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11957A/PRO/CJ/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, ARTICLE PREMIER
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DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

RELATIVE AUX

DEMANDES DE BREVET COUVRANT DES CONNAISSANCES

MISES AU SECRET POUR DES RAISONS DE DEFENSE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 25, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

SE DECLARE DISPOSE A PRENDRE LES MESURES ADMINISTRATIVES ET A PROPOSER AU PARLEMENT FRANCAIS LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES AFIN QUE, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES DEMANDES DE BREVET COUVRANT DES CONNAISSANCES SECRETES, SOIENT SUIVIES, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE NORMALE, DE LA DELIVRANCE DE BREVETS ASSORTIE D'INTERDICTION DE PUBLICATION TEMPORAIRE .
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ARTICLE 5

AFIN DE PROMOUVOIR LA COORDINATION DES RECHERCHES ENTREPRISES DANS LES ETATS MEMBRES ET DE POUVOIR LES COMPLETER, LA COMMISSION INVITE, SOIT PAR UNE DEMANDE SPECIALE ADRESSEE A UN DESTINATAIRE DETERMINE ET COMMUNIQUEE A L'ETAT MEMBRE DONT IL RELEVE, SOIT PAR UNE DEMANDE GENERALE RENDUE PUBLIQUE, LES ETATS MEMBRES, PERSONNES OU ENTREPRISES A LUI COMMUNIQUER LEURS PROGRAMMES RELATIFS AUX RECHERCHES QU'ELLE DEFINIT DANS SA DEMANDE .

LA COMMISSION PEUT, APRES AVOIR DONNE AUX INTERESSES TOUTES FACILITES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, FORMULER UN AVIS MOTIVE SUR CHACUN DES PROGRAMMES DONT ELLE RECOIT COMMUNICATION . SUR DEMANDE DE L'ETAT, DE LA PERSONNE OU DE L'ENTREPRISE QUI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME, LA COMMISSION EST TENUE DE FORMULER UN TEL AVIS .

PAR CES AVIS LA COMMISSION DECONSEILLE LES DOUBLES EMPLOIS INUTILES ET ORIENTE LES RECHERCHES VERS LES SECTEURS INSUFFISAMMENT ETUDIES . LA COMMISSION NE PEUT PUBLIER LES PROGRAMMES SANS L'ACCORD DES ETATS, PERSONNES OU ENTREPRISES QUI LES ONT COMMUNIQUES .

LA COMMISSION PUBLIE PERIODIQUEMENT UNE LISTE DES SECTEURS DE LA RECHERCHE NUCLEAIRE QU'ELLE ESTIME INSUFFISAMMENT ETUDIES .

LA COMMISSION PEUT REUNIR, EN VUE DE PROCEDER A DES CONSULTATIONS RECIPROQUES ET A DES ECHANGES D'INFORMATIONS, LES REPRESENTANTS DES CENTRES DE RECHERCHES PUBLICS ET PRIVES, AINSI QUE TOUS EXPERTS QUI EFFECTUENT DES RECHERCHES DANS LES MEMES DOMAINES OU DANS DES DOMAINES CONNEXES .
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ARTICLE 76

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE PEUVENT ETRE MODIFIEES, NOTAMMENT AU CAS OU DES CIRCONSTANCES IMPREVUES CREERAIENT UN ETAT DE PENURIE GENERALE, A L'INITIATIVE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION, PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE . LA COMMISSION EST TENUE D'INSTRUIRE TOUTE DEMANDE FORMULEE PAR UN ETAT MEMBRE .

A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE SEPT ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LE CONSEIL PEUT CONFIRMER L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS . A DEFAUT DE CONFIRMATION, DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBJET DU PRESENT CHAPITRE SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DETERMINEE A L'ALINEA PRECEDENT .
11957A/PRO/CJ/40

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 40
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ARTICLE 198

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES STIPULATIONS DU PRESENT TRAITE SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES ET AUX TERRITOIRES NON EUROPEENS SOUMIS A LEUR JURIDICTION .

ELLES S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX TERRITOIRES EUROPEENS DONT UN ETAT MEMBRE ASSUME LES RELATIONS EXTERIEURES .
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ARTICLE 9

PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT :

A ) SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL, DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS,

B ) SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, DE L'EXEMPTION DE TOUTE MESURE DE DETENTION ET DE TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE .

L'IMMUNITE LES COUVRE EGALEMENT LORSQU'ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT .

L'IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS LE CAS DE FLAGRANT DELIT ET NE PEUT NON PLUS METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LEVER L'IMMUNITE D'UN DE SES MEMBRES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION II: PREMIERES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU TRAITE, ARTICLE 219





++++ ARTICLE 219 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DESTINEES A ASSURER SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES LA PROTECTION SANITAIRE DES POPULATIONS ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RADIATIONS IONISANTES SONT, EN CONFORMITE AVEC LES TERMES DE L'ARTICLE 33, COMMUNIQUEES PAR CES ETATS A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .
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ARTICLE 106

LES ETATS MEMBRES QUI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, ONT CONCLU DES ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS VISANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, SONT TENUS D'ENTREPRENDRE CONJOINTEMENT AVEC LA COMMISSION LES NEGOCIATIONS NECESSAIRES AVEC CES ETATS TIERS EN VUE DE FAIRE ASSUMER, AUTANT QUE POSSIBLE, LA REPRISE PAR LA COMMUNAUTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE CES ACCORDS .

TOUT NOUVEL ACCORD RESULTANT DE CES NEGOCIATIONS REQUIERT LE CONSENTEMENT DU OU DES ETATS MEMBRES SIGNATAIRES DES ACCORDS VISES CI-DESSUS, AINSI QUE L'APPROBATION DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 195





++++ ARTICLE 195 LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE L'AGENCE ET LES ENTREPRISES COMMUNES, DOIVENT RESPECTER, DANS L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, LES CONDITIONS POSEES A L'ACCES AUX MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES, PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EDICTEES POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC OU DE SANTE PUBLIQUE .
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ARTICLE 166

LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE ......... 12

ALLEMAGNE ........ 24

FRANCE ........... 24

ITALIE ........... 24

LUXEMBOURG ....... 5

PAYS-BAS ......... 12

LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES, POUR QUATRE ANS, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .

LES MEMBRES DU COMITE SONT DESIGNES A TITRE PERSONNEL ET NE DOIVENT ETRE LIES PAR AUCUN MANDAT IMPERATIF .
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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

CONSCIENTS QUE L'ENERGIE NUCLEAIRE CONSTITUE LA RESSOURCE ESSENTIELLE QUI ASSURERA LE DEVELOPPEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DES PRODUCTIONS ET PERMETTRA LE PROGRES DES OEUVRES DE PAIX,

CONVAINCUS QUE SEUL UN EFFORT COMMUN ENTREPRIS SANS RETARD PROMET DES REALISATIONS A LA MESURE DE LA CAPACITE CREATRICE DE LEURS PAYS,

RESOLUS A CREER LES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT D'UNE PUISSANTE INDUSTRIE NUCLEAIRE, SOURCE DE VASTES DISPONIBILITES D'ENERGIE ET D'UNE MODERNISATION DES TECHNIQUES, AINSI QUE DE MULTIPLES AUTRES APPLICATIONS CONTRIBUANT AU BIEN-ETRE DE LEURS PEUPLES,

SOUCIEUX D'ETABLIR LES CONDITIONS DE SECURITE QUI ECARTERONT LES PERILS POUR LA VIE ET LA SANTE DES POPULATIONS,

DESIREUX D'ASSOCIER D'AUTRES PAYS A LEUR OEUVRE ET DE COOPERER AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ATTACHEES AU DEVELOPPEMENT PACIFIQUE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

ONT DECIDE DE CREER UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . PAUL-HENRI SPAAK, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER, CHANCELIER FEDERAL ;

M . LE PROFESSEUR DOCTEUR WALTER HALLSTEIN, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . CHRISTIAN PINEAU, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . MAURICE FAURE, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . ANTONIO SEGNI, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ;

M . LE PROFESSEUR GAETANO MARTINO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . JOSEPH BECH, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . JOSEPH LUNS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE .

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
11957A097

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IX: LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE, ARTICLE 97
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ARTICLE 24

LES CONNAISSANCES, ACQUISES PAR LA COMMUNAUTE GRACE A L'EXECUTION DE SON PROGRAMME DE RECHERCHES, DONT LA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE D'UN OU PLUSIEURS ETAT MEMBRES, SONT SOUMISES A UN REGIME DE SECRET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES .

1 . UN REGLEMENT DE SECURITE, ADOPTE PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES DIFFERENTS REGIMES DE SECRET APPLICABLES ET LES MESURES DE SURETE A METTRE EN OEUVRE POUR CHACUN D'EUX .

2 . LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE PROVISOIREMENT AU REGIME DE SECRET PREVU A CET EFFET PAR LE REGLEMENT DE SECURITE LES CONNAISSANCES DONT ELLE ESTIME QUE LA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

ELLE COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT CES CONNAISSANCES AUX ETATS MEMBRES QUI SONT TENUS D'EN ASSURER PROVISOIREMENT LE SECRET DANS LES MEMES CONDITIONS .

DANS UN DELAI DE TROIS MOIS LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION S'ILS DESIRENT MAINTENIR LE REGIME PROVISOIREMENT APPLIQUE, Y SUBSTITUER UN AUTRE REGIME OU LEVER LE SECRET .

LE PLUS SEVERE DES REGIMES AINSI DEMANDES EST APPLIQUE A L'EXPIRATION DE CE DELAI . LA COMMISSION EN DONNE NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES .

SUR DEMANDE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT A TOUT MOMENT APPLIQUER UN AUTRE REGIME OU LEVER LE SECRET . LE CONSEIL PREND L'AVIS DE LA COMMISSION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

3 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 A 13 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONNAISSANCES SOUMISES A UN REGIME DE SECRET .

TOUTEFOIS, SOUS RESERVE QUE LES MESURES DE SURETE APPLICABLES SOIENT RESPECTEES,

A ) LES CONNAISSANCES VISEES AUX ARTICLES 12 ET 13 PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION :

I ) A UNE ENTREPRISE COMMUNE,

II ) A UNE PERSONNE OU A UNE ENTREPRISE AUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMUNE PAR L'INTERMEDAIRE DE L'ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE,

B ) LES CONNAISSANCES VISEES A L'ARTICLE 13 PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE A UNE PERSONNE OU A UNE ENTREPRISE AUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMUNE, EXERCANT SON ACTIVITE SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT, SOUS RESERVE DE NOTIFIER CETTE COMMUNICATION A LA COMMISSION,

C ) EN OUTRE, CHAQUE ETAT MEMBRE A LE DROIT D'EXIGER DE LA COMMISSION, POUR SES BESOINS PROPRES OU POUR CEUX D'UNE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT, LA CONCESSION D'UNE LICENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 .
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ARTICLE 134

1 . IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE CARACTERE CONSULTATIF .

LE COMITE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT TRAITE . IL PEUT ETRE CONSULTE DANS TOUS LES CAS OU LA COMMISSION LE JUGE OPPORTUN .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE VINGT MEMBRES, NOMMES PAR LE CONSEIL APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES A TITRE PERSONNEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS . LEURS FONCTIONS SONT RENOUVELABLES . ILS NE PEUVENT ETRE LIES PAR AUCUN MANDAT IMPERATIF .

LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DESIGNE CHAQUE ANNEE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU .
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ARTICLE 172

1 . LES RECETTES DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT COMPRENNENT, SANS PREJUDICE D'AUTRES RECETTES COURANTES, LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES, DETERMINEES SELON LA CLEF DE REPARTITION SUIVANTE :

BELGIQUE ......... 7,9

ALLEMAGNE ........ 28

FRANCE ........... 28

ITALIE ........... 28

LUXEMBOURG ....... 0,2

PAYS-BAS ......... 7,9

2 . LES RECETTES DU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT COMPRENNENT, SANS PREJUDICE D'AUTRES RESSOURCES EVENTUELLES, LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES DETERMINEES SELON LA CLEF DE REPARTITION SUIVANTE :

BELGIQUE ......... 9,9

ALLEMAGNE ........ 30

FRANCE ........... 30

ITALIE ........... 23

LUXEMBOURG ....... 0,2

PAYS-BAS ......... 6,9

3 . LES CLEFS DE REPARTITION PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

4 . LES EMPRUNTS DESTINES A FINANCER LES RECHERCHES OU LES INVESTISSEMENTS SONT CONTRACTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 177, PARAGRAPHE 5 .

LA COMMUNAUTE PEUT EMPRUNTER SUR LE MARCHE DES CAPITAUX D'UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUANT AUX EMISSIONS INTERIEURES, OU, A DEFAUT DE TELLES DISPOSITIONS DANS UN ETAT MEMBRE, QUAND CET ETAT MEMBRE ET LA COMMISSION SE SONT CONCERTES ET SE SONT MIS D'ACCORD SUR L'EMPRUNT ENVISAGE PAR CELLE-CI .

L'ASSENTIMENT DES INSTANCES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE REFUSE QUE SI DES TROUBLES GRAVES DANS LE MARCHE DES CAPITAUX DE CET ETAT SONT A CRAINDRE .
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DECLARATION D'INTENTION

EN VUE DE

L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

PRENANT EN CONSIDERATION LES LIENS ETROITS QUI UNISSENT LES PARTIES DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

SOUCIEUX DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART, ET LE SURINAM ET LES ANTILLES NEERLANDAISES D'AUTRE PART, ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES PAYS,

SE DECLARENT PRETS, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET A LA DEMANDE DU ROYAUME DES PAYS-BAS, A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES A LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 81

LA COMMISSION PEUT ENVOYER DES INSPECTEURS SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES . ELLE PROCEDE AUPRES DE CHAQUE ETAT MEMBRE INTERESSE, PREALABLEMENT A LA PREMIERE MISSION QU'ELLE CONFIE A UN INSPECTEUR SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT, A UNE CONSULTATION QUI VAUT POUR TOUTES LES MISSIONS ULTERIEURES DE CET INSPECTEUR .

SUR PRESENTATION D'UN DOCUMENT ETABLISSANT LEUR QUALITE, LES INSPECTEURS ONT A TOUT MOMENT ACCES A TOUS LIEUX, A TOUS ELEMENTS D'INFORMATION ET AUPRES DE TOUTES PERSONNES QUI, DE PAR LEUR PROFESSION, S'OCCUPENT DE MATIERES, EQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS SOUMIS AU CONTROLE PREVU AU PRESENT CHAPITRE, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR CONTROLER LES MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES, ET POUR S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 77 . SI L'ETAT INTERESSE LE DEMANDE, LES INSPECTEURS DESIGNES PAR LA COMMISSION SONT ACCOMPAGNES DE REPRESENTANTS DES AUTORITES DE CET ETAT, SOUS RESERVE QUE LES INSPECTEURS NE SOIENT PAS DE CE FAIT RETARDES OU AUTREMENT GENES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

EN CAS D'OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN CONTROLE, LA COMMISSION EST TENUE DE DEMANDER AU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE UN MANDAT, AFIN D'ASSURER, PAR VOIE DE CONTRAINTE, L'EXECUTION DE CE CONTROLE . LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DECIDE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS .

S'IL Y A PERIL EN LA DEMEURE, LA COMMISSION PEUT DELIVRER ELLE-MEME, SOUS FORME D'UNE DECISION, UN ORDRE ECRIT DE PROCEDER AU CONTROLE . CET ORDRE DOIT ETRE SOUMIS SANS DELAI, POUR APPROBATION ULTERIEURE, AU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE .

APRES DELIVRANCE DU MANDAT OU DE LA DECISION, LES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT INTERESSE ASSURENT L'ACCES DES INSPECTEURS DANS LES LIEUX DESIGNES DANS LE MANDAT OU LA DECISION .
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DECLARATION D'INTENTION

EN VUE DE

L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

DES PAYS INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FRANC

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

PRENANT EN CONSIDERATION LES ACCORDS ET CONVENTIONS DE CARACTERE ECONOMIQUE, FINANCIER ET MONETAIRE CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES PAYS INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FRANC,

SOUCIEUX DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CES PAYS INDEPENDANTS, ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES DERNIERS,

SE DECLARENT PRETS, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, A PROPOSER A CES PAYS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 174

1 . LES DEPENSES FIGURANT AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT COMPRENNENT NOTAMMENT :

A ) LES FRAIS D'ADMINISTRATION,

B ) LES DEPENSES RELATIVES AU CONTROLE DE SECURITE ET A LA PROTECTION SANITAIRE .

2 . LES DEPENSES FIGURANT AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT COMPRENNENT NOTAMMENT :

A ) LES DEPENSES RELATIVES A L'EXECUTION DU PROGRAMME DE RECHERCHES DE LA COMMUNAUTE,

B ) LA PARTICIPATION EVENTUELLE AU CAPITAL DE L'AGENCE ET AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE CELLE-CI,

C ) LES DEPENSES RELATIVES A L'EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,

D ) LA PARTICIPATION EVENTUELLE AUX ENTREPRISES COMMUNES ET A CERTAINES OPERATIONS COMMUNES .
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ARTICLE 146

LA COUR DE JUSTICE CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS . A CET EFFET, ELLE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES RECOURS POUR INCOMPETENCE, VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, VIOLATION DU PRESENT TRAITE OU DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION, OU DETOURNEMENT DE POUVOIR FORMES PAR UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION .

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER, DANS LES MEMES CONDITIONS, UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE, ET CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L'APPARENCE D'UN REGLEMENT OU D'UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

LES RECOURS PREVUS AU PRESENT ARTICLE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SUIVANT LE CAS, DE LA PUBLICATION DE L'ACTE, DE SA NOTIFICATION AU REQUERANT, OU, A DEFAUT, DU JOUR OU CELUI-CI EN A EU CONNAISSANCE .
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ARTICLE 221

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 A 23 INCLUS ET DES ARTICLES 25 A 28 INCLUS S'APPLIQUENT AUX BREVETS, TITRES DE PROTECTION PROVISOIRE ET MODELES D'UTILITE AINSI QU'AUX DEMANDES DE BREVET ET DE MODELE D'UTILITE ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, DANS LES CONDITIONS CI-APRES :

1 . POUR L'APPLICATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, EN FAVEUR DU TITULAIRE, DE LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION D'UNE INVENTION NON SECRETE, SI LES DELAIS DE TROIS ET DIX-HUIT MOIS VISES A L'ARTICLE 16, OU L'UN D'EUX, SONT EXPIRES A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, UN NOUVEAU DELAI DE SIX MOIS COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE .

SI CES DELAIS, OU L'UN D'EUX, SONT EN COURS A CETTE DATE, ILS SONT PROROGES DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LEUR EXPIRATION NORMALE .

3 . LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNICATION D'UNE INVENTION SECRETE, AUX TERMES DES ARTICLES 16 ET 25, PARAGRAPHE 1, SOUS LA RESERVE QU'EN PAREIL CAS, LA DATE PRISE EN CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DES NOUVEAUX DELAIS OU POUR LA PROLONGATION DES DELAIS EN COURS EST CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE SECURITE VISE A L'ARTICLE 24 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION II: DE LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 3





++++ ARTICLE 3 LES COMPETENCES QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART, ATTRIBUENT A LA COUR DE JUSTICE, SONT EXERCEES DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES, PAR UNE COUR DE JUSTICE UNIQUE COMPOSEE ET DESIGNEE COMME IL EST PREVU TANT AUX ARTICLES 165 A 167 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QU'AUX ARTICLES 137 A 139 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Titre II - Des institutions de la Communauté - Chapitre 2 - Du Parlement européen - Article 20 A (*)

(*) Tel qu'inséré par l'article H, point 6), du TUE.

Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité.
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ARTICLE 36

LA HAUTE AUTORITE, AVANT DE PRENDRE UNE DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU DE FIXER UNE DES ASTREINTES PREVUES AU PRESENT TRAITE, DOIT METTRE L'INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

LES SANCTIONS PECUNIAIRES ET LES ASTREINTES PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION .

LES REQUERANTS PEUVENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE CE RECOURS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU PRESENT TRAITE, DE L'IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE .
11951K017

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE I: DE LA HAUTE AUTORITE, ARTICLE 17
11951K029

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE III: DU CONSEIL, ARTICLE 29