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V . CONCURRENCE

1 . REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962 JO NO 13/204 DU 21 FEVRIER 1962 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT NO 59 DU CONSEIL, DU 3 JUILLET 1962 JO NO 58/1655 DU 10 JUILLET 1962

- REGLEMENT NO 118/63/CEE DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963 JO NO 162/2696 DU 7 NOVEMBRE 1963

APRES L'ARTICLE 24 IL EST AJOUTE UN NOUVEL ARTICLE AINSI REDIGE :

ARTICLE 25

1 . EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI, DU FAIT DE L'ADHESION, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE, LA DATE DE L'ADHESION VAUT DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT, CHAQUE FOIS QUE DANS LE PRESENT REGLEMENT REFERENCE EST FAITE A CETTE DERNIERE DATE .

2 . LES ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES EXISTANT A LA DATE DE L'ADHESION, QUI, DU FAIT DE L'ADHESION, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DES NOTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 1 ET 2 AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L'ADHESION .

3 . LES AMENDES PREVUES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) NE PEUVENT PAS ETRE INFLIGEES POUR DES AGISSEMENTS ANTERIEURS A LA NOTIFICATION DES ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES VISES AU PARAGRAPHE 2 ET NOTIFIES DANS LES DELAIS PREVUS PAR CE PARAGRAPHE .

4 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L'ADHESION ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION . "

2 . REGLEMENT NO 19/65/CEE DU CONSEIL, DU 2 MARS 1965 JO NO 36/533 DU 6 MARS 1965

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA EST COMPLETE PAR :

" UN REGLEMENT ARRETE EN VERTU DE L'ARTICLE 1 ER PEUT DISPOSER QUE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S'APPLIQUE PAS, POUR LA PERIODE QU'IL FIXE, AUX ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI EXISTAIENT A LA DATE DE L'ADHESION ET, DU FAIT DE L'ADHESION, TOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 ET QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 : "

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR :

" LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE AUX ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI, DU FAIT DE L'ADHESION, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ET QUI DOIVENT ETRE NOTIFIES AVANT LE 1ER JUILLET 1973, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 25 DU REGLEMENT NO 17, QUE S'ILS L'ONT ETE AVANT CETTE DATE . "

3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1017/68 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1968 JO NO L 175/1 DU 23 JUILLET 1968

A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 6, LA DEUXIEME PHRASE EST COMPLETEE PAR :

" A CETTE FIN, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L'ADHESION ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION . "

4 . REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 22 MARS 1967 JO NO 57/849 DU 25 MARS 1967

A L'ARTICLE 5, LA PREMIERE PHRASE EST COMPLETEE PAR :

" L'INTERDICTION PORTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI EXISTAIENT A LA DATE DE L'ADHESION ET QUI, DU FAIT DE L'ADHESION, TOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1, SI, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'ADHESION, ILS SONT MODIFIES DE TELLE MANIERE QU'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS ENONCEES PAR LE PRESENT REGLEMENT . "

5 . DECISION NO 33/56 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA DU 21 NOVEMBRE 1956 JO NO 26/334 DU 25 NOVEMBRE 1956 MODIFIE PAR :

- DECISION NO 2/62 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA DU 8 MARS 1962 JO NO 20/376 DU 19 MARS 1962

A L'ANNEXE DE LA DECISION NO 2/62 APRES LA COLONNE 07, LES COLONNES 08 ET 09 SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES COLONNES SUIVANTES :

DANEMARK 08

IRLANDE 09

NORVEGE 10

ROYAUME-UNI 11

PAYS TIERS 12

POURCENTAGE DES LIVRAISONS SOUS 01 PAR RAPPORT AU TOTAL DE LA PRODUCTION ( EGAL 100 ) 13