6. FISCALITÉ

1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la Bulgarie peut continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la plus proche.

2. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par:

- 32003 L 0117: Directive 2003/117/CE du Conseil du 5.12.2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 49).

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Bulgarie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période la Bulgarie ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [8] et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Bulgarie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

3. 32003 L 0049: Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée en dernier lieu par:

- 32004 L 0076: Directive 2004/76/CE du Conseil du 29.4.2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).

La Bulgarie est autorisée à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/49/CE jusqu'au 31 décembre 2014. Pendant cette période transitoire, le taux de l'impôt sur les paiements d'intérêts ou de redevances effectués en faveur d'une société associée d'un autre État membre ou en faveur d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne doit pas dépasser 10 % jusqu'au 31 décembre 2010 et 5 % pour les années suivantes jusqu'au 31 décembre 2014.

4. 32003 L 0096: Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51), modifiée en dernier lieu par:

- 32004 L 0075: Directive 2004/75/CE du Conseil du 29.4.2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

a) Par dérogation à l'article 7 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer les périodes transitoires suivantes:

- jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter le niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme combustible au niveau minimum de 359 EUR pour 1000 l. Le taux de taxation réel appliqué à l'essence sans plomb utilisée comme combustible ne doit pas être inférieur à 323 EUR pour 1000 l à compter du 1er janvier 2008,

- jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du gazole et du kérosène utilisés comme combustibles au niveau minimum de 302 EUR pour 1000 l et jusqu'au 1er janvier 2013 pour atteindre le niveau minimum de 330 EUR pour 1000 l. Le taux de taxation réel appliqué au gazole et au kérosène utilisés comme combustibles ne doit pas être inférieur à 274 EUR pour 1000 l à compter du 1er janvier 2008.

b) Par dérogation à l'article 9 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer les périodes transitoires suivantes:

- jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins de chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C,

- jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter le niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins autres que le chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.

Les taux de taxation réels appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1er janvier 2007.

c) Par dérogation à l'article 10 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter les niveaux nationaux de taxation de l'électricité aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C. Les taux de taxation réels appliqués à l'électricité ne doivent pas être inférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1er janvier 2007.

[8] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

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