ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11985I232

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION II LE DROIT D' ETABLISSEMENT , LES SERVICES , LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES , ARTICLE 232



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0091
++++

Article 77

Sans préjudice de l'article 94 , le royaume d'Espagne peut appliquer , selon des modalités à déterminer , des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers :

a ) pour les produits suivants jusqu'au 31 décembre 1989 :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : *

* B . Choux : *

* I . Choux-fleurs *

* G . Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céleris-raves , radis et autres racines comestibles similaires : *

* ex II . Carottes et navets : *

* - Carottes *

* ex H . Oignons , échalotes et aulx : *

* - Oignons et aulx *

* M . Tomates *

08.02 * Agrumes , frais ou secs : *

* A . Oranges *

* B . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : *

* ex II . autres : *

* - Mandarines , y compris tangerines et satsumas *

* C . Citrons *

08.04 * Raisins , frais ou secs : *

* A . frais : *

* I . de table *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

08.06 * Pommes , poires et coings , frais : *

* A . Pommes *

* B . Poires *

08.07 * Fruits à noyau , frais : *

* A . Abricots *

* ex B . Pêches , y compris les brugnons et nectarines : *

* - Pêches *

b ) pour les produits visés à l'article 1er du règlement ( CEE ) n * 2759/75 ainsi que pour les produits suivants jusqu'au 31 décembre 1995 :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

02.04 * Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés ou congelés : *

* ex A . de pigeons domestiques et de lapins domestiques : *

* - Viandes de lapins domestiques *

11.01 * Farines de céréales : *

* A . de froment ( blé ) ou de méteil *

11.02 * Gruaux , semoules ; grains mondés , perlés , concassés , aplatis ou en flocons , à l'exception du riz du n * 10.06 ; germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus : *

* A . Gruaux , semoules *

* B . Grains mondés ( décortiqués ou pelés ) même tranchés ou concassés *

* C . Grains perlés *

* D . Grains seulement concassés *

* ex E . Grains aplatis ; flocons : *

* - Grains aplatis *

* G . Germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus *

11.08 * Amidons et fécules ; inuline : *

* A . Amidons et fécules *

* III . Amidons de froment ( blé ) *

11.09 * Gluten de froment , même à l'état sec *

c ) pour les produits soumis au mécanisme complémentaire applicable à l'importation en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle , visé à l'article 81 , autres que ceux relevant au règlement ( CEE ) n * 1035/72 .
++++

Article 237

1 . Au cas où , à la date de l'adhésion , il est constaté que l'écart entre le niveau de prix pour un produit au Portugal et celui du prix commun est minime , le prix commun peut être appliqué au Portugal pour le produit en cause .

2 . L'écart visé au paragraphe 1 est considéré comme minime lorsqu'il est inférieur ou égal à 3 % du prix commun .
++++

Article 374

Le montant des droits constatés au titre des ressources propres provenant de la taxe à la valeur ajoutée ou des contributions financières fondées sur le produit national brut en application de l'article 4 paragraphes 1 à 5 de la décision du 21 avril 1970 est intégralement dû dès le 1er janvier 1986 .

La dérogation visée à l'article 15 point 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil n'affecte pas le montant des droits dus au titre du premier alinéa .

La Communauté restitue à la République portugaise , au titre des dépenses du budget général des Communautés européennes , au cours du mois suivant la mise à la disposition de la Commission , une proportion du montant des versements au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions financières fondées sur le produit national brut selon les modalités suivantes :

- 87 % en 1986 ,

- 70 % en 1987 ,

- 55 % en 1988 ,

- 40 % en 1989 ,

- 25 % en 1990 ,

- 5 % en 1991 .

Le pourcentage de cette restitution dégressive ne s'applique pas au montant correspondant à la part incombant au Portugal dans le financement de la déduction prévue par l'article 3 paragraphe 3 points b ) , c ) et d ) de la décision du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés , en faveur du Royaume-Uni .
++++

Article 246

1 . Le présent article s'applique aux aides , primes ou autres montants analogues institués dans le cadre de la politique agricole commune pour lesquels , à la section IV , il est fait référence au présent article .

2 . Aux fins de l'application au Portugal des aides communautaires , les dispositions suivantes s'appliquent :

a ) le niveau de l'aide communautaire à octroyer pour un produit déterminé au Portugal dès le 1er mars 1986 est égal à un montant défini sur la base des aides octroyées par la République portugaise , pendant une période représentative à déterminer , sous le régime national antérieur . Toutefois , ce montant ne peut excéder le montant de l'aide octroyée le 1er mars 1986 dans la Communauté dans sa composition actuelle . Si aucune aide analogue n'était octroyée sous le régime national antérieur , et sous réserve des dispositions figurant ci-après , aucune aide n'est accordée au Portugal le 1er mars 1986 ;

b ) au début de la première campagne de commercialisation ou , à défaut , de la première période d'application de l'aide suivant l'adhésion :

- soit l'aide communautaire est introduite au Portugal à un niveau représentant le septième du montant de l'aide communautaire applicable pour la campagne ou période à venir ,

- soit le niveau de l'aide communautaire au Portugal est , dans le cas où il existe une différence , rapproché du niveau de l'aide applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle , pour la campagne ou période à venir , d'un septième de la différence existant entre ces deux aides ;

c ) au début des campagnes ou périodes d'application suivantes , le niveau de l'aide communautaire au Portugal est rapproché du niveau de l'aide applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle , pour la campagne ou période à venir , successivement d'un sixième , d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces deux aides ;

d ) le niveau de l'aide communautaire est intégralement appliqué au Portugal au début de la septième campagne de commercialisation ou période d'application de l'aide suivant l'adhésion .
++++

Protocole n * 16

concernant l'octroi par la République portugaise de l'exonération des droits de douane à l'importation de certaines marchandises

Les dispositions prévues à l'article 197 de l'acte d'adhésion concernant le rapprochement des droits du tarif douanier portugais sur ceux du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA , ainsi que celles prévues à l'article 190 de l'acte d'adhésion relatives à la suppression progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal , ne font pas obstacle au maintien , pour les six entreprises mentionnées ci-après , des mesures de franchise douanière à l'importation de biens d'équipement jusqu'à échéance des accords conclus entre elles et le gouvernement portugais . Ladite échéance et le montant total de l'investissement en biens d'équipement sont indiqués en annexe du présent protocole . Une liste des produits couverts par cette franchise sera arrêtée par la Commission dès l'adhésion . La République portugaise fournit à la Commission toutes les informations nécessaires à cet effet :

- Isopor - Companhia Portuguesa de Isocianetos , Lda ,

- Renault Portuguesa - Sociedade Comercial e Industrial , Lda ,

- Dea Portuguesa - Sociedade de Equipamentos Automoveis , Lda ,

- Somincor - Sociedade Mineira Neves-Corvo , Lda ,

- Texas Instruments ,

- Funfrap - Sociedade de Fundiçao Franco-Portuguesa , Sarl .

ANNEXE

* Date limite du contrat * Montant total de l'investissement en biens d'équipement *

Isopor - Companhia Portuguesa de Isocianetos , Lda * 25 juillet 1990 * 37 000 000 de dollars des Etats-Unis d'Amérique *

Renault Portuguesa - Sociedade Comercial e Industrial , Lda * 13 février 1990 * 9 000 000 000 d'escudos portugais ( 1978 ) *

Dea Portuguesa - Sociedade de Equipamentos Automoveis , Lda * 28 juillet 1991 * 35 000 000 de francs français *

Somincor - Sociedade Mineira Neves-Corvo , Lda * 31 décembre 1989 * 13 000 000 000 d'escudos portugais *

Texas Instruments * 31 décembre 1993 * 30 000 000 de dollars des Etats-Unis d'Amérique *

Funfarp - Sociedade de Fundiçao Franco-Portuguesa , Sarl * 30 novembre 1993 * 2 300 000 000 d'escudos portugais
++++

Déclaration commune

concernant le vin au Portugal

Avant la fin de la deuxième étape :

1 ) en ce qui concerne le régime applicable en matière de vignes autorisées temporairement au Portugal et visé à l'article 340 , la Commission examine la situation compte tenu des résultats obtenus . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête , le cas échéant , les mesures nécessaires ;

2 ) en ce qui concerne les vins produits dans la région du " vinho verde " et visés à l'article 341 , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête le régime applicable à ces vins .
++++

II . FISCALITE

- Première directive 67/227/CEE du Conseil , du 11 avril 1967 ( JO n * 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1301/67 ) ,

- deuxième directive 67/228/CEE du Conseil , du 11 avril 1967 ( JO n * 71 du 14 . 4 . 1967 , p . 1303/67 ) ,

- sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977 ( JO n * L 145 du 13 . 6 . 1977 , p . 1 ) ,

- huitième directive 79/1072/CEE du Conseil , du 6 décembre 1979 ( JO n * L 331 du 27 . 12 . 1979 , p . 11 ) ,

- directive 83/181/CEE du Conseil , du 28 mars 1983 ( JO n * L 105 du 23 . 4 . 1983 , p . 38 ) ,

- dixième directive 84/386/CEE du Conseil , du 31 juillet 1984 ( JO n * L 208 du 3 . 8 . 1984 , p . 58 ) .

Portugal : 1er janvier 1989 .
++++

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Eléments fixes à retenir par le Portugal ( Ecus/t ) *

10.06 * Riz : * *

* B . autre : * *

* II . semi-blanchi ou blanchi : * *

* a ) Riz semi-blanchi : * *

* 1 . à grains ronds * 28 *

* 2 . à grains longs * 28 *

* b ) Riz blanchi : * *

* 1 . à grains ronds * 30 *

* 2 . à grains longs * 30 *

11.01 * Farines de céréales : * *

* ex A . de froment ( blé ) ou de méteil : * *

* - de froment ( blé ) tendre * 30 *

* B . de seigle * 30 *

11.02 * Gruaux , semoules ; grains mondés , perlés , concassés , aplatis ou en flocons , à l'exception du riz du n * 10.06 ; germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus : * *

* A . Gruaux , semoules : * *

* I . de froment ( blé ) : * *

* a ) de froment ( blé ) dur * 30 *

* b ) de froment ( blé ) tendre * 32 *

11.07 * Malt , même torréfié : * *

* A . non torréfié : * *

* II . autre : * *

* a ) présenté sous forme de farine * 22 *

* b ) non dénommé * 22 *

* B . torréfié * 20 *

17.02 * Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants : succédanés du miel , même mélangés de miel naturel : sucres et mélasses caramélisés : * *

* B . Glucose et sirop de glucose ; maltodextrine et sirop de maltodextrine : * *

* II . autres : * *

* ex a ) en poudre cristalline blanche , même agglomérée : * *

* - Glucose et sirop de glucose * 103 *

* ex b ) non dénommés : * *

* - Glucose et sirop de glucose * 90 *

21.07 * Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : * *

* F . Sirops de sucre , aromatisés ou additionnés de colorants : * *

* ex II . de glucose ou de maltodextrine : * *

* - de glucose * 83
++++

Article 168

1 . Les exonérations , suspensions ou contingents tarifaires concédés par le royaume d'Espagne pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l'Espagne et d'autres pays sont éliminés au cours d'une période de sept ans comme suit :

Période d'ouverture des contingents * Quantités globales autorisées à droit nul ( tonnes ) * Diminution ( % ) *

du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986 * 66 300 * *

du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 * 62 985 * 5 *

du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 * 56 355 * 10,5 *

du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 * 46 410 * 17,6 *

du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 * 34 808 * 24,9 *

du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 * 23 206 * 33,3 *

du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 * 11 603 * 50 *

à partir du 1er janvier 1993 * 0 * 100 *

2 . A l'intérieur des quantités globales autorisées annuellement , la répartition des contingents par position ou sous-position du tarif douanier commun est effectuée porportionnellement selon la répartition existant en 1983 .

3 . Les produits importés sous ce régime ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique au sens de l'article 10 du traité CEE lorsqu'ils sont réexportés dans un autre Etat membre .

4 . Ne peuvent bénéficier des mesures prévues au présent article que les produits des entreprises communes et des navires exploités par ces entreprises dont la liste est reprise à l'annexe XII .

5 . Les modalités d'application du présent article , et notamment les quantités annuelles des contingents par position ou sous-position du tarif douanier commun , sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
++++

Article 180

1 . Si les protocoles visés à l'article 179 paragraphe 1 ne sont pas conclus au 1er janvier 1986 , la Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier , dès l'adhésion , à cette situation .

En tout état de cause , le traitement de la nation la plus favorisée est appliqué dès le 1er janvier 1986 par le royaume d'Espagne aux pays énumérés à l'article 181 .

2 . En ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1 , les dispositions suivantes s'appliquent :

i ) au cas où les protocoles précités n'auraient pas été conclus à la date de l'adhésion , pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté ou du royaume d'Espagne , les mesures à prendre par la Communauté prévoiront en tout état de cause l'application par le royaume d'Espagne , dès la date de l'adhésion , du traitement de la nation la plus favorisée aux pays cocontractants préférentiels ou associés de la Communauté , et tiendront également compte du régime que les pays tiers en cause appliqueront au royaume d'Espagne à cette date ,

ii ) au cas où les protocoles précités n'auraient pas été conclus à la date de l'adhésion , pour des raisons autres que celles visées au point i ) , la Communauté , pour l'adoption des mesures visées au paragraphe 1 , prendra comme base les mesures transitoires et adaptations convenues au sein de la conférence et tiendra compte , le cas échéant , du résultat atteint dans les négociations avec les pays tiers concernés .
++++

Article 82

1 . Il est institué un comité ad hoc , composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission .

2 . Au sein du comité ad hoc , les voix des Etats membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE . Le président ne prend pas part au vote .

3 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , le comité est saisi sans délai par son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande d'un Etat membre .

4 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à son examen . Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .

5 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application , lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité . Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .

Si , à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi , le Conseil n'a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application , sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
11985I110

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 9 SUCRE ET ISOGLUCOSE , ARTICLE 110



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0057
++++

Article 85

1 . Sans préjudice de l'article 84 paragraphe 4 , au cas où l'examen de l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours ou une partie de celle-ci , la Commission , à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative , décide selon une procédure d'urgence :

- les mesures conservatoires qui sont nécessaires et qui s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures définitives prévues au paragraphe 3 ,

- la convocation du comité de gestion du secteur concerné , en vue de l'examen des mesures appropriées .

2 . Au cas où la situation visée au paragraphe 1 entraîne une perturbation grave des marchés , un Etat membre peut demander à la Commission de prendre les mesures conservatoires visées audit paragraphe de manière immédiate . A cet effet , la Commission prend une décision dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande .

Si la décision de la Commission n'intervient pas dans ce délai , l'Etat membre demandeur peut prendre les mesures conservatoires qui sont immédiatement communiquées à la Commission .

Ces mesures demeurent applicables jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la demande visée au premier alinéa .

3 . Les mesures définitives sont arrêtées dans les meilleurs délais suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles .

Ces mesures peuvent notamment comporter :

a ) la révision du plafond indicatif , si le marché concerné n'a pas subi de perturbations significatives à la suite du développement des importations ;

b ) en fonction de la gravité de la situation , appréciée notamment sur la base du développement des prix de marché et des quantités faisant l'objet des échanges , la limitation ou la suspension des importations sur le marché de la Communauté dans sa composition actuelle ou sur le marché espagnol .

Les mesures restrictives visées au point b ) ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour mettre fin à la perturbation . En ce qui concerne la Communauté dans sa composition actuelle , ces mesures peuvent être limitées aux importations à destination de certaines de ses régions , à condition de comporter des dispositions appropriées permettant d'éviter des détournements de trafic .

4 . L'application du MCE ne peut en aucun cas conduire à traiter les produits en provenance d'Espagne ou de la Communauté dans sa composition actuelle de manière moins favorable que ceux , en provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée , qui sont écoulés dans les régions concernées .
++++

Article 310

1 . Jusqu'au premier rapprochement , les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au Portugal sont calculés selon les règles prévues et sur la base des données prises en considération dans l'organisation commune des marchés .

L'article 285 paragraphes 2 à 6 et l'article 287 s'appliquent aux prix d'intervention ainsi calculés .

Au cas où les prix d'intervention applicables sur la partie continentale du Portugal et les prix d'intervention applicables aux Açores ne sont pas égalisés à l'issue de la première étape , le rapprochement de ces prix vers les prix communs s'effectue selon des modalités à déterminer .

2 . Pour les produits visés au paragraphe 1 , les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers sont égaux à la différence entre les prix communs et les prix fixés au Portugal , corrigés , le cas échéant , pour tenir compte , des prix de marché constatés dans cet Etat membre .

L'article 240 paragraphes 2 à 6 et les articles 241 , 242 et 255 sont applicables .
++++

Article 114

1 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme de porc abattu est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme de viande de porc . Toutefois , pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhésion , ce montant n'est pas appliqué .

2 . Pour les produits , autres que le porc abattu , visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc , le montant compensatoire est dérivé de celui visé au paragraphe 1 du présent article , à l'aide de coefficients à déterminer , lorsque celui-ci est appliqué .

3 . Jusqu'au 31 décembre 1989 , au cas où des interventions trop massives risquent d'être effectuées en Espagne au titre des aides au stockage privé ou , en cas de besoin , des achats publics décidés en vertu de l'article 20 du règlement ( CEE ) n * 2759/75 , il peut être décidé , selon la procédure prévue à l'article 24 de ce règlement , de prendre les mesures restrictives nécessaires à l'importation de toute provenance , dans cet Etat membre , dans le secteur de la viande de porc .
++++

Article 319

Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur des céréales , sont les suivants :

a ) démantèlement du monopole de commercialisation détenu par l'Empresa Publica de Abastecimento de Cereais ( EPAC ) au plus tard à la fin de la première étape et libéralisation progressive du commerce intérieur et des exportations en vue d'instaurer un régime de libre concurrence sur le marché portugais ;

b ) élimination progressive du monopole d'importation détenu par l'EPAC au cours d'une période de quatre ans ;

c ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention ;

d ) formation libre des prix ;

e ) création d'un service d'information des marchés agricoles en vue du relevé des cours ainsi qu'une formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés .