ANNEXE

Procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

I.

1. Afin d'assurer l'information adéquate de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ci-après dénommées "États adhérents", toute proposition, communication, recommandation ou initiative pouvant conduire à des décisions des institutions ou des instances de l'Union européenne est portée à la connaissance des États adhérents après avoir été transmise au Conseil.

2. Les consultations ont lieu à la demande motivée d'un État adhérent, qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l'Union et y présente ses observations.

3. Les décisions de gestion ne doivent pas, d'une façon générale, donner lieu à des consultations.

4. Les consultations ont lieu au sein d'un comité intérimaire composé de représentants de l'Union et des États adhérents.

5. Du côté de l'Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du comité des représentants permanents ou ceux qu'ils désignent à cet effet. La Commission est invitée à se faire représenter à ces travaux.

6. Le comité intérimaire est assisté d'un secrétariat, qui est celui de la conférence, reconduit à cet effet.

7. Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés sur le plan de l'Union en vue de l'adoption de décisions par le Conseil ont dégagé des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.

8. Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande d'un État adhérent.

9. Les dispositions figurant ci-avant s'appliquent mutatis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.

10. La procédure prévue aux points ci-avant s'applique également à toute décision à prendre par les États adhérents qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de leur qualité de futurs membres de l'Union.

II.

1. La procédure prévue à la partie I s'applique mutatis mutandis aux projets de stratégies communes du Conseil au sens de l'article 13 du traité sur l'Union européenne, aux projets d'actions communes du Conseil au sens de l'article 14 du traité sur l'Union européenne et aux projets de positions communes du Conseil au sens de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, sous réserve des dispositions ci-après.

2. Il revient à la présidence de l'Union de porter ces projets à la connaissance des États adhérents lorsque la proposition ou la communication émane d'un État membre.

3. Sauf objection motivée d'un État adhérent, les consultations peuvent avoir lieu sous forme d'échange de messages par voie électronique.

4. Si les consultations ont lieu au sein du comité intérimaire, les membres de ce comité issus de l'Union peuvent, le cas échéant, être les membres du comité politique et de sécurité.

III.

1. La procédure prévue à la partie I s'applique mutatis mutandis aux projets de positions communes, de décisions-cadres et de décisions du Conseil au sens de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à l'établissement de conventions visé audit article, sous réserve des dispositions ci-après.

2. Il revient à la présidence de l'Union de porter ces projets à la connaissance des États adhérents lorsque la proposition ou la communication émane d'un État membre.

3. Si les consultations ont lieu au sein du comité intérimaire, les membres de ce comité issus de l'Union peuvent, le cas échéant, être les membres du comité visé à l'article 36 du traité sur l'Union européenne.

IV.

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque prennent les mesures nécessaires pour que leur adhésion aux accords ou conventions visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 6, paragraphe 5, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités intervienne, dans la mesure du possible et dans les conditions prévues dans cet acte, en même temps que l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Pour autant que des accords ou conventions visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l'article 5, paragraphe 2, n'existent qu'à l'état de projets, ne sont pas encore signés et ne pourront probablement plus l'être au cours de la période précédant l'adhésion, les États adhérents seront invités à s'associer, après la signature du traité relatif à l'adhésion et suivant les procédures appropriées, à l'élaboration de ces projets dans un esprit positif et de manière à en favoriser la conclusion.

V.

En ce qui concerne la négociation de protocoles de transition et d'adaptation avec les pays cocontractants visés à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 6, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, les représentants des États adhérents sont associés aux travaux en tant qu'observateurs, aux côtés des représentants des États membres actuels.

Certains des accords non préférentiels conclus par la Communauté et dont la durée de validité dépasse la date d'adhésion pourront faire l'objet d'adaptations ou d'aménagements pour tenir compte de l'élargissement de l'Union. Ces adaptations ou aménagements seront négociés par la Communauté en y associant les représentants des États adhérents selon la procédure visée à l'alinéa précédent.

VI.

Les institutions établissent en temps utile les textes visés aux articles 58 et 61 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités.

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