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Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 31

Article K.3 - Traité UE (Maastricht 1992)

Article 31

1. L'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres à:

a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions;

b) faciliter l'extradition entre États membres;

c) assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres;

d) prévenir les conflits de compétences entre États membres;

e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue.

2. Le Conseil encourage la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust en:

a) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des États membres chargées des poursuites;

b) favorisant le concours d'Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontière grave, en particulier en cas de criminalité organisée, en tenant compte notamment des analyses effectuées par Europol;

c) facilitant une coopération étroite d'Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment, de faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en oeuvre des demandes d'extradition.
Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

Article 48

Le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.

Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter auxdits traités. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article 26



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0161 - version consolidée



Traité sur l'Union européenne (version consolidée) Article 26 Le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, assiste le Conseil pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en contribuant notamment à la formulation, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions de politique et, le cas échéant, en agissant au nom du Conseil et à la demande de la présidence, en conduisant le dialogue politique avec des tiers.
11997M051

Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre VIII: Dispositions finales - Article 51 - Article Q - Traité UE (Maastricht 1992)



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0171 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0063
11992MG/D26

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 26



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0022
11992MH/4

Traité sur l'Union européenne - Titre III: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier - Article H.4



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0045
29) L'article 206 est remplacé par le texte suivant:

«Article 206

La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.

Ces accords sont conclus par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Lorsque ces accords exigent des modifications du présent traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article N du traité sur l'Union européenne.»
10) L'article 137 est remplacé par le texte suivant:

«Article 137

La Cour de justice est formée de treize juges.

La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un État membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande.

Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 139 deuxième alinéa.»
11992MG/F85

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G F 85



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0043
Article 4

1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.

2. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines visés à l'article 2 paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité.
DÉCLARATION relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

La Conférence convient que le régime linguistique applicable est celui des Communautés européennes.

Pour les communications COREU, la pratique actuelle de la coopération politique européenne servira de modèle pour le moment.

Tous les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les textes à publier sont traduits immédiatement et simultanément dans toutes les langues officielles de la Communauté.
DÉCLARATION relative à l'asile

1. La Conférence convient que dans le cadre des travaux prévus aux articles K.1 et K.3 des dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Conseil examinera en priorité les questions concernant la politique d'asile des États membres, avec pour objectif d'adopter, pour le début de 1993, une action commune visant à en harmoniser des aspects, à la lumière du programme de travail et de l'échéancier contenus dans le rapport sur l'asile établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg des 28 et 29 juin 1991.

2. Dans ce contexte, le Conseil, avant la fin de 1993, sur la base d'un rapport, examinera également la question d'une éventuelle application de l'article K.9 à ces matières.
11992M/PRO/SEBC/17

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IV: Fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC - Article 17: Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0072
11992M/APS/05

Traité sur l'Union européenne - Accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord - Article 5



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0092
Article 29

Clé de répartition pour la souscription au capital

29.1. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE est déterminée lorsque le SEBC et la BCE ont été institués conformément à la procédure visée à l'article 109 L paragraphe 1 du traité. Il est attribué à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de:

- 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en place du SEBC;

- 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC;

Les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieure.

29.2. Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la Commission conformément aux règles qui sont arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.

29.3. Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans après la mise en place du SEBC, par analogie avec les dispositions de l'article 29.1. La clé adaptée prend effet le premier jour de l'année suivante.

29.4. Le Conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Traité sur l'Union européenne - Titre IV: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article I.20



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0056



20) L'article suivant est inséré: «Article 173 A En vue d'assurer la discipline budgétaire, la Commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le Conseil en vertu de l'article 173.»
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative au droit d'accès à l'information



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0101



DÉCLARATION relative au droit d'accés à l'information La Conférence estime que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration. En conséquence, la Conférence recommande que la Commission soumette au Conseil, au plus tard en 1993, un rapport sur des mesures visant à accroître l'accès du public à l'information dont disposent les institutions.
Article 23

Opérations extérieures

La BCE et les banques centrales nationales peuvent:

- entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les organisations internationales;

- acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme «avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus;

- détenir et gérer les avoirs visés au présent article;

- effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.
11992MG/E84

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G E 84



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0043
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Acte unique européen * 1 *

TITRE I : Dispositions communes * 4 *

TITRE II : Dispositions portant modification des traités instituant les Communautés européennes * 4 *

Chapitre I : Dispositions portant modifications du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier * 4 *

Chapitre II : Dispositions portant modifications du traité instituant la Communauté économique européenne * 5 *

Chapitre III : Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique * 12 *

Chapitre IV : Dispositions générales * 12 *

TITRE III : Dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère * 13 *

TITRE IV : Dispositions générales et finales * 14 *

Acte final * 20 *

Déclarations * 24 *

Avis relatif à la date d'entrée en vigueur de l'Acte unique européen , signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 * 29
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DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE A LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE

LE GOUVERNEMENT DANOIS CONSTATE QUE LA CONCLUSION DU TITRE III SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE POLITIQUE ETRANGERE N'AFFECTE PAS LA PARTICIPATION DU DANEMARK A LA COOPERATION NORDIQUE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE .

LE TEXTE QUI PRECEDE EST CERTIFIE CONFORME A L'EXEMPLAIRE UNIQUE DE L'ACTE FINAL QUI A ETE SIGNE A LUXEMBOURG LE DIX-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX ET A LA HAYE LE VINGT-HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ET DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

IL CAPO DEL SERVIZIO DEL CONTENZIOSO DIPLOMATICO , DEI TRATTATI E DEGLI AFFARI LEGISLATIVI

AVIS RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN , SIGNE A LUXEMBOURG LE 17 FEVRIER 1986 ET A LA HAYE LE 28 FEVRIER 1986

LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN , SIGNE A LUXEMBOURG LE 17 FEVRIER 1986 ET A LA HAYE LE 28 FEVRIER 1986 , S'ETANT TROUVEES REUNIES LE 24 JUIN 1987 , CE TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 33 , LE 1ER JUILLET 1987 .
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ARTICLE 11

LE TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 168 A

1 . SUR DEMANDE DE LA COUR DE JUSTICE ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , PEUT ADJOINDRE A LA COUR DE JUSTICE UNE JURIDICTION CHARGEE DE CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE , SOUS RESERVE D'UN POURVOI PORTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LIMITE AUX QUESTIONS DE DROIT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT , DE CERTAINES CATEGORIES DE RECOURS FORMEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES . CETTE JURIDICTION N'AURA COMPETENCE POUR CONNAITRE NI DES AFFAIRES SOUMISES PAR DES ETATS MEMBRES OU PAR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NI DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 177 .

2 . LE CONSEIL , AGISSANT SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , FIXE LA COMPOSITION DE LADITE JURIDICTION ET ADOPTE LES ADAPTATIONS ET LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES AU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE . SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE RELATIVES A LA COUR DE JUSTICE , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , SONT APPLICABLES A CETTE JURIDICTION .

3 . LES MEMBRES DE LADITE JURIDICTION SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNES OFFRANT TOUTES LES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET POSSEDANT LA CAPACITE REQUISE POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ; ILS SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL A LIEU TOUS LES TROIS ANS . LES MEMBRES SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES A NOUVEAU .

4 . LADITE JURIDICTION ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE EN ACCORD AVEC LA COUR DE JUSTICE . CE REGLEMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL . "
11985I262

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE A. MARCHE INTERIEUR PORTUGAIS , ARTICLE 262



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0102
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Article 225

1 . La République portugaise peut différer jusqu'au 31 décembre 1990 la libération des transferts afférents à des achats , effectués au Portugal par des résidents des autres Etats membres , d'immeubles construits et destinés à l'habitation ainsi que de terrains déjà affectés à l'exploitation agricole ou classés comme terrains agricoles , au sens de la législation portugaise à la date de l'adhésion .

2 . La dérogation temporaire visée au paragraphe 1 ne s'applique pas :

- aux résidents des autres Etats membres qui entrent dans la catégorie de ceux qui émigrent dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés ou non salariés ;

- aux achats visés au paragraphe 1 , liés à l'exercice du droit d'établissement par des travailleurs non salariés , résidant dans les autres Etats membres , qui émigreraient au Portugal .
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a ) LISTE DES CONTINGENTS DE BASE POUR LES PRODUITS SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN ESPAGNE VIS-A-VIS DE TOUS LES PAYS TIERS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Contingents globaux pour les pays auxquels s'applique le règlement ( CEE ) n * 288/82 ( 1986 ) * Contingents globaux pour les pays à commerce d'Etat visés par le règlement ( CEE ) n * 3420/83 ( 1986 ) *

ex 58.01 * Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés , à l'exclusion des tapis faits à la main * 60 tonnes * 3 tonnes *

58.02 * Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits " kélim " ou " kilim " , " schumacks " ou " soumak " , " karamanie " et similaires , même confectionnés : * 21 tonnes * 30 tonnes *

* A . Tapis * * *

84.01 * Machines à coudre ( les tissus , les cuirs , les chaussures , etc ) , y compris les meubles pour machines à coudre , aiguilles pour ces machines : * 522 unités * 10 unités *

* A . Machines à coudre , y compris les meubles pour machines à coudre : * * *

* I . Machines à coudre , piquant uniquement le point de navette , dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur ; têtes de machines à coudre , piquant uniquement le point de navette , pesant au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur : * * *

* a ) Machines à coudre d'une valeur unitaire ( bâtis , tables ou meubles non compris ) supérieure à 65 Ecus * * *

* b ) autres * * *

85.15 * Appareils de transmission et de réception pour la radiophonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision ( y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction de son ) et appareils de prise de vues pour la télévision ; appareils de radioguidage , de radiodétection , de radiosondage et de radiotélécommande : * 2 706 unités * 3 unités *

* A . Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision ( y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ) et appareils de prise de vues pour la télévision : * * *

* III . Appareils récepteurs , même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son : * * *

* b ) autres : * * *

* ex 2 . non dénommés : * * *

* - de TV en couleur , dont la diagonale de l'écran est de : * * *

* - 42 cm ou moins * * *

* - plus de 42 cm à 52 cm inclus * * *

* - plus de 52 cm * * *

87.01 * Tracteurs , y compris les tracteurs-treuils : * 13 unités * 448 unités *

* A . Motoculteurs , à moteur à explosion ou à combustion interne * * *

* ex B . Tracteurs agricoles ( à l'exclusion des motoculteurs ) et tracteurs forestiers , à roues : * * *

* - d'une cylindrée inférieure ou égale à 4 000 cm3 * *
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Article 48

1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article , le royaume d'Espagne aménage progressivement dès le 1er janvier 1986 les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE , en tenant compte , le cas échéant , de l'article 90 paragraphe 2 du traité CEE , de telle façon que soit assurée au plus tard le 31 décembre 1991 , dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés , l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres .

Les Etats membres actuels assument à l'égard du royaume d'Espagne des obligations équivalentes .

La Commission fait des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation doit être réalisée , étant entendu que ces modalités et ce rythme doivent être les mêmes pour le royaume d'Espagne et pour les Etats membres actuels .

2 . Le royaume d'Espagne supprime dès le 1er janvier 1986 la totalité des droits exclusifs d'exportation .

3 . En ce qui concerne les produits repris dans la liste figurant à l'annexe V , les droits exclusifs d'importation sont supprimés au plus tard le 31 décembre 1991 . L'abolition de ces droits exclusifs est effectuée par l'ouverture progressive , dès le 1er janvier 1986 , de contingents à l'importation de produits en provenance des Etats membres actuels . Les volumes des contingents pour l'année 1986 sont indiqués dans ladite liste .

Le royaume d'Espagne augmente les volumes des contingents dans les conditions indiquées à l'annexe visée au premier alinéa .

Les augmentations exprimées en pourcentages sont ajoutées à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu .

Les contingents visés au premier alinéa sont ouverts à tous les opérateurs sans restriction et les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros ; pour ce qui est de la vente au détail de certains produits importés sous contingents , l'écoulement de ces produits aux consommateurs doit être assuré de façon non discriminatoire .

4 . L'aménagement du monopole des produits repris dans la liste figurant à l'annexe VI peut ne pas affecter le fonctionnement du monopole espagnol du pétrole à l'égard des pays tiers . Ce monopole peut continuer de déterminer l'origine et les conditions d'acquisition d'une quote-part des importations de pétrole brut , en provenance des pays tiers , nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement du marché espagnol , dans le respect des dispositions du traité CEE , et notamment de celles relatives à la libre circulation contenues dans les articles 30 et 37 de ce même traité .
11985I299

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 4 HOUBLON , ARTICLE 299



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0114
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Article 223

1 . La République portugaise peut différer , dans les conditions et délais indiqués aux articles 224 à 229 , la libération des mouvements de capitaux énumérés aux listes A et B de la première directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE et de la deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE .

2 . Des consultations appropriées ont lieu , en temps utile , entre les autorités portugaises et la Commission sur les modalités d'application des mesures de libération ou d'assouplissement dont la mise en oeuvre peut être différée en vertu des dispositions qui suivent .