4. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

1. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 — Les règles de concurrence.

a) Par dérogation aux articles 87 et 88 du traité CE et pour autant que les conditions fixées ci-après soient remplies, la Slovaquie peut appliquer, jusqu'à la fin de l'exercice fiscal 2008, l'exonération de l'impôt des sociétés accordée au titre du règlement no192/1998 Coll. du gouvernement à un bénéficiaire dans le secteur automobile, à la condition que l'aide totale accordée au titre de cette exonération fiscale ne dépasse pas 30 % des coûts d'investissement éligibles du projet concerné qui ont été exposés depuis 1998.

Aux fins du présent point, les coûts éligibles sont définis sur la base des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [2].

b) La Slovaquie fournit à la Commission des rapports de suivi contenant les informations suivantes:

- sur une base semestrielle, des informations sur les investissements éligibles effectués par le bénéficiaire de l'aide, et,

- sur une base annuelle, des informations sur l'aide accordée au bénéficiaire au titre du régime d'aide visé ci-dessus.

La Slovaquie fournit ces rapports dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque semestre ou année, à compter de fin avril 2003. Les premiers rapports contiennent les informations relatives aux années 1998 à 2002. Le dernier rapport est présenté pour la fin août 2009, sauf décision contraire de la Commission et de la Slovaquie.

c) Sans préjudice du point précédent, les dispositions relatives au contrôle contenues dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE s'appliquent.

d) Si l'aide totale atteint, avant la fin de l'exercice fiscal 2008, le niveau maximum admissible fixé au point a), l'exonération fiscale est suspendue et le bénéficiaire est tenu de verser un impôt normal sur la partie des revenus de la société qui, si elle était exonérée, provoquerait un dépassement du niveau maximum admissible.

2. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 --- Les règles de concurrence.

a) Par dérogation aux articles 87 et 88 du traité CE, la Slovaquie peut appliquer, jusqu'à la fin de l'exercice fiscal 2009, l'exonération de l'impôt des sociétés accordée au titre de la loi no 366/1999 Coll. sur l'impôt sur le revenu à un bénéficiaire dans le secteur sidérurgique, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

i) le bénéficiaire de l'aide limite sa production de produits plats et ses ventes de produits plats (laminés à chaud, laminés à froid et produits revêtus) dans l'Union élargie. Ces plafonds sont établis sur la base des chiffres concernés de 2001. À compter de 2002, le bénéficiaire de l'aide peut procéder à des augmentations annuelles de 3 % du plafond de production et de 2 % du plafond des ventes. Le plafond des ventes prend effet à compter de la date d'adhésion. La production de types spécifiques de produits peut varier à condition que la production combinée ne dépasse pas les plafonds fixés;

ii) le bénéficiaire n'étend pas sa gamme de groupes de produits finis existant le 13 décembre 2002;

iii) l'aide totale accordée au bénéficiaire sur la base de la loi no 366/1999 Z. z. sur l'impôt sur le revenu n'excède pas un total de 500 millions de dollars des États-Unis. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois. Toute aide accordée au même bénéficiaire au cours de la période transitoire doit être prise en compte dans le montant de 500 millions de dollars des États-Unis;

iv) le bénéficiaire respecte les termes du contrat de privatisation en ce qui concerne le maintien de l'emploi.

Si la concession fiscale faite au bénéficiaire de l'aide est adaptée de manière à garantir une réduction significative du montant total de l'aide sans compromettre la viabilité de l'entreprise, la Commission peut revoir les conditions décrites ci-dessus conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Avant d'entamer cette procédure, la Commission tient pleinement compte des opinions des États membres quant à savoir si la réduction de l'aide est significative. Les opinions sont exprimées sur la base d'une recommandation de la Commission et sur la base des informations pertinentes disponibles.

b) La Slovaquie communique à la Commission et au Conseil des rapports semestriels contenant les informations ci-après concernant l'entreprise bénéficiaire:

- la production (en tonnes) de chacun des produits suivants: bobines laminées à chaud, bobines laminées à froid, tôles galvanisées, fer-blanc, tôles magnétiques, tôles à revêtement organique, tuyaux soudés, ainsi que d'autres produits (à préciser);

- les ventes (en tonnes) des produits visés ci-dessus dans l'UE élargie;

- l'évolution de l'emploi dans l'entreprise et la région ainsi que les progrès accomplis dans le reclassement des travailleurs;

- une fois par an, les frais de personnel au cours de l'année et depuis la privatisation;

- une fois par an, les profits avant impôt pour l'exercice fiscal et le montant total spécifié de l'aide.

La Slovaquie fournit ces rapports dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque semestre, à compter de fin avril 2003. Le premier rapport contient les informations relatives aux années 2000, 2001 et 2002. Le dernier rapport est présenté pour la fin avril 2010, sauf décision contraire de la Commission, du Conseil et de la Slovaquie.

c) Sans préjudice du point précédent, les dispositions relatives au suivi contenues dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE s'appliquent.

d) Si l'aide totale atteint, avant la fin de l'exercice fiscal 2009, le niveau maximum admissible fixé au point a), sous iii), l'exonération fiscale est suspendue et le bénéficiaire est tenu de verser un impôt normal sur la partie des revenus de la société qui, si elle était exonérée, provoquerait un dépassement du niveau maximum admissible.

e) Si le bénéficiaire ne respecte pas les termes du contrat de privatisation en ce qui concerne le maintien de l'emploi, l'aide est suspendue avec effet immédiat et les pénalités prévues dans le contrat de privatisation sont appliquées.

[2] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

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