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Article 291

1 . L'article 236 s'applique au prix indicatif des graines de tournesol .

Pour les graines de colza , de navette , de soja et de lin , le prix indicatif ou d'objectif applicable au Portugal au 1er mars 1986 est fixé en fonction de l'écart existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle , au cours d'une période de référence à déterminer . Toutefois , le prix indicatif ou d'objectif à appliquer au Portugal ne peut dépasser le prix commun .

2 . Au cours de la période d'application des mesures transitoires , les prix ainsi fixés pour le Portugal sont rapprochés du niveau des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation . Le rapprochement est effectué en dix étapes , l'article 238 s'appliquant mutatis mutandis .

3 . Les prix d'intervention des graines de colza , de navette et de tournesol et le prix minimal des graines de soja , applicables au Portugal , sont dérivés respectivement du prix indicatif et du prix d'objectif visés aux paragraphes 1 et 2 , conformément aux dispositions de l'organisation commune de marché en cause .

4 . Jusqu'au 31 décembre 1990 , dans les échanges de produits transformés à base d'huiles végétales destinées à la consommation humaine , à l'exception de ceux à base d'huile d'olive , des mesures appropriées sont arrêtées pour tenir compte de la différence des prix de ces huiles au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle .
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F

Assurances

Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil , du 30 décembre 1983 ( JO n * L 8 du 11 . 1 . 1984 , p . 17 ) .

L'article 5 paragraphe 3 point a ) est remplacé par le texte suivant :

" a ) le royaume d'Espagne , la République hellénique et la République portugaise disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 1995 pour augmenter les montants de garantie jusqu'aux montants prévus à l'article 1er paragraphe 2 . S'ils font usage de cette faculté , les montants de garantie doivent , par rapport aux montants prévu dans ledit article , atteindre :

- un pourcentage supérieur à 16 % au plus tard le 31 décembre 1988 ,

- un pourcentage de 31 % au plus tard le 31 décembre 1992 ;

L'article 5 paragraphe 4 point b ) est remplacé par le texte suivant :

" b ) le royaume d'Espagne , la République hellénique , l'Irlande et la République portugaise peuvent prévoir que :

- l'intervention de l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 pour l'indemnisation des dommages matériels est exclue jusqu'au 31 décembre 1992 ,

- la franchise visée à l'article 1er paragraphe 4 cinquième alinéa et la franchise visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa s'élèvent à 1 500 Ecus jusqu'au 31 décembre 1995 .
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Article 240

Les différences de niveau des prix pour lesquels , à la section IV , il est fait référence au présent article sont compensées selon les modalités suivantes .

1 . Pour les produits pour lesquels des prix sont fixés conformément aux articles 236 et 238 , les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal et entre le Portugal et les pays tiers sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour le Portugal et les prix communs .

Toutefois , le montant compensatoire établi conformément aux règles visées ci-avant est , le cas échéant , corrigé de l'incidence des aides nationales que la République portugaise est autorisée à maintenir en vertu des articles 247 et 248 .

2 . Il n'est pas fixé de montant compensatoire si l'application du point 1 conduit à un montant minime .

3 . a ) Dans les échanges entre le Portugal et la Communauté dans sa composition actuelle , les montants compensatoires sont perçus par l'Etat importateur ou octroyés par l'Etat exportateur .

b ) Dans les échanges entre le Portugal et les pays tiers , les prélèvements ou autres impositions à l'importation appliqués dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que , sauf dérogation expresse , les restitutions à l'exportation sont , selon le cas , diminués ou augmentés des montants compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans sa composition actuelle .

Toutefois , les droits de douane ne peuvent être diminués du montant compensatoire .

4 . Pour les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est consolidé dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , il est tenu compte de la consolidation .

5 . Le montant compensatoire perçu ou octroyé par un Etat membre conformément au point 1 ne peut être supérieur au montant total perçu par ce même Etat membre à l'importation en provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut déroger à cette règle , notamment pour éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence .

6 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut déroger , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la politique agricole commune , à l'article 211 paragraphe 1 premier alinéa pour les produits auxquels s'appliquent des montants compensatoires .
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Déclaration commune d'intention

concernant le développement et l'intensification des relations avec les pays d'Amérique latine

La Communauté :

- confirme l'importance qu'elle attache aux liens traditionnels qu'elle entretient avec les pays d'Amérique latine et à la coopération étroite qu'elle a développée avec ces pays ,

- rappelle , dans ce contexte , la récente rencontre ministérielle de San José de Costa Rica ,

- réaffirme , à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal , sa volonté d'étendre et de renforcer ses relations économiques , commerciales et de coopération avec ces pays ,

- est résolue à intensifier son action en vue d'exploiter toutes les possibilités pour atteindre cet objectif permettant ainsi de contribuer notamment au développement économique et social de la région latinoaméricaine et à ses efforts d'intégration régionale ,

- s'attachera plus particulièrement à concrétiser les moyens visant à permettre le renforcement des liens existants , le développement , l'extention et la diversification des échanges dans toute la mesure du possible ainsi que la mise en oeuvre d'une coopération dans les divers domaines d'intérêt commun sur des bases aussi larges que possible , en utilisant les instruments et les cadres appropriés pour accroître l'efficacité des diverses formes de coopération ,

- est prête dans ce contexte , en vue de favoriser les courants d'échanges , à examiner dès l'adhésion les problèmes qui pourraient se poser dans le domaine commercial afin de rechercher des solutions appropriées en tenant compte en particulier de la portée du système des préférences tarifaires généralisées , ainsi que de l'application des accords de coopération économique conclus ou à conclure avec certains pays ou groupes de pays latino-américains .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT L' APPLICATION DU MECANISME DES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES AU BENEFICE DU PORTUGAL



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0494



++++ Déclaration de la Communauté économique europénne concernant l'application du mécanisme des emprunts communautaires au bénéfice du Portugal Dans le cadre du mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des Etats membres ( conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n * 682/81 du Conseil du 16 mars 1981 amendé par le règlement ( CEE ) n * 1131/85 du Conseil du 30 avril 1985 ) un montant de 1 000 millions d'Ecus sera accordé à la République portugaise , sous forme de prêt , au cours des années 1986 à 1991 . Pour la répartition annuelle de ce montant total , un effort particulier sera fait en 1986 et en 1991 .
11985I398

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 398



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
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Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

03.01 * Poissons frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés ou congelés : *

* B . de mer : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* h ) Cabillaud ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) : *

* 2 . congelés *

* ij ) Lieus noirs ( Pollachius virens ) : *

* 2 . congelés *

* k ) Eglefins ( Melanogrammus aeglefinus ) : *

* 2 . congelés *

* m ) Lingues ( Molva spp ) : *

* 2 . congelées *

* n ) Lieus d'Alaska ( Theragra chalcogramma ) et lieus jaunes ( Pollachius pollachius ) : *

* 2 . congelés *

* t ) Merlus ( Merluccius spp ) : *

* 1 . frais ou réfrigérés *

* 2 . congelés *

* ex v ) autres : *

* - Chinchards ( Trachurus trachurus ) , frais , réfrigérés ou congelés *

* - similaires aux cabillauds ( Gadus macrocephalus , Brosme brosme ) , congelés *

* II . Filets : *

* b ) congelés : *

* 1 . de cabillauds ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) *

* 3 . d'églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) *

* 9 . de merlus ( Merluccius spp ) *

* 11 . de plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) *

* 12 . de flets communs ( Platichthys flesus ) *

03.02 * Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons fumés , même cuits avant ou pendant le fumage : *

* A . séchés , salés ou en saumure : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés *

* b ) Morues ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) *

* ex f ) autres : *

* - Produits similaires à la morue ( lieus noirs , églefins , lieus d'Alaska , lieus jaunes , Gadus macrocephalus , Brosme brosme ) *

03.03 * Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou coquille ) , frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués , simplement cuits à l'eau : *

* A . Crustacés : *

* IV . Crevettes : *

* ex a ) Crevettes de la famille Pandalidae : *

* - congelées *

* b ) Crevettes grises du genre Crangon : *

* ex 2 . autres : *

* - congelées *

* ex c ) autres : *

* - congelées *

* V . autres : *

* a ) Langoustines ( Nephrops norvegicus ) : *

* 1 . congelées *

* B . Mollusques , y compris les coquillages : *

* IV . autres : *

* a ) congelés : *

* 1 . Calmars
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Article 61

1 . Le royaume d'Espagne peut différer , dans les conditions et délais indiqués aux articles 62 à 66 , la libération des mouvements de capitaux énumérés aux listes A et B de la première directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE et de la deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE .

2 . Des consultations appropriées ont lieu , en temps utile , entre les autorités espagnoles et la Commission sur les modalités d'application des mesures de libération ou d'assouplissement dont la mise en oeuvre peut être différée en vertu des dispositions qui suivent .
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Article 60

1 . Jusqu'à l'entrée en vigueur de la solution uniforme pour tous les Etats membres visée à l'article 99 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1988 , l'article 73 paragraphes 1 et 3 , l'article 74 paragraphe 1 et l'article 75 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ainsi que les articles 86 et 88 du règlement ( CEE ) n * 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ne sont pas applicables aux travailleurs espagnols occupés dans un Etat membre autre que l'Espagne , dont les membres de la famille résident en Espagne .

L'article 73 paragraphe 2 , l'article 74 paragraphe 2 , l'article 75 paragraphe 2 et l'article 94 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ainsi que les articles 87 , 89 , 98 et 120 du règlement ( CEE ) n * 574/72 , sont applicables par analogie à ces travailleurs .

Toutefois , il n'est pas porté atteinte aux dispositions de la législation d'un Etat membre prévoyant que les prestations familiales sont dues pour les membres de la famille , quel que soit le pays de leur résidence .

2 . Nonobstant l'article 6 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , les dispositions suivantes des conventions de sécurité sociale restent applicables aux travailleurs espagnols pendant la période visée au paragraphe 1 :

a ) Espagne - Belgique

- article 20 paragraphes 2 et 3 de la convention générale du 28 novembre 1956 ,

- articles 59 , 60 et 61 de l'arrangement administratif du 30 juillet 1969 ;

b ) Espagne - Allemagne

article 40 paragraphe 1 points 1 à 4 de la convention du 4 décembre 1973 , tel que modifié par l'article 2 de l'accord modificateur du 17 décembre 1975 ;

c ) Espagne - Italie

- articles 25 et 26 de la convention du 30 octobre 1979 ,

- articles 31 et 32 de l'arrangement administratif du 30 octobre 1979 ;

d ) Espagne - Luxembourg

- article 29 de la convention du 8 mai 1969 , tel que modifié par l'article 3 du deuxième accord complémentaire du 29 mars 1978 ,

- article 30 de l'arrangement administratif du 25 mai 1971 ;

e ) Espagne - Pays-Bas

- article 37 paragraphes 2 et 5 de la convention du 5 février 1974 ,

- articles 46 et 47 de l'arrangement administratif du 5 février 1974 ;

f ) Espagne - Portugal

- articles 23 et 24 de la convention générale du 11 juin 1969 ,

- articles 45 et 46 de l'arrangement administratif du 22 mai 1970 ;

g ) Espagne - Royaume-Uni

- article 22 de la convention du 13 septembre 1974 ,

- article 17 de l'accord du 30 octobre 1974 .
11985I206

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 206



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0085
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Déclaration commune

relative au programme d'action à élaborer pour la phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'Espagne

Le programme d'action à élaborer dans le secteur des fruits et légumes , en vertu de l'article 134 de l'acte d'adhésion , aux fins de la réalisation des objectifs généraux pendant la phase de vérification de convergence est élaboré en étroite collaboration avec la Commission et arrêté au plus tard un mois avant la date d'adhésion ; ce programme d'action fait l'objet d'une publication à la partie C du Journal officiel des Communautés européennes .
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XVII . DIVERS

Actes CEE

Règlement n * 1 du Conseil , du 15 avril 1958 ( JO n * 17 du 6 . 10 . 1958 , p . 385/58 ) , modifié par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

L'article 1er est remplacé par le texte suivant :

" Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand , l'anglais , le danois , l'espagnol , le français , le grec , l'italien , le néerlandais et le portugais . "

L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

" Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les neuf langues officielles . "

L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

" Article 5

Le Journal officiel des Communautés européennes paraît dans les neuf langues officielles . "

Actes Euratom

Règlement n * 1 du Conseil , du 15 avril 1958 ( JO n * 17 du 6 . 10 . 1958 , p . 401/58 ) .

L'article 1er est remplacé par le texte suivant :

" Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand , l'anglais , le danois , l'espagnol , le français , le grec , l'italien , le néerlandais et le portugais . "

L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

" Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les neuf langues officielles . "

L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

" Article 5

Le Journal officiel des Communautés européennes paraît dans les neuf langues officielles . "
11985I323

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 4 CEREALES B. DEUXIEME ETAPE , ARTICLE 323



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0120
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Protocole n * 21

concernant le développement économique et industriel du Portugal

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,

désirant régler certains problèmes particuliers intéressant le Portugal ,

ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES ,

rappellent que les objectifs fondamentaux de la Communauté économique européenne comportent l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples des Etats membres , ainsi que le développement harmonieux de leurs économies en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ;

prennent acte du fait que le gouvernement portugais est engagé dans la mise en exécution d'une politique d'industrialisation et de développement économique qui a pour but de rapprocher le niveau de vie au Portugal de celui des autres nations européennes et d'éliminer le sous-emploi , tout en absorbant progressivement les différences régionales de niveau de développement ;

reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes ;

conviennent de recommander à cet effet aux institutions de la Communauté de mettre en oeuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité CEE en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources communautaires destinées à la réalisation des objectifs de la Communauté mentionnés ci-avant ;

reconnaissent en particulier que , dans le cas d'application des articles 92 et 93 du traité CEE , il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population .
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Article 198

Les droits autonomes inscrits dans le tarif douanier commun de la Communauté sont les droits autonomes de la Communauté dans sa composition actuelle . Les droits conventionnels du tarif douanier commun de la CEE et du tarif unifié de la CECA sont les droits conventionnels de la CEE et de la CECA dans leur composition actuelle à l'exception des ajustements qui seront opérés pour tenir compte du fait que les droits en vigueur dans les tarifs espagnol et portugais sont , dans l'ensemble , plus élevés que les droits en vigueur dans les tarifs de la CEE et de la CECA dans leur composition actuelle .

Cet ajustement , qui fera l'objet de négociations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , demeurera dans les limites des possibilités ouvertes par l'article XXIV de cet Accord .
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Article 200

1 . Pour les produits , à usage industriel , figurant sur la liste reprise à l'annexe XVIII , les droits de base retenus pour le rapprochement vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA sont les droits résultant de l'application par la République portugaise , le 1er janvier 1985 , des exemptions tarifaires ( suspensions totales ) et des réductions tarifaires ( suspensions partielles ) .

2 . A partir du 1er mars 1986 , la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre les droits de base visés au paragraphe 1 et les droits du tarif douanier commun ou ceux du tarif unifié CECA selon le rythme prévu à l'article 197 .

3 . La République portugaise peut renoncer à la suspension tarifaire ou reprendre plus rapidement le taux du tarif douanier commun .

4 . Dès l'adhésion , aucun droit de douane résiduel ne sera plus appliqué par la République portugaise aux produits en cause importés de la Communauté dans sa composition actuelle et aucun droit de douane ne sera réintroduit vis-à-vis de la Communauté pour ces produits .

5 . Dès l'adhésion , la République portugaise applique sans discrimination les exemptions et réductions tarifaires progressivement rapprochées du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA .
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1 . DECISION 77/795/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 29 ) .

A L'ANNEXE 1 ( COMPORTANT LA LISTE , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES , DES STATIONS DE PRELEVEMENT OU DE MESURES PARTICIPANT A L'ECHANGE D'INFORMATIONS ) , IL CONVIENT D'AJOUTER LES STATIONS SITUEES EN GRECE .

2 . DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1979 ( JO N} L 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 1 ) .

LES ANNEXES DE CETTE DIRECTIVE DEVRONT ETRE RESPECTIVEMENT COMPLETEES PAR UNE COLONNE SUPPLEMENTAIRE INDIQUANT EN LANGUE GRECQUE LES DIFFERENTES ESPECES D'OISEAUX CONCERNEES .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE II AUTRES ADAPTATIONS, ARTICLE 20



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0020



+++++ ARTICLE 20 L'ARTICLE 227 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " 1 . LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE AU ROYAUME DE BELGIQUE , AU ROYAUME DE DANEMARK , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE , A L'IRLANDE , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AU ROYAUME DES PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD . "
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ARTICLE 126

LES RECETTES DENOMMEES " DROITS DE DOUANE " , VISEES A L'ARTICLE 2 SOUS B ) DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , COMPRENNENT , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LES DROITS DE DOUANE CALCULES COMME SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUAIT DES L'ADHESION DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS LES TAUX RESULTANT DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES TAUX REDUITS RESULTANT DE TOUTE PREFERENCE TARIFAIRE APPLIQUEE PAR LA COMMUNAUTE .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PROCEDE MENSUELLEMENT AU CALCUL DE CES DROITS DE DOUANE SUR LA BASE DES DECLARATIONS EN DOUANE D'UN MEME MOIS , LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION INTERVENANT AU PLUS TARD LE 20 DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI DES DECLARATIONS .

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1986 , LE TOTAL DES DROITS DE DOUANE PERCUS EST INTEGRALEMENT DU .