Acte final

(2007/C 306/02)

La CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, convoquée à Bruxelles, le 23 juillet 2007, pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, a arrêté les textes suivants:

I. Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

II. Protocoles

A. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

- Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

- Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

- Protocole sur l'Eurogroupe

- Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article 28 A du traité sur l'Union européenne

- Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

- Protocole sur le marché intérieur et la concurrence

- Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni

- Protocole sur l'exercice des compétences partagées

- Protocole sur les services d'intérêt général

- Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

- Protocole sur les dispositions transitoires

B. Protocoles annexés au traité de Lisbonne

- Protocole no 1 modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

- Tableaux de correspondance visés à l'article 2 du protocole no 1 modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

- Protocole no 2 modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

III. Annexe au traité de Lisbonne:

- Tableaux de correspondance visés à l'article 5 du traité de Lisbonne

La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

A. Déclarations relatives à des dispositions des traités

1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

3. Déclaration ad article 7bis du traité sur l'Union européenne

4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen

5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen

6. Déclaration ad article 9 B, paragraphes 5 et 6, article 9, D, paragraphes 6 et 7, et article 9 E du traité sur l'Union européenne

7. Déclaration ad article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères

9. Déclaration ad article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil

10. Déclaration ad article 9 D du traité sur l'Union européenne

11. Déclaration ad article 9 D, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne

12. Déclaration ad article 9 E du traité sur l'Union européenne

13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune

14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune

15. Déclaration ad article 13bis du traité sur l'Union européenne

16. Déclaration ad article 53, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

17. Déclaration relative à la primauté

18. Déclaration concernant la délimitation des compétences

19. Déclaration ad article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

20. Déclaration ad article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière

22. Déclaration ad articles 42 et 63bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

23. Déclaration ad article 42, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne

25. Déclaration ad articles 61 H et 188 K du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

26. Déclaration relative à la non participation d'un État membre à une mesure basée sur le titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

27. Déclaration ad article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

28. Déclaration ad article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

29. Déclaration ad article 87, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

30. Déclaration ad article 104 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

31. Déclaration ad article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

32. Déclaration ad article 152, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

33. Déclaration ad article 158 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

34. Déclaration ad article 163 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

35. Déclaration ad article 176 A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

36. Déclaration ad article 188 N du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice

37. Déclaration ad article 188 R du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

38. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice

39. Déclaration ad article 249 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

40. Déclaration ad article 280 D du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

41. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

42. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

43. Déclaration ad article 311bis, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

B. Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités

44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark

49. Déclaration concernant l'Italie

50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires

En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux

52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché du Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne

53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède

55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen

58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités

59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 270bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 311bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni

63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme "ressortissants"

64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes

65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 61 H du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Съставено в Лисабон на тринадесети декември две хиляди и седма година.

Hecho en Lisboa, el trece de diciembre de dos mil siete.

V Lisabonu dne třináctého prosince dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Lissabon den trettende december to tusind og syv.

Geschehen zu Lissabon am dreizehnten Dezember zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta detsembrikuu kolmeteistkümnendal päeval Lissabonis.

Έγινε στη Λισσαβώνα, στις δέκα τρεις Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Lisbon on the thirteenth day of December in the year two thousand and seven.

Fait à Lisbonne, le treize décembre deux mille sept.

Arna dhéanamh i Liospóin, an tríú lá déag de Nollaig sa bhliain dhá mhíle a seacht.

Fatto a Lisbona, addì tredici dicembre duemilasette.

Lisabonā, divtūkstoš septītā gada trīspadsmitajā decembrī.

Priimta Lisabonoje du tūkstančiai septintųjų metų gruodžio tryliktą dieną.

Kelt Lisszabonban, a kétezer-hetedik év december tizenharmadik napján.

Magħmul f'Lisbona, fit- tlettax-il jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Lissabon, de dertiende december tweeduizend zeven.

Sporządzono w Lizbonie dnia trzynastego grudnia roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Lisboa, em treze de Dezembro de dois mil e sete.

Întocmit la Lisabona la treisprezece decembrie două mii șapte.

V Lisabone dňa trinásteho decembra dvetisícsedem.

V Lizboni, dne trinajstega decembra leta dva tisoč sedem.

Tehty Lissabonissa kolmantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Lissabon den trettonde december tjugohundrasju.

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Für Seine Majestät den König der Belgier

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"Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest."

"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."

"Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt."

За Правителството на Република България

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Za prezidenta České republiky

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For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

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Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi Presidendi nimel

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Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

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Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

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Por Su Majestad el Rey de España

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Pour le Président de la République française

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Per il Presidente della Repubblica italiana

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Για τον Πρόεδρο της Κυπριακής Δημοκρατίας

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Latvijas Republikas Valsts prezidenta vārdā

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Lietuvos Respublikos Prezidento vardu

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Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság Elnöke részéről

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Għall-President ta' Malta

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Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

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Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

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Za Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej

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Pelo Presidente da República Portuguesa

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Pentru Președintele României

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Za predsednika Republike Slovenije

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Za prezidenta Slovenskej republiky

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Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

För Republiken Finlands President

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För Konungariket Sveriges regering

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For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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