++++

Article 268

1 . Sous réserve du paragraphe 2 , la République portugaise élimine , dès le 1er mars 1986 , toute perception de droits de douane et de taxe d'effet équivalent à l'importation de produits en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Pour les produits visés à l'article 259 dont l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition actuelle est soumise à l'application de droits de douane , les dispositions suivantes s'appliquent en vue d'une suppression progressive de ces droits au cours des première et deuxième étapes :

a ) les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition actuelle pour des produits en provenance du Portugal sont supprimés selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 88,9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 77,8 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 66,7 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 55,6 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 44,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 33,4 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 22,3 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1993 , chaque droit est ramené à 11,2 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1994 , tout droit est supprimé .

Toutefois :

- pour les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées , relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun , la Communauté dans sa composition actuelle réduit ses droits de base en trois tranches selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 66,7 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 33,4 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , tout droit est supprimé ,

- pour les " vinhos verdes " et les vins du Dao relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun , la Communauté dans sa composition actuelle réduit ses droits de base en quatre tranches égales de 25 % successivement aux dates suivantes :

- le 1er mars 1986 ,

- le 1er janvier 1987 ,

- le 1er janvier 1988 ,

- le 1er janvier 1989 ,

- pour les autres vins assimilés aux " vqprd " relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun , la Communauté dans sa composition actuelle réduit ses droits de base en six tranches suivant le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 83,3 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 66,6 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 49,9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 33,2 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 16,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , tout droit est supprimé ;

b ) les droits de douane applicables à l'importation au Portugal pour des produits visés à l'article 259 en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90,9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 81,8 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 72,7 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 63,6 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 54,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 45,4 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 36,3 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1993 , chaque droit est ramené à 27,2 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1994 , chaque droit est ramené à 18,1 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1995 , chaque droit est ramené à 9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1996 , tout droit est supprimé .

Toutefois :

- lorsque pendant la première étape , pour un des produits visés à l'annexe XXIII , le droit résultant de l'application de l'alinéa précédent est , conformément à l'article 191 , plafonné au niveau du droit applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée , et

- lorsque cette situation persiste au début de la deuxième étape ,

la suppression progressive du droit résiduel s'effectue au cours de la deuxième étape à partir du niveau du droit effectivement appliqué au début de la deuxième étape selon un rythme à déterminer .

3 . Au sens des paragraphes 1 et 2 , le droit de base est celui défini à l'article 189 .

Toutefois :

- pour l'application du paragraphe 2 point b ) , et à l'exception du droit de base applicable pour les produits visés à l'annexe XXIII , le droit de base ne peut excéder le niveau du droit du tarif douanier commun ,

- pour les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées , pour les " vinhos verdes " et les vins du Dao , les droits de base sont ceux effectivement appliqués dans le cadre des contingents tarifaires sous le régime antérieur . Les contingents tarifaires appliqués sous ce régime antérieur sont supprimés dès le 1er mars 1986 .

4 . L'article 243 point 4 est applicable , mutatis mutandis , pendant la période de suppression des droits de douane visés au paragraphe 2 du présent article . Toutefois , lorsque l'article 243 point 4 prévoit , en ce qui concerne la République portugaise , une décision suivant la procédure décrite au premier alinéa dudit point , cet Etat membre peut agir sans cette procédure ; dans ce cas , il informe les autres Etats membres et la Commission des mesures prises .

Sauf si le présent article ou l'article 243 point 4 en dispose autrement , les articles 189 à 195 sont également applicables .