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DECLARATION

CONCERNANT LE LAIT LIQUIDE, LA VIANDE PORCINE ET LES OEUFS

LORS DE LA 2E SESSION MINISTERIELLE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME-UNI, TENUE LE 27 OCTOBRE 1970, M . G . RIPPON, CHANCELIER DU DUCHE DE LANCASTER, AU NOM DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI, ET M . W . SCHEEL, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE, ONT FAIT LES DEUX DECLARATIONS CI-APRES .

EN CONCLUSION, LES DEUX DELEGATIONS ONT CONSTATE QU'UN ACCORD S'ETAIT DEGAGE SUR LA BASE DE CES DEUX DECLARATIONS .

1 . DECLARATION FAITE PAR M . G . RIPPON, CHANCELIER DU DUCHE DE LANCASTER, AU NOM DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI

1 . LORS DE LA 1RE SESSION MINISTERIELLE TENUE LE 21 JUILLET, MON PREDECESSEUR A DECLARE QUE LE ROYAUME-UNI ETAIT DISPOSE A ADOPTER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AU SEIN D'UNE COMMUNAUTE ELARGIE . IL A NEANMOINS PRECISE QU'IL NOUS SERAIT NECESSAIRE D'EXAMINER ATTENTIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS, NOTAMMENT L'INCIDENCE QU'AURAIENT SUR LA PRODUCTION, LA COMMERCIALISATION ET LA CONSOMMATION BRITANNIQUES LES REGIMES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AU LAIT, A LA VIANDE PORCINE ET AUX OEUFS .

2 . DEPUIS LORS, UN GRAND NOMBRE DE DISCUSSIONS EXPLORATOIRES ET D'ENTRETIENS ONT EU LIEU SUR LE PLAN TECHNIQUE AVEC LA COMMISSION ET, PLUS GENERALEMENT, AU COURS DES REUNIONS DES SUPPLEANTS . NOTRE OBJECTIF ETAIT DE DETERMINER SI DE GRAVES DIFFICULTES RISQUAIENT DE SE PRESENTER ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EXAMINER LES MEILLEURS MOYENS DE LES PREVENIR . JE SUIS HEUREUX DE POUVOIR DECLARER QUE LA COMMUNAUTE NOUS A FOURNI DE NOMBREUSES PRECISIONS ET QU'ELLE A FAIT PREUVE DE COMPREHENSION, CE QUI A CONTRIBUE A CLARIFIER SENSIBLEMENT LA SITUATION ET CE QUI ME PERMET D'ESPERER QUE NOUS POURRONS PARVENIR A UN ACCORD SUR CES QUESTIONS ET A LES ELIMINER AINSI DE NOTRE FUTUR ORDRE DU JOUR .

LAIT

NOUS ESTIMONS QUE, DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE ET DU ROYAUME-UNI, IL IMPORTE QUE NOUS SOYONS EN MESURE D'ASSURER UN APPROVISIONNEMENT ADEQUAT EN LAIT LIQUIDE POUR SATISFAIRE LA DEMANDE DES CONSOMMATEURS DE TOUT LE PAYS ET PENDANT TOUTE L'ANNEE . NOUS PENSONS QUE CELA SERA POSSIBLE A LA LUMIERE DE LA CONFIRMATION QUE NOUS AVONS RECUE DE LA COMMUNAUTE QUANT A NOTRE INTERPRETATION DE LA PORTEE ET DE LA NATURE DES ARRANGEMENTS ACTUELS ET DES ARRANGEMENTS PROPOSES . IL IMPORTE DONC QUE JE RAPPELLE LES PRINCIPAUX POINTS DE CETTE INTERPRETATION, A SAVOIR :

I ) L'UN DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EST D'UTILISER LE LAIT AUTANT QUE POSSIBLE POUR ETRE CONSOMME A L'ETAT LIQUIDE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ; CETTE POLITIQUE NE DEVRAIT DONC PAS ETRE PRATIQUEE DE FACON A ENTRAVER CET OBJECTIF ;

II ) LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LE LAIT LIVRE POUR LA TRANSFORMATION ET LE LAIT DESTINE A ETRE CONSOMME A L'ETAT LIQUIDE, CONTENUE DANS LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1966, N'A AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE ; CETTE RESOLUTION SERA REMPLACEE EN TEMPS VOULU PAR UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE SUR LE LAIT ; AUX TERMES DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L'HEURE ACTUELLE, LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES DE FIXER DES PRIX DE DETAIL POUR LE LAIT DESTINE A ETRE CONSOMME A L'ETAT LIQUIDE, MAIS ILS NE SONT PAS TENUS DE LE FAIRE ;

III ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 NE VISE QUE LES MESURES PRISES PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN VUE DE PROCEDER A UNE PEREQUATION DES PRIX ; EN CONSEQUENCE, UNE ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE DE PRODUCTEURS EST LIBRE, A CONDITION QU'ELLE S'EN TIENNE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DU DROIT DERIVE, DE LIVRER, DE SON PROPRE CHEF, DU LAIT A L'ENDROIT CHOISI PAR ELLE AFIN D'EN OBTENIR LE MEILLEUR RENDEMENT POUR SES MEMBRES, DE METTRE EN COMMUN LES BENEFICES ET DE REMUNERER SES MEMBRES COMME ELLE L'ENTEND .

VIANDE PORCINE

NOUS ESTIMONS DONC QU'IL EST DE L'INTERET D'UNE COMMUNAUTE ELARGIE, DONT LA PRODUCTION DEVRAIT EXCEDER LES BESOINS EN VIANDE PORCINE, D'ASSURER UNE STABILITE SATISFAISANTE DU MARCHE Y COMPRIS LA STABILITE DU MARCHE BRITANNIQUE DE BACON . IL VA DE SOI QUE LE SYSTEME ACTUEL DE LA COMMUNAUTE N'A TENU AUCUN COMPTE DE CET IMPORTANT MARCHE QUI ABSORBE ANNUELLEMENT QUELQUE 640 000 TONNES DE BACON D'UNE VALEUR DEPASSANT UN MILLIARD D'UC . MAIS CE MARCHE POURRAIT CONTRIBUER DANS UNE LARGE MESURE A LA STABILITE SOUHAITEE, ET CELA NON SEULEMENT DANS L'INTERET DES PRODUCTEURS DE BACON DU ROYAUME-UNI ET D'AUTRES PAYS, QUI SONT DIRECTEMENT INTERESSES, MAIS DE TOUS LES PRODUCTEURS DE VIANDE PORCINE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE .

NOUS N'AVONS PAS CONCLU, A LA SUITE DE NOS DISCUSSIONS, QUE LES REGLES COMMUNAUTAIRES ACTUELLES RELATIVES A LA VIANDE PORCINE SERONT NECESSAIREMENT INADEQUATES OU QU'ELLES NE PERMETTRONT PAS DE FAIRE FACE A LA NOUVELLE SITUATION ISSUE DE L'ELARGISSEMENT .

TOUTEFOIS, NOUS ESTIMONS QU'IL EST ESSENTIEL DE NOUS ASSURER QUE VOUS RECONNAISSEZ L'IMPORTANCE INTRINSEQUE DU MARCHE DU BACON DANS UNE COMMUNAUTE ELARGIE AINSI QUE LES AVANTAGES QU'IL POURRAIT APPORTER A LA PRODUCTION PORCINE DE TOUTE LA COMMUNAUTE SI SA STABILITE EST MAINTENUE DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE LOYALE ET, PAR CONSEQUENT, LA NECESSITE D'EXAMINER SOIGNEUSEMENT CETTE SITUATION PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ET DANS LA SUITE .

OEUFS

LA COMMUNAUTE ELARGIE SERA A MEME DE POURVOIR A SES BESOINS EN OEUFS DE SORTE QUE LES PRIX SERONT PROBABLEMENT DETERMINES PAR LES FORCES REGISSANT LE MARCHE INTERIEUR PLUTOT QUE PAR L'APPLICATION DE MESURES RELATIVES AUX IMPORTATIONS . ETANT DONNE QUE CETTE SITUATION EXISTE DEJA DANS LA COMMUNAUTE ET AU ROYAUME-UNI, LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE PEUT ETRE SOUMIS A DES FLUCTUATIONS DE PRIX DE MEME NATURE, QUOIQUE PEUT-ETRE UN PEU PLUS IMPORTANTES QUE CELLES AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMIS LES MARCHES INDIVIDUELS . D'AUTRE PART, LA TENDANCE A LA CONCENTRATION DE LA PRODUCTION EN FAVEUR DE PRODUCTEURS SPECIALISES ET LES DEVELOPPEMENTS PARALLELES DE LA COMMERCIALISATION DEVRAIENT MODERER L'INSTABILITE A PLUS LONG TERME . C'EST POURQUOI JE PENSE QUE NOUS SERONS A MEME DE NOUS ADAPTER AUX REGLES COMMUNAUTAIRES .

3 . SI VOUS POUVEZ MAINTENANT NOUS CONFIRMER DE FACON FORMELLE QUE NOUS AVONS BIEN COMPRIS QUELLES POSSIBILITES NOUS ETAIENT OUVERTES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT, QUE VOUS POUVEZ ACCEPTER LES IDEES QUE J'AI EXPRIMEES A PROPOS DE L'IMPORTANCE ET DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE DU BACON DANS UNE COMMUNAUTE ELARGIE ET RECONNAITRE LE SOUCI DE STABILITE POUR LA VIANDE PORCINE ET LES OEUFS, NOUS POUVONS VOUS ASSURER, POUR NOTRE PART, QUE NOUS N'EPROUVERONS PLUS LE BESOIN DE SOULEVER D'AUTRES QUESTIONS RELATIVES A CES PRODUITS AU COURS DES NEGOCIATIONS, EXCEPTE DANS LE CADRE GENERAL DES ARRANGEMENTS TRANSITOIRES .

II . DECLARATION FAITE PAR M . W . SCHEEL, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE

LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE PARTAGE L'ANALYSE QUE VOUS AVEZ FAITE EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS, DES POSSIBILITES ACTUELLES DANS LE DOMAINE DE LA FIXATION DE PRIX DE DETAIL POUR LE LAIT DE CONSOMMATION ET DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DE PRODUCTEURS . ELLE RAPPELLE, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, QUE L'INTERDICTION DES MESURES NATIONALES PERMETTANT UNE PEREQUATION ENTRE LES PRIX DES DIFFERENTS PRODUITS LAITIERS STIPULEE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 VISE EGALEMENT TOUTE LEGISLATION NATIONALE AYANT POUR BUT UNE TELLE PEREQUATION .

LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE PEUT ACCEPTER VOTRE DECLARATION RELATIVE A L'IMPORTANCE ET AUX CARACTERISTIQUES DU MARCHE DU BACON DANS UNE COMMUNAUTE ELARGIE . A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA POLITIQUE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET DES OEUFS, ELLE PARTAGE VOTRE SOUCI DE STABILITE EN CE QUI CONCERNE CES SECTEURS .

EN PRENANT ACTE DE LA DECLARATION DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI, LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE CONSTATE AVEC SATISFACTION QUE LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES CONCERNANT LES TROIS SECTEURS MENTIONNES N'AURONT PAS A ETRE MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI .