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ARTICLE 63

1 . AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, LE CONSEIL ARRETE A L'UNANIMITE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, UN PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, QUI EXISTENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION SOUMET CETTE PROPOSITION AU CONSEIL AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LA PREMIERE ETAPE .

LE PROGRAMME FIXE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE SERVICES, LES CONDITIONS GENERALES ET LES ETAPES DE LEUR LIBERATION .

2 . POUR METTRE EN OEUVRE LE PROGRAMME GENERAL OU, EN L'ABSENCE DE CE PROGRAMME, POUR REALISER UNE ETAPE DE LA LIBERATION D'UN SERVICE DETERMINE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, STATUE PAR VOIE DE DIRECTIVES, A L'UNANIMITE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

3 . LES PROPOSITIONS ET DECISIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 PORTENT EN GENERAL, PAR PRIORITE SUR LES SERVICES QUI INTERVIENNENT D'UNE FACON DIRECTE DANS LES COUTS DE PRODUCTION OU DONT LA LIBERATION CONTRIBUE A FACILITER LES ECHANGES DES MARCHANDISES .
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ARTICLE 4

LES JUGES NE PEUVENT EXERCER AUCUNE FONCTION POLITIQUE OU ADMINISTRATIVE .

ILS NE PEUVENT, SAUF DEROGATION ACCORDEE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE CONSEIL, EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REMUNEREE OU NON .

ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES .

EN CAS DE DOUTE, LA COUR DECIDE .
11957E/PRO/BEI/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 8
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ARTICLE 131

LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT D'ASSOCIER A LA COMMUNAUTE LES PAYS ET TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT AVEC LA BELGIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LES PAYS-BAS DES RELATIONS PARTICULIERES . CES PAYS ET TERRITOIRES, CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES ", SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE IV DU PRESENT TRAITE .

LE BUT DE L'ASSOCIATION EST LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES, ET L'ETABLISSEMENT DE RELATIONS ECONOMIQUES ETROITES ENTRE EUX ET LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE .

CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES DANS LE PREAMBULE DU PRESENT TRAITE, L'ASSOCIATION DOIT EN PREMIER LIEU PERMETTRE DE FAVORISER LES INTERETS DES HABITANTS DE CES PAYS ET TERRITOIRES ET LEUR PROSPERITE, DE MANIERE A LES CONDUIRE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CULTUREL QU'ILS ATTENDENT .
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1 . DES SON ENTREE EN FONCTIONS , L'ASSEMBLEE UNIQUE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT REMPLACE L'ASSEMBLEE COMMUNE PREVUE A L'ARTICLE 21 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . ELLE EXERCE LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES DEVOLUS A L'ASSEMBLEE COMMUNE PAR CE TRAITE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CELUI-CI .

2 . A CET EFFET , L'ARTICLE 21 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST , A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE L'ASSEMBLEE UNIQUE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT , ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 21

1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

ALLEMAGNE 36

BELGIQUE 14

FRANCE 36

ITALIE 36

LUXEMBOURG 6

PAYS-BAS 14

3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . "
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ARTICLE 136

POUR UNE PREMIERE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, UNE CONVENTION D'APPLICATION ANNEXEE A CE TRAITE FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE DE L'ASSOCIATION ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE .

AVANT L'EXPIRATION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ALINEA CI-DESSUS, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ETABLIT, A PARTIR DES REALISATIONS ACQUISES ET SUR LA BASE DES PRINCIPES INSCRITS DANS LE PRESENT TRAITE, LES DISPOSITIONS A PREVOIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE .
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ARTICLE 107

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE TRAITE SA POLITIQUE EN MATIERE DE TAUX DE CHANGE COMME UN PROBLEME D'INTERET COMMUN .

2 . SI UN ETAT MEMBRE PROCEDE A UNE MODIFICATION DE SON TAUX DE CHANGE QUI NE REPONDE PAS AUX OBJECTIFS ENONCES DANS L'ARTICLE 104 ET FAUSSE GRAVEMENT LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE, LA COMMISSION PEUT, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE, AUTORISER D'AUTRES ETATS MEMBRES A PRENDRE, POUR UNE PERIODE STRICTEMENT LIMITEE, LES MESURE NECESSAIRES, DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET LES MODALITES, POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE CETTE ACTION .
11957E/CNV/PTOM/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 9
11957E072

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 72
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ARTICLE 20

DANS SES OPERATIONS DE PRETS ET DE GARANTIES, LA BANQUE DOIT OBSERVER LES PRINCIPES SUIVANTS :

1 . ELLE VEILLE A CE QUE SES FONDS SOIENT UTILISES DE LA FACON LA PLUS RATIONNELLE DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

ELLE NE PEUT ACCORDER DES PRETS OU GARANTIR DES EMPRUNTS QUE :

A ) LORSQUE LE SERVICE D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT EST ASSURE PAR LES BENEFICES D'EXPLOITATION, DANS LE CAS DE PROJETS MIS EN OEUVRE PAR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA PRODUCTION, OU PAR UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR L'ETAT DANS LEQUEL LE PROJET EST MIS EN OEUVRE, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE, DANS LE CAS D'AUTRES PROJETS,

B ) ET LORSQUE L'EXECUTION DU PROJET CONTRIBUE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE ECONOMIQUE EN GENERAL ET FAVORISE LA REALISATION DU MARCHE COMMUN .

2 . ELLE NE DOIT ACQUERIR AUCUNE PARTICIPATION A DES ENTREPRISES, NI ASSUMER AUCUNE RESPONSABILITE DANS LA GESTION, A MOINS QUE LA PROTECTION DE SES DROITS NE L'EXIGE POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE .

3 . ELLE PEUT CEDER SES CREANCES SUR LE MARCHE DES CAPITAUX ET, A CET EFFET, EXIGER DE SES EMPRUNTEURS L'EMISSION D'OBLIGATIONS OU D'AUTRES TITRES .

4 . NI ELLE NI LES ETATS MEMBRES NE DOIVENT IMPOSER DE CONDITIONS SELON LESQUELLES LES SOMMES PRETEES DOIVENT ETRE DEPENSEES A L'INTERIEUR D'UN ETAT MEMBRE DETERMINE .

5 . ELLE PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DE PRETS A L'ORGANISATION D'ADJUDICATIONS INTERNATIONALES .

6 . ELLE NE FINANCE, EN TOUT OU EN PARTIE, AUCUN PROJET AUQUEL S'OPPOSE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CE PROJET DOIT ETRE EXECUTE .
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ARTICLE 3

LES JUGES JOUISSENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX, Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS, EN LEUR QUALITE OFFICIELLE, ILS CONTINUENT A BENEFICIER DE L'IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS .

LA COUR, SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE, PEUT LEVER L'IMMUNITE .

AU CAS OU, L'IMMUNITE AYANT ETE LEVEE, UNE ACTION PENALE EST ENGAGEE CONTRE UN JUGE, CELUI-CI N'EST JUSTICIABLE, DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, QUE DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR JUGER LES MAGISTRATS APPARTENANT A LA PLUS HAUTE JURIDICTION NATIONALE .
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ARTICLE 206

LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET SONT EXAMINES PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE, FORMEE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET PRESIDEE PAR L'UN D'EUX . LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE FIXE LE NOMBRE DES COMMISSAIRES . LES COMMISSAIRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE SONT DESIGNES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LEUR REMUNERATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

LA VERIFICATION, QUI A LIEU SUR PIECES ET AU BESOIN SUR PLACE A POUR OBJET DE CONSTATER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LA COMMISSION DE CONTROLE ETABLIT, APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, UN RAPPORT QU'ELLE ADOPTE A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET, ACCOMPAGNES DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET . IL COMMUNIQUE SA DECISION A L'ASSEMBLEE .
11957E096

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 96
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 13





++++ ARTICLE 13 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION OU DE TRANSIT, JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE, D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX, DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE, OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . TOUTEFOIS, CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI UNE RESTRICTION DEGUISEE AU COMMERCE .
11957E/CNV/PTOM/NB

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ANNEXE B PREVUE A L' ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
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ARTICLE 43

1 . AFIN DE DEGAGER LES LIGNES DIRECTRICES D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA COMMISSION CONVOQUE, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, UNE CONFERENCE DES ETATS MEMBRES POUR PROCEDER A LA CONFRONTATION DE LEURS POLITIQUES AGRICOLES, EN ETABLISSANT NOTAMMENT LE BILAN DE LEURS RESSOURCES ET DE LEURS BESOINS .

2 . LA COMMISSION, EN TENANT COMPTE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE PREVUE AU PARAGRAPHE 1, PRESENTE, APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, DES PROPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Y COMPRIS LA SUBSTITUTION AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE L'UNE DES FORMES D'ORGANISATION COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES SPECIALEMENT MENTIONNEES AU PRESENT TITRE .

CES PROPOSITIONS DOIVENT TENIR COMPTE DE L'INTERDEPENDANCE DES QUESTIONS AGRICOLES EVOQUEES AU PRESENT TITRE .

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, ARRETE DES REGLEMENTS OU DES DIRECTIVES, OU PREND DES DECISIONS, SANS PREJUDICE DES RECOMMANDATIONS QU'IL POURRAIT FORMULER .

3 . L'ORGANISATION COMMUNE PREVUE A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, PEUT ETRE SUBSTITUEE AUX ORGANISATIONS NATIONALES DU MARCHE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT, PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE :

A ) SI L'ORGANISATION COMMUNE OFFRE AUX ETATS MEMBRES OPPOSES A CETTE MESURE ET DISPOSANT EUX-MEMES D'UNE ORGANISATION NATIONALE POUR LA PRODUCTION EN CAUSE, DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR L'EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES, COMPTE TENU DU RYTHME DES ADAPTATIONS POSSIBLES ET DES SPECIALISATIONS NECESSAIRES, ET

B ) SI CETTE ORGANISATION ASSURE AUX ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI EXISTENT DANS UN MARCHE NATIONAL .

4 . S'IL EST CREE UNE ORGANISATION COMMUNE POUR CERTAINES MATIERES PREMIERES, SANS QU'IL EXISTE ENCORE UNE ORGANISATION COMMUNE POUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION CORRESPONDANTS, LES MATIERES PREMIERES EN CAUSE UTILISEES POUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS PEUVENT ETRE IMPORTEES DE L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
11957E/PRO/CJ/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 9
Article 107 B

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.

Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES, ARTICLE 73





++++ ARTICLE 73 SI UN ACCORD OU UNE CONVENTION ENTRE UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU ENTREPRISE D'UNE PART, ET UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS D'AUTRE PART, COMPORTE ACCESSOIREMENT DES LIVRAISONS DE PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DE L'AGENCE, L'ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE POUR LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT DE CET ACCORD OU DE CETTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON DE CES PRODUITS .
11957A045

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE V: LES ENTREPRISES COMMUNES, ARTICLE 45
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ARTICLE 6

LES JUGES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS NI DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT A PENSION OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU QUE SI, AU JUGEMENT UNANIME DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX DE LA COUR, ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES OU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE . L'INTERESSE NE PARTICIPE PAS A CES DELIBERATIONS .

LE GREFFIER PORTE LA DECISION DE LA COUR A LA CONNAISSANCE DES PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE ET DE LA COMMISSION ET LA NOTIFIE AU PRESIDENT DU CONSEIL .

EN CAS DE DECISION RELEVANT UN JUGE DE SES FONCTIONS, CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE .
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ARTICLE 93

LES ETATS MEMBRES ABOLIRONT ENTRE EUX, UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, TOUS DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT, ET TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TANT A L'IMPORTATION QU'A L'EXPORTATION :

A ) SUR LES PRODUITS FIGURANT DANS LES LISTES A1 ET A2,

B ) SUR LES PRODUITS FIGURANT DANS LA LISTE B POUR AUTANT QU'UN TARIF DOUANIER COMMUN S'APPLIQUE A CES PRODUITS ET QU'IL SONT MUNIS D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA COMMISSION ATTESTANT LEUR DESTINATION A DES FINS NUCLEAIRES .

TOUTEFOIS, LES TERRITOIRES NON EUROPEENS RELEVANT DE LA JURIDICTION D'UN ETAT MEMBRE PEUVENT CONTINUER A PERCEVOIR DES DROITS D'ENTREE ET DE SORTIE OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT A CARACTERE EXCLUSIVEMENT FISCAL . LES TAUX ET REGIMES DE CES DROITS ET TAXES NE PEUVENT ETABLIR DE DISCRIMINATION ENTRE CET ETAT ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 132

LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES A LA MAJORITE DU NOMBRE DES MEMBRES PREVU A L'ARTICLE 126 .

LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE SI LE NOMBRE DE MEMBRES FIXE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR EST PRESENT .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 202





++++ ARTICLE 202 LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE ET A L'ACCOMPLISSEMENT DES UNIONS REGIONALES ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, AINSI QU'ENTRE LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS, DANS LA MESURE OU LES OBJECTIFS DE CES UNIONS REGIONALES NE SONT PAS ATTEINTS EN APPLICATION DU PRESENT TRAITE .
11957A156

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 156
11957A218

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION II: PREMIERES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU TRAITE, ARTICLE 218
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ARTICLE 37

LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT STATUER SELON UNE PROCEDURE SOMMAIRE DEROGEANT, EN TANT QUE DE BESOIN, A CERTAINES DES REGLES CONTENUES DANS LE PRESENT STATUT ET QUI SERA FIXEE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, SUR DES CONCLUSIONS TENDANT SOIT A L'OBTENTION DU SURSIS PREVU A L'ARTICLE 157 DU TRAITE, SOIT A L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 158, SOIT A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 164, DERNIER ALINEA .

EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, CELUI-CI SERA REMPLACE PAR UN AUTRE JUGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT OU SON REMPLACANT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .
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ARTICLE 178

SI AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DU BUDGET EN PREPARATION .

SI AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE LE BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT N'A PAS ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS CORRESPONDANT AUX PREVISIONS ANNUELLES INSCRITES DANS L'ECHEANCIER DES PAYEMENTS APPLICABLES AUX CREDITS D'ENGAGEMENT ANTERIEUREMENT APPROUVES .

LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME, SOUS RESERVE DES LIMITES RESULTANT DES PROGRAMMES OU DECISIONS DE DEPENSE QUI, EN VERTU DU PRESENT TRAITE, REQUIERENT L'UNANIMITE DU CONSEIL .

LES ETATS MEMBRES VERSENT CHAQUE MOIS, A TITRE PROVISIONNEL, ET CONFORMEMENT AUX CLEFS DE REPARTITION RETENUES POUR L'EXERCICE PRECEDENT, LES SOMMES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
11957A014

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, A) DIFFUSION PAR PROCEDES AMIABLES, ARTICLE 14
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ARTICLE 69

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT FIXER DES PRIX .

LORSQU'ELLE ETABLIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, LES CONDITIONS AUXQUELLES LES COMMANDES PEUVENT ETRE SATISFAITES, L'AGENCE PEUT PROPOSER AUX UTILISATEURS QUI ONT PASSE COMMANDE UNE PEREQUATION DE PRIX .
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ANNEXE III

AVANTAGES SUSCEPTIBLE D'ETRE OCTROYES AUX ENTREPRISES COMMUNES

AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU TRAITE

1 . A ) RECONNAISSANCE DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS NATIONALES, AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'IMPLANTATION DES ENTREPRISES COMMUNES .

B ) APPLICATION, CONFORMEMENT AUX LEGISLATIONS NATIONALES, DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE REALISER CES ACQUISITIONS A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE .

2 . BENEFICE DE CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D'ARBITRAGE OU D'OFFICE AU TITRE DES ARTICLES 17 A 23 INCLUS .

3 . EXONERATION DE TOUS DROITS ET TAXES A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION D'ENTREPRISES COMMUNES, ET DE TOUS DROITS D'APPORTS .

4 . EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE TRANSMISSION PERCUS A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET DES DROITS DE TRANSCRIPTION ET D'ENREGISTREMENT .

5 . EXONERATION DE TOUS IMPOTS DIRECTS SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER AUX ENTREPRISES COMMUNES, A LEURS BIENS, AVOIRS ET REVENUS .

6 . EXONERATION DE TOUS DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT, ET DE TOUTE PROHIBITION ET RESTRICTION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION, DE CARACTERE ECONOMIQUE ET FISCAL, EN CE QUI CONCERNE :

A ) LE MATERIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, A L'EXCLUSION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DU MATERIEL DE CARACTERE ADMINISTRATIF ;

B ) LES SUBSTANCES DEVANT ETRE OU AYANT ETE TRAITEES DANS L'ENTREPRISE COMMUNE .

7 . FACILITES DE CHANGE PREVUES A L'ARTICLE 182, PARAGRAPHE 6 .

8 . EXEMPTION DES RESTRICTIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FAVEUR DES PERSONNES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES, EMPLOYEES AU SERVICE DES ENTREPRISES COMMUNES, AINSI QUE DE LEURS CONJOINTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION I: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE PREMIER





++++ ARTICLE 1 LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART, ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART, ATTRIBUENT A L'ASSEMBLEE, SONT EXERCES, DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES, PAR UNE ASSEMBLEE UNIQUE COMPOSEE ET DESIGNEE COMME IL EST PREVU TANT A L'ARTICLE 138 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QU'A L'ARTICLE 108 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .