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41. Déclaration de la République de Slovénie sur la future division régionale de la République de Slovénie

La République de Slovénie souligne l'importance qu'elle attache à un développement régional équilibré et à la nécessité de réduire les disparités socio-économiques existant entre ses régions.

La République de Slovénie note que les décisions sur sa division régionale sont du ressort exclusif de la République de Slovénie, à l'exception toutefois de sa division régionale aux fins de la nomenclature régionale commune des unités territoriales (NUTS).

Dans le cadre des négociations d'adhésion, la question de la division régionale de la Slovénie au niveau NUTS 2 a été provisoirement réglée lors de la dix-neuvième conférence au niveau des suppléants, qui s'est tenue le 29 juillet 2002, dans les termes figurant dans les conclusions de la conférence. Ces conclusions ont été confirmées lors de la réunion ministérielle de la conférence d'adhésion du 1er octobre 2002.

Une déclaration de la République de Slovénie, qui n'a, à aucun moment, été contestée par les États membres, a été incluse dans les conclusions de la conférence. En voici les passages pertinents:

"La Slovénie constate avec satisfaction que l'UE a noté que l'ensemble du territoire de la Slovénie sera considéré comme une seule région de niveau NUTS 2 pour la période allant jusqu'à la fin de 2006, que la Slovénie compte mettre en œuvre un document de programmation unique couvrant tout le territoire de la Slovénie pour la période de programmation allant jusqu'à la fin de 2006 et que la Slovénie continuera les discussions avec la Commission sur la division territoriale assurant un développement régional équilibré, en vue de réexaminer, alors que la Slovénie sera déjà un État membre, sa classification NUTS pour la fin de 2006 au plus tard.

Si la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) est adoptée et entre en vigueur avant l'adhésion de la Slovénie, celle-ci négociera, au besoin, avec l'UE son application à la division territoriale de la Slovénie.

Sur cette base, la Slovénie peut accepter la proposition de l'UE et convient qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de poursuivre les négociations sur ce chapitre."

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B. GESTION DES DÉCHETS

1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

a) Jusqu'au 31 décembre 2010, tous les transferts vers la Lettonie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 et les transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.

b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [5] au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la Lettonie atteint les objectifs de revalorisation et de recyclage pour les matériaux d'emballage ci-après pour le 31 décembre 2007 au plus tard, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des plastiques: 11 % en poids à la date d'adhésion, 12 % pour 2004, 13 % pour 2005 et 14 % pour 2006;

- taux global de valorisation: 33 % en poids à la date d'adhésion, 37 % pour 2004, 42 % pour 2005 et 46 % pour 2006.

3. 31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

Sans préjudice de la directive 75/442/CEE [6] du Conseil relative aux déchets, et de la directive 91/689/CEE [7] du Conseil relative aux déchets dangereux, et par dérogation à l'article 2, point g), deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE, un site permanent qui est utilisé pour le stockage temporaire de déchets dangereux produits en Lettonie n'est pas considéré comme une décharge en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2004.

[5] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[6] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

[7] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE du Conseil (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

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12003T010

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Première partie : les principes - Article 10



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0036 - 0036
20. Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la surveillance de la sûreté nucléaire

La République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche soulignent qu'il est important de poursuivre le processus de surveillance de la mise en œuvre des recommandations visant à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays candidats, comme cela a été évoqué lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 10 décembre 2002, jusqu'à obtention d'un résultat.

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12003T018

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Deuxième partie : les adaptations des traités - Titre II : autres adaptations - Article 18



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0039 - 0039
II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

32002 L 0053: Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1);

32002 L 0055: Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Malte peut reporter, pour une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion, l'application des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire des semences des variétés figurant dans ses catalogues nationaux respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de plantes de légumes qui n'ont pas été acceptées officiellement conformément aux dispositions desdites directives. Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.

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A. LÉGISLATION AGRICOLE

1. 31991 R 2092: Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0473: Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15.3.2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21).

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 2092/91, l'usage en agriculture biologique de semences et de matériel de reproduction végétative qui ne sont pas produits selon le mode de production biologique est autorisé en Lituanie jusqu'au 1er janvier 2006.

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91, l'utilisation de sucre non biologique pour l'alimentation des abeilles dans les exploitations apicoles certifiées est autorisé en Lituanie jusqu'au 1er janvier 2006.

2. 31997 R 2597: Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p. 13), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 1602: Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19.7.1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Lituanie pendant une période allant jusqu'au 1er janvier 2009, dans la mesure où la Lituanie peut attribuer le lait ayant une teneur de 3,2 % (m/m) à la catégorie du lait entier, et le lait ayant une teneur en matière grasse d'au moins 1,0 % (m/m) et au plus de 2,5 % à la catégorie du lait demi-écrémé. Le lait de consommation qui n'est pas conforme aux exigences relatives à la teneur en matière grasse peut uniquement être commercialisé en Lituanie ou exporté vers un pays tiers.

3. 31999 R 1254: Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2345: Règlement (CE) no 2345/2001 de la Commission du 30.11.2001 (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).

Par dérogation à l'article 3, point f), du règlement (CE) no 1254/1999, la Lituanie peut considérer, jusqu'à la fin de 2006, que les vaches des races énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande en ce qui concerne le régime des primes [2] sont éligibles au bénéfice de la prime à la vache allaitante au titre du règlement (CE) no 1254/1999, sous-section 3, à condition qu'elles aient été couvertes ou inséminées par un taureau d'une race à orientation "viande".

[2] JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

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12003TN07/03

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Chypre - 3. Libre circulation des capitaux



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0819 - 0819
12003T/AFI/DCL/02

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - II. Déclarations adoptées par les plénipotentiaires - 2. Déclaration commune sur la Cour de justice des Communautés européennes



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0971 - 971
3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne;

Traité instituant la Communauté européenne.

Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Slovaquie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les dispositions relatives à l'acquisition par des non-résidents de terres agricoles et de forêts qui sont prévues dans la loi no 202/1995 Coll. sur les devises et la loi no 229/1991 Coll. sur la propriété terrienne et agricole, dans sa version modifiée. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles et de forêts, un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les ressortissants des autres États membres qui souhaitent s'établir en tant qu'agriculteurs indépendants et qui résident légalement et exercent une activité agricole en Slovaquie depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à une des procédures autres que celles applicables aux ressortissants slovaques.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

Au cas où la Slovaquie mettrait en place des procédures d'autorisation pour l'acquisition de biens immobiliers en Slovaquie par des non-résidents au cours de la période transitoire, ces procédures sont fondées sur des critères transparents, objectifs, stables et rendus publics. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne font pas de différence entre les ressortissants slovaques et ceux d'autres États membres.

S'il existe des preuves suffisantes selon lesquelles, à l'expiration de la période transitoire, le marché des terres agricoles de Slovaquie subira ou risque de subir de graves perturbations, la Commission décide, à la demande de la Slovaquie, de proroger la période transitoire pour une durée maximale de trois ans.

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5. PÊCHE

31992 R 3760: Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 31998 R 1181: Règlement (CE) no 1181/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

Le règlement (CEE) no 3760/92 s'applique à l'Estonie sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

La part des possibilités de pêche communautaire, à allouer à l'Estonie, dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

Espèce | Zone CIEM ou IBSFC | Part de l'Estonie % |

Hareng | III b, c, d [3], à l'exception de l'unité de gestion 3 de l'IBSFC | 10,761 |

Sprat | III b, c, d [3] | 11,455 |

Saumon | III b, c, d [3], à l'exclusion de la sous-division 32 de l'IBSFC | 2,106 |

Saumon | III d sous-division 32 de l'IBSFC [3] | 10,254 |

Morue | III b, c, d [3] | 1,874 |

Ces parts sont utilisées pour la première allocation des possibilités de pêche à l'Estonie conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3760/92.

En outre, la part de l'Estonie dans les possibilités de pêche communautaire dans la zone de règlement de la NAFO sera déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sur la base de bilan en vigueur au sein de la NAFO durant une période précédant immédiatement la date d'adhésion.

[3] Eaux communautaires.

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22. Déclaration commune de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque sur l'article 38 de l'acte d'adhésion

1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que la notion contenue dans les termes "n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion" ne couvre que les obligations découlant des traités initiaux applicables à la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, ainsi que les obligations définies dans le présent acte.

Par conséquent, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que la Commission n'envisagera l'application de l'article 38 que dans des cas de violation présumée des obligations visées à l'alinéa précédent.

2. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que l'article 38 est sans préjudice des compétences de la Cour de justice définies par l'article 230 du traité CE en ce qui concerne les mesures prises par la Commission conformément à l'article 38.

3. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que la Commission, avant de décider si elle applique ou non à leur encontre les mesures prévues à l'article 38, donne à la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque la possibilité d'exprimer leur opinion et leur position conformément à la déclaration de la Commission des Communautés européennes concernant la clause de sauvegarde générale, la clause de sauvegarde relative au marché intérieur et la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures, annexées au présent acte final.

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12003T/AFI/DCL/26

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - G. Déclarations de la République tchèque - 26. Déclaration de la République tchèque sur l'article 35 du traité UE



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0980 - 0980
D. DIVERS

41994 D 0028: Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (SCH/Com-ex (94) 28, rév.) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 463).

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne:

"RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

Ministère de la santé de la République tchèque

Palackého náměstí 4

128 01 Praha 1

Tél.: +420 2 2 497 2457

Fax: +420 2 2 491 5430

,"

et entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"ESTONIE:

Ministère des affaires sociales

Gonsiori 29

Tallinn 15027

Tél.: +372 626 9 700

Fax: +372 699 2209

,"

et entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"CHYPRE:

Ministère de la santé

Services pharmaceutiques

Larnaka Avenue 7

Nicosia 1475

Tél.: +357 22 407 107

Fax: +357 22 305 255

LETTONIE:

Ministère de la prévoyance sociale

Département "Pharmacie"

Skolas str. 21

Riga LV-1331

Tél.: +371 7 021 608

Fax: +371 7 276 445

LETTONIE:

Ministère de la prévoyance sociale

Vilniaus St. 33

LT-2001 Vilnius

Tél.: +370-2-661400

Fax: +370-2-661402

,"

et entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"HONGRIE:

(Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille

Département "Produits pharmaceutiques et équipements médicaux"

Département des stupéfiants)

Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium

Gyógyszerészeti és Orvostechnikai Főosztály

Kábítószer Osztály

Arany János utca 6-8

H-1051 Budapest

Tél.: +361 312 3 216

Fax: +361 311 7 255

e-mail: fabian.ferenc@eum.hu

MALTE:

Taqsima għall-Kontroll ta' Sustanzi Narkotiċi

Diviżjoni tas-Saħħa

15 Triq il-Merkanti

Valletta

Malte

Tél.: +356-21 25 55 42

Fax: +356-21 25 55 41

,"

et entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"POLOGNE:

Główny Inspektor Farmaceutyczny

ul. Długa 38/40

00-238 Warszawa

Tél.: +48 22 831 21 31

Fax: +48 22 831 02 44"

et après la mention relative au Portugal:

"SLOVÉNIE:

Office des produits pharmaceutiques de la République de Slovénie

Trubarjeva 3

1000 Ljubljana,

Tél.: +386 1 244 12 08

Fax: +386 1 244 12 72

SLOVAQUIE:

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministère de la santé de la République slovaque)

Sekcia zdravotnej starostlivosti (Section des soins de santé)

Odbor organizácie, riadenia a licencií (Organisation, gestion et délivrance des licenses)

Limbova 2

833 07 Bratislava

Tél.: +421 2 5 937 3384 (personne de contact)

+421 2 5 937 3171 (secrétariat)

Fax: +421 2 5 479 2400

."

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B. TRANSPORTS MARITIMES

31971 R 0281: Règlement (CEE) no 281/71 de la Commission du 9 février 1971 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3, sous e), du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 (OJ L 33 du 10.2.1971, p. 11), modifié par:

- 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

Le texte suivant est inséré à l'annexe:

"République de Pologne:

(1) la partie du lac Nowowarpieńskie et la partie de la lagune de Szczecin, avec la Świna et la Dziwna et le Zalew Kamieński, situés à l'est de la frontière internationale entre la République de Pologne et la République fédérale d'Allemagne, ainsi que l'Odra entre la lagune de Szczecin et les eaux portuaires de Szczecin,

(2) la partie du golfe de Gdańsk se trouvant à l'intérieur d'une ligne de base allant du point 54° 37′ 36″ N et 18° 49′ 18″ E (sur la péninsule de Hel) au point 54° 22′ 12″ N et 19° 21′ 00″ E (sur la péninsule de la Vistule),

(3) la partie de la lagune de la Vistule située au sud-ouest de la frontière internationale entre la République de Pologne et la Fédération de Russie qui traverse la lagune,

(4) les eaux portuaires délimitées à partir du large par une ligne rejoignant les installations portuaires permanentes faisant partie intégrale du système portuaire qui se trouvent le plus loin en mer."

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