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VII. DÉVELOPPEMENT

391 D 0482: Décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO n° L 263 du 19.9.1991, p. 1).

a) À l'annexe II article 13 paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:

«ANNETTU JAELKIKAETEEN/UTFAERDAT I EFTERHAND», «UTSTEDT I ETTERHAAND», «UTFAERDAT I EFTERHAND».

b) À l'annexe II article 14, le texte suivant est ajouté:

«KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT».

c) À l'annexe III article 3, le texte suivant est ajouté:

«KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT».
Article 2

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 1994.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 1995 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, les États visés à l'article 1er paragraphe 1 n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments de ratification, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce cas, le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations, devenues de ce fait indispensables, de l'article 3 du présent traité et des articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 170 et 176 de l'acte d'adhésion, des dispositions de son annexe I et des protocoles n° 1 et n° 6 qui y sont annexés; il peut également, à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité, de ses annexes et de ses protocoles qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 30, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 53, 57, 59, 62, 74, 75, 76, 92, 93, 94, 95, 100, 102, 105, 119, 120, 121, 122, 127, 128, 131, 142 paragraphe 2, 142 paragraphe 3 deuxième tiret, 145, 148, 149, 150, 151 et 169 de l'acte d'adhésion, ainsi que l'article 11 paragraphe 6 et l'article 12 paragraphe 2 du protocole n° 9. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
Section II Divers

Article 33

Durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, le Royaume de Norvège peut continuer à appliquer son système national actuel pour la classification du bois brut, dans la mesure où sa législation nationale et le régime administratif s'y rattachant ne sont pas en contradiction avec la législation communautaire relative au marché intérieur ou au commerce avec les pays tiers, notamment l'article 6 de la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

Au cours de la même période, la directive 68/89/CEE est réexaminée conformément aux procédures fixées par le traité CE.
K. Déclarations de divers nouveaux États membres

48. Déclaration commune du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède sur la pêche

Dans un échange de lettres entre le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède, il a été convenu que la Norvège maintiendra les droits suédois au niveau qui était le leur dans l'accord bilatéral de pêche de 1977. Selon la pratique de l'accord bilatéral, les quantités et les espèces seront transférées sur une base annuelle après des consultations bilatérales et conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil.
Article 146

Le Royaume de Norvège veille à ce que toutes les dispositions légales et contractuelles donnant à la «Statens Kornforretning» en Norvège ou à toute autre organisation suivante un monopole concernant l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de produits agricoles soient abolies à compter du 1er janvier 1995.

Toutefois, l'article 85 du traité CE est applicable seulement à partir du 1er janvier 1997 aux accords, décisions et pratiques concertées, mis en oeuvre par la «Statens Kornforretning» dans la mesure où:

- ils ont d'autres objectifs que ceux prévus au premier alinéa;

- ils ne consistent pas dans la fixation des prix, dans la répartition des marchés ou dans le contrôle de la production.
11994N081

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 81



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0037
QUATRIÈME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES TITRE PREMIER LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 31

1. Dans le courant des deux premières années suivant l'adhésion, chacun des nouveaux États membres procède à l'élection au suffrage universel direct du nombre des représentants de son peuple au Parlement européen, fixé à l'article 11 du présent acte, conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

2. Dès l'adhésion et pour la période s'écoulant jusqu'à chacune des élections visées au paragraphe 1, les représentants au Parlement européen des peuples des nouveaux États membres sont désignés par les parlements de ces États en leur sein, selon la procédure fixée par chacun de ces États.

3. Cependant, tout nouvel État membre qui prend une décision dans ce sens peut procéder à des élections au Parlement européen pendant la période comprise entre la signature et l'entrée en vigueur du traité d'adhésion conformément au protocole n° 8 qui y est annexé.

4. Le mandat des représentants élus conformément aux paragraphes 1 ou 3 expire en même temps que celui des représentants élus dans les États membres actuels pour la période quinquennale 1994-1999.
IV. APPAREILS DOMESTIQUES

379 L 0531: Directive 79/531/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (JO n° L 145 du 13.6.1979, p. 7), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) L'annexe I est modifiée comme suit:

i) le point 3.1.1 est complété par le texte suivant:

«"Saehkoeuuni", en finnois (FI)

"Elektrisk stekeovn", en norvégien (N)

"Elektrisk ugn", en suédois (S)»;

ii) le point 3.1.3 est complété par le texte suivant:

«"Kaeyttoetilavuus", en finnois (FI)

"Nyttevolym", en norvégien (N)

"Nyttovolym", en suédois (S)»;

iii) le point 3.1.5.1 est complété par le texte suivant:

«Esilaemmityskulutus 200 °C:een (FI),

Energiforbruk ved oppvarming til 200 °C (N),

Energifoerbrukning vid uppvaermning till 200 °C (S),»

«Vakiokulutus (yhden tunnin aikana 200 °C:ssa) (FI),

Energiforbruk for aa opprettholde en bestemt temperatur (en time paa 200 °C) (N),

Energifoerbrukning foer att uppraetthaalla 200 °C i en timme (S),»

«KOKONAISKULUTUS (FI),

TOTALT (N),

TOTALT (S).»;

iv) le point 3.1.5.3 est complété par le texte suivant:

«Puhdistusvaiheen kulutus (FI),

Energiforbruk ved renseprosess (N),

Energifoerbrukning vid en rengoeringsprocess (S).»

b) Les annexes suivantes sont ajoutées:

ANNEXE II (h)

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ANNEXE II (i)

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ANNEXE II (j)

> REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
Article 46

Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de l'Union actuelle sont autorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège dans les divisions CIEM IIIa et IV, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont adoptées avant le 1er janvier 1995, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CE) n° 3692/93.
35. Déclaration sur le respect des engagements pris dans le domaine de l'agriculture dans le cadre d'instruments qui ne sont pas inclus dans l'acte d'adhésion

L'Union européenne déclare que tous les instruments nécessaires au respect des résultats des négociations d'adhésion dans le domaine de l'agriculture qui ne sont pas inclus dans l'acte d'adhésion (nouveaux instruments du Conseil à appliquer après l'adhésion et instruments de la Commission) seront adoptés en temps utile selon les procédures pertinentes prévues par l'acte d'adhésion lui-même ou par l'acquis communautaire.

La plupart de ces instruments sont adoptés pendant la période intérimaire, conformément aux procédures prévues dans l'acte d'adhésion.

Les autres engagements dans le domaine de l'agriculture qui résultent des négociations sont mis en oeuvre rapidement et en temps utile.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/281

PROTOCOLE (No 13)

SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article 140, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article premier

Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1½ point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.

Article 2

Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 126, paragraphe 6, dudit traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.

Article 3

Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l'article 140, paragraphe 1, troisième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro pendant la même période.

Article 4

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales.

Article 5

Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.

Article 6

Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/26

Article 18

1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.

2. Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.

3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.

4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.
PROTOCOLE (no 26)

SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

SOUHAITANT souligner l'importance des services d'intérêt général,

SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article premier

Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment:

- le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;

- la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;

- un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs;

Article 2

Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.

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Article 13

1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

Les institutions de l'Union sont:

- le Parlement européen,

- le Conseil européen,

- le Conseil,

- la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"),

- la Cour de justice de l'Union européenne,

- la Banque centrale européenne,

- la Cour des comptes.

2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.

3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.

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Article 24

(ex-article 11 TUE)

1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.

La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en oeuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.

3. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.

Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.

Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.

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Article 34

(ex-article 19 TUE)

1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.

Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.

2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.

Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies.

Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.

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Article 7

1. Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations appropriées. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l’État membre en question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l’État membre en question.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement et statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application du présent traité à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l’État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3 ou d’y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.

5. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l’État membre en question. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l’adoption des décisions visées au paragraphe 2. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l’article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 3.

6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité de ses membres.

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Article 37

Les États membres défendent les positions communes arrêtées conformément au présent titre dans les organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles ils participent.

Les articles 18 et 19 s’appliquent, le cas échéant, aux questions relevant du présent titre.

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12006M051

Traité sur l'Union Européenne (version consolidée) - Titre VIII - Dispositions finales - Article 51



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0035 - 0035

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0031 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0171 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0063
12006M005

Traité sur l'Union Européenne (version consolidée) - Titre I - Dispositions communes - Article 5



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0012 - 0012

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0011 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0153 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0004