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VI . POLITIQUE ECONOMIQUE

1 . Décision du Conseil , du 18 mars 1958 ( JO n * 17 du 6 . 10 . 1958 , p . 390/58 ) , modifiée par :

- décision du Conseil , du 2 avril 1962 ( JO n * 32 du 30 . 4 . 1962 , p . 1064/62 ) ,

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- décision 76/332/CEE du Conseil , du 25 mars 1976 ( JO n * L 84 du 31 . 3 . 1976 , p . 56 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 7 , le nombre " douze " est remplacé par " quatorze " .

A l'article 10 premier alinéa , le nombre " douze " est remplacé par " quatorze " .

2 . Décision 71/143/CEE du Conseil , du 22 mars 1971 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1971 , p . 15 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- décision 75/785/CEE du Conseil , du 18 décembre 1975 ( JO n * L 330 du 24 . 12 . 1975 , p . 50 ) ,

- décision 78/49/CEE du Conseil , du 19 décembre 1977 ( JO n * L 14 du 18 . 1 . 1978 , p . 14 ) ,

- décision 78/1041/CEE du Conseil , du 21 décembre 1978 ( JO n * L 379 du 30 . 12 . 1978 , p . 3 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- décision 80/1264/CEE du Conseil , du 15 décembre 1980 ( JO n * L 375 du 31 . 12 . 1980 , p . 16 ) ,

- décision 82/871/CEE du Conseil , du 17 décembre 1982 ( JO n * L 368 du 28 . 12 . 1982 , p . 43 ) ,

- décision 84/655/CEE du Conseil , du 10 décembre 1984 ( JO n * L 341 du 29 . 12 . 1984 , p . 90 ) .

L'annexe est remplacée par le texte suivant :

" ANNEXE

* Millions d'Ecus * Pourcentage *

Belgique * 1 000 * 6,28 *

Danemark * 465 * 2,92 *

Allemagne * 3 105 * 19,50 *

Grèce * 270 * 1,69 *

Espagne * 1 295 * 8,13 *

France * 3 105 * 19,50 *

Irlande * 180 * 1,13 *

Italie * 2 070 * 13,00 *

Luxembourg * 35 * 0,22 *

Pays-Bas * 1 035 * 6,50 *

Portugal * 260 * 1,63 *

Royaume-Uni * 3 105 * 19,50 *

Total * 15 925 * 100 "
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Article 252

1 . Au cas où l'examen de l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours ou une partie de celle-ci , la Commission , à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative , décide selon une procédure d'urgence :

- les mesures conservatoires qui sont nécessaires et qui s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures définitives prévues au paragraphe 3 ,

- la convocation du comité de gestion du secteur concerné , en vue de l'examen des mesures appropriées .

2 . Au cas où la situation visée au paragraphe 1 entraîne une perturbation grave des marchés , un Etat membre peut demander à la Commission de prendre les mesures conservatoires visées audit paragraphe de manière immédiate . A cet effet , la Commission prend une décision dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande .

Si la décision de la Commission n'intervient pas dans ce délai , l'Etat membre demandeur peut prendre les mesures conservatoires qui sont immédiatement communiquées à la Commission .

Ces mesures demeurent applicables jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la demande visée au premier alinéa .

3 . Les mesures définitives sont arrêtées dans les meilleurs délais suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles .

Ces mesures peuvent notamment comporter :

a ) la révision du plafond indicatif , si le marché concerné n'a pas subi de perturbations significatives à la suite du développement des importations ,

b ) en fonction de la gravité de la situation , appréciée notamment sur la base du développement des prix de marché et des quantités faisant l'objet des échanges , la limitation ou la suspension des importations sur le marché de la Communauté dans sa composition actuelle ou sur le marché portugais .

Les mesures restrictives visées au point b ) ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour mettre fin à la perturbation . En ce qui concerne la Communauté dans sa composition actuelle , ces mesures peuvent être limitées aux importations à destination de certaines de ses régions , à condition de comporter des dispositions appropriées permettant d'éviter des détournements de trafic .

4 . L'application du MCE ne peut en aucun cas conduire à traiter les produits en provenance du Portugal ou de la Communauté dans sa composition actuelle de manière moins favorable que ceux , en provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée , qui sont écoulés dans les régions concernées .
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Article 88

1 . Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 91 , arrête le régime applicable par le royaume d'Espagne à l'égard de la République portugaise .

2 . Les mesures rendues nécessaires , dans les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Communauté dans sa composition actuelle , pour la mise en oeuvre du régime visé au paragraphe 1 sont arrêtées , selon le cas , dans les conditions prévues à l'article 91 ou suivant la procédure prévue à l'article 89 paragraphe 1 .
11985I063

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION II LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ARTICLE 63



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0037
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Article 402

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements du royaume d'Espagne et de la République portugaise une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté économique européenne , du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui les ont modifiés ou complétés , y compris les traités relatifs à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique respectivement du royaume de Danemark , de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République hellénique , en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , irlandaise , italienne et néerlandaise .

Les textes de ces traités , établis en langue espagnole et en langue portugaise , sont annexés au présent acte . Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa établis dans les langues actuelles .
11985I343

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION VI AUTRES DISPOSITIONS , SOUS-SECTION 1 MESURES VETERINAIRES , ARTICLE 343



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0124
11985I002

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 2



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0023
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Article premier

Au sens du présent acte :

- l'expression " traités originaires " vise le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier , le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou par d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion ; les expressions " traité CECA " , " traité CEE " , " traité CEEA " visent les traités originaires correspondants ainsi complétés ou modifiés ;

- l'expression " Etats membres actuels " vise le royaume de Belgique , le royaume de Danemark , la république fédérale d'Allemagne , la République hellénique , la République française , l'Irlande , la République italienne , le grand-duché de Luxembourg , le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

- l'expression " Communauté dans sa composition actuelle " vise la Communauté composée des Etats membres actuels ;

- l'expression " Communauté dans sa composition élargie " vise la Communauté dans sa composition tant après l'adhésion de 1972 qu'après l'adhésion de 1979 ;

- l'expression " nouveaux Etats membres " vise le royaume d'Espagne et la République portugaise .
11985I/AFI/DCL/44

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DU ROYAUME D' ESPAGNE: ZONE COPACE



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0494
Rectificatif à l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 302 du 15 novembre 1985.)

Les corrections suivantes ont été apportées à l'acte susvisé par le gouvernement dépositaire.

Pages 265 à 268, annexe IX, partie 1:

au lieu de: «1. CHALUTIERS (201)»,

lire: «1. CHALUTIERS (197)»;

au lieu de: «Areasa Dos // GI-4 1904 // EAGC // 205,00 // 800,00»,

lire: «Areasa Dos // GI-4 1904 // EAGC // 205,00 // 595,00»;

supprimer: «Calo Berria // SS-1 2306 // EGTO // 244,00 // 1 200,00»;

au lieu de: «Cibeles // GI-4 2023 // EHKD // 204,00 // 800,00»,

lire: «Cibeles // BI-4 197 // EHKD // 204,00 // 800,00»;

au lieu de: «Eliseo Quintanero // CO-2 3315 // EFZO // 255,00 // 840,00»,

lire: «Eliseo Quintanero // CO-2 3315 // EFZO // 255,00 // 1 160,00»;

au lieu de: «Jaquetón // VI-5 8127 EDCT // 300,00 // 700,00»,

lire: «Jaquetón // VI-5 8127 EDCT // 300,00 // 595,00»;

supprimer: «Nuevo Jesús de Belén // BI-4 83 // EALJ // 152,30 // 420,00»;

supprimer: «Nuevo Luz de Gascuña // BI-4 82 // EHZF // 202,02 // 480,00»;

supprimer: «Saturán Zar // BI-4 110 // EAZP // 236,89 // 690,00»;

supprimer: «Siempre Quintanero // VI-5 8715 // EFSE // 299,00 // 800,00»;

supprimer: «Urgain-Bat // BI-2 2685 // EGOG // 220,00 // 600,00»;

supprimer: «Virgen de la Pastoriza // MA-4 2836 // EAEP // 149,00 // 600,00»;

insérer: «Azcárate Berria // BI-4 117 // EAFO // 227,00 // 600,00»;

insérer: «Chirleu // GI-4 1878 // EFCG // 209,00 // 750,00»;

insérer: «Ensenada de Portu Chiqui // BI-4 6 // EDZS // 194,000 // 700,00».

Pages 268 à 270, annexe IX, partie 2:

au lieu de: «2. PALANGRIERS (99)»,

lire: «2. PALANGRIERS (103)»;

supprimer: «Azcárate Berria // BI-4 117 // EAFO // 227,00 // 600,00»;

supprimer: «Chirleu // GI-4 1878 // EFCG // 209,00 // 750,00»;

supprimer: «Ensenada de Portu Chiqui // BI-4 6 // EDZS // 194,00 // 700,00»;

au lieu de: «Santillana de la Cabeza // ST-4 2519 // EHDM // 174,58 // 250,00»,

lire: «Santillana de la Cabeza // ST-4 2519 // EHDM // 174,58 // 860,00»;

insérer: «Calo Berria // SS-1 2306 // EGTO // 244,00 // 1 200,00»;

insérer: «Nuevo Jesús de Belén // BI-4 83 // EALJ // 152,30 // 420,00»;

insérer: «Nuevo Luz de Gascuña // BI-4 82 // EHZF // 202,02 // 480,00»;

insérer: «Saturán Zar // BI-4 110 // AEZP // 236,89 // 690,00»;

insérer: «Siempre Quintanero // VI-5 8715 // EFSE // 299,00 // 800,00»;

insérer: «Urgain-Bat // BI-2 2685 // EGOG // 220,00 // 600,00»;

insérer: «Virgen de la Pastoriza // MA-4 2836 // EAEP // 149,00 // 600,00»;

Page 325, annexe XXVII:

au lieu de: «Soc. Pesca a Motor»,

lire: «Soc. Pesca Oceânica do Norte, Lda».
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ARTICLE PREMIER

1 . LE TRAITEMENT A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE LA PECHE , ORIGINAIRES DU GROENLAND , S'EFFECTUE , DANS LE RESPECT DES MECANISMES DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT , ET SANS RESTRICTIONS QUANTITATIVES NI MESURES D'EFFET EQUIVALENT , SI LES POSSIBILITES D'ACCES AUX ZONES DE PECHE GROENLANDAISES OUVERTES A LA COMMUNAUTE EN VERTU D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE GROENLAND SONT SATISFAISANTES POUR LA COMMUNAUTE .

2 . SONT ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TOUTES MESURES RELATIVES AU REGIME D'IMPORTATION DESDITS PRODUITS , Y COMPRIS CELLES RELATIVES A L'ADOPTION DESDITES MESURES .

ARTICLE 2

LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL , QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE , LES MESURES DE TRANSITION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN RAISON DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME , EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DE DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES PENDANT LA PERIODE D'APPARTENANCE DU GROENLAND A LA COMMUNAUTE ET L'APUREMENT DE LA SITUATION AU REGARD DES CONCOURS FINANCIERS OCTROYES PAR LA COMMUNAUTE AU GROENLAND PENDANT CETTE MEME PERIODE .

ARTICLE 3

L'ANNEXE I DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST COMPLETEE PAR LE TEXTE SUIVANT .

" 6 . COMMUNAUTE DISTINCTE AU SEIN DU ROYAUME DE DANEMARK :

- GROENLAND . "
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ARTICLE 34

LE PRESENT ACTE , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , ESPAGNOLE , FRANCAISE , GRECQUE , IRLANDAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET PORTUGAISE , LES TEXTES ETABLIS DANS CHACUNE DE CES LANGUES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACTE UNIQUE EUROPEEN .

FAIT A LUXEMBOURG LE DIX-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX ET A LA HAYE LE VINGT-HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX .

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN

FOR HENDES MAJESTAET DANMARKS DRONNING

FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

! ***

POR SU MAJESTAD EL REY DE ESPANA

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

THAR CEANN UACHTARAN NA HEIREANN

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA

POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN

PELO PRESIDENTE DA REPUBLICA PORTUGUESA

FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

LE TEXTE QUI PRECEDE EST CERTIFIE CONFORME A L'EXEMPLAIRE UNIQUE DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN , SIGNE A LUXEMBOURG LE DIX-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX ET A LA HAYE LE VINGT-HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX ET DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

IL CAPO DEL SERVIZIO DEL CONTENZIOSO DIPLOMATICO , DEI TRATTATI E DEGLI AFFARI LEGISLATIVI
++++

ARTICLE 29

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 85/257/CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 7 MAI 1985 , RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES , LES MOTS " DONT LE MONTANT ET LA CLE DE REPARTITION SONT FIXES EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " DONT LE MONTANT ET LA CLE DE REPARTITION SONT FIXES EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE APRES AVOIR RECU L'ACCORD DES ETATS MEMBRES CONCERNES " .

LA PRESENTE MODIFICATION N'AFFECTE PAS LA NATURE JURIDIQUE DE LA DECISION PRECITEE .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION RELATIVE A LA COUR DE JUSTICE



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0024



++++ DECLARATION RELATIVE A LA COUR DE JUSTICE LA CONFERENCE CONVIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 QUINTO PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CECA , DE L'ARTICLE 168 A PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ET DE L'ARTICLE 140 A PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEEA NE PREJUGENT PAS D'EVENTUELLES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES JURIDICTIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PREVUES DANS LE CADRE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
++++

DECLARATION RELATIVE AUX COMPETENCES D'EXECUTION DE LA COMMISSION

LA CONFERENCE DEMANDE AUX INSTANCES COMMUNAUTAIRES D'ADOPTER , AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE , LES PRINCIPES ET LES REGLES SUR LA BASE DESQUELS SERONT DEFINIES , DANS CHAQUE CAS , LES COMPETENCES D'EXECUTION DE LA COMMISSION .

DANS CE CONTEXTE , LA CONFERENCE INVITE LE CONSEIL A RESERVER NOTAMMENT A LA PROCEDURE DU COMITE CONSULTATIF UNE PLACE PREPONDERANTE , EN FONCTION DE LA RAPIDITE ET DE L'EFFICACITE DU PROCESSUS DE DECISION , POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES D'EXECUTION CONFIEES A LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DE L'ARTICLE 100 A DU TRAITE CEE .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: CECA, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0005



++++ ARTICLE 5 L'ARTICLE 45 DU TRAITE CECA EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT : " LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR DEMANDE DE LA COUR DE JUSTICE ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN , PEUT MODIFIER LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU STATUT . "
11992MG

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0005
46) L'article suivant est inséré:

«Article 151

1. Un comité composé des représentants permanents des États membres a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.

2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la direction d'un secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le Conseil statuant à l'unanimité.

Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général.

3. Le Conseil arrête son règlement intérieur.»
Article 15

Obligation de présenter des rapports

15.1. La BCE établit et publie des rapports sur les activités du SEBC au moins chaque trimestre.

15.2. Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine.

15.3. Conformément à l'article 109 B paragraphe 3 du traité, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.

15.4. Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées.
68) Le chapitre suivant est inséré:

«Chapitre 5

Banque européenne d'investissement

Article 198 D

La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.

Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres.

Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé au présent traité.

Article 198 E

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté. A cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci- après, dans tous les secteurs de l'économie:

a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;

b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles appelées par l'établissement progressif du marché commun, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;

c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.

Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de la Communauté.»
11992M/PRO/CC/02

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne - Article 2



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085
Article R

1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
15) L'article 166 est remplacé par le texte suivant:

«Article 166

Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Portugal 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.»
5) L'article suivant est inséré:

«Article 3 B

La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.»
11992MJ10

Traité sur l'Union européenne - Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article J.10



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0060
11992MK

Traité sur l'Union européenne - Titre VI: Dispositions sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - Article K



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0061