE 25 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ENTRE LA GRECE ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 35 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT SURSEOIR , POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 , A L'OUVERTURE AUX FOURNISSEURS COMMUNAUTAIRES DE SES LISTES DE FOURNISSEURS AGREES .
+++++

ARTICLE 97

LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT FIXES COMME SUIT .

1 . EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES POUR LESQUELLES UN PRIX D'INTERVENTION N'EST PAS FIXE , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT EST DERIVE DE CELUI APPLICABLE A LA CEREALE CONCURRENTE POUR LAQUELLE UN PRIX D'INTERVENTION EST FIXE , EN PRENANT EN CONSIDERATION :

- LA RELATION DES PRIX SUR LE MARCHE GREC

OU

- LA RELATION EXISTANT ENTRE LES PRIX DE SEUIL DES CEREALES EN QUESTION .

POUR LES FIXATIONS SUIVANTES , LES MONTANTS SONT FIXES A PARTIR DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA ET SELON LES REGLES ETABLIES A L'ARTICLE 59 POUR LE RAPPROCHEMENT DES PRIX .

TOUTEFOIS , DANS LE CAS VISE AU PREMIER ALINEA PREMIER TIRET , LA RELATION RETENUE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LES PRIX DE SEUIL SELON LES REGLES ETABLIES A L'ARTICLE 59 .

2 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS C ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AUX CEREALES AUXQUELLES ILS SE RATTACHENT , A L'AIDE DE COEFFICIENTS A DETERMINER .

3 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FROMENT TENDRE ET DE FROMENT DUR , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE EGALEMENT DE L'AIDE NATIONALE EVENTUELLE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENDRAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 69 POUR LE FROMENT DESTINE A LA MIROITERIE .
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LA CONTRIBUTION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST FIXEE A 3 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION A LIEU , EN TROIS TRANCHES ANNUELLES EGALES , SANS INTERET , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

CHACUNE DE CES TRANCHES EST VERSEE EN MONNAIE NATIONALE LIBREMENT CONVERTIBLE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
+++++

ARTICLE 74

DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 S'APPLIQUENT AU PRIX DE BASE .

LE PRIX DE BASE EST FIXE EN GRECE , LORS DE L'ADHESION , COMPTE TENU DE L'ECART ENTRE LA MOYENNE DES PRIX A LA PRODUCTION EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , CONSTATE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE A DETERMINER .
11979H108

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 19 VIN, ARTICLE 108



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0042
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2895/77 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 7 ) .

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DEVRA , LE CAS ECHEANT , ETRE ADAPTEE POUR Y AJOUTER LES REGIONS EN GRECE QUI BENEFICIERONT D'UN TAUX D'INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO N} L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) .

L'ANNEXE II DU REGLEMENT DOIT ETRE MODIFIEE DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION D'UN ACCORD ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUR LE MAINTIEN DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS BILATERALES L'EXIGE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO N} L 74 DU 27 . 3 . 1972 , P . 2 ) .

LES ANNEXES DU REGLEMENT DOIVENT ETRE MODIFIEES DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION D'UN ACCORD ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUR LE MAINTIEN DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS BILATERALES L'EXIGE .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1469/70 DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1970 ( JO N} L 164 DU 27 . 7 . 1970 ) .

A L'ANNEXE :

- LA RUBRIQUE SUIVANTE EST SUPPRIMEE :

" 19 A ) BRASILE SELVAGGIO 20 % 10

B ) AUTRES VARIETES 20 % 10 " ,

- LES RUBRIQUES SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" NUMERO D'ORDRE * VARIETES * POURCENTAGE * QUANTITE EN TONNES

19 * BASMA XANTHI * ( 1 ) * ( 1 )

20 * ZICHNA

21 * A ) SAMSUN KATERINI

* B ) BASHI BAGLI

22 * TSEBELIA AGRINION

23 * MAVRA

24 * A ) KABAKOULAK

* B ) PHI 1

25 * MYRODATA AGRINION

26 * MYRODATA SMYRNE

27 * ZICHNOMYRODATA

28 * ELASSON

29 * BURLEY E

30 * VIRGINIA

31 * A ) BRASILE SELVAGGIO

* B ) AUTRES VARIETES

( 1 ) LE TABLEAU CI-DESSUS DOIT ETRE COMPLETE PAR LES QUANTITES ET LES POURCENTAGES RELATIFS AUX VARIETES Y INDIQUEES . "

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1727/70 DE LA COMMISSION DU 25 AOUT 1970 ( JO N} L 191 DU 27 . 8 . 1970 ) ,

RECTIFIE ( JO N} L 277 DU 22 . 12 . 1970 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2596/70 DU 21 DECEMBRE 1970 ( JO N} L 277 DU 22 . 12 . 1970 ) ( VERSIONS ALLEMANDE ET ITALIENNE ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 715/73 DU 19 FEVRIER 1973 ( JO N} L 68 DU 15 . 3 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 904/74 DU 17 AVRIL 1974 ( JO N} L 105 DU 18 . 4 . 1974 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/75 DU 28 MAI 1975 ( JO N} L 138 DU 29 . 5 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 408/76 DU 23 FEVRIER 1976 ( JO N} L 50 DU 26 . 2 . 1976 ) .

LES ANNEXES I , II ET IV SONT A ADAPTER COMPTE TENU DE L'ADJONCTION DES DOUZE VARIETES ( OU GROUPES DE VARIETES ) GRECQUES .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2603/71 DE LA COMMISSION DU 6 DECEMBRE 1971 ( JO N} L 269 DU 8 . 12 . 1971 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 143/73 DU 29 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 18 DU 23 . 1 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 773/75 DU 24 MARS 1975 , ( JO N} L 77 DU 26 . 3 . 1975 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE AVEC LES INDICATIONS DES MONTANTS EN UNITES DE COMPTE PAR KILOGRAMME DE TABAC EN FEUILLES POUR CHACUNE DES DOUZE VARIETES ( OU GROUPES DE VARIETES ) GRECQUES .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 673/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ( JO N} L 72 DU 20 . 3 . 1975 ) .

L'ANNEXE I DOIT ETRE ADAPTEE COMPTE TENU DES QUALITES DE REFERENCE POUR CHACUNE DES DOUZE VARIETES ( OU GROUPES DE VARIETES ) GRECQUES .

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 674/75 DE LA COMMISSION DU 4 MARS 1975 ( JO N} L 72 DU 20 . 3 . 1975 ) .

EN CAS DE FIXATION , PAR LE CONSEIL , DE PRIX D'INTERVENTION DERIVES POUR LES DOUZE VARIETES ( OU GROUPES DE VARIETES ) GRECQUES , L'ANNEXE I DOIT ETRE ADAPTEE COMPTE TENU DES QUALITES DE REFERENCE , DES PRIX D'OBJECTIF ET DES PRIX D'INTERVENTION DERIVES POUR CES VARIETES .

6 . REGLEMENT ( CEE ) N} 410/76 DE LA COMMISSION DU 23 FEVRIER 1976 ( JO N} L 50 DU 26 . 2 . 1976 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE ADAPTEE POUR TENIR COMPTE DE L'ADJONCTION DES DOUZE VARIETES ( OU GROUPES DE VARIETES ) GRECQUES .

7 . LISTE DES ORGANISMES CHARGES D'ENREGISTRER LES CONTRATS DE CULTURE DE TABAC ( JO N} C 63 DU 8 . 3 . 1979 ) .

LA LISTE DOIT ETRE COMPLETEE PAR L'INDICATION DE L'ORGANISME GREC .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 DU CONSEIL DU 18 MARS 1975 ( JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 214/79 DU 6 FEVRIER 1979 ( JO N} L 35 DU 9 . 2 . 1979 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 , LA MENTION " QUARANTE ET UNE " EST REMPLACEE PAR " QUARANTE-CINQ " .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2364/75 DE LA COMMISSION DU 15 SEPTEMBRE 1975 ( JO N} L 243 DU 17 . 9 . 1975 , P . 9 ) .

A L'ARTICLE 2 , IL EST AJOUTE :

" GRECE :

TAUX DE REFERENCE FIXE PAR LE ] ( . . . ) " .

3 . REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE POLITIQUE REGIONALE ( JO N} L 320 DU 11 . 12 . 1975 , P . 17 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 , LE NOMBRE " ONZE " EST REMPLACE PAR " DOUZE " .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1445/72 DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 ( JO N} L 161 DU 17 . 7 . 1972 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LE NOMBRE " DOUZE " EST REMPLACE PAR " QUARANTE-CINQ " .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 546/77 DE LA COMMISSION DU 16 MARS 1977 ( JO N} L 70 DU 17 . 3 . 1977 , P . 13 ) .

A L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE L'INDICATION SUIVANTE :

" GRECE

] ( . . . ) " .

A L'ARTICLE 2 , IL EST AJOUTE L'INDICATION SUIVANTE :

" GRECE

] ( . . . ) " .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2843/78 DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1978 ( JO N} L 339 DU 5 . 12 . 1978 , P . 5 ) .

A L'ANNEXE , IL EST :

- AJOUTE , PARMI LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE :

" 009 GRECE " ,

- SUPPRIME L'INDICATION " 050 GRECE " PARMI LES AUTRES PAYS D'EUROPE .

4 . DIRECTIVE 64/475/CEE DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1964 ( JO N} 131 DU 13 . 8 . 1964 , P . 2193/64 ) ,

MODIFIEE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

A L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE APRES " . . . SOIT FAITE EN 1974 " :

" ET , DANS LE CAS DE LA GRECE , POUR QU'UNE PREMIERE ENQUETE PORTANT SUR L'ANNEE DE SON ADHESION SOIT FAITE DANS L'ANNEE SUIVANT CELLE DE SON ADHESION " .

5 . DIRECTIVE 72/211/CEE DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 ( JO N} L 128 DU 3 . 6 . 1972 , P . 28 ) .

A L'ARTICLE 1ER , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" DANS LE CAS DE LA GRECE , LA DATE FIXEE A L'ALINEA PRECEDENT EST LA FIN DE L'ANNEE DE SON ADHESION . "

6 . DIRECTIVE 72/221/CEE DU CONSEIL DU 6 JUIN 1972 ( JO N} L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 57 ) .

A L'ARTICLE 1ER , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" DANS LE CAS DE LA GRECE , CES DONNEES SONT RECUEILLIES POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DE L'ANNEE DE SON ADHESION ET PORTENT SUR L'ANNEE PRECEDENTE . "

A L'ARTICLE 4 , LE PREMIER ALINEA EST COMPLETE COMME SUIT :

" . . . EN ANNEXE ; DANS LE CAS DE LA GRECE , DES DONNEES SUR LA TOTALITE DES VARIABLES ENUMEREES EN ANNEXE SONT RECUEILLIES A PARTIR DE L'ENQUETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE SON ADHESION PORTANT SUR L'ANNEE DE SON ADHESION " .

7 . DIRECTIVE 78/166/CEE DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1978 ( JO N} L 52 DU 23 . 2 . 1978 , P . 17 ) .

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , LES DONNEES SONT RECUEILLIES POUR LA PREMIERE FOIS AU PLUS TARD DANS LE COURANT DU QUATRIEME TRIMESTRE SUIVANT SON ADHESION ET PORTENT SUR LE MOIS OU TRIMESTRE PRECEDENT . "

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" DANS LE CAS DE LA GRECE , LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT COURT A COMPTER DE SON ADHESION . "
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Article 122

1 . Jusqu'au premier des rapprochements des prix visés à l'article 70 :

- le prix d'orientation applicable en Espagne pour le vin blanc de table est fixé à un niveau tel que le rapport entre le prix d'achat du vin de table à livrer à la distillation obligatoire dans cet Etat membre et le prix d'orientation soit de 50 % ,

- le prix d'orientation applicable en Espagne pour le vin rouge de table est dérivé du prix d'orientation pour le vin blanc de table , par application du même rapport que celui existant dans la Communauté dans sa composition actuelle entre les prix d'orientation des vins de table de type A I et R I ,

- le prix d'achat des vins de table visé au premier tiret est fixé au niveau du prix de la distillation obligatoire de régulation appliqué en Espagne sous le régime national antérieur pendant une période représentative à déterminer ,

- le prix minimal garanti visé à l'article 3 bis du règlement ( CEE ) n * 337/79 est égal à 72 % du prix d'orientation de chaque type de vin de table ,

- le prix du vin faisant l'objet de la distillation visée à l'article 12 bis du règlement ( CEE ) n * 337/79 est égal à :

- 80 % du prix d'orientation du vin de table blanc ,

- 81,5 % du prix d'orientation du vin de table rouge .

2 . L'article 70 s'applique aux prix d'orientation des vins de table . Pendant les campagnes 1986/1987 à 1990/1991 :

- le rapport entre le prix d'orientation et les prix visés au paragraphe 1 troisième , quatrième et cinquième tirets applicables en Espagne est progressivement aligné , par tranches égales , sur le rapport existant entre ces prix dans la Communauté dans sa composition actuelle ,

- sans préjudice de l'article 41 paragraphe 6 premier tiret du règlement ( CEE ) n * 337/79 , en ce qui concerne le rapport entre le prix d'orientation et le prix visé au paragraphe 1 troisième tiret , le niveau de prix correspondant au pourcentage de 40 visé à l'article 41 paragraphe 6 deuxième tiret du règlement ( CEE ) n * 337/79 est atteint selon le rythme visé au premier tiret du présent paragraphe .
11985I042

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 42



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0031
11985I040

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 40



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0031
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Déclaration commune

concernant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre le royaume d'Espagne et la République portugaise

Dans leurs échanges mutuels de produits agricoles , chacun des nouveaux Etats membres applique en principe à l'égard de l'autre les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition actuelle . La mise en place de ce régime sera effectuée en tenant compte de l'existence d'une transition classique et d'une transition par étapes dans le cadre des mesures transitoires prévues pour le Portugal , d'une part , ainsi que de l'existence d'une phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes au titre des mesures transitoires prévues pour l'Espagne , d'autre part .

Toutefois , en ce qui concerne les secteurs suivants :

- céréales et riz ,

- produits de première transformation dans les secteurs des céréales et du riz ,

- vin ,

- produits transformés à base de tomates ,

le régime applicable aux échanges entre les nouveaux Etats membres sera arrêté conformément aux orientations convenues au sein de la conférence .
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Article 138

Pendant la première phase , le royaume d'Espagne n'octroie pas , en principe , pour les produits visés à l'article 131 exportés à destination des Etats membres actuels , d'aides ou de subventions à l'exportation .

Toutefois , au cas où l'octroi de telles aides ou subventions apparaîtrait nécessaire , leur montant est limité au maximum à l'écart des prix institutionnels ou , à défaut , des prix constatés en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle et , le cas échéant , à l'incidence des droits de douane .

La fixation de ces aides ou subventions ne peut intervenir qu'après le déroulement de la procédure de consultation visée à l'article 142 .
11985I300

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 5 SEMENCES , ARTICLE 300



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0114
11985I297

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 2 TABAC , ARTICLE 297



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0113
11985I172

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION IV ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ARTICLE 172



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0075
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VIII . PECHE

1 . Règlement ( CEE ) n * 3796/81 du Conseil , du 29 décembre 1981 ( JO n * L 379 du 31 . 12 . 1981 , p . 1 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 3655/84 du Conseil , du 19 décembre 1984 ( JO n * L 340 du 28 . 12 . 1984 , p . 1 ) .

a ) Par dérogation au délai relatif à l'expiration des aides visées à l'article 6 paragraphe 2 point b ) , le Portugal peut accorder les aides , durant les cinq années suivant la date de leur reconnaissance , aux organisations de producteurs qui sont constituées pendant les cinq années à partir de la date d'adhésion du Portugal ;

b ) par dérogation à l'article 21 paragraphe 3 troisième alinéa , pendant une période n'excédant pas le 31 décembre 1988 , le Portugal communique à la Commission des informations à des conditions moins détaillées que celles prévues par la réglementation communautaire et à des périodes à déterminer selon la procédure prévue à l'article 33 .

2 . Règlement ( CEE ) n * 171/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 ( JO n * L 24 du 27 . 1 . 1983 , p . 14 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 2931/83 du Conseil , du 4 octobre 1983 ( JO n * L 288 du 21 . 10 . 1983 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 1637/84 du Conseil , du 7 juin 1984 ( JO n * L 156 du 13 . 6 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2178/84 du Conseil , du 23 juillet 1984 ( JO n * L 199 du 28 . 7 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2664/84 du Conseil , du 18 septembre 1984 ( JO n * L 253 du 21 . 9 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3625/84 du Conseil , du 18 décembre 1984 ( JO n * L 335 du 22 . 12 . 1984 , p . 3 ) .

Le délai de notification prévu à l'article 19 paragraphe 5 est le 1er juillet 1986 .
11985I353

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 353



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0128