B. RÈGLEMENT DE PROCÉDURE

1. 362 R 0017: Premier règlement (17/62/CEE) du Conseil, du 6 février 1962, portant application des articles 85 et 86 du traité (JO n° 13 du 21.2.1962, p. 204/62), modifié par:

- 362 R 0059: Règlement n° 59 du Conseil du 3 juillet 1962 (JO n° 58 du 10.7.1962, p. 1655/62),

- 363 R 0118: Règlement n° 118/63/CEE du Conseil du 5 novembre 1963 (JO n° 162 du 7.11.1963, p. 2696/63),

- 371 R 2822: Règlement n° 2822/71 du Conseil du 20 décembre 1971 (JO n° L 285 du 29.12.1971, p. 49),

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

«6. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables pareillement dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

2. 368 R 1017: Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 175 du 23.7.1968, p. 1), modifié par:

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17).

À l'article 30, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:

«L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par les articles 4 et 5 du présent règlement. Toutefois, le présent alinéa ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

3. 386 R 4056: Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO n° L 378 du 31.12.1986, p. 4).

L'article suivant est inséré:

«Article 26 bis

L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par les articles 3 à 6 du présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

4. 389 R 4064: Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 1), rectifié dans le JO n° L 257 du 21.9.1990, p. 13.

À l'article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. En ce qui concerne les opérations de concentration auxquelles le présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de l'adhésion remplace la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La disposition du paragraphe 2, deuxième alternative, s'applique pareillement aux engagements de procédure par une autorité compétente en matière de concurrence des nouveaux États membres ou par l'autorité de surveillance de l'AELE.»