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11994N006

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPES - Article 6



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0022
IV. ÉNERGIE

368 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO n° L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée par:

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 372 L 0425: Directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO n° L 291 du 28.12.1972, p. 154).

Finlande: 1er janvier 1996.
4. Déclaration commune sur l'application du traité Euratom

Les Parties contractantes, rappelant que les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les États membres et sans préjudice des règles régissant le marché intérieur, reconnaissent que, en leur qualité de parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les États membres décident, selon leurs propres orientations politiques, de produire ou de ne pas produire de l'énergie nucléaire.

En ce qui concerne la partie terminale du cycle du combustible nucléaire, il est de la responsabilité de chaque État membre de définir sa propre politique.
11994N147

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VI : AGRICULTURE - CHAPITRE 2 : Autres dispositions - Article 147



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0047
11994N133

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 133



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0044
IV. Semences

371 R 2358: Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO n° L 246 du 5.11.1971, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3375: Règlement (CE) n° 3375/93 de la Commission, du 9 décembre 1993 (JO n° L 303 du 10.12.1993, p. 9).

L'article 8 est complété par l'ajout des alinéas suivants:

«Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commission, la Finlande et la Norvège peuvent octroyer des aides respectivement:

- pour certaines quantités de semences,

- pour certaines quantités de semences de céréales,

produites dans ces seuls États membres en raison de leurs conditions climatiques spécifiques.

Dans un délai de trois ans à partir de l'adhésion, la Commission, sur la base des renseignements fournis en temps utile par les deux États membres précités, transmet au Conseil un rapport sur les résultats des aides autorisées, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. Le Conseil statue selon la procédure visée à l'article 3 paragraphe 4».
ANNEXE XVII

Liste prévue à l'article 165 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion

1. Comité consultatif pour la formation professionnelle:

Institué par 363 D 0266: Décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963 (JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/63) et dont le statut a été adopté par 363 X 0688: Décision 63/688/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963 (JO n° 190 du 30.12.1963, p. 3090/63), modifiée par:

- 368 D 0189: Décision 68/189/CEE du Conseil, du 9 avril 1968 (JO n° L 91 du 12.4.1968, p. 26),

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

2. Comité consultatif pour la pêche:

Institué par 371 D 0128: Décision 71/128/CEE de la Commission, du 25 février 1971 (JO n° L 68 du 22.3.1971, p. 18), modifiée par:

- 373 D 0429: Décision 73/429/CEE de la Commission, du 31 octobre 1973 (JO n° L 355 du 24.12.1973, p. 61),

- 389 D 0004: Décision 89/4/CEE de la Commission, du 21 décembre 1988 (JO n° L 5 du 7.1.1989, p. 33).

3. Comité consultatif en matière douanière et de fiscalité indirecte:

Institué par 391 D 0453: Décision 91/453/CEE de la Commission, du 30 juillet 1991 (JO n° L 241 du 30.8.1991, p. 43).
Article 94

1. La part des possibilités de pêche communautaires dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures, à allouer à la Finlande, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

2. Les parts allouées à la Finlande sont fixées conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 et, pour la première fois, avant le 31 décembre 1994.

3. Jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche et au plus tard le 31 décembre 1997, dans les eaux de la Communauté actuelle couvertes par l'article 91, les niveaux d'activité de pêche des navires de la Finlande sur les espèces non réglementées et non allouées ne peuvent être supérieurs aux niveaux atteints immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
G. DIVERS

375 R 1365: Règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO n° L 139 du 30.5.1975, p. 1), modifié par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) À l'article 6 paragraphe 1, le nombre «39» est remplacé par «51» et aux points a), b) et c) du même paragraphe, le terme «douze» est remplacé par «seize».

b) À l'article 10 paragraphe 1, le nombre «12» est remplacé par «16».
11994N118

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Suède - Article 118



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0042
I. Déclaration de la République de Finlande

45. Déclaration de la République de Finlande sur la transparence

La République de Finlande se félicite de l'évolution actuelle au sein de l'Union vers une plus grande ouverture et transparence.

En Finlande, la transparence dans la gestion des affaires publiques, y compris l'accès du public aux documents administratifs, est un principe d'une importance juridique et politique fondamentale. La République de Finlande continuera à appliquer ce principe conformément à ses droits et obligations en tant que membre de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/20

Article 8

1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation périodique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

SECTION 1

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 26

(ex-article 13 TUE)

1. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense. Il adopte les décisions nécessaires.

Si un développement international l'exige, le président du Conseil européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face à ce développement.

2. Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.

Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.

3. La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.
c)

en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

SECTION 1

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 24

(ex-article 11 TUE)

1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.

La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.

3. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.

Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.

Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.
Version consolidée du traité sur l'Union européenne - TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES - Article 2



Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0017 - 0017



Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. --------------------------------------------------
Article 18

1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.

2. Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.

3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.

4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.

--------------------------------------------------
Article 38

(ex-article 25 TUE)

Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du haut représentant.

Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article 43.

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.

--------------------------------------------------
Article 40

(ex-article 47 TUE)

La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.

--------------------------------------------------
12006M016

Traité sur l'Union Européenne (version consolidée) - Titre V - Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article 16



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0016 - 0016

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0015 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0157 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0060
Article 36

1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission:

- de formuler des avis à l’intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative,

- de contribuer, sans préjudice de l’article 207 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l’article 29.

2. La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre.

--------------------------------------------------
12006M032

Traité sur l'Union Européenne (version consolidée) - Titre VI - Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 32



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0026 - 0026

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0023 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0164 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062
Article 27 C

Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée en vertu de l’article 27 B adressent une demande en ce sens au Conseil.

La demande est transmise à la Commission et, pour information, au Parlement européen. La Commission donne son avis notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les politiques de l’Union. L’autorisation est accordée par le Conseil, statuant conformément à l’article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, dans le respect des articles 43 à 45.

--------------------------------------------------
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 37

Article K.9 - Traité UE (Maastricht 1992)

Article 37

Les États membres défendent les positions communes arrêtées conformément au présent titre dans les organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles ils participent.

Les articles 18 et 19 s'appliquent, le cas échéant, aux questions relevant du présent titre.
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune

Article 27

Article 27 A

1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:

- les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique,

- les compétences de la Communauté européenne, et

- la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.

2. Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s'appliquent aux coopérations renforcées prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l'article 27 C et des articles 43 à 45.
12002M008

Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice) - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article 8 - Article G - Traité UE (Maastricht 1992) -



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0013 - 0013

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0154 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0005
Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

Article 53

Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

En vertu du traité d'adhésion de 1994, font également foi les versions du présent traité en langues finnoise et suédoise.
Traité sur l'Union européenne - Protocole (n 1) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:

Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 11



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0008



11) A l'article 54, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée, le Conseil, agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, statue par voie de directives.»
11992MH/16

Traité sur l'Union européenne - Titre III: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier - Article H.16



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0049