FR Journal Officiel des Communautés européennes L 73/12

DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1972

relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 98 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à adhérer à la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'avis de la Commission,

considérant que les conditions d'adhésion à fixer par le Conseil ont été négociées avec les États mentionnés ci-dessus,

DÉCIDE:

Article 1

1. Le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent devenir membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en adhérant, dans les conditions prévues par la présente décision, au traité instituant cette Communauté, tel qu'il a été modifié ou complété.

2. Les conditions de l'adhésion et les adaptations du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint à la présente décision. Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté européenne du charbon et de l'acier font partie intégrante de la présente décision.

3. Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans le traité visé au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard de la présente décision.

Article 2

Les instruments d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté européenne du charbon et de l'acier seront déposés auprès du gouvernement de la République française le 1er janvier 1973.

L'adhésion prendra effet le 1er janvier 1973, à condition que tous les instruments d'adhésion soient déposés à cette date et que tous les instruments de ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique aient été déposés avant cette date.

Si toutefois les États visés à l'alinéa 1 du présent article n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments d'adhésion et de ratification, l'adhésion devient effective pour les autres États adhérents. En ce cas, le Conseil des Communautés européennes, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations devenues de ce fait indispensables de l'article 3 de la présente décision, et des articles 12, 13, 16, 17, 19, 20, 22, 142, 155 et 160 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités; il peut également, à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments d'adhésion et de ratification.

Le gouvernement de la République française remettra une copie certifiée conforme de l'instrument d'adhésion de chaque État adhérent aux gouvernements des États membres et des autres États adhérents.

Article 3

La présente décision établie en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne, en langue néerlandaise et en langue norvégienne, les huit textes faisant également foi, est communiquée aux États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au Royaume de Danemark, à l'Irlande, au Royaume de Norvège et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.