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V . FISCALITE

1 . Directive 69/335/CEE du Conseil , du 17 juillet 1969 ( JO n * L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- directive 73/79/CEE du Conseil , du 9 avril 1973 ( JO n * L 103 du 18 . 4 . 1973 , p . 13 ) ,

- directive 73/80/CEE du Conseil , du 9 avril 1973 ( JO n * L 103 du 18 . 4 . 1973 , p . 15 ) ,

- directive 74/553/CEE du Conseil , du 7 novembre 1974 ( JO n * L 303 du 13 . 11 . 1974 , p . 9 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 3 paragraphe 1 point a ) , il est ajouté :

- dans la disposition liminaire : l'indication des sociétés de droit " espagnol " et " portugais " ,

- au premier tiret : " sociedad anonima " et " sociedade anonima " ,

- au deuxième tiret : " sociedad comanditaria por acciones " et " sociedade em comandita por acçoes " ,

- au troisième tiret : " sociedad de responsabilidad limitada " et " sociedade por quotas " .

2 . Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977 ( JO n * L 145 du 13 . 6 . 1977 , p . 1 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- onzième directive 80/368/CEE du Conseil , du 26 mars 1980 ( JO n * L 90 du 3 . 4 . 1980 , p . 41 ) ,

- dixième directive 84/386/CEE du Conseil , du 31 juillet 1984 ( JO n * L 208 du 3 . 8 . 1984 , p . 58 ) .

A l'article 3 paragraphe 2 , le tiret suivant est ajouté :

" - royaume d'Espagne :

îles Canaries ,

Ceuta et Melilla . "

A l'article 12 , le paragraphe suivant est ajouté :

" 6 . La République portugaise peut appliquer aux transactions effectuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux réduits de taxe par rapport à ceux du continent . "

A l'article 15 , le point suivant est ajouté :

" 15 . la Républiaue portugaise peut assimiler au transport international les transports maritimes et aériens entre les îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère et entre celles-ci et le continent . "

3 . Directive 72/464/CEE du Conseil , du 19 décembre 1972 ( JO n * L 303 du 31 . 12 . 1972 , p . 1 ) , modifiée par :

- directive 74/318/CEE du Conseil , du 25 juin 1974 ( JO n * L 180 du 30 . 7 . 1974 , p . 30 ) ,

- directive 75/786/CEE du Conseil , du 18 décembre 1975 ( JO n * L 330 du 24 . 12 . 1975 , p . 51 ) ,

- directive 76/911/CEE du Conseil , du 21 décembre 1976 ( JO n * L 354 du 24 . 12 . 1976 , p . 33 ) ,

- directive 77/805/CEE du Conseil , du 19 décembre 1977 ( JO n * L 338 du 28 . 12 . 1977 , p . 22 ) ,

- directive 80/369/CEE du Conseil , du 26 mars 1980 ( JO n * L 90 du 3 . 4 . 1980 , p . 42 ) ,

- directive 80/1275/CEE du Conseil , du 22 décembre 1980 ( JO n * L 375 du 31 . 12 . 1980 , p . 76 ) ,

- directive 81/463/CEE du Conseil , du 24 juin 1981 ( JO n * L 183 du 4 . 7 . 1981 , p . 32 ) ,

- directive 82/2/CEE du Conseil , du 21 décembre 1981 ( JO n * L 5 du 9 . 1 . 1982 , p . 11 ) ,

- directive 82/877/CEE du Conseil , du 21 décembre 1982 ( JO n * L 369 du 29 . 12 . 1982 , p . 36 ) ,

- directive 84/217/CEE du Conseil , du 10 avril 1984 ( JO n * L 104 du 17 . 4 . 1984 , p . 18 ) .

A l'article 12 paragraphe 1 , la phrase suivante est ajoutée :

" Le royaume d'Espagne peut ne pas mettre en vigueur les dispositions de la présente directive aux îles Canaries . "

4 . Deuxième directive 79/32/CEE du Conseil , du 18 décembre 1978 ( JO n * L 10 du 16 . 1 . 1979 , p . 8 ) , modifiée par :

- directive 80/369/CEE du Conseil , du 26 mars 1980 ( JO n * L 90 du 3 . 4 . 1980 , p . 42 ) .

A l'article 9 paragraphe 2 , la phrase suivante est ajoutée :

" Le royaume d'Espagne peut ne pas mettre en vigueur les dispositions de la présente directive aux îles Canaries . "

5 . Directive 77/799/CEE du Conseil , du 19 décembre 1977 ( JO n * L 336 du 27 . 12 . 1977 , p . 15 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- directive 79/1070/CEE du Conseil , du 6 décembre 1979 ( JO n * L 331 du 27 . 12 . 1979 , p . 8 ) .

A l'article 1er paragraphe 3 , le texte suivant est ajouté :

" en Espagne :

Impuesto sobre la Renta de las Personas Fisicas

Impuesto sobre Sociedades

Impuesto Extraordinario sobre el Patrimonio de las Personas Fisicas .

au Portugal :

Contribuiçao predial

Imposto sobre a industria agricola

Contribuiçao industrial

Imposto de capitais

Imposto profissional

Imposto complementar

Imposto de mais-valias

Imposto sobre o rendimento do petroleo

Os adicionais devidos sobre os impostos precedentes . "

A l'article 1er paragraphe 5 , le texte suivant est ajouté :

" en Espagne :

El Ministro de Economia y Hacienda ou un représentant autorisé ;

au Portugal :

O Ministro das Finanças e do Plano ou un représentant autorisé . "

6 . Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil , du 6 décembre 1979 ( JO n * L 331 du 27 . 12 . 1979 , p . 11 ) .

L'annexe C est complétée comme suit :

- au point D , il est ajouté :

" - l'Espagne ...

- le Portugal ... " ,

- au point I , il est ajouté dans chacun des deux alinéas :

" ... pesetas espagnoles

... escudos portugais " .

7 . Directive 83/182/CEE du Conseil , du 28 mars 1983 ( JO n * L 105 du 23 . 4 . 1983 , p . 59 ) .

L'annexe est complétée comme suit :

" ESPAGNE

- Tributos Locales sobre circulacion de vehiculos automoviles ( establecido en base a la Ley 41/1979 , de 19 de noviembre , de Bases de Régimen Local y al Real Decreto 3.250/1976 , de 30 de diciembre )

PORTUGAL

- Imposto sobre veiculos ( Decreto-Lei n . * 143/78 , de 12 de Junho )

- Imposto de compensaçao ( Decreto-Lei n . * 354-A/82 , de 9 de Setembro ) " .