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TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 5: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 14





++++ ARTICLE 14 LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION QUE LA COMMISSION FORMULERA DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, FIXE LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE .
11957E/PRO/CJ/35

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 35
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ARTICLE 59

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION .

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS ET ETABLIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 176

L'INSTITUTION DONT EMANE L'ACTE ANNULE, OU DONT L'ABSTENTION A ETE DECLAREE CONTRAIRE AU PRESENT TRAITE, EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .

CETTE OBLIGATION NE PREJUGE PAS CELLE QUI PEUT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 215, ALINEA 2 .
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ARTICLE 92

1 . SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN, DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES, LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D'ETAT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, QUI FAUSSENT OU QUI MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .

2 . SONT COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN :

A ) LES AIDES A CARACTERE SOCIAL OCTROYEES AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS, A CONDITION QU'ELLES SOIENT ACCORDEES SANS DISCRIMINATION LIEE A L'ORIGINE DES PRODUITS,

B ) LES AIDES DESTINEES A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES CALAMITES NATURELLES OU PAR D'AUTRES EVENEMENTS EXTRAORDINAIRES,

C ) LES AIDES OCTROYEES A L'ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AFFECTEES PAR LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE, DANS LA MESURE OU ELLES SONT NECESSAIRES POUR COMPENSER LES DESAVANTAGES ECONOMIQUES CAUSES PAR CETTE DIVISION .

3 . PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN :

A ) LES AIDES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE REGIONS DANS LESQUELLES LE NIVEAU DE VIE EST ANORMALEMENT BAS OU DANS LESQUELLES SEVIT UN GRAVE SOUS-EMPLOI,

B ) LES AIDES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REALISATION D'UN PROJET IMPORTANT D'INTERET EUROPEEN COMMUN, OU A REMEDIER A UNE PERTURBATION GRAVE DE L'ECONOMIE D'UN ETAT MEMBRE,

C ) LES AIDES DESTINEES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES OU DE CERTAINES REGIONS ECONOMIQUES, QUAND ELLES N'ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN . TOUTEFOIS, LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE EXISTANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, POUR AUTANT QU'ELLES NE CORRESPONDENT QU'A L'ABSENCE D'UNE PROTECTION DOUANIERE, SONT PROGRESSIVEMENT REDUITES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLICABLES A L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE PRESENT TRAITE VISANT LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE VIS-A-VIS DES PAYS TIERS,

D ) LES AUTRES CATEGORIES D'AIDES DETERMINEES PAR DECISION DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 10





++++ ARTICLE 10 LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A LEURS ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES, PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, QU'ILS APPLIQUENT POUR CETTE MEME PERIODE DANS LEURS RELATIONS MUTUELLES .
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LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

PRENANT EN CONSIDERATION LES ACCORDS ET CONVENTIONS DE CARACTERE ECONOMIQUE , FINANCIER ET MONETAIRE CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES PAYS INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FRANC ,

SOUCIEUX DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CES PAYS INDEPENDANTS , ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES DERNIERS ,

SE DECLARENT PRETS , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , A PROPOSER A CES PAYS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS INTERESSANT L'ITALIE,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :

LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

PRENNENT ACTE DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST ENGAGE DANS LA MISE EN EXECUTION D'UN PROGRAMME DECENNAL D'EXPANSION ECONOMIQUE, QUI A POUR BUT DE REDRESSER LES DESEQUILIBRES DE STRUCTURE DE L'ECONOMIE ITALIENNE, NOTAMMENT PAR L'EQUIPEMENT DES ZONES MOINS DEVELOPPEES DANS LE MIDI ET DANS LES ILES ET PAR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX DANS LE BUT D'ELIMINER LE CHOMAGE ;

RAPPELLENT QUE CE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ITALIEN A ETE PRIS EN CONSIDERATION ET APPROUVE DANS SES PRINCIPES ET SES OBJECTIFS PAR DES ORGANISATIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE DONT ILS SONT MEMBRES ;

RECONNAISSENT QU'IL EST DE LEUR INTERET COMMUN QUE LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ITALIEN SOIENT ATTEINTS ;

CONVIENNENT, EN VUE DE FACILITER AU GOUVERNEMENT ITALIEN L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE TACHE, DE RECOMMANDER AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE EN RECOURANT NOTAMMENT A UN EMPLOI ADEQUAT DES RESSOURCES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ;

SONT D'AVIS QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, DANS L'APPLICATION DU TRAITE, DE L'EFFORT QUE L'ECONOMIE ITALIENNE DEVRA SUPPORTER DANS LES PROCHAINES ANNEES, ET DE L'OPPORTUNITE D'EVITER QUE DES TENSIONS DANGEREUSES NE SE PRODUISENT, NOTAMMENT DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS OU DANS LE NIVEAU DE L'EMPLOI, QUI POURRAIENT COMPROMETTRE L'APPLICATION DE CE TRAITE EN ITALIE ;

RECONNAISSENT EN PARTICULIER QUE, DANS LE CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 108 ET 109, IL FAUDRA VEILLER A CE QUE LES MESURES DEMANDEES AU GOUVERNEMENT ITALIEN SAUVEGARDENT L'ABOUTISSEMENT DE SON PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/23

Article 49

La constitution d'une entreprise commune résulte de la décision du Conseil.

Chaque entreprise commune a la personnalité juridique.

Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales respectives; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Sauf dispositions contraires du présent traité ou de ses statuts, chaque entreprise commune est soumise aux règles applicables aux entreprises industrielles ou commerciales; les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales des États membres.

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du présent traité, les litiges intéressant les entreprises communes sont tranchés par les juridictions nationales compétentes.
PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE SIGNÉ À ROME LE 25 MARS 1957

(1999/C 323/01)

Attendu que certaines erreurs matérielles ont été relevées dans le texte original du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique signé à Rome le 25 mars 1957 et dont le gouvernement de la République italienne est dépositaire,

attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre du jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres en date du 25 juin 1999 et que les États membres n'ont pas formulé d'objection à l'encontre des corrections proposées dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué,

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi le présent procès-verbal a été rédigé, dont copie sera adressée aux gouvernements des États signataires dudit traité.

Fait à Rome, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Le chef du service du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives

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ANNEXE

Article 39, deuxième alinéa, du traité Euratom

Au lieu de: "la documentation et les renseignements visés aux articles 33, 37 et 38",

il faut lire: "la documentation et les renseignements visés aux articles 33, 36 et 37".

Article 156 du traité Euratom

Au lieu de: "Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 146, troisième alinéa [...], se prévaloir des moyens prévus à l'article 146, premier alinéa",

il faut lire: "Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 146, cinquième alinéa [...], se prévaloir des moyens prévus à l'article 146, deuxième alinéa".

Article 177, paragraphe 5, premier alinéa, point b), troisième tiret, du traité Euratom

Au lieu de: "- si, en application des dispositions de l'un des deux alinéas précédents, [...]",

il faut lire: "- si, en application des dispositions de l'un des deux tirets précédents, [...]".
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ARTICLE 2

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LA COMMUNAUTE DOIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE :

A ) DEVELOPPER LA RECHERCHE ET ASSURER LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES TECHNIQUES,

B ) ETABLIR DES NORMES DE SECURITE UNIFORMES POUR LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS, ET VEILLER A LEUR APPLICATION,

C ) FACILITER LES INVESTISSEMENTS, ET ASSURER, NOTAMMENT EN ENCOURAGEANT LES INITIATIVES DES ENTREPRISES, LA REALISATION DES INSTALLATIONS FONDAMENTALES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DANS LA COMMUNAUTE,

D ) VEILLER A L'APPROVISIONNEMENT REGULIER ET EQUITABLE DE TOUS LES UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE EN MINERAIS ET COMBUSTIBLES NUCLEAIRES,

E ) GARANTIR, PAR LES CONTROLES APPROPRIES, QUE LES MATIERES NUCLEAIRES NE SONT PAS DETOURNEES A D'AUTRES FINS QUE CELLES AUXQUELLES ELLES SONT DESTINEES,

F ) EXERCER LE DROIT DE PROPRIETE QUI LUI EST RECONNU SUR LES MATIERES FISSILES SPECIALES,

G ) ASSURER DE LARGES DEBOUCHES ET L'ACCES AUX MEILLEURS MOYENS TECHNIQUES, PAR LA CREATION D'UN MARCHE COMMUN DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS SPECIALISES, PAR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX POUR LES INVESTISSEMENTS NUCLEAIRES ET PAR LA LIBERTE D'EMPLOI DES SPECIALISTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,

H ) INSTITUER AVEC LES AUTRES PAYS ET AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES TOUTES LIAISONS SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR LE PROGRES DANS L'UTILISATION PACIFIQUE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE .
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ARTICLE 4

LA COMMUNAUTE EST EXONEREE DE TOUS DROITS DE DOUANE, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DES ARTICLES DESTINES A SON USAGE OFFICIEL, LES ARTICLES AINSI IMPORTES NE SERONT PAS CEDES A TITRE ONEREUX OU GRATUIT SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DANS LEQUEL ILS AURONT ETE INTRODUITS, A MOINS QUE CE NE SOIT A DES CONDITIONS AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS .

ELLE EST EGALEMENT EXONEREE DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE PROHIBITION ET RESTRICTION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DE SES PUBLICATIONS .
11957A184

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 184
++++

ARTICLE 144

LA COUR DE JUSTICE EXERCE UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION A L'EGARD

A ) DES RECOURS INTRODUITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS APPROPRIEES DE LA CONCESSION PAR LA COMMISSION DE LICENCES OU SOUS-LICENCES,

B ) DES RECOURS INTRODUITS PAR DES PERSONNES OU ENTREPRISES CONTRE LES SANCTIONS QUI LEUR SERAIENT INFLIGEES PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 211





++++ ARTICLE 211 L'ASSEMBLEE SE REUNIT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL, SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DE CELUI-CI, POUR ELIRE SON BUREAU ET ELABORER SON REGLEMENT INTERIEUR . JUSQU'A L'ELECTION DU BUREAU, ELLE EST PRESIDEE PAR LE DOYEN D'AGE .
11957A121

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION II: LE CONSEIL, ARTICLE 121
11957A044

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IV: LES INVESTISSEMENTS, ARTICLE 44
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ARTICLE 42

LA REVISION DE L'ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU'EN RAISON DE LA DECOUVERTE D'UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .

LA PROCEDURE DE REVISION S'OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU, LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION, ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE .

AUCUNE DEMANDE DE REVISION NE POURRA ETRE FORMEE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS A DATER DE L'ARRET .
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ARTICLE 72

L'AGENCE PEUT, SUR LES DISPONIBILITES EXISTANT A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUER LES STOCKS COMMERCIAUX NECESSAIRES POUR FACILITER L'APPROVISIONNEMENT OU LES LIVRAISONS COURANTES DE LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION PEUT EVENTUELLEMENT DECIDER LA CONSTITUTION DE STOCKS DE SECURITE . LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CES STOCKS SONT APPROUVEES PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
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ARTICLE 213

LA COMMISSION ENTRE EN FONCTIONS ET ASSUME LES CHARGES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT TRAITE DES LA NOMINATION DE SES MEMBRES .

DES SON ENTREE EN FONCTIONS, LA COMMISSION PROCEDE AUX ETUDES ET ETABLIT LES LIAISONS AVEC LES ETATS MEMBRES, LES ENTREPRISES, LES TRAVAILLEURS ET LES UTILISATEURS, NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES INDUSTRIES NUCLEAIRES DANS LA COMMUNAUTE . DANS UN DELAI DE SIX MOIS LA COMMISSION ADRESSE A CE SUJET UN EXPOSE A L'ASSEMBLEE .
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( ARTICLE ABROGE PAR L'ARTICLE 23 DU TRAITE DE FUSION )

( VOIR ARTICLE 20 DU TRAITE DE FUSION QUI SE LIT COMME SUIT :

1 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LES RECETTES Y AFFERENTES , LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT ET DES ENTREPRISES COMMUNES , SONT INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES AUX TRAITES INSTITUANT CES TROIS COMMUNAUTES . CE BUDGET , QUI DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES , SE SUBSTITUE AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI QU'AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( ) .

2 . LA PART DE CES DEPENSES COUVERTE PAR LES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 49 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST FIXEE AU CHIFFRE DE 18 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

A PARTIR DE L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1967 , LA COMMISSION PRESENTE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LA BASE DUQUEL LE CONSEIL EXAMINE S'IL Y A LIEU D'ADAPTER CE CHIFFRE A L'EVOLUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE 28 , ALINEA 4 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . CETTE ADAPTATION SE FAIT SUR LA BASE D'UNE APPRECIATION DE L'EVOLUTION DES DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

3 . LA PART DES PRELEVEMENTS CONSACREE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DU BUDGET DES COMMUNAUTES EST AFFECTEE PAR LA COMMISSION A L'EXECUTION DE CE BUDGET SELON LE RYTHME DETERMINE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS ARRETES EN VERTU DES ARTICLES 209 , ALINEA B ) , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 183 , ALINEA B ) , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS CONTRIBUTIONS . )
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ARTICLE 196

POUR L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CELUI-CI

A ) LE TERME " PERSONNE " DESIGNE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES TOUT OU PARTIE DE SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DEFINI PAR LE CHAPITRE CORRESPONDANT DU TRAITE,

B ) LE TERME " ENTREPRISE " DESIGNE TOUTE ENTREPRISE OU INSTITUTION EXERCANT TOUT OU PARTIE DE SES ACTIVITES DANS LES MEMES CONDITIONS, QUEL QUE SOIT SON STATUT JURIDIQUE, PUBLIC OU PRIVE .
11957A/PRO/CJ/39

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 39
11957A/PRO/CJ/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 8
Article 78 decimo

Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

Sans préjudice d'autres dispositions du présent traité, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations.
11951K077

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 77
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ARTICLE 57

DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION, LA HAUTE AUTORITE RECOURT DE PREFERENCE AUX MODES D'ACTION INDIRECTS QUI SONT A SA DISPOSITION, TELS QUE :

- LA COOPERATION AVEC LES GOUVERNEMENTS POUR REGULARISER OU INFLUENCER LA CONSOMMATION GENERALE, EN PARTICULIER CELLE DES SERVICES PUBLICS ;

- LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PRIX ET DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 7

LES JUGES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS QUE SI, AU JUGEMENT UNANIME DES AUTRES JUGES, ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES .

LE PRESIDENT DU CONSEIL, LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ET LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE EN SONT INFORMES PAR LE GREFFIER .

CETTE COMMUNICATION EMPORTE LA VACANCE DE SIEGE .
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ARTICLE 4

SONT RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER ET, EN CONSEQUENCE, SONT ABOLIS ET INTERDITS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE :

A ) LES DROITS D'ENTREE OU DE SORTIE, OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT, ET LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA CIRCULATION DES PRODUITS ;

B ) LES MESURES OU PRATIQUES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS, ENTRE ACHETEURS OU ENTRE UTILISATEURS, NOTAMMENT EN CE QUE CONCERNE LES CONDITIONS DE PRIX OU DE LIVRAISON ET LES TARIFS DE TRANSPORTS, AINSI QUE LES MESURES OU PRATIQUES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ACHETEUR DE SON FOURNISSEUR ;

C ) LES SUBVENTIONS OU AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU LES CHARGES SPECIALES IMPOSEES PAR EUX, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;

D ) LES PRATIQUES RESTRICTIVES TENDANT A LA REPARTITION OU A L'EXPLOITATION DES MARCHES .
11951K/PRO/PRI/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE PREMIER
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LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES NOMMENT D'UN COMMUN ACCORD HUIT MEMBRES . CEUX-CI PROCEDENT A LA NOMINATION DU NEUVIEME MEMBRE , QUI EST ELU S'IL RECUEILLE AU MOINS CINQ VOIX .

LES MEMBRES AINSI NOMMES DEMEURENT EN FONCTION PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DE LA DATE D'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .

AU CAS OU , PENDANT CETTE PREMIERE PERIODE , UNE VACANCE SE PRODUIT POUR L'UNE DES CAUSES PREVUES A L'ARTICLE 12 , CELLE-CI EST COMBLEE , SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE , DU COMMUN ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

EN CAS D'APPLICATION , AU COURS DE LA MEME PERIODE , DE L'ARTICLE 24 , ALINEA 3 , IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE .

A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE , UN RENOUVELLEMENT GENERAL A LIEU , ET LA DESIGNATION DES NEUF MEMBRES S'OPERE COMME SUIT : LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , A DEFAUT D'ACCORD UNANIME , PROCEDENT , A LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES , A LA NOMINATION DE HUIT MEMBRES , LE NEUVIEME ETANT DESIGNE PAR COOPTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE . LA MEME PROCEDURE S'APPLIQUE AU RENOUVELLEMENT GENERAL RENDU NECESSAIRE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 .

LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE S'OPERE PAR TIERS TOUS LES DEUX ANS .

DANS TOUS LES CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL , L'ORDRE DE SORTIE EST IMMEDIATEMENT DETERMINE PAR LE SORT A LA DILIGENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL .

LES RENOUVELLEMENTS REGULIERS RESULTANT DE L'EXPIRATION DES PERIODES BIENNALES S'OPERENT ALTERNATIVEMENT , DANS L'ORDRE SUIVANT , PAR NOMINATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CINQUIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE , ET PAR COOPTATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA .

AU CAS OU DES VACANCES VIENNENT A SE PRODUIRE POUR L'UNE DES CAUSES PREVUES A L'ARTICLE 12 , CELLES-CI SONT COMBLEES , SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE , ALTERNATIVEMENT , DANS L'ORDRE SUIVANT , PAR NOMINATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CINQUIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE , ET PAR COOPTATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA .

DANS TOUS LES CAS PREVUS AU PRESENT ARTICLE OU UNE NOMINATION EST FAITE PAR VOIE DE DECISION DES GOUVERNEMENTS A LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES OU PAR VOIE DE COOPTATION , CHAQUE GOUVERNEMENT DISPOSE D'UN DROIT DE VETO DANS LES CONDITIONS CI-APRES :

LORSQU'UN GOUVERNEMENT A USE DE SON DROIT DE VETO A L'EGARD DE DEUX PERSONNES S'IL S'AGIT D'UN RENOUVELLEMENT INDIVIDUEL ET DE QUATRE PERSONNES S'IL S'AGIT D'UN RENOUVELLEMENT GENERAL OU BIENNAL , TOUT AUTRE EXERCICE DUDIT DROIT A L'OCCASION DU MEME RENOUVELLEMENT PEUT ETRE DEFERE A LA COUR PAR UN AUTRE GOUVERNEMENT ; LA COUR PEUT DECLARER LE VETO NUL ET NON AVENU SI ELLE L'ESTIME ABUSIF .

SAUF CAS DE DEMISSION D'OFFICE PREVU A L'ARTICLE 12 , ALINEA 2 , LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .