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Article 75

Pour les produits dont l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition actuelle est soumise à l'application de droits de douane , les dispositions suivantes s'appliquent .

1 . Sans préjudice des points 4 et 5 , les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 87,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 75 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 50 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 37,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 25 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 12,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1993 , tout droit est supprimé .

Toutefois :

a ) pour les produits relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 , la démobilisation tarifaire s'effectue au cours d'une période transitoire de dix ans selon les modalités suivantes :

- pour les produits pour lesquels un prix de référence est fixé , les droits sont progressivement supprimés en onze tranches annuelles selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , 10 % ,

- le 1er janvier 1987 , 10 % ,

- le 1er janvier 1988 , 10 % ,

- le 1er janvier 1989 , 10 % ,

- le 1er janvier 1990 , 25 % ,

- le 1er janvier 1991 , 15 % ,

- le 1er janvier 1992 , 4 % ,

- le 1er janvier 1993 , 4 % ,

- le 1er janvier 1994 , 4 % ,

- le 1er janvier 1995 , 4 % ,

- le 1er janvier 1996 , 4 % ,

- pour les autres produits , les droits de douane sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90,9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 81,8 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 72,7 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 63,6 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 54,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 45,4 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 36,3 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1993 , chaque droit est ramené à 27,2 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1994 , chaque droit est ramené à 18,1 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1995 , chaque droit est ramené à 9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1996 , tout droit est supprimé ;

b ) pour les produits relevant du règlement ( CEE ) n * 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , les droits de douane sont progressivement supprimés en huit étapes de 12,5 % au début de chacune des huit campagnes de commercialisation suivant l'adhésion ;

c ) pour les graines et fruits oléagineux relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun , ainsi que pour les produits relevant de la position 12.02 et de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun , les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne selon la rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90,9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 81,8 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 72,7 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 63,6 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 54,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 45,4 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 36,3 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1993 , chaque droit est ramené à 27,2 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1994 , chaque droit est ramené à 18,1 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1995 , chaque droit est ramené à 9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1996 , tout droit est supprimé ;

d ) pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b ) du règlement n * 136/66/CEE , à l'exclusion de ceux relevant de la position 12.02 et de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun , la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne appliquen inchangés leurs droits de base respectifs et taxes d'effet équivalent pendant la période d'application en Espagne de certains mécanismes de contrôle visés à l'article 94 .

A l'expiration de cette période , les taxes d'effet équivalant à des droits de douane sont supprimées intégralement et les droits de douane sont supprimés progressivement selon le rythme suivant :

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 83,3 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 66,6 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1993 , chaque droit est ramené à 49,9 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1994 , chaque droit est ramené à 33,2 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1995 , chaque droit est ramené à 16,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1996 , tout droit est supprimé .

2 . Sans préjudice des points 4 et 5 , aux fins de la mise en place par le royaume d'Espagne du tarif douanier commun , les dispositions suivantes s'appliquent :

a ) pour les produits suivants :

- produits relevant du règlement ( CEE ) n * 805/68 ,

- produits relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 et pour lesquels , pour tout ou partie de la campagne de commercialisation , un prix de référence est fixé ,

- produits relevant du règlement ( CEE ) n * 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole et pour lesquels un prix de référence est fixé ,

le royaume d'Espagne applique intégralement dès le 1er mars 1986 les droits du tarif douanier commun ;

b ) pour les graines et fruits oléagineux relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun ainsi que tous les produits relevant de la position 12.02 et de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun , aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier commun , le royaume d'Espagne modifie son tarif applicable aux pays tiers comme suit :

aa ) pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % des droits du tarif douanier commun , ces derniers droits sont appliqués ,

bb ) dans les autres cas , le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre le droit de base et le droit du tarif douanier commun selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 9 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1996 ;

c ) pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point b ) du règlement n * 136/66/CEE , à l'exception de ceux relevant de la position 12.02 et de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun , le royaume d'Espagne applique inchangés ses droits de base et taxes d'effet équivalent pendant la période d'application en Espagne de certains mécanismes de contrôle visés à l'article 94 .

A l'expiration de cette période , le royaume d'Espagne supprime intégralement les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et modifie son tarif applicable aux pays tiers comme suit :

aa ) pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % des droits du tarif douanier commun , ces derniers droits sont appliqués ,

bb ) dans les autres cas , le royaume d'Espagne réduit l'écart entre le droit de base et le droit du tarif douanier commun selon le rythme suivant :

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1996 ;

d ) pour les autres produits :

aa ) le droit du tarif douanier commun est appliqué par le royaume d'Espagne intégralement dès le 1er mars 1986 , si ses droits de base sont inférieurs ou égaux à ceux du tarif douanier commun , à l'exception :

- du miel naturel relevant de la position 04.06 du tarif douanier commun et des tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabacs relevant de la position 24.01 du tarif douanier commun , pour lesquels le royaume d'Espagne réduit l'écart entre le droit de base et le droit du tarif douanier commun en huit mouvements de 12,5 % , chacun intervenant le 1er mars 1986 et le 1er janvier des années 1987 à 1993 ,

- du cacao en fèves et brisures de fèves , bruts ou torréfiés , relevant de la position 18.01 du tarif douanier commun et du café non torréfié et non décaféiné relevant de la sous-position 09.01 A I a ) du tarif douanier commun , pour lesquels le royaume d'Espagne réduit l'écart entre le droit de base et le droit du tarif douanier commun selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1991 ,

bb ) si les droits de base espagnols sont supérieurs aux droits du tarif douanier commun , le royaume d'Espagne modifie son tarif applicable aux pays tiers comme suit :

i ) pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % des droits du tarif douanier commun , ces derniers droits sont appliqués ,

ii ) dans les autres cas , le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre les droits de base et les droits du tarif douanier commun en huit tranches égales de 12,5 % aux dates suivantes :

- le 1er mars 1986 ,

- le 1er janvier 1987 ,

- le 1er janvier 1988 ,

- le 1er janvier 1989 ,

- le 1er janvier 1990 ,

- le 1er janvier 1991 ,

- le 1er janvier 1992 .

Le royaume d'Espagne applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1993 .

3 . Au sens des points 1 et 2 , le droit de base est celui défini à l'article 30 .

Toutefois :

- pour les produits visés à l'annexe VIII , le droit de base est celui qui y figure en regard de chacun d'eux ,

- pour les graines et fruits oléagineux relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun ainsi que pour les produits relevant de la position 12.02 et de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun , soumis sous le régime national antérieur à la perception à l'importation en Espagne de droits dits " régulateurs " ou " compensateurs variables " , le droit de base est fixé à un niveau à déterminer dans les conditions prévues à l'article 91 , représentatif de la campagne 1984/1985 .

4 . Pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés , il peut être décidé , suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon les cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles , que :

a ) le royaume d'Espagne , sur sa demande , procède :

- à la suppression des droits de douane visés au point 1 ou au rapprochement des droits de douane applicables aux produits autres que ceux visés au point 2 sous a ) , selon un rythme plus rapide que celui qui y est prévu ,

- à la suspension totale ou partielle des droits de douane visés au point 1 applicables aux produits importés en provenance des Etats membres actuels ,

- à la suspension totale ou partielle des droits de douane applicables aux produits importés en provenance des pays tiers pour les produits autres que ceux visés au point 2 sous a ) ;

b ) la Communauté dans sa composition actuelle procède :

- à la suppression des droits de douane visés au point 1 , selon un rythme plus rapide que celui qui y est prévu ,

- à la suspension totale ou partielle des droits de douane visés au point 1 , applicables aux produits importés en provenance d'Espagne .

Pour les produits qui ne sont pas soumis à l'organisation commune des marchés :

a ) aucune décision n'est requise pour que le royaume d'Espagne procède à l'application des mesures visées au premier alinéa point a ) premier et deuxième tirets ; le royaume d'Espagne informe les autres Etats membres et la Commission des mesures prises ;

b ) la Commission peut suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables aux produits importés en provenance d'Espagne .

Les droits de douane résultant d'un rapprochement accéléré ou suspendus ne peuvent être inférieurs à ceux appliqués à l'importation des mêmes produits en provenance des autres Etats membres .

5 . En cas de difficultés particulières sur le marché des produits relevant des sous-positions 15.17 B II et 23.04 B du tarif douanier commun , le royaume d'Espagne peut être autorisé , selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE , à :

a ) différer la réduction à effectuer , en vertu du point 1 sous c ) , des droits à l'importation de la Communauté dans sa composition actuelle ;

b ) différer la réduction à effectuer , en vertu du point 2 sous b ) , de l'écart existant entre ses droits de base et le droit du tarif douanier commun ;

c ) augmenter , pendant le délai strictement nécessaire pour éliminer les difficultés rencontrées , les droits à l'importation visés ci-avant aux points sous a ) et b ) .