B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

31964 L 0433: Directive 64/433/CEE du Conseil relative à des conditions sanitaires pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO P 121 du 29.7.1964, p. 2012, modifiée et consolidée ultérieurement au JO L 268 du 29.6.1991, p. 71), modifiée en dernier lieu par:

- 31995 L 0023: Directive 95/23/CE du Conseil du 22.6.1995 (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7);

31977 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (JO L 26 du 31.1.1977, p. 85, modifiée et mise à jour ultérieurement au JO L 57 du 2.3.1992, p. 4), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0076: Directive 97/76/CE du Conseil du 16.12.1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25);

31991 L 0493: Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24.9.91, p. 15), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0079: Directive 97/79/CE du Conseil du 18.12.1997 (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).

a) Les exigences structurelles prévues à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE et à l'annexe de la directive 91/493/CEE ne s'appliquent pas aux établissements de Slovaquie énumérés à l'appendice à la présente annexe avant le 31 décembre 2006, sous réserve des conditions prévues ci-après.

b) Tant que les établissements visés au point a) ci-dessus bénéficient des dispositions dudit point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans le même établissement, indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être clairement identifiés par une marque de salubrité et d'identification spécifique.

L'alinéa précédent s'applique aussi à tous les produits provenant d'établissements intégrés dans le domaine de la viande si une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du point a).

c) La Slovaquie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a) conformément aux délais prévus pour remédier aux lacunes existantes fixés à l'appendice à la présente annexe. La Slovaquie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d'ici au 31 décembre 2006 puissent continuer à fonctionner. Elle présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans chacun des établissements énumérés à l'appendice, y compris une liste des établissements qui ont corrigé les lacunes existantes pendant l'année en question.

d) La Commission peut mettre à jour l'appendice à la présente annexe avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006 et, dans ce contexte, elle peut ajouter dans une certaine limite ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.

Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à l'article 16 de la directive 64/433/CEE, à l'article 20 de la directive 77/99/CEE et à l'article 15 de la directive 91/493/CEE.

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