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PROTOCOLE NO 20

CONCERNANT L'AGRICULTURE NORVEGIENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT RESOUDRE LES PROBLEMES QUE POSE L'ADHESION DE LA NORVEGE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES AGRICULTEURS DE CE PAYS .

PRENANT EN CONSIDERATION LES PREOCCUPATIONS EXPRIMEES PAR LE GOUVERNEMENT NORVEGIEN AU SUJET DU FAIT QUE L'AGRICULTURE NORVEGIENNE EST DESAVANTAGEE, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION, EN RAISON DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU PAYS ET DE SA CONFIGURATION ; QUE LES MEMES FACTEURS DETERMINENT LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES PARTICULIERS DE LA NORVEGE ET ENTRAINENT POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE CE PAYS DES COUTS DE PRODUCTION RELATIVEMENT ELEVES, QUI ONT RENDU NECESSAIRE UN SYSTEME GENERAL DE MESURES DE SOUTIEN EN VUE DE MAINTENIR UNE STRUCTURE SOCIALE EQUILIBREE ET UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LA POPULATION OCCUPEE DANS L'AGRICULTURE,

RECONNAISSENT LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR L'ADHESION DE LA NORVEGE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES AGRICULTEURS DE CE PAYS, NOTAMMENT EN RAISON DU FAIT QU'UN SIMPLE ALIGNEMENT DES PRIX OBTENUS PAR LES PRODUCTEURS NORVEGIENS SUR LE NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES PROVOQUERAIT UNE DIMINUTION SUBSTANTIELLE DES REVENUS, AVEC DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES DU POINT DE VUE SOCIAL ET DEMOGRAPHIQUE ;

RECONNAISSENT EN PARTICULIER QUE LA PERIODE DE TRANSITION NE POURRAIT RESOUDRE CES PROBLEMES ET QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE PREVOIR DES ARRANGEMENTS SPECIFIQUES, QUI NE SAURAIENT CONSTITUER UN PRECEDENT, AYANT POUR OBJECTIF DE MAINTENIR LE NIVEAU DE VIE DES AGRICULTEURS NORVEGIENS, DANS LE RESPECT DES REGLES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES :

1 . SOUS RESERVE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES SUIVANTS, LE REGIME APPLIQUE A L'AGRICULTURE NORVEGIENNE DEVRA ETRE CONCU DE FACON A NE PAS COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ET NOTAMMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

2 . LA NORVEGE APPLIQUE LA REGLEMENTATION AGRICOLE COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN LA MATIERE PAR L'ACTE D'ADHESION .

3 . LA QUESTION DES SUBVENTIONS NORVEGIENNES AUX FRAIS DE TRANSPORT, DESTINEES A COMPENSER LES REPERCUSSIONS PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES DES LONGUES DISTANCES ENTRE LES ZONES DE PRODUCTION ET LES DEBOUCHES NATURELS ET DE LA DISPERSION EXTREME DES REGIONS AGRICOLES, DOIT TROUVER UNE SOLUTION ADEQUATE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE .

4 . IL EST INSTAURE EN NORVEGE UN SYSTEME DE SOUTIEN QUI DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR LE NIVEAU DE VIE DES AGRICULTEURS . LE SOUTIEN EST ACCORDE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF . IL NE PEUT PAS ETRE LIE AU PRODUIT VENDU, NI COMPORTER DE SUBVENTIONS DE PRIX A LA PRODUCTION, CE QUI NECESSITERA UNE CONVERSION DES MESURES DE SOUTIEN ACTUELLEMENT APPLIQUEES EN NORVEGE, ET IL EST DIFFERENCIE SELON LES REGIONS ET LES CATEGORIES D'AGRICULTEURS . LES MESURES A PRENDRE SONT ADAPTEES AUX DIFFERENTS TYPES DE PRODUCTION .

5 . LA NORVEGE A LA FACULTE DE MAINTENIR A TIRE DEROGATOIRE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 LES SUBVENTIONS ACTUELLEMENT ACCORDEES . LES SUBVENTIONS DE PRIX A LA PRODUCTION SONT REDUITES DES MONTANTS CORRESPONDANT AUX AUGMENTATIONS DES PRIX DE MARCHE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE CES DERNIERS PRIX DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS .

6 . DANS LE SECTEUR HORTICOLE ET POUR LES POMMES DE TERRE, LA NORVEGE EST AUTORISEE, A TITRE DEROGATOIRE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, A REMPLACER LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION PAR DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE MAINTENIR, POUR CERTAINS PRODUITS, UN NIVEAU DE VIE COMPARABLE A CELUI DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE NORVEGIEN AVANT L'ADHESION . CES DISPOSITIONS CONSISTENT EN UN SYSTEME DE PRIX MINIMA, A FIXER SUR LE MARCHE NORVEGIEN, AU-DESSOUS DESQUELS DES TAXES COMPENSATOIRES POURRONT ETRE APPLIQUEES AUX IMPORTATIONS DE TOUTES PROVENANCES ; POUR LES IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS DESTINES A LA TRANSFORMATION, LA TAXE COMPENSATOIRE PEUT ETRE SUSPENDUE TANDIS QU'A LA LIVRAISON DE PRODUITS INDIGENES POUR LA TRANSFORMATION UNE RESTITUTION CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA TAXE PEUT ETRE OCTROYEE . LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONVENUES POUR LES DROITS DE DOUANE RESTENT D'APPLICATION .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT PARAGRAPHE .

7 . POUR LES PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, DES OEUFS ET DE LA VOLAILLE, LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE A L'IMPORTATION EN NORVEGE JUSQU'A LA PREMIERE DIMINUTION EST CALCULE, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 75, 77 ET 79 DE L'ACTE D'ADHESION, SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DU PORC ABATTU, DES OEUFS EN COQUILLE ET DE LA VOLAILLE ABATTUE, SUR LE MARCHE DE LA NORVEGE D'UNE PART, ET SUR CELUI DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET DE CHACUN DES AUTRES NOUVEAUX ETATS MEMBRES D'AUTRE PART .

LE MONTANT COMPENSATOIRE VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST DIMINUE D'UN QUART LE 1ER NOVEMBRE 1973, D'UN QUART LE 1ER NOVEMBRE 1974, D'UN QUART LE 1ER NOVEMBRE 1975 ET SUPPRIME LE 1ER NOVEMBRE 1976, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION APRES CETTE DATE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 75, 77 ET 79 DE L'ACTE D'ADHESION .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT PARAGRAPHE .

8 . LE 30 JUIN 1974 AU PLUS TARD, ET POUR LE SECTEUR HORTICOLE ET POUR LES POMMES DE TERRE LE 30 JUIN 1976 AU PLUS TARD, LA COMMISSION FAIT DES PROPOSITIONS AU CONSEIL, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES DEPENSES ELIGIBLES POUR UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE, A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX PARAGRAPHES 5 ET 6, DU SYSTEME DE SOUTIEN, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 .

9 . SOUS CONTROLE COMMUNAUTAIRE, ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 A 8, DES MESURES APPROPRIEES ASSURANT UN APPROVISIONNEMENT DE LAIT SUFFISANT POUR COUVRIR REGULIEREMENT LA CONSOMMATION DE LAIT LIQUIDE PAR LA POPULATION SONT PRISES EN NORVEGE, DE MANIERE A NE PAS METTRE EN DANGER LE NIVEAU ACTUEL ELEVE DE CONSOMMATION DE LAIT . LE CONSEIL ARRETE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A CET EFFET, QUI POURRONT COMPORTER DES SUBVENTIONS .

10 . DANS LE CAS OU LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D'AUTRES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE COMPORTERAIENT DES MESURES COMMUNAUTAIRES PERMETTANT DE RESOUDRE EN TOUT OU EN PARTIE LES PROBLEMES PARTICULIERS DE L'AGRICULTURE NORVEGIENNE, CES MESURES COMMUNAUTAIRES ET L'EVENTUEL FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE QUI EN DECOULERAIT SE SUBSTITUERAIENT AUX MESURES SPECIFIQUES PRISES EN NORVEGE .

11 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PROCEDENT PERIODIQUEMENT A UN EXAMEN DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU REGIME APPLIQUE EN NORVEGE .