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Protocole n * 9

concernant les échanges de produits textiles entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition actuelle

Article premier

Le royaume d'Espagne contrôle dans les conditions prévues aux articles 2 , 3 et 4 et jusqu'au 31 décembre 1989 les exportations vers les Etats membres actuels des produits mentionnés dans la liste figurant à l'annexe A , sur base des quantités indiquées dans cette liste .

Article 2

La Communauté et le royaume d'Espagne établissent pur la durée d'application de l'article premier une coopération administrative dans les conditions définies à l'annexe B .

Article 3

Après notification préalable à la Commission , le royaume d'Espagne peut appliquer à ses exportations vers les Etats membres actuels des produits mentionnés dans la liste figurant à l'annexe A les dispositions de flexibilité prévues à l'annexe C .

Article 4

La Commission et les autorités compétentes du royaume d'Espagne procèdent , si la situation le requiert , aux consultations appropriées de manière à éviter l'apparition de situations qui rendraient nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde .

Article 5

1 . Si les quantités indiquées dans l'annexe A sont atteintes , ou si des écarts brusques et importants par rapport aux courants d'échanges traditionnels sont constatés pour l'importation dans les Etats membres actuels des produits mentionnés à l'annexe B point 1 , la Commission fixe , sur demande de l'Etat membre intéressé et suivant la procédure d'urgence prévue à l'article 379 paragraphe 2 de l'acte , les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires .

2 . Si des écarts brusques et importants par rapport aux courants d'échanges traditionnels sont constatés pour l'importation en Espagne des produits mentionnés à l'annexe B point 9 , la Commission fixe , sur demande du royaume d'Espagne et suivant la procédure d'urgence prévue à l'article 379 paragraphe 2 de l'acte , les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires .

ANNEXE A

Liste prévue à l'article premier

Catégorie * Numéro du tarif douanier commun * Code Nimexe ( 1985 ) * Désignation des marchandises * Unité * 1986 * 1987 * 1988 * 1989 *

1 * 55.05 * 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 , 45 , 46 , 48 , 51 , 53 , 55 , 57 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 81 , 83 , 85 , 87 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * Tonnes * 23 791 * 26 408 * 29 841 * 34 317 *

6 * 61.01 B V d ) 1 , 2 , 3 , e ) 1 , 2 , 3 * * Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets * 1 000 pièces * 9 623 * 10 682 * 12 071 * 13 881 *

* 61.02 B II e ) 6 aa ) , bb ) , cc ) * * Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants : * * * * * *

* * * B . autres : * * * * * *

* * 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 * Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour hommes et garçonnets ; pantalons , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles * * * * * *

* * 61.02-66 , 68 , 72 * * * * * * *

13 * 60.04 B IV b ) 1 cc ) , 2 dd ) , d ) 1 cc ) , 2 cc ) * * Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : * 1 000 pièces * 48 287 * 53 599 * 60 567 * 69 652 *

* * 60.04-48 , 56 , 75 , 85 * Slips et caleçons pour hommes et garçonnets , slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton ou de fibres textiles synthétiques * * * * * *

20 * 62.02 B I a ) , c ) * * Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles d'ameublement : * Tonnes * 1 837 * 2 039 * 2 304 * 2 650 *

* * * B . autres : * * * * * *

* * 62.02-12 , 13 , 19 * Linge de lit , tissé * * * * * *

22 * 56.05 A * * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ( ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ) , non conditionnés pour la vente au détail : * Tonnes * 3 958 * 4 393 * 4 964 * 5 709 *

* * * A . de fibres textiles synthétiques : * * * * * *

* * 56.05-03 , 05 , 07 , 09 , 11 , 13 , 15 , 19 , 21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39 , 42 , 44 , 45 , 46 , 47 * Fils de fibres textiles synthétiques discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * * * * * *

ANNEXE B

Coopération administrative prévue à l'article 2

EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D'ESPAGNE

1 . Liste de produits faisant l'objet d'un régime de coopération administrative :

Catégorie * Numéro du tarif douanier commun * Code Nimexe ( 1985 ) * Désignation des marchandises * Unité *

1 * 55.05 * 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 , 45 , 46 , 48 , 51 , 53 , 55 , 57 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 81 , 83 , 85 , 87 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * Tonnes *

2 * 55.09 * * Autres tissus de coton : * Tonnes *

* * 55.09-03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 32 , 34 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 73 , 75 , 76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 , 82 , 83 , 84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 , 92 , 93 , 98 , 99 * Tissus de coton autres que tissus à point de gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles et tissus à mailles nouées : * *

* * 55.09-06 , 07 , 08 , 09 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 70 , 71 , 73 , 83 , 84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 , 92 , 93 , 98 , 99 * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * *

3 * 56.07 A * * Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues : * Tonnes *

* * * A . de fibres textiles synthétiques : * *

* * 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 10 , 12 , 15 , 19 , 20 , 22 , 25 , 29 , 30 , 31 , 35 , 38 , 39 , 40 , 41 , 43 , 45 , 46 , 47 , 49 * Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * *

* * 56.07-01 , 05 , 07 , 08 , 12 , 15 , 19 , 22 , 25 , 29 , 31 , 35 , 38 , 40 , 41 , 43 , 46 , 47 , 49 * a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * *

4 * 60.04 B I , II a ) , b ) , c ) , IV b ) 1 aa ) , dd ) , 2 ee ) , d ) 1 aa ) , dd ) , 2 dd ) * * Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : * 1 000 pièces *

* * 60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 , 26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 , 89 * Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls , maillots de corps et articles similaires , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements pour bébés , en coton ou en fibres textiles synthétiques ; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles , autres que vêtements pour bébés * *

5 * 60.05 A I , II b ) 4 bb ) 11 aaa ) , bbb ) , ccc ) , ddd ) , eee ) * * Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : * 1 000 pièces *

* * * A . Vêtements de dessus et accessoires du vêtement : * *

Catégorie * Numéro du tarif douanier commun * Code Nimexe ( 1985 ) * Désignation des marchandises * Unité *

* 22 bbb ) , ccc ) , ddd ) , eee ) , fff ) * 60.05-01 , 31 , 33 , 34 , 35 , 36 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 * Chandails , pullovers ( avec ou sans manches ) , twinsets , gilets et vestes , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles * *

6 * 61.01 B V d ) 1 , 2 , 3 , e ) 1 , 2 , 3 * * Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets * 1 000 pièces *

* 61.02 B II e ) 6 aa ) , bb ) , cc ) * * Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants : * *

* * * B . autres : * *

* * 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 * Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour hommes et garçonnets ; pantalons , tissés pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles * *

* * 61.02-66 , 68 , 72 * * *

13 * 60.04 B IV b ) 1 cc ) , 2 dd ) , d ) 1 cc ) , 2 cc ) * * Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : * 1 000 pièces *

* * 60.04-48 , 56 , 75 , 85 * Slips et caleçons pour hommes et garçonnets , slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton ou de fibres textiles synthétiques * *

20 * 62.02 B I a ) , c ) * * Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles d'ameublement : * Tonnes *

* * * B . autres : * *

* * 62.02-12 , 13 , 19 * Linge de lit , tissé * *

22 * 56.05 A * * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ( ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ) , non conditionnés pour la vente au détail : * Tonnes *

* * * A . de fibres textiles synthétiques : * *

* * 56.05-03 , 05 , 07 , 09 , 11 , 13 , 15 , 19 , 21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39 , 42 , 44 , 45 , 46 , 47 * Fils de fibres textiles synthétiques discontinues , non conditionnés pour la vente au détail : * *

* * 56.05-21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36 * a ) dont acryliques * *

23 * 56.05 B * * Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ( ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ) , non conditionnés pour la vente au détail : * Tonnes *

* * * B . de fibres textiles artificielles : * *

* * 56.05-51 , 55 , 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 , 91 , 95 , 99 * Fils de fibres textiles artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * *

2 . Les autorités espagnoles compétentes délivrent une autorisation d'exportation pour toute exportation des produits textiles des catégories , des positions tarifaires et des codes Nimexe visés au point 1 originaires de l'Espagne et destinés à être expédiés vers les Etats membres actuels en vue de leur importation définitive .

3 . Au vu de l'autorisation d'exportation visée au point 2 , les autorités espagnoles compétentes émettent des attestations d'autorisation d'exportation .

Ces attestations reprennent notamment les éléments devant figurer dans la déclaration ou demande de l'importateur visées au point 6 .

4 . Les autorités espagnoles compétentes communiquent à la Commission dans les dix premiers jours de chaque trimestre , ventilées par Etat membre et par catégorie de produits :

a ) les quantités pour lesquelles des attestations d'exportation ont été émises au cours du trimestre précédent ;

b ) les exportations réalisées au cours du trimestre précédant la période visée au point a ) .

5 . Les autorités espagnoles compétentes communiquent également sur base trimestrielle à la Commission et aux autorités compétentes des Etats membres actuels les numéros des attestations d'autorisation d'exportation rendues caduques ainsi que tout autre renseignement qu'elles jugent utile en la matière .

6 . L'importation définitive dans un Etat membre actuel des produits couverts par la présente coopération administrative est subordonnée à la présentation d'un document d'importation . Ce document est délivré ou visé par une autorité compétente de l'Etat membre importateur , sans frais , pour toutes les quantités demandées , dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt , selon la législation nationale en vigueur , soit d'une déclaration , soit d'une simple demande , par tout importateur des Etats membres quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté . Ce document d'importation ne sera délivré ou visé qu'au vu d'une attestation d'autorisation d'exportation émise par les autorités espagnoles compétentes .

La déclaration ou demande de l'importateur mentionne :

a ) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur ;

b ) la désignation du produit , avec indication :

- de l'appellation commerciale ,

- du numéro de catégorie du produit indiqué dans la colonne 1 de la liste figurant au point 1 ,

- de la position tarifaire ou du numéro de référence de la nomenclature des marchandises de la statistique nationale du commerce extérieur ,

- du pays d'origine ;

c ) l'indication du produit dans l'unité indiquée à la colonne 5 de la liste figurant au point 1 ;

d ) la ou les dates prévues pour l'importation .

L'Etat membre d'importation peut demander des indications supplémentaires , sans qu'il ne puisse en résulter une entrave aux importations .

Le présent point ne fait pas obstacle à l'importation définitive des produits concernés si la quantité des produits présentés à l'importation dépasse , au total , de moins de 5 % , celle qui est mentionnée dans le document d'importation .

7 . Dans le cas où un document d'importation demandé porte sur une quantité inférieure à la quantité indiquée sur l'attestation d'autorisation d'exportation , cette attestation est restituée à l'importateur avec mention au verso de la quantité pour laquelle un document d'importation a été délivré .

8 . Les Etats membres actuels communiquent à la Commission dans les dix premiers jours de chaque trimestre , ventilées par catégorie de produits :

a ) les quantités pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés ou visés au cours du trimestre précédent ;

b ) les importations réalisées au cours du trimestre précédant la période visée au point a ) .

IMPORTATION EN ESPAGNE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE

9 . Liste des produits faisant l'objet d'un régime de coopération administrative :

Numéro du tarif douanier commun * Code Nimexe ( 1985 ) * Désignation des marchandises * Unité *

55.05 * 55.05-13 , 19 , 21 , 25 , 27 , 29 , 33 , 35 , 37 , 41 , 45 , 46 , 48 , 51 , 53 , 55 , 57 , 61 , 65 , 67 , 69 , 72 , 78 , 81 , 83 , 85 , 87 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * Tonnes *

55.06 * 55.06-10 , 90 * Fils de coton conditionnés pour la vente au détail * *

Numéro du tarif douanier commun * Code Nimexe ( 1985 ) * Désignation des marchandises * Unité *

55.09 * * Autres tissus de coton : * Tonnes *

* 55.09-03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 32 , 34 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 73 , 75 , 76 , 77 , 78 , 79 , 80 , 81 , 82 , 83 , 84 , 85 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 , 92 , 93 , 98 , 99 * Tissus de coton autres que tissus à point de gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles et tissus à mailles nouées * *

ex 62.02 A II * ex 62.02-09 * Vitrages , autres que de bonneterie , de coton * Tonnes *

62.02 B I a ) , B II a ) , B III a ) * 62.02-12 , 13 , 40 , 42 , 44 , 46 , 51 , 59 , 71 , 72 , 74 * Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de cuisine , autres que de bonneterie , de coton * *

62.02 B IV a ) * 62.02-83 , 85 * Rideaux et articles d'ameublement , autres que de bonneterie , de coton * *

62.03 * 62.03-11 , 13 , 15 , 17 , 20 , 30 , 40 , 51 , 59 , 97 , 98 * Sacs et sachets d'emballage , autres que de bonneterie * *

62.05 C * 62.05-20 * Torchons , serpillières , lavettes et chamoisettes , autres que de bonneterie * *

ex 62.05 A * ex 62.05-01 * Autres articles confectionnés autres que de bonneterie , de coton , y compris les patrons de vêtements * *

ex 62.05 B * ex 62.05-10 * * *

ex 62.05 E * ex 62.05-93 * * *

* ex 62.05-95 * * *

* ex 62.05-99 * * *

10 . L'importation en Espagne des produits visés au point 9 originaires des Etats membres est subordonnée à la présentation d'un document d'importation . Ce document est délivré ou visé par l'autorité compétente espagnole , sans frais , pour toutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt , selon la législation nationale en vigueur , soit d'une déclaration , soit d'une simple demande , par tout importateur des Etats membres , quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .

La déclaration ou demande de l'importateur mentionne :

a ) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur ;

b ) la désignation du produit avec indication :

- de l'appellation commerciale ,

- de la position tarifaire ou du numéro de référence de la nomenclature des marchandises de la statistique nationale du commerce extérieur ,

- de l'Etat membre d'origine ;

c ) l'indication du produit dans l'unité indiquée à la colonne 4 de la liste figurant au point 9 ;

d ) la ou les dates prévues pour l'importation .

Le royaume d'Espagne peut demander des indications supplémentaires , sans qu'il ne puisse en résulter une entrave aux importations .

Le présent point ne fait pas obstacle à l'importation définitive des produits concernés si la quantité des produits qui sont présentés à l'importation dépasse , au total , de moins de 5 % , celle qui est mentionnée dans le document d'importation .

11 . Le royaume d'Espagne communique à la Commission au cours des dix premiers jours du second trimestre suivant le trimestre concerné les importations réalisées , exprimées en unités indiquées à la colonne 4 de la liste figurant au point 9 , ventilées par position tarifaire et code Nimexe , et Etat membre d'origine .

Dispositions communes

12 . La Commission et les autorités espagnoles procèdent , au moins chaque trimestre , à l'examen des échanges et de leurs perspectives en vue d'une analyse approfondie de la situation .

ANNEXE C

Flexibilité prévue à l'article 3

Les dispositions de flexibilité prévues à l'article 3 du présent protocole sont fixées selon les modalités suivantes :

- report des quantités qui restent inutilisées au cours d'une année sur les quantités correspondantes de l'année suivante jusqu'à concurrence de 9 % des quantités concernées de l'année d'application effective ,

- anticipation au cours d'une année d'une partie des quantités fixées pour l'année suivante jusqu'à concurrence de 5 % des quantités concernées de l'année d'utilisation . Ces exportations anticipées sont déduites des quantités correspondantes fixées pour l'année suivante .