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Article 184

1 . La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés , ci-après dénommée " décision du 21 avril 1970 " , est appliquée conformément aux articles 185 à 188 .

2 . Toute référence à la décision du 21 avril 1970 faite dans les articles du présent chapitre doit s'entendre comme se référant à la décision du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres de la Communauté dès l'entrée en vigueur de cette dernière décision .
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Article 292

1 . La République portugaise applique , jusqu'au 31 décembre 1990 et selon des modalités à déterminer , un régime de contrôle :

a ) des quantités de graines et fruits oléagineux , des farines non déshuilées ainsi que de toutes les huiles végétales , à l'exception de l'huile d'olive , destinées à la consommation humaine sur le marché intérieur portugais , afin d'éviter une dégradation des conditions de concurrence entre les diverses huiles végétales . Le volume des quantités mises à la consommation sur le marché portugais est établi sur la base de la consommation au Portugal , le niveau de cette consommation étant évalué dans le cadre d'un bilan établi pour chaque campagne selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE en fonction :

- de la consommation portugaise constatée pendant les années 1980 à 1983 ,

- de l'évolution prévisible de la demande .

Suivant la même procédure , ce bilan peut être actualisé en cours de campagne ;

b ) du niveau des prix à la consommation pour les huiles végétales visées au point a ) , de façon à maintenir - jusqu'au 31 décembre 1990 - en principe le niveau de prix , exprimé en Ecus , atteint pendant la campagne 1984/1985 .

Le régime de contrôle visé au point a ) comporte le remplacement au 1er mars 1986 des régimes commerciaux appliqués à l'importation au Portugal par un système de restrictions quantitatives à l'importation , ouvert sans discrimination entre les opérateurs économiques , tant à l'égard de la Communauté dans sa composition actuelle qu'à l'égard des pays tiers .

2 . En cas de circonstances exceptionnelles , le régime de contrôle défini au présent article peut être modifié , pour les produits qui y sont soumis , dans la mesure nécessaire pour éviter des déséquilibres sur les marchés des différentes huiles .

Ces modifications sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE .
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Article 91

1 . Les mesures transitoires relatives à l'application des actes concernant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présent acte , y compris dans le domaine des structures , qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date de l'adhésion .

2 . Les mesures transitoires visées au paragraphe 1 sont celles mentionnées à l'article 75 point 3 et aux articles 80 , 86 , 88 , 126 et 144 .

3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , ou la Commission , décidant selon la procédure visée à l'article 90 paragraphe 1 , arrête les mesures transitoires visées au paragraphe 1 du présent article selon que les actes initiaux qu'elles affectent ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions .
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Article 320

1 . La République portugaise aménage progressivement au cours des quatre premières années suivant l'adhésion le monopole détenu par l'EPAC pour les importations et la commercialisation de céréales au Portugal , de telle façon qu'à l'expiration de la quatrième année soit assurée , dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés , l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres .

2 . A cette fin , la République portugaise adapte sa réglementation visée à l'article 261 et peut , en dérogation à l'article 277 , appliquer à l'importation un régime organisé comme suit :

a ) les importations de céréales au Portugal sont réalisées en pourcentage des quantités annuelles importées au cours de l'année précédente à concurrence des pourcentages suivants , respectivement par l'EPAC et par les opérateurs privés :

Année * EPAC * Opérateurs privés *

1986 * 80 % * 20 % *

1987 * 60 % * 40 % *

1988 * 40 % * 60 % *

1989 * 20 % 80 % *

1990 * - * 100 % *

b ) les importations visées au point a ) à réaliser par les opérateurs privés sont attribuées par adjudications ouvertes sans discrimination entre les opérateurs économiques .

Dans le cadre de ces adjudications , les offres relatives à des produits d'origine communautaire sont corrigées :

- de la différence entre les prix de marché de la Communauté et le prix du marché mondial , et

- d'un montant correspondant à une préférence forfaitaire égale à 5 Ecus par tonne ;

c ) au cas où les importations de produits d'origine communautaire ne représentent pas par année une quantité minimale de 15 % du total de la quantité de céréales importée au cours de cette même année , l'EPAC achète au cours de l'année suivante , dans la Communauté dans sa composition actuelle , la quantité manquante par rapport à la quantité de 15 % visée ci-dessus . Cette quantité s'ajoute dès lors à l'obligation d'achat de 15 % pour la nouvelle année .

Un bilan intermédiaire est établi à la fin de la campagne 1988/1989 ; s'il apparaît , sur la base de ce bilan , que l'obligation d'achat pour 1989 risque de ne pas se réaliser , les mesures nécessaires peuvent être arrêtées afin de garantir le respect de l'obligation .
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Article 340

1 . La République portugaise procède , au cours de la deuxième étape , à l'élimination de la culture des parcelles plantées en variétés autorisées temporairement selon le classement établi conformément à l'article 333 .

2 . La République portugaise procède , au cours de la deuxième étape , à l'élimination de la culture des parcelles plantées en variétés des hybrides producteurs directs qui ne sont pas reprises au classement selon les dispositions du règlement ( CEE ) n * 3800/81 .

Jusqu'à la fin de la deuxième étape , ces variétés sont assimilées aux variétés de vigne autorisées temporairement .

3 . Par dérogation à l'article 49 du règlement ( CEE ) n * 337/79 , les raisins des variétés autorisées temporairement au titre des paragraphes 1 et 2 peuvent être , jusqu'à la fin de la deuxième étape , utilisés pour l'élaboration des produits visés audit article .
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Article 72

Les différences de niveau des prix pour lesquels , à la section II , il est fait référence au présent article sont compensées selon les modalités suivantes .

1 . Pour les produits pour lesquels des prix sont fixés conformément aux articles 68 et 70 , les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne et entre l'Espagne et les pays tiers sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l'Espagne et les prix communs .

Toutefois , le montant compensatoire établi conformément aux règles visées ci-avant est , le cas échéant , corrigé pour tenir compte également de l'incidence des aides nationales que le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir en vertu de l'article 80 .

2 . Il n'est pas fixé de montant compensatoire si l'application du point 1 conduit à un montant minime .

3 . a ) Dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition actuelle , les montants compensatoires sont perçus par l'Etat importateur ou octroyés par l'Etat exportateur .

b ) Dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers , les prélèvements ou autres impositions à l'importation appliqués dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que , sauf dérogation expresse , les restitutions à l'exportation sont , selon le cas , diminués ou augmentés des montants compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans sa composition actuelle .

Toutefois , les droits de douane ne peuvent être diminués du montant compensatoire .

4 . Pour les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , il est tenu compte de la consolidation .

5 . Le montant compensatoire perçu ou octroyé par un Etat membre conformément au point 1 ne peut être supérieur au montant total perçu par ce même Etat membre à l'importation en provenance des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut déroger à cette règle , notamment pour éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence .

6 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut déroger , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de la politique agricole commune , à l'article 53 premier alinéa pour les produits auxquels s'appliquent des montants compensatoires .
11985I334

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 9 VIN A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 334



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0123
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Article 365

1 . A compter du 1er mars 1986 , la République portugaise applique le système de préférences généralisées pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité CEE . Toutefois , en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XXXI , la République portugaise s'aligne progressivement jusqu'au 31 décembre 1992 sur les taux du système des préférences généralisées en partant des droits de base visés à l'article 189 paragraphe 2 . Le rythme de ces alignements est le même que celui visé à l'article 197 .

2 . a ) En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du traité , les taux préférentiels prévus ou calculés sont appliqués progressivement aux droits effectivement perçus par la République portugaise à l'égard des pays tiers , suivant les modalités générales visées sous b ) ou les modalités particulières visées aux articles 289 et 295 ;

b ) la République portugaise applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart et réduit à 81,8 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 9,0 % de l'écart initial .

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 ;

c ) par dérogation au point b ) pour les produits de la pêche relevant des positions 03.01 , 03.02 , 03.03 , 16.04 et 16.05 et des sous-positions 05.15 A et 23.01 B du tarif douanier commun , la République portugaise applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le système suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial .

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993 .
11985I205

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 204



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0085
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Article 78

1 . L'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz est perçu à l'importation dans la Communauté dans sa composition actuelle en provenance d'Espagne .

2 . Pour les importations en Espagne , le montant de cet élément est déterminé en isolant , à l'intérieur de la protection appliquée le 1er janvier 1985 , l'élément ou les éléments qui étaient destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation ; toutefois , ce montant ne peut excéder le niveau de l'élément de protection communautaire fixé pour le même produit . Si des difficultés particulières de quantification ne permettent pas la détermination de l'élément de protection applicable en Espagne , cet Etat membre applique immédiatement l'élément de protection communautaire .

Ces éléments sont perçus à l'importation en provenance des autres Etats membres ; ils remplacent , en ce qui concerne la charge à l'importation en provenance des pays tiers , l'élément de protection communautaire .

3 . L'article 75 s'applique à l'élément visé aux paragraphes 1 et 2 , celui-ci étant à considérer comme élément de base . Toutefois , les réductions ou rapprochements en cause s'effectuent en huit étapes de 12,5 % au début de chacune des huit campagnes de commercialisation déterminées pour le produit de base en question qui suivent l'adhésion .
11985I006

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 6



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0024
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Article 175

1 . Les restrictions quantitatives applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle aux produits en provenance d'Espagne , dans les conditions énoncées à l'article 19 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 , sont supprimées progressivement et éliminées le 1er janvier 1993 en ce qui concerne les conserves de thon et le 1er janvier 1996 en ce qui concerne les conserves de sardines .

2 . Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
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Article 164

1 . Le nombre des navires battant pavillon d'un Etat membre actuel autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume d'Espagne couvertes par le CIEM est fixé annuellement :

a ) pour les espèces soumises aux TAC et quotas , en fonction des possibilités de pêche allouées ;

b ) pour les espèces non soumises aux TAC et quotas , compte tenu de la stabilité relative et de la nécessité d'assurer la conservation des stocks .

2 . Les activités de pêche spécialisée des navires battant pavillon d'un Etat membre actuel dans les eaux visées au paragraphe 1 s'exercent dans les mêmes limites quantitatives et selon les mêmes modalités d'accès et de contrôle que celles déterminées pour les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les zones de pêche des Etats membres actuels , ainsi que dans le respect des autres dispositions concernant la conservation des ressources .

3 . Les règles générales d'application du présent article , et notamment la fixation annuelle du nombre de navires , sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 et pour la première fois avant le 1er janvier 1986 .

4 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .
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a ) Matières grasses

Règlement n * 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ( JO n * L 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025/66 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 231/85 du Conseil , du 29 janvier 1985 ( JO n * L 26 du 31 . 1 . 1985 , p . 12 ) .

L'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

" L'aide n'est octroyée que pour les superficies complantées en oliviers :

- en France et en Italie , à la date du 31 octobre 1978 ,

- en Grèce , à la date du 1er janvier 1981 ,

- en Espagne , à la date du 1er janvier 1984 .

En ce qui concerne le Portugal , l'aide est réservée aux quantités susceptibles d'être produites sur les superficies complantées en oliviers en production effective dans cet Etat membre , à la date du 1er janvier 1984 . "
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Article 192

La République portugaise peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle . Elle en informe les autres Etats membres et la Commission .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés du Portugal .
11985I267

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE B. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LE PORTUGAL , ARTICLE 267



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0104
11985I058

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 58



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0036
11985I166

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 166



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0073
11979HN12/06

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE XII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 145 DE L' ACTE D' ADHESION, VI. ENERGIE



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0170
11979HN12/05

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE XII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 145 DE L' ACTE D' ADHESION, V. EURATOM



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0170
11979H071

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 71



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0034
11979H034

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 34



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0023
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A ) 1 . COMITE D'ARBITRAGE PREVU A L'ARTICLE 18 DU TRAITE CEEA ,

INSTITUE PAR LE REGLEMENT 7/63/EURATOM DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1963 ( JO N} 180 DU 10 . 12 . 1963 , P . 2849/63 ) .

2 . COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE

INSTITUE PAR LA DECISION 65/362/CEE DE LA COMMISSION DU 5 JUILLET 1965 ( JO N} 130 DU 16 . 7 . 1965 , P . 2184/65 ) .

3 . COMITE CONSULTATIF PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DANS LES CHEMINS DE FER

INSTITUE PAR LA DECISION 72/172/CEE DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1972 ( JO N} L 104 DU 3 . 5 . 1972 , P . 9 ) .

4 . COMITE PARITAIRE POUR LES PROBLEMES SOCIAUX DE LA PECHE MARITIME

INSTITUE PAR LA DECISION 74/441/CEE DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1974 ( JO N} L 243 DU 5 . 9 . 1974 , P . 19 ) .

5 . COMITE PERMANENT DE L'EMPLOI

INSTITUE PAR LA DECISION 70/532/CEE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1970 ( JO N} L 273 DU 17 . 12 . 1970 , P . 25 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 75/62/CEE DU 20 JANVIER 1975 ( JO N} L 21 DU 28 . 1 . 1975 , P . 17 ) .

6 . COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

INSTITUE PAR LA DECISION 73/351/CEE DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 ( JO N} L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 76/921/CEE DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 362 DU 30 . 12 . 1976 , P . 55 ) .

7 . COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS

INSTITUE PAR LA DECISION 73/306/CEE DE LA COMMISSION DU 25 SEPTEMBRE 1973 ( JO N} L 283 DU 10 . 10 . 1973 , P . 18 ) .

8 . COMITE D'EXPERTS DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/75 DU CONSEIL DU 26 MAI 1975 ( JO N} L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 ) .

9 . COMITE SCIENTIFIQUE DE COSMETOLOGIE

INSTITUE PAR LA DECISION 78/45/CEE DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 13 DU 17 . 1 . 1978 , P . 24 ) .

B ) LES COMITES CONSULTATIFS INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR LESQUELS L'OPPORTUNITE D'UN RENOUVELLEMENT INTEGRAL A LA DATE DE L'ADHESION SERA CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD , AVANT L'ADHESION , ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION .
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ARTICLE 42

1 . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACTE , LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE LEGISLATION DOUANIERE POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS S'APPLIQUENT DANS LES MEMES CONDITIONS AUX ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUSSI LONGTEMPS QUE DES DROITS DE DOUANE SONT PERCUS LORS DE CES ECHANGES .

POUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , JUSQU'AU 1ER JANVIER 1986 LE TERRITOIRE DOUANIER A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI QUI EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 .

2 . DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU TARIF UNIFIE CECA .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT REPRENDRE A L'INTERIEUR DE CES NOMENCLATURES LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANT LORS DE L'ADHESION QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE L'ELIMINATION PROGRESSIVE DE SES DROITS DE DOUANE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .