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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.36

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 62 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité

Pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.16

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 75, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. En vue de réaliser la mise en oeuvre de l'article 74 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.7

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 105 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, les mots «conclus avant l'entrée en vigueur de celui-ci» sont remplacés par «conclus avant le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur adhésion,». À la fin de ce même alinéa, les mots «après l'entrée en vigueur du présent traité.» sont remplacés par «après lesdites dates.»;

b) au deuxième alinéa, les mots «conclus entre la signature et l'entrée en vigueur du présent traité» sont remplacés par «conclus entre le 25 mars 1957 et le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, entre la signature de l'acte d'adhésion et la date de leur adhésion,».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.12

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 160 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par «Toutefois, lors des premières nominations . . .» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.73

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 221, les mots «Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les États membres accordent . . .» sont remplacés par «Les États membres accordent . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.80

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Les articles 241 à 246 sont abrogés.
11994N/AFI/DCL/28

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - III. AUTRES DÉCLARATIONS - E. Déclarations communes: États membres actuels / divers nouveaux États membres - 28. Déclaration commune sur la coopération nordique



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0392
ACTE

relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

(94/C 241/08)

PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES

Article premier

Au sens du présent acte:

- l'expression «traités originaires» vise:

- le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier («traité CECA»), le traité instituant la Communauté européenne («traité CE») et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique («traité Euratom») tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou par d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion,

- le traité sur l'Union européenne («traité UE»);

- l'expression «États membres actuels» vise le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

- l'expression «Union» vise l'Union européenne telle qu'elle a été instituée par le traité UE;

- l'expression «Communauté» vise, selon le cas, une ou plusieurs des Communautés visées au premier tiret;

- l'expression «nouveaux États membres» vise le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède;

- l'expression «institutions» vise les institutions instituées par les traités originaires.
IX. SCIENCE, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

1. 371 D 0057: Décision 71/57/Euratom de la Commission, du 13 janvier 1971 portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) (JO n° L 16 du 20.1.1971, p. 14), modifiée par:

- 374 D 0578: Décision 74/578/Euratom de la Commission, du 13 novembre 1974 (JO n° L 316 du 26.11.1974, p. 12),

- 375 D 0241: Décision 75/241/CEE de la Commission, du 25 mars 1975 (JO n° L 98 du 19.4.1975, p. 40),

- 382 D 0755: Décision 82/755/Euratom de la Commission, du 2 juin 1982 (JO n° L 319 du 16.11.1982, p. 10),

- 384 D 0339: Décision 84/339/Euratom de la Commission, du 24 mai 1984 (JO n° L 177 du 4.7.1984, p. 29),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 385 D 0593: Décision 85/593/Euratom de la Commission, du 20 novembre 1985 (JO n° L 373 du 31.12.1985, p. 6),

- 393 D 0095: Décision 93/95/Euratom de la Commission, du 2 février 1993 (JO n° L 37 du 13.2.1993, p. 44).

Au premier alinéa de l'article 4, le nombre «13» est remplacé par «12» et le nombre «17» est remplacé par «16».

2. 374 R 1728: Règlement (CE) n° 1728/74 du Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de la recherche agricole (JO n° L 182 du 5.7.1974, p. 1), modifié par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 385 R 3768: Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 31.12.1985, p. 8).

À l'article 8 paragraphe 3, les mots «cinquante-quatre» sont remplacés par «soixante-quatre».

3. Décision du Conseil, du 16 décembre 1980, créant un Comité consultatif pour le programme «Fusion» (document du Conseil 4151/81 (ATO 103) du 8 janvier 1981), modifiée par:

- Décision du Conseil, d'octobre 1986, modifiant la décision du 16 décembre 1980 (document du Conseil 9705/86 (RECH 96) (ATO 49).

a) Dans la première phrase du point 8, le nombre «10» est remplacé par «13.»

b) Les deux dernières phrases du point 14 sont remplacées par le texte suivant:

«Les avis concernant le point g) du paragraphe 5 ci-dessus sont adoptés par le système de vote pondéré suivant:

>TABLE>

Pour l'adoption d'un avis, la majorité requise est de 22 voix favorables exprimées par au moins neuf délégations.»

4. 384 D 0128: Décision 84/128/CEE de la Commission, du 29 février 1984, instituant un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC) (JO n° L 66 du 8.3.1984, p. 30), modifiée par:

- 386 D 0009: Décision 86/9/CEE de la Commission, du 7 janvier 1986 (JO n° L 25 du 31.1.1986, p. 26),

- 388 D 0046: Décision 88/46/CEE de la Commission, du 13 janvier 1988 (JO n° L 24 du 29.1.1988, p. 66).

À l'article 3 paragraphe 1, le nombre «14» est remplacé par «18».
11994N062

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 62



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0034
F. HANDICAPÉS

393 D 0136: Décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (JO n° L 56 du 9.3.1993, p. 30).

a) À l'article 9 paragraphe 1 lettre a), le nombre «24» est remplacé par «28».

b) À l'article 10 paragraphe 1 lettre b), le nombre «12» est remplacé par «16».
11994N106

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 106



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0040
11994N068

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 68



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
Article 177

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements des nouveaux États membres par les soins du Secrétaire général.

(1) Par Skagerrak, on entend la zone délimitée, à l'ouest, par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne partant du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise.
Article 51

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, la Norvège peut maintenir les mesures nationales de contrôle existant immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et les appliquer à tous les navires communautaires:

- pendant une période de trois ans à compter du jour de l'adhésion, dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction qui sont situées au nord de 62° nord;

- pendant une période d'un an à compter du jour de l'adhésion, dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction qui sont situées au sud de 62° nord.

Avant le terme de ces périodes transitoires, conformément à la procédure prévue à l'article 43 du traité CE, le Conseil statue sur les mesures de contrôle applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la Norvège pour tous les navires de l'Union en vue de maintenir ou de développer les mesures existantes.
Article 169

1. Lorsque les actes des institutions doivent, avant l'adhésion, être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, ces adaptations sont effectuées selon la procédure prévue au paragraphe 2. Elles entrent en vigueur dès l'adhésion.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin les textes nécessaires.
11994N037

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Article 37



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0028
C. PRÉVENTION DE LA POLLUTION SONORE

379 L 0113: Directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (JO n° L 33 du 8.2.1979, p. 15), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 381 L 1051: Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre 1981 (JO n° L 376 du 30.12.1981, p. 49),

- 385 L 0405: Directive 85/405/CEE de la Commission, du 11 juillet 1985 (JO n° L 233 du 30.8.1985, p. 9),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 5 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «64».
11994N140

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VI : AGRICULTURE - CHAPITRE 1 : Dispositions relatives aux aides nationales - Article 140



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0046
37. Déclaration sur les zones de montagne et les zones défavorisées

L'Union prend acte de ce que les nouveaux États membres considèrent qu'une partie importante de leur territoire souffre de handicaps naturels permanents et qu'il convient de délimiter sans retard les zones de montagne ou certaines zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil.

L'Union confirme son intention de délimiter ces zones conformément à l'acquis communautaire, à savoir:

- pour l'Autriche, en tant que pays alpin, les zones seront délimitées sur la base des critères utilisés pour des zones similaires en Allemagne, en Italie et en France;

- pour la Suède, la prise en compte de la latitude nord comme critère pertinent aux fins de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil permettra de retenir quatre des cinq «zones d'aides agricoles dans le nord de la Suède»;

- pour la Norvège, la prise en compte de la latitude nord comme critère pertinent aux fins de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil, ainsi que l'application des paragraphes 4 et 5 de ce même article, permettra de couvrir jusqu'à 85 % de la superficie agricole utilisée;

- pour la Finlande, la prise en compte de la latitude nord comme critère pertinent au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, ainsi qu'une modification de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, permettra de couvrir jusqu'à 85 % de la superficie agricole utilisée au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/26/CEE du Conseil.
4.

L'article 119, deuxième alinéa, l'article 126, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 127, paragraphes 1 à 5, l'article 128, les articles 130, 131, 132, 133, 138 et 140, paragraphe 3, l'article 219, l'article 282, paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 282, paragraphe 5, et l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas au Royaume-Uni. De même, l'article 121, paragraphe 2, de ce traité ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale. Dans ces dispositions, les références à l'Union et aux États membres n'incluent pas le Royaume-Uni et les références aux banques centrales nationales n'incluent pas la Banque d'Angleterre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/32

Article 27

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.

2. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.

3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

PROTOCOLE (No 34)

SUR LE RÉGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND

Article unique

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.

2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS

Article 19

1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.

2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.

Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:

a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;

b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;
e)

de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS

Article 13

1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

Les institutions de l'Union sont:

— le Parlement européen,

— le Conseil européen,

— le Conseil,

— la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»),

— la Cour de justice de l'Union européenne,

— la Banque centrale européenne,

— la Cour des comptes.

2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.

3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
PROTOCOLE (no 29)

SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,

SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

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