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Article 31

Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales

31.1. Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplissement de leurs obligations envers les organisations internationales conformément à l'article 23.

31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.

31.3. Le Conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.
Article P

1. Sont abrogés les articles 2 à 7 et 10 à 19 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965.

2. Sont abrogés l'article 2, l'article 3 paragraphe 2 et le titre III de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.
Article 16

Ressources financières

16.1. L'IME est doté de ses propres ressources. Le montant de celles-ci est déterminé par le Conseil de l'IME, en vue d'assurer le revenu estimé nécessaire pour couvrir les dépenses administratives résultant de l'accomplissement des tâches et des fonctions de l'IME.

16.2. Les ressources de l'IME, déterminées conformément à l'article 16.1, sont constituées par des contributions des banques centrales nationales conformément à la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts du SEBC et libérées lors de la création de l'IME. A cette fin, les données statistiques utilisées pour la détermination de la clé sont fournies par la Commission, conformément aux règles adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité des gouverneurs et du comité visé à l'article 109 C du traité.

16.3. Le Conseil de l'IME détermine les modalités de la libération des contributions.
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G E 72



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0041



72) L'article suivant est inséré: «Article 201 A En vue d'assurer la discipline budgétaire, la Commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le Conseil en vertu de l'article 201.»
12) L'article 143 est remplacé par le texte suivant:

«Article 143

1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

Si l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut porter l'affaire devant la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Cette procédure est sans préjudice de l'article 142.»
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à la hiérarchie des actes communautaires



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0101



DÉCLARATION relative à la hiérarchie des actes communautaires La Conférence convient que la conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 examinera dans quelle mesure il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes.
7) Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 A

Il est institué, selon les procédures prévues par le présent traité, un Système européen de banques centrales, ci-après dénommé "SEBC", et une Banque centrale européenne, ci-après dénommée "BCE"; ils agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité et les statuts du SEBC et de la BCE, ci-après dénommés "statuts du SEBC", qui lui sont annexés.

Article 4 B

Il est institué une Banque européenne d'investissement qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité et les statuts qui lui sont annexés.»
16) L'article 75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 75

1. En vue de réaliser la mise en oeuvre de l'article 74 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, établit:

a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres;

b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

d) toutes autres dispositions utiles.

2. Les dispositions visées aux points a) et b) du paragraphe 1 sont arrêtées au cours de la période de transition.

3. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.»
++++

ARTICLE 9

A L'ARTICLE 238 DU TRAITE CEE , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" CES ACCORDS SONT CONCLUS PAR LE CONSEIL , AGISSANT A L'UNANIMITE ET APRES AVIS CONFORME DU PARLEMENT EUROPEEN QUI SE PRONONCE A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT . "
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ARTICLE 14

LE TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 8 B

LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL AVANT LE 31 DECEMBRE 1988 ET AVANT LE 31 DECEMBRE 1990 SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EN VUE DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 8 A .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DEFINIT LES ORIENTATIONS ET CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN PROGRES EQUILIBRE DANS L'ENSEMBLE DES SECTEURS CONCERNES . "
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ARTICLE 23

DANS LA TROISIEME PARTIE DU TRAITE CEE EST AJOUTE UN TITRE V AINSI REDIGE :

" TITRE V

LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE

ARTICLE 130 A

AFIN DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , CELLE-CI DEVELOPPE ET POURSUIT SON ACTION TENDANT AU RENFORCEMENT DE SA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE .

EN PARTICULIER , LA COMMUNAUTE VISE A REDUIRE L'ECART ENTRE LES DIVERSES REGIONS ET LE RETARD DES REGIONS LES MOINS FAVORISEES .

ARTICLE 130 B

LES ETATS MEMBRES CONDUISENT LEUR POLITIQUE ECONOMIQUE ET LA COORDONNENT EN VUE EGALEMENT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 130 A . LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES COMMUNES ET DU MARCHE INTERIEUR PREND EN COMPTE LES OBJECTIFS ENONCES AUX ARTICLES 130 A ET 130 C ET PARTICIPE A LEUR REALISATION . LA COMMUNAUTE SOUTIENT CETTE REALISATION PAR L'ACTION QU'ELLE MENE AU TRAVERS DES FONDS A FINALITE STRUCTURELLE ( FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , FONDS SOCIAL EUROPEEN , FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ) , DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS .

ARTICLE 130 C

LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EST DESTINE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ET A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT ET A LA RECONVERSION DES REGIONS INDUSTRIELLES EN DECLIN .

ARTICLE 130 D

DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UNE PROPOSITION D'ENSEMBLE VISANT A APPORTER A LA STRUCTURE ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS EXISTANTS A FINALITE STRUCTURELLE ( FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , FONDS SOCIAL EUROPEEN , FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ) LES MODIFICATIONS QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR PRECISER ET RATIONALISER LEURS MISSIONS AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES AUX ARTICLES 130 A ET 130 C , AINSI QU'A RENFORCER LEUR EFFICACITE ET COORDONNER LEURS INTERVENTIONS ENTRE ELLES ET AVEC CELLES DES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS . LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE SUR CETTE PROPOSITION DANS UN DELAI D'UN AN , APRES CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

ARTICLE 130 E

APRES ADOPTION DE LA DECISION VISEE A L'ARTICLE 130 D , LES DECISIONS D'APPLICATION RELATIVES AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT PRISES PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN .

EN CE QUI CONCERNE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , ET LE FONDS SOCIAL EUROPEEN , LES ARTICLES 43 , 126 ET 127 DEMEURENT RESPECTIVEMENT D'APPLICATION . "
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1 . IL EST AJOUTE A LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE L'ARTICLE SUIVANT .

" ARTICLE 136 BIS

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 131 A 136 SONT APPLICABLES AU GROENLAND SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE GROENLAND FIGURANT DANS LE PROTOCOLE SUR LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND , ANNEXE AU PRESENT TRAITE . "

2 . LE PROTOCOLE SUR LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND JOINT AU PRESENT TRAITE EST ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . LE PROTOCOLE N} 4 , CONCERNANT LE GROENLAND , ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION DU 22 JANVIER 1972 , EST ABROGE .
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Article 35

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation existant dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne sont supprimées le 1er mars 1986 .

Aucun droit de douane à caractère fiscal n'est appliqué à partir du 1er mars 1986 .
11985I399

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 399



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
++++

Article 123

1 . Un mécanisme de montants régulateurs est instauré à l'importation , dans la Communauté dans sa composition actuelle , des produits visés au paragraphe 2 en provenance d'Espagne et faisant l'objet de la fixation d'un prix de référence dans le cadre de l'organisation commune de marché .

2 . Ce mécanisme est régi par les règles suivantes :

a ) pour les vins de table , il est perçu un montant régulateur égal à la différence existant entre les prix d'orientation en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle . Toutefois , le niveau de ce montant peut être adapté , selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement ( CEE ) n * 337/79 , pour tenir compte de la situation des prix de marché appréciée selon des différentes catégories de vins et en fonction de leur qualité ;

b ) pour certains vins à dénomination d'origine et pour les autres produits , susceptibles de créer des perturbations sur le marché , un montant régulateur peut être fixé selon la procédure visée au point a ) . Ce montant régulateur est dérivé de celui applicable aux vins de table selon des modalités à déterminer .

3 . Le montant régulateur est plafonné à un niveau assurant des conditions de traitement non moins favorables que celles en vigueur sous le régime antérieur à l'adhésion . A cet effet , ce montant est calculé de telle manière que le montant obtenu en majorant le prix d'orientation applicable en Espagne pour le produit en cause du montant régulateur et des droits de douane qui lui sont applicables ne dépasse pas le prix de référence en vigueur pour ce produit au cours de la campagne concernée .

4 . Compte tenu de la situation particulière du marché des différents produits visés au paragraphe 2 , il peut être décidé , selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement ( CEE ) n * 337/79 , la fixation d'un montant régulateur pour les exportations d'un ou de plusieurs de ces produits de la Communauté dans sa composition actuelle vers l'Espagne .

Ce montant est fixé à un niveau permettant d'assurer un courant d'échanges normal entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne , qui ne crée pas de perturbations sur le marché espagnol pour les produits en cause .

5 . Le montant régulateur octroyé est financé par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " garantie " .
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Article 97

1 . Le royaume d'Espagne diffère , jusqu'à l'expiration du régime de contrôle visé à l'article 94 , l'application des régimes préférentiels , conventionnels ou autonomes , appliqués par la Communauté à l'égard des pays tiers dans le secteur de l'huile d'olive , des graines et fruits oléagineux et de leurs produits dérivés .

2 . Dès le 1er janvier 1991 , le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1990 et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant :

- Le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
11985I241

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 2 RAPPROCHEMENT ET COMPENSATION DES PRIX , ARTICLE 241



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0094
++++

Article 79

1 . Le présent article s'applique aux aides , primes ou autres montants analogues institués dans le cadre de la politique agricole commune pour lesquels , à la section II , il est fait référence au présent article .

2 . Aux fins de l'application en Espagne des aides communautaires , les dispositions suivantes s'appliquent :

a ) le niveau de l'aide communautaire à octroyer pour un produit déterminé en Espagne dès le 1er mars 1986 est égal à un montant défini sur la base des aides octroyées par le royaume d'Espagne , pendant une période représentative à déterminer , sous le régime national antérieur .

Toutefois , ce montant ne peut excéder le montant de l'aide octroyée le 1er mars 1986 dans la Communauté dans sa composition actuelle .

Si aucune aide analogue n'était octroyée sous le régime national antérieur , et sous réserve des dispositions figurant ci-après , aucune aide n'est accordée en Espagne le 1er mars 1986 ;

b ) au début de la première campagne de commercialisation ou , à défaut , de la première période d'application de l'aide suivant l'adhésion :

- soit l'aide communautaire est introduite en Espagne à un niveau représentant le septième du montant de l'aide communautaire applicable pour la campagne ou période à venir ,

- soit le niveau de l'aide communautaire en Espagne est , dans le cas où il existe une différence , rapproché du niveau de l'aide applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle , pour la campagne ou période à venir , d'un septième de la différence existant entre ces deux aides ;

c ) au début des campagnes ou périodes d'application suivantes , le niveau de l'aide communautaire en Espagne est rapproché du niveau de l'aide applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle pour la campagne ou période à venir , successivement d'un sixième , d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces deux aides ;

d ) le niveau de l'aide communautaire est intégralement appliqué en Espagne au début de la septième campagne de commercialisation ou période d'application de l'aide suivant l'adhésion .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES , TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , CHAPITRE 2 LE CONSEIL, ARTICLE 13



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0025



++++ Article 13 L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes : " Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord par la Haute Autorité et par le Conseil statuant à la majorité des dix douzièmes de ses membres , et soumises à l'avis de la Cour . Dans son examen , la Cour a pleine compétence pour apprécier tous les éléments de fait et de droit . Si , à la suite de cet examen , la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède , elles sont transmises à l'Assemblée et entrent en vigueur si eller sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent l'Assemblée . "
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Déclaration commune

concernant l'accès au marché pétrolier portugais

Les autorités portugaises peuvent subordonner l'accès au marché pétrolier portugais des entreprises des Etats membres à la satisfaction par celles-ci de critères objectifs et non discriminatoires ayant pour but d'assurer l'intérêt légitime de l'Etat portugais en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement national en produits pétroliers . Ces critères , qui doivent se limiter aux nécessités de l'objectif précité , portent sur :

- la détention par les entreprises de moyens financiers et techniques ( par exemple de stockage ) adéquats ,

- l'établissement et le respect de plans triennaux prévoyant la couverture de la majeure partie de leurs approvisionnements par des contrats à moyen terme pouvant être conclus indifféremment avec des raffineries portugaises ou des raffineries d'autres Etats membres .
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Article 121

1 . Pour les pois , fèves , féveroles et lupins doux utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux , les articles 68 et 70 s'appliquent au prix de seuil de déclenchement . Pour les autres pois , fèves et féveroles , le prix d'objectif applicable en Espagne au 1er mars 1986 est fixé en fonction de l'écart existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle au cours d'une période de référence à déterminer .

L'article 70 s'applique au prix d'objectif de ces produits . Toutefois , le prix d'objectif à appliquer en Espagne ne peut dépasser le prix d'objectif commun .

2 . Pour les produits récoltés en Espagne et utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux , relevant du règlement ( CEE ) n * 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois , fèves , féveroles et lupins doux , le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 de ce règlement est diminué de l'incidence de la différence existant , le cas échéant , entre le prix de seuil de déclenchement appliqué en Espagne et le prix commun .

Sans préjudice de l'application du premier alinéa , le montant de l'aide en cause pour un produit transformé en Espagne est diminué de l'incidence des droits de douane appliqués en Espagne à l'importation des tourteaux de soja en provenance des pays tiers .

Les déductions visées aux premier et deuxième alinéas résultent de l'application des pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 1431/82 .

3 . Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 1431/82 pour les pois , fèves et féveroles récoltés en Espagne et utilisés dans l'alimentation humaine ou animale pour une utilisation autre que celle prévue au paragraphe 1 du même article , est diminué d'un montant égal à la différence existant , le cas échéant , entre le prix d'objectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun .

Sans préjudice de l'application du premier alinéa , le montant de l'aide en cause pour un produit transformé en Espagne est diminué de l'incidence des droits de douane appliqués en Espagne à l'importation de ces produits en provenance des pays tiers .
11985I314

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 VIANDE BOVINE B. DEUXIEME ETAPE ARTICLE 314



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0118
11985I403

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 403



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138