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D - LEGISLATION DES SEMENCES ET PLANTS

1 . DIRECTIVE NO 66/401/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2298 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/63/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/8 DU 26 FEVRIER 1969

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

A L'ARTICLE 14, UN NOUVEAU PARAGRAPHE EST AJOUTE :

" 1 BIS . LA COMMISSION AUTORISE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21, POUR LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES, DANS LA TOTALITE OU DANS DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, QUE DES DISPOSITIONS PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES A L'ANNEXE II EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE D'AVENA FATUA DANS CES SEMENCES SOIENT PRISES, SI DES DISPOSITIONS SEMBLABLES SONT APPLIQUEES A LA PRODUCTION INDIGENE DE CES SEMENCES ET SI UNE CAMPAGNE D'ERADICATION D'AVENA FATUA EST EFFECTIVEMENT MENEE DANS LES CULTURES DE PLANTES FOURRAGERES DE LA REGION CONCERNEE ."

2 . DIRECTIVE NO 66/402/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2309 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/60/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/1 DU 26 FEVRIER 1969

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

A L'ARTICLE 14, UN NOUVEAU PARAGRAPHE EST AJOUTE :

" 1 BIS . LA COMMISSION AUTORISE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21, POUR LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES, DANS LA TOTALITE OU DANS DES PARTIES DU TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, QUE DES DISPOSITIONS PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES A L'ANNEXE II EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE D'AVENA FATUA DANS CES SEMENCES SOIENT PRISES, SI DES DISPOSITIONS SEMBLABLES SONT APPLIQUEES A LA PRODUCTION INDIGENE DE CES SEMENCES ET SI UNE CAMPAGNE D'ERADICATION D'AVENA FATUA EST EFFECTIVEMENT MENEE DANS LES CULTURES DE CEREALES DE LA REGION CONCERNEE ."

3 . DIRECTIVE NO 70/457/CEE DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970 JO NO L 225/1 DU 12 OCTOBRE 1970

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1970 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 ."

A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1972 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JUILLET 1973 . "

A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1972 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JUILLET 1973 . "

A L'ARTICLE 17, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1972 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JUILLET 1973 . "

4 . DIRECTIVE NO 70/458/CEE DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970 JO NO L 225/7 DU 12 OCTOBRE 1970 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LES DATES DU 1ER JUILLET 1970 ET DU 30 JUIN 1975 VISEES CI-DESSUS SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES DATES DU 1ER JANVIER 1973 ET DU 31 DECEMBRE 1977 . "

A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1970 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 . "

A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1970 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 . "

A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DU 1ER JUILLET 1972 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JUILLET 1973 . "

A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LA DATE DU 1ER JUILLET 1970 VISEE CI-DESSUS EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 . "

A L'ANNEXE II POINT 3 A ) :

A ) APRES LA LIGNE RELATIVE A L'ASPARAGUS OFFICINALIS, SONT INTRODUITS : L'ESPECE SUIVANTE "BETA VULGARIS ( ESPECE CHELTENHAM BEET ) " ET DANS LES COLONNES CONCERNANT LA PURETE MINIMALE SPECIFIQUE, LA TENEUR MAXIMALE EN GRAINES D'AUTRES ESPECES DE PLANTES ET LA FACULTE GERMINATIVE MINIMALE, RESPECTIVEMENT LES POURCENTAGES SUIVANTS :

" 97 - 0,5 - 50 ( GLOMERULES ) "

B ) LA MENTION " BETA VULGARIS ( TOUTES LES ESPECES ) " EST REMPLACEE PAR :

" BETA VULGARIS ( AUTRES ESPECES ) "