ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

1 . DANS LES ACTES SUIVANTS ET AUX ARTICLES INDIQUEES , LE CHIFFRE " 41 " OU LES MOTS " QUARANTE ET UNE " SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR " QUARANTE-CINQ " .

A ) DIRECTIVE 76/160/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1975 ( JO N} L 31 DU 5 . 2 . 1976 , P . 1 ) :

ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 .

B ) DECISION 77/795/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 29 ) :

ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 .

C ) DIRECTIVE 78/319/CEE DU CONSEIL DU 20 MARS 1978 ( JO N} L 84 DU 31 . 3 . 1978 , P . 43 ) :

ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 .

D ) DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1978 ( JO N} L 222 DU 14 . 8 . 1978 , P . 1 ) :

ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 .

E ) RESOLUTION DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1975 ( JO N} C 168 DU 25 . 7 . 1975 , P . 5 ) :

POINT 2 .

F ) DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1979 ( JO N} L 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 1 ) :

ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/75 DU CONSEIL DU 26 MAI 1975 ( JO N} L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 :

- LE NOMBRE " TRENTE " EST REMPLACE PAR " TRENTE-TROIS " ,

- A CHACUNE DES LETTRES A ) , B ) ET C ) , LE NOMBRE " NEUF " EST REMPLACE PAR " DIX " .

3 . DECISION 76/431/CEE DE LA COMMISSION DU 21 AVRIL 1976 ( JO N} L 115 DU 1 . 5 . 1976 , P . 73 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LE NOMBRE " VINGT " EST REMPLACE PAR " VINGT-DEUX " .

4 . DECISION 78/618/CEE DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1978 ( JO N} L 198 DU 22 . 7 . 1978 , P . 17 ) .

A L'ARTICLE 3 LE CHIFFRE " 22 " EST REMPLACE PAR " 24 " ET LE CHIFFRE " 18 " EST REMPLACE PAR " 20 " .
+++++

DECISION 72/443/CECA DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 297 DU 30 . 12 . 1972 , P . 45 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , IL EST AJOUTE LE POINT SUIVANT :

" I ) GRECE " .
+++++

ARTICLE 129

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA GRECE SONT AUTORISEES A APPLIQUER LE SYSTEME DES POINTS DE PARITE MULTIPLES .

2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ACTUELS POUR LES VENTES DE PRODUITS SIDERURGIQUES SUR LE MARCHE GREC , RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR BAREME , NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AUX PRIX PREVUS PAR LEDIT BAREME POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES , SAUF AUTORISATION DONNEE PAR LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DERNIER ALINEA DU TRAITE CECA . LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES ACTUELS GARDENT LA POSSIBILITE D'ALIGNER LEURS PRIX RENDUS EN GRECE SUR CEUX Y PRATIQUES PAR LES PAYS TIERS POUR LES MEMES PRODUITS .

LA DISPOSITION DU PREMIER ALINEA NE CONCERNE QUE L'ALIGNEMENT SUR LES BAREMES DES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES ACTUELS ET DE LA GRECE POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE PRODUCTION EFFECTIVE EN GRECE AU 1ER JANVIER 1981 . LA LISTE DES PRODUITS CONCERNES FERA L'OBJET D'UNE PUBLICATION DE LA COMMISSION A CETTE DATE .
11979H143

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 143



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
+++++

ARTICLE 119

SI LES PROTOCOLES VISES A L'ARTICLE 118 PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS , POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , CONCLUS AU 1ER JANVIER 1981 , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER , DES L'ADHESION , A CETTE SITUATION .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE EST APPLIQUE DES LE 1ER JANVIER 1981 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 120 .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE PREMIER LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 47



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0027



+++++ ARTICLE 47 LES ETATS MEMBRES ACTUELS ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PRENNENT , AVEC L'ASSISTANCE DE LA COMMISSION , LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE PUISSE ETRE ETENDUE A LA GRECE AU 1ER JANVIER 1988 AU PLUS TARD L'APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 8 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LE SYSTEME UNIFORMISE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DU CONSEIL , SYSTEME DENOMME " SEDOC " , ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LE " SCHEMA COMMUNAUTAIRE " POUR LE RECUEIL ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DU CONSEIL .
11979H022

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, ARTICLE 22



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0021
+++++

1 . REGLEMENT N} 184/66/CEE DE LA COMMISSION DU 21 NOVEMBRE 1966 ( JO N} 213 DU 21 . 1 . 1966 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 747/68 DU 20 JUIN 1968 ( JO N} L 140 DU 22 . 6 . 1968 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2780/72 DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 292 DU 29 . 12 . 1972 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1651/77 DU 22 JUILLET 1977 ( JO N} L 184 DU 23 . 7 . 1977 ) .

L'ANNEXE , DEUXIEME PARTIE , DEVRA , LE CAS ECHEANT , ETRE COMPLETEE PAR DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA GRECE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2237/77 DE LA COMMISSION DU 23 SEPTEMBRE 1977 ( JO N} L 263 DU 17 . 10 . 1977 ) .

A L'ANNEXE II , TITRE II SOUS G . 103 , RUBRIQUE " AMORTISSEMENT DU MATERIEL " , LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE DOIT ETRE ADAPTEE PAR LES DONNEES CONCERNANT LA DRACHME .

L'ANNEXE II SOUS I , RUBRIQUE " TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) " , DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

3 . DECISION 78/463/CEE DE LA COMMISSION DU 7 AVRIL 1978 ( JO N} L 148 DU 5 . 6 . 1978 ) .

LES ANNEXES DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 104/76 DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1976 ( JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 ) .

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , LE DEUXIEME TIRET EST COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE :

" ] ( . . . ) " .

2 . DECISION 64/503/CEE DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1964 ( JO N} 137 DU 28 . 8 . 1964 ) ,

MODIFIEE PAR LA DECISION 74/476/CEE DU 10 SEPTEMBRE 1974 ( JO N} L 259 DU 25 . 9 . 1974 ) .

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 EST COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE :

" ] ( . . . ) " .

L'ANNEXE COMPORTANT LE MODELE DU CERTIFICAT D . D . 5 A 000.000 EST COMPLETEE PAR LES MOTS :

" ] ( . . . ) " .
11979H122

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE 3 RELATIONS AVEC LES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, ARTICLE 122



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0046
11979H030

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 30



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0022
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2518/70 DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1970 ( JO N} L 271 DU 15 . 12 . 1970 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2463/72 DU 24 NOVEMBRE 1972 ( JO N} L 266 DU 25 . 11 . 1972 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 784/74 DU 3 AVRIL 1974 ( JO N} L 93 DU 4 . 4 . 1974 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1244/75 DU 15 MAI 1975 ( JO N} L 125 DU 16 . 5 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 712/77 DU 4 AVRIL 1977 ( JO N} L 87 DU 5 . 4 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2959/77 DU 23 NOVEMBRE 1977 ( JO N} L 348 DU 30 . 12 . 1977 ) .

IL SERA NECESSAIRE DE COMPLETER L'ANNEXE PAR LA LISTE DES PORTS GRECS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1109/71 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1971 ( JO N} L 117 DU 29 . 5 . 1971 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3561/73 DU 21 DECEMBRE 1973 ( JO N} L 361 DU 29 . 12 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1052/75 DU 23 AVRIL 1975 ( JO N} L 104 DU 24 . 4 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1196/75 DU 7 MAI 1975 ( JO N} L 118 DU 8 . 5 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/76 DU 18 JUIN 1976 ( JO N} L 158 DU 19 . 6 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2953/77 DU 23 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 348 DU 30 . 12 . 1977 ) .

IL SERA NECESSAIRE DE COMPLETER L'ANNEXE PAR LA LISTE DES PORTS GRECS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS .
+++++

1 . LA LISTE DES AIDES VISEES A L'ARTICLE 69 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION AINSI QUE LEURS MONTANTS SONT CEUX QUI ONT ETE CONVENUS AU SEIN DE LA CONFERENCE . CES MONTANTS POURRONT , LE CAS ECHEANT , ETRE ACTUALISES APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 CI-APRES .

2 . LES MODIFICATIONS QUI SERAIENT ENVISAGEES PAR LES AUTORITES HELLENIQUES TANT SUR LE PLAN DES MODALITES D'OCTROI QUE SUR CELUI DE L'ACTUALISATION DU MONTANT DE CHACUNE DES AIDES NATIONALES OCTROYEES EN GRECE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXAMEN EN COMMUN ENTRE CES AUTORITES ET LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES .

A CETTE FIN , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION PROCEDENT PERIODIQUEMENT A UNE ANALYSE EN COMMUN DES MODIFICATIONS ENVISAGEES TANT POUR LA STRUCTURE QUE LE NIVEAU DES AIDES OCTROYEES EN GRECE . LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL SUR LES RESULTATS DE CETTE ANALYSE .

3 . SI , A LA SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT VISE CI-DESSUS , LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN EXPRIME LA DEMANDE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LUI COMMUNIQUE LES DECISIONS QU'ELLE ENVISAGE D'ARRETER EN MATIERE D'AIDES NATIONALES DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE , AUX FINS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE , DEFINIE PAR AILLEURS , CONCERNANT L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION .
++++

ARTICLE 27

L'ARTICLE 22 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 22

1 . LES POUVOIRS ET COMPETENCES ATTRIBUES A LA COUR DES COMPTES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 78 SEXTO DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER PAR L'ARTICLE 206 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PARL'ARTICLE 180 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT EXERCES, DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES DANS CES TRAITES, PAR UNE COUR DES COMPTES UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSTITUE COMME IL EST PREVU AUXDITS ARTICLES .

2 . SANS PREJUDICE DES POUVOIRS ET COMPETENCES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1, LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXERCE LES POUVOIRS ET COMPETENCES ATTRIBUES, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DIFFERENTS TEXTES FAISANT REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE ET AU COMMISSAIRE AUX COMPTES . DANS TOUS CES TEXTES, LES MOT " COMMISSION DE CONTROLE " ET " COMMISSAIRE AUX COMPTES " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " COUR DES COMPTES ".
++++

ARTICLE 16

L'ARTICLE 14, PREMIER ALINEA, DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE PRESIDENT ET LES CINQ VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI POUR DEUX ANS, SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION . LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE "
++++

ARTICLE 160

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE REMET AUX GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DES TRAITES QUE LES ONT MODIFIES OU COMPLETES, EN LANGUE ALLEMANDE, EN LANGUE FRANCAISE, EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE .

LES TEXTES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QUE DES TRAITES QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES, ETABLIS EN LANGUE ANGLAISE, EN LANGUE DANOISE, EN LANGUE IRLANDAISE ET LANGUE NORVEGIENNE SONT ANNEXES AU PRESENT ACTE . CES TEXTES FONT FOI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEXTES ORIGINAUX DES TRAITES VISES CI-DESSUS .
++++

ARTICLE 21

L'ARTICLE 194, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 166, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEEA, SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE .............................. 12

DANEMARK .............................. 9

ALLEMAGNE ............................. 24

FRANCE ................................ 24

IRLANDE ............................... 9

ITALIE ................................ 24

LUXEMBOURG ............................ 6

PAYS-BAS .............................. 12

NORVEGE ............................... 9

ROYAUME-UNI ........................... 24 "
++++

ARTICLE 110

POUR CEUX DES PRODUITS ENUMERES A LA LISTE DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE QUI FONT L'OBJET D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET POUR CEUX DES PRODUITS SOUMIS, A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE COMME CONSEQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, QUI SONT ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 1, OU DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT A L'IMPORTATION LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

A ) LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOIT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111, LE REGIME TARIFAIRE QU'ILS APPLIQUAIENT AVANT L'ADHESION ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DE PROTECTION AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE, SI CELA S'AVERE NECESSAIRE, LES ADAPTATIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE NATURE A L'IMPORTATION DE CES PRODUITS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES EXISTANT AVANT L'ADHESION .
++++

ARTICLE 26

1 . L'ARTICLE 227, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 1 . LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE AU ROYAUME DE BELGIQUE, AU ROYAUME DE DANEMARK, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'IRLANDE, A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, AU ROYAUME DES PAYS-BAS, AU ROYAUME DE NORVEGE ET AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD . "

2 . L'ARTICLE 227 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION DE L'ALINEA SUIVANT :

" LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD QUI NE SONT PAS MENTIONNES DANS LA LISTE PRECITEE, "

3 . L'ARTICLE 227 DU TRAITE CEE EST COMPLETE PAR L'AJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 AINSI CONCU :

" 5 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS :

A ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ILES FEROE . TOUTEFOIS, LE GOUVERNEMEMT DU ROYAUME DE DANEMARK PEUT PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUE LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE A CES ILES . DANS CE CAS, LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE A CES ILES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU SECOND MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DECLARATION .

B ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE .

C ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE SONT APPLICABLES AUX ILES ANGLO-NORMANDES ET A L'ILE DE MAN QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER L'APPLICATION DU REGIME PREVU POUR CES ILES PAR LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, "
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ARTICLE 112

1 . LES PRODUITS IMPORTES AU ROYAUME-UNI, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AUX DATES DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 115, QUI SONT ORIGINAIRES DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME Y ETANT EN LIBRE PRATIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE CEE, LORSQU'ILS SONT REEXPORTES VERS UN AUTRE NOUVEL ETAT MEMBRE OU VERS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .

2 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 1, IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE PENDANT CETTE MEME PERIODE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME Y ETANT EN LIBRE PRATIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE CEE, LORSQU'ILS SONT REEXPORTES VERS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

3 . LA COMMISSION PEUT, EN L'ABSENCE DE RISQUE DE DETOURNEMENT DE TRAFIC, ET NOTAMMENT EN CAS DE DISPARITES MINIMES DANS LES REGIMES D'IMPORTATION, APPORTER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 .
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LA DIRECTIVE N} 64/433/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , EST APPLIQUEE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , L'IRLANDE , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI POUR L'IRLANDE DU NORD SONT AUTORISES A MAINTENIR , A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES , LEUR REGLEMENTATION NATIONALE CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE CEE .
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1 . COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN VISE A L'ARTICLE 124 DU TRAITE CEE

2 . COMITE CONSULTATIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

INSTITUE PAR LE REGLEMENT N} 15 DU 16 AOUT 1961

JO N} 57/1073 DU 26 AOUT 1961

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT N} 38/64/CEE , DU CONSEIL , DU 25 MARS 1964

JO N} 62/965 DU 17 AVRIL 1964

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968

JO N} L 257/2 DU 19 OCTOBRE 1968

3 . COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

INSTITUE PAR LA DECISION N} 63/266/CEE DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1963

JO N} 63/1338 DU 20 AVRIL 1963

4 . COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971

JO N} L 149/2 DU 5 JUILLET 1971

5 . COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT

INSTITUE PAR LES STATUTS DE L'AGENCE DU 6 NOVEMBRE 1958

JO N} 27/534 DU 6 DECEMBRE 1958
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ARTICLE 17

L'ARTICLE 32, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CECA, L'ARTICLE 165, PREMIER ALINEA DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 137, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COUR DE JUSTICE EST FORMEE DE ONZE JUGES . "
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968

JO N} L 257/2 DU 19 OCTOBRE 1968

2 . DECISION N} 68/359/CEE DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968

JO N} L 257/1 DU 19 OCTOBRE 1968

3 . DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 5 MARS 1962

JO N} 57/1650 DU 9 JUILLET 1962

4 . DIRECTIVE N} 68/360/CEE DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968

JO N} L 257/13 DU 19 OCTOBRE 1968

L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ONT LA FACULTE DE MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 LES DISPOSITIONS NATIONALES SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L'IMMIGRATION , EN VUE D'EXERCER UN TRAVAIL SALARIE ET/OU L'ACCES A UN EMPLOI SALARIE , DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD .

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971

JO N} L 149/2 DU 5 JUILLET 1971

PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE DE L'APPLICABILITE DE CE REGLEMENT EN IRLANDE , CELLE-CI PEUT RESERVER LE BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE-CHOMAGE ET DES PRESTATIONS DES REGIMES NON CONTRIBUTIFS DE VIEILLESSE , DES VEUVES , D'ORPHELINS ET POUR AVEUGLES , AUX SEULES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L'IRLANDE , A CONDITION QUE LES PRESTATIONS PRECITEES RELEVENT D'UNE LEGISLATION RELATIVE AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET QUE , PENDANT LADITE PERIODE , L'EGALITE DE TRAITEMENT SOIT GARANTIE EN IRLANDE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ET DES AUTRES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QU'AUX REFUGIES ET APATRIDES .
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1 . DIRECTIVE N} 69/169/CEE DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969

JO N} L 133/6 DU 4 JUIN 1969

A ) LE DANEMARK A LA FACULTE D'EXCLURE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 DE LA FRANCHISE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES , LES MARCHANDISES SUIVANTES

- PRODUITS DE TABAC ;

- BOISSONS ALCOOLISEES : BOISSONS DISTILLEES ET BOISSONS SPIRITUEUSES , D'UN DEGRE ALCOOLIQUE SUPERIEUR A 22} D'ALCOOL ;

- BIERES , POUR AUTANT QUE LA QUANTITE DEPASSE 2 LITRES .

B ) LES REGLES QUE LE DANEMARK APPLIQUE EN VERTU DE CETTE FACULTE DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE PEUVENT PAS ETRE PLUS FAVORABLES QUE CELLES APPLICABLES DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES ETATS MEMBRES .

C ) AVANT L'EXPIRATION DU DELAI MENTIONNE CI-DESSUS , LE CONSEIL DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE CEE , SI ET DANS QUELLE MESURE UNE PROLONGATION DE CETTE DEROGATION S'AVERE NECESSAIRE , COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , ET NOTAMMENT DU PROGRES DE L'HARMONISATION FISCALE .

D ) LES DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS NE PORTENT PAS ATTEINTE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 C ) DE L'ACTE D'ADHESION .

2 . DIRECTIVE N} 69/335/CEE DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969

JO N} L 249/25 DU 3 OCTOBRE 1969

SI LES TRAVAUX CONCERNANT L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 B ) N'ONT PAS ETE TERMINES AVANT L'ADHESION , L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI METTRONT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .