ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

1 . REGLEMENT N} 79/65/CEE DU CONSEIL DU 15 JUIN 1965 ( JO N} 109 DU 23 . 6 . 1965 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2835/72 DU 29 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 298 DU 31 . 12 . 1972 ) ,

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2910/73 DU 23 OCTOBRE 1973 ( JO N} L 299 DU 27 . 10 . 1973 ) .

LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A LA DATE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS COMPTABLES EST DE 31 000 ; CE NOMBRE EST GRADUELLEMENT AUGMENTE AU COURS DES CINQ ANNEES SUIVANTES POUR ATTEINDRE FINALEMENT CELUI DE 35 200 . "

L'ANNEXE EST COMPLETEE PAR LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS GRECQUES CI-APRES :

" GRECE

1 . ] ( . . . )

2 . ] ( . . . )

3 . ] ( . . . )

4 . ] ( . . . ) " .

2 . REGLEMENT N} 91/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1966 ( JO N} 121 DU 4 . 7 . 1966 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT N} 349/67/CEE DU 25 JUILLET 1967 ( JO N} 171 DU 28 . 7 . 1967 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1696/68 DU 28 OCTOBRE 1968 ( JO N} L 266 DU 30 . 10 . 1968 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1697/68 DU 28 OCTOBRE 1968 ( JO N} L 266 DU 30 . 10 . 1968 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 702/76 DU 29 MARS 1976 ( JO N} L 83 DU 30 . 3 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2855/77 DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 329 DU 22 . 12 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3019/78 DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 359 DU 22 . 12 . 1978 ) .

A L'ANNEXE I " LISTE DES PRODUITS " , LA MENTION SUIVANTE EST AJOUTEE SOUS I ) :

" 46 A RAISINS SECS " .

L'ANNEXE III EST COMPLETEE PAR LA RUBRIQUE CI-APRES :

* * NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES

" NUMERO D'ORDRE * DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS * EXERCICES COMPTABLES

* * 1981 * 1982 * 1983 * 1984 * 1985

* GRECE

450 * ] ( . . . ) * 930

460 * ] ( . . . ) * 440

470 * ] ( . . . ) * 920

480 * ] ( . . . ) * 710

* TOTAL * 3 000 * 4 400 * 6 000 * 6 900 * 7 200 "

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2237/77 DE LA COMMISSION DU 23 SEPTEMBRE 1977 ( JO N} L 263 DU 17 . 10 . 1977 ) .

A L'ARTICLE 2 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT POUR LA PREMIERE FOIS EN GRECE AUX DONNEES COMPTABLES DE L'EXERCICE 1981 , EXERCICE QUI DEBUTE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 1ER JUILLET 1981 . "
+++++

ARTICLE 69

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR DES AIDES NATIONALES , A TITRE TRANSITOIRE ET DE FACON DEGRESSIVE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 . TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE LA DEGRESSIVITE POUR LES AIDES NATIONALES GRECQUES QUI SONT A APPRECIER EU EGARD AU CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES SOCIO-CULTURELLES VISEES A L'ANNEXE IV .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE , DES L'ADHESION , LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . CES MESURES COMPRENNENT NOTAMMENT LA LISTE ET LE LIBELLE EXACT DES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LEURS MONTANTS , LEUR RYTHME D'ABOLITION , AINSI QUE LES MODALITES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; CES MODALITES DOIVENT , EN OUTRE , ASSURER UNE EGALITE D'ACCES SUR LE MARCHE GREC AUX MOYENS DE PRODUCTION , QU'ILS SOIENT D'ORIGINE GRECQUE OU ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES ACTUELS .
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 985/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO N} L 169 DU 18 . 7 . 1968 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 750/69 DU 22 AVRIL 1969 ( JO N} L 98 DU 25 . 4 . 1969 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1211/69 DU 26 JUIN 1969 ( JO N} L 155 DU 28 . 6 . 1969 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1075/71 DU 25 MAI 1971 ( JO N} L 116 DU 28 . 5 . 1971 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2714/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 291 DU 28 . 12 . 1972 ) .

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS B ) EST COMPLETE PAR LE TIRET SUIVANT :

" - PRODUIT EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE CREME DE LAIT QUI A ETE SOUMISE A UN TRAITEMENT DE CENTRIFUGATION ET DE PASTEURISATION , EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE GREC " .
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CERTIFICATS

REGLEMENT ( CEE ) N} 193/75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975 ( JO N} L 25 DU 31 . 1 . 1975 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2104/75 DU 31 JUILLET 1975 ( JO N} L 214 DU 12 . 8 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 499/76 DU 5 MARS 1976 ( JO N} L 59 DU 6 . 3 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2219/76 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ( JO N} L 250 DU 14 . 9 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3093/76 DU 17 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 348 DU 18 . 12 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 773/77 DU 15 AVRIL 1977 ( JO N} L 94 DU 16 . 4 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1234/77 DU 9 JUIN 1977 ( JO N} L 143 DU 10 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1470/77 DU 30 JUIN 1977 ( JO N} L 162 DU 1 . 7 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 858/78 DU 27 AVRIL 1978 ( JO N} L 116 DU 28 . 4 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1624/78 DU 12 JUILLET 1978 ( JO N} L 190 DU 13 . 7 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA , LES TERMES " E POUR LA GRECE " SONT AJOUTES .
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ARTICLE 142

1 . POUR LES COMITES ENUMERES A L'ANNEXE IX , LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES QUI SONT EN FONCTIONS AU MOMENT DE L'ADHESION .

2 . LES COMITES ENUMERES A L'ANNEXE X SONT INTEGRALEMENT RENOUVELES LORS DE L'ADHESION .
++++

ARTICLE 26

L'ARTICLE 183 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 183

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET AVIS DE LA COUR DES COMPTES :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET L'EXECUTION DU BUDGET ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES ;

B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES RECETTES BUDGETAIRES PREVUES DANS LE REGIME DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION, ET DEFINIT LES MESURES A APPLIQUER POUR FAIRE FACE, LE CAS ECHEANT, AUX BESOINS DE TRESORERIE ;

C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES . "
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ARTICLE 1

1 . LE ROYAUME DE DANEMARK, L'IRLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DEVIENNENT MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET PARTIES AUX TRAITES INSTITUANT CES COMMUNAUTES, TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES OU COMPLETES .

2 . LES CONDITIONS DE L'ADMISSION ET LES ADAPTATIONS DES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUE CELLE-CI ENTRAINE FIGURENT DANS L'ACTE JOINT AU PRESENT TRAITE . LES DISPOSITIONS DE CET ACTE QUI CONCERNENT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT TRAITE .

3 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES POUVOIRS ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LES TRAITES VISES AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DU PRESENT TRAITE .
11972BN10/3

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE X LISTE PREVUE A L' ARTICLE 150 DE L' ACTE D' ADHESION, III. POLITIQUE SOCIALE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0151
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ARTICLE 47

1 . POUR AUTANT QU'IL EST PERCU DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 A ) SUR LES PRODUITS DE BASE CONSIDERES COMME ETANT ENTRES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT N@ 170/67/CEE CONCERNANT LE REGIME D'ECHANGES POUR L'OVOALBUMINE ET LA LACTOALBUMINE ET DU REGLEMEMT ( CEE ) N@ 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, IL EST APPLIQUE, A L'IMPORTATION DE CES MARCHANDISES, UN MONTANT COMPENSATOIRE DETERMINE SUR LA BASE DESDITS MONTANTS ET SELON LES REGLES PREVUES PAR CES REGLEMENTS POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION OU DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONSIDEREES .

A L'IMPORTATION DE CES MEMES MARCHANDISES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, L'IMPOSITION PREVUE PAR LE REGLEMEMT N@ 170/67/CEE ET L'ELEMENT MOBILE PREVU PAR LE REGLEMEMT ( CEE)N@ 1059/69 SONT, SELON LE CAS, DIMINUES OU AUGMENTES DU MONTANT COMPENSATOIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, B ).

2 . L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, EST APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DU DROIT DE DOUANE CONSTITUANT L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE, DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AUX MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N@ 1059/69 .

CHAQUE ELEMENT FIXE APPLIQUE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, EST ELIMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1 .

CHAQUE ELEMENT FIXE APPLIQUE PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EST RAPPROCHE DU DU TARIF DOUANIER COMMUN CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 .

3 . POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DES REGLEMENTS N@170/67 / CEE ET ( CEE ) N@ 1059/69, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT INTEGRALEMENT LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1973 .

4 . LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT, AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, SONT SUPPRIMES PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 1ER FEVRIER 1973 .

A LA MEME DATE, LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SONT SUPPRIMEES PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LEURS ECHANGES ENTRE EUX ET AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .

5 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES SITUATIONS PARTICULIERES POUVANT RESULTER DE L'APPLICATION, POUR UNE MEME MARCHANDISE, DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET DE L'ARTICLE 97 .
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XI . DENREES ALIMENTAIRES

1 . DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 OCTOBRE 1962 JO NO 115/2645 DU 11 NOVEMBRE 1962 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 65/469/CEE DU CONSEIL, DU 25 OCTOBRE 1965 JO NO 178/2793 DU 26 OCTOBRE 1965

- DIRECTIVE NO 67/653/CEE DU CONSEIL, DU 24 OCTOBRE 1967 JO NO 263/4 DU 30 OCTOBRE 1967

- DIRECTIVE NO 68/419/CEE DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1968 JO NO L 309/24 DU 24 DECEMBRE 1968

- DIRECTIVE NO 70/358/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/36 DU 18 JUILLET 1970

A L'ARTICLE 9 LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . SI LES INSCRIPTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 FIGURENT SUR LES EMBALLAGES OU RECIPIENTS ET SI LA MENTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) A ETE REDIGEE DANS AU MOINS UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER L'IMPORTATION DE MATIERES COLORANTES ENUMEREES A L'ANNEXE I POUR LA SEULE RAISON QU'ILS CONSIDERENT L'ETIQUETAGE COMME INSUFFISANT .

TOUTEFOIS CHAQUE ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT EXIGER QUE CETTE DERNIERE MENTION SOIT REDIGEE DANS SA OU SES LANGUES OFFICIELLES ."

2 . DIRECTIVE NO 64/54/CEE DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963 JO NO 12/661 DU 27 JANVIER 1964 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 67/427/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 JO NO 148/1 DU 11 JUILLET 1967

- DIRECTIVE NO 68/420/CEE DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1968 JO NO L 309/25 DU 24 DECEMBRE 1968

- DIRECTIVE NO 70/359/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/38 DU 18 JUILLET 1970

- DIRECTIVE NO 71/160/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/12 DU 17 AVRIL 1971

A LA SECTION I DE L'ANNEXE, LES ELEMENTS SUIVANTS SONT INTRODUITS DANS LES COLONNES CORRESPONDANTES :

" E 218 P-HYDROXYBENZOATE DE METHYLE ( ESTER METHYLIQUE DE L'ACIDE P-HYDROXYBENZOIQUE )

E 227 SULFITE ACIDE DE CALCIUM ( BISULFITE DE CALCIUM ) "

A L'ARTICLE 9, LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT INTERDIRE L'INTRODUCTION DANS LEUR TERRITOIRE ET LA MISE DANS LE COMMERCE DES AGENTS CONSERVATEURS ENUMERES A L'ANNEXE POUR LA SEULE RAISON QU'ILS CONSIDERENT L'ETIQUETAGE COMME INSUFFISANT, SI LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 FIGURENT SUR LES EMBALLAGES OU RECIPIENTS, ET SI CELLES PREVUES SOUS B ), C ) ET D ) SONT REDIGEES DANS AU MOINS UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS, CHAQUE ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT EXIGER QUE CES DERNIERES MENTIONS SOIENT REDIGEES DANS SA OU SES LANGUES OFFICIELLES ."

3 . DIRECTIVE NO 70/357/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/31 DU 18 JUILLET 1970

A L'ARTICLE 8, LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT INTERDIRE L'INTRODUCTION DANS LEUR TERRITOIRE ET LA MISE DANS LE COMMERCE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L'ANNEXE POUR LA SEULE RAISON QU'ILS CONSIDERENT L'ETIQUETAGE COMME INSUFFISANT, SI LES INDICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 FIGURENT SUR LES EMBALLAGES OU RECIPIENTS ET SI CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ), C ) ET D ) SONT REDIGEES DANS AU MOINS UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS, CHAQUE ETAT MEMBRE DESTINATAIRE PEUT EXIGER QUE CES DERNIERES MENTIONS SOIENT REDIGEES DANS SA OU SES LANGUES OFFICIELLES ."
11972B028

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE II AUTRES ADAPTATIONS, ARTICLE 28



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0020
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VI . POLITIQUE COMMERCIALE

REGLEMENT ( CEE ) NO 1025/70 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1970 JO NO L 124/6 DU 8 JUIN 1970 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1984/70 DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970 JO NO L 218/1 DU 3 OCTOBRE 1970

- REGLEMENT ( CEE ) NO 724/71 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1971 JO NO L 80/3 DU 5 AVRIL 1971

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/71 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1971 JO NO L 116/8 DU 28 MAI 1971

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1429/71 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1971 JO NO L 151/8 DU 7 JUILLET 1971

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2384/71 DU CONSEIL, DU 8 NOVEMBRE 1971 JO NO L 249/1 DU 10 NOVEMBRE 1971

LE PROBLEME RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE LA MENTION GILBRALTAR DE L'ANNEXE II DOIT ETRE RESOLU DE FACON A ASSURER QUE GILBRATAR SOIT PLACE DANS LA MEME SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LIBERATION A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, OU IL SE TROUVAIT AVANT L'ADHESION .
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III . DROIT DES SOCIETES

DIRECTIVE NO 68/151/CEE DU CONSEIL, DU 9 MARS 1968 JO NO L 65/8 DU 14 MARS 1968

L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 F ) DOIT EVENTUELLEMENT ETRE MODIFIE APRES UN EXAMEN DES SOCIETES " AKSJESELSKAP " DE DROIT NORVEGIEN .
11972B056

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 56



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0026
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ARTICLE 51

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PRIX POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 2 ET 3 RENVOIENT AU PRESENT ARTICLE .

2 . JUSQU'AU PREMIER DES RAPPROCHEMENTS DE PRIX VISES A L'ARTICLE 52, LES PRIX A APPLIQUER DANS CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE SONT FIXES SELON LES REGLES PREVUES DANS L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR EN CAUSE, A UN NIVEAU PERMETTANT AUX PRODUCTEURS DE CE SECTEUR D'OBTENIR DES RECETTES EQUIVALENTES A CELLES OBTENUES SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR .

3 . TOUTEFOIS, POUR LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI, CES PRIX SONT FIXES A UN NIVEAU TEL QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONDUISE A UN NIVEAU DE PRIX DE MARCHE COMPARABLE A CELUI CONSTATE DANS L'ETAT MEMBRE INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE REPRESENTATIVE PRECEDANT LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION .
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ARTICLE 11

L'ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA PRESIDENCE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SELON L'ORDRE SUIVANT DES ETATS MEMBRES : BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, NORVEGE, ROYAUME-UNI . "
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ARTICLE 43

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 42, LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE FERRAILLE, DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES DE FONTE, DE FER OU D'ACIER, DE LA POSITION 73.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN, PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, POUR AUTANT QUE CE REGIME NE SOIT PAS PLUS RESTRICTIF QUE CELUI APPLIQUE AUX EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS .

POUR LE DANEMARK ET LA NORVEGE, CETTE PERIODE EST FIXEE A TROIS ANS ET POUR L'IRLANDE A CINQ ANS .
11972BN11/4

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 152 DE L' ACTE D' ADHESION, IV. MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0156
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ARTICLE 4

LES COMMUNAUTES SONT EXONEREES DE TOUS DROITS DE DOUANE, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DES ARTICLES DESTINES A LEUR USAGE OFFICIEL ; LES ARTICLES AINSI IMPORTES NE SERONT PAS CEDES A TITRE ONEREUX OU GRATUIT SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DANS LEQUEL ILS AURONT ETE INTRODUITS, A MOINS QUE CE NE SOIT A DES CONDITIONS AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS .

ELLES SONT EGALEMENT EXONEREES DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE PROHIBITION ET RESTRICTION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DE LEURS PUBLICATIONS .
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ARTICLE 16

LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES AUXQUELS S'APPLIQUENT, EN TOUT OU PARTIE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13, ALINEA 2, ET 14 .

LES NOMS, QUALITES ET ADRESSES DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS COMPRIS DANS CES CATEGORIES SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 35

1 . LE PREMIER BUDGET DES COMMUNAUTES EST ETABLI ET ARRETE POUR L'EXERCICE COURANT A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

2 . SI LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1965, L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL DES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUI VIENT A EXPIRATION AU 1ER JUILLET, SERA PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; LES CREDITS OUVERTS AU TITRE DUDIT ETAT PREVISIONNEL SERONT MAJORES EN PROPORTION, SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

AU CAS OU LE PRESENT TRAITE ENTRERAIT EN VIGUEUR APRES LE 30 JUIN 1965, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PREND LES DECISIONS APPROPRIEES EN S'INSPIRANT D'UNE PART DU SOUCI D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMUNAUTES ET D'AUTRE PART D'ARRETER A UNE DATE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE LE PREMIER BUDGET DES COMMUNAUTES .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/90

Article 104

(ex-article 84 TCE)

Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/141

Article 208

(ex-article 177 TCE)

1. La politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. La politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

L'objectif principal de la politique de l'Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.

2. L'Union et les États membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/74

Article 69

Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/194

Article 343

(ex-article 291 TCE)

L'Union jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Il en est de même de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/77

Article 79

(ex-article 63, points 3 et 4, TCE)

1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:

a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;

b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres;

c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;

d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.
a)

à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union;