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12002E198

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 1: Le Parlement européen - Article 198 - Article 141 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 141 - Traité CEE



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0116 - 0116

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0263 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0057 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

Titre I: Dispositions institutionelles

Chapitre 1: Les institutions

Section 4: La Cour de justice

Article 237

Article 180 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 180 - Traité CEE

Article 237

La Cour de justice est compétente, dans les limites visées ci-après, pour connaître des litiges concernant:

a) l'exécution des obligations des États membres résultant des statuts de la Banque européenne d'investissement. Le conseil d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article 226;

b) les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. Chaque État membre, la Commission et le conseil d'administration de la Banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article 230;

c) les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement. Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 230, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 21, paragraphe 2 et paragraphes 5 à 7 inclus, des statuts de la Banque;

d) l'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant du présent traité et des statuts du SEBC. Le conseil de la BCE dispose à cet égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article 226 vis-à-vis des États membres. Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

Titre I: Dispositions institutionelles

Chapitre 1: Les institutions

Section 4: La Cour de justice

Article 222

Article 166 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 166 - Traité CEE

Article 222

La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

Titre I: Dispositions institutionelles

Chapitre 3: Le Comité économique et social

Article 259

Article 195 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 195 - Traité CEE

Article 259

1. Les membres du Comité sont nommés, sur proposition des États membres, pour quatre ans. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres du Comité est renouvelable.

2. Le Conseil consulte la Commission. Il peut recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux intéressés à l'activité de la Communauté.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux

Chapitre 2: Le droit d'établissement

Article 48

Article 58 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 58 - Traité CEE

Article 48

Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Deuxième partie: La citoyenneté de l'Union

Article 21

Article 8 D - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 21

Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 194.

Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 195.

Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 7 dans l'une des langues visées à l'article 314 et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
12002E292

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Sixième partie: Dispositions générales et finales - Article 292 - Article 219 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 219 - Traité CEE



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0148 - 0148

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0295 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

Titre I: Dispositions institutionelles

Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions

Article 250

Article 189 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 250

1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 251, paragraphes 4 et 5.

2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Deuxième partie: La citoyenneté de l'Union

Article 18

Article 8 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 18

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.

2. Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si le présent traité a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1. Il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ni aux dispositions concernant la sécurité sociale ou la protection sociale.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

Titre I: Dispositions institutionelles

Chapitre 1: Les institutions

Section 4: La Cour de justice

Article 225

Article 168 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 225

1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

2. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225 A.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.

3. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l'article 234, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Première partie: Les principes

Article 13

Article 13

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre VII: La politique économique et monétaire

Chapitre 1: La politique économique

Article 100

Article 103 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 100

1. Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits.

2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.
Protocole (no 22)

sur le Danemark (1992)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.

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Article 10

Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de sa mission.

Ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité.

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12006E295

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Sixième partie - Dispositions générales et finales - Article 295



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0173 - 0173

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0148 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0296 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 193

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d’un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d’enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d’autres institutions ou organes, les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée.

L’existence de la commission temporaire d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport.

Les modalités d’exercice du droit d’enquête sont déterminées d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

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Article 143

La Commission établit, chaque année, un rapport sur l’évolution de la réalisation des objectifs visés à l’article 136, y compris la situation démographique dans la Communauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.

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12006E231

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 1 - Les institutions - Section 4 - La Cour de justice - Article 231



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0146 - 0146

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0127 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0272 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0062 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
12006E187

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Quatrième partie - L'association des pays et territoires d'outre-mer - Article 187



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0130 - 0130

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0113 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0259 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0055 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 96

Au cas où la Commission constate qu’une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.

Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les directives nécessaires à cette fin, en statuant à la majorité qualifiée. La Commission et le Conseil peuvent prendre toutes autres mesures utiles prévues par le présent traité.

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12006E089

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE VI - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 2 - Dispositions fiscales - Article 89



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0078 - 0078

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0068 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0212 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 50

Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment:

a) des activités de caractère industriel;

b) des activités de caractère commercial;

c) des activités artisanales;

d) les activités des professions libérales.

Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement, le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.

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12006E284

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Sixième partie - Dispositions générales et finales - Article 284



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0171 - 0171

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0146 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0294 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 268

Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, y compris celles qui se rapportent au Fonds social européen, doivent faire l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.

Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont à la charge du budget. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions peuvent, selon les conditions visées par celles-ci, être mises à la charge du budget.

Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

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Article 190 [3]

1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé comme suit:

Belgique | 24 |

République tchèque | 24 |

Danemark | 14 |

Allemagne | 99 |

Estonie | 6 |

Grèce | 24 |

Espagne | 54 |

France | 78 |

Irlande | 13 |

Italie | 78 |

Chypre | 6 |

Lettonie | 9 |

Lituanie | 13 |

Luxembourg | 6 |

Hongrie | 24 |

Malte | 5 |

Pays-Bas | 27 |

Autriche | 18 |

Pologne | 54 |

Portugal | 24 |

Slovénie | 7 |

Slovaquie | 14 |

Finlande | 14 |

Suède | 19 |

Royaume-Uni | 78. |

En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.

3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.

4. Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l’élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.

Le Conseil, statuant à l’unanimité, après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

5. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l’unanimité au sein du Conseil.

[3] Article modifié par l’acte d’adhésion de 2003. Voir l’appendice à la fin de cette publication.

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Article 167

Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil:

- fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités,

- fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.

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12006E289

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Sixième partie - Dispositions générales et finales - Article 289



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0172 - 0172

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0147 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0295 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
12006E257

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 3 - Le Comité économique et social - Article 257



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0157 - 0157

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0136 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0282 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0068 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
12006E283

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Sixième partie - Dispositions générales et finales - Article 283



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0171 - 0171

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0146 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0293 - version consolidée
Article 140

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136 et sans préjudice des autres dispositions du présent traité, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

- à l’emploi,

- au droit du travail et aux conditions de travail,

- à la formation et au perfectionnement professionnels,

- à la sécurité sociale,

- à la protection contre les accidents et les maladies professionnels,

- à l’hygiène du travail,

- au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l’organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales.

Avant d’émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

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