ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

ARTICLE 128

LES RECETTES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 COMPRENNENT EGALEMENT :

A ) PARMI CELLES DENOMMEES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LES RECETTES PROVENANT DE TOUT MONTANT COMPENSATOIRE PERCU A L'IMPORTATION AU TITRE DES ARTICLES 47 ET 55 ET DES ELEMENTS FIXES APPLIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QU'ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE 61 .

B ) PARMI CELLES DENOMMEES DROITS DE DOUANE, LES DROITS DE DOUANE PERCUS PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES, AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE PERCUS DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QU'ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
+++++

ARTICLE 1

LE ROYAUME DE NORVEGE A LA FACULTE DE RATIFIER LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE DEPOSER SON INSTRUMENT D'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER POUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME , A L'EXCLUSION DU SVALBARD .

ARTICLE 2

SI LA NORVEGE UTILISE CETTE FACULTE , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE A L'IMPORTATION EN NORVEGE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU SVALBARD N'EST EXIGEE ;

B ) LES EXPORTATIONS ACTUELLES DU SVALBARD SONT REPRESENTEES UNIQUEMENT PAR DU CHARBON ET NE SOULEVENT AUCUN PROBLEME SUR LE PLAN CONCRET . DANS LA MESURE OU CETTE SITUATION SE TROUVERAIT MODIFIEE , NOTAMMENT A LA SUITE DE DECISIONS QUI POURRAIENT ETRE PRISES DANS LE CADRE DES POLITIQUES COMMUNES , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE REEXAMINERONT LA QUESTION POUR TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES QU'UNE TELLE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU SVALBARD ;

C ) LES MARCHANDISES IMPORTEES EN NORVEGE AU BENEFICE DU REGIME VISE SOUS A ) NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CET ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE CEE LORSQU'ELLES SONT REEXPORTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
11972B155

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 155



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0045
11972BN11/2/F

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 152 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, F. ENQUETES DE STRUCTURE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0154
++++

ARTICLE 10

L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA, L'ARTICLE 138, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE .............................. 14

DANEMARK .............................. 10

ALLEMAGNE ............................. 36

FRANCE ................................ 36

IRLANDE ............................... 10

ITALIE ................................ 36

LUXEMBOURG ............................ 6

PAYS-BAS .............................. 14

NORVEGE ............................... 10

ROYAUME-UNI ........................... 36
11972B146

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 146



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
11972B138

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 138



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0043
11972B034

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 34



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0021
11972B023

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 7 LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ARTICLE 23



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0018
++++

ARTICLE 38

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES SUIVANTS , LES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE SONT APPLICABLES AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL .

2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES CONSERVENT LA FACULTE DE REMPLACER UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL, OU L'ELEMENT FISCAL D'UN TEL DROIT, PAR UNE TAXE INTERIEURE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CEE . SI UN NOUVEL ETAT MEMBRE SE PREVAUT DE CETTE FACULTE, L'ELEMENT EVENTUELLEMENT NON COUVERT PAR LA TAXE INTERIEURE REPRESENTE LE DROIT DE BASE PREVU A L'ARTICLE 31 . CET ELEMENT EST SUPPRIME DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET RAPPROCHE DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 32, 39 ET 59 .

3 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LE REMPLACEMENT D'UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL, OU DE L'ELEMENT FISCAL D'UN TEL DROIT, SE HEURTE A DES DIFFICULTES SERIEUSES DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE, ELLE AUTORISE CET ETAT, SUR DEMANDE FORMULEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1973, A MAINTENIR CE DROIT OU CET ELEMENT, A CONDITION QU'IL LE SUPPRIME AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1976 . LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT INTERVENIR AVANT LE 1ER MARS 1973 .

L'ELEMENT PROTECTEUR, DONT LE MONTANT EST DETERMINE AVANT LE 1ER MARS 1973 PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DE L'ETAT INTERESSE, REPRESENTE LE DROIT DE BASE PREVU A L'ARTICLE 31 . CET ELEMENT EST SUPPRIME DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET RAPPROCHE DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 32, 39 ET 59 .

4 . LA COMMISSION PEUT AUTORISER LE ROYAUME-UNI A MAINTENIR LES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL DE CES DROITS SUR LES TABACS PENDANT DEUX ANNEES SUPPLEMENTAIRES SI, LE 1ER JANVIER 1976, LA TRANSFORMATION DE CES DROITS EN TAXES INTERIEURES SUR LES TABACS MANUFACTURES SUR UNE BASE HARMONISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU TRAITE CEE N'A PU ETRE REALISEE, SOIT EN RAISON DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS CE DOMAINE LE 1ER JANVIER 1975, SOIT PARCE QUE LE TERME PREVU POUR LA MISE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRE SERAIT POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1976 .

5 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES NE S'APPLIQUE PAS, DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 OU A L'ELEMENT FISCAL DE CES DROITS .

6 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF NE S'APPLIQUE PAS, DANS LE ROYAUME-UNI, AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 OU A L'ELEMENT FISCAL DE CES DROITS .
11972B069

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 2 VIN, ARTICLE 69



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0030
++++

ARTICLE 35

TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION, INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, EST SUPPRIMEE LE 1ER JANVIER 1973 .

TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION DONT LE TAUX SERAIT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972, SUPERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 EST RAMENEE A CE DERNIER TAUX LE 1ER JANVIER 1973 .
++++

ARTICLE 2

LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1972 .

LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973, A CONDITION QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION AIENT ETE DEPOSES AVANT CETTE DATE ET QUE TOUS LES INSTRUMENTS D'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SOIENT DEPOSES A CETTE DATE .

SI TOUTEFOIS LES ETATS VISES A L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, N'ONT PAS TOUS DEPOSE EN TEMPS VOULU LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET D'ADHESION, LE TRAITE ENTRE EN VIGUEUR POUR LES ETATS AYANT EFFECTUE CES DEPOTS . EN CE CAS, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, STATUANT A L'UNANIMITE, DECIDE IMMEDIATEMENT LES ADAPTATIONS DEVENUES DE CE FAIT INDISPENSABLES DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT TRAITE ET DES ARTICLES 14, 16, 17, 19, 20, 23, 129, 142, 143, 155 ET 160 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DES DISPOSITIONS DE SON ANNEXE I QUI CONCERNENT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE DIVERS COMITES ET DES ARTICLES 5 ET 8 DU PROTOCOLE CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ANNEXE A CET ACTE ; IL PEUT EGALEMENT, A L'UNANIMITE, DECLARER CADUQUES OU BIEN ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ACTE PRECITE QUI SE REFERENT NOMMEMENT A UN ETAT QUI N'A PAS DEPOSE SES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET D'ADHESION .
++++

K ) TABAC

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1726/70 DE LA COMMISSION DU 25 AOUT 1970 JO NO L 191/1 DU 27 AOUT 1970 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2596/70 DE LA COMMISSION, DU 21 DECEMBRE 1970 JO NO L 277/7 DU 22 DECEMBRE 1970

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 A ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" LEAF TOBACCO HARVESTED IN THE COMMUNITY "

" TOBAKSBLADE HOESTET I FAELLESSKABET "

" BLADTOBAKK INNHOESTER INNEN FELLESSKAPET "

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 B ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" LEAF TOBACCO IMPORTED FROM THIRD COUNTRIES "

" TOBAKSBLADE IMPORTERET FRA TREDJELANDE "

" BLADTOBAKK IMPORTERT FRA TREDJELAND "

A L'ARTICLE 5 TROISIEME ALINEA, LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" TOBACCO IMPORTED FROM THIRD COUNTRIES "

" TOBAK IMPORTERET FRA TREDJELANDE "

" TOBAKK IMPORTERT FRA TREDJELAND "
+++++

1 . REGLEMENT N} 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965

JO N} 109/1859 DU 23 JUIN 1965

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

2 . REGLEMENT N} 91/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1966

JO N} 121/2249 DU 4 JUILLET 1966

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT N} 349/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1967

JO N} 171/1 DU 28 JUILLET 1967

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1696/68 DE LA COMMISSION , DU 28 OCTOBRE 1968

JO N} L 266/4 DU 30 OCTOBRE 1968

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1697/68 DE LA COMMISSION , DU 28 OCTOBRE 1968

JO N} L 266/7 DU 30 OCTOBRE 1968

RECTIFIE PAR :

- RECTIFICATIF AU REGLEMENT N} 91/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1966

JO N} L 277/32 DU 15 NOVEMBRE 1968

L'ANNEXE III DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA FIXATION DU NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES A SELECTIONNER PAR CIRCONSCRIPTION DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

3 . REGLEMENT N} 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966

JO N} 213/3637 DU 23 NOVEMBRE 1966

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 747/68 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1968

JO N} L 140/13 DU 22 JUIN 1968

LA DEUXIEME PARTIE DE L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

4 . DIRECTIVE N} 71/286/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971

JO N} L 179/21 DU 9 AOUT 1971

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DANS CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .
++++

ARTICLE 28

1 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT NOMMES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

2 . LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET CELUI DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PRENNENT FIN A LA DATE DU DEPOT PAR CES DERNIERS DU RAPPORT CONCERNANT L'EXERCICE PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT NOMMES ; LEURS POUVOIRS DE VERIFICATION SONT LIMITES AU CONTROLE DES OPERATIONS RELATIVES A CET EXERCICE .
++++

ARTICLE 19

L'ARTICLE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 3 . LE CONTROLE DES COMPTES EST ASSURE PAR UNE COUR DES COMPTES, QUI AGIT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE PRESENT TRAITE . "
++++

ARTICLE 8

L'ARTICLE 78 SEPTIMO DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78 SEPTIMO

1 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LES COMPTES DE LA TOTALITE DES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE, Y COMPRIS LES RECETTES PROVENANT DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CELLE-CI . ELLE EXAMINE EGALEMENT LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE TOUT ORGANISME CREE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU L'ACTE DE FONDATION N'EXCLUT PAS CET EXAMEN .

2 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET S'ASSURE DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LE CONTROLE DES RECETTES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES CONSTATATIONS COMME DES VERSEMENTS DES RECETTES A LA COMMUNAUTE . LE CONTROLE DES DEPENSES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS COMME DES PAIEMENTS . CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE .

3 . LE CONTROLE A LIEU SUR PIECES ET, AU BESOIN, SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS MEMBRES . LE CONTROLE DANS LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUE EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU, SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES, AVEC LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . CES INSTITUTIONS OU SERVICES FONT CONNAITRE A LA COUR DES COMPTES S'ILS ENTENDENT PARTICIPER AU CONTROLE . TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES SONT COMMUNIQUES A CELLE-CI, SUR SA DEMANDE, PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU, SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES, PAR LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS .

4 . LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . CE RAPPORT EST TRANSMIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACCOMPAGNE DES REPONSES DESDITES INSTITUTIONS AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES . LA COUR DES COMPTES PEUT EN OUTRE PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ELLE ASSISTE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET .

5 . LA COUR DES COMPTES ETABLIT EN OUTRE ANNUELLEMENT UN RAPPORT DISTINCT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES DEPENSES ET RECETTES VISEES AU PARAGRAPHE 1, AINSI QUE SUR LA REGULARITE DE LA GESTION FINANCIERE DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A CES OPERATIONS . ELLE ETABLIT CE RAPPORT SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE L'EXERCICE AUQUEL LE COMPTE SE RAPPORTE ET L'ADRESSE A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL . LA HAUTE AUTORITE LE COMMUNIQUE A L'ASSEMBLEE . "
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L' ACCES DES TRAVAILLEURS GRECS AUX EMPLOIS SALARIES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0190



+++++ DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES ETATS MEMBRES ACTUELS , EN CAS DE RECOURS A LA MAIN-D'OEUVRE ORIGINAIRE DES PAYS TIERS N'APPARTENANT PAS A LEUR MARCHE REGULIER DU TRAVAIL , POUR SATISFAIRE LEURS BESOINS EN MAIN-D'OEUVRE , FERONT BENEFICIER LES RESSORTISSANTS HELLENIQUES DE LA MEME PRIORITE QUE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
11979H/AFI/DCL/10

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME " RESSORTISSANTS "



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0189
+++++

ARTICLE 152

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE REMET AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DES TRAITES QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES , Y COMPRIS LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , IRLANDAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE .

LES TEXTES DE CES TRAITES , ETABLIS EN LANGUE GRECQUE , SONT ANNEXES AU PRESENT ACTE . CES TEXTES FONT FOI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEXTES DES TRAITES VISES AU PREMIER ALINEA ETABLIS DANS LES LANGUES ACTUELLES .
+++++

ARTICLE 2

LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES , EN CONFORMITE AVEC LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 , A CONDITION QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION AIENT ETE DEPOSES AVANT CETTE DATE ET QUE L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SOIT DEPOSE A CETTE DATE .
+++++

DIRECTIVE 75/362/CEE DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 ( JO N} L 167 DU 30 . 6 . 1975 , P . 1 ) .

A ) A LA FIN DE L'ARTICLE 3 , IL EST AJOUTE :

" J ) EN GRECE :

] ( . . . ) ( LICENCE DE LA FACULTE DE MEDECINE ) DELIVREE PAR LA FACULTE DE MEDECINE D'UNE UNIVERSITE , AINSI QUE ] ( . . . ) ( CERTIFICAT DE FORMATION PRATIQUE ) DELIVRE PAR LE MINISTERE DES SERVICES SOCIAUX . "

B ) ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

A LA FIN DU PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE :

" EN GRECE :

] ( . . . ) ( TITRE DE SPECIALISATION DE MEDECINE ) DELIVRE PAR LE MINISTERE DES SERVICES SOCIAUX . "

C ) ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 .

IL EST AJOUTE A LA FIN DE CHACUN DES ALINEAS DU PARAGRAPHE 3 MENTIONNES CI-DESSOUS LES MENTIONS SUIVANTES :

- ANESTHESIE-REANIMATION :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- CHIRURGIE GENERALE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- NEUROCHIRURGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- MEDECINE INTERNE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- OPHTALMOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- PEDIATRIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- MEDECINE DES VOIES RESPIRATOIRES :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- UROLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- ORTHOPEDIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " .

D ) ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .

IL EST AJOUTE A LA FIN DE CHACUN DES ALINEAS DU PARAGRAPHE 2 MENTIONNES CI-DESSOUS LES MENTIONS SUIVANTES :

- MICROBIOLOGIE-BACTERIOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- ANATOMIE PATHOLOGIQUE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- CHIRURGIE PLASTIQUE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- CHIRURGIE THORACIQUE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- CHIRURGIE PEDIATRIQUE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- CARDIOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- GASTRO-ENTEROLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- RHUMATOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- HEMATOLOGIE GENERALE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- ENDOCRINOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- PHYSIOTHERAPIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- NEUROPSYCHIATRIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- DERMATO-VENEREOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- RADIOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- RADIOTHERAPIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- PSYCHIATRIE INFANTILE :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- MALADIES RENALES :

" GRECE : ] ( . . . ) " ,

- ALLERGOLOGIE :

" GRECE : ] ( . . . ) " .
+++++

DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 26 DU 31 . 1 . 1977 ) .

LE TEXTE ET LES ANNEXES DE CETTE DIRECTIVE DOIVENT ETRE ADAPTES AFIN DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS ECOLOGIQUES ET DE LA SITUATION PHYTOSANITAIRE QUI CARACTERISENT , D'UNE PART , LE TERRITOIRE HELLENIQUE ET , D'AUTRE PART , LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ACTUELS .
+++++

ARTICLE 127

LE MONTANT DES DROITS CONSTATES AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES FONDEES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 A 5 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 EST INTEGRALEMENT DU DES LE 1ER JANVIER 1981 .

TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE RESTITUERA A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , AU COURS DU MOIS SUIVANT LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , UNE PROPORTION DU MONTANT VISE AU PREMIER ALINEA SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- 70 % EN 1981 ,

- 50 % EN 1982 ,

- 30 % EN 1983 ,

- 20 % EN 1984 ,

- 10 % EN 1985 .
11979H092

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 9 VERS A SOIE, ARTICLE 92



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038