III. AUTRES DÉCLARATIONS

A. Déclarations communes: États membres actuels / Royaume de Norvège

10. Déclaration commune sur la gestion des ressources de la pêche dans les eaux au nord de 62° N

Les Parties contractantes notent le caractère vulnérable et sensible de l'écosystème de la mer de Barents et des eaux septentrionales, elles reconnaissent la nécessité vitale de maintenir une gestion saine, fondée sur une conservation durable et une utilisation optimale de tous les stocks de ces eaux.

Elles estiment que, lorsque ces eaux seront intégrées dans la politique commune de la pêche (PCP), cette intégration devra être fondée sur le régime de gestion existant afin de maintenir et d'améliorer les normes techniques, de contrôle et de mise en oeuvre actuelles.

Elles estiment que les institutions de recherche maritime régionale et les institutions scientifiques établies qui sont proches des eaux en question devraient continuer à apporter d'importantes contributions au processus de décision afin que les décisions de gestion nécessaires puissent être prises rapidement dans le cadre de la PCP.

Elles estiment que les négociations avec la Russie menées dans le cadre de la PCP devraient être inspirées par les principes et les pratiques élaborés par la Commission mixte norvégienne et russe sur les pêcheries.

Elles estiment que le système actuel, qui prévoit une consultation des organisations de pêche intéressées avant que des négociations avec la Russie ne soient entamées, devrait être maintenu.

Elles conviennent en outre que les objectifs et mesures de gestion comportent les éléments suivants:

- il convient, dans une perspective de gestion d'espèces multiples, de tenir dûment compte des interrelations entre les stocks;

- la gestion des stocks pélagiques doit tenir compte du fait que ces espèces constituent une source alimentaire importante pour d'autres espèces;

- il convient d'assurer des captures optimales et stables à long terme;

- lors de la fixation d'un total admissible de capture (TAC) pour un stock, il convient de tenir dûment compte de la conservation des stocks reproducteurs pour assurer un recrutement suffisant;

- les captures de stocks démersaux jugées dans des limites biologiques sûres doivent rester en-deçà de la capacité reproductrice du stock et tenir dûment compte des conditions particulières de chacun des stocks;

- les stocks démersaux qui ne se trouvent plus dans des limites biologiques sûres doivent faire l'objet de mesures visant à reconstituer le stock à un niveau durable, compte tenu également des exigences minimales de l'industrie de la pêche;

- une importance considérable continuera à être accordée aux avis du Comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP).

Les Parties contractantes reconnaissent que les intérêts particuliers de la Norvège en tant qu'État côtier au nord de 62° N et de toutes les parties concernées doivent être pris en compte dans la gestion future de ces eaux conformément aux règles de la politique commune de la pêche.

En outre, et à titre de dérogation temporaire visant à encourager une intégration progressive de la Norvège dans la politique commune de la pêche, les Parties contractantes sont convenues qu'à partir de la date d'adhésion:

1. la Norvège est autorisée à établir des niveaux de TAC et à maintenir son accord de pêche avec la Russie pendant une période transitoire jusqu'au 1er juillet 1998 au plus tard; durant cette période transitoire, l'établissement des niveaux de TAC et la gestion dudit accord est assurée par la Norvège en étroite association avec la Commission;

2. la Norvège peut maintenir dans ces eaux, sur une base non-discriminatoire, son système actuel:

- de règlements techniques pendant une période transitoire d'un an,

- d'interdiction de rejet à la mer pendant une période transitoire de trois ans,

- de mesures de contrôle et, en particulier, la fermeture et l'ouverture de zones sensibles pendant une période transitoire de trois ans.

Durant ces périodes transitoires, l'Union examinera le meilleur moyen permettant d'intégrer ces mécanismes régulateurs dans la politique commune de la pêche.