ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23) L'article suivant est inséré:

«Article 100 C

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, détermine les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

2. Toutefois, dans le cas où survient dans un pays tiers une situation d'urgence confrontant la Communauté à la menace d'un afflux soudain de ressortissants de ce pays, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, rendre obligatoire, pour une période ne pouvant excéder six mois, l'obtention d'un visa par les ressortissants du pays en question. L'obligation de visa instaurée par le présent paragraphe peut être prorogée selon la procédure visée au paragraphe 1.

3. A compter du 1er janvier 1996, le Conseil adoptera à la majorité qualifiée les décisions visées au paragraphe 1. Avant cette date, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.

4. Dans les domaines visés au présent article, la Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre et tendant à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil.

5. Le présent article ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

6. Le présent article est applicable à d'autres sujets s'il en est ainsi décidé en vertu de l'article K.9 des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sous réserve des conditions de vote déterminées en même temps.

7. Les dispositions des conventions en vigueur entre les États membres régissant des matières couvertes par le présent article restent en vigueur tant que leur contenu n'aura pas été remplacé par des directives ou par des mesures prises en vertu du présent article.»
51) L'article 171 est remplacé par le texte suivant:

«Article 171

1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

Si l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Cette procédure est sans préjudice de l'article 170.»
56) L'article 177 est remplacé par le texte suivant:

«Article 177

La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:

a) sur l'interprétation du présent traité,

b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE,

c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.»
11) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

La Cour de justice est formée de treize juges.

La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un État membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande.

Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 32 ter deuxième alinéa.»
Article 27

Vérification des comptes

27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.

27.2. Les dispositions de l'article 188 C du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.
Article L

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité:

a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

b) le troisième alinéa de l'article K.3 paragraphe 2 point c);

c) les articles L à S.
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 48: Dispositions transitoires concernant le capital de la BCE



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0078



Article 48 Dispositions transitoires concernant le capital de la BCE Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le Conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
Article 20

Secret professionnel

20.1. Les membres du Conseil de l'IME et le personnel de cette institution sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

20.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation.
Article 7

La Commission établit chaque année un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, y compris la situation démographique dans la Communauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
Article 6

1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération: le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure,

b)que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

3. Le présent article ne peut empêcher un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle.
Article 9

La Banque centrale européenne

9.1. La BCE qui, en vertu de l'article 106 paragraphe 2 du traité, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 105 paragraphes 2, 3 et 5 du traité soient exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales conformément aux articles 12.1 et 14.

9.3. Conformément à l'article 106 paragraphe 3 du traité, les organes de décision de la BCE sont le Conseil des gouverneurs et le Directoire.
PROTOCOLE modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 40 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et de l'article 21 des statuts de l'Institut monétaire européen, la Banque centrale européenne et l'Institut monétaire européen jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Article unique

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, est complété par les dispositions suivantes:

«Article 23

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. Sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception.»
++++

ARTICLE 7

L'ARTICLE 149 DU TRAITE CEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 149

1 . LORSQUE , EN VERTU DU PRESENT TRAITE , UN ACTE DU CONSEIL EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL NE PEUT PRENDRE UN ACTE CONSTITUANT AMENDEMENT DE LA PROPOSITION QUE STATUANT A L'UNANIMITE .

2 . LORSQUE , EN VERTU DU PRESENT TRAITE , UN ACTE DU CONSEIL EST PRIS EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN , LA PROCEDURE SUIVANTE EST D'APPLICATION :

A ) LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE DANS LES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 1 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , ARRETE UNE POSITION COMMUNE .

B ) LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL EST TRANSMISE AU PARLEMENT EUROPEEN . LE CONSEIL ET LA COMMISSION INFORMENT PLEINEMENT LE PARLEMENT EUROPEEN DES RAISONS QUI ONT CONDUIT LE CONSEIL A ADOPTER SA POSITION COMMUNE AINSI QUE DE LA POSITION DE LA COMMISSION .

SI , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES CETTE COMMUNICATION , LE PARLEMENT EUROPEEN APPROUVE CETTE POSITION COMMUNE OU S'IL NE S'EST PAS PRONONCE DANS CE DELAI , LE CONSEIL ARRETE DEFINITIVEMENT L'ACTE CONCERNE CONFORMEMENT A LA POSITION COMMUNE .

C ) LE PARLEMENT EUROPEEN , DANS LE DELAI DE TROIS MOIS VISE AU POINT B ) , PEUT , A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT , PROPOSER DES AMENDEMENTS A LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL . IL PEUT EGALEMENT , A LA MEME MAJORITE , REJETER LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL . LE RESULTAT DES DELIBERATIONS EST TRANSMIS AU CONSEIL ET A LA COMMISSION .

SI LE PARLEMENT EUROPEEN A REJETE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL , CELUI-CI NE PEUT STATUER EN DEUXIEME LECTURE QU'A L'UNANIMITE .

D ) LA COMMISSION REEXAMINE , DANS UN DELAI D'UN MOIS , LA PROPOSITION SUR LA BASE DE LAQUELLE LE CONSEIL A ARRETE SA POSITION COMMUNE A PARTIR DES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN .

LA COMMISSION TRANSMET AU CONSEIL , EN MEME TEMPS QUE SA PROPOSITION REEXAMINEE , LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN QU'ELLE N'A PAS REPRIS , EN EXPRIMANT SON AVIS A LEUR SUJET . LE CONSEIL PEUT ADOPTER CES AMENDEMENTS A L'UNANIMITE .

E ) LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , ADOPTE LA PROPOSITION REEXAMINEE PAR LA COMMISSION .

LE CONSEIL NE PEUT MODIFIER LA PROPOSITION REEXAMINEE DE LA COMMISSION QU'A L'UNANIMITE .

F ) DANS LES CAS VISES AUX POINTS C ) , D ) ET E ) , LE CONSEIL EST TENU DE STATUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS . A DEFAUT D'UNE DECISION DANS CE DELAI , LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EST REPUTEE NON ADOPTEE .

G ) LES DELAIS VISES AUX POINTS B ) ET F ) PEUVENT ETRE PROLONGES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN D'UN MOIS AU MAXIMUM .

3 . TANT QUE LE CONSEIL N'A PAS STATUE , LA COMMISSION PEUT MODIFIER SA PROPOSITION TOUT AU LONG DES PROCEDURES MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 . "
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 31



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0014



++++ ARTICLE 31 LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI SONT RELATIVES A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A L'EXERCICE DE CETTE COMPETENCE NE SONT APPLICABLES QU'AUX DISPOSITIONS DU TITRE II ET A L'ARTICLE 32 ; ELLES S'APPLIQUENT A CES DISPOSITIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX DISPOSITIONS DESDITS TRAITES .
++++

ARTICLE 21

LE TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 118 A

1 . LES ETATS MEMBRES S'ATTACHENT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION , NOTAMMENT DU MILIEU DE TRAVAIL , POUR PROTEGER LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS ET SE FIXENT POUR OBJECTIF L'HARMONISATION , DANS LE PROGRES , DES CONDITIONS EXISTANT DANS CE DOMAINE .

2 . POUR CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'OBJECTIF PREVU AU PARAGRAPHE 1 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , ARRETE PAR VOIE DE DIRECTIVE LES PRESCRIPTIONS MINIMALES APPLICABLES PROGRESSIVEMENT , COMPTE TENU DES CONDITIONS ET DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES EXISTANT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES .

CES DIRECTIVES EVITENT D'IMPOSER DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES , FINANCIERES ET JURIDIQUES TELLES QU'ELLES CONTRARIERAIENT LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

3 . LES DISPOSITIONS ARRETEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN ET A L'ETABLISSEMENT , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , DE MESURES DE PROTECTION RENFORCEE DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMPATIBLES AVEC LE PRESENT TRAITE . "
+++++

LE PRESENT TRAITE , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , IRLANDAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES HUIT TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .

TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE TRAKTAT .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESEN VERTRAG GESETZT .

] ( . . . ) .

IN WITNESS WHEREOF , THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE AFFIXED THEIR SIGNATURES BELOW THIS TREATY .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEUR SIGNATURE AU BAS DU PRESENT TRAITE .

DA FHIANU SIN , CHUIR NA LANCHUMHACHTAIGH THIOS-SINITHE A LAMH LEIS AN GCONRADH SEO .

IN FEDE DI CHE , IN PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE TRATTATO .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DIT VERDRAG HEBBEN GESTELD .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN TRETTENDE MARTS NITTEN HUNDREDE OG FIREOGFIRS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM DREIZEHNTEN MAERZ NEUNZEHNHUNDERTVIERUNDACHTZIG .

] ( . . . ) .

DONE AT BRUSSELS ON THE THIRTEENTH DAY OF MARCH IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY-FOUR .

FAIT A BRUXELLES , LE TREIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE .

ARNA DHEANAMH SA BRUISEIL AN TRIU LA DEAG DE MHI MARTA SA BHLIAIN MILE NAOI GCEAD OCHTO A CEATHAIR .

FATTO A BRUXELLES , ADDI TREDICI MARZO MILLENOVECENTOTTANTAQUATTRO .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE DERTIENDE MAART NEGENTIENHONDERD VIERENTACHTIG .
N0L261/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.9.86
RECTIFICATIFS
'Rectificatifàl'acterelatifauxconditionsd'adhésionduroyaumed'Espagneetdela
Républiqueportugaiseetauxadaptationsdestraités
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L302du15novembre1985.)
—Page73,article165paragraphe2
Lesdeuxpremièrescolonnesdutableausontàlirecommesuit:
«EspècesQuantité
(tonnes)
Espècesdémersales
—Merlu 850
—Autres
Espècespélagiques
—Chinchard 2250
—Grandsmigrateursautres
quelethon:espadon,
requinbleu,castagnole
—Thongermon»
—Page127,article352paragraphe2
Lesdeuxpremièrescolonnesdutableausontàlirecommesuit:
«EspècesQuantité
(tonnes)
Espècesdémersales
—Merlu 850
—Autresl
Espècespélagiques
—Chinchard 2250
—Grandsmigrateursautres
quelethon:espadon,
requinbleu,castagnole
—Thongermon»
—Page157,annexeI,titreIIpointd)sous3
Lapremièreligneestàlirecommesuit:
«3.Troisièmedirective78/855/CEEduConseildu9...»

13.9.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L261/31
Page237,annexeI,titreXVpoint4)
Letextesousm)estàlirecommesuit:
«m)àl'annexeIV,lalettreBestremplacéeparletextesuivant:
"Numérodutarifdouanier
communDésignation .desmarchandises
B.Produitscongelésousalesdespoissonsetproduitscongelésdescrustacés
suivants :
Rascassesdunordousébastes(Sebastes
spp.)
Cabillauds(Cadusmorrhua)
Lieusnoirs(Pollacbiusvirens)ex03.01BI(entiers,décapitésou
tronçonnés)
ex03.01BIIb)(filets)
ex03.02AIetII
ex16.04CI
ex16.04Fetex16.04GI[filets
crussimplementenrobésdepâteou
dechapelure(panés)]Églefins(Melanogrammus aeglefinus)
Merlans(Merlangusmerlangus)
Lingues(Molvaspp.)
Maquereaux(ScomberscombrusetScomber
japonicus)
Pliesoucarrelets(Pleuronectesplatessa)
Merlus(Merlucciusmerluccius)
Aiguillatsouroussettes(Squalusacantbias
ouScyliorbinusspp.)
Harengs
Cardines(Lepidorhombus spp.)
Castagnoles(Bramaspp.)
Baudroies(Lophiusspp.)
Crabestourteaux(Cancerpagurus)
Langoustines (.Nephropsnorvégiens)"»ex03.03AIIIb)
ex03.03AVa)1
Rectificatifaladécision86/437/CEEdelaCommission ,du3septembre1986,autorisantle
Portugalàimporterdespaystiersàprélèvementréduitcertainesquantitésdesucrebrutau
titredelapériodedu1erjuillet1986au30juin1987'
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L253du5septembre1986.)
Page39,article2paragraphe2premieralinéa:
aulieude:«danslesmoissuivantcelui...»,
lire: «danslessixmoissuivantcelui...».
++++

Article 260

1 . La transition par étapes comprend deux périodes de cinq ans :

- le première étape commence le 1er mars 1986 et se termine le 31 décembre 1990 ,

- la deuxième étape commence le 1er janvier 1991 et se termine le 31 décembre 1995 .

Le passage de la première à la deuxième étape est automatique .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut réduire la durée de la première étape à une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1988 . Dans ce cas , la deuxième étape commence le 1er janvier 1989 et se termine le 31 décembre 1995 .
++++

g ) Céréales

Règlement ( CEE ) n * 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 ( JO n * L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 1018/84 du 31 mars 1984 ( JO n * L 107 du 19 . 4 . 1984 , p . 1 ) .

A l'article 3 paragraphe 3 troisième alinéa , les termes " en Espagne " sont insérés avant les termes " en Grèce " .
11985I055

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 55



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0035
++++

Article 272

1 . Pendant la première étape , et sous réserve de l'article 268 paragraphe 2 point a ) et de l'article 316 , la Communauté dans sa composition actuelle applique à l'importation des produits visés à l'article 259 en provenance du Portugal le régime qu'elle appliquait à l'égard du Portugal avant l'adhésion .

2 . Toutefois , pour les produits qui sont soumis à un régime communautaire de prélèvements à l'importation , il est tenu compte , lors de la fixation des prélèvements applicables aux produits importés du Portugal , du rapprochement des prix éventuellement effectué et , le cas échéant , de l'incidence des aides nationales octroyées au Portugal .

3 . Dans le échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les pays tiers , pendant la première étape , les données relatives au marché portugais ne sont pas retenues aux fins du calcul des prix communs servant à la détermination des montants perçus à l'importation .
11985I007

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 7



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0024