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42. Déclaration de la République de Slovénie sur l'abeille indigène slovène Apis mellifera Carnica (kranjska čebela)

Considérant que la sous-espèce d'abeille slovène Apis mellifera Carnica (connue aussi sous les noms de "kranjska čebela", "Carniolan bee", "Krainer Biene", "Carnica" et "Kärntner Biene") constitue une population animale indigène de la République de Slovénie,

Considérant que des efforts incessants ont été consacrés pendant des centaines d'années à l'entretien et à la sélection de cette abeille endémique sur le territoire de la Slovénie actuelle, et également à sa préservation en tant que matériel génétique indigène, ce qui a eu pour résultat une population d'abeilles génétiquement stabilisée et en équilibre,

Considérant qu'il est impératif de préserver cette population indigène d'abeilles présentant des caractéristiques spécifiques et de contribuer ainsi au maintien de la biodiversité,

La République de Slovénie déclare qu'elle a l'intention de continuer à appliquer toutes les mesures nécessaires et appropriées afin d'assurer la préservation de l'abeille indigène Apis mellifera Carnica sur le territoire de la République de Slovénie.

La République de Slovénie rappelle qu'elle a soulevé cette question lors des négociations d'adhésion et que l'Union européenne a souligné que des mesures nationales pouvaient être prises sur la base de l'article 30 du traité, dans le respect du principe de proportionnalité et qu'il n'était pas nécessaire de traiter cette question dans le cadre des négociations.

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II. PROFESSIONS JURIDIQUES

1. 31977 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

À l'article 1er, paragraphe 2, les éléments ci-après sont insérés:

"République tchèque | Advokát |

Estonie | Vandeadvokaat |

Chypre | Δικηγόρος |

Lettonie | Zvērināts advokāts |

Lituanie | Advokatas |

Hongrie | Ügyvéd |

Malte | Avukat/Prokuratur Legali |

Pologne | Adwokat/Radca prawny |

Slovénie | Odvetnik/Odvetnica |

Slovaquie | Advokát/Komerčný právnik" |

.

2. 31998 L 0005: Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).

À l'article 1er, paragraphe 2, point a), les éléments ci-après sont insérés entre "Belgique" et "Danemark":

"République tchèque Advokát"

,

Entre "Allemagne" et "Grèce":

"Estonie Vandeadvokaat"

,

entre "Italie" et "Luxembourg":

"Chypre Δικηγόρος

Lettonie Zvērināts advokāts

Lituanie Advokatas"

entre "Luxembourg" et "Pays-Bas":

"Hongrie Ügyvéd

Malte Avukat/Prokuratur Legali"

entre "Autriche" et "Portugal":

"Pologne Adwokat/Radca prawny"

et, entre "Portugal" et "Finlande":

"Slovénie Odvetnik/Odvetnica

Slovaquie Advokát/Komerčný právnik"

.

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A. GESTION DES DÉCHETS

31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la Slovénie atteindra d'ici au 31 décembre 2007 les objectifs en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballage indiqués ci-après en se conformant aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage du plastique: 9 % en poids d'ici à la date d'adhésion, 12 % pour 2004, 13 % pour 2005 et 14 % pour 2006;

- taux global de valorisation: 36 % en poids d'ici à la date d'adhésion, 40 % pour 2004, 44 % pour 2005 et 48 % pour 2006.

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13. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

32000 D 0819: Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84)

À l'article 6:

a) le troisième tiret suivant est supprimé:

"— de Chypre, la participation étant financée par des crédits additionnels selon les procédures à convenir avec ce pays,"

;

b) au quatrième tiret, les termes suivants sont supprimés:

"de Malte et"

.

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A. QUALITÉ DE L'AIR

31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

1. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les équipements de chargement et de déchargement dans les terminaux ne s'appliquent pas à Malte jusqu'au 31 décembre 2004 en ce qui concerne quatre portiques du terminal d'Enemalta dont le débit est supérieur à 25000 tonnes par an.

2. Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne s'appliquent pas à Malte jusqu'au 31 décembre 2004 en ce qui concerne 25 véhicules-citernes.

3. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existant dans les stations-service ne s'appliquent pas à Malte:

- jusqu'au 31 décembre 2004 en ce qui concerne 61 stations-service dont le débit est supérieur à 1000 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2004 en ce qui concerne 13 stations-service dont le débit est supérieur à 500 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2004 en ce qui concerne 8 stations-service dont le débit est égal ou inférieur à 500 m3 par an.

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B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

1. 31966 L 0402: Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO P 125 du 11.7.1966, p. 2309), modifiée en dernier lieu par:

- 32001 L 0064: Directive 2001/64/CE du Conseil du 31.8.2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60).

Les conditions relatives à la pureté spécifique prévues à l'annexe II de la directive 66/402/CEE pour les semences de Hordeum vulgare L. (orge) ne s'appliquent pas à Chypre pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion pour ce qui est de la commercialisation de ces semences produites à Chypre. Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.

2. 32002 L 0053: Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1);

32002 L 0055: Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Chypre peut reporter, pour une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion, l'application des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire des semences des variétés figurant dans ses catalogues nationaux respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de plantes de légumes qui n'ont pas été acceptées officiellement conformément aux dispositions desdites directives. Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.

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12003T/AFI/DCL/16

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 16. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs: Slovénie



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0977 - 0977
12001C/DCL/14

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0079 - 0079
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.2

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 93, dans la partie introductive du premier alinéa, les mots «Les États membres aboliront entre eux, un an après l'entrée en vigueur du présent traité, tous droits de douane . . .» sont remplacés par «Les États membres interdisent entre eux tous droits de douane . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.51

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 206, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le bilan financier visés à l'article 205 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 188 C, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision

La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à mettre tout en oeuvre pour garantir que la procédure de codécision se déroule aussi rapidement que possible. Elle rappelle qu'il importe de respecter rigoureusement les délais fixés à l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne et confirme que le recours, prévu au paragraphe 7 de cet article, à la prolongation de ces délais ne doit être envisagé qu'en cas d'absolue nécessité. Le délai réel entre la deuxième lecture du Parlement européen et l'issue des travaux du comité de conciliation ne doit en aucun cas dépasser neuf mois.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.1

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 2, deuxième alinéa, le mot «progressif» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.56

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 109 F est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «sur recommandation du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres, ci-après dénommé "comité des gouverneurs¨ ou du Conseil de l'IME, selon le cas» sont remplacés par «sur recommandation du Conseil de l'IME»;

b) au paragraphe 1, le quatrième alinéa libellé «Le comité des gouverneurs est dissous dès le début de la deuxième phase» est supprimé;

c) au paragraphe 8, le deuxième alinéa libellé «Dans le cas où le présent traité attribue un rôle consultatif à l'IME, les références à l'IME sont considérées, avant le 1er janvier 1994, comme faisant référence au comité des gouverneurs» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.II

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

L'annexe V, «Programme initial de recherches et d'enseignement visé à l'article 215 du traité», y compris le tableau «Décomposition par grands postes . . .», est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen

La Conférence estime que les mesures adoptées par le Conseil qui auront pour effet de remplacer les dispositions relatives à l'abolition des contrôles aux frontières communes contenues dans la Convention de Schengen de 1990 devraient assurer au moins le même niveau de protection et de sécurité que lesdites dispositions de la Convention de Schengen.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.47

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 198 A, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des États membres respectifs, pour quatre ans par le Conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent être simultanément membres du Parlement européen.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.11

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 8 D, l'alinéa suivant est ajouté:

«Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 4 dans l'une des langues visées à l'article 248 et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission

La Conférence prend note de l'intention de la Commission de préparer une réorganisation des tâches au sein du collège en temps utile pour la Commission qui prendra ses fonctions en l'an 2000, afin d'assurer une répartition optimale entre les portefeuilles traditionnels et les tâches particulières.

À cet égard, la Conférence estime que le président de la Commission doit jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces tâches en cours de mandat.

La Conférence prend aussi note de l'intention de la Commission de procéder en parallèle à une réorganisation correspondante de ses services. Elle note en particulier qu'il serait souhaitable de placer les relations extérieures sous la responsabilité d'un vice-président.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne

Il est entendu que toute dépense effectuée en application de l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.22

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 35 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.32

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 130 I, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de la Communauté, est arrêté par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, après consultation du Comité économique et social.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.35

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 130 S est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décide des actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 130 R.»;

b) au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 100 A, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:»;

c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans d'autres domaines, des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.4

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 7 B est abrogé.
Article 13

L'article 28 du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 28

Lorsque le Conseil est consulté par la Commission, il délibère sans procéder nécessairement à un vote. Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Commission.

Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la Commission recueille l'accord:

- de la majorité absolue des représentants des États membres, y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté, ou,

- en cas de partage égal des voix et si la Commission maintient sa proposition après une seconde délibération, des représentants de trois États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté.

Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil. Toutefois, pour l'application des articles 21, 32, 32 bis, 45 ter et 78 octies du présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, de l'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.

Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des États membres, y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté. Toutefois, les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'application des articles 45 ter, 78, et 78 ter du présent traité qui requièrent la majorité qualifiée:

>TABLE>

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins onze membres.

En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.

Le Conseil communique avec les États membres par l'intermédiaire de son président.

Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions arrêtées par lui.»
11994NN01

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0054
11994N034

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 2 : Libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Article 34



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0027