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Article 2

1. Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion, la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

Dans ce cas, l'article 1er, paragraphes 2 à 4, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s'appliqueront à compter de la date d'adhésion jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3. Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrerait en vigueur après l'adhésion, le protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, remplace l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur dudit traité. En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.

Les actes adoptés avant l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l'acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu'à la modification ou l'abrogation de ces actes.

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Protocole

SUR L'EUROGROUPE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro;

CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article premier

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.

Article 2

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.

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45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l'Irlande fait part au Conseil de son intention de ne pas participer à une mesure fondée sur une partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'un ou l'autre participe, le Conseil tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit État membre à cette mesure. La discussion au sein du Conseil devra être menée à la lumière des indications fournies par la Commission sur la relation entre la proposition et l'acquis de Schengen.

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12007L/AFI/DCL/27

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 27. Déclaration ad article 69 D, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0259 - 0259
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 311bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 311bis, paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.

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12007L/AFI/DCL/28

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 28. Déclaration ad article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0259 - 0259
10. Déclaration ad article 9 D du traité sur l'Union européenne

La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres. En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États membres et de les consulter.

La Conférence considère, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les États membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement prises en compte. Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.

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12007L/AFI/DCL/34

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 34. Déclaration ad article 163 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0261 - 0261
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière

La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 B du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

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12007L/AFI/DCL/40

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 40. Déclaration ad article 280 D du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0262 - 0262
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence convient que, dans le cadre des efforts globaux de l'Union pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, celle-ci visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes les formes de violence domestique. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune

En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.

La Conférence note par ailleurs que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen.

La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1er janvier 2009, la Conférence invite les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/356

54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède

L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles sont donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.
12007P009

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0004 - 0004
12007P036

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0010 - 0010
Article 12

Liberté de réunion et d'association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 14 - Droit à l'éducation



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0005 - 0005



Article 14 Droit à l'éducation 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. --------------------------------------------------
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 42 - Droit d'accès aux documents



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0011 - 0011



Article 42 Droit d'accès aux documents Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. --------------------------------------------------
Article 11

Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 27

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 34

Sécurité sociale et aide sociale

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/398

Article 25

Droits des personnes âgées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 35

1. Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) ne s'applique pas à la Croatie pendant toute la période de programmation 2007-2013.

En 2013, la Croatie se voit attribuer 27,7 millions EUR (prix courants) au titre du volet «développement rural» visé à l'article 12 du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil.

2. Les mesures temporaires supplémentaires en matière de développement rural en faveur de la Croatie sont énoncées à l'annexe VI.

3. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, adopter les règles nécessaires à l'application de l'annexe VI. Lesdits actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2), ou selon la procédure prévue par la législation applicable

4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations de l'annexe VI qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural.

(1) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1 et JO L 286M du 4.11.2010, p. 26.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 38

Si la Croatie ne respecte pas les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et si elle provoque ainsi un dysfonctionnement grave du marché intérieur ou fait peser une menace sur les intérêts financiers de l'Union ou risque à très brève échéance d'entraîner un tel dysfonctionnement ou une telle menace, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, prendre des mesures appropriées.

Ces mesures sont proportionnées et la priorité est donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Les mesures de sauvegarde au titre du présent article ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée avant même l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur à la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant a été respecté. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été respectés. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle la Croatie respecte ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ANNEXE V

Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

32001 L 0083: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Par dérogation aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité prévues par la directive 2001/83/CE, les autorisations de mise sur le marché accordées pour les médicaments qui ne relèvent pas de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), ne figurent pas sur la liste (à l'appendice de la présente annexe, fournie par la Croatie) et ont été délivrées en vertu de la législation croate avant la date de l'adhésion, restent valables jusqu'à ce qu'elles soient renouvelées conformément à l'acquis de l'Union ou dans les quatre années suivant la date d'adhésion, si cette dernière échéance est la plus proche.

Les autorisations de mise sur le marché couvertes par cette dérogation ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle dans les États membres tant que les produits concernés n'ont pas été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE.

Les autorisations nationales de mise sur le marché accordées au titre du droit national avant la date d'adhésion et qui ne sont pas couvertes par la dérogation ainsi que toutes les nouvelles autorisations de mise sur le marché doivent, à compter de la date d'adhésion, être conformes à la directive 2001/83/CE.

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
4.

32009 R 0073: Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16): a) Par dérogation à l'obligation, énoncée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II dudit règlement, les agriculteurs en Croatie percevant des paiements directs incluent dans le champ d'application de la conditionnalité les exigences réglementaires en matière de gestion énoncées à l'annexe II, points A, B et C, conformément au calendrier suivant: à compter du 1er janvier 2014 pour le point A, à compter du 1er janvier 2016 pour le point B et à compter du 1er janvier 2018 pour le point C. b) Dans le règlement (CE) no 73/2009, au titre V, après le chapitre 1, l'intitulé de chapitre et l'article ci-après sont insérés: "CHAPITRE 1 bis Régime de paiement unique Article 121 bis Régime de paiement unique en Croatie Pour la Croatie, l'application des articles 4, 5, 23, 24 et 25 est facultative jusqu'au 31 décembre 2013, pour autant que ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À partir du 1er janvier 2014, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique en Croatie respecte les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe II, conformément au calendrier suivant: a) les exigences visées à l'annexe II, point A, s'appliquent à partir du 1er janvier 2014; b) les exigences visées à l'annexe II, point B, s'appliquent à partir du 1er janvier 2016; c) les exigences visées à l'annexe II, point C, s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.".