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Article III-196

1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.

3. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.

La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % de ces membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population des États membres participants.

Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

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35. Déclaration relative à la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie

LA CONFÉRENCE,

Faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une assistance supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement accomplis par la Lituanie, également après l'adhésion de la Lituanie à l'Union, pour la période allant jusqu'à 2006 et au-delà, et notant que la Lituanie, tenant compte de ce témoignage de solidarité de l'Union, s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 pour 2009;

Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, est sans précédent et représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique du pays, et que le déclassement se poursuivra au-delà des perspectives financières actuelles telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

Notant la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'assistance supplémentaire de l'Union pour faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina;

Notant que, lorsqu'elle utilisera l'assistance de l'Union, la Lituanie accordera toute l'attention voulue aux besoins des régions qui seront le plus touchées par la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina;

Déclarant que sont considérées comme compatibles avec les règles du marché intérieur certaines des mesures qui seront financées par des aides publiques, telles que le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et la modernisation des capacités conventionnelles de production d'électricité qui seront nécessaires pour remplacer les deux réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina après leur fermeture;

Souligne que des dispositions spécifiques à cet effet ont été reprises dans la deuxième partie, titre IV, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

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12004V115

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE I — DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE - Article III - 115



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0055 - 0055
12004V239

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 7 — Transports - Article III - 239



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0106 - 0106
12004V/AFI/DCL/16

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 16.Déclaration ad article III-167, paragraphe 2, point c)



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0460 - 0460
Article III-373

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître des litiges concernant:

a) l'exécution des obligations des États membres résultant du statut de la Banque européenne d'investissement. Le conseil d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article III-360;

b) les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. Chaque État membre, la Commission et le conseil d'administration de la Banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article III-365;

c) les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement. Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions prévues à l'article III-365, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 19, paragraphes 2, 5, 6 et 7, du statut de la Banque;

d) l'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant de la Constitution et du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne dispose, à cet égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la Commission par l'article III-360 vis-à-vis des États membres. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, cette banque est tenue de prendre les dispositions que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

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Article III-406

Dans les conditions prévues par la loi européenne visée à l'article III-412, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui sont inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent faire l'objet d'un report qui est limité au seul exercice suivant.

Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés, conformément à la loi européenne visée à l'article III-412.

Les dépenses:

- du Parlement européen,

- du Conseil européen et du Conseil,

- de la Commission, ainsi que

- de la Cour de justice de l'Union européenne,

font l'objet de sections distinctes du budget, sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.

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12004V171

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE I — MARCHÉ INTÉRIEUR - Section 6 — Dispositions fiscales - Article III - 171



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0073 - 0073
Article III-415

1. L'Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures prises conformément au présent article. Ces mesures sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.

2. Pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, les États membres prennent les mêmes mesures que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

3. Sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude. À cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes.

4. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union. Elle est adoptée après consultation de la Cour des comptes.

5. La Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre du présent article.

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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 20.Déclaration ad article III-243



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0462 - 0462



20. Déclaration ad article III-243 La Conférence constate que les dispositions de l'article III-243 doivent être appliquées conformément à la pratique actuelle. Les termes "les mesures (…) nécessaires (…) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division" doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. --------------------------------------------------
12004V/AFI/DCL/42

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - B. Déclarations relatives à des protocoles annexés à la Constitution - Déclarations d'États membres - 42.Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article I-55



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0473 - 0473
Article III-400

1. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant:

a) les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du ministre des affaires étrangères de l'Union, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil;

b) les conditions d'emploi, notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes;

c) toutes indemnités tenant lieu de rémunération des personnes visées aux points a) et b).

2. Le Conseil adopte des règlements et décisions européens fixant les indemnités des membres du Comité économique et social.

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Article III-409

1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article III-408, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article III-384, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

2. Avant de donner décharge à la Commission ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.

3. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses, ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

4. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes.

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12004V351

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE VI — LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - CHAPITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Section 1 — Les institutions - Sous-section 4 — La Commission européenne - Article III - 351



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0155 - 0155
Article III-301

1. Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens de l'article I-40, paragraphe 5, le ministre des Affaires étrangères de l'Union et les ministres des affaires étrangères des États membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil.

2. Les missions diplomatiques des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en œuvre de l'approche commune visée au paragraphe 1.

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12004V082

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE II — LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION - TITRE III — ÉGALITÉ - Article II - 82



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0046 - 0046
12004V263

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE IV — ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE - Section 1 — Dispositions générales - Article III - 263



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0114 - 0114
12004V216

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 2 — Politique sociale - Article III - 216



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0097 - 0097
12004V135

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE I — MARCHÉ INTÉRIEUR - Section 2 — Libre circulation des personnes et des services - Sous-section 1 — Travailleurs - Article III - 135



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0060 - 0060
12004V189

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE II — POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE - Section 2 — La Politique monétaire - Article III - 189



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0083 - 0083
18. Déclaration ad article III-213

La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article III-213 relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.

La présente déclaration est sans préjudice des dispositions de la Constitution attribuant des compétences à l'Union, y compris dans le domaine social.

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12003T022

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Troisième partie : les dispositions permanentes - Titre II : Autres dispositions - Article 22



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0039 - 0039
B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1. 31964 L 0433: Directive 64/433/CEE du Conseil relative à des conditions sanitaires pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO P 121 du 29.7.1964, p. 2012, modifiée et consolidée ultérieurement au JO L 268 du 29.6.1991, p. 71), modifiée en dernier lieu par:

- 31995 L 0023: Directive 95/23/CE du Conseil du 22.6.1995 (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

a) Les exigences structurelles prévues à l'annexe I à la directive 64/433/CEE ne s'appliquent pas aux établissements de Hongrie énumérés à l'appendice A à la présente annexe avant le 31 décembre 2006, sous réserve des conditions prévues ci-après.

b) Tant que les établissements visés au point a) ci-dessus bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans le même établissement, indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être clairement identifiés par une marque de salubrité spécifique.

L'alinéa précédent s'applique aussi à tous les produits provenant d'établissements intégrés dans le domaine de la viande si une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du point a).

c) La Hongrie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a) conformément aux délais pour la correction des lacunes existantes fixés à l'appendice A à la présente annexe. La Hongrie veille à ce que seuls les établissements qui sont pleinement conformes à ces exigences d'ici au 31 décembre 2006 puissent continuer à fonctionner. Elle présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans chacun des établissements énumérés à l'appendice A à la présente annexe, y compris une liste des établissements qui ont corrigé les lacunes existantes pendant l'année en question.

d) La Commission peut mettre à jour l'appendice A à la présente annexe visé au point a) avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006 et, dans ce contexte, elle peut ajouter dans une certaine limite ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.

Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à l'article 16 de la directive 64/433/CEE.

2. 31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de Hongrie énumérés à l'appendice B à la présente annexe peuvent maintenir en service des cages ne répondant pas aux exigences minimales prévues à l'article 5, paragraphe 1, points 4) et 5), de la directive 1999/74/CE, à condition qu'elles n'aient pas été mises en service après le 1er juillet 1999 et qu'elles aient une hauteur d'au moins 36 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 33 centimètres en tout point.

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Article 5

1. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou présentant un lien avec l'action de celle-ci.

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les États membres actuels, et à entamer, à cet effet, des négociations avec les États membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires.

3. Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation que les États membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à la Communauté ou à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

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B. GESTION DES DÉCHETS

31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la Lituanie atteint les objectifs de revalorisation et de recyclage pour les matériaux d'emballage ci-après au 31 décembre 2006, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des plastiques: 10 % en poids à la date d'adhésion et 15 % pour 2004;

- recyclage des métaux: 10 % en poids à la date d'adhésion et 15 % pour 2004;

- taux de recyclage global: 25 % au minimum en poids pour 2004.

- taux global de valorisation: 21 % en poids à la date d'adhésion, 32 % pour 2004 et 37 % pour 2005.

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B. GESTION DES DÉCHETS

31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b) et à l'article 14, point d), i), et de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive 75/442/CEE [6] sur les déchets et de la directive 91/689/CEE [7] relative aux déchets dangereux, les prescriptions fixées pour les déchets liquides et corrosifs ne seront pas applicables jusqu'au 16 juillet 2009 aux cendres de schistes bitumineux qui sont mises dans des décharges existant en Estonie. L'Estonie veille à ce que la quantité maximale de cendres de schistes bitumineux mises en décharge en violation des dispositions précitées de la directive soit progressivement réduite, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:

- à la date d'adhésion: 3930000 tonnes,

- au 31 décembre 2004: 3570000 tonnes,

- au 31 décembre 2005: 3090000 tonnes,

- au 31 décembre 2006: 2120000 tonnes,

- au 31 décembre 2007: 920000 tonnes,

- au 31 décembre 2008: 350000 tonnes.

[6] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

[7] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE du Conseil (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

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12003T054

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre II : applicabilité des actes des institutions - Article 54



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0048 - 0048