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Article 152

1 . Pendant la deuxième phase , un mécanisme de compensation est instauré à l'importation , dans la Communauté dans sa composition actuelle , des fruits et légumes en provenance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers .

2 . Ce mécanisme est régi par les règles suivantes :

a ) une comparaison est effectuée entre un prix d'offre du produit espagnol , calculé conformément au point b ) , et un prix d'offre communautaire . Ce dernier prix est calculé annuellement :

- sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque Etat membre de la Communauté dans sa composition actuelle , majorée des frais de transports et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation représentatifs de la Communauté ,

- compte tenu de l'évolution des coûts de production .

Les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire .

Le prix d'offre communautaire ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers ;

b ) le prix d'offre espagnol est calculé chaque jour de marché , sur la base des cours représentatifs constatés ou ramenés au stade importateur-grossiste dans la Communauté dans sa composition actuelle . Le prix pour un produit en provenance d'Espagne est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 30 % des quantités de la provenance en cause commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles . Ce ou ces cours sont diminués au préalable :

- du droit de douane calculé conformément au point c ) ,

- du montant correcteur éventuellement instauré conformément au point d ) ;

c ) le droit de douane à déduire des cours du produit espagnol est le droit du tarif douanier commun progressivement réduit , chaque année au début de la campagne , d'un sixième de son montant ; toutefois , pour l'année 1990 , la réduction intervient au 1er janvier ;

d ) Si le prix du produit espagnol calculé conformément au point b ) est inférieur au prix d'offre communautaire visé au point a ) , un montant correcteur égal à la différence existant entre ces deux prix est perçu à l'importation dans la Communauté dans sa composition actuelle par l'Etat membre importateur ;

e ) La perception du montant correcteur a lieu jusqu'à ce que les constatations effectuées montrent que le prix du produit espagnol est égal ou supérieur au prix communautaire visé au point a ) .

3 . Si le marché espagnol est perturbé du fait des importations en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle , des mesures appropriées , pouvant notamment prévoir l'application d'un montant correcteur selon des modalités à déterminer , peuvent être décidées en ce qui concerne les importations en Espagne des fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle pour lesquels un prix de référence est fixé .
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Déclaration commune

concernant la sidérurgie portugaise

1 . A partir de la signature du traité d'adhésion , la Commission et le gouvernement portugais analyseront conjointement et dans le cadre de la politique sidérurgique communautaire les objectifs du plan de restructuration approuvés par le gouvernement portugais et comportant le versement d'aides après la date de l'adhésion , en suivant des critères analogues à ceux arrêtés dans la Communauté et spécifiés dans l'annexe du protocole n * 20 annexé à l'acte d'adhésion .

2 . En établissant les objectifs généraux " acier " pour 1990 , la Commission procédera avec la République portugaise , au même titre qu'avec les autres Etats membres , aux consultations prévues dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier .

3 . a ) Préalablement à la date de l'adhésion , la Commission , en accord avec le gouvernement portugais et après consultation du Conseil , déterminera les quantités livrables par la sidérurgie portugaise sur le reste du marché communautaire pendant la première année suivant la date de l'adhésion à un niveau compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire .

Quelle que soit la situation , ce niveau ne pourra en

En l'absence d'accord entre la Commission et le gouvernement portugais au plus tard un mois avant la date de l'adhésion , les quantités livrables par la sidérurgie portugaise pendant le premier trimestre à compter de la date de l'adhésion ne pourront excéder 20 000 tonnes . Les quantités livrables au-delà du premier trimestre suivant la date de l'adhésion seront fixées selon les règles de procédure prévues au paragraphe 5 point a ) du protocole n * 20 annexé à l'acte d'adhésion ;

b ) le gouvernement portugais , qui sera responsable du mécanisme de surveillance prévu au paragraphe 5 point b ) du protocole n * 20 annexé à l'acte d'adhésion , en informera la Commission , au plus tard trois mois avant la date de l'adhésion , et le mettra en oeuvre avec son accord dès la date de l'adhésion en vue d'assurer que soit respecté le niveau des quantités livrables sur le reste du marché communautaire à compter de cette date ;

c ) au cas où des mesures de contrôle du marché seraient en vigueur dans le reste de la Communauté après la date de l'adhésion , le gouvernement portugais sera associé à leur élaboration au même titre que les autres Etats membres ; les mesures adoptées vis-à-vis de la République portugaise devront favoriser l'intégration harmonieuse de la sidérurgie portugaise dans l'ensemble de la Communauté . Dans ce but , les mesures décidées vis-à-vis du Portugal s'inspireront des mêmes principes que ceux qui seront à la base de l'établissement des règles existantes dans la Communauté .

Elles seront adoptées en même temps et suivant la même procédure que celles applicables au reste de la Communauté .
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X . DIVERS

1 . Règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n * 1826/69 du Conseil , du 15 septembre 1969 ( JO n * L 235 du 18 . 9 . 1969 , p . 1 ) , modifié par :

- règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n * 950/73 du Conseil , du 2 avril 1973 ( JO n * L 98 du 12 . 4 . 1973 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 3288/80 du Conseil , du 4 décembre 1980 ( JO n * L 350 du 23 . 12 . 1980 , p . 17 ) .

L'annexe doit être modifiée pour y ajouter à chacune des rubriques le texte correspondant en espagnol et en portugais .

2 . Décision du Conseil , du 19 décembre 1984 ( JO n * C 33 du 5 . 2 . 1985 , p . 1 ) .

L'annexe devra être complétée pour y ajouter l'indication des organisations représentatives de producteurs et de travailleurs désignées dans les nouveaux Etats membres pour établir des listes de candidats en vue de la nomination des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .
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Déclaration de la Communauté économique européenne

concernant l'adaptation et la modernisation de l'économie portugaise

L'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes se situe dans la perspective d'une modernisation de son économie et de l'augmentation de ses possibilités de croissance .

A cette fin , un programme spécifique de développement à l'agriculture défini ci-avant à l'article 263 et au protocole n * 24 s'applique immédiatement après l'adhésion et s'étale sur une durée totale de dix ans .

Un effort analogue s'impose dans le domaine industriel , afin de moderniser le secteur productif et de l'adapter aux réalités de l'économie européenne et internationale . La Communauté est disposée , dans le même esprit que pour l'agriculture , à apporter son concours aux entreprises portugaises , en les faisant bénéficier de son appui technique et de ses instruments de crédit - aussi bien le nouvel instrument communautaire ( NIC ) que les opérations privées - , ainsi que par des interventions accrues de la Banque européenne d'investissement .
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Article 380

1 . Si , jusqu'à l'expiration de la durée d'application des mesures transitoires définies dans chaque cas aux termes du présent acte , la Commission , sur demande d'un Etat membre ou de tout autre intéressé et selon des règles de procédure à arrêter dès l'adhésion par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , constate des pratiques de dumping entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux Etats membres ou entre les nouveaux Etats membres , elle adresse des recommandations à l'auteur ou aux auteurs de ces partiques , en vue d'y mettre fin .

Au cas où les pratiques de dumping continuent , la Commission autorise l'Etat membre ou les Etats membres lésés à prendre les mesures de protection dont elle définit les conditions et modalités .

2 . Pour l'application du présent article aux produits énumérés à l'annexe II du traité CEE , la Commission apprécie toutes les causes , notamment le niveau des prix auxquels sont effectuées les importations d'autres provenances sur le marché considéré , en tenant compte des dispositions du traité CEE relatives à l'agriculture et , en particulier , de celles de l'article 39 .

3 . Les mesures arrêtées avant l'adhésion en vertu du règlement ( CEE ) n * 2176/84 et de la décision n * 2177/84/CECA à l'égard des nouveaux Etats membres , ainsi que celles arrêtées avant l'adhésion en vertu de la législation antidumping des nouveaux Etats membres à l'égard de la Communauté dans sa composition actuelle , restent provisoirement en vigueur et feront l'objet d'un réexamen par la Commission qui décide de leur modification ou de leur abrogation . Cette modification ou abrogation est mise en oeuvre selon le cas par la Commission ou par les autorités nationales en cause . Les procédures engagées avant l'adhésion en Espagne , au Portugal ou dans la Communauté dans sa composition actuelle seront poursuivies conformément aux dispositions du paragraphe 1 .
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Article 275

1 . Pendant la première étape , la Communauté dans sa composition actuelle applique à l'exportation des produits visés à l'article 259 à destination du Portugal le régime qu'elle applique à l'exportation à l'égard des pays tiers .

2 . Toutefois , le montant d'éventuelles restitutions applicables est limité au maximum à l'écart des prix constatés dans la Communauté dans sa composition actuelle et au Portugal et , le cas échéant , à l'incidence des droits de douane .

La fixation de ces restitutions ne peut intervenir qu'après le déroulement de la procédure de consultation visée à l'article 276 .

3 . Les restitutions visées au présent article sont financées par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " garantie " .
11985I066

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION II LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ARTICLE 66



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0037
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Déclaration de la Communauté économique européenne

relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds européen de développement régional

En vue d'assurer la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds européen de développement régional dès l'adhésion , la Communauté procédera , avant l'adhésion , à l'adaptation des dispositions du règlement ( CEE ) n * 1787/84 du Conseil , du 19 juin 1984 , relatif au Fonds européen de développement régional , qui fixent les limites inférieure et supérieure de la fourchette attribuée à chaque Etat membre .
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Article 234

1 . L'application de la réglementation communautaire aux produits couverts par le présent chapitre s'effectue selon une transition " classique " ou une transition " par étapes " dont les modalités générales sont définies respectivement aux sections II et III et les modalités spécifiques , selon les secteurs de produits , aux sections IV et V .

2 . Sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le présent chapitre .

Ces dispositions peuvent notamment prévoir les mesures adéquates pour éviter des détournements de trafic dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres .

3 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut procéder aux adaptations des modalités figurant au présent chapitre qui peuvent se révéler nécessaires en cas de modification de la réglementation communautaire .
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Article 269

1 . Sous réserve du paragraphe 2 , la République portugaise élimine , dès le 1er mars 1986 , l'application de toute restriction quantitative et de toute mesure d'effet équivalent à l'importation des produits visés à l'article 259 en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . a ) Jusqu'à la fin de la première étape , la République portugaise peut maintenir des restrictions quantitatives à l'importation en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle des produits visés à l'annexe XXIII ;

b ) les restrictions quantitatives visées au point a ) consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques .

Le contingent initial en 1986 pour chaque produit , exprimé selon le cas en volume ou en Ecus , est fixé :

- soit à 3 % de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,

- soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles , si ce dernier critère conduit à un volume ou un montant plus élevé ;

c ) le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents est de 15 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en valeur et de 10 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume .

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu ;

d ) lorsque des importations effectuées au Portugal au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % du contingent annuel ouvert , les restrictions quantitatives en vigueur au Portugal sont abolies ;

e ) pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986 , le contingent applicable est égal au contingent initial , diminué d'un sixième .
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Article 250

1 . Il est institué un comité ad hoc , composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission .

2 . Au sein du comité ad hoc , les voix des Etats membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE . Le président ne prend pas part au vote .

3 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , le comité est saisi sans délai par son président , soit à l'initiative de celui-ci , soit à la demande d'un Etat membre .

4 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à son examen . Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .

5 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application , lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité . Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .

Si , à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi , le Conseil n'a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application , sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
11985I224

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION II LE DROIT D' ETABLISSEMENT , LES SERVICES , LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES , ARTICLE 224



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0090
N0L346/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifal'acterelatifauxconditionsd'adhésiondelaRépubliquehelléniqueetaux
adaptationsdestraites
(*JournalofficieldesCommunautés européennes -n"L291du19novembre1979.)
Lescorrectionssuivantesontétéapportéesàl'actesusviséparlegouvernementdépositairele18sep­
tembre1981.
—Page26,àl'article43paragraphe 5premieralinéa
Lestroispremièreslignessontremplacéesparletextesuivant:
«5.LaRépubliquehelléniquesupprimedèsl'adhésiontoutestaxesd'effetéquivalantàdesdroits
dedouane,autresquecellesprévuesauxparagraphes 1,».
—Page52,àl'annexe/partie/point7dernieralinéapremièreligne
Lapremièreligneestàlirecommesuit:
«Àl'article36paragraphe2,».
—Page92,àl'annexeIpartieIIIlettrei)sousb)dernièreligne
Àladernièreligne,letextesuivantestajouté:
«(Licencedemédecinedentairedel'université)».
—Page92,àl'annexeIpartieIIIsousj)dernièreligne
Àladernièreligneletextesuivantestajouté:
«(Diplômedelafacultédemédecinevétérinairedel'universitédeSalonique)».
—Page93,àl'annexeIpartieIVpoint12
Entrelesmots«'IôvioiNfjaoi»et«©eaoaMa»,ilestinsérélemot«"H7tcipoç».
—Page95,àl'annexe/partieVIpoint2cinquièmeetsixièmelignes
aulieude:«Φόροςισοδύναμοςφυσικώνπρόσωπων
Φόροςισοδύναμοςνομικώνπροσώπων »,
lire: «Φόροςεισοδήματοςφυσικώνπροσώπων
Φόροςεισοδήματοςνομικώνπροσώπων ».
—Page152,àl'annexeVIIpositionex48.07deuxièmecolonnetroisièmeligne
aulieude:«...dupapieràdessinquadrillé,des...»,
lire: «...dupapierquadrillé,des
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1783/81duConseil,du30juin1981,modifiantle
règlement(CEE)n°2744/75relatifaurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformés àbasedecéréalesetderiz
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L176du1"juillet1981.)
Page14,àl'annexeenregarddelasous-position 17.02BIIa):
aulieude:«a)glucoseenpoudrecristallineblanche,mêmeagglorpérée »,
lire: «a)enpoudrecristallineblanche,mêmeagglomérée ».
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REGLEMENT ( CEE ) N} 357/79 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1979 ( JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 ) .

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DOIT ETRE COMPLETE PAR LES UNITES GEOGRAPHIQUES POUR LA GRECE .
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ARTICLE 117

1 . AU 1ER JANVIER 1981 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES PREFERENCES GENERALISEES POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE ; TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE VII , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S'ALIGNE PROGRESSIVEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 SUR LES TAUX DU SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES . LE CALENDRIER ET LE RYTHME DE CET ALIGNEMENT POUR CES PRODUITS SONT LES MEMES QUE CEUX FIXES A L'ARTICLE 31 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE , LES TAUX PREFERENTIELS PREVUS OU CALCULES SONT APPLIQUES AUX DROITS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DES PAYS TIERS , COMME PREVU A L'ARTICLE 64 .

LES IMPORTATIONS EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NE DOIVENT EN AUCUN CAS S'EFFECTUER A DES TAUX DE DROITS DE DOUANE PLUS FAVORABLES QUE CEUX APPLIQUES AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .
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ARTICLE 18

L'ARTICLE 78 SEXTO PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , L'ARTICLE 206 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 180 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COUR DES COMPTES EST COMPOSEE DE DIX MEMBRES . "
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ARTICLE 26

EN AUCUN CAS , IL N'EST APPLIQUE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES DROITS DE DOUANE SUPERIEURS A CEUX QUI SONT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

EN CAS DE MODIFICATION OU DE SUSPENSION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU D'APPLICATION PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE L'ARTICLE 34 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR MAINTENIR LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .
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ARTICLE 118

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LES DISPOSITIONS DES ACCORDS VISES A L'ARTICLE 120 .

LES MESURES DE TRANSITION ET LES ADAPTATIONS FONT L'OBJET DE PROTOCOLES CONCLUS AVEC LES PAYS COCONTRACTANTS ET JOINTS A CES ACCORDS .

2 . CES MESURES DE TRANSITION , QUI TIENNENT COMPTE DES MESURES CORRESPONDANTES RETENUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET NE PEUVENT EN DEPASSER LA DUREE , VISENT A ASSURER L'APPLICATION PAR LA COMMUNAUTE D'UN REGIME UNIQUE DANS SES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS COCONTRACTANTS , AINSI QUE L'IDENTITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES .

3 . CES MESURES DE TRANSITION APPLICABLES AUX PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 120 N'ENTRAINENT , DANS AUCUN SECTEUR , L'OCTROI PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A CES PAYS D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE CELUI APPLICABLE A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

EN PARTICULIER , TOUS LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE MESURES DE TRANSITION EN CE QUI CONCERNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE SONT SOUMIS A DE TELLES MESURES VIS-A-VIS DE TOUS LES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 120 ET CE POUR UNE PERIODE IDENTIQUE .

4 . CES MESURES DE TRANSITION APPLICABLES AUX PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 120 N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DE CES PAYS D'UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE AUX AUTRES PAYS TIERS . EN PARTICULIER , DES MESURES DE TRANSITION CONCERNANT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NE PEUVENT ETRE ENVISAGEES A L'EGARD DES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 120 POUR LES PRODUITS EXEMPTS DE TELLES RESTRICTIONS LORS DE LEUR IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS TIERS .
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ARTICLE 24

1 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AUX ARTICLES 25 ET 64 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 .

POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE RETENU POUR LES RAPPROCHEMENTS VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET VERS LE TARIF UNIFIE CECA PREVUS AUX ARTICLES 31 , 32 ET 64 EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 1ER JUILLET 1980 .

2 . LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SE COMMUNIQUENT LEURS DROITS DE BASE RESPECTIFS .
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ARTICLE 23

1 . DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1981 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PROCEDE A L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES VINGT-QUATRE REPRESENTANTS , A L'ASSEMBLEE , DU PEUPLE DE LA GRECE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE , DU 20 SEPTEMBRE 1976 , PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT .

LE MANDAT DE CES REPRESENTANTS EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES REPRESENTANTS ELUS DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS .

2 . DES L'ADHESION ET JUSQU'A L'ELECTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LES VINGT-QUATRE REPRESENTANTS , A L'ASSEMBLEE , DU PEUPLE DE LA GRECE SONT DESIGNES PAR LE PARLEMENT HELLENIQUE EN SON SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
11979HN02/01/1/AJ

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE II LISTE PREVUE A L' ARTICLE 22 DE L' ACTE D' ADHESION, I. AGRICULTURE, PREMIERE PARTIE MENTIONS LINGUISTIQUES, A. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, J) OEUFS ET VOLAILLES



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0116