IV. POLITIQUE SOCIALE

A. SÉCURITÉ SOCIALE

1. 371 R 1408: Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour par:

- 383 R 2001: Règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO n° L 230 du 22.8.1983, p. 6),

et modifié ensuite par:

- 385 R 1660: Règlement (CEE) n° 1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO n° L 160 du 20.6.1985, p. 1),

- 385 R 1661: Règlement (CEE) n° 1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO n° L 160 du 20.6.1985, p. 7),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 386 R 3811: Règlement (CEE) n° 3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986 (JO n° L 355 du 16.12.1986, p. 5),

- 389 R 1305: Règlement (CEE) n° 1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989 (JO n° L 131 du 13.5.1989, p. 1),

- 389 R 2332: Règlement (CEE) n° 2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO n° L 224 du 2.8.1989, p. 1),

- 389 R 3427: Règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n° L 331 du 16.11.1989, p. 1),

- 391 R 2195: Règlement (CEE) n° 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991 (JO n° L 206 du 29.7.1991, p. 2).

- 392 R 1247: Règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 1).

- 392 R 1248: Règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 7).

- 392 R 1249: Règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 28),

- 393 R 1945: Règlement (CEE) n° 1945/92 du Conseil, du 30 juin 1993 (JO n° L 181 du 23.7.1991, p. 1).

a) À l'article 82 paragraphe 1, le nombre «72» est remplacé par «96».

b) L'annexe I, Partie I «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (Article 1er point a) sous ii) et iii) du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«

K. NORVÈGE

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 1er point a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la loi sur l'assurance nationale.

L. AUTRICHE

Sans objet.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de l'article 1er point a) sous ii) du règlement tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la législation sur le régime de pension des salariés.

O. SUÈDE

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 1er point a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la législation sur l'assurance contre les accidents du travail.»;

c) L'annexe I, Partie II «Membres de la famille (Article 1er point f) deuxième phrase du règlement)», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans.

L. AUTRICHE

Sans objet.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant au sens de la loi sur l'assurance maladie.

O. SUÈDE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans.»;

d) L'annexe II «(Article 1er points j) et u) du règlement)», Partie I «Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point j) quatrième sous-alinéa», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Sans objet.

L. AUTRICHE

Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke), institutions de prévoyance, notamment les fonds d'assistance (Fuersorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung) pour médecins, vétérinaires, avocats, curateurs et ingénieurs civils (Ziviltechniker)»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Sans objet.

O. SUÈDE

Sans objet.»;

e) L'annexe II, Partie II «Allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point u)», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Les allocations forfaitaires de maternité en application de la loi sur l'assurance nationale.

L. AUTRICHE

La partie générale de l'allocation de naissance.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

L'allocation globale de maternité ou l'allocation forfaitaire de maternité en application de la loi sur les allocations de maternité.

O. SUÈDE

Néant.»;

f) L'annexe II, Partie III «Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4 paragraphe 2 ter qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Les prestations accordées en vertu des législations des Bundeslaender en faveur des personnes handicapées et des personnes nécessitant des soins.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant

O. SUÈDE

Néant.»;

g) L'annexe II bis «(Article 10 bis du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

a) Les prestations de base et les prestations d'assistance, conformes à l'article 8 paragraphe 2 de la loi nationale d'assurance n° 12 du 17 juin 1966, pour couvrir les dépenses supplémentaires ou les besoins d'assistance spéciale, de garde- malade ou d'aide ménagère du fait de l'invalidité, à l'exception des cas où le bénéficiaire perçoit une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivant dans le cadre du régime national d'assurance.

b) La pension supplémentaire minimale garantie pour les personnes nées invalides ou devenues invalides en bas âge, conforme à l'article 7 paragraphe 3 et à l'article 8 paragraphe 4 de la loi nationale d'assurance n° 12, du 17 juin 1966.

c) Les prestations de soins pour enfants et les prestations en matière d'éducation pour le conjoint survivant conformes à l'article 10 paragraphes 2 et 3 de la loi nationale d'assurance n° 12, du 17 juin 1966.

L. AUTRICHE

a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale - ASVG, la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce - GSVG et la loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour agriculteurs - BSVG).

b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz), à l'exception de l'allocation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident pour une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.»

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

a) L'allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69).

b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité, 124/88).

c) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78).

d) L'allocation de chômage de base (loi sur l'allocation de chômage, 602/84) dans les cas où la personne ne remplit pas les conditions afférentes à l'allocation de chômage pour salariés.

O. SUÈDE

a) Les indemnités de logement municipales complémentaires aux pensions de base (loi 1962:392, rééditée 1976:1014).

b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titulaire d'une pension (loi 1962:381, rééditée 1982:120).

c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1962:381, rééditée 1982:120).»;

h) L'annexe III, Partie A «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement», est modifiée comme suit:

i) après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS» le texte suivant est inséré:

«1. BELGIQUE - NORVÈGE

Sans objet.

2. BELGIQUE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

ii) le numéro «10» du titre «BELGIQUE - PORTUGAL» devient le numéro «12» et le texte suivant est inséré:

«13. BELGIQUE - FINLANDE

Sans objet.

14. BELGIQUE - SUÈDE

Sans objet.»;

iii) le numéro «11» du titre «BELGIQUE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «15» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«16. DANEMARK - ALLEMAGNE»

«17. DANEMARK - ESPAGNE»

«18. DANEMARK - FRANCE»

«19. DANEMARK - GRÈCE»

«20. DANEMARK - IRLANDE»

«21. DANEMARK - ITALIE»

«22. DANEMARK - LUXEMBOURG»

«23. DANEMARK - PAYS-BAS»;

iv) après les mots «Sans objet» au point «23. DANEMARK - PAYS- BAS», le texte suivant est inséré:

«24. DANEMARK - NORVÈGE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

25. DANEMARK - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 16 juin 1987 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

v) le numéro «20» du titre «DANEMARK - PORTUGAL» devient le numéro «26» et le texte suivant est inséré:

«27. DANEMARK - FINLANDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

28. DANEMARK - SUÈDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.»;

vi) le numéro «21» du titre «DANEMARK - ROYAUME-UNI» devient le numéro «29» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«30. ALLEMAGNE - ESPAGNE»

«31. ALLEMAGNE - FRANCE»

«32. ALLEMAGNE - GRECE»

«33. ALLEMAGNE - IRLANDE»

«34. ALLEMAGNE - ITALIE»

«35. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG»

«36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS»;

vii) après le point «36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«37. ALLEMAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

38. ALLEMAGNE - AUTRICHE

a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 10 avril 1969, n° 2 du 29 mars 1974 et n° 3 du 29 août 1980.

b) Les points 3 c), 3 d), 17, 20 a) et 21 du protocole final à ladite convention.

c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies professionnelles) survenant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, dans les cas suivants:

i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994.

ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994.

f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspondantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.

g) L'article 2 de la convention complémentaire n° 1 du 10 avril 1969 à ladite convention.

h) L'article 1er paragraphe 5 et l'article 8 de la convention sur l'assurance-chômage du 19 juillet 1978.

i) Le point 10 du protocole final à ladite convention.»;

viii) le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «39» et le texte suivant est inséré:

«40. ALLEMAGNE - FINLANDE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 avril 1979.

b) Le point 9 a) du protocole final à ladite convention.

41. ALLEMAGNE - SUÈDE

a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 février 1976.

b) Le point 8 a) du protocole final à ladite convention.»;

ix) le numéro «30» du titre «ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «42» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«43. ESPAGNE - FRANCE»

«44. ESPAGNE - GRÈCE»

«45. ESPAGNE - IRLANDE»

«46. ESPAGNE - ITALIE»

«47. ESPAGNE - LUXEMBOURG»

«48. ESPAGNE - PAYS-BAS»;

x) après le point «48. ESPAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«49. ESPAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

50. ESPAGNE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xi) le numéro «37» du titre «ESPAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «51» et le texte suivant est inséré:

«52. ESPAGNE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19 décembre 1985.

53. ESPAGNE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;

xii) le numéro «38» du titre «ESPAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «54» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«55. FRANCE - GRÈCE»

«56. FRANCE - IRLANDE»

«57. FRANCE - ITALIE»

«58. FRANCE - LUXEMBOURG»

«59. FRANCE - PAYS-BAS»;

xiii) après le point «59. FRANCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«60. FRANCE - NORVÈGE

Néant.

61. FRANCE - AUTRICHE

Néant.»;

xiv) le numéro «44» du titre «FRANCE - PORTUGAL» devient le numéro «62» et le texte suivant est inséré:

«63. FRANCE - FINLANDE

Néant.

64. FRANCE - SUÈDE

Néant.»;

xv) le numéro «45» du titre «FRANCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «65» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«66. GRÈCE - IRLANDE»

«67. GRÈCE - ITALIE»

«68. GRÈCE - LUXEMBOURG»

«69. GRÈCE - PAYS-BAS»;

xvi) après le point «69. GRÈCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«70. GRÈCE - NORVÈGE

L'article 16 paragraphe 5 de la convention de sécurité sociale du 12 juin 1980.

71. GRÈCE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979 modifié par la convention complémentaire du 21 mai 1986 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xvii) le numéro «50» du titre «GRÈCE - PORTUGAL» devient le numéro «72» et le texte suivant est inséré:

«73. GRÈCE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 21 de la convention de sécurité sociale du 11 mars 1988.

74. GRÈCE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 23 de la convention de sécurité sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre 1984.»;

xviii) le numéro «51» du titre «GRÈCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «75» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«76. IRLANDE - ITALIE»

«77. IRLANDE - LUXEMBOURG»

«78. IRLANDE - PAYS-BAS»;

xix) après le point «78. IRLANDE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«79. IRLANDE - NORVÈGE

Sans objet.

80. IRLANDE - AUTRICHE

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xx) le numéro «55» du titre «IRLANDE - PORTUGAL» devient le numéro «81» et le texte suivant est inséré:

«82. IRLANDE - FINLANDE

Sans objet.

83. IRLANDE - SUÈDE

Sans objet.»;

xxi) le numéro «56» du titre «IRLANDE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «84» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«85. ITALIE - LUXEMBOURG»

«86. ITALIE - PAYS-BAS»;

xxii) après le point «86. ITALIE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«87. ITALIE - NORVÈGE

Néant.

88. ITALIE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxiii) le numéro «59» du titre «ITALIE - PORTUGAL» devient le numéro «89» et le texte suivant est inséré:

«90. ITALIE - FINLANDE

Sans objet.

91. ITALIE - SUÈDE

L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.»;

xxiv) le numéro «60» du titre «ITALIE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «92» et le titre suivant est renuméroté comme suit:

«93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS»;

xxv) après le point «93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«94. LUXEMBOURG - NORVÈGE

Néant

95. LUXEMBOURG - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 16 mai 1973 et n° 2 du 9 octobre 1978.

b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxvi) le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG - PORTUGAL» devient le numéro «96» et le texte suivant est inséré:

«97. LUXEMBOURG - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15 septembre 1988.

98. LUXEMBOURG - SUÈDE

a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) L'article 30 de ladite convention.»;

xxvii) le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI» devient le numéro «99» et le texte suivant est inséré:

«100. PAYS-BAS - NORVÈGE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.

101. PAYS-BAS - AUTRICHE

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974 modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxviii) le numéro «64» du titre «PAYS-BAS - PORTUGAL» devient le numéro «102» et le texte suivant est inséré:

«103. PAYS-BAS - FINLANDE

Sans objet.

104. PAYS-BAS - SUÈDE

L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxix) le numéro «65» du titre «PAYS-BAS - ROYAUME-UNI» devient le numéro «105» et le texte suivant est inséré:

«106. NORVÈGE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.

b) L'article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résident dans un État tiers.

107. NORVÈGE - PORTUGAL

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 juin 1980.

108. NORVÈGE - FINLANDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

109. NORVÈGE - SUÈDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

110. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Néant.

111. AUTRICHE - PORTUGAL

Néant.

112. AUTRICHE - FINLANDE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

113. AUTRICHE - SUÈDE

a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975 modifiée par la convention complémentaire du 21 octobre 1982, en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

114. AUTRICHE - ROYAUME-UNI

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980 modifiée par la convention complémentaire n° 1 du 9 décembre 1985 et n° 2 du 13 octobre 1992, en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les personnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement.

115. PORTUGAL - FINLANDE

Sans objet.

116. PORTUGAL - SUÈDE

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.»;

xxx)

le numéro «66» du titre «PORTUGAL - ROYAUME-UNI» devient le numéro «117» et le texte suivant est inséré:

«118. FINLANDE - SUÈDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

119. FINLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

120. SUÈDE - ROYAUME-UNI

L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»

i) L'annexe III, Partie B «Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement», est modifiée comme suit:

i)

après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«10. BELGIQUE - NORVÈGE

Sans objet.

11. BELGIQUE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

ii)

le numéro «10» du titre «BELGIQUE - PORTUGAL» devient le numéro «12» et le texte suivant est inséré:

«13. BELGIQUE - FINLANDE

Sans objet.

14. BELGIQUE - SUÈDE

Sans objet.»;

iii)

le numéro «11» du titre «BELGIQUE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «15» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«16. DANEMARK - ALLEMAGNE»

«17. DANEMARK - ESPAGNE»

«18. DANEMARK - FRANCE»

«19. DANEMARK - GRÈCE»

«20. DANEMARK - IRLANDE»

«21. DANEMARK - ITALIE»

«22. DANEMARK - LUXEMBOURG»

«23. DANEMARK - PAYS-BAS»;

iv)

après le point «23. DANEMARK - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«24. DANEMARK - NORVÈGE

Néant.

25. DANEMARK - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

v)

le numéro «20» du titre «DANEMARK - PORTUGAL» devient le numéro «26» et le texte suivant est inséré:

«27. DANEMARK - FINLANDE

Néant.

28. DANEMARK - SUÈDE

Néant.»;

vi)

le numéro «21» du titre «DANEMARK - ROYAUME-UNI» devient le numéro «29» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«30. ALLEMAGNE - ESPAGNE»

«31. ALLEMAGNE - FRANCE»

«32. ALLEMAGNE - GRÈCE»

«33. ALLEMAGNE - IRLANDE»

«34. ALLEMAGNE - ITALIE»

«35. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG»

«36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS»;

vii)

après le point «36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«37. ALLEMAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

38. ALLEMAGNE - AUTRICHE

a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966, modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 10 avril 1969, n° 2 du 29 mars 1974 et n° 3 du 29 août 1980.

b) Le point 20 a) du protocole final à ladite convention.

c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention.

e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies professionnelles) survenant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne:

i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994;

ii) le bénéficiaire a établit sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accident a commencé avant le 31 décembre 1994.

f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspondantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.»;

viii)

le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «39» et le texte suivant est inséré:

«40. ALLEMAGNE - FINLANDE

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 avril 1979.

41. ALLEMAGNE - SUÈDE

L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 février 1976.»;

ix)

le numéro «30» du titre «ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «42» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«43. ESPAGNE - FRANCE»

«44. ESPAGNE - GRÈCE»

«45. ESPAGNE - IRLANDE»

«46. ESPAGNE - ITALIE»

«47. ESPAGNE - LUXEMBOURG»

«48. ESPAGNE - PAYS-BAS»;

x)

après le point «48. ESPAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«49. ESPAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

50. ESPAGNE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xi)

le numéro «37» du titre «ESPAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «51» et le texte suivant est inséré:

«52. ESPAGNE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19 décembre 1985.

53. ESPAGNE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;

xii)

le numéro «38» du titre «ESPAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «54» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«55. FRANCE - GRÈCE»

«56. FRANCE - IRLANDE»

«57. FRANCE - ITALIE»

«58. FRANCE - LUXEMBOURG»

«59. FRANCE - PAYS-BAS».;

xiii)

après le point «59. FRANCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«60. FRANCE - NORVÈGE

Néant.

61. FRANCE - AUTRICHE

Néant.»;

xiv)

le numéro «44» du titre «FRANCE - PORTUGAL» devient le numéro «62» et le texte suivant est inséré:

«63. FRANCE - FINLANDE

Sans objet.

64. FRANCE - SUÈDE

Néant.»;

xv)

le numéro «45» du titre «FRANCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «65» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«66. GRÈCE - IRLANDE»

«67. GRÈCE - ITALIE»

«68. GRÈCE - LUXEMBOURG»

«69. GRÈCE - PAYS-BAS»;

xvi)

après le point «69. GRÈCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«70. GRÈCE - NORVÈGE

Néant.

71. GRÈCE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979 modifiée par la convention complémentaire du 21 mai 1986 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xvii)

le numéro «50» du titre «GRÈCE - PORTUGAL» devient le numéro «72» et le texte suivant est inséré:

«73. GRÈCE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 11 mars 1988.

74. GRÈCE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre 1984»;

xviii)

le numéro «51» du titre «GRÈCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «75» et les titres suivants sont modifiés comme suit:

«76. IRLANDE - ITALIE»

«77. IRLANDE - LUXEMBOURG»

«78. IRLANDE - PAYS-BAS»;

xix)

après le point «78. IRLANDE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«79. IRLANDE - NORVÈGE

Sans objet.

80. IRLANDE - AUTRICHE

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xx)

le numéro «55» du titre «IRLANDE - PORTUGAL» devient le numéro «81» et le texte suivant est inséré:

«82. IRLANDE - FINLANDE

Sans objet.

83. IRLANDE - SUÈDE

Sans objet.»;

xxi)

le numéro «56» du titre «IRLANDE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «84» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«85. ITALIE - LUXEMBOURG»

«86. ITALIE - PAYS-BAS»;

xxii)

après le point «86. ITALIE - PAYS-BAS», le point suivant est inséré:

«87. ITALIE - NORVÈGE

Néant.

88. ITALIE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxiii)

le numéro «59» du titre «ITALIE - PORTUGAL» devient le numéro «89» et le texte suivant est inséré:

«90. ITALIE - FINLANDE

Sans objet.

91. ITALIE - SUÈDE

L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.»;

xxiv)

le numéro «60» du titre «ITALIE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «92» et le titre suivant est renuméroté comme suit:

«93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS»;

xxv)

après le point «93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«94. LUXEMBOURG - NORVÈGE

Néant.

95. LUXEMBOURG - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 16 mai 1973 et n° 2 du 9 octobre 1978.

b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxvi)

le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG - PORTUGAL» devient le numéro «96» et le texte suivant est inséré:

«97. LUXEMBOURG - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15 septembre 1988.

98. LUXEMBOURG - SUÈDE

L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxvii)

le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI» devient le numéro «99» et le texte suivant est inséré:

«100. PAYS-BAS - NORVÈGE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.

101. PAYS-BAS - AUTRICHE

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974 modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxviii)

le numéro «64» du titre «PAYS-BAS - PORTUGAL» devient le numéro «102» et le texte suivant est inséré:

«103. PAYS-BAS - FINLANDE

Sans objet.

104. PAYS-BAS - SUÈDE

L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxix)

le numéro «65» du titre «PAYS-BAS - ROYAUME-UNI» devient le numéro «105» et le texte suivant est inséré:

«106. NORVÈGE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.

b) L'article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

107. NORVÈGE - PORTUGAL

Néant.

108. NORVÈGE - FINLANDE

Néant.

109. NORVÈGE - SUÈDE

Néant.

110. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Néant.

111. AUTRICHE - PORTUGAL

Néant.

112. AUTRICHE - FINLANDE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

113. AUTRICHE - SUÈDE

a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975 modifiée par la convention complémentaire du 21 octobre 1982 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

114. AUTRICHE - ROYAUME-UNI

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1981 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 9 décembre 1985 et n° 2 du 13 octobre 1982 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

115. PORTUGAL - FINLANDE

Sans objet.

116. PORTUGAL - SUÈDE

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.»;

xxx)

le numéro «66» du titre «PORTUGAL - ROYAUME-UNI» devient le numéro «117» et le texte suivant est inséré:

«118. FINLANDE - SUÈDE

Néant.

119. FINLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

120. SUÈDE - ROYAUME-UNI

L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;

j) L'annexe IV, Partie A «Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«

K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le point suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Les pensions nationales pour les personnes qui sont nées handicapées ou qui le deviennent à un âge précoce [la loi nationale sur les pensions (547/93)].

O. SUÈDE

Néant.»;

iv) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME- UNI»;

k) L'annexe IV, Partie B «Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38 paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement n° 1408/71», est modifiée comme suit:

i) après le titre «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant

O. SUÈDE

Néant»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME- UNI»;

l) L'annexe IV, Partie C «Cas visés à l'article 46 paragraphe 1 point b) du règlement où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 du règlement», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Toutes les demandes de pension de vieillesse, à l'exception des pensions visées à l'annexe IV, partie D.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant.

O. SUÈDE

Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et complémentaires, à l'exception des pensions visées à l'annexe IV, partie D.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME- UNI»;

m) L'annexe IV, Partie D est remplacée par le texte suivant:

«Prestations et accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 point a) du règlement

1. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point a) du règlement, dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies:

a) les prestations d'invalidité prévues par les législations mentionnées en partie A de la présente annexe;

b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise après dix ans de résidence par des personnes auxquelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1er octobre 1989;

c) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le cadre des régimes généraux et spéciaux;

d) l'allocation de veuvage de l'assurance veuvage du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles;

e) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu'elle est calculée sur la base d'une pension d'invalidité du conjoint décédé, liquidée en application de l'article 46 paragraphe 1 point a) i);

f) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9 avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins, comme modifiée;

g) les pensions nationales finlandaises déterminées conformément à la loi nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre des dispositions transitoires de la loi nationale sur les pensions (547/93);

h) la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant à partir de cette date.

2. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point b), dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:

a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur avant le 1er octobre 1984;

b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaire et les pensions allemandes de vieillesse pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaire déjà acquise;

c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail (inabilità);

d) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survivants;

e) les pensions norvégiennes d'invalidité, même lorsqu'elles sont converties en pensions de vieillesse lorsque l'âge de la retraite est atteint, et toutes les pensions (pensions de survivant et de vieillesse) basées sur les revenus d'une personne décédée;

f) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ont été prises en compte les futures périodes conformément à la législation nationale;

g) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour lesquelles est prise en compte une période fictive d'assurance et les pensions suédoises de vieillesse pour lesquelles est prise en compte une période fictive déjà acquise.

3. Accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 points b) i) du règlement, visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même période fictive:

accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de diverses questions de sécurité sociale du 20 juillet 1978.

La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale.»;

n) L'annexe VI est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

1. Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d'assurance exigée pour le versement d'une pension supplémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu'elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d'années exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d'années équivalant au nombre d'années antérieures à 1937 jusqu'à la date de naissance de l'intéressé.

2. Une personne assurée au titre de la loi sur l'assurance nationale, dispensant des soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou malades, bénéficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de soins, d'un crédit de points pour le calcul de sa pension. De même, une personne prenant soin d'enfants en bas âge bénéficie d'un crédit de points pour le calcul de sa pension lorsqu'elle séjourne dans un autre État que la Norvège auquel s'applique le présent règlement, à condition de bénéficier d'un congé parental prévu par la loi norvégienne sur le travail.

3. Dans la mesure où une pension norvégienne d'invalidité ou de survie est due au titre du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et par application de l'article 45, ne s'appliquent pas les dispositions des sections 8-1 (3) et 10-11 (3) de la loi sur l'assurance nationale selon lesquelles une pension peut être accordée par dérogation à la règle générale requérant d'avoir été assuré au titre de la loi sur l'assurance nationale pendant les trois dernières années précédant le fait générateur.

L. AUTRICHE

1. Pour l'application du chapitre 1er du titre III du règlement, les personnes percevant une pension de fonctionnaire sont considérées comme titulaires d'une pension ou d'une rente.

2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, il n'est pas tenu compte des augmentations des contributions versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire ou de prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations s'ajoutent au montant calculé conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.

3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, lors de l'application de la législation autrichienne, le jour d'ouverture du droit à pension (Stichtag) est considéré comme la date de réalisation du risque.

4. L'application des dispositions du règlement ne limite pas le droit à prestations, en vertu de la législation autrichienne, des personnes dont la situation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisons politiques, religieuses ou imputables à leur famille.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la période comprise entre la date de réalisation de l'éventualité ouvrant droit à pension et l'âge d'admission à la pension (période future) lors du calcul du montant de la pension finlandaise des salariés, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour satisfaire à la condition relative à la résidence en Finlande.

2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Finlande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s'applique ce règlement et où, selon la législation finlandaise sur les pensions des salariés, la pension n'inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (période future), les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant la période future comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies en Finlande.

3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une institution en Finlande doit payer un supplément en cas de retard dans l'examen de la demande de prestation, pour l'application des dispositions de la législation finlandaise à ce sujet, les demandes adressées à une institution d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont réputées avoir été introduites à la date à laquelle cette demande et ses annexes sont parvenues à l'institution compétente en Finlande.

O. SUÈDE

1. Lors de l'application de l'article 18 paragraphe 1, pour déterminer le droit d'une personne à des prestations familiales, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État que la Suède, auquel s'applique le présent règlement, sont assimilées à des périodes de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes d'assurance accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci.

2. Les dispositions du règlement concernant la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux règles transitoires de la législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suède pendant une période spécifiée précédant la date de la demande à un calcul plus favorable des pensions de base.

3. Pour la détermination de leur droit à une pension d'invalidité ou de survie calculée sur la base de périodes d'assurance futures présumées, les personnes couvertes en tant que salariés ou non salariés par un régime d'assurance ou de résidence d'un autre État auquel s'applique le présent règlement sont réputées satisfaire aux conditions prévues par la législation suédoise en matière d'assurance et de revenu.

4. D'après les conditions prescrites par la législation suédoise, les années consacrées à élever des enfants en bas âge sont considérées comme des périodes d'assurance à prendre en considération pour le calcul des pensions supplémentaires, même lorsque l'enfant et l'intéressé résident dans un autre État auquel s'applique le présent règlement, à condition que la personne prenant soin de l'enfant bénéficie d'un congé parental conformément aux dispositions de la loi sur le droit à un congé pour élever un enfant.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME- UNI»;

o) L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

(Article 14 quater paragraphe 1 point b) du règlement)

Cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres

1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg. En ce qui concerne le Luxembourg, l'échange de lettres des 10 et 12 juillet 1968 entre la Belgique et le Luxembourg est applicable.

2. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.

3. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.

4. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.

5. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.

6. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.

7. Pour le régime d'assurances des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.

8. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

9. Exercice d'une activité non salariée en Norvège et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Norvège.

10. Exercice d'une activité non salariée en Autriche et d'une activité salariée dans un autre État membre.

11. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.

12. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.

13. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».