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ARTICLE 66

1 . EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DE LA HAUTE AUTORITE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3, TOUTE OPERATION AYANT ELLE-MEME POUR EFFET DIRECT OU INDIRECT, A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 79, ET DU FAIT D'UNE PERSONNE OU D'UNE ENTREPRISE, D'UN GROUPE DE PERSONNES OU D'ENTREPRISES, UNE CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES DONT L'UNE AU MOINS RELEVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80, QUE L'OPERATION SOIT RELATIVE A UN MEME PRODUIT OU A DES PRODUITS DIFFERENTS, QU'ELLE SOIT EFFECTUEE PAR FUSION, ACQUISITION D'ACTIONS OU D'ELEMENTS, D'ACTIFS, PRET, CONTRAT, OU TOUT AUTRE MOYEN DE CONTROLE . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, LA HAUTE AUTORITE DEFINIT PAR UN REGLEMENT, ETABLI APRES CONSULTATION DU CONSEIL, LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE CONTROLE D'UNE ENTREPRISE .

2 . LA HAUTE AUTORITE ACCORDE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT, SI ELLE RECONNAIT QUE L'OPERATION ENVISAGEE NE DONNERA PAS AUX PERSONNES OU AUX ENTREPRISES INTERESSEES, EN CE QUI CONCERNE CELUI OU CEUX DES PRODUITS EN CAUSE QUI RELEVENT DE SA JURIDICTION, LE POUVOIR :

- DE DETERMINER LES PRIX, CONTROLER OU RESTREINDRE LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION, OU FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE, SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE DESDITS PRODUITS ;

- OU D'ECHAPPER, NOTAMMENT EN ETABLISSANT UNE POSITION ARTIFICIELLEMENT PRIVILEGIEE ET COMPORTANT UN AVANTAGE SUBSTANTIEL DANS L'ACCES AUX APPROVISIONNEMENTS OU AUX DEBOUCHES, AUX REGLES DE CONCURRENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE .

DANS CETTE APPRECIATION, ET CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L'ARTICLE 4, ALINEA B, LA HAUTE AUTORITE TIENT COMPTE DE L'IMPORTANCE DES ENTREPRISES DE MEME NATURE EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE QU'ELLE ESTIME JUSTIFIEE POUR EVITER OU CORRIGER LES DESAVANTAGES RESULTANT D'UNE INEGALITE DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE .

LA HAUTE AUTORITE PEUT SUBORDONNER L'AUTORISATION A TOUTES CONDITIONS QU'ELLE ESTIME APPROPRIEES AUX FINS DU PRESENT PARAGRAPHE .

AVANT DE SE PRONONCER SUR UNE OPERATION AFFECTANT DES ENTREPRISES DONT L'UNE AU MOINS ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80, LA HAUTE AUTORITE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT INTERESSE .

3 . LA HAUTE AUTORITE EXEMPTE DE L'OBLIGATION D'AUTORISATION PREALABLE LES CATEGORIES D'OPERATIONS DONT ELLE RECONNAIT QUE, PAR L'IMPORTANCE DES ACTIFS OU ENTREPRISES QU'ELLES AFFECTENT, CONSIDEREE EN LIAISON AVEC LA NATURE DE LA CONCENTRATION QU'ELLES REALISENT, ELLES DOIVENT ETRE REPUTEES CONFORMES AUX CONDITIONS REQUISES PAR LE PARAGRAPHE 2 . LE REGLEMENT, ETABLI A EFFET APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL, FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE EXEMPTION EST SOUMISE .

4 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 A L'EGARD DES ENTREPRISES RELEVANT DE SA JURIDICTION, LA HAUTE AUTORITE PEUT, SOIT PAR UN REGLEMENT ETABLI APRES CONSULTATION DU CONSEIL ET DEFINISSANT LA NATURE DES OPERATIONS QUI ONT A LUI ETRE COMMUNIQUEES, SOIT PAR DEMANDE SPECIALE ADRESSEE AUX INTERESSES DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT, OBTENIR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT ACQUIS OU REGROUPE, OU DEVANT ACQUERIR OU REGROUPER LES DROITS OU ACTIFS EN CAUSE, TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SUR LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE L'EFFET VISE AU PARAGRAPHE 1 .

5 . SI UNE CONCENTRATION VIENT A ETRE REALISEE, DONT LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QU'ELLE A ETE EFFECTUEE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ET SATISFAIT NEANMOINS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2, ELLE SUBORDONNE L'APPROBATION DE CETTE CONCENTRATION AU VERSEMENT, PAR LES PERSONNES AYANT ACQUIS OU REGROUPE LES DROITS OU ACTIFS EN CAUSE, DE L'AMENDE PREVUE AU PARAGRAPHE 6, DEUXIEME ALINEA, SANS QUE LE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A LA MOITIE DU MAXIMUM PREVU AUDIT ALINEA DANS LES CAS OU IL APPARAIT CLAIREMENT QUE L'AUTORISATION DEVAIT ETRE DEMANDEE . A DEFAUT DE CE VERSEMENT, LA HAUTE AUTORITE APPLIQUE LES MESURES PREVUES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE LES CONCENTRATIONS RECONNUES ILLICITES .

SI UNE CONCENTRATION VIENT A ETRE REALISEE, DONT LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QU'ELLE NE PEUT SATISFAIRE AUX CONDITIONS GENERALES OU PARTICULIERES AUXQUELLES UNE AUTORISATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 SERAIT SUBORDONNEE, ELLE CONSTATE PAR DECISION MOTIVEE LE CARACTERE ILLICITE DE CETTE CONCENTRATION ET, APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ORDONNE LA SEPARATION DES ENTREPRISES OU DES ACTIFS INDUMENT REUNIS OU LA CESSATION DU CONTROLE COMMUN, ET TOUTE AUTRE ACTION QU'ELLE ESTIME APPROPRIEE POUR RETABLIR L'EXPLOITATION INDEPENDANTE DES ENTREPRISES OU DES ACTIFS EN CAUSE ET RESTAURER DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE . TOUTE PERSONNE DIRECTEMENT INTERESSEE PEUT FORMER CONTRE CES DECISIONS UN RECOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 . PAR DEROGATION AUDIT ARTICLE, LA COUR A PLEINE COMPETENCE POUR APPRECIER SI L'OPERATION REALISEE A LE CARACTERE D'UNE CONCENTRATION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE ET DES REGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DU MEME PARAGRAPHE . CE RECOURS EST SUSPENSIF . IL NE PEUT ETRE FORME QU'UNE FOIS ORDONNEES LES MESURES CI-DESSUS PREVUES, SAUF ACCORD DONNE PAR LA HAUTE AUTORITE A L'INTRODUCTION D'UN RECOURS DISTINCT CONTRE LA DECISION DECLARANT L'OPERATION ILLICITE .

LA HAUTE AUTORITE PEUT, A TOUT MOMENT, ET SAUF APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39, ALINEA 3, PRENDRE OU PROVOQUER LES MESURES CONSERVATOIRES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES ENTREPRISES CONCURRENTES ET DES TIERS, ET A PREVENIR TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE SES DECISIONS . SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LES RECOURS NE SUSPENDENT PAS L'APPLICATION DES MESURES CONSERVATOIRES AINSI ARRETEES .

LA HAUTE AUTORITE ACCORDE AUX INTERESSES, POUR EXECUTER SES DECISIONS, UN DELAI RAISONNABLE AU-DELA DUQUEL ELLE PEUT IMPOSER DES ASTREINTES JOURNALIERES A CONCURRENCE DE UN POUR MILLE DE LA VALEUR DES DROITS OU ACTIFS EN CAUSE .

EN OUTRE, A DEFAUT PAR LES INTERESSES DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS, LA HAUTE AUTORITE PREND ELLE-MEME DES MESURES D'EXECUTION ET PEUT NOTAMMENT SUSPENDRE L'EXERCICE, DANS LES ENTREPRISES RELEVANT DE SA JURIDICTION, DES DROITS ATTACHES AUX ACTIFS IRREGULIEREMENT ACQUIS, PROVOQUER LA NOMINATION PAR AUTORITE DE JUSTICE D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE POUR CES ACTIFS, EN ORGANISER LA VENTE FORCEE, DANS DES CONDITIONS PRESERVANT LES INTERETS LEGITIMES DE LEURS PROPRIETAIRES, ANNULER, A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT ACQUIS, PAR L'EFFET DE L'OPERATION ILLICITE, LES DROITS OU ACTIFS EN CAUSE, LES ACTES, DECISIONS, RESOLUTIONS OU DELIBERATIONS DES ORGANES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE IRREGULIEREMENT ETABLI .

LA HAUTE AUTORITE EST, EN OUTRE, HABILITEE A ADRESSER AUX ETATS MEMBRES INTERESSES LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR, DANS LE CADRE DES LEGISLATIONS NATIONALES, L'EXECUTION DES MESURES PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS, LA HAUTE AUTORITE TIENT COMPTE DES DROITS DES TIERS ACQUIS DE BONNE FOI .

6 . LA HAUTE AUTORITE PEUT IMPOSER DES AMENDES A CONCURRENCE :

- 3 P . 100 DE LA VALEUR DES ACTIFS ACQUIS OU REGROUPES, OU DEVANT ETRE ACQUIS OU REGROUPES, AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SE SERAIENT SOUSTRAITES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 4 ;

- 10 P . 100 DE LA VALEUR DES ACTIFS ACQUIS OU REGROUPES, AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SE SERAIENT SOUSTRAITES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 1, CE MAXIMUM ETANT RELEVE, AU-DELA DU DOUZIEME MOIS QUI SUIT LA REALISATION DE L'OPERATION, D'UN VINGT-QUATRIEME PAR MOIS SUPPLEMENTAIRE ECOULE JUSQU'A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION PAR LA HAUTE AUTORITE ;

- 10 P . 100 DE LA VALEUR DES ACTIFS ACQUIS OU REGROUPES, OU DEVANT ETRE ACQUIS OU REGROUPES, AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI AURAIENT OBTENU OU TENTE D'OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 AU MOYEN D'INFORMATIONS FAUSSES OU DEFORMEES ;

- 15 P . 100 DE LA VALEUR DES ACTIFS ACQUIS OU REGROUPES, AUX ENTREPRISES RELEVANT DE SA JURIDICTION QUI AURAIENT PARTICIPE OU SE SERAIENT PRETEES A LA REALISATION D'OPERATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

UN RECOURS EST OUVERT DEVANT LA COUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 36, AU PROFIT DES PERSONNES QUI SONT L'OBJET DES SANCTIONS PREVUES AU PRESENT PARAGRAPHE .

7 . SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES QUI, EN DROIT OU EN FAIT, ONT OU ACQUIERENT, SUR LE MARCHE D'UN DES PRODUITS RELEVANT DE SA JURIDICTION, UNE POSITION DOMINANTE QUI LES SOUSTRAIT A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE COMMUN, UTILISENT CETTE POSITION A DES FINS CONTRAIRES AUX OBJECTIFS DU PRESENT TRAITE, ELLE LEUR ADRESSE TOUTES RECOMMANDATIONS PROPRES A OBTENIR QUE CETTE POSITION NE SOIT PAS UTILISEE A CES FINS . A DEFAUT D'EXECUTION SATISFAISANTE DESDITES RECOMMANDATIONS DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA HAUTE AUTORITE, PAR DECISIONS PRISES EN CONSULTATION AVEC LE GOUVERNEMEMT INTERESSE, ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 58, 59 ET 64, FIXE LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE A APPLIQUER PAR L'ENTREPRISE EN CAUSE, OU ETABLIT DES PROGRAMMES DE FABRICATION OU DES PROGRAMMES DE LIVRAISON A EXECUTER PAR ELLE .