Protocole n° 7

sur le Svalbard

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, bien que le Svalbard soit exclu du champ d'application des traités sur lesquels est fondée l'Union, sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent protocole, il est néanmoins souhaitable d'établir un régime relatif aux échanges de certains produits originaires du Svalbard, afin que les échanges de ces produits continuent à être régis par les mêmes conditions que celles qui sont applicables en vertu de l'accord de libre-échange entre la Communauté et le Royaume de Norvège et de l'accord de libre-échange entre les États membres de la CECA et la CECA, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, qui ont été conclus avant l'adhésion de la Norvège à l'Union,

CONSIDÉRANT que l'adhésion de la Norvège à l'Union européenne suppose que, conformément à l'acquis communautaire et, notamment, aux règles de la politique commune de la pêche, la répartition de toutes les ressources auxquelles les navires des États membres, y compris de la Norvège, ont accès dans les eaux jusqu'à 200 milles autour du Svalbard, ainsi que la gestion de cette répartition, feront l'objet d'une décision de l'Union, sur la base des pratiques actuelles,

RECONNAISSANT qu'il est de la plus haute importance de maintenir des zones de peuplement viables au Svalbard,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les traités sur lesquels est fondée l'Union ne sont pas applicables au Svalbard.

Cependant, l'adhésion de la Norvège à l'Union européenne suppose que, conformément à l'acquis communautaire et, notamment, aux règles de la politique commune de la pêche, la répartition de toutes les ressources auxquelles les navires des États membres, y compris de la Norvège, ont accès dans les eaux jusqu'à 200 milles autour du Svalbard, ainsi que la gestion de cette répartition feront l'objet d'une décision de l'Union, sur la base des pratiques actuelles.

Article 2

1. Les marchandises ci-après originaires du Svalbard peuvent être importées dans l'Union sans droits de douane, taxes d'effet équivalent et restrictions quantitatives:

>TABLE>

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut arrêter toute disposition supplémentaire nécessaire pour permettre l'importation dans l'Union européenne, aux mêmes conditions, de marchandises originaires du Svalbard autres que celles mentionnées au paragraphe 1.

3. a) Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme originaires du Svalbard, aux fins du présent protocole, lorsqu'ils y sont entièrement obtenus, c'est-à-dire lorsqu'ils ont été extraits du sol du Svalbard.

b) Ces produits, lors de leur importation dans l'Union, bénéficient des dispositions du présent protocole sur présentation d'une déclaration de l'exportateur figurant sur une facture, un bordereau de livraison ou tout autre document commercial.

c) Les autorités douanières norvégiennes prennent les mesures appropriées pour veiller à la bonne application des dispositions du présent paragraphe.

4. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent protocole dans la mesure où ces pratiques sont susceptibles d'affecter le commerce entre l'Union et le Svalbard:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production ou les échanges de marchandises;

ii) le fait, pour une ou plusieurs entreprises, d'exploiter de façon abusive une position dominante dans les territoires des parties contractantes en général ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) les aides publiques qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

5. En cas de difficultés dans la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter toute mesure appropriée.

Article 3

L'application des dispositions du présent protocole n'affecte nullement les positions des parties contractantes en ce qui concerne l'application du traité de Paris de 1920.