F. SEMENCES ET PLANTS

1. 366 L 0401: Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).

La République de Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, son régime national de production de semences concernant la commercialisation, sur son territoire, de semences de la catégorie «semences commerciales» («Kauppasiemen»/«handelsutsaede»), telle que définie dans la législation finlandaise existante.

Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres.

La République de Finlande adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmentionnée.

Cependant, la République de Finlande applique dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.

2. 366 L 0402: Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).

La République de Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, son régime national de production de semences concernant la commercialisation, sur son territoire, de:

- semences qui ne satisfont pas aux exigences de la directive en ce qui concerne le nombre maximum de générations des semences de la catégorie «semences certifiées» («Valiosiemen»/«elitutsaede»);

- semences de la catégorie «semences commerciales» («Kauppasiemen»/«handelsutsaede»), telle que définie dans la législation finlandaise existante.

Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres. La République de Finlande adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmentionnée.

Cependant, la République de Finlande applique dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.

3. 366 L 0403: Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2320/66).

Le Royaume de Suède est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, une tolérance de 40 % du poids pour les tubercules atteints sur plus d'un dixième de leur surface par la gale commune, en ce qui concerne la commercialisation de plants de pommes de terre sur son territoire. Cette tolérance est applicable uniquement aux plants de pommes de terre produits dans des régions du Royaume de Suède qui connaissent des problèmes particuliers en ce qui concerne la gale commune.

Ces plants de pommes de terre ne sont pas introduits sur le territoire d'autres États membres. Le Royaume de Suède adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe II de la directive d'ici à la date d'expiration de la période susmentionnée.

Cependant, le Royaume de Suède applique dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire.

4. 366 L 0404: Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2326/66).

- La République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède sont autorisés à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, leur législation nationale concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction sur leur territoire.

- La République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède se voient accorder une période supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2001, pour écouler les stocks de matériels forestiers de reproduction accumulés avant l'expiration de la période transitoire visée au premier tiret.

- Dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux dispositions de la directive, les matériels ne sont pas introduits sur le territoire d'États membres autres que la Finlande, la Norvège et la Suède, sauf dispositions contraires adoptées conformément aux dispositions de la directive.

- Cependant, la République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède appliquent dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur leur territoire.

- Le cas échéant, d'autres dispositions transitoires sont adoptées selon les procédures communautaires pertinentes.

5. 370 L 0457: Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO n° L 225 du 12.10.1970, p. 1) et 370 L 0458: Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO n° L 225 du 12.10.1970, p. 7).

- La République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur territoire, des deux directives susmentionnées en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semences des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dispositions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire des autres États membres pendant cette période.

- Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède et dans les catalogues communs ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés.

- Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles ou de végétaux respectivement.

6. 371 L 0161: Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 87 du 17.4.1971, p. 14).

- La République de Finlande peut maintenir, jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, sa législation nationale relative aux normes de qualité extérieure en ce qui concerne la commercialisation de matériels forestiers de reproduction sur son territoire.

- Dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux dispositions de la directive, les matériels ne sont pas introduits sur le territoire d'autres États membres, sauf dispositions contraires adoptées conformément aux dispositions de la directive.

- La République de Finlande adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions de la directive à la date d'expiration de la période susmentionnée.

- Cependant, la République de Finlande applique dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la directive, en vue d'une commercialisation sur leur territoire.

7. 393 L 0048: Directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil (JO n° L 250 du 7.10.1993, p. 1).

8. 393 L 0049: Directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil (JO n° L 250 du 7.10.1993, p. 9).

9. 393 L 0061: Directive 93/61/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil (JO n° L 250 du 7.10.1993, p. 19).

Le Royaume de Norvège et la République de Finlande sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, à imposer des conditions supplémentaires en ce qui concerne l'étiquetage d'origine des plantes vivaces, aux fins de la commercialisation sur leur territoire.

Ces conditions ne peuvent être appliquées qu'à leur propre production nationale.