7. FISCALITÉ

1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette commune (JO L 145 du 13.6.1997, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

a) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, la Hongrie peut continuer à appliquer:

i) un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée d'au moins 12 % à la fourniture de charbon, de brique de charbon et de coke, de bois de chauffage et de charbon de bois, ainsi qu'à la fourniture de services de chauffage à distance jusqu'au 31 décembre 2007, et

ii) un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée d'au moins 12 % à la fourniture de services de restaurant et de denrée alimentaires vendues dans des locaux similaires jusqu'au 31 décembre 2007 ou jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la directive, la date retenue étant la date la plus proche.

b) Sans préjudice d'une décision formelle qui sera adoptée conformément à la procédure établie à l'article 12, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CE, la Hongrie peut continuer d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée d'au moins 5 % à la fourniture de gaz naturel et d'électricité pendant une durée d'un an au maximum après la date d'adhésion.

c) Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la Hongrie peut maintenir une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les transports internationaux de passagers visés au point 17 de l'annexe F de la directive tant que les conditions établies à l'article 28, paragraphe 4, de la directive ne sont pas remplies ou tant que la même exonération est appliquée par un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche.

2. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0010: Directive 2002/10/CE du Conseil du 12.2.2002 (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Hongrie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes comprises) des cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2008, à la condition qu'au cours de cette période la Hongrie adapte progressivement son taux d'accise afin qu'il atteigne l'accise minimale globale prévue dans la directive.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la circulation, à la détention et au contrôle des produits soumis à accise [4], et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent continuer d'appliquer, aussi longtemps que l'exonération ci-dessus est en vigueur, les mêmes limites quantitatives aux cigarettes qui sont susceptibles d'être apportées sur leur territoire en provenance de Hongrie sans autre paiement d'accises que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres recourant à cette possibilité peuvent procéder aux contrôles nécessaires à condition que ceux-ci n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

[4] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

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