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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT REGLER, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE, CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS EXISTANT ACTUELLEMENT,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :

I - TAXES ET AIDES

1 . IL EST PROCEDE ANNUELLEMENT PAR LA COMMISSION ET PAR LE CONSEIL A UN EXAMEN DU REGIME DE L'AIDE A L'EXPORTATION ET DES TAXES SPECIALES A L'IMPORTATION PRATIQUE DANS LA ZONE FRANC .

A L'OCCASION DE CET EXAMEN, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT CONNAITRE LES MESURES QU'IL SE PROPOSE DE PRENDRE EN VUE DE REDUIRE ET DE RATIONALISER LES NIVEAUX DES AIDES ET TAXES .

IL COMMUNIQUE EGALEMENT AU CONSEIL ET A LA COMMISSION LES CREATIONS NOUVELLES DE TAXES QU'IL ENVISAGE COMME SUITE A DE NOUVELLES LIBERATIONS ET LES AMENAGEMENTS DES AIDES ET DES TAXES AUXQUELS IL ENTEND PROCEDER DANS LA LIMITE DU TAUX MAXIMUM DE LA TAXE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1957 . CES DIFFERENTES MESURES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DISCUSSION AU SEIN DE CES INSTITUTIONS .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT, S'IL ESTIME QUE L'ABSENCE D'UNIFORMITE PORTE PREJUDICE A CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS DES AUTRES ETATS MEMBRES, DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE PRENDRE CERTAINES MESURES D'UNIFORMISATION DES TAXES ET DES AIDES, DANS CHACUNE DES TROIS CATEGORIES DES MATIERES PREMIERES, DES DEMI-PRODUITS ET DES PRODUITS FINIS . DANS LE CAS OU LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE PRENDRAIT PAS CES MESURES, LE CONSEIL, STATUANT EGALEMENT A LA MAJORITE QUALIFIEE, AUTORISE LES AUTRES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE DONT IL DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

3 . DANS LE CAS OU LA BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS DE LA ZONE FRANC AURAIT ETE EQUILIBREE PENDANT PLUS D'UN AN, ET OU SES RESERVES MONETAIRES AURAIENT ATTEINT UN NIVEAU CONSIDERE COMME SATISFAISANT, EN PARTICULIER AU REGARD DU VOLUME DE SON COMMERCE EXTERIEUR, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DOIT SUPPRIMER LE SYSTEME DES TAXES ET AIDES .

AU CAS OU LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE SERAIENT PAS D'ACCORD SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE NIVEAU DES RESERVES MONETAIRES DE LA ZONE FRANC PEUT ETRE CONSIDERE COMME SATISFAISANT, ILS SE RAPPORTENT A L'AVIS D'UNE PERSONNALITE OU D'UN ORGANISME CHOISI D'UN COMMUN ACCORD COMME ARBITRE . EN CAS DE DESACCORD, CET ARBITRE EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE .

LA SUPPRESSION AINSI DECIDEE DOIT ETRE AMENAGEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE RISQUE PAS DE PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET PEUT, EN PARTICULIER, ETRE EFFECTUEE DE MANIERE PROGRESSIVE . CETTE SUPPRESSION ETANT INTERVENUE, LES DISPOSITIONS DU TRAITE S'APPLIQUENT INTEGRALEMENT .

LE TERME " BALANCE DES PAIEMENTS COURANTS " DOIT ETRE ENTENDU AU SENS ADOPTE PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ET LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, C'EST-A-DIRE LA BALANCE COMMERCIALE ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES AYANT LE CARACTERE DE REVENUS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES .

II - REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

1 LES ETATS MEMBRES ESTIMENT QUE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ENTRAINERA, A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, UNE SITUATION DANS LAQUELLE LA BASE AU-DELA DE LAQUELLE SONT REMUNEREES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE TAUX MOYEN DE MAJORATION POUR CES HEURES DANS L'INDUSTRIE CORRESPONDRONT A CEUX EXISTANT EN FRANCE, SELON LA MOYENNE DE L'ANNEE 1956 .

A DEFAUT DE REALISATION DE LA SITUATION CI-DESSUS, A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , LA COMMISSION EST TENUE D'AUTORISER LA FRANCE A PRENDRE, A L'EGARD DES SECTEURS INDUSTRIELS AFFECTES PAR L'INEGALITE DANS LE MODE DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES MESURES DE SAUVEGARDE DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES, SAUF DANS LE CAS OU, PENDANT CETTE ETAPE, L'AUGMENTATION MOYENNE DU NIVEAU DES SALAIRES DANS LES MEMES SECTEURS D'AUTRES ETATS MEMBRES EXCEDERAIT, PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE L'ANNEE 1956, CELLE INTERVENUE EN FRANCE, D'UN POURCENTAGE FIXE PAR LA COMMISSION, AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .