ANNEXE VIII

Développement rural (visé à l'article 34 du protocole)

SECTION I

MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL SUPPLÉMENTAIRES ET TEMPORAIRES À L'ÉGARD DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE

A. Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration

1) Le soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a) aider à résoudre les problèmes posés par la transition rurale et notamment par la pression concurrentielle qu'exercera le marché unique dans le secteur agricole et l'économie rurale de la Bulgarie et de la Roumanie;

b) faciliter et encourager la restructuration des exploitations qui ne sont pas encore économiquement viables.

Aux fins de la présente annexe, on entend par "exploitations de semi-subsistance" les exploitations qui produisent en premier lieu pour leur consommation propre, mais qui commercialisent également une partie de leur production.

2) Pour bénéficier du soutien, l'exploitant doit présenter un plan de développement agricole qui:

a) démontre qu'à l'avenir l'exploitation sera économiquement viable;

b) contient des précisions sur les investissements requis;

c) indique des étapes et des objectifs précis.

3) Le respect du plan de développement agricole visé au point 2) fait l'objet d'un examen après trois ans. Si les objectifs intermédiaires définis dans le plan n'ont pas été atteints au moment de l'examen effectué après trois ans, le soutien n'est pas reconduit, mais il ne sera pas exigé de rembourser les montants déjà reçus.

4) Le soutien est versé annuellement sous forme d'aide forfaitaire jusqu'à concurrence du plafond précisé à la section I G et pendant une période de cinq ans au maximum.

B. Groupements de producteurs

1) Une aide forfaitaire est accordée pour faciliter la création et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs qui ont pour objectifs:

a) d'adapter la production des producteurs qui sont membres de ces groupements aux exigences du marché;

b) de procéder conjointement à la commercialisation de produits, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et la fourniture aux acheteurs en gros; et

c) d'établir des règles communes relatives à l'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.

2) Le soutien n'est accordé qu'aux groupements de producteurs officiellement reconnus par les autorités compétentes de la Bulgarie et de la Roumanie dont ils relèvent, entre la date d'adhésion et le 31 décembre 2009, sur la base du droit national ou du droit communautaire.

3) L'aide est octroyée par tranches annuelles pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle le groupement de producteurs a été reconnu. Elle est calculée sur la base de la production que le groupement commercialise annuellement et ne dépasse pas:

a) 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialisée jusqu'à concurrence de 1000000 EUR les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années respectivement, et

b) 2,5 %, 2,5 %, 2 %, 1,5 % et 1,5 % de la valeur de la production commercialisée dépassant 1000000 EUR les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années respectivement.

En tout état de cause, l'aide ne dépasse pas les plafonds définis à la section I G.

C. Mesures de type Leader +

1) Une aide peut être accordée pour les mesures qui portent sur l'acquisition de compétences destinées à préparer les collectivités rurales à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies locales de développement rural.

Ces mesures peuvent englober en particulier:

a) une assistance technique pour les études portant sur la région, et un diagnostic territorial tenant compte des souhaits exprimés par la population concernée;

b) l'information et la formation de la population pour encourager une participation active au processus de développement;

c) la création de partenariats représentatifs en matière de développement local;

d) l'élaboration de stratégies de développement intégrées;

e) le financement de la recherche et la préparation des demandes de soutien.

2) Une aide peut être accordée pour l'adoption de stratégies de développement rural territoriales intégrées à caractère pilote, élaborées par les groupes d'action locaux conformément aux principes énoncés aux points 12, 14 et 36 de la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) [1]. Cette aide est limitée aux régions où il existe déjà des capacités administratives suffisantes et une expérience des approches de type "développement rural local".

3) Les groupes d'action locaux visés au point 2) peuvent avoir le droit de participer aux actions de coopération interterritoriale et transnationale conformément aux principes énoncés aux points 15 à 18 de la communication de la Commission visée au point 2).

4) La Bulgarie, la Roumanie et les groupes d'action locaux se voient accorder l'accès à l'observatoire des territoires ruraux prévu au point 23 de la communication de la Commission visée au point 2).

D. Services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole

Une aide est accordée pour la fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole.

E. Compléments aux paiements directs

1) Une aide peut être accordée aux exploitants qui peuvent bénéficier de paiements directs nationaux complémentaires ou d'aides au titre de l'article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 [2].

2) Le montant de l'aide accordée à un exploitant pour les années 2007, 2008 et 2009 ne doit pas dépasser la différence entre:

a) le niveau des paiements directs applicable en Bulgarie ou en Roumanie pour l'année concernée conformément à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/03, et

b) 40 % du niveau des paiements directs applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 pour l'année concernée.

3) La contribution de la Communauté au soutien accordé à la Bulgarie ou à la Roumanie au titre de la présente sous-section E pour chacune des années 2007, 2008 et 2009 ne doit pas dépasser 20 % de sa dotation annuelle respective. Toutefois, la Bulgarie ou la Roumanie peut décider de remplacer ce taux annuel de 20 % par les taux suivants: 25 % pour 2007, 20 % pour 2008 et 15 % pour 2009.

4) L'aide accordée à un exploitant au titre de la présente sous-section E est comptabilisée comme paiements ou aides directs nationaux complémentaires, selon le cas, aux fins de l'application des niveaux maximum définis à l'article 143 quater, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1782/2003.

F. Assistance technique

1) Une aide peut être accordée pour les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle qui sont nécessaires pour appliquer les documents de programmation en matière de développement rural.

2) Les mesures visées au point 1) englobent notamment:

a) les études;

b) les mesures d'assistance technique, l'échange d'expériences et les informations destinées aux partenaires, aux bénéficiaires et au grand public;

c) l'installation, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes de gestion, de suivi et d'évaluation informatisés;

d) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en la matière.

G. Tableau des montants relatifs aux mesures de développement rural supplémentaires et temporaires à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie

Mesure | EUR | |

Exploitations de semi‐subsistance | 1000 | par exploitation/par année |

Groupements de producteurs | 100000 | pendant la première année |

| 100000 | pendant la deuxième année |

| 80000 | pendant la troisième année |

| 60000 | pendant la quatrième année |

| 50000 | pendant la cinquième année |

SECTION II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'AIDE À L'INVESTISSEMENT APPLICABLES À LA BULGARIE ET À LA ROUMANIE

1) Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles au titre des règlements en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion sont accordées aux exploitations agricoles dont la viabilité économique à la fin de la réalisation des investissements peut être démontrée.

2) Le montant total de l'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles, exprimé en pourcentage du volume des investissements éligibles, est limité à un maximum de 50 % et, dans les régions défavorisées, à 60 %, ou aux pourcentages fixés dans le règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion, selon le montant qui est le plus élevé. Lorsque les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs, selon la définition retenue par le règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion, ces pourcentages peuvent atteindre un maximum de 55 % et, dans les zones défavorisées, de 65 %, ou les pourcentages fixés dans le règlement pertinent concernant le développement rural en vigueur à la date d'adhésion, selon le montant qui est le plus élevé.

3) L'aide à l'investissement destinée à améliorer la transformation ou la commercialisation des produits agricoles au titre du règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion est accordée aux entreprises qui ont bénéficié d'une période transitoire après l'adhésion afin de se conformer aux normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène ou de bien-être des animaux. Dans ce cas, l'entreprise se conforme aux normes pertinentes au terme de la période transitoire déterminée ou à la fin de la réalisation des investissements, la date la plus proche étant retenue.

SECTION III

DISPOSITION PARTICULIÈRE RELATIVE À L'AIDE À LA PRÉRETRAITE APPLICABLE À LA BULGARIE

1) Les exploitants bulgares auxquels un quota laitier a été alloué sont éligibles au régime de préretraite à condition d'être âgés de moins de 70 ans au moment du transfert.

2) Le montant du soutien est soumis aux maxima fixés dans le règlement pertinent en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion et est calculé en fonction du volume du quota laitier et de l'activité agricole totale de l'exploitation.

3) Les quotas laitiers alloués à un cédant sont restitués à la réserve nationale des quotas laitiers, sans que cela donne lieu à un nouveau paiement compensatoire.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA BULGARIE ET À LA ROUMANIE POUR LA PÉRIODE 2007-2013

1) Pour la période de programmation 2007-2013, l'aide communautaire accordée à la Bulgarie et à la Roumanie au titre de toutes les mesures de développement rural est mise en œuvre conformément aux principes énoncés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels [3].

2) Dans les zones relevant de l'Objectif 1, la contribution financière de la Communauté peut s'élever ou bien à 85 % pour les mesures dans le domaine de l'agroenvironnement et du bien‐être des animaux et à 80 % pour les autres mesures, ou bien être égale aux pourcentages fixés dans les règlements pertinents en matière de développement rural en vigueur à la date d'adhésion, selon le montant le plus élevé.

[1] JO C 139 du 18.5.2000, p. 5.

[2] Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). Règlement adapté par la décision du Conseil 2004/281/CE (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

[3] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

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