Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Acte final

La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES convoquée à Turin le vingt-neuf mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-seize pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique et à certains actes connexes, a arrêté les textes suivants:

I. Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

II. Protocoles

A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne

1. Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne

B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne

2. Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

3. Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande

4. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande

5. Protocole sur la position du Danemark

C. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne

6. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

7. Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

8. Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

9. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres

10. Protocole sur la protection et le bien-être des animaux

D. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique

11. Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne

12. Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol

13. Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

III. Déclarations

La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final:

1. Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort

2. Déclaration relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale

3. Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale

4. Déclaration relative aux articles J.14 et K.10 du traité sur l'Union européenne

5. Déclaration relative à l'article J.15 du traité sur l'Union européenne

6. Déclaration relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide

7. Déclaration relative à l'article K.2 du traité sur l'Union européenne

8. Déclaration relative à l'article K.3, point e) du traité sur l'Union européenne

9. Déclaration relative à l'article K.6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne

10. Déclaration relative à l'article K.7 du traité sur l'Union européenne

11. Déclaration relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles

12. Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental

13. Déclaration relative à l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne

14. Déclaration relative à l'abrogation de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne

15. Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen

16. Déclaration relative à l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne

17. Déclaration relative à l'article 73 K du traité instituant la Communauté européenne

18. Déclaration relative à l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

19. Déclaration relative à l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne

20. Déclaration relative à l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne

21. Déclaration relative à l'article 73 O du traité instituant la Communauté européenne

22. Déclaration relative aux personnes handicapées

23. Déclaration relative aux actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne

24. Déclaration relative à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne

25. Déclaration relative à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne

26. Déclaration relative à l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

27. Déclaration relative à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

28. Déclaration relative à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne

29. Déclaration relative au sport

30. Déclaration relative aux régions insulaires

31. Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987

32. Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission

33. Déclaration relative à l'article 188 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne

34. Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision

35. Déclaration relative à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne

36. Déclaration relative aux pays et territoires d'outre-mer

37. Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne

38. Déclaration relative au bénévolat

39. Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

40. Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier

41. Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude

42. Déclaration relative à la consolidation des traités

43. Déclaration relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

44. Déclaration relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

45. Déclaration relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

46. Déclaration relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

47. Déclaration relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

48. Déclaration relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

49. Déclaration relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

50. Déclaration relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne

51. Déclaration relative à l'article 10 du traité d'Amsterdam

En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final:

1. Déclaration de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit

2. Déclaration du Danemark relative à l'article K.14 du traité sur l'Union européenne

3. Déclaration de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité

4. Déclaration de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande

5. Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

6. Déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne

7. Déclaration de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

8. Déclaration de la Grèce relative au statut des Églises et des associations ou communautés non confessionnelles

Finalement, la Conférence est convenue de joindre au présent Acte final, à titre illustratif, les textes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels qu'ils résultent des modifications effectuées par la Conférence.

Hecho en Amsterdam, el dos de octubre de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Amsterdam, den anden oktober nittenhundrede og syvoghalvfems.

Geschehen zu Amsterdam am zweiten Oktober neunzehnhundertsiebenundneunzig.

¸ãéíå óôï ìóôåñíôáì, óôéò äýï Ïêôùâñßïõ ôïõ Ýôïõò ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ.

Done at Amsterdam this second day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Amsterdam, le deux octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Arna dhéanamh in Amstardam ar an dara lá de Dheireadh Fómhair sa bhliain míle naoi gcéad nócha a seacht.

Fatto ad Amsterdam, addì due ottobre millenovecentonovantasette.

Gedaan te Amsterdam, de tweede oktober negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Amesterdão, em dois de Outubro de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Amsterdamissa 2 päivänä lokakuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Utfärdat i Amsterdam den andra oktober år nittonhundranittiosju.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôïí Ðñüåäñï ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

Thar ceann an Choimisiúin arna údarú le hAirteagal 14 de Bhunreacht na hÉireann chun cumhachtaí agus feidhmeanna Uachtarán na hÉireann a oibriú agus a chomhlíonadh

For the Commission authorised by Article 14 of the Constitution of Ireland to exercise and perform the powers and functions of the President of Ireland

Per il Presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

Pelo Presidente da República Portuguesa

Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

För Hans Majestät Konungen av Sverige

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland