5. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

1. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 — Les règles de concurrence

a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Pologne peut appliquer les exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés qui ont été accordées avant le 1er janvier 2001 en application de la loi de 1994 sur les zones économiques spéciales, dans les conditions suivantes:

i) pour les petites entreprises répondant à la définition communautaire [2] de ce type d'entreprises et conformément à la pratique de la Commission, jusqu'au 31 décembre 2011 compris;

pour les moyennes entreprises répondant à la définition communautaire [3] de ce type d'entreprises et conformément à la pratique de la Commission, jusqu'au 31 décembre 2010 compris;

En cas de fusion, d'acquisition ou de tout autre événement similaire affectant le bénéficiaire d'une exonération fiscale accordée au titre de la loi susmentionnée, l'exonération de l'impôt sur les sociétés est supprimée;

ii) pour d'autres entreprises, pour autant que les aides accordées au titre de la loi susmentionnée respectent les plafonds suivants:

aa) aides d'État concernant les investissements à finalité régionale:

- l'aide ne peut dépasser 75 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide, si l'entreprise a obtenu son permis en vertu de la loi sur les zones économiques spéciales (ci-après dénommé "permis ZES") avant le 1er janvier 2000. Si l'entreprise a obtenu le permis ZES au cours de l'année 2000, le montant total de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- si l'entreprise opère dans le secteur automobile [4], le montant total de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés de 75 % et 50 % (30 % dans le cas du secteur automobile) commence le 1er janvier 2001; les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- il n'y a aucune obligation de rembourser l'aide si, à la date d'adhésion, l'entreprise dépassait déjà le plafond applicable;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [5];

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus après obtention du permis ZES ou dans le cadre d'un programme adopté formellement par l'entreprise le 31 décembre 2002 au plus tard. Ces coûts ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où ils sont effectivement encourus entre la date d'entrée en vigueur du régime institué par la loi de 1994 sur les zones économiques spéciales et le 31 décembre 2006;

bb) aides d'État au titre de la formation, de la recherche et du développement, et de l'environnement:

- l'aide ne peut dépasser les plafonds d'intensité de l'aide applicables à ce type d'objectifs, conformément aux articles 87 et 88 du traité CE, sauf disposition contraire du présent acte;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds applicables commence le 1er janvier 2001; les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux règles communautaires applicables aux objectifs concernés;

- il n'y a aucune obligation de rembourser l'aide si, à la date d'adhésion, l'entreprise dépassait déjà le plafond applicable;

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus après obtention du permis ZES ou dans le cadre d'un programme adopté formellement par l'entreprise le 31 décembre 2002 au plus tard. Ces coûts ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où ils sont effectivement encourus entre la date d'entrée en vigueur du régime institué par la loi de 1994 sur les zones économiques spéciales et le 31 décembre 2006.

b) Les dispositions transitoires figurant au point a) ci-dessus ne prennent effet que si la Pologne a modifié sa loi sur les zones économiques spéciales en apportant les modifications susmentionnées aux bénéfices des petites et moyennes entreprises et des grandes entreprises octroyés au titre de la loi de 1994 sur les zones économiques spéciales jusqu'au 31 décembre 2000, et a mis tous les bénéfices individuels existants en conformité avec les dispositions susmentionnées d'ici l'adhésion. Toute aide accordée au titre de la loi de 1994 sur les zones économiques spéciales qui n'est pas mise en conformité avec les conditions énoncées au point a) ci-dessus d'ici à la date d'adhésion sera considérée comme une aide nouvelle en vertu du mécanisme d'aide existant établi à l'annexe IV, chapitre 3 sur la politique de la concurrence du présent acte.

c) La Pologne fournit à la Commission:

- deux mois après la date d'adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées au point a) ci-dessus;

- fin février 2007 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes de la loi susmentionnée et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide que ceux-ci ont reçue; et

- des rapports semestriels sur le suivi de l'aide accordée aux bénéficiaires dans le secteur des automobiles.

2. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 — Les règles de concurrence

Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Pologne peut accorder des aides d'État au titre de la protection de l'environnement, dans les conditions suivantes:

a) pour les investissements à caractère environnemental visant à permettre l'adaptation aux normes des directives 76/464/CEE [6], 82/176/CEE [7], 83/513/CEE [8], 84/156/CEE [9] et 86/280/CEE [10] du Conseil, jusqu'au 31 décembre 2007, à condition que l'intensité de l'aide soit limitée au plafond applicable en matière d'aide régionale. Dans le cas des petites et moyennes entreprises répondant à la définition communautaire [11], l'intensité peut être relevée de 15 points de pourcentage;

b) pour les investissements à caractère environnemental visant à permettre l'adaptation aux normes de la directive 91/271/CEE [12] et la directive 1999/31/CE [13], jusqu'aux dates indiquées à l'annexe XII, chapitre 13 sur l'environnement, section C, point 2, et section B, point 3, du présent acte, à condition que l'intensité de l'aide soit limitée au plafond applicable en matière d'aide régionale. Dans le cas des petites et moyennes entreprises répondant à la définition communautaire [14], l'intensité peut être relevée de 15 points de pourcentage;

c) pour les investissements à caractère environnemental visant à permettre l'adaptation aux normes de la directive 96/61/CE [15], pour les installations existantes et jusqu'aux dates indiquées à l'annexe XII, chapitre 13 sur l'environnement, section D, point 1, du présent acte, à condition que l'intensité de l'aide soit limitée à 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à l'aide;

d) pour les investissements à caractère environnemental visant à permettre l'adaptation aux normes de la directive 96/61/CE, jusqu'au 31 octobre 2007, pour les installations existantes qui ne relèvent pas des dispositions énoncées à l'annexe XII, chapitre 13 sur l'environnement, section D, point 1, du présent acte, à condition que l'intensité de l'aide soit limitée à 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à l'aide;

e) pour les investissements à caractère environnemental visant à permettre l'adaptation aux normes de la directive 2001/80/CE [16], pour les installations existantes et jusqu'aux dates indiquées à l'annexe XII, chapitre 13 sur l'environnement, section D, point 2, du présent acte, à condition que l'intensité de l'aide soit limitée à 50 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à l'aide;

f) les coûts d'investissement à caractère environnemental pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence à la section E.1.7. de l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement [17], ou par référence aux règles adoptées ultérieurement en remplacement de l'encadrement en vigueur.

g) les arrangements transitoires fixés aux points a) à f) ci-dessus ne prennent effet que si la Pologne octroit une aide conformément aux conditions susmentionnées.

[2] Figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

[3] Figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

[4] Au sens de l'annexe C de l'encadrement multisectoriel communautaire des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8).

[5] JO C 74 du 10 mars 1998, p. 9.

[6] Directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23), telle que modifiée.

[7] Directive 82/176/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (JO L 81 du 27.3.1982, p. 29), telle que modifiée.

[8] Directive 83/513/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (JO L 291 du 24.10.1983, p. 1), telle que modifiée.

[9] Directive 84/156/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (JO L 99 du 11.4.1984, p. 38), telle que modifiée.

[10] Directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (JO L 181 du 4.7.1986, p. 16), telle que modifiée.

[11] Recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

[12] Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40). Directive modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

[13] Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1), telle que modifiée.

[14] Recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

[15] Directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26), telle que modifiée.

[16] Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 3), telle que modifiée.

[17] JO C 37 du 3.2.2001, p. 1.

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