A. AIDES FISCALES

1. Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 - Règles de concurrence

a) Nonobstant, les articles III-167 et III-168 de la Constitution, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont reçu le certificat permanent d'investisseur dans une zone défavorisée avant le 1er juillet 2003 des exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés en application de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 24/1998 relative aux zones défavorisées, telle que modifiée:

- pour trois zones défavorisées (Brad, Valea Jiului, Bălan) jusqu'au 31 décembre 2008 inclus;

- pour 22 zones défavorisées (Comăneşti, Bucovina, Altân Tepe, Filipeşti, Ceptura, Albeni, Schela, Motru Rovinari, Rusca Montană, Bocşa, Moldova Nouă-Anina, Baraolt, Apuseni, Ştei-Nucet, Borod Şuncuiuş-Dobreşti-Vadu Crişului, Popeşti-Derna-Aleşd, Ip, Hida-Surduc- Jibou-Bălan, Şărmăşag-Chiejd-Bobota, Baia Mare, Borşa Vişeu, Rodna) jusqu'au 31 décembre 2009 inclus;

- pour trois zones défavorisées (Cugir, Zimnicea, Copşa Mică) jusqu'au 31 décembre 2010 inclus;

aux conditions suivantes:

- Les aides d'États sont accordées aux investissements régionaux:

- l'intensité nette des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 50 % équivalent subvention net. Ce plafond peut être augmenté de 15 points pour les petites et moyennes entreprises à condition que l'intensité nette totale de l'aide ne dépasse pas 75 %;

- si l'entreprise opère dans le secteur automobile [4], le montant total de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés commence le 2 janvier 2003; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [5];

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 2 octobre 1998 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 24/1998 relative aux zones défavorisées) et le 15 septembre 2004.

b) La Roumanie fournit à la Commission:

- deux mois après la date d'adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées ci‐dessus;

- fin décembre 2010 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 24/1998 relative aux zones défavorisées susmentionnée, telle que modifiée, et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide que ceux-ci ont reçue; et

- des rapports semestriels sur le suivi de l'aide accordée aux bénéficiaires dans le secteur automobile.

2. Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 — Règles de concurrence

a) Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont signé des contrats commerciaux avec les administrations des zones franches avant le 1er juillet 2002 des exonérations de la redevance sur la base de la loi no 84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée, jusqu'au 31 décembre 2011 aux conditions suivantes:

- Les aides d'États sont accordées aux investissements régionaux:

- l'intensité nette des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 50 % équivalent subvention net. Ce plafond peut être augmenté de 15 points pour les petites et moyennes entreprises à condition que l'intensité nette totale de l'aide ne dépasse pas 75 %;

- si l'entreprise opère dans le secteur automobile [6], le montant total de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés commence le 2 janvier 2003; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [7];

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 30 juillet 1992 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par la loi 84/1992 relative aux zones franches) et le 1er novembre 2004.

b) La Roumanie fournit à la Commission:

- deux mois après la date d'adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées ci‐dessus;

- fin décembre 2011 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes de la loi no 84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée, et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide que ceux-ci ont reçue; et

- des rapports semestriels sur le suivi de l'aide accordée aux bénéficiaires dans le secteur automobile.

[4] Au sens de l'annexe C de la communication de la Commission intitulée "Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement" (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8). Communication modifiée en dernier lieu et publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

[5] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. Lignes directrices modifiées en dernier lieu et publiées au JO C 258 du 9.9.2000, p. 5.

[6] Au sens de l'annexe C de la communication de la Commission intitulée "Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement" (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8). Communication modifiée en dernier lieu et publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

[7] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. Lignes directrices modifiées en dernier lieu et publiées au JO C 258 du 9.9.2000, p. 5.

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