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ARTICLE 78 A

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES POUR LES BUDGETS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1975 :

1 . L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE .

LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE COMPRENNENT LES DEPENSES DE LA HAUTE AUTORITE, Y COMPRIS CELLES QUI SONT AFFERENTES AU FONCTIONNEMEMT DU COMITE CONSULTATIF AINSI QUE CELLES DE LA COUR, DE L'ASSEMBLEE ET DU CONSEIL .

2 . CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE, AVANT LE 1ER JUILLET, UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES ADMINISTRATIVES . LA HAUTE AUTORITE GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES .

CET AVANT-PROJET COMPREND UNE PREVISION DES RECETTES ET UNE PREVISION DES DEPENSES .

3 . LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA HAUTE AUTORITE DE L'AVANT-PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

LE CONSEIL CONSULTE LA HAUTE AUTORITE ET, LE CAS ECHEANT, LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF ET LE TRANSMET A L'ASSEMBLEE .

4 . L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF .

SI, DANS UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION OU N'A PAS PROPOSE DE MODIFICATIONS AU PROJET, LE BUDGET ADMINISTRATIF EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

SI, DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF AINSI ASSORTI DE PROPOSITIONS DE MODIFICATION EST TRANSMIS AU CONSEIL .

5 . LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE DUDIT PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF AVEC LA HAUTE AUTORITE ET, LE CAS ECHEANT, AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ARRETE LE BUDGET ADMINISTRATIF, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES COMMUNICATION DUDIT PROJET, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES .

SI UNE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE N'A PAS POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES D'UNE INSTITUTION, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'AUGMENTATION DES DEPENSES QU'ELLE ENTRAINERAIT SERAIT EXPRESSEMENT COMPENSEE PAR UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS PROPOSEES COMPORTANT UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DES DEPENSES, LE CONSEIL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, REJETER CETTE PROPOSITION DE MODIFICATION . A DEFAUT D'UNE DECISION DE REJET, LA PROPOSITION DE MODIFICATION EST ACCEPTEE .

SI UNE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE A POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES D'UNE INSTITUTION, LE CONSEIL DOIT STATUER, A LA MAJORITE QUALIFIEE, POUR ACCEPTER LA PROPOSITION DE MODIFICATION .

SI, EN APPLICATION DU DEUXIEME OU DU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE, LE CONSEIL A REJETE OU N'A PAS ACCEPTE UNE PROPOSITION DE MODIFICATION, IL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, SOIT MAINTENIR LE MONTANT FIGURANT AU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF, SOIT FIXER UN AUTRE MONTANT .

6 . LORSQUE LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST ACHEVEE, LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSTATE QUE LE BUDGET ADMINISTRATIF EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

7 . CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LE PRESENT ARTICLE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ET D'EQUILIBRE DES RECETTES ET DES DEPENSES .

8 . L'ARRET DEFINITIF DU BUDGET ADMINISTRATIF VAUT AUTORISATION ET OBLIGATION POUR LA HAUTE AUTORITE DE PERCEVOIR LE MONTANT DES RECETTES CORRESPONDANTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 .