Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale

La Conférence prend acte de la déclaration ci-après, adoptée par le Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale le 22 juillet 1997:

«DÉCLARATION DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE SUR LE RÔLE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET SUR SES RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE ET AVEC L'ALLIANCE ATLANTIQUE

INTRODUCTION

1. Les États membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sont convenus en 1991 à Maastricht de la nécessité de former une véritable identité européenne de sécurité et de défense (IESD) et d'assumer des responsabilités européennes accrues en matière de défense. Compte tenu du traité d'Amsterdam, ils réaffirment qu'il importe de poursuivre et d'intensifier ces efforts. L'UEO fait partie intégrante du développement de l'Union européenne (UE) en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le contexte des missions de Petersberg, et est un élément essentiel du développement de l'IESD au sein de l'Alliance atlantique conformément à la déclaration de Paris et aux décisions prises par les ministres de l'OTAN à Berlin.

2. Le Conseil de l'UEO réunit aujourd'hui tous les États membres de l'Union européenne et tous les membres européens de l'Alliance atlantique selon leur statut respectif. Le Conseil réunit également ces États et les États d'Europe centrale et orientale liés à l'Union européenne par un accord d'association et candidats à l'adhésion tant à l'Union européenne qu'à l'Alliance atlantique. L'UEO s'affirme ainsi comme véritable cadre de dialogue et de coopération entre les Européens sur des questions touchant à la sécurité et à la défense au sens large.

3. Dans ce contexte, l'UEO prend note du titre V du traité sur l'Union européenne, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, en particulier de l'article J.3, paragraphe 1, de l'article J.7 et du protocole sur l'article J.7, qui se lisent comme suit:

Article J.3, paragraphe 1

"1. Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les matières ayant des implications en matière de défense.¨

Article J.7

"1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

L'Union de l'Europe occidentale (UEO) fait partie intégrante du développement de l'Union en donnant à l'Union l'accès à une capacité opérationnelle, notamment dans le cadre du paragraphe 2. Elle assiste l'Union dans la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu'ils sont établis dans le présent article. En conséquence, l'Union encourage l'établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l'UEO en vue de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.

2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.

3. L'Union aura recours à l'UEO pour élaborer et mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense.

La compétence du Conseil européen pour définir des orientations conformément à l'article J.3 vaut également à l'égard de l'UEO en ce qui concerne les questions pour lesquelles l'Union a recours à l'UEO.

Chaque fois que l'Union a recours à l'UEO pour qu'elle élabore et mette en oeuvre les décisions de l'Union relatives aux missions visées au paragraphe 2, tous les États membres de l'Union sont en droit de participer pleinement à ces missions. Le Conseil, en accord avec les institutions de l'UEO, adopte les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les États membres apportant une contribution aux missions en question de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO.

Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent paragraphe sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, troisième alinéa.

4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'UEO et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.

5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article N.¨

Protocole sur l'article J.7

"LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

GARDANT À L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article J.7 paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article J.7 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité sur l'Union européenne:

L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.¨

A. RELATIONS DE L'UEO AVEC L'UNION EUROPÉENNE: ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DU TRAITÉ D'AMSTERDAM

4. Dans la "Déclaration sur le rôle de l'Union de l'Europe occidentale et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique¨ du 10 décembre 1991, les États membres de l'UEO s'étaient fixé pour objectif "d'édifier par étapes l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne¨. Ils réaffirment aujourd'hui cette ambition, telle qu'elle est développée par le traité d'Amsterdam.

5. Lorsque l'Union aura recours à elle, l'UEO élaborera et mettra en oeuvre les décisions et les actions de l'Union ayant des implications dans le domaine de la défense.

Afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'UE pour lesquelles l'Union a recours à l'UEO, celle-ci agira conformément aux orientations définies par le Conseil européen.

L'UEO assiste l'Union européenne dans la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la défense, tels qu'ils sont définis dans l'article J.7 du traité sur l'Union européenne.

6. L'UEO confirme que, lorsque l'Union européenne a recours à elle pour élaborer et mettre en oeuvre les décisions de l'Union concernant les missions dont il est question dans l'article J.7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tous les États membres de l'Union sont en droit de participer pleinement aux missions en question, conformément à l'article J.7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

L'UEO développera le rôle des observateurs à l'UEO conformément aux dispositions de l'article J.7, paragraphe 3, et adoptera les modalités pratiques nécessaires pour permettre à tous les États membres de l'UE apportant une contribution aux missions menées par l'UEO à la demande de l'UE de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO.

7. Conformément au protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, l'UEO élabore, en collaboration avec l'Union européenne, des arrangements visant à renforcer la coopération entre les deux organisations. À cet égard, un certain nombre de mesures, dont certaines sont déjà à l'examen à l'UEO, peuvent être développées dès maintenant, notamment:

- des arrangements visant à améliorer la coordination des processus de consultation et de prise de décision de chacune des organisations, en particulier dans des situations de crise;

- la tenue de réunions conjointes des organes compétents des deux organisations;

- l'harmonisation, dans toute la mesure du possible, de la succession des présidences de l'UEO et de l'UE, ainsi que des règles administratives et des pratiques des deux organisations;

- une coordination étroite des activités des services du Secrétariat général de l'UEO et du Secrétariat général du Conseil de l'UE, y compris par l'échange et le détachement de membres du personnel;

- la mise au point d'arrangements permettant aux organes compétents de l'UE, y compris l'Unité de planification de la politique et d'alerte rapide, d'avoir recours aux ressources de la Cellule de planification, du Centre de situation et du Centre satellitaire de l'UEO;

- la coopération dans le domaine de l'armement, en tant que de besoin, dans le cadre du Groupe Armement de l'Europe occidentale, en tant qu'instance européenne de coopération en matière d'armement, de l'UE et de l'UEO dans le contexte de la rationalisation du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une agence européenne de l'armement;

- des arrangements pratiques visant à assurer une coopération avec la Commission européenne, qui reflètent son rôle dans le cadre de la PESC tel qu'il est défini dans le traité sur l'Union européenne;

- l'amélioration des arrangements en matière de sécurité avec l'Union européenne.

B. RELATIONS ENTRE L'UEO ET L'OTAN DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT D'UNE IESD AU SEIN DE L'ALLIANCE ATLANTIQUE

8. L'Alliance atlantique reste la base de la défense collective au titre du traité de l'Atlantique Nord. Elle demeure le forum essentiel de consultation entre les Alliés et l'enceinte où ils s'accordent sur des politiques touchant à leurs engagements de sécurité et de défense au titre du traité de Washington. L'Alliance s'est engagée dans un processus d'adaptation et de réforme de façon à pouvoir remplir plus efficacement toute la gamme de ses missions. Ce processus vise à renforcer et à renouveler le partenariat transatlantique, y compris en édifiant une IESD au sein de l'Alliance.

9. L'UEO constitue un élément essentiel du développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance atlantique et continuera dès lors d'oeuvrer au renforcement de sa coopération institutionnelle et concrète avec l'OTAN.

10. Outre son soutien à la défense commune conformément à l'article 5 du traité de Washington et à l'article V du traité de Bruxelles modifié, l'UEO joue un rôle actif dans la prévention des conflits et la gestion des crises comme le prévoit la déclaration de Petersberg. Dans ce cadre, l'UEO s'engage à jouer pleinement le rôle qui lui revient, dans le respect de la pleine transparence et de la complémentarité entre les deux organisations.

11. L'UEO affirme que cette identité sera fondée sur de sains principes militaires et soutenue par une planification militaire appropriée, et qu'elle permettra la création de forces militairement cohérentes et efficaces capables d'opérer sous son contrôle politique et sa direction stratégique.

12. À cette fin, l'UEO développera sa coopération avec l'OTAN, notamment dans les domaines suivants:

- mécanismes de consultation entre l'UEO et l'OTAN dans le contexte d'une crise;

- participation active de l'UEO au processus de planification de défense de l'OTAN;

- liaisons opérationnelles UEO-OTAN pour la planification, la préparation et la conduite d'opérations utilisant des moyens et capacités de l'OTAN sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UEO, notamment:

- planification militaire, effectuée par l'OTAN en coordination avec l'UEO, et exercices;

- élaboration d'un accord-cadre sur le transfert, le suivi et le retour des moyens et capacités de l'OTAN;

- liaisons entre l'UEO et l'OTAN dans le domaine des arrangements européens en matière de commandement.

Cette coopération continuera de se développer, notamment en tenant compte de l'adaptation de l'Alliance.

C. RÔLE OPÉRATIONNEL DE L'UEO DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L'IESD

13. L'UEO développera son rôle en tant qu'organe politico-militaire européen pour la gestion des crises, en utilisant les moyens et capacités mis à sa disposition par les pays de l'UEO sur une base nationale ou multinationale et en ayant recours, le cas échéant, à des moyens et capacités de l'OTAN conformément aux arrangements en cours d'élaboration. Dans ce contexte, l'UEO soutiendra également les Nations unies et l'OSCE dans leurs activités de gestion de crises.

L'UEO contribuera, dans le cadre de l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, à la définition progressive d'une politique de défense commune et veillera à sa mise en oeuvre concrète en développant plus avant son propre rôle opérationnel.

14. À cette fin, l'UEO poursuivra ses travaux dans les domaines suivants:

- l'UEO a développé des mécanismes et procédures dans le domaine de la gestion des crises, qui seront mis à jour à mesure que s'enrichira l'expérience de l'UEO au travers d'exercices et d'opérations. La mise en oeuvre des missions de Petersberg exige des modes d'action flexibles adaptés à la diversité des situations de crise et utilisant au mieux les capacités disponibles, y compris par le recours à un état-major national pouvant être fourni par une nation-cadre, ou à un état-major multinational relevant de l'UEO, ou aux moyens et capacités de l'OTAN;

- l'UEO a déjà élaboré les "Conclusions préliminaires sur la définition d'une politique européenne de défense commune¨, première contribution sur les objectifs, la portée et les moyens d'une politique européenne de défense commune.

L'UEO poursuivra ces travaux en s'appuyant notamment sur la déclaration de Paris et en tenant compte des éléments pertinents des décisions prises lors des sommets et des réunions ministérielles de l'UEO et de l'OTAN depuis la réunion de Birmingham. Elle s'attachera plus particulièrement aux domaines suivants:

- définition de principes régissant l'utilisation des forces armées des États de l'UEO pour des opérations UEO de type Petersberg à l'appui des intérêts communs des Européens en matière de sécurité;

- organisation de moyens opérationnels pour des tâches de Petersberg, tels que l'élaboration de plans génériques et de circonstance et l'entraînement, la préparation et l'interopérabilité des forces, y compris par sa participation au processus de planification de défense de l'OTAN, en tant que de besoin;

- mobilité stratégique sur la base de ses travaux en cours;

- renseignement dans le domaine de la défense, par l'intermédiaire de sa Cellule de planification, de son Centre de situation et de son Centre satellitaire;

- l'UEO a pris de nombreuses mesures qui lui ont permis de renforcer son rôle opérationnel (Cellule de planification, Centre de situation, Centre satellitaire). L'amélioration du fonctionnement des composantes militaires du siège de l'UEO et la mise en place, sous l'autorité du Conseil, d'un comité militaire constitueront un nouveau renforcement de structures importantes pour le succès de la préparation et de la conduite des opérations de l'UEO;

- dans le but d'ouvrir la participation à toutes ses opérations aux membres associés et aux observateurs, l'UEO examinera également les modalités nécessaires pour permettre à ces membres associés et observateurs de participer pleinement, conformément à leur statut, à toutes les opérations menées par l'UEO;

- l'UEO rappelle que les membres associés participent sur la même base que les membres de plein droit aux opérations auxquelles ils contribuent ainsi qu'aux exercices et à la planification s'y rapportant. L'UEO examinera en outre la question de la participation des observateurs, aussi pleine que possible, conformément à leur statut, à la planification et à la prise de décision au sein de l'UEO pour toutes les opérations auxquelles ils contribuent;

- l'UEO examinera, en consultation, en tant que de besoin, avec les instances compétentes, la possibilité d'une participation maximale des membres associés et des observateurs à ses activités conformément à leur statut. Elle abordera en particulier les activités des domaines de l'armement, de l'espace et des études militaires;

- l'UEO examinera comment elle pourrait intensifier la participation des associés partenaires à un nombre croissant d'activités.»