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TITRE VI AGRICULTURE

Article 137

1. Le présent titre concerne les produits agricoles à l'exception des produits relevant du règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Sauf dispositions contraires du présent acte:

- les échanges des nouveaux États membres entre eux, avec les pays tiers ou avec les États membres actuels sont soumis au régime applicable à ces derniers États membres. Le régime applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle en matière de droits à l'importation et taxes d'effet équivalent, restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent est applicable aux nouveaux États membres;

- les droits et les obligations découlant de la politique agricole commune sont entièrement applicables dans les nouveaux États membres.

3. Sous réserve des dispositions particulières du présent titre prévoyant des dates ou délais différents, l'application de mesures transitoires pour les produits agricoles visés au paragraphe 1 s'achève à la fin de la cinquième année suivant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège. Ces mesures tiennent néanmoins pleinement compte, pour chaque produit, de la production totale durant l'année 1999.
VII. AUTRES SECTEURS

Services fournis aux entreprises dans le secteur des affaires immobilières et d'autres secteurs

367 L 0043: Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1) du secteur des «Affaires immobilières (sauf 6401)» (groupe ex 640 CITI), 2) du secteur de certains «Services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI) (JO n° 10 du 19.1.67, p. 140/67), modifiée par:

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 2, le paragraphe 3 est complété par le texte suivant:

«En Autriche:

- Immobilienmakler,

- Immobilienverwalter,

- Bautraeger (Bauorganisator, Baubetreuer).

En Finlande:

- kiinteistoenvaelittaejae/fastighetsfoermedlare, fastig-

hetsmaeklare.

En Norvège:

- eiendomsmeglere, advokater,

- entreprenoerer, utbyggere av fast eiendom,

- eiendomsforvaltere,

- utleiekontorer.

En Suède:

- fastighetsmaeklare,

- (fastighets-)vaerderingsman,

- fastighetsfoervaltare,

- byggnadsentreprenoerer.»
CHAPITRE 4 La Cour de justice

Article 17

1. L'article 32 premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier alinéa du traité CE et l'article 137 premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«La Cour de justice est formée de dix-sept juges.»

2. L'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil est remplacé par les dispositions suivantes:

«Le Tribunal de première instance est formé de seize juges.»
11994N116

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Article 116



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0041
11994NN07

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE VII - Liste prévue à l' article 56 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0304
I. POLITIQUE COMMERCIALE

1. 394 R 0517: Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO n° L 67 du 10.3.1994, p. 1).

A l'annexe III A, il convient d'ajouter les produits originaires de pays autres que ceux visés à l'annexe II, dont la mise en libre pratique était soumise à des restrictions quantitatives dans les nouveaux États membres au 31 décembre 1993. Par conséquent, il faut supprimer, à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret, le membre de phrase: «sur la base du règlement (CEE) n° 288/82».

Suède:

Les tableaux quantitatifs figurant aux annexes III B, IV et VI doivent, le cas échéant, être adaptés pour indiquer les nouvelles restrictions quantitatives qui tiennent compte des courants d'échanges existant en Suède.

Autriche, Norvège et Finlande:

Les tableaux quantitatifs figurant aux annexes III B, IV et VI doivent, le cas échéant, être adaptés pour indiquer les nouvelles restrictions quantitatives qui tiennent compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Norvège et de la Finlande.

2. 392 R 3951: Règlement (CEE) n° 3951/92 du Conseil, du 23 décembre 1992, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (JO n° L 405 du 31.12.1992, p. 6), modifié par:

- 394 R 0217: Règlement (CE) n° 217/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 (JO n° L 28 du 2.2.1994, p. 1).

Suède:

Les tableaux quantitatifs figurant à l'annexe II doivent, le cas échéant, être adaptés pour indiquer les nouvelles restrictions quantitatives qui tiennent compte des courants d'échanges existant en Suède.

Autriche, Norvège et Finlande:

Les tableaux quantitatifs figurant à l'annexe II doivent, le cas échéant, être adaptés pour indiquer les nouvelles restrictions quantitatives qui tiennent compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Norvège et de la Finlande.
IV. ARCHITECTURE

385 L 0384: Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO n° L 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par:

- 385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 376 du 31.12.1985, p. 1),

- 386 L 0017: Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986 (JO n° L 27 du 1.2.1986, p. 71),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 73).

L'article 11 est complété par le texte suivant:

«l) en Autriche

- les diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civil et d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil (Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftsingenieurwesen - Bauwesen),

- les diplômes délivrés par l'université de génie rural, section économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik und Wasserwirtschaft),

- les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts appliqués à Vienne, section architecture,

- les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne, section architecture,

- les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de «Baumeister», attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche sanctionnées par un examen,

- les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin industriel à Linz, section architecture,

- les certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen - Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBl. n° 156/1994);

m) en Norvège

- les diplômes (sivilarkitekt) délivrés par l'Institut norvégien de technologie à l'Université de Trondheim, l'École supérieure d'architecture d'Oslo et l'École supérieure d'architecture de Bergen,

- les certificats de membre de la Norske Arkitekters Landsforbund (NAL), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s'applique la présente directive;

n) en Suède

- les diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut de technologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en architecture),

- les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksfoerbund (SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un État auquel s'applique la présente directive.»
V. OEufs et volailles

375 R 2782: Règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 100), modifié en dernier lieu par:

- 391 R 1057: Règlement (CEE) n° 1057/91 de la Commission, du 26 avril 1991 (JO n° L 107 du 27.4.1991, p. 11).

a) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les oeufs à couver sont transportés dans des emballages d'une propreté irréprochable contenant exclusivement des oeufs à couver d'une même espèce, d'une même catégorie et d'un même type de volailles provenant d'un seul établissement et portant au moins la mention "oeufs à couver", "broedeieren", "rugeaeg", "Bruteier", "áõãUE ðñïò aaêêueëáoeéí", "huevos para incubar", "eggs for hatching", "uova da cova", "rugeegg", "ovos para incubação", "munia haudottavaksi" ou "klaeckaegg".»

b) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Les oeufs à couver en provenance des pays tiers ne peuvent être importés que s'ils portent, en caractères d'au moins 3 millimètres de hauteur, le nom du pays d'origine et la mention imprimée "à couver", "broedei", "rugeaeg", "Brutei", "ðñïò aaêêueëáoeéí", "para incubar", "hatching", "cova", "rugeegg", "para incubação", "haudottavaksi", "foer klaeckning". Leurs emballages doivent contenir exclusivement des oeufs à couver d'une même espèce, d'une même catégorie et d'un même type de volaille, d'un même pays d'origine et d'un même expéditeur et porter au moins les indications suivantes:

a) les indications figurant sur les oeufs;

b) l'espèce de volaille dont proviennent les oeufs;

c) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur.»
36. Déclaration sur les mesures agro-environnementales

L'Union prendra les mesures nécessaires pour permettre aux nouveaux États membres de mettre rapidement en oeuvre des programmes agro-environnementaux en faveur de leurs agriculteurs, conformément au règlement (CEE) n° 2078/92, et pour assurer un cofinancement desdits programmes dans les limites des disponibilités budgétaires.

L'Union note que les montants destinés à chacun des nouveaux États membres devraient être les suivants:

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/43

Article 49

(ex-article 49 TUE)

Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
PROTOCOLE (no 23)

SUR LES RELATIONS EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

COMPTE TENU de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 77, paragraphe 2), point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit de l'Union et les autres accords internationaux pertinents.

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Article premier

(ex-article premier TUE) [2]

Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union", à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.

Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités"). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne.

[2] Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des traités.

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Article 7

(ex-article 7 TUE)

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Article 55

(ex-article 53 TUE)

1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.

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12006M027

Traité sur l'Union Européenne (version consolidée) - Titre V - Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article 27



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0021 - 0021

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0019 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0161 - version consolidée
Article 31

1. L’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres à:

a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s’avère approprié, par l’intermédiaire d’Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l’exécution des décisions;

b) faciliter l’extradition entre États membres;

c) assurer, dans la mesure nécessaire à l’amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres;

d) prévenir les conflits de compétences entre États membres;

e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue.

2. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Eurojust en:

a) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales des États membres chargées des poursuites;

b) favorisant le concours d’Eurojust dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontière grave, en particulier en cas de criminalité organisée, en tenant compte notamment des analyses effectuées par Europol;

c) facilitant une coopération étroite d’Eurojust avec le Réseau judiciaire européen afin, notamment, de faciliter l’exécution des commissions rogatoires et la mise en œuvre des demandes d’extradition.

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Article 30

1. L’action en commun dans le domaine de la coopération policière couvre entre autres:

a) la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière;

b) la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations pertinentes, y compris d’informations détenues par des services répressifs concernant des signalements de transactions financières douteuses, notamment par l’intermédiaire d’Europol, sous réserve des dispositions appropriées relatives à la protection des données à caractère personnel;

c) la coopération et les initiatives conjointes dans les domaines de la formation, des échanges d’officiers de liaison, des détachements, de l’utilisation des équipements et de la recherche en criminalistique;

d) l’évaluation en commun de techniques d’enquête particulières concernant la détection des formes graves de criminalité organisée.

2. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Europol et, en particulier, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam:

a) permet à Europol de faciliter et d’appuyer la préparation, et d’encourager la coordination et la mise en œuvre d’actions spécifiques d’enquête menées par les autorités compétentes des États membres, y compris des actions opérationnelles d’équipes conjointes, comprenant des représentants d’Europol à titre d’appui;

b) arrête des mesures destinées à permettre à Europol de demander aux autorités compétentes des États membres de mener et de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises, et de développer des compétences spécialisées pouvant être mises à la disposition des États membres pour les aider dans des enquêtes sur la criminalité organisée;

c) favorise l’établissement de contacts entre magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée et travaillant en étroite coopération avec Europol;

d) instaure un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontière.

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Article 40 B

Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de l’article 40 A notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, un avis éventuellement assorti d’une recommandation relative à des dispositions particulières qu’elle peut juger nécessaires pour que l’État membre concerné participe à la coopération en question. Le Conseil statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification. La décision est réputée approuvée, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans ce même délai, ne décide de la tenir en suspens; dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa décision et fixe un délai pour son réexamen.

Aux fins du présent article, le Conseil statue dans les conditions prévues à l’article 44, paragraphe 1.

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