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11979H144

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 144



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
11979HN11/03

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 144 DE L' ACTE D' ADHESION, III. ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0168
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES ARTICLES 98 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 237 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 205 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE CES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE , DANS SON AVIS DU 29 JANVIER 1976 , LA COMMISSION A DEJA EU L'OCCASION D'EXPRIMER SON OPINION SUR CERTAINS ASPECTS ESSENTIELS DES PROBLEMES SOULEVES PAR CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LES ADAPTATIONS AUX TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES QU'ENTRAINE SON ADHESION ONT ETE NEGOCIEES AU SEIN D'UNE CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES ET L'ETAT DEMANDEUR ; QUE L'UNICITE DANS LA REPRESENTATION DES COMMUNAUTES A ETE ASSUREE DANS LE RESPECT DU DIALOGUE INSTITUTIONNEL ORGANISE PAR LES TRAITES ;

CONSIDERANT QUE , A L'ISSUE DE CES NEGOCIATIONS , IL APPARIT QUE LES DISPOSITIONS AINSI CONVENUES SONT EQUITABLES ET APPROPRIEES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , L'ELARGISSEMENT , TOUT EN PRESERVANT LA COHESION ET LE DYNAMISME INTERNES DE LA COMMUNAUTE , PERMETTRA DE RENFORCER SA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES ;

CONSIDERANT QUE , DEVENANT MEMBRE DES COMMUNAUTES , L'ETAT DEMANDEUR ACCEPTE , SANS RESERVE , LES TRAITES ET LEURS FINALITES POLITIQUES , LES DECISIONS DE TOUTE NATURE INTERVENUES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES ET LES OPTIONS PRISES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ET DU RENFORCEMENT DES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT , EN PARTICULIER , QUE L'ORDRE JURIDIQUE ETABLI PAR LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES SE CARACTERISE ESSENTIELLEMENT PAR L'APPLICABILITE DIRECTE DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS ET DE CERTAINS ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI LUI SERAIENT CONTRAIRES ET L'EXISTENCE DE PROCEDURES PERMETTANT D'ASSURER L'UNIFORMITE D'INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; QUE L'ADHESION AUX COMMUNAUTES IMPLIQUE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE CES REGLES DONT LE RESPECT EST INDISPENSABLE POUR GARANTIR L'EFFICACITE ET L'UNITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES PRINCIPES DE DEMOCRATIE PLURALISTE ET DE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME FONT PARTIE DU PATRIMOINE COMMUN DES PEUPLES DES ETATS REUNIS DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CONSTITUENT DONC DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'APPARTENANCE A CES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONTRIBUERA A AFFERMIR LES SAUVEGARDES DE LA PAIX ET DE LA LIBERTE EN EUROPE ,

EMET UN AVIS FAVORABLE

A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT AVIS EST ADRESSE AU CONSEIL .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION
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1 . DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL DU 26 JUIN 1964 ( JO N} 121 DU 29 . 7 . 1964 ) ,

RECTIFIEE ( JO N} 176 DU 5 . 11 . 1964 ET JO N} 32 DU 24 . 2 . 1966 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 66/600/CEE DU 25 OCTOBRE 1966 ( JO N} 192 DU 27 . 10 . 1966 ) ,

- DIRECTIVE 71/285/CEE DU 19 JUILLET 1971 ( JO N} L 179 DU 9 . 8 . 1971 ) , RECTIFIEE ( JO N} L 72 DU 25 . 3 . 1972 ) ,

- DIRECTIVE 72/97/CEE DU 7 FEVRIER 1972 ( JO N} L 38 DU 12 . 2 . 1972 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 ) ,

- DIRECTIVE 72/445/CEE DU 28 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 298 DU 31 . 12 . 1972 ) ,

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 73/150/CEE DU 5 JUIN 1973 ( JO N} L 172 DU 28 . 6 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 75/379/CEE DU 24 JUIN 1975 ( JO N} L 172 DU 3 . 7 . 1975 ) ,

- DIRECTIVE 77/98/CEE DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 26 DU 31 . 1 . 1977 ) RECTIFIEE ( JO N} L 64 DU 10 . 3 . 1977 ) .

L'ANNEXE B POINT 8 ET L'ANNEXE C POINT 9 DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE . A L'ANNEXE F , LA NOTE 4 DE BAS DE PAGE DU CERTIFICAT SANITAIRE I ET LA NOTE 5 DE BAS DE PAGE DU CERTIFICAT SANITAIRE MODELES II , III ET IV DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

2 . LISTE 66/340/CEE DES EXPERTS VETERINAIRES QUI PEUVENT ETRE CHARGES DE L'ELABORATION DES AVIS EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES ( JO N} 100 DU 7 . 6 . 1966 ) ,

MODIFIEE PAR :

- INFORMATION 67/111/CEE ( JO N} 20 DU 2 . 2 . 1967 ) ,

- INFORMATION 67/356/CEE ( JO N} 105 DU 3 . 6 . 1967 ) ,

- JO N} C 103 DU 8 . 8 . 1969 ,

- JO N} C 68 DU 10 . 6 . 1970 .

CETTE LISTE DEVRA ETRE COMPLETEE PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

3 . DECISION 69/100/CEE DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1969 ( JO N} L 88 DU 11 . 4 . 1969 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DECISION 70/72/CEE DU 9 JANVIER 1970 ( JO N} L 19 DU 26 . 1 . 1970 ) ,

- DECISION 71/292/CEE DU 22 JUILLET 1971 ( JO N} L 179 DU 9 . 8 . 1971 ) .

CETTE DECISION DEVRA ETRE COMPLETEE PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

4 . DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 145 DU 13 . 6 . 1977 ) .

UNE OU PLUSIEURS MESURES DEVRONT ETRE PREVUES AFIN D'ASSURER LA PARTICIPATION DE LA GRECE A L'ACTION COMMUNE POUR SA DUREE RESTANT A COURIR .

5 . DIRECTIVE 78/52/CEE DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 15 DU 19 . 1 . 1978 ) .

UNE OU PLUSIEURS MESURES DEVRONT ETRE PREVUES AFIN D'ASSURER LA PARTICIPATION DE LA GRECE A L'ACTION COMMUNE POUR SA DUREE RESTANT A COURIR .

6 . LISTE DES ABATTOIRS ET DES ATELIERS DE DECOUPE DE VOLAILLES AGREES PAR LES ETATS MEMBRES ( JO N} C 216 DU 12 . 9 . 1978 ) .

LA LISTE DEVRA ETRE COMPLETEE PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1150/70 DE LA COMMISSION DU 18 JUIN 1970 ( JO N} L 134 DU 19 . 6 . 1970 , P . 33 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1490/75 DU 11 JUIN 1975 ( JO N} L 151 DU 12 . 6 . 1975 , P . 7 ) :

LE 1ER JANVIER 1986 .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1570/70 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1970 ( JO N} L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2465/70 DU 4 DECEMBRE 1970 ( JO N} L 264 DU 5 . 12 . 1970 , P . 25 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1659/71 DU 28 JUILLET 1971 ( JO N} L 172 DU 31 . 7 . 1971 , P . 13 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1937/74 DU 24 JUILLET 1974 ( JO N} L 203 DU 25 . 7 . 1974 , P . 25 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 223/78 DU 2 FEVRIER 1978 ( JO N} L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 ) :

LE 1ER JANVIER 1986 .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1641/75 DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 1975 ( JO N} L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 224/78 DU 2 FEVRIER 1978 ( JO N} L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 ) :

LE 1ER JANVIER 1986 .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1025/77 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 124 DU 18 . 5 . 1977 , P . 5 ) :

LE 1ER JANVIER 1986 .

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1033/77 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 127 DU 23 . 5 . 1977 , P . 1 ) :

LE 1ER JANVIER 1986 .
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ARTICLE 17

L'ARTICLE 194 PREMIER ALINEA DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 166 PREMIER ALINEA DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE : 12 ,

DANEMARK : 9 ,

ALLEMAGNE ( RF ) : 24 ,

GRECE : 12 ,

FRANCE : 24 ,

IRLANDE : 9 ,

ITALIE : 24 ,

LUXEMBOURG : 6 ,

PAYS-BAS : 12 ,

ROYAUME-UNI : 24 . "
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ARTICLE 3

LE PRESENT TRAITE , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , IRLANDAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES TEXTES DANS CHACUNE DE CES LANGUES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .

TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE TRAKTAT .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESEN VERTRAG GESETZT .

IN WITNESS WHEREOF THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE SIGNED THIS TREATY .

] ( . . . ) .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT TRAITE .

DA FHIANU SIN , CHUIR NA LANCHUMHACHTAIGH THIOS-SINITHE A LAMH LEIS AN GCONRADH SEO .

IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE TRATTATO .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DIT VERDRAG HEBBEN GESTELD .

UDFAERDIGET I ATHEN , DEN OTTEOGTYVENDE MAJ NITTEN HUNDREDE OG NIOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU ATHEN AM ACHTUNDZWANZIGSTEN MAI NEUNZEHNHUNDERTNEUNUNDSIEBZIG .

DONE AT ATHENS ON THE TWENTY-EIGHTH DAY OF MAY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-NINE .

] ( . . . ) .

FAIT A ATHENES , LE VINGT-HUIT MAI MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF .

ARNA DHEANAMH SAN AITHIN , AN T-OCHTU LA IS FICHE DE BHEALTAINE , MILE NAOI GCEAD SEACHTO A NAOI .

FATTO AD ATENE , ADDI VENTOTTO MAGGIO MILLENOVECENTOSETTANTANOVE .

GEDAAN TE ATHENE , DE ACHTENTWINTIGSTE MEI NEGENTIENHONDERD NEGENENZEVENTIG .
11975R005

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0006
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ARTICLE 9

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78 OCTAVO

L'ASSEMBLEE, SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, DONNE DECHARGE A LA HAUTE AUTORITE SUR L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF . A CET EFFET, ELLE EXAMINE, A LA SUITE DU CONSEIL, LES COMPTES ET L'ETAT FINANCIER MENTIONNES A L'ARTICLE 78 QUINTO, AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES, ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS CONTROLEES AUX OBSERVATIONS DE CELLE-CI . "
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ARTICLE 113

1 . DES L'ADHESION, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AUX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ET A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME QU'ILS APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3 AINSI QUE DES ETATS ASSOCIES VISES A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 1 .

2 . DES L'ADHESION, LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS INTERNES OU CONVENTIONNELLES RELATIVES AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE DE PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3 AINSI QUE DES ETATS ASSOCIES VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 1 .
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ARTICLE 1

AU SENS DU PRESENT ACTE :

- L'EXPRESSION " TRAITES ORIGINAIRES " VISE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE TELS QU'ILS ONT ETE COMPLETES OU MODIFIES PAR DES TRAITES OU PAR D'AUTRES ACTES ENTRES EN VIGUEUR AVANT L'ADHESION ; LES EXPRESSIONS " TRAITES CECA ", " TRAITE CEE ", " TRAITE CEEA " VISENT LES TRAITES ORIGINAIRES CORRESPONDANTS AINSI COMPLETES OU MODIFIES ;

- L'EXPRESSION " ETATS MEMBRES ORIGINAIRES " VISE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ;

- L'EXPRESSION " NOUVEAUX ETATS MEMBRES " VISE LE ROYAUME DE DANEMARK, L'IRLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .(*)
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ARTICLE 89

1 . LA LIVRAISON AU CONSOMMATEUR EN TANT QUE LAIT ENTIER, DE LAIT DONT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE N'ATTEINT PAS 3,50 %, EST AUTORISEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 AU ROYAUME-UNI ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 EN IRLANDE .

LE LAIT VENDU COMME LAIT ENTIER EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT NE DOIT TOUTEFOIS AVOIR SUBI AUCUN ECREMAGE . PAR AILLEURS,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LAIT ENTIER SONT APPLICABLES A CE LAIT .

2 . LE DANEMARK EST AUTORISE A MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 LES CONCESSIONS EXCLUSIVES DE FOURNITURE DE LAIT EXISTANT A LA DATE DE L'ADHESION DANS CERTAINES ZONES . LES CONCESSIONS VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1978 NE POURRONT PAS ETRE RENOUVELEES .
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ARTICLE 1

1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DU ROYAUME-UNI QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .

2 . DES L'ADHESION , LE ROYAUME-UNI MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE UN VOLUME EQUIVALENT DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE . L'EXPOSE DETAILLE DE CES CONNAISSANCES FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS A LA COMMISSION . CELLE-CI COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .

3 . COMPTE TENU DE L'INTERET PLUS MARQUE DE LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS SECTEURS , LE ROYAUME-UNI MET PLUS PARTICULIEREMENT L'ACCENT SUR LA TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS SUIVANTS :

- RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE REACTEURS RAPIDES ( Y COMPRIS SURETE ) ;

- RECHERCHE DE BASE ( APPLICABLE AUX FILIERES DE REACTEURS ) ;

- SECURITE DES REACTEURS AUTRES QUE RAPIDES ;

- METALLURGIE , ACIERS , ALLIAGES DE ZIRCONIUM ET BETONS ;

- COMPATIBILITE DE MATERIAUX DE STRUCTURE ;

- FABRICATION EXPERIMENTALE DE COMBUSTIBLE ;

- THERMOHYDRODYNAMIQUE ;

- INSTRUMENTATION .

ARTICLE 2

1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LE ROYAUME-UNI MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS , ACTUELLEMENT LA " UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY " ET LES " UNITED KINGDOM GENERATING BOARDS " , CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .

2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , LE ROYAUME-UNI ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .

LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .

ANNEXE

LISTE DES SECTEURS VISES A L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2

I . SCIENCE FONDAMENTALE

- PHYSIQUE DES REACTEURS

- TRAVAUX DE BASE EN METALLURGIE , EN CHIMIE

- TRAVAUX SUR LES ISOTOPES

- GENIE CHIMIQUE .
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ARTICLE 18

L'ARTICLE 32, BIS PREMIER ALINEA, DU TRAITE CECA, L'ARTICLE 166, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 138, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COUR DE JUSTICE EST ASSISTEE DE TROIS AVOCATS GENERAUX . "
11972B078

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 6 OEUFS, ARTICLE 78



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0031
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V . TRANSPORTS

1 . DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1962 JO NO 70/2005 DU 6 AOUT 1962

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 65/269/CEE DU CONSEIL, DU 13 MAI 1965 JO NO 88/1469 DU 24 MAI 1965

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 68/297/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1968 JO NO L 175/15 DU 23 JUILLET 1968

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

4 . RECOMMANDATION NO 1/61 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA, DU 1ER MARS 1961, AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES JO NO 18/469 DU 9 MARS 1961

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
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E - STATISTIQUES AGRICOLES

1 . DIRECTIVE NO 68/161/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1968 JO NO L 76/13 DU 28 MARS 1968 RECTIFIEE PAR :

RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE NO 68/161/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1968 JO NO L 132/15 DU 14 JUIN 1968

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 B ), LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE :

" LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PROCEDENT A CETTE ETUDE AU COURS DE L'ANNEE 1973 . "

2 . DIRECTIVE NO 69/400/CEE DU CONSEIL, DU 28 OCTOBRE 1969 JO NO L 288/1 DU 17 NOVEMBRE 1969

A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA TRANSMISSION DES DONNEES DONT ILS DISPOSENT EST EFFECTUEE DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES L'ADHESION . "
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ARTICLE 76

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, DES PRODUITS NE CORRESPONDANT PAS AUX DISPOSITIONS DU POINT 23 DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE N@ 64/433/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERES D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES, PEUVENT ETRE ACHETES A L'INTERVENTION AU DANEMARK, EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI .

2 . JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1974, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A NE PAS APPLIQUER LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS .
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ARTICLE 27

L'ARTICLE 198 DU TRAITE CEEA EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION DE L'ALINEA SUIVANT :

" PAR DEROGATION AUX ALINEAS PRECEDENTS :

A ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ILES FEROE . TOUTEFOIS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK PEUT NOTIFIER, PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUE LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE A CES ILES . DANS CE CAS, LE TRAITE S'APPLIQUE A CES ILES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU SECOND MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DECLARATION .

B ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE .

C ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD QUI NE SONT PAS MENTIONNES DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE IV DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

D ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE SONT APPLICABLES AUX ILES ANGLO-NORMANDES ET A L'ILE DE MAN QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER L'APPLICATION DU REGIME PREVU POUR CES ILES PAR LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD . "
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ARTICLE 108

1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT, DES L'ADHESION, LES DISPOSITIONS DES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 3, COMPTE TENU DES MESURES DE TRANSITION ET DES ADAPTATIONS QUI POURRONT SE REVELER NECESSAIRES ET QUI FERONT L'OBJET DE PROTOCOLES QUI SERONT CONCLUS AVEC LES PAYS TIERS CO-CONTRACTANTS ET SERONT JOINTS A CES ACCORDS .

2 . CES MESURES DE TRANSITION, QUI TIENDRONT COMPTE DES MESURES CORRESPONDANTES RETENUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET NE POURRONT EN DEPASSER LA DUREE, VISENT A ASSURER L'APPLICATION PROGRESSIVE PAR LA COMMUNAUTE D'UN REGIME UNIQUE DANS SES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS CO-CONTRACTANTS, AINSI QUE L'IDENTITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES .

3 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT AUX ACCORDS CONCLUS AVEC LA GRECE, LA TURQUIE, LA TUNISIE, LE MAROC, ISRAEL, L'ESPAGNE ET MALTE .

CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ACCORDS QUE LA COMMUNAUTE AURA CONCLUS JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE AVEC D'AUTRES PAYS TIERS APPARTENANT A LA REGION MEDITERRANEENNE .
++++

PROTOCOLE NO 16

CONCERNANT LES MARCHES ET LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

( 1 ) LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES ETATS AYANT DEMANDE L'ADHESION A CES COMMUNAUTES A CONSTATE, LORS DE SES SESSIONS DES 11 ET 12 MAI 1971 AVEC LE ROYAUME-UNI, DU 7 JUIN 1971 AVEC L'IRLANDE, DU 21 JUIN 1971 AVEC LA NORVEGE ET DU 12 JUILLET 1971 AVEC LE DANEMARK, QUE CES CAS CONCRETS " POUR AUTANT QUE L'ON PUISSE ACTUELLEMENT LE PREVOIR SE LIMITERONT AU BEURRE, AU SUCRE, AU BACON ET A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES ".

1 . L'APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMBINEE AVEC LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A LA QUATRIEME PARTIE, TITRE II DE L'ACTE D'ADHESION, ABOUTIRA, DES LA MISE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, A L'EXTENSION DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS AGRICOLES A L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

2 . L'ORGANISATION DE MARCHES A POUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE PERMETTRE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE SE DEVELOPPER DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT SUR UN MARCHE INTERIEUR .

3 . L'EXTENSION GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE PEUT CEPENDANT POSER DES PROBLEMES QU'IL CONVIENT D'EVITER EN CE QUI CONCERNE LA FLUIDITE DES ECHANGES NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( BLE ET RIZ ).

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE VEILLENT, LORS DE L'APPLICATION DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A CE QUE LA LIBRE CIRCULATION DE TOUS LES PRODUITS RESTE ASSUREE, CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS INSCRITS DANS LE TRAITE CEE ET DANS LES REGLEMENTS EN QUESTION .

4 . DES CHANGEMENTS DE LA STRUCTURE DES ECHANGES INTERNATIONAUX CONSTITUENT UN EFFET NORMAL DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE .

5 . DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE CEE, IL DEVRAIT ETRE POSSIBLE, PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES D'ALLER A LA RENCONTRE, LE MOMENT VENU, DES PROBLEMES QUI PEUVENT SE POSER POUR CERTAINS PAYS TIERS ET POUR CERTAINS CAS CONCRETS ( 1 ).

SI DE TELS PROBLEMES SE POSENT, LES INSTITUTIONS EXAMINERONT LES CAS CONCRETS EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS DE LA SITUATION DU MOMENT, COMME ELLES L'ONT FAIT JUSQU'A PRESENT DANS DES CAS ANALOGUES, ET DEVRONT PRENDRE POUR AUTANT QUE NECESSAIRES, PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES, LES MESURES SUSCEPTIBLES D'APPORTER DES SOLUTIONS A CES PROBLEMES, EN ACCORD AVEC LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DANS LE CADRE DES MECANISMES DE CETTE POLITIQUE .

6 . POUR SURMONTER DES DIFFICULTES QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE L'APPLICATION DES MECANISMES TRANSITOIRES, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DISPOSENT ET FERONT LE CAS ECHEANT USAGE DES DIVERS MOYENS D'ACTION QUI RESULTENT DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE, DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE CELUI-CI ET DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE .