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Article 39

1 . Lorsque les droits du tarif douanier du royaume d'Espagne sont de nature différente des droits correspondants du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA , le rapprochement progressif des premiers vers les seconds s'opère en additionnant les éléments du droit de base espagnol à ceux du droit du tarif douanier commun ou ceux du tarif unifié CECA , le droit de base espagnol étant progressivement , et selon les rythmes prévus à l'article 37 et à l'article 75 paragraphe 2 , réduit à 0 , le droit du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA partant de 0 pour atteindre progressivement , et selon les mêmes rythmes , son montant final .

2 . A partir du 1er mars 1986 , si certains droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA sont modifiés ou suspendus , le royaume d'Espagne modifie ou suspend simultanément son tarif dans les proportions résultant de la mise en oeuvre de l'article 37 .

3 . Le royaume d'Espagne applique à partir du 1er mars 1986 la nomenclature du tarif douanier commun et celle du tarif unifié CECA .

Le royaume d'Espagne peut reprendre à l'intérieur de ces nomenclatures les subdivisions nationales existant lors de l'adhésion qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif de ses droits de douane vers ceux du tarif douanier commun et ceux du tarif unifié CECA s'effectue dans les conditions prévues par le présent acte .

En cas de modification de la nomenclature du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA pour les produits visés par le présent acte , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut adapter la nomenclature de ces produits telle qu'elle figure dans le présent acte .

4 . En vue de la mise en oeuvre du paragraphe 3 et pour faciliter la mise en place progressive par le royaume d'Espagne du tarif douanier commun , du tarif unifié CECA et de la suppression progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne , la Commission détermine , s'il y a lieu , les modalités d'application selon lesquelles le royaume d'Espagne modifie ses droits de douane , sans que ces modalités ne puissent entraîner aucune modification des articles 31 et 37 .

5 . Les taux des droits calculés conformément à l'article 37 sont appliqués en arrondissant à la première décimale .

Les arrondissements se font par abandon de la deuxième décimale lorsque les droits espagnols se rapprochent des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA inférieurs aux droits de base espagnols . Ils se font par application de la décimale supérieure dans les autres cas .
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Déclaration commune

relative au protocole n * 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla

En cas de difficultés concernant le maintien des courants d'échanges traditionnels pour les produits agricoles canariens , la Communauté est disposée à examiner , dans le cadre des mesures d'adaptation visées à l'article 25 paragraphe 4 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion , la possibilité :

- d'un ajustement des contingents tarifaires entre les divers produits à l'intérieur du volume global des échanges ,

- de substituer , en tenant compte de la capacité d'absorption du marché communautaire , certains des produits couverts par les contingents tarifaires par d'autres produits agricoles originaires des îles Canaries , suivant les mêmes critères que ceux retenus pour la fixation des contingents tarifaires actuels .

Toutefois , la Communauté rappelle que les livraisons sous contingents tarifaires suivront , sans compromettre la possibilité d'épuiser les contingents , les cadences des courants d'échanges traditionnels .

Par ailleurs , la Communauté n'exclut pas une évolution des contingents tarifaires pour les produits de la pêche d'origine canarienne en rapport avec l'évolution constatée de la flotte locale de pêche canarienne .

Pour les contingents tarifaires visés à l'article 3 du protocole n * 2 , la gestion " par produit " peut inclure des regroupements de produits en rapport avec la structure générale de la production et des échanges de produits concernés à l'égard des destinations y relatives . Ces regroupements ne devraient pas conduire à une modification substantielle des courants d'échanges traditionels entre les îles Canaries ainsi que Ceuta et Melilla et , d'une part , la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté et , d'autre part , les autres Etats membres .
11985I101

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 3 VIANDE BOVINE , ARTICLE 101



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0056
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 355/77 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1977 ( JO N} L 51 DU 23 . 2 . 1977 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1361/78 DU 19 JUIN 1978 ( JO N} L 166 DU 23 . 6 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 , LE MONTANT DU COUT PREVISIONNEL DE L'ACTION COMMUNE DOIT ETRE AUGMENTE AFIN DE TENIR COMPTE DES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1360/78 DU CONSEIL DU 19 JUIN 1978 ( JO N} L 166 DU 23 . 6 . 1978 ) .

LE TITRE 1ER DE CE REGLEMENT DOIT ETRE ADAPTE AFIN DE DEFINIR POUR LA GRECE SON CHAMP D'APPLICATION RELATIF AUX PRODUITS .
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ARTICLE 113

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER SES PROPRES REGLES D'ADMISSION DE VARIETES DES ESPECES AGRICOLES OU HORTICOLES OU DE MATERIELS DE BASE DES ESPECES FORESTIERES , AINSI QUE CELLES DE CERTIFICATION ET DE CONTROLE DE SA PRODUCTION DE SEMENCES ET DE PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS .

2 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

A ) PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER PROGRESSIVEMENT , ET AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 , AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'ADMISSION DES VARIETES OU MATERIELS DE BASE ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET DES PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ;

B ) PEUT LIMITER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES ET HORTICOLES AUX SEMENCES ET PLANTS DES VARIETES ADMISES SUR SON TERRITOIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MATERIELS DE BASE EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ;

C ) N'EXPORTE VERS LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES ACTUELS QUE DES SEMENCES ET PLANTS CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .

3 . SELON LA PROCEDURE DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET DES PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , IL PEUT ETRE DECIDE , AVANT LA DATE DU 31 DECEMBRE 1985 , DE LIBERER PROGRESSIVEMENT LES ECHANGES DES SEMENCES ET DES PLANTS DE CERTAINES ESPECES ENTRE LA GRECE ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , DES QU'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE TELLE LIBERALISATION SONT REMPLIES .
11979H089

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 6 LIN ET CHANVRE, ARTICLE 89



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 10 SUCRE, ARTICLE 94



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0039



+++++ ARTICLE 94 LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS , AUTRES QUE LES BETTERAVES FRAICHES , FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3330/74 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , SONT DERIVES DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE EN QUESTION , A L'AIDE DE COEFFICIENTS A DETERMINER .
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ARTICLE 99

1 . DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 , 59 ET 61 S'APPLIQUENT AU PRIX DE CE PRODUIT EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

2 . TOUTEFOIS , AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , LE MONTANT COMPENSATOIRE PEUT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX CEREALES FOURRAGERES . A CET EFFET , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR KILOGRAMME DE PORC ABATTU EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN KILOGRAMME DE VIANDE DE PORC .

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , LE MONTANT COMPENSATOIRE PEUT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENNE COMPTE EGALEMENT DE L'AIDE NATIONALE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 69 POUR LES CEREALES UTILISEES PAR L'ELEVAGE PORCIN .

3 . POUR LES PRODUITS , AUTRES QUE LE PORC ABATTU , VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2759/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DE CELUI APPLIQUE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 OU 2 , A L'AIDE DE COEFFICIENTS A DETERMINER .
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ARTICLE 101

1 . DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 , 59 ET 61 S'APPLIQUENT AUX PRIX DE CES PRODUITS EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

2 . TOUTEFOIS , AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , LE MONTANT COMPENSATOIRE PEUT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX CEREALES FOURRAGERES . A CET EFFET :

A ) POUR LA VOLAILLE ABATTUE , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR KILOGRAMME DE VOLAILLE ABATTUE EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN KILOGRAMME DE VOLAILLE ABATTUE DIFFERENCIEE PAR ESPECE ;

B ) POUR LES POUSSINS , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR POUSSIN EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN POUSSIN .

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , LE MONTANT COMPENSATOIRE PEUT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENNE COMPTE EGALEMENT DE L'AIDE NATIONALE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 69 POUR LES CEREALES UTILISEES PAR L'INDUSTRIE AVICOLE .

3 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2777/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DE CELUI APPLIQUE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 OU 2 , A L'AIDE DE COEFFICIENTS A DETERMINER .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 100/72 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1972 ( JO N} L 12 DU 15 . 1 . 1972 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2351/72 DU 8 NOVEMBRE 1972 ( JO N} L 253 DU 9 . 11 . 1972 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2847/72 DU 29 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 299 DU 31 . 12 . 1972 ) .

A L'ARTICLE 16 , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE AFIN DE TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1634/77 DE LA COMMISSION DU 19 JUILLET 1977 ( JO N} L 181 DU 21 . 7 . 1977 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1182/78 DU 31 MAI 1978 ( JO N} L 145 DU 1 . 6 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 279/79 DU 14 FEVRIER 1979 ( JO N} L 40 DU 15 . 2 . 1979 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE AFIN DE TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1790/77 DE LA COMMISSION DU 2 AOUT 1977 ( JO N} L 197 DU 4 . 8 . 1977 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1182/78 DU 31 MAI 1978 ( JO N} L 145 DU 1 . 6 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2093/78 DU 1ER SEPTEMBRE 1978 ( JO N} L 243 DU 5 . 9 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 279/79 DU 14 FEVRIER 1979 ( JO N} L 40 DU 15 . 2 . 1979 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE AFIN DE TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1709/75 DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1975 ( JO N} L 173 DU 4 . 7 . 1975 ) .

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE AFIN DE TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 100/72 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1972 ( JO N} L 12 DU 15 . 1 . 1972 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2847/72 DU 29 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 299 DU 31 . 12 . 1972 ) :

ARTICLE 25 .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2782/76 DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1976 ( JO N} L 318 DU 18 . 11 . 1976 ) :

- ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,

- ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .
11979H095

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 10 SUCRE, ARTICLE 95



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0039
11979H093

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 10 SUCRE, ARTICLE 93



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
11979H086

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 4 VIANDE BOVINE, ARTICLE 86



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
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ARTICLE 50

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DIFFERER :

A ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 LA LIBERATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES PAR DES RESIDENTS DE LA GRECE DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS ;

B ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 LA LIBERATION DU TRANSFERT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES EN GRECE PAR DES RESIDENTS DE LA COMMUNAUTE AVANT LE 12 JUIN 1975 . PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DE CETTE DEROGATION TEMPORAIRE , LES FACILITES GENERALES OU PARTICULIERES CONCERNANT LE LIBRE TRANSFERT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DE CES INVESTISSEMENTS ET QUI EXISTENT EN VERTU DE DISPOSITIONS HELLENIQUES OU DE CONVENTIONS REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE ACTUEL SONT MAINTENUES ET APPLIQUEES DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE .

2 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , RECONNAISSANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE PROCEDER , DES LE 1ER JANVIER 1981 , A UN ASSOUPLISSEMENT IMPORTANT DES REGLES CONCERNANT LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , S'EFFORCERA DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES A CET EFFET .
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1 . DANS LA MESURE OU UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION , TEL QUE CELUI ACTUELLEMENT PREVU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE OU UN REGIME ANALOGUE , SERA D'APPLICATION LORS DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , CETTE DERNIERE SERA TRAITEE SELON LES MEMES CRITERES QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES .

A CETTE FIN , LE QUOTA MAXIMAL , RELATIF A LA PRODUCTION DE SUCRE EN GRECE , SERA FIXE A UN NIVEAU VOISIN DE CELUI CORRESPONDANT AUX QUANTITES PRODUITES EN GRECE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE RECENTE DONT LA DUREE EST A DETERMINER AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE SANS TOUTEFOIS QUE CETTE DUREE PUISSE EXCEDER LA CAMPAGNE SUCRIERE 1978/1979 . A L'INTERIEUR DE CE QUOTA MAXIMAL , LA DISTINCTION ENTRE LE QUOTA A ET LE QUOTA B SERA FAITE SUIVANT LES REGLES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE POUR LA DETERMINATION DU QUOTA MAXIMAL .

2 . DANS LA MESURE OU LE REGIME RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS OU UN REGIME ANALOGUE SERA D'APPLICATION A LA DATE DE L'ADHESION , LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR PREVOYANT L'EXEMPTION DE CE PRELEVEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS SERONT APPLIQUEES A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . L'AIDE A LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE SERA OCTROYEE EN GRECE POUR LES SUPERFICIES COMPLANTEES EN OLIVIERS A LA DATE DE L'ADHESION . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE EXTENSION DE CES SUPERFICIES D'ICI L'ADHESION DE TELLE SORTE QUE LE NOMBRE D'OLIVIERS CONCERNES NE SOIT PAS PLUS IMPORTANT QUE CELUI EXISTANT A LA FIN DE L'ANNEE 1978 .

4 . L'ARTICLE 103 DE L'ACTE D'ADHESION S'APPLIQUE COMPTE TENU DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR POUR LES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES A LA DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE . SI , A LA SUITE DE L'EXAMEN QUI SERA EFFECTUE PAR LE CONSEIL AVANT LE 1ER OCTOBRE 1982 EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR CONCERNE , LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ETAIT MODIFIEE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 SERONT ADAPTEES EN CONSEQUENCE .
11975R011

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ARTICLE 11



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0008
11975R003

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE 3



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0006
11972B103

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 103



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0035
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ARTICLE 3

1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ADHERENT PAR LE PRESENT ACTE AUX DECISIONS ET ACCORDS CONVENUS PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL . ILS S'ENGAGENT A ADHERER DES L'ADHESION A TOUT AUTRE ACCORD CONCLU PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES OU PRESENTANT UN LIEN AVEC L'ACTION DE CELLES-CI .

2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A ADHERER AUX CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 220 DU TRAITE CEE AINSI QU'AUX PROTOCOLES CONCERNANT L'INTERPRETATION DE CES CONVENTIONS PAR LA COUR DE JUSTICE, SIGNES PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, ET A ENTAMER A CET EFFET DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES POUR Y APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES .

3 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A L'EGARD DES DECLARATIONS, RESOLUTIONS OU AUTRES PRISES DE POSITION DU CONSEIL AINSI QU'A L'EGARD DE CELLES RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SONT ADOPTEES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES ; EN CONSEQUENCE, ILS RESPECTERONT LES PRINCIPES ET ORIENTATIONS QUI EN DECOULENT ET PRENDRONT LES MESURES QUI PEUVENT S'AVERER NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA MISE EN APPLICATION .
11972B159

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE III DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 159



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0045
11972B092

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 12 VIANDE BOVINE, ARTICLE 92



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0033
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ARTICLE 91

1 . LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES VEAUX ET LES GROS BOVINS CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 EST CORRIGE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE .

SI L'INCIDENCE DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, EST SUPERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55, LE DROIT DE DOUANE EST SUSPENDU A UN NIVEAU TEL QUE SON INCIDENCE CORRESPONDE A CE MONTANT COMPENSATOIRE .

2 . EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, TROISIEME ALINEA, OU DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N@ 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, LES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES EN VUE DE MAINTENIR LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ET D'EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC .

3 . LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N@ 805/68 EST FIXE EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS ET A L'AIDE DES REGLES PREVUES POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CES PRODUITS .
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ARTICLE 86

DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AINSI QU'ENTRE CES DERNIERS ET LES PAYS TIERS, LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT FIXES COMME SUIT :

1 . POUR LES PRODUITS PILOTES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 85, LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT EST ETABLI SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX DE MARCHE REPRESENTATIF DU NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE ET LE NIVEAU DE PRIX DE MARCHE REPRESENTATIF DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE AU COURS D'UNE PERIODE REPRESENTATIVE PRECEDANT L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE EN CAUSE .

POUR LES FIXATIONS DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A PARTIR DU PREMIER RAPPROCHEMENT, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA OU DU PARAGRAPHE 3 ET DES REGLES ETABLIES A L'ARTICLE 52 POUR LE RAPPROCHEMENT DES PRIX .

2 . POUR LES PRODUITS AUTRES QUE LES PRODUITS PILOTES, LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT DERIVES DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE DU GROUPE AUQUEL APPARTIENT LE PRODUIT EN QUESTION, SELON LES REGLES EN VIGUEUR POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT .

3 . SI LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA, ET DU PARAGRAPHE 2 NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES OU SI LEUR APPLICATION CONDUIT A DES MONTANTS COMPENSATOIRES ENTRAINANT DES RELATIONS ANORMALES DE PRIX, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU BEURRE ET AU LAIT ECREME EN POUDRE .