Protocole n° 1

sur les statuts de la banque européenne d'investissement

PREMIÈRE PARTIE ADAPTATION DES STATUTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Article premier

L'article 3 du protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Conformément à l'article 198 D du traité, sont membres de la Banque:

- le Royaume de Belgique,

- le Royaume de Danemark,

- la République fédérale d'Allemagne,

- le République hellénique,

- le Royaume d'Espagne,

- la République française,

- l'Irlande,

- la République italienne,

- le Grand-Duché de Luxembourg,

- le Royaume des Pays-Bas,

- le Royaume de Norvège,

- la République d'Autriche,

- la République portugaise,

- la République de Finlande,

- le Royaume de Suède,

- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

Article 2

L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par le texte suivant:

«1. La Banque est dotée d'un capital de 62 940 millions d'écus souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:

>TABLE>

»

Article 3

L'article 10 du protocole sur les statuts de la banque est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité des membres qui le composent. Cette majorité doit représenter au moins 50 % du capital souscrit. Les votes du conseil des gouverneurs sont régis par les dispositions de l'article 148 du traité.»

Article 4

L'article 11 paragraphe 2 premier, deuxième et troisième alinéas du protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil d'administration est composé de 26 administrateurs et 13 suppléants.

Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:

- trois administrateurs désignés par la République fédérale d'Allemagne,

- trois administrateurs désignés par la République française,

- trois administrateurs désignés par la République italienne,

- trois administrateurs désignés par le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

- deux administrateur désignés par le Royaume d'Espagne,

- un administrateur désigné par le Royaume de Belgique,

- un administrateur désigné par le Royaume de Danemark,

- un administrateur désigné par la République hellénique,

- un administrateur désigné par l'Irlande,

- un administrateur désigné par le Grand-Duché de Luxembourg,

- un administrateur désigné par le Royaume des Pays-Bas,

- un administrateur désigné par le Royaume de Norvège,

- un administrateur désigné par la République d'Autriche,

- un administrateur désigné par la République portugaise,

- un administrateur désigné par la République de Finlande,

- un administrateur désigné par le Royaume de Suède,

- un administrateur désigné par la Commission.

Les suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de:

- deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,

- deux suppléants désignés par la République française,

- deux suppléants désignés par la République italienne,

- deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

- un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise,

- un suppléant désigné d'un commun accord par les pays du Benelux,

- un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique et l'Irlande,

- un suppléant désigné d'un commun accord par la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède,

- un suppléant désigné par la Commission.»

Article 5

L'article 12 paragraphe 2 deuxième phrase du protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par le texte suivant:

«La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit voix.»

DEUXIÈME PARTIE AUTRES DISPOSITIONS

Article 6

1. Les nouveaux États membres versent les sommes suivantes correspondant à leur quote-part du capital versé par les États membres à la date du 1er janvier 1995:

>TABLE>

Ces contributions sont versées en cinq tranches semestrielles égales venant à échéance les 30 avril et 31 octobre. La première échéance est due à la première des deux dates qui suit la date d'adhésion.

2. En ce qui concerne la partie restant encore à verser, à la date d'adhésion, au titre de l'augmentation de capital décidée le 11 juin 1990, les nouveaux États membres participent à concurrence des montants suivants:

>TABLE>

Ces montants sont versés, à partir du 30 avril 1995, en huit tranches semestrielles égales venant à échéance aux dates fixées pour cette augmentation de capital.

Article 7

Les nouveaux États membres contribuent, en cinq tranches semestrielles égales venant à échéance aux dates visées à l'article 6 paragraphe 1, au fonds de réserve, aux réserves supplémentaires et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis au 31 décembre de l'année précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque pour des montants correspondant aux pourcentages suivants des réserves et des provisions:

>TABLE>

Article 8

Les versements prévus aux articles 6 et 7 du présent protocole sont effectués par les nouveaux États membres en écus ou dans leur monnaie nationale.

Si une monnaie nationale est utilisée pour le versement, les montants à verser sont calculés sur la base du taux de conversion en écus en vigueur le dernier jour ouvrable du mois précédant les dates des versements en cause. Cette formule est également utilisée pour l'ajustement du capital prévu à l'article 7 du protocole sur les statuts de la Banque.

Article 9

1. Dès l'adhésion, le conseil des gouverneurs complète la composition du conseil d'administration en nommant quatre administrateurs, désignés à raison d'un par chacun des nouveaux États membres, ainsi qu'un suppléant désigné d'un commun accord par la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède.

2. Les mandats des administrateurs et du suppléant ainsi nommés expirent à l'issue de la séance annuelle du conseil des gouverneurs au cours de laquelle est examiné le rapport annuel relatif à l'exercice 1997.