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Article 16

1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.

2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.

3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.

4. À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.

Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l'article 238, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.

6. Le Conseil siège en différentes formations, dont la liste est adoptée conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission.

Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union.

7. Un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil.

8. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.

9. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions fixées conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Version consolidée du traité sur l'Union européenne - TITRE V: DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - Chapitre 2: Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune - Section 1: Dispositions communes - Article 39



Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0036 - 0036



Article 39 Conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation à son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes. --------------------------------------------------
PROTOCOLE (no 35)

SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

SECTION 2

DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Article 43

1. Les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.

2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

PROTOCOLE (No 6)

SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

VU l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

RAPPELANT ET CONFIRMANT la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organes, organismes et services à venir,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

Article unique

a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.

d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg.

e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.

f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.

g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.

h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.

i) La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/29

Article 22

1. Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 21, le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.

Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les États membres.

Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par les traités.

2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/33

Article 30

(ex-article 22 TUE)

1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.

2. Dans les cas exigeant une décision rapide, le haut représentant convoque, soit d'office, soit à la demande d'un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/278

PROTOCOLE (No 11)

SUR L'ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

GARDANT À L'ESPRIT la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 42, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

GARDANT À L'ESPRIT que la politique de l'Union au titre de l'article 42 ne doit pas affecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles.
Article premier

1. Le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent membres de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3. Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité.
44. Déclaration de la République d'Autriche sur l'article 14 du protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche

La République d'Autriche déclare que la gestion du système d'écopoints devrait être informatisée à partir du 1er janvier 1997 et que, dès cette date, les contrôles devraient être effectués par des moyens électroniques afin de répondre aux exigences de l'article 14 paragraphe 1 du protocole n° 9.
11994N114

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 2 : Libre circulation des personnes, des services et de capitaux - Article 114



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0041
Article 43

Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de la Norvège sont autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède, dans la division CIEM IIIa (Skagerrak), dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Article 128

1. A partir du 1er janvier 1995, le Royaume de Suède applique les dispositions des accords visés à l'article 129.

2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont conclus avec les pays contractants et annexés auxdits accords.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 ne sont pas conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour régler cette situation lors de l'adhésion.
11994N/AFI/DCL/03

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - II. DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LES PLÉNIPOTENTIAIRES - 3. Déclaration commune sur la Cour de justice des Communautés européennes



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0381
Article 139

1. La Commission autorise l'Autriche, la Finlande et la Norvège à maintenir des aides non liées à une production particulière et qui, de ce fait, ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de soutien au titre de l'article 138 paragraphe 3. Sont autorisées, à ce titre, notamment des aides aux exploitations.

2. Les aides prévues au paragraphe 1 sont soumises aux dispositions de l'article 138 paragraphe 4.

Les aides de même nature prévues par la politique agricole commune ou compatibles avec la législation communautaire sont déduites de leur montant.

3. Les aides autorisées en vertu du présent article sont abolies au plus tard à la fin de la période transitoire.

4. Les aides aux investissements sont exclues de l'application du paragraphe 1.
Sous-section II Navires de l'Union actuelle

Article 45

Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, l'ensemble des dispositions concernant l'exercice des activités de pêche des navires de l'Union actuelle dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège au nord de 62° nord, sont identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
11994N079

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 79



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0037
11994N160

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 160



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
TITRE IV MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE CHAPITRE PREMIER Libre circulation des marchandises Section I Normes et environnement

Article 84

1. Durant une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion, les dispositions visées à l'annexe X ne sont pas applicables à la Finlande, conformément à ladite annexe et sous réserve des conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant cette période conformément aux procédures communautaires.

Sans préjudice du résultat de ce réexamen à la fin de la période transitoire visée au paragraphe 1, l'acquis communautaire sera applicable aux nouveaux États membres dans les mêmes conditions que dans les États membres actuels.
11994N008

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPES - Article 8



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0022
TITRE III MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L'AUTRICHE CHAPITRE PREMIER Libre circulation des marchandises Section unique Normes et environnement

Article 69

1. Durant une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion, les dispositions visées à l'annexe VIII ne sont pas applicables à l'Autriche, conformément à ladite annexe et sous réserve des conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant cette période, conformément aux procédures communautaires.

Sans préjudice du résultat de ce réexamen à la fin de la période transitoire visée au paragraphe 1, l'acquis communautaire sera applicable aux nouveaux États membres dans les mêmes conditions que dans les États membres actuels.
C. CULTURES ARABLES

392 R 1765: Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO n° L 181 du 1.7.1992, p. 12), modifié en dernier lieu par:

- 394 R 0232: Règlement (CE) n° 232/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 (JO n° L 30 du 3.2.1994, p. 7)

1. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 6, les producteurs en Suède qui, en vertu d'un régime national de gel de terres, ont mis en jachère une superficie supérieure à celle sur laquelle ils ont l'intention de planter des cultures arables éligibles et qui n'ont pas recommencé à cultiver les terres en question, peuvent, lorsqu'ils cessent de participer au régime national, continuer à laisser en jachère les terres qui l'étaient déjà en vertu du régime national pendant une période supplémentaire de 60 mois. Le paiement pour les terres en jachère est alors établi au taux visé à l'article 7 paragraphe 6 pour la superficie excédant celle plantée en cultures arables, pour laquelle un paiement compensatoire est demandé.

2. Jusqu'à la campagne 1999-2000, l'Autriche peut, sous réserve de l'autorisation préalable de la Commission, verser une aide égale à celle en vigueur avant l'adhésion aux petits producteurs, tels que définis à l'article 8 paragraphe 2, qui continuent à laisser en jachère une superficie égale à celle pour laquelle ils recevaient une aide en vertu d'un régime national au 1er janvier 1994. Les coûts de cette aide sont à charge de l'Autriche.
11994N/AFI/DCL/38

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - III. AUTRES DÉCLARATIONS - G. Déclarations du Royaume de Norvège - 38. Déclaration du Royaume de Norvège sur la langue norvégienne



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0395
11994N168

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE II : APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 168



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0050
39. Déclaration du Royaume de Norvège sur les questions lapones

Vu l'article 110 A de la constitution norvégienne et la loi norvégienne n° 56, du 12 juin 1987,

Vu les obligations et engagements énoncés dans le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, de 1966 et, en particulier, son article 27, et la Convention du BIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de 1989,

la Norvège s'est engagée à créer des conditions permettant aux Lapons de préserver et de développer leurs moyens d'existence, leur langue, leur culture et leur mode de vie.

Les communautés lapones dans les zones traditionnelles de peuplement lapon sont dépendantes d'un certain nombre d'activités économiques traditionnelles. Ces activités font en elles-mêmes partie intégrante de la culture lapone et constituent la base nécessaire du développement futur du mode de vie lapon.

Compte tenu du protocole sur le peuple lapon, le gouvernement norvégien déclare qu'il continuera, sur cette base, à remplir ses obligations et engagements vis-à-vis du peuple lapon.
III. ENVIRONNEMENT

1. 376 L 0160: Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO n° L 31 du 5.2.1976, p. 1), modifiée par:

- 1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 59),

- 391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991 (JO n° L 377 du 31.12.1991, p. 48).

Autriche: 1er janvier 1997.

2. 380 L 0836: Directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO n° L 246 du 17.9.1980, p. 1), modifiée par:

- 384 L 0467: Directive 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984 (JO n° L 265 du 5.10.1984, p. 4).

a) Autriche: 1er janvier 1997.

b) Finlande: 1er janvier 1997.

c) Suède: 1er janvier 1997.

3. 392 L 0014: Directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO n° L 76 du 23.3.1992, p. 21).

Autriche: 1er avril 2002.
VI. APPAREILS À PRESSION

376 L 0767: Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (JO n° L 262 du 27.9.1976, p. 153), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO n° L 382 du 31.12.1988, p. 42).

À l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1.1 premier tiret, le texte entre parenthèses est complété par le texte suivant:

«A pour l'Autriche, N pour la Norvège, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
11994N158

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 158



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049