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ARTICLE 59

POUR LES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE EST SOUMISE A L'APPLICATION DE DROITS DE DOUANE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, EN CINQ ETAPES . LA PREMIERE REDUCTION QUI RAMENE LES DROITS DE DOUANE A 80 % DU DROIT DE BASE, ET LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS DE 20 % CHACUNE SONT EFFECTUEES SELON LE RYTHME SUIVANT :

A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE : CHAQUE ANNEE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION LA PREMIERE REDUCTION INTERVENANT EN 1973 ;

B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS N@ 23 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES, ( CEE ) N@ 234/68 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ET ( CEE ) N@ 865/68 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES : LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, LA PREMIERE REDUCTION INTERVENANT LE LE 1ER JANVIER 1974 ;

C ) POUR LES AUTRES PRODUITS AGRICOLES : SELON LE RYTHME FIXE A L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, LA PREMIERE REDUCTION INTERVENANT TOUTEFOIS LE 1ER JUILLET 1973 .

2 . AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN, CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE REDUIT L'ECART EXISTANT ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR TRANCHES DE 20 %. CES RAPPROCHEMENTS SONT EFFECTUES AUX DATES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 POUR LES PRODUITS EN QUESTION . POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 C ), LES RAPPROCHEMENTS SUIVENT LE RYTHME PREVU A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1 .

TOUTEFOIS POUR LES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DE BASE NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 15 % EN PLUS OU EN MOINS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, CES DERNIERS DROITS SONT APPLIQUES A PARTIR DE LA DATE DU PREMIER RAPPROCHEMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS EN QUESTION .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 B ), POUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME REDUCTIONS OU RAPPROCHEMENTS, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER, POUR UN OU PLUSIEURS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, QUE LES DROITS APPLICABLES A UN OU PLUSIEURS DE CES PRODUITS S'ECARTENT PENDANT UNE ANNEE DES DROITS RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU, SELON LE CAS, DU PARAGRAPHE 2 . CET ECART NE PEUT DEPASSER 10 % DU MONTANT DE LA MODIFICATION A EFFECTUER EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 .

DANS CE CAS, LES DROITS A APPLIQUER POUR L'ANNEE SUIVANTE SONT CEUX QUI AURAIENT RESULTE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU, SELON LE CAS, DU PARAGRAPHE 2, SI L'ECART N'AVAIT PAS ETE DECIDE . TOUTEFOIS, POUR CETTE ANNEE, UN NOUVEL ECART PEUT ETRE DECIDE PAR RAPPORT A CES DROITS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS CI-DESSUS .

LE 1ER JANVIER 1978, LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CES PRODUITS SONT SUPPRIMES ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT INTEGRALEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN .

4 . POUR LES PRODUITS SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT N@ 120/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES OU, SELON LE CAS, AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, A PROCEDER A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE VISES AU PARAGRAPHE 1 OU AU RAPPROCHEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2, SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU DANS LES PARAGRAPHES PRECEDENTS, OU A UNE SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

POUR LES AUTRES PRODUITS, UNE AUTORISATION N'EST PAS REQUISE POUR PROCEDER AUX MESURES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT .

LES DROITS DE DOUANE RESULTANT D'UN RAPPROCHEMENT ACCELERE NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A CEUX APPLIQUES A L'IMPORTATION DES MEMES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES INFORMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DES MESURES PRISES .