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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

La Conférence constate que la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est essentielle si on veut qu'elle soit correctement mise en oeuvre par les autorités nationales compétentes et mieux comprise par le public et dans les milieux économiques. Elle rappelle les conclusions dégagées en la matière par la présidence du Conseil européen d'Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992 ainsi que la résolution du Conseil relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, adoptée le 8 juin 1993 (Journal officiel des Communautés européennes C 166 du 17 juin 1993, p. 1).

La Conférence estime que les trois institutions participant à la procédure d'adoption de la législation communautaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient arrêter des lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de ladite législation. Elle souligne aussi que la législation communautaire devrait être rendue plus accessible et se félicite à cet égard de l'adoption et de la mise en oeuvre, pour la première fois, d'une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, mise en place par l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 (Journal officiel des Communautés européennes C 102 du 4 avril 1996, p. 2).

Dès lors, la Conférence déclare que le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient:

- arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire et suivre ces lignes directrices lors de l'examen de propositions ou de projets de textes législatifs communautaires, en prenant les mesures d'organisation interne qu'ils jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de ces lignes directrices;

- ne ménager aucun effort pour accélérer la codification officielle des textes législatifs.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.69

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 197, le deuxième alinéa commençant par «Il comporte notamment . . .» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental

La Conférence note que la Commission s'engage à préparer des études évaluant l'impact sur l'environnement lorsqu'elle présente des propositions susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.38

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 64, premier alinéa, les mots «article 63, paragraphe 2» sont remplacés par «article 63, paragraphe 1».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.40

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 75, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.78

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 234, premier alinéa, les mots «antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité» sont remplacés par «antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.45

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 191 A

1. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

3. Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article K.7 du traité sur l'Union européenne

La Conférence note que les États membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.5

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

À l'article 21 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, les mots «annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.50

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Avant l'article 92, l'intitulé «Section 3» est remplacé par «Section 2».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.54

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 213 B

1. À partir du 1er janvier 1999, les actes communautaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes institués par le présent traité ou sur la base de celui-ci.

2. Avant la date visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, institue un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application desdits actes communautaires aux institutions et organes communautaires, et adopte, le cas échéant, toute autre disposition utile.»
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 7



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043



DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 7 Les protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés et remplacés par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
C. PROTOCOLES ANNEXÉS AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA);

SOUHAITANT conférer la propriété des fonds CECA à la Communauté européenne;

TENANT COMPTE du fait qu'il est souhaitable d'utiliser ces fonds pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles spécifiques à cet égard,

ONT ARRÊTÉ les dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Article premier

1. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils existent au 23 juillet 2002, sont transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002.

2. Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par "CECA en liquidation". Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".

3. Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées "Fonds de recherche du charbon et de l'acier", sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.

Article 2

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole, y compris les principes essentiels et les procédures décisionnelles appropriées, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le programme de recherche de ce Fonds.

Article 3

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.

Article 4

Le présent protocole s'applique à compter du 24 juillet 2002.
12001C/DCL/17

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 229 A du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0080 - 0080
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0077 - 0077



3. Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne La Conférence rappelle que le devoir de coopération loyale qui résulte de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et qui régit les relations entre les États membres et les institutions communautaires régit également les relations entre les institutions communautaires elles-mêmes. Pour ce qui est des relations entre les institutions, lorsqu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de ce devoir de coopération loyale, de faciliter l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels. Ces accords ne peuvent ni modifier ni compléter les dispositions du traité et ne peuvent être conclus qu'avec l'accord de ces trois institutions.
12003TN02/17

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 17. Consommateurs et protection de la santé



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0711 - 0711
12003T002

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Première partie : les principes - Article 2



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0033 - 0033
A. LÉGISLATION AGRICOLE

1. 31997 R 2597: Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p. 13), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 1602: Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19.7.1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Hongrie pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion dans la mesure où la Hongrie peut commercialiser le lait ayant une teneur en matière grasse de 2,8 % (m/m) comme lait de consommation. Le lait de consommation qui n'est pas conforme aux exigences relatives à la teneur en matière grasse peut uniquement être commercialisé en Hongrie ou exporté vers un pays tiers.

2. 31999 R 1493: Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2585: Règlement (CE) no 2585/2001 du Conseil du 19.12.2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).

Par dérogation à l'annexe V, point C 2) d), du règlement (CE) no 1493/1999, un titre alcoométrique naturel minimal de 7,7 % vol. pour les vins de table est autorisé dans toutes les zones viticoles hongroises pendant une période de dix ans à compter de la date d'adhésion.

3. 32002 R 0753: Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti-vinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1).

Par dérogation à l'annexe II du règlement (CE) no 753/2002, l'utilisation du nom "Rizlingszilváni" comme synonyme de la variété "Müller Thurgau" est autorisée jusqu'au 31 décembre 2008 pour les vins produits en Hongrie et exclusivement commercialisés en Hongrie.

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Article 28

1. En vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 est adapté par le biais d'un budget rectificatif qui prendra effet le 1er mai 2004.

2. Les douze douzièmes mensuels de la TVA et des ressources fondées sur le RNB que doivent acquitter les nouveaux États membres au titre du présent budget rectificatif, ainsi que l'ajustement rétroactif des douzièmes mensuels pour la période de janvier à avril 2004 qui ne s'appliquent qu'aux États membres actuels, sont convertis en huitièmes exigibles pendant la période de mai à décembre 2004. Les ajustements rétroactifs qui résulteraient d'un budget rectificatif ultérieur adopté en 2004 sont aussi convertis en parts égales exigibles avant la fin de l'année.

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8. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Slovénie avant le 31 décembre 2005. La Slovénie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 66 jours d'ici à la date d'adhésion,

- 75 jours d'ici au 31 décembre 2004,

- 90 jours d'ici au 31 décembre 2005.

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2. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne;

Traité instituant la Communauté européenne.

1. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la République tchèque peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les dispositions prévues dans la loi sur les devises no 219/1995 Sb., telle que modifiée, qui concernent l'acquisition de résidences secondaires par des ressortissants des États membres qui ne résident pas en République tchèque et par des sociétés qui sont constituées conformément au droit d'un autre État membre, qui ne sont pas établies sur le territoire de la République tchèque et qui n'y ont ni une succursale ni une agence représentative.

2. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la République tchèque peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les dispositions prévues dans la loi sur les devises no 219/1995 Sb., telle que modifiée, relative au régime des relations de propriété concernant la propriété foncière et les autres propriétés agricoles, et la loi no 95/1999 Sb. sur les conditions relatives au transfert de terres agricoles et de forêts de la propriété étatique à la propriété d'autres entités qui concernent l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants des États membres et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre État membre qui ne sont ni établies ni enregistrées en République tchèque. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles ou de forêts, un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre État membre et qui souhaitent s'établir et résider en République tchèque ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des procédures autres que celles applicables aux ressortissants tchèques.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de racourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

S'il existe une preuve suffisante qu'à l'expiration de la période transitoire, il y aura des perturbations graves ou un risque de perturbations graves sur le marché des terres agricoles de la République tchèque, la Commission décide, à la demande de la République tchèque, l'extension de la période transitoire pour une durée maximale de trois ans.

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