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Article 103

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article 102 A.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement de sa recommandation.

3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.

Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

5. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
Article 39

1. La politique agricole commune a pour but:

a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre,

b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture,

c) de stabiliser les marchés,

d) de garantir la sécurité des approvisionnements,

e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:

a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles entre les diverses régions agricoles,

b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns,

c) du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie.
Article 130 G

Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a) mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales;

c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.
Article 129 A

1. La Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par:

a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;

b) des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les États membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate.

2. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les actions spécifiques visées au paragraphe 1 point b).

3. Les actions arrêtées en application du paragraphe 2 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le présent traité. Elle sont notifiées à la Commission.
Article 108 A

1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la BCE, conformément au présent traité et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC:

- arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1 premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 106 paragraphe 6;

- prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu du présent traité et des statuts du SEBC;

- émet des recommandations et des avis.

2. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.

Les articles 190, 191 et 192 sont applicables aux règlements et aux décisions adoptés par la BCE.

La BCE peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.

3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 106 paragraphe 6, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non- respect de ses règlements et de ses décisions.
Article 198 E

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté. A cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci- après, dans tous les secteurs de l'économie:

a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;

b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles appelées par l'établissement progressif du marché commun, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;

c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.

Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de la Communauté.
11957E007C

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - PREMIERE PARTIE: LES PRINCIPES - ARTICLE 7C



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0007
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" Article 8 C

Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A , la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées .

Si ces dispositions prennent la forme de dérogations , elles doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun . "
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE 2





++++ ARTICLE 2 LA COMMUNAUTE A POUR MISSION, PAR L'ETABLISSEMENT D'UN MARCHE COMMUN ET PAR LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES, DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE, UNE STABILITE ACCRUE, UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ET DES RELATIONS PLUS ETROITES ENTRE LES ETATS QU'ELLE REUNIT .
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ARTICLE 86

EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT, DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D'EN ETRE AFFECTE, LE FAIT POUR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'EXPLOITER DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI .

CES PRATIQUES ABUSIVES PEUVENT NOTAMMENT CONSISTER A :

A ) IMPOSER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE OU D'AUTRES CONDITIONS DE TRANSACTION NON EQUITABLES,

B ) LIMITER LA PRODUCTION, LES DEBOUCHES OU LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE AU PREJUDICE DES CONSOMMATEURS,

C ) APPLIQUER A L'EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES, EN LEUR INFLIGEANT DE CE FAIT UN DESAVANTAGE DANS LA CONCURRENCE,

D ) SUBORDONNER LA CONCLUSION DE CONTRATS A L'ACCEPTATION, PAR LES PARTENAIRES, DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, QUI, PAR LEUR NATURE OU SELON LES USAGES COMMERCIAUX, N'ONT PAS DE LIEN AVEC L'OBJET DE CES CONTRATS .
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ARTICLE 191

LES REGLEMENTS SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE . ILS ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU'ILS FIXENT OU, A DEFAUT, LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION .

LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS SONT NOTIFIEES A LEURS DESTINATAIRES ET PRENNENT EFFET PAR CETTE NOTIFICATION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 211





++++ ARTICLE 211 DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, LA COMMUNAUTE POSSEDE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ; ELLE PEUT NOTAMMENT ACQUERIR OU ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE . A CET EFFET, ELLE EST REPRESENTEE PAR LA COMMISSION .
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ARTICLE 12

DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEES PAR LE CONSEIL STATUANT SUR LES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLE-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLE .

ILS SONT EXEMPTS D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 209

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION,

C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 83





++++ ARTICLE 83 UN COMITE DE CARACTERE CONSULTATIF, COMPOSE D'EXPERTS DESIGNES PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION . CELLE-CI LE CONSULTE CHAQUE FOIS QU'ELLE LE JUGE UTILE EN MATIERE DE TRANSPORTS, SANS PREJUDICE DES ATTRIBUTIONS DE LA SECTION DES TRANSPORTS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 213





++++ ARTICLE 213 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS ET PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .
11957E050

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 1: LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 50
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ARTICLE 102

1 . LORSQU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QUE L'ETABLISSEMENT OU LA MODIFICATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIVE NE PROVOQUE UNE DISTORSION AU SENS DE L'ARTICLE PRECEDENT, L'ETAT MEMBRE QUI VEUT Y PROCEDER CONSULTE LA COMMISSION . APRES AVOIR CONSULTE LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION RECOMMANDE AUX ETATS INTERESSES LES MESURES APPROPRIEES POUR EVITER LA DISTORSION EN CAUSE .

2 . SI L'ETAT QUI VEUT ETABLIR OU MODIFIER DES DISPOSITIONS NATIONALES NE SE CONFORME PAS A LA RECOMMANDATION QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSEE, IL NE POURRA ETRE DEMANDE AUX AUTRES ETATS MEMBRES, DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 101, DE MODIFIER LEURS DISPOSITIONS NATIONALES EN VUE D'ELIMINER CETTE DISTORSION . SI L'ETAT MEMBRE QUI A PASSE OUTRE A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION PROVOQUE UNE DISTORSION A SON SEUL DETRIMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 NE SONT PAS APPLICABLES .
11957E241

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 241
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 184





++++ ARTICLE 184 NONOBSTANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 173, ALINEA 3, TOUTE PARTIE PEUT, A L'OCCASION D'UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION, SE PREVALOIR DES MOYENS PREVUS A L'ARTICLE 173, ALINEA 1, POUR INVOQUER DEVANT LA COUR DE JUSTICE L'INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT .
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ARTICLE 11

1 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DECIDER DE L'OCTROI DE CREDITS ET DE GARANTIES ET DE LA CONCLUSION D'EMPRUNTS ; FIXE LES TAUX D'INTERETS POUR LES PRETS, AINSI QUE LES COMMISSIONS DE GARANTIES ; CONTROLE LA SAINE ADMINISTRATION DE LA BANQUE ; ASSURE LA CONFORMITE DE LA GESTION DE LA BANQUE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES STATUTS ET LES DIRECTIVES GENERALES FIXEES PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS .

A L'EXPIRATION DE L'EXERCICE, IL EST TENU DE SOUMETTRE UN RAPPORT AU CONSEIL DES GOUVERNEURS ET DE LE PUBLIER APRES APPROBATION .

2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 12 ADMINISTRATEURS ET DE 12 SUPPLEANTS .

LES ADMINISTRATEURS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SUR DESIGNATION RESPECTIVE DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION A RAISON DE : 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; 3 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ; 2 ADMINISTRATEURS DESIGNES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PAYS DU BENELUX ; 1 ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMISSION . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .

CHAQUE ADMINISTRATEUR EST ASSISTE D'UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS ET SUIVANT LES MEMES PROCEDURES QUE LES ADMINISTRATEURS .

LES SUPPLEANTS PEUVENT PARTICIPER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ILS N'ONT PAS LE DROIT DE VOTE, SAUF S'ILS REMPLACENT LE TITULAIRE EN CAS D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI .

LE PRESIDENT, OU A SON DEFAUT UN DES VICE-PRESIDENTS DU COMITE DE DIRECTION, PRESIDE LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SANS PRENDRE PART AU VOTE .

LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET DE COMPETENCE : ILS NE SONT RESPONSABLES QU'ENVERS LA BANQUE .

3 . DANS LE SEUL CAS OU UN ADMINISTRATEUR NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EXERCER SES FONCTIONS, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, POURRA PRONONCER SA DEMISSION D'OFFICE .

LA NON-APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL ENTRAINE LA DEMISSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .

4 . EN CAS DE VACANCE, PAR SUITE DE DECES OU DE DEMISSION VOLONTAIRE, D'OFFICE OU COLLECTIVE, IL EST PROCEDE AU REMPLACEMENT SELON LES REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE 2 . EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS GENERAUX, LES MEMBRES SONT REMPLACES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT RESTANT A COURIR .

5 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS FIXE LA RETRIBUTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . IL ETABLIT A L'UNANIMITE LES INCOMPATIBILITES EVENTUELLES AVEC LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE SUPPLEANT .
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ARTICLE 51

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ADOPTE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, EN INSTITUANT NOTAMMENT UN SYSTEME PERMETTANT D'ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET A LEURS AYANTS DROIT :

A ) LA TOTALISATION, POUR L'OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI, DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES,

B ) LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 18

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR COMPORTE DEUX PHASES ; L'UNE ECRITE, L'AUTRE ORALE .

LA PROCEDURE ECRITE COMPREND LA COMMUNICATION AUX PARTIES, AINSI QU'AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DONT LES DECISIONS SONT EN CAUSE, DES REQUETES, MEMOIRES, DEFENSES ET OBSERVATIONS ET, EVENTUELLEMENT, DES REPLIQUES, AINSI QUE DE TOUTES PIECES ET DOCUMENTS A L'APPUI OU DE LEURS COPIES CERTIFIEES CONFORMES .

LES COMMUNICATIONS SONT FAITES PAR LES SOINS DU GREFFIER DANS L'ORDRE ET LES DELAIS DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

LA PROCEDURE ORALE COMPREND LA LECTURE DU RAPPORT PRESENTE PAR UN JUGE RAPPORTEUR, L'AUDITION PAR LA COUR DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS ET DES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 24





++++ ARTICLE 24 LA COUR JOUIT A L'EGARD DES TEMOINS DEFAILLANTS DES POUVOIRS GENERALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX ET PEUT INFLIGER DES SANCTIONS PECUNIAIRES, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .
11957E/PRO/CJ/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 10
11957E/PRO/PRI/19

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 19
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 15





++++ ARTICLE 15 LA BANQUE COMMUNIQUE AVEC CHAQUE ETAT MEMBRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTORITE DESIGNEE PAR CELUI-CI . DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES, ELLE A RECOURS A LA BANQUE D'EMISSION DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU A D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES AGREEES PAR CELUI-CI .
c)

le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
++++

ARTICLE 15

LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE AUXQUELS S'APPLIQUENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 12 ALINEA 2 ET 13 .

LES NOMS, QUALITES ET ADRESSES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COMPRIS DANS CES CATEGORIES SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .
++++

ARTICLE 142

CHACUN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE, S'IL ESTIME QU'UN AUTRE ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE .

AVANT QU'UN ETAT MEMBRE N'INTRODUISE, CONTRE UN AUTRE ETAT MEMBRE, UN RECOURS FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, IL DOIT EN SAISIR LA COMMISSION .

LA COMMISSION EMET UN AVIS MOTIVE APRES QUE LES ETATS INTERESSES AIENT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER CONTRADICTOIREMENT LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES .

SI LA COMMISSION N'A PAS EMIS L'AVIS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, L'ABSENCE D'AVIS NE FAIT PAS OBSTACLE A LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE .
11957A087

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VIII: LE REGIME DE PROPRIETE, ARTICLE 87
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ARTICLE 169

LE COMITE PEUT ETRE DIVISE EN SECTIONS SPECIALISEES .

LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SPECIALISEES S'EXERCE DANS LE CADRE DES COMPETENCES GENERALES DU COMITE . LES SECTIONS SPECIALISEES NE PEUVENT ETRE CONSULTEES INDEPENDAMMENT DU COMITE .

IL PEUT ETRE INSTITUE D'AUTRE PART, AU SEIN DU COMITE, DES SOUS-COMITE APPELES A ELABORER, SUR DES QUESTIONS OU DANS DES DOMAINES DETERMINES, DES PROJETS D'AVIS A SOUMETTRE AUX DELIBERATIONS DU COMITE .

LE REGLEMENT INTERIEUR FIXE LES MODALITES DE COMPOSITION ET LES REGLES DE COMPETENCE CONCERNANT LES SECTIONS SPECIALISEES ET LES SOUS-COMITES .
11957A/PRO/CJ/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 10
++++

ARTICLE 115

LE CONSEIL EXERCE SES ATTRIBUTIONS ET SES POUVOIRS DE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE .

IL PREND TOUTES MESURES RELEVANT DE SA COMPETENCE EN VUE DE COORDONNER LES ACTIONS DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 188

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EST REGIE PAR LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EN CAUSE .

EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE, LA COMMUNAUTE DOIT REPARER, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES, LES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS OU PAR SES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE EST REGLEE DANS LES DISPOSITIONS FIXANT LEUR STATUT OU LE REGIME QUI LEUR EST APPLICABLE .
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ARTICLE 105

LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE SONT PAS OPPOSABLES A L'EXECUTION DES ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI PAR UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, LORSQUE CES ACCORDS OU CONVENTIONS ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

TOUTEFOIS, LES ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE LA SIGNATURE ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE PAR UNE PERSONNE OU ENTREPRISE AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, NE PEUVENT ETRE OPPOSES AU PRESENT TRAITE SI L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER A ETE, DE L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE STATUANT SUR REQUETE DE LA COMMISSION, L'UN DES MOTIFS DETERMINANTS DE L'ACCORD OU DE LA CONVENTION POUR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE .