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DECLARATION D'INTENTION

EN VUE DE

L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU ROYAUME DE LIBYE

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

PRENANT EN CONSIDERATION LES LIENS ECONOMIQUES EXISTANT ENTRE L'ITALIE ET LE ROYAUME DE LIBYE,

SOUCIEUX DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE LIBYE, ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CE DERNIER,

SE DECLARENT PRETS, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, A PROPOSER AU ROYAUME DE LIBYE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE .
11957A153

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 153
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ARTICLE 23

LES DECISIONS DU COMITE D'ARBITRAGE OU DES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES SONT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET POUR AUTANT QUE DES FAITS NOUVEAUX LE JUSTIFIENT, SUSCEPTIBLES DE REVISION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LA LICENCE .

LA REVISION INCOMBE A L'INSTANCE DONT EMANE LA DECISION .
11957A217

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION II: PREMIERES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU TRAITE, ARTICLE 217
11957A088

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VIII: LE REGIME DE PROPRIETE, ARTICLE 88
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 20





++++ ARTICLE 20 LES ARTICLES 11 A 14 INCLUS ET 17 SONT APPLICABLES AUX JUGES, AUX AVOCATS GENERAUX, AU GREFFIER ET AUX RAPPORTEURS ADJOINTS DE LA COUR DE JUSTICE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE RELATIVES A L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX .
11957A/PRO/CJ/30

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 30
11951K045A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER - ARTICLE 45A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0048
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( TRADUCTION )

LE CHANCELIER FEDERAL

ET

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS, LE 18 AVRIL 1951

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR LE PRESIDENT ROBERT SCHUMAN

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS

MONSIEUR LE PRESIDENT,

LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ONT DECLARE A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DES NEGOCIATIONS SUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, QUE LE REGLEMENT DEFINITIF DU STATUT DE LA SARRE NE PEUT ETRE FAIT QUE PAR UN TRAITE DE PAIX OU UN TRAITE ANALOGUE . AU COURS DES NEGOCIATIONS, ILS ONT EN OUTRE DECLARE QU'EN SIGNANT LE TRAITE, LE GOUVERNEMENT FEDERAL N'EXPRIME NULLEMENT SA RECONNAISSANCE DU STATUT ACTUEL DE LA SARRE .

JE REPETE CETTE DECLARATION ET VOUS PRIE DE ME CONFIRMER QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST D'ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT FEDERAL SUR LE FAIT QUE LE REGLEMENT DEFINITIF DU STATUT DE LA SARRE NE POURRA ETRE FAIT QUE PAR LE TRAITE DE PAIX OU UN TRAITE ANALOGUE ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE VOIT PAS, DANS LA SIGNATURE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL DU TRAITE POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, UNE RECONNAISSANCE DU STATUT ACTUEL DE LA SARRE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL .

VEUILLEZ AGREER, MONSIEUR LE PRESIDENT, L'EXPRESSION DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

SIGNE : ADENAUER

PARIS, LE 18 AVRIL 1951

MONSIEUR LE CHANCELIER,

EN REPONSE A VOTRE LETTRE DU 18 AVRIL 1951, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PREND ACTE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL N'ENTEND PAS, EN SIGNANT LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RECONNAITRE LE STATUT ACTUEL DE LA SARRE .

LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DECLARE, EN CONFORMITE DE SON PROPRE POINT DE VUE, QU'IL AGIT AU NOM DE LA SARRE EN VERTU DU STATUT ACTUEL DE CELLE-CI, MAIS QU'IL NE VOIT PAS DANS LA SIGNATURE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL DU TRAITE UNE RECONNAISSANCE DU STATUT ACTUEL DE LA SARRE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL . IL N'A PAS ENTENDU QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER PREJUGEAT LE STATUT DEFINITIF DE LA SARRE, QUI RELEVE DU TRAITE DE PAIX OU D'UN TRAITE EN TENANT LIEU .

VEUILLEZ AGREER, MONSIEUR LE CHANCELIER, L'EXPRESSION DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

SIGNE : SCHUMAN

MONSIEUR LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER,

CHANCELIER ET MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 91





++++ ARTICLE 91 SI UNE ENTREPRISE N'EFFECTUE PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, UN VERSEMENT AUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE ENVERS LA HAUTE AUTORITE, SOIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DU PRESENT TRAITE OU D'UN REGLEMENT D'APPLICATION, SOIT EN VERTU D'UNE SANCTION PECUNIAIRE OU D'UNE ASTREINTE PRONONCEE PAR LA HAUTE AUTORITE, IL SERA LOISIBLE A CELLE-CI DE SUSPENDRE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE VERSEMENT, LE REGLEMENT DES SOMMES DONT ELLE SERAIT ELLE-MEME REDEVABLE A LADITE ENTREPRISE .
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ARTICLE 3

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT, DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DANS L'INTERET COMMUN :

A ) VEILLER A L'APPROVISIONNEMENT REGULIER DU MARCHE COMMUN EN TENANT COMPTE DES BESOINS DES PAYS TIERS ;

B ) ASSURER A TOUS LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION ;

C ) VEILLER A L'ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS N'ENTRAINENT AUCUN RELEVEMENT CORRELATIF DES PRIX PRATIQUES PAR LES MEMES ENTREPRISES DANS D'AUTRES TRANSACTIONS NI DE L'ENSEMBLE DES PRIX DANS UNE AUTRE PERIODE, TOUT EN PERMETTANT LES AMORTISSEMENTS NECESSAIRES ET EN MENAGEANT AUX CAPITAUX ENGAGES DES POSSIBILITES NORMALES DE REMUNERATION ;

D ) VEILLER AU MAINTIEN DE CONDITIONS INCITANT LES ENTREPRISES A DEVELOPPER ET A AMELIORER LEUR POTENTIEL DE PRODUCTION ET A PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES EVITANT LEUR EPUISEMENT INCONSIDERE ;

E ) PROMOUVOIR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D'OEUVRE, PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES, DANS CHACUNE DES INDUSTRIES DONT ELLE A LA CHARGE ;

F ) PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET VEILLER AU RESPECT DE LIMITES EQUITABLES DANS LES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES EXTERIEURS ;

G ) PROMOUVOIR L'EXPANSION REGULIERE ET LA MODERNISATION DE LA PRODUCTION AINSI QUE L'AMELIORATION DE LA QUALITE, DANS DES CONDITIONS QUI ECARTENT TOUTE PROTECTION CONTRE LES INDUSTRIES CONCURRENTES QUE NE JUSTIFIERAIT PAS UNE ACTION ILLEGITIME MENEE PAR ELLES OU EN LEUR FAVEUR .
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ARTICLE 73

L'ADMINISTRATION DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS RELEVE DU GOUVERNEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE SITUE LE POINT DE DESTINATION DES IMPORTATIONS OU LE POINT D'ORIGINE DES EXPORTATIONS .

LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A VEILLER SUR L'ADMINISTRATION ET LE CONTROLE DESDITES LICENCES EN MATIERE DE CHARBON ET D'ACIER . ELLE ADRESSE, EN TANT QUE DE BESOIN, AUX ETATS MEMBRES, APRES CONSULTATION DU CONSEIL, DES RECOMMANDATIONS, TANT POUR EVITER QUE LES DISPOSITIONS ADOPTEES AIENT UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LA SITUATION QUI EN JUSTIFIE L'ETABLISSEMENT OU LE MAINTIEN, QUE POUR ASSURER UNE COORDINATION DES MESURES PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, ET DE L'ARTICLE 74 .
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ARTICLE 90

SI UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION RESULTANT DU PRESENT TRAITE COMMIS PAR UNE ENTREPRISE CONSTITUE EGALEMENT UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION RESULTANT POUR ELLE DE LA LEGISLATION DE L'ETAT DONT ELLE RELEVE ET SI, EN VERTU DE LADITE LEGISLATION, UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE EST ENGAGEE CONTRE CETTE ENTREPRISE, L'ETAT EN QUESTION DEVRA EN AVISER LA HAUTE AUTORITE, QUI POURRA SURSEOIR A STATUER .

SI LA HAUTE AUTORITE SURSOIT A STATUER, ELLE EST INFORMEE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET MISE EN MESURE DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS, EXPERTISES ET TEMOIGNAGES PERTINENTS . ELLE SERA DE MEME INFORMEE DE LA DECISION DEFINITIVE QUI SERA INTERVENUE ET DEVRA TENIR COMPTE DE CETTE DECISION POUR LA DETERMINATION DE LA SANCTION QU'ELLE SERAIT EVENTUELLEMENT AMENEE A PRONONCER .
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ARTICLE 43

LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER DANS TOUT AUTRE CAS PREVU PAR UNE DISPOSITION ADDITIONNELLE DU PRESENT TRAITE .

ELLE PEUT EGALEMENT STATUER DANS TOUS LES CAS EN CONNEXITE AVEC L'OBJET DU PRESENT TRAITE OU LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE LUI ATTRIBUE COMPETENCE .
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ARTICLE 34

EN CAS D'ANNULATION, LA COUR RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA HAUTE AUTORITE . CELLE-CI EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA DECISION D'ANNULATION . EN CAS DE PREJUDICE DIRECT ET SPECIAL SUBI PAR UNE ENTREPRISE OU UN GROUPE D'ENTREPRISES DU FAIT D'UNE DECISION OU D'UNE RECOMMANDATION RECONNUE PAR LA COUR ENTACHEE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE, LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE PRENDRE, EN USANT DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE, LES MESURES PROPRES A ASSURER UNE EQUITABLE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA DECISION OU DE LA RECOMMANDATION ANNULEE ET D'ACCORDER, EN TANT QUE DE BESOIN, UNE JUSTE INDEMNITE .

SI LA HAUTE AUTORITE S'ABSTIENT DE PRENDRE DANS UN DELAI RAISONNABLE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION D'UNE DECISION D'ANNULATION, UN RECOURS EN INDEMNITE EST OUVERT DEVANT LA COUR .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT FIXER LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE PREVU A L'ARTICLE 45 DU TRAITE,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE ADMINISTRATIF OU AUTRE N'EST APPORTEE AU LIBRE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SE RENDANT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVENANT .

LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SE VOIENT ACCORDER EN MATIERE DE DOUANE ET DE CONTROLE DES CHANGES :

A ) PAR LEUR PROPRE GOUVERNEMENT , LES MEMES FACILITES QUE CELLES RECONNUES AUX HAUTS FONCTIONNAIRES SE RENDANT A L'ETRANGER EN MISSION OFFICIELLE TEMPORAIRE ;

B ) PAR LE GOUVERNEMENT DES AUTRES ETATS MEMBRES LES MEMES FACILITES QUE CELLES RECONNUES AUX REPRESENTANTS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS EN MISSION OFFICIELLE TEMPORAIRE .
11951K/PRO/PRI/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE IV: REPRESENTANTS AU CONSEIL, ARTICLE 10
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ARTICLE 15

LES DECISIONS, RECOMMANDATIONS ET AVIS DE LA HAUTE AUTORITE SONT MOTIVES ET VISENT LES AVIS OBLIGATOIREMENT RECUEILLIS .

LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS, LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE INDIVIDUEL, OBLIGENT L'INTERESSE PAR L'EFFET DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE .

DANS LES AUTRES CAS, ELLES SONT APPLICABLES PAR LE SEUL EFFET DE LEUR PUBLICATION .

LES MODALITES D'EXECUTION DU PRESENT ARTICLE SERONT DETERMINEES PAR LA HAUTE AUTORITE .
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L'ASSEMBLEE SE REUNIRA UN MOIS APRES LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE LA HAUTE AUTORITE, SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DE CELLE-CI, POUR ELIRE SON BUREAU ET ELABORER SON REGLEMENT INTERIEUR . JUSQU'A L'ELECTION DU BUREAU, ELLE SERA PRESIDEE PAR LE DOYEN D'AGE .

ELLE TIENDRA UNE DEUXIEME SESSION CINQ MOIS APRES LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE LA HAUTE AUTORITE, POUR ENTENDRE UN EXPOSE D'ENSEMBLE SUR LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE, ACCOMPAGNE DU PREMIER ETAT PREVISIONNEL .
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LES JUGES JOUISSENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX , Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE , ILS CONTINUENT A BENEFICIER DE L'IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS .

LA COUR , SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE , PEUT LEVER L'IMMUNITE .

AU CAS OU , L'IMMUNITE AYANT ETE LEVEE , UNE ACTION PENALE EST ENGAGEE CONTRE UN JUGE , CELUI-CI N'EST JUSTICIABLE , DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES , QUE DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR JUGER LES MAGISTRATS APPARTENANT A LA PLUS HAUTE JURIDICTION NATIONALE .

LES JUGES , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , BENEFICIENT , EN OUTRE , SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DES PRIVILEGES ENUMERES AUX ALINEAS B , C ET D DE L'ARTICLE 11 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE .
11951K/PRO/PRI/03

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE 3
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LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI POUR DEUX ANS , SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE .

SAUF DANS LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT GENERAL , LA NOMINATION EST FAITE APRES CONSULTATION DE LA HAUTE AUTORITE .
11951K/PRO/CJ/35

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, ARRET PAR DEFAUT
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ARTICLE 78 BIS

LE BUDGET ADMINISTRATIF EST ETABLI DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO .

LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET ADMINISTRATIF SONT AUTORISEES POUR LA DUREE D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO .

DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, LES CREDITS, AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX DEPENSES DE PERSONNEL QUI SERONT INUTILISES A LA FIN DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN REPORT QUI SERA LIMITE AU SEUL EXERCICE SUIVANT .

LES CREDITS SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO .

LES DEPENSES DE L'ASSEMBLEE, DU CONSEIL DE LA HAUTE AUTORITE ET DE LA COUR FONT L'OBJET DE PARTIES SEPAREES DU BUDGET ADMINISTRATIF, SANS PREJUDICE D'UN REGIME SPECIAL POUR CERTAINES DEPENSES COMMUNES .
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ARTICLE 69

1 . LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A ECARTER TOUTE RESTRICTION, FONDEE SUR LA NATIONALITE, A L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER, A L'EGARD DES TRAVAILLEURS NATIONAUX D'UN DES ETATS MEMBRES DE QUALIFICATION CONFIRMEE DANS LES PROFESSIONS DU CHARBON ET DE L'ACIER, SOUS RESERVE DES LIMITATIONS QUI RESULTENT DES NECESSITES FONDAMENTALES DE SANTE ET D'ORDRE PUBLIC .

2 . POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ILS ETABLIRONT UNE DEFINITION COMMUNE DES SPECIALITES ET DES CONDITIONS DE QUALIFICATION, DETERMINERONT D'UN COMMUN ACCORD LES LIMITATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT ET RECHERCHERONT LES PROCEDES TECHNIQUES PERMETTANT LA MISE EN CONTACT DES OFFRES ET DES DEMANDES D'EMPLOI DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

3 . EN OUTRE, POUR LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS NON PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT ET AU CAS OU UN DEVELOPPEMENT DE PRODUCTION DANS L'INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L'ACIER SERAIT FREINE PAR UNE PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE APPROPRIEE, ILS ADAPTERONT LEURS REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION ; EN PARTICULIER, ILS FACILITERONT LE REEMPLOI DES TRAVAILLEURS EN PROVENANCE DES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER D'AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . ILS INTERDIRONT TOUTE DISCRIMINATION DANS LA REMUNERATION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRE TRAVAILLEURS NATIONAUX ET TRAVAILLEURS IMMIGRES, SANS PREJUDICE DES MESURES SPECIALES INTERESSANT LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ; EN PARTICULIER, ILS RECHERCHERONT ENTRE EUX TOUS ARRANGEMENTS QUI DEMEURERAIENT NECESSAIRES POUR QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE NE FASSENT PAS OBSTACLE AUX MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE .

5 . LA HAUTE AUTORITE DOIT ORIENTER ET FACILITER L'ACTION DES ETATS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES MESURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE .

6 . LE PRESENT ARTICLE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES ETATS MEMBRES .
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1 . LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 25 CI-DESSUS SERA ACCORDE AUX MINES DE SULCIS POUR LEUR PERMETTRE, EN ATTENDANT L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN COURS, D'AFFRONTER LA CONCURRENCE DU MARCHE COMMUN ; LA HAUTE AUTORITE DETERMINERA PERIODIQUEMENT LE MONTANT DES AIDES NECESSAIRES, SANS QUE L'AIDE EXTERIEURE PUISSE DURER PLUS DE DEUX ANS .

2 . TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES COKERIES ITALIENNES, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A AUTORISER LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS LA MESURE NECESSAIRE, A MAINTENIR, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, DES DROITS DE DOUANE SUR LE COKE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, SANS QU'ILS PUISSENT ETRE SUPERIEURS, AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LADITE PERIODE, A CEUX QUI RESULTENT DU DECRET PRESIDENTIEL NO 442 DU 7 JUILLET 1950, CE PLAFOND ETANT REDUIT DE 10 P . 100 LA SECONDE ANNEE, 25 P . 100 LA TROISIEME ANNEE, 45 P . 100 LA QUATRIEME, 70 P . 100 LA CINQUIEME POUR ABOUTIR A LA SUPPRESSION COMPLETE DE CES DROITS A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .
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EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU TRAITE, LES GOUVERNEMENTS COMMUNIQUERONT A LA HAUTE AUTORITE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUTES LES INFORMATIONS SUR LA SITUATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, DE TRAVAILLEURS ET D'UTILISATEURS EXISTANT DANS CHAQUE PAYS POUR LE CHARBON D'UNE PART, ET POUR L'ACIER D'AUTRE PART, NOTAMMENT SUR LA COMPOSITION, LA ZONE D'EXTENSION GEOGRAPHIQUE, LES STATUTS, LES ATTRIBUTIONS ET LE ROLE DE CES ORGANISATIONS .

SUR LA BASE DES INFORMATIONS AINSI REUNIES, LA HAUTE AUTORITE, PROVOQUERA, DANS LES DEUX MOIS DE SON ENTREE EN FONCTIONS, UNE DECISION DU CONSEIL A L'EFFET DE DESIGNER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET DE TRAVAILLEURS CHARGEES DE PRESENTER LES CANDIDATS .

LE COMITE CONSULTATIF DEVRA ETRE CONSTITUE DANS LE MOIS SUIVANT CETTE DECISION .
11951K/PRO/CJ/25

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, MESURES D' INSTRUCTION
11951K/CDT/P03

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE, CHAPITRE I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LE CONSEIL, PARAGRAPHE 3
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1 . TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A AUTORISER LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS LA MESURE NECESSAIRE A MAINTENIR, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, DES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, SANS QU'ILS PUISSENT ETRE SUPERIEURS, AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LADITE PERIODE, A CEUX QUI RESULTENT DE LA CONVENTION D'ANNECY DU 10 OCTOBRE 1949, CE PLAFOND ETANT REDUIT DE 10 P . 100 LA SECONDE ANNEE, 25 P . 100 LA TROISIEME, 45 P . 100 LA QUATRIEME, 70 P . 100 LA CINQUIEME, POUR ABOUTIR A LA SUPPRESSION COMPLETE DE CES DROITS A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

2 . LES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES POUR LES VENTES D'ACIER SUR LE MARCHE ITALIEN, RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR BAREME, NE POURRONT ETRE INFERIEURS AU PRIX PREVU PAR LEDIT BAREME POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES, SAUF AUTORISATION DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE, EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 B, DERNIER ALINEA .
11951K020

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE II: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 20
11951K/PRO/CJ/29

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, SECRET DES DELIBERATIONS
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LE GREFFIER EST NOMME PAR LA COUR QUI FIXE SON STATUT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-APRES . IL PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE SONT APPLICABLES AU GREFFIER ; TOUTEFOIS , LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LESDITS ARTICLES AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .
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1 . IL EST RECONNU QUE LA PRODUCTION CHARBONNIERE DANS LES MINES FRANCAISES :

- NE DOIT PAS AVOIR A SUPPORTER CHAQUE ANNEE, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, UNE REDUCTION SUPERIEURE A UN MILLION DE TONNES, SI LA PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE EST CONSTANTE OU ACCRUE PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ;

- OU NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A LA PRODUCTION DE L'ANNEE PRECEDENTE, DIMINUEE DE UN MILLION DE TONNES, LE CHIFFRE AINSI OBTENU ETANT AFFECTE LUI-MEME DU COEFFICIENT DE REDUCTION DONT SERAIT AFFECTEE LA PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE .

2 . AUX FINS D'ASSURER LE MAINTIEN DANS LES LIMITES CI-DESSUS DES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION, LES MOYENS D'ACTION VISES AU PARAGRAPHE 24 POURRONT ETRE RENFORCES PAR UNE RESSOURCE EXCEPTIONNELLE TIREE D'UN PRELEVEMENT SPECIAL ETABLI PAR LA HAUTE AUTORITE SUR L'ACCROISSEMENT DES LIVRAISONS NETTES D'AUTRES CHARBONNAGES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES STATISTIQUES DOUANIERES FRANCAISES, DANS LA MESURE OU CET ACCROISSEMENT REPRESENTE UN DEPLACEMENT DE PRODUCTION .

EN CONSEQUENCE, POUR L'ETABLISSEMENT DE CE PRELEVEMENT, SERONT PRISES EN CONSIDERATION LES QUANTITES REPRESENTANT L'EXCEDENT DES LIVRAISONS NETTES REALISEES AU COURS DE CHAQUE PERIODE PAR RAPPORT A CELLES DE 1950, DANS LA LIMITE DE LA DIMINUTION CONSTATEE DANS LA PRODUCTION CHARBONNIERE DES MINES FRANCAISES, PAR RAPPORT A CELLE DE 1950, AFFECTEE ELLE-MEME, EVENTUELLEMENT, DU MEME COEFFICIENT DE REDUCTION QUE LA PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE . CE PRELEVEMENT SPECIAL CORRESPONDRA AU MAXIMUM A 10 P . 100 DE LA RECETTE DES PRODUCTEURS SUR LES QUANTITES EN CAUSE ET SERA UTILISE, EN ACCORD AVEC LA HAUTE AUTORITE, A ABAISSER DANS LES ZONES APPROPRIEES LE PRIX DE CERTAINS CHARBONS PRODUITS PAR LES MINES FRANCAISES .
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ARTICLE 25

L'ASSEMBLEE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LES ACTES DE L'ASSEMBLEE SONT PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 100





++++ ARTICLE 100 LE PRESENT TRAITE, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .