ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

C. DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES

62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni

La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social «Solidarité» et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
12007L/AFI/DCL/03

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 3. Déclaration ad article 7bis du traité sur l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0249 - 0249
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.

En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 188 R, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 188 R aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.

--------------------------------------------------
12007L/AFI/DCL/23

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 23. Déclaration ad article 42, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0258 - 0258
Article 28

1. Les mesures qui, à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ont fait l'objet de décisions en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion [13]. Les montants qui doivent encore être engagés aux fins de la mise en œuvre de ces mesures le sont conformément au règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion et ils sont imputés au chapitre qui correspond à ce règlement dans le budget général de l'Union européenne. Sauf stipulation contraire figurant aux paragraphes 2 à 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s'appliquent à ces mesures.

2. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ne s'appliquent pas. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est conforme aux dispositions de la Constitution, des actes adoptés en vertu de celle-ci et des politiques de l'Union notamment celles concernant la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.

3. Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) no 1267/1999, puis en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur.

4. Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) no 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'État membre concerné.

5. La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion.

[13] JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

--------------------------------------------------
Article 33

1. Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles à mettre à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009 est la suivante:

(millions d'euros, prix de 2004) |

| 2007 | 2008 | 2009 |

Bulgarie | 539 | 759 | 1002 |

Roumanie | 1399 | 1972 | 2603 |

2. Durant la période de trois ans allant de 2007 à 2009, la portée et la nature des interventions dans le cadre des enveloppes fixées par ces pays seront déterminées sur la base des dispositions applicables à ce moment‐là aux dépenses afférentes aux actions structurelles.

--------------------------------------------------
3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne

Traité instituant la Communauté européenne

1. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion, en ce qui concerne l'acquisition de droits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des États membres ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas en Bulgarie ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre État membre ou d'un État partie à l'accord EEE.

Les ressortissants des États membres et les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement en Bulgarie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à toutes les règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants bulgares.

2. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants d'un autre État membre, par des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre État membre ou d'un État partie à l'accord EEE. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre État membre et qui souhaitent s'établir et résider légalement en Bulgarie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des procédures autres que celles applicables aux ressortissants bulgares.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

--------------------------------------------------
12005SA048

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE - TITRE I:MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 48



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0218 - 0218
Article 13

À l'article III-157, paragraphe 1, de la Constitution, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

"En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.".

--------------------------------------------------
12005SP020

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE I:MESURES TRANSITOIRES - Article 20



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0035 - 0035
Article 25

1. À compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie versent les montants suivants correspondant à leur quote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'il est défini à l'article 4 du statut de la Banque européenne d'investissement [5]:

Bulgarie | 14800000 EUR |

Roumanie | 42300000 EUR. |

Ces contributions sont versées en huit tranches égales venant à échéance le 31 mai 2007, le 31 mai 2008, le 31 mai 2009, le 30 novembre 2009, le 31 mai 2010, le 30 novembre 2010, le 31 mai 2011 et le 30 novembre 2011.

2. La Bulgarie et la Roumanie contribuent, en huit tranches égales venant à échéance aux dates visées au paragraphe 1, aux réserves et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis à la fin du mois précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque, pour des montants correspondant aux pourcentages suivants des réserves et des provisions [5]:

Bulgarie | 0,181 % |

Roumanie | 0,517 %. |

3. Le capital et les paiements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont versés par la Bulgarie et la Roumanie en espèces et en euros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs.

[5] Les chiffres sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.

--------------------------------------------------
Article III-254

1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen.

3. L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.

--------------------------------------------------
Article III-401

Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent, à la charge des personnes autres que les États membres, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des États membres désigne à cet effet et dont il informe la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'autorité compétente, conformément à la législation nationale.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des dispositions d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.

--------------------------------------------------
Article III-148

Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

--------------------------------------------------
12004V191

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE II — POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE - Section 2 — La Politique monétaire - Article III - 191



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0084 - 0084
26. PROTOCOLE SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

Article unique

Nonobstant les dispositions de la Constitution, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.

--------------------------------------------------
12004V117

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE I — DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE - Article III - 117



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0055 - 0055
Article III-386

Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante. Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne fixant la composition du Comité.

Les membres du Comité, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.

Le Conseil adopte la décision européenne fixant la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque État membre.

À l'échéance du mandat visé à l'article I-32, paragraphe 2, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés, selon la même procédure, pour la durée du mandat restant à courir.

--------------------------------------------------
Article III-300

1. Les décisions européennes visées au présent chapitre sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité.

Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut assortir son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision européenne, mais il accepte qu'elle engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:

a) lorsqu'il adopte une décision européenne qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision européenne du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article III-293, paragraphe 1;

b) lorsqu'il adopte une décision européenne qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union présentée à la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du ministre;

c) lorsqu'il adopte une décision européenne mettant en œuvre une décision européenne qui définit une action ou une position de l'Union;

d) lorsqu'il adopte une décision européenne portant sur la nomination d'un représentant spécial conformément à l'article III-302.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision européenne devant être adoptée à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union recherche, en étroite consultation avec l'État membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision européenne à l'unanimité.

3. Conformément à l'article I-40, paragraphe 7, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne prévoyant que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2 du présent article.

4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

--------------------------------------------------
12004V262

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE IV — ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE - Section 1 — Dispositions générales - Article III - 262



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0114 - 0114
12004V045

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE I - TITRE VI — LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION - Article I - 45



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0034 - 0034
Article III-411

La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États membres concernés, transférer dans la monnaie de l'un des États membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à l'utilisation de ces avoirs aux fins prévues par la Constitution. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.

La Commission communique avec chacun des États membres concernés par l'intermédiaire de l'autorité qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque d'émission de l'État membre concerné ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.

--------------------------------------------------
45. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe s'applique à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures. Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres concernés.

--------------------------------------------------
12004V222

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 3 — Cohésion économique, sociale et territoriale - Article III - 222



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0099 - 0099
12004V342

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE VI — LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - CHAPITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Section 1 — Les institutions - Sous-section 3 — Le Conseil des ministres - Article III - 342



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0153 - 0153
Article I-39

Publication et entrée en vigueur

1. Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative ordinaire sont signées par le président du Parlement européen et le président du Conseil.

Dans les autres cas, elles sont signées par le président de l'institution qui les a adoptées.

Les lois et lois-cadres européennes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2. Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.

Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

3. Les décisions européennes autres que celles visées au paragraphe 2 sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

--------------------------------------------------
Article III-213

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-209 et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant de la présente section, notamment dans les matières relatives:

a) à l'emploi;

b) au droit du travail et aux conditions de travail;

c) à la formation et au perfectionnement professionnels;

d) à la sécurité sociale;

e) à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

f) à l'hygiène du travail;

g) au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant en ce qui concerne les problèmes qui se posent sur le plan national que ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.

--------------------------------------------------
Article III-343

1. En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.

2. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.

3. L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.

--------------------------------------------------
Article III-336

Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars.

Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.

--------------------------------------------------
12004V/AFI/DCL/19

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 19.Déclaration ad article III-220



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0461 - 0461