ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 19



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0010



19) L'article 94 est remplacé par le texte suivant: «Article 94 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 92 et 93 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 93 paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.»
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDEMENTS ET A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, SOUS-SECTION I: LE MARCHE INTERIEUR, ARTICLE 17



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0007



++++ ARTICLE 17 L'ARTICLE 99 DU TRAITE CEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " ARTICLE 99 LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN , ARRETE LES DISPOSITIONS TOUCHANT A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , AUX DROITS D'ACCISES ET AUTRES IMPOTS INDIRECTS DANS LA MESURE OU CETTE HARMONISATION EST NECESSAIRE POUR ASSURER L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 8 A . "
++++

ARTICLE 4

LE TRAITE CECA EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 32 QUINTO

1 . SUR DEMANDE DE LA COUR DE JUSTICE ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , PEUT ADJOINDRE A LA COUR DE JUSTICE UNE JURIDICTION CHARGEE DE CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE , SOUS RESERVE D'UN POURVOI PORTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LIMITE AUX QUESTIONS DE DROIT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT , DE CERTAINES CATEGORIES DE RECOURS FORMEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES . CETTE JURIDICTION N'AURA COMPETENCE POUR CONNAITRE NI DES AFFAIRES SOUMISES PAR DES ETATS MEMBRES OU PAR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NI DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 41 .

2 . LE CONSEIL , AGISSANT SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , FIXE LA COMPOSITION DE LADITE JURIDICTION ET ADOPTE LES ADAPTATIONS ET LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES AU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE . SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE RELATIVES A LA COUR DE JUSTICE , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , SONT APPLICABLES A CETTE JURIDICTION .

3 . LES MEMBRES DE LADITE JURIDICTION SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNES OFFRANT TOUTES LES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET POSSEDANT LA CAPACITE REQUISE POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ; ILS SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL A LIEU TOUS LES TROIS ANS . LES MEMBRES SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES A NOUVEAU .

4 . LADITE JURIDICTION ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE EN ACCORD AVEC LA COUR DE JUSTICE . CE REGLEMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL . "
++++

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE A L'ARTICLE 100 A DU TRAITE CEE

LE GOUVERNEMENT DANOIS CONSTATE QUE , DANS DES CAS OU UN PAYS MEMBRE CONSIDERE QU'UNE MESURE D'HARMONISATION ADOPTEE SOUS L'ARTICLE 100 A NE SAUVEGARDE PAS DES EXIGENCES PLUS ELEVEES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL , LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT OU LES AUTRES EXIGENCES MENTIONNEES DANS L'ARTICLE 36 , LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 100 A ASSURE QUE LE PAYS MEMBRE CONCERNE PEUT APPLIQUER LES MESURES NATIONALES . LES MESURES NATIONALES SERONT PRISES DANS LE BUT DE COUVRIR LES EXIGENCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN PROTECTIONNISME DEGUISE .
+++++

1 . LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

2 . LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 . SI TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION N'ONT PAS ETE DEPOSES AVANT CETTE DATE , LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE .
++++

Article 244

1 . Dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres et entre le Portugal et les pays tiers , le régime applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle en matière de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent s'applique au Portugal dès le 1er mars 1986 sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre pour les produits soumis , lors de l'adhésion , à l'organisation commune des marchés .

2 . Pour les produits qui ne sont pas soumis , au 1er mars 1986 , à l'organisation commune des marchés , la suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane , ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent , intervient à cette date sauf si elles font partie intégrante d'une organisation nationale de marchés au Portugal ou dans un autre Etat membre à la date de l'adhésion .

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995 , et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale .

3 . La République portugaise applique , à partir du 1er mars 1986 , la nomenclature du tarif douanier commun .

Pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire , et notamment pour le fonctionnement de l'organisation commune des marchés et des mécanismes transitoires prévus au présent chapitre , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut autoriser la République portugaise à reprendre , à l'intérieur de cette nomenclature , les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévues par le présent acte .
++++

Article 134

1 . Aux fins de la réalisation des objectifs généraux , la Commission élabore pendant la période intérimaire , en étroite collaboration avec les autorités espagnoles , un programme d'action .

2 . Par la suite , la Commission suivra attentivement l'évolution de la situation en Espagne à la lumière :

- des progrès atteints dans la réalisation des objectifs fixés ,

- des résultats obtenus par la mise en oeuvre des mesures structurelles horizontales ou spécifiques .

3 . La Commission exprime son avis sur cette évolution dans des rapports à transmettre au Conseil :

- à la fin de la période intérimaire en vue de l'établissement d'un bilan de l'évolution intervenue avant la date de l'adhésion ,

- en temps utile avant la fin de la quatrième année de l'adhésion ,

- à tout autre moment où elle le juge utile ou nécessaire .

4 . Compte tenu notamment des délibérations du Conseil sur les rapports visés au paragraphe 3 , la Commission peut formuler , si nécessaire , des recommandations au royaume d'Espagne quant aux actions qui devraient être entreprises en vue de la réalisation des objectifs en cause .
++++

Article 271

Pendant la première étape , la République portugaise peut octroyer , pour les produits visés à l'article 259 exportés à destination des Etats membres actuels , des aides ou des subventions à l'exportation .

Toutefois , le montant de ces éventuelles aides ou subventions est limité au maximum à l'écart des prix constatés au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle et , le cas échéant , à l'incidence des droits de douane .

La fixation de ces aides ou subventions ne peut intervenir qu'après le déroulement de la procédure de consultation visée à l'article 276 .
11985I193

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 193



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0082
11985I207

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 207



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0085
++++

Article 139

1 . Le royaume d'Espagne élimine , dès le 1er mars 1986 , l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent à l'exportation des produits visés à l'article 131 à destination de la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Toutefois , pendant la première phase , le royaume d'Espagne peut maintenir les aménagements commerciaux sectoriels qu'il applique à l'exportation , tout en les adaptant pendant cette phase afin de les rendre compatibles avec les exigences de la libre circulation à la fin de cette phase .
++++

VII . ENERGIE

1 . Décision 73/287/CECA de la Commission , du 25 juillet 1973 ( JO n * L 259 du 15 . 9 . 1973 , p . 36 ) , modifiée par :

- décision n * 2963/76/CECA de la Commission , du 1er décembre 1976 ( JO n * L 338 du 7 . 12 . 1976 , p . 19 et L 346 du 26 . 12 . 1976 , p . 26 ) ,

- décision n * 751/77/CECA de la Commission , du 12 avril 1977 ( JO n * L 91 du 13 . 4 . 1977 , p . 7 ) ,

- décision n * 1613/77/CECA de la Commission , du 15 juillet 1977 ( JO n * L 180 du 20 . 7 . 1977 , p . 8 ) ,

- décision n * 3058/79/CECA de la Commission , du 19 décembre 1979 ( JO n * L 344 du 31 . 12 . 1979 , p . 1 ) ,

- décision n * 896/82/CECA de la Commission , du 20 avril 1982 ( JO n * L 106 du 21 . 4 . 1982 , p . 5 ) ,

- décision n * 759/84/CECA de la Commission , du 23 mars 1984 ( JO n * L 80 du 24 . 3 . 1984 , p . 14 ) .

L'article 7 relatif au fonds spécial pour le financement communautaire des aides à l'écoulement doit , le cas échéant , être adapté pour tenir compte d'une participation des nouveaux Etats membres .

2 . Décision n * 2514/76/CECA de la Commission , du 30 septembre 1976 ( JO n * L 292 du 23 . 10 . 1976 , p . 1 ) .

Les annexes doivent être complétées par l'introduction de formulaires complémentaires comparables pour les notifications à faire par les nouveaux Etats membres .
++++

Article 98

1 . Jusqu'au premier rapprochement des prix , les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre à appliquer en Espagne sont fixés à un niveau correspondant à celui des prix constatés dans cet Etat membre sous le régime national antérieur pendant une période représentative à déterminer .

Par la suite , la différence existant entre ces prix et les prix correspondants calculés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés sur la base du prix garanti du lait applicable en Espagne pendant la période représentative visée au premier alinéa est réduite progressivement de telle sorte qu'elle soit égale à la moitié de la différence initiale lors du quatrième rapprochement et soit totalement éliminée lors du septième rapprochement .

L'article 70 est appliqué mutatis mutandis ; l'article 72 est également applicable .

Toutefois , le montant compensatoire pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale peut être réduit selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement ( CEE ) n * 804/68 .

2 . Le montant compensatoire pour les produits laitiers autres que le beurre et le lait écrémé en poudre est fixé à l'aide de coefficients à déterminer .
++++

Article 333

Les objectifs spécifique visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise pendant la première étape dans le secteur du vin , sont les suivants :

a ) élimination de la Junta Nacional do Vinho ( JNV ) en tant qu'organisme d'Etat à la fin de la première étape et adaptation des autres organismes publics du secteur des vins pendant la première étape , ainsi que libéralisation du commerce intérieur , des importations et des exportations , et transfert des activités contrôlées par l'Etat en matière de stockage et de distillation au bénéfice des producteurs et associations de producteurs ;

b ) instauration progressive du régime et du contrôle des plantations semblables à ceux de la Communauté permettant une discipline de plantation effective ;

c ) réalisation d'un projet d'ampélographie ( classement des variétés de vignes ) et de synonymie ( équivalence entre noms de variétés de vignes au Portugal , d'une part , et équivalence entre noms portugais et noms utilisés dans la Communauté dans sa composition actuelle , d'autre part ) précédant la mise sur pied d'un sytème d'enquêtes statistiques sur les superficies viticoles au sens de la réglementation communautaire et la réalisation de travaux spécifiques de cadastre viticole ;

d ) création ou transfert de centres de distillation en nombre et capacité suffisants de manière à permettre l'accomplissement des prestations viniques ;

e ) création d'un service d'information des marchés agricoles impliquant notamment la collecte des prix et une analyse statistique régulière ;

f ) formation des services administratifs , indispensable au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché viti-vinicole ;

g ) adaptation progressive du système de prix portugais au système de prix communautaire ;

h ) interdiction de l'irrigation du vignoble à raisin de cuve ainsi que de toute plantation nouvelle sur des superficies irriguées ;

i ) mise en oeuvre , dans le cadre du régime des plantations , du plan de restructuration et de reconversion du vignoble portugais répondant aux objectifs de la politique commune en matière viti-vinicole .
++++

Article 273

1 . Pendant la première étape , l'élément fixe destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz est perçu à l'importation au Portugal pour les produits en provenance des Etats membres actuels .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , l'élément de protection à percevoir pendant la première étape à l'importation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV est fixé en regard de chacun d'eux .
++++

Article 140

1 . Par dérogation à l'article 136 paragraphe 2 , les taxes compensatoires éventuelles à l'importation des produits en provenance d'Espagne , résultant de l'application du règlement ( CEE ) n * 1035/72 , sont réduites de :

- 2 % la première année ,

- 4 % la deuxième année ,

- 6 % la troisième année ,

- 8 % la quatrième année

suivant la date de l'adhésion .

2 . Dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les pays tiers , pendant la première phase , les cours des produits espagnols ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence .
++++

Article 349

1 . Les activités de pêche des navires portugais sont limitées aux divisions CIEM Vb , VI , VII et VIIIa , b et d , à l'exclusion , pendant la période allant de la date de l'adhésion jusqu'au 31 décembre 1995 , de la zone située au sud de 56 * 30' de latitude nord , à l'est de 12 * de longitude ouest et au nord de 50 * 30' de latitude nord et dans les limites et conditions définies aux paragraphes 2 , 3 et 4 .

2 . Des possibilités de pêche limitées aux captures du merlan poutassou et du chinchard ainsi que le nombre de navires correspondant et leurs modalités d'accès et de contrôle sont fixés annuellement conformément à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 , et pour la première fois avant le 1er janvier 1986 .

3 . En outre , des possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont pas soumises au régime du total admissible des captures , ci-après dénommé " TAC " , ainsi que le nombre de navires correspondant peuvent être déterminés conformément à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 en se fondant sur la situation existante des activités de pêche portugaises dans les eaux de la Communauté dans sa composition actuelle , durant la période précédant immédiatement l'adhésion ainsi que sur la nécessité d'assurer la conservation des stocks et compte tenu en outre des limites apportées à la pêche de navires des Etats membres actuels dans les eaux portugaises pour les espèces similaires .

4 . Les conditions d'exercice des activités de pêche spécialisée sont conformes à celles prévues , pour la pêche des mêmes espèces , à l'article 160 .

5 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période , sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

Les modalités techniques correspondantes à celles visées à l'article 163 paragraphe 3 deuxième alinéa sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 , selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

6 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 , selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .
++++

Article 10

L'article 2 de l'acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct , annexé à la décision 76/787/CECA , CEE , Euratom , est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 2

Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit :

Belgique : 24

Danemark : 16

Allemagne : 81

Grèce : 24

Espagne : 60

France : 81

Irlande : 15

Italie : 81

Luxembourg : 6

Pays-Bas : 25

Portugal : 24

Royaume-Uni : 81 . "
++++

Article 38

Les droits autonomes inscrits dans le tarif douanier commun de la Communauté sont les droits autonomes de la Communauté dans sa composition actuelle . Les droits conventionnels du tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ( CEE ) et du tarif unifié de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( CECA ) sont les droits conventionnels de la CEE et de la CECA dans leur composition actuelle à l'exception des ajustements qui seront opérés pour tenir compte du fait que les droits en vigueur dans les tarifs espagnol et portugais sont , dans l'ensemble , plus élevés que les droits en vigueur dans les tarifs de la CEE et de la CECA dans leur composition actuelle .

Cet ajustement , qui fera l'objet de négociations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , demeurera dans les limites des possibilités ouvertes par l'article XXIV de cet Accord .
++++

III . ENVIRONNEMENT

1 . Directive 75/439/CEE du Conseil , du 16 juin 1975 ( JO n * L 194 du 25 . 7 . 1975 , p . 23 ) .

Portugal : 1er janvier 1989 .

2 . Directive 75/440/CEE du Conseil , du 16 juin 1975 ( JO n * L 194 du 25 . 7 . 1975 , p . 26 ) .

Portugal : 1er janvier 1989 .

3 . Directive 76/160/CEE du Conseil , du 8 décembre 1975 ( JO n * L 31 du 5 . 2 . 1976 , p . 1 ) , modifiée par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

Portugal : 1er janvier 1993 .

4 . Directive 78/319/CEE du Conseil , du 20 mars 1978 ( JO n * L 84 du 31 . 3 . 1978 , p . 43 ) , modifiée par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

Portugal : 1er janvier 1989 .

5 . Directive 79/869/CEE du Conseil , du 9 octobre 1979 ( JO n * L 271 du 29 . 10 . 1979 , p . 44 ) , modifiée par la directive 81/855/CEE du Conseil , du 19 octobre 1981 ( JO n * L 319 du 7 . 11 . 1981 , p . 16 ) .

Portugal : 1er janvier 1989 .

6 . Directive 80/778/CEE du Conseil , du 15 juillet 1980 ( JO n * L 229 du 30 . 8 . 1980 , p . 11 ) , modifiée par la directive 81/858/CEE du Conseil , du 19 octobre 1981 ( JO n * L 319 du 7 . 11 . 1981 , p . 19 ) .

Portugal : 1er janvier 1989 .
++++

Article 103

1 . L'article 68 et , le cas échéant , l'article 70 s'appliquent au prix d'intervention fixé pour chaque variété ou groupe de variétés .

2 . Le prix d'objectif correspondant au prix d'intervention visé au paragraphe 1 est fixé en Espagne , pour la première récolte suivant l'adhésion , à un niveau qui reflète le rapport existant entre le prix d'objectif et le prix d'intervention conformément à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n * 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut .
11985I239

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 2 RAPPROCHEMENT ET COMPENSATION DES PRIX , ARTICLE 239



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0093
++++

Article 346

1 . Sauf dispositions contraires du présent chapitre , les règles prévues par le présent acte sont applicables au secteur de la pêche .

2 . L'article 234 paragraphe 3 , l'article 253 point c ) et l'article 257 sont applicables aux produits de la pêche .
++++

Article 125

1 . Pendant la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1989 , le coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc ou d'un vin blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge est admis sur le territoire espagnol . Le produit issu de ce coupage ne peut circuler que sur le territoire espagnol .

2 . Pendant la période visée au paragraphe 1 , le coupage , dans la Communauté dans sa composition actuelle , des vins espagnols , autres que les vins de table blancs , avec les vins des autres Etats membres est interdit , sauf dans des cas exceptionnels à déterminer .

Pendant cette période , les vins espagnols visés ci-avant ne peuvent faire l'objet d'échanges avec les autre Etats membres qu'à condition d'être soumis à des dispositions permettant d'en déterminer l'origine et d'en suivre les mouvements commerciaux .