Protocole n° 8

sur les élections au Parlement européen dans certains nouveaux États membres au cours de la période intérimaire

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que certains des nouveaux États membres souhaitent avoir la possibilité de procéder aux élections au Parlement européen au cours de la période intérimaire comprise entre la signature du présent traité et son entrée en vigueur,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes:

Article premier

En application de l'article 31 paragraphe 3 du présent acte d'adhésion, tout nouvel État membre peut procéder aux élections au Parlement européen au cours de la période intérimaire comprise entre la signature de l'acte d'adhésion et son entrée en vigueur en ce qui concerne cet État.

Article 2

Les dispositions pertinentes de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, tel que modifié en dernier lieu par le présent acte d'adhésion, sont réputées s'appliquer aux élections tenues en application du présent protocole.

Ces élections se tiennent selon les modalités définies à l'annexe au présent protocole.

Article 3

Les résultats des élections tenues conformément aux articles 1er et 2 prennent effet à la date à laquelle le présent traité entre en vigueur pour les nouveaux États membres qui ont tenu de telles élections.

Article 4

À l'égard des représentants élus en application du présent protocole, à compter de la date d'adhésion des États membres concernés:

- le Parlement européen est doté des pouvoirs prévus à l'article 11 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct;

- la Cour de justice est dotée des mêmes pouvoirs que dans le cas des élections tenues en application de l'article 31 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.

ANNEXE

Dispositions concernant les élections au Parlement européen dans certains nouveaux États membres au cours de la période intérimaire

CHAPITRE 1 Généralités

Article premier

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

- «élections au Parlement européen»: les élections au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen conformément à l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (JO n° L 278 du 8.10.1976, p. 5);

- «territoire électoral»: le territoire d'un nouvel État membre où, conformément à l'acte précité et, dans ce cadre, à la loi électorale de cet État membre, les représentants au Parlement européen sont élus par le peuple de cet État;

- «État candidat»: un nouvel État membre qui organise des élections au Parlement européen conformément au présent protocole avant l'entrée en vigueur du présent traité;

- «État candidat de résidence»: l'État candidat où un citoyen de l'Union réside sans en avoir la nationalité;

- «État membre d'origine»: l'État membre dont un citoyen de l'Union est ressortissant;

- «électeur communautaire»: tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote au Parlement européen dans l'État candidat de résidence conformément à la présente annexe;

- «éligible communautaire»: tout citoyen de l'Union ayant le droit d'éligibilité au Parlement européen dans l'État candidat de résidence en vertu de la présente annexe;

- «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale, établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État candidat de résidence, ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur;

- «jour de référence»: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État candidat de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;

- «déclaration formelle»: l'acte émanant de l'intéressé et dont toute inexactitude est passible de sanctions, conformément à la loi nationale applicable.

Article 2

Toute personne qui, au jour de référence:

a) est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité CE,

et qui

b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État candidat de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants,

a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État candidat de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas déchue de ces droits en vertu des articles 5 et 6.

Si les ressortissants de l'État candidat de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l'Union sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis la nationalité d'un État membre depuis cette même période.

Article 3

1. Nul ne peut voter dans l'État candidat s'il a voté pour les élections de 1994 dans l'un des États membres.

2. Nul ne peut être candidat dans l'État candidat s'il a été candidat aux élections de 1994 dans l'un des États membres.

Article 4

Si les ressortissants de l'État candidat de résidence, pour être électeurs ou éligibles, doivent résider depuis une période minimale sur le territoire électoral, un électeur communautaire ou un éligible communautaire est réputé remplir cette condition lorsqu'il a résidé pendant une durée équivalente dans d'autres États membres. Cette disposition est sans préjudice de toute condition spécifique liée à la durée de résidence dans une circonscription ou collectivité locale déterminée.

Article 5

1. Tout citoyen de l'Union, qui réside dans un État candidat sans en avoir la nationalité et qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu soit du droit de l'État candidat de résidence, soit du droit de son État membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit dans l'État candidat de résidence lors des élections au Parlement européen.

2. La candidature de tout citoyen de l'Union aux élections au Parlement européen dans l'État candidat de résidence est déclarée irrecevable, dès lors que ce citoyen ne peut présenter l'attestation visée à l'article 9 paragraphe 2.

Article 6

1. L'État candidat de résidence peut s'assurer que le citoyen de l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit de vote n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'État membre d'origine.

2. Pour mettre en oeuvre le paragraphe 1, l'État candidat de résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 8 paragraphe 2 à l'État membre d'origine. Dans ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'État membre d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en oeuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l'État candidat de résidence prend les mesures appropriées pour prévenir le vote de l'intéressé.

3. En outre, l'État membre d'origine peut transmettre, dans des formes et délais appropriés, à l'État candidat de résidence, toute information nécessaire à la mise en oeuvre du présent article.

Article 7

1. L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'État candidat de résidence s'il en a manifesté la volonté.

2. Si le vote est obligatoire dans l'État candidat de résidence, cette obligation est applicable aux électeurs communautaires qui ont manifesté cette volonté.

CHAPITRE II De l'exercice du droit de vote et d'éligibilité

Article 8

1. L'État candidat prend les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur communautaire qui a exprimé la volonté d'être inscrit sur la liste électorale de l'être dans un délai utile avant le scrutin.

2. Pour être inscrit sur la liste électorale, l'électeur communautaire doit apporter les mêmes preuves qu'un électeur national. En outre, il doit produire une déclaration formelle, précisant:

a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'État candidat de résidence;

b) le cas échéant, la collectivité locale ou circonscription de tout autre État membre sur la liste électorale de laquelle il a été inscrit en dernier lieu, et

c) qu'il n'a pas exercé son droit de vote dans l'un des États membres pour les élections de 1994.

3. En outre, l'État candidat de résidence peut exiger que l'électeur communautaire:

a) précise dans sa déclaration visée au paragraphe 2 qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'État membre d'origine;

b) présente un document d'identité en cours de validité, et

c) indique la date depuis laquelle il réside dans cet État ou dans un autre État membre.

4. Les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Article 9

1. Lors du dépôt de sa déclaration de candidature, chaque éligible communautaire doit apporter les mêmes preuves qu'un candidat national. En outre, il doit produire une déclaration formelle, précisant:

a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'État candidat de résidence;

b) qu'il n'a pas été candidat aux élections au Parlement européen en 1994 dans un autre État membre;

c) le cas échéant, la collectivité locale ou circonscription de tout État membre sur la liste électorale de laquelle il a été inscrit en dernier lieu.

2. L'éligible communautaire doit également présenter, lors du dépôt de sa candidature, une attestation des autorités administratives compétentes de son État membre d'origine certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue de ces autorités.

3. En outre, l'État candidat de résidence peut exiger que l'éligible communautaire présente un document d'identité en cours de validité; il peut également exiger que ce dernier indique la date depuis laquelle il est ressortissant d'un État membre.

Article 10

1. L'État candidat de résidence informe l'intéressé de la suite réservée à sa demande d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa candidature.

2. En cas de refus d'inscription sur la liste électorale ou du rejet de sa candidature, l'intéressé peut introduire les recours que la législation de l'État candidat de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.

Article 11

L'État candidat de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.

Article 12

Les États membres actuels et l'État candidat échangent les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 3.

CHAPITRE III Dispositions dérogatoires et transitoires

Article 13

1. Si dans l'État candidat, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse 20 % de l'ensemble des personnes ayant le droit de vote, l'État candidat peut réserver, en dérogeant aux articles 2, 8 et 9:

a) le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident dans l'État candidat depuis une période minimale qui ne peut pas dépasser cinq ans;

b) le droit d'éligibilité aux éligibles communautaires qui résident dans l'État candidat depuis une période minimale qui ne peut pas dépasser dix ans.

Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que l'État candidat peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux.

Toutefois, les électeurs et éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur État membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou d'éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au premier alinéa.

2. L'État candidat qui adopte des dispositions dérogatoires conformément au paragraphe 1 fournit à la Commission tous les justificatifs nécessaires.