ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
48. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes

Le Royaume-Uni note que l'article I-20 et d'autres dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires européennes.

--------------------------------------------------
Article I-9

Droits fondamentaux

1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II.

2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.

3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

--------------------------------------------------
38. Déclaration relative à Chypre

LA CONFÉRENCE,

Réaffirmant qu'elle est attachée à un règlement global de la question chypriote, conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et qu'elle appuie vigoureusement les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies à cet effet;

Considérant que la question chypriote n'a pas encore pu faire l'objet d'un tel règlement global;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la suspension de l'application de l'acquis dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif;

Considérant que, si une solution est trouvée à la question chypriote, cette suspension sera levée;

Considérant que l'Union est prête à prendre en considération les conditions d'un tel règlement global, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions pertinentes du droit de l'Union s'appliqueront à la ligne de démarcation entre les zones susmentionnées et tant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif que la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

Souhaitant que l'adhésion de Chypre à l'Union bénéficie à tous les citoyens chypriotes et favorise la paix civile et la réconciliation;

Considérant dès lors que rien dans la deuxième partie, titre X, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque n'empêche l'adoption de mesures dans cette perspective;

Considérant que de telles mesures n'affectent pas l'application de l'acquis, dans les conditions fixées dans ledit protocole, dans toute autre partie de la République de Chypre,

Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre X, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

--------------------------------------------------
11. PROTOCOLE SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article III-198 de la Constitution,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

Article premier

Le critère de stabilité des prix, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point a), de la Constitution, signifie que l'État membre concerné a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.

Article 2

Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point b), de la Constitution, signifie que l'État membre concerné ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision européenne du Conseil visée à l'article III-184, paragraphe 6, de la Constitution concernant l'existence d'un déficit excessif.

Article 3

Le critère de participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point c), de la Constitution, signifie que l'État membre concerné a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro pendant la même période.

Article 4

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article III-198, paragraphe 1, point d), de la Constitution, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie que l'État membre concerné a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales.

Article 5

Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.

Article 6

Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de la Banque centrale européenne, ainsi que du comité économique et financier visé à l'article III-192 de la Constitution, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article III-198 de la Constitution, qui remplacent alors le présent protocole.

--------------------------------------------------
12004V164

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE I — MARCHÉ INTÉRIEUR - Section 5 — Règles de concurrence - Sous-section 1 — Les règles applicables aux entreprises - Article III - 164



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0070 - 0070
Article III-292

1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.

2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:

a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;

b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;

c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;

d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;

e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international;

f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable;

g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et

h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.

L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le ministre des Affaires étrangères de l'Union, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.

--------------------------------------------------
Article III-371

La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article I-59 que sur demande de l'État membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.

Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation. La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

--------------------------------------------------
Article I-57

L'Union et son environnement proche

1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation périodique.

--------------------------------------------------
12004V/AFI/DCL/27

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 27.Déclaration ad article III-419



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0463 - 0463
Article I-50

Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union

1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.

2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.

La loi européenne fixe les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice du droit d'accès à de tels documents.

4. Chaque institution, organe ou organisme arrête dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au paragraphe 3.

--------------------------------------------------
8. POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI

SANTÉ ET SÉCURITÉ

1. 31989 L 0654: Directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 393 du 30.12.1989, p. 1).

En Lettonie, la directive 89/654/CEE ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2004, aux installations déjà utilisées au 27 mars 2002.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période ci-dessus, la Lettonie continuera à fournir régulièrement à la Commission des informations actualisées sur le calendrier et les mesures prises pour assurer le respect de la directive.

2. 31989 L 0655: Directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 393 du 30.12.1989, p. 13), modifiée en dernier lieu par:

- 32001 L 0045: Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.6.2001 (JO L 195 du 19.7.2001, p. 46).

En Lettonie, la directive 89/655/CEE ne s'applique pas jusqu'au 1er juillet 2004 pour ce qui est des équipements de travail déjà utilisés au 31 décembre 2002.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période susmentionnée, la Lettonie continuera de fournir périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur le calendrier et les mesures qu'elle aura adoptés pour se mettre en conformité avec cette directive.

3. 31990 L 0270: Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21.6.1990, p. 14).

En Lettonie, la directive 90/270/CEE ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2004, aux installations déjà utilisées au 1er juin 2001.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période ci-dessus, la Lettonie continuera à fournir régulièrement à la Commission des informations actualisées sur le calendrier et les mesures prises pour assurer le respect de la directive.

--------------------------------------------------
8. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Slovaquie avant le 31 décembre 2008. La Slovaquie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 47 jours d'ici à la date d'adhésion;

- 55 jours d'ici au 31 décembre 2004;

- 64 jours d'ici au 31 décembre 2005;

- 73 jours d'ici au 31 décembre 2006;

- 82 jours d'ici au 31 décembre 2007;

- 90 jours d'ici au 31 décembre 2008.

--------------------------------------------------
D. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

1. 31987 L 0217: Directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (JO L 85, 28.3.1987, p. 40), modifiée en dernier lieu par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

Par dérogation à l'article 8, second tiret, de la directive 87/217/CEE, les prescriptions fixées pour les déchets contenant des fibres ou des poussières d'amiante qui sont mis en décharge ne sont pas applicables en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2004. Les déchets contenant des fibres ou des poussières d'amiante sont emballés dans des sacs en plastique doubles et enfouis séparément dans des sites d'enfouissement indiqués.

2. 31996 L 0061: Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE du Conseil, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une autorisation pour les installations existantes ne sont pas applicables en Lettonie aux installations ci-après jusqu'à la date précisée pour chaque installation pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4.

- ME "Jūrmalas ST", SC "Kauguri", 31 décembre 2010;

- Ventspils ME "Siltums", 31 décembre 2010;

- Ventspils Ltd. "Pārventas siltums", 31 décembre 2010;

- JSC "Latvenergo", Rīgas TEC-2, 31 décembre 2010;

- Liepāja SEZ JSC "Liepājas Metalurgs", 31 décembre 2008;

- JSC "Daugavpils pievadķēžu rūpnīca", 31 décembre 2010;

- JSC "Lokomotīve", 31 décembre 2009;

- JSC "Valmieras stikla šķiedra", 31 décembre 2010;

- JSC "Medpro Inc.", 31 décembre 2010;

- JSC "Jelgavas cukurfabrika", 31 décembre 2008;

- JSC "Putnu fabrika Ķekava", 31 décembre 2009;

- Ltd. "Druvas Unguri", 31 décembre 2010;

- Ltd. "Korkalns", 31 décembre 2010;

- Ltd. "Griģis un Ko", 31 décembre 2010;

- Ltd. "Nīckrasti", 31 décembre 2010.

À l'issue d'une procédure pleinement coordonnée, ces installations recevront avant le 30 octobre 2007 des autorisations comportant chacune un échéancier contraignant pour parvenir à la mise en conformité totale. Ces autorisations assurent, pour le 30 octobre 2007, le respect des principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive.

--------------------------------------------------
3. Déclaration commune sur la chasse à l'ours brun en Estonie

En ce qui concerne les ours bruns, l'Estonie respectera intégralement les exigences de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats"). À la date de l'adhésion au plus tard, l'Estonie instaurera un système de protection stricte répondant aux exigences de l'article 12 de ladite directive.

La chasse à l'ours brun en général n'a pas pu être autorisée, mais la Conférence note que, en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive "Habitats", l'Estonie peut autoriser la chasse à l'ours brun dans des circonstances définies et dans le respect des procédures visées à l'article 16, paragraphes 2 et 3.

--------------------------------------------------
ANNEXE XVIII

Liste visée à l'article 52, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion

1. Comité du Fonds social européen:

institué par l'article 147 du traité CE et par 31999 R 1260: Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21.6.1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié par:

- 32001 R 1447: Règlement (CE) no 1447/2001 du Conseil du 28.6.2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1)

2. Comité consultatif pour la formation professionnelle:

institué par 31963 D 0266: Décision 63/266/CEE du Conseil du 2.4.1963 (JO 63 du 20.4.1963, p. 1338) et 31963 Q 0688: 63/688/CEE Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (JO P 190 du 30.12.1963, p. 3090), modifiés en dernier lieu par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21)

3. Comité scientifique, technique et économique de la pêche:

institué par 31993 D 0619: Décision 93/619/CE de la Commission du 19.11.1993 (JO L 297 du 2.12.1993, p. 25)

4. Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture:

institué par 31999 D 0478: Décision 1999/478/CE de la Commission du 14.7.1999 (JO L 187 du 20.7.1999, p. 70)

5. Comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics dans la Communauté:

institué par 31987 D 0305: Décision 87/305/CEE de la Commission du 26.5.1987 (JO L 152 du 12.6.1987, p. 32), modifiée par:

- 31987 D 0560: Décision 87/560/CEE de la Commission du 17.7.1987 (JO L 338 du 28.11.1987, p. 37).

6. Comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte:

institué par 31991 D 0453: Décision 91/453/CEE de la Commission du 30.7.1991 (JO L 241 du 30.8.1991, p. 43).

--------------------------------------------------
C. QUALITÉ DE L'EAU

1. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par:

- 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas pleinement applicables en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2015, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:

- au 31 décembre 2008, la mise en conformité avec la directive est réalisée pour les agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 100000;

- au 31 décembre 2011, la mise en conformité avec la directive est réalisée pour les agglomérations ayant un équivalent habitant situé entre 10000 et 100000.

2. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 8, ainsi qu'à l'annexe I, parties B et C, de la directive 98/83/CE, les valeurs fixées pour les paramètres bromate, trihalométhanes totaux, aluminium, fer, manganèse et oxydabilité ne sont pas pleinement applicables en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2015, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:

- jusqu'au 31 décembre 2008 ces valeurs ne sont pas applicables aux municipalités de plus de 100000 habitants;

- jusqu'au 31 décembre 2011 ces valeurs ne sont pas applicables aux municipalités comptant entre 10000 et 100000 habitants.

--------------------------------------------------