Traité 
instituant la 
Communauté Européenne 
du Charbon et de l'Acier 
S 0 M MAI R E 
TRAITE 
PRÉAMBULE 11 
Titre premier. — DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DU 
CHARRON ET DE L'ACIER 13 
Titre deuxième — DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ. 
Chapitre I. ­ ­ De la Haute Autorité 21 
Chapitre II. ■ De l'Assemblée 29 
Chapitre III. Du Conseil 32 
Chapitre IV. ­ · De la Cour . . . . 35 
Titre troisième. ­ DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
Chapitre I. ­ Dispositions générales 45 
Chapitre II. ■ Dispositions financières 49 
Chapitre III. Investissements et aides fi­
nancières 53 
Chapitre IV. ­ Production 57 
Chapitre V. ■ Prix 62 
Chapitre VI. ■ Ententes et concentrations ... 67 
Chapitre VII. ­ ­ Atteintes aux conditions de la 
concurrence 7ri 
ChapitreVIII. ■ ­ Salaires et mouvements de la 
main­d'œuvre 77 
Chapitre IX. ­ Transports 81 
Chapitre X. ­ Politique commerciale 83 
Titre quatrième. ­ ­ DISPOSITIONS GÉNÉRALES 87 
ANNEXES : 
Pas,'·· 
Annexe I. — Définition des expressions «char­
bons » et « acier :> 103 
Annexe II. — Ferraille 107 
Annexe III. - - Aciers spéciaux 111 
PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES 
DE LA COMMUNAUTE. 
PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE. 
PROTOCOLE SUR LES RELATIONS AVEC LE CONSEIL 
DE L'EUROPE. 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
FEDERALE D'ALLEMAGNE 
ET 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 
CONCERNANT LA SARRE. 
li 
CONVENTION 
RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Pagos 
OBJET DE LA CONVENTION 155 
Première partie. — MISE EN APPLICATION DU TRAITÉ. 
Chapitre I. ----- Mise en place des institutions 
de la Communauté 161 
Chapitre II. - Etablissement du marché com­
mun 167 
Deuxième partie. — RELATIONS DE LA COMMUNAUTÉ AVEC LES 
PAYS TIERS. 
Chapitre I. - - Négociations avec les pays tiers 177 
Chapitre II. - - Exportations 180 
Chapitre III. - - Dérogation à la clause de la 
nation la plus favorisée .... 181 
Chapitre IV. — Libération des échanges 182 
Chapitre V. — Disposition particulière 183 
Troisième partie. — MESURES GÉNÉRALES DE SAUVEGARDE. 
Chapitre I. — Dispositions générales 187 
Chapitre II. - - Dispositions particulières au 
charbon 190 
Chapitre III. - - Dispositions particulières à l'in­
dustrie de l'acier 197 
ΓΤ-Ι · . ' 
1 r a 11 e 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE ROYAL DE BELGIQUE, LE PRÉ­
SIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPU­
BLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE 
DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-RAS, 
CONSIDÉRANT que la paix mondiale ne peut ótre sauve­
gardée (pie par des efforts créateurs à la mesure des dan­
gers qui la menacent; 
CONVAINCUS que la contribution qu'une Europe organisée 
et vívanle peut apporter à la civilisation est indispensable 
au maini ien des relations pacifiques; 
CONSCIENTS que l'Europe ne se construira (pie par des 
réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, 
et par l'établissement de bases communes de développement 
économique; 
SOUCIEUX de concourir par l'expansion de leurs produc­
tions fondamentales au relèvement du niveau de vie et au 
progrès des oaivres de paix; 
RÉSOLUS à substituer aux rivalités séculaires une fusion 
de leurs intérêts essentiels, à fonder par l'instauration d'une 
communauté économique les premières assises d'une com-
mimaulé ¡dus large et plus profonde entre des peuples 
longtemps opposés par des divisions sanglantes, et à jeter 
les bases d'institutions capables d'orienter un destin désor­
mais partagé, 
11 
ONT DÉCIDÉ de créer une Communauté Européenne du 
Charbon et de l'Acier et ont désigné à cet effet comme plé­
nipotentiaires : 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE : 
M. le Docteur Konrad ADENAUER, Chancelier et Ministre 
des Affaires étrangères; 
SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE ROYAL DE BELGIQUE : 
M. Paul VAN ZEL'LAND, .Ministre des Affaires étrangères, 
M. Joseph MEURICE, Ministre du Commerce extérieur; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: 
M. Robert SCHUMAN, Ministre des Affaires étrangère«. 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE : 
M. Carlo SEORZA, Ministre des Affaires étrangères; 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-BUCIIKSSE DE LUXEMBOURG : 
M. Joseph RKCII, Ministre des Affaires étrangères; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS : 
M. D. F. STIERER, Ministre des Affaires étrangères. 
M. ,1. R. M. v.\x DEN BRINK. Ministre des Affaires écono­
miques·. 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, 
reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispo­
sitions qui suivent. 
12 
TITRE PREMIER 
De la Communauté Européenne 
du Charbon et de l'Acier 
.1 elìcle premier 
Par le présent Traité les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES 
instituent entre Elles une COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE, L'ACIER, fondée sur un marché 
commun, des objectifs communs et ûes institutions com­
munes. 
Article Ì 
La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier 
a pour mission de contribuer, en harmonie avec l'économie 
générale des Etats membres et grâce à l'établissement d'un 
marché commun dans les conditions déunies à l'article i, 
à l'expansion économique, au développement de l'emploi et 
au relèvement du niveau de vie dans les Etats membres. 
La Communauté doit réaliser l'établissement progressif 
de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la 
plus rationnelle de la production au niveau de productivité 
le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi 
et en évitant de provoquer, dans les économies des Etats 
membres, des troubles fondamentaux et persistants. 
Article 3 
Les institutions de la Communauté doivent, dans le 
cadre de leurs attributions respectives et dans l'intérêt 
commun : 
a) veiller à l'approvisionnement régulier du marché 
commun, en tenant compte des besoins des pays tiere; 
15 
b) assurer à tous les utilisateurs du marché commun 
placés dans des conditions comparables un égal accès aux 
sources de production ; 
c) veiller à l'établissement des prix les plus bas clans 
des conditions telles qu'ils n'entraînent aucun relèvement 
corrélatif des prix pratiqués par les mêmes entreprises dans 
d'autres transactions ni de l'ensemble des prix dans une 
autre période, tout en permettant les amortissements né­
cessaires et en ménageant aux capitaux engagés des pos­
sibilités normales de rémunération ; 
d) veiller au maintien de conditions incitant les entre­
prises à développer et à améliorer leur potentiel de produc­
tion et à promouvoir une politique d'exploitation ration­
nelle des ressources naturelles évitant leur épuisement 
inconsidéré ; 
r.) promouvoir l'amélioration des conditions de vie et 
de travail de la main-d'œuvre, permettant leur égalisation 
dans le progrès, dans chacune des industries dont elle a la 
charge ; 
f) promouvoir le développement des échanges inter­
nationaux et veiller au respect de limites équitables dans 
les prix pratiqués sur les marchés extérieurs ; 
y) promouvoir l'expansion régulière et la modernisation 
de la production ainsi que l'amélioration de la qualité, dans 
des conditions qui écartent toute protection contre les in­
dustries concurrentes que ne just ¡lierait pas une action 
illégitime menée par elles ou en leur faveur. 
Art ici r Ί 
Sont reconnus incompatibles avec le marché commun 
du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont abolis et 
lfi 
interdits dans les conditions prévues au présent Traité, à 
l'intérieur de la Communauté : 
a) les droits d'entrée ou de sortie, ou taxes d'effet équi­
valent, et les restrictions quantitatives à la circulation des 
produits ; 
î>) les mesures ou pratiques établissant une discrimi­
nation entri! producteurs, entre acheteurs ou entre utilisa­
teurs, notamment en ce qui concerne les conditions de prix 
ou de livraison ci les tarifs de transports, ainsi que les 
mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par 
l'acheteur de son fournisseur ; 
r) les subventions ou aides accordées par les Etats ou 
les charges spéciales imposées par eux, sous quelque forme 
que ce .soit ; 
d) les pratiques restrictives tendant à la répartition 
ou fi l'exploitation des marchés. 
Article ", 
La Communauté accomplit sa mission, dans les condi­
tions prévues au présent Traité, avec des interventions 
limitées. 
A cet effet : 
--- Elle éclaire et facilite l'action des intéressés en re­
cueillant des informations, en organisant des consultations 
• •t en définissant des objectifs généraux ; 
— Elle met des moyens de financement à la disposition 
des entreprises pour leurs investissements et participe aux 
charges de la réadaptation ; 
17 
2 
— Elle assure l'établissement, le maintien et le respect 
de conditions normales de concurrence et n'exerce une 
action directe sur la production et le marché que lorsque 
les circonstances l'exigent ; 
— Elle rend publics les motifs de son action et prend 
les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles 
prévues par le présent Traité. 
Les institutions de la Communauté exercent ces activités 
avec un appareil administratif réchut, en coopération étroite 
avec les intéressés. 
Article 6' 
La Communauté a la personnalité juridique. 
Dans les relations internationales, la Communauté jouit 
de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonc­
tions et atteindre ses buts. 
Dans chacun des Etats membres, la Communauté jouit 
de la capacité juridique la plus large reconnue aux per­
sonnes morales nationales ; elle peut, notamment, acquérir 
et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en 
justice. 
La Communauté est représentée par ses institutions, 
chacune dans le cadre de ses attributions. 
18 
TITRE DEUXIEME 
Des institutions de la Communauté 
Article 7 
Les institutions de la Communauté sont: 
— une HAUTE AUTORITÉ, assistée d'un Comité Consultatif; 
— une ASSEMBLÉE COMMUNE, ci­après dénommée «l'As­
semblée »; 
— un CONSEIL SPÉCIAL DE MINISTRES, ci­après dénommé 
·■ le Conseil »; 
­­ une Coin DÉ JUSTICE, ci­après dénommée «la Cour». 
CHAPITRE PREMIEI! 
Dli LA HAUTE AUTOWTE 
A elicle S 
La Haute Autorité est chargée d'assurer la réalisation 
des objets fixés par le présent Traité dans les conditions 
prévues par celui­ci. 
Article .9 
l.a Haute Autorité est composée de neuf membres 
nommés pour six ans et choisis en raison de leur com­
pétence générale. 
21 
Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. 
Le nombre des membres de la Haute Autorité peut être 
réduit par décision du Conseil statuant à l'unanimité. 
Seuls des nationaux des Etats membres peuvent être 
membres do la Haute Autorité. 
La Haute Autorité ne peut comprendre plus de deux 
membres ayant la nationalité d'un même Etat. 
Les membros de la Haute Autorité exercent leurs fonc­
tions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la 
Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils 
ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouver­
nement ni d'aucun organisme. Ili s'abstiennent de tout acte 
incompatible avec le caractère supranational de leurs 
fonctions. 
Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère 
supranational et à ne pas chercher à influencer les membres 
do la Haute Autorité dans l'exécution de leur tâche. 
Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer 
aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, ni ac­
quérir ou conserver, directement ou indirectement, aucun 
intérêt dans les affaires relevant du charbon et de l'acier 
pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant une durée 
de trois ans à partir de la cessation desdites fonctions. 
Article, 10 
Les Gouvernements des Etats membres nomment d'un 
commun accord huit membres. Ceux-ci procèdent à la 
nomination du neuvième membre, qui est élu s'il recueille 
au moins cinq voix. 
'Les membres ainsi nommés demeurent en fonctions 
pendant une période de six ans à compter de la date d'éta­
blissement du marché commun. 
Au cas où, pendant cette première période, une vacance 
se produit pour l'une des causes prévues à l'article 12, celle-
ci est comblée, suivant les dispositions du troisième alinéa 
dudit article, du commun accord des gouvernements des 
Etats membres. 
En cas d'application, au cours de la même période, de 
l'article 24, alinéa 3, il est pourvu au remplacement des 
membres de la Haute Autorité conformément aux dispo­
sitions du premier alinéa du présent article. 
A l'expiration de cette période, un renouvellement gé­
néral a lieu, et la désignation des neuf membres s'opère 
comme suit : les gouvernements des Etats membres, à défaut 
d'accord unanime, procèdent, à la majorité des cinq sixièmes, 
à la nomination de huit membres, le neuvième étant désigné 
par cooptation dans les conditions prévues au premier alinéa 
du présent article. La même procédure s'applique au re­
nouvellement général rendu nécessaire en cas d'application 
de l'article 24·. 
Le renouvellement des membres de la Haute Autorité 
s'opère par tiers tous les deux ans. 
Dans tous les cas de renouvellement général, l'ordre de 
sortie est immédiatement déterminé par le sort à la dili­
gence du président du Conseil. 
Les renouvellements réguliers résultant de l'expiration 
îles périodes biennales s'opèrent alternativement, dans l'ordre 
suivant, par nomination des gouvernements des Etats mem­
bres dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 
présent article, et par cooptation conformément aux dis­
positions du premier alinéa. 
Au cas où des vacances viennent à se produire pour 
l'une des causes prévues à l'article 12, celles-ci sont com­
blées, suivant les dispositions du troisième alinéa dudit 
23 
article, alternativement, dans l'ordre suivant, par nomi­
nation des gouvernements des litats membres dans les 
conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, 
et par cooptation conformément aux dispositions du pre­
mier alinéa. 
Dans tous les cas prévus au présent article où une 
nomination est faite par voie de décision des gouverne­
ments à la majorité des cinq sixièmes ou par voie de 
cooptation, chaque gouvernement dispose d'un droit de veto 
dans les conditions ci-après : 
Lorsqu'un gouvernement a usé de son droit de veto à 
l'égard de deux personnes- s'il s'agit d'un renouvellement 
individuel et de quatre personnes s'il s'agit d'un renouvel­
lement général ou biennal, tout autre exorcice dudit droit 
à l'occasion du même renouvellement peut être déféré à la 
Cour par un autre gouvernement, ; la Cour peut déclarer 
le veto nul et non avenu si elle l'estime abusif. 
Sauf cas de démission d'office prévu à l'article 12, 
alinéa 2, les membres de la Haute Autorité restent en 
fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. 
Article il 
Le président et le vice-président de la Haute Autorité 
sont désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans. 
selon la même procédure, que celle prévue pour la nomi­
nation des membres de la. Haute Autorité par les gouver­
nements des Etats membres. Leur mandat peut être re­
nouvelé. 
Sauf dans le ca.s d'un renouvellement général, la nomi­
nation est faite après consultation de la Haute Autorité. 
Artide 12 
En dehors des renouvellements réguliers, les fonctions 
des membres de la Haute Autorité prennent fin individuel­
lement par décès ou démission. 
Peuvent être déclarés démissionnaires d'office par la 
Cour, à la requête de la Haute Autorité ou du Conseil, les 
membres de la Haute Autorité ne remplissant plus les 
conditions nécessaires pour exercer leurs fonctions ou ayant 
commis une faute grave. 
Dans ¡es cas prévus au présent article, l'intéressé est 
remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans 
les conditions fixées à l'article 10. Il n'y a pas lieu à rem­
placement si la durée du mandat restant à courir est in­
férieure a trois mois. 
Article. t:{ 
Le­ doiibérations de la Haute Autorité sont acquises 
;"i la majorité des membres qui la composent. 
Le règlement intérieur fixe le quorum. Toutefois, ce 
quorum doit être supérieur à la moitié du nombre des 
membre­ qui composent, la Haute Autorité. 
Article ΙΊ 
Pour l'exécution ι\<·< missions qui lui sont confiées et 
dans lis conditions prévues au présent Traité, la Haute 
Autorité prend <ie> décisions, formule des recommandations 
ou émet de.-; avis. 
Le- dérivons sont obligatoires en tous leurs éléments. 
Les recommandations comportent obligation dans les 
buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont 
l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts. 
Les avis ne lient pas. 
Lorsque la Haute Autorité est habilitée à prendre une 
décision, elle peut se borner à formuler une recomman­
dation. 
Article iii 
Les décisions, recommandations et avis de la Haute 
Autorité sont motivés et visent les avis obligatoirement 
recueillis. 
Les décisions et recommandations, lorsqu'elles ont un 
caractère individuel, obligent l'intéressé par l'effet do la 
notification qui lui en est faite. 
Dans les autres cas, elles sont applicables par le seul 
effet de leur publication. 
Les modalités d'exécution du présent article seront 
déterminées par la Haute Autorité. 
Article 16 
La Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre in­
térieur propres à assurer le fonctionnement de ses services. 
Elle peut instituer des Comités d'études et notamment 
un Comité d'études économiques. 
Dans le cadre d'un règlement général d'organisation 
établi par la Haute Autorité, le président de la Haute Auto­
rité est chargé de l'admhustration des services et assure 
l'exécution des délibérations de la Haute Autorité. 
Article M 
La Haute Autorité publie tous les ans, un mois au 
moins avant l'ouverture de la session de l'Assemblée, un 
rapport général sur l'activité de la Communauté et sur ses 
dépenses administratives. 
Article 18 
Un Comité Consultatif est institué auprès de la Haute 
Autorité. Il est composé de trente membres au moins et 
de cinquante et un au plus et comprend, en nombre égal, 
des producteurs, des travailleurs, et des utilisateurs et 
négociants. 
Les membres du Comité Consultatif sont nommés par 
le Conseil. 
fin ce qui concerne les producteurs et les travailleurs, 
le Conseil désigne les organisations représentatives, entre 
lesquelles il répartit les sièges à pourvoir. Chaque organi­
sation est appelée à établir une liste comprenant un nombre 
double de celui des sièges qui lui sont attribués. La nomi­
nation est faite sur cette liste. 
Les membres du Comité Consultatif sont nommés à 
titre personnel et pour deux ans. Us ne sont liés par aucun 
mandat ou instruction des organisaUons qui les ont désignés. 
Le Comité Consultatif désigne parmi ses membres son 
président et son bureau pour une durée d'un an. Le Comité 
arrête son règlement intérieur. 
Les indemnités allouées aux membres du Comité Consul­
tatif sont fixées par le Conseil sui· proposition de la Haute 
Autorité. 
27 
Artide 19 
La Haute Autorité peut consulter le Comité Consultatif 
dans tous les cas où elle le juge opportun. Elle est tenue 
de le faire chaque fois que cette consultation est prescrite 
par le présent Traité. 
La Haute Autorité soumet au Comité Consultatif les 
objectifs généraux et les programmes établis au titre de 
l'article 40 et le tient informé des lignes directrices de son 
action au titre des articles 54, Cã et G6. 
Si la Haute Autorité l'estime nécessaire, elle impartit 
au Comité Consultatif, pour présenter son avis, un délai 
qui ne pout être inférieur à dix jours à dater do la com­
munication qui est adressée à cet effet au président. 
Le Comité Consultatif est convoqué par son président, 
soit à la demandi» de la Haute Autorité, soit à la demandé 
de la majorité de ses membres, en vue de délibérer sur une 
question déterminée. 
Le procès-verbal des délibérations est transmis à la 
Haute Autorité et au Conseil en même temps que les avis 
du Comité. 
2H 
CHAPITRE II 
DE L'ASSEMBLEE 
Article 20 
L'Assemblée, composée de représentants des peuples des 
Etats réunis dans hx Communauté, exerce les pouvoirs de 
contrôle qui lui sont attribués par le présent Traité. 
Article 21 
L'Assemblée est formée de délégués que les Parlements 
sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou 
élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée 
par chaque Haute Partie Contractante. 
Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit : 
Allemagne 18 
Belgique 10 
France 18 
Italie 18 
Luxembourg 4 
Pays-Bas 10 
Les représentants de la population sarroise sont compris 
dans le nombre des délégués attribués à la France. 
29 
Artide 22 
L'Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit 
de plein droit le deuxième mardi de mai. La session ne 
peut se prolonger au delà de la fin do l'exercice financier 
en cours. 
L'Assemblée peut être convoquée en session extra­
ordinaire à la demande du Conseil pour émettre un avis 
sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci. 
Elle peut également se réunir en session extraordinaire 
à la demande de la majorité de ses membres ou de la Haute 
Autorité. 
Article 23 
L'Assemblée désigne parmi ses membres son président 
et son bureau. 
Les membres de la Haute Autorité peuvent assister à 
toutes les séances. Le président ou les membres de la Haute 
Autorité désignés par ello sont entendus sur leur demande. 
La Haute Autorité répond oralement ou par écrit aux 
questions qui lui sont posées par l'Assemblée ou par ses 
membres. 
Les membres du Conseil peuvent assister à toutes les 
séances et sont entendus sur leur demande. 
Article 2i 
L'Assemblée procède, en séance publique, à la discussion 
du rapport général qui lui est soumis par la Haute Autorité. 
m 
L'Assemblée, saisie d'une motion de censure sur le 
rapport, ne peut se prononcer sur ladite motion (pie trois 
jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. 
Si la motion de censure est adoptée à une majorité des 
deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres 
qui composent l'Assemblée, les membres de la Haute Auto­
rité doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils 
continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur 
remplacement conformément à l'article 10. 
Article 25 
L'Assemblée arrête son règlement intérieur à la majorité 
des membres qui la composent. 
Les actes de l'Assemblée sont publiés dans les conditions 
prévues par ce règlement. 
31 
CHAPITRE III 
DI' CONSEIL 
Artide 26 
Le Conseil exerce ses attributions dans les cas prévus 
et de la manière indiquée au présent Traité, notamment 
en vue d'harmoniser l'action de la Haute Autorité et celle 
des gouvernements responsables de la politique économique 
générale de leurs pays. 
A cet effet, le Conseil et la Haute Autorité procèdent à 
des échanges d'informations et à des consultations réci­
proques. 
Le Conseil peut demander à la Haute Autorité de pro­
céder à l'étude de toutes propositions et mesures qu'il juge 
opportunes ou nécessaires à la réalisation des objectifs 
communs. 
Article 27 
Le Conseil est formé par les représentants des Etats 
membres. Chaque Etat y délègue un membre de son gouver­
nement. 
La présidence est exercée à tour de rôle par chaque 
membre du Conseil pour une durée de trois mois suivant 
l'ordre alphabétique des Etats membres. 
Article 28 
Le Conseil se réunit sur convocation de son président, 
à la demande d'un Etat membre ou de la Haute Autorité. 
Lorsque le Conseil est consulté par la Haute Autorité, 
il délibère sans procéder nécessairement à un vote. Les 
procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Haute 
Autorité. 
Dans le cas où le présent Traité requiert un avis con­
forme du Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition 
soumise par la Haute Autorité recueille l'accord : 
— de la majorité absolue des représentants des Etats 
membres, y compris la voix du représentant d'un des Etats 
qui assurent au moins 20 p. 100 do la valour totale des 
productions de charbon et d'acier de la Communauté ; 
— ou, en cas de partage égal dos voix, et si la Haute 
Autorité maintient sa proposition après une seconde déli­
bération, des représentants des deux Etats membres assurant 
chacun 20 p. 100 au moins de la valeur totale des produc­
tions de charbon et d'acier de la Communauté. 
Dans le cas où le présent Traité requiert une décision 
à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision 
ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les 
membres du Conseil. 
Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent 
une majorité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la 
majorité des membres qui composent le Conseil ; cette 
majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité 
absolue des représentants des Etats membres, y compris 
la voix du représentant d'un des Etats qui assurent au 
moins 20 p. 100 de la valeur totale des productions de 
charbon et d'acier de la Communauté. 
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir 
délégation d'un seul des autres membres. 
Le Conseil communique avec les Etats membres par 
l'intermédiaire de son président. 
Les délibérations du Conseil sont publiées dans les con­
ditions arrêtées par lui. 
Article 20 
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions 
du président et des membres de la Haute Autorité, du 
président, des juges, des avocats généraux et du greffier 
de la Cour. 
Article 30 
Le Conseil arrête son règlement intérieur. 
;ïi 
CHAPITRE IV 
DE LA COUR 
Article 31 
La Cour assure le respect du droit dans l'interprétation 
et l'application du présent Traité et des règlements d'exé­
cution. 
Article 32 
La Cour est formée de sept juges nommés d'un commun 
accord pour six ans par les gouvernements des Etats mem­
bres parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indé­
pendance et de compétence. 
Un renouvellement partiel aura lieu tous les trois ans. 
Il portera alternativement sur trois membres et sur quatre 
membres. Les trois membres dont la désignation est sujette 
à renouvellement à la lin de la première période de trois 
ans seront désignés par le sort. 
Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau. 
Le nombre des juges peut être augmenté par le Conseil 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Cour. 
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le pre­
sidimi de la Cour. 
35 
Artide 33 
La Cour est compétente pour se prononcer sur les re­
cours en annulation pour incompétence, violation des foimes 
substantielles, violation du Traité ou de toute règle de droit 
relative à son application, ou détournement de pouvoir, 
formés contre les décisions et recommandations de la Haute 
Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil. 
Toutefois, l'examen de la Cour ne peut porter sur l'appré­
ciation de la situation découlant des faits ou circonstances 
économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites 
décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la 
Haute Autorité d'avoir commis un détournement de pouvoir 
ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions 
du Traité ou toute règle de droit relative à son application. 
Les entreprises ou les associations visées à l'article 48 
peuvent former, dans les mômes conditions, un recours 
contre les décisions et recommandations individuelles les 
concernant ou contre les décisions et recommandations 
générales qu'elles estiment entachées de détournement de 
pouvoir à leur égard. 
Les recours prévus aux deux premiers alinéas du pré­
sent article doivent être formés dans le délai d'un mois à 
compter, suivant le cas, de la notification ou de la publi­
cation de la décision ou recommandation. 
Article 3A 
En cas d'annulation, la Cour renvoie l'affaire devant la 
Haute Autorité. Celle-ci est tenue de prendre les mesures 
que comporte l'exécution de la décision d'annulation. En 
cas de préjudice direct et spécial subi par une entreprise 
ou un groupe d'entreprises du fait d'une décision ou d'une 
recommandation reconnue par la Cour entachée d'une faute 
30 
de nature à engager la responsabilité de la Communauté 
la Haute Autorité est tenue de prendre, en usant des pou­
voirs qui lui sont reconnus par les dispositions du préscnl 
Traité, les mesures propres à assurer une équitable répa­
ration du préjudice résultant directement, de la décision ου 
de la recommandation annulée et d'accorder, en tant que 
de besoin, une juste indemnité. 
Si la Haute Autorité s'abstient do prendre dans un délai 
raisonnable les mesures que comporte l'exécution d'une dé­
cision d'annulation, un recours en indemnité est ouvert 
devant la Cour, 
Article 3:i 
Dans le cas où la Haute Autorité, tenue par une dis­
position du présent Traité ou des règlements d'applicatior 
de prendre une décision ou de formuler une recomman­
dation, ne se conforme pas à cette obligation, il appartient 
selon le cas, aux Etats, au Conseil ou aux entreprises et 
associations de la saisir. 
Il en est de même dans le cas où la Haute Autorité 
habilitée par une disposition du présent Traité ou des règle­
ments d'application à prendre une décision ou à formuloi 
une recommandation, s'en abstient et où cette abstention 
constitue un détournement de pouvoir. 
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, la Hauti 
Autorité n'a pris aucune décision ou formulé aucune re­
commandation, un recours peut être fonné devant la Com 
dans un délai d'un mois contre la décision implicite de 
refus qui est réputée résulter de ce silence. 
Article 36 
La Haute Autorité, avant de prendre une des sanctions 
pécuniaires ou de fixer une des astreintes prévues au pré­
sent Traite, doit mettre l'intéressé en mesure de présenter 
ses observations. 
Les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées 
en vertu des dispositions du présont Traité peuvent faire 
l'objet d'un recours do pleine juridiction. 
Les requérants peuvent se prévaloir, ã l'appui de ce 
recours, dans les conditions prévues au premier alinéa de 
l'article 33 du présent Traité, de l'irrégularité des décisions 
et recommandations dont la méconnaissance leur est re­
prochée. 
Article 37 
Lorsqu'un Etat membre estime que, dans un cas déter­
miné, une action ou un défaut d'action de la Haute Autorité 
est de nature à provoquer clans son économie des troubles 
fondamentaux et persistants, il peut saisir la Haute Autorité. 
Celle-ci, après consultation du Conseil, reconnaît, s'il y 
a lieu, l'existence d'une telle situation et décide des mesures 
à prendre, dans les conditions prévues au présent Traité, 
pour mettre fin à cette situation tout en sauvegardant les 
intérêts essentiels de la Communauté. 
Lorsque la Cour est saisie d'un recours fondé sur les 
dispositions du présent article contre cette décision ou contre 
la décision explicite ou implicite refusant de reconnaître 
l'existence de la situation ci-dessus visée, il lui appartient 
d'en apprécier le bien-fondé. 
En cas d'annulation, la Haute Autorité est tomai de 
décider, dans le cadre de l'arrêt de la Cour, (les mesures à 
prendre aux lins prévues au deuxième alinéa du présent 
article. 
,'ÎN 
Artide 38 
La Cour peut annuler, à la requête d'un des Etats mem­
bres ou de la Haute Autorité, les délibérations de l'Assem­
blée ou du Conseil. 
La requête doit être formée dans le délai d'un mois à 
compter de la publication de la délibération de l'Assemblée 
ou de la communication de la délibération du Conseil aux 
Etats membres ou à la Haute Autorité. 
Seuls les moyens tirés de l'incompétence ou de la vio­
lation des formes substantielles peuvent être invoqués à 
l'appui d'un tel recours. 
Article 39 
Les recours formés devant la Cour n'ont pas o'effet 
suspensif. 
Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circons­
tances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la dé­
cision ou de la recommandation attaquée. 
Elle peut prescrire toutes autres mesures provisoires 
nécessaires. 
Article fiO 
Sous réserve des dispositions de l'article 3Ì, alinéa 1, 
la Cour est compétente pour accorder, sur demande de la 
partie lésée, une réparation pécuniaire à la charge de la 
Communauté, en cas de préjudice causé dans l'exécution 
du présent Traité par une faute de service de la Com­
munauté. 
Elle est également compétente pour accorder une ré­
paration à la charge d'un agent des services de la Commu-
30 
nauté, en cas de préjudice causé par une faute personnelle 
de cet agent dans l'exercice de ses fonctions. Si la partie 
lésée n'a pu obtenir cette réparation de la part de l'agent, 
la Cour peut mettre une indemnité équitable à la charge 
de la Communauté. 
Tous autres litiges nés entre la Communauté et les tiers, 
en dehors de l'application des clauses du présent Traité et 
des règlements d'application, sont portés devant les tribu­
naux nationaux. 
Article M 
La Cour est seule compétente pour statuer, à titre pré­
judiciel, sur la validité des délibérations de la Haute Auto­
rité et du Conseil, dans le cas où un litige porté devant un 
tribunal national mettrait en cause cette validité. 
Article 42 
La Cour est compétente pour statuer en vertu d'une 
clause compromissoire contenue clans un contrat de droit 
public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour 
son compte. 
Article -Ί3 
La Cour est compétente pour statuer dans tout autre cas 
prévu par une disposition additionnelle du présent Traité. 
Elle peut également statuer dans tous les cas en con-
nexité avec l'objet du présent Traité où la législation d'un 
Etat membre lui attribue compétence. 
40 
Article 44 
Les arrêts de la Cour ont force exécutoire sur le ter­
ritoire des Etats membres, dans les conditions fixées à 
l'article 92 ci-après. 
Article 43 
Le Statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé 
au présent Traité. 
41 

TITRE TROISIEME 
Dispositions 
Economiques et Sociales 

CHAPITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 46 
La Haute Autorité peut, à tout moment, consulter les 
Gouvernements, les divers intéressés (entreprises, travail­
leurs, utilisateurs et négociants) et leurs associations, ainsi 
que tous experts. 
Les entreprises, les travailleurs, les utilisateurs et né­
gociants, et leurs associations ont qualité pour présenter à 
la Haute Autorité toutes suggestions ou observations sur 
les questions les concernant. 
Pour orienter, en fonction des missions imparties à la 
Communauté, l'action de tous les intéressés, et pour déter­
miner son action propre, dans les conditions prévues au 
présent Traité, la Haute Autorité doit, en recourant aux 
consultations ci-dessus : 
1" effectuer une étude permanente de l'évolution des 
marchés et des tendances des prix ; 
2° établir périodiquement des programmes prévisionnels 
de caractère indicatif portant sur la production, la consom­
mation, l'exportation et l'importation ; 
45 
3° définir périodiquement des objectifs généraux con­
cernant la modernisation, l'orientation à long terme des 
fabrications et l'expansion des capacités de production ; 
4° participer, à la demande des gouvernements intéres­
sés, à l'étude des possibilités de réemploi, dans les industries 
existantes ou par la création d'activités nouvelles, de la 
main-d'œuvre rendue disponible par l'évolution du marché 
ou les transformations techniques ; 
5" rassembler les informations nécessaires à l'apprécia­
tion des possibilités de relèvement des conditions de vie et 
de travail de la main-d'œuvre des industries dont elle a la 
charge et des risques qui menacent ces conditions de vie. 
Elle publie les objectifs généraux et les programmes, 
après les avoir soumis au Comité Consultatif. 
Elle peut rendre publiques les études et informations 
mentionnées ci-dessus. 
Article 47 
La Haute Autorité peut recueillir les informations 
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut 
faire procéder aux vérifications nécessaires. 
La Haute Autorité est tenue de ne pas divulguer les 
informations qui, par leur nature, sont couvertes par le 
secret professionnel et notamment les renseignements re­
latifs aux entreprises et concernant leurs relations commer­
ciales ou les éléments de leur prix de revient. Sous cette 
réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles 
d'être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés. 
La Haute Autorité peut prononcer, à rencontre des 
entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant 
pour elles des décisions prises en application des dispositions 
46 
du présent article ou qui fourniraient sciemment des infor­
mations fausses, des amendes, dont le montant sera de 
1 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, et des astreintes dont 
le montant maximum sera de 5 p. 100 du chiffre d'affaires 
journalier moyen par jour de retard. 
Toute violation par la Haute Autorité du secret profes­
sionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra 
faire l'objet d'une action on indemnité devant la Cour, clans 
les conditions prévues à l'article 40. 
Article AS 
Le droit, des entreprises de constituer des associations 
n'est pas affecté par le présent Traité. L'adhésion à ces 
associations doit être libre. Elles peuvent exercer toute 
activité qui n'est pas contraire aux dispositions du présent 
Traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute 
Autorité. 
Dans les cas où le présent Traité prescrit la consul­
tation du Comité Consultatif, toute association est en droit 
de soumettre à la Haute Autorité, dans les délais fixés 
par celle-ci, les observations de ses membres sur l'action 
envisagée. 
Pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires, 
ou pour faciliter l'exécution des missions qui lui sont con­
fiées, la Haute Autorité recourt normalement aux associa­
tions de producteurs, à la condition, soit qu'elles assurent 
aux représentants qualifiés des travailleurs et des utilisateurs 
une participation à leurs organes directeurs ou à des comités 
consultatifs établis auprès d'elles, soit qu'elles fassent par 
tout autre moyen, dans leur organisation, une place satis­
faisante à l'expression des intérêts des travailleurs et des 
ut i Iisat cure. 
47 
Les associations visées à l'alinéa précédent sont tenues 
de fournir à la Haute Autorité les informations que celle-ci 
estime nécessaires sur leur activité. Les observations visées 
au deuxième alinéa du présent article et les informations 
fournies au titre du quatrième alinéa sont également com­
muniquées par les associations au gouvernement intéressé. 
48 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 49 
La Haute Autorité est habilitée à se procurer les fonds 
nécessaires à l'accomplissement de sa mission : 
— en établissant des prélèvements sur la production de 
charbon et d'acier ; 
— en contractant des emprunts. 
Elle peut recevoir à titre gratuit. 
Article 'M 
1. Les prélèvements sont destinés à couvrir : 
— les dépenses administratives prévues à l'article 78 ; 
—■ l'aide non remboursable prévue à l'article 56, relatif 
à la réadaptation ; 
— en ce qui concerne les facilités de financement pré­
vues aux articles 5­4 et 56 et après appel au fonds de réserve, 
la fraction du service des emprunts de la Haute Autorité 
49 
4 
éventuellement non couverte par le service de ses prêts, 
ainsi que le jeu éventuel de sa garantie aux emprunts sous­
crits directement par les entreprises ; 
— les dépenses consacrées à l'encouragement de la re­
cherche technique et économique dans les conditions prévues 
au paragraphe 2 de l'article 55. 
2. Les prélèvements sont assis annuellement sur les dif­
férents produits en fonction de leur valeur moyenne sans 
que le taux en puisse excéder 1 p. 100, sauf autorisation 
préalable du Conseil prise à la majorité des deux tiers. Les 
conditions d'assiette et de perception sont fixées, en évitant 
dans toute la mesure possible les taxations cumulatives, par 
une décision générale de la Haute Autorité [irise après con­
sultation du Conseil. 
3. La Haute Autorité peut prononcer, à rencontre des 
entreprises qui ne respecteraient pas les décisions prises 
par elle en application du présent article, des majorations 
de 5 p. 100 au maximum par trimestre de retard. 
Article 51 
1. Les fonds d'emprunts ne peuvent être utilisés par la 
Haute Autorité que pour consentir des prêts. 
L'émission des emprunts de la Haute Autorité sur les 
marchés des Etats membres est soumise aux réglementations 
en vigueur sur ces marchés. 
Au cas où la Haute Autorité estime nécessaire la garan­
tie d'Etats membres pour contracter certains emprunts, elle 
saisit, après consultation du Conseil, le ou les gouverne­
ments intéressés ; aucun Etat n'est tenu de donner sa 
garantie. 
50 
2. La Haute Autorité peut, dans les conditions prévues à 
l'article 54, garantir des emprunts consentis directement 
aux entreprises par des tiers. 
3. La Haute Autorité peut aménager ses conditions de 
prêt ou de garantie en vue de constituer un fonds de ré­
serve destiné exclusivement à réduire le montant éventuel 
des prélèvements prévus à l'article 50, § 1, alinéa 3, sans 
que les sommes ainsi accumulées puissent être utilisées à 
des prêts à des entreprises, sous quelque forme que ce soit. 
4. La. Haute Autorité n'exerce pas elle-même les activités 
de caractère bancaire correspondant à ses missions finan­
cières. 
Article 52 
Los Etats membres prennent toutes dispositions utiles 
pour assurer, à l'Intérieur des territoires visés à l'alinéa 1 
de l'article 79, et dans le cadre des modalités adoptées pour 
les règlements commerciaux, le transfert des fonds prove­
nant des prélèvements, des sanctions pécuniaires et as­
treintes et du fonds de réserve, dans la mesure nécessaire 
à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés 
par le présent Traité. 
Les modalités des transferts, tant entre les Etats mem­
bres qu'à destination des pays tiers, résultant des autres 
opérations financières effectuées par la Haute Autorité ou 
sous sa garantie, feront l'objet d'accords passés par la Haute 
Autorité avec les Etats membres intéressés ou les organis­
mes compétents sans qu'aucun Etat membre qui applique 
une réglementation des changes soit tenu d'assurer des 
transferts pour lesquels il n'a pas pris d'engagements 
explicites. 
51 
Artide 53 
Sans préjudice des dispositions de l'article 58 et du 
chapitre V du titre III, la Haute Autorité peut : 
a) après consultation du Comité Consultatif et du Con­
seil, autoriser l'institution, dans les conditions qu'elle déter­
mine, et sous son contrôle, do tous mécanismes financiers 
communs à plusieurs entreprises, qu'elle reconnaît néces­
saires à l'exécution des missions définies à l'article 3 et 
compatibles avec les dispositions du présent Traité, en par­
ticulier de l'article 65 ; 
b) sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, 
instituer elle-même tous mécanismes financiers répondant 
aux mômes fins. 
Los mécanismes de même ordre institués ou maintenus 
par les Etats membres sont notifiés à la Haute Autorité 
qui, après consultation du Comité Consultatif et du Conseil, 
adresse aux Etats intéressés les recommandations néces­
saires, au cas où de tels mécanismes sont on tout ou partie 
contraires à l'application du présent Traité. 
CHAPITRE III 
INVESTISSEMENT ET AIDES FINANCIERES 
Article 54 
La Haute Autorité peut faciliter la réalisation des pro­
grammes d'investissements en consentant des prêts aux 
entreprises ou en donnant sa garantie aux autres emprunts 
qu'elles contractent. 
Sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, 
la Haute Autorité peut concourir par les mêmes moyens 
au financement de travaux et d'installations qui contribuent 
directement et à titre principal à accroître la production, 
abaisser les prix de revient ou faciliter l'écoulement de 
produits soumis à sa juridiction. 
Pour favoriser un développement coordonné des inves­
tissements, la Haute Autorité peut obtenir, conformément 
aux dispositions do l'article 47, communication préalable des 
programmes individuels, soit par une demande spéciale 
adressée à l'entreprise intéressée, soit par une décision 
définissant la nature et l'importance des programmes qui 
doivent être communiqués. 
Elle peut, après avoir donné aux intéressés toutes faci­
lités pour présenter leurs observations, formuler un avis 
motivé sur ces programmes clans le cadre des objectifs 
généraux prévus à l'article 46. Sur demande de l'entreprise 
53 
intéressée, elle est tenue de formuler un tel avis. La Haute 
Autorité notifie l'avis à l'entreprise intéressée et lo porte 
à la connaissance de son gouvernement. La liste des avis 
est publiée. 
Si la Haute Autorité reconnaît que le financement d'un 
programme ou l'exploitation des installations qu'il comporte 
impliqueraient des subventions, aides, protections ou dis­
criminations contraires au présent Traité, l'avis défavorable 
pris par ces motifs vaut décision au sens de l'article 14 et 
entraîne l'interdiction pour l'entreprise intéressée de recourir, 
liour la réalisation de ce programme, à d'autres ressources 
que ses fonds propres. 
La Haute Autorité peut prononcer, à rencontre des entre­
prises qui passeraient outre à l'interdiction prévue à l'alinéa 
précédent, des amendes dont le montant maximum sera égal 
aux sommes indûment consacrées à la réalisation du pro­
gramme en cause. 
Article £>3 
1. La Haute Autorité doit encourager la recherche tech­
nique et économique intéressant la production et le déve­
loppement de la consommation du charbon et de l'acier, 
ainsi que la sécurité du travail dans ces industries. Elle 
organise, à cet effet, tous contacts appropriés entre les 
organismes de recherche existants. 
2. Après consultation du Comité Consultatif, la Haute 
Autorité peut susciter et faciliter le développement de ces 
recherches : 
a) soit en provoquant un financement en commun par 
les entreprises intéressées ; 
b) soit en y consacrant des fonds reçus à titre gratuit ; 
54 
c) soit, après avis conforme du Conseil, en y affectant 
des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50, 
sans, toutefois, que le plafond défini au paragraphe 2 dudit 
article puisse être, dépassé. 
Les résultats dos recherches financées, dans les condi­
tions prévues en b et c, sont mis à la disposition de l'en­
semble des intéressés dans la Communauté. 
3. La Haute Autorité émet tous avis utiles à la diffusion 
des améliorations techniques, notamment en ce cpii concerne 
les échanges de brevets et la délivrance des licences d'ex­
ploitation. 
Article 56 
Si l'introduction, dans le cadre des objectifs généraux 
de la Haute Autorité, de procédés techniques ou d'équipe­
ments nouveaux a pour conséquence une réduction d'une 
importance exceptionnelle des besoins de main-d'œuvre des 
industries du charbon ou de l'acier entraînant dans une ou 
plusieurs régions des difficultés particulières dans le réem­
ploi de la main-d'œuvre rendue disponible, la Haute Auto­
rité, sur la demande des gouvernements intéressés : 
a) prend l'avis du Comité Consultatif ; 
b) peut faciliter, suivant les modalités prévues à l'ar­
ticle 54, soit dans les industries relevant de sa juridiction, 
soit sur avis conforme du Conseil, dans toute autre indus­
trie, le financement des programmes, approuvés par elle, de 
création d'activités nouvelles économiquement saines et, sus­
ceptibles d'assurer le réemploi productif de la main-d'œuvre 
rendue disponible ; 
c) consent une aide non remboursable pour contribuer : 
— aux versements d'indemnités permettant à la main-
d'œuvre d'attendre d'être replacée ; 
— à l'attribution aux travailleurs d'allocations pour frais 
de réinstallation ; 
— au financement de la rééducation professionnelle des 
travailleurs amenés à changer d'emploi. 
La Haute Autorité subordonne l'octroi d'une aide non 
remboursable au versement par l'Etat intéressé d'une con­
tribution spéciale au moins équivalente au montant de cette 
aide, sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à 
la majorité des deux tiere. 
56 
CHAPITRE IV 
PRODUCTION 
Article ΰ7 
Dans le domaine de la production, la Haute Autorité 
recourt de préférence aux modes d'action indirects qui sont 
à sa disposition, tels que : 
— la coopération avec les gouvernements pour régula­
riser ou influencer la consommation générale, en particulier 
celle des services publics ; 
— les interventions en matière de prix et de politique 
commerciale prévues par le présent Traité. 
Article 58 
1. En cas de réduction de la demande, si la Haute Autorité 
estime que la Communauté se trouve en présence d'une pé­
riode de crise manifeste et que les moyens d'action prévus 
à l'article 57 ne permettent pas d'y faire face, elle doit, 
après consultation du Comité Consultatif et sur avis con­
forme du Conseil, instaurer un régime de quotas de pro­
duction accompagné, en tant que de besoin, des mesures 
prévues à l'article 74. 
57 
A défaut d'initiative de la Haute Autorité, l'un des 
Etats membres peut saisir le Conseil qui, statuant à l'una­
nimité, peut prescrire à la Haute Autorité l'instauration 
d'un régime de quotas. 
2. La Haute Autorité, sur la base d'études faites en liaison 
avec les entreprises et les associations d'entreprises, établit 
les quotas sur une base équitable, compte tenu des principes 
définis aux articles 2, 3 et 4. Elle peut, notamment, régler 
le taux de marche des entreprises par des prélèvements 
appropriés sur les tonnages dépassant un niveau de réfé­
rence défini par une décision générale. 
Les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des 
entreprises dont le rythme de production est ralenti au-
dessous de la mesure envisagée, en vue, notamment, d'as­
surer autant que possible le maintien de l'emploi dans ces 
entreprises. 
3. Le régime des quotas prend fin sur proposition adressée 
au Conseil par la Haute Autorité, après consultation du 
Comité Consultatif, ou par le gouvernement d'un des Etats 
membres, sauf décision contraire du Conseil à l'unanimité 
si la proposition émane de la Haute Autorité et à la majo­
rité simple si elle émane d'un gouvernement. La fin du 
régime des quotas fait l'objet d'une publication par les 
soins de la Haute Autorité. 
4. La Haute Autorité peut prononcer, à rencontre des en­
treprises qui violeraient les décisions prises par elle en ap­
plication du présent article, des amendes dont le montant 
est égal au maximum à la valeur des productions irré­
gulières. 
Article 59 
1. Si la Haute Autorité constate, après consultation du 
Comité Consultatif, que la Communauté se trouve en pré­
sence d'une pénurie sérieuse de certains ou de l'ensemble 
58 
des produits soumis à sa juridiction, et que les moyens 
d'action prévus à l'article 57 ne permettent pas d'y faire 
face, elle doit saisir le Conseil de cette situation et, sauf 
décision contraire de celui-ci statuant à l'unanimité, lui 
proposer les mesures nécessaires. 
A défaut d'initiative de la Haute Autorité, le Conseil 
peut être saisi par l'un des Etats membres et, par une 
décision prise à l'unanimité, reconnaître l'existence de la 
situation prévue ci-dessus. 
2. Le Conseil statuant à l'unanimité/décide, sur proposi­
tion de la Haute Autorité, et en consultation avee elle, d'une 
part, des priorités d'utilisation, et, d'autre part, de la répar­
tition des ressources de la Communauté en charbon et en 
acier entre les industries soumises à sa juridiction, l'expor­
tation et les autres consommations. 
En fonction des priorités d'utilisation ainsi décidées, la 
Haute Autorité établit, après consultation des entreprises 
intéressées, les programmes de fabrication que les entre­
prises sont tenues d'exécuter. 
3. A défaut d'une décision unanime du Conseil sur les 
mesures visées au paragraphe 2, la Haute Autorité procède 
elle-même, en fonction des consommations et des expor­
tations et indépendamment de la localisation des produc­
tions, à la répartition des ressources de la Communauté 
entre les F.tats membres. 
Dans chacun des Etats membres, la répartition des res­
sources attribuées par la Haute Autorité est faite sous la 
responsabilité du gouvernement, sans qu'elle puisse affecter 
les livraisons prévues à d'autres Etats membres, et sous 
réserve de consultations avec la Haute Autorité en ce qui 
concerne les parts affectées à l'exportation et à la marche 
des industries du charbon et de l'acier. 
59 
Si la part affectée à l'exportation par un gouvernement 
est réduite par rapport aux bases retenues dans l'attribution 
totale faite à l'Etat membre en cause, la Haute Autorité, 
lors du renouvellement des opérations de répartition, re­
distribuera, en tant que de besoin, entre les Etats membres 
les ressources ainsi dégagées pour la consommation. 
Si une réduction relative dans la part affectée par un 
gouvernement à la marche des industries du charbon ou 
de l'acier a pour conséquence une réduction dans une pro­
duction de la Communauté, l'attribution des produits corres­
pondants faite à l'Etat membre en cause lors du renouvel­
lement des opérations de répartition sera réduite à concur­
rence de la réduction de production qui lui est imputable. 
4. Dans tous les cas, la Flaute Autorité a la charge de 
répartir entre les entreprises, sur une base équitable, les 
quantités attribuées aux industries de sa juridiction, sur 
la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les 
associations d'entreprises. 
5. Dans la. situation prévue au paragraphe 1 du présent 
article, l'établissement, dans l'ensemble des Etats membres, 
de restrictions aux exportations à destination des pays tiers 
peut être décidé par la Haute Autorité, conformément aux 
dispositions de l'article 57, après consultation du Comité 
Consultatif et sur avis conforme du Conseil, ou, à défaut 
d'initiative de la Haute Autorité, par le Conseil statuant à 
l'unanimité sur proposition d'un gouvernement. 
G. La Haute Autorité peut mettre fin au régime institué 
en conformité du présont article après consultation du 
Comité Consultatif et du Conseil. Elle ne peut passer outre 
à un avis défavorable du Conseil, si cet avis a été pris à 
l'unanimité. 
A défaut d'initiative de la Haute Autorité, le Conseil 
statuant à l'unanimité peut mettre fin à ce régime, 
60 
7. La Haute Autorité peut prononcer à rencontre des en­
treprises qui violeraient les décisions prises en application 
du présent article des amendes dont le montant ne peut 
excéder le double de la valeur des fabrications ou des livrai­
sons prescrites et non exécutées ou détournées de leur em­
ploi régulier. 
61 
CHAPITRE V 
PRIX 
Article 60 
1. Sont interdites en matière de prix les pratiques con­
traires aux articles 2, 3 et 4 et notamment : 
— les pratiques déloyales de concurrence, en particulier 
les baisses de prix purement temporaires ou purement 
locales tendant, à l'intérieur du marché commun, à l'ac­
quisition d'une position de monopole ; 
— les pratiques discriminatoires comportant, dans le 
marché commun, l'application par un vendeur de conditions 
inégales à des transactions comparables, notamment suivant 
la nationalité des acheteurs. 
La Haute Autorité pourra définir, par décisions prises 
après consultation du Comité Consultatif et du Conseil, les 
pratiques visées par cette interdiction. 
2. Aux fins énoncées ci-dessus : 
a) les barèmes des prix et conditions de vente appliqués 
sur le marché commun par les entreprises doivent être 
rendus publics, dans la mesure et dans les formes prescrites 
par la Haute Autorité, après consultation du Comité Con­
sultatif ; si la Haute Autorité reconnaît que le choix, par 
une entreprise, du point sur la base duquel elle établit son 
62 
barème présente un caractère anormal et permet notamment 
d'éluder les dispositions du b ci-dessous, elle adresse à cette 
entreprise les recommandations appropriées ; 
b) les modes de cotation appliqués ne doivent pas avoir 
pour effet d'introduire dans les prix pratiqués par une 
entreprise sur le marché commun, ramenés à leur équiva­
lent au départ du point choisi pour l'établissement de son 
barème : 
— des majorations par rapport au prix prévu par ledit 
barème pour une transaction comparable ; 
— ou des rabais sur ce prix dont le montant excède : 
— soit la mesure permettant d'aligner l'offre faite 
sur le barème, établi sur la base d'un autre point, 
qui procure à l'acheteur les conditions les plus 
avantageuses au lieu de livraison ; 
— soit les limites fixées pour chaque catégorie de 
produits, en tenant compte éventuellement de 
leur origine et de leur destination, par décisions 
de la Haute Autorité prises après avis du Comité 
Consultatif. 
Ces décisions interviennent quand leur néces­
sité apparaît, .pour éviter des perturbations 
dans l'ensembli1 ou dans uno partie du mar­
ché commun, ou des déséquilibres qui résul­
teraient d'une divergence entre les modes de 
cotation utilisés pour un produit et pour 
les matières qui entrent dans sa fabrication, 
lilles ne font pas obstacle à ce que les entre­
prises alignent leurs offres sur les conditions 
offertes par des entreprises extérieures à la 
Communauté, à condition que ces transactions 
soient notifiées à la Haute Autorité qui peut, 
63 
en cas d'abus, limiter ou supprimer, à l'égard 
des entreprises en causo, le bénéfice de cette 
dérogation. 
Article 61 
Sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises 
et les associations d'entreprises, conformément aux dispo­
sitions de l'article 46, alinéa 1, et de l'article 48, alinéa 3, 
et après consultation du Comité Consultatif et du Conseil, 
tant sur l'opportunité de ces mesures que sur le niveau de 
prix qu'elles déterminent, la Haute Autorité peut fixer, pour 
un ou plusieurs produits soumis à sa juridiction : 
a) des prix maxima à l'intérieur du marché commun, 
si elle reconnaît qu'une telle décision est nécessaire pour 
atteindre les objectifs définis à l'article 3, notamment en 
son alinéa c ; 
î>) des prix minima à l'intérieur du marché commun, 
si elle reconnaît l'existence ou l'imminence d'une crise ma­
nifeste et la nécessité d'une telle décision pour atteindre les 
objectifs définis à l'article 3 ; 
c) après consultation des associations des entreprises 
intéressées ou de ces entreprises elles-mêmes, et suivant des 
modalités adaptées à la nature des marchés extérieurs, des 
prix minima ou maxima à l'exportation, si une telle action 
est susceptible d'un contrôle efficace et apparaît nécessaire, 
tant en raison des dangers résultant pour les entreprises de 
la situation du marché que pour faire prévaloir dans les 
relations économiques internationales l'objectif défini à 
l'article 3, alinéa f, et sans préjudice, en cas de fixation de 
prix minima, de l'application des dispositions prévues à 
l'article 60, § 2, dernier alinéa. 
Dans la fixation des prix, la Haute Autorité doit tenir 
compte de la nécessité d'assurer la capacité concurrentielle 
64 
tant des industries du charbon ou de l'acier que des indus­
tries utilisatrices, suivant les principes définis à l'article 3, 
alinéa c. 
A défaut d'initiative de la Haute Autorité, dans les cir­
constances prévues ci-dessus, le gouvernement d'un des Etats 
membres peut saisir le Conseil qui, par décision prise à 
l'unanimité, peut inviter la Haute Autorité à fixer de tels 
maxima ou minima. 
Article 62 
Lorsque la Haute Autorité estime qu'une telle action 
est la plus appropriée pour éviter que le prix du charbon 
ne s'établisse au niveau du coût de production des mines 
les plus coûteuses à exploiter dont le maintien en service 
est reconnu temporairement nécessaire à l'accomplissement 
des missions définies à l'article 3, la Haute Autorité peut, 
après avis du Comité Consultatif, autoriser des compen­
sations : 
— entre entreprises d'un même bassin auxquelles s'ap­
pliquent les mêmes barèmes ; 
— après consultation du Conseil, entre entreprises si­
tuées dans des bassins différents. 
Lesdites compensations peuvent, on outre, être instituées 
dans les conditions prévues à l'article 53. 
A rticle 63 
1. Si la Haute Autorité constate que dos discriminations 
sont systématiquement exercées par des acheteurs, notam­
ment en vertu de clauses régissant les marchés passés par 
des organismes dépendant des pouvoirs publics, ello adresse 
aux gouvernements intéressés les recommandations néces­
saires. 
65 
2. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la Haute 
Autorité peut décider que : 
a) les entreprises devront établir leurs conditions de 
vente de telle sorte que leurs acheteurs et leurs commis­
sionnaires s'obligent à se conformer aux règles posées pai­
la Haute Autorité en application des dispositions du présent 
chapitre ; 
b) les entreprises seront rendues responsables des in­
fractions aux obligations ainsi contractées commises par 
leurs agents directs ou les commissionnaires traitant pour 
le compte desdites entreprises. 
Elle pourra, en cas d'infraction commise par un ache­
teur aux obligations ainsi contractées, limiter, dans une 
mesure qui pourra, en cas de récidive, comporter une inter­
diction temporaire, le droit des entreprises de la Commu­
nauté de traiter avec ledit acheteur. Dans ce cas, et sans 
préjudice des dispositions de l'article 33, un recours sera 
ouvert à l'acheteur devant la Cour. 
3. En outre, la Haute Autorité ost habilitée à adresser aux 
Etats membres intéressés toutes recommandations appro­
priées en vue d'assurer le respect des règles posées en ap­
plication des dispositions de l'article 60, § 1, par toute entre­
prise ou organisme exerçant une activité de distribution 
dans le domaine du charbon ou de l'acier. 
Article 64 
La Haute Autorité peut prononcer à rencontre des entre­
prises qui violeraient les dispositions du présent chapitre ou 
les décisions prises pour son applieation des amendes à 
concurrence du double de la valeur des ventes irrégulières. 
En cas de récidive, le maximum ci-dessus est doublé. 
60 
CHAPITRE VI 
ENTENTES ET CONCENTRATIONS 
Article 65 
1. Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes dé­
cisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques con­
certées qui tendraient, sur lo marché commun, directement 
ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu 
normal do la concurrence et en particulier : 
a) à fixer ou déterminer les prix ; 
b) à restreindre ou à contrôler la production, le déve­
loppement technique ou les investissements ; 
c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources 
d'approvisionnement. 
2. Toutefois, la Haute Autorité autorise, pour des produits 
déterminés, des accords de spécialisation ou des accords 
d'achat ou de vente en commun, si elle reconnaît : 
a) que cette spécialisation ou ces achats ou ces ventes 
en commun contribueront à une amélioration notable dans 
la production ou la distribution des produits visés ; 
b) que l'accord on cause est essentiel pour obtenir ces 
effets sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne 
l'exige son objet, et 
67 
c) qu'il n'est pas susceptible de donner aux entreprises 
intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou 
limiter la production ou les débouchés, d'une partie subs­
tantielle des produits en cause dans le marché commun, ni 
de les soustraire à une concurrence effective d'autres entre­
prises dans le marché commun. 
Si la Haute Autorité reconnaît que certains accords sont 
strictement analogues, quant à leur nature et à leurs effets, 
aux accords visés ci-dessus, compte tenu notamment de 
l'application du présent paragraphe aux entreprises de dis­
tribution, elle les autorise également lorsqu'elle reconnaît 
qu'ils satisfont aux mêmes conditions. 
Les autorisations peuvent être accordées à des conditions 
déterminées et pour uno période limitée. Dans ce cas, la 
Haute Autorité renouvelle l'autorisation une ou plusieurs 
fois si elle constate qu'au moment du renouvellement, les 
conditions prévues aux alinéas a à c ci-dessus continuent 
d'être remplies. 
La Haute Autorité révoque l'autorisation ou en modifie 
les termes si elle reconnaît que, par l'effet d'un changement 
dans les circonstances, l'accord ne répond plus aux condi­
tions prévues ci-dessus, ou que les conséquences effectives 
de cet accord ou de son application sont contraires aux 
conditions requises pour son approbation. 
Les décisions comportant octroi, renouvellement, modi­
fication, refus ou révocation d'autorisation, ainsi que leurs 
motifs doivent être publiés, sans que les limitations édic­
tées par l'article 47, deuxième alinéa, soient applicables en 
pareil cas, 
3. La Haute Autorité peut obtenir, conformément aux dis­
positions de l'article 47, toutes informations nécessaires à 
l'application du présent article, soit par demande spéciale 
adressée aux intéressés, soit par un règlement définissant 
68 
la nature des accords, décisions ou pratiques qui ont à lui 
être communiqués. 
4. Les accords ou décisions interdits en vertu'du para­
graphe 1 du présent article sont nuls de plein droit et ne 
peuvent être invoqués devant aucune juridiction des Etats 
membres. 
La Haute Autorité a compétence exclusive, sous réserve 
des recours devant, la Cour, pour se prononcer sur la confor­
mité avec les dispositions du présent article desdits accords 
ou décisions. 
5. La Haute Autorité peut prononcer contre les entreprises 
qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué 
ou tenté d'appliquer, par voie d'arbitrage, dédit, boycott, ou 
tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein 
droit ou un accord dont l'approbation a été refusée ou ré­
voquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d'une autorisation 
au moyen d'informations sciemment fausses ou déformées, 
ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dis­
positions du paragraphe 1, des amendes et astreintes au 
maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé sur 
les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou 
de la pratique contraires aux dispositions du présent article, 
sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, 
le développement technique ou les investissements, d'un 
relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 
10 [ï. 100 du chiffre d'affaires annuel des entreprises en 
cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 p. 100 du chiffre 
d'affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes. 
Article 66 
1. Est soumise à autorisation préalable de la Haute Auto­
rité, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, toute 
09 
opération ayant par elle-même pour effet direct ou indirect, 
à l'intérieur des territoires visés à l'alinéa 1 de l'article 79, 
et du fait d'une personne ou d'une entreprise, d'un groupe 
de personnes ou d'entreprises, une concentration entre entre­
prises dont l'une au moins relève de l'application de l'ar­
ticle 80, que l'opération soit relative à un même produit 
ou à des produits différents, qu'elle soit effectuée par fusion, 
acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs, prêt, contrat, 
ou tout autre moyen de contrôle. Pour l'application des dis­
positions ci-dessus, la Haute Autorité définit par un règle­
ment, établi après consultation du Conseil, les éléments 
qui constituent le contrôle d'une entreprise. 
2. La Haute Autorité accorde l'autorisation visée au para­
graphe précédent, si elle reconnaît que l'opération envisagée 
ne donnera pas aux personnes ou aux entreprises intéressées, 
en ce qui concerne celui ou ceux des produits en cause qui 
relèvent de sa juridiction, le pouvoir : 
— do déterminer les prix, contrôler ou restreindre la 
production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien 
d'une concurrence effective, sur une partie importante du 
marché desdits produits ; 
— ou d'échapper, notamment en établissant une position 
artificiellement privilégiée et comportant un avantage subs­
tantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débou­
chés, aux règles de concurrence résultant de l'application 
du présent Traité. 
Dans cotte appréciation, et conformément au principe 
de non-discrimination énoncé à l'article 4, alinéa b, la 
Haute Autorité tient compte de l'importance des entreprises 
de même nature existant dans la Communauté, dans la 
mesure qu'elle estime justifiée pour éviter ou corriger les 
désavantages résultant d'une inégalité dans les conditions 
de concurrence. 
70 
La Haute Autorité peut subordonner l'autorisation à 
toutes conditions qu'elle estime appropriées aux fins du 
présent paragraphe. 
Avant de se prononcer sur une opération affectant des 
entreprises dont l'une au moins échappe à l'application de 
l'article 80, la Haute Autorité recueille les observations du 
gouvernement intéressé. 
3. La Haute. Autorité exempte de l'obligation d'autorisa­
tion préalable les catégories d'opérations dont elle reconnaît 
que, par l'importance des actifs ou entreprises qu'elles 
affectent, considérée en liaison avec la nature de la con­
centration qu'elles réalisent, elles doivent être réputées 
conformes aux conditions requises par le paragraphe 2. Le 
règlement, établi à cet effet après avis conforme du Conseil, 
fixe également les conditions auxquelles cette exemption est 
soumise. 
4. Sans préjudice de l'application de l'article 47 à l'égard 
des entreprises relevant de sa juridiction, la Haute Autorité 
peut, soit par un règlement établi après consultation du 
Conseil et définissant la nature des opérations qui ont à lui 
être communiquées, soit par demande spéciale adressée 
aux intéressés dans le cadre do ce règlement, obtenir des 
personnes physiques ou morales ayant acquis ou regroupé, 
ou devant acquérir ou regrouper les droits ou actifs on 
cause, toutes informations nécessaires à l'application du 
présent article sur les opérations susceptibles de produire 
l'effet visé au paragraphe 1. 
5. Si une concentration vient à être réalisée, dont la Haute 
Autorité reconnaît qu'elle a été effectuée en infraction aux 
dispositions du paragraphe 1 et satisfait néanmoins aux 
conditions prévues par le paragraphe 2, elle subordonne 
l'approbation de cette concentration au versement, par les 
personnes ayant acquis ou regroupé les droits ou actifs en 
cause, de l'amende prévue au paragraphe 6, deuxième ali-
71 
néa, sans que le montant puisse être inférieur à la moitié 
du maximum prévu audit alinéa dans les cas où il apparaît 
clairement que l'autorisation devait être demandée. A défaut 
de ce versement, la Haute Autorité applique les mesures 
prévues ci-après en ce qui concerne les concentrations recon­
nues illicites. 
Si une concentration vient à être réalisée, dont la 
Haute Autorité reconnaît qu'elle ne peut satisfaire aux con­
ditions générales ou particulières auxquelles une autorisa­
tion au titre du paragraphe 2 serait subordonnée, elle cons­
tate par décision motivée le caractere illicite de cette con­
centration et, après avoir mis les intéressés on mesure de 
présenter leurs observations, ordonne la séparation des 
entreprises ou des actifs indûment réunis ou la cessation 
*du contrôle commun, w toute autre action qu'elle estime 
appropriée pour rétablir l'exploitation indépendante des 
entreprises ou des actifs en cause et restaurer des condi­
tions normales de concurrence. Toute personne directement 
intéressée peut former contre ces décisions un recours clans 
les conditions prévues à l'article 33. Par dérogation audit 
article, la Cour a pleine compétence pour apprécier si l'opé­
ration réalisée a le caractère d'une concentration au sens 
du paragraphe 1 du présent article et des règlements pris 
on application du même paragraphe. Ce recours est suspen­
sif. Il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures 
ci-dessus prévues, sauf accord donné par la Haute Autorité 
à l'introduction d'un recours distinct contre la décision 
déclarant l'opération illicite. 
La Haute Autorité peut, à tout moment, et sauf applica­
tion éventuelle des dispositions de l'article 39, .alinéa 3, 
prendre ou provoquer les mesures conservatoires qu'elle 
estime nécessaires pour sauvegarder les intérêts des entre­
prises concurrentes et des tiers, et à prévenir toute action 
susceptible de faire obstacle à l'exécution de ses décisions. 
Sauf décision contraire de la Cour, les recours ne suspendent 
pas l'application des mesures conservatoires ainsi arrêtées. 
La Haute Autorité accorde aux intéressés, pour exécuter 
ses décisions, un délai raisonnable au delà duquel elle peut 
imposer des astreintes journalières à concurrence de un 
pour mille de la valeur des droits ou actifs en cause. 
En outre, à défaut par les intéressés de remplir leurs 
obligations, la Haute Autorité prend elle-même des mesures 
d'exécution et peut notamment suspendre l'exercice, dans 
les entreprises relevant de sa juridiction, des droits atta­
chés aux actifs irrégulièrement acquis, provoquer la nomi­
nation par autorité de justice d'un administrateur séquestre 
pour ces actifs, en organiser la vente forcée dans des con­
ditions préservant les intérêts légitimes do leurs proprié­
taires, annuler, à l'égard des personnes physiques ou mo­
rales ayant, acquis, par l'effet de l'opération illicite, les 
droits ou actifs en cause, les actes, décisions, résolutions ou 
délibérations des organes dirigeants des entreprises sou­
mises à un contrôle irrégulièrement établi. 
La Haute Autorité est, en outre, habilitée à adresser 
aux Etats membres intéressés les recommandations néces­
saires pour obtenir, dans le cadre des législations nationales, 
l'exécution des mesures prévues aux alinéas précédents. 
Dans l'exercice de ses pouvoirs, la Haute Autorité tient 
compte des droits dentiers acquis de bonne foi. 
6. La Haute Autorité peut imposer des amendes à con­
currence de : 
— 3 p. 100 do la valeur des actifs acquis ou regroupés, ou 
devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques 
ou morales qui se seraient soustraites aux obligations pré­
vues par le paragraphe 4 ; 
— 15 p. 100 de la valeur des actifs acquis ou regroupés, 
aux personnes physiques ou morales qui se seraient sous­
traites aux obligations prévues par le paragraphe 1, ce 
73 
maximum étant relevé, au delà du douzième mois qui suit 
la réalisation do l'opération, d'un vingt-quatrième par mois 
supplémentaire écoulé jusqu'à la constatation de l'infraction 
par la Haute Autorité ; 
— 10 p. 100 de la valeur dos actifs acquis ou regroupés, 
ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques 
ou morales qui auraient obtenu ou tenté d'obtenir le bénéfice 
des dispositions prévues au paragraphe 2 au moyen d'infor­
mations fausses ou déformées ; 
Un recours est ouvert devant la Cour, dans les condi­
tions de l'article 30, au profit des personnes qui sont l'objet 
des sanctions prévues au présent paragraphe. 
7. Si la Haute Autorité reconnaît (pie les entreprises publi­
ques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent, 
sur le marché d'un des produits relevant de sa juridiction, 
une ¡losition dominante qui les soustrait à une concurrence 
effective dans une partie importante du marché commun, 
utilisent cette position à des tins contraires aux objectifs 
du présent Traité, elle leur adresse toutes recommandations 
propres à obtenir que cette position ne soit pas utilisée à 
ces fins. A défaut, d'exécution satisfaisante desdites recom­
mandations dans un délai raisonnable, la Haute Autorité, 
par décisions prises en consultation avec le gouvernement 
intéressé, et sous les sanctions prévues respectivement aux 
articles 58, 59 et 64, fixe les prix et conditions de vente à 
appliquer par l'entreprise en cause, ou établit des program­
mes de fabrication ou dos programmes de livraison à exé-
cu tor par elle. 
CHAPITRE VII 
ATTEINTES AUX CONDITIONS 
DE LA CONCURRENCE 
Article 67 
1. Toute action d'un Etat membre susceptible d'exercer une 
répercussion sensible sur les conditions de la concurrence 
dans les industries du charbon ou de l'acier doit être por­
tée à la connaissance de la Haute Autorité par le gouver­
nement intéressé. 
2. Si une tollo action est de nature, en élargissant substan­
tiellement, autrement (pie par variation des rendements, les 
différences de coûts de production, à provoquer un déséqui­
libre grave, la Haute Autorité, après consultation du Comité 
Consultatif et du Conseil, peut prendre les mesures sui­
vantes : 
SÍ l'action de cet Etat comporte dos effets dommageables 
pour les entreprises de charbon ou d'acier relevant de la 
juridiction dudit Iitat, la Haute Autorité peut l'autoriser 
à leur octroyer une aide dont le montant, les conditions et 
la durée sont fixeis en accord avec ello. Les mêmes disposi­
tions s'appliquent en cas do variation des salaires et des 
conditions de travail qui auraient les mêmes effets, même 
si elles ne résultent pas d'une action de l'Etat. 
Si l'action de cet Etat comporte des effets dommagea­
bles pour les entreprises de charbon ou d'acier relevant de 
la juridiction dos autres Etats membres, la Haute Autorité 
lui adresse une recommandation en vue d'y remédier par 
les mesures qu'il estimera les plus compatibles avec son 
propre équilibre économique. 
3. Si l'action de cet Etat réduit les différences de coût de 
production on apportant un avantage spécial, ou en impo­
sant des charges spéciales, aux entreprises de charbon ou 
d'acier relevant de sa juridiction par comparaison avec les 
autres industries du même pays, la Haute Autorité est habi­
litée, après consultation du Comité Consultatif et du Conseil 
à adresser à cet Etat les recommandations nécessaires. 
CHAPITRE VIII 
SALAIRES ET MOUVEMENTS 
DE LA MAIN-D 'ŒUVRE 
Article 68 
1. Les modes de fixation des salaires et des prestations 
sociales en usage dans les différents États membres ne sont 
pas affectés, en ce qui concerne les industries du charbon 
et do l'aider, par l'application du présent Traité, sous 
réserve des dispositions suivantes. 
2. Lorsque la Haute Autorité reconnaît que des prix anor­
malement bas pratiqués dans une ou plusieurs entreprises 
résultent de salaires fixés par ces entreprises à un niveau 
anormalement bas eu égard au niveau des salaires prati­
qués dans la môme région, elle adresse à celles-ci, après 
avis du Comité Consultatif, les recommandations néces­
saires. Si les salaires anormalement bas résultent de déci­
sions gouvernementales, la Haute Autorité entre en consul­
tation avec le gouvernement intéressé auquel, à défaut 
d'accord, elle peut, après avis du Comité Consultatif, adres­
ser une recommandation. 
3. Lorsque la Haute Autorité reconnaît qu'une baisse des 
salaires, tout à la fois, entraîne une baisse du niveau de 
vie de la main-d'œuvre et est employée comme moyen 
d'ajustement économique permanent des entreprises ou de' 
concurrence entre les entreprises, elle adresse à l'entreprise 
ou au gouvernement intéressé, après avis du Comité Consul­
tatif, une recommandation en vue d'assurer, à la charge 
des entreprises, des avantages à la main-d'œuvre compensant 
cette baisse. 
Cotte disposition ne s'applique pas : 
a) aux mesures d'ensemble appliquées par un État 
membre pour établir son équilibre extérieur, sans préju­
dice, dans ce dernier cas, do l'application éventuelle des 
dispositions prévues à l'article 67 ; 
b) aux baisses de salaires résultant de l'application de 
l'échelle mobile légalement ou contractuellcment établie ; 
c) aux baisses de salaires provoquées par une baisse du 
coût de la vie ; 
d) aux baisses de salaires qui corrigeraient les hausses 
anormales antérieurement intervenues dans des circonstan­
ces exceptionnelles qui ont cessé de produire leurs effets. 
4. En dehors des cas prévus en a et b au paragraphe précé­
dent, toute baisse de salaires affectant l'ensemble ou une 
fraction notable de la main-d'œuvre d'une entreprise doit 
être notifiée à la Haute Autorité. 
;ï. Les recommandations prévues aux paragraphes précé­
dents ne peuvent être faites par la Haute Autorité qu'après 
consultation du Conseil, sauf si elles sont adressées à des 
entreprises qui n'atteindraient pas une importance définie 
par la Haute Autorité en accord avec le Conseil. 
Lorsqu'une modification, clans un des Etats membres, 
des dispositions relatives au financement de la Sécurité 
sociale, ou des moyens de lutte contre le chômage et les 
effets du chômage, ou une variation des salaires produit 
les effets visés à l'article 67, §§ 2 et 3, la Haute Autorité esl 
habilitée à appliquer les dispositions prévues audit article. 
6'. Au cas où les entreprises ne se conformeraient pas aux 
recommandations qui leur sont adressées en application du 
présent article, la Haute Autorité peut leur infliger des 
amendes et dos astreintes à concurrence du double des 
économies de frais de main-d'œuvre indûment réalisées. 
Article 69 
1. Los Etats membres s'engagent à écarter toute restric­
tion, fondée sur la nationalité, à l'emploi dans les industries 
du charbon et de l'acier, à l'égard des travailleurs natio­
naux d'un des Etats membres de qualification confirmée 
dans les professions du charbon et do l'acier, sous réserve 
des limitations qui résultent des nécessités fondamentales 
de santé et d'ordre public. 
3. Pour l'application de cette disposition, ils établiront une 
définition commune des spécialités et des conditions do 
qualification, détermineront d'un commun accord les limi­
tations prévues au paragraphe précédent et rechercheront 
les procédés techniques permettant la mise en contact des 
offres et des demandes d'emploi dans l'ensemble de la Com­
munauté. 
3. En outre, pour les catégories do travailleurs non pré­
vues au paragraphe précédent et au cas où un développe­
ment de production dans l'industrie du charbon cl do l'acier 
serait freiné par une pénurie de main-d'œuvre appropriée, 
ils adapteront leurs réglementations relatives à l'immigra­
tion dans la mesure nécessaire pour mettre fin à cette situa­
tion ; en particulier, ils faciliteront le réemploi dos travail­
leurs en provenance des industries du charbon et de l'acier 
d'autres Etats membres. 
79 
4. Ils interdiront toute discrimination dans la rémunéra­
tion et les conditions de travail entre travailleurs nationaux 
et travailleurs immigrés, sans préjudice des mesures spé­
ciales intéressant les travailleurs frontaliers ; en particulier, 
ils rechercheront entre eux tous arrangements qui demeu­
reraient nécessaires pour que les dispositions relatives à 
la Sécurité sociale ne fassent pas obstacle aux mouvements 
de main-d'œuvre. 
5. La Haute Autorité doit orienter et faciliter l'action des 
Etats membres pour l'application des mesures prévues au 
présent article. 
6. Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations 
internationales des Etats 'membres. 
80 
CHAPITRE IX 
TRANSPORTS 
Article 7(3 
Il est reconnu que l'établissement du marché commun 
rend nécessaire l'application de tarifs de transport du char­
bon et de l'acier de nature à offrir des conditions de prix 
comparables aux utilisateurs placés dans des conditions 
comparables. 
Sont notamment interdites, pour le trafic entre les Etats 
membros, les discriminations, dans les prix et conditions 
de transport de toute nature, fondées sur le pays d'origine 
ou de destination des produits. La suppression de ces discri­
minations comporte en particulier l'obligation d'appliquer 
aux transports de charbon et d'acier, en provenance ou à 
destination d'un autre pays de la Communauté, les barèmes, 
prix et dispositions tarifaires de toute nature applicables 
aux transports intérieurs de la même marchandise, lorsque 
celle-ci emprunte le même parcours. 
Les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute 
nature appliqués aux transports de charbon et d'acier à 
l'intérieur de chaque Etat membre et entre les Etats 
membres sont publiés ou portés à la connaissance de la 
Haute Autorité. 
L'application de mesures tarifaires intérieures spéciales, 
dans l'intérêt d'une ou plusieurs entreprises productrices 
de charbon ou d'acier, est soumise à l'accord préalable de 
la Haute Autorité qui s'assure de leur conformité avec les 
principes du présent Traité ; elle peut donner un accord 
temporaire ou conditionnel. 
Sous réserve des dispositions du présent article, ainsi 
que des autres dispositions du présent Traité, la politique 
commerciale des transports, notamment l'établissement et 
la modification des prix et conditions de transport de toute 
nature, ainsi que les aménagements de prix de transport 
tendant à assurer l'équilibre financier des entreprises de 
transport, restent soumis aux dispositions législatives ou 
réglementaires de chacun des Etats membres; il en est de 
môme pour les mesures do coordination ou de concurrence 
entre les divere modes de transport ou entre les diverses 
voies d'acheminement. 
CHAPITRE Χ 
POLITIQUE COMMERCIALE 
Article 71 
La compétence des gouvernements des Etats membres 
en matière de politique commerciale n'est pas affectée par 
l'application du présent Traité, sauf dispositions contraires 
de celui­ci. 
Les pouvoirs attribués à la Communauté par le présent 
Traité en matière de politique commerciale à l'égard des 
pays tiers ne peuvent excéder ceux qui sont reconnus aux 
Etats membres par les accords internationaux auxquels ils 
sont parties, sous réserve de l'application des dispositions 
de. l'article 75. 
Les gouvernements des Etats membres se prêtent mu­
tuellement le concours nécessaire pour l'application dos 
mesures reconnues par la Haute Autorité conformes au 
présent Traité et aux accords internationaux en vigueur. 
La Haute Autorité est habilitée à proposer aux Etats 'mem­
bres intéressés les méthodes par lesquelles ce concours 
mutuel peut être assuré. 
Article 72 
Dos taux minima, au­dessous desquels les Etats mem­
bres s'engagent à ne pas abaisser leurs droits de douane 
sur le charbon et l'acier à l'égard des pays tiers, et des taux 
83 
maxima, au-dessus desquels ils s'engagent à ne pas les 
élever, peuvent être fixés par décision du Conseil prise à 
l'unanimité sur proposition de la Haute Autorité, présentée 
à son initiative ou sur demande d'un Etat membre. 
Entre les limites fixées par ladite décision, chaque gou­
vernement détermine ses tarifs suivant sa procédure natio­
nale. La Haute Autorité peut, de sa propre initiative, ou 
à la demande d'un des Etats membres, (émettre un avis 
tendant à la modification des tarifs dudit Etat. 
Article 73 
L'administration des licences d'importation et d'exporta­
tion dans les relations avec les pays tiers relève du gouver­
nement sur le territoire duquel se situe le point de destina­
tion des importations ou le point d'origine des exportations. 
La Haute Autorité est habilitée à veiller sur l'adminis­
tration et le contrôle desdites licences en matière de charbon 
et d'acier. Elle adresse, en tant que de besoin, aux Etats 
membres, afires consultation du Conseil, des recommanda­
tions, tant pour éviter que les dispositions adoptées aient 
un caractère plus restrictif que ne l'exige la situation qui 
on justifie rétablissement ou le maintien, que pour assurer 
une coordination des mesures prises au titre de l'article 71, 
alinéa 3, et de l'article 74. 
Article 74 
Dans les cas énumérés ci-dessous, la Haute Autorité est 
habilitée à prendre toutes mesures conformes au présont 
Traité et, en particulier, aux objectifs définis à l'article 3 
et à adresser aux gouvernements toutes recommandations 
conformes aux dispositions de l'article 71, alinéa 2 : 
1° si des procédés de dumping ou d'autres pratiques 
condamnées par la Charte de la Havane sont constatés à 
la charge de pays non membres de la Communauté ou d'en­
treprises situées dans ces pays ; 
84 
2° si une différence entre les offres faites par des entre­
prises échappant à la juridiction de la Communauté et pai-
Ics entreprises relevant de sa juridiction est exclusivement 
imputable au fait que les offres dos premières sont fondées 
sur des conditions de concurrence contraires aux dispositions 
du présent Traité ; 
3" si l'un dos produits énumérés à l'article 81 du présent 
Traité est importé clans le territoire d'un ou plusieurs Etats 
membres en quantités relativement, accrues et à des condi­
tions telles que ces importations portent ou menacent de 
porter un préjudice sérieux à la production, dans le marché 
commun, des produits similaires ou directement concurrents. 
Toutefois, des recommandations ne peuvent être formu­
lées qu'en vue d'établir dos restrictions quantitatives au 
titre du 2" ci-dessus que sur avis conformo du Conseil, et 
au titre du 3" ci-dessus (pie dans les conditions prévues à 
l'article 58. 
Article 7a 
Les Etats membres s'engagent à tenir la Haute Autorité 
informée des projets d'accords commerciaux ou d'arrange­
ments d'effet analogue dans la 'mesure où ceux-ci intéressent 
le charbon et. l'acier ou l'importation des autres matières 
premières et. des équipements spécialisés nécessaires à la 
production du charbon et do l'acier dans les Etats membres. 
Si un projet d'accord ou d'arrangement contient des 
clauses faisant obstacle à l'application du présent Traité, 
la Haute Autorité adresse les recommandations nécessaires 
à l'Etat intéressé, dans un délai de dix jours à partir de la 
réception de la communication qui lui est faite ; elle petit 
dans tout autre cas émettre des avis. 
S5 

TITRE QUATRIEME 
Dispositions générales 

Article 76 
La Communauté jouit, sur les territoires des Etats mem­
bres, des immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa 
mission, dans les conditions définies à un Protocole annexe. 
Article 77 
Le siège des institutions de la Communauté sera fixé du 
commun accord des gouvernements des Etats membres. 
Article 78 
1. L'exercice financier de la Communauté s'étend du 
1" juillet au 30 juin. 
2. Los dépenses administratives de la Communauté com­
prennent les dépenses de la Haute Autorité, y compris celles 
qui sont afférentes au fonctionnement du Comité Consul­
tatif, ainsi que celles de la Cour, du secrétariat de l'Assem­
blée et du secrétariat du Conseil. 
3. Chacune des institutions de la Communauté établit un 
état prévisionnel de ses dépenses administratives, groupées 
par articles et chapitres. 
Toutefois, le nombre des agents, les échelles de leurs 
traitements, indemnités et pensions, pour autant qu'ils n'au­
ront pas été fixés en vertu d'une autre disposition du Traité 
ou d'un règlement d'exécution, ainsi que les dépenses 
extraordinaires, sont préalablement déterminés par une 
S9 
Commission groupant le président de la Cour, le président 
de la Haute Autorité, le président de l'Assemblée et le pré­
sident du Conseil. Cette Commission est présidée par le 
président de la Cour. 
Les états prévisionnels sont groupés dans un état pré­
visionnel général comportant une section spéciale pour les 
dépenses de' chacune de ces institutions et qui est arrêté 
par la Commission des présidents prévue à l'alinéa pré­
cédent. 
La fixation de l'état prévisionnel général vaut autori­
sation et obligation pour la Haute Autorité de percevoir 
lo montant des recettes correspondantes, conformément aux 
dispositions de l'article 49. La Haute Autorité met les fonds 
prévus pour le fonctionnement de chacune des institutions 
à la disposition du président compétent qui peut procéder ou 
faire procéder à l'engagement ou à la liquidation des 
dépenses. 
La Commission des Présidents peut autoriser dos vire­
ments à l'intérieur des chapitres et de chapitre à chapitre. 
4. L'état prévisionnel général est inclus dans le rapport 
annuel présenté par la Haute Autorité à l'Assemblée en 
vertu de l'article 17. 
5. Si le fonctionnement de la Haute Autorité ou de la Cour 
l'exige, leur président peut présenter à la Commission des 
présidents un état prévisionnel supplémentaire, soumis aux 
mômes règles que l'état prévisionnel général. 
6. Le Conseil désigne pour trois années un commissaire 
aux comptes dont le mandat est renouvelable et qui exerce 
ses fonctions en toute indépendance. La fonction de com­
missaire aux comptes est incompatible avec toute autre 
fonction dans une institution ou un service de la Com­
munauté. 
90 
Le commissaire aux comptes est chargé de faire annuel­
lement un rapport sur la régularité des opérations comp­
tables et de la gestion financière des différentes institu­
tions. Il dresse ce rapport six mois au plus tard après la 
fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à 
la Commission des présidents. 
La Haute Autorité communique ce rapport à l'Assem­
blée en même temps que le rapport prévu à l'article 17. 
Article 79 
Le présent Traité est applicable aux Territoires euro­
péens dos Hautes Parties Contractantes. Il s'applique égale-
lement aux Territoires européens dont un Etat signataire 
assume les relations extérieures ; en ce qui concerne la 
Sarre, un échange de lettres entre le Gouvernement de la 
République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de 
la République Française est annexé au présent Traité. 
Chaque Haute Partie Contractante s'engage à étendre 
aux autres Etats .-Membres les mesures de préférence dont 
Elle bénéficie, pour le charbon et l'acier, dans les Territoires 
non/européens soumis à sa juridiction. 
Article 80 
Les entreprises, au sens du présent Traité, sont celles 
qui exercent une activité de production dans le domaine du 
charbon et de l'acier à l'intérieur des territoires visés à 
l'article 79, premier alinéa, et, en outre, en ce qui concerne 
les articles 65 et 66, ainsi que les informations requises pour 
leur application et les recours formés à leur occasion, les 
entreprises ou organismes qui exercent habituellement une 
activité de. distribution autre que la vente aux consomma­
teurs domestiques ou à l'artisanat. 
91 
Artide 81 
Los expressions «charbon» et «acier» sont définies à 
l'annexe I jointe au présent Traité. 
Los listes comprises dans cette annexe peuvent être 
complétées par le Conseil statuant à l'unanimité. 
Article 82 
Le chiffre d'affaires servant de base au calcul des 
amendes et des astreintes applicables aux entreprises en 
vertu du présent Traité est le chiffre d'affaires afférent aux 
produits soumis à la juridiction de la Haute Autorité. 
Article 83 
L'institution de la Communauté ne préjuge en rien le 
régime de propriété des entreprises soumises aux disposi­
tions du présent Traité. 
Article Sa 
Dans les dispositions du présent Traité, les mots «le 
présent Traité» doivent être entendus comme visant les 
clauses du Traité et de ses annexes, des Protocoles annexes 
et de la Convention relative aux dispositions transitoires. 
Article 85 
Les mesures initiales et transitoires convenues par les 
Hautes Parties Contractantes on vue de permettre l'appli­
cation des présentes dispositions du présent Traité sont 
fixées par une Convention annexe. 
92 
Artide 86 
Les litats membres s'engagent à prendre toutes mesures 
générales ou particulières propres à assurer l'exécution des 
obligations résultant des décisions et recommandations des 
institutions do la Communauté et à faciliter à celle-ci l'ac­
complissement de sa mission. 
Les Etats membres s'engagent à s'abstenir de toute me­
sure incompatible avec l'existence du marché commun visé 
aux articles 1 et 4. 
Ils prennent, dans la mesure de leur compétence, toutes 
dispositions utiles pour assurer les règlements internatio­
naux correspondant aux échanges de charbon et d'acier 
dans le marché commun et se prêtent un concours mutuel 
pour faciliter ces règlements. 
Les agents de la Haute Autorité chargés par elle de 
missions de contrôle disposent, sur le territoire des Etats 
membres et dans toute la mesure nécessaire à l'accomplis­
sement do leur mission, des droits et pouvoirs dévolus par 
les législations de ces Etats aux agents des administrations 
fiscales. Les missions de contrôle et la qualité des agents 
chargés de celles-ci sont dûment notifiées à l'Etat intéressé. 
Des agents de cet Etat peuvent, à la demande de celui-ci ou 
de la Haute Autorité, assister les agents de la Haute Auto­
rité dans l'accomplissement de leur mission. 
Article 87 
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne pas se 
prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant 
entre Elles en vue de soumettre un différend relatif à l'in­
terprétation ou à l'application du présent Traité à un mode 
de règlement autre que ceux prévus par celui-ci. 
93 
Artide 88 
Si la Haute Autorité estime qu'un Etat a manqué à une 
des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, 
elle constate ledit manquement par une décision motivée, 
après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses obser­
vations. Elle impartit à l'Etat en cause un délai pour pour­
voir à l'exécution de son obligation. 
Un recoure de pleine juridiction est ouvert à cet Etat 
devant la Cour dans un délai de doux mois à compter de 
la notification de la décision. 
Si l'Etat n'a pas pourvu à l'exécution de son obligation 
dans lo délai fixé par la Haute Autorité ou, en cas de recours, 
si celui-ci a été rejeté, la Haute Autorité peut, sur avis 
conforme du Conseil statuant à la majorité des deux tiers ; 
a) suspendre le versement des sommes dont elle serait 
redevable pour le compte de l'Etat en question en vertu du 
présent Traité; s ^^ 
b) prendre ou autoriser les autres Etats membres/des 
mesures dérogatoires aux dispositions de l'article 4 en vue 
de corriger les effets du manquement constaté. 
Lin recours de pleine juridiction est ouvert, dans un 
délai de doux mois à compter de leur notification, contre 
les décisions prises on application des alinéas a et b. 
Si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes, 
la Haute Autorité en réfère au Conseil. 
Article 89 
Tout différend entre Etats membres au sujet de l'appli­
cation du présent Traité, qui n'est pas susceptible d'être 
94 
réglé par une autre procédure prévue au présent Traité, 
peut être soumis à la Cour, à la requête de l'un des Etats 
partios au différend. 
La Cour est également compétente pour statuer sur tout 
différend entre Etats membres en connexité avec l'objet 
du présent Traité, si ce différend lui est soumis en vertu 
d'un compromis. 
Article 90 
Si un manquement à une obligation résultant du présent 
Traité commis par une entreprise constitue également un 
manquement à une obligation résultant pour elle de la légis­
lation de l'Etat dont elle relève et si, en vertu de ladite 
législation, une procédure judiciaire ou administrative, est 
engagée contre cette entreprise, l'Etat en question devra 
en aviser la Haute Autorité, qui pourra surseoir à statuer. 
Si la Haute Autorité sursoit à statuer, elle est informée 
du déroulement de la procédure et mise en mesure de 
produire tous documents, expertises et témoignages perti­
nents. Elle sera de même informée de la décision définitive 
qui sera intervenue et devra tenir compte de celte décision 
pour la détermination de la sanction qu'elle serait éven­
tuellement amenée à prononcer. 
Article 91 
Si une entreprise n'effectue pas, dans les délais pres­
crits, un versement auquel elle est assujettie envers la 
Haute Autorité, soit en vertu d'une disposition du présent 
Traité ou d'un règlement d'application, soit en vertu d'une 
sanction pécuniaire ou d'une astreinte prononcée par la 
Haute Autorité, il sera loisible à celle-ci de suspendre, 
jusqu'à concurrence du montant de ce versement, le règlc-
95 
ment des sommes dont elle serait elle-même redevable à 
ladite entreprise. 
Article 92 
Les décisions de la Haute Autorité comportant des obli­
gations pécuniaires forment titre exécutoire. 
L'exécution forcée sur le territoire dos Etats membres 
est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans 
chacun de cos Etats et après qu'aura été apposée, sans 
autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité 
de ces décisions, la formule exécutoire usitée -dans l'Etat 
sur le territoire duquel la décision doit être exécutée. Il 
est pourvu à cette formalité à la diligence d'un ministre 
désigné à cet effet par chacun des gouvernements. 
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu 
d'une décision de la Cour. 
Article 93 
La Haute Autorité assure avec les Nations Unies et avec 
l'Organisation Européenne de Coopération Economique tou­
tes liaisons utiles et les tient régulièrement informées de 
l'activité de la Communauté. 
Article ,94 
La liaison entre les institutions de la Communauté et le 
Conseil de l'Europe est assurée dans les conditions prévues 
par un Protocole annexe. 
Article 95 
Dans tous les cas non prévus au présent Traité, dans 
lesquels une décision ou une recommandation de la Haute 
96 
Autorité apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonction­
nement du marché commun du charbon et de l'acier et 
conformément aux dispositions de l'article 5, l'un des objets 
de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 
3 et 4, cette décision ou cette recommandation peut être 
prise sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité 
et après consultation du Comité Consultatif. 
La même décision ou recommandation, prise dans la 
même forme, détermine éventuellement les sanctions appli­
cables. 
Après l'expiration do la période de transition prévue par 
la Convention sur les dispositions transitoires, si des diffi­
cultés imprévues, révélées par l'expérience, dans les moda­
lités d'application du présent Traité, ou un changement 
profond des conditions économiques ou techniques qui 
affecte directement le marché commun du charbon et de 
l'acier, rendent nécessaire une adaptation des règles relatives 
à l'exercice par la Haute Autorité des pouvoirs qui lui sont 
conférés, des modifications appropriées peuvent, y être appor­
tées, sans qu'elles puissent porter atteinte aux dispositions 
des articles 2, 3 et 4 ou au rapport des pouvoirs respec­
tivement attribués à la Haute Autorité et aux autres insti­
tutions do la Communauté. 
Cos modifications font l'objet de propositions établies 
en accord par la Haute Autorité et par le Conseil statuant 
à la majorité des cinq sixièmes de ses membres, et soumises 
à l'avis de la Cour. Dans son examen, la Cour a pleine 
compétence pour apprécier tous les éléments de fait et de 
droit. Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la 
conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa 
qui précède, elles sont transmises à l'Assemblée et entrent 
en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois 
quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers 
dos membres qui composent l'Assemblée. 
97 
Artide 96 
Après l'expiration de la période de transition, le gouver­
nement de chaque. Etat membro et la Haute Autorité pour­
ront proposer dos amendements au présent Traité. Celte 
proposition sera soumise au Conseil. Si celui-ci émet, à la 
majorité des deux tiers, un avis favorable à la réunion d'une 
conférence des représentants dos gouvernements des Etats 
membres, celle-ci est immédiatement convoquée par le prési­
dent du Conseil, on vue d'arrêter d'un commun accord les 
modifications à apporter aux dispositions du Traité. 
Ces amendements entreront en vigueur après avoir été 
ratifiés par tous les Etats membres en conformité de leurs 
règles constitutionnelles respectives. 
Article 97 
Le présent Traité est conclu pour une durée de cin­
quante ans à dater de son entrée en vigueur. 
Article 98 
Tout Etat européen peut demander à adhérer au présent 
Traité'. 11 adresse sa demande au Conseil, lequel, après avoir 
pris l'avis de la Haute Autorité, statue à l'unanimité et 
fixe, également à l'unanimité, les conditions do l'adhésion. 
Celle-ci prend effet du jour où l'instrument d'adhésion est 
reçu par le gouvernement dépositaire du Tiaité. 
Article 99 
Le présent Traité sera ratifié par tous les Etats membres, 
en conformité do leurs règles constitutionnelles respectives; 
les instruments de ratification seront déposés auprès du 
Gouvernement de la République Française. 
98 
Il entrera en vigueur le jour du dépôt de l'instrument 
de ratification do l'Etat signataire qui procédera le dernier 
à cette formalité. 
Au cas où tous les instruments de ratification n'auraient 
pas été déposés dans un délai de six mois à dater de la 
signature du présent Traité, les gouvernements des Etats 
ayant effectué le dépôt se concerteraient sur les mesures à 
prendre. 
Article 100 
' Le présent Traité, rédigé en un seul exemplaire, sera 
déposé dans les archives du Gouvernement de la République 
Française, qui on remettra une copie certifiée conforme à 
chacun des gouvernements des autres Etats signataires. 
EN FOI DK QUOI les Plénipotentiaires soussignés ont appo­
sé leurs signatures au bas du présent Traité et l'ont revêtu 
de leurs sceaux. 
Fait à Paris, 
le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un. 
ADENAUER 
Paul VAN ZEELAND 
J. MEURICE 
SCHUMAN 
SFORZA 
Jos. BECH 
STIKKER 
VAN DEN BRINK 
99 

Annexes 

ANNEXE 1 
DEFINITION DES EXPRESSIONS 
CHARBON ET ACIER 
/. Los expressions « charbon » et «acier» couvrent les pro­
duits figurant sur la liste ci-après. 
2. L'action do la Haute Autorité concernant les produits 
on acier spécial, le coke et la ferraille doit tenir compte des 
conditions particulières de leur production ou de leur com­
merce. 
3. L'action de la Haute Autorité, en ce qui concerne le 
coke de, gaz et le lignite utilisé en dehors de la fabrication de 
briquettes et de semi-coke, ne s'exercera que dans la mesure 
où des perturbations sensibles créées de leur fait sur le 
marché des combustibles viendraient à l'exiger. 
4. L'action de la Haute Autorité doit tenir compte du fait 
quo la production de certains des produits figurant sur cette 
liste est directement liée à celle de sous-produits qui n'y 
figurent pas, mais dont les prix de vente peuvent condi­
tionner celui des produits principaux. 
103 
NUMÉRO 
de Code 
de l'O.E.C.E. 
pour mémoire. 
3.000 
3.100 
3.200 
3.300 
3.400 
3.500 
4.000 
4.100 
i.200 DÉSIGNATION DES PRODUITS 
COMBUSTIBLES 
Houille. 
Agglomérés de houille. 
Coke, excepté coke pour électrodes et coke de 
pétrole. 
Semi-coke de houille. 
Briquettes de lignite. 
Lignite. 
Semi-coke de lignite. 
SIDÉRURGIE 
Matières premières pour la production de la 
fonte et de Vaçier (x). 
Minerai de fer (sauf pyrites). 
Ferraille. 
Minerai de manganèse. 
Fonte et ferro-alliages. 
Fonte pour la fabrication de l'acier. 
Fonte de fonderie et autres fontes brutes. 
Spiegels et ferro-manganèse carburé (2). 
(1) Ne sont pas comprises les matières premières du n° de 
code 4190 de la Nomenclature de l'O.E.C.E. (autres matières premières 
non dénommées ailleurs pour la production de la fonte et de l'acier). 
Ne sont pas compris notamment les réfractaires. 
(2) Ne sont pas compris les autres ferro-alliages. 
104 
NUMÉRO 
de Code 
de l'O.E.C.E. 
pour mémoire. 
4.300 
4.400 DÉSIGNATION DES PRODUITS 
Produits bruts et produits demi-finis en fer, 
en acier ordinaire ou en acier spécial, y 
compris les produits de réemploi ou de 
relaminage. 
Acier liquide coulé ou non en lingots, 
dont lingots destinés à la forge (3). 
Produits demi-finis: blooms, billettes et 
brames, largets, coils larges laminés à 
chaud (autres que les coils considérés 
comme produits finis). 
Produits finis ά chaud en fer, en acier ordi­
naire ou en acier spécial (4). 
Rails, traverses, selles et éclisses, pou­
trelles, profilés lourds et barres de 
80 mm. et plus, palplanches. 
Barres et profilés de moins de 80 mm. et 
plats de moins de 150 mm. 
Fil m machine. 
Ronds et carrés pour tubes. 
(3) L'action de la Haute Autorité, en ce qui concerne les pro­
ductions d'acier coulé destinées aux moulages, ne s'exerce que dans 
le cas où elles doivent être considérées comme entrant dans l'activité 
de l'industrie sidérurgique proprement dite. 
Les autres productions d'acier coulé pour moulages, telles que 
celles des petites et moyennes fonderies autonomes, ne sont soumises 
qu'à des contrôles statistiques, sans qu'il en résulte, à leur égard, 
de mesures discriminatoires. 
(4) Ne sont pas compris les moulages d'acier, les pièces de forge 
et les produits obtenus à partir de poudres. 
105 
NUMÉRO 
de Code 
de l'O.E.C.E. 
pour mémoire. 
4.500 DÉSIGNATION DES PRODUITS 
Feuillards et bandes laminées à chaud (y 
compris les bandes à tubes). 
Tôles laminées à chaud de moins de 
3 mm. (non revêtues et revêtues). 
Plaques et tôles d'une épaisseur de 3 mm. 
et plus, larges plats de 150 mm. et plus. 
Produits finaux en fer, en acier ordinaire ou 
en acier spécial (5). 
Fer-blanc, tôle plombée, fer noir, tôles 
galvanisées, autres tôles revêtues. 
Tôles laminées à froid de moins de 3 mm. 
Tôles magnétiques. 
Bandes destinées à faire le fer blanc. 
(5) Ne sont pas compris les tubes d'acier (sans soudure ou 
soudés), les bandes laminées à froid de largeur inférieure à 500 mm. 
(autres que celles destinées à faire le fer-blanc), les tréfilés, les 
barres calibrées et les moulages de fonte (tubes, tuyaux et accessoires 
de tuyauteries, pièces de fonderie). 
ion 
ANNEXE II 
FERRAILLE 
Les dispositions du présent Traité sont applicables à la 
ferraille, compte tenu des modalités pratiques suivantes 
rendues nécessaires par les conditions particulières de sa 
collecte et de son commerce : 
o) les fixations do prix par la Haute Autorité, dans les 
conditions du chapitre V du titre III, s'appliquent à l'achat 
par les entreprises de la Communauté ; les Etats membres 
prêtent leur concours à la Haute Autorité pour veiller au 
respect, par les vendeurs, des décisions prises ; 
b) sont exclues do l'application de l'article 59 : 
— les vieilles fontes dont la nature limite leur emploi 
aux industries de la fonderie échappant à la juridiction de 
la Communauté ; 
— les ferrailles de chute utilisées directement par les 
entreprises ; toutefois, il est tenu compte des ressources que 
constituent ces chutes dans l'établissement des bases de ré­
partition de la ferraille de récupération ; 
c) pour l'application des dispositions de l'article 59 à la 
ferraille de récupération, la Haute Autorité rassemble, en 
107 
coopération avec les gouvernements des États membres, les 
informations nécessaires tant sur les ressources que sur les 
besoins, y compris les exportations vers les pays tiers. 
Sur la base des informations ainsi rassemblées, la Haute 
Autorité, en se conformant aux dispositions de l'article 59 
et compte tenu tant des possibilités les plus économiques 
d'utilisation de la ressource que de l'ensemble des conditions 
d'exploitation et d'approvisionnement propres aux diffé­
rentes fractions do l'industrie sidérurgiques soumise à sa 
juridiction, répartit les ressources entre los États membres. 
En vue d'éviter que les livraisons prévues, au titre de 
cette répartition, d'un État membre à un autre, ou l'exercice 
des droits d'achat reconnus aux entreprises d'un État mem­
bre sur le marché d'un autre État membre entraînent des 
discriminations préjudiciables aux entreprises relevant de 
l'un ou de l'autre desdits États membres, les mesures sui­
vantes seront prises : 
1. chaque État membre autorisera la sortie de son terri­
toire des livraisons aux autres États membres correspondant 
à la répartition établie par la Haute Autorité ; en contre­
partie, chaque État membre sera autorisé à appliquer les 
contrôles nécessaires pour s'assurer que les sorties no soient 
pas supérieures aux quantités ainsi prévuei.La Haute Au­
torité est habilitée à veiller à ce que les dispositions adoptées 
n'aient pas un caractère plus restrictif que ne l'exige leur 
objet ; 
2. la répartition entre les États membres sera revue à 
intervalles aussi rapprochés qu'il sera nécessaire pour main­
tenir une relation équitable, tant pour les acheteurs locaux 
que pour les acheteurs en provenance d'autres États mem­
bres, entre les ressources constatées dans chaque Etat mem­
bre et les livraisons à d'autres États membres qui lui sont 
assignées ; 
108 
3. la Haute Autorité veillera à ce que les dispositions 
réglementaires adoptées par chaque État membre à l'égard 
des vendeurs relevant de sa juridiction n'aient pas pour 
effet l'application de conditions inégales à des transactions 
comparables, notamment suivant la nationalité des ache­
teurs. 
109 

ANNEXE III 
ACIERS SPECIAUX 
Les aciers spéciaux et les aciers fins au carbone, tels 
qu'ils sont caractérisés dans le projet de nomenclature doua­
nière européenne mis au point à Bruxelles par le Comité 
Tarifaire clans sa séance du 15 juillet 1950, seront traités en 
considération de leur appartenance à l'un des trois groupes 
ci­après : 
a) aciers spéciaux communément appelés aciers de cons­
truction et définis par une teneur en carbone inférieure à 
0,6 p. 100 et en éléments d'alliage ne dépassant pas au total 
8 p. 100 s'il y en a au moins deux, et 5 p. 100 s'il n'y en a 
qu'un (!) ; 
b) aciers fins au carbone, dont la teneur en carbone est 
comprise entre 0,6 et 1,6 p. 100 ; aciers spéciaux alliés autres 
que ceux définis au paragraphe a précédent et dont la te­
neur en éléments d'alliage est inférieure à 40 p. 100 s'il y 
en a au moins deux, et à 20 p. 100 s'il n'y en a qu'un (J) ; 
c) aciers spéciaux n'entrant pas dans la définition des 
paragraphes α et & ci­dessus. 
(1) Ne sont pan comptés comme éléments d'alliage le soufre, 
le phosphore, le silicium et le manganèse en teneur normalement 
acceptée pour les aciers courants. 
111 
Les produits appartenant aux groupes a et b entrent 
dans la compétence de la Haute Autorité ; mais, en vue de 
permettre, en ce qui les concerne, l'étude des modalités ap­
propriées d'application du Traité eu égard aux conditions 
particulières de leur production et de leur commerce, la 
date à laquelle seront abolis les droits d'entrée et de sortie 
ou les taxes équivalentes, ainsi que toutes les restrictions 
quantitatives à leur circulation à l'intérieur de la Commu­
nauté, sera reportée à un an après la date d'établissement 
du marché commun de l'acier. 
Pour les produits appartenant au groupe c, la Haute 
Autorité entreprendra, dès son entrée en fonctions, des étu­
des destinées à fixer les modalités appropriées de son appli­
cation à ces différents produits, eu égard aux conditions 
particulières de leur production et de leur commerce ; au 
fur et à mesure de l'aboutissement de ces études et, au plus 
tard, dans un délai de trois ans à dater de l'établissement 
du marché commun, les dispositions retenues pour cha­
cun des produits en cause seront soumises par la Haute Au­
torité au Conseil qui statuera dans les conditions prévues 
à l'article 81. Durant cette période, les produits appartenant 
à la catégorie c seront uniquement soumis à des contrôles 
statistiques de la part de la Haute Autorité. 
K. A. 
P. v. Z. 
J. M. 
SCH. 
SF. 
B. 
S. 
V. D. B. 
112 
PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES 
ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES : 
CONSIDÉRANT que, aux tenues de l'article 76 du Traité, 
la Communauté jouit sur les territoires des Etats membres 
dos immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mis­
sion dans les conditions prévues à un Protocole annexe, 
SONT CONVENUES de ce qui suit : 
CHAPITRE PREMIER 
BIENS, FONDS ET AVOIRS 
Article 1 
Les locaux et les bâtiments de la Communauté sont in­
violables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, con­
fiscation ou expropriation. Los biens et avoirs de la Com­
munauté ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de con­
trainte administrative ou judiciaire sans une autorisation 
de la Cour. 
Article 2 
Les archives de la Communauté sont inviolables. 
Article 3 
La Communauté peut détenir des devises quelconques et 
avoir des comptes en n'importe quelle monnaie. 
115 
Artide 4 
La Communauté, ses avoirs, revenus et autres biens sont 
exonérés : 
a) de tout impôt direct ; toutefois, la Communauté ne 
demandera pas l'exonération des impôts, taxes et droits qui 
ne constituent que la simple rémunération de services d'uti­
lité publique ; 
b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions 
d'importation et d'exportation, à l'égard des articles desti­
nés à son usage officiel ; les articles ainsi importés on fran­
chise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans 
lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées 
par le gouvernement de ce pays ; 
c) de tout droit de douane et de toutes prohibitions et 
restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses 
publications. 
CHAPITRE II 
COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER 
Article 5 
Los institutions de la Communauté bénéficient, sur le 
territoire de chaque État membre, pour leurs communica­
tions officielles, du traitement accordé par cet État aux 
missions diplomatiques. 
La correspondance officielle et les autres communica­
tions officielles des institutions de la Communauté ne peu­
vent être censurées. 
116 
Artide 6 
Le président de la Haute Autorité délivre des laissez-
passer aux membres de la Haute Autorité et aux fonction­
naires supérieurs des institutions de la Communauté. Ces 
laissez-passer seront reconnus comme titres valables de 
voyage par les autorités des États membres. 
CHAPITRE III 
MEMBRES DE L'ASSEMBLEE 
Article 7 
Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est 
apportée au libre déplacement des membres de l'Assemblée 
se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reve­
nant. 
Les membres de l'Assemblée se voient accorder en ma­
tière de douane et de contrôle des changes : 
a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités 
que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à 
l'étranger en mission officielle temporaire ; 
b) par le gouvernement des autres États membres les 
mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de 
gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. 
Article 8 
Les membros de l'Assemblée ne peuvent être recherchés, 
détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis 
par eux dans l'exercice de leurs fonctions. 
117 
Artide 9 
Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, les mem­
bres de celle-ci bénéficient : 
a) sur leur territoire national, des immunités reconnues 
aux membres du Parlement de leur pays ; 
b) sur le territoire de tout autre État membre, de 
l'exemption de toutes mesures de détention et de toute pour­
suite judiciaire. 
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent 
au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent. Elle ne 
peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut 
non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever 
l'immunité d'un de ses membres. 
CHAPITRE IV 
REPRESENTANTS AU CONSEIL 
Article 10 
Les représentants au Conseil et les personnes qui les ac­
compagnent à titre officiel jouissent, pendant l'exercice de 
leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination 
ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et 
immunités d'usage. 
US 
CHAPITRE V 
MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE 
ET FONCTIONNAIRES 
DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE 
Article 11 
Sur le territoire de chacun des États membres, et quelle 
que soit leur nationalité, les membres de la Haute Autorité 
et les fonctionnaires de la Communauté : 
a) jouissent, sous réserve des dispositions de l'article 40, 
alinéa 2, du Traité, de l'immunité de juridiction pour les 
actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, 
en leur qualité officielle ; ils continueront à bénéficier de 
cette immunité après la cessation de leurs fonctions ; 
b) sont exonérés de tout impôt sur les traitements et 
émoluments versés par la Communauté ; 
c) no sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et 
les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dis­
positions limitant l'immigration et aux formalités d'enre­
gistrement des étrangers ; 
d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobi­
lier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonc­
tion dans le pays intéressé, et de les réexporter en franchise 
vers leurs pays de domicile lors de la cessation de leurs 
fonctions. · 
119 
Article 12 
't 
Le président de la Haute Autorité détermine les caté­
gories de fonctionnaires auxquels s'appliquent, en tout ou 
partie, les dispositions du présent chapitre. Il en soumet la 
liste au Conseil et en donne ensuite communication aux gou­
vernements de tous les Etats membres. Les noms des fonc­
tionnaires compris dans ces catégories sont communiqués 
périodiquement aux gouvernements des Etats membres. 
Article 13 
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux 
membres de la Haute Autorité et aux fonctionnaires des ins­
titutions de la Communauté exclusivement dans l'intérêt de 
cette dernière. 
Le président de la Haute Autorité est tenu de lever 
l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas 
où il estime que la levée de cette immunité n'est pas con­
traire aux intérêts de la Communauté. 
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1â 
La Haute Autorité peut conclure avec un ou plusieurs 
Etats membres des accords complémentaires aménageant 
les· dispositions du présent Protocole. 
12fi 
Artide 15 
Les privilèges, immunités et facilités accordés aux juges, 
greffier et personnel de la Cour sont réglés par son statut. 
Article 16 
Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'ap­
plication du présent Protocole sera soumise à la Cour. 
Fait à Paris, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un. 
ADENAUER 
Paul VAN ZEELAND 
J. MEURICE 
SCHUMAN 
SFORZA 
Jos. BECH 
STIKKER 
VAN DEN BRINK 
121 

PROTOCOLE SUR LE STATUT 
DE LA COUR DE JUSTICE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES : 
DÉSIRANT fixer le Statut de la Cour de Justice prévu à 
l'article 45 du Traité, 
SONT CONVENUES de ce qui suit : 
Article 1 
La Cour de Justice instituée par l'article 7 du Traité 
est constituée et exerce ses fonctions conformément aux 
dispositions du Traité et du présent Statut. 
TITRE PREMIER 
STATUT DES JUGES 
SERMENT 
Article 2 
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance 
publique, faire serment d'exercer ses fonctions en pleine 
impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer 
du secret des délibérations. 
125 
PRIVILEGES ET IMMUNITES 
Article 3 
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce 
qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs 
paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à 
bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonc­
tions. 
La Cour, siégeant en séance pionière, peut lever l'im­
munité. 
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale 
est engagée contre un juge, celui­ci n'est justiciable, dans 
chacun des Etats membres, que de l'instance compétente 
pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juri­
diction nationale. 
Les juges, quelle que soit leur nationalité, bénéficient, 
on outre, sur le territoire do chacun des Etats membres 
des privilèges énumérés aux alinéas b, c et d de l'article 11 
du Protocole sur les privilèges ot immunités de la Com­
munauté. 
IN CO MP A TIBILITES 
Article Λ 
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique 
ou administrative. 
Ils no peuvent, sauf dérogation accordée à titre excep­
tionnel par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers, 
exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. 
126 
Ils ne peuvent acquérir ou conserver,directement ou 
indirectement, aucun intérêt dans les affaires relevant du 
charbon et de l'acier pendant l'exercice de leurs fonctions 
et pendant une durée de trois ans à partir de la cessation 
desdites fonctions. 
DROITS PECUNIAIRES 
Article 5 
Les traitements, indemnités et pensions du président 
et des juges sont fixés par le Conseil sur la proposition de 
la Commission prévue à l'article 78, § 3, du Traité. 
CESSATION DES FONCTIONS 
Article 6 
En dehors dos renouvellements réguliers, les fonctions 
de juge prennent fin individuellement par décès ou démis­
sion. 
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission 
sera adressée au président do la Cour pour être transmise 
au président du Conseil. Cette dernière notification emporte 
vacance de siège. 
Sauf les cas où l'article 7 ci-après reçoit application, 
tout, juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions 
de son successeur. 
Article 7 
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions 
que si, au jugement unanime des autrejjugcs, ils ont cessé de 
répondre aux conditions requises. 
127 
Le président du Conseil, le président de la Haute Auto­
rité et le président de l'Assemblée en sont informés par 
le greffier. 
Cette communication emporte la vacance de siège. 
Article 8 
Le juge nommé en remplacement d'un membre dont le 
mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son 
prédécesseur. 
TITRE II 
ORGANISATION 
Article 9 
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus 
de résider au siège de la Cour. 
Article 10 
La Cour est assistée de deux avocats généraux et d'un 
greffier. 
AVOCATS GENERAUX 
Article 11 
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, 
en toute impartialité et en toute indépendance, des conclu-
128 
sions orales et motivées sur les affaires soumises à la Cour, 
en vue d'assister celle-ci dans l'accomplissement de sa mis­
sion, telle qu'elle est définie à l'article 31 du Traité. 
Article 12 
Les avocats généraux sont nommés pour six ans dans 
les mêmes conditions que les juges. Un renouvellement 
partiel a lieu tous les trois .ans. L'avocat général dont la 
désignation est. sujette à renouvellement à la fin de la pre­
mière période de trois ans est désigné par le sort. Les 
dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 
du Traité et celles de l'article 6 du présent Statut sont appli­
cables ,aux avocats généraux. 
Article 13 
Les dispositions des articles 2 à 5 et 8 ci-dessus sont 
applicables aux avocats généraux. 
Les avocats généraux ne peuvent être relevés de leurs 
fonctions que s'ils ont cessé de répondre aux conditions 
requises. La décision est prise par le Conseil statuant à 
l'unanimité, après avis de la Cour. 
GREFFIER 
Article 1i 
Le greffier est nommé par la Cour qui fixe son statut, 
compte tenu des dispositions de l'article 15 ci-après. Il prête 
sonnent devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine 
impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer 
du secret des délibérations. 
129 
9 
Les dispositions des articles 11 et 13 du Protocole sur 
les privilèges et immunités de la Communauté sont appli­
cables au greffier; toutefois, les attributions conférées par 
lesdits articles au président de la Haute Autorité sont exer­
cées par le président de la Cour. 
Article 15 
Les traitements, indemnités et pensions du greffier sont 
fixés par le Conseil sur la proposition de la Commission 
prévue à l'article 78, § 3, du Traité. 
PERSONNEL DE LA COUR 
Article 16 
Des fonctionnaires ou employés sont attachés à la Cour 
pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent 
du greffier, sous l'autorité du président. Leur statut est fixé 
par la Cour. L'un d'eux est désigné par la Cour pour assurer 
la suppléance du greffier en cas d'empêchement. 
Des rapporteurs adjoints, justifiant des titres nécessaires, 
peuvent être appelés, en cas de nécessité et dans les condi­
tions qui seront fixées par le règlement de procédure prévu 
à l'article 44 ci-après, à participer à l'instruction des affaires 
dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rappor­
teur. Leur statut est fixé par le Conseil, sur la proposition 
de la Cour. Ils sont nommés par le Conseil. 
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 du protocole sur 
les privilèges et immunités de la Communauté sont appli­
cables aux fonctionnaires et employés de la Cour, ainsi 
qu'aux rapporteurs adjoints; toutefois, les attributions confé­
rées par lesdits articles au président de la Haute Autorité 
sont exercées par le président de la Cour. 
130 
FONCTIONNEMENT DE LA COUR 
Article 17 
La Cour demeure en fonctions d'une manière perma­
nente. La durée des vacances judiciaires est fixée par la 
Cour, sous réserve des nécessités du service. 
FORMATION DE LA COUR 
Article 18 
La Cour siège en séance plénière. Toutefois, elle peut 
créer en son sein deux chambres composées chacune de trois 
juges, en vue soit de procéder à certaines mesures d'instruc­
tion, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les 
conditions prévues par un règlement qu'elle établit à cet 
effet. 
La Cour ne peut valablement siéger qu'en nombre im­
pair. Les délibérations de la Cour siégeant en séance plé­
nière sont valables si cinq juges sont présents. Les délibé­
rations des chambres ne sont valables que si elles sont 
prises par trois juges; en cas d'empêchement de l'un des 
juges composant la chambre, il peut être fait appel à un 
juge faisant partie de l'autre chambre dans les conditions 
qui seront déterminées par le règlement prévu ci-dessus. 
Les recours formés par les Etats ou par le Conseil 
devront, dans tous les cas, être jugés en séance plénière. 
131 
REGLES PARTICULIERES 
Article 19 
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer 
au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont anté­
rieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de 
l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se 
prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission 
d'enquête ou à tout autre titre. 
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat géné­
ral estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'exa­
men d'une affaire déterminée, il en fait part au président. 
Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat 
général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou 
conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'inté­
ressé. 
En cas de difficulté sur l'application du présent article, 
la Cour statue. 
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un 
juge, soit l'absence au sein de la Cour ou d'une de ses 
chambres d'un juge de sa nationalité pour demander la 
modification de la composition de la Cour ou d'une de ses 
chambres. 
132 
TITRE III 
PROCEDURE 
REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES 
Article 20 
Les Etats ainsi que les institutions de la Communauté 
sont représentés devant la Cour par des agents nommés pour 
chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un avocat inscrit 
à un barreau de l'un des Etats membres. 
Les entreprises et toutes autres personnes physiques ou 
morales doivent être assistées par un avocat inscrit à un 
barreau de l'un des Etats membres. 
Les agents et avocats comparaissant devant la Cour 
jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice 
indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui 
seront déterminées par un règlement établi par la Cour et 
soumis à l'approbation du Conseil. 
La Cour jouit à l'égard des avocats qui se présentent 
devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la ma­
tière aux Cours et tribunaux, clans des conditions qui seront 
déterminées par le même règlement. 
Les professeurs ressortissants des Etats membres dont la 
législation leur reconnaît un droit de plaider jouissent 
devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le pré­
sent article. 
133 
PHASES DE LA PROCEDURE 
Article 21 
La procédure devant la Cour comporte deux phases: 
l'une écrite, l'autre orale. 
La procédure écrite comprend la communication aux 
parties, ainsi qu'aux institutions de la Communauté dont 
les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses 
et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que 
de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies 
certifiées conformes. 
Les communications sont faites par les soins du greffier 
dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de 
procédure. 
La procédure orale comprend la lecture du rapport 
présenté par un juge rapporteur, ainsi que l'audition par la 
Cour des témoins, experts, agents et avocats et des conclu­
sions de l'avocat général. 
REQUETE 
Article 22 
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. 
La requête doit contenir l'indication du nom et de la 
demeure de la partie et de la qualité du signataire, l'objet 
du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens 
invoqués. 
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de la décision 
dont l'annulation est demandée ou, en cas de recours 
contre une décision implicite, d'une pièce justifiant de la 
134 
date du dépôt de la demande. Si ces pièces n'ont pas été 
jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à "en effec­
tuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune 
forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation 
interviendrait après l'expiration du délai de recours. 
TRANSMISSION DES PIECES 
Article 23 
Lorsqu'un recours est formé contre une décision prise 
par une des institutions de la Communauté, cette institution 
est tenue de transmettre à la Cour toutes les pièces relatives 
à l'affaire qui est portée devant elle. 
MESURES D'INSTRUCTION 
Article 24 
La Cour peut demander aux parties, à leurs représen­
tants ou agents, ainsi qu'aux gouvernements des Etats 
membres, de produire tous documents et de fournir toutes 
informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle 
en prend acte. 
Article 25 
A tout moment, la Cour peut confier une mission d'en­
quête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, com­
mission ou organe de son choix; à cet effet, elle peut dresser 
une liste de personnes ou d'organismes agréés en qualité 
d'experts. 
PUBLICITE DE L'AUDIENCE 
Article 26 
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé 
autrement par la Cour pour des motifs graves. 
135 
PROCES-VERBAL 
Article 27 
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé 
par le président et le greffier. 
AUDIENCE 
Article 28 
Le rôle des audiences est arrêté par le président. 
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions 
qui seront déterminées par le règlement de procédure. Ils 
peuvent être entendus sous la foi du serment. 
Au cours des débats, la Cour peut interroger également 
les experts et les personnes qui ont été chargées d'une 
enquête, ainsi que les parties elles-mêmes; toutefois, ces der­
nières ne peuvent plaider que par l'organe de leur repré­
sentant ou de leur avocat. 
Lorsqu'il est établi qu'un témoin ou un export a dissi­
mulé ou contrefait la réalité des faits sur lesquels il a 
déposé ou a été interrogé par la Cour, celle-ci est habilitée 
à saisir de ce manquement le ministre de la Justice de l'Etat 
dont le témoin ou l'expert est ressortissant, en vue de lui 
voir appliquer les sanctions prévues dans chaque cas par 
sa loi nationale. 
La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pou­
voirs généralement reconnus en la matière aux Cours et 
tribunaux, dans des conditions qui seront déterminées par 
un règlement établi par la Cour et soumis à l'approbation 
du Conseil. 
136 
SECRET DES DELIBERATIONS 
Article 29 
Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes. 
ARRETS 
Article 30 
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent le nom des 
juges qui ont siégé. 
Article 31 
Les arrêts sont signés par le président, le juge rappor­
teur et le greffier. Ils sont lus en séance publique. 
DEPENS 
Article 32 
La Cour statue sur les dépens. 
REFERE 
Article 33 
Le président de la Cour peut statuer selon une procé­
dure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines 
des règles contenues dans le présent Statut et qui sera fixée 
par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant 
soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 39, alinéa 2 du 
137 
Traité, soit à l'application de mesures provisoires en vertu 
du troisième alinéa du même artidle, soit à la suspension 
de l'exécution forcée conformément à l'article 92, troisième 
alinéa. 
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera rem­
placé par un autre juge dans les conditions déterminées 
par le règlement prévu à l'article 18 du présent Statut. 
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant 
n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la dé­
cision de la Cour statuant au principal. 
INTERVENTION 
Article 34 
Les personnes physiques ou morales justifiant d'un in­
térêt à la solution d'un litige soumis à la Cour peuvent in­
tervenir à ce litige. 
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent 
avoir d'autre objet que le soutien des conclusions d'une par­
tie ou leur rejet. 
ARRET PAR DEFAUT 
Article 35 
Lorsque, dans un recours de pleine juridiction, la partie 
défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de dé­
poser des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à 
son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai 
d'un mois à compter de sa notification. Sauf décision con­
traire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de 
l'arrêt rendu par défaut. 
138 
TIERCE-OPPOSITION 
Article 36 
Los personnes physiques ou morales, ainsi que les insti­
tutions de la Communauté, peuvent, dans les cas et dans les 
conditions qui seront déterminés par le règlement de pro­
cédure, former tierce-opposition contre les arrêts1 rendus sans 
qu'elles aient été appelées. 
INTERPRETATION 
Article 37 
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, 
il appartient à la Cour de l'interpréter, sur la demande d'une 
partie ou d'une institution de la Communauté justifiant 
d'un intérêt à cette fin. 
REVISION 
Article 38 
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour 
qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer 
une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, 
était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la ré­
vision. 
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour 
constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui 
reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la ré­
vision, et déclarant de ce chef la demande recevable. 
Aucune demande de révision ne pourra être formée après 
l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt. 
139 
DELAIS 
Article 39 
Les recours prévus par les articles 36 et 37 du Traité 
doivent être formés dans le délai d'un mois prévu au der­
nier alinéa de l'article 33. 
Des délais de distance seront établis par le règlement de 
procédure. 
Aucune déchéance tirée de l'expiration dos délais ne 
peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un 
cas fortuit ou do force majeure. 
PRESCRIPTION 
Article 40 
Les actions prévues aux doux premiers alinéas de l'ar­
ticle 40 du Traité se prescrivent par cinq ans à compter de 
la survenanco du fait qui y donne lieu. La prescription est 
interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit 
par la demande préalable que la victime peut adresser à 
l'institution compétente de la Communauté. Dans ce der­
nier cas, la requête doit être formée dans le délai d'un mois 
prévu au dernier alinéa de l'article 33 ; les dispositions du 
dernier alinéa de l'article 35 sont, le cas échéant, applicables. 
REGLES SPECIALES RELATIVES AUX DIFFERENDS 
ENTRE ETATS MEMBRES 
Article 41 
Lorsqu'un différend entre Etats membres est soumis à 
la Cour, en vertu de l'article 89 du Traité, les autres Etats 
140 
membres sont avertis sans délai par le greffier de l'objet du 
litige. 
Chacun de ces Etats a le droit d'intervenir au procès. 
Les différends visés au présent article devront être ju­
gés par la Cour en séance plénière. 
Article 42 
Si un Etat intervient dans les conditions prévues à l'ar­
ticle précédent dans une affaire soumise à la Cour, l'inter­
prétation donnée par l'arrêt s'impose à lui. 
RECOURS DES TIERS 
Article 43 
Les décisions prises par la Haute Autorité par applica­
tion de l'article 63, § 2, du Traité, doivent être notifiées à 
l'acheteur ainsi qu'aux entreprises intéressées ; si la déci­
sion concerno l'ensemble ou une catégorie importante des 
entreprises, la notification à leur égard peut être remplacée 
par une publication. 
Un recours est ouvert, dans les conditions de l'article 36 
du Traité, à toute personne à qui une astreinte a été im­
posée par application de l'article 66, § 5, alinéa 4. 
REGLEMENT DE PROCEDURE 
Article 44 
La Cour établit elle-même son règlement de procédure. 
Ce règlement contient toutes les dispositions nécessaires en 
vue d'appliquer et, en tant que de besoin, compléter le pré­
sent Statut. 
141 
DISPOSITION TRANSITOIRE 
Article 45 
Le président du Conseil procède, immédiatement après 
la prestation de serment, à la désignation, par tirage au 
sort, des juges et des avocats généraux dont les fonctions 
sont sujettes à renouvellement à la fin de la première pé­
riode de trois ans conformément à l'article 32 du Traité. 
Fait à Paris, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un. 
ADENAUER 
Paul VAN ZEELAND 
J. MEURICE 
SCHUMAN 
SFORZA 
Jos. BECH 
STIKKER 
VAN DEN BRINK 
142 
PROTOCOLE SUR LES RELATIONS 
AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES : 
PLEINEMENT CONSCIENTES de la nécessité d'établir des liens 
aussi étroits cpie possible entre la Communauté Européenne 
du Charbon et de l'Acier et le Conseil de l'Europe, notam­
ment entre les deux Assemblées; 
PRENANT ACTE des recommandations de l'Assemblée du 
Conseil de l'Europe, 
SONT CONVENUES des dispositions suivantes : 
Article 1 
Les gouvernements des Etats membres sont invités à re­
commander à leurs Parlements respectifs que les membres 
de l'Assemblée, qu'ils sont appelés à désigner, soient choisis 
de préférence parmi les représentants à l'Assemblée Consul­
tative du Conseil de l'Europe. 
Article 2 
L'Assemblée de la Communauté présente chaque année 
à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe un rap­
port sur son activité. 
Article 3 
La Haute Autorité communique chaque année au Co­
mité des Ministres et à l'Assemblée Consultative du Conseil 
de l'Europe le rapport général prévu à l'article 17 du Traité. 
145 
10 
Artide 4 
La Haute Autorité fait connaître au Conseil de l'Europe 
la suite qu'elle a pu donner aux recommandations qui lui 
auraient été adressées par le Comité des Ministres du Conseil 
de l'Europe, en vertu de l'article 15 (b) du Statut du Conseil 
de l'Europe. 
Article 5 
Le présent Traité instituant la Communauté Européenne 
du Charbon et de l'Acier et ses annexes seront enregistrés 
au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe. 
Article 6 
Des accords entre la Communauté et le Conseil de l'Eu­
rope pourront, entre autres, prévoir toute autre forme d'as­
sistance mutuelle et de collaboration entre les deux orga­
nisations et, éventuellement, des formes appropriées de l'une 
ou de l'autre. 
Fait à Paris, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un. 
ADENAUER 
Paul VAN ZEELAND 
J. MEURICE 
SCHUMAN 
SFORZA 
Jos. BECH 
STIKKER 
VAN DEN BRINK 
146 
ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
FEDERALE D'ALLEMAGNE 
ET 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
FRANÇAISE 
CONCERNANT LA SARRE 
TRADUCTION DE LA LETTRE CI-CONTRE 
LE CHANCELIER FÉDÉRAL 
ET 
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 
Paris, le 18 avril 1951. 
A Son Excellence 
Monsieur le Président Robert Schuman 
Ministre des Affaires Etrangères 
Paris 
Monsieur le Président, 
Les représentants du Gouvernement Fédéral ont déclaré 
à plusieurs reprises, au cours des négociations sur la Com­
munauté Européenne du Charbon et de l'Acier, que le règle­
ment définitif du statut de la Sarre ne peut être fait que 
par un Traité de paix ou un Traité analogue. Au cours des 
négociations, ils ont en outre déclaré qu'en signant le Traité, 
le Gouvernement Fédéral n'exprime nullement sa recon­
naissance du statut actuel de la Sarre. 
Je répète cette déclaration et vous prie do me confirmer 
que le Gouvernement français est d'accord avec le Gouver­
nement Fédéral sur le fait que le règlement définitif du 
statut de la Sarre ne pourra être fait que par le Traité de 
paix ou un Traité analogue et que le Gouvernement français 
ne voit pas, dans la signature par le Gouvernement Fédéral 
du Traité pour la Communauté Européenne du Charbon et 
de l'Acier, une reconnaissance du statut actuel de la Sarre 
par le Gouvernement Fédéral. 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de 
ma très haute considération. 
Signé : ADENAUER. 
148 
DER BUNDESKANZLER 
UND 
DER BUNDESMINISTER DES AUSWÄRTIGEN 
Paris, den 18. April 1951. 
Seiner Exzellenz 
Herrn 
Präsident Robert Schuman 
Minister des Auswärtigen 
Paris 
Herr Präsident, 
Die Vertreter der Bundesregierung haben bei den Ver­
handlungen über die Europäische Gemeinschaft für Kohle 
und Stahl wiederholt die Erklärung abgegeben, dass die 
endgültige Regelung des Status der Saar nur durch den 
Friedensvertrag oder einen gleichartigen Vertrag erfolgen 
kann. Sie haben ferner bei den Verhandlungen die Erklä­
rung abgegeben, dass die Bundesregierung durch die Unter­
zeichnung des Vertrages keine Anerkennung des gegen­
wärtigen Status an der Saar ausspricht. 
Ich wiederhole diese Erklärung und bitte, mir zu 
bestätigen, dass die französische Regierung mit der Bundes­
regierung darüber übereinstimmt, dass die endgültige Rege­
lung des Status der Saar nur durch den Friedensvertrag 
oder einen gleichartigen Vertrag erfolgt und dass die fran­
zösische Regierung in der Unterzeichnung des Vertrages 
über die Europäische Gemeinschaft für Kohle und Stahl 
durch die Bundesregierung keine Anerkennung des gegen­
wärtigen Status an der Saar durch die Bundesregierung 
erblickt. 
Genehmigen Sie, Herr Präsident, den Ausdruck meiner 
ausgezeichnetsten Hochachtung. 
(gez.) ADENAUER. 
149 
Paris, le 18 avril 1951. 
MONSIEUR LE CHANCELIER, 
En réponse à votre lettre du 18 avril 1951, le Gouverne­
ment français prend acte de ce que le Gouvernement Fédé­
ral n'entend pas, en signant le Traité instituant la Commu­
nauté Européenne du Charbon et de l'Acier, reconnaître le 
statut actuel de la Sarre. 
Le Gouvernement français déclare, en conformité de 
son propre point de vue, qu'il agit au nom de la Sarre en 
vertu du statut actuel de celle-ci, mais qu'il ne voit pas 
dans la signature par le Gouvernement Fédéral du Traité 
une reconnaissance du statut actuel de la Sarre par le Gou­
vernement Fédéral. Il n'a pas entendu que le Traité insti­
tuant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier 
préjugeât le statut définitif de la Sarre, qui relève du Traité 
de Paix ou d'un Traité en tenant lieu. 
Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'expression de 
ma très haute considération. 
Signé : SCHUMAN. 
Monsieur le Docteur Konrad ADENAUER, 
Chancelier et Ministre des Affaires Étrangères 
de la République Fédérale d'Allemagne. 
150 
Convention 
relative aux 
dispositions transitoire 

Convention 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES : 
DÉSIRANT établir la Convention relative aux dispositions 
transitoires prévue à l'article 85 du Traité, 
SONT CONVENUES de ce qui suit : 
OBJET DE LA CONVENTION 
§ 1. 
1. L'objet de la présente Convention, établie en exécution 
de l'article 85 du Traité, est de prévoir les mesures néces­
saires à l'établissement du marché commun et à l'adaptation 
progressive des productions aux conditions nouvelles qui 
leur sont faites, tout en facilitant la disparition des désé­
quilibres résultant des conditions anciennes. 
2. A cet effet, la mise en application du Traité s'effectue en 
deux périodes, dites période préparatoire et période de tran­
sition. 
3. La période préparatoire s'étend de la date de l'entrée 
en vigueur du Traité à la date de l'établissement du marché 
commun. 
Au cours de cette période : 
a) la mise en place de toutes les institutions de la Com­
munauté et l'organisation des liaisons entre elles, les entre­
prises et leurs associations, les associations de travailleurs, 
155 
d'utilisateurs et de négociants s'effectuent aux fins de placer 
le fonctionnement de la Communauté sur une base de 
consultation constante et d'établir entre tous les intéressés 
une vue commune et une connaissance mutuelle. 
b) l'action de la Haute Autorité comporte : 
Io des études et des consultations; 
2° des négociations avec les pays tiers. 
Les études et les consultations ont pour objet de per­
mettre, en liaison constante avec les gouvernements, les 
entreprises et leurs associations, les travailleurs et les utili­
sateurs et négociants, l'établissement d'une vue d'ensemble 
de la situation des industries du charbon et de l'acier dans 
la Communauté et des problèmes que cette situation com­
porte, et la préparation de la forme concrète des mesures 
qui devront être prises pour y faire face pendant la période 
de transition. 
Les négociations avec les pays tiers ont pour objet : 
— d'une part, d'établir les bases de la coopération entre 
la Communauté et ces pays; 
— d'autre part, d'obtenir, avant la suppression des droits 
de douane et des restrictions quantitatives à l'intérieur de 
la Communauté, les dérogations nécessaires : 
— à la clause de la nation la plus favorisée, dans le 
cadre do l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce et des accords bilatéraux; 
— à ila clause de non-discrimination régissant la libé­
ration des échanges dans le cadre de l'Organisation 
Européenne de Coopération Economique. 
156 
4. La période de transition commence à la date de l'éta 
blissement du marché commun et prend fin à l'expiratior 
d'un délai de cinq ans à compter de l'institution du marchi 
commun pour le charbon. 
5. Dès l'entrée en vigueur du Traité dans les conditions 
fixées à l'article 99, ses dispositions sont applicables, sous 
réserve des dérogations et sans préjudice des dispositioni 
complémentaires prévues par lia présente Convention aus 
fins ci-dessus définies. 
Sauf les exceptions expressément prévues par la présente 
Convention, ces dérogations et dispositions complémentaires 
cessent d'être applicables et les mesures prises pour leur 
exécution cessent d'avoir effet à l'expiration de la période 
de transition. 
157 

PREMIERE PARTIE 
Mise en application du Traité 

CHAPITRE PREMIER 
MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS 
DE LA COMMUNAUTE 
LA HAUTE AUTORITE 
1. La Haute Autorité entrera en fonctions dès la nomi­
nation de ses membres. 
2. En vue de remplir la mission qui lui est assignée par 
le paragraphe 1 de la présente Convention, elle exercera sans 
délai les fonctions d'information et d'étude qui lui sont 
confiées par le Traité, dans les conditions et avec les pou­
voirs fixés aux articles 46, 47, 48 et 54, alinéa 3. Dès son 
entrée en fonctions, les gouvernements lui notifieront, en 
vertu de l'article 67, toute action susceptible de modifier 
les conditions de la concurrence et, en vertu de l'article 75, 
les clauses d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet 
analogue intéressant le charbon et l'acier. 
Elle déterminera, sur la base des informations recueil­
lies sur les équipements et les programmes, la date à partir 
de laquelle les dispositions de l'article 54, autres que celles 
visées à l'alinéa précédent, seront applicables tant aux pro­
grammes d'investissements qu'aux projets en cours d'exé-
161 
11 
cution à cette date. Sont toutefois exceptés de l'application 
de l'avant-dernier alinéa dudit article, les projets pour les­
quels des commandes ont été passées avant le 1er mars 1951. 
Elle s'exercera dès son entrée en fonctions, en tant que 
de besoin, et en consultation avec les gouvernements, les 
pouvoirs prévus à l'article 59, § 3. 
Elle s'exercera dès son entrée en fonctions, en tant que 
par le Traité qu'à partir de la date qui marque, pour chacun 
des produits en cause, le début de la période de transition. 
3. Aux dates prévues ci-dessus, la Haute Autorité notifiera 
aux Etats membres, pour chacune de ses fonctions, qu'elle 
est en mesure d'en assumer la charge. Jusqu'à cette notifi­
cation, les pouvoirs correspondants continueront d'être exer­
cés par les Etats membres. 
Toutefois, à compter d'une date qui sera fixée par la 
Haute Autorité dès son entrée en fonctions, des consulta­
tions s'établiront entre elle et les Etats membres avant 
toutes mesures législatives ou réglementaires que ceux-ci 
envisageraient de prendre concernant les questions sur 
lesquelles le Traité lui donne compétence. 
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 67 relatives 
à l'effet de mesures nouvelles, la Haute Autorité examinera 
avec les gouvernements intéressés l'effet sur les industries 
du charbon et de l'acier des dispositions législatives et 
réglementaires existantes, notamment de la fixation des prix 
des sous-produits échappant à sa juridiction, ainsi que des 
régimes conventionnels de Sécurité sociale, dans la mesure 
où ces régimes ont des conséquences équivalentes à celles 
de dispositions réglementaires en la matière. Si elle recon 
naît que certaines de ces dispositions, soit par leur inci 
dence propre, soit par la discordance qu'elles présentent 
entre deux ou plusieurs Etats membres, sont susceptibles 
de fausser gravement les conditions de la concurrence dans 
162 
les industries du charbon ou de l'acier, soit sur le marché 
du pays en cause, soit dans le reste du marché commun, 
soit sur les marchés d'exportation, elle proposera aux gou­
vernements intéressés, après consultation du Conseil, toute 
action qu'elle estimera susceptible de corriger de telles 
dispositions ou d'en compenser les effets. 
5. Afin de pouvoir fonder son action sur des bases indé­
pendantes des pratiques diverses des entreprises, la Haute 
Autorité recherchera, en consultation avec les gouverne­
ments, les entreprises et leurs associations, les travailleurs 
et les utilisateurs et négociants, par quelle méthode il serait 
possible de rendre comparables : 
— les échelles de prix pratiquées pour les différentes 
qualités autour du prix moyen des produits ou pour les 
stades successifs d'élaboration des produits; 
— le calcul des provisions d'amortissements. 
6. Au cours de la période préparatoire, la tâche principale 
de la Haute Autorité devra être d'entrer en relations avec 
les entreprises, leurs associations, les associations de tra­
vailleurs et d'utilisateurs et négociants, pour acquérir une 
connaissance concrète tant de la situation d'ensemble que 
des situations particulières dans la Communauté. 
A l'aide des informations qu'elle recueillera sur les 
marchés, les approvisionnements, les conditions de produc­
tion des entreprises, les conditions de vie de la main-d'œuvre, 
les programmes de modernisation et d'équipement, elle éta­
blira, en liaison avec tous les intéressés et pour éclairer leur 
action commune, un tableau général de la situation de la 
Communauté. 
Sur la base de ces consultations et de cette connaissance 
d'ensemble, seront préparées les mesures nécessaires pour 
établir le marché commun et pour faciliter l'adaptation des 
productions. 
163 
LE CONSEIL 
§ 3. 
Le Conseil se réunira dans le mois qui suivra l'entrée 
en fonctions de la Haute Autorité. 
LE COMITE CONSULTATIF 
§ 4. 
En vue de la consultation du Comité Consultatif dans 
les conditions prévues à l'article 18 du Traité, les gouver­
nements communiqueront à la Haute Autorité, dès son 
entrée en fonctions, toutes les informations sur la situation 
des organisations de producteurs, de travailleurs et d'utili­
sateurs existant dans chaque pays pour le charbon d'une 
part, et pour l'acier d'autre part, notamment sur la compo­
sition, la zone d'extension géographique, les statuts, les 
attributions et le rôle de ces organisations. 
Sur la base des informations ainsi réunies, la Haute 
Autorité provoquera, dans les deux mois de son entrée en 
fonctions, une décision du Conseil à l'effet de désigner les 
organisations de producteurs et de travailleurs chargées de 
présenter les candidats. 
Le Comité consultatif devra être constitué dans le mois 
suivant cette décision. 
LA COUR 
§ 5. 
La Cour entrera en fonctions dès la nomination de ses 
membres. La première désignation du président sera faite 
164 
dans les mêmes conditions que celle du président de la 
Haute Autorité. 
La Cour établira son règlement de procédure dans un 
délai maximum de trois mois. 
Les recours ne pourront être introduits qu'à partir de 
la date de publication de ce règlement. L'imposition des 
astreintes et le recouvrement des amendes seront suspendus 
jusqu'à cette date. 
Les délais d'introduction des recours ne courront qu'à 
compter de cette même date. 
L'ASSEMBLEE 
L'Assemblée se réunira un mois après la date d'entrée 
on fonctions de la Haute Autorité, sur convocation du prési­
dent de celle-ci, pour élire son bureau et élaborer son règle­
ment intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, elle sera pré­
sidée par le doyen d'âge. 
Elle tiendra une deuxième session cinq mois après la 
date d'entrée en fonctions de la Haute Autorité, pour enten­
dre un exposé d'ensemble sur la situation de la Commu­
nauté, accompagné du premier état prévisionnel. 
DISPOSITIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES 
§ 7. 
Le premier exercice financier s'étendra de la date d'en­
trée en fonctions de la Haute Autorité au 30 juin de l'année 
suivante. 
165 
Le prélèvement prévu à l'article 50 du Traité pourra 
être perçu à compter de l'établissement du premier état pré­
visionnel. A titre transitoire et pour faire face aux premières 
dépenses administratives, les Etats membres feront des 
avances remboursables et sans intérêt, réparties au prorata 
de leurs cotisations à l'Organisation Européenne de Coopé­
ration Economique. 
En attendant que la Commission prévue à l'article 78 
du Traité ait fixé l'effectif des agents et établi leur statut, 
le personnel nécessaire est recruté sur contrat. 
166 
CHAPITRE II 
ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN 
§ 8. 
L'établissement du marché commun, préparé par la mise 
en place de toutes les institutions de la Communauté, pai­
tes consultations d'ensemble entre la Haute Autorité, les 
gouvernements, les entreprises et leurs associations, les tra­
vailleurs et les utilisateurs, et par le tableau général de 
la situation de la Communauté qui découlera des informa­
tions ainsi recueillies, résultera des mesures d'application 
de l'article 4 du Traité. 
Ces mesures entreront en vigueur, sans préjudice des 
dispositions particulières prévues à la présente Convention : 
a) en ce qui concerne le charbon, sur notification par 
la Haute Autorité de la mise en place des mécanismes de 
péréquation prévus à la troisième partie de la présente 
Convention, chapitre II; 
b) en ce qui concerne le minerai de 1er et la ferraille, 
à la même date que pour le charbon; 
c) en ce qui concerne l'acier, doux mois après la date 
prévue ci-dessus. 
Les mécanismes de péréquation prévus pour le charbon, 
conformément aux dispositions de la troisième partie de la 
présente Convention, devront être mis en place dans un 
délai de six mois à dater de l'entrée en fonctions de la Haute 
Autorité. 
167 
Au cas où des délais supplémentaires seraient néces­
saires, ils seraient fixés par le Conseil, sur proposition de 
la Haute Autorité. 
SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE 
ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
§ 9. 
Sous réserve des dispositions particulières prévues à 
la présente Convention, les Etats membres aboliront tous 
droits d'entrée et de sortie ou taxes d'effet équivalent et 
toutes restrictions quantitatives à la circulation du charbon 
et de l'acier à l'intérieur de la Communauté, aux dates fixées 
pour l'établissement du marché commun, dans les conditions 
prévues au paragraphe 8 pour le charbon, le minerai de fer 
et la ferraille d'une part, et pour l'acier d'autre part. 
TRANSPORTS 
§ 10. 
Une Commission d'experts désignés par les gouverne­
ments des Etats membres sera chargée par la Haute Autorité, 
qui la convoquera sans délai, de l'étude des dispositions à 
proposer aux gouvernements, en ce qui concerne les trans­
ports de charbon et d'acier, pour atteindre les buts définis à 
l'article 70 du Traité. 
Les négociations nécessaires pour réaliser l'accord des 
gouvernements sur les différentes mesures proposées, sans 
préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 70, 
seront engagées à l'initiative de la Haute Autorité, qui 
prendra également l'initiative des négociations éventuelle­
ment nécessaires avec les Etats tiers intéressés. 
168 
Les mesures à étudier par la Commission d'experts 
seront les suivantes : 
Io suppression des discriminations contraires aux dispo­
sitions de l'article 70, alinéa 2; 
2° établissement, pour les transports à l'intérieur de la 
Communauté, de tarifs directs internationaux tenant compte 
de la distance totale et présentant un caractère de dégres-
sivité, sans préjuger la répartition des taxes entre les 
entreprises de transports intéressées; 
3° examen, pour les différents modes de transport, des 
prix et conditions de transport de toute nature appliqués 
au charbon et à l'acier, en vue d'en réaliser l'harmonisation 
dans le cadre de la Communauté et dans la mesure néces­
saire au bon fonctionnement du marché commun, en tenant 
compte, entre autres éléments, du prix de revient des trans­
ports. 
La Commission d'experts disposera au maximum des 
délaie suivants : 
— trois mois pour les mesures visées en Io; 
— deux ans pour les mesures visées en 2° et 3°. 
Les mesures visées en Io entreront en vigueur au plus 
tard lors de l'établissement du marché commun pour le 
charbon. 
Les mesures visées en 2° et 3° entreront en vigueur 
simultanément, sitôt réalisé l'accord des gouvernements. 
Toutefois, au cas où, deux ans et demi après l'institution 
de la Haute Autorité, l'accord des gouvernements des Etats 
membres ne serait pas réalisé sur les mesures visées en 3°, 
les mesures visées en 2° entreraient seules en vigueur à 
une date déterminée par la Haute Autorité. Dans ce cas, 
169 
la Haute Autorité ferait, sur propositions de la Commission 
d'experts, les recommandations qui lui paraîtraient néces­
saires, en vue d'éviter toutes perturbations graves dans le 
domaine des transports. 
Les mesures tarifaires visées au quatrième alinéa do 
l'article 70, en vigueur lors de l'institution de la tlautc 
Autorité, seront notifiées à la Haute Autorité qui devra 
accorder pour leur modification les délais nécessaires pour 
éviter toute perturbation économique grave. 
La Commission d'experts recherchera et proposera aux 
gouvernements intéressés les dérogations qu'ils autoriseront 
le Gouvernement luxembourgeois à apporter aux mesures 
et principes définis ci-dessus, pour tenir compte de la situa­
tion spéciale des Chemins de fer luxembourgeois. 
Les gouvernements intéressés, après consultation de la 
Commission d'experts, autoriseront le Gouvernement luxem­
bourgeois, pour autant que cette situation particulière 
l'exige, à proroger pendant la période permanente, l'appli­
cation de la solution adoptée. 
Tant qu'un accord sur les mesures prévues aux alinéas 
qui précèdent n'a pu s'établir entre les gouvernements inté­
ressés, le Gouvernement luxembourgeois est autorisé à ne 
pas appliquer les principes définis à l'article 70 du Traité 
ainsi qu'au présent paragraphe. 
SUBVENTIONS, AIDES DIRECTES OU INDIRECTES, 
CHARGES SPECIALES 
§ 11. 
Les gouvernements des Etats membres notifieront à la 
Haute Autorité, dès son entrée en fonctions, les aides et 
subventions de toute nature dont bénéficie dans leurs pays 
170 
respectifs l'exploitation des industries du charbon et de 
l'acier ou les charges spéciales qui lui sont imposées. Sauf 
accord de la Haute Autorité sur le maintien desdites aides, 
subventions ou charges spéciales et les conditions auxquelles 
ce maintien est subordonné, elles devront être interrompues, 
aux dates et dans les conditions fixées par la Haute Autorité, 
après consultation du Conseil, sans que cette interruption 
puisse être obligatoire avant la date qui marque le début 
de la période de transition pour les produits en cause. 
ENTENTES ET ORGANISATIONS MONOPOLISTIQUES 
§12. 
Toutes informations sur les ententes ou organisations 
visées à l'article 65 seront communiquées à la Haute Auto­
rité dans les conditions prévues au paragraphe 3 dudit 
article. 
Dans les cas où la Haute Autorité ne donnera pas les 
autorisations prévues au paragraphe 2 dudit. article, elle 
fixera des délais raisonnables à l'expiration desquels les 
interdictions prévues au même article prendront effet. 
En vue de faciliter la liquidation des organisations 
interdites au titre do l'article 65, la Haute Autorité pourra 
nommer des liquidateurs responsables devant elle et agis­
sant sur ses instructions. 
Avec le concours de ces liquidateurs, elle étudiera les 
problèmes qui se posent et les moyens qui doivent être mis 
en œuvre pour : 
— assurer la distribution et l'utilisation les plus éco­
nomiques des produits, et notamment des différentes sortes 
et qualités de charbon ; 
171 
— éviter, en cas de réduction de la demande, toute 
atteinte à des capacités de production, et notamment à des 
installations charbonnières, nécessaires à l'approvisionne­
ment du marché commun en période normale ou de haute 
conjoncture ; 
— éviter une répartition inéquitable entre les salariés 
des réductions de l'emploi qui pourraient résulter d'une 
réduction de la demande. 
La Haute Autorité, sur la base de ces études, et en 
conformité avec les missions qui lui sont dévolues, instituera, 
sans que la validité en soit limitée à la période de transi­
tion, tels procédures ou organismes auxquels le Traité lui 
donne latitude de recourir, qu'elle estimera appropriés à la 
solution de ces problèmes dans l'exercice de ses pouvoirs, 
notamment au titre des articles 53, 57, 58 et du chapitre V 
du titre III. 
§13. 
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 66 sont 
applicables dès l'entrée en vigueur du Traité. Elles pourront, 
en outre, être appliquées à des opérations de concentration 
réalisées entre la date de signature et la date d'entrée en 
vigueur du Traité, si la Haute Autorité rapporte la preuve 
que ces opérations ont été effectuées en vue d'éluder l'appli­
cation de l'article 66. 
Jusqu'à ce qu'ait été pris le règlement prévu au para­
graphe 1 dudit article, les opérations visées audit paragraphe 
ne seront pas obligatoirement soumises à autorisation préa­
lable. La Haute Autorité n'est pas tenue de statuer immé­
diatement sur les demandes d'autorisation qui lui seraient 
soumises. 
Jusqu'à ce qu'ait été pris le règlement prévu au para­
graphe 4 du même article, les informations visées audit 
172 
paragraphe ne pourront être exigées que des entreprises 
soumises à la juridiction de la Haute Autorité, dans les 
conditions prévues à l'article 47. 
Les règlements prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'ar­
ticle 66 devront être pris dans les quatre mois qui suivent 
l'entrée en fonctions de la Haute Autorité. 
La Haute Autorité recueille auprès des gouvernements, 
des associations de producteurs et des entreprises, toutes 
informations utiles à l'application des dispositions des para­
graphes 2 et 7 de l'article 66 sur les situations existant dans 
les diverses régions de la Communauté. 
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 66 sont 
applicables à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions 
dont elles sanctionnent respectivement l'application. 
Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 66 sont 
applicables à compter de la date de l'établissement du mar­
ché commun dans les conditions prévues au paragraphe S 
de la présente Convention. 
173 

DEUXIEME PARTIE 
Relations de la Communauté avec les pays tiers 

CHAPITRE PREMIER 
NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS 
§ 14. 
Dès l'entrée en fonctions de la Haute Autorité, les Etats 
membres engageront des négociations avec les gouverne­
ments des pays tiers, et en particulier avec le Gouvernement 
britannique, sur l'ensemble des relations économiques et 
commerciales concernant le charbon et l'acier entre la 
Communauté et ces pays. Dans ces négociations, la Haute 
Autorité, agissant sur instructions délibérées par le Conseil 
à l'unanimité, sera mandataire commun des gouvernements 
des Etats membres. Des représentants des Etats membres 
pourront assister auxdites négociations. 
§ 15. 
En vue de laisser aux Etats membres toute liberté pour 
négocier des concessions de la part des pays tiers, notam­
ment en échange d'un abaissement des droits sur l'acier 
dans le sens d'une harmonisation avec les tarifs les moins 
protecteurs pratiqués dans la Communauté, les Etats mem­
bres conviennent, à dater de l'établissement du marché 
commun pour l'acier, des dispositions suivantes : 
Dans le cadre de contingents tarifaires, les pays du 
Benelux conservent aux importations en provenance des 
pays tiers et destinées à leur propre marché le bénéfice des 
droits qu'ils appliquent lors de l'entrée en vigueur du Traité. 
177 
12 
Ils soumettent les importations effectuées en sus de ce 
contingent, qui sont réputées destinées à d'autres pays de 
la Communauté, à des droits égaux au droit le moins élevé 
appliqué dans les autres Etats membres, dans le cadre de 
la Nomenclature de Bruxelles de 1950, à la date d'entrée 
en vigueur du Traité. 
Le contingent tarifaire est établi, pour chaque rubrique 
du tarif douanier Benelux, par périodes d'un an et sous 
réserve de revision do trois mois en trois mois, par les gou­
vernements des pays du Benelux, en accord avec la Haute 
Autorité, et compte tenu de l'évolution des besoins et des 
courants d'échanges. Les premiers contingents seront fixés 
sur la base des importations moyennes des pays du Benelux 
en provenance des pays tiers au cours d'une période de 
référence appropriée, et compte tenu, le cas échéant, des 
productions destinées à être substituées à l'importation qui 
correspondent aux mises en services prévues d'installations 
nouvelles. Les dépassements rendus nécessaires par des 
besoins imprévus sont immédiatement notifiés à la Haute 
Autorité qui pourra les interdire, sauf application tempo; 
raire de contrôles des livraisons des pays du Benelux vers 
les autres Etats membres, quand elle constatera un accrois­
sement notable de ces livraisons exclusivement imputable 
à ces dépassements. Le bénéfice du droit le plus bas n'est 
accordé aux importateurs dans les pays du Benelux que 
moyennant un engagement de non-réexportation vers les 
autres pays de la Communauté. 
L'engagement des pays du Benelux d'établir un contin­
gent tarifaire cessera d'avoir effet dans les conditions pré­
vues par l'accord qui conclura les négociations avec la 
Grande-Bretagne, et au plus tard à l'expiration de la période 
de transition. 
Au cas où la Haute Autorité reconnaîtrait, à l'expira­
tion de la période de transition ou lors de la suppression 
anticipée du contingent tarifaire, qu'un ou plusieurs Etats 
178 
membres sont justifiés à pratiquer à l'égard des pays tiers 
des droits de douane supérieurs à ceux qui résulteraient 
d'une harmonisation avec les tarifs les moins protecteurs 
pratiqués dans la Communauté, elle les autoriserait, dans 
les conditions prévues au paragraphe 29, à appliquer eux-
mêmes les mesures appropriées pour assurer à leurs impor­
tations indirectes à travers les Etats membres à tarifs moins 
élevés une protection égale à celle qui résulte de l'applica­
tion de leur propre tarif à leurs importations directes. 
Pour faciliter l'harmonisation des tarifs douaniers, les 
pays du Benelux conviennent, dans la mesure reconnue 
nécessaire par la Haute Autorité en consultation avec leurs 
gouvernements, de relever les droits de leurs tarifs actuels 
sur l'acier dans une limite maxima de deux points. Cet 
engagement ne prendra effet qu'au moment où sera sup­
primé le contingent tarifaire prévu aux alinéas 2, 3 et 4 
ci-dessus, et où l'un au moins des Etats membres voisins 
des pays du Benelux s'abstiendra d'appliquer les mécanismes 
équivalents prévus à l'alinéa précédent. 
§ 16. 
Sauf accord de la Haute Autorité, l'obligation contrac­
tée en vertu de l'article 72 du Traité entraîne pour les 
Etats membres l'interdiction de consolider par des accords 
internationaux les droits de douane en vigueur au moment 
de l'entrée en vigueur du Traité. 
Les consolidations antérieures résultant d'accords bila­
téraux ou multilatéraux seront notifiées à la Haute Auto­
rité, qui examinera si leur maintien paraît compatible avec 
le bon fonctionnement de l'organisation commune et pourra, 
le cas échéant, intervenir auprès des Etats membres par 
les recommandations appropriées en vue de mettre fin à 
ces consolidations suivant la procédure prévue par les 
accords dont elles résultent. 
179 
§ Π. 
Les accords commerciaux encore applicables pour une 
durée supérieure à un an à dater de l'entrée en vigueur du 
présent Traité ou comportant une clause de tacite recon­
duction sont notifiés à la Haute Autorité qui peut adresser 
à l'Etat membre intéressé les recommandations appropriées 
en vue de rendre, le cas échéant, les dispositions de ces 
accords conformes à l'article 75, suivant la procédure prévue 
par lesdits accords. 
CHAPITRE II 
EXPORTATIONS 
§ 18. 
Aussi longtemps que les clauses prévues par les régle­
mentations des changes des différents Etats membres, en 
ce qui concerne les devises laissées à la disposition des 
exportateurs, ne seront pas unifiées, des mesures particu­
lières devront être appliquées pour éviter que la suppres­
sion des droits de douane et des restrictions quantitatives 
entre les Etats membres ait pour effet de frustrer certains 
d'entre eux du produit, en devises des pays tiers, des expor­
tations réalisées par leurs entreprises. 
En application de ce principe, les Etats membres s'en­
gagent à n'accorder aux exportateurs de charbon et d'acier, 
dans le cadre des clauses visées ci­dessus, que des avantages 
dans l'utilisation des devises au plus égaux à ceux qu'assure 
180 
la réglementation d'un Etat membre dont le produit est 
originaire. 
La Haute Autorité est habilitée à veiller à l'application 
desdites mesures par des recommandations adressées aux 
gouvernements, après consultation du Conseil. 
§ 19. 
Si la Haute Autorité reconnaît que l'établissement du 
marché commun a pour effet, en substituant des réexporta­
tions à des réexportations directes, un déplacement dans les 
échanges avec les pays tiers qui cause un dommage impor­
tant à l'un des Etats membres, elle peut, à la demande du 
gouvernement intéressé, prescrire aux producteurs de cet 
Etat l'insertion dans leurs contrats de vente d'une clause 
de destination. 
CHAPITRE III 
DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION 
LA PLUS FAVORISEE 
20. 
A l'égard des pays qui bénéficient de la clause de la 
nation la plus favorisée par application de l'article premier 
do l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
les Etats membres devront exercer, auprès des parties con­
tractantes audit Accord, une action commune en vue de 
soustraire les dispositions du Traité à l'application de 
l'article premier précité. La convocation d'une session spé­
ciale du G.A.T.T. sera, en tant que de besoin, demandée à 
cette fin. 
181 
En ce qui concerne les pays qui, n'étant pas parties à 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
bénéficient néanmoins de la clause de la nation la plus 
favorisée en vertu des conventions bilatérales en vigueur, 
des négociations seront engagées dès la signature du Traité. 
A défaut du consentement des pays intéressés, la modifica­
tion ou la dénonciation des engagements devra être effec­
tuée conformément aux conditions fixées par lesdits enga­
gements. 
Au cas où un pays refuserait son consentement aux 
Etats membres ou à l'un d'entre eux, les autres Etats mem­
bres s'engagent à se prêter une aide effective qui pourrait 
aller jusqu'à la dénonciation par tous les Etats membres 
des accords passés avec le pays en question. 
CHAPITRE IV 
LIBERATION DES ECHANGES 
§21. 
Les Etats membres de la Communauté reconnaissent 
qu'ils constituent un régime douanier particulier au sens de 
l'article 5 du Code de libération des échanges de l'Organi­
sation Européenne de Coopération Economique, tel qu'il est 
en vigueur à la date de la signature du Traité. Ils convien­
nent en conséquence d'en donner notification, le moment 
venu, à l'Organisation. 
182 
CHAPITRE V 
DISPOSITION PARTICULIERE 
Sans préjudice de l'expiration de la période transitoire, 
les échanges portant sur le charbon et l'acier entre la 
République fédérale d'Allemagne et la zone d'occupation 
soviétique seront réglés, en ce qui concerne la République 
fédérale, par le Gouvernement de celle-ci en accord avec 
la Haute Autorité. 
183 

TROISIEME PARTIE 
Mesures générales de sauvegarde 

CHAPITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
READAPTATION 
23. 
1. Au cas où les conséquences que comporte l'établissement 
du marché commun placeraient certaines entreprises ou 
parties d'entreprises dans la nécessité de cesser ou de chan­
ger leur activité au cours de la période de transition définie 
au paragraphe 1 de la présente Convention, la Haute Auto­
rité, sur la demande des gouvernements intéressés et dans 
les conditions fixées ci-dessous, devra apporter son concoure 
afin de mettre la main-d'œuvre à l'abri des charges de la 
réadaptation et de lui assurer un emploi productif, et 
pourra consentir une aide non remboursable à certaines 
entreprises. 
2. A la demande des gouvernements intéressés et dans les 
conditions définies à l'article 46, la Haute Autorité partici­
pera à l'étude des possibilités de réemploi, dans les entre­
prises existantes ou par la création d'activités nouvelles, 
de la main-d'œuvre rendue disponible. 
3. Elle facilitera, suivant les modalités prévues à l'ar­
ticle 54, le financement des programmes présentés par le 
gouvernement intéressé, et approuvés par elle, de transfor­
mation d'entreprises ou de création, soit clans les industries 
187 
l'élevant de sa juridiction, soit, sur avis conforme du Conseil, 
dans toute autre industrie, d'activités nouvelles économique­
ment saines, susceptibles d'assurer un emploi productif à la 
main-d'œuvre rendue disponible. Sous réserve de l'avis favo­
rable du gouvernement intéressé, la Haute Autorité accor­
dera de préférence ces facilités aux programmes soumis 
par les entreprises amenées à cesser leur activité du fait 
de l'établissement du marché commun. 
4. La Haute Autorité consentira une aide non remboursa­
ble pour les objets suivants : 
a) contribuer, en cas de fermeture totale ou partielle 
d'entreprises, aux versements d'indemnités permettant à la 
main-d'œuvre d'attendre d'être replacée ; 
t 
b) contribuer, par des allocations aux entreprises, à 
assurer le payement de leur personnel en cas de mise en 
congé temporaire nécessitée par leur changement d'activité ; 
c) contribuer à l'attribution aux travailleurs d'alloca­
tions pour frais de réinstallation ; 
d) contribuer au financement de la rééducation profes­
sionnelle des travailleurs amenés à changer d'emploi. 
5. La Haute Autorité pourra également consentir une aide 
non remboursable aux entreprises amenées à cesser leur 
activité du fait de l'établissement du marché commun, à 
condition que cette situation soit directement et exclusive­
ment imputable à la limitation du marché commun aux 
industries du charbon et de l'acier, et qu'elle entraîne un 
accroissement relatif de la production dans d'autres entre­
prises de la Communauté. Cette aide sera limitée au mon­
tant nécessaire pour permettre aux entreprises de faire face 
à leurs engagements immédiatement exigibles. 
Les entreprises intéressées devront introduire toutes 
requêtes pour l'obtention de cette aide par l'intermédiaire 
188 
de leur gouvernement. La Haute Autorité pourra refuser 
toute aide à une entreprise qui n'aura pas informé son Gou­
vernement et la Haute Autorité du développement d'une 
situation pouvant la conduire à cesser ou à changer son 
activité. 
6. La Haute Autorité conditionnera l'octroi d'une aide non 
remboursable dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 
5 ci-dessus au versement par l'Etat intéressé d'une contri­
bution spéciale au moins équivalente, sauf dérogation auto­
risée par le Conseil à la majorité des deux tiers. 
7. Les modalités de financement prévues pour l'application 
de l'article 56 sont applicables au présent paragraphe. 
8. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe 
pourra être accordé aux intéressés au cours des deux années 
qui suivront l'expiration de la période de transition par 
décision de la Haute Autorité, prise sur avis conforme du 
Conseil. 
189 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CHARBON 
§24. 
Au cours de la période de transition, il est reconnu que 
des mécanismes de sauvegarde sont nécessaires pour éviter 
qu'il se produise des déplacements de production précipités 
et dangereux. Ces mécanismes de sauvegarde devront tenir 
compte des situations existantes au moment de l'établisse­
ment du marché commun. 
D'autre part, des précautions devront être prises s'il 
apparaissait que, dans une ou plusieurs régions, certaines 
hausses de prix d'une ampleur et d'une soudaineté domma­
geables risquent de se produire, pour éviter ces effets. 
Pour faire face à ces problèmes, la Haute Autorité auto­
risera pendant la période de transition, en tant que de 
besoin et sous son contrôle : 
a) l'application de pratiques prévues à l'article 60, § 2, 
alinéa b, ainsi que do prix do zone dans des cas non prévus 
au chapitre V du titre III; 
b) le maintien ou l'établissement de caisses ou mécanis­
mes nationaux de compensation, alimentés par un prélève­
ment sur la production nationale, sans préjudice des res­
sources exceptionnelles prévues ci-après. 
190 
§25. 
La Haute Autorité instituera un prélèvement de péré­
quation à la tonne marchande, représentant un pourcentage 
uniforme de la recette des producteurs, sur les productions 
de charbon des pays où les prix de revient moyens sont 
inférieurs à la moyenne pondérée de la Communauté. 
Le plafond du prélèvement de péréquation sera de 
1,5 p. 100 de ladite recette pour la première année de fonc­
tionnement du marché commun, et sera réduit de 20 p. 100 
régulièrement chaque année par rapport au plafond initial. 
Compte tenu des besoins reconnus par elle, conformé­
ment aux paragraphes 28 et 27 ci-après et à l'exclusion des 
charges spéciales résultant éventuellement d'exportations 
vers les pays tiers, la Haute Autorité déterminera périodi­
quement le montant du prélèvement effectif et des subven­
tions gouvernementales qui y seront associées conformé­
ment aux règles suivantes : 
Io dans la limite du plafond défini ci-dessus, elle cal­
culera le montant du prélèvement effectif de telle sorte que 
les subventions gouvernementales effectivement versées 
soient au moins égales à ce prélèvement ; 
2° elle fixera le montant maximum autorisé des sub­
ventions gouvernementales, étant entendu que : 
— l'octroi de ces subventions à concurrence de ce mon­
tant est une faculté pour les gouvernements.et non 
une obligation ; 
— l'aide reçue de l'extérieur ne peut, en aucun cas, dé­
passer le montant de la subvention effectivement 
versée. 
Les charges supplémentaires résultant d'exportations 
vers des pays tiers n'entreront ni clans le calcul des verse­
ments de péréquation nécessaires, ni dans l'appréciation des 
subventions qui contrebalancent ce prélèvement. 
191 
BELGIQUE 
§26. 
1. Il est reconnu que la production charbonnière nette de 
la Belgique : 
— ne doit pas avoir à supporter, chaque année, par 
rapport à l'année précédente, une réduction supérieure à 
3 p. 100 si la production totale de la Communauté est cons­
tante ou accrue par rapport à l'année précédente ; 
— ou ne doit pas être inférieure à la production de 
l'année précédente, diminuée de 3 p. 100, le chiffre ainsi 
obtenu étant affecté lui-même du coefficient de réduction 
dont serait affectée la production totale de la Communauté, 
par rapport à l'année précédente (1). 
La Haute Autorité, responsable de l'approvisionnement 
régulier et stable de la Communauté, établit les perspectives 
à long terme de production et d'écoulement et, après consul­
tation du Comité Consultatif et du Conseil, adresse au 
Gouvernement belge, aussi longtemps que l'isolement du 
marché belge prévu à l'alinéa 3 ci-dessous est en vigueur, 
une recommandation sur les déplacements de production 
reconnus possibles par elle sur la base des perspectives 
ainsi établies. Le Gouvernement belge décide, avec l'accord 
de la Haute Autorité, des dispositions à prendre en vue de 
rendre effectifs les déplacements éventuels de production 
dans les limites spécifiées ci-dessus. 
(1) Exemple: En 1952, production totale de la Communauté: 
250 millions de tonnes; de la Belgique: 30 millions de tonnes. En 
1953, production totale de la Communauté: 225 millions de tonnes, 
soit un coefficient de réduction de 0,9. La production belge en 1953 
ne doit pas être intérieure à: 30X0,97X0,9 = 26,19 millions de 
tonnes. 
Cette réduction de production correspond pour 900.000 tonnes à 
un déplacement permanent et, pour le solde, soit 2.910.000 tonnes, à 
une réduction conjoncturelle. 
192 
2. La péréquation est destinée, dès le début de la période 
de transition : 
a) à permettre de rapprocher des prix du marché com­
mun pour l'ensemble des consommateurs de charbon belge 
sur le marché commun, les prix de ce charbon dans une 
mesure qui les abaisse aux environs des coûts de production 
prévisibles à la fin de la période de transition. Le barème 
établi sur ces bases ne peut pas être changé sans accord 
de la Haute Autorité; 
b) à éviter que la sidérurgie belge ne soit empêchée, du 
fait du régime spécial du charbon belge, d'être intégrée dans 
le marché commun de l'acier et, à cet effet, d'abaisser ses 
prix au niveau pratiqué dans ce marché. 
La Haute Autorité fixera périodiquement le montant de 
la compensation additionnelle, pour le charbon belge livré 
à la sidérurgie belge, qu'elle reconnaîtrait nécessaire^ à cet 
effet, compte tenu de tous les éléments de l'exploitation de 
cette industrie, en veillant à ce que cette compensation ne 
puisse avoir pour effet de porter préjudice aux industries 
sidérurgiques voisines. En outre, compte tenu des disposi­
tions de l'alinéa a ci-dessus, cette compensation ne devra en 
aucun cas aboutir à réduire le prix du coke utilisé par la 
sidérurgie belge au-dessous du prix rendu qu'elle pourrait 
obtenir si elle était effectivement approvisionnée en coke de 
la Ruhr; 
c) à accorder, pour les exportations de charbon belge 
dans le marché commun reconnues nécessaires par la Haute 
Autorité, compte tenu des perspectives de production et de 
besoins de la Communauté, une compensation additionnelle 
correspondant à 80 p. 100 de la différence reconnue par la 
Haute Autorité entre les prix départ, accrus des frais de 
transport jusqu'aux lieux de destination, du charbon belge 
et du charbon des autres pays de la Communauté. 
193 
13 
3. Le Gouvernement belge pourra, par dérogation aux 
dispositions du paragraphe 9 de la présente Convention, 
maintenir ou instituer, sous le contrôle de la Haute Autorité, 
des mécanismes permettant d'isoler le marché belge du 
marché commun. 
Les importations de charbon en provenance des pays 
tiers seront soumises à l'approbation de la Haute Autorité. 
Ce régime particulier prendra fin comme il est dit 
ci-dessous. 
4. Le Gouvernement belge s'engage à éliminer, au plus tard 
à l'expiration de la période de transition, les mécanismes 
d'isolement du marché bolge du charbon prévus à l'alinéa 3 
ci-dessus. Si elle estime que des circonstances exception­
nelles, non prévisibles actuellement, le rendent néces­
saire, la Haute Autorité pourra, après consultation du 
Comité Consultatif, et sur avis conforme du Conseil, accor­
der au Gouvernement belge, par doux fois, un délai addi­
tionnel d'un an. 
L'intégration ainsi prévue se fera après consultation 
entre le Gouvernement belge et la Haute Autorité, qui déter­
mineront les moyens et modalités propres à la réaliser; les 
modalités pourront comporter, pour le Gouvernement belge, 
nonobstant les dispositions du c de l'article 4, la faculté 
d'accorder des subventions correspondant aux frais d'exploi­
tation additionnels résultant des conditions naturelles des 
gisements, et tenant compte des charges résultant éven­
tuellement des déséquilibres manifestes qui alourdiraient 
ces frais d'exploitation. Les modalités d'octroi des subven­
tions et leur montant maximum seront soumis à l'accord 
de la Haute Autorité, qui devra veiller à ce que le montant 
maximum des subventions et le tonnage subventionné soient 
réduits aussi rapidement que possible, compte tenu des faci­
lités de réadaptation et de l'extension du marché commun 
à d'autres produits que le charbon et l'acier, et en évitant 
194 
que l'importance des réductions éventuelles de production 
ne provoque des troubles fondamentaux dans l'économie 
belge. 
La Haute Autorité devra soumettre tous les deux ans 
à l'approbation du Conseil des propositions sur le tonnage 
susceptible d'être subventionné. 
ITALIE 
§ 27. 
1. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 25 ci-dessus 
sera accordé aux mines de Sulcis pour leur permettre, en 
attendant l'achèvement des opérations d'équipement en 
cours, d'affronter la concurrence du marché commun; la 
Haute Autorité déterminera périodiquement le montant des 
aides nécessaires, sans que l'aide extérieure puisse durer 
plus de deux ans. 
2. Tenant compte de la situation particulière des cokeries 
italiennes, la Haute Autorité est habilitée à autoriser le 
Gouvernement italien, dans la mesure nécessaire, à main­
tenir, pendant la période de transition définie au paragra­
phe 1 de la présente Convention, des droits de douane sur 
le coke en provenance des autres Etats membres, sans qu'il 
puissent être supérieurs, au cours de la première année de 
ladite période, à ceux qui résultent du décret présidentiel 
n° 442 du 7 juillet 1950, ce plafond étant réduit de 10 p. 100 
la seconde année, 25 p. 100 la troisième année, 45 p. 100 la 
quatrième, 70 p. 100 la cinquième, pour aboutir à la sup­
pression complète de ces droits à la fin de la période de 
transition. 
195 
FRANCE 
§ 28. 
1. Il est reconnu que la production charbonnière dans les 
mines françaises : 
— ne doit pas avoir à supporter chaque année, par rap­
port à l'année précédente, une réduction supérieure à un 
million de tonnes, si la production totale de la Communauté 
est constante ou accrue par rapport à l'année précédente ; 
— ou ne doit pas être inférieure à la production de l'an­
née précédente, diminuée de un million de tonnes, le chiffre 
ainsi obtenu étant affecté lui-même du coefficient de réduc­
tion dont serait affectée la production totale de la Commu­
nauté par rapport à l'année précédente. 
2. Aux fins d'assurer le maintien dans les limites ci-dessus 
des déplacements de production, les moyens d'action visés 
au paragraphe 24 pourront être renforcés par une ressource 
exceptionnelle tirée d'un prélèvement spécial établi par la 
Haute Autorité sur l'accroissement des livraisons nettes 
d'autres charbonnages, telles qu'elles résultent des statis­
tiques douanières françaises, dans la mesure où cet accrois­
sement représente un déplacement de production. 
En conséquence, pour l'établissement de ce prélèvement, 
seront prises en considération les quantités représentant 
l'excédent des livraisons nettes réalisées au cours de chaque 
période par rapport à celles de 1950, dans la limite de la 
diminution constatée dans la production charbonnière des 
mines françaises, par rapport à celle de 1950, affectée elle-
même, éventuellement, du môme coefficient de réduction 
que la production totale de la Communauté. Ce prélèvement 
spécial correspondra au maximum à 10 p. 100 de la recette 
des producteurs sur les quantités en cause et sera utilisé, 
en accord avec la Haute Autorité, à abaisser dans les zones 
appropriées le prix de certains charbons produits par les 
minos françaises. 
196 
CHAPITRE III 
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'INDUSTRIE 
DE L'ACIER 
§ 29. 
1. Au cours de la période de transition, il est reconnu que 
des mesures de sauvegarde particulière peuvent être néces­
saires, en ce qui concerne l'industrie de l'acier, pour éviter 
que des déplacements de production imputables à l'établis­
sement du marché commun n'aboutissent à mettre en dif­
ficulté des entreprises qui seraient en état, après l'adap­
tation prévue au paragraphe 1 de la présente Convention, 
de soutenir la concurrence, ou à déplacer une main-d'œuvre 
plus nombreuse que celle qui peut bénéficier des dispositions 
du paragraphe 23. Dans la mesure où la Haute Autorité 
reconnaîtra qu'il ne peut être fait application des dis­
positions du Traité, en particulier de celles des articles 57, 
58, 59 et 60, § 2, alinéa b, elle est habilitée, en recourant 
aux moyens d'action définis ci-après dans l'ordre de préfé­
rence qui résulte de l'ordre dans lequel ils sont énoncés : 
a) après consultation du Comité Consultatif et du Con­
seil, à limiter de façon directe ou indirecte l'accroissement 
net des livraisons d'une des régions à une autre dans le 
marché commun ; 
b) après consultation du Comité Consultatif et sur avis 
conforme du Conseil, tant sur l'opportunité que sur les mo­
dalités de ces mesures, à user des moyens d'intervention 
197 
prévus par l'article 61, alinéa b, sans que, par dérogation 
audit article, l'existence ou l'imminence d'une crise mani­
feste soit requise à cet effet ; 
c) après consultation du Comité Consultatif et sur avis 
conforme du Conseil, à établir un régime de quotas de pro­
duction sans qu'il puisse affecter la production destinée à 
l'exportation ; 
d) après consultation du Comité Consultatif et sur avis 
conforme du Conseil, à autoriser un Etat membre à appli­
quer les mesures prévues au paragraphe 15, alinéa 6, dans 
les conditions fixées audit alinéa. 
2. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la Haute 
Autorité devra, au cours de la période préparatoire définie 
au paragraphe 1 de la présente Convention, et en consul­
tation avec les associations de producteurs, le Comité Consul­
tatif et le Conseil, fixer les critères techniques d'application 
des mesures de sauvegarde précitées. 
3. Si, pendant une partie de la période de transition, du 
fait, soit d'un état do pénurie, soit d'une insuffisance des 
ressources financières que les entreprises auront pu tirer 
de leur exploitation ou qui auront pu être mises à leur dis­
position, soit de circonstances exceptionnelles et actuelle-
mont imprévues, l'adaptation ou les transformations néces­
saires des conditions de production n'ont pu s'opérer, les 
dispositions du présent paragraphe pourront être appliquées, 
à l'expiration de la période de transition, après avis du 
Comité Consultatif et sur avis conforme du Conseil, pendant 
un délai complémentaire au plus égal au temps pendant 
lequel la situation visée ci-dessus se sera manifestée, sans' 
qu'il puisse excéder deux années. 
198 
ITALIE 
30. 
1. Tenant compte de la situation particulière de la sidé­
rurgie italienne, la Haute Autorité est habilitée à autoriser 
le Gouvernement italien, dans la mesure nécessaire, à main­
tenir, pendant la période de transition définie au paragra­
phe 1 de la présente Convention, des droits de douane sur 
les produits sidérurgiques en provenance des autres Etats 
membres, sans qu'ils puissent être supérieurs, au cours de 
la première année de ladite période, à ceux qui résultent de 
la Convention d'Annecy du 10 octobre 1949, ce plafond étant 
réduit de 10 p. 100 la seconde année, 25 p. 100 la troisième, 
45 p. 100 la quatrième, 70 p. 100 la cinquième, pour aboutir 
à la suppression complète de ces droits à la fin de la période 
de transition. 
2. Les prix pratiqués par les entreprises pour les ventes 
d'acier sur le marché italien, ramenés à leur équivalent au 
départ du point choisi pour l'établissement de leur barème, 
ne .pourront être inférieurs au prix prévu par ledit barème 
pour des transactions comparables, sauf autorisation donnée 
par ki Haute Autorité, en accord avec le Gouvernement 
italien, sans préjudice des dispositions do l'article 60, § 2 b, 
dernier alinéa. 
LUXEMBOURG 
§ 31. 
Dans l'application des mesures de sauvegarde prévues 
au paragraphe 29 du présent chapitre, la Haute Autorité 
devra tenir compte de l'importance toute particulière de la 
sidérurgie dans l'économie générale du Luxembourg et de la 
199 
nécessité d'éviter des perturbations graves dans les condi­
tions spéciales d'écoulement de la production sidérurgique 
luxembourgeoise qui ont résulté pour celle-ci de l'Union 
Economique bclgo-luxcmbourgcoise. 
A défaut d'autres mesures, la Haute Autorité pourra 
recourir, s'il y a lieu, aux fonds dont elle dispose au titre 
de l'article 49 du présent Traité dans la limite des répercus­
sions éventuelles sur la sidérurgie luxembourgeoise des 
dispositions prévues au paragraphe 26 de la présente Con­
vention. 
Fait à Paris, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un. 
ADENAUER 
Paul VAN ZliELAND 
J. MEURICE 
SCHUMAN 
SFORZA 
Jos. BECH 
STIKKER 
VAN DEN BRINK 
200