A. LÉGISLATION AGRICOLE

1. 31991 R 2092: Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0473: Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15.3.2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21).

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CEE) no 2092/91, l'utilisation en agriculture biologique de semences, de plants et de matériel de reproduction non traités qui ne sont pas produits selon la méthode de production biologique est autorisé en Lettonie jusqu'au 1er janvier 2006.

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91, l'utilisation, en tant que complément dans l'alimentation des abeilles dans les exploitations apicoles produisant selon un mode biologique, de sucre non biologique non produit selon la méthode de production biologique est autorisé en Lettonie jusqu'au 1er janvier 2006

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2092/91, l'utilisation de préparations de permanganate de potassium en agriculture biologique est autorisé en Lettonie pour une période de 18 mois à compter de la date d'adhésion.

2. 31997 R 2597: Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p. 13), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 1602: Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19.7.1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences concernant la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Lettonie pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion. Le lait de consommation qui ne répond pas aux exigences concernant la teneur en matière grasse ne peut être commercialisé qu'en Lettonie ou exporté vers un pays tiers.

3. 31999 R 1254: Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2345 Règlement (CE) no 2345/2001 de la Commission du 30.11.2001 (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).

Par dérogation à l'article 3, point f), du règlement (CE) no 1254/1999, la Lettonie peut considérer, jusqu'à la fin de 2006, que les vaches des races énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes [2] sont éligibles au bénéfice de la prime à la vache allaitante, au titre du règlement (CE) no 1254/1999, sous-section 3, à condition qu'elles aient été couvertes ou inséminées par un taureau d'une race à orientation "viande".

[2] JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

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