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II . DROIT D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES

1 . Directive 77/780/CEE du Conseil , du 12 décembre 1977 ( JO n * L 322 du 17 . 12 . 1977 , p . 30 ) , modifiée par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

a ) Jusqu'au 31 décembre 1992 , les nouveaux Etats membres ont la faculté de continuer à appliquer le critère du besoin économique visé à l'article 3 paragraphe 3 point b ) , conformément aux dispositions prévues par la directive en cause et dans le respect de la règle de non-discrimination ;

b ) au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 , le royaume d'Espagne met en oeuvre progressivement les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 3 et 4 de la directive en cause , dans les conditions définies ci-après :

- le régime actuel en vertu duquel l'agrément sur la base du besoin économique se fait à raison d'une filiale , plus deux autres sièges d'exploitation ou d'une succursale , plus deux autres sièges d'exploitation , est maintenu ,

- les établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre et ayant au moins une filiale ou succursale créée en Espagne avant l'adhésion ou dont la création sera agréée après l'adhésion , et quelle que soit la date de cet agrément , sont autorisés à créer :

- dès le 1er janvier 1990 , une succursale supplémentaire ,

- dès le 1er janvier 1991 , deux succursales supplémentaires ,

- dès le 1er janvier 1992 , deux succursales supplémentaires ,

- dès le 1er janvier 1993 , autant de succursales qu'ils le désirent , au même titre que les établissements de crédit espagnols , dans le respect de la règle de non-discrimination ,

- le pourcentage de captation des ressources par les établissements de crédit visés ci-avant , sur le marché interne espagnol en dehors de milieux bancaires , par rapport aux actifs réalisés sur le même marché , est fixé selon les modalités suivantes :

- dès l'adhésion , 40 % ,

- dès le 1er janvier 1988 , 50 % ,

- dès le 1er janvier 1989 , 60 % ,

- dès le 1er janvier 1990 , 70 % ,

- dès le 1er janvier 1991 , 80 % ,

- dès le 1er janvier 1992 , 90 % ,

- dès le 1er janvier 1993 , 100 % , à l'exclusion de toute discrimination entre les établissements de crédit espagnols et les filiales ou succursales en Espagne des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre ,

- pendant la durée des dérogations temporaires visées ci-avant , les facilités générales ou particulières découlant de dispositions légales espagnoles ou de conventions existant avant l'adhésion entre l'Espagne et un ou plusieurs autres Etats membres seront maintenues et appliquées de manière non discriminatoire à l'égard de tous les autres Etats membres . Le traitement que l'Espagne appliquera à l'égard des établissements de crédit de pays tiers ne peut pas être plus favorable que celui applicable aux établissements de crédit des autres Etats membres ;

c ) au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 , la République portugaise met en oeuvre progressivement les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 4 de la directive en cause , dans les conditions définies ci-après :

- les établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre et ayant au moins une filiale ou succursale créée au Portugal avant l'adhésion ou dont la création sera agréée après l'adhésion et quelle que soit la date de cet agrément , sont autorisés à créer :

- dès le 1er janvier 1988 , une succursale supplémentaire ,

- dès le 1er janvier 1990 , deux succursales supplémentaires ,

- dès le 1er janvier 1993 , autant de succursales qu'ils le désirent , au même titre que les établissements de crédit portugais , dans le respect de la règle de non-discrimination ,

- le pourcentage de captation des ressources par les établissements de crédit visés ci-avant , sur le marché interne portugais en dehors des milieux bancaires , par rapport aux actifs réalisés sur le même marché , est fixé selon les modalités suivantes :

- dès l'adhésion , 40 % ,

- dès le 1er janvier 1990 , 70 % ,

- dès le 1er janvier 1991 , 80 % ,

- dès le 1er janvier 1993 , 100 % , à l'exclusion de toute discrimination entre les établissements de crédit portugais et les filiales et succursales au Portugal des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre ;

d ) en vue de l'application au Portugal de l'article 2 paragraphe 4 point a ) de la directive en cause , les " Caixas de Crédito Agricola Mutuo " peuvent être exemptées des conditions prévues audit article pour autant qu'elles soient affiliées de façon permanente et au plus tard le 1er janvier 1993 à un organisme central qui les contrôle et qu'avant cette date les autorités portugaises aient introduit dans leur droit interne les modifications nécessaires pour que l'organisme central réponde aux caractéristiques indiquées à l'article 2 paragraphe 4 point a ) ;

e ) pour l'application de l'article 2 paragraphe 6 de la directive en cause , la République portugaise peut procéder , dans un délai de six mois à compter de l'adhésion , à la notification des établissements de crédit pouvant bénéficier d'une dérogation temporaire à l'application de cette même directive . La durée de cette dérogation temporaire ne pourra dépasser le 1er janvier 1993 .

2 . Directive 78/473/CEE du Conseil , du 30 mai 1978 ( JO n * L 151 du 7 . 6 . 1978 , p . 25 ) .

a ) Le royaume d'Espagne peut réserver aux assureurs établis en Espagne , pendant une période expirant le 31 décembre 1991 , pour les risques situés sur son territoire , une part des contrats de coassurance visés par la directive en cause à concurrence des pourcentages dégressifs et suivant l'échéancier définis ci-après :

- jusqu'au 31 décembre 1988 , 100 % ,

- à partir du 1er janvier 1989 , 75 % ,

- à partir du 1er janvier 1990 , 40 % ,

- à partir du 1er janvier 1991 , 20 % ;

b ) pendant la durée des dérogations temporaires visées ci-avant , les facilités générales ou particulières découlant de dispositions légales espagnoles ou de conventions existant avant l'adhésion entre l'Espagne et un ou plusieurs autres Etats membres seront maintenues et appliquées de manière non discriminatoire à l'égard de tous les autres Etats membres . Le traitement que l'Espagne applique à l'égard des assureurs de pays tiers ne peut pas être plus favorable que celui applicable aux assureurs des autres Etats membres .

3 . Directive 78/686/CEE du Conseil , du 25 juillet 1978 ( JO n * L 233 du 24 . 8 . 1978 , p . 1 ) .

Jusqu'à l'achèvement en Espagne de la formation de praticiens de l'art dentaire dans les conditions prescrites en vertu de la directive 78/687/CEE et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990 , la liberté d'établissement et de prestation de services est reportée en Espagne pour les praticiens de l'art dentaire diplômés des autres Etats membres et dans les autres Etats membres pour les médecins espagnols diplômés pratiquant l'art dentaire .

Pendant la durée de la dérogation temporaire prévue ci-avant , les facilités générales ou particulières concernant le droit d'établissement et la libre prestation de services qui existeraient en vertu de dispositions légales espagnoles ou de conventions régissant les relations entre le royaume d'Espagne et l'un ou l'autre Etat membre seront maintenues et appliquées de manière non discriminatoire envers tous les autres Etats membres .