Annexe

Procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

I.

1. Afin d'assurer l'information adéquate du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, ci-après dénommés «États adhérents», toute proposition ou communication de la Commission des Communautés européennes pouvant conduire à des décisions du Conseil de l'Union européenne est portée à la connaissance des États adhérents après avoir été transmise au Conseil.

2. Les consultations ont lieu à la demande motivée d'un État adhérent, qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l'Union et y présente ses observations.

3. Les décisions de gestion ne doivent pas, d'une façon générale, donner lieu à des consultations.

4. Les consultations ont lieu au sein d'un comité intérimaire composé de représentants de l'Union et des États adhérents.

5. Du côté de l'Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du comité des représentants permanents ou ceux qu'ils désignent à cet effet. La Commission est invitée à se faire représenter à ces travaux.

6. Le comité intérimaire est assisté d'un secrétariat, qui est celui de la conférence, reconduit à cet effet.

7. Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés sur le plan de l'Union en vue de l'adoption de décisions par le Conseil ont dégagé des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.

8. Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande d'un État adhérent.

9. Les dispositions figurant ci-avant s'appliquent mutadis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.

10. La procédure prévue aux points ci-avant s'applique également à toute décision à prendre par les États adhérents qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de leur qualité de futurs membres de l'Union.

II.

1. La procédure prévue à la partie I s'applique mutatis mutandis aux projets de décision du Conseil définissant des positions communes au sens de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne ou adoptant des actions communes au sens de l'article J.3 de ce traité, sous réserve des dispositions ci-après.

2. Il revient à la présidence de l'Union de porter ces projets à la connaissance des États adhérents lorsque la proposition ou la communication émane d'un État membre.

3. Sauf objection motivée d'un État adhérent, les consultations peuvent avoir lieu sous forme d'échange de messages par téléfax.

4. Si les consultations ont lieu au sein du comité intérimaire, les membres de ce comité issus de l'Union peuvent, le cas échéant, être les membres du comité politique.

III.

1. La procédure prévue à la partie I s'applique mutatis mutandis aux projets de décision du Conseil arrêtant des positions communes ou adoptant des actions communes au sens de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à l'établissement de conventions visé audit article, sous réserve des dispositions ci-après.

2. Il revient à la présidence de l'Union de porter ces projets à la connaissance des États adhérents lorsque la proposition ou la communication émane d'un État membre.

3. Si les consultations ont lieu au sein du comité intérimaire, les membres de ce comité issus de l'Union peuvent, le cas échéant, être les membres du comité visé à l'article K.4 du traité sur l'Union européenne.

IV.

Le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède prennent les mesures nécessaires pour que leur adhésion aux accords ou conventions visés à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 paragraphe 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités intervienne, dans la mesure du possible et dans les conditions prévues dans cet acte, en même temps que l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Pour autant que des accords ou conventions visés à l'article 3, à l'article 4 paragraphe 1 deuxième phrase et à l'article 4 paragraphe 2 n'existent qu'à l'état de projets, ne sont pas encore signés et ne pourront probablement plus l'être au cours de la période précédant l'adhésion, les États adhérents seront invités à s'associer, après la signature du traité relatif à l'adhésion et suivant les procédures appropriées, à l'élaboration de ces projets dans un esprit positif et de manière à en favoriser la conclusion.

V.

En ce qui concerne la négociation de protocoles de transition et d'adaptation avec les pays cocontractants visés aux articles 59, 76, 102 et 128 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, les représentants des États adhérents sont associés aux travaux en tant qu'observateurs, aux côtés des représentants des États membres actuels.

Certains des accords non préférentiels conclus par la Communauté et dont la durée de validité dépasse le 1er janvier 1995 pourront faire l'objet d'adaptations ou d'aménagements pour tenir compte de l'élargissement de l'Union. Ces adaptations ou aménagements seront négociés par la Communauté en y associant les représentants des États adhérents selon la procédure visée à l'alinéa précédent.

VI.

Les institutions établissent en temps utile les textes visés à l'article 170 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités.