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Article 45

1 . Par dérogation à l'article 42 , la Communauté peut maintenir jusqu'au 31 décembre 1988 des restrictions quantitatives à l'exportation vers l'Espagne pour les produits suivants :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

ex 26.03 * Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages *

ex 74.01 * Déchets et débris de cuivre et de ses alliages *

2 . Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en des contingents quantitatifs annuels .

3 . Les contingents pour l'année 1986 sont respectivement de 5 000 tonnes pour les cendres et résidus de cuivre et de ses alliages , de la position ex 26.03 du tarif douanier commun , et de 14 000 tonnes pour les déchets et débris de cuivre et de ses alliages , de la position ex 74.01 du tarif douanier commun .

Le taux d'augmentation progressive et annuelle des contingents initiaux , applicable à partir du début de la deuxième année , est de 10 % au début de chaque année . L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu .

4 . Lorsque les exportations de la Communauté d'un des produits visés au paragraphe 1 ont été , durant les années 1986 et 1987 , inférieures à 90 % du contingent ouvert , les restrictions en question sont abolies le 1er janvier 1988 .

5 . Le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Espagne , tel que prévu aux paragraphes 1 à 4 , ne sera pas moins favorable que celui appliqué à l'égard des pays tiers .
11985I382

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 382



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0136
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Article 315

1 . Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur des fruits et légumes , sont les suivants :

a ) élimination de la Junta Nacional das Frutas ( JNF ) en tant qu'organisme d'Etat à la fin de la première étape ;

b ) développement des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire ;

c ) application progressive et généralisée des normes communes de qualité ;

d ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention ;

e ) formation libre des prix et leur constatation quotidienne sur des marchés représentatifs à définir en fonction des différents produits ;

f ) création d'un service d'information des marchés agricoles en vue du relevé quotidien des cours ainsi que formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés .

2 . Afin d'inciter les producteurs ou leurs organisations à commercialiser des produits conformes aux normes de qualité , la République portugaise participe pendant la première étape , par des aides appropriées , au coût de l'emballage et du conditionnement de tels produits .
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Article 274

1 . Sans préjudice de l'application de la clause générale de sauvegarde visée à l'article 379 , la République portugaise est autorisée à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation des produits visés à l'article 259 en provenance des Etats membres actuels dans des conditions et sur la base de critères comparables à ceux existant dans le cadre de chaque organisation commune de marché pour l'application de mesures de sauvegarde à l'égard des pays tiers .

2 . La République portugaise notifie , sans délai , ces mesures à la Commission afin de lui permettre de faire , le cas échéant , des observations quant à la justification , à la nature ou à la durée des mesures de sauvegarde décidées .

La présente procédure ne préjuge pas l'applicabilité des voies de recours prévues au titre du traité CEE .

3 . Aucune mesure de sauvegarde ne peut être adoptée si , au moins , la même mesure n'est pas , dans le même temps , applicable aux importations au Portugal des mêmes produits en provenance des pays tiers .
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Article 148

1 . Jusqu'au premier rapprochement , sans préjudice de l'article 135 point 1 sous e ) , des prix visés à l'article 149 , les prix à appliquer en Espagne à partir du 1er janvier 1990 sont fixés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés en cause au niveau des prix fixés en Espagne à la fin de la première phase .

2 . Au cas où , au début de la deuxième phase , il est constaté que l'écart entre le niveau de prix pour un produit en Espagne et celui du prix commun est minime , le prix commun peut être appliqué en Espagne pour le produit en cause .

L'écart de prix est considéré comme minime lorsqu'il est inférieur ou égal à 3 % du prix commun .
11985I/AFI/DCL/21

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES VINS ESPAGNOLS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0486
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Article 161

1 . La quote-part du TAC des espèces soumises aux TAC et quotas à allouer à l'Espagne est fixée comme suit par espèce et par zone :

Espèce * Division CIEM * Part de l'Espagne % *

a ) Merlu * Vb , VI , VII , VIIIa , b * 30 *

b ) Baudroie * Vb , VI * 3,846 *

* VII * 3,672 *

* VIIIa , b , d * 15,233 *

* VIIIc , IX * 99,9 ( 1 ) *

c ) Cardine * Vb , VI * 11,363 *

* VII * 30 *

* VIIIa , b , d * 55,334 *

d ) Langoustine * Vb , VI * 0,2 *

* VII * 6 *

* VIIIa , b * 6 *

* VIIIc * 96 *

* VIIId * 0 *

e ) Lieu jaune * Vb , VI * 0,2 *

* VII * 0,2 *

* VIIIa , b * 17 *

* VIIIc * 90 *

* VIIId * 0 *

f ) Anchois * VIII * 90 *

( 1 ) Y compris la part à allouer au Portugal .

2 . En supplément de la quote-part des TAC du merlu visée au paragraphe 1 point a ) une quantité forfaitaire supplémentaire de 4 500 tonnes est allouée annuellement pendant une période de trois ans à partir du 1er janvier 1986 .

Dans le cas où le niveau global de ces TAC excède 45 000 tonnes , ladite quantité forfaitaire supplémentaire est réduite de façon à compléter le niveau du quota global alloué à l'Espagne jusqu'à concurrence de 18 000 tonnes .

3 . La quantité à allouer à l'Espagne des espèces soumises au TAC sans répartition de quotas est fixée forfaitairement comme suit par espèce et par zone :

Espèce * Zone CIEM * Part de l'Espagne *

a ) Merlan poutassou * Vb , VI , VII , VIIIa , b , d * 30 000 tonnes *

b ) Chinchard * Vb , VI , VII , VIIIa , b , d * 31 000 tonnes *

4 . Les possibilités de pêche déterminées pour l'Espagne et les quotas qui en résultent pour les autres Etats membres de la Communauté sont fixés annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 1986 , conformément à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .
11985I130

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 19 VIANDES OVINE ET CAPRINE , ARTICLE 130



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0062
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Article 163

1 . Les autorités espagnoles établissent , pour les activités de pêche visées à l'article 160 paragraphe 1 points a ) et b ) , des listes de base ainsi que , pour les autres activités de pêche visées à l'article 160 paragraphe 1 , une liste indiquant les caractéristiques techniques de chaque navire .

Elles soumettent à la Commission des projets de listes périodiques visées à l'article 158 paragraphe 2 et à l'article 160 paragraphe 1 .

2 . Pour les navires visés à l'article 158 et à l'article 160 paragraphe 1 point g ) , les listes périodiques couvrent une période d'au moins un mois .

Pour les autres catégories de navires , les modalités d'activité sont fixées en conformité avec l'article 160 paragraphe 2 et selon la procédure visée au paragraphe 3 deuxième alinéa du présent article .

Après vérification , ces listes sont approuvées par la Commission , qui les transmet aux autorités espagnoles et aux autorités de contrôle des autres Etats membres concernés .

3 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

Les modalités techniques qui se révèlent nécessaires en vue d'assurer l'application des articles 156 à 162 ainsi que celles reprises à l'annexe XI sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 , selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .
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Article 171

1 . Dès l'adhésion , un régime d'indemnités compensatoires est mis en place pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition actuelle en relation avec le système particulier de rapprochement des prix applicables à cette espèce au titre de l'article 169 paragraphe 2 .

2 . Avant la fin de la période de rapprochement des prix , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide si et , le cas échéant , dans quelle mesure le régime visé au présent article doit être prorogé .

3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête , avant le 31 décembre 1985 , les modalités d'application du présent article .
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Article 83

1 . Il est établi , en principe , au début de chaque campagne de commercialisation , suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles , un bilan prévisionnel pour chacun des produits ou groupes de produits soumis au MCE . Pour les pommes de terre primeurs , le bilan est établi selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 1035/72 , le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent .

Ce bilan est établi en principe par campagne en fonction des prévisions de production et de consommation en Espagne ou dans la Communauté dans sa composition actuelle ; sur la base de ce bilan , il est établi , selon la même procédure , un calendrier prévisionnel concernant le développement des échanges et la fixation d'un plafond indicatif d'importation sur le marché concerné .

Pour la période allant du 1er mars 1986 jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1986/1987 pour chacun des produits ou groupes de produits , il est établi un bilan spécifique .

2 . Les fixations successives des plafonds indicatifs doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels , de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché et la réalisation complète de la libre circulation à l'intérieur de la Communauté à l'expiration de la période d'application des mesures transitoires .

A cette fin , un taux de progression annuel du plafond est déterminé selon la procédure visée au paragraphe 1 . Dans le cadre du plafond indicatif global peuvent être fixés des plafonds correspondant aux différentes périodes de la campagne de commercialisation en cause .
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Article 131

Les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 sont soumis à une transition spécifique comportant deux phases :

- la première phase , dite de vérification de convergence , commence le 1er mars 1986 et se termine le 31 décembre 1989 ,

- la deuxième phase commence le 1er janvier 1990 et se termine le 31 décembre 1995 .

Le passage de la première à la deuxième phase est automatique .
11985I311

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 1 LAITS ET PRODUITS LAITIERS B. DEUXIEME ETAPE , ARTICLE 311



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0117
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Article 179

1 . Le royaume d'Espagne applique , dès le 1er janvier 1986 , les dispositions des accords visés à l'article 181 .

Les mesures transitoires et les adaptations éventuelles font l'objet de protocoles conclus avec les pays cocontractants et joints à ces accords .

2 . Ces mesures de transition visent à assurer , après leur expiration , l'application par la Communauté d'un régime commun dans ses relations avec chaque pays tiers cocontractant , ainsi que l'identité des droits et obligations des Etats membres .

3 . Ces mesures de transition applicables aux pays énumérés à l'article 181 n'entraînent , dans aucun secteur , l'octroi par le royaume d'Espagne à ces pays d'un traitement plus favorable que celui applicable à la Communauté dans sa composition actuelle .

En particulier , tous les produits faisant l'objet de mesures de transition en ce qui concerne les restrictions quantitatives applicables à la Communauté dans sa composition actuelle sont soumis à de telles mesures vis-à-vis de tous les pays énumérés à l'article 181 , et ce pour une période identique .

4 . Ces mesures de transition applicables aux pays énumérés à l'article 181 n'entraînent pas l'application par le royaume d'Espagne à l'égard de ces pays d'un traitement moins favorable que celui appliqué aux autres pays tiers . En particulier , des mesures de transition concernant des restrictions quantitatives ne peuvent être envisagées à l'égard des pays énumérés à l'article 181 pour les produits exempts de telles restrictions lors de leur importation en Espagne en provenance d'autres pays tiers .
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Article 92

1 . Pour l'huile d'olive , les articles 68 et 72 s'appliquent au prix d'intervention .

2 . Au cours de la période transitoire de dix ans , le prix ainsi fixé pour l'Espagne est rapproché du prix commun chaque année au début de chaque campagne de commercialisation selon les modalités suivantes :

- jusqu'à la mise en vigueur de l'ajustement de l'acquis communautaire , le prix en Espagne est rapproché chaque année d'un vingtième de l'écart initial entre ce prix et le prix commun ,

- à partir de la mise en vigueur de l'ajustement de l'acquis , le prix en Espagne est corrigé de la différence existant entre le prix dans cet Etat membre et le prix commun qui sont applicables avant chaque rapprochement , divisée par le nombre de campagnes restant à courir jusqu'à la fin de la période d'application des mesures transitoires , le prix résultant de ce calcul étant adapté proportionnellement à la modification éventuelle du prix commun pour la campagne à venir .

3 . Le Conseil , statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE , constate que la condition requise pour l'application du paragraphe 2 deuxième tiret du présent article est remplie . Le rapprochement du prix est effectué conformément à cette dernière disposition dès le début de la campagne suivant cette constatation .

4 . Le montant compensatoire qui résulte de l'application de l'article 72 est adapté , le cas échéant , en fonction de la différence existant entre les aides communautaires à la consommation applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle et en Espagne .
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Déclaration commune

concernant les prix des produits agricoles en Espagne

1 . Les prix des produits agricoles en Espagne qui sont pris en considération en tant que prix de référence pour l'application des règles visées

- à l'article 68 de l'acte d'adhésion en vue du rapprochement des prix pour les produits pour lesquels il est fait référence à cet article à la section II de l'acte d'adhésion ,

- à l'article 135 point 1 de l'acte d'adhésion en matière de discipline des prix pendant la première phase pour les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72

sont les prix consignés dans les actes de la conférence .

Ces prix ont été arrêtés , sauf cas particuliers , sur la base des prix de la campagne 1984/1985 .

Outre le niveau de ces prix , les actes de la conférence comportent également , pour chaque produit concerné , les modalités du rapprochement des prix et les modalités de la méthode de compensation des prix applicables respectivement à compter :

- du 1er mars 1986 pour les produits autres que les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 ,

- du début de la deuxième phase pour les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 .

2 . Les prix visés au paragraphe 1 sont , le cas échéant , actualisés d'ici au 1er mars 1986 selon les règles suivantes :

a ) au cas où les prix espagnols , exprimés en Ecus , sont supérieurs aux prix communs , les prix espagnols exprimés en Ecus seront maintenus aux niveaux correspondant aux prix consignés dans les actes de la Conférence .

En ce qui concerne plus particulièrement les prix espagnols fixés pour la campagne 1985/1986 , si leur niveau exprimé en Ecus conduit à un dépassement de l'écart existant pour la campagne 1984/1985 entre les prix espagnols et les prix communs , les prix sont fixés lors des campagnes ultérieures de telle sorte que ce dépassement soit totalement résorbé au cours des sept premières campagnes de commercialisation suivant l'adhésion comme indiqué à l'article 70 paragraphe 3 point a ) et à l'article 135 point 1 sous c ) de l'acte d'adhésion ;

b ) au cas où les prix espagnols , exprimés en Ecus , sont inférieurs aux prix communs , leur augmentation ne peut conduire à dépasser les prix communs pour les produits en cause .

Tout dépassement ne sera pas pris en compte pour l'application des règles de discipline ou de rapprochement visées au paragraphe 1 .

3 . Aux fins de la conversion des prix espagnols en Ecus , il sera tenu compte , pour l'application des règles d'actualisation des prix visées au paragraphe 2 , de la différence existant entre le taux de conversion constaté au début de la campagne de référence visée dans les actes de la conférence et le taux de conversion valable au moment de la fixation des prix pour la campagne suivante .

En outre , au cas où la valeur de la peseta varie de plus de 5 % par rapport à la valeur de l'Ecu entre le moment de la fixation des prix et celui leur mise en application , il sera tenu compte de cette modification lors de l'application des règles d'actualisation visées au paragraphe 2 .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DU ROYAUME D' ESPAGNE CONCERNANT L' EURATOM



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0495



++++ Déclaration du royaume d'Espagne concernant l'Euratom Le royaume d'Espagne , n'ayant pas adhéré au traité de non-prolifération des armes nucléaires , s'engage à rechercher activement et le plus rapidement possible , en étroite coopération avec la Commission et le Conseil , la solution la plus appropriée qui soit de nature à permettre , compte tenu des engagements internationaux de la Communauté , le plein respect des obligations découlant du traité instituant la Communauté europénne de l'énergie atomique , en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement nucléaire et la circulation des matières nucléaires à l'intérieur de la Communauté .
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Article 355

1 . Les exonérations , suspensions ou contingents tarifaires concédés par la République portugaise aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc , à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal , seront éliminées au plus tard le 31 décembre 1992 .

2 . Les produits importés sous ce régime ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE lorsqu'ils sont réexportés dans un autre Etat membre .

3 . Ne peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent article que les produits visés au paragraphe 1 des entreprises communes luso-marocaines et des navires exploités par ces entreprises et dont la liste est reprise à l'annexe XXVII .

Les navires concernés ne pourront en aucun cas être remplacés en cas de vente , disparition ou démolition .

4 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
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Article 17

L'article 32 premier alinéa du traité CECA , l'article 165 premier alinéa du traité CEE et l'article 137 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :

" La Cour de justice est formée de treize juges . "
11985I113

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 10 CEREALES , ARTICLE 113



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0057
11985I281

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LE PORTUGAL ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 281



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0108
11985I027

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , ARTICLE 27



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0028
11985I009

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 9



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0024
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Article 18

L'article 32 bis premier alinéa du traité CECA , l'article 166 premier alinéa du traité CEE et l'article 138 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :

" La Cour de justice est assistée de six avocats généraux . "
11985I282

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LE PORTUGAL ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 282



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0108