3. LIBRE PRESTATION DE SERVICES

1. 31973 L 0239: Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3), modifiée par:

- 31976 L 0580: Directive 76/580/CEE du Conseil du 29.6.1976 (JO L 189 du 13.7.1976, p. 13),

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 31984 L 0641: Directive 84/641/CEE du Conseil du 10.12.1984 (JO L 339 du 27.12.1984, p. 21),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31987 L 0343: Directive 87/343/CEE du Conseil du 22.6.1987 (JO L 185 du 4.7.1987, p. 72),

- 31987 L 0344: Directive 87/344/CEE du Conseil du 22.6.1987 (JO L 185 du 4.7.1987, p. 77),

- 31988 L 0357: Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22.6.1988 (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1),

- 31990 L 0618: Directive 90/618/CEE du Conseil du 8.11.1990 (JO L 330 du 29.11.1990, p. 44),

- 31992 L 0049: Directive 92/49/CEE du Conseil du 18.6.1992 (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

- 31995 L 0026: Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.6.1995 (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7),

- 32000 L 0026: Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.5.2000 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65),

- 32002 L 0013: Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5.3.2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 17).

Le texte ci-après est ajouté à l'article 8, paragraphe 1, point a).

"— en ce qui concerne la République tchèque: "akciová společnost", "družstvo";

— en ce qui concerne la République d'Estonie: "aktsiaselts";

— en ce qui concerne la République de Chypre: "Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή εταιρεία περιορισμένης ευθύνης χωρίς μετοχικό κεφάλαιο";

— en ce qui concerne la République de Lettonie: "apdrošināšanas akciju sabiedrība", "savstarpējās apdrošināšanas kooperatīvā biedrība";

— en ce qui concerne la République de Lituanie: "akcinės bendrovės", "uždarosios akcinės bendrovės";

— en ce qui concerne la République de Hongrie: "biztosító részvénytársaság", "biztosító szövetkezet", "biztosító egyesület", "külföldi székhelyű biztosító magyarországi fióktelepe";

— en ce qui concerne Malte: "kumpanija pubblika", "kumpanija privata", "fergħa", "Korp ta' l-Assikurazzjoni Rikonnoxxut";

— en ce qui concerne la République de Pologne: "spółka akcyjna", "towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych";

— en ce qui concerne la République de Slovénie: "delniška družba", "družba za vzajemno zavarovanje";

— en ce qui concerne la République slovaque: "akciová spoločnost'"."

2. 31974 L 0557: Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

Le texte ci-après est ajouté à l'annexe.

"— République tchèque:

1. Substances et préparations toxiques visées par la loi 157/1998 Sb. relative aux substances et préparations chimiques, telle que modifiée, et règlement 25/1999 Sb. du gouvernement instituant une procédure d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et établissant la liste des substances chimiques actuellement réputées dangereuses, tel que modifié.

2. Pesticides biologiques à usage agricole visés par la loi 147/1996 Sb. relative aux soins phytosanitaires, telle que modifiée et mise en œuvre par le décret 91/2002 Sb. du ministère de l'agriculture.

— Estonie:

1. Produits faisant l'objet de régimes spéciaux visés par la loi du 6 mai 1998 relative aux produits chimiques ainsi que par la législation dérivée. La liste des produits chimiques dangereux prévue à l'article 11 de la loi relative aux produits chimiques est établie par le règlement 59 du ministre des affaires sociales du 30 novembre 1998.

2. Produits phytosanitaires enregistrés qui sont visés par la loi du 15 mars 2000 relative à la protection phytosanitaire et par la législation dérivée.

La liste des substances actives qui sont interdites dans les produits phytosanitaires est établie par le règlement 285 du gouvernement du 30 août 2000.

— Chypre:

1. Produits toxiques visés par la loi de 1991 sur les substances dangereuses (199/1991), la loi (modification) N.27(I)/1997 sur les substances dangereuses, la loi (modification) N.81(I)/2002 sur les substances dangereuses et les règlements de 2002 (P.I.292/2002) sur les substances dangereuses (classification, étiquetage et emballage des substances et préparations dangereuses).

2. Pesticides visés par la loi de 1993 ((I)/1993) sur les pesticides et par les règlements de 1993 et 2000 sur les pesticides.

— Lettonie:

1. Produits chimiques visés par la loi du 1er avril 1998 sur les substances et les produits chimiques, ainsi que par les règlements fondés sur cette loi.

2. Produits phytosanitaires (dont les pesticides biologiques à usage agricole) visés par la loi du 17 décembre 1998 sur la protection phytosanitaire.

— Lituanie:

Substances toxiques énumérées dans le décret 195 du 26 avril 2002 du ministre de la santé portant adoption du classement des substances toxiques selon leur degré de toxicité, y compris les substances chimiques devant porter les symboles de danger T (toxique) ou T+ (très toxique), conformément aux exigences de la directive 67/548/CEE du Conseil.

— Hongrie

1. Les substances suivantes:

- phosphine et produits pouvant libérer de la phosphine,

- oxyde d'éthylène,

- disulfure de carbone,

- acide cyanhydrique et sels solubles d'acide cyanhydrique,

- fluorure d'hydrogène et sels solubles de fluorure d'hydrogène,

- acrylonitrile,

- ammoniac liquide,

- chloropicrine,

- tétrachlorure de carbone,

- trichloroacétonitrile.

2. Substances rodenticides, insecticides, répulsives et insecticides-appâts (produits biocides = pesticides non agricoles) visées par le décret 3/1969 (V.16.) EüM du ministre de la santé, en circulation et utilisées aux fins de la santé publique.

— Malte:

1. Agents biocides et produits phytosanitaires visés par l'Att dwar il-Kontroll tal-Pestiċidji (Kap. 430) (Att XI tal-2001) (loi sur la réglementation des pesticides (Cap. 430) (loi XI de 2001)) et la législation dérivée.

2. Précurseurs de drogues énumérés dans l'Ordinanza dwar il-Mediċini Perikolużi (Kap. 101) (Ordinanza XXXI tal-1939, kif sussegwentement emendata) (règlement relatif aux drogues dangereuses) (Cap. 101) (règlement XXXI de 1939), modifié ultérieurement).

3. Substances énumérées dans l'Ordni dwar Sustanzi Velenużi (Notifikazzjoni tal-Gvern 510 tal-1967) (règlement relatif aux substances toxiques - avis du gouvernement 510 1967) émis en application de l'Ordinanza dwar il-Professjoni Medika u l-Professjonijiet li għandhom x'jaqsmu magħha (Kap. 31) (Ordinanza XVII tal-1901, kif sussegwentement emendata) — (règlement relatif aux professions médicales et assimilées) (Cap. 31) (règlement XVII de 1901), modifié ultérieurement).

— Pologne:

1. Produits phytosanitaires visés par la loi de juillet 1995 sur la protection des plantes cultivées (Dz.U. 1999, Nr 66, poz. 751 modifié).

2. Déchets visés par la loi du 27 avril 2001 sur les déchets (Dz.U. 2001, Nr 62, poz. 628).

— Slovénie:

1. Substances et préparations figurant sur la "Seznam registriranih fitofarmacevtskih sredstev v Republiki Sloveniji" (Uradni list RS, št. 31/01, str. 3393, št. 70/01, str. 7317 in št. 94/01, str. 9193) publiée périodiquement par le ministre de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation, en application de l'article 28 de la loi sur les produits phytosanitaires (Zakon o fitofarmacevtskih sredstvih, Uradni list RS, št. 11/01, str. 1163).

2. Substances et préparations classées parmi les produits chimiques dangereux en vertu de la loi sur les produits chimiques (Zakon o kemikalijah, Uradni list RS, št. 36/1999, str. 4165).

— Slovaquie:

1. Les substances et préparations chimiques dont le commerce et la distribution sont réglementés par la loi n° 163/2001 Z.z. sur les substances et préparations chimiques.

2. Les produits phytosanitaires, y compris les produits phytosanitaires biologiques dont la mise sur le marché est réglementée par la loi n° 471/2001 Z. z. modifiant la loi n° 285/1995 Z. z. sur les soins des plantes, et notamment les articles 15 et 19, ainsi que par l'article 14 du décret du ministère de l'agriculture de la République slovaque du 21 janvier 2001 n° 3322/3/2001-100 fixant les modalités concernant les produits phytosanitaires."

.

3. 31977 L 0092: Directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO L 26 du 31.1.1977, p. 14), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

a) Le texte ci-après est ajouté à l'article 2, paragraphe 2, point a).

"— en République tchèque:

- "pojišťovací nebo zajišťovací makléř"

— en Estonie:

- "kindlustusmaakler"

— à Chypre:

- "Πράκτορας"

— en Lettonie:

- "apdrošināšanas brokeru sabiedrība"

— en Lituanie:

- "draudimo brokeris"

— en Hongrie:

- "biztosítási alkusz"

— à Malte:

- "aġent fl-assikurazzjoni"

— en Pologne:

- "broker ubezpieczeniowy", "broker asekuracyjny"

— en Slovénie:

- "zavarovalni posrednik"

— en Slovaquie:

- "poisťovací maklér"."

b) Le texte ci-après est ajouté à l'article 2, paragraphe 2, point b).

"— en République tchèque:

- "pojišťovací agent"

— en Estonie:

- "kindlustusagent"

— à Chypre:

- "Μεσάζοντας"

— en Lettonie:

- "apdrošināšanas aģentūra", "apdrošināšanas aģents"

— en Lituanie:

- "draudimo agentas"

— en Hongrie:

- "Egyes biztosítási ügynök", "Többes biztosítási ügynök", "Vezérügynök"

— à Malte:

- "brokers fl-assikurazzjoni"

— en Pologne:

- "agent ubezpieczeniowy"

— en Slovénie:

- "zavarovalni zastopnik"

— en Slovaquie:

- "poisťovací agent"."

c) Le texte ci-après est ajouté à l'article 2, paragraphe 2, point c).

"— en République tchèque:

- "pomocný pojišťovací zprostředkovatel"

— à Chypre:

- "Μεσίτης ασφαλίσεων"

— en Hongrie:

- "alügynök"

— à Malte:

- "Sotto-aġent fl-assikurazzjoni""

4. 31979 L 0267: Première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (JO L 63 du 13.3.1979, p. 1), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31990 L 0619: Directive 90/619/CEE du Conseil du 8.11.1990 (JO L 330 du 29.11.1990, p. 50),

- 31992 L 0096: Directive 92/96/CEE du Conseil du 10.11.1992 (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

- 31995 L 0026: Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.6.1995 (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7),

- 32002 L 0012: Directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5.3.2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 11).

Le texte ci-après est ajouté à l'article 8, paragraphe 1, point a).

"— en ce qui concerne la République tchèque: "akciová společnost", "družstvo",

— en ce qui concerne la République d'Estonie: "aktsiaselts",

— en ce qui concerne la République de Chypre: "Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή εταιρεία περιορισμένης ευθύνης χωρίς μετοχικό κεφάλαιο",

— en ce qui concerne la République de Lettonie: "apdrošināšanas akciju sabiedrība", "savstarpējās apdrošināšanas kooperatīvā biedrība",

— en ce qui concerne la République de Lituanie: "akcinės bendrovės", "uždarosios akcinės bendrovės",

— en ce qui concerne la République de Hongrie: "biztosító részvénytársaság", "biztosító szövetkezet", "biztosító egyesület", "külföldi székhelyű biztosító magyarországi fióktelepe",

— en ce qui concerne Malte: "kumpanija pubblika", "kumpanija privata", "fergħa", "Korp ta' l-Assikurazzjoni Rikonnoxxut",

— en ce qui concerne la République de Pologne: "spółka akcyjna", "towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych",

— en ce qui concerne la République de Slovénie: "delniška družba", "družba za vzajemno zavarovanje",

— en ce qui concerne la République slovaque: "akciová spoločnost'"."

5. 32000 L 0012: Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1), modifiée par:

- 32000 L 0028: Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.9.2000 (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).

Le texte ci-après est ajouté à l'article 2, paragraphe 3:

"— en Lettonie, les "krājaizdevu sabiedrības", établissements qui sont reconnus par "Krājaizdevu sabiedrību likums" en tant que coopératives prestant des services financiers uniquement à leurs membres,

— en Lituanie, les "kredito unijos" autres que le "Centrinė kredito unija",

— en Hongrie, la "Magyar Fejlesztési Bank Rt." et la "Magyar Export-Import Bank Rt.",

— en Pologne, la "Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo — Kredytowe" et la "Bank Gospodarstwa Krajowego"."

--------------------------------------------------