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C - INDUSTRIES MANUFACTURIERES

1 . DIRECTIVE NO 68/365/CEE DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 JO NO L 260/9 DU 22 OCTOBRE 1968

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" D ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE D'ETRE DE NATIONALITE DANOISE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES AUTORISEES A PRODUIRE L'ALCOOL ET LA LEVURE ( ARTICLE 3 SECTION 1 DE LA LOI NO 74 DU 15 MARS 1934 SUR L'ALCOOL ET LA LEVURE ) ;

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

E ) EN NORVEGE :

- PAR L'INTERDICTION D'ACQUERIR DES DROITS DE PROPRIETE OU DES DROITS D'USAGE SUR DES BIENS IMMOBILIERS A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUE L'ETAT NORVEGIEN, LES COMMUNES NORVEGIENNES, LES CITOYENS NORVEGIENS, AINSI QUE LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN NORVEGE, AYANT UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTIEREMENT NORVEGIEN, ET, DANS LE CAS DES SOCIETES, AYANT UN CAPITAL SOCIAL NORVEGIEN A RAISON DES HUIT DIXIEMES AU MINIMUN ( LOI NO 16 DU 14 DECEMBRE 1971, CHAPITRE III ) ;

- PAR LES LIMITATIONS RELATIVES A L'ACQUISITION PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS D'ACTIONS DANS DES SOCIETES POSSEDANT DES DROITS DE PROPRIETE OU DES DROITS D'USAGE SUR DES BIENS IMMOBILIERS ( ARTICLES 37 ET 37 A, DEUXIEME ALINEA DE LA MEME LOI ) ;

- PAR L'OCTROI DE CONCESSIONS POUR L'ACQUISITION D'ENERGIE ELECTRIQUE, AU-DESSUS D'UNE CERTAINE QUANTITE, AUX SEULES SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN NORVEGE ET DONT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE EN MAJORITE, Y COMPRIS LE PRESIDENT, DE CITOYENS NORVEGIENS ( ARTICLE 23 PREMIER ALINEA DE LA MEME LOI ) ;

- PAR LA POSSIBILITE DE STIPULER DANS LESDITES CONCESSIONS UN DROIT DE RACHAT EN FAVEUR DE L'ETAT LORSQUE LE CONCESSIONNAIRE EST UN RESSORTISSANT ETRANGER OU UNE SOCIETE ETRANGERE ( DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE SEPTIEME ALINEA )

- PAR LA FIXATION DE CONDITIONS DE SEJOUR PREALABLE EN NORVEGE POUR LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'ARTISAN ( LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'ARTISANAT, ARTICLE 7 ). "

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

2 . DIRECTIVE NO 64/429/CEE DU CONSEIL, DU 7 JUILLET 1964 JO NO 117/1880 DU 23 JUILLET 1964

A LA FIN DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" F ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE D'IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

G ) EN NORVEGE :

- PAR L'INTERDICTION D'ACQUERIR DES DROITS DE PROPRIETE OU DES DROITS D'USAGE SUR LES BIENS IMMOBILIERS A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUE L'ETAT NORVEGIEN, LES COMMUNES NORVEGIENNES, LES CITOYENS NORVEGIENS, AINSI QUE LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN NORVEGE, AYANT UN CONSEIL D'ADMINISTRATION EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE NORVEGIENS ET, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES . AYANT UN CAPITAL SOCIAL NORVEGIEN A RAISON DES HUIT DIXIEMES AU MINIMUM ( LOI NO 16 DU 14 DECEMBRE 1917, CHAPITRE III ) ;

- PAR LES LIMITATIONS RELATIVES A L'ACQUISITION PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS D'ACTIONS DANS DES SOCIETES POSSEDANT DES DROITS DE PROPRIETE OU DES DROITS D'USAGE SUR DES BIENS IMMOBILIERS ( ARTICLES 37 ET 37 A DEUXIEME ALINEA DE LA MEME LOI ) ;

- PAR L'OCTROI DE CONCESSIONS POUR L'ACQUISITION D'ENERGIE ELECTRIQUE AU-DESSUS D'UNE CERTAINE QUANTITE, AUX SEULES SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN NORVEGE ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE EN MAJORITE, Y COMPRIS LE PRESIDENT, DE CITOYENS NORVEGIENS ( ARTICLE 23 PREMIER ALINEA DE LA MEME LOI ) ;

- PAR LA POSSIBILITE DE STIPULER DANS LESDITES CONCESSIONS UN DROIT DE RACHAT EN FAVEUR DE L'ETAT LORSQUE LE CONCESSIONNAIRE EST UN RESSORTISSANT ETRANGER OU UNE SOCIETE ETRANGERE ( DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE SEPTIEME ALINEA ) ;

- PAR LA FIXATION DE CONDITIONS DE SEJOUR PREALABLE EN NORVEGE POUR LA DELIVRANCE DE LA LICENCE D'ARTISAN ( LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'ARTISANAT, ARTICLE 7 ) ;

- PAR LA FIXATION DE CONDITIONS DE SEJOUR PREALABLE EN NORVEGE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRENEURS ( LOI DU 24 OCTOBRE 1952 RELATIVE A L'AGREMENT DES ENTREPRENEURS ). "

L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "