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TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 82





++++ ARTICLE 82 LE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES AMENDES ET DES ASTREINTES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EN VERTU DU PRESENT TRAITE EST LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX PRODUITS SOUMIS A LA JURIDICTION DE LA HAUTE AUTORITE .
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DES FONCTIONNAIRES OU EMPLOYES SONT ATTACHES A LA COUR POUR PERMETTRE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT . ILS RELEVENT DU GREFFIER , SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT . LEUR STATUT EST FIXE PAR LA COUR . L'UN D'EUX EST DESIGNE PAR LA COUR POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU GREFFIER EN CAS D'EMPECHEMENT .

DES RAPPORTEURS ADJOINTS , JUSTIFIANT DES TITRES NECESSAIRES , PEUVENT ETRE APPELES , EN CAS DE NECESSITE ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE PREVU A L'ARTICLE 44 CI-APRES , A PARTICIPER A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT LA COUR EST SAISIE ET A COLLABORER AVEC LE JUGE RAPPORTEUR . LEUR STATUT EST FIXE PAR LE CONSEIL , SUR LA PROPOSITION DE LA COUR . ILS SONT NOMMES PAR LE CONSEIL .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE LA COUR , AINSI QU'AUX RAPPORTEURS ADJOINTS ; TOUTEFOIS , LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LESDITS ARTICLES AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .
11951K/CDT/P17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE I: NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS, PARAGRAPHE 17
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ARTICLE 51

1 . LES FONDS D'EMPRUNTS NE PEUVENT ETRE UTILISES PAR LA HAUTE AUTORITE QUE POUR CONSENTIR DES PRETS .

L'EMISSION DES EMPRUNTS DE LA HAUTE AUTORITE SUR LES MARCHES DES ETATS MEMBRES EST SOUMISE AUX REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR SUR CES MARCHES .

AU CAS OU LA HAUTE AUTORITE ESTIME NECESSAIRE LA GARANTIE D'ETATS MEMBRES POUR CONTRACTER CERTAINS EMPRUNTS, ELLE SAISIT, APRES CONSULTATION DU CONSEIL, LE OU LES GOUVERNEMENTS INTERESSES ; AUCUN ETAT N'EST TENU DE DONNER SA GARANTIE .

2 . LA HAUTE AUTORITE PEUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54, GARANTIR DES EMPRUNTS CONSENTIS DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES PAR DES TIERS .

3 . LA HAUTE AUTORITE PEUT AMENAGER SES CONDITIONS DE PRET OU DE GARANTIE EN VUE DE CONSTITUER UN FONDS DE RESERVE DESTINE EXCLUSIVEMENT A REDUIRE LE MONTANT EVENTUEL DES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 50, ] 1, ALINEA 3, SANS QUE LES SOMMES AINSI ACCUMULEES PUISSENT ETRE UTILISEES A DES PRETS A DES ENTREPRISES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT .

4 . LA HAUTE AUTORITE N'EXERCE PAS ELLE-MEME LES ACTIVITES DE CARACTERE BANCAIRE CORRESPONDANT A SES MISSIONS FINANCIERES .
11951K/PRO/CJ/15

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, GREFFIER, ARTICLE 15
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Troisième partie - Dispositions générales et finales - Article 12

1. Les articles, les titres et les sections du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par les dispositions du présent traité, sont renumérotés conformément aux tableaux des équivalences figurant à l'annexe du présent traité, qui fait partie intégrante de celui-ci.

2. Les références croisées aux articles, titres et sections dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne, de même qu'entre eux, sont adaptées en conséquence. Il en va de même des références aux articles, titres et sections de ces traités contenues dans les autres traités communautaires.

3. Les références aux articles, titres et sections des traités visés au paragraphe 2 contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux articles, titres et sections des traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par certaines dispositions de l'article 6.

4. Les références, contenues dans d'autres instruments ou actes, aux paragraphes des articles des traités visés aux articles 7 et 8, s'entendent comme des références à ces paragraphes tels que renumérotés par certaines dispositions desdits articles 7 et 8.
11994N042

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Norvège - Article 42



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0029
CHAPITRE 3 La Commission

Article 16

L'article 9 paragraphe 1 premier alinéa du traité CECA, l'article 157 paragraphe 1 premier alinéa du traité CE et l'article 126 paragraphe 1 premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«1. La Commission est composée de vingt-et-un membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.»
3.

Dans cet esprit, la présente déclaration établit les paramètres d'un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges. Si les parties estiment que cela sert leur intérêt mutuel au cours des négociations, les relations futures peuvent englober d'autres domaines de coopération que ceux décrits dans la présente déclaration politique. Ces relations seront fondées sur les valeurs et intérêts que l'Union et le Royaume-Uni partagent. Ceux-ci découlent de leur géographie, de leur histoire et de leurs idéaux, ancrés dans leur patrimoine européen commun. L'Union et le Royaume-Uni partagent la conviction que la prospérité et la sécurité sont renforcées par le choix d'un commerce libre et équitable, la défense des droits individuels et de l'État de droit, la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, et par l'union face aux menaces, qu'elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur, pesant sur les droits et les valeurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 28

1. La Croatie verse le montant indiqué ci-dessous au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (1):

(EUR, prix courants)

Croatie 494 000.

2. La contribution au Fonds de recherche du charbon et de l'acier est versée en quatre fois, à partir de 2015, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année:

— 2015: 15 %,

— 2016: 20 %,

— 2017: 30 %,

— 2018: 35 %.

(1) JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/405

Article 53

Niveau de protection

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/399

Article 27

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE VI

JUSTICE

Article 47

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 36

Accès aux services d'intérêt économique général

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 17 - Droit de propriété



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0006 - 0006



Article 17 Droit de propriété 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. 2. La propriété intellectuelle est protégée. --------------------------------------------------
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 43 - Médiateur européen



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0011 - 0011



Article 43 Médiateur européen Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. --------------------------------------------------
Article 3

Droit à l'intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 35 - Protection de la santé



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0009 - 0009



Article 35 Protection de la santé Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. --------------------------------------------------
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/345

19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence convient que, dans le cadre des efforts globaux de l'Union pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, celle-ci visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes les formes de violence domestique. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune

La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.

La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.

Elle souligne que l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de sécurité et à ses États membres du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède

L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles sont donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.

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6. Déclaration ad article 9 B, paragraphes 5 et 6, article 9, D, paragraphes 6 et 7, et article 9 E du traité sur l'Union européenne

Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses États membres.

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Article 6

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

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57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen

L'Italie constate que, conformément aux articles 8 A (renuméroté article 10) et 9 A (renuméroté article 14) du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union, dont la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle.

L'Italie constate également que, en vertu de l'article 8 (renuméroté article 9) du traité sur l'Union européenne et de l'article 17 (renuméroté article 20) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Par conséquent l'Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, toute décision adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition du Parlement européen, doit respecter les principes visés à l'article 9 A (renuméroté article 14) deuxième paragraphe, premier alinéa.

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58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités

Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.

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8. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Roumanie avant le 31 décembre 2011. La Roumanie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 68,75 jours au 1er janvier 2007;

- 73 jours au 31 décembre 2007;

- 77,25 jours au 31 décembre 2008;

- 81,5 jours au 31 décembre 2009;

- 85,45 jours au 31 décembre 2010;

- 90 jours au 31 décembre 2011.

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Article 16

À l'article 57, paragraphe 1, du traité CE, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

"En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.".

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Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE II:APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 55



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0044 - 0044



Article 55 Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de la Roumanie présentée à la Commission au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, peut arrêter des règlements ou des décisions européens établissant des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion. Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée. Lorsque ces dérogations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion. --------------------------------------------------
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 26



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0212 - 0212



Article 26 1. La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués ci-dessous au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier [6]: (millions d'euros, prix courants) | Bulgarie | 11,95 | Roumanie | 29,88. | 2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année: 2009: 15 % 2010: 20 % 2011: 30 % 2012: 35 %. [6] JO L 79 du 22.3.2002, p. 42. --------------------------------------------------
B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

31999 L 0105: Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).

Le cas échéant et conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, la Commission adapte l'annexe I de cette directive en ce qui concerne les espèces forestières Pinus peuce Griseb., Fagus orientalis Lipsky, Quercus frainetto Ten. et Tilia tomentosa Moench.

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12005SP016

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES DISPOSITIONS PERMANENTES - TITRE I:ADAPTATIONS DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS - Article 16



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0034 - 0034
Article 60

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui l'ont modifié ou complété, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.

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