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1 . REGLEMENT N} 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO N} 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT N} 59 DU 3 JUILLET 1962 ( JO N} 58 DU 10 . 7 . 1962 , P . 1655/62 ) ,

- REGLEMENT N} 118/63/CEE DU 5 NOVEMBRE 1963 ( JO N} 162 DU 7 . 11 . 1963 , P . 2696/63 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2822/71 DU 20 DECEMBRE 1971 ( JO N} L 285 DU 29 . 12 . 1971 , P . 49 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

A L'ARTICLE 25 , IL EST AJOUTE LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 5 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 4 SONT APPLICABLES PAREILLEMENT DANS LE CAS DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . "

2 . REGLEMENT N} 27 DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1962 ( JO N} 35 DU 10 . 5 . 1962 , P . 1118/62 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1133/68 DU 26 JUILLET 1968 ( JO N} L 189 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1699/75 DU 2 JUILLET 1975 ( JO N} L 172 DU 3 . 7 . 1975 , P . 11 ) .

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE NOMBRE " DIX " EST REMPLACE PAR " ONZE " .

3 . REGLEMENT N} 19/65/CEE DU CONSEIL DU 2 MARS 1965 ( JO N} 36 DU 6 . 3 . 1965 , P . 533/65 ) ,

MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

A L'ARTICLE 4 :

- LE PARAGRAPHE 1 EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

" LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT APPLICABLES PAREILLEMENT DANS LE CAS DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . "

- LE PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

" LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE AUX ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI , DU FAIT DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ET QUI DOIVENT ETRE NOTIFIES AVANT LE 1ER JUILLET 1981 , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 25 DU REGLEMENT N} 17 , QUE S'ILS L'ONT ETE AVANT CETTE DATE . "

4 . REGLEMENT N} 67/67/CEE DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 ( JO N} 57 DU 25 . 3 . 1967 , P . 849/67 ) ,

MODIFIE PAR :

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2591/72 DU 8 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 276 DU 9 . 12 . 1972 , P . 15 ) .

L'ARTICLE 5 EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" LA PRESENTE DISPOSITION EST APPLICABLE PAREILLEMENT DANS LE CAS DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . "

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2821/71 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1971 ( JO N} L 285 DU 20 . 12 . 1971 , P . 46 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2743/72 DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 144 ) .

A L'ARTICLE 4 :

- LE PARAGRAPHE 1 EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

" LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT APPLICABLES PAREILLEMENT DANS LE CAS DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . "

- LE PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :

" LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE AUX ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES QUI , DU FAIT DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ET QUI DOIVENT ETRE NOTIFIES AVANT LE 1ER JUILLET 1981 , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 25 DU REGLEMENT N} 17 , QUE S'ILS L'ONT ETE AVANT CETTE DATE . "

6 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2779/72 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 292 DU 29 . 12 . 1972 , P . 23 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2903/77 DU 23 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 338 DU 28 . 12 . 1977 , P . 14 ) .

L'ARTICLE 6 EST COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE 3 REDIGE COMME SUIT :

" 3 . L'INTERDICTION PORTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCORDS DE SPECIALISATION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET QUI , DU FAIT DE CETTE ADHESION , TOMBENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SI , DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'ADHESION , ILS SONT MODIFIES DE TELLE MANIERE QU'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS ENONCEES PAR LE PRESENT REGLEMENT . "