VERSION CONSOLIDÉE 
DU 
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNEFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/13

PRÉAMBULE  
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA 
MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE 
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE 
ET D'IRLANDE DU NORD, (  1 ) 
RÉSOLUS  à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la 
création des Communautés européennes,  
S'INSPIRANT  des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont 
développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la 
personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit;  
RAPPELANT  l'importance historique de la fin de la division du continent européen et la nécessité 
d'établir des bases solides pour l'architecture de l'Europe future,  
CONFIRMANT  leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit,  
CONFIRMANT  leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte 
sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,  
DÉSIREUX  d'approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture 
et de leurs traditions,  
DÉSIREUX  de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions, afin 
de leur permettre de mieux remplir, dans un cadre institutionnel unique, les missions qui leur sont 
confiées,  
RÉSOLUS  à renforcer leurs économies ainsi qu'à en assurer la convergence, et à établir une union 
économique et monétaire, comportant, conformément aux dispositions du présent traité et du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, une monnaie unique et stable,  
DÉTERMINÉS  à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe 
du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement 
de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en œuvre des politiques assurant 
des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/15  
( 1 ) La République de Bulgarie, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de 
Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la 
République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et 
le Royaume de Suède sont devenus membres de l'Union européenne depuis lors.
RÉSOLUS  à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays,  
RÉSOLUS  à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition 
progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, 
conformément aux dispositions de l'article 42, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépen ­
dance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde,  
RÉSOLUS  à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs 
peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
 
RÉSOLUS  à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de 
l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément au 
principe de subsidiarité,  
DANS LA PERSPECTIVE  des étapes ultérieures à franchir pour faire progresser l'intégration européenne,  
ONT DÉCIDÉ  d'instituer une Union européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:  
(liste de plénipotentiaires non reproduite)  
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus 
des dispositions qui suivent:  
TITRE I  
DISPOSITIONS COMMUNES  
Article premier  
(ex-article premier TUE) (  1 ) 
Par le présent traité, les  HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  instituent entre elles une  UNION EUROPÉENNE , 
ci-après dénommée «Union», à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.  
Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus 
étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect 
possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
 
L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
(ci-après dénommés «les traités»). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue 
et succède à la Communauté européenne.FR C 83/16 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010  
( 1 ) Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et 
la nouvelle numérotation des traités.
Article 2  
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, 
d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des 
personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une 
société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et 
l'égalité entre les femmes et les hommes.  
Article 3  
(ex-article 2 TUE)  
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.  
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières 
intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi 
que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.  
3. L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe 
fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de 
marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de 
protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et 
technique.  
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, 
l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits 
de l'enfant.  
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.  
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au 
développement du patrimoine culturel européen.  
4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.  
5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts 
et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement 
durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et 
équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux 
de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au 
respect des principes de la charte des Nations unies.
 
6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui 
sont attribuées dans les traités.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/17
Article 4 
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient 
aux États membres.  
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, 
inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui 
concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauve
­
garder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.  
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et 
s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.  
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des 
obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.  
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute 
mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.  
Article 5
 
(ex-article 5 TCE)  
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de 
subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.  
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les 
États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. 
Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.  
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence 
exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne 
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au 
niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.  
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur 
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au 
respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.  
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excè
­
dent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.  
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur 
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.FR C 83/18 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 6  
(ex-article 6 TUE)  
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à 
Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.  
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que 
définies dans les traités.  
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux 
dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et 
en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.  
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des 
libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles 
sont définies dans les traités.  
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitu
­
tionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes 
généraux.  
Article 7  
(ex-article 7 TUE)  
1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la 
Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres 
après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation 
grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le 
Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant 
selon la même procédure.  
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.  
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de 
la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence 
d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir 
invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.  
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État 
membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État 
membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une 
telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/19
Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de 
cause contraignantes pour cet État.  
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il 
a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation 
qui l'a conduit à imposer ces mesures.  
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au 
Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'ar ticle 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.  
Article 8 
1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un 
espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.  
2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays 
concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possi
­
bilité de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation 
périodique. 
TITRE II  
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES  
Article 9 
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une 
égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant 
la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la 
remplace pas.  
Article 10 
1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.  
2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.  
Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et 
au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs 
parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.  
3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises 
aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.  
4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique 
européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.FR C 83/20 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 11 
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représen ­
tatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les 
domaines d'action de l'Union.  
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations 
représentatives et la société civile.  
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission euro ­
péenne procède à de larges consultations des parties concernées.  
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre signi ­
ficatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces 
citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.  
Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées confor
­
mément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Article 12 
Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union:  
a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes 
législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;  
b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le 
protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;  
c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes 
d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à 
l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 
dudit traité;  
d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent 
traité;  
e) en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent 
traité;  
f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement 
européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union euro
­
péenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/21
TITRE III  
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS  
Article 13 
1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses 
objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la 
cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.  
Les institutions de l'Union sont:  
— le Parlement européen,  
— le Conseil européen,  
— le Conseil,  
— la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission»),  
— la Cour de justice de l'Union européenne,  
— la Banque centrale européenne,  
— la Cour des comptes.  
2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, 
conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.  
3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que 
des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne.  
4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et 
social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.  
Article 14  
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgé
­
taire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions 
prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.  
2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne 
dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon 
dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun 
État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.FR C 83/22 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son appro ­
bation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés 
au premier alinéa.  
3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour 
un mandat de cinq ans.  
4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.  
Article 15 
1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en 
définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.  
2. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi 
que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.  
3. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. Lorsque 
l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un 
ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission. 
Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.  
4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent 
autrement.  
5. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et 
demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut 
mettre fin à son mandat selon la même procédure.  
6. Le président du Conseil européen:  
a) préside et anime les travaux du Conseil européen;  
b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le 
président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales;  
c) œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen;  
d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil 
européen.  
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de 
l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice 
des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/23
Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.  
Article 16 
1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgé ­
taire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux 
conditions prévues par les traités.  
2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité 
à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.  
3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.  
4. À partir du 1  er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 
55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États 
membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.  
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité 
qualifiée est réputée acquise.  
Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l'article 238, paragraphe 2 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables 
jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1  er novembre 2014 et le 
31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.  
6. Le Conseil siège en différentes formations, dont la liste est adoptée conformément à 
l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du 
Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission.  
Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques 
fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union.  
7. Un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable 
de la préparation des travaux du Conseil.  
8. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, 
chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur 
les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
 
9. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est 
assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale, 
dans les conditions fixées conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.FR C 83/24 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 17 
1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette 
fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de 
ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de 
l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de 
coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À 
l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, 
elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.  
2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf 
dans les cas où les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la 
Commission lorsque les traités le prévoient.  
3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.  
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur 
engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.  
La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l'article 18, 
paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun 
gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec 
leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.  
4. La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 
31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président 
et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est 
l'un des vice-présidents.  
5. À partir du 1
 er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y 
compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, 
statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.  
Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des États membres selon un 
système de rotation strictement égale entre les États membres permettant de refléter l'éventail démo ­
graphique et géographique de l'ensemble des États membres. Ce système est établi à l'unanimité par le 
Conseil européen conformément à l'article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne.  
6. Le président de la Commission:  
a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission;  
b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la 
collégialité de son action;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/25
c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères 
et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission.  
Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. Le haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, 
conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 1, si le président le lui demande.  
7. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consulta ­
tions appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement euro ­
péen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement 
européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau 
candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.  
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il 
propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres, conformément aux critères prévus au paragraphe 3, 
deuxième alinéa, et au paragraphe 5, second alinéa.  
Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et 
les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.  
8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parle
­
ment européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si une telle motion est adoptée, les membres 
de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il 
exerce au sein de la Commission.  
Article 18  
1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commis ­
sion, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le 
Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.  
2. Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il 
contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.
 
3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.FR C 83/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de 
l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui 
incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des 
autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui 
régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les 
paragraphes 2 et 3.  
Article 19 
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des 
tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.  
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridic
­
tionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.  
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.  
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.  
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des 
personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 
253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun 
accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux 
sortants peuvent être nommés de nouveau.  
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:  
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou 
morales;  
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union 
ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;  
c) dans les autres cas prévus par les traités.  
TITRE IV  
DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES  
Article 20  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre 
des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les 
modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/27
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses 
intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États 
membres, conformément à l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, 
lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un 
délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y 
participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du 
Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au 
vote. Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.  
4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États membres 
participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l'adhésion à l'Union.  
TITRE V
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS 
SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE  
CHAPITRE 1  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION  
Article 21 
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa 
création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du 
monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le 
respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.  
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et 
avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au 
premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans 
le cadre des Nations unies.  
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut 
degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:  
a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son 
intégrité;FR C 83/28 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du 
droit international;  
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformé ­
ment aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final 
d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;  
d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays 
en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;  
e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression 
progressive des obstacles au commerce international;  
f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de 
l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un 
développement durable;  
g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine 
humaine; et  
h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une 
bonne gouvernance mondiale.  
3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans 
l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts 
par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.  
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et 
ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.  
Article 22  
1. Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 21, le Conseil européen identifie les 
intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.  
Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la 
politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une 
région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront 
fournir l'Union et les États membres.
 
Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon 
les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par les traités.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/29
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le 
domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres 
domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.  
CHAPITRE 2  
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ 
COMMUNE  
SECTION 1 
DISPOSITIONS COMMUNES  
Article 23 
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, 
poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.  
Article 24  
(ex-article 11 TUE)  
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre 
tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de 
l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à 
une défense commune.  
La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle 
est définie et mise en oeuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette 
politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique 
de sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement 
européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de 
l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de 
certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met 
en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la 
solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un 
intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des 
États membres.
 
3. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de 
l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce 
domaine.FR C 83/30 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité 
politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible 
de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.  
Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.  
Article 25  
(ex-article 12 TUE)  
L'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune:  
a) en définissant les orientations générales;  
b) en adoptant des décisions qui définissent:  
i) les actions à mener par l'Union;  
ii) les positions à prendre par l'Union;  
iii) les modalités de la mise en œuvre des décisions visées aux points i) et ii);  
et 
c) en renforçant la coopération systématique entre les États membres pour la conduite de leur 
politique. 
Article 26  
(ex-article 13 TUE)  
1. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les 
orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions 
ayant des implications en matière de défense. Il adopte les décisions nécessaires.  
Si un développement international l'exige, le présiden t du Conseil européen convoque une réunion 
extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union 
face à ce développement. 
2. Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions néces ­
saires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et 
des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.  
Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 
veillent à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.  
3. La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les 
États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/31
Article 27 
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui 
préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique 
étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil 
européen et le Conseil.  
2. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et 
de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la 
position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.  
3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen 
pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États 
membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil 
et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organi ­
sation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement 
européen et approbation de la Commission.  
Article 28
 
(ex-article 14 TUE)  
1. Lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte 
les décisions nécessaires. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition 
de l'Union, les conditions relatives à leur mise en œuvre et, si nécessaire, leur durée.  
S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant 
l'objet d'une telle décision, le Conseil révise les principes et les objectifs de cette décision et adopte les 
décisions nécessaires.  
2. Les décisions visées au paragraphe 1 engagent les États membres dans leurs prises de position 
et dans la conduite de leur action.  
3. Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une décision visée 
au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par l'État membre concerné dans des délais permettant, 
en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L'obligation d'information préa ­
lable ne s'applique pas aux mesures qui constitu ent une simple transposition sur le plan national des 
décisions du Conseil.  
4. En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et à défaut d'une révision de la 
décision du Conseil visée au paragraphe 1, les États membres peuvent prendre d'urgence les mesures 
qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de ladite décision. L'État membre qui prend 
de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.  
5. En cas de difficultés majeures pour appliquer une décision visée au présent article, un État 
membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent 
aller à l'encontre des objectifs de la décision visée au paragraphe 1 ni nuire à son efficacité.FR C 83/32 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 29  
(ex-article 15 TUE)  
Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de 
nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques 
nationales avec les positions de l'Union.  
Article 30  
(ex article 22 TUE)  
1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique 
de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute 
question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des 
initiatives ou des propositions au Conseil.  
2. Dans les cas exigeant une décision rapide, le haut représentant convoque, soit d'office, soit à la 
demande d'un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, 
dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.  
Article 31  
(ex-article 23 TUE)  
1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil 
statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue.  
Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir 
son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais 
il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre 
concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée 
sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les 
membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un 
tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas 
adoptée.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:  
— lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une 
décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article 22, paragraphe 1;
 
— lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du 
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la 
suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à 
l'initiative du haut représentant;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/33
— lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une 
position de l'Union,  
— lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 33.  
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose, 
il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est 
pas procédé au vote. Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l'État membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une 
décision à l'unanimité.  
3. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision prévoyant que le Conseil statue à 
la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2.  
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou 
dans le domaine de la défense.  
5. Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.  
Article 32
 
(ex-article 16 TUE)  
Les États membres se concertent au sein du Conseil européen et du Conseil sur toute question de 
politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue de définir une approche commune. Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout enga
­
gement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque État membre consulte les autres au sein 
du Conseil européen ou du Conseil. Les États membres assurent, par la convergence de leurs actions, 
que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. Les États membres 
sont solidaires entre eux.  
Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens du 
premier alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 
et les ministres des affaires étrangères des États membres coordonnent leurs activités au sein du 
Conseil.  
Les missions diplomatiques des États membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et 
auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la 
mise en œuvre de l'approche commune.  
Article 33  
(ex article 18 TUE)  
Le Conseil peut, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec 
des questions politiques particulières. Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du 
haut représentant.FR C 83/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 34  
(ex-article 19 TUE)  
1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des 
conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut repré ­
sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette 
coordination.  
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les 
États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.  
2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisa ­
tions internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne parti ­
cipent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant 
un intérêt commun.  
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront 
et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États 
membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des 
dispositions de la charte des Nations unies.  
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des 
Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à 
présenter la position de l'Union.  
Article 35
 
(ex-article 20 TUE)  
Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union dans les 
pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations 
internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions qui définissent 
des positions et des actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre.  
Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations et en procédant à des évaluations 
communes.  
Elles contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire 
des pays tiers, visé à l'article 20, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 23 dudit traité.  
Article 36  
(ex-article 21 TUE)  
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte 
régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la 
politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et 
l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient 
dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du 
Parlement européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/35
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention 
du Conseil et du haut représentant. Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de 
sécurité et de défense commune.  
Article 37  
(ex-article 24 TUE)  
L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales dans 
les domaines relevant du présent chapitre.  
Article 38  
(ex-article 25 TUE)  
Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité 
politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à 
l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en 
œuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du haut représentant.  
Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du 
Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de 
gestion de crise visées à l'article 43.  
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de 
celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le 
contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.  
Article 39
 
Conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation 
à son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres 
dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre 
circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.FR C 83/36 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 40  
(ex-article 47 TUE)  
La mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des 
procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exer ­
cice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.  
De même, la mise en œuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des 
procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exer ­
cice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.  
Article 41  
(ex-article 28 TUE)  
1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par la mise en oeuvre du présent 
chapitre sont à la charge du budget de l'Union.  
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont égale ­
ment à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant 
des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide 
autrement à l'unanimité.  
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États 
membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications 
militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont 
fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.  
3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l'accès 
rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le 
cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires 
d'une mission visée à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43. Il statue après consultation du 
Parlement européen.  
Les activités préparatoires des missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, qui ne sont 
pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de 
contributions des États membres.  
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions établissant:  
a) les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants 
financiers alloués au fonds;
 
b) les modalités de gestion du fonds de lancement;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/37
c) les modalités de contrôle financier.  
Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article 4 2, paragraphe 1, et à l'article 43, ne peut être 
mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds. Le 
haut représentant fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat.  
SECTION 2 
DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE  
Article 42  
(ex-article 17 TUE)  
1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et 
de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale 
conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les 
capacités fournies par les États membres.  
2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique 
de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.  
La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la 
politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant 
du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense 
commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.  
3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en œuvre de la politique de 
sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs 
définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales 
peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.  
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L'Agence dans le 
domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'arme
­
ment (ci-après dénommée «Agence européenne de défense») identifie les besoins opérationnels, 
promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, 
participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le 
Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.FR C 83/38 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles 
portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant 
à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement 
avec la Commission.  
5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe 
d'États membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une 
telle mission est régie par l'article 44.  
6. Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont 
souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43.  
7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États 
membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à 
l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique 
de sécurité et de défense de certains États membres.  
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits 
au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.  
Article 43 
1. Les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des 
moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions 
de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion 
des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la 
fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par 
le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.  
2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant 
leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre. Le haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du 
Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coor
­
dination des aspects civils et militaires de ces missions.  
Article 44 
1. Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l'article 43, le Conseil peut confier la 
mise en œuvre d'une mission à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des 
capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le haut repré ­
sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/39
2. Les États membres qui participent à la réalis ation de la mission informent régulièrement le 
Conseil de l'état de la mission de leur propre initiative ou à la demande d'un autre État membre. Les 
États membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne 
des conséquences majeures ou requiert une modif ication de l'objectif, de la portée ou des modalités 
de la mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les 
décisions nécessaires.  
Article 45 
1. L'Agence européenne de défense, visée à l'article 42, paragraphe 3, et placée sous l'autorité du 
Conseil, a pour mission:  
a) de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le 
respect des engagements de capacités souscrits par les États membres;  
b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acqui ­
sition performantes et compatibles;  
c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et 
d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de 
programmes de coopération spécifiques;  
d) de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des 
activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins 
opérationnels futurs;  
e) de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer 
la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.  
2. L'Agence européenne de défense est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y parti
­
ciper. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du degré de participation 
effective aux activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, 
rassemblant des États membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions 
en liaison avec la Commission en tant que de besoin.  
Article 46  
1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à 
l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière 
de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur 
intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité.  
2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une 
décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres parti
­
cipants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.FR C 83/40 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée 
permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.  
Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit 
les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération 
structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut repré ­
sentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote. 
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les 
engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le 
Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État.  
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres 
participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.  
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
5. Si un État membre participant souhaite quit ter la coopération structurée permanente, il notifie 
sa décision au Conseil, qui prend acte de ce qu e la participation de l'État membre concerné prend fin.  
6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée 
permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins 
du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États 
membres participants.  
TITRE VI
 
DISPOSITIONS FINALES  
Article 47 
L'Union a la personnalité juridique.  
Article 48  
(ex-article 48 TUE)  
1. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils 
peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/41
Procédure de révision ordinaire  
2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut 
soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre 
autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.  
3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte 
à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commis
­
sion. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institu ­
tionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États 
membres telle que prévue au paragraphe 4.  
Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de 
ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce 
dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des 
gouvernements des États membres.  
4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le 
président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.  
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformé
­
ment à leurs règles constitutionnelles respectives.  
5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les 
quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratif ication, le Conseil européen se saisit de la ques
­
tion. 
Procédures de révision simplifiées  
6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut 
soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques 
et actions internes de l'Union.  
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la 
troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen 
statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine moné
­
taire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformé ­
ment à leurs règles constitutionnelles respectives.  
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans 
les traités.FR C 83/42 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité 
prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil 
européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce 
domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.  
Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont 
adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative 
ordinaire.  
Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est 
transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un 
délai de six mois après cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n'est 
pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.  
Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à 
l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.  
Article 49
 
(ex-article 49 TUE)  
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut 
demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont 
informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se 
prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le 
Conseil européen sont pris en compte.  
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les 
traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément 
à leurs règles constitutionnelles respectives.  
Article 50 
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de 
l'Union.
 
2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière 
des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les 
modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord 
est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après 
approbation du Parlement européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/43
3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de 
l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil 
européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.  
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant 
l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et 
du Conseil qui le concernent.  
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la 
procédure visée à l'article 49.  
Article 51 
Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.  
Article 52 
1. Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République 
tchèque, au Royaume de Danemark, à la Républiq ue fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, 
à l'Irlande, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à la 
République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de 
Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au 
Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République 
portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République Slovaque, à la République de 
Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.  
2. Le champ d'application territoriale des traités est précisé à l'article 355 du traité sur le fonc ­
tionnement de l'Union européenne.  
Article 53  
(ex-article 51 TUE)  
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.  
Article 54  
(ex-article 52 TUE)  
1. Le présent traité sera ratifié par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles 
constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement 
de la République italienne.FR C 83/44 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1  er janvier 1993, à condition que tous les instruments de 
ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de 
ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.  
Article 55  
(ex-article 53 TUE)  
1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, 
danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, 
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les 
archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à 
chacun des gouvernements des autres États signataires.  
2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États 
membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du 
statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une 
copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.
 
EN FOI DE QUOI , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité.  
Fait à Maastricht, le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze.  
(liste de signataires non reproduite)FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/45
PROTOCOLESFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/201

PROTOCOLE (n  o 1) 
SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS 
L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouverne ­
ment pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique 
constitutionnelles propres à chaque État membre,  
DÉSIREUSES  d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union 
européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs 
de l'Union européenne ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt 
particulier,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
TITRE I  
INFORMATIONS DESTINÉES AUX PARLEMENTS NATIONAUX  
Article premier  
Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont 
transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi 
que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps 
qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.  
Article 2  
Les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parle
­
ments nationaux.  
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif », les propositions de la 
Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les 
demandes de la Cour de justice, les recommandatio ns de la Banque centrale européenne et les 
demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.  
Les projets d'actes législatifs émanant de la Commission sont transmis directement par la Commis ­
sion aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.  
Les projets d'actes législatifs émanant du Parlement européen sont transmis directement par le 
Parlement européen aux parlements nationaux.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/203
Les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de justice, de la 
Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le 
Conseil aux parlements nationaux.  
Article 3  
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de 
subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité 
et de proportionnalité.  
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet le 
ou les avis motivés aux gouvernements de ces États membres.  
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la 
Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.  
Article 4 
Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la 
disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position 
dans le cadre d'une procédure législative. Des exceptions sont possibles en cas d'urgence, dont les 
motifs sont exposés dans l'acte ou la position du Conseil. Sauf dans des cas urgents dûment motivés, 
aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines. Sauf 
dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet 
d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.  
Article 5 
Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions 
au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux 
parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des États membres.  
Article 6  
Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième 
alinéa, du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du 
Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision ne soit adoptée.  
Article 7
 
La Cour des comptes transmet à titre d'information son rapport annuel aux parlements nationaux, en 
même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.FR C 83/204 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 8  
Lorsque le système parlementaire national n'est pas monocaméral, les articles 1 à 7 s'appliquent aux 
chambres qui le composent.  
TITRE II  
COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE  
Article 9  
Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promo ­
tion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.  
Article 10 
Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union peut soumettre 
toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission. Cette conférence promeut, en outre, l'échange d'informations et de meilleures pratiques 
entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris entre leurs commissions spécia ­
lisées. Elle peut également organiser des conférences inter-parlementaires sur des thèmes particuliers, 
notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la 
politique de sécurité et de défense commune. Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/205
PROTOCOLE (n  o 2) 
SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE 
SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de 
l'Union,  
DÉTERMINÉES  à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 
fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de 
l'application de ces principes,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de propor ­
tionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.  
Article 2 
Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consul ­
tations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisa ­
gées. En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.  
Article 3 
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif », les propositions de la 
Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les 
demandes de la Cour de justice, les recommandatio ns de la Banque centrale européenne et les 
demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.  
Article 4 
La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements 
nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.  
Le Parlement européen transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux 
parlements nationaux.
 
Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de 
justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les 
projets modifiés, aux parlements nationaux.FR C 83/206 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont 
transmises par ceux-ci aux parlements nationaux.  
Article 5  
Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportion ­
nalité. Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés 
permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette fiche 
devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une 
directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres, y compris, 
le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union 
peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'ap puient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois 
que c'est possible, quantitatifs. Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en 
sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements natio ­
naux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.  
Article 6  
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit 
semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles 
de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis 
motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au 
principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un 
parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs 
législatifs.  
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet 
l'avis aux gouvernements de ces États membres.  
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la 
Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe 
concerné.  
Article 7  
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États 
membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investis
­
sement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les 
parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.  
Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire 
national. Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose 
d'une voix.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/207
2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de 
subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements natio ­
naux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé. Ce seuil est 
un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.  
À l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'États membres, le Parlement 
européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investis ­
sement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le 
modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être motivée.  
3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur 
le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée. À l'issue de ce réexamen, la Commission peut 
décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier, soit de la retirer.  
Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour 
laquelle elle estime que la proposition est conf orme au principe de subsidiarité. Cet avis motivé ainsi 
que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin 
d'être pris en compte dans le cadre de la procédure:  
a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil ) examine si 
la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de 
l'avis motivé de la Commission;  
b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages 
exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.  
Article 8 
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour 
violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités 
prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre 
ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou 
d'une chambre de celui-ci.
 
Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le 
Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne prévoit sa consultation.FR C 83/208 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 9  
La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et 
aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article 5 du traité sur l'Union européenne. 
Ce rapport annuel est également transmis au Comité économique et social et au Comité des régions.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/209
PROTOCOLE (n  o 3) 
SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT  fixer le statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévu à l'article 281 du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Article premier  
La Cour de justice de l'Union européenne est constituée et exerce ses fonctions conformément aux 
dispositions des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité 
CEEA) et du présent statut.  
TITRE I  
STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX  
Article 2 
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, 
prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien 
divulguer du secret des délibérations.  
Article 3 
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y 
compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après 
la cessation de leurs fonctions.  
La Cour de justice, siégeant en assemblée plénière, peut lever l'immunité. Lorsque la décision 
concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation 
du tribunal concerné.  
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est 
justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats 
appartenant à la plus haute juridiction nationale.FR C 83/210 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne 
sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de 
justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des 
juges qui figurent aux alinéas précédents.  
Article 4  
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.  
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité 
simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.  
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs 
fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les 
devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions 
ou de certains avantages.  
En cas de doute, la Cour de justice décide. Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou 
d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.  
Article 5  
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuel ­
lement par démission.  
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour de justice 
pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège.  
Sauf les cas où l'article 6 reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions 
de son successeur.  
Article 6  
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou 
d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la 
Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations 
découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à ces délibérations. Lorsque l'intéressé est un 
membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal 
concerné.  
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents du Parlement européen et de 
la Commission et la notifie au président du Conseil.  
En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de 
siège.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/211
Article 7 
Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la 
durée du mandat restant à courir.  
Article 8 
Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux.  
TITRE II  
ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE  
Article 9 
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et 
treize juges.  
Le renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur 
quatre avocats généraux.  
Article 10 
Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en 
toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.  
Article 11 
La Cour de justice organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.  
Article 12 
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le 
fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président.  
Article 13 
Sur demande de la Cour de justice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le 
statut. Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par 
le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à 
collaborer avec le juge rapporteur.  
Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et 
réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité 
simple. Ils prêtent serment devant la Cour d'exe rcer leurs fonctions en pleine impartialité et en 
toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.FR C 83/212 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 14 
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour de justice.  
Article 15 
La Cour de justice demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des vacances judiciaires 
est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.  
Article 16 
La Cour de justice constitue en son sein des chambres de trois et de cinq juges. Les juges élisent 
parmi eux les présidents des chambres. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois 
ans. Leur mandat est renouvelable une fois.  
La grande chambre comprend treize juges. Elle est présidée par le président de la Cour. Font aussi 
partie de la grande chambre, les présidents des chambres à cinq juges et d'autres juges désignés dans les conditions prévues par le règlement de procédure.  
La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie 
à l'instance le demande.  
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article 228, paragraphe 2, 
de l'article 245, paragraphe 2, de l'article 247 ou de l'article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la 
Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.  
Article 17 
La Cour de justice ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair.  
Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont 
prises par trois juges.  
Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.  
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si quinze juges sont 
présents.
 
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge 
faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/213
Article 18 
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils 
sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle 
ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.  
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au 
jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président. Au cas où le président 
estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans 
une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.  
En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour de justice statue.  
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour ou d'une 
de ses chambres, d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres.  
TITRE III
 
PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE  
Article 19 
Les États membres ainsi que les institutions de l'Union sont représentés devant la Cour de justice par 
un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.  
Les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi que 
l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, sont représentés de la même manière.  
Les autres parties doivent être représentées par un avocat.  
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à 
l'accord sur l'Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.  
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties néces ­
saires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le 
règlement de procédure.  
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement 
reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le 
même règlement.  
Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider 
jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article.FR C 83/214 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 20 
La procédure devant la Cour de justice comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale.  
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont 
les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des 
répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.  
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le 
règlement de procédure.  
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la 
Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, 
l'audition des témoins et experts.  
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, 
l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.  
Article 21 
La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication 
du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des 
parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire 
des moyens invoqués.  
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse 
visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la 
date de l'invitation prévue audit article. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite 
l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse 
être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.  
Article 22 
Dans les cas visés à l'article 18 du traité CEEA, la Cour de justice est saisie par un recours adressé au 
greffier. Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du 
signataire, l'indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l'indication des parties 
adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.  
Le recours doit être accompagné d'une copie conforme de la décision du comité d'arbitrage attaquée.  
Si la Cour rejette le recours, la décision du comité d'arbitrage devient définitive.  
Si la Cour annule la décision du comité d'arbitrage, la procédure peut être reprise, s'il y a lieu, à la 
diligence d'une des parties au procès, devant le comi té d'arbitrage. Celui-ci doit se conformer aux 
points de droit arrêtés par la Cour.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/215
Article 23 
Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision 
de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à celle-ci à 
la diligence de cette juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, 
l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.  
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la 
Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte 
dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires 
ou des observations écrites.  
Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision 
de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux États parties à 
l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour 
des mémoires ou des observations écrites.  
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé co nclu par le Conseil et un ou plusieurs États 
tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites 
dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant 
le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter 
de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.  
Article 23 bis  (
 1 ) 
Une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de 
justice, une procédure d'urgence peuvent être prévues par le règlement de procédure.  
Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus 
bref que celui prévu à l'article 23, et, par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'absence de 
conclusions de l'avocat général.  
La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à 
l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême 
urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.FR C 83/216 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010  
( 1 ) Article introduit par la décision 2008/79/CE, Euratom (JO L 24 du 29 janvier 2008, p. 42).
Article 24 
La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes 
informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en prend acte.  
La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions, organes ou organismes qui 
ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.  
Article 25 
À tout moment, la Cour de justice peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, 
commission ou organe de son choix.  
Article 26 
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de 
procédure. 
Article 27  
La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la 
matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui 
seront déterminées par le règlement de procédure.  
Article 28 
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par 
le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou 
de l'expert.  
Article 29 
La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de 
son domicile.  
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les condi ­
tions fixées par le règlement de procédure. Les pièces résultant de l'exécution de la commission 
rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les mêmes conditions.  
La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.  
Article 30  
Chaque État membre regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit 
correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile. Sur dénonciation de la 
Cour de justice, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/217
Article 31 
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour de justice, d'office ou 
sur demande des parties, pour des motifs graves.  
Article 32 
Au cours des débats, la Cour de justice peut interroger les experts, les témoins ainsi que les parties 
elles-mêmes. Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.  
Article 33 
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.  
Article 34 
Le rôle des audiences est arrêté par le président.  
Article 35 
Les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes.  
Article 36 
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré.  
Article 37 
Les arrêts sont signés par le président et le greffier. Ils sont lus en séance publique.  
Article 38 
La Cour de justice statue sur les dépens.  
Article 39  
Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que 
de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de 
procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de 
mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.FR C 83/218 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions 
déterminées par le règlement de procédure.  
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge 
en rien la décision de la Cour statuant au principal.  
Article 40 
Les États membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour de 
justice.  
Le même droit appartient aux organes et organismes de l'Union et à toute autre personne, s'ils 
peuvent justifier d'un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour. Les personnes physiques ou 
morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part.  
Sans préjudice du deuxième alinéa, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, 
autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de cet accord.  
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des 
conclusions de l'une des parties.  
Article 41 
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mis e en cause, s'abstient de déposer des conclusions 
écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un 
mois à compter de sa notification. Sauf décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne 
suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.  
Article 42  
Les États membres, les institutions, organes ou organismes de l'Union et toutes autres personnes 
physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le 
règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, 
si ces arrêts préjudicient à leurs droits.  
Article 43
 
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, 
à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/219
Article 44 
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour de justice qu'en raison de la découverte d'un 
fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la 
Cour et de la partie qui demande la révision.  
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait 
nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la 
demande recevable.  
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de 
l'arrêt.  
Article 45 
Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure.  
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit 
l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.  
Article 46 
Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans 
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la 
requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à 
l'institution compétente de l'Union. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de 
deux mois prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; les dispo ­
sitions de l'article 265, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont, le cas échéant, applicables.  
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en 
matière de responsabilité non contractuelle.  
TITRE IV
 
TRIBUNAL  
Article 47  
L'article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et 
cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.  
L'article 3, quatrième alinéa, les articles 10, 11 et 14 s'appliquent,  mutatis mutandis , au greffier du 
Tribunal.  
Article 48  
Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.FR C 83/220 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 49 
Les membres du Tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d'avocat général.  
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépen ­
dance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci 
dans l'accomplissement de sa mission.  
Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont 
fixés dans le règlement de procédure du Tribunal.  
Un membre du Tribunal appelé à exercer la fonction d'avocat général dans une affaire ne peut pas 
prendre part au jugement de cette affaire.  
Article 50 
Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges. Les juges élisent parmi eux les 
présidents des chambres. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans. Leur 
mandat est renouvelable une fois.  
Le règlement de procédure détermine la composition des chambres et l'attribution des affaires à ces 
dernières. Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en 
formation plénière ou à juge unique.  
Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les 
cas et les conditions qu'il précise.  
Article 51 
Par dérogation à la règle énoncée à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles 263 et 265 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés:  
a) contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen ou du Conseil, ou de ces deux 
institutions statuant conjointement, à l'exclusion:  
— des décisions prises par le Conseil au titre de l'article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
— des actes du Conseil adoptés en vertu d'un règlement du Conseil relatif aux mesures de défense 
commerciale au sens de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
— des actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d'exécution conformément 
à l'article 291, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/221
b) contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article 331, paragraphe 
1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une 
institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du 
Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une 
institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.  
Article 52 
Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les 
modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal sous l'autorité du président du Tribunal.  
Article 53 
La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III.  
La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que de besoin, par son règlement 
de procédure. Le règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 
pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.  
Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions moti
­
vées par écrit.  
Article 54 
Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du 
greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de 
même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur 
auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.  
Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la 
compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours 
relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa 
compétence.  
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question 
d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les 
parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours 
introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir 
afin que la Cour puisse statuer sur ces recours. Dans les mêmes conditions, la Cour peut également 
décider de suspendre la procédure dont elle est saisie; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se 
poursuit.  
Lorsqu'un État membre et une institution de l'Union contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit 
afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.FR C 83/222 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 55 
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant 
fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont 
notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.  
Article 56 
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la 
notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de 
procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.  
Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses 
conclusions. Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne 
peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.  
Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à ses agents, ce pourvoi peut également être formé par 
les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal. 
Dans ce cas, les États membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'États 
membres ou d'institutions qui seraient intervenus en première instance.  
Article 57 
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une 
demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision 
de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.  
Un pourvoi peut être formé devant la Cour par les parties à la procédure contre les décisions du 
Tribunal prises au titre de l'article 278 ou 279 ou de l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, ou au titre de l'article 157 ou de l'article 164, troisième 
alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.  
Il est statué sur les pourvois visés aux premier et deuxième alinéas du présent article selon la 
procédure prévue à l'article 39.  
Article 58 
Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des 
moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant 
atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le 
Tribunal.
 
Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/223
Article 59 
En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal, la procédure devant la Cour de justice comporte 
une phase écrite et une phase orale. Dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, 
la Cour, l'avocat général et les parties entendus, peut statuer sans procédure orale.  
Article 60 
Sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de 
l'article 157 du traité CEEA, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.  
Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du 
Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à 
l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à 
compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, 
en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement 
annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.  
Article 61 
Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal. Elle peut alors soit 
statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer 
l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.  
En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.  
Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas 
intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer 
ceux des effets de la décision annulée du Tribu nal qui doivent être considérés comme définitifs à 
l'égard des parties au litige.  
Article 62 
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphes 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à 
l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.  
La proposition doit être faite dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision du 
Tribunal. La Cour décide, dans un délai d'un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par 
le premier avocat général, s'il y a lieu de réexaminer ou non la décision.  
Article 62 bis
 
La Cour de justice statue sur les questions faisant l'objet du réexamen selon une procédure d'urgence 
sur la base du dossier qui lui est transmis par le Tribunal.FR C 83/224 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les intéressés visés par l'article 23 du présent statut ainsi que, dans les cas prévus par l'article 256, 
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties à la procédure 
devant le Tribunal ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites 
sur les questions faisant l'objet du réexamen dans un délai fixé à cet effet.  
La Cour peut décider d'ouvrir la procédure orale avant de statuer.  
Article 62 ter  
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne, sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne, la proposition de réexamen et la décision d'ouverture de la procédure de réexamen n'ont pas d'effet suspensif. Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à 
la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de 
droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être 
considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige. Toutefois, si la solution du litige découle, 
compte tenu du résultat du réexamen, des constatations de fait sur lesquelles est fondée la décision 
du Tribunal, la Cour statue définitivement.  
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de 
réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises 
prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa. En cas 
d'ouverture d'une procédure de réexamen, la ou les réponses qui font l'objet du réexamen prennent 
effet à l'issue de cette procédure, à moins que la Cour n'en décide autrement. Si la Cour constate que 
la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, la réponse 
apportée par la Cour aux questions faisant l'objet du réexamen se substitue à celle du Tribunal.  
TITRE IV bis
 
LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS  
Article 62 quater  
Les dispositions relatives aux compétences, à la compo sition, à l'organisation et à la procédure des 
tribunaux spécialisés instituées en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, sont reprises à l'annexe du présent statut.  
TITRE V  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 63  
Les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal contiennent toutes dispositions 
nécessaires en vue d'appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/225
Article 64 
Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont 
fixées par un règlement du Conseil statuant à l'unanimité. Ce règlement est adopté, soit sur demande 
de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice et du Parlement européen.  
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du 
règlement de procédure du Tribunal relatives au régime linguistique demeurent applicables. Par dérogation aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute 
modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.  
ANNEXE I
 
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article premier  
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique», exerce 
en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, 
pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.  
Article 2  
Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut augmenter le nombre de juges.  
Les juges sont nommés pour une période de six ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.  
Il est pourvu à toute vacance par la nomination d'un nouveau juge pour une période de six ans.  
Article 3  
1. Les juges sont nommés par le Conseil, statuant conformément à l'article 257, quatrième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, après consultation du comité prévu par le présent article. Lors de la nomination 
des juges, le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique 
aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux 
représentés.  
2. Toute personne possédant la citoyenneté de l'Union et remplissant les conditions prévues à l'article 257, quatrième 
alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut présenter sa candidature. Le Conseil, statuant sur 
recommandation de la Cour de justice, fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des 
candidatures.  
3. Il est institué un comité composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du 
Tribunal et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant sur recommandation du président de la Cour de justice.FR C 83/226 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. Le comité donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction 
publique. Le comité assortit cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une 
telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer 
par le Conseil.  
Article 4  
1. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de la fonction publique. Son mandat est 
renouvelable.  
2. Le Tribunal de la fonction publique siège en chambres composées de trois juges. Il peut, dans certains cas 
déterminés par son règlement de procédure, statuer en assemblée plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique.  
3. Le président du Tribunal de la fonction publique préside l'assemblée plénière et la chambre de cinq juges. Les 
présidents des chambres de trois juges sont désignés dans les conditions précisées au paragraphe 1. Si le président du 
Tribunal de la fonction publique est affecté à une chambre à trois juges, cette chambre est présidée par lui.  
4. Le règlement de procédure détermine les compétences et le quorum de l'assemblée plénière ainsi que la composition 
des chambres et l'attribution des affaires à ces dernières.  
Article 5  
Les articles 2 à 6, 14, 15, l'article 17, premier, deuxième et cinquième alinéas, ainsi que l'article 18 du statut de la Cour d e 
justice de l'Union européenne s'appliquent au Tribunal de la fonction publique et à ses membres.  
Le serment visé à l'article 2 du statut est prêté devant la Cour de justice et les décisions visées à ses articles 3, 4 et 6 so nt 
prises par la Cour de justice après consultation du Tribunal de la fonction publique.  
Article 6  
1. Le Tribunal de la fonction publique s'appuie sur les services de la Cour de justice et du Tribunal. Le président de la 
Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la 
fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, 
prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonc ­
tionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal de la fonction publique sous l'autorité du président dudit 
Tribunal.  
2. Le Tribunal de la fonction publique nomme le greffier dont il fixe le statut. L'article 3, quatrième alinéa, et les 
articles 10, 11 et 14 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne sont applicables au greffier de ce Tribunal.  
Article 7  
1. La procédure devant le Tribunal de la fonction publique est régie par le titre III du statut de la Cour de justice de 
l'Union européenne, à l'exception de ses articles 22 et 23. Elle est précisée et complétée, en tant que de besoin, par le 
règlement de procédure de ce Tribunal.  
2. Les dispositions relatives au régime linguistique du Tribunal sont applicables au Tribunal de la fonction publique.  
3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le 
Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire. Lorsqu'un deuxième 
échange de mémoires a eu lieu, le Tribunal de la fonction publique peut, avec l'accord des parties, décider de statuer sans 
procédure orale.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/227
4. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal de la fonction publique peut 
examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.  
5. Le Tribunal de la fonction publique statue sur les dépens. Sous réserve des dispositions particulières du règlement de 
procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.  
Article 8  
1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur 
auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal 
de la fonction publique. De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal est 
déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au 
greffier de la Cour ou du Tribunal.  
2. Lorsque le Tribunal de la fonction publique constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève 
de la compétence de la Cour ou du Tribunal, il le renvoie à la Cour ou au Tribunal. De même, lorsque la Cour ou le 
Tribunal constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal de la fonction publique, la juridiction saisie le 
renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence.  
3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question 
d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir 
entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.  
Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la 
fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.  
Article 9  
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision 
attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception 
d'incompétence ou d'irrecevabilité.  
Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombée en ses conclusions. Les parties 
intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que 
lorsque la décision du Tribunal de la fonction publique les affecte directement.  
Article 10  
1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une 
demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute 
personne dont la demande a été rejetée.  
2. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal par les parties à la procédure contre les décisions du Tribunal de la 
fonction publique prises au titre de l'article 278 ou 279 ou de l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonction
­
nement de l'Union européenne et de l'article 157 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de 
deux mois à compter de leur notification.  
3. Le président du Tribunal peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire 
dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le 
règlement de procédure du Tribunal.FR C 83/228 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 11 
1. Le pourvoi devant le Tribunal est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de 
l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte 
aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal de la fonction publique.  
2. Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.  
Article 12 
1. Sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 157 du 
traité CEEA, le pourvoi devant le Tribunal n'a pas d'effet suspensif.  
2. En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique, la procédure devant le Tribunal 
comporte une phase écrite et une phase orale. Dans les conditions déterminées par son règlement de procédure, le 
Tribunal peut, après avoir entendu les parties, statuer sans procédure orale.  
Article 13 
1. Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même 
sur le litige. Il renvoie l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas e n état 
d'être jugé.  
2. En cas de renvoi, le Tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du 
Tribunal.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/229
PROTOCOLE (n  o 4) 
SUR LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE 
BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE 
CENTRALE EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de fixer les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne visés à l'article 129, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
CHAPITRE I  
LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES  
Article premier  
Le Système européen de banques centrales  
Conformément à l'article 282, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales constituent le Système 
européen de banques centrales (SEBC). La BCE et les banques centrales nationales des États 
membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosystème.  
Le SEBC et la BCE remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispo ­
sitions des traités et des présents statuts.  
CHAPITRE II  
OBJECTIFS ET MISSIONS DU SEBC  
Article 2  
Objectifs  
Conformément aux articles 127, paragraphe 1, 282, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales 
dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 
du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché 
ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en 
respectant les principes fixés à l'article 119 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR C 83/230 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 3  
Missions  
3.1. Conformément à l'article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:  
— définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union;  
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219 dudit traité;  
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;  
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.  
3.2. Conformément à l'article 127, paragraphe 3, dudit traité, le troisième tiret de l'article 3.1 
s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, 
de fonds de roulement en devises.  
3.3. Conformément à l'article 127, paragraphe 5, dudit traité, le SEBC contribue à la bonne 
conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle pruden ­
tiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.  
Article 4  
Fonctions consultatives  
Conformément à l'article 127, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
a) la BCE est consultée:  
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;  
— par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa 
compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à 
la procédure prévue à l'article 41;  
b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, 
organes ou organismes de l'Union ou aux autorités nationales.  
Article 5  
Collecte d'informations statistiques  
5.1. Afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, 
collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit 
directement auprès des agents économiques. À ces fins, elle coopère avec les institutions, organes ou 
organismes de l'Union et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec 
les organisations internationales.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/231
5.2. Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à 
l'article 5.1.  
5.3. La BCE est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et 
pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines 
relevant de sa compétence.  
5.4. Le Conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 41, les personnes physiques et morales 
soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates 
d'exécution et de sanction.  
Article 6  
Coopération internationale  
6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, 
la BCE décide la manière dont le SEBC est représenté.  
6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à 
participer aux institutions monétaires internationales.  
6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 138 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne.  
CHAPITRE III  
ORGANISATION DU SEBC 
Article 7  
Indépendance  
Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice 
des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les 
traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre 
quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des 
institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout 
autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des 
États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des 
organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs 
missions.  
Article 8  
Principe général  
Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE.FR C 83/232 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 9  
La Banque centrale européenne  
9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 282, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun des États membres, de la 
capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.  
9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 127, paragraphes 2, 
3 et 5, dudit traité soient exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales, conformément aux articles 12.1 et 14.  
9.3. Conformément à l'article 129, paragraphe 1, dudit traité, les organes de décision de la BCE 
sont le conseil des gouverneurs et le directoire.  
Article 10
 
Le conseil des gouverneurs  
10.1. Conformément à l'article 283, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire et des gouverneurs 
des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.  
10.2. Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix. À compter de la date à 
laquelle le nombre de membres du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote est 
de quinze. Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit:  
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il 
s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement 
selon la taille de la part de l'État membre de la banque centrale nationale concernée dans le 
produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions 
financières monétaires des États membres dont la monnaie est l'euro. Les parts dans le produit 
intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières 
monétaires font l'objet respectivement d'une pondération de 5/6 et de 1/6. Le premier groupe est 
composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs. La fréquence des droits 
de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de 
vote des gouverneurs appartenant au second groupe. Sous réserve de la phrase précédente, quatre 
droits de vote sont attribués au premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second 
groupe,
 
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs 
sont répartis en trois groupes en fonction d'un classement fondé sur les critères précités. Le 
premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre droits de vote lui sont attribués. Le 
deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction étant 
arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués. Le troisième groupe 
est composé des autres gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/233
— au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée 
identique,  
— l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du 
marché. Le bilan agrégé total des institutions financières monétaires est calculé conformément au 
cadre statistique applicable au sein de l'Union au moment du calcul,  
— chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à 
l'article 29.3, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la compo ­
sition des groupes sont adaptées conformément aux principes précités,  
— le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, 
disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à 
laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.  
Le droit de vote est exercé en personne. Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à 
l'article 12.3 peut prévoir que des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par télécon
­
férence. Ce règlement prévoit également qu'un membre du conseil des gouverneurs empêché 
d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut désigner 
un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.  
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres 
du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3. 
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs 
sont prises à la majorité simple des membres ayant le droit de vote. En cas de partage des voix, celle 
du président est prépondérante.  
Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant 
le droit de vote. Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraor
­
dinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être prises sans ce quorum.  
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32 et 33, les 
suffrages des membres du conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du 
capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales. La pondération des suffrages des 
membres du directoire est égale à zéro. Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE 
et au moins la moitié des actionnaires. Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un 
suppléant pour exercer son vote pondéré.  
10.4. Les réunions sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public 
le résultat de ses délibérations.
 
10.5. Le conseil des gouverneurs se réunit au moins dix fois par an.FR C 83/234 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 11  
Le directoire  
11.1. Conformément à l'article 283, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne, le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres 
membres.  
Les membres assurent leurs fonctions à temps plein. Aucun membre ne peut exercer une profession, 
rémunérée ou non, à moins qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le 
conseil des gouverneurs.  
11.2. Conformément à l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit traité, le président, le 
vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du 
conseil des gouverneurs, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le 
domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.  
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.  
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.  
11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, 
pensions et autres avantages de sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et 
sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres 
nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres du 
directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.  
11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses 
fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des 
gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.  
11.5. Chaque membre du directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet 
d'une voix. Sauf disposition contraire, les décisions du directoire sont prises à la majorité simple des 
suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les modalités de 
vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.  
11.6. Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.
 
11.7. Il est pourvu à toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, 
conformément à l'article 11.2.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/235
Article 12  
Responsabilités des organes de décision  
12.1. Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à 
l'accomplissement des missions confiées au SEBC par les traités et les présents statuts. Le conseil 
des gouverneurs définit la politique monétaire de l'Union, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l'approvisionnement en 
réserves dans le SEBC, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.  
Le directoire met en œuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions 
arrêtées par le conseil des gouverneurs. Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En outre, le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs 
par décision du conseil des gouverneurs.  
Dans la mesure jugée possible et adéquate et sans préjudice du présent article, la BCE recourt aux 
banques centrales nationales pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du SEBC.  
12.2. Le directoire est responsable de la préparation des réunions du conseil des gouverneurs.  
12.3. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne 
de la BCE et de ses organes de décision.  
12.4. Les fonctions consultatives visées à l'article 4 sont exercées par le conseil des gouverneurs.  
12.5. Le conseil des gouverneurs prend les décisions visées à l'article 6.  
Article 13
 
Le président  
13.1. Le président ou, en son absence, le vice-président préside le conseil des gouverneurs et le 
directoire de la BCE.  
13.2. Sans préjudice de l'article 38, le président ou la personne qu'il désigne à cet effet représente 
la BCE à l'extérieur.  
Article 14  
Les banques centrales nationales  
14.1. Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de 
sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts.  
14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat 
du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.FR C 83/236 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires 
à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. Un recours contre la décision prise à 
cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par le gouverneur concerné ou le conseil des 
gouverneurs pour violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication 
de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.  
14.3. Les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC et agissent conformément 
aux orientations et aux instructions de la BCE. Le conseil des gouverneurs prend les mesures néces
­
saires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la BCE, et exige que toutes les 
informations nécessaires lui soient fournies.  
14.4. Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont 
spécifiées dans les présents statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonc tions interfèrent avec les objectifs et les missions 
du SEBC. Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur propre responsabilité 
et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du SEBC.  
Article 15
 
Obligation de présenter des rapports  
15.1. La BCE établit et publie des rapports sur les activités du SEBC au moins chaque trimestre.  
15.2. Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine.  
15.3. Conformément à l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au 
Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de 
l'année précédente et de l'année en cours.  
15.4. Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des 
personnes intéressées.  
Article 16  
Billets  
Conformément à l'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans 
l'Union. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de 
banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans 
l'Union.  
La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la 
présentation des billets de banque.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/237
CHAPITRE IV  
FONCTIONS MONÉTAIRES ET OPÉRATIONS ASSURÉES PAR LE SEBC  
Article 17  
Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales  
Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des 
comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du 
marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.  
Article 18  
Opérations d' open market et de crédit  
18.1. Afin d'atteindre les objectifs du SEBC et d'accomplir ses missions, la BCE et les banques 
centrales nationales peuvent:  
— intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à 
terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances 
et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux;  
— effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du 
marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.  
18.2. La BCE définit les principes généraux des opérations d' open market et de crédit effectuées par 
elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans 
lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.  
Article 19  
Réserves obligatoires  
19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis 
dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques 
centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire. Les modalités de 
calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil des gouverneurs. Tout 
manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et 
d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.  
19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure 
prévue à l'article 41, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.FR C 83/238 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 20  
Autres instruments de contrôle monétaire  
Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de 
recourir aux autres méthodes opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous 
réserve de l'article 2.  
Si ces méthodes entraînent des obligations pour des tiers, le Conseil en définit la portée conformé ­
ment à la procédure prévue à l'article 41.  
Article 21  
Opérations avec les organismes publics  
21.1. Conformément à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est 
interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des 
États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des 
instruments de leur dette est également interdite.  
21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le 
compte des entités visées à l'article 21.1.  
21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de 
la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.  
Article 22
 
Systèmes de compensation et de paiements  
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des 
règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au 
sein de l'Union et avec les pays tiers.  
Article 23  
Opérations extérieures  
La BCE et les banques centrales nationales peuvent:  
— entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en 
tant que de besoin, avec les organisations internationales;  
— acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des 
métaux précieux. Le terme «avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés 
dans la devise de tout pays ou en unités de comp te, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont 
détenus;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/239
— détenir et gérer les avoirs visés au présent article;  
— effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internatio ­
nales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.  
Article 24  
Autres opérations  
Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent 
effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur 
personnel.  
CHAPITRE V  
CONTRÔLE PRUDENTIEL 
Article 25  
Contrôle prudentiel  
25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et 
les autorités compétentes des États membres sur la portée et l'application de la législation de l'Union concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.  
25.2. Conformément tout règlement du Conseil prise en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE peut accomplir des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres 
établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
 
CHAPITRE VI  
DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU SEBC  
Article 26  
Comptes financiers  
26.1. L'exercice de la BCE et des banques centrales nationales commence le premier jour du mois 
de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre.  
26.2. Les comptes annuels de la BCE sont établis par le directoire conformément aux principes 
déterminés par le conseil des gouverneurs. Les comptes sont approuvés par le conseil des gouver ­
neurs et sont ensuite publiés.  
26.3. Pour les besoins de l'analyse et de la gestion, le directoire établit un bilan consolidé du SEBC 
comprenant les actifs et les passifs des banques centrales nationales, qui relèvent du SEBC.FR C 83/240 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
26.4. Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles 
nécessaires à la normalisation des procédures comptables et d'information relatives aux opérations 
des banques centrales nationales.  
Article 27  
Vérification des comptes  
27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires 
aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et 
agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur 
leurs opérations.  
27.2. Les dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.  
Article 28
 
Capital de la BCE  
28.1. Le capital de la BCE s'élève à 5 milliards d'euros. Le capital peut être augmenté, le cas 
échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à 
l'article 10.3, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la 
procédure prévue à l'article 41.  
28.2. Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la 
BCE. La souscription du capital s'effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à 
l'article 29.  
28.3. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine 
le montant exigible et les modalités de libération du capital.  
28.4. Sous réserve de l'article 28.5, les parts des banques centrales nationales dans le capital 
souscrit de la BCE ne peuvent pas être cédées, nanties ou saisies.  
28.5. Si la clé de répartition visée à l'article 29 est modifiée, les banques centrales nationales 
transfèrent entre elles les parts de capital correspondantes de sorte que la répartition de ces parts 
corresponde à la nouvelle clé. Le conseil des gouverneurs fixe les modalités de ces transferts.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/241
Article 29  
Clé de répartition pour la souscription au capital  
29.1. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, fixée pour la première fois en 
1998 lors de la mise en place du SEBC, est déterminée en attribuant à chaque banque centrale 
nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de:  
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de l'Union l'avant-dernière année 
précédant la mise en place du SEBC;  
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de l'Union aux prix du 
marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.  
Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %.  
29.2. Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la 
Commission conformément aux règles qui sont arrêtées par le Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 41.  
29.3. Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans 
après la mise en place du SEBC, par analogie avec les dispositions de l'article 29.1. La clé adaptée 
prend effet le premier jour de l'année suivante.  
29.4. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du 
présent article.  
Article 30
 
Transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE  
30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs 
de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'euros, de positions de réserve 
auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros. Le 
conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la BCE après l'établissement de celle-ci 
et des montants appelés ultérieurement. La BCE est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs 
de réserve qui lui ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les présents statuts.  
30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part 
dans le capital souscrit de la BCE.  
30.3. Chaque banque centrale nationale reçoit de la BCE une créance équivalente à sa contribu ­
tion. Le conseil des gouverneurs détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.  
30.4. Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à 
l'article 30.2, au-delà de la limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées 
par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.FR C 83/242 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
30.5. La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter 
la mise en commun de ces avoirs.  
30.6. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du 
présent article.  
Article 31  
Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales  
31.1. Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplis ­
sement de leurs obligations envers les organisations internationales conformément à l'article 23.  
31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les 
banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par 
les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer 
dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la 
politique de change et la politique monétaire de l'Union.  
31.3. Le conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.  
Article 32  
Répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales  
32.1. Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de 
politique monétaire du SEBC, ci-après dénommé «revenu monétaire», est réparti à la fin de chaque 
exercice conformément au présent article.  
32.2. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu 
annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepar tie des billets en circulation et des engagements 
résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit. Ces actifs sont identifiés par les 
banques centrales nationales conformément aux orientations que le conseil des gouverneurs aura 
déterminées.  
32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après l'introduction de l'euro, que les structures du 
bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, 
à la majorité qualifiée, que, par dérogation à l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon 
une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.  
32.4. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute 
charge d'intérêt payée par cette banque centrale sur les engagements résultant des dépôts constitués 
par les établissements de crédit conformément à l'article 19.  
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais 
encourus à l'occasion de l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des 
pertes particulières afférentes aux opérations de politique monétaire réalisées pour le compte du 
SEBC. L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée; ces montants 
peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/243
32.5. La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles 
proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE, sous réserve de toute décision 
prise par le conseil des gouverneurs conformément à l'article 33.2.  
32.6. La compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire 
sont réalisés par la BCE conformément aux orientations établies par le conseil des gouverneurs.  
32.7. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du 
présent article.  
Article 33  
Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE  
33.1. Le bénéfice net de la BCE est transféré dans l'ordre suivant:  
a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice 
net, est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital;  
b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux 
parts qu'ils ont libérées.  
33.2. Si la BCE enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la BCE 
et, si nécessaire, après décision du conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence des montants alloués aux banques centrales 
nationales conformément à l'article 32.5.
 
CHAPITRE VII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 34  
Actes juridiques  
34.1. Conformément à l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la 
BCE: 
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à 
l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, 
ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 41;  
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des 
traités et des statuts du SEBC et de la BCE;  
— émet des recommandations et des avis.  
34.2. La BCE peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.FR C 83/244 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
34.3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 41 des statuts, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des 
astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.  
Article 35  
Contrôle juridictionnel et questions connexes  
35.1. La Cour de justice de l'Union européenne peut connaître des actes ou omissions de la BCE 
ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par les traités. La BCE 
peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par les traités.  
35.2. Les litiges entre la BCE, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, 
d'autre part, sont tranchés par les tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice de l'Union européenne n'ait été déclarée compétente.  
35.3. La BCE est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article 340 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne. La responsabilité des banques centrales nationales est déter
­
minée en fonction de leur droit national respectif.  
35.4. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause 
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la BCE ou pour 
le compte de celle-ci.  
35.5. La décision de la BCE de saisir la Cour de justice de l'Union européenne est prise par le 
conseil des gouverneurs.  
35.6. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à 
l'accomplissement par les banques centrales nationales des obligations qui leur incombent au titre des 
traités et des présents statuts. Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une 
des obligations qui lui incombent au titre des traités et des présents statuts, elle émet sur l'affaire un 
avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses 
observations. Si la banque centrale nationale concernée ne se conforme pas audit avis dans le délai 
fixé par la BCE, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.  
Article 36  
Personnel  
36.1. Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au 
personnel de la BCE.  
36.2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre 
la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est 
applicable.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/245
Article 37  (ex-article 38)  
Secret professionnel  
37.1. Les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales 
nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informa ­
tions qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.  
37.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant 
l'obligation du secret sont assujetties à cette législation.  
Article 38  (ex-article 39)  
Signataires  
La BCE est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, 
ou par la signature de deux membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au 
nom de la BCE.  
Article 39  (ex-article 40)  
Privilèges et immunités  
La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplis ­
sement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de 
l'Union européenne.  
CHAPITRE VIII  
RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE  
Article 40  (ex-article 41)  
Procédure de révision simplifiée  
40.1. Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4 et 32.6, 
l'article 33.1, point a), et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Parlement 
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur recom ­
mandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et 
après consultation de la BCE.  
40.2. L'article 10.2 peut être modifié par une décision du Conseil européen, statuant à l'unanimité, 
soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement 
européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation 
du Parlement européen et de la Banque centrale européenne. Ces modifications n'entrent en vigueur 
qu'après leur approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles 
respectives.FR C 83/246 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
40.3. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requiert une décision 
unanime du conseil des gouverneurs.  
Article 41  (ex-article 42)  
Législation complémentaire  
Conformément à l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de 
la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la 
Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.
 
CHAPITRE IX  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SEBC  
Article 42  (ex-article 43)  
Dispositions générales  
42.1. La dérogation visée à l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a 
pour effet que les articles suivants des présents statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune 
obligation à l'État membre concerné: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 49.  
42.2. Les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation, tels que définis à 
l'article 139 dudit traité, conservent leurs compétences dans le domaine de la politique monétaire, 
conformément au droit national.  
42.3. Conformément à l'article 139 dudit traité, on entend par «États membres» les États membres 
dont la monnaie est l'euro aux articles suivants des présents statuts: 3, 11.2 et 19.  
42.4. Par «banques centrales nationales», on entend les banques centrales des États membres dont 
la monnaie est l'euro aux articles suivants des présents statuts: 9.2, 10.2, 10.3, 12.1, 16, 17, 18, 22, 
23, 27, 30, 31, 32, 33.2 et 49.  
42.5. Aux articles 10.3 et 33.1, on entend par «actionnaires» les banques centrales des États 
membres dont la monnaie est l'euro.
 
42.6. Aux articles 10.3 et 30.2, on entend par «capital souscrit» le capital de la BCE souscrit par 
les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/247
Article 43  (ex-article 44)  
Missions transitoires de la BCE  
La BCE assure les anciennes tâches de l'IME visées à l'article 141, paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs États 
membres font l'objet, doivent encore être exécutées après l'introduction de l'euro.  
La BCE donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à 
l'article 140 dudit traité.  
Article 44  (ex-article 45)  
Le conseil général de la BCE  
44.1. Sans préjudice de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le conseil général est constitué comme troisième organe de décision de la BCE.  
44.2. Le conseil général se compose du président et du vice-président de la BCE ainsi que des 
gouverneurs des banques centrales nationales. Les autres membres du directoire peuvent participer, 
sans droit de vote, aux réunions du conseil général.  
44.3. Les responsabilités du conseil général sont énumérées de manière exhaustive à l'article 46 
des présents statuts.  
Article 45  (ex-article 46)  
Règlement intérieur du conseil général  
45.1. Le président ou, en son absence, le vice-président de la BCE préside le conseil général de la 
BCE. 
45.2. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer, sans droit de 
vote, aux réunions du conseil général.  
45.3. Le président prépare les réunions du conseil général.  
45.4. Par dérogation à l'article 12.3, le conseil général adopte son règlement intérieur.  
45.5. Le secrétariat du conseil général est assuré par la BCE.  
Article 46  (ex-article 47)  
Responsabilités du conseil général  
46.1. Le conseil général:  
— exécute les missions visées à l'article 43;  
— contribue aux fonctions consultatives visées aux articles 4 et 25.1.FR C 83/248 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
46.2. Le conseil général contribue:  
— à collecter les informations statistiques visées à l'article 5;  
— à établir les rapports d'activités de la BCE visés à l'article 15;  
— à établir les règles, prévues à l'article 26.4, nécessaires à l'application de l'article 26;  
— à prendre toutes les autres mesures, prévues à l'article 29.4, nécessaires à l'application de 
l'article 29;  
— à définir les conditions d'emploi du personnel de la BCE, prévues à l'article 36.  
46.3. Le conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de 
change des monnaies des États membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport à l'euro, telle que 
prévue à l'article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
46.4. Le conseil général est informé des décisions du conseil des gouverneurs par le président de 
la BCE. 
Article 47  (ex-article 48)  
Dispositions transitoires concernant le capital de la BCE  
Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération 
dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Par dérogation à l'article 28.3, les 
banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital 
souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit 
être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.  
Article 48
 (ex-article 49)  
Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la BCE  
48.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au 
capital de la BCE dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres 
dont la monnaie est l'euro et transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à 
l'article 30.1. Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de 
change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la BCE, 
conformément à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque 
centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
 
48.2. Outre le paiement prévu à l'article 48.1, la banque centrale concernée contribue aux réserves 
de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux 
réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de 
l'année précédant l'abrogation de la dérogation. La somme à verser est calculée en multipliant leFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/249
montant des réserves, telles que définies ci-dessus et telles qu'elles apparaissent au bilan approuvé de 
la BCE, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le 
nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales.  
48.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs 
banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le 
plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement 
augmentés. Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs 
alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, 
entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des 
banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. La pondération de chaque banque 
centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29.1 et confor ­
mément à l'article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont 
les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations 
prévue à l'article 29.3.  
Article 49  (ex-article 52)  
Échange des billets libellés en monnaies des États membres  
Après la fixation irrévocable des taux de change conformément à l'article 140, paragraphe 3, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, le conseil des gouverneurs prend les mesures néces ­
saires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales.  
Article 50
 (ex-article 53)  
Applicabilité des mesures transitoires  
Les articles 42 à 47 sont applicables aussi longtemps que des États membres font l'objet d'une 
dérogation.FR C 83/250 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 5) 
SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT fixer les statuts de la Banque européenne d'investissement, prévus à l'article 308 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et 
au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
La Banque européenne d'investissement instituée par l'article 308 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, ci-après dénommée la «Banque», est constituée et exerce ses fonctions et son 
activité conformément aux dispositions des traités et des présents statuts.  
Article 2  
La mission de la Banque est définie par l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.  
Article 3  
Conformément à l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États 
membres sont les membres de la Banque.  
Article 4 
1. La Banque est dotée d'un capital de 232 392 989 000 EUR souscrit par les États membres à 
concurrence des montants suivants:  
Allemagne  37 578 019 000  
France  37 578 019 000  
Italie  37 578 019 000  
Royaume-Uni  37 578 019 000  
Espagne  22 546 811 500  
Belgique  10 416 365 500  
Pays-Bas 10 416 365 500  
Suède  6 910 226 000  
Danemark  5 274 105 000  
Autriche  5 170 732 500  
Pologne 4 810 160 500  
Finlande  2 970 783 000FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/251
Grèce  2 825 416 500  
Portugal  1 820 820 000  
République tchèque  1 774 990 500  
Hongrie  1 679 222 000  
Irlande  1 318 525 000  
Roumanie  1 217 626 000  
Slovaquie  604 206 500  
Slovénie  560 951 500  
Bulgarie  410 217 500  
Lituanie  351 981 000  
Luxembourg  263 707 000  
Chypre  258 583 500  
Lettonie  214 805 000  
Estonie  165 882 000  
Malte 98 429 500 
Les États membres ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur quote-part du capital 
souscrit et non versé.  
2. L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du capital souscrit correspon ­
dant à l'apport du nouveau membre.  
3. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider une augmentation du capital 
souscrit.  
4. La quote-part du capital souscrit ne peut être ni cédée ni donnée en nantissement et est 
insaisissable.  
Article 5  
1. Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 5 % en moyenne des 
montants définis à l'article 4, paragraphe 1.  
2. En cas d'augmentation du capital souscrit, le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, 
fixe le pourcentage qui doit être versé ainsi que les modalités de versement. Les versements en 
numéraire ont lieu exclusivement en euros.  
3. Le conseil d'administration peut exiger le versement du solde du capital souscrit pour autant 
que ce versement est rendu nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque.  
Le versement est effectué par chaque État membre proportionnellement à sa quote-part du capital 
souscrit.FR C 83/252 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 6  
(ex-article 8)  
La Banque est administrée et gérée par un conseil des gouverneurs, un conseil d'administration et un 
comité de direction.  
Article 7  
(ex-article 9)  
1. Le conseil des gouverneurs se compose des ministres désignés par les États membres.  
2. Le conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la 
Banque, conformément aux objectifs de l'Union.  
Il veille à l'exécution de ces directives.  
3. En outre, le conseil des gouverneurs:  
a) décide de l'augmentation du capital souscrit, conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à 
l'article 5, paragraphe 2, 
b) aux fins de l'article 9, paragraphe 1, détermine les principes applicables aux opérations de 
financement dans le cadre de la mission de la Banque,  
c) exerce les pouvoirs prévus par les articles 9 et 11 pour la nomination et la démission d'office des 
membres du conseil d'administration et du co mité de direction, ainsi que ceux prévus par 
l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa,  
d) décide de l'octroi des financements pour des opérations d'investissement à réaliser en tout ou 
partie hors des territoires des États membres, conformément à l'article 16, paragraphe 1,  
e) approuve le rapport annuel établi par le conseil d'administration,  
f) approuve le bilan annuel, de même que le compte des profits et pertes,  
g) exerce les autres pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts,  
h) approuve le règlement intérieur de la Banque.  
4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre du traité et 
des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa 
liquidation éventuelle.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/253
Article 8  
(ex-article 10)  
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à 
la majorité des membres qui le composent. Cette majorité doit représenter au moins 50 % du capital 
souscrit.  
La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit voix et 68 % du capital souscrit.  
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations 
qui requièrent l'unanimité.  
Article 9  
(ex-article 11)  
1. Le conseil d'administration décide de l'octro i de financements, notamment sous forme de 
crédits et de garanties et de la conclusion d'emp runts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi 
que les commissions et autres charges. Il peut, sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée, 
déléguer certaines de ses attributions au comité de direction. Il détermine les conditions et modalités 
de cette délégation et il en supervise l'exécution.  
Le conseil d'administration contrôle la saine administration de la Banque et assure la conformité de la 
gestion de la Banque avec les dispositions des traités et des statuts et les directives générales fixées par 
le conseil des gouverneurs.  
À l'expiration de l'exercice, il est tenu de soumettre un rapport au conseil des gouverneurs et de le 
publier après approbation.  
2. Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et dix-huit suppléants.  
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs. 
Chaque État membre en désigne un et la Commission en désigne un également.  
Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des 
gouverneurs à raison de:  
— deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,  
— deux suppléants désignés par la République française,  
— deux suppléants désignés par la République italienne,  
— deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,  
— un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portu ­
gaise,FR C 83/254 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
— un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de 
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,  
— deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République 
hellénique, l'Irlande et la Roumanie,  
— deux suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de 
Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le 
Royaume de Suède,  
— trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République 
tchèque, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la Répu ­
blique de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque,  
— un suppléant désigné par la Commission.  
Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en 
tant que suppléants.  
Le mandat des administrateurs et des suppléants est renouvelable.  
Le règlement intérieur établit les modalités de participation aux séances du conseil d'administration et 
les dispositions applicables aux membres suppléants ainsi qu'aux experts cooptés.  
Le président, ou à son défaut un des vice-présidents du comité de direction, préside les séances du 
conseil d'administration sans prendre part au vote.  
Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties 
d'indépendance et de compétence: ils ne sont responsables qu'envers la Banque.  
3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer 
ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, pourra prononcer sa 
démission d'office.  
La non-approbation du rapport annuel entraîn e la démission du conseil d'administration.  
4. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d'office ou collective, il est 
procédé au remplacement selon les règles fixées au paragraphe 2. En dehors des renouvellements 
généraux, les membres sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.  
5. Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du conseil d'administration. Il établit 
les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d'administrateur et de suppléant.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/255
Article 10  
(ex-article 12)  
1. Chaque administrateur dispose d'une voix au conseil d'administration. Il peut déléguer sa voix 
dans tous les cas, selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur de la Banque.  
2. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont 
prises par au moins un tiers des membres du conseil ayant une voix délibérative, représentant au 
moins cinquante pour cent du capital souscrit. La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit 
voix et soixante-huit pour cent du capital souscrit. Le règlement intérieur de la Banque fixe le quorum nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.  
Article 11
 
(ex-article 13)  
1. Le comité de direction se compose d'un président et de huit vice-présidents nommés pour une 
période de six ans par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration. Leur 
mandat est renouvelable.  
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut modifier le nombre des membres du comité 
de direction.  
2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des 
gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des 
membres du comité de direction.  
3. Le comité de direction assure la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du 
président et sous le contrôle du conseil d'administration.  
Il prépare les décisions du conseil d'administration, notamment en ce qui concerne la conclusion 
d'emprunts et l'octroi de financements, notamment sous for me de crédits et de garanties; il assure 
l'exécution de ces décisions.  
4. Le comité de direction formule à la majorité ses avis sur les projets de conclusions d'emprunts 
et d'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties.  
5. Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du comité de direction et établit les 
incompatibilités avec leurs fonctions.  
6. Le président, ou en cas d'empêchement un des vice-présidents, représente la Banque en matière 
judiciaire ou extrajudiciaire.  
7. Les membres du personnel de la Banque sont placés sous l'autorité du président. Ils sont 
engagés et licenciés par lui. Dans le choix du personnel, il doit être tenu compte non seulement 
des aptitudes personnelles et des qualifications professionnelles, mais encore d'une participation 
équitable des nationaux des États membres. Le règlement intérieur détermine l'organe compétent 
pour adopter les dispositions applicables au personnel.FR C 83/256 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
8. Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables que devant cette 
dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.  
Article 12  
(ex-article 14)  
1. Un comité, composé de six membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur 
compétence, vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires 
et est responsable de la vérification des comptes de la Banque.  
2. Le comité visé au paragraphe 1 examine chaque année la régularité des opérations et des livres 
de la Banque. À cet effet, il vérifie que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des 
formalités et des procédures prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.  
3. Le comité visé au paragraphe 1 confirme que les états financiers, ainsi que toute information 
financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une 
image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats 
de ses opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré.  
4. Le règlement intérieur précise les qualifications que les membres du comité visé au paragraphe 
1 doivent posséder et détermine les conditions et modalités de l'activité du comité.  
Article 13  
(ex-article 15)  
La Banque communique avec chaque État membre par l'intermédiaire de l'autorité désignée par celui- 
ci. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque centrale nationale de l'État 
membre intéressé ou à d'autres institutions financières agréées par celui-ci.  
Article 14  
(ex-article 16)  
1. La Banque coopère avec toutes les organisations internationales dont l'activité s'exerce en des 
domaines analogues aux siens.  
2. La Banque recherche tous les contacts utiles en vue de coopérer avec les institutions bancaires 
et financières des pays auxquels elle étend ses opérations.  
Article 15  
(ex-article 17)  
À la requête d'un État membre ou de la Commission, ou d'office, le conseil des gouverneurs 
interprète ou complète, dans les conditions dans lesquelles elles ont été arrêtées, les directives 
fixées par lui aux termes de l'article 7 des présents statuts.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/257
Article 16  
(ex-article 18)  
1. Dans le cadre du mandat défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, la Banque accorde des financements, notamment sou s forme de crédits et de garanties à 
ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur les 
territoires des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas 
disponibles à des conditions raisonnables.  
Toutefois, par décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil 
d'administration, la Banque peut octroyer des financements pour des investissements à réaliser en 
tout ou en partie hors des territoires des États membres.  
2. L'octroi de prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en œuvre d'autres moyens de 
financement.  
3. Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre qu'un État membre, la 
Banque subordonne l'octroi de ce prêt soit à une garantie de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé, soit à d'autres garanties suffisantes, soit à la solidité financière du 
débiteur.  
En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, 
paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité quali
­
fiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.  
4. La Banque peut garantir des emprunts contractés par des entreprises publiques ou privées ou 
par des collectivités pour la réalisation d'opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonction
­
nement de l'Union européenne.  
5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du 
montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de 
profits et pertes. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d'une somme 
égale au montant souscrit, qu'il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque.  
À aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être 
supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi 
que de l'excédent du compte de profits et pertes.  
À titre d'exception, les activités spéciales de la Banque, telles que décidées par le conseil des gouver ­
neurs et le conseil d'administration conformément au paragraphe 3, font l'objet d'une dotation 
spécifique en réserves.  
Le présent paragraphe s'applique également aux comptes consolidés de la Banque.  
6. La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de 
garanties des clauses qu'elle estime appropriées.FR C 83/258 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 17  
(ex-article 19)  
1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres 
charges, doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent être 
calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses 
obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément 
à l'article 22. 
2. La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt. Dans le cas où, compte tenu du 
caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, 
l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la 
mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne.  
Article 18  
(ex-article 20)  
Dans ses opérations de financement, la Banque doit observer les principes suivants.  
1. Elle veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle dans l'intérêt de 
l'Union.  
Elle ne peut accorder des prêts ou garantir des emprunts que:  
a) lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation, dans le 
cas d'investissements mis en œuvre par des entreprises du secteur de la production, ou dans le cas d'autres investissements par un engagement souscrit par l'État dans lequel l'investissement est mis 
en œuvre, ou de toute autre manière, et,  
b) lorsque l'exécution de l'investissement contribue à l'accroissement de la productivité économique 
en général et favorise la réalisation du marché intérieur.  
2. Elle ne doit acquérir aucune participation à des entreprises, ni assumer aucune responsabilité 
dans la gestion, à moins que la protection de ses droits ne l'exige pour garantir le recouvrement de sa 
créance.  
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de 
l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité 
qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise 
commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit 
nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
 
3. Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs 
l'émission d'obligations ou d'autres titres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/259
4. Ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes 
prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé.  
5. Elle peut subordonner l'octroi de prêts à l'organisation d'adjudications internationales.  
6. Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun investissement auquel s'oppose l'État membre sur le 
territoire duquel cet investissement doit être exécuté.  
7. En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance 
technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la 
majorité qualifiée, et dans le respect des présents statuts.  
Article 19  
(ex-article 21)  
1. La Banque peut être saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou 
entité publique ou privée. Elle peut également être saisie soit par l'intermédiaire de la Commission, 
soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.  
2. Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises 
pour avis à l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé. Lorsqu'elles sont 
adressées par l'intermédiaire de l'État, elles sont soumises pour avis à la Commission. Lorsqu'elles 
émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à l'État membre intéressé et à la Commis ­
sion. 
Les États membres intéressés et la Commission doivent donner leur avis dans un délai de deux mois 
au maximum. À défaut de réponse dans ce délai, la Banque peut considérer que l'investissement en cause ne soulève pas d'objections.  
3. Le conseil d'administration statue sur les opérations de financement qui lui sont soumises par le 
comité de direction.  
4. Le comité de direction examine si les opérations de financement qui lui sont soumises sont 
conformes aux dispositions des présents statuts, notamment à celles des articles 16 et 18. Si le 
comité de direction se prononce en faveur du financement, il doit soumettre la proposition corres
­
pondante au conseil d'administration; il peut subordonner son avis favorable aux conditions qu'il 
considère comme essentielles. Si le comité de direction se prononce contre l'octroi du financement, il 
doit soumettre au conseil d'administration les documents appropriés accompagnés de son avis.  
5. En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le 
financement en cause qu'à l'unanimité.  
6. En cas d'avis négatif de la Commission, le conseil d'administration ne peut accorder le finan ­
cement en cause qu'à l'unanimité, l'administrateur nommé sur désignation de la Commission s'abste ­
nant de prendre part au vote.FR C 83/260 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
7. En cas d'avis négatif du comité de direction et de la Commission, le conseil d'administration ne 
peut pas accorder le financement en cause.  
8. Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements 
approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction 
prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans 
délai au conseil d'administration.  
Article 20  
(ex-article 22)  
1. La Banque emprunte sur les marchés des capitaux les ressources nécessaires à l'accomplissement 
de ses tâches.  
2. La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux des États membres, dans le cadre des 
dispositions légales s'appliquant à ces marchés.  
Les instances compétentes d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, 
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre.  
Article 21
 
(ex-article 23)  
1. La Banque peut employer, dans les conditions suivantes, les disponibilités dont elle n'a pas 
immédiatement besoin pour faire face à ses obligations:  
a) elle peut effectuer des placements sur les marchés monétaires,  
b) sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, elle peut acheter ou vendre des titres,  
c) elle peut effectuer toute autre opération financière en rapport avec son objet.  
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 23, la Banque n'effectue, dans la gestion de ses 
placements, aucun arbitrage de devises qui ne soit directement nécessité par la réalisation de ses prêts ou par l'accomplissement des engagements qu'elle a contractés du fait des emprunts émis par elle ou des garanties octroyées par elle.
 
3. Dans les domaines visés par le présent article, la Banque agira en accord avec les autorités 
compétentes des États membres ou avec leur banque centrale nationale.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/261
Article 22  
(ex-article 24)  
1. Il sera constitué progressivement un fonds de réserve à concurrence de 10 % du capital souscrit. 
Si la situation des engagements de la Banque le justifie, le conseil d'administration peut décider la 
constitution de réserves supplémentaires. Aussi longtemps que ce fonds de réserve n'aura pas été 
entièrement constitué, il y aura lieu de l'alimenter par:  
a) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes à verser par les 
États membres en vertu de l'article 5,  
b) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes constituées par le 
remboursement des prêts visés au point a),  
pour autant que ces recettes d'intérêts ne sont pas nécessaires pour exécuter les obligations et pour 
couvrir les frais de la Banque.  
2. Les ressources du fonds de réserve doivent être placées de façon à être à tout moment en état 
de répondre à l'objet de ce fonds.  
Article 23  
(ex-article 25)  
1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l'une des monnaies des États membres dont 
la monnaie n'est pas l'euro les avoirs qu'elle détient pour réaliser les opérations financières conformes 
à son objet tel qu'il est défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 
compte tenu des dispositions de l'article 21 des présents statuts. La Banque évite dans la mesure du 
possible de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans la 
monnaie dont elle a besoin.  
2. La Banque ne peut convertir en devises des pays tiers les avoirs qu'elle détient dans la monnaie 
d'un des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, sans l'assentiment de cet État.  
3. La Banque peut disposer librement de la fraction de son capital versé, ainsi que des devises 
empruntées sur des marchés tiers.  
4. Les États membres s'engagent à mettre à la disposition des débiteurs de la Banque les devises 
nécessaires au remboursement en capital et intérêts des prêts accordés ou garantis par la Banque pour 
des investissements à réaliser sur leur territoire.FR C 83/262 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 24  
(ex-article 26)  
Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment 
l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de 
garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des 
gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.  
Cette décision ne libère pas l'État ni ses ressortissants de leurs obligations vis-à-vis de la Banque.  
Article 25  
(ex-article 27)  
1. Si le conseil des gouverneurs décide de suspendre l'activité de la Banque, toutes les activités 
devront être arrêtées sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utili ­
sation, la protection et la conservation des biens, ainsi que le règlement des engagements.  
2. En cas de liquidation, le conseil des gouverneurs nomme les liquidateurs et leur donne des 
instructions pour effectuer la liquidation. Il veille à la sauvegarde des droits des membres du 
personnel.  
Article 26  
(ex-article 28)  
1. La Banque jouit dans chacun des États membres de la capacité juridique la plus large reconnue 
aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir et aliéner des 
biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.  
2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe 
quelle forme.  
Article 27  
(ex-article 29)  
Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont 
tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la 
Cour de justice de l'Union européenne. La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédure 
d'arbitrage.  
La Banque doit élire domicile dans chacun des Ét ats membres. Toutefois, elle peut, dans un contrat, 
procéder à une élection spéciale de domicile.  
Les biens et avoirs de la Banque ne pourront être saisis ou soumis à exécution forcée que par 
décision de justice.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/263
Article 28  
(ex-article 30)  
1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres 
entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.  
2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts des organismes visés au paragraphe 1 à l'unani ­
mité. Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du 
siège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leur 
relation avec les organes de la Banque.  
3. La Banque a compétence pour participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur 
capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.  
4. Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismes 
visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leurs 
organes dans l'exercice de leurs fonctions et à leur personnel, en des termes et dans des conditions 
identiques à ceux applicables à la Banque.  
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont 
droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.  
5. La Cour de justice de l'Union européenne a compétence, dans les limites fixées ci-après, pour 
connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes d'un organisme soumis au droit 
de l'Union. Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d'un tel 
organisme, en cette qualité, ou par les États membres dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel des 
organismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des 
procédures internes respectives.FR C 83/264 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 6) 
SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS 
ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET 
SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE  
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,  
VU l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  
RAPPELANT ET CONFIRMANT  la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le 
siège des institutions, organes, organismes et services à venir,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Article unique  
a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions 
plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières addition ­
nelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le 
secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.  
b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses 
sessions à Luxembourg.  
c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision 
du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.  
d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg.  
e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.  
f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.  
g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.  
h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.  
i) La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.  
j) L'Office européen de police (Europol) a son siège à La Haye.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/265
PROTOCOLE (n  o 7) 
SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que, aux termes des articles 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), l'Union euro ­
péenne et la CEEA jouissent sur le territoire des États membres des immunités et privilèges néces ­
saires à l'accomplissement de leur mission,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
CHAPITRE I  
BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article premier  
Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, 
confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure 
de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.  
Article 2  
Les archives de l'Union sont inviolables.  
Article 3 
L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.  
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions 
appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à 
la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur 
usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. 
Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à 
l'intérieur de l'Union.  
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent 
que la simple rémunération de services d'utilité générale.FR C 83/266 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 4  
L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'expor ­
tation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés 
à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce 
ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.  
Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'impor ­
tation et d'exportation à l'égard de leurs publications.  
CHAPITRE II  
COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER  
Article 5  
(ex-article 6)  
Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de 
l'Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux 
missions diplomatiques.  
La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l'Union ne 
peuvent être censurées.  
Article 6  
(ex-article 7)  
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont 
reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être 
délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par les présidents de celles-ci. Ces 
laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut 
des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.  
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres 
valables de circulation sur le territoire des États tiers.  
CHAPITRE III  
MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN  
Article 7  
(ex-article 8)  
Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du 
Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/267
Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des 
changes: 
a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires 
se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,  
b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux 
représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.  
Article 8 
(ex-article 9)  
Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des 
opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.  
Article 9 
(ex-article 10)  
Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:  
a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,  
b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de 
toute poursuite judiciaire.  
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou 
en reviennent.  
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au 
droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.  
CHAPITRE IV  
REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
Article 10 
(ex-article 11)  
Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l'Union ainsi que 
leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de 
leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou 
facilités d'usage.  
Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs de l'Union.FR C 83/268 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
CHAPITRE V  
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article 11 
(ex-article 12)  
Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et 
autres agents de l'Union:  
a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomp lis par eux, y compris leurs paroles et 
écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, 
d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après 
la cessation de leurs fonctions,  
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur 
charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,  
c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues 
par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales,  
d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première 
prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit 
pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, 
des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,  
e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise 
dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions 
du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre 
cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.  
Article 12 
(ex-article 13)  
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par 
voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de 
celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
 
Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/269
Article 13 
(ex-article 14)  
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des 
conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les 
fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions 
au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays 
du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, 
tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union. Cette disposition s'applique égale
­
ment au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.  
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de 
l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'É tat du domicile fiscal, sous réserve des droits 
des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.  
Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations 
internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.  
Article 14 
(ex-article 15)  
Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations 
sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.  
Article 15  
(ex-article 16)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire et après consultation des autres institutions intéressées, déterminent les catégories 
de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions 
des articles 11, 12, deuxième alinéa, et 13.
 
Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont 
communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.FR C 83/270 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
CHAPITRE VI  
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L'UNION 
EUROPÉNNE  
Article 16 
(ex-article 17)  
L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des États tiers 
accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.  
CHAPITRE VII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 17 
(ex-article 18)  
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union 
exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.  
Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre 
agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts 
de l'Union.  
Article 18 
(ex-article 19)  
Pour l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les 
autorités responsables des États membres intéressés.  
Article 19  
(ex-article 20)  
Les articles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables au président du Conseil européen.  
Ils sont également applicables aux membres de la Commission.  
Article 20 
(ex-article 21)  
Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et 
aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions 
de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à 
l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/271
Article 21 
(ex-article 22)  
Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de 
ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, 
sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.  
La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafis ­
cale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions 
statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.  
Article 22 
(ex-article 23)  
Le présent protocole s'applique également à la Banq ue centrale européenne, aux membres de ses 
organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
 
La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à 
l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations 
pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les 
conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.FR C 83/272 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 8) 
RELATIF À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ 
SUR L'UNION EUROPÉENNE SUR L'ADHÉSION DE 
L'UNION À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE 
SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES 
LIBERTÉS FONDAMENTALES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «Convention européenne»), prévue à 
l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne:  
a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de contrôle de la 
Convention européenne;  
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les 
recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union, selon le 
cas. 
Article 2  
L'accord visé à l'article 1
 er doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de 
l'Union ni les attributions de ses institutions. Il doit garantir qu'aucune de ses dispositions n'affecte la situation particulière des États membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses 
protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention européenne, 
conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les États 
membres conformément à son article 57.  
Article 3
 
Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1  er ne doit affecter l'article 344 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/273
PROTOCOLE (n  o 9) 
SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE 
EN ŒUVRE DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4, DU 
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 238, 
PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
ENTRE LE 1  er NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, 
D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1  er AVRIL 2017, 
D'AUTRE PART  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
ÉTANT DONNÉ  que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale 
de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, 
paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1  er 
avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée «la décision»),  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article unique  
Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrai t soit à modifier ou à abroger la décision ou 
l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.FR C 83/274 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 10)  
SUR LA COOPÉRATION STRUCTURÉE PERMANENTE 
ÉTABLIE PAR L'ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
VU l'article 42, paragraphe 6, et l'article 46 du traité sur l'Union européenne,  
RAPPELANT  que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la 
réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres;  
RAPPELANT  que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique 
étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur 
des moyens civils et militaires; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 43 
du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes 
de la charte des Nations unies; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires 
fournies par les États membres, conformément au principe du «réservoir unique de forces»;
 
RAPPELANT  que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte pas le caractère 
spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres;  
RAPPELANT  que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations 
découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les Ét ats membres qui considèrent que leur défense 
commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;
 
CONVAINCUES  qu'un rôle plus affirmé de l'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la 
vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de «Berlin plus»;  
DÉTERMINÉES  à ce que l'Union soit capable d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent 
au sein de la communauté internationale;  
RECONNAISSANT  que l'Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de l'Union pour 
mettre en œuvre d'urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des 
Nations unies;  
RECONNAISSANT  que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera aux États 
membres des efforts dans le domaine des capacités;  
CONSCIENTES  que le franchissement d'une nouvelle étape dans le développement de la politique 
européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des États membres qui y sont 
disposés;  
RAPPELANT  l'importance de ce que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/275
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
La coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, du traité sur l'Union euro ­
péenne est ouverte à tout État membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité de 
Lisbonne:  
a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développe ­
ment de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinatio ­
nales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement (l'Agence européenne de défense), et  
b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante 
de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, 
configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y 
compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des 
missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 
jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.  
Article 2 
Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre 
les objectifs visés à l'article 1
 er : 
a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés 
concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à 
réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des respon ­
sabilités internationales de l'Union;  
b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant 
l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant 
leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines 
de la formation et de la logistique;  
c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la 
capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en 
matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de 
décision nationales;  
d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par 
des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de 
l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du «Mécanisme 
de développement des capacités»;FR C 83/276 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipe ­
ments majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.  
Article 3  
L'Agence européenne de défense contribue à l'évaluation régulière des contributions des États 
membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les 
critères qui seront établis, entre autres, sur la base de l'article 2, et en fait rapport au moins une fois 
par an. L'évaluation peut servir de base aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées 
conformément à l'article 46 du traité sur l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/277
PROTOCOLE (n  o 11)  
SUR L'ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
GARDANT À L'ESPRIT  la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 42, paragraphe 2, 
du traité sur l'Union européenne;  
GARDANT À L'ESPRIT  que la politique de l'Union au titre de l'article 42 ne doit pas affecter le caractère 
spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les 
obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que 
leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la 
politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements 
visant à améliorer la coopération entre elles.FR C 83/278 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 12)  
SUR LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 126 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Les valeurs de référence visées à l'article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne sont les suivantes:  
— 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du 
marché; 
— 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.  
Article 2  
À l'article 126 dudit traité et dans le présent protocole, on entend par:  
— public: ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les 
autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations 
commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés;  
— déficit: le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes 
économiques intégrés;  
— investissement: la formation brute de capital fixe, telle que définie dans le système européen de 
comptes économiques intégrés;  
— dette: le total des dettes brutes, à leur valeur nomin ale, en cours à la fin de l'année et consolidées 
à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.  
Article 3  
En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des 
États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernementFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/279
général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret. Les États membres veillent à ce que les 
procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur 
incombent dans ce domaine en vertu des traités. Les États membres notifient rapidement et régu ­
lièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.  
Article 4  
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la 
Commission.FR C 83/280 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 13)  
SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les 
décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à 
l'article 140, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des 
prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, 
qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la 
consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.  
Article 2  
Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, dudit 
traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du 
Conseil visée à l'article 126, paragraphe 6, dudit traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans 
l'État membre concerné.  
Article 3  
Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à 
l'article 140, paragraphe 1, troisième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre a respecté les 
marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen 
sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. 
Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa 
monnaie par rapport à l'euro pendant la même période.  
Article 4
 
Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit 
traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu unFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/281
taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États 
membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt 
sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des 
différences dans les définitions nationales.  
Article 5 
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la 
Commission.  
Article 6  
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.FR C 83/282 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 14)  
SUR L'EUROGROUPE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union euro ­
péenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques écono ­
miques dans la zone euro,  
CONSCIENTES  de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre 
les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous 
les États membres de l'Union,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon 
informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux 
responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe 
aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.  
Article 2
 
Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et 
demi, à la majorité de ces États membres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/283
PROTOCOLE (n  o 15)  
SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU 
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET 
D'IRLANDE DU NORD  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RECONNAISSANT  que le Royaume-Uni n'est pas tenu et n'a pas pris l'engagement d'adopter l'euro sans 
décision distincte en ce sens de son gouvernement et de son parlement,  
VU que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au 
Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et 
monétaire,  
PRENANT ACTE  que le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la 
vente de titres de créance au secteur privé,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
1. Le Royaume-Uni n'est pas tenu d'adopter l'euro, sauf s'il notifie au Conseil son intention de le 
faire. 
2. Les paragraphes 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite 
au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997.  
3. Le Royaume-Uni conserve ses pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformément 
à son droit national.  
4. L'article 119, deuxième alinéa, l'article 126, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 127, paragraphes 1 à 
5, l'article 128, les articles 130, 131, 132, 133, 138 et 140, paragraphe 3, l'article 219, l'article 282, 
paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 282, paragraphe 5, et 
l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas au Royaume- 
Uni. De même, l'article 121, paragraphe 2, de ce trait é ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne 
l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone 
euro de manière générale. Dans ces dispositions, les références à l'Union et aux États membres 
n'incluent pas le Royaume-Uni et les références aux banques centrales nationales n'incluent pas la 
Banque d'Angleterre.  
5. Le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif.  
Les articles 143 et 144 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne continuent à s'appli ­
quer au Royaume-Uni. L'article 134, paragraphe 4, et l'article 142 s'appliquent au Royaume-Uni comme s'il faisait l'objet d'une dérogation.FR C 83/284 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
6. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles 
énumérés au paragraphe 4 et dans les cas visés à l'article 139, paragraphe 4, premier alinéa, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cet effet, l'article 139, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, dudit traité s'applique.  
Le Royaume-Uni n'a pas non plus le droit de participer à la nomination du président, du vice- 
président et des autres membres du directoire de la BCE prévue à l'article 283, paragraphe 2, 
deuxième alinéa dudit traité.  
7. Les articles 3, 4, 6, 7, 9.2, 10.1, 10.3, 11.2, 12.1, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 
33, 34 et 49 du protocole sur les statuts du Sy stème européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne («les statuts») ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.  
Dans ces articles, les références à l'Union ou aux États membres ne concernent pas le Royaume-Uni 
et les références aux banques centrales nationales ou aux actionnaires ne concernent pas la Banque d'Angleterre.  
Les références aux articles 10.3 et 30.2 des statuts au «capital souscrit de la BCE» n'incluent pas le 
capital souscrit par la Banque d'Angleterre.  
8. L'article 141, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 
43 à 47 des statuts sont applicables, qu'un État membre fasse ou non l'objet d'une dérogation, sous 
réserve des modifications suivantes:  
a) à l'article 43, les références aux missions de la BCE et de l'IME comprennent les missions qui 
doivent encore être menées à bien après l'introduction de l'euro en raison d'une éventuelle 
décision du Royaume-Uni de ne pas adopter l'euro;  
b) en plus des missions visées à l'article 46, la BCE remplit une fonction de conseil et d'assistance 
dans la préparation de toute décision que le Conseil pourrait être amené à prendre à l'égard du 
Royaume-Uni conformément aux dispositions du paragraphe 9, points a) et c);  
c) la Banque d'Angleterre verse sa contribution au capital de la BCE à titre de participation à ses frais 
de fonctionnement sur la même base que les banques centrales nationales des États membres 
faisant l'objet d'une dérogation.  
9. Le Royaume-Uni peut notifier à tout moment son intention d'adopter l'euro. Dans ce cas:  
a) le Royaume-Uni a le droit d'adopter l'euro pour autant qu'il remplisse les conditions nécessaires. 
Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, dans les conditions et selon la procédure 
fixées à l'article 140, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décide s'il remplit les conditions nécessaires;
 
b) la Banque d'Angleterre verse sa part de capital souscrit et transfère à la BCE des avoirs de réserve 
en devises et contribue à ses réserves sur la même base que la banque centrale nationale d'un État 
membre dont la dérogation a pris fin;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/285
c) le Conseil, statuant dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article 140, paragraphe 3, 
dudit traité, prend toute autre décision nécessaire pour permettre au Royaume-Uni d'adopter 
l'euro. 
Si le Royaume-Uni adopte l'euro conformément aux dispositions du présent paragraphe, les para ­
graphes 3 à 8 cessent d'être applicables.  
10. Par dérogation à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à 
l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit «Ways and Means» dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le 
Royaume-Uni n'adopte pas l'euro.FR C 83/286 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 16)  
SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU 
DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire 
l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation,  
VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas 
vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
1. Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le 
gouvernement danois le 3 novembre 1993. Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au 
Danemark tous les articles et toutes les dispositions des traités et des statuts du SEBC et de la BCE 
faisant référence à une dérogation.  
2. La procédure prévue à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour 
mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.  
3. Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être 
applicables.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/287
PROTOCOLE (n  o 17)  
SUR LE DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales 
et de la Banque centrale européenne n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark 
d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui 
ne font pas partie de l'Union.FR C 83/288 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 18)  
SUR LA FRANCE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran ­
çaise et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule 
habilitée à déterminer la parité du franc CFP.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/289
PROTOCOLE (n  o 19)  
SUR L'ACQUIS DE SCHENGEN INTÉGRÉ DANS LE CADRE DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
NOTANT  que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes 
signés par certains des États membres de l'Union euro péenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 
19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, ont été 
intégrés dans le cadre de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997;  
SOUHAITANT  préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité 
d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux 
citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;  
COMPTE TENU  de la position particulière du Danemark;  
COMPTE TENU  du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne 
participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen; qu'il convient, toutefois, de prévoir la 
possibilité pour ces États membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie;  
RECONNAISSANT  qu'il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions des traités relatives à 
la coopération renforcée entre certains États membres;  
COMPTE TENU  de la nécessité de maintenir des relations privilégiées avec la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège, ces deux États, ainsi que les États nordiques membres de l'Union européenne, 
étant liés par les dispositions de l'Union nordique de passeports;  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Dane ­
mark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le 
Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la 
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de 
Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République 
de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République 
slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant des dispositions définies par le Conseil, qui 
constituent l'acquis de Schengen. Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institu
­
tionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes des traités.FR C 83/290 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 2  
L'acquis de Schengen s'applique aux États membres visés à l'article 1  er , sans préjudice de l'article 3 de 
l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 4 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005. Le Conseil se 
substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen.  
Article 3  
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de 
Schengen, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par 
les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.  
Article 4  
L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent à tout moment 
demander de participer à tout ou partie des dispositions de l'acquis de Schengen.  
Le Conseil statue sur la demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1  er et du représentant 
du gouvernement de l'État concerné.  
Article 5  
1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions 
pertinentes des traités.  
Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au 
Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation visée à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à 
l'article 1
 er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines 
de coopération en question.  
2. Si l'Irlande ou le Royaume-Uni est réputé, en vertu d'une décision au titre de l'article 4, avoir 
procédé à une notification, l'un ou l'autre peut cependant notifier par écrit au Conseil, dans un délai 
de trois mois, qu'il ne souhaite pas participer à une telle proposition ou initiative. Dans ce cas, 
l'Irlande ou le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de ladite proposition ou initiative. À 
compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de 
Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce 
que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.  
3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise 
par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions 
qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission. Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche àFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/291
conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte 
gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen 
et en respectant leur cohérence. La Commission présente sa proposition le plus tôt possible après la 
notification visée au paragraphe 2. Le Conseil, si nécessaire après la convocation de deux sessions successives, statue dans un délai de quatre mois à compter de la proposition de la Commission.  
4. Si, à l'issue de la période de quatre mois, le Conseil n'a pas adopté de décision, un État membre 
peut, sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question. Dans ce cas, lors de sa réunion suivante, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision conformément aux critères visés au paragraphe 3.  
5. Si, à l'issue de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas échéant, le 
Conseil européen n'a pas adopté de décision, il est mis fin à la suspension de la procédure d'adoption 
de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen. Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute 
décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date 
d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions 
fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré 
sa notification visée au paragraphe 2. La Commission statue au plus tard à la date d'adoption de la 
mesure. Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission respecte les critères visés au paragraphe 3.  
Article 6 
La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en œuvre de l'acquis de 
Schengen et à la poursuite de son développement. Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des 
membres visés à l'article 1
 er . Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution 
de l'Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en œuvre du présent 
protocole.  
Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour 
l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis 
de Schengen qui s'appliquent à ces États.  
Article 7
 
Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, 
l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États 
candidats à l'adhésion.FR C 83/292 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 20)  
SUR L'APPLICATION DE CERTAINS ASPECTS DE 
L'ARTICLE 26 DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE AU 
ROYAUME-UNI ET À L'IRLANDE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande,  
COMPTE TENU  de l'existence, depuis de nombreuses années, d'arrangements particuliers relatifs aux 
voyages entre le Royaume-Uni et l'Irlande,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Nonobstant les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre 
disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces 
traités ou tout accord international conclu par l'Union ou par l'Union et ses États membres avec un 
ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États 
membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère néces ­
saires pour:  
a) vérifier si des citoyens d'États membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits 
conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du 
Royaume-Uni et  
b) décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur le territoire du Royaume- 
Uni.  
Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition 
de ce traité ou du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne 
portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles. Les 
références au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont les relations exté
­
rieures relèvent de sa responsabilité.  
Article 2  
Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la 
circulation des personnes entre leurs territoires (la «zone de voyage commune»), tout en respectant 
pleinement les droits des personnes visées à l'article 1  er , premier alinéa, point a), du présent proto ­
cole. En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de 
l'article 1  er du présent protocole s'appliquent à l'Irlande dans les mêmes conditions qu'auFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/293
Royaume-Uni. Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute 
autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure 
adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrangements.  
Article 3  
Les autres États membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur 
territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance 
du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux 
mêmes fins que celles énoncées à l'article 1  er du présent protocole, ou d'Irlande, dans la mesure où 
les dispositions de l'article 1  er du présent protocole sont applicables à ce pays.  
Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition 
de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en appli ­
cation de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres États membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles.FR C 83/294 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 21)  
SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE À L'ÉGARD 
DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande,  
COMPTE TENU  du protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil 
des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouver ­
nements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à 
prendre à l'unanimité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Article 2  
En vertu de l'article 1  er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième 
partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en 
application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en 
application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant 
ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces 
dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux 
obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis 
communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au 
Royaume-Uni ou à l'Irlande.  
Article 3 
1. Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de 
trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en appli ­
cation de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet État y 
est habilité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/295
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle 
notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Une 
mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les États membres qui ont participé à son 
adoption. 
Les mesures adoptées en application de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande aux évaluations 
concernant les domaines couverts par la troisième partie, titre V, dudit traité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec 
la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément 
à l'article 1  er sans la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande. Dans ce cas, l'article 2 s'applique.  
Article 4 
Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure par le Conseil en 
application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro
­
péenne s'applique mutatis mutandis.  
Article 4 bis  
1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et 
l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contrai
­
gnante à leur égard.  
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la 
non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut les engager 
à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle 
période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.  
Si, à l'expiration du délai de deux mois à co mpter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou 
l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne 
les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à 
une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modifi
­
cation. Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant modification 
ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.FR C 83/296 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la 
question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant 
ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil 
se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider 
que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes 
découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.  
4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4.  
Article 5  
Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre 
V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne supporte pas les conséquences finan
­
cières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins 
que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement 
européen, n'en décide autrement.  
Article 6 
Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié par une mesure 
adoptée par le Conseil en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, les dispositions pertinentes des traités s'appliquent à cet État pour ce qui 
concerne la mesure en question.  
Article 6 bis  
Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère 
personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des 
chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière 
pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de 
l'article 16 doivent être respectées.  
Article 7  
Les articles 3, 4 et 4  bis s'entendent sans préjudice du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans 
le cadre de l'Union européenne.  
Article 8
 
L'Irlande peut notifier par écrit au Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du présent 
protocole. Dans ce cas, les dispositions normales des traités s'appliquent à l'Irlande.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/297
Article 9  
En ce qui concerne l'Irlande, le présent protocole ne s'applique pas à l'article 75 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.FR C 83/298 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 22)  
SUR LA POSITION DU DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  la décision des chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen à 
Édimbourg le 12 décembre 1992, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark au sujet 
du traité sur l'Union européenne,  
AYANT PRIS ACTE  de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l'Union économique 
et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle qu'énoncée dans la 
décision d'Édimbourg,  
CONSCIENTES  du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la 
décision d'Édimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants 
domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de 
l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice,  
SOUHAITANT  dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à 
l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité 
lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles,  
PRENANT NOTE  de ce que le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres États membres pour ­
suivent le développement de leur coopération en ce qui concerne des mesures par lesquelles il n'est 
pas lié,  
COMPTE TENU  de l'article 3 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union 
européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
PARTIE I  
Article premier  
Le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la 
troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour 
les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.
 
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/299
Article 2 
Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord inter ­
national conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de 
l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable 
en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, 
mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni 
celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark. En 
particulier, les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière 
pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d'être applicables à son égard inchangés.  
Article 2 bis  
L'article 2 du présent protocole est également d'application à l'égard de celles des règles fixées sur la 
base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité.  
Article 3 
Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l'article 1
 er autres 
que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.  
Article 4 
1. Le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au 
sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen et relevant de la 
présente partie, s'il transpose cette mesure dans son droit national. S'il décide de le faire, cette mesure 
créera une obligation de droit international entre le Danemark et les autres États membres liés par 
cette mesure.  
2. Si le Danemark décide de ne pas appliquer une mesure du Conseil au sens du paragraphe 1, les 
États membres liés par cette mesure et le Danemark examineront les mesures appropriées à prendre.  
PARTIE II  
Article 5  
En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article 26, 
paragraphe 1, de l'article 42 et des articles 43 à 46 du traité sur l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuv re des décisions et actions de l'Union quiFR C 83/300 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le 
Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres États membres poursuivent le développement de leur 
coopération dans ce domaine. Le Danemark n'est pas obligé de contribuer au financement des 
dépenses opérationnelles découlant de ces mesures, ni de mettre des capacités militaires à la dispo ­
sition de l'Union.  
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est 
requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
PARTIE III  
Article 6  
Les articles 1  er , 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortis ­
sants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États 
membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.  
PARTIE IV  
Article 7 
Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les 
autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent 
protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en 
vigueur, prises dans le cadre de l'Union européenne.  
Article 8  
1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses 
exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du 
mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe. Dans ce cas, 
les articles 5 à 8 sont renumérotés en conséquence.  
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis 
de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/301
ANNEXE  
Article premier  
Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application 
de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'unanimité des membres du 
Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à 
adopter à l'unanimité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
Article 2  
En vertu de l'article 1  er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition 
d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union 
européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, 
mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces 
dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie 
du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.  
Article 3  
1. Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la 
présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre V, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure 
proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.  
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du 
Danemark, le Conseil peut adopter la mesure visée au paragraphe 1, conformément à l'article 1  er , sans la participation du 
Danemark. Dans ce cas, l'article 2 s'applique.  
Article 4  
Après l'adoption d'une mesure en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite 
mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, dudit traité s'applique mutatis mutandis.  
Article 5  
1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures 
proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
 
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation 
du Danemark à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut l'engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4. Aux fins de 
l'article 3, une nouvelle période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle 
décision.FR C 83/302 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Danemark n'a pas procédé à une 
notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n'est plus applicable à son égard, à 
moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de 
la mesure portant modification. Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant 
modification ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.  
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la question, statue à une 
majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure 
portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Danemark 
supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation 
de sa participation à la mesure existante.  
4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4.  
Article 6  
1. La notification prévue à l'article 4 est présentée au plus tard six mois après l'adoption définitive d'une mesure qui 
développe l'acquis de Schengen.  
Si le Danemark ne présente pas de notification conformément à l'article 3 ou 4 à l'égard d'une mesure développant 
l'acquis de Schengen, les États membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les dispositions appropriées à 
prendre.  
2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est 
irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de 
Schengen.  
Article 7  
Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice 
d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, 
lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en 
matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 
doivent être respectées.  
Article 8  
Lorsque, dans les cas visés dans la présente partie, le Danemark est lié par une mesure adoptée par le Conseil en 
application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions 
pertinentes des traités s'appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question.  
Article 9
 
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses 
membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/303
PROTOCOLE (n  o 23)  
SUR LES RELATIONS EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI 
CONCERNE LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
COMPTE TENU  de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières 
extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à 
l'article 77, paragraphe 2), point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne 
préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des 
pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit de l'Union et les autres accords 
internationaux pertinents.FR C 83/304 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 24)  
SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, 
l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamen ­
taux,  
CONSIDÉRANT  que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les 
droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits 
de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes 
généraux,  
CONSIDÉRANT  que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour assurer que, dans 
l'interprétation et l'application de l'article 6, paragraphes 1 et 3, du traité sur l'Union européenne, le 
droit est respecté par l'Union,  
CONSIDÉRANT  que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen 
qui demande à devenir membre de l'Union doit respecter les valeurs énoncées à l'article 2 du traité 
sur l'Union européenne,  
GARDANT À L'ESPRIT  que l'article 7 du traité sur l'Union européenne crée un mécanisme de suspension 
de certains droits en cas de violation grave et persistante de ces valeurs par un État membre,  
RAPPELANT  que tout ressortissant d'un État membre jouit, en tant que citoyen de l'Union, d'un statut 
spécial et d'une protection spéciale qui sont garantis par les États membres conformément aux 
dispositions de la deuxième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
GARDANT À L'ESPRIT  que les traités établissent un espace sans frontières intérieures et accordent à 
chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 
membres,  
SOUHAITANT  empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles 
auxquelles il est destiné,  
CONSIDÉRANT  que le présent protocole respecte la finalité et les objectifs de la convention de Genève 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/305
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article unique  
Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les États 
membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs 
les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile. 
En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État membre ne peut être 
prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans les cas suivants:  
a) si l'État membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la convention de 
Rome sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prend, après l'entrée 
en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au 
titre de cette convention;  
b) si la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été déclen
­
chée et jusqu'à ce que le Conseil, ou le cas échéant le Conseil européen, prenne une décision à ce 
sujet à l'égard de l'État membre dont le demandeur est ressortissant;  
c) si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union 
européenne à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, dudit traité à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant;
 
d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un 
ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la 
demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans 
que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.FR C 83/306 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 25)  
SUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article unique  
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le 
champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de 
l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/307
PROTOCOLE (n  o 26)  
SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
SOUHAITANT  souligner l'importance des services d'intérêt général,  
SONT CONVENUES  des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union 
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de 
l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment:  
— le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales 
pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière 
qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;  
— la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au 
niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, 
sociales ou culturelles différentes;  
— un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la 
promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs;  
Article 2  
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres 
pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.FR C 83/308 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 27)  
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
COMPTE TENU  du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union 
européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,  
SONT CONVENUES  que  
à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y 
compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/309
PROTOCOLE (n  o 28)  
SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET 
TERRITORIALE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la 
promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États 
membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union 
énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
RAPPELANT  que les dispositions de l'ensemble de la troisième partie, titre XVIII, consacré à la cohésion 
économique, sociale et territoriale, fournissent la base juridique permettant de consolider et de développer davantage l'action de l'Union dans le domaine de la cohésion économique, sociale et 
territoriale, notamment de créer un nouveau Fonds,
 
RAPPELANT  que les dispositions de l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
prévoient la création d'un Fonds de cohésion,  
NOTANT  que la Banque européenne d'investissement (BEI) prête des sommes considérables et de plus 
en plus importantes au bénéfice des régions les plus pauvres,  
NOTANT  le souhait d'une plus grande souplesse dans les modalités d'octroi des ressources provenant 
des fonds structurels,  
NOTANT  le souhait d'une modulation des niveaux de la participation de l'Union aux programmes et 
aux projets dans certains pays,  
NOTANT  la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la 
prospérité relative des États membres,  
RÉAFFIRMENT  que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale est vitale pour le 
développement intégral et le succès durable de l'Union,  
RÉAFFIRMENT  leur conviction que les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle considérable 
dans la réalisation des objectifs de l'Union dans le domaine de la cohésion,  
RÉAFFIRMENT  leur conviction que la BEI doit continuer à consacrer la majorité de ses ressources à la 
promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et se déclarent disposées à réexaminer le 
capital dont la BEI a besoin, dès que cela sera nécessaire à cet effet,  
CONVIENNENT  que le Fonds de cohésion attribuera des contributions financières de l'Union à des 
projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des États membres dont le PNB 
par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme 
visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 126 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne,FR C 83/310 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
DÉCLARENT  qu'elles ont l'intention de permettre une plus grande flexibilité dans l'octroi de crédits en 
provenance des fonds structurels afin de tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas 
satisfaits dans le cadre de la réglementation actuelle des fonds structurels,  
SE DÉCLARENT  disposées à moduler les niveaux de la participation de l'Union dans le cadre des 
programmes et des projets des fonds structurels, afin d'éviter des augmentations excessives des 
dépenses budgétaires dans les États membres les moins prospères,  
RECONNAISSENT  la nécessité de suivre de près les progrès accomplis sur la voie de la cohésion 
économique, sociale et territoriale et se déclarent prêtes à étudier toutes les mesures nécessaires à 
cet égard,  
AFFIRMENT  leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États 
membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les 
États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres,  
CONVIENNENT  d'annexer le présent protocole au traité sur l'Union européenne et au traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/311
PROTOCOLE (n  o 29)  
SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE 
DANS LES ÉTATS MEMBRES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux 
besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le 
pluralisme dans les médias,  
SONT CONVENUES  des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union 
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au 
financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une 
mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce 
service public doit être prise en compte.FR C 83/312 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (N  o 30)  
SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS 
FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE À LA 
POLOGNE ET AU ROYAUME-UNI  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  qu'à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés 
et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;  
CONSIDÉRANT  que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 
susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite;  
CONSIDÉRANT  que l'article 6 précité dispose que la Charte doit être appliquée et interprétée par les 
juridictions de la Pologne et du Royaume-Uni en str icte conformité avec les explications visées à cet 
article;  
CONSIDÉRANT  que la Charte contient à la fois des droits et des principes;  
CONSIDÉRANT  que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des 
dispositions qui revêtent un caractère économique et social;  
CONSIDÉRANT  que la Charte réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l'Union et 
les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes;  
RAPPELANT  les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur 
l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en 
général;  
PRENANT ACTE  du souhait de la Pologne et du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l'appli ­
cation de la Charte;  
DÉSIREUSES  dès lors de clarifier l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et l'action 
administrative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité en Pologne et au 
Royaume-Uni;  
RÉAFFIRMANT  que les références, dans le présent protocole, à la mise en œuvre de dispositions 
spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en œuvre des autres dispositions 
de la Charte;  
RÉAFFIRMANT  que le présent protocole est sans préjudice de l'application de la Charte aux autres États 
membres;  
RÉAFFIRMANT  que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la 
Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionne ­
ment de l'Union européenne et du droit de l'Union en général;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/313
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
1. La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute 
juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, 
pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les 
droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme.  
2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits 
justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le 
Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.  
Article 2  
Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne 
s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.FR C 83/314 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 31)  
RELATIF AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION 
EUROPÉENNE DE PRODUITS PÉTROLIERS RAFFINÉS 
AUX ANTILLES NÉERLANDAISES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT  apporter des précisions sur le régime des échanges applicable aux importations dans 
l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Le présent protocole est applicable aux produits pétroliers relevant des positions 27.10, 27.11, 
27.12, ex 27.13 (paraffine, cires de pétrole ou de schistes et résidus paraffineux) et 27.14 de la 
nomenclature de Bruxelles importés pour la mise à la consommation dans les États membres.  
Article 2  
Les États membres s'engagent à accorder aux produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises les 
avantages tarifaires résultant de l'association de ces dernières à l'Union, dans les conditions prévues au 
présent protocole. Ces dispositions sont valables, quelles que soient les règles d'origine appliquées par 
les États membres.  
Article 3  
1. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate que 
les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime 
prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur le marché de un ou de plusieurs 
États membres, elle décide que les droits de douane applicables auxdites importations seront intro ­
duits, augmentés ou réintroduits par les États membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette situation. Les taux des droits de douane ainsi introduits, augmentés 
ou réintroduits ne peuvent pas dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour ces 
mêmes produits.  
2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent pourront être appliquées en tout état de cause 
lorsque les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises attei
­
gnent deux millions de tonnes par an.  
3. Les décisions prises par la Commission en vertu des paragraphes précédents, y compris celles 
qui tendent à rejeter la demande d'un État membre, sont portées à la connaissance du Conseil. Celui- 
ci peut s'en saisir à la demande de tout État membre et peut à tout moment les modifier ou les 
rapporter.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/315
Article 4 
1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles 
néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à 
l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des 
droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays 
tiers pour les mêmes produits. Il notifie cette décision à la Commission, qui décide dans un délai d'un 
mois si les mesures prises par l'État peuvent être maintenues ou doivent être modifiées ou suppri
­
mées. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sont applicables à cette décision de la Commission.  
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées 
directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou 
plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages 
indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commis
­
sion, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.  
Article 5 
Si l'Union décide d'appliquer des restrictions quantitatives aux importations de produits pétroliers de 
toute provenance, celles-ci pourront être également appliquées aux importations de ces produits en 
provenance des Antilles néerlandaises. En pareil cas, un traitement préférentiel par rapport aux pays 
tiers sera assuré aux Antilles néerlandaises.  
Article 6 
1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité 
après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, 
ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en 
cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.  
2. Toutefois, lors d'une telle révision, des avantages de portée équivalente devront en tout cas être 
maintenus aux Antilles néerlandaises, sous une forme appropriée et pour une quantité d'au moins 
deux millions et demi de tonnes de produits pétroliers.  
3. Les engagements de l'Union relatifs aux avantages de portée équivalente mentionnés au para
­
graphe 2 du présent article pourront faire, en cas de besoin, l'objet d'une répartition par pays en 
tenant compte des tonnages indiqués dans l'annexe au présent protocole.FR C 83/316 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 7  
Pour l'exécution du présent protocole, la Commission est chargée de suivre le développement des 
importations dans les États membres de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises. Les 
États membres communiquent à la Commission, qui en assure la diffusion, toutes informations utiles à cet effet, selon les modalités administratives qu'elle recommande.  
ANNEXE AU PROTOCOLE
 
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 4 du protocole relatif aux importations dans l’Union européenne de 
produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, les Hautes Parties Contractantes ont décidé que la quantité de 2 
millions de tonnes de produits pétroliers antillais sera répartie comme suit entre les États membres: 
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625 000 tonnes  
Union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  200 000 tonnes  
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 000 tonnes  
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 tonnes  
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1 000 000 tonnesFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/317
PROTOCOLE (n  o 32)  
SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en 
matière d'acquisition de résidences secondaires.FR C 83/318 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 33)  
SUR L'ARTICLE 157 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Aux fins de l'application de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des 
prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme 
rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures 
au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, 
engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national appli ­
cable.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/319
PROTOCOLE (n  o 34)  
SUR LE RÉGIME PARTICULIER APPLICABLE AU 
GROENLAND  
Article unique  
1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des 
marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'orga ­
nisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et 
sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de 
pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente 
pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.  
2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.FR C 83/320 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 35)  
SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE 
L'IRLANDE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  
SONT CONVENUES  des dispositions ci après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 
ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de 
l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/321
PROTOCOLE (n  o 36)  
SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités 
applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est 
nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Article premier  
Dans le présent protocole, les mots «les traités» désignent le traité sur l'Union européenne, le traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique.  
TITRE I  
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT EUROPÉEN  
Article 2 
En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, 
conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.  
Jusqu'à la fin de la législature 2004-2009, la composition et le nombre de membres du Parlement 
européen restent ceux existant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  
TITRE II
 
DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITÉ QUALIFIÉE  
Article 3 
1. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les dispositions de 
ce paragraphe et les dispositions de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au 
Conseil, prennent effet le 1  er novembre 2014.  
2. Entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la 
majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3. Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 s'appliquent.FR C 83/322 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de 
l'article 235, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les 
voix des membres sont affectées de la pondération suivante:  
Belgique  12  
Bulgarie  10  
République tchèque  12  
Danemark  7  
Allemagne  29  
Estonie  4  
Irlande  7  
Grèce  12  
Espagne  27  
France  29  
Italie  29  
Chypre  4  
Lettonie  4  
Lituanie  7  Luxembourg  4  
Hongrie  12  
Malte  3  
Pays-Bas 13  
Autriche  10 
Pologne 27  
Portugal  12  
Roumanie  14 
Slovénie  4  
Slovaquie 7  
Finlande  7  
Suède  10  
Royaume-Uni  29  
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de 
la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la 
Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.  
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le 
Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres 
constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il 
s'avère que cette condition n'est pas remplie, l'acte en cause n'est pas adopté.  
4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du 
Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées 
et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même 
pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du 
présent article.  
TITRE III
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL  
Article 4  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité 
sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et 
troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par 
une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/323
TITRE IV  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION, Y COMPRIS LE HAUT 
REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE 
DE SÉCURITÉ  
Article 5  
Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité de 
Lisbonne le restent jusqu'à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le mandat du 
membre ayant la même nationalité que le haut représentant prend fin.  
TITRE V  
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL, HAUT 
REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ET 
AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU CONSEIL  
Article 6 
Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de 
sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en 
vigueur du traité de Lisbonne. Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article 240, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
TITRE VI
 
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ORGANES CONSULTATIFS  
Article 7 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 301 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante:  
Belgique  12  
Bulgarie  12  
République tchèque  12  
Danemark  9  
Allemagne  24  
Estonie  7  
Irlande  9  
Grèce  12  Espagne  21 
France  24 
Italie  24  
Chypre  6  
Lettonie  7  
Lituanie  9  
Luxembourg  6  
Hongrie  12FR C 83/324 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Malte 5  
Pays-Bas 12  
Autriche  12  
Pologne  21  
Portugal  12  
Roumanie  15  Slovénie  7  
Slovaquie 9  
Finlande  9  
Suède  12  
Royaume Uni  24  
Article 8  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:  
Belgique  12  
Bulgarie  12  
République tchèque  12  
Danemark  9  
Allemagne  24  
Estonie  7  
Irlande  9  
Grèce  12  
Espagne  21  
France  24  
Italie  24  
Chypre  6  
Lettonie  7  
Lituanie  9  
Luxembourg  6  Hongrie  12  
Malte  5  
Pays-Bas 12  
Autriche  12 
Pologne 21  
Portugal  12  
Roumanie  15 
Slovénie  7  
Slovaquie 9  
Finlande  9  
Suède  12  
Royaume Uni  24  
TITRE VII  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ACTES ADOPTÉS SUR LA BASE DES 
TITRES V ET VI DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE AVANT L'ENTRÉE EN 
VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE  
Article 9  
Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base 
du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi 
longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. Il en 
va de même des conventions conclues entre les États membres sur la base du traité sur l'Union 
européenne.  
Article 10  
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la 
coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueurFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/325
dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionne ­
ment de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de 
l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été 
acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.  
2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte 
modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions 
visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.  
3. En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses effets 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  
4. Au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3, le 
Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu'il n'accepte pas, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 1, les attributions des institutions visées au paragraphe 1 et telles que prévues par les traités. Au cas où le Royaume-Uni a procédé à cette notification, tous les actes visés au paragraphe 1 
cessent de s'appliquer à son égard à compter de la date d'expiration de la période transitoire visée au 
paragraphe 3. Le présent alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les actes modifiés qui sont 
applicables au Royaume-Uni conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2.  
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arran
­
gements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le 
Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de cette décision. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne.  
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une 
décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières 
directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
 
5. Le Royaume-Uni peut, à tout moment par la suite, notifier au Conseil son souhait de participer 
à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard conformément au paragraphe 4, premier alinéa. 
Dans ce cas, les dispositions pertinentes du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre 
de l'Union européenne ou du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de 
l'espace de liberté, de sécurité et de justice, selon le cas, s'appliquent. Les attributions des institutions 
en ce qui concerne ces actes sont celles prévues par les traités. Lorsqu'ils agissent en vertu des 
protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus 
grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de 
sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.FR C 83/326 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 37)  
RELATIF AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE 
L'EXPIRATION DU TRAITÉ CECA ET AU FONDS DE 
RECHERCHE DU CHARBON ET DE L'ACIER  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne de 
charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont été transférés à la Communauté 
européenne à compter du 24 juillet 2002,  
TENANT COMPTE du fait qu'il est souhaitable d'utiliser ces fonds pour la recherche dans les secteurs 
liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles 
spécifiques à cet égard,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
1. Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations 
de liquidation, la valeur nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à 
l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier».  
2. Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de 
l'acier», sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du 
charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions 
du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.  
Article 2  
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du 
Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent proto
­
cole, y compris les principes essentiels.  
Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, 
les mesures établissant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine 
du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le 
programme de recherche de ce Fonds.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/327
Article 3  
Les dispositions des traités s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent protocole et des actes 
adoptés sur la base de celui-ci.FR C 83/328 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
ANNEXESFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/329

ANNEXE I  
LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 38 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
– 1 –  – 2 – 
Numéros de la nomen ­
clature de Bruxelles  Désignation des produits  
Chapitre 1 Animaux vivants  
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles  
Chapitre 3 Poissons, crustacés et mollusques  
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel  
Chapitre 5 
05.04  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres 
que ceux de poissons  
05.15 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux 
morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine  
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture  
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes et de melons  
Chapitre 9 Café, thé et épices, à l'exclusion du maté (n 09.03)  
Chapitre 10 Céréales  
Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; gluten; inuline  
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes 
industrielles et médicinales; pailles et fourrages  
Chapitre 13 
ex 13.03  Pectine  
Chapitre 15 
15.01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues; graisse de 
volailles pressée ou fondue  
15.02  Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les 
suifs dits «premiers jus»  
15.03  Stéarine solaire; oléo stéarine; huile de saindoux et oléo margarine non 
émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation  
15.04 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins même raffinées  
15.07  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées  
15.12 Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées 
mais non préparéesFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/331
– 1 –  – 2 – 
Numéros de la nomen ­
clature de Bruxelles  Désignation des produits  
15.13  Margarine, simili saindoux et autres graisses alimentaires préparées  
15.17  Résidus provenant du traitement des corps gras ou de cires animales ou 
végétales  
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques  
Chapitre 17 
17.01  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide  
17.02  Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel; sucres et mélasses caramélisés  
17.03  Mélasses, même décolorées  
17.05 (*)  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y 
compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exception des jus de fruits 
additionnés de sucre en toutes proportions  
Chapitre 18 
18.01  Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou torréfiées  
18.02  Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao  
Chapitre 20 Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes 
ou parties de plantes  
Chapitre 22 22.04  Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à 
l'alcool 
22.05  Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les 
mistelles)  
22.07  Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées  
ex 22.08 (*) 
ex 22.09 (*)  Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres, et obtenu à partir de produits agricoles figurant à l'annexe I, à l'exclusion des eaux de vie, 
liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques compo
­
sées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication de boissons  
22.10 (*)  Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles  
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour 
animaux  
Chapitre 24 
24.01  Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac  
Chapitre 45 
45.01  Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvériséFR C 83/332 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
– 1 –  – 2 – 
Numéros de la nomen ­
clature de Bruxelles  Désignation des produits  
Chapitre 54 
54.01 Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et 
déchets (y compris les effilochés)  
Chapitre 57 57.01 Chanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, 
mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés)  
(*) Position ajoutée par l’article 1
 er du règlement n  o 7 bis du Conseil de la Communauté écono ­
mique européenne, du 18 décembre 1959 (JO n  o 7 du 30.1.1961, p. 71/61).FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/333
ANNEXE II  
PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES 
DISPOSITIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  
— Le Groenland,  
— La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,  
— la Polynésie française,  
— les Terres australes et antarctiques françaises,  
— les îles Wallis-et-Futuna,  
— Mayotte, 
— Saint-Pierre-et-Miquelon,  
— Aruba,  
— Antilles néerlandaises:  
— Bonaire, 
— Curaçao, 
— Saba, 
— Sint Eustatius,  
— Sint Maarten,  
— Anguilla,  
— les îles Caymans,  
— les îles Falkland,  
— Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,  
— Montserrat,  
— Pitcairn,  
— Sainte-Hélène et ses dépendances,  
— le territoire de l'Antarctique britannique,  
— les territoires britanniques de l'océan Indien,  
— les îles Turks et Caicos,  
— les îles Vierges britanniques,  
— les Bermudes.FR C 83/334 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
DÉCLARATIONS  
ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNE ­
MENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE  
signé le 13 décembre 2007FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/335

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS  
1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union 
européenne 
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les 
droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États 
membres.  
La Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, 
ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les 
compétences et tâches définies par les traités.  
2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union 
européenne 
La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des 
droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de 
préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union. Dans ce contexte, la Conférence constate 
l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour euro ­
péenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette 
Convention.  
3. Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne  
L'Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entre ­
tenant avec elle des relations spécifiques de proximité.  
4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen  
Le siège supplémentaire au Parlement européen sera attribué à l'Italie.  
5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le 
projet de décision relative à la composition du Parlement européen  
Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la 
composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/337
6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 
et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne  
Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de 
président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses États membres.  
7. Déclaration ad article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne et article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  
La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, du 
traité sur l'Union européenne et de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et 
entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur. Le projet de décision figure ci-après:  
Projet de décision du Conseil  
relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne entre le 1
 er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à 
partir du 1  er avril 2017, d'autre part  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
considérant ce qui suit:  
(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise 
de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du 
protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 
2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
qui s'appliquera à compter du 1  er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire 
jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit 
protocole.  
(2) Il est rappelé que le Conseil a pour pratique de déployer les plus grands efforts pour renforcer la 
légitimité démocratique des actes adoptés à la majorité qualifiée,FR C 83/338 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
DÉCIDE:  
Section 1  
Dispositions applicables entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017  
Article premier  
Entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des membres du Conseil, représentant:  
a) au moins trois-quarts de la population, ou  
b) au moins trois-quarts du nombre des États membres,  
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, para ­
graphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.  
Article 2 
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un 
délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 1
 er . 
Article 3  
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du 
règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.  
Section 2  
Dispositions applicables à partir du 1
 er avril 2017  
Article 4  
À partir du 1  er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant:  
a) au moins 55 % de la population, ou  
b) au moins 55 % du nombre des États membres,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/339
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, para ­
graphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.  
Article 5 
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un 
délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de 
l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du 
Conseil visés à l'article 4.  
Article 6  
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du 
règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.  
Section 3  
Entrée en vigueur  
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  
8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de 
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du 
Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères  
Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1
 er janvier 2009, la Conférence invite les 
autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment- 
là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui 
sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes 
nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exer
­
cice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.FR C 83/340 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
9. Déclaration ad article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union 
européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice 
de la présidence du Conseil  
La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision fixant les procédures 
de mise en œuvre de la décision relative à l'exercice de la présidence du Conseil dès la signature du 
traité de Lisbonne et l'approuver politiquement dans les six mois. Un projet de décision du Conseil 
européen, qui sera adoptée le jour de l'entrée en vigueur dudit traité, figure ci-après:  
Projet de décision du Conseil européen  
relative à l'exercice de la présidence du Conseil  
Article premier  
1. La présidence du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par 
des groupes prédéterminés de trois États membres pour une période de 18 mois. Ces groupes sont 
composés par rotation égale des États membres, en tenant compte de leur diversité et des équilibres 
géographiques au sein de l'Union.  
2. Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence 
de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base d'un programme commun. Les membres du groupe peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.  
Article 2  
La présidence du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est 
assurée par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil des affaires 
générales.  
La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du haut représentant 
de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.  
La présidence des organes préparatoires des diverses formations du Conseil, à l'exception de la 
formation des affaires étrangères, relève du membre du groupe qui assure la présidence de la 
formation concernée, sauf décision contraire conformément à l'article 4.  
Article 3
 
Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la 
continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation 
pluriannuelle. Les États membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat 
général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne marche des travaux du 
Conseil.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/341
Article 4 
Le Conseil adopte une décision établissant les mesures d'application de la présente décision.  
10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne  
La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous 
les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une 
transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres. En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait 
accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États 
membres et de les consulter.  
La Conférence considère, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin 
de garantir que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les États membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement 
prises en compte. Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres 
est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.  
11. Déclaration ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union 
européenne 
La Conférence considère que, en vertu des dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil 
européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à 
l'élection du président de la Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parle
­
ment européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, 
aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au 
Parlement européen, conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa. Les modalités de ces 
consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement 
européen et le Conseil européen.  
12. Déclaration ad article 18 du traité sur l'Union européenne  
1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen 
pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour 
les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du 
protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même 
date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
 
2. En outre, la Conférence rappelle que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères 
et la politique de sécurité, dont le mandat commencera en novembre 2009 en même temps et pour 
la même durée que la prochaine Commission, sera nommé conformément aux dispositions des 
articles 17 et 18 du traité sur l'Union européenne.FR C 83/342 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 
La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique 
étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles 
existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur repré
­
sentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.  
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense 
commune sont sans préjudice du caractère s pécifique de la politique de sécurité et de défense des 
États membres.  
Elle souligne que l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la 
Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de 
sécurité et à ses États membres du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  
14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 
En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union 
européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la 
base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui 
concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appar
­
tenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.  
La Conférence note par ailleurs que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité 
commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de déci ­
sions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen.  
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense 
commune sont sans préjudice du caractère s pécifique de la politique de sécurité et de défense des 
États membres.  
15. Déclaration ad article 27 du traité sur l'Union européenne  
La Conférence déclare que, dès la signature du traité de Lisbonne, le secrétaire général du Conseil, 
Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les États 
membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au Service européen pour l'action 
extérieure.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/343
16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union 
européenne 
La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l'article 55, 
paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, quatrième 
alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. À cet 
égard, la Conférence confirme que l'Union est attachée à la diversité culturelle de l'Europe et qu'elle 
continuera d'accorder une attention particulière à ces langues et à d'autres langues.  
La Conférence recommande que les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à 
l'article 55, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité 
de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.  
17. Déclaration relative à la primauté  
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union 
européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des 
États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.  
En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil 
sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260):  
«Avis du Service juridique du Conseil 
du 22 juin 2007  
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe 
fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté 
européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans 
l'affaire 6/64, Costa contre ENEL  ( 1 )), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas 
actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien 
l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice.  
___________  
( 1 ) “Il [en] résulte (…) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique 
originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que  soit 
mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. ”» 
18. Déclaration concernant la délimitation des compétences  
La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union 
et les États membres tel que prévu par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient 
aux États membres.FR C 83/344 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un 
domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas 
exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque 
les institutions compétentes de l'Union décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Sur l'initiative 
d'un ou de plusieurs de ses membres (représentants des États membres) et conformément à 
l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil peut demander à la Commission de soumettre des propositions visant à abroger un acte législatif. La Conférence se 
félicite que la Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à ce type de demande.  
De même, les représentants des gouvernements des États membres, réunis en Conférence intergou
­
vernementale, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 
à 5, du traité sur l'Union européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l'Union est fondée, y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits 
traités.  
19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence convient que, dans le cadre des efforts globaux de l'Union pour éliminer les inégalités 
entre les femmes et les hommes, celle-ci visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes 
les formes de violence domestique. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les 
victimes.  
20. Déclaration ad article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence déclare que, chaque fois que doivent être adoptées, sur la base de l'article 16, des 
règles relatives à la protection des données à caractère personnel qui pourraient avoir une incidence 
directe sur la sécurité nationale, il devra en être dûment tenu compte. Elle rappelle que la législation 
actuellement applicable (voir en particulier la directive 95/46/CE) prévoit des dérogations spécifiques 
à cet égard.  
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans 
le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la 
coopération policière  
La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère 
personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire 
en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonction
­
nement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces 
domaines.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/345
22. Déclaration ad articles 48 et 79 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  
La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, 
porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notam ­
ment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait 
l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront 
dûment pris en considération.  
23. Déclaration ad article 48, deuxième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence rappelle que, dans ce cas, le Conseil européen se prononce par consensus, confor ­
mément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.  
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne  
La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera 
en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités.  
25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  
La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment 
qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes 
physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi. À cette fin, et 
afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique 
ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères 
clairs et distincts. Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque mesure restrictive.  
26. Déclaration relative à la non-participation d'un État membre à une 
mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence déclare que lorsqu'un État membre choisit de ne pas participer à une mesure basée sur 
le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil aura 
une discussion approfondie sur les implications et effets possibles de la non-participation de cet État 
membre à cette mesure.  
En outre, tout État membre peut inviter la Commission à examiner la situation sur base de 
l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
Les alinéas qui précèdent sont sans préjudice de la possibilité d'un État membre de saisir le Conseil 
européen de cette question.FR C 83/346 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
27. Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence estime que les règlements visés à l'article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient tenir compte des règles et pratiques natio ­
nales concernant le déclenchement d'enquêtes pénales.  
28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence constate que les dispositions de l'article 98 doivent être appliquées conformément à la 
pratique actuelle. Les termes «les mesures (…) nécessaires (…) pour compenser les désavantages 
économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la Répu ­
blique fédérale affectées par cette division» doivent être interprétés conformément à la jurisprudence 
existante de la Cour de justice de l'Union européenne.  
29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à 
la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de 
ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne 
touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.  
30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
En ce qui concerne l'article 126, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de crois ­
sance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la 
politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres. Le Pacte de stabilité et de 
croissance est un instrument important pour la réalisation de ces objectifs.  
La Conférence réaffirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de crois ­
sance, qui constituent le cadre dans lequel doit s'effectuer la coordination des politiques budgétaires 
des États membres.  
La Conférence confirme qu'un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le 
respect des engagements et une égalité de traitement pour tous les États membres.  
Dans ce cadre, la Conférence réaffirme également son attachement aux objectifs de la stratégie de 
Lisbonne: création d'emplois, réformes structurelles et cohésion sociale.  
L'Union vise à parvenir à une croissance économique équilibrée et à la stabilité des prix. Les 
politiques économiques et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en 
matière de réformes économiques, d'innovation, de compétitivité et de renforcement de l'investis ­
sement privé et de la consommation durant les périodes de faible croissance économique. Cela 
devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau 
de l'Union,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/347
grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la 
discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.  
Les défis budgétaires et économiques que doivent relever les États membres mettent en évidence 
l'importance d'une politique budgétaire saine pour l'ensemble du cycle économique.  
La Conférence convient que les États membres devraient tirer parti activement des périodes de reprise 
économique pour consolider leurs finances publiques et améliorer leur situation budgétaire. L'objectif 
est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui 
crée la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et 
contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.  
Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles 
contributions des États membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité 
et de croissance. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le 
potentiel de croissance de leur économie. Une meilleure coordination de la politique économique 
pourrait favoriser cet objectif. La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de 
stabilité et de croissance.  
31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article 156 relèvent essentiellement de la 
compétence des États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au 
niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémen ­
taire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des 
systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre eu égard à la respon ­
sabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.  
La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à 
l'Union, y compris dans le domaine social.  
32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 
4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer 
des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché 
intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.FR C 83/348 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
33. Déclaration ad article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence estime que les termes «régions insulaires» figurant à l'article 174 peuvent également 
désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient 
réunies.  
34. Déclaration ad article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence convient que l'action de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement 
technologique tiendra dûment compte des orientations et choix fondamentaux inscrits dans les politiques de recherche des États membres.  
35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence estime que l'article 194 n'affecte pas le droit des États membres de prendre les 
dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 347.  
36. Déclaration ad article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne concernant la négociation et la conclusion par les États 
membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de 
sécurité et de justice  
La Conférence confirme que les États membres ont le droit de négocier et de conclure des accords 
avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la troisième 
partie, titre V, chapitres 3, 4 et 5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de l'Union.  
37. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne
 
Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à 
l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte 
au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son 
obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/349
38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice  
La Conférence déclare que si, conformément à l'article 252, premier alinéa, du traité sur le fonc ­
tionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux 
soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.  
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la 
France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus 
au système de rotation; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux 
au lieu de trois.  
39. Déclaration ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts 
désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.  
40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande 
visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de 
l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.  
41. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne  
La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 352, paragraphe 1, 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise les objectifs fixés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que les objectifs énoncés à l'article 3, paragraphe 5, 
dudit traité, relatif à l'action extérieure, en vertu de la cinquième partie du traité sur le fonctionne
­
ment de l'Union européenne. Par conséquent, il est exc lu qu'une action fondée sur l'article 352 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés à 
l'article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. Dans ce cadre, la Conférence note que, 
conformément à l'article 31, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, des actes législatifs ne 
peuvent être adoptés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.FR C 83/350 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
42. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de 
l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait 
partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du 
cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui 
définissent les missions et les actions de l'Union. Cet article ne saurait en tout cas servir de fonde
­
ment à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.  
43. Déclaration ad article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonction- 
nement de l'Union européenne
 
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, 
paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de 
l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de 
l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au 
Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/351
B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX 
TRAITÉS 
44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré 
dans le cadre de l'Union européenne  
La Conférence note que lorsqu'un État membre a notifié, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du 
protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, qu'il ne souhaite pas 
participer à une proposition ou à une initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.  
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de 
Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne  
La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l'Irlande fait part au Conseil de son 
intention de ne pas participer à une mesure fondée sur une partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'un ou l'autre participe, le Conseil tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit État membre à cette mesure. La discussion au sein du Conseil devra être menée à la lumière des indications fournies par la Commission sur la relation entre la proposition et 
l'acquis de Schengen.  
46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de 
Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne  
La Conférence rappelle que si le Conseil ne prend pas de décision à l'issue d'une première discussion 
de fond de la question, la Commission peut lui présenter une proposition modifiée en vue d'un 
réexamen supplémentaire de fond dans le délai de 4 mois.  
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur 
l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
 
La Conférence note que les conditions à déterminer dans la décision visée aux paragraphes 3, 4 ou 5 
de l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 
peuvent établir que l'État membre concerné supporte, le cas échéant, les conséquences financières 
directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à certains ou à 
l'ensemble des acquis visés dans toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 dudit 
protocole.FR C 83/352 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark  
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, 
agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applica ­
bles au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont 
fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption 
des dispositions qui ne lui sont pas applicables.  
En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 222, le 
Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de 
l'article 222 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.  
49. Déclaration concernant l'Italie  
La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité 
instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur 
l'Union européenne, précisait que:  
«LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,  
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité:  
LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ  
PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un 
programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de 
structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans 
le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.  
RAPPELLENT que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé 
dans ses principes et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres.  
RECONNAISSENT qu'il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient 
atteints.
 
CONVIENNENT, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de 
recommander aux institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures 
prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque 
européenne d'investissement et du Fonds social européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/353
SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application 
du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de 
l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance 
des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité 
en Italie.  
RECONNAISSENT en particulier que, dans le cas d'application des articles 109 H et 109 I, il faudra 
veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son 
programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.».  
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions 
transitoires  
La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs 
attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible 
dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transi ­
toires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.FR C 83/354 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
C. DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES  
51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements 
nationaux  
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et 
le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions 
agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parle ­
mentaire national ou chambres du Parlement national.  
52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, 
de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du 
Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, 
de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la 
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République 
d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République 
de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union 
européenne 
La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, 
la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie déclarent que le 
drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de «l'Ode à la joie» de 
la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise «Unie dans la diversité», l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne et la Journée de l'Europe le 9 mai continueront d'être, pour eux, 
les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle- 
ci. 
53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne  
1. La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du 
principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États 
membres telle qu'elle est réaffirmée dans la déclaration (n
 o 18) concernant la délimitation des 
compétences. La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux 
États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent 
et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.  
2. La République tchèque souligne également que la Charte n'étend pas le champ d'application du 
droit de l'Union et ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union. Elle ne réduit pas le champ 
d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans 
ce domaine.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/355
3. La République tchèque souligne que, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits et des 
principes fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États 
membres, ces droits et principes doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.  
4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être 
interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales 
reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions inter ­
nationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les 
constitutions des États membres.  
54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la 
République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de 
Suède  
L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifi ­
cations de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles sont 
donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, 
qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.  
55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande- 
Bretagne et d'Irlande du Nord  
Les traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les 
relations extérieures. Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres 
concernés.  
56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du 
Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de 
justice  
L'Irlande se déclare attachée à l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le 
respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres 
à l'intérieur duquel les citoyens jouissent d'un niveau élevé de sécurité.  
En conséquence, l'Irlande fait part de sa ferme intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu 
de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de 
liberté, de sécurité et de justice, de prendre part, autant que possible, à l'adoption de mesures relevant 
du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
En particulier, l'Irlande participera autant que possible aux mesures dans le domaine de la coopéra ­
tion policière.FR C 83/356 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
En outre, l'Irlande rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole, elle peut notifier par écrit au 
Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du protocole. L'Irlande a l'intention de revoir 
le fonctionnement de ces dispositions dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne.  
57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du 
Parlement européen  
L'Italie constate que, conformément aux articles 10 et 14 du traité sur l'Union européenne, le 
Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union, dont la représentation 
est assurée de façon dégressivement proportionnelle.  
L'Italie constate également que, en vertu de l'article 9 du traité sur l'Union européenne et de 
l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est citoyen de l'Union toute 
personne ayant la nationalité d'un État membre.  
Par conséquent l'Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, 
toute décision adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition du Parlement européen, doit respecter les principes visés à 
l'article 14, deuxième paragraphe, premier alinéa.  
58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de 
Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la 
monnaie unique dans les traités  
Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée 
dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la 
Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles 
existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.  
59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 312 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne
 
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 312, paragraphe 2, second alinéa, 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à 
l'article 311, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa 
situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/357
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 355, 
paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, 
ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays- Bas. 
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne  
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le 
domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.  
62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur 
l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à 
la Pologne et au Royaume-Uni 
La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social «Solidarité» et de sa 
contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégrale
­
ment les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord sur la définition du terme «ressortissants»  
En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni 
réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme «ressortissants», 
l'expression «citoyens des territoires dépendants britanniques» devant toutefois être entendue comme 
signifiant «citoyens des territoires d'outre-mer britanniques».  
64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes
 
Le Royaume-Uni note que l'article 14 du traité sur l'Union européenne et d'autres dispositions des 
traités ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires 
européennes.FR C 83/358 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de 
sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte 
contre ces phénomènes. Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est 
conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard 
de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions 
présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/359

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE  (*) 
Traité sur l’Union européenne  
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES  TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES  
Article premier  Article premier  
Article 2  
Article 2  Article 3 
Article 3 (abrogé) (  1 ) 
Article 4  
Article 5 (  2 ) 
Article 4 (abrogé) (  3 ) 
Article 5 (abrogé) (  4 ) 
Article 6  Article 6 
Article 7  Article 7 
Article 8  
TITRE II — DISPOSITIONS PORTANT MODI ­
FICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
EN VUE D’ÉTABLIR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PRINCIPES DÉMOCRATIQUES  
Article 8 (abrogé) (
 5 ) Article 9 
Article 10 (  6 ) 
( 1 ) Remplacé, en substance, par l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après 
TFUE) et les articles 13, paragraphe 1, et 21, paragraphe 3, second alinéa, du traité sur l’Union 
européenne (ci-après traité UE). 
( 2 ) Remplace l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité CE) 
( 3 ) Remplacé, en substance, par l’article 15. 
( 4 ) Remplacé, en substance, par l’article 13, paragraphe 2. 
( 5 ) L’article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après 
l’actuel traité UE) modifiait le traité CE. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l’article 8 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer une nouvelle disposition. 
(
 6 ) Le paragraphe 4 remplace en substance l’article 191, premier alinéa, du traité CE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/361  
(*) Ces deux tableaux sont issus des tableaux visés à l’article 5 du traité de Lisbonne, sans la colonne du 
milieu qui reprenait la numérotation intermédiaire apparaissant dans le traité de Lisbonne.
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 11  
Article 12  
TITRE III — DISPOSITIONS MODIFIANT LE 
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER  TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
INSTITUTIONS  
Article 9 (abrogé) (  7 ) Article 13 
Article 14 (  8 ) 
Article 15 (  9 ) 
Article 16 (  10 ) 
Article 17 (  11 ) 
Article 18  
Article 19 (  12 ) 
TITRE IV — DISPOSITIONS MODIFIANT LE 
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE  TITRE IV — DISPOSITIONS SUR LES 
COOPÉRATIONS RENFORCÉES 
Article 10 (abrogé) (  13 ) 
Articles 27 A à 27 E (remplacés) Articles 40 à 40 B (remplacés) 
Articles 43 à 45 (remplacés)  Article 20 (
 14 ) 
( 7 ) L’article 9 de l’actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l’acier. Ce dernier traité a expiré le 23 juillet 2002. L’article 9 est abrogé et son numéro est utilisé 
pour y insérer une autre disposition. 
( 8 ) — Les paragraphes 1 et 2 remplacent, en substance, l’article 189 du traité CE; 
— les paragraphes 1 à 3 remplacent, en substance, l’article 190, paragraphes 1 à 3, du traité CE; — le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 192, premier alinéa, du traité CE; 
— le paragraphe 4 remplace, en substance, l’article 197, premier alinéa, du traité CE. 
(
 9 ) Remplace, en substance, l’article 4. 
( 10 ) — Le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 202, premier et deuxième tirets, du traité CE; 
— les paragraphes 2 et 9 remplacent, en substance, l’article 203 du traité CE; 
— les paragraphes 4 et 5 remplacent, en substance, l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité CE. 
( 11 ) — Le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 211 du traité CE; 
— les paragraphes 3 et 7 remplacent, en substance, l’article 214 du traité CE; — le paragraphe 6 remplace, en substance, l’article 217, paragraphes 1, 3 et 4, du traité CE. 
(
 12 ) — Remplace, en substance, l’article 220 du traité CE; 
— le paragraphe 2, premier alinéa, remplace, en substance, l’article 221, premier alinéa, du traité CE. 
( 13 ) L’article 10 de l’actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie 
atomique. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l’article 10 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer une autre disposition. 
(
 14 ) Remplace aussi les articles 11 et 11 A du traité CE.FR C 83/362 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
TITRE V — DISPOSITIONS CONCERNANT 
UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCU ­
RITÉ COMMUNE TITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
RELATIVES À L’ACTION EXTÉRIEURE DE 
L’UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE 
ET DE SÉCURITÉ COMMUNE  
Chapitre 1 — Dispositions générales relatives à 
l’action extérieure de l’Union  
Article 21  
Article 22  
Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concer ­
nant la politique étrangère et de sécurité commune  
Section 1 — Dispositions communes  
Article 23  
Article 11  Article 24 
Article 12  Article 25 
Article 13  Article 26 
Article 27  
Article 14  Article 28 
Article 15  Article 29 
Article 22 (déplacé)  Article 30 
Article 23 (déplacé)  Article 31 
Article 16  Article 32 
Article 17 (déplacé)  Article 42 
Article 18  Article 33 
Article 19  Article 34 
Article 20  Article 35 
Article 21  Article 36 
Article 22 (déplacé)  Article 30 
Article 23 (déplacé)  Article 31 
Article 24  Article 37FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/363
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 25  Article 38 
Article 39  
Article 47 (déplacé)  Article 40 
Article 26 (abrogé)  
Article 27 (abrogé)  
Article 27 A (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 B (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 C (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 D (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 E (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 28  Article 41 
Section 2 — Dispositions concernant la poli ­
tique de sécurité et de défense commune  
Article 17 (déplacé)  Article 42 
Article 43  
Article 44  
Article 45  
Article 46  
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES À LA 
COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (abrogé) (
 16 ) 
Article 29 (remplacé) (  17 ) 
Article 30 (remplacé) (  18 ) 
Article 31 (remplacé) (  19 ) 
( 15 ) Les articles 27 A à 27 E de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés 
par les articles 326 à 334 du TFUE. 
( 16 ) Les dispositions du titre VI de l’actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en 
matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV (renuméroté V) 
de la troisième partie du TFUE. 
( 17 ) Remplacé par l’article 67 du TFUE. 
( 18 ) Remplacé par les articles 87 et 88 du TFUE. 
( 19 ) Remplacé par les articles 82, 83 et 85 du TFUE.FR C 83/364 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 32 (remplacé) (  20 ) 
Article 33 (remplacé) (  21 ) 
Article 34 (abrogé)  
Article 35 (abrogé)  
Article 36 (remplacé) (  22 ) 
Article 37 (abrogé)  
Article 38 (abrogé)  
Article 39 (abrogé)  
Article 40 (remplacé) (  23 ) Article 20 
Article 40 A (remplacé) (  23 ) Article 20 
Article 40 B (remplacé) (  23 ) Article 20 
Article 41 (abrogé)  
Article 42 (abrogé)  
TITRE VII — DISPOSITIONS SUR LA 
COOPÉRATION RENFORCÉE (remplacé) (  24 ) TITRE IV — DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES 
Article 43 (remplacé) (
 24 ) Article 20 
Article 43 A (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 43 B (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 44 (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 44 A (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 45 (remplacé) (  24 ) Article 20 
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES  TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES  
Article 46 (abrogé)  
Article 47  
( 20 ) Remplacé par l’article 89 du TFUE. 
( 21 ) Remplacé par l’article 72 du TFUE. 
( 22 ) Remplacé par l’article 71 du TFUE. 
( 23 ) Les articles 40 à 40 B de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par 
les articles 326 à 334 du TFUE. 
( 24 ) Les articles 43 à 45 et le titre VII de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi 
remplacés par les articles 326 à 334 du TFUE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/365
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 47 (remplacé)  Article 40 
Article 48  Article 48 
Article 49  Article 49 
Article 50  
Article 51  
Article 52  
Article 50 (abrogé)  
Article 51  Article 53 
Article 52  Article 54 
Article 53  Article 55 
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
PREMIÈRE PARTIE — LES PRINCIPES  PREMIÈRE PARTIE — LES PRINCIPES  
Article premier (abrogé)  
Article premier  
Article 2 (abrogé) (  25 ) 
Titre I — Catégories et domaines de compé ­
tences de l’Union  
Article 2  
Article 3  
Article 4  
Article 5  
Article 6  
Titre II — Dispositions d’application générale  
( 25 ) Remplacé, en substance, par l’article 3 du traité UE.FR C 83/366 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 7  
Article 3, paragraphe 1 (abrogé) (  26 ) 
Article 3, paragraphe 2  Article 8 
Article 4 (déplacé)  Article 119  
Article 5 (remplacé) (  27 ) 
Article 9  
Article 10  
Article 6  Article 11 
Article 153, paragraphe 2 (déplacé)  Article 12 
Article 13 (  28 ) 
Article 7 (abrogé) (  29 ) 
Article 8 (abrogé) (  30 ) 
Article 9 (abrogé)  
Article 10 (abrogé) (  31 ) 
Article 11 (remplacé) (  32 ) Articles 326 à 334 
Article 11 A (remplacé) (  32 ) Articles 326 à 334 
Article 12 (déplacé)  Article 18 
Article 13 (déplacé)  Article 19 
Article 14 (déplacé)  Article 26 
Article 15 (déplacé)  Article 27 
Article 16  Article 14 
Article 255 (déplacé)  Article 15 
Article 286 (remplacé)  Article 16 
( 26 ) Remplacé, en substance, par les articles 3 à 6 du TFUE. 
( 27 ) Remplacé par l’article 5 du traité UE. 
( 28 ) Insertion du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux. 
( 29 ) Remplacé, en substance, par l’article 13 du traité UE. 
( 30 ) Remplacé, en substance, par l’article 13 du traité UE et l’article 282, paragraphe 1, du TFUE. 
( 31 ) Remplacé, en substance, par l’article 4, paragraphe 3, du traité UE. 
( 32 ) Remplacé aussi par l’article 20 du traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/367
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 17  
DEUXIÈME PARTIE — LA CITOYENNETÉ DE 
L’UNION DEUXIÈME PARTIE — NON-DISCRIMINA ­
TION ET CITOYENNETÉ DE L’UNION 
Article 12 (déplacé)  Article 18 
Article 13 (déplacé)  Article 19 
Article 17  Article 20 
Article 18  Article 21 
Article 19  Article 22 
Article 20  Article 23 
Article 21  Article 24 
Article 22  Article 25 
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES DE 
LA COMMUNAUTÉ TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L’UNION  
Titre I — Le marché intérieur  
Article 14 (déplacé)  Article 26 
Article 15 (déplacé)  Article 27 
Titre I — La libre circulation des marchandises  Titre II — La libre circulation des marchandises  
Article 23  Article 28 
Article 24  Article 29 
Chapitre 1 — L’union douanière  Chapitre 1 — L’union douanière  
Article 25  Article 30 
Article 26  Article 31 
Article 27  Article 32 
Troisième partie, Titre X, Coopération douanière 
(déplacé)  Chapitre 2 — La coopération douanière  
Article 135 (déplacé)  Article 33 
Chapitre 2 — L’interdiction des restrictions 
quantitatives entre les États membres  Chapitre 3 — L’interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres  
Article 28  Article 34FR C 83/368 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 29  Article 35 
Article 30  Article 36 
Article 31  Article 37 
Titre II — L’agriculture  Titre III — L’agriculture et la pêche  
Article 32  Article 38 
Article 33  Article 39 
Article 34  Article 40 
Article 35  Article 41 
Article 36  Article 42 
Article 37  Article 43 
Article 38  Article 44 
Titre III — La libre circulation des personnes, 
des services et des capitaux  Titre IV — La libre circulation des personnes, des services et des capitaux  
Chapitre 1 — Les travailleurs  Chapitre 1 — Les travailleurs  
Article 39  Article 45 
Article 40  Article 46 
Article 41  Article 47 
Article 42  Article 48 
Chapitre 2 — Le droit d’établissement  Chapitre 2 — Le droit d’établissement  
Article 43  Article 49 
Article 44  Article 50 
Article 45  Article 51 
Article 46  Article 52 
Article 47  Article 53 
Article 48  Article 54 
Article 294 (déplacé)  Article 55 
Chapitre 3 — Les services  Chapitre 3 — Les services  
Article 49  Article 56FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/369
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 50  Article 57 
Article 51  Article 58 
Article 52  Article 59 
Article 53  Article 60 
Article 54  Article 61 
Article 55  Article 62 
Chapitre 4 — Les capitaux et les paiements  Chapitre 4 — Les capitaux et les paiements  
Article 56  Article 63 
Article 57  Article 64 
Article 58  Article 65 
Article 59  Article 66 
Article 60 (déplacé)  Article 75 
Titre IV — Visas, asile, immigration et autres 
politiques liées à la libre circulation des 
personnes  Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de 
justice  
Chapitre 1 — Dispositions générales  
Article 61  Article 67 ( 33 ) 
Article 68  
Article 69  
Article 70  
Article 71 (  34 ) 
Article 64, paragraphe 1 (remplacé)  Article 72 ( 35 ) 
Article 73  
Article 66 (remplacé)  Article 74 
Article 60 (déplacé)  Article 75 
Article 76  
( 33 ) Remplace aussi l’article 29 de l’actuel traité UE. 
( 34 ) Remplace l’article 36 de l’actuel traité UE. 
( 35 ) Remplace aussi l’article 33 de l’actuel traité UE.FR C 83/370 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Chapitre 2 — Politiques relatives aux contrôles 
aux frontières, à l’asile et à l’immigration  
Article 62  Article 77 
Article 63, points 1 et 2 et Article 64, para ­
graphe 2 (  36 ) Article 78  
Article 63, points 3 et 4  Article 79 
Article 80  
Article 64, paragraphe 1 (remplacé)  Article 72 
Chapitre 3 — Coopération judiciaire en matière 
civile 
Article 65  Article 81 
Article 66 (remplacé)  Article 74 
Article 67 (abrogé)  
Article 68 (abrogé)  
Article 69 (abrogé)  
Chapitre 4 — Coopération judiciaire en matière pénale 
Article 82 (
 37 ) 
Article 83 (  37 ) 
Article 84  
Article 85 (  37 ) 
Article 86  
Chapitre 5 — Coopération policière  
Article 87 (  38 ) 
Article 88 (  38 ) 
Article 89 (  39 ) 
( 36 ) L’article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l’article 78, paragraphes 1 et 2, du TFUE et 
l’article 64, paragraphe 2, est remplacé par l’article 78, paragraphe 3, du TFUE. 
( 37 ) Remplace l’article 31 de l’actuel traité UE. 
( 38 ) Remplace l’article 30 de l’actuel traité UE. 
( 39 ) Remplace l’article 32 de l’actuel traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/371
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Titre V — Les transports  Titre VI — Les transports  
Article 70  Article 90 
Article 71  Article 91 
Article 72  Article 92 
Article 73  Article 93 
Article 74  Article 94 
Article 75  Article 95 
Article 76  Article 96 
Article 77  Article 97 
Article 78  Article 98 
Article 79  Article 99 
Article 80  Article 100  
Titre VI — Les règles communes sur la 
concurrence, la fiscalité et le rapprochement des 
législations  Titre VII — Les règles communes sur la 
concurrence, la fiscalité et le rapprochement 
des législations  
Chapitre 1 — Les règles de concurrence  Chapitre 1 — Les règles de concurrence  
Section 1 — Les règles applicables aux entre ­
prises  Section 1 — Les règles applicables aux entre ­
prises  
Article 81  Article 101  
Article 82  Article 102  
Article 83  Article 103  
Article 84  Article 104  
Article 85  Article 105  
Article 86  Article 106  
Section 2 — Les aides accordées par les États  Section 2 — Les aides accordées par les États  
Article 87  Article 107  
Article 88  Article 108  
Article 89  Article 109  
Chapitre 2 — Dispositions fiscales  Chapitre 2 — Dispositions fiscalesFR C 83/372 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 90  Article 110  
Article 91  Article 111  
Article 92  Article 112  
Article 93  Article 113  
Chapitre 3 — Le rapprochement des légis ­
lations  Chapitre 3 — Le rapprochement des légis ­
lations  
Article 95 (déplacé)  Article 114  
Article 94 (déplacé)  Article 115  
Article 96  Article 116  
Article 97  Article 117  
Article 118  
Titre VII — La politique économique et 
monétaire  Titre VIII — La politique économique et monétaire  
Article 4 (déplacé)  Article 119  
Chapitre 1 — La politique économique  Chapitre 1 — La politique économique  
Article 98  Article 120  
Article 99  Article 121  
Article 100  Article 122  
Article 101  Article 123  
Article 102  Article 124  
Article 103  Article 125  
Article 104  Article 126  
Chapitre 2 — La politique monétaire  Chapitre 2 — La politique monétaire  
Article 105  Article 127  
Article 106  Article 128  
Article 107  Article 129  
Article 108  Article 130  
Article 109  Article 131  
Article 110  Article 132FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/373
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 111, paragraphes 1 à 3 et 5 (déplacés)  Article 219 
Article 111, paragraphe 4 (déplacé)  Article 138 
Article 133  
Chapitre 3 — Dispositions institutionnelles  Chapitre 3 — Dispositions institutionnelles  
Article 112 (déplacé)  Article 283 
Article 113 (déplacé)  Article 284 
Article 114  Article 134  
Article 115  Article 135  
Chapitre 4 — Dispositions propres aux États 
membres dont la monnaie est l’euro  
Article 136  
Article 137  
Article 111, paragraphe 4 (déplacé)  Article 138  
Chapitre 4 — Dispositions transitoires  Chapitre 5 — Dispositions transitoires  
Article 116 (abrogé)  
Article 139  
Article 117, paragraphes 1, 2, sixième tiret, et 3 
à 9 (abrogés)  
Article 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets (déplacés)  Article 141, paragraphe 2  
Article 121, paragraphe 1 (déplacé) Article 122, paragraphe 2, seconde phrase (déplacé) 
Article 123, paragraphe 5 (déplacé)  Article 140 (
 40 ) 
Article 118 (abrogé)  
Article 123, paragraphe 3 (déplacé) Article 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets 
(déplacé)  Article 141 (
 41 ) 
( 40 ) — l’article 140, paragraphe 1, reprend le paragraphe 1 de l’article 121; 
— l’article 140, paragraphe 2, reprend la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 122; 
— l’article 140, paragraphe 3, reprend le paragraphe 5 de l’article 123. 
( 41 ) — l’article 141, paragraphe 1, reprend le paragraphe 3 de l’article 123; 
— l’article 141, paragraphe 2, reprend les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l’article 117.FR C 83/374 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 124, paragraphe 1 (déplacé)  Article 142  
Article 119  Article 143  
Article 120  Article 144  
Article 121, paragraphe 1 (déplacé)  Article 140, paragraphe 1 
Article 121, paragraphes 2 à 4 (abrogés)  
Article 122, paragraphes 1, 2, première phrase, 
3, 4, 5 et 6 (abrogés)  
Article 122, paragraphe 2, seconde phrase 
(déplacé) Article 140, paragraphe 2, premier alinéa  
Article 123, paragraphes 1, 2 et 4 (abrogés)  
Article 123, paragraphe 3 (déplacé)  Article 141, paragraphe 1 
Article 123, paragraphe 5 (déplacé)  Article 140, paragraphe 3 
Article 124, paragraphe 1 (déplacé)  Article 142 
Article 124, paragraphe 2 (abrogé)  
Titre VIII — Emploi  Titre IX — Emploi  
Article 125  Article 145  
Article 126  Article 146  
Article 127  Article 147  
Article 128  Article 148  
Article 129  Article 149  
Article 130  Article 150  
Titre IX — La politique commerciale commune 
(déplacé) Cinquième partie, Titre II, La politique commerciale commune 
Article 131 (déplacé)  Article 206 
Article 132 (abrogé)  
Article 133 (déplacé)  Article 207 
Article 134 (abrogé)  
Titre X — Coopération douanière (déplacé)  Troisième partie, Titre II, Chapitre 2, La coopération 
douanièreFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/375
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 135 (déplacé)  Article 33 
Titre XI — Politique sociale, éducation, forma ­
tion professionnelle et jeunesse  Titre X — Politique sociale  
Chapitre 1 — Dispositions sociales (abrogé)  
Article 136  Article 151  
Article 152  
Article 137  Article 153  
Article 138  Article 154  
Article 139  Article 155  
Article 140  Article 156  
Article 141  Article 157  
Article 142  Article 158  
Article 143  Article 159  
Article 144  Article 160  
Article 145  Article 161  
Chapitre 2 — Le Fonds social européen  Titre XI — Le Fonds social européen  
Article 146  Article 162  
Article 147  Article 163  
Article 148  Article 164  
Chapitre 3 — Éducation, formation profes ­
sionnelle et jeunesse  Titre XII — Éducation, formation profession ­
nelle, jeunesse et sport  
Article 149  Article 165  
Article 150  Article 166  
Titre XII — Culture  Titre XIII — Culture  
Article 151  Article 167  
Titre XIII — Santé publique  Titre XIV — Santé publique  
Article 152  Article 168  
Titre XIV — Protection des consommateurs  Titre XV — Protection des consommateursFR C 83/376 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 153, paragraphes 1, 3, 4 et 5  Article 169  
Article 153, paragraphe 2 (déplacé)  Article 12 
Titre XV — Réseaux transeuropéens  Titre XVI — Réseaux transeuropéens  
Article 154  Article 170  
Article 155  Article 171  
Article 156  Article 172  
Titre XVI — Industrie  Titre XVII- Industrie  
Article 157  Article 173  
Titre XVII — Cohésion économique et sociale  Titre XVIII — Cohésion économique, sociale et 
territoriale  
Article 158  Article 174  
Article 159  Article 175  
Article 160  Article 176  
Article 161  Article 177  
Article 162  Article 178  
Titre XVIII — Recherche et développement 
technologique  Titre XIX — Recherche et développement technologique et espace  
Article 163  Article 179  
Article 164  Article 180  
Article 165  Article 181  
Article 166  Article 182  
Article 167  Article 183  
Article 168  Article 184  
Article 169  Article 185  
Article 170  Article 186  
Article 171  Article 187  
Article 172  Article 188  
Article 189FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/377
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 173  Article 190  
Titre XIX — Environnement  Titre XX — Environnement  
Article 174  Article 191  
Article 175  Article 192  
Article 176  Article 193  
Titre XXI — Energie  
Article 194  
Titre XXII — Tourisme  
Article 195  
Titre XXIII — Protection civile  
Article 196  
Titre XXIV — Coopération administrative  
Article 197  
Titre XX — Coopération au développement 
(déplacé) Cinquième partie, Titre III, Chapitre 1, La coopé ­
ration au développement  
Article 177 (déplacé)  Article 208 
Article 178 (abrogé) (  42 ) 
Article 179 (déplacé)  Article 209 
Article 180 (déplacé)  Article 210 
Article 181 (déplacé)  Article 211 
Titre XXI — Coopération économique, finan ­
cière et technique avec les pays tiers (déplacé)  Cinquième partie, Titre III, Chapitre 2, La coopé ­
ration économique, financière et technique avec les 
pays tiers  
Article 181 A (déplacé)  Article 212 
QUATRIÈME PARTIE — L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER  QUATRIÈME PARTIE — L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER  
Article 182  Article 198  
Article 183  Article 199
 
( 42 ) Remplacé, en substance, par l’article 208, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE.FR C 83/378 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 184  Article 200  
Article 185  Article 201  
Article 186  Article 202  
Article 187  Article 203  
Article 188  Article 204  
CINQUIÈME PARTIE — L’ACTION EXTÉ ­
RIEURE DE L’UNION  
Titre I — Dispositions générales relatives à 
l’action extérieure de l’Union  
Article 205  
Troisième partie, Titre IX, La politique commerciale 
commune (déplacé)  Titre II — La politique commerciale commune  
Article 131 (déplacé)  Article 206  
Article 133 (déplacé)  Article 207  
Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire  
Troisième partie, Titre XX, Coopération au déve
­
loppement (déplacé)  Chapitre 1 — Coopération au développement  
Article 177 (déplacé)  Article 208 ( 43 ) 
Article 179 (déplacé)  Article 209  
Article 180 (déplacé)  Article 210  
Article 181 (déplacé)  Article 211  
Troisième partie, Titre XXI, Coopération écono ­
mique, financière et technique avec les pays tiers 
(déplacé)  Chapitre 2 — La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers  
Article 181 A (déplacé)  Article 212  
Article 213  
Chapitre 3 — L’aide humanitaire  
Article 214  
Titre IV — Les mesures restrictives
 
( 43 ) Le paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, remplace en substance l’article 178 du traité CE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/379
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 301 (remplacé)  Article 215  
Titre V — Accords internationaux  
Article 216  
Article 310 (déplacé)  Article 217  
Article 300 (remplacé)  Article 218  
Article 111, paragraphes 1 à 3 et 5 (déplacés)  Article 219  
Titre VI — Relations de l’Union avec les orga ­
nisations internationales et les pays tiers et 
délégations de l’Union  
Articles 302 à 304 (remplacés)  Article 220  
Article 221  
Titre VII — Clause de solidarité  
Article 222  
CINQUIÈME PARTIE — LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ  SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITU
­
TIONNELLES ET FINANCIÈRES  
Titre I — Dispositions institutionnelles  Titre I — Dispositions institutionnelles  
Chapitre 1 — Les institutions  Chapitre 1 — Les institutions  
Section 1 — Le Parlement européen  Section 1 — Le Parlement européen  
Article 189 (abrogé) (  44 ) 
Article 190, paragraphes 1 à 3 (abrogés) (  45 ) 
Article 190, paragraphes 4 et 5  Article 223  
Article 191, premier alinéa (abrogé) (  46 ) 
Article 191, second alinéa  Article 224  
Article 192, premier alinéa (abrogé) (  47 ) 
Article 192, second alinéa  Article 225  
Article 193  Article 226  
( 44 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphes 1 et 2, du traité UE. 
( 45 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphes 1 à 3, du traité UE. 
( 46 ) Remplacé, en substance, par l’article 11, paragraphe 4, du traité UE. 
( 47 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphe 1, du traité UE.FR C 83/380 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 194  Article 227  
Article 195  Article 228  
Article 196  Article 229  
Article 197, premier alinéa (abrogé) (  48 ) 
Article 197, deuxième, troisième et quatrième 
alinéas  Article 230  
Article 198  Article 231  
Article 199  Article 232  
Article 200  Article 233  
Article 201  Article 234  
Section 2 — Le Conseil européen  
Article 235  
Article 236  
Section 2 — Le Conseil  Section 3 — Le Conseil  
Article 202 (abrogé) (  49 ) 
Article 203 (abrogé) (  50 ) 
Article 204  Article 237  
Article 205, paragraphes 2 et 4 (abrogés) (  51 ) 
Article 205, paragraphes 1 et 3  Article 238  
Article 206  Article 239  
Article 207  Article 240  
Article 208  Article 241  
Article 209  Article 242  
Article 210  Article 243  
Section 3 — La Commission  Section 4 — La Commission  
( 48 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphe 4, du traité UE. 
( 49 ) Remplacé, en substance, par l’article 16, paragraphe 1, du traité UE et les articles 290 et 291 du TFUE. 
( 50 ) Remplacé, en substance, par l’article 16, paragraphes 2 et 9, du traité UE. 
( 51 ) Remplacé, en substance, par l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/381
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 211 (abrogé) (  52 ) 
Article 244  
Article 212 (déplacé)  Article 249, paragraphe 2 
Article 213  Article 245  
Article 214 (abrogé) (  53 ) 
Article 215  Article 246  
Article 216  Article 247  
Article 217, paragraphes 1, 3 et 4 (abrogés) (  54 ) 
Article 217, paragraphe 2  Article 248  
Article 218, paragraphe 1 (abrogé) (  55 ) 
Article 218, paragraphe 2  Article 249  
Article 219  Article 250  
Section 4 — La Cour de justice  Section 5 — La Cour de justice de l’Union 
européenne  
Article 220 (abrogé) (  56 ) 
Article 221, premier alinéa (abrogé) (  57 ) 
Article 221, deuxième et troisième alinéas  Article 251  
Article 222  Article 252  
Article 223  Article 253  
Article 224 (  58 ) Article 254  
Article 255  
Article 225  Article 256  
Article 225 A  Article 257  
( 52 ) Remplacé, en substance, par l’article 17, paragraphe 1, du traité UE. 
( 53 ) Remplacé, en substance, par l’article 17, paragraphes 3 et 7 du traité UE. 
( 54 ) Remplacé, en substance, par l’article 17, paragraphe 6, du traité UE. 
( 55 ) Remplacé, en substance, par l’article 295 du TFUE. 
( 56 ) Remplacé, en substance, par l’article 19 du traité UE. 
( 57 ) Remplacé, en substance, par l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE. 
( 58 ) La première phrase du premier alinéa est remplacée, en substance, par l’article 19, paragraphe 2, 
second alinéa, du traité UE.FR C 83/382 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 226  Article 258  
Article 227  Article 259  
Article 228  Article 260  
Article 229  Article 261  
Article 229 A  Article 262  
Article 230  Article 263  
Article 231  Article 264  
Article 232  Article 265  
Article 233  Article 266  
Article 234  Article 267  
Article 235  Article 268  
Article 269  
Article 236  Article 270  
Article 237  Article 271  
Article 238  Article 272  
Article 239  Article 273  
Article 240  Article 274  
Article 275  
Article 276  
Article 241  Article 277  
Article 242  Article 278  
Article 243  Article 279  
Article 244  Article 280  
Article 245  Article 281  
Section 6 — La Banque centrale européenne  
Article 282  
Article 112 (déplacé)  Article 283FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/383
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 113 (déplacé)  Article 284  
Section 5 — La Cour des comptes  Section 7 — La Cour des comptes  
Article 246  Article 285  
Article 247  Article 286  
Article 248  Article 287  
Chapitre 2 — Dispositions communes à 
plusieurs institutions  Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions  
Section 1 — Les actes juridiques de l’Union  
Article 249  Article 288  
Article 289  
Article 290 (
 59 ) 
Article 291 (  59 ) 
Article 292  
Section 2 — Procédures d’adoption des actes et 
autres dispositions  
Article 250  Article 293  
Article 251  Article 294  
Article 252 (abrogé)  
Article 295  
Article 253  Article 296  
Article 254  Article 297  
Article 298  
Article 255 (déplacé)  Article 15 
Article 256  Article 299  
Chapitre 3 — Les organes consultatifs de 
l’Union  
Article 300  
Chapitre 3 — Le Comité économique et social  Section 1 — Le Comité économique et social  
( 59 ) Remplace, en substance, l’article 202, troisième tiret, du traité CE.FR C 83/384 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 257 (abrogé) (  60 ) 
Article 258, premier, deuxième et quatrième 
alinéas  Article 301  
Article 258, troisième alinéa (abrogé) (  61 ) 
Article 259  Article 302  
Article 260  Article 303  
Article 261 (abrogé)  
Article 262  Article 304  
Chapitre 4 — Le Comité des régions  Section 2 — Le Comité des régions  
Article 263, premier et cinquième alinéas 
(abrogé) (  62 ) 
Article 263, deuxième à quatrième alinéas  Article 305  
Article 264  Article 306  
Article 265  Article 307  
Chapitre 5 — La Banque européenne d’inves ­
tissement  Chapitre 4 — La Banque européenne d’inves ­
tissement  
Article 266  Article 308  
Article 267  Article 309  
Titre II — Dispositions financières  Titre II — Dispositions financières  
Article 268  Article 310  
Chapitre 1 — Les ressources propres de l’Union  
Article 269  Article 311  
Article 270 (abrogé) (  63 ) 
Chapitre 2 — Le cadre financier pluriannuel  
Article 312  
Chapitre 3 — Le budget annuel de l’Union  
( 60 ) Remplacé, en substance, par l’article 300, paragraphe 2, du TFUE. 
( 61 ) Remplacé, en substance, par l’article 300, paragraphe 4, du TFUE. 
( 62 ) Remplacé, en substance, par l’article 300, paragraphes 3 et 4, du TFUE. 
( 63 ) Remplacé, en substance, par l’article 310, paragraphe 4, du TFUE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/385
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 272, paragraphe 1 (déplacé)  Article 313  
Article 271 (déplacé)  Article 316 
Article 272, paragraphe 1 (déplacé)  Article 313 
Article 272, paragraphes 2 à 10  Article 314  
Article 273  Article 315  
Article 271 (déplacé)  Article 316  
Chapitre 4 — L’exécution du budget et la 
décharge  
Article 274  Article 317  
Article 275  Article 318  
Article 276  Article 319  
Chapitre 5 — Dispositions communes  
Article 277  Article 320  
Article 278  Article 321  
Article 279  Article 322  
Article 323  
Article 324  
Chapitre 6 — La lutte contre la fraude  
Article 280  Article 325  
Titre III — Coopérations renforcées  
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 326 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 327 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 328 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 329 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 330 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 331 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 332 ( 64 ) 
( 64 ) Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l’actuel traité UE.FR C 83/386 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 333 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 334 ( 64 ) 
SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉ ­
RALES ET FINALES  SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉ ­
RALES ET FINALES  
Article 281 (abrogé) (  65 ) 
Article 282  Article 335  
Article 283  Article 336  
Article 284  Article 337  
Article 285  Article 338  
Article 286 (remplacé)  Article 16 
Article 287  Article 339  
Article 288  Article 340  
Article 289  Article 341  
Article 290  Article 342  
Article 291  Article 343  
Article 292  Article 344  
Article 293 (abrogé)  
Article 294 (déplacé)  Article 55 
Article 295  Article 345  
Article 296  Article 346  
Article 297  Article 347  
Article 298  Article 348  
Article 299, paragraphe 1 (abrogé) (  66 ) 
Article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième 
et quatrième alinéas  Article 349  
Article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et 
paragraphes 3 à 6 (déplacé)  Article 355  
( 64 ) Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l’actuel traité UE. 
( 65 ) Remplacé, en substance, par l’article 47 du traité UE. 
( 66 ) Remplacé, en substance, par l’article 52 du traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/387
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 300 (remplacé)  Article 218 
Article 301 (remplacé)  Article 215 
Article 302 (remplacé)  Article 220 
Article 303 (remplacé)  Article 220 
Article 304 (remplacé)  Article 220 
Article 305 (abrogé)  
Article 306  Article 350  
Article 307  Article 351  
Article 308  Article 352  
Article 353  
Article 309  Article 354  
Article 310 (déplacé)  Article 217 
Article 311 (abrogé) (  67 ) 
Article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et 
paragraphes 3 à 6 (déplacé)  Article 355  
Article 312  Article 356  
Dispositions finales  
Article 313  Article 357  
Article 358  
Article 314 (abrogé) (  68 ) 
( 67 ) Remplacé, en substance, par l’article 51 du traité UE. 
( 68 ) Remplacé, en substance, par l’article 55 du traité UE.FR C 83/388 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010