5. POLITIQUE DES TRANSPORTS

1. 31993 R 3118: Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 et jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Bulgarie sont exclus des transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres, et les transporteurs établis dans les autres États membres sont exclus des transports nationaux de marchandises par route, en Bulgarie.

b) Avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les États membres notifient à la Commission s'ils prolongent cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliquent intégralement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres États membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.

c) Les États membres dans lesquels l'article 1er dudit règlement s'applique en vertu du point b), peuvent recourir à la procédure décrite ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.

Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, telle qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres États membres et leur fournit tous les détails pertinents. Sur la base de ces informations, l'État membre peut demander à la Commission de suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1er du règlement afin de rétablir la situation normale.

La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter des mesures de sauvegarde. La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.

Un État membre visé au premier alinéa peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement. Dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.

d) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu des points a) et b), les États membres peuvent réglementer l'accès à leur marché national de transport de marchandises par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une libéralisation totale.

e) L'application des points a) à c) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport de marchandises par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.

2. 31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

Jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 96/26/CE ne s'applique pas, en Bulgarie, aux entreprises de transports affectées exclusivement au transport national de marchandises et de voyageurs.

Le capital disponible et les réserves de ces entreprises doivent progressivement atteindre les taux minima fixés dans cet article conformément au calendrier suivant:

- d'ici le 1er janvier 2007, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 5850 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 3250 EUR pour chaque véhicule supplémentaire;

- d'ici le 1er janvier 2008, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 6750 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 3750 EUR pour chaque véhicule supplémentaire;

- d'ici le 1er janvier 2009, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 7650 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 4250 EUR pour chaque véhicule supplémentaire;

- d'ici le 1er janvier 2010, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 8550 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 4750 EUR pour chaque véhicule supplémentaire.

3. 31996 L 0053: Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0007: Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.2.2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE, les véhicules conformes aux valeurs limites des catégories 3.2.1, 3.4.1, 3.4.2 et 3.5.1 spécifiées à l'annexe I de cette directive ne peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2013 les parties non modernisées du réseau routier bulgare que s'ils sont conformes aux valeurs limites fixées en Bulgarie pour le poids par essieu.

À compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne pourra être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [7].

La Bulgarie respecte le calendrier fixé dans les tableaux ci‐dessous pour la modernisation de son réseau routier principal. Tout investissement d'infrastructure supposant l'utilisation de fonds provenant du budget de la Communauté servira à construire/moderniser les axes routiers de sorte qu'ils puissent supporter une charge par essieu de 11,5 tonnes.

Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier bulgare, y compris le réseau indiqué à l'annexe I de la décision 1692/96/CE, sera progressivement ouvert aux véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive. Aux fins de chargement et de déchargement, dans la mesure des possibilités techniques, l'utilisation des parties non modernisées du réseau routier secondaire est autorisée pendant toute la période transitoire.

À compter de la date d'adhésion, sur l'ensemble du réseau de transport routier bulgare, aucune redevance temporaire supplémentaire ne sera perçue pour les véhicules en trafic international équipés de suspension pneumatique et respectant les valeurs limites de la directive 96/53/CE.

Des redevances supplémentaires temporaires prévues pour l'utilisation de parties non modernisées du réseau par des véhicules en trafic international non équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive sont perçues d'une manière non discriminatoire. Le régime de redevances est transparent et la perception de celles-ci n'impose pas aux usagers un fardeau administratif ou des retards indus, de même que la perception de ces redevances ne conduit pas non plus à un contrôle systématique des limites de charge par essieu à la frontière. Le respect de ces limites de charge par essieu est contrôlé sur l'ensemble du territoire d'une manière non discriminatoire et s'applique également aux véhicules immatriculés en Bulgarie.

Programme de modernisation des routes (km)

Tableau 1

N | ROUTE | TRONÇON | LONGUEUR/KM | OUVERTURE AU TRAFIC | MESURE |

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |

1 | I-5/E-85/ | GABROVO - SHIPKA | 18 | 2014 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

2 | I-5/E-85/ | KARDJALI- PODKOVA (MAKAZA) | 18 | 2008 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

| | SOUS-TOTAL | 36 | | |

3 | I-6 | SOFIA - PIRDOP | 56 | 2009 | REMISE EN ÉTAT |

4 | I-7 | SILISTRA - SHUMEN | 88 | 2011 | REMISE EN ÉTAT |

5 | I-7 | PRESLAV - E-773 | 48 | 2010 | RECONSTRUCTION |

| | SOUS-TOTAL | 136 | | |

6 | I-9/E-87/ | FRONTIÈRE ROUMANIE- BALCHIK | 60 | 2009 | REMISE EN ÉTAT |

7 | II-12 | VIDIN - FRONTIÈRE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO | 26 | 2008 | RECONSTRUCTION |

8 | II-14 | VIDIN - KULA - FRONTIÈRE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO | 42 | 2009 | RECONSTRUCTION |

9 | II-18 | PÉRIPHÉRIQUE DE SOFIA - ARCHE NORD | 24 | 2014 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

10 | II-19 | SIMITLI - GOTSE DELCHEV - FRONTIÈRE GRÈCE | 91 | 2008 | REMISE EN ÉTAT |

11 | II-29 | DOBRICH - VARNA | 21 | 2010 | REMISE EN ÉTAT |

12 | II-35 | LOVETCH - KARNARE | 28 | 2011 | RECONSTRUCTION |

13 | II-53 | SLIVEN - YAMBOL | 25 | 2010 | REMISE EN ÉTAT |

14 | II-55 | GURKOVO - NOVA ZAGORA | 26 | 2010 | REMISE EN ÉTAT |

15 | II-55 | NOVA ZAGORA - SVILENGRAD | 81 | 2012 | REMISE EN ÉTAT |

| | SOUS-TOTAL | 107 | | |

16 | II-57 | STARA ZAGORA - RADNEVO | 42 | 2010 | REMISE EN ÉTAT |

17 | II-62 | KYUSTENDIL - DUPNITSA | 26 | 2011 | RECONSTRUCTION |

18 | II-63 | PERNIK - FRONTIÈRE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO | 20 | 2010 | RECONSTRUCTION |

19 | II-73 | SHUMEN - KARNOBAT | 44 | 2012 | RECONSTRUCTION |

20 | II-73 | SHUMEN - KARNOBAT | 119 | 2011 | RECONSTRUCTION |

| | SOUS-TOTAL | 63 | | |

21 | II-78 | RADNEVO - TOPOLOVGRAD | 40 | 2013 | REMISE EN ÉTAT |

22 | II-86 | ASENOVGRAD - SMOLYAN | 72 | 2014 | RECONSTRUCTION |

23 | II-98 | BURGAS - MALKO TARNOVO | 64 | 2014 | RECONSTRUCTION |

24 | III-197 | GOTSE DELCHEV - SMOLYAN | 87 | 2013 | RECONSTRUCTION |

25 | III-198 | GOTSE DELCHEV - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE | 95 | 2013 | RECONSTRUCTION |

26 | III-534 | ELENA - NOVA ZAGORA | 52 | 2012 | RECONSTRUCTION |

27 | III-534 | NOVA ZAGORA - SIMEONOVGRAD | 53 | 2014 | RECONSTRUCTION |

| | SOUS-TOTAL | 105 | | |

28 | III-601 | KYUSTENDIL - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE | 27 | 2011 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

29 | III-622 | KYUSTENDIL - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE | 31 | 2013 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

30 | III-865 | SMOLYAN - MADAN | 15 | 2011 | RECONSTRUCTION |

31 | III-867 | SMOLYAN - KARDJALI | 69 | 2014 | RECONSTRUCTION |

32 | III-868 | VOIE D'ÉVITEMENT SMOLYAN | 40 | 2012 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

33 | IV-410068 | SIMITLI - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE | 28 | 2009 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

34 | | VOIE D'ÉVITEMENT PLOVDIV | 4 | 2014 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

| A1 | AUTOROUTE "TRAKIA" - STARA ZAGORA - KARNOBAT | | | |

35 | | LOT 2 | 33 | 2010 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

36 | | LOT 3 | 37 | 2011 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

37 | | LOT 4 | 48 | 2014 | NOUVELLE CONSTRUCTION |

| | SOUS-TOTAL | 118 | | |

| | TOTAL | 1598 | | |

Tableau 2

| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |

MESURE | | | | | | | | |

REMISE EN ÉTAT | 91 | 116 | 114 | 88 | 81 | 40 | 0 | |

RECONSTRUCTION | 26 | 42 | 68 | 88 | 96 | 182 | 258 | |

NOUVELLE CONSTRUCTION | 18 | 28 | 33 | 64 | 40 | 31 | 94 | |

| 135 | 186 | 215 | 240 | 217 | 253 | 352 | 1598 km |

[7] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

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