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Article 276

La mise en application par la République portugaise des aides ou subventions visées à l'article 271 ou par la Communauté des restitutions visées à l'article 275 est subordonnée à des consultations préalables qui se déroulent selon la procédure suivante :

1 . Tout projet de fixation :

- de subventions à l'exportation du Portugal vers la Communauté dans sa composition actuelle ou à destination des pays tiers

ou

- de restitutions à l'exportation de la Communauté dans sa composition actuelle à destination du Portugal

fait l'objet d'un échange de vues dans le cadre de réunions périodiques du comité de gestion institué par l'organisation commune des marchés dont relève le produit en cause .

2 . Le représentant de la Commission soumet pour examen le projet visé au point 1 ; cet examen porte notamment sur l'aspect économique des exportations envisagées ainsi que sur la situation et le niveau des prix du marché portugais , du marché de la Communauté dans sa composition actuelle et du marché mondial .

3 . Le comité émet un avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la fixation . Il se prononce à la majorité de cinquantequatre voix .

L'avis est aussitôt communiqué à l'autorité compétente pour la fixation , à savoir , selon le cas , la République portugaise ou la Commission .

4 . En cas d'avis négatif , l'autorité compétente :

- ne peut rendre applicable une fixation non conforme à l'avis qu'à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le comité a émis son avis ,

- communique immédiatement la mesure de fixation au Conseil , qui peut en délibérer et recommander à l'autorité compétente de modifier son projet ou sa décision de fixation .
11985I202

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 202



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0085
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Article 160

1 . Les activités de pêche spécialisée suivantes sont autorisées :

Type de pêche * Zone * Nombre total des navires autorisés ( liste de base ) * Nombre de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique ) * Période d'autorisation de la pêche *

a ) sardiniers ( senneurs inférieurs à 100 tonneaux de jauge brute ) * VIII a , b , d * 71 * 40 * 1er janvier-28 février et 1er juillet-31 décembre *

b ) palangriers inférieurs à 100 tonneaux de jauge brute * VIII a * 25 * 10 * toute l'année *

c ) pêche à partir de navires n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute , exercée exclusivement avec cannes à pêche * VIII a , b , d * - * 64 * toute l'année *

d ) navires exerçant la pêche à l'anchois à titre de pêche principale * VIII a , b , d * - * 160 * 1er mars-30 juin *

e ) navires exerçant la pêche à l'anchois à titre d'appât vivant * VIII a , b , d * - * 120 * 1er juillet-31 octobre *

f ) thoniers * toutes zones * - * illimité * toute l'année *

g ) navires exerçant la pêche de la brème de mer ( castagnole ) * VII g , h , j , k * - * 25 * 1er octobre-31 décembre *

2 . Dès le 1er janvier 1986 , l'ensemble des dispositions concernant l'exercice des activités de pêche visées au paragraphe 1 sont identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent acte .

Toutefois , les activités de pêche visées au paragraphe 1 point c ) peuvent être exercées dans la division CIEM concernée partout au-delà de la limite de 12 milles marins calculée à partir des lignes de base .
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Article 32

En aucun cas il n'est appliqué , à l'intérieur de la Communauté , des droits de douane supérieurs à ceux qui sont appliqués à l'égard des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée .

En cas de modification ou suspension des droits du tarif douanier commun , ou d'application par le royaume d'Espagne de l'article 40 , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la préférence communautaire .

En cas de modification ou suspension des droits du tarif unifié CECA , ou d'application par le royaume d'Espagne de l'article 40 , la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la préférence communautaire .
11985I/AFI/DCL/10

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MCE DANS LE SECTEUR DES CEREALES



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0482
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Article 15

L'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1 . La Commission est composée de dix-sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance . "
11985I/AFI/DCL/13

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 2



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0483
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Article 190

1 . Les droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition actuelle et la République portugaise sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 80 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 65 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 50 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 40 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 30 % du droit de base ,

- les deux autres réductions de 15 % chacune sont effectuées le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993 .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , sont exonérées de droits de douane à partir du 1er mars 1986 :

a ) les importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres ;

b ) les importations des marchandises faisant l'objet de petits envois , sans caractère commercial , bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale entre les Etats membres .

3 . Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE AUX QUESTIONS MONETAIRES



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0496



++++ Déclaration de la République portugaise relative aux questions monétaires Afin de permettre de suivre , sur les marchés des changes , l'évolution du cours réel de l'escudo portugais par rapport notamment à l'Ecu et aux monnaies des autres Etats membres , la République portugaise prendra les mesures nécessaires afin d'assurer , avant son adhésion à la Communauté , un fonctionnement du marché des changes à Lisbonne comparable à celui des Etats membres actuels de la Communauté .
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Article 331

1 . La République portugaise aménage progressivement , au cours de la première étape , le monopole détenu par l'EPAC pour les importations et la commercialisation du riz au Portugal , de telle façon qu'à l'expiration de la première étape soit assurée , dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés , l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres .

2 . L'article 320 est applicable , mutatis mutandis , aux importations de riz au Portugal .
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Article 142

La mise en application par le royaume d'Espagne des aides ou subventions visées à l'article 138 ou par la Communauté des restitutions visées à l'article 141 est subordonnée à des consultations préalables qui se déroulent selon la procédure suivante .

1 . Tout projet de fixation :

- de subventions à l'exportation de l'Espagne vers la Communauté dans sa composition actuelle ou à destination des pays tiers

ou

- de restitutions à l'exportation de la Communauté dans sa composition actuelle à destination de l'Espagne

fait l'objet d'un échange de vues dans le cadre de réunions périodiques du comité de gestion institué par le règlement ( CEE ) n * 1035/72 .

2 . Le représentant de la Commission soumet pour examen le projet visé au point 1 ; cet examen porte notamment sur l'aspect économique des exportations envisagées ainsi que sur la situation et le niveau des prix du marché espagnol , du marché de la Communauté dans sa composition actuelle et du marché mondial .

3 . Le comité émet un avis sur le projet dans un délai que le président peut déterminer en fonction de l'urgence de la fixation . Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .

L'avis est aussitôt communiqué à l'autorité compétente pour la fixation , à savoir , selon le cas , le royaume d'Espagne ou la Commission .
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Article 329

1 . Les articles 240 , 241 , 242 et 255 s'appliquent dans le secteur de la viande de volaille sous réserve des paragraphes qui suivent .

2 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille abattue est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un kilogramme de volaille abattue , différenciée par espèce .

3 . Le montant compensatoire applicable par poussin est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un poussin .

4 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point d ) du règlement ( CEE ) n * 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable à la viande abattue , à l'aide de coefficients à déterminer .
11985I049

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 49



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0033
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e ) Marchés publics de travaux

Directive 71/305/CEE du Conseil , du 26 juillet 1971 ( JO n * L 185 du 16 . 8 . 1971 , p . 5 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- directive 78/669/CEE du Conseil , du 2 août 1978 ( JO n * L 225 du 16 . 8 . 1978 , p . 41 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

a ) A la fin de l'article 24 , le texte suivant est ajouté :

" pour l'Espagne :

le " Registro mercantil " et le " Registro industrial del Ministerio de Industria y Energia " ;

pour le Portugal :

le registre de la " Comissao de inscriçao e classificaçao dos empreiteiros de obras publicas e dos industriais da construçao civil ( CICEOPICC ) " ;

b ) à l'annexe I , les points suivants sont ajoutés :

" XII . En Espagne :

les autres personnes morales soumises à un régime public de passation de marché .

XIII . Au Portugal :

les autres personnes morales de droit public soumises à une procédure de passation de marchés publics en vertu des dispositions légales . "
11985I036

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 36



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0030
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Article 132

1 . Pendant la première phase , le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir , pour les produits visés à l'article 131 , la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de son marché intérieur agricole , dans les conditions prévues aux articles 133 à 135 .

2 . En conséquence , et par dérogation à l'article 394 , l'application en Espagne de la réglementation communautaire relative à l'organisation du marché intérieur est différée jusqu'à la fin de la première phase .

En outre , est différée jusqu'à la fin de la première phase l'application à la Communauté dans sa composition actuelle et à l'Espagne des modifications apportées à la réglementation communautaire en vertu de l'article 396 .
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Article 288

Les aides , primes ou autres montants analogues institués dans le cadre de la politique agricole commune pour lesquels , à la section V , il est fait référence au présent article sont appliqués au Portugal selon les dispositions suivantes :

a ) le niveau de l'aide communautaire à octroyer pour un produit déterminé au Portugal au début de la deuxième étape est égal au montant de l'aide octroyée à la fin de la première étape .

Si aucune aide analogue n'était octroyée pendant la première étape , et sous réserve des dispositions figurant ci-après , aucune aide n'est accordée au Portugal au début de la deuxième étape ;

b ) au début de la première campagne de commercialisation ou , à défaut , de la première période d'application de l'aide suivant le début de la deuxième étape :

aa ) soit l'aide communautaire est introduite au Portugal à un niveau représentant :

- le cinquième du montant de l'aide communautaire applicable pour la campagne ou période à venir lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans ,

- le septième du montant de l'aide communautaire applicable pour la campagne ou période à venir lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans ,

bb ) soit l'aide communautaire au Portugal est , dans le cas où il existe une différence , rapprochée du niveau de l'aide applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle pour la campagne ou période à venir :

- d'un cinquième de la différence existant entre ces deux aides lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans ,

- d'un septième de la différence existant entre ces deux aides lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans ;

c ) au début des campagnes ou périodes d'application suivantes , le niveau de l'aide communautaire au Portugal est rapproché du niveau de l'aide applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle , pour la campagne ou période à venir , successivement :

- d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces deux aides lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans ,

- d'un sixième , d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces deux aides lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans ;

d ) le niveau de l'aide communautaire est intégralement appliqué au Portugal en 1995 au début de la campagne de commercialisation ou période d'application de l'aide .
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Article 33

Le royaume d'Espagne peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle . Il en informe les autres Etats membres et la Commission .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés de l'Espagne .
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Article 309

Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur du lait et des produits laitiers , sont les suivants :

a ) élimination de la Junta nacional dos produtos pecuarios ( JNPP ) en tant qu'organisme d'Etat à la fin de la première étape , ainsi que libéralisation progressive du commerce intérieur , des importations et des exportations en vue d'instaurer un régime de libre concurrence et de libre accès au marché portugais ;

b ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention ;

c ) modification de la structure actuelle des prix de manière à permettre leur libre formation sur le marché ainsi que modification de la relation de valeur entre la partie grasse et la partie azotée du lait utilisée au Portugal vers la relation retenue dans la Communauté ;

d ) harmonisation des prix intérieurs du lait , du beurre et de la poudre de lait pratiqués sur le continent portugais avec ceux pratiqués aux Açores ;

e ) supression , dans toute la mesure du possible , des aides nationales incompatibles avec le droit communautaire et introduction progressive du schéma des aides communautaires ;

f ) suppression de l'exclusivité des zones de ramassage du lait et de l'exclusivité de la pasteurisation ;

g ) création d'un service d'information des marchés agricoles en vue du relevé des cours ainsi qu'une formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause ;

h ) mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser la modernisation des structures de production , de transformation et de commercialisation .
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Article 287

1 . Par dérogation à l'article 240 point 3 sous b ) et à l'article 284 , dans les échanges entre le Portugal et les pays tiers , les prélèvements ou autres impositions à l'importation appliqués dans le cadre de la politique agricole commune ne sont pas diminués des montants compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Dès le début de la deuxième étape , l'écart entre les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation visés à l'article 279 et ceux qui entrent dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers est réduit selon le même rythme que celui visé à l'article 286 paragraphe 3 .

A partir du 1er janvier 1996 , la République portugaise applique l'élément fixe destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation qui entre dans le calcul de la charge à l'importation en provenance des pays tiers pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz .
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Article 143

Pour les produits visés à l'article 131 , et sous réserve de l'article 137 , le royaume d'Espagne applique , dès le 1er mars 1986 , la réglementation communautaire relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits importés en provenance des pays tiers .

Toutefois , en matière de prix de référence , le royaume d'Espagne applique à l'importation en provenance des pays tiers le régime appliqué par la Communauté dans sa composition actuelle à son égard en vertu de l'article 140 paragraphe 1 .
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Déclaration de la République portugaise

relative aux indemnités compensatoires visées à l'article 358

En adoptant les dispositions reprises à l'article 358 , relatives au régime d'indemnités compensatoires pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition actuelle , la délégation portugaise se réserve la possibilité de demander au Conseil d'adopter des mesures appropriées qui s'avéreraient nécessaires pour remédier à d'éventuelles distorsions des conditions de concurrence préjudiciables à l'industrie de conserves de sardines au Portugal .

Elle considère , en outre , que les mesures susceptibles d'être prises à l'issue de la période de rapprochement des prix ne pourront présenter un caractère discriminatoire .
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1 . DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1972 ( JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 73/210/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( JO N} L 207 DU 28 . 7 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 73/358/CEE DU 19 NOVEMBRE 1973 ( JO N} L 326 DU 27 . 11 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 76/837/CEE DU 25 OCTOBRE 1976 ( JO N} L 302 DU 4 . 11 . 1976 ) ,

- DIRECTIVE 77/390/CEE DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 145 DU 13 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 DU 19 MAI 1978 ( JO N} L 134 DU 22 . 5 . 1978 ) .

L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :

" POUR LA GRECE , LA FACULTE PREVUE CI-DESSUS PEUT ETRE EXERCEE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ADHESION . "

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 355/77 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1977 ( JO N} L 51 DU 23 . 2 . 1977 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1361/78 DU 19 JUIN 1978 ( JO N} L 166 DU 23 . 6 . 1978 ) .

LE TEXTE DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR DEROGATION A L'ARTICLE 10 SOUS A ) , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ET POUR LA GRECE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 , DES PROJETS RELATIFS A DES SECTEURS ET A DES AIRES GEOGRAPHIQUES POUR LESQUELS DES PROGRAMMES N'ONT PAS ENCORE ETE APPROUVES PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS . "

L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , LA COMMISSION DECIDERA AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1981 SUR LES DEMANDES DE CONCOURS INTRODUITES PAR CET ETAT MEMBRE AVANT LE 1ER FEVRIER 1981 . "

A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , LE TEXTE DU DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - 15 % POUR LES PROJETS FINANCES AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 ET , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , DE L'EXERCICE 1981 " .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1360/78 DU CONSEIL DU 19 JUIN 1978 ( JO N} L 166 DU 23 . 6 . 1978 ) .

L'ARTICLE 2 EST COMPLETE PAR UN TIRET LIBELLE COMME SUIT :

" - L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE HELLENIQUE " .

A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET PREMIER SOUS-TIRET , LES TERMES SUIVANTS SONT AJOUTES :

" ET POUR LA GRECE AU JOUR DE L'ADHESION " .

A L'ARTICLE 19 , LE DEUXIEME TIRET EST COMPLETE PAR LES TERMES :

" ET POUR LA GRECE AVANT LE 31 MARS 1982 " .
11979H124

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 124



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0046
11979H028

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 28



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0022
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ARTICLE 76

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 S'APPLIQUENT A LA COMPENSATION FINANCIERE VISEE A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES .

CETTE COMPENSATION FINANCIERE EST A CONSIDERER COMME UNE AIDE QUI N'EST PAS OCTROYEE EN GRECE SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR .
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ARTICLE 134

1 . LE PRESIDENT , LES VICE-PRESIDENTS ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES DES L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . LA COMMISSION ENTRE EN FONCTIONS LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA NOMINATION DE SES MEMBRES . LE MANDAT DES MEMBRES QUI SONT EN FONCTIONS AU MOMENT DE L'ADHESION PREND FIN SIMULTANEMENT .

2 . LA COMMISSION APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
11979H139

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 139



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049