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Article 197

1 . Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA , la République portugaise modifie son tarif applicable aux pays tiers comme suit :

- à partir du 1er mars 1986 , la République portugaise applique un droit réduisant de 10 % l'écart entre le droit de base et celui du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA ,

- à partir du 1er janvier 1987 :

a ) pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % , en plus ou en moins , des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA , ces derniers droits sont appliqués ,

b ) dans les autres cas , la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre les droits de base et les droits du tarif douanier commun ou ceux du tarif unifié CECA selon le rythme suivant :

- le 1er janvier 1987 , une réduction de 10 % ,

- le 1er janvier 1988 , une réduction de 15 % ,

- le 1er janvier 1989 , une réduction de 15 % ,

- le 1er janvier 1990 , une réduction de 10 % ,

- le 1er janvier 1991 , une réduction de 10 % ,

- le 1er janvier 1992 , une réduction de 15 % .

La République portugaise applique intégralement le tarif douanier commun et le tarif unifié CECA à partir du 1er janvier 1993 .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits énumérés à l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils conclu dans le cadre des négociations commerciales de 1973-1979 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la République portugaise applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er mars 1986 .
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II . DROIT D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES

a ) Activités commerciales et d'intermédiaires

Directive 64/224/CEE du Conseil , du 25 février 1964 ( JO n * 56 du 4 . 4 . 1964 , p . 869/64 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

Dans le tableau figurant à la fin de l'article 3 , le texte suivant est ajouté :

* Pour les non-salariés * Pour les salariés *

" En Espagne : * Agente comercial * Representante de Comercio *

* Comisionista * Viajante de Comercio *

* Agente exclusivista * *

* Asentador * *

Au Portugal : * Agente comercial * Caixeiro viajante *

* Corretor * Caixeiro de praça *

* Comissario * Representantes comerciais " *

* Vendedor em loiloes *
11985I375

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 375



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0135
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ANNEXE VI

Liste visée à l'article 48 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

27.09 * Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux *

27.10 * Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base *

27.11 * Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux *

27.12 * Vaseline *

27.13 * Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux ( " gatsch " , " slack wax " , etc . ) , même colorés *

27.14 * Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux *

27.15 * Bitumes naturels et asphaltes naturels ; schistes et sables bitumineux : roches asphaltiques *

27.16 * Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel , de bitume de pétrole , de goudron minéral ou de brai de goudron minéral ( mastics bitumineux , " cut-backs " , etc ) . *

34.03 * Préparations lubrifiantes et préparations du genre de celles utilisées pour l'ensimage des matières textiles , l'huilage ou le graissage du cuir ou d'autres matières , à l'exclusion de celles contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : *

* ex A . contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : *

* - à l'exclusion des préparations lubrifiantes pour le traitement des textiles , cuirs , peaux et pelleteries
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Article 204

1 . Par dérogation à l'article 202 et jusqu'au 31 décembre 1988 , la République portugaise peut continuer d'exiger , à l'importation et à l'exportation , dans un but exclusivement statistique , l'enregistrement préalable des produits autres que ceux relevant de l'annexe II du traité CEE et des produits relevant du traité CECA .

2 . Le bulletin d'enregistrement est délivré automatiquement dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande . A défaut de délivrance dans ce délai , les marchandises en cause peuvent être librement importées ou exportées .

3 . L'exigence de toute inscription préalable de l'importateur ou de l'exportateur est supprimée dès l'adhésion .
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Article 181

1 . Les articles 179 et 180 sont applicables :

- aux accords conclus avec l'Algérie , l'Autriche , Chypre , l'Egypte , la Finlande , l'Islande , Israël , la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse , la Syrie , la Tunisie , la Turquie et la Yougoslavie , ainsi qu'aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernant exclusivement les échanges de produits de l'annexe II du traité CEE ,

- au nouvel accord entre la Communauté et les pays d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , signé le 8 décembre 1984 .

2 . Les régimes résultant de la deuxième convention ACP - CEE et de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , signés le 31 octobre 1979 , ne sont pas applicables dans les relations entre le Royaume d'Espagne et les Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique .
11985I054

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION IV ECHANGES ENTRE LE ROYAUME D' ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , ARTICLE 54



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0035
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D

Marchés publics de fournitures

Directive 77/62/CEE du Conseil , du 21 décembre 1976 ( JO n * L 13 du 15 . 1 . 1977 , p . 1 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- directive 80/767/CEE du Conseil , du 22 juillet 1980 ( JO n * L 215 du 18 . 8 . 1980 , p . 1 ) .

A l'annexe I , le texte suivant est ajouté :

" XII . En Espagne :

les autres personnes morales soumises à un régime public de passation de marchés .

XIII . Au Portugal :

les personnes morales de droit public dont la passation de marchés publics de fournitures est assujettie à un contrôle de l'Etat . "
11985I127

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 18 VIN , ARTICLE 127



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0062
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Article 3

1 . Les nouveaux Etats membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil . Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les Etats membres actuels relatif au fonctionnement des Communautés ou présentant un lien avec l'action de celles-ci .

2 . Les nouveaux Etats membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 220 du traité CEE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs de ce traité et dès lors liées à l'ordre juridique communautaire , ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice , signés par les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ou élargie , et à entamer à cet effet des négociations avec les Etats membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires .

3 . Les nouveaux Etats membres se trouvent dans la même situation que les Etats membres à l'égard des déclarations , résolutions ou autres prises de position du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives aux Communautés européennes qui sont adoptées d'un commun accord par les Etats membres ; en conséquence , ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application .
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Article 96

Pendant les campagnes 1986/1987 à 1994/1995 , des seuils de garantie spécifiques sont fixés pour les graines de colza et de navette ainsi que pour les graines de tournesol produites en Espagne .

Ces seuils de garantie spécifiques sont déterminés selon des critères effectivement comparables à ceux retenus pour la fixation des seuils de garantie dans la Communauté dans sa composition actuelle en prenant en considération la production la plus élevée constatée au cours d'une des campagnes 1982/1983 , 1983/1984 et 1984/1985 .

En cas de dépassement d'un seuil de garantie spécifique , les pénalités de coresponsabilité sont appliquées selon des modalités analogues à celles appliquées dans la Communauté dans sa composition actuelle et avec le même plafond .
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Article 289

1 . La République portugaise applique de manière progressive à l'importation , dès le début de la deuxième étape , les préférences accordées , par voie autonome ou conventionnelle , par la Communauté à certains pays tiers .

2 . A cette fin , la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué à la fin de la première étape et le taux du droit préférentiel suivant le rythme suivant :

a ) lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans :

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial ;

b ) lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans :

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 75 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 50 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 25 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial ;

c ) la République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
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Article 69

1 . Au cas où , à la date de l'adhésion , il est constaté que l'écart entre le niveau de prix pour un produit en Espagne et celui du prix commun est minime , le prix commun peut être appliqué en Espagne pour le produit en cause .

2 . L'écart visé au paragraphe 1 est considéré comme minime lorsqu'il est inférieur ou égal à 3 % du prix commun .
11985I188

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 188



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0080
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L'ARTICLE 198 TROISIEME ALINEA POINT A ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT .

" LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AU GROENLAND . "
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ARTICLE 8

A L'ARTICLE 237 DU TRAITE CEE , LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL , LEQUEL SE PRONONCE A L'UNANIMITE APRES AVOIR CONSULTE LA COMMISSION ET APRES AVIS CONFORME DU PARLEMENT EUROPEEN QUI SE PRONONCE A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT . "
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION RELATIVE A L' ARTICLE 100 B DU TRAITE CEE



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0024



++++ DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 100 B DU TRAITE CEE LA CONFERENCE CONSIDERE QUE , ETANT DONNE QUE L'ARTICLE 8 C DU TRAITE CEE A UNE PORTEE GENERALE , IL S'APPLIQUE EGALEMENT POUR LES PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION EST APPELEE A FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 B DU MEME TRAITE .
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DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIVE A L'ARTICLE 8 A DU TRAITE CEE

LA GRECE CONSIDERE QUE LE DEVELOPPEMENT DE POLITIQUES ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES ET L'ADOPTION DE MESURES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 84 DOIVENT SE FAIRE DE TELLE FACON QU'ELLES NE PORTENT PAS PREJUDICE AUX SECTEURS SENSIBLES DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE L' IRLANDE RELATIVE A L' ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0027



++++ DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE RELATIVE A L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE L'IRLANDE , EN CONFIRMANT SON ACCORD POUR LE VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SOUHAITE RAPPELER QUE LE SECTEUR DES ASSURANCES EN IRLANDE EST UN SECTEUR PARTICULIEREMENT SENSIBLE ET QUE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ONT DU ETRE PRISES POUR LA PROTECTION DES PRENEURS D'ASSURANCES ET DES TIERS . EN RELATION AVEC L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS SUR L'ASSURANCE , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS PART DE L'IDEE QU'IL POURRA BENEFICIER D'UNE ATTITUDE COMPREHENSIVE DE LA PART DE LA COMMISSION ET DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CAS OU L'IRLANDE SE TROUVERAIT ULTERIEUREMENT DANS UNE SITUATION OU LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ESTIMERAIT NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS SPECIALES POUR LA SITUATION DE CE SECTEUR EN IRLANDE .
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DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A L'ARTICLE 59 SECOND ALINEA ET A L'ARTICLE 84 DU TRAITE CEE

LE PORTUGAL ESTIME QUE LE PASSAGE DU VOTE A L'UNANIMITE AU VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 59 SECOND ALINEA ET DE L'ARTICLE 84 , N'AYANT PAS ETE ENVISAGE DANS LES NEGOCIATIONS D'ADHESION DU PORTUGAL A LA COMMUNAUTE ET MODIFIANT SUBSTANTIELLEMENT L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE , NE DOIT PAS LESER DES SECTEURS SENSIBLES ET VITAUX DE L'ECONOMIE PORTUGAISE ET QUE DES MESURES TRANSITOIRES SPECIFIQUES APPROPRIEES DEVRONT ETRE PRISES CHAQUE FOIS QUE CE SERA NECESSAIRE POUR EMPECHER D'EVENTUELLES CONSEQUENCES NEGATIVES POUR CES SECTEURS .
11992MG/E45

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G E 45



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0032
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 8: Indépendance



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0081



Article 8 Indépendance Les membres du Conseil de l'IME qui sont les représentants de leurs institutions agissent sous leur propre responsabilité dans le cadre de leurs activités. Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui lui ont été conférés par le traité et par les présents statuts, le Conseil de l'IME ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires ou des gouvernements des États membres. Les institutions et organes communautaires ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer le Conseil de l'IME dans l'accomplissement de ses missions.
11992M/PRO/SEBC/08

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre III: Organisation du SEBC - Article 8: Principe général



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0070
Article N

1. Le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.

Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter auxdits traités. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Une conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 1996 pour examiner, conformément aux objectifs énoncés aux articles A et B des dispositions communes, les dispositions du présent traité pour lesquelles une révision est prévue.
Article 47

Responsabilités du Conseil général

47.1. Le Conseil général:

- exécute les missions visées à l'article 44;

- contribue aux fonctions consultatives visées aux articles 4 et 25.1.

47.2. Le Conseil général contribue:

- à collecter les informations statistiques visées à l'article 5;

- à établir les rapports d'activités de la BCE visés à l'article 15;

- à établir les règles, prévues à l'article 26.4, nécessaires à l'application de l'article 26;

- à prendre toutes les autres mesures, prévues à l'article 29.4, nécessaires à l'application de l'article 29;

- à définir les conditions d'emploi du personnel de la BCE, prévues à l'article 36.

47.3. Le Conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de change des monnaies des États membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, telle que prévue à l'article 109 L paragraphe 5 du traité.

47.4. Le Conseil général est informé des décisions du Conseil des gouverneurs par le président de la BCE.
64) L'article 194 est remplacé par le texte suivant:

«Article 194

Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Portugal 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.»
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 12



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0008



12) A l'article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Avant l'expiration de la période de transition, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les directives pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées. Toutefois, après la fin de la deuxième étape, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête les directives pour la coordination des dispositions qui, dans chaque État membre, relèvent du domaine réglementaire ou administratif.»
DÉCLARATION relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté

La Conférence reconnaît que les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer, Açores et Madère et îles Canaries) subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficile, dépendance économique vis-à-vis de quelques produits) dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur développement économique et social.

Elle estime que, si les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux régions ultrapériphériques, il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'un développement économique et social de ces régions. Ces mesures doivent viser à la fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une reconnaissance de la réalité régionale en vue de permettre à ces régions de rattraper le niveau économique et social moyen de la Communauté.
Article 4

Tâches principales

4.1. Conformément à l'article 109 F paragraphe 2 du traité, l'IME:

- renforce la coopération entre les banques centrales nationales;

- renforce la coordination des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité des prix;

- supervise le fonctionnement du Système monétaire européen (SME);

- procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers;

- reprend les fonctions du FECOM; il exerce notamment les fonctions visées aux articles 6.1, 6.2 et 6.3;

- facilite l'utilisation de l'Écu et surveille son développement, y compris le bon fonctionnement du système de compensation en Écus.

En outre, l'IME:

- tient des consultations régulières concernant l'orientation des politiques monétaires et l'utilisation des instruments de politique monétaire;

- est normalement consulté par les autorités monétaires nationales avant que celles-ci ne prennent des décisions sur l'orientation de la politique monétaire dans le contexte du cadre commun de coordination ex ante.

4.2. Pour le 31 décembre 1996 au plus tard, l'IME précise le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le SEBC a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Ce cadre est soumis par le Conseil de l'IME pour décision à la BCE à la date de son établissement.

En particulier, conformément à l'article 109 F paragraphe 3 du traité, l'IME:

- prépare les instruments et les procédures nécessaires à l'application de la politique monétaire unique au cours de la troisième phase;

- encourage l'harmonisation, si besoin est, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans le domaine relevant de sa compétence;

- élabore les règles des opérations à entreprendre par les banques centrales nationales dans le cadre du SEBC;

- encourage l'efficience des paiements transfrontaliers;

- supervise la préparation technique des billets de banque libellés en Écus.