19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 17
ACTE
relatifauxconditions d'adhésiondelaRépublique hellénique
etauxadaptations destraités
PREMIÈRE PARTIE
LESPRINCIPES
Articlepremier
Ausensduprésentacte:Étatsmembres actuelsrelatifaufonctionnement
desCommunautés ouprésentant unlienavec
l'actiondecellesci.
2.LaRépublique hellénique s'engageàadhérer
auxconventions prévuesàl'article220dutraitéCEE
ainsiqu'auxprotocoles concernant l'interprétation
decesconventions parlaCourdejustice,signés
parlesÉtatsmembresdelaCommunauté danssa
composition originaire ouactuelle,etàentamerà
ceteffetdesnégociations aveclesÉtatsmembres
actuelspouryapporterlesadaptations nécessaires .
3.LaRépublique hellénique setrouvedansla
mêmesituationquelesÉtatsmembresactuelsà
l'égarddesdéclarations ,résolutions ouautresprises
depositionduConseilainsiqu'àl'égarddecelles
relativesauxCommunautés européennes quisont
adoptéesd'uncommunaccordparlesÉtatsmem­
bres;enconséquence ,ellerespectera lesprincipes
etorientations quiendécoulent etprendrales
mesuresquipeuventserévélernécessaires pouren
assurerlamiseenapplication .—l'expression «traitésoriginaires »viseletraité
instituant laCommunauté européenne duchar­
bonetdel'acier,letraitéinstituant laCommu­
nautééconomique européenne etletraitéinsti­
tuantlaCommunauté européenne del'énergie
atomiquetelsqu'ilsontétécomplétés oumodifiés
pardestraitésoupard'autresactesentrésen
vigueuravantl'adhésion delaRépublique
hellénique ;lesexpressions «traitéCECA»,
«traitéCEE»,«traitéCEEA»visentlestraités
originaires correspondants ainsicomplétés ou
modifiés ,
—l'expression «Étatsmembresactuels»visele
royaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark ,
larépublique fédéraled'Allemagne ,laRépu­
bliquefrançaise ,l'Irlande,laRépublique ita­
lienne,legrand-duché deLuxembourg ,le
royaumedesPays-Bas etleRoyaume-Uni de
Grande-Bretagne etd'IrlandeduNord.
Article2Article4
Dèsl'adhésion ,lesdispositions destraitésoriginaires
etlesactesprisparlesinstitutions desCommunautés
lientlaRépublique hellénique etsontapplicables
danscetÉtatdanslesconditions prévuesparces
traitésetparleprésentacte.1.Lesaccordsouconventions passésparune
desCommunautés avecunouplusieursÉtatstiers,
avecuneorganisation internationale ouavecun
ressortissant d'unÉtattiers,lientlaRépublique
hellénique danslesconditions prévuesdansles
traitésoriginaires etdansleprésentacte.
2.LaRépublique hellénique s'engageàadhérer,
danslesconditions prévuesdansleprésentacte,
auxaccordsouconventions conclusparlesÉtats
membresactuelsconjointement avecunedesCommu­
nautés,ainsiqu'auxaccordsconclusparlesÉtats
membresactuelsquisontconnexes àcesaccords
ouconventions .LaCommunauté etlesÉtatsArticle3
1.LaRépublique hellénique adhèreparlepré­
sentacteauxdécisionsetaccordsconvenusparles
représentants desgouvernements desÉtatsmembres
réunisauseinduConseil.Elles'engageàadhérer
dèsl'adhésion àtoutautreaccordconcluparles

18 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Article7 membresactuelsprêtentàcetégardassistance àla
République hellénique .
3.LaRépublique hellénique adhère,parlepré­
sentacteetdanslesconditions prévuesdanscelui-ci,
auxaccordsinternesconclusparlesÉtatsmembres
actuelspourl'application desaccordsouconventions
visésauparagraphe 2.Lesactesprisparlesinstitutions desCommunautés
auxquels serapportent lesdispositions transitoires
établiesdansleprésentacteconservent leurnature
juridique ;enparticulier ,lesprocédures demodi­
ficationdecesactesleurrestentapplicables .
Article84.LaRépublique hellénique prendlesmesures
appropriées pouradapter,lecaséchéant,sasituation
àl'égarddesorganisations internationales etdes
accordsinternationaux ,auxquelsd'autresÉtats
membresouunedesCommunautés sontégalement
parties,auxdroitsetobligations résultantdeson
adhésion auxCommunautés .Lesdispositions duprésentactequiontpourobjet
oupoureffetd'abrogeroudemodifier,autrement
qu'àtitretransitoire ,desactesprisparlesinsti­
tutionsdesCommunautés ,acquièrent lamême
naturejuridiquequelesdispositions ainsiabrogées
oumodifiées etsontsoumisesauxmêmesrègles
quecesdernières . Article5
PourlaRépublique hellénique ,l'article234du
traitéCEEetlesarticles105et106dutraitéCEEA
sontapplicables auxaccordsouconventions conclus
avantsonadhésion .Article9
Article61.L'application destraitésoriginaires etdes
actesprisparlesinstitutions faitl'objet,àtitre
transitoire ,desdispositions dérogatoires prévues
parleprésentacte.
2.Sousréservedesdispositions particulières du
présentacteprévoyant desdatesdifférentes oudes
délaisplusbrefsoupluslongs,l'application des
mesurestransitoires s'achèveàlafindel'année1985.Lesdispositions figurantauprésentactenepeuvent,
àmoinsquecelui-cin'endisposeautrement ,être
suspendues ,modifiées ouabrogéesqueselonles
procédures prévuesparlestraitésoriginaires permet­
tantd'aboutiràunerévisiondecestraités.
DEUXIÈME PARTIE
LESADAPTATIONS DESTRAITÉS
«Lenombredesreprésentants élusdanschaque TITREPREMIER
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE PREMIER
L'Assemblée
Article10Étatmembreestfixéainsiqu'ilsuit:
Belgique : 24,
Danemark : 16,
Allemagne (RF): 81,
Grèce : 24,
France : 81,
Irlande : 15>
Italie: 81,
Luxembourg : 6,
Pays-Bas : 25,
Royaume-Uni : 81.»L'article2del'acteportantélectiondesreprésentants
àl'Assemblée ausuffrageuniverseldirect,annexé
àladécision76/787/CECA,CEE,Euratom ,est
remplacéparlesdispositions suivantes :

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 19
Article13 CHAPITRE 2
LeConseil
Article11L'article95quatrième alinéadutraitéCECAest
remplacéparlesdispositions suivantes :
«Cesmodifications fontl'objetdepropositions
établiesenaccordparlaHauteAutoritéet
parleConseilstatuantàlamajoritédesneuf
dixièmes desesmembres etsoumises àl'avis
delaCour.Danssonexamen,laCourapleine
compétence pourapprécier tousleséléments
defaitetdedroit.Si,àlasuitedecetexamen,
laCourreconnaît laconformité despropositions
auxdispositions del'alinéaquiprécède,elles
sonttransmises àl'Assemblée etentrenten
vigueursiellessontapprouvées àlamajorité
destroisquartsdesvoixexprimées etàla
majorité desdeuxtiersdesmembres qui
composent l'Assemblée .»L'article2deuxième alinéadutraitéinstituant un
ConseiluniqueetuneCommission uniquedes
Communautés européennes estremplacé parles
dispositions suivantes :
«Laprésidence estexercéeàtourderôlepar
chaquemembreduConseilpouruneduréede
sixmoisselonl'ordresuivantdesÉtatsmem­
bres:Belgique ,Danemark ,Allemagne (RF),
Grèce,France,Irlande,Italie,Luxembourg ,
Pays-Bas ,Royaume-Uni .»
Article12
Article14
L'article148paragraphe 2dutraitéCEEetl'arti­
cle118paragraphe 2dutraitéCEEAsontremplacés
parlesdispositions suivantes :
«Pourlesdélibérations duConseilquirequiè­
rentunemajoritéqualifiée,lesvoixdesmembres
sontaffectéesdelapondération suivante :L'article28quatrième alinéadutraitéCECAest
remplacéparlesdispositions suivantes :
«Lesdécisions duConseil,autresquecelles
quirequièrent unemajoritéqualifiéeoul'una­
nimité,sontprisesàlamajoritédesmembres
quicomposent leConseil;cettemajoritéest
réputéeacquisesiellecomprend lamajorité
absoluedesreprésentants desÉtatsmembres ,
ycomprislesvoixdesreprésentants dedeux
Étatsmembres assurant chacununhuitième
aumoinsdelavaleurtotaledesproductions
decharbon etd'acierdelaCommunauté .
Toutefois ,lesvoixdesmembres duConseil
sontaffectéesdelapondération suivantepour
l'application desdispositions desarticles78,
78teret78quintoduprésenttraitéquirequièrent
lamajoritéqualifiée :Belgique : 5,
Danemark : 3,
Allemagne (RF): 10,
Grèce : 5,
France : 10,
Irlande : 3,
Italie: 10,
Luxembourg : 2,
Pays-Bas : 5,
Royaume-Uni : 10.Belgique : 5,
Danemark : 3,
Allemagne (RF): 10,
Grèce : 5,
France : 10,
Irlande : 3,
Italie: 10,
Luxembourg : 2,
Pays-Bas : 5,
Royaume-Uni : 10.Lesdélibérations sontacquises siellesont
recueilliaumoins :
—quarante-cinq voixlorsque,envertudu
présenttraité,ellesdoiventêtreprisessur
proposition delaCommission ,
—quarante-cinq voixexprimant levotefavo­
rabled'aumoinssixmembres dansles
autrescas.»Lesdélibérations sontacquises siellesont
recueilliaumoins45voixexprimant levote
favorabled'aumoinssixmembres .»

20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
«Lenombredesmembres duComitéestfixé CHAPITRE 3
LaCommission
Article15ainsiquusuit:
Belgique : 12,
Danemark : 9,
Allemagne (RF): 24,
Grèce : 12,
France : 24,
Irlande : 9,
Italie : 24,
Luxembourg : 6,
Pays-Bas : 12,
Royaume-Uni : 24.L'article10paragraphe 1premieralinéadutraité
instituant unConseiluniqueetuneCommission
uniquedesCommunautés européennes estremplacé
parlesdispositions suivantes :
«LaCommission estcomposée dequatorze
membreschoisisenraisondeleurcompétence
généraleetoffranttoutesgarantiesd'indé­
pendance .»
CHAPITRE 6
LaCourdescomptes
Article18CHAPITRE 4
LaCourdejustice
Article16L'article78sextoparagraphe 2dutraitéCECA,l'ar­
ticle206paragraphe 2dutraitéCEEetl'article180
paragraphe 2dutraitéCEEAsontremplacés par
lesdispositions suivantes :
«LaCourdescomptesestcomposée dedix
membres .»
CHAPITRE 7
Lecomitéscientifique ettechnique
Article19Dèsl'adhésion delaRépublique hellénique ,le
ConseildesCommunautés européennes ,statuantà
l'unanimité ,décidedesadaptations àapporter
respectivement àl'article32premieralinéadutraité
CECA,àl'article165premieralinéadutraitéCEE
etàl'article137premieralinéadutraitéCEEA,
envued'augmenter d'uneunitélenombredejuges
formantlaCourdejustice.Ildécidepareillement
desadaptations nécessaires àapporterenconsé­
quenceàl'article32terdeuxième alinéadutraité
CECA,àl'article167deuxième alinéadutraitéCEE
etàl'article139deuxième alinéadutraitéCEEA,
ainsiqu'àl'article18deuxième alinéaduprotocole
surlestatutdelaCourdejusticedelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,àl'article15
duprotocole surlestatutdelaCourdejusticede
laCommunauté économique européenne età
l'article15duprotocole surlestatutdelaCourde
justicedelaCommunauté européenne del'énergie
atomique .L'article134paragraphe 2premieralinéadutraité
CEEAestremplacéparlesdispositions suivantes :
«Lecomitéestcomposédevingt-huit membres ,
nommésparleConseilaprèsconsultation de
laCommission .»
TITREII
AUTRES ADAPTATIONS
Article20
CHAPITRE 5
LeComitééconomique etsocialL'article227paragraphe 1dutraitéCEEestrem­
placéparlesdispositions suivantes :
«1.Leprésenttraités'appliqueauroyaume
deBelgique,auroyaumedeDanemark ,àla
république fédéraled'Allemagne ,àlaRépu­
bliquehellénique ,àlaRépublique française,
àl'Irlande,àlaRépublique italienne,augrand­
duchédeLuxembourg ,auroyaumedesPays­
BasetauRoyaume-Uni deGrande-Bretagne
etd'IrlandeduNord.»Article17
L'article194premieralinéadutraitéCEEetl'arti­
cle166premieralinéadutraitéCEEAsontremplacés
parlesdispositions suivantes :

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 21
TROISIÈME PARTIE
LESADAPTATIONS DESACTES PRISPARLESINSTITUTIONS
Article21
Lesactesénumérésdanslalistefigurantàl'annexeIduprésentactefontl'objetdes
adaptations définiesdansladiteannexe.
Article22
Lesadaptations desactesénumérés danslalistefigurantàl'annexeIIduprésent
actequisontrenduesnécessaires parl'adhésionsontétabliesconformément aux
orientations définiesparladiteannexeetselonlaprocédure etdanslesconditions pré­
vuesparl'article146.
QUATRIÈME PARTIE
LESMESURES TRANSITOIRES
TITREPREMIER TITREII
LESDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES LALIBRECIRCULATION
DESMARCHANDISES
Article23 CHAPITRE PREMIER
Dispositions tarifaires
Article241.Danslecourantdel'année1981,laRépu­
bliquehellénique procèdeàl'électionausuffrage
universel directdesvingt-quatre représentants ,à
l'Assemblée ,dupeupledelaGrèce,conformément
auxdispositions del'acte,du20septembre 1976,
portantélectiondesreprésentants àl'Assemblée au
suffrageuniverseldirect.
Lemandatdecesreprésentants expireenmême
tempsqueceluidesreprésentants élusdanslesÉtats
membres actuels.
2.Dèsl'adhésionetjusqu'àl'électionviséeau
paragraphe 1,lesvingt-quatre représentants ,à
l'Assemblée ,dupeupledelaGrècesontdésignés
parleParlement hellénique ensonseinselonla
procédure fixéeparlaRépublique hellénique .1.Pourchaqueproduit,ledroitdebasesur
lequellesréductions successives prévuesauxarti­
cles25et64doiventêtreopéréesestledroiteffecti­
vementappliquéle1erjuillet1980.
Pourchaqueproduit,ledroitdebaseretenupour
lesrapprochements versletarifdouaniercommun
etversletarifunifiéCECAprévusauxarticles31,
32et64estledroiteffectivement appliquéparla
République hellénique le1erjuillet1980.
2.LaCommunauté danssacomposition actuelle
etlaRépublique hellénique secommuniquent leurs
droitsdebaserespectifs .

22 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Article25 lementoupartiellement laperception desdroits
applicables auxproduitsimportésdelaGrèce.
Article281.Lesdroitsdedouaneàl'importation entre
laCommunauté danssacomposition actuelleetla
République hellénique sontprogressivement suppri­
mésselonlerythmesuivant :
—le1erjanvier1981,chaquedroitestramenéà
90%dudroitdebase,
—le1erjanvier1982,chaquedroitestramenéà
80%dudroitdebase,
—lesquatreautresréductions ,de20%chacune,
sonteffectuées :Toutetaxed'effetéquivalant àundroitdedouane
àl'importation ,introduite àpartirdu1erjanvier1979
dansleséchangesentrelaCommunauté danssa
composition actuelleetlaGrèce,estsupprimée le
1erjanvier1981.
Article29—le1erjanvier1983,
—le1erjanvier1984,
—le1erjanvier1985,
—le1erjanvier1986.Lestaxesd'effetéquivalant àdesdroitsdedouane
àl'importation entrelaCommunauté danssa
composition actuelleetlaGrècesontprogressive­
mentsupprimées selonlerythmesuivant :
—le1erjanvier1981,chaquetaxeestramenéeà
90%dutauxappliquéle31décembre 1980,
—le1erjanvier1982,chaquetaxeestramenéeà
80%dutauxappliquéle31décembre 1980,
—lesquatreautresréductions ,de20%chacune,
sonteffectuées :2.Pardérogation auparagraphe 1:
a)unefranchisedesdroitsdedouaneestappliquée ,
dèsl'adhésion ,auximportations bénéficiant des
dispositions relativesàlafranchise fiscaledans
lecadredutraficdevoyageurs entrelesÉtats
membres ;
b)unefranchisedesdroitsdedouaneestappliquée ,
dèsl'adhésion ,auximportations desmarchan­
disesfaisantl'objetdepetitsenvois,sanscaractère
commercial ,bénéficiant desdispositions relatives
àlafranchise fiscaleentrelesÉtatsmembres .—le^erjanvier1983,
—le^erjanvier1984,
—le^erjanvier1985,
—le^erjanvier1986.
Article26
Article30
Lesdroitsdedouaneal'exportation etlestaxes
d'effetéquivalent entrelaCommunauté danssa
composition actuelleetlaGrècesontsupprimés le
1erjanvier1981.Enaucuncas,iln'estappliquéàl'intérieurdela
Communauté desdroitsdedouanesupérieurs à
ceuxquisontappliqués àl'égarddespaystiers
bénéficiant delaclausedelanationlaplusfavorisée .
Encasdemodification oudesuspension desdroits
dutarifdouaniercommunoud'application parla
République hellénique del'article34,leConseil,
statuantàlamajoritéqualifiéesurproposition dela
Commission ,peutprendrelesmesuresnécessaires
pourmaintenir lapréférence communautaire .Article31
Article27Auxfinsdelamiseenplaceprogressive dutarif
douaniercommun ,laRépublique hellénique modifie
sontarifapplicable auxpaystierscommesuit:
—àpartirdu1erjanvier1981,laRépublique
hellénique appliqueundroitréduisant de10%
l'écartentreledroitdebaseetledroitdutarif
douaniercommun ,LaRépublique hellénique peutsuspendretotalement
oupartiellement laperception desdroitsapplicables
auxproduitsimportés delaCommunauté danssa
composition actuelle.Elleeninformelesautres
Étatsmembres etlaCommission .
LeConseil,statuant àlamajoritéqualifiéesur
proposition delaCommission ,peutsuspendretota­—àpartirdu1erjanvier1982:
a)pourlespositionstarifairespourlesquelles
lesdroitsdebasenes'écartentpasdeplus
de15%enplusouenmoinsdesdroitsdutarif

19.11.79 TournaiofficieldesCommunautés européennes 23
douaniercommun,cesderniersdroitssont
appliqués ;
b)danslesautrescas,laRépublique hellénique
appliqueundroitréduisant denouveaude
10%l'écartentreledroitdebaseetledroit
dutarifdouanier commun .
Cetécartestdenouveauréduitde20%
chaquefoisle1erjanvier1983,le1erjan­
vier1984etle1erjanvier1985.
LaRépublique hellénique appliqueintégralement le
tarifdouaniercommunàpartirdu1erjanvier1986.progressivement etselonlesrythmesprévusaux
articles31,32et64réduità0,ledroitdutarif
douaniercommunoudutarifunifiéCECApartant
de0,pouratteindreprogressivement etselonles
.mêmesrythmessonmontantfinal.
2.Àpartirdu1erjanvier1981,sicertainsdroits
dutarifdouanier commun oudutarifunifiéCECA
sontmodifiésoususpendus ,laRépublique hellénique
modifieoususpendsimultanément sontarifdansla
proportion résultantdelamiseenœuvredesarti­
cles31,32et64.
3.LaRépublique hellénique applique,dèsle
1erjanvier1981,lanomenclature dutarifdouanier
commun etdutarifunifiéCECA.
LaRépublique hellénique peutreprendre àl'intérieur
decesnomenclatures lessubdivisions nationales
existantlorsdel'adhésionquiseraientindispensables
pourquelerapprochement progressif desesdroits
dedouaneversceuxdutarifdouanier commun
etceuxdutarifunifiéCECAs'effectuedansles
conditions prévuesauprésentacte.
4.Envuedefaciliterlamiseenplaceprogressive
dutarifdouanier commun etdutarifunifiéCECA
parlaRépublique hellénique ,laCommission déter­
mine,s'ilyalieu,lesmodalitésd'application selon
lesquelleslaRépublique hellénique modifiesesdroits
dedouane .Article32
1.Auxfinsdelamiseenplaceprogressive du
tarifunifiéCECA,laRépublique hellénique modifie
sontarifapplicable auxpaystierscommesuit:
a)pourlespositionstarifairespourlesquelles les
droitsdebasenes'écartentpasdeplusde15%
enplusouenmoinsdesdroitsdutarifunifié
CECA,cesderniersdroitssontappliqués àpartir
du1erjanvier1982;
b)danslesautrescas,laRépublique hellénique
applique,àpartirdelamêmedate,undroit
réduisant de20%l'écartentreledroitdebase
etledroitdutarifunifiéCECA.
Cetécartestdenouveauréduitde20%chaque
foisle1erjanvier1983,le1erjanvier1984et
le1erjanvier1985.
LaRépublique hellénique appliqueintégralement le
tarifunifiéCECAàpartirdu1erjanvier1986.
2.Pourleslignitesetagglomérés delignitesde
laposition27.02dutarifdouanier commun ,la
République hellénique metenplace,selonlemême
rythmedeprogressivité queceluiprévuaupara­
graphe1,lesdispositions figurantautarifdouanier
communpourcesproduitsetappliqueundroitde
5%auplustardle1erjanvier1986.Article34
Pouralignersontarifsurletarifdouaniercommun
etsurletarifunifiéCECA,laRépublique hellénique
restelibredemodifier sesdroitsdedouaneselon
unrythmeplusrapidequeceluiprévuauxarticles31,
32et64.ElleeninformelesautresÉtatsmembres
etlaCommission .
CHAPITRE 2
Élimination desrestrictions quantitatives
etdesmesuresd'effetéquivalent
Article33
Article351.Lorsquelesdroitsdutarifdouanier dela
République hellénique sontdenaturedifférente des
droitscorrespondants dutarifdouaniercommun
oudutarifunifiéCECA,lerapprochement progressif
despremiersverslessecondss'opèreenadditionnant
lesélémentsdudroitdebasehellénique àceuxdu
droitdutarifdouanier commun ouceuxdutarif
unifiéCECÂ,ledroitdebasehellénique étantLesrestrictions quantitatives àl'importation età
l'exportation ainsiquetoutemesured'effetéqui­
valentexistantentrelaCommunauté danssacompo­
sitionactuelleetlaGrècesontsupprimées dès
l'adhésion .

24 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Article36 tenir,dansleséchangesentrelesÉtatsmembres
actuelsetlaGrèce,lesrestrictions àl'exportation
deferrailles ,déchetsetdébrisd'ouvragesdefonte,
deferetd'acierdelaposition73.03dutarifdouanier
commun ,pendantunepériodededeuxansàcompter
du1erjanvier1981,pourautantquecerégimene
soitpasplusrestrictifqueceluiappliquéauxexpor­
tationsverslespaystiers.
Article38
Pardérogation àl'article35,lestauxdescaution­
nementsetlessommesàpayeraucomptant en
vigueurenGrèceau31décembre 1980encequi
concernelesimportations enprovenance desÉtats
membresactuelssontprogressivement éliminésau
coursd'unepériodedetroisansàcompterdu
1erjanvier1981.
Letauxdescautionnements etlessommesàpayer
aucomptantsontréduitsselonlerythmesuivant :
—le1erjanvier1981:25%,
—le1erjanvier1982:25%,
—le1erjanvier1983:25%,
—le1erjanvier1984:25%.1.Pardérogation àl'article35,laRépublique
hellénique peutcontinuer àsoumettre àdesrestric­
tionsquantitatives ,jusqu'au31décembre 1985,le£
produitsvisésàl'annexeIIIduprésentacteen
provenance desÉtatsmembresactuels.
2.Lesrestrictions viséesauparagraphe 1consis­
tentendescontingents .Lescontingents pour
l'année1981sontindiquésàl'annexeIII.
3.Lerythmeminimald'augmentation progres­
sivedescontingents estde25%audébutdechaque
annéeencequiconcerne lescontingents exprimés
enunitésdecompteetde20%audébutdechaque
annéeencequiconcerne lescontingents exprimés
envolume.L'augmentation estajoutéeàchaque
contingent etl'augmentation suivantecalculéesur
lechiffretotalobtenu .
Lorsqu'uncontingent porteàlafoissurlevolume
etsurlavaleur,lecontingent portantsurlevolume
estrelevéàraisond'unminimum de20%paran
etlecontingent portantsurlavaleuràraisond'un
minimum de25%paran,lescontingents suivants
étantcalculéschaqueannéesurlabaseducontingent
précédent majorédel'augmentation .
Encequiconcernetoutefois lesautobus,autocars
etautresvéhiculesdelasous-position ex87.02AI
dutarifdouanier commun ,lecontingent surle
volumeestrelevéàraisonde15%paranetle
contingent surlavaleuràraisonde20%paran.
4.LorsquelaCommission constateparune
décisionquelesimportations enGrèced'undes
produitsvisésàl'annexeIIIontété,aucoursde
deuxannéesconsécutives ,inférieures à90%du
contingentement ,laRépublique hellénique libère
l'importation duproduitenprovenance desÉtats
membres actuels .
5.Lescontingents ouvertspourlesengraisdes
positions31.02et31.03etdessous-positions 31.05
AI,IIetIVdutarifdouaniercommunconstituent
également lesmesurestransitoires nécessaires à
l'abolition desdroitsexclusifsd'importation .Ces
contingents sontaccessibles àtoutimportateur en
Grèceetlesproduitsimportésdanslecadredeces
contingents nepeuventêtresoumisenGrèceàdes
droitsexclusifs decommercialisation .Article39
1.Pardérogation àl'article35,lapréférence
généralede8%applicable enGrèceauxmarchés
publicsseraprogressivement supprimée parla
République hellénique selonlemêmerythmeque
celuiétabliparl'article25concernant lasuppression
desdroitsdedouaneàl'importation entrelaGrèce
etlaCommunauté danssacomposition actuelle.
2.Pardérogation àl'article35,laRépublique
hellénique peutsurseoir,pourunepériodededeux
ansàcompterdu1erjanvier1981,àl'ouverture
auxfournisseurs communautaires deseslistesde
fournisseurs agréés.
Article40
1.Sanspréjudice desdispositions dupara­
graphe2duprésentarticle,laRépublique hellénique
aménageprogressivement ,dèsle1erjanvier1981,
lesmonopoles nationaux présentant uncaractère
commercial ausensdel'article37paragraphe 1du
traitéCEE,detellefaçonquesoitassurée,avantle
31décembre 1985,l'exclusion detoutediscrimination
entrelesressortissants desÉtatsmembres dansles
conditions d'approvisionnement etdedébouchés .Article37
Pardérogation àl'article35,lesÉtatsmembres
actuelsetlaRépublique hellénique peuventmain­LesÉtatsmembres actuelsassument vis-à-visdela
République hellénique desobligations équivalentes .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 25
pourl'application progressive parlaRépublique
hellénique dutarifdouaniercommunetdesdispo­
sitionsenmatièredepolitiqueagricolecommune .
Article42LaCommission faitdesrecommandations ausujet
desmodalitésetdurythmeselonlesquelsl'adaptation
prévueaupremieralinéadoitêtreréalisée,étant
entenduquecesmodalitésetcerythmedoiventêtre
lesmêmespourlaRépublique hellénique etpour
lesÉtatsmembres actuels.
2.LaRépublique hellénique supprime ,dèsle
1erjanvier1981,latotalitédesdroitsexclusifs
d'exportation .Ellesupprimeégalement àlamême
datedesdroitsexclusifsd'importation surlesulfate
decuivredelasous-position ex28.38AIIdutarif
douaniercommun ,lasaccharine delasous-position
ex29.26AIdutarifdouaniercommunetlepapier
mincedelapositionex48.18dutarifdouanier
commun .1.Saufdisposition contraire duprésentacte,
lesdispositions envigueurenmatièredelégislation
douanière pourleséchanges aveclespaystiers
s'appliquent danslesmêmesconditions auxéchanges
àl'intérieurdelaCommunauté ,aussilongtemps
quedesdroitsdedouanesontperçuslorsdeces
échanges .
Pourl'établissement delavaleurendouanedans
leséchanges àl'intérieurdelaCommunauté ,ainsi
quedansleséchangesaveclespaystiers,jusqu'au
1erjanvier1986leterritoiredouanieràprendreen
considération estceluiquiestdéfiniparlesdispo­
sitionsexistantdanslaCommunauté etdansla
République hellénique le31décembre 1980.
2.Dansleséchangesàl'intérieurdelaCommu­
nauté,laRépublique hellénique applique ,dèsle
1erjanvier1981,lanomenclature dutarifdouanier
commun etdutarifunifiéCECA.
LaRépublique hellénique peutreprendre àl'intérieur
decesnomenclatures lessubdivisions nationales
existantlorsdel'adhésionquiseraientindispensables
pourquel'élimination progressive desesdroitsde
douaneàl'intérieur delaCommunauté s'effectue
danslesconditions prévuesauprésentacte.CHAPITRE 3
Autresdispositions
Article41
Article431.LaCommission détermine ,entenantdûment
comptedesdispositions envigueur,etnotamment
decellesrelativesautransitcommunautaire ,les
méthodes decoopération administrative destinées à
assurerque,dèsle1erjanvier1981,lesmarchandises
remplissant lesconditions requisesàceteffetbéné­
ficientdel'élimination desdroitsdedouaneettaxes
d'effetéquivalent ainsiquedesrestrictions quanti­
tativesetmesuresd'effetéquivalent .
2.LaCommission détermine lesdispositions
applicables ,dèsle1erjanvier1981,auxéchanges ,
àl'intérieurdelaCommunauté ,desmarchandises
obtenues danslaCommunauté danslafabrication
desquelles sontentrés :
—desproduitsquin'ontpasétésoumisauxdroits
dedouaneettaxesd'effetéquivalent quileur
étaientapplicables danslaCommunauté dans
sacomposition actuelleouenGrèce,ouquiont
bénéficiéd'uneristournetotaleoupartiellede
cesdroitsoutaxes,
—desproduitsagricolesquinesatisfontpasaux
conditions requisespourêtreadmisàlalibre
circulation danslaCommunauté danssacompo­
sitionactuelleouenGrèce.
Enarrêtantcesdispositions ,laCommission tient
comptedesrèglesprévuesdansleprésentactepour
l'élimination desdroitsdedouaneentrelaCommu­
nautédanssacomposition actuelleetlaGrèceet1.Danslecasoùlesmontants compensatoires
visésàl'article61sontappliqués dansleséchanges
entrelaCommunauté danssacomposition actuelle
etlaGrèceàunouplusieursdesproduitsdebase
considérés commeétantentrésdanslafabrication
demarchandises relevantdesrèglements (CEE)
n01059/69déterminant lerégimed'échangesappli­
cableàcertaines marchandises résultant dela
transformation deproduitsagricoles ,(CEE)n02730/
75concernant leglucoseetlelactoseet(CEE)
n02783/75relatifaurégimecommund'échanges
pourl'ovalbumine etlalactalbumine ,lesmesures
transitoires suivantes sontappliquées :
—unmontantcompensatoire ,calculésurlabase
desmontantscompensatoires visésàl'article61
etselonlesrèglesprévuesparlerèglement (CEE)
n01059/69pourlecalculdel'élémentmobile
applicable auxmarchandises relevant dece
règlement ,estappliquéàl'importation desdites

26 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
marchandises danslaCommunauté enprove­
nancedelaGrèce;
—lorsquelesmarchandises relevantdurèglement
(CEE)n01059/69sontimportées enGrèceen
provenance depaystiers,l'élémentmobilefixé
parcerèglement est,selonlecas,augmenté ou
diminuédumontant compensatoire viséau
premiertiret;
—unmontantcompensatoire ,déterminé surla
basedesmontantscompensatoires fixéspourles
produitsdebaseetselonlesrèglesapplicables
aucalculdesrestitutions prévuesparlerèglement
(CEE)n02682/72établissant ,pourcertains
produitsagricolesexportéssousformedemar­
chandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesresti­
tutionsàl'exportation etlescritèresdefixation
deleurmontant,estappliqué,danslecasdes
marchandises relevantdecerèglement ,àl'excep­
tiondesalbumines ,àl'exportation deces
marchandises enGrèceenprovenance dela
Communauté ;
—àl'importation enGrèceenprovenance depays
tiersetdelaCommunauté ,etàl'importation
danslaCommunauté enprovenance delaGrèce,
deproduits relevantdesrèglements (CEE)
n02730/75et(CEE)n02783/75,ilestappliqué
unmontantcompensatoire calculésurlabase
desmontantscompensatoires visésàl'article61
etselonlesrèglesprévuesparlesditsrèglements
pourlecalculdel'imposition àl'importation ;
—lorsquedesproduitsrelevantdesrèglements
(CEE)n02682/72et(CEE)n02730/75sont
exportésdelaGrèceversdespaystiers,ilssont
soumisauxmontants compensatoires respecti­
vementvisésautroisièmeouauquatrième tiret.estalignésurletarifdouaniercommunsuivantle
rythmeprévuàl'article31.Toutefois ,sil'élément
fixedevantêtreappliquéparlaRépublique hellénique
lorsdel'adhésion estinférieur àl'élément fixe
prévuparletarifdouaniercommun ,laRépublique
hellénique peuts'alignersurcedernierimmédia­
tementdèsl'adhésion .Enoutre,lesélémentsfixes
déterminés conformément aupremieralinéadoivent
tenircompteautantquepossibledesdifficultés
particulières quelaRépublique hellénique prévoit
pourdesproduitsspécifiques .
4.Pourlesmarchandises relevantdesrèglements
(CEE)n01059/69,(CEE)n02682/72et(CEE)
n02730/75,laRépublique hellénique applique
intégralement ,dèsl'adhésion ,lanomenclature du
tarifdouanier commun .
5.LaRépublique hellénique supprime ,dès
l'adhésion ,tousdroitsdedouaneoutaxesd'effet
équivalent ,autresqueceuxprévusauxparagraphes 1,
2et3,pourlesproduitsrelevantdurèglement (CEE)
n01059/69ettouteaideàl'exportation ouaide
d'effetéquivalent pourlesproduitsrelevantdes
règlements (CEE)n02682/72et(CEE)n02730/75.
Encequiconcerne lesimportations enprovenance
delaCommunauté ,laRépublique hellénique sup­
prime,dèsl'adhésion ,pourlesproduitsrelevantdes
règlements (CEE)n01059/69,(CEE)n02730/75et
(CEE)n°2783/75,touterestriction quantitative
ainsiquetoutemesured'effetéquivalant àune
restriction quantitative .
6.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission ,arrêtelesdispo­
sitionsd'application duprésentarticle.
TITREIII2.Si,lorsdel'application desmontantscompen­
satoires,ildevaitseproduire desdétournements
detraficpourlesproduitsrelevantdesrèglements
(CEE)n02783/75et(CEE)n02730/75,laCommis­
sionpourraprendre lesmesures correctives
appropriées .LALIBRECIRCULATION DESPERSONNES ,
DESSERVICES ETDESCAPITAUX
CHAPITRE PREMIER
Lestravailleurs3.Ledroitdedouaneconstituant l'élémentfixe
del'imposition applicable ,àl'importation enGrèce
enprovenance depaystiers,auxmarchandises
relevantdurèglement (CEE)n01059/69,estdéter­
minéenexcluantdelaprotection totaleappliquée
parlaRépublique hellénique àladatedel'adhésion
laprotection agricoleàintroduire comptetenudes
mesurestransitoires mentionnées auparagraphe 1.
Chaqueélémentfixedéterminé conformément au
premieralinéa,appliquéparlaRépublique hellé­
niqueauximportations enprovenance depaystiers,Article44
Lesdispositions del'article48dutraitéCEEne
sontapplicables ,encequiconcernelalibrecircula­
tiondestravailleurs entrelesÉtatsmembres actuels

27 19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
Article47 etlaGrèce,quesousréservedesdispositions tran­
sitoiresprévuesauxarticles45,46et47duprésent
acte.
Article45LesÉtatsmembresactuelsetlaRépublique hellé­
niqueprennent ,avecl'assistance delaCommission ,
lesmesuresnécessaires pourquepuisseêtreétendue
àlaGrèceau1erjanvier1988auplustardl'appli­
cationdeladécisiondelaCommission ,du8décem­
bre1972,concernant lesystèmeuniformisé établi
enapplication del'article15durèglement (CEE)
n01612/68duConseil,systèmedénommé «Sedoc»,
etdeladécisiondelaCommission ,du14décem­
bre1972,concernant le«schémacommunautaire »
pourlerecueiletladiffusion desinformations
prévuesàl'article14paragraphe 3durèglement
(CEE)n01612/68duConseil.
Article481.Lesarticles1erà6et13à23durèglement
(CEE)n01612/68relatifàlalibrecirculation des
travailleurs àl'intérieur delaCommunauté nesont
applicables danslesÉtatsmembresactuelsàl'égard
desressortissants helléniques etenGrèceàl'égard
desressortissants desÉtatsmembresactuelsqu'à
partirdu1erjanvier1988.
LesÉtatsmembresactuelsetlaRépublique hellé­
niqueontlafacultédemaintenirenvigueurjusqu'au
1erjanvier1988,respectivement àl'égarddes
ressortissants helléniques ,d'unepart,etdesressor­
tissantsdesÉtatsmembres actuels,d'autrepart,
lesdispositions nationales soumettant àautorisation
préalablel'immigration envued'exerceruntravail
salariéet/oul'accèsàunemploisalarié.
2.L'article11durèglement (CEE)n01612/68
n'estapplicable ,danslesÉtatsmembresactuelsà
l'égarddesressortissants helléniques etenGrèce
àl'égarddesressortissants desÉtatsmembres
actuels,qu'àpartirdu1erjanvier1986.
Toutefois ,lesmembres delafamilledutravailleur ,
ausensdel'article10duditrèglement ,ontledroit
d'occuperunemploisurleterritoire del'État
membreoùilssontinstallésavecletravailleur ,s'ils
résidentdepuistroisansaumoinssurceterritoire .
Cedélaiderésidence estréduitàdix-huitmoisà
partirdu1erjanvier1984.
Lesrèglesduprésentparagraphe neportentpas
atteinteauxdispositions nationales plusfavorables .Jusqu'au31décembre 1983,lesdispositions de
l'article73paragraphes 1et3,del'article74para­
graphe1etdel'article75paragraphe 1durèglement
(CEE)n01408/71relatifàl'application desrégimes
desécuritésocialeauxtravailleurs salariésetàleur
famillequisedéplacent àl'intérieurdelaCommu­
nauté,ainsiquedesarticles86et88durèglement
(CEE)n0574/72fixantlesmodalitésd'application
durèglement (CEE)n01408/71,nesontpasappli­
cablesauxtravailleurs grecsoccupésdansunÉtat
membreautrequelaGrèce,dontlesmembres de
lafamillerésidentenGrèce.
Lesdispositions del'article73paragraphe 2,de
l'article74paragraphe 2etdel'article75para­
graphe2durèglement (CEE)n01408/71,ainsique
desarticles87,89et98durèglement (CEE)n0574/72,
sontapplicables paranalogieàcestravailleurs .
Toutefois ,iln'estpasportéatteinteauxdispositions
delalégislationd'unÉtatmembreprévoyant que
lesprestations familiales sontduesautravailleur
quelquesoitlepaysoùrésidentlesmembres de
safamille.
CHAPITRE 2
Article46Lesmouvements decapitaux
etlestransactions invisibles
Sectionpremière
Lesmouvements decapitauxDanslamesureoùcertaines dispositions dela
directive68/360/CEErelativeàlasuppression des
restrictions audéplacement etauséjourdestravail­
leursdesÉtatsmembresetdeleurfamilleàl'intérieur
delaCommunauté sontindissociables decellesdu
règlement (CEE)n01612/68dontl'application est
différéeenvertudel'article45,lesÉtatsmembres
actuels,d'unepart,etlaRépublique hellénique ,
d'autrepart,ontlafacultédedérogeràcesdispo­
sitionsdanslamesurenécessaire àl'application des
dispositions dérogatoires quisontprévuesàl'arti­
cle45ausujetduditrèglement .Article49
1.LaRépublique hellénique peutdifférer,dans
lesconditions etdélaisindiquésauxarticles50à53,
lalibération desmouvements decapitauxprévue

28 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
parlapremièredirectiveduConseil,du11mai1960,
pourlamiseenœuvredel'article67dutraitéCEE
etparladeuxième directiveduConseil,du18décem­
bre1962,complétant etmodifiant lapremière
directivepourlamiseenœuvredel'article67du
traitéCEE.
2.Desconsultations appropriées ontlieu,en
tempsutile,entrelesautoritéshelléniques etla
Commission surlesmodalités d'application des
mesuresdelibération oud'assouplissement dontla
miseenœuvrepeutêtredifféréeenvertudesdispo­
sitionsquisuivent.b)lalibération desinvestissements immobiliers ,
dansunÉtatmembreactuel,pardestravailleurs
nonsalariésrésidentsdelaGrècequiémigrent ,
autresquelesinvestissements liésàleuréta­
blissement .
2.Lerapatriement duproduitdelaliquidation
desinvestissements immobiliers situésenGrèceet
acquisavantl'adhésionpardesrésidentsdesÉtats
membresactuelsfaitl'objetd'unelibération gra­
duelleparl'inclusion desopérations enquestion
danslesystèmedelibération misenplacepourles
fondsbloquésenGrèceetdéfiniàl'article52.
Article52 Article50
LesfondsbloquésenGrèceappartenant àdes
résidents desÉtatsmembres actuelssontlibérés
progressivement partranchesannuelles égalesà
partirdel'adhésionetjusqu'au31décembre 1985,
ensixétapes,lapremièred'entreellesdébutant le
1erjanvier1981.
Lescapitauxendépôtsurchaquefondsbloqué
au1erjanvier1981oususceptibles d'êtreversésen
fondsbloquésentrecettedateetle31décembre 1985
sontlibérés,audébutdechaqueétape,successi­
vementd'unsixième,d'uncinquième ,d'unquart,
d'untiersetdelamoitiédumontantendépôtau
débutdechacunedecesétapes.
Au1erjanvier1986,lesfondsbloquésappartenant
àdesrésidents desÉtatsmembres actuelssont
supprimés .1.LaRépublique hellénique peutdifférer :
a)jusqu'au31décembre 1985lalibération des
investissements directseffectuéspardesrésidents
delaGrècedanslesÉtatsmembresactuels;
b)jusqu'au31décembre 1983lalibération du
transfertduproduitdelaliquidation desinvestis­
sementsdirectseffectuésenGrècepardesrési­
dentsdelaCommunauté avantle12juin1975.
Pendantladuréed'application decettedérogation
temporaire ,lesfacilitésgénéralesouparticulières
concernant lelibretransfertduproduitdela
liquidation decesinvestissements etquiexistent
envertudedispositions helléniques oude
conventions régissantlesrelationsentrelaRépu­
bliquehellénique etl'unoul'autreÉtatmembre
actuelsontmaintenues etappliquées demanière
nondiscriminatoire .
2.LaRépublique hellénique ,reconnaissant qu'il
estsouhaitable deprocéder,dèsle1erjanvier1981,
àunassouplissement important desrèglesconcernant
lesopérations viséesauparagraphe 1sousa),
s'efforcera deprendrelesmesuresappropriées à
ceteffet.Article53
Article51LaRépublique hellénique peutdifférerjusqu'au
31décembre 1985lalibération desopérations
énumérées àlalisteBannexéeauxdirectives visées
àl'article49eteffectuées pardesrésidents dela
Grèce.
Cependant ,lesopérations surtitresémisparles
Communautés etlaBanqueeuropéenne d'investis­
sementeffectuées pardesrésidents delaGrèce
fontl'objetd'unelibération progressive aucours
decettepériodeselonlesmodalités suivantes :
a)pourl'année1981,cesopérations peuventêtre
limitées àunmontant de20millionsd'unités
decompteeuropéennes ;
b)ceplafondestensuiteaugmenté ,audébutde
chaqueannée,de20%parrapportàceluiqui
estfixépour1981.1.LaRépublique hellénique peutdifférerjus­
qu'au31décembre 1985:
a)lalibération desinvestissements immobiliers ,
dansunÉtatmembreactuel,pardesrésidents
delaGrècequin'entrentpasdanslacatégorie
deceuxquiémigrentdanslecadredelalibre
circulation destravailleurs salariésetnon
salariés;

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 29
Article58 SectionII
Lestransactions invisibles
Article54
1.LaRépublique hellénique peutmaintenir
jusqu'au31décembre 1985etdanslesconditions
indiquées auparagraphe 2desrestrictions aux
transferts afférents autourisme .
2.Au1erjanvier1981,l'allocation touristique
annuelleparpersonne nepeutêtreinférieure à
400unitésdecompteeuropéennes .
Àpartirdu1erjanvier1982,cetteallocation est
augmentée chaqueannéed'aumoins20%par
rapportaumontantannuelfixépourl'année1981.1.Lesdispositions duprésentarticles'appliquent
auxprixpourlesquels,auchapitre2,ilestfait
référenceauprésentarticle.
2.Jusqu'aupremierdesrapprochements deprix
visésàl'article59,lesprixàappliquer enGrèce
sontfixés,selonlesrèglesprévuesdansl'organi­
sationcommune desmarchés danslesecteuren
cause,àunniveaupermettant auxproducteurs de
cesecteurd'obtenirdesprixdemarchééquivalents
àceuxobtenus,pendantunepériodereprésentative
àdéterminer pourchaqueproduit,souslerégime
nationalantérieur .
Toutefois ,enl'absencededonnéesdeprixconcer­
nantcertainsproduitssurlemarchégrec,leprix
àappliquer danscetÉtatmembreestcalculéà
partirdesprixexistantdanslaCommunauté dans
sacomposition actuellepourlesproduitsougroupes
deproduitssimilaires ,ouaveclesquelsilsentrent
enconcurrence .SectionIII
Dispositions générales
Article55
Article59 LaRépublique hellénique réalisera,silescircons­
tanceslepermettent ,lalibération desmouvements
decapitauxetdestransactions invisibles prévue
auxarticles50à54avantl'expiration desdélais
prévusdanscesarticles.1.Sil'application desdispositions duprésent
titreconduitàunniveaudeprixdifférentdecelui
desprixcommuns ,lesprixpourlesquels,aucha­
pitre2,ilestfaitréférenceauprésentarticlesont,
sousréservedesdispositions duparagraphe 4,
rapprochés duniveaudesprixcommuns chaque
annéeaudébutdelacampagne decommercialisation
selonlesdispositions desparagraphes 2et3.Article56
Pourl'application desdispositions duprésentcha­
pitre,laCommission peutprocéderàlaconsultation
ducomitémonétaire etsoumettre touteproposition
utileauConseil .2.Encequiconcerne :
TITRE IV
AGRICULTURE—lestomatesetlespêchesrelevantdurèglement
(CEE)n01035/72portantorganisation commune
desmarchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes
et
—lesproduitstransformés àbasedetomatesou
depêchesrelevantdurèglement (CEE)n°516/77
portantorganisation commune desmarchésdans
lesecteurdesproduitstransformés àbasede
fruitsetlégumes,lerapprochement esteffectué
enseptétapescommesuit:
a)lorsque,pourunproduit,leprixenGrèce
estinférieurauprixcommun ,leprixdecet
Étatmembreestmajoré,lorsdessixpremiers
rapprochements ,successivement d'unsep­
tième,d'unsixième,d'uncinquième ,d'un
quart,d'untiersetdelamoitiédeladifférence
entreleniveauduprixdecetÉtatmembreCHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article57
Saufdispositions contraires duprésenttitre,les
règlesprévuesparleprésentactesontapplicables
auxproduitsagricoles .

30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Danscecas,leniveaudeprixpourlacampagne
suivanteestceluiquiauraitrésultédel'application
desparagraphes 2ou3sil'écartn'avaitpasété
décidé.Toutefois ,pourcettecampagne ,unnouvel
écartpeutêtredécidéparrapportàceniveau,dans
lesconditions prévuesauxpremieretdeuxième
alinéas.
Ladérogation prévueaupremieralinéanes'applique
pasaudernierrapprochement viséauxparagraphes 2
ou3.etleniveauduprixcommunquisontappli­
cablesavantchaquerapprochement ;leprix
résultantdececalculestaugmenté propor­
tionnellement àl'augmentation éventuelle du
prixcommunpourlacampagne àvenir;le
prixcommunestappliquéaumomentdu
septièmerapprochement ;
b)lorsque,pourunproduit,leprixenGrèce
estsupérieur auprixcommun ,ladifférence
existantentreleniveauduprixapplicable
avantchaquerapprochement danscetÉtat
membreetleniveauduprixcommunappli­
cablepourlacampagne àvenirestréduite
successivement ,lorsdessixpremiersrappro­
chements ,d'unseptième,d'unsixième,d'un
cinquième ,d'unquart,d'untiersetdela
moitié;leprixcommun estappliqué au
momentduseptièmerapprochement .Article60
LeConseil,statuantselonlaprocédure prévueà
l'article43paragraphe 2dutraitéCEE,peutdécider
queleprixcommunestappliquéenGrècepourun
produitdéterminé :
a)lorsqu'ilestconstatéqueladifférence entrele
niveaudeprixpourleproduitencausedans
cetÉtatmembreetceluiduprixcommunest
minime;
b)lorsqueleprixenGrèceouleprixsurlemarché
mondialpourleproduitencauseestsupérieur
auprixcommun .
Article613.Encequiconcerne lesautresproduits ,le
rapprochement esteffectuéencinqétapescomme
suit:
a)lorsque,pourunproduit,leprixenGrèceest
inférieurauprixcommun ,leprixapplicable
danscetÉtatmembreestmajoré,lorsdesquatre
premiersrapprochements ,successivement d'un
cinquième ,d'unquart,d'untiersetdelamoitié
deladifférence entreleniveauduprixdecet
Étatmembreetleniveauduprixcommunqui
sontapplicables avantchaquerapprochement ;
leprixrésultantdececalculestaugmentépropor­
tionnellement àl'augmentation éventuelle du
prixcommunpourlacampagne àvenir;leprix
communestappliquéaumomentducinquième
rapprochement ;
b)lorsque,pourunproduit,leprixenGrèceest
supérieurauprixcommun ,ladifférence existant
entreleniveauduprixapplicable avantchaque
rapprochement danscetÉtatmembreetleniveau
duprixcommunapplicable pourlacampagne
àvenirestréduitesuccessivement ,lorsdesquatre
premiersrapprochements ,d'uncinquième ,d'un
quart,d'untiersetdelamoitié;leprixcommun
estappliqué aumomentducinquième rap­
prochement .Lesdifférences deniveaudesprixpourlesquels,
auchapitre2,ilestfaitréférenceauprésentarticle
sontcompensées selonlesmodalités suivantes .
1.Pourlesproduitspourlesquelsdesprixsont
fixésconformément auxdispositions desarti­
cles58et59,lesmontants compensatoires
applicables dansleséchangesentrelaCommu­
nautédanssacomposition actuelleetlaGrèce,
etentrelaGrèceetlespaystiers,sontégauxà
ladifférence entrelesprixfixéspourlaGrèce
etlesprixcommuns .
2.Toutefois ,iln'estpasfixédemontantcompen­
satoiresil'application dupoint1conduitàun
montant minime .
3.a)DansleséchangesentrelaGrèceetlaCommu­
nautédanssacomposition actuelle,les
montants compensatoires sontperçuspar
l'Étatimportateur ouoctroyésparl'État
exportateur .
b)DansleséchangesentrelaGrèceetlespays
tiers,lesprélèvements ouautresimpositions4.Dansl'intérêtd'unfonctionnement harmo­
nieuxduprocessusd'intégration ,leConseil,statuant
selonlaprocédure prévueàl'article43paragraphe 2
dutraitéCEE,peutdéciderque,pardérogation
auxparagraphes 2et3,leprixd'unouplusieurs
produitspourlaGrèces'écarte,pendantune
campagne ,desprixrésultantdel'application des
paragraphes 2ou3.
Cetécartnepeutdépasser 10%dumontantdu
mouvement deprixàeffectuer .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 31
d'orientation etdegarantie agricole,section
«garantie »,
Article64àl'importation appliqués danslecadredela
politique agricolecommune ,ainsiqueles
restitutions àl'exportation ,sont,selonlecas,
diminuésouaugmentés desmontantscompen­
satoiresapplicables dansleséchangesavecla
Communauté danssacomposition actuelle.
Toutefois ,lesdroitsdedouanenepeuvent
êtrediminuésdumontantcompensatoire .
4.Pourlesproduitspourlesquelsledroitdutarif
douanier commun estconsolidé danslecadre
del'accordgénéralsurlestarifsdouaniers etle
commerce ,ilesttenucomptedelaconsolidation .
5.Lemontantcompensatoire perçuouoctroyépar
unÉtatmembreconformément auparagraphe 1
nepeutêtresupérieur aumontanttotalperçu
parcemêmeÉtatmembreàl'importation en
provenance despaystiersbénéficiant delaclause
delanationlaplusfavorisée .
LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesur
proposition delaCommission ,peutdérogerà
cetterègle,notamment pouréviterdesdétour­
nementsdetraficetdesdistorsions deconcurrence
6.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesur
proposition delaCommission ,peutdéroger,
danslamesurenécessaire aubonfonctionnement
delapolitiqueagricolecommune ,auxdispositions
del'article42paragraphe 1premieralinéapour
lesproduitsauxquelss'appliquent desmontants
compensatoires .Pourlesproduitsdontl'importation enprovenance
despaystiersdanslaCommunauté danssacompo­
sitionactuelleestsoumiseàl'application dedroits
dedouane,lesdispositions suivantess'appliquent :
1.Lesdroitsdedouaneàl'importation sontprogres­
sivementsupprimés entrelaCommunauté dans
sacomposition actuelleetlaGrèceauxdates
etsuivantlerythmeprévusàl'article25.
Toutefois ,pourlesproduitsrelevantdurèglement
(CEE)n0805/68portantorganisation commune
desmarchésdanslesecteurdelaviandebovine,
lesdroitsdebasesontprogressivement supprimés
encinqétapesde20%audébutdechacunedes
cinqcampagnes decommercialisation suivant
l'adhésion .
Lorsque,pourlesproduitsvisésauparagraphe 2
sousb),lesdroitsdutarifdouanier commun
sontinférieurs auxdroitsdebase,ceux-cisont,
pourl'application duprésentparagraphe ,rem­
placésparceuxdutarifdouaniercommun .
2,a)Auxfinsdelamiseenplaceprogressive du
tarifdouaniercommun ,laRépublique hellé­
niqueréduitl'écartexistantentreledroitde
baseetledroitdutarifdouanier commun
danslesconditions ,auxdatesetsuivantle
rythmeprévusàl'article31.
b)Pardérogation àlalettrea),ledroitdutarif
douaniercommunestappliquéparlaRépu­
bliquehellénique intégralement dèsle1erjan­
vier1981pourlesproduitssuivants :
—produitsrelevantdurèglement (CEE)
n0805/68,
—produitsrelevantdurèglement (CEE)
n01035/72etpourlesquels,pourtoutou
partiedelacampagne decommerciali­
sation,unprixderéférence estfixé,
—produitsrelevantdurèglement (CEE)
n0100/76portantorganisation commune
desmarchésdanslesecteurdesproduits
delapêcheetpourlesquelsunprixde
référence estfixé,
—produits relevantdurèglement (CEE)
n0337/79portantorganisation commune
dumarchéviti-vinicole etpourlesquels
unprixderéférence estfixé.Article62
Lorsque,pourunproduit,leprixdumarchémondial
estsupérieurauprixretenupourlecalculdela
chargeàl'importation instauréedanslecadrede
lapolitiqueagricolecommune ,diminuédumontant
compensatoire quiestdéduitdelachargeàl'impor­
tationenapplication del'article61,oulorsquela
restitution àl'exportation verslespaystiersest
inférieure aumontantcompensatoire ,ousiaucune
restitution n'estapplicable ,lesmesuresappropriées
peuventêtreprisesenvued'assurerlebonfonction­
nementdel'organisation commune desmarchés .
Article63
Lesmontantscompensatoires octroyéssontfinancés
parlaCommunauté autitreduFondseuropéen

32 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
3.Ausensdespoints1et2,ledroitdebaseest
celuidéfiniàl'article24.
Encequiconcerne lesproduitsrelevantdurèglement n0136/66/CEEportantorganisation
commune desmarchés danslesecteurdes
matièresgrasses,lesdroitsdebasesontceux
fixésci-après :
NuméroTauxdudroitdebaseàconsidérer
commetauxeffectivement appliqué
parlaRépublique hellénique
le1erjuillet1980
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandises
vis-à-vis
despaystiersvis-à-vis
delaCommu­
nautédans
sacomposition
actuelle
12.01 Grainesetfruitsoléagineux ,mêmeconcassés :
exB.autres,àl'exclusion desgrainesdelinetde
ricin
12.02 Farinesdegrainesetdefruitsoléagineux ,non
déshuilées ,àl'exclusion delafarinedemou­
tarde:
exB.autres,àl'exclusion desgrainesdelinetde
ricin>40% 36%
15.07 Huilesvégétales fixes,fluidesouconcrètes ,brutes,
épuréesouraffinées :
exD.autreshuiles,àl'exclusion :
—del'huiledelin
—deshuilesdecoprahetdepalme,desti­
néesàdesusagestechniques ouindus­
trielsautresquelafabrication depro­
duitspourl'alimentation humaine130% 104%
15.12Huilesetgraissesanimalesouvégétalespartielle­
mentoutotalement hydrogénées ethuilesetgraisses
animalesouvégétalessolidifiées oudurciespartout
autreprocédé,mêmeraffinées,maisnonpréparées :
A.présentées enemballages immédiats d'unconte­
nunetde1kgoumoins
B.autrement présentéesI
4.Pourlesproduitssoumisàl'organisation commune
desmarchés,ilpeutêtredécidé,selonlaprocédure
prévueàl'article38durèglement n0136/66/CEE
ou,selonlecas,auxarticlescorrespondants des
autresrèglements portantorganisation commune
desmarchésagricoles,que:
a)laRépublique hellénique soitautorisée à
procéder :
—àlasuppression desdroitsdedouanevisés
auparagraphe 1ouaurapprochement visé
auparagraphe 2selonunrythmeplus
rapidequeceluiquiyestprévu,
—àlasuspension totaleoupartielledes
droitsdedouaneapplicables auxproduits
importésenprovenance desÉtatsmembres
actuels,—àlasuspension totaleoupartielledesdroits
dedouaneapplicables auxproduitsimpor­
tésenprovenance despaystiers;
b)laCommunauté danssacomposition actuelle
procède :
—àlasuppression desdroitsdedouanevisés
aupoint1selonunrythmeplusrapide
queceluiquiyestprévu,
—àlasuspension totaleoupartielledesdroits
dedouaneapplicables auxproduitsimpor­
tésenprovenance deGrèce.
Pourlesautresproduits,uneautorisation n'est
pasrequisepourquelaRépublique hellénique
procèdeàl'application desmesuresviséesau
premieralinéasousa)premieretdeuxièmetirets.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 33
Article66 LaRépublique helléniqueinformelesautresÉtats
membresetlaCommission desmesuresprises.
Lesdroitsdedouanerésultantd'unrapprochement
accélérénepeuventêtreinférieursàceuxappliqués
àl'importation desmêmesproduitsenprovenance
desautresÉtatsmembres .
Article651.L'élémentdestinéàassurerlaprotection de
l'industriedetransformation quientredanslecalcul
delachargeàl'importation enprovenance des
paystierspourlesproduitsrelevantdel'organi­
sationcommune desmarchésdanslessecteursdes
céréalesetdurizestperçuàl'importation dansla
Communauté danssacomposition actuelleen
provenance deGrèce.
2.Pourlesimportations enGrèce,lemontant
decetélémentestdéterminé enisolant,àl'intérieur
delaprotection appliquée le1erjanvier1979,
l'élémentoulesélémentsquiétaientdestinésà
assurerlaprotection del'industriedetransformation .
Cetélémentoucesélémentssontperçusàl'impor­
tationenprovenance desautresÉtatsmembres ;
ilsremplacent ,encequiconcerne lachargeà
l'importation enprovenance despaystiers,l'élément
deprotection communautaire .
3.Lesdispositions del'article64s'appliquent à
l'élémentviséauxparagraphes 1et2,celui-ciétant
àconsidérer commeélémentdebase.Toutefois ,les
réductions ourapprochements encauses'effectuent
encinqétapesde20%audébutdechacunedes
cinqcampagnes decommercialisation déterminées
pourleproduitdebaseenquestionquisuivent
l'adhésion .
Article671.Lerégimeapplicable danslaCommunauté
danssacomposition actuelleenmatièrededroits
dedouaneettaxesd'effetéquivalent ,etderestric­
tionsquantitatives etmesuresd'effetéquivalent ,
s'appliqueenGrècedèsle1erjanvier1981sous
réservedesdispositions desarticles61,64et115
pourlesproduitssoumis,lorsdel'adhésion ,à
l'organisation commune desmarchés .
2.Pourlesproduitsquinesontpassoumis,
lorsdel'adhésion,àl'organisation commune des
marchés,lesdispositions dutitreIIconcernant la
suppression progressive destaxesd'effetéquivalant
àdesdroitsdedouane,etdesrestrictions quantita­
tivesetmesuresd'effetéquivalent nes'appliquent
pasàcestaxes,restrictions etmesureslorsqu'elles
fontpartied'uneorganisation nationale demarchés
àladatedel'adhésion .
Cettedisposition n'estapplicable quejusqu'àla
miseenapplication del'organisation commune des
marchéspourcesproduitsetauplustardjusqu'au
31décembre 1985,etdanslamesurestrictement
nécessairepourassurerlemaintiendel'organisation
nationale .
3.LaRépublique hellénique applique,dèsle
1erjanvier1981,lanomenclature dutarifdouanier
communpourlesproduitsrelevantdel'annexeII
dutraitéCEE.
Pourautantqu'iln'enrésultepasdedifficultés
pourl'application delaréglementation communau­
taire,etnotamment pourlefonctionnement de
l'organisation commune desmarchésetdesméca­
nismestransitoires prévusauprésenttitre,leConseil,
statuantàlamajoritéqualifiéesurproposition de
laCommission ,peutautoriser laRépublique
hellénique àreprendre ,àl'intérieurdecettenomen­
clature,lessubdivisions nationales existantes qui
seraientindispensables pourquelerapprochement
progressif versletarifdouaniercommunoul'élimi­
nationdesdroitsàl'intérieur delaCommunauté
s'effectuedanslesconditions prévuesauprésent
acte.Lorsdelafixationduniveaudesdifférents montants
prévusdanslacadredelapolitiqueagricolecommune ,
autresquelesprixvisésàl'article58,ilesttenu
comptepourlaGrèce,danslamesurenécessaire
aubonfonctionnement delapolitique agricole
commune ,dumontantcompensatoire appliqué,ou,
àdéfaut,deladifférence deprixconstatéeet,lecas
échéant,del'incidence desdroitsdedouane.
Article68
1.Lesdispositions duprésentarticles'appliquent
auxaides,primesouautresmontants analogues
instituésdanslecadredelapolitique agricole
commune pourlesquels,auchapitre2,ilestfait
référenceauprésentarticle.
2.Auxfinsdel'introduction desaidescommu­
nautaires enGrèce,lesdispositions suivantes
s'appliquent .
a)Leniveaudel'aidecommunautaire àoctroyer
pourunproduitdéterminé enGrècedèsle
1erjanvier1981estégalàunmontantdéfinisur

34 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
comprennent notamment lalisteetlelibelléexact
desaidesviséesauparagraphe 1,leursmontants ,
leurrythmed'abolition ,ainsiquelesmodalités
nécessaires aubonfonctionnement delapolitique
agricolecommune ;cesmodalités doivent,enoutre,
assureruneégalitéd'accèssurlemarchégrecaux
moyensdeproduction ,qu'ilssoientd'originegrecque
ouoriginaires desÉtatsmembresactuels.
Article70labasedesaidesoctroyéesparlaGrèce,pendant
unepériodereprésentative àdéterminer ,sousle
régimenationalantérieur .Toutefois ,cemontant
nepeutexcéderlemontantdel'aidéoctroyée
lejourdel'adhésiondanslaCommunauté dans
sacomposition actuelle .Siaucuneaideanalogue
n'étaitoctroyéesouslerégimenationalantérieur ,
etsousréservedesdispositions ci-après,aucune
aidecommunautaire n'estaccordée enGrècele
jourdel'adhésion .
b)Parlasuite,soitl'aidecommunautaire est
introduite enGrèce,soitleniveaudel'aide
communautaire enGrèceest,aucasoùilexiste
unedifférence ,rapproché duniveaudel'aide
octroyéedanslaCommunauté danssacompo­
sitionactuelleselonlerythmesuivant :
—audébutdechacunedesquatrecampagnes
decommercialisation —ou,àdéfaut,des
périodesd'application del'aide—suivant
l'adhésion ,successivement d'uncinquième ,
d'unquart,d'untiersetdelamoitié :
—soitdumontantdel'aidecommunautaire
applicable pourlacampagne oupériode
àvenir,
—soitdeladifférence entreleniveaude
l'aideenGrèceetleniveaudel'aide
applicable danslaCommunauté danssa
composition actuellepourlacampagne ou
périodeàvenir;
—leniveaudel'aidecommunautaire estinté­
gralement appliquéenGrèceaudébutdela
cinquième campagne decommercialisation ou
périoded'application del'aidesuivant
l'adhésion .1.Jusqu'àl'entréeenvigueurdesdispositions
complémentaires àarrêterparlaCommunauté et:
—auplustardjusqu'audébutdelapremière
campagne decommercialisation suivantl'adhé­
sionpourlesproduitsvisésauparagraphe 2
sousa),
—auplustardjusqu'au31décembre 1985pour
lesproduitsvisésauparagraphe 2sousb),
laRépublique hellénique estautorisée àmaintenir ,
pourcesproduits,parmilesmesuresenvigueur
souslerégimenationalantérieursursonterritoire
aucoursd'unepériodereprésentative àdéterminer ,
cellesquisontstrictement nécessaires pourpermettre
lemaintiendurevenuduproducteur grecauniveau
deceluiobtenusouslerégimenationalantérieur .
2.Lesproduitsvisésauparagraphe 1sontles
suivants :
a)figuessèches,relevantdelasous-position 08.03B
dutarifdouaniercommun ,
raisinssecs,relevantdelasous-position 08.04B
dutarifdouaniercommun ;
b)olivesdestinées àdesusagesautresquelapro­
ductiond'huile,relevant dessous-positions
07.01NI,ex07.02A,07.03AI,ex07.04B,
ex20.01Betex20.02Fdutarifdouaniercommun
3.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission ,établitdès
l'adhésion lesmesuresviséesauparagraphe 1que
laRépublique hellénique estautorisée àmaintenir .Article69
1.Sanspréjudice desdispositions del'article68,
laRépublique hellénique estautorisée àmaintenir
desaidesnationales ,àtitretransitoire etdefaçon
dégressive ,jusqu'au31décembre 1985.Toutefois ,
ilpeutêtredérogéauprincipedeladégressivité
pourlesaidesnationales grecquesquisontàappré­
ciereuégardauchampd'application desdirectives
socio-culturelles viséesàl'annexeIV.
2.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission ,arrête,dès
l'adhésion ,lesmesuresnécessaires àl'application
desdispositions duprésentarticle.CesmesuresArticle71
Toutstockdeproduitssetrouvantenlibrepratique
surleterritoiregrecau1erjanvier1981etdépassant
enquantitécellequipeutêtreconsidérée comme
représentant unstocknormaldereportdoitêtre

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 35
éliminéparlaRépublique hellénique etàcharge
decelle-cidanslecadredeprocédures communau­
tairesàdéfiniretdansdesdélaisàdéterminer .LeprixdebaseestfixéenGrèce,lorsdel'adhésion,
comptetenudel'écartentrelamoyennedesprix
àlaproduction enGrèceetdanslaCommunauté
danssacomposition actuelle,constatéaucours
d'unepériodederéférence àdéterminer .
Article72
Article751.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission ,arrêtelesdispo­
sitionsnécessaires pourmettreenœuvrelesdispo­
sitionsduprésenttitre.
2.LeConseil,statuantàl'unanimité surpropo­
sitiondelaCommission etaprèsconsultation de
l'Assemblée ,peutprocéder auxadaptations des
modalités figurantauprésenttitrequipeuventse
révélernécessaires encasdemodification dela
réglementation communautaire .1.Unmecanisme decompensation estinstauré,
àl'importation danslaCommunauté danssa
composition actuelle,pourlesfruitsetlégumesen
provenance deGrècepourlesquelsunprixinstitu­
tionnelestfixé.
Article73
1.Sidesmesurestransitoires sontnécessaires
pourfaciliterlepassagedurégimeexistanten
Grèceàceluirésultantdel'application del'organi­
sationcommune desmarchés danslesconditions
prévuesauprésenttitre,notamment silamiseen
application dunouveaurégimeàladateprévuese
heurte,pourcertainsproduits,àdesdifficultés
sensibles,cesmesuressontarrêtéesselonlaprocédure
prévueàl'article38durèglement n0136/66/CEE
ou,selonlecas,auxarticlescorrespondants des
autresrèglements portantorganisation commune
desmarchésagricoles .Cesmesurespeuventêtre
prisespendantunepériodeexpirantle31décembre
1982,leurapplication étantlimitéeàcettedate.
2.LeConseil,statuantàl'unanimité surpropo­
sitiondelaCommission etaprèsconsultation de
l'Assemblée ,peutprolonger lapériodeviséeau
paragraphe 1.2.Cemecanisme estrégiparlesrèglessuivantes .
a)Unecomparaison esteffectuéeentreunprix
d'offreduproduitgrec,telquecalculésousb),
etunprixd'offrecommunautaire calculéannuel­
lement,d'unepart,surlabasedelamoyenne
arithmétique desprixàlaproduction dechaque
ÉtatmembredelaCommunauté danssacompo­
sitionactuellemajoréedesfraisdetransport et
d'emballage supportés parlesproduitsdepuis
lesrégionsdeproduction jusqu'auxcentresde
consommation delaCommunauté représentatifs
et,d'autrepart,entenantcomptedel'évolution
descoûtsdeproduction .Lesprixàlaproduction
précitéscorrespondent àlamoyenne descours
constatéspendantlestroisannéesquiprécèdent
ladatedefixationduprixd'offrecommunautaire
précité.Leprixcommunautaire annuelnepeut
dépasserleniveauduprixderéférenceappliqué
vis-à-visdespaystiers.Ceprixd'offrecommu­
nautaireestréduitde3%lorsdupremierrappro­
chementduprixviséàl'article59,de6%lors
dudeuxième rapprochement ,de9%lorsdu
troisième rapprochement ,de12%lorsdu
quatrième rapprochement ,de15%lorsdu
cinquième rapprochement et,encequiconcerne
lespêchesetlestomates,de18%lorsdusixième
rapprochement etde21%lorsduseptième
rapprochement .
b)Leprixd'offreduproduitgrecestcalculé,chaque
jourdemarché,surlabasedescoursreprésen­
tatifsconstatésouramenésaustadeimportateur­
grossistedanslaCommunauté danssacompo­
sitionactuelle.Leprixpouruneprovenance de
Grèceestégalaucoursreprésentatif leplusbas
ouàlamoyenne descoursreprésentatifs les
plusbasconstatéspouraumoins30%des
quantités delaprovenance encausecommer­
cialiséessurl'ensembledesmarchésreprésentatifs
pourlesquelsdescourssontdisponibles .CeouCHAPITRE 2
Dispositions relatives
àcertainesorganisations communes
demarchés
Sectionpremiere
Fruitsetlégumes
Article74
Danslesecteurdesfruitsetlégumes,lesdispositions
del'article59s'appliquent auprixdebase.

36 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
durèglement (CEE)n02601/69prévoyant des
mesuresspécialesenvuedefavoriser lerecoursà
latransformation pourcertainesvariétésd'oranges
etauxarticles1eret2durèglement (CEE)n01035/77
prévoyant desmesuresparticulières visantàfavo­
riserlacommercialisation desproduitstransformés
àbasedecitrons,sontfixéscommesuit.
1.Jusqu'aupremierrapprochement desprixvisés
àl'article59,leprixminimalapplicable estétabli
surlabasedesprixpayésenGrèceauxproduc­
teursd'agrumesdestinésàlatransformation ,
constatéspendantunepériodereprésentative à
déterminer ,souslerégimenationalantérieur .
Lacompensation financièreestcelledelaCommu­
nautédanssacomposition actuellediminuée ,le
caséchéant,deladifférence entre,d'unepart,
leprixminimalcommunet,d'autrepart,leprix
minimalapplicable enGrèce.
2.Pourlesfixationssuivantes ,leprixminimal
applicable enGrèceestrapproché duprixminimal
communselonlesdispositions prévuesàl'arti­
cle59.Lacompensation financière applicable
enGrècelorsdechaqueétapederapprochement
estcelledelaCommunauté danssacomposition
actuellediminuée ,lecaséchéant,deladifférence
entre,d'unepart,leprixminimalcommunet,
d'autrepart,leprixminimalapplicable en
Grèce.
3.Toutefois ,lorsqueleprixminimalrésultantde
l'application duparagraphe 1ouduparagraphe 2
estsupérieurauprixminimalcommun ,cedernier
prixpeutêtredéfinitivement retenupourla
Grèce.cescoursserontdiminuésdumontantcorrecteur
éventuellement instituéconformément auxdispo­
sitionsprévuesci-aprèssousc).
c)Sileprixgrecainsicalculéestinférieurauprix
communautaire telqu'indiquésousa),unmon­
tantcorrecteur égalàladifférenceentrecesdeux
prixestperçuàl'importation danslaCommu­
nautédanssacomposition actuelleparl'État
membreimportateur .Danslecasoùleprix
d'offrejournalier duproduitcommunautaire
calculésurlesmarchésdescentresdeconsom­
mationsesitueàunniveauinférieur àceluidu
prixcommunautaire définisousa),lemontant
correcteur nepeuttoutefoisexcéderladifférence
entre,d'unepart,lamoyennearithmétique de
cesdeuxprixet,d'autrepart,leprixduproduit
grec.
d)Laperception dumontantcorrecteur alieu
jusqu'àcequelesconstatations effectuées
montrentqueleprixduproduitgrecestégalou
supérieursoitauprixcommunautaire définisous
a),soit,lecaséchéant,àlamoyennearithmétique
desprixcommunautaires viséssousc).
3.Lemécanisme decompensation prévuau
présentarticleresteenvigueur :
a)jusqu'au31décembre 1987pourlesproduits
visésàl'article59paragraphe 2;
b)jusqu'au31décembre 1985pourlesproduits
visésàl'article59paragraphe 3.
4.Silemarchégrecestperturbédufaitdes
importations enprovenance desÉtatsmembres
actuels,desmesuresappropriées ,pouvantprévoir
unmécanisme decompensation semblable àcelui
prévuauxparagraphes précédents ,peuventêtre
décidéesencequiconcerne lesimportations en
Grècedefruitsetlégumesenprovenance dela
Communauté danssacomposition actuellepour
lesquelsunprixinstitutionnel estfixé.Article78
Jusqu'au31décembre 1987,laRépublique hellénique
estautoriséeàprévoirpourl'ensemble desproduc­
teursdefruitsetlégumesl'obligation decommer­
cialiser,parl'intermédiaire desmarchéslocaux,
l'ensemble deleurproduction defruitsetlégumes
faisantl'objetdenormescommunes dequalité.Article76
Lesdispositions del'article68s'appliquent àla
compensation financière viséeàl'article6du
règlement (CEE)n02511/69prévoyant desmesures
spécialesenvuedel'amélioration delaproduction
etdelacommercialisation danslesecteurdes
agrumescommunautaires .
Cettecompensation financière estàconsidérer
commeuneaidequin'estpasoctroyéeenGrèce
souslerégimenationalantérieur .Section 2
Matières grasses
Article79
Article77
1.Pourl'huiled'olive,lesdispositions des
articles58,59et61s'appliquent auxprixd'inter­
vention .Leprixminimaletlacompensation financière
applicables enGrèce,prévusauxarticles2et3

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 37
cablesenGrèceetdanslaCommunauté danssa
composition actuelle.
Sanspréjudice del'application dupremier -alinéa,
lemontantdel'aidepourlesgrainesdecolza,de
navette,detournesol etdericintransformées en
Grèceestdiminué del'incidence desdroitsde
douaneappliquésparlaRépublique hellénique à
l'importation decesproduitsenprovenance des
paystiers.
3.Lemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
etdelinrécoltéesenGrèceestcorrigédeladifférence
existant,lecaséchéant,entrelesprixd'objectifs
applicables enGrèceetdanslaCommunauté dans
sacomposition actuelleetdiminuédel'incidence
desdroitsdedouaneappliquésparlaRépublique
hellénique àl'importation decesproduitsenprove­
nancedespaystiers.Toutefois ,lemontantcompensatoire quirésultede
l'application desdispositions del'article61est
corrigé,lecaséchéant,del'incidencedeladifférence
entrelesaidescommunautaires àlaconsommation
applicables danslaCommunauté danssacompo­
sitionactuelleetenGrèce.
2.Pourlesgrainesoléagineuses ,lesprixindicatif
oud'objectifsontfixésenfonctiondel'écartexistant
entrelesprixdesproduitsconcurrentiels dans
l'assolement enGrèceetdanslaCommunauté
danssacomposition actuelle,aucoursd'unepériode
deréférence àdéterminer .Lorsquelesprixdeces
produitsconcurrentiels sontproches,leprixcommun
estapplicable enGrècedèsl'adhésion .Danslecas
contraire ,lesdispositions del'article59s'appliquent
auxprixindicatifoud'objectiffixéspources
produits .Toutefois ,lesprixindicatifoud'objectif
àappliquer enGrècenepeuventpasdépasserles
prixindicatifoud'objectifcommuns .
Article82
Article80LaRépublique hellénique peutappliquer ,jusqu'au
31décembre 1983etselondesmodalités àdéfinir,
lerégimedecontrôleàl'importation desgraines
oléagineuses ainsiquedeshuilesetgraissesvégétales
qu'elleappliquait au1erjanvier1979.Pardérogation àl'article67,lorsdelafixationdu
niveaudesdifférentsmontantsprévusdanslesecteur
desgrainesoléagineuses autresquelesprixvisés
àl'article79paragraphe 2,ilesttenucompte,pour
laGrèce,danslamesurenécessaire aubonfonction­
nementdel'organisation commune desmarchés
pourcesproduits,del'écartdécoulant del'appli­
cationdel'article79paragraphe 2.Section 3
Laitetproduitslaitiers
Article83
Article81
Lesdispositions desarticles58,59et61s'appliquent
auxprixd'intervention dubeurreetdulaitécrémé
enpoudre.
Article84
Lemontantcompensatoire pourlesproduitslaitiers
autresquelebeurreetlelaitécréméenpoudreest
fixéàl'aidedecoefficients àdéterminer .1.Lesdispositions del'article68s'appliquent
auxaidespourl'huiled'olive.Toutefois ,lepremier
rapprochement relatifàl'aideàlaproduction pour
ceproduitintervient le1erjanvier1981.
Àceteffet,leniveaudel'aidecommunautaire àla
production àretenirpourlecalculduniveaude
l'aideapplicable enGrèceestceluifixépourla
campagne decommercialisation encoursàladate
del'adhésion .
Ladeuxièmeétapederapprochement intervient au
débutdeladeuxièmecampagne decommercialisation
suivantl'adhésion ,leseulmouvement possibleau
débutdelapremièrecampagne decommerciali­
sationétantceluirésultant ,lecaséchéant,d'une
modification del'aidecommunautaire applicable
danslaCommunauté danssacomposition actuelle.
2.Lemontantdel'aidepourlesgrainesde
colza,denavette,detournesoletdericinrécoltées
enGrèceestcorrigédeladifférenceexistant,lecas
échéant,entrelesprixindicatifoud'objectifappli­Section4
Viandebovine
Article85
Lesdispositions desarticles58,59et61s'appliquent
auxprixdesgrosbovinsenGrèceetdanslaCommu­
nautédanssacomposition actuelle.

38 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Article86 Section6
Linetchanvre
Lemontantcompensatoire pourlesproduitsvisés
àl'annexedurèglement (CEE)n0805/68estfixé
àl'aidedecoefficients àdéterminer .Article89
Lesdispositions del'article68s'appliquent àl'aide
pourlelintextileetlechanvre .
Section 5
TabacSection7
Houblon
Article90Article87
Lesdispositions del'article68s'appliquent àl'aide
pourlehoublon .
Section 8
Semences
Article911.Lesdispositions del'article58s'appliquent
auprixd'intervention fixépourchaquevariétéou
groupedevariétés.
2.Leprixd'objectifcorrespondant auprix
d'intervention viséauparagraphe 1estfixéen
Grèce,pourlapremièrerécoltesuivantl'adhésion ,
àunniveauquireflètelerapportexistantentrele
prixd'objectifetleprixd'intervention ,conformé­
mentàl'article2paragraphe 2deuxième alinéadu
règlement (CEE)n0727/70portantétablissement
d'uneorganisation commune desmarchésdansle
secteurdutabacbrut.
3.Pourlesquatrerécoltessuivantes ,ceprix
d'objectifest:
a)fixéconformément auxcritèresprévusàl'article2
paragraphe 2premieralinéadurèglement (CEE)
n0727/70,comptetenutoutefoisdesaidesquela
République hellénique estautorisée àmaintenir
pourletabacenapplication del'article69;
b)augmenté enquatreétapes,lapremièreaugmen­
tationintervenant pourladeuxième récolte
suivantl'adhésion ,del'incidence deladiminution
desaidesnationales quelaRépublique hellénique
estautorisée àmaintenir demanièredégressive
pourletabacenapplication del'article69.Lesdispositions del'article68s'appliquent àl'aide
pourlessemences .
Section 9
Versàsoie
Article92
Lesdispositions del'article68s'appliquent àl'aide
pourlesversàsoie.
Article88Section10
Sucre
Article93Pardérogation auxdispositions del'article71,tout
stockdetabacexistantenGrèceetprovenant de
récoltesantérieures àl'adhésion doitêtreéliminé
entièrement parlaRépublique hellénique etàla
chargedecelle-cidanslecadredeprocédures
communautaires etdansdesdélaisàdéterminer .Lesdispositions desarticles58,59et61s'appliquent
auprixd'intervention dusucreblancetauprix
minimal delabetterave .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 39
Article94
Lesmontants compensatoires pourlesproduits ,
autresquelesbetteraves fraîches,figurantàl'arti­
cle1erparagraphe 1sousb)etpourlesproduits
figurantàl'article1erparagraphe 1sousd)du
règlement (CEE)n03330/74portantorganisation
commune desmarchésdanslesecteurdusucre,
sontdérivésdumontantcompensatoire applicable
auproduitdebaseenquestion ,àl'aidedecoefficients
àdéterminer .2.Pourlesproduitsvisésàl'article1ersousc)etd)
durèglement (CEE)n°2727/75portantorgani­
sationcommune desmarchésdanslesecteurdes
céréales,lemontantcompensatoire estdérivé
dumontantcompensatoire applicable auxcéréales
auxquelles ilsserattachent ,àl'aidedecoefficients
àdéterminer .
3.Sanspréjudicedel'application duparagraphe 2
lorsqu'ils'agitdeproduitstransformés àbase
defromenttendreetdefromentdur,lemontant
compensatoire estfixéàunniveauquitient
compteégalement del'aidenationale éventuelle
quelaRépublique hellénique maintiendrait en
vertudel'article69pourlefromentdestinéà
lamiroiterie .Article95
Lemontantviséàl'article26paragraphe 3du
règlement (CEE)n03330/74applicable enGrèce
estcorrigédumontantcompensatoire .
Article98
Lesdispositions del'article68s'appliquent àl'aide
aufromentdurviséeàl'article10durèglement
(CEE)n02727/75.Section 11
Céréales
Article96
Danslesecteurdescéréales,lesdispositions des
articles58,59et61s'appliquent auxprixd'inter­
ventionet,pourlefromenttendre,auprixde
référence .Section 12
Viandedeporc
Article99Article97
Lesmontants compensatoires sontfixéscomme
suit.
1.Encequiconcerne lescéréalespourlesquelles
unprixd'intervention n'estpasfixé,lemontant
compensatoire applicable jusqu'aupremierrap­
prochement estdérivédeceluiapplicable àla
céréaleconcurrente pourlaquelleunprixd'inter­
ventionestfixé,enprenantenconsidération :
—larelationdesprixsurlemarchégrec
ou
—larelationexistantentrelesprixdeseuil
descéréalesenquestion .
Pourlesfixationssuivantes ,lesmontants sont
fixésàpartirdeceuxvisésaupremieralinéaet
selonlesrèglesétabliesàl'article59pourle
rapprochement desprix.
Toutefois ,danslecasviséaupremieralinéa
premiertiret,larelationretenuedoitêtrerappro­
chéedelarelationexistantentrelesprixdeseuil
selonlesrèglesétabliesàl'article59.1.Danslesecteurdelaviandedeporc,les
dispositions desarticles58,59et61s'appliquent
auprixdeceproduitenGrèceetdanslaCommunauté
danssacomposition actuelle .
2.Toutefois ,afind'évitertoutrisquedepertur­
bationdansleséchanges entrelaCommunauté
danssacomposition actuelleetlaGrèce,lemontant
compensatoire peutêtrecalculésurlabasedes
montants compensatoires applicables auxcéréales
fourragères .Àceteffet,lemontantcompensatoire
applicableparkilogramme deporcabattuestcalculé
àpartirdesmontants compensatoires applicables
àlaquantitédecéréalesfourragères nécessaire àla
production danslaCommunauté d'unkilogramme
deviandedeporc.
Sanspréjudice del'application dupremieralinéa,
lemontantcompensatoire peutêtrefixéàunniveau
quitiennecompteégalement del'aidenationaleque
laRépublique hellénique maintient envertude
l'article69pourlescéréales .utiliséesparl'élevage
porcin.

40 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Section14
Viandedevolaille3.Pourlesproduits,autresqueleporcabattu,
visésàl'article1erparagraphe 1durèglement (CEE)
n02759/75portantorganisation commune des
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc,le
montantcompensatoire estdérivédeceluiappliqué
conformément auxparagraphes 1ou2,àl'aide
decoefficients àdéterminer .Article101
Section 13
Œufs
Article1001.Danslesecteurdelaviandedevolaille,les
dispositions desarticles58,59et61s'appliquent
auxprixdecesproduitsenGrèceetdanslaCommu­
nautédanssacomposition actuelle.
2.Toutefois ,afind'évitertoutrisquedepertur­
bationdansleséchangesentrelaCommunauté
danssacomposition actuelleetlaGrèce,lemontant
compensatoire peutêtrecalculésurlabasedes
montants compensatoires applicables auxcéréales
fourragères .Àceteffet:
a)pourlavolailleabattue,lemontantcompen­
satoireapplicable parkilogramme devolaille
abattueestcalculéàpartirdesmontantscompen­
satoiresapplicables àlaquantitédecéréales
fourragères nécessaire àlaproduction dansla
Communauté d'unkilogramme devolailleabattue
différenciée parespèce;
b)pourlespoussins,lemontantcompensatoire
applicable parpoussinestcalculéàpartirdes
montantscompensatoires applicables àlaquan­
titédecéréalesfourragères nécessaire àlapro­
ductiondanslaCommunauté d'unpoussin.
Sanspréjudice del'application dupremieralinéa,
lemontantcompensatoire peutêtrefixéàunniveau
quitiennecompteégalement del'aidenationale
quelaRépublique hellénique maintient envertu
del'article69pourlescéréalesutiliséesparl'industrie
avicole.
3.Pourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe2sousd)durèglement (CEE)n02777/75
portantorganisation commune desmarchésdans
lesecteurdelaviandedevolaille,lemontantcompen­
satoireestdérivédeceluiappliquéconformément
auxparagraphes 1ou2,àl'aidedecoefficients
àdéterminer .1.Danslesecteurdesœufs,lesdispositions des
articles58,59et61s'appliquent auxprixdeces
produitsenGrèceetdanslaCommunauté danssa
composition actuelle.
2.Toutefois ,afind'évitertoutrisquedepertur­
bationdansleséchangesentrelaCommunauté dans
sacomposition actuelleetlaGrèce,lemontant
compensatoire peutêtrecalculésurlabasedes
montants compensatoires applicables auxcéréales
fourragères .Àceteffet:
a)pourlesœufsencoquille,lemontantcompen­
satoireapplicable parkilogramme d'œufsen
coquilleestcalculéàpartirdesmontantscompen­
satoiresapplicables àlaquantitédecéréales
fourragères nécessaire àlaproduction dansla
Communauté d'unkilogramme d'œufsen
coquille;
b)pourlesœufsàcouver,lemontantcompensatoire
applicable parœufàcouverestcalculéàpartir
desmontants compensatoires applicables àla
quantitédecéréalesfourragères nécessaire àla
production danslaCommunauté d'unœufà
couver .
Sanspréjudice del'application dupremieralinéa,
lemontantcompensatoire peutêtrefixéàunniveau
quitiennecompteégalement del'aidenationaleque
laRépublique hellénique maintient envertude
l'article69pourlescéréalesutiliséesparl'industrie
avicole.
3.Pourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousb)durèglement (CEE)n02771/75
portantorganisation commune desmarchésdans
lesecteurdesœufs,lemontantcompensatoire est
dérivédeceluiappliquéconformément auxpara­
graphes1ou2,àl'aidedecoefficients àdéterminer .Section 15
Riz
Article102
1.Danslesecteurduriz,lesdispositions des
articles58,59et61s'appliquent auprixd'interven­
tiondurizpaddy.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 41
2.Lemontantcompensatoire pourlerizdécor­
tiquéestlemontantcompensatoire applicable au
rizpaddy,convertiaumoyendutauxdeconversion
viséàl'article1erdurèglement n0467/67/CEE.
3.Pourlerizblanchi,lemontantcompensatoire
estceluiapplicable aurizdécortiqué ,convertiau
moyendutauxdeconversion viséàl'article1er
durèglement (CEE)n0467/67/CEE.
4.Pourlerizsemi-blanchi ,lemontantcompen­
satoireestceluiapplicable aurizblanchi,converti
aumoyendutauxdeconversion viséàl'article1er
durèglement (CEE)n0467/67/CEE.
5.Pourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousc)durèglement (CEE)n01418/76
portantorganisation commune desmarchésduriz,
lemontantcompensatoire estdérivédeceluiappli­
cableauxproduitsauxquels ilsserattachent ,à
l'aidedecoefficients àdéterminer .
6.Lemontantcompensatoire pourlesbrisures
estfixéàunniveauquitientcomptedeladifférence
existantentreleprixd'approvisionnement enGrèce
etleprixdeseuil.commercialisation suivantl'adhésion ,selonles
modalités prévuesàl'article59.
3.Lemontantdel'aidecommunautaire octroyée
enGrèceestfixédemanièreàcompenser la
différence entreleniveaudesprixdesproduits
despaystiers,déterminés autitredel'article3ter
paragraphe 3durèglement (CEE)n0516/77et
leniveaudesprixdesproduitsgrecsétablien
tenantcompteduprixminimalviséaupara­
graphe2etdesfraisdetransformation valables
enGrèce,sansquesoientprisesenconsidération
lesentreprises ayantlesfraislesplusélevés.
Cetteaidenepeuttoutefoisexcéderl'aideoctroyée
danslaCommunauté danssacomposition
actuelle .
4.L'aidecommunautaire estintégralement appli­
quéeenGrèceàpartirdudébutdelaseptième
campagne decommercialisation suivantl'adhé­
sion,pourlesconcentrés detomates,lestomates
pelées,lesjusdetomatesetlesconservesdepêches,
etàpartirdudébutdelacinquième campagne
decommercialisation suivantl'adhésionpourles
prunesd'Ente.
5.Toutefois ,lorsqueleprixminimalrésultantde
l'application duparagraphe 1ouduparagraphe 2
estsupérieurauprixminimalcommun ,cedernier
prixpeutêtredéfinitivement retenupourla
Grèce.
Section 16
Fruitsetlégumestransformés Section17
Fourrages séchés
Article103
Article104
Pourlesproduitsbénéficiant durégimed'aideprévu
àl'article3bisdurèglement (CEE)n0516/77
portantorganisation commune desmarchésdans
lesecteurdesfruitsetlégumestransformés ,les
dispositions suivantess'appliquent enGrèce:
1.Jusqu'aupremierrapprochement desprixvisés
àl'article59,leprixminimalviséàl'article3bis
paragraphe 3durèglement (CEE)n°516/77est
établisurlabasedesprixpayésenGrèceaux
producteurs pourleproduitdestinéàlatrans­
formation ,constatéspendantunepérioderepré­
sentative àdéterminer ,souslerégimenational
antérieur .
2.Aucasoùleprixminimalviséauparagraphe 1
estdifférentduprixcommun ,leprixenGrèce
estmodifiéaudébutdechaquecampagne de1.Leprixd'objectifviséàl'article4durèglement
(CEE)n01117/78portantorganisation commune
desmarchésdanslesecteurdesfourrages séchés,
applicable enGrèceau1erjanvier1981,estfixé
àunniveauéquivalant auprixdumarchémondial
majorédel'aideéventuellement accordéeenGrèce,
aucoursd'unepériodederéférence àdéterminer ,
souslerégimenationalantérieur ,àl'exclusion des
aidesquisontmaintenues envertudel'article69
etdesdroitsdedouaneappliqués le1erjuillet1980
parlaGrèceenverslespaystiers.Toutefois ,le
prixd'objectifainsidéterminé nepeutpasdépasser
leprixd'objectifcommun .
2.Lesdispositions del'article59s'appliquent
auprixd'objectifcalculéconformément auxdispo­
sitionsduparagraphe 1s'ilestinférieurauprix
d'objectifcommua

42 JournalofficielcltsCommunautés européennes 19.11.79
Lesmontantsrésultantdel'application despremieret
deuxième alinéassontaffectésdupourcentage visé
àl'article2paragraphe 1durèglement (CEE)
n01119/78.3.L'aidecomplémentaire applicable enGrèce
estdiminuéed'unmontantégalà:
—ladifférence existant,lecaséchéant,^ntrele
prixd'objectifappliquéenGrèceetleprix
d'objectifcommun
et Article106
—l'incidence desdroitsdedouaneappliqués par
laGrèceàl'importation decesproduits en
provenance despaystiers,
cemontantétantaffectédupourcentage viséà
l'article5paragraphe 2durèglement (CEE)n01117/
78.
4.Lesdispositions del'article68s'appliquent
àl'aideforfaitaire viséeàl'article3durèglement
(CEE)n01117/78.Pardérogation àl'article67,lorsdelafixationdu
niveaudesdifférentsmontantsprévusdanslesecteur
despois,fèvesetféveroles,autresquelesprixvisés
àl'article105paragraphe 1,ilesttenucompte,
pourlaGrèce,danslamesurenécessaire aubon
fonctionnement del'organisation commune des
marchéspourcesproduits,del'écartdeprixdécou­
lantdel'application del'article105paragraphe 1.
Section 19
Vin
Section 18
Pois,fèves,féveroles
Article107
Article1051.Lesdispositions desarticles58et59s'appli­
quentauxprixd'orientation pourlesvinsdetable.
Lesdispositions del'article61s'appliquent aux
mêmesproduitssousréservedesdispositions du
paragraphe 3.
2.Lemontantcompensatoire pourlesautres
produitspourlesquelsunprixderéférenceestfixé,
estdéterminé ,danslamesurenécessaire aubon
fonctionnement del'organisation commune du
marchéviti-vinicole ,enfonction dumontant
compensatoire fixépourlesvinsdetable.Toutefois ,
pourlesvinsdeliqueur,lemontantcompensatoire
applicable au1erjanvier1981estégalaumontant
delataxecompensatoire àappliquer vis-à-visdes
paystiersàcettedate.Cemontantcompensatoire
estéliminéselonlerythmeprévuàl'article59.
3.Aucunmontantcompensatoire nes'applique
àl'importation enGrèceenprovenance despays
tierspourlesproduitssoumisàprixderéférence .1.Pourlespois,fèvesetféveroles ,leprixde
déclenchement applicable enGrèceau1erjanvierl981
estfixéenfonctiondel'écartexistantentrelesprix
desproduitsconcurrentiels dansl'assolement en
GrèceetdanslaCommunauté danssacomposition
actuelleaucoursd'unepériodederéférence à
déterminer .
Lorsquelesprixdecesproduitsconcurrentiels sont
semblables ,leprixcommunestapplicable enGrèce
dèsl'adhésion .Danslecascontraire ,lesdispositions
del'article59s'appliquent auprixdedéclenchement
pourcesproduits .Toutefois ,leprixdedéclenche­
mentàappliquer enGrècenepeutdépasserleprix
dedéclenchement commun .
2.Lemontantdel'aideviséeâl'article2para­
graphe1durèglement (CEE)n01119/78prévoyant
desmesuresspécialespourlespois,lesfèvesetles
féverolesutilisésdansl'alimentation desanimaux ,
pourlespois,fèvesetféverolesrécoltésenGrèce,
estdiminuéd'unmontantégalàladifférence
existant,lecaséchéant,entreleprixdedéclenche­
mentappliquéenGrèceetleprixdedéclenchement
commun .
Sanspréjudice del'application dupremieralinéa,
lemontantdel'aideencausepourunproduit
transformé enGrèceestdiminuédel'incidence des
droitsdedouaneappliqués enGrèceàl'importation
destourteaux desojaenprovenance despaystiers.Article108
Pardérogation àl'article67,leprixdedéclenche­
mentviséàl'article3durèglement (CEE)n°337/79
portantorganisation commune dumarchéviti­
vinicole,applicable enGrèce,n'estpascorrigédu
montantcompensatoire .Toutefois ,cemontantest
ajoutéauprixmoyenfixépourchaquemarché
représentatif grec.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 43
Article109 b)merIonnienne ;
c)meretcanaldeSicile,ycomprislesîles;
d)eauxdelaSardaigne .Aussilongtemps quelaRépublique hellénique
applique lesdispositions del'article70pourles
raisinssecs,levolumed'alcoolderaisinssecsqui
peutêtreajoutéàcertainsvinsenGrèceenvertu
durèglement (CEE)n0351/79concernant l'adjonc­
tiond'alcoolauxproduitsrelevantdusecteurviti­
vinicoleestlimitéàunvolumeannuelquinedépasse
paslamoyenneannuelleduvolumedecetalcool
utiliséàceteffetenGrèceaucoursdesannées1978,
1979et1980.CHAPITRE 4
Autresdispositions
CHAPITRE 3
Dispositions relativesàlapêcheSectionpremière
Mesures vétérinaires
Article110Article112
1.Pardérogation àl'article2paragraphe 1du
règlement (CEE)n0101/76portantétablissement
d'unepolitique commune desstructures dansle
secteurdelapêcheetàl'article100del'acted'adhé­
sionde1972,laRépublique italienneetlaRépublique
hellénique sontautorisées àlimiter,l'uneàl'égard
del'autre,jusqu'au31décembre 1985,l'exercice
delapêchedansleseauxrelevantdeleursouveraineté
ouleurjuridiction ,situéesàl'intérieurdeszones
indiquées àl'article111,auxnaviresdontl'activitéde
pêches'exercetraditionnellement dansceseauxet
àpartirdesportsdelazonegéographique riveraine .
2.Lesdispositions duparagraphe 1etde
l'article111neportentpasatteinteauxdroitsde
pêcheparticuliers dontlaRépublique hellénique
etlaRépublique italiennepeuvent seprévaloir
l'uneàl'égardde1'autrele1erjanvier1981.1.LaRépublique hellénique n'expédieversle
territoire desautresÉtatsmembres ,àpartirde
cellesdecesrégionsdéterminées selonlaprocédure
ducomitévétérinaire permanent enfonctiondes
garanties offertes,aucunanimaldesespècesbovine
etporcine,niviandesfraîchesd'animauxdesespèces
bovine,porcine,caprineetovine,jusqu'àceque,
danslesditesrégions,undélaidedouzemoissesoit
écoulédepuisl'apparition dudernierfoyerdefièvre
aphteuse àvirusexotiqueoudepuisladernière
vaccination contrecettemaladie .
2.Avantle31décembre 1985,unexamende
lasituationseraeffectuéenmatièredefièvreaphteuse
etvirusexotique .
Auplustardle1erjuillet1984,laCommission sou­
metauConseilunrapportassortidepropositions
envued'arrêterlesdispositions communautaires
appropriées danscedomaine .
Article111
Leszonesviséesàl'article110paragraphe 1sont
délimitées commesuit.Section 2
1.GreceMesuresrelatives àlalégislation
dessemences etplants
Eauxsituéesendeçàd'unelimitede6milles
marins,calculéeàpartirdeslignesdebase.
Article113
2.Italie
1.Jusqu'au31décembre 1985,laRépublique
hellénique peutappliquer sespropresrèglesd'admis­
siondevariétésdesespècesagricolesouhorticoles
oudematérielsdebasedesespècesforestières ,ainsi
quecellesdecertification etdecontrôledesapro­
ductiondesemencesetdeplantsagricoles ,horticoles
etforestiers .Eauxsituéesendeçàd'unelimitede6milles
marins,calculéeàpartirdeslignesdebase.Cette
limiteestétendueàdouzemillesmarinspourles
zonessuivantes :
a)merAdriatique ,dusuddel'embouchure du
PodiGoro;

44 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
2.LaRépublique hellénique :
a)prendtouteslesmesuresnécessaires pourse
conformer progressivement ,etauplustardavant
l'expiration dudélaiviséauparagraphe 1,aux
dispositions communautaires concernant respec­
tivementl'admission desvariétésoumatériels
debaseetlacommercialisation dessemences et
desplantsagricoles ,horticoles etforestiers ;
b)peutlimiteravantl'expiration dudélaiviséau
paragraphe 1totalement oupartiellement la
commercialisation dessemences etplantsagri­
colesethorticoles auxsemences etplantsdes
variétésadmisessursonterritoire ;cettedispo­
sitions'appliqueégalementauxmatérielsdebase
encequiconcerne lesmatérielsforestiers de
reproduction ;
c)n'exporteversleterritoiredesÉtatsmembres
actuelsquedessemencesetplantsconformes aux
dispositions communautaires .
3.Selonlaprocédure ducomitépermanent des
semences etdesplantsagricoles,horticoles et
forestiers ,ilpeutêtredécidé,avantladatedu
31décembre 1985,delibérerprogressivement les
échangesdessemencesetdesplantsdecertaines
espècesentrelaGrèceetlaCommunauté danssa
composition actuelle,dèsqu'ilapparaîtqueles
conditions nécessaires àunetellelibéralisation sont
remplies .produitsetlesmontantsénumérés dansl'annexeV
àtitrededérogations temporaires auxlistescommu­
nesdelibéralisation figurantdanslesrèglements
(CEE)n0109/70,(CEE)n01439/74et(CEE)
n°2532/78.Cesproduitsserontentièrement libérés
au1erjanvier1986etlescontingents serontaugmen­
tésprogressivement jusqu'àcettedate.Lesmodalités
relatives àl'augmentation descontingents sont
identiques àcellesfixéesàl'article36.
Lorsquedesimportations effectuées aucoursde
deuxannéesconsécutives sontinférieures à90%
ducontingent annuelouvert,laRépublique hellé­
niqueabolitlesrestrictions quantitatives envigueur
danslecasoùleproduitencauseestlibérévis-à-vis
desÉtatsmembres actuels.
2.Jusqu'au31décembre 1985,laRépublique
hellénique nelibèrepas,vis-à-visdespaystiers,les
produitsnonencorelibérésvis-à-visdelaCommu­
nautédanssacomposition actuelleetn'accordeaux
paystiersaucunautreavantageparrapportàla
Communauté danssacomposition actuelleence
quiconcernelescontingents fixéspourcesproduits .
LaRépublique hellénique nelibèrepas,àl'égard
despaysàcommerced'Étatvisésauxrèglements
(CEE)n°109/70et(CEE)n02532/78,lesproduits
nonencorelibérésàl'égarddelaCommunauté
danssacomposition actuelleoudepaysauxquels
s'appliquelerèglement (CEE)n01439/74etn'accorde
àcespaysaucunautreavantageparrapportàla
Communauté danssacomposition actuelleouaux
paysauxquels s'applique lerèglement (CEE)
n01439/74encequiconcernelescontingents fixés
pourcesproduits .
3.Jusqu'au31décembre 1985,laRépublique
hellénique maintient desrestrictions quantitatives ,
sousformedecontingents ,vis-à-visdetousles
paystiers,pourlesproduitsénumérés àl'annexeVI
quinesontpaslibérésparlaCommunauté danssa
composition actuelleetquelaRépublique hellénique
n'apasencorelibérésvis-à-visdecelle-ci.Les
montants descontingents applicables pour1981
auxpaysauxquelss'appliquelerèglement (CEE)
n01439/74,autresqueceuxvisésàl'article120et
àl'égarddespaysàcommerce d'Étatvisésaux
règlements (CEE)n0109/70et(CEE)n02532/78,
sontfixésdanscetteannexe .
Toutemodification éventuelle decescontingents
nepeutintervenirqu'enconformité aveclesprocé­
durescommunautaires .Section 3
Dispositions diverses
Article114
Lesactesfigurantdanslalistedel'annexeIVdu
présentactes'appliquent àl'égarddelaGrèce
danslesconditions prévuesdanscetteannexe.
TITRE V
LESRELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE PREMIER
Politiquecommerciale commune
Article115Article116
1.Jusqu'au31décembre 1985,laRépublique
hellénique peutmaintenir desrestrictions quanti­
tativessousformedecontingents globauxpourlesLaRépublique hellénique abolitvis-à-visdespays
tierssonsystème,existantlorsdel'adhésion ,de

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 45
dépôtsdecautionnements àl'importation etde
paiements aucomptant ,selonlemêmecalendrier
etauxmêmesconditions queceuxfixésàl'article38
encequiconcernelesÉtatsmembresactuels.
Article117lespaystierscocontractants ,ainsiquel'identité
desdroitsetobligations desÉtatsmembres .
3.Cesmesuresdetransition applicables aux
paysénumérés àl'article120n'entraînent ,dans
aucunsecteur,l'octroiparlaRépublique hellénique
àcespaysd'untraitement plusfavorable quecelui
applicable àlaCommunauté danssacomposition
actuelle .
Enparticulier ,touslesproduitsfaisantl'objetde
mesuresdetransition encequiconcernelesrestric­
tionsquantitatives applicables àlaCommunauté
danssacomposition actuellesontsoumisàdetelles
mesuresvis-à-visdetouslespaysénumérés à
l'article120etcepourunepériodeidentique .
4.Cesmesuresdetransitionapplicables auxpays
énumérésàl'article120n'entraînent pasl'application
parlaRépublique hellénique àl'égarddecespays
d'untraitement moinsfavorable queceluiappliqué
auxautrespaystiers.Enparticulier ,desmesures
detransition concernant desrestrictions quanti­
tativesnepeuventêtreenvisagées àl'égarddespays
énumérés àl'article120pourlesproduitsexempts
detellesrestrictions lorsdeleurimportation en
Grèceenprovenance d'autrespaystiers.1.Au1erjanvier1981,laRépublique hellénique
appliquelesystèmecommunautaire despréférences
généralisées pourlesproduitsautresqueceux
énumérés àl'annexeIIdutraitéCEE;toutefois ,
encequiconcerne lesproduitsénumérés àl'an­
nexeVII,laRépublique hellénique s'aligneprogres­
sivementjusqu'au31décembre 1985surlestaux
dusystèmedepréférences généralisées .Lecalen­
drieretlerythmedecetalignement pourcesproduits
sontlesmêmesqueceuxfixésàl'article31.
2.Encequiconcernelesproduitsénumérés à
l'annexeIIdutraitéCEE,lestauxpréférentiels
prévusoucalculéssontappliquésauxdroitseffecti­
vementperçusparlaRépublique hellénique à
l'égarddespaystiers,commeprévuàl'article64.
Lesimportations enGrèceenprovenance despays
tiersnedoiventenaucuncass'effectuer àdestaux
dedroitsdedouaneplusfavorables queceuxappli­
quésauxproduitsenprovenance delaCommunauté
danssacomposition actuelle.Article119
CHAPITRE 2Silesprotocoles visésàl'article118paragraphe 1
nesontpas,pourdesraisonsindépendantes dela
volontédelaCommunauté oudelaRépublique
hellénique ,conclusau1erjanvier1981,laCommu­
nautéprendlesmesuresnécessaires pourremédier,
dèsl'adhésion ,àcettesituation .
Entoutétatdecause,letraitement delanationla
plusfavoriséeestappliquédèsle1erjanvier1981
parlaRépublique hellénique auxpaysénumérés
àl'article120.AccordsdesCommunautés
aveccertainspaystiers
Article118
Article120
1.LaRépublique hellénique applique ,dèsle
1erjanvier1981,lesdispositions desaccordsvisés
àl'article120.
Lesmesuresdetransition etlesadaptations font
l'objetdeprotocoles conclusaveclespayscocontrac­
tantsetjointsàcesaccords.
2.Cesmesuresdetransition ,quitiennentcompte
desmesurescorrespondantes retenuesàl'intérieur
delaCommunauté etnepeuventendépasserla
durée,visentàassurerl'application parlaCommu­
nautéd'unrégimeuniquedanssesrelationsavecLesdispositions desarticles118et119sontappli­
cablesauxaccordsconclusavecl'Algérie,l'Autriche,
Chypre,l'Espagne,l'Égypte,laFinlande,l'Islande,
Israël,laJordanie,leLiban,Malte,leMaroc,la
Norvège,lePortugal,laSuède,laSuisse,laSyrie,
laTunisieetlaTurquie .
Lesdispositions desarticles118et119sontégalement
applicables auxaccordsquelaCommunauté aura
conclusavecd'autrespaystiersdubassinMédi­
terranéen avantl'entréeenvigueurduprésent
acte.

46 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
CHAPITRE 3 TITREVI
Relations aveclesÉtatsd'Afrique, DISPOSITIONS FINANCIÈRES
desCaraïbesetduPacifique
Article124Article121
Ladécision,du21avril1970,relativeaurempla­
cementdescontributions financières desÉtats
membrespardesressources propresauxCommu­
nautés,ci-aprèsdénommée «décisiondu21avril
1970»,estappliquée selonlesdispositions visées
auxarticles125,126et127.Lesrégimesrésultantdelaconvention ACP-CEE
deLoméetdel'accordrelatifauxproduitsrelevant
delaCommunauté européenne ducharbonetde
l'acier,signésle28février1975,nesontpasappli­
cablesdanslesrelationsentrelaRépublique hellé­
niqueetlesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique ,àl'exception duprotocole n03surle
sucre.
Article125
Article122
Lesdispositions desarticles118et119sontappli­
cablesàtoutnouvelaccordquelaCommunauté
auraconcluaveclespaysd'Afrique,desCaraïbes
etduPacifiqueavantl'entréeenvigueurduprésent
acte.Lesrecettesdénommées «prélèvements agricoles »,
viséesàl'article2sousa)deladécisiondu21avril
1970,comprennent également lesrecettesprovenant
detoutmontantcompensatoire perçuàl'importation
autitredesarticles43,61et75etdesélémentsfixes
appliqués dansleséchangesentrelaCommunauté
danssacomposition actuelleetlaGrèceetdansles
échangesentrelaGrèceetlespaystiersautitrede
l'article66. v
Article126
CHAPITRE 4
Textiles
Article123Lesrecettesdénommées «droitsdedouane»,
viséesàl'article2sousb)deladécisiondu21avril
1970,comprennent ,jusqu'au31décembre 1985,les
droitsdedouanecalculéscommesilaRépublique
hellénique appliquait dèsl'adhésiondansleséchanges
aveclespaystierslestauxrésultantdutarifdouanier
commun etlestauxréduitsrésultant detoute
préférence tarifaireappliquéeparlaCommunauté .
LaRépublique hellénique procèdemensuellement
aucalculdecesdroitsdedouanesurlabasedes
déclarations endouaned'unmêmemois,lamise
àladisposition delaCommission intervenant au
plustardle20dudeuxième moissuivantceluides
déclarations .
Àpartirdu1erjanvier1986,letotaldesdroitsde
douaneperçusestintégralement dû.1.Dèsle1erjanvier1981,laRépublique hellé­
niqueappliquel'arrangement du20décembre 1973
concernant lecommerce international destextiles
ainsiquelesaccordsbilatéraux conclusparla
Communauté danslecadredecetarrangement .
Lesprotocoles d'adaptation decesaccordssont
négociésparlaCommunauté aveclespaystiers,
partiesauxaccords,afindeprévoirunelimitation
volontaire desexportations àdestination dela
Grècepourlesproduitsetlesoriginesquifont
l'objetdelimitations àl'exportation versla
Communauté .
2.Aucasoùcesprotocoles nesontpasconclus
au1erjanvier1981,laCommunauté prendles
mesuresdestinées àremédier àcettesituation et
portantsurlesaménagements transitoires nécessaires
pourassurerl'application desaccordsparla
Communauté .Article127
Lemontant desdroitsconstatés autitredesressour­
cespropresprovenant delataxesurlavaleur
ajoutéeoudescontributions financières fondéessur
leproduitnationalbrutenapplication del'article4

19.11.79 47 JournalofficieldesCommunautés européennes
produitspourlesquelsilexisteuneproduction
effectiveenGrèceau1erjanvier1981.Lalistedes
produitsconcernés feral'objetd'unepublication
delaCommission àcettedate.paragraphes 1à5deladécisiondu21avril1970
estintégralement dûdèsle1erjanvier1981.
Toutefois ,laCommunauté restituera àlaRépublique
hellénique ,aucoursdumoissuivantlamiseàla
disposition delaCommission ,uneproportion du
montantviséaupremieralinéaselonlesmodalités
suivantes :
Article130—70%en1981,
—50%en1982,
—30%en1983,
—20%en1984,
—10%en1985.
TITREVII
AUTRES DISPOSITIONS
Article128
LesactesfigurantdanslalisteenannexeVIIIdu
présentactes'appliquent àl'égarddelaRépublique
hellénique danslesconditions prévuesdanscette
annexe .1.Jusqu'au31décembre 1985,encasdediffi­
cultésgravesetsusceptibles depersisterdansun
secteurdel'activitééconomique ainsiquedediffi­
cultéspouvantsetraduireparl'altération grave
d'unesituationéconomique régionale ,laRépublique
hellénique peutdemander àêtreautoriséeàadopter
desmesuresdesauvegarde permettant derééquilibrer
lasituationetd'adapterlesecteurintéresséàl'éco­
nomiedumarchécommun .
Danslesmêmesconditions ,unÉtatmembreactuel
peutdemander àêtreautoriséàadopterdesmesures
desauvegarde àl'égarddelaRépublique hellénique .
Cettedisposition estapplicable jusqu'au31décem­
bre1987àl'égarddesproduitsetdessecteurspour
lesquelsdesmesuresdérogatoires transitoires d'une
duréeéquivalente sontprévuesauxtermesdu
présentacte.
2.Surdemandedel'Étatintéressé,laCommis­
sion,paruneprocédure d'urgence,fixelesmesures
desauvegarde qu'elleestimenécessaires ,enprécisant
lesconditions etlesmodalités d'application .
Encasdedifficultéséconomiques graves,laCommis­
sionstatuedansundélaidecinqjoursouvrables .
Lesmesures ainsidécidées sontimmédiatement
applicables .
Dansledomainedel'agriculture ,lorsquelemarché
d'unÉtatmembresubitouestmenacédesubir
desperturbations gravesdufaitdeséchangesentre
laCommunauté danssacomposition actuelleetla
Grèce,laCommission statuesurlademanded'appli­
cationdemesuresappropriées parunÉtatmembre
danslesvingt-quatre heuresquisuiventlaréception
delademande .Lesmesures ainsidécidées sont
immédiatement applicables ettiennentcomptedes
intérêtsdetouteslespartiesconcernées ,etnotam­
mentdesproblèmes detransport .
3.Lesmesuresautorisées auxtermesdupara­
graphe2peuventcomporter desdérogations aux
règlesdutraitéCEEetduprésentacte,dansla
mesureetpourlesdélaisstrictement nécessaires
pouratteindre lesbutsvisésauparagraphe 1.Par
prioritédevrontêtrechoisieslesmesuresquiappor­
tentlemoinsdeperturbation aufonctionnement
dumarchécommun .Article129
1.Jusqu'au31décembre 1985,lesentreprises
sidérurgiques delaGrècesontautorisées àappliquer
lesystèmedespointsdeparitémultiples .
2.Jusqu'au31décembre 1985,lesprixpratiqués
parlesentreprises desÉtatsmembresactuelspour
lesventesdeproduitssidérurgiques surlemarché
grec,ramenésàleuréquivalent audépartdupoint
choisipourl'établissement deleurbarème,ne
peuventêtreinférieurs auxprixprévusparledit
barèmepourdestransactions comparables ,sauf
autorisation donnéeparlaCommission ,enaccord
aveclegouvernement hellénique ,sanspréjudicedes
dispositions del'article60paragraphe 2sousb)
dernieralinéadutraitéCECA.Lesentreprises des
Étatsmembresactuelsgardentlapossibilitéd'aligner
leursprixrendusenGrècesurceuxypratiqués
parlespaystierspourlesmêmesproduits .
Ladisposition dupremieralinéaneconcerneque
l'alignement surlesbarèmesdesproducteurs des
Étatsmembres actuelsetdelaGrècepourles

48 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Article131 Commission autorisel'ÉtatmembreoulesÉtats
membres lésésàprendrelesmesuresdeprotection
dontelledéfinitlesconditions etmodalités .
2.Pourl'application duprésentarticleaux
produitsénumérés àl'annexeIIdutraitéCEE,la
Commission apprécietouteslescauses,notamment
leniveaudesprixauxquels sonteffectuées les
importations d'autresprovenances surlemarché
considéré ,entenantcomptedesdispositions du
traitéCEErelativesàl'agriculture etenparticulier
decellesdel'article39.1.Si,jusqu'àl'expiration deladuréed'appli­
cationdesmesurestransitoires définiesdanschaque
casauxtermesduprésentacte,laCommission ,sur
demanded'unÉtatmembreoudetoutautreinté­
ressé,constatedespratiques dedumpingentrela
Communauté danssacomposition actuelleetla
Grèce,elleadressedesrecommandations àl'auteur
ouauxauteursdecespratiques envued'ymettre
fin.
Aucasoùlespratiques dedumpingcontinuent ,la
CINQUIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES ÀLAMISEENAPPLICATION
DUPRÉSENT ACTE
TITREPREMIER
MISEENPLACE DESINSTITUTIONSlaRépublique hellénique .LaCommission entreen
fonctions lecinquième joursuivantceluidela
nomination desesmembres .Lemandatdesmembres
quisontenfonctions aumomentdel'adhésion
prendfinsimultanément .
Article132 2.LaCommission apporteàsonrèglement
intérieur lesadaptations renduesnécessaires par
L'Assemblée seréunitauplustardunmoisaprès ^adhésiondelaRépublique hellenique .
l'adhésiondelaRépublique hellénique .Elleapporte
àsonrèglement intérieurlesadaptations rendues
nécessaires parcetteadhésion .
Article135
Article133
1.Dèsl'adhésiondelaRépublique hellénique ,
laprésidence duConseilestexercéeparlemembre
duConseilqui,conformément àl'article2dutraité
instituant unConseiluniqueetuneCommission
uniquedesCommunautés européennes danssa
versionoriginaire ,doitassurerlaprésidence .À
l'expiration decemandat,laprésidence estassurée
àlasuitedansl'ordredesÉtatsmembresfixépar
l'articleviséci-dessus ,modifiéparl'article11.
2.LeConseilapporteàsonrèglement intérieur
lesadaptations renduesnécessaires parl'adhésion
delaRépublique hellénique .1.Dèsl'adhésion delaRépublique hellénique ,
laCourdejusticeestcomplétée parlanomination
d'unnouveaujuge.
2.Lemandatdecejugeexpirele6octobre1985.
3.LaCourapporteàsonrèglement deprocédure
lesadaptations renduesnécessaires parl'adhésion
delaRépublique hellénique .Lerèglement de
procédure ainsiadaptéestsoumisàl'approbation
unanime duConseil .
4.Pourlejugement desaffaireseninstance
devantlaCourle1erjanvier1981pourlesquelles
laprocédure oraleaétéouverteavantcettedate,
laCourenséanceplénièreouleschambres siègent
danslacomposition qu'ellesavaientavantl'adhésion
delaRépublique hellénique etappliquent lerègle­
mentdeprocédure telqu'ilétaitenvigueurle
31décembre 1980.Article134
1.Leprésident ,lesvice-présidents etlesmembres
delaCommission sontnommés dèsl'adhésion de

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 49
Article136 renduesnécessaires parl'adhésiondelaRépublique
hellénique ,sonteffectuées dèsquepossibleaprès
cetteadhésion .Dèsl'adhésion delaRépublique hellénique ,le
Comitééconomique etsocialestcomplétéparla
nomination dedouzemembres représentant les
différentes catégories delavieéconomique etsociale
delaGrèce.Lemandatdesmembres ainsinommés
expireenmêmetempsqueceluidesmembresqui
sontenfonctions aumoment del'adhésion .Article142
1.Pourlescomitésénumérés àl'annexeIX,le
mandatdesnouveaux membres expireenmême
tempsqueceluidesmembresquisontenfonctions
aumoment del'adhésion .
2.Lescomitésénumérés àl'annexeXsont
intégralement renouvelés lorsdel'adhésion .Article137
Dèsl'adhésion delaRépublique hellénique ,la
Courdescomptesestcomplétée parlanomination
d'unmembresupplémentaire .Lemandatdece
membreainsinomméexpireenmêmetempsque
celuidesmembresquisontenfonctionsaumoment
del'adhésion .
TITREII
Article138 APPLICABILITE DESACTES
DESINSTITUTIONS
Dèsl'adhésion delaRépublique hellénique ,le
Comitéconsultatif delaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acierestcomplétéparlanomi­
nationdetroismembres supplémentaires .Le
mandatdesmembresainsinommésexpireenniême
tempsqueceluidesmembresquisontenfonctions
aumoment del'adhésion .Article143
Dèssonadhésion ,laRépublique hellénique est
considérée commeétantdestinataire etayantreçu
notification desdirectives etdesdécisions ausens
del'article189dutraitéCEEetdel'article161du
traitéCEEA,ainsiquedesrecommandations etdes
décisions ausensdel'article14dutraitéCECA,
pourautantquecesdirectives ,recommandations
etdécisions aientéténotifiées àtouslesÉtats
membres actuels.Article139
Dèsl'adhésion delaRépublique hellénique ,le
comitéscientifique ettechnique estcomplétéparla
nomination d'unmembresupplémentaire .Leman­
datdumembreainsinomméexpireenmêmetemps
queceluidesmembres quisontenfonctions au
moment del'adhésion .Article144
L'application enGrècedesactesfigurantdansla
listedel'annexeXIduprésentacteestdifférée
jusqu'auxdatesprévuesdanscetteliste.Article140
Article145Dèsl'adhésiondelaRépublique hellénique ,lecomité
monétaire estcomplété parlanomination des
membresreprésentant cenouvelÉtatmembre .Leur
mandatexpireenmêmetempsqueceluidesmembres
quisontenfonctionsaumomentdel'adhésion .LaRépublique hellénique metenvigueurlesmesures
quiluisontnécessaires pourseconformer dèsson
adhésion auxdispositions desdirectives etdes
décisions ,ausensdel'article189dutraitéCEE
etdel'article161dutraitéCEEA,ainsiquedes
recommandations etdesdécisions ausensdel'arti­
cle14dutraitéCECA,àmoinsqu'undélainesoit
prévudanslalistefigurantàl'annexeXIIoudans
d'autresdispositions duprésentacte.Article141
Lesadaptations desstatutsetdesrèglements inté­
rieursdescomitésinstituésparlestraitésoriginaires ,

50 19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
Article146 TITREIII
DISPOSITIONS FINALES
Article1501.Lesadaptations desactesdesinstitutions des
Communautés noncontenues dansleprésentacte
ousesannexeseteffectuées parlesinstitutions ,
avantl'adhésiondelaRépublique hellénique ,selon
laprocédure prévueauparagraphe 2,pourmettre
cesactesenconcordance aveclesdispositions du
présentacte,notamment cellesfigurantdanssa
quatrième partie,entrentenvigueurdèsladite
adhésion .
2.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission ,oulaCommission ,
selonquelesactesinitiauxontétéadoptéspar
l'uneoul'autredecesdeuxinstitutions ,établità
cettefinlestextesnécessaires .LesannexesIàXIIetlesprotocoles nos1à7joints
auprésentacteenfontpartieintégrante .
Article151
Article147Legouvernement delaRépublique françaiseremet
augouvernement delaRépublique hellénique une
copiecertifiéeconforme dutraitéinstituant la
Communauté européenne ducharbonetdel'acier
etdestraitésquil'ontmodifié.
Lestextesdesactesdesinstitutions desCommu­
nautésadoptésavantl'adhésiondelaRépublique
hellénique etquiontétéétablisparleConseilou
laCommission enlanguegrecquefontfoi,dès
laditeadhésion ,danslesmêmesconditions queles
textesétablisdanslessixlanguesactuelles .Ilssont
publiésauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennesdanslescasoùlestextesdansleslangues
actuellesontfaitl'objetd'unetellepublication .Article152
Article148Legouvernement delaRépublique italienneremet
augouvernement delaRépublique hellénique une
copiecertifiéeconforme dutraitéinstituant la
Communauté économique européenne ,dutraité
instituant laCommunauté européenne del'énergie
atomique etdestraitésquilesontmodifiésou
complétés ,ycomprisletraitérelatifàl'adhésion
àlaCommunauté économique européenne etàla
Communauté européenne del'énergieatomiquedu
royaumedeDanemark ,del'IrlandeetduRoyaume­
UnideGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord,en
languesallemande ,anglaise,danoise,française ,
irlandaise ,italienneetnéerlandaise .
Lestextesdecestraités,établisenlanguegrecque,
sontannexésauprésentacte.Cestextesfontfoi
danslesmêmesconditions quelestextesdestraités
visésaupremieralinéaétablisdansleslangues
actuelles .Lesaccords,décisions etpratiques concertees
existantaumomentdel'adhésiondelaRépublique
hellénique etquientrentdanslechampd'application
del'article65dutraitéCECAdufaitdeladite
adhésion ,doiventêtrenotifiésàlaCommission
dansundélaiquinepeutpasdépassertroismois
aprèsl'adhésion .Seulslesaccordsetdécisions
notifiésrestentprovisoirement envigueurjusqu'à
ladécision delaCommission .
Article149
Article153 Lesdispositions législatives ,réglementaires etadmi­
nistratives destinées àassurer,surleterritoire dela
République hellénique ,laprotection sanitairedes
populations etdestravailleurs contrelesdangers
résultant desradiations ionisantes sont,conformé­
mentàl'article33dutraitéCEEA,communiquées
parcetÉtatàlaCommission ,dansundélaidetrois
moisàcompterdel'adhésion .Unecopiecertifiéeconforme desaccordsinterna­
tionauxdéposésdanslesarchivesdusecrétariat
généralduConseildesCommunautés européennes
estremiseaugouvernement delaRépublique
hellénique parlessoinsdusecrétaire général.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 51
ANNEXE I
Listeprévueàl'article21del'acted'adhésion
LLEGISLATION DOUANIÈRE
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14).
L'annexeestcomplétée commesuit:
«République hellénique
-ΧΩΡΟΙ ΠΡΟΣΩΡΙΝΗΣ ΕΝΑΠΟ­
ΘΕΣΕΩΣ
(Τελωνειακός Κώδιξάρθρα22,23και67)».1.Règlement (CEE)n°1496/68duConseildu
27septembre 1968(JOn0L238du28.9.1968,
P-1),
modifiéparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14).
L'article1erestremplacéparletextesuivant :
«Leterritoire douanier delaCommunauté
comprend lesterritoires suivants :
—leterritoireduroyaumedeBelgique,
—leterritoireduroyaumedeDanemark ,à
l'exception desîlesFéroé,
—lesterritoires allemands oùletraitéinsti­
tuantlaCommunauté économique euro­
péenneestd'application ,àl'exception ,
d'unepart,del'îledeHelgoland et,
d'autrepart,duterritoire deBiisingen
(traitédu23novembre 1964entrelarépu­
bliquefédéraled'Allemagne etlaConfé­
dérationhelvétique ),
—leterritoiredelaRépublique hellénique ,
—leterritoiredelaRépublique française ,à
l'exception desterritoires d'outre-mer ,3.Règlement (CEE)n°2945/76delaCommission
du26novembre 1976(JOn0L335du4.12.1976,
P-D­
Àl'article3paragraphe 1sousb)deuxième
alinéa,aprèsletexteennéerlandais ,lamention
suivanteestajoutée :
«ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΑ ΥΠΟΚΕΙΜΕΝΑ ΣΤΟ
ΕΥΕΡΓΕΤΗΜΑ ΤΟΥΚΑΘΕΣΤΩΤΟΣ
ΤΩΝΕΠΑΝΕΙΣΑΓΟΜΕΝΩΝ ΚΑΤ'
ΕΦΑΡΜΟΓΗΝ ΤΟΥΑΡΘΡΟΥ 2ΠΑΡΑ­
ΓΡΑΦΟΣ 2,ΤΟΥΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ 754/76
ΤΗΣΕΟΚ».
Àl'article7paragraphe 2,aprèsletexteen
néerlandais ,lamentionsuivanteestajoutée :
—leterritoire del'Irlande,«ΔΕΝΕΤΥΧΑΝ ΕΠΙΔΟΤΗΣΕΩΝ "H
ΑΛΛΩΝ ΧΟΡΗΓΗΣΕΩΝ ΚΑΤΑΤΗΝ
ΕΞΑΓΩΓΗ ».
Àl'article7paragraphe 3,aprèslepremier
texteennéerlandais ,lamentionsuivanteest
ajoutée :
«ΕΠΙΔΟΤΗΣΕΙΣ ΚΑΙΑΛΛΕΣ ΧΟΡΗ­
ΓΗΣΕΙΣ ΚΑΤΑΤΗΝΕΞΑΓΩΓΗ ΕΠΕ­
ΣΤΡΑΦΗΣΑΝ ΓΙΑ...(ποσότης)»;—leterritoiredelaRépublique italienne,à
l'exception descommunes deLivignoet
Campione d'Italiaainsiquedeseauxna­
tionalesdulacdeLuganocomprises entre
lariveetlafrontièrepolitiquedelazone
situéeentrePonteTresaetPortoCeresio,
—leterritoiredugrand-duché deLuxem­
bourg,
—leterritoireduroyaumedesPays-Basen
Europe,
—leterritoireduRoyaume-Uni deGrande­
Bretagneetd'IrlandeduNordainsique
lesîlesAnglo-Normandes etl'îledeMan.»aprèsledeuxième texteennéerlandais ,lamen­
tionsuivanteestajoutée :
«ΑΠΟΔΕΙΚΤΙΚΟ ΠΛΗΡΩΜΗΣ ΕΠΙ­
ΔΟΤΗΣΕΩΝ "HΑΛΛΩΝ ΧΟΡΗΓΗ­
ΣΕΩΝΚΑΤΑΤΗΝΕΞΑΓΩΓΗ ΑΚΥΡΩ­
ΜΕΝΟΓΙΑ...(ποσότης)».
Àl'article 13premieralinéa,aprèslemot
«Duplicaat »estajoutéelamention «'Αντί­
γραφο».2.Directive 68/312/CEEduConseildu30juillet
1968(JOn0L194du6.8.1968,p.13),

52 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
10.Directive 69/73/CEEduConseildu4mars1969
(JOn0L58du8.3.1969,p.1),
modifiéepar:
—directive72/242/CEEdu27juin1972(JO
n0L151du5.7.1972,p.16),
—acted'adhésionde1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14).
Àl'article28paragraphe 2,lenombre «qua­
ranteetun»estremplacépar«quarante-cinq ».
11.Directive 73/95/CEEdelaCommission du
26mars1973(JOn0L120du7.5.1973,p.17),
modifiéeparladirective75/681/CEEdu23sep­
tembre1975(JOn0L301du20.11.1975,p.1).
Àl'article2,aprèslesmots«AV-goederen »,
ajouterlamention «s(j,7vopsû(jiaTa E.1».
Àl'annexe,àlanoteB14,aprèslesmots«£
pourleslivressterling »estajoutéelamention
«DRpourlesdrachmes grecques ».4.Directive 76/308/CEEduConseildu15mars
1976(JOn0L73du19.3.1976,p.18).
Àl'article22paragraphe 2,lenombre «qua­
ranteetun»estremplacé par«quarante­
cinq».
5.Règlement (CEE)n01798/75duConseildu
10juillet1975(JOn0L184du15.7.1975,
P.D­
Àl'article9paragraphe 2,lenombre «quarante
etun»estremplacépar«quarante-cinq ».
6.Règlement (CEE)n°802/68duConseildu
27juin1968(JOn0L148du28.6.1968,p.1),
modifiépar:
—règlement (CEE)n°1318/71du21juin1971
(JOn0L139du25.6.1971,p.6),
—acted'adhésion de1972(JOn°L73du
27.3.1972,p.14).
Àl'article14paragraphe 2,lenombre «qua­
ranteetun»estremplacé par«quarante­
cinq».
7.Règlement (CEE)n03184/74delaCommission
du6décembre 1974(JOn0L344du23.12.1974,
p.1).
Àl'article29paragraphe 2deuxième alinéa,
aprèslesmots«UDSTEDT EFTERFØL­
GENDE»,ajouterlamention «ΕΚΔΟΘΕΝ
ΕΚΤΩΝΥΣΤΕΡΩΝ ».
Àl'article30premieralinéa,aprèslemot
«DUPLICATE »,ajouterlamention «ΑΝΤΙ­
ΓΡΑΦΟ ».
Àl'article30paragraphe 2deuxième alinéa,
aprèslesmots«Vereenvoudigde procedure »,
ajouterlamention «'Απλουστευμένη διαδι­
κασία».
8.Règlement (CEE)n0528/79duConseildu
19mars1979(JOn0L71du22.3.1979,p.2).
Àl'article3,aprèslesmots«UNDTAGEL­
SESBESTEMMELSER FORTEKSTIL­
STOF»,lamentionsuivante estajoutée :
«ΕΞΑΙΡΕΣΗ ΓΙΑTAΥΦΑΝΤΟΥΡΓΙΚΑ ».
9.Décision 76/568/CEEduConseildu29juin
1976(JOn0L176du1.7.1976,p.8).
Àl'annexeIIarticle18paragraphe 2deuxième
alinéa,aprèslesmots«UDSTEDT EFTER­
FØLGENDE »,ajouterlamention «ΕΚΔΟ­
ΘΕΝΕΚΤΩΝΥΣΤΕΡΩΝ ».
Àlamêmeannexearticle19,aprèslemot
«DUPLICATE »,ajouterlamention «ΑΝΤΙ­
ΓΡΑΦΟ ».12.Directive 76/447/CEEdelaCommission du
4mai1976(JOn0L121du8.5.1976,p.52),
modifiéeparladirective78/765/CEEdu7sep­
tembre1978(JOn0L257du20.9.1978,p.7).
Àl'article6paragraphe 2estajoutéelamention
«'AvTiypacpo ».
Àl'annexe,lanoteB18estcomplétée par
«DRpourlesdrachmes grecques ».
13.Directive 69/74/CEEduConseildu4mars
1969(JOn0L58du8.3.1969,p.7),
modifiéepar:
—acted'adhésion de1972(JOn°L73du
27.3.1972,p.14),
—directive 76/634/CEEdu22juillet1976
(JOn0L223du16.8.1976,p.17).
L'annexeestcomplétée commesuit:
«9.République hellénique
—ΔΗΜΟΣΙΕΣ ΑΠΟΘΗΚΕΣ (Τελωνεια­
κόςΚώδιξ,κεφ.ΣΤ),
—ΙΔΙΩΤΙΚΕΣ ΑΠΟΘΗΚΕΣ (Τελωνεια­
κόςΚώδιξ,κεφ.ΣΤ),
—ΓΕΝΙΚΕΣ ΑΠΟΘΗΚΕΣ (Τελωνειακός
Κώδιξ,κεφ.ΣΤ)».

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 53
14.Directive 69/75/CEEduConseildu4mars1969
(JOn0L58du8.3.1969,p.11),
modifiéepar:Àl'article1er,lalettreb)estremplacée parle
textesuivant :
«b)par«centredecommercialisation »,un
descentressuivants :
—pourl'Allemagne (RF):Cologne,
Francfort ,Hambourg etMunich,
—pourleDanemark :Copenhague ,—acted'adhésionde1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14),
—directive 76/634/CEEdu22juillet1976
(JOn0L223du16.8.1976,p.17).
L'annexeestcomplétée commesuit:
«8.République hellénique—pourlaFrance :Dieppe,LeHavre,
Marseille ,Paris(Rungis),Perpignan
etRouen,
—pourl'Irlande :Dublin,
—pourl'Italie:Milan,
—pourlesPays-Bas :Rotterdam ,-ΕΛΕΥΘΕΡΑ ΖΩΝΗΠΕΙΡΑΙΩΣ (Τε­
λωνειακόί Κώδιξ,κεφ.ΣΤ,καιΑΝ
1559/1950),
-ΕΛΕΥΘΕΡΑ ΖΩΝΗΘΕΣΣΑΛΟΝΙ­
ΚΗΣ(Τελωνειακός Κώδιξ,κεφ.ΣΤ,καί
N390/1914)».
15.Règlement (CEE)n0803/68duConseildu
27juin1968(JOn0L148du28.6.1968,p.6),
modifiépar:
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n0338/75du10février
1975(JOn0L39du13.2.1975,p.5),
—règlement (CEE)n01028/75du14avril
1975(JOn0L102du22.4.1975,p.1),
—règlement (CEE)n01735/75du24juin1975
(JOn0L183du14.7.1975,p.1).
Àl'article17paragraphe 2,lamention «qua­
ranteetune»estremplacée par«quarante­
cinq».—pourleRoyaume-Uni :Londres,
Liverpool ,HulletGlasgow,
—pourl'Unionéconomique belgo­
luxembourgeoise :AnversetBruxelles ,
—pourlaGrèce:AthènesetSalonique ».
Àl'article4,leparagraphe 2estremplacépar
letextesuivant :
«2.Leprixmoyenfrancofrontièrenou
dédouané estcalculéàpartirduproduitbrut
desventeseffectuées entrelesimportateurs
etlesgrossistes .Toutefois ,pourlesproduits
brutsconstatés danslescentresdeParis
(Rungis)etdeMilan,ilyalieudeseréférer
auniveaudesventeslespluscouramment
réaliséesdanscescentres.
Leschiffresainsiobtenussontàdiminuer :
—d'unemarged'intervention de15%pour
lescentresdeParis(Rungis)etMilanet
de6%pourlesautrescentresdecom­
mercialisation ,
—desfraisdetransport àl'intérieurduter­
ritoiredouanier,
—d'unforfaitreprésentant l'ensemble des
autresfraisquinesontpasàincorporer
danslavaleurendouaneetexprimé,
suivantlecas,enmonnaienationalecomme
suit:125francsbelges,22couronnes
danoises,8,50marksallemands ,18francs
français,3000liresitaliennes ,8,60florins
néerlandais ,2livressterling,150drachmes
greques ,
—desdroitsdedouaneettaxesquinesont
pasàincorporer danslavaleurendouane.»
17.Règlement (CEE)n01641/75delaCommission
du27juin1975(JOn0L165du28.6.1975,
P-45),
modifiéparlerèglement (CEE)n°224/78du
2février1978(JOn0L32du3.2.1978,p.10).
Àl'article1er,lalettreb)estremplacéeparle
textesuivant :
«b)par«centredecommercialisation »,un
descentressuivants :16.Règlement (CEE)n01570/70delaCommission
du3août1970(JOn0L171du4.8.1970,p.10),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02465/70du4décembre
1970(JOn0L264du5.12.1970,p.25),
—règlement (CEE)n01659/71du28juillet
1971(JOn°L172du31.7.1971,p.13),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n01937/74du24juillet
1974(JOn0L203du25.7.1974,p.25),
—règlement (CEE)n01490/75du11juin1975
(JOn°L151du12.6.1975,p.7),
—règlement (CEE)n0223/78du2février1978 —pourl'Allemagne (RF):Francfort ,
(JOn0L32du3.2.1978,p.7). Hambourg etMunich,

19.11.79 54 JournalofficieldesCommunautés européennes
—pourleDanemark :Copenhague ,
—pourlaFrance :Dieppe,LeHavre,
Marseille ,Paris(Rungis),Perpignan
etRouen,
—pourl'Irlande :Dublin,
—pourl'Italie :Milan,
—pourlesPays-Bas :Rotterdam ,18.Règlement (CEE)n0375/69delaCommission
du27février1969(JOn0L52du3.3.1969,
P-1),
modifiéparlerèglement (CEE)n°2530/77du
17novembre 1977(JOn0L294du18.11.1977,
p.9).
L'article5premiertiretestremplacéparletexte
suivant :
«—lorsquelavaleurdesmarchandises
importées n'excèdepas,suivantlecas,
45000francsbelges,7500couronnes
danoises ,3000marksallemands ,
6000francsfrançais,1000000delires
italiennes ,3000florinsnéerlandais ,
750livressterlinget50000drachmes
grecquesparenvoi,sousréservequ'ilne
s'agissepasd'expéditions fractionnées
oumultiples adressées parunmême
expéditeur àunmêmedestinataire ».—pourleRoyaume-Uni :Londreset
Liverpool ,
—pourl'Unionéconomique belgo­
luxembourgeoise :Anvers,
—pourlaGrèce :Athènes et
Salonique ».
Àl'article4,leparagraphe 2estremplacépar
letextesuivant :
«2.Leprixmoyenfrancofrontièrenon
dédouané estcalculéàpartirduproduitbrut
desventeseffectuées entrelesimportateurs
etlesgrossistes .Toutefois ,pourlesproduits
brutsconstatésdanslecentredeParis(Run­
gis),ilyalieudeseréférerauniveaudes
venteslespluscouramment réaliséesdansce
centre .
Leschiffresainsiobtenussontàdiminuer :
—d'unemarged'intervention de15%pour
lecentredeParis(Rungis)etde6%pour
lesautrescentresdecommercialisation ,
—desfraisdetransport àl'intérieurduter­
ritoiredouanier ,
—d'unforfaitreprésentant l'ensemble des
autresfraisquinesontpasàincorporer
danslavaleurendouaneetexprimé ,
suivantlecas,enmonnaie nationale
commesuit:125francsbelges,22cou­
ronnesdanoises ,8,50marksallemands ,
18francsfrançais,3000liresitaliennes ,
8,60florinsnéerlandais ,2livressterling,
150drachmes grecques ,
—desdroitsdedouaneettaxesquinesont
pasàincorporer danslavaleurendouane.»19.Règlement (CEE)n097/69duConseildu
16janvier1969(JOn0L14du21.1.1969,
P-1),
modifiépar:
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n0280/77du8février
1977(JOn0L40du11.2.1977,p.1).
Àl'article3paragraphe 2,lenombre «quarante
etun»estremplacépar«quarante-cinq ».
20.Règlement (CEE)n01062/69delaCommission
du6juin1969(JOn0L141du12.6.1969,
p.31),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Àl'annexe,letexteduformulaire ducertificat
dontlaprésentation estarrêtéeparlaCommis­
sionestremplacéparletexteci-après :

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 55
«CERTIFICAT /BESCHEINIGUNG /CERTIFICATO /CERTIFICAAT /
CERTIFICATE /CERTIFIKAT /ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
N0/Nr./N./No/db.
pourlespréparations dites«fondues »présentées enemballages immédiats
d'uncontenunetinférieurouégalà1kilogramme
für„Käsefondue "genannteZubereitungen inunmittelbaren Umschließungen
miteinemGewichtdesInhaltsvon1kgoderweniger
perlepreparazioni dette«fondute »presentate inimballaggi immediati diuncontenuto
nettoinferioreougualea1kg
voordepreparaten „fondues"genaamd ,inonmiddellijke verpakking ,
meteennetto-inhoud van1kgofminder
forpreparation knownas"cheesefondues"putupinimmediate packings
ofanetcapacityofonekilogramorless
fortilberedteprodukter betegnet »Oste-fondue «iengangsemballage
medetnettoindhold påmindreendellerligmed1kg
γιαταπαρασκευάσματα ύπότήνόνομασία «Τετηγμένοι τυροί»παρουσιαζόμενα σέάμεσες
συσκευασίες καθαρούπεριεχομένου κατωτέρου ήίσουπρός1kg
L'autorité compétente /Diezuständige Stelle/L'autorità competente /Debevoegde
autoriteit/Thecompetent authority/Vedkommende myndighed /'Hάρμοδίαάρχή
certifiequelelotde
bescheinigt ,daßdieSendungvon
certificachelapartitadi
bevestigtdatdepartijvan
certifiesthattheparcelof
bekræfter ,atsendingen på
πιστοποιεί οτιήάποστολή
kilogrammes deproduitfaisantl'objetdelafacturen0...du
Kilogramm ,fürwelchedieRechnung Nr....vom
chilogrammi diprodotto ,oggettodellafatturan....del
kilogramvanhetprodukt ,waarvoor factuurnr....van
kilograms ofproductcoveredbyinvoiceNo...of
kilogram afproduktet ,omhandlet ifakturanr....af
χιλιογράμμων προϊόντος ,περιλαμβανομένου στότιμολόγιο άρ...της
délivrépar/ausgestellt wurdedurch/emessada/afgegeven door/issuedby/udstedtaf/
έκδοθένάπό:
paysd'origine/Ursprungsland /paesed'origine/landvanoorsprong /countryoforigin/
oprindelsesland /χώρακαταγωγής :

56 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
paysdedestination /Bestimmungsland /paesedestinatario /landvanbestemming /country
ofdestination /bestemmelsesland /χώραπροορισμού :
répondauxcaractéristiques suivantes :
folgendeMerkmale aufweist :
rispondealleseguenticaratteristiche :
devolgendekenmerken vertoont :
hasthefollowing characteristics :
svarertilfølgendekarakteristika :
ανταποκρίνεται σταακόλουθα χαρακτηριστικά :
Ceproduitauneteneurenpoidsenmatièresgrassesprovenant dulaitégaleousupérieure
à12%etinférieure à18%.
DiesesErzeugnis hateinenGehaltanMilchfett von12odermehr,jedochwenigerals
18Gewichtshundertteilen .
Taleprodottohauntenoreinpesodimateriegrasseprovenienti dallatteugualeosuperiore
a12%einferiore a18%.
Ditproduktheefteengehalteaanvanmelkafkomstige vetstoffen gelijkaanofhogerdan12%,
dochlagerdan18%.
Thisproducthasamilkfatcontentequaltoorexceeding 12%andlessthan18%byweight.
Detteproduktharetvægtindhold afmælkefedt påmindst12oghøjst18procent.
Τόπροϊόναύτόπεριέχεικατάβάροςλιπαρέςούσίεςπροερχόμενες άπότόγάλαΐσεςήάνώτερες
τού12%καίκατώτερες του18%.
Ilaétéobtenuàpartirdefromagesfondusdanslafabrication desquelsnesontentrésd'autres
fromages quel'emmental oulegruyère,
Esisthergestellt ausSchmelzkäse ,zudessenErzeugung keineanderenKäsesorten alsEmmen­
taleroderGreyerzer verwendet wurden,
Èstatoottenutoconformaggifusiperlacuifabbricazione sonostatiutilizzatisolamente
Emmental oGruviera ,
Hetwerdverkregen uitgesmolten kaas,waarinbijdefabricatieervangeenanderekaassoorten
danEmmental ofGruyèrewerdenverwerkt ,
Itispreparedwithprocessed cheesesmadeexclusively fromEmmental orGruyèrecheese,
Fremstillet afsmelteost ,vedhvisfabrikation derikkeeranvendtandreostesorter end
Emmentaler ellerGruyère,
Παρασκευάστηκε μέβασητετηγμένους τυρούςστηνπαρασκευή τωνοποίωνδένχρησιμοποιήθηκαν
άλλατυριάπαράμόνοEmmental καίΓραβιέρα,
avecadjonction devinblanc,d'eau-de-vie decerises(kirsch),deféculeetd'épices.
mitZusätzen vonWeißwein ,Kirschwasser ,StärkeundGewürzen .
conl'aggiunta divinobianco,acquavite diciliege(kirsch),fecolaespezie.
mettoevoeging vanwittewijn,brandewijn vankersen(kirsch),zetmeelenspecerijen .
withaddedwhitewine,kirsch,starchandspices.
medtilsætning afhvidvin,kirsebærbrændevin (kirsch),stivelseogkrydderier .
μέπροσθήκη λευκούοινου,άποστάγματος κερασιών ,άμύλουκαίμπαχαρικών .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 57
Lesfromages emmental ougruyèreutilisésàsafabrication ontétéfabriquésdanslepays
exportateur .
DiezuseinerHerstellung verwendeten Käsesorten Emmentaler oderGreyerzersindimAus­
fuhrlanderzeugtworden.
IformaggiEmmental oGruvierautilizzatiperlasuafabbricazione sonostatifabbricati nel
paeseesportatore .
Devoordebereidingervanverwerkte Emmentaler ofGruyèrekaassoorten werdeninhet
uitvoerland bereid.
TheEmmental andGruyèrecheesesusedinitsmanufacture weremadeintheexporting
country .
Devedfabrikationen anvendteEmmentaler -ellerGruyère-oste erfremstillet ieksportlandet .
ΤάτυριάEmmental ήΓραβιέρα πούχρησιμοποιήθηκαν κατάτήνπαρασκευή παρήχθησαν
στήνέξάγουσα χώρα.
Lieuetdated'émission :
Ausstellungsort und-datum :
Luogoedatad'emissione :
Plaatsendatumvanafgifte:
Placeanddateofissue:
Stedogdatoforudstedelsen :
Τόποςκαιήμερομηνία εκδόσεως :
Cachetdel'organisme émetteur :
Stempelderausstellenden Stelle:
Timbrodell'organismo emittente :
Stempelvanhetmetdeafgiftebelastebureau :
Stampofissuingbody:
Denudstedende myndigheds stempel :
Σφραγίδα τούέκδίδοντος όργανισμού :
Signature(s ):
Unterschrift (en):
Firma(e ):
Handtekening(en ):
Signature(s ):
Underskrift(er ):
Υπογραφή (ές):»
21.Règlement (CEE)n02552/69delaCommission du17décembre 1969(JOn0L320
du20.12.1969,p.19),
modifiépar:
—acted'adhésionde1972(JOn0L73du27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n0768/73du26février1973(JOn0L77du26.3.1973,p.25).
Àl'annexeI,letexteducertificatd'authenticité ,dontlaprésentation estarrêtée
parlaCommission ,estremplacéparletexteci-après :

58 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
«BILAGI—ANHANG I—ANNEX I—ANNEXE 1—ALLEGATO I—BIJLAGE I—
ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I
Ægthedscertifikat /Echtheitszeugnis /Certificate ofauthenticity /Certificatd'authenticité /
Certificato diautenticità /Certificaat vanechtheid/Πιστοποιητικό γνησιότητος
Nr./No/N®/N./άρ.
BOURBON WHISKEY
Afsender (navnogadresse) Forsendelsesmåde ,skib/fly
Absender (NameundAdresse) Verschifft durchM/S—versandtdurchFlugzeug
Consignor (nameandaddress) ShippedbyS/S—byair
Expéditeur (nometadresse) Expédiéparbateau—paravion
Speditore (cognome eindirizzo ) Speditopernave—conaeroplano
Afzender (naamenadres) Verscheept perschip—verzonden pervliegtuig .
Αποστολέας ("Ονομακαίδιευθυνση ) 'Αποστολή άτμοπλοϊκώς —άεροπορικώς
Destinatario (cognome eindirizzo )
Ontbieder (naamenadres)....
Παραλήπτης ("Ονομακαίδιεύθυνση )Modtager (navnogadresse)..
Empfänger (NameundAdresse)
Consignee (nameandaddress ).
Destinataire (nometadresse)..
Mærkerognumre
Zeichen &Nummern
Serialnumbers
andmarksAntalkolli
AnzahlderPackstücke
Numberofpackages
Nombre decolis
Numero deicolli
Aantalcolli
Άρ.ΚόλλίύνMarques etnumérosAntal/Anzahl/Quantity/ Vægt/Gewicht/Weight/
Nombre/Quantità/Aantal/ Poids/Peso/Gewicht/
Kvantum
'Αριθμός Βάρος Bemærkninger
Menge
Bemerkungen
QuantityFade Flasker brutto nettoObservations
Fässer Flaschen brutto nettoQuantité
Observations
Casks Bottles gross netQuantità
Osservazioni
Fûts Bouteilles brut netHoeveelheid
Opmerkingen
Fusti Bottiglie lordo nettoΠοσότητα
Παρατηρήσβις
Fusten Flessen bruto netto(1)
Βαρελιών Φιαλών μικτό καθαρόMarche enumeri
Merken ennummers
ΣημείακαίΑριθμοί

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 59
TheBureauofAlcohol,TobaccoandFirearmsbekræfter ,atforannævnte Bourbon -whisky
medenstyrkepåhøjst160°proof(80°Gay-Lussac )erfremstillet iUSAienarbejdsgang
udelukkende veddestillering afgæreturtafenkornblanding indeholdende mindst51%majs,
ogatdenerlagretimindst2årinye,indvendigt forkullede egetræsfade .
DasBureauofAlcohol,TobaccoandFirearmsbestätigt,daßderobengenannte Bourbon­
WhiskeyindenUSAunmittelbar miteinerStärkevonhöchstens 160°proof(80°Gay-Lussac )
durchDestillation ausvergorener Getreidemaische miteinemAnteilanMaisvonmindestens
51Gewichtshundertteilen hergestellt wurdeunddaßermindestens 2Jahreinneuen,innen
angekohlten Eichenfässern gelagerthat.
TheBureauofAlcohol,TobaccoandFirearmscertifiesthattheaboveBourbonwhiskeywas
distilledintheUnitedStatesatnotexceeding 160°proof(80°Gay-Lussac )fromafermented
mashofgrainofwhichnotlessthan51%wascorngrain(maize)andagedfornotlessthan
twoyearsincharrednewoakcontainers .
LeBureauofAlcohol,TobaccoandFirearmscertifiequelewhiskeyBourbondécritci-dessus
aétéobtenuauxÉtats-Unis directement à160degrésproof(80degrésGay-Lussac )au
maximum ,exclusivement pardistillation demoûtsfermentés d'unmélangedecéréales
contenant aumoins51%degrainsdemaïsetqu'ilavieillipendantaumoinsdeuxansenfûts
dechêneneufssuperficiellement carbonisés .
IlBureauofAlcohol,TobaccoandFirearms ,certificacheilwhiskeyBourbonsopradescritto
èstatoottenutonegliUSAdirettamente anonpiùdi160°proof(80°Gay-Lussac )esclusi­
vamenteperdistillazione dimostifermentati diunamisceladicerealicontenente almeno51%
digranturco echeèstatoinvecchiato peralmenodueanniinfustinuovidiquerciacarbonizzati
superficialmente .
HetBureauofAlcohol,TobaccoandFirearmsverklaartdatdehierboven omschreven Bourbon
whiskeymeteensterktevannietmeerdan160°proof(80°Gay-Lussac )indeVerenigde
StatenvanNoord-Amerikainéénproduktiegang isverkregen uitsluitend doordistillatievan
gegistbeslagvangemengde granenbestaande uittenminste51gewichtspercenten (%)maïs
endatdezewhiskeygedurende tenminstetweejaarisgelagerdinnieuwe,aandebinnenzijde
verkoolde ,eikehouten vaten.
TóBureauofAlcohol,Tobacco andFirearms πιστοποιεί οτιτόούΐσκυBourbon πού
περιγράφεται άνωτέρωπαρήχθηστίςH.Π.A.κατ'εύθείανσέ160°proof(80°Gay-Lussac )
κατάμέγιστοοριοάποκλειστικά άπόάπόσταξη γλευκώνζυμωθέντων άπόμίγμαδημητριακών
πούπεριέχειτουλάχιστον 51%σπόρουςάραβοσίτου καί¿χειωριμάσειέπίδύοέτητουλάχιστον
μέσασέκαινούργια βαρέλια .δρύινα,τάόποιαέξωτερικώς έχουνέπανθρακωθεί .
Stedogdatoforudstedelsen
OrtundDatumderAusstellung
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
Luogoedatadiemissione
Plaatsendatumvanafgifte
Τόποςκαίήμερομηνία έκδόσεως
UnitedStatesDepartment oftheTreasury
BureauofAlcohol,TobaccoandFirearms

60 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
(Underskrift afautoriseret embedsmand )
(Unterschrift desZeichnungsberechtigten )
(Signature ofauthorized BureauOfficer)
(Signature dufonctionnaire habilité)
(Firmadelfunzionario abilitato )
(Handtekening vandegemachtigde ambtenaar )
(Υπογραφή τουέξουσιοδοτημένου ύπαλλήλου )
Department oftheTreasury's stempel
StempeldesDepartment oftheTreasury
SealoftheDepartment oftheTreasury
SceauduDepartment oftheTreasury
TimbrodelDepartment oftheTreasury
StempelvanhetDepartment oftheTreasury
Σφραγίδα τουDepartment oftheTreasury ».

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 61
4.Παραληπτης
5.ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ
ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ22.Règlement (CEE)n01120/75delaCommission
du17avril1975(JOn°L111du30.4.1975,
p.19),
modifiépar:
—règlement (CEE)n03277/75du15décembre
1975(JOn0L325du17.12.1975,p.16),
—règlement (CEE)n01379/76du16juin19766.Μεταφορικό μέσο
7.ΟίνοςMADEIRA
8.Τόποςεκφορτώσεως
(JOn0L156du17.6.1976,p.13),
—règlement (CEE)n01216/77du7juin1977
(JOn0L140du8.6.1977,p.16).
L'annexe Iestcomplétée commesuit:
«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I
1.Εξαγωγέας
2.'Αριθμός
4.Παραλήπτης
5.ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ
ΠΡΟΕΑΕΥΣΕΩΣ9.Σημείακαιάριθμοί,αριθμόςκαίείδος
κόλλων
10.Βάροςμικτό
11.Λίτρα
12.Λίτρα(ολογράφως )
13.Θεώρησητηςέκδιδούσης άρχής(βλέπε
μετάφραση στόνάριθ.15)
14.ΘεώρησηΤελωνείου
15.Πιστοποιείται ότιόοίνοςπούπεριγρά­
φεταιστόπαρόνπιστοποιητικό ειναι
οίνος«GENEROSO »πούπαρήχθηστήν
καθορισμένη περιοχήτουοίνουMA­
DEIRAκαίθεωρείται ,σύμφωνα μέ
τόνπορτογαλικό νόμο,ώςγνήσιοςοίνος
MADEIRA .
Όοίνοςαυτόςάνταποκρίνεται στόν
ορισμότου«VINDELIQUEUR »πού
προβλέπεται άπότήσυμπληρωματική
σημείωση 4γ)τουκεφαλαίου 22του
κοινούδασμολογίου τηςΕύρωπαϊκής
Οικονομικής Κοινότητος .
16.(1)Χώροςπροοριζόμενος γιάάλλεςενδεί­
ξειςτηςχώραςέξαγωγής .»6.Μεταφορικο μέσο
7.ΟίνοςPORTO
8.Τόποςεκφορτώσεως
L'annexe IIIestcomplétée commesuit:
«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III9.Σημείακαίάριθμοί,άριθμόςκαιείδος
κόλλων
10.Βάροςμικτό
11.Λίτρα
12.Λίτρα(ολογράφως )
13.Θεώρησητηςέκδιδούσης άρχής(βλέπε
μετάφραση στόνάριθ.15)
14.ΘεώρησητουΤελωνείου
15.Πιστοποιείται 6τιóοίνοςπούπεριγρά­
φεταιστόπαρόνπιστοποιητικό είναι
οίνοςπούπαρήχθη στήνκαθορισμένη
περιοχήτουοινου«Generoso »τουΛού­
ρουκαίθεωρείται ,σύμφωνα μέτόν
πορτογαλικό νόμο,ώςγνήσιοςοίνος
PORTO .
'Oοίνοςαυτόςάνταποκρίνεται στόν
ορισμότου«VINDELIQUEUR »πού
προβλέπεται άπότήνσυμπληρωματική
σημείωση 4γ)τουκεφαλαίου 22του
κοινούδασμολογίου τηςΕύρωπαϊκής
Οικονομικής Κοινότητος .
16.(1)Χώροςπροοριζόμενος γιάάλλεςενδεί­
ξειςτήςχώραςεξαγωγής .»1.Εξαγωγέας
2..'Αριθμός
4.Παραλήπτης
5.ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ
ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΕ
6.Μεταφορικό μέσο
7.ΟίνοςXÉRES
8.Τόποςέκφορτώσεως
9.Σημείακαίάριθμοί,άριθμόςκαίείδος
κόλλων
10.Βάροςμικτό
11.Λίτρα
12.Λίτρα(ολογράφως )
13.Θεώρησητήςέκδιδούσης άρχής(βλέπε
μετάφραση στόνάριθ.15)L'annexe IIestcomplétée commesuit:
«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II
1.'Εξαγωγέας
2.'Αριθμός

62 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
5.ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ
ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ
6.Μεταφορικό μέσο14.Θεώρηση τουΤελωνείου
15.Πιστοποιείται οτιόοινοςπούπεριγρά­
φεταιστόπαρόνπιστοποιητικό παρήχθη
στήζώνηJEREZ (Xérès)καίάναγνω­
ρίζεται,σύμφωναμέτόνισπανικόνόμο,
ώςέχωνδικαίωματηςονομασίας προ­
ελεύσεως7.ΟίνοςTOKAY (ASZU,SZAMO­
RODNI )
8.Tόποςέκφορτώσεως
«JEREZ—XERES—SHERRY ».
Τόοινόπνευμα πούπροστέθηκε στόν
οίνοαύτόείναιοινόπνευμα οίνικής
προελεύσεως
16.(1)Χώροςπροοριζόμενος γιάάλλεςενδεί­
ξειςτηςχώραςεξαγωγής .»
L'annexeIVestcomplétée commesuit:9.Σημείακαίάριθμοί,άριθμόςκαίείδος
κόλλων
10.Βάροςμικτό
11.Λίτρα
12.Λίτρα(ολογράφως )
13.Θεώρησητήςέκδιδούσης άρχής(βλέπε
μετάφραση στόνάριθ.14)
14.Πιστοποιείται 6τιóοίνοςπούπεριγρά­
φεταιστόπαρόνπιστοποιητικό είναι
οίνοςπούπαρήχθηστήνκαθορισμένη
περιοχήοίνουTOKAYκαίθεωρείται ,
σύμφωναμέτόνούγγρικόνόμο,ώςγνή­
σιοςοίνοςTOKAY (ASZU,SZAMO­
RODNI).
Όοίνοςαυτόςάνταποκρίνεται στόν
ορισμότου«VINDELIQUEUR »πού
προβλέπεται άπότήσυμπληρωματική
σημείωση 4γ)τουκεφαλαίου 22του
κοινούδασμολογίου τήςΕύρωπαϊκής
Οικονομικής Κοινότητος .
15.(1)Χώροςπροοριζόμενος γιάάλλεςενδεί­
ξειςτήςχώραςέξαγωγής .»«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV
1.'Εξαγωγέας
2.'Αριθμός
4.Παραλήπτης
5.ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑΣ
ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ
6.Μεταφορικο μέσο
7.ΟϊνοςMOSCATEL DESETÚBAL
8.Τόποςέκφορτώσεως
23.Règlement (CEE)n01535/77delaCommission
du4juillet1977(JOn0L171du9.7.1977,
P·D,
modifiéparlerèglement (CEE)n°2697/77du
7décembre 1977(JOn0L314du8.12.1977,
p.21).
L'article 9estcomplété commesuit:
—auparagraphe 2,aprèslesmots«bijzondere
bestemming »estajoutéelamentionsui­
vante :9.Σημείακαιάριθμοί,άριθμόςκαίείδος
κόλλων
10.Βάροςμικτό
11.Λίτρα
12.Λίτρα(ολογράφως )
13.Θεώρησητήςέκδιδούσης άρχής(βλέπε
μετάφραση στόνάριθ.15)
14.Θεώρηση τουΤελωνείου
15.Πιστοποιείται οτιoοίνοςπούπεριγρά­
φεταιστόπαρόνπιστοποιητικό είναι
οίνοςπούπαρήχθηστήνκαθορισμένη
περιοχήτουMOSCATEL DESETÚBAL
καίθεωρείται ,σύμφωναμέτόνπορτογα­
λικόνόμο,ώςγνήσιοςMOSCATEL DE
SETÚBAL .
Όοινοςαύτόςάνταποκρίνεται στόν
ορισμότου«VINDELIQUEUR »πού
προβλέπεται άπότήνσυμπληρωματική
σημείωση 4γ)τουκεφαλαίου 22του
κοινούδασμολογίου τήςΕύρωπαικής
Οικονομικής Κοινότητος .
16.(1)Χώροςπροοριζόμενος γιάάλλεςενδεί­
ξειςτήςχώραςέξαγωγής .»«ΕΙΔΙΚΟΣ ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΣ »,
—auparagraphe 3deuxième alinéadeuxième
tiret,aprèslesmots«bijzondere bestem­
ming :verordening (EEG)nr.1535/77»
estajoutéelamentionsuivante :
«ΕΙΔΙΚΟΣ ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΣ :ΚΑΝΟ­
ΝΙΣΜΟΣ (EOK)άριθ.1535/77»,
L'annexeVestcomplétée commesuit:—auparagraphe 6,aprèslesmots«goederen
terbeschikking gesteldvandegenedieover­
neemtop...(2)»estajoutéelamention
suivante :«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ V
1.Εξαγωγέας
2.Αριθμός
4.Παραλήπτης«ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΑ ΤΕΘΕΝΤΑ ΣΤΗ
ΔΙΑΘΕΣΗ ΕΚΕΙΝΟΥ ΠΡΟΣΤΟΝ
ΟΠΟΙΟΕΚΧΩΡΗΘΗΚΑΝ ΤΗΝ...(2)»>.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 63
24.Règlement (CEE)n02695/77delaCommission
du7décembre 1977(JOn0L314du8.12.1977,
p.14),
modifiéparlerèglement (CEE)n02788/78du
29novembre 1978(JOn0L333du30.11.1978,
p.25).
Àl'article4troisième alinéa,aprèslesmots
«—T2—bijzondere bestemming »>estajoutée
lamention :
«—T2—Ειδικόςπροορισμος ».
25-Règlement (CEE)n0222/77duConseildu
13décembre 1976(JOn0L38du9.2.1977,
P-1),
modifiéparlerèglement (CEE)n0983/79du
14mai1979(JOn°L123du19.5.1979,p.1).
Àl'article57paragraphe 2,lamention «qua­
ranteetune»estremplacée par«quarante­
cinq».
Àl'annexe :toutcedont...(4)estoudeviendrait rede­
vableenverslesÉtatsmembres desCom­
munautés européennes précités ,tanten
principaletadditionnel quepourfraiset
accessoires ,àl'exclusion despénalités ,à
titrededroits,taxes,prélèvements agricoles
etautresimpositions ,duchefdesin­
fractions ouirrégularités commises au
coursouàl'occasiondel'opération de
transitcommunautaire effectuée parle
principalobligédubureaudedépartde...
aubureaudedestination de...concernant
lesmarchandises désignées ci-après .»
—lepoint1.1dumodèleIIIestremplacépar
letextesuivant :
«Le(la)soussigné(e )...(x)domicilié(e )
à...(2)serendcautionsolidaireaubureau
degarantiede...enversleroyaume de
Belgique ,leroyaume deDanemark ,la
république fédéraled'Allemagne ,laRépu­
bliquehellénique ,laRépublique française ,
l'Irlande,laRépublique italienne ,legrand­
duchédeLuxembourg ,leroyaume des
Pays-BasetleRoyaume-Uni deGrande­
Bretagneetd'IrlandeduNord(3)pour
toutcedontunprincipalobligéestou
deviendrait redevable enverslesÉtats
membres desCommunautés européennes
précités,tantenprincipal etadditionnel
quepourfraisetaccessoires ,àl'exclusion
despénalités ,àtitrededroits,taxes,pré­
lèvements agricolesetautresimpositions ,
duchefdesinfractions ouirrégularités
commises aucoursouàl'occasiond'opé­
rationsdetransitcommunautaire àl'égard
desquelles le(la)soussigné(e )aconsenti
àengagersaresponsabilité parladéli­
vrancedetitresdegarantie,etceàconcur­
renced'unmontant maximal de7000
unitésdecompteeuropéennes partitre.»
26.Règlement (CEE)n0223/77delaCommission
du22décembre 1976(JOn0L38du9.2.1977,
P-20),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01601/77du11juillet
1977(JOn0L182du22.7.1977,p.1),—lepoint1.1dumodèleIestremplacéparle
textesuivant :
«Le(la)soussigné(e )...(*)domicilié(e )
à...(2)serendcautionsolidaireaubureau
degarantiede...àconcurrence d'un
montantmaximalde...enversleroyaume
deBelgique ,leroyaumedeDanemark ,la
république fédéraled'Allemagne ,laRépu­
bliquehellénique ,laRépublique française ,
l'Irlande,laRépublique italienne ,legrand­
duchédeLuxembourg ,leroyaume des
Pays-Bas ,etleRoyaume-Uni deGrande­
Bretagneetd'IrlandeduNord(3)pour
toutcedont...(4)estoudeviendrait rede­
vableenverslesÉtatsmembres desCom­
munautés européennes précitéstanten
principaletadditionnel quepourfraiset
accessoires ,àl'exclusion despénalités ,à
titrededroits,taxes,prélèvements agri­
colesetautresimpositions ,duchefdes
infractions ouirrégularités commises au
coursouàl'occasiondesopérations de
transitcommunautaire effectuées parle
principal obligé.»
—règlement (CEE)n°526/79du20mars1979
(JOn0L74du24.3.1979,p.1).
L'article28estcomplété commesuit:—lepoint1.1dumodèleIIestremplacépar
letextesuivant :
«Le(la)soussigné(e )...(x)domicilié(e )
à...(2)serendcautionsolidaireaubureau
dedépartde...enversleroyaume de
Belgique ,leroyaume deDanemark ,la
république fédéraled'Allemagne ,laRépu­
bliquehellénique ,laRépublique française ,
l'Irlande,laRépublique italienne ,legrand­
duchédeLuxembourg ,leroyaume des
Pays-BasetleRoyaume-Uni deGrande­
Bretagneetd'IrlandeduNord(3)pour—aupremiertiret,aprèslesmots«Verlaten
vandeGemeenschap aanbeperkingen onder­
worpen »estajoutéelamention :
«έξοδοςάπότήνΚοινότητα ύποκειμένη
σέπεριορισμούς »,

64 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—audeuxièmetiret,aprèslesmots«Verlaten
vandeGemeenschap aanbelastingheffing
onderworpen »estajoutéelamention :
«έξοδοςάπότηνΚοινότητα υποκείμενη
σέεπιβάρυνση ».Àl'annexeX,l'en-têtedutitredegarantie
forfaitaire estcomplétéparlesigle«EK».
Àl'annexeXII,l'en-têtedel'étiquettejauneest
complétéparlesigle«EK».
27.Décision 70/41/CEEdelaCommission du
19décembre 1969(JOn0L13du19.1.1970,
p.13),L'article40estcomplété commesuit:après
lemot«told»estajoutélemot«Τελωνείο ».
L'article71estcomplétécommesuit:aupara­
graphe3,aprèslesmots«achterafafgegeven »
estajoutéelamentionsuivante :modifiéepar:
«έκδοθένέκτωνύστερων ».—décision 71/14/CEEdu7décembre 1970
(JO#n°L6du8.1.1971,p.35),
—acted'adhésionde1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14).
Àl'annexe,lapremièrepageduformulaire D.D.3
estcomplétée parlesigle«EK».
Àlapremièrepagedumêmeformulaire sont
ajoutéslesmots:Auxannexes IetIII,l'exemplaire n03dela
déclaration detransitcommunautaire Test
complétéauversopar:
«επιστρεπτέο εις:».
Àl'annexeVI,l'originaldel'exemplaire de
contrôleTn05estcomplété aurectopar:
«επιστρεπτέο εις:».«Πιστοποιητικό κυκλοφορίας εμπορευμά­
των».
28.Règlement (CEE)n02826/77delaCommission
du5décembre 1977(JOn0L333du24.12.1977,
P-1),
modifiéparlerèglement (CEE)n0607/78du
29mars1978(JOn0L83du30.3.1978,p.17).
Àl'annexe,l'exemplaire n03doitêtrecomplété
auversopar:Àl'annexeVII,l'en-têtedel'avisdepassageest
complétéparlesigle«ΕΚ»etparlamention
«δελτίοδιελεύσεως ».
Àl'annexeVIII,l'en-têtedurécépissé est
complétéparlesigle«ΕΚ»etparlamention
«άπόδειξηπαραλαβής ».
Àl'annexeIX,lacase7ducertificatducaution­
nementestcomplétée parlamention «Grèce». «Επιστρεπτέο εις:».
II.AGRICULTURE
A.GÉNÉRALITÉS 3.Règlement (CEE)n0234/68duConseildu27fé­
vrier1968(JOn0L55du2.3.1968),
modifiéendernierlieuparladécisionduConseil
du1erjanvier1973(JOn0L2du1.1.1973):
article14paragraphe 2.a)Danslesactessuivantsetauxarticlesindiqués,
lenombre «quaranteetun»estremplacépar
«quarante-cinq ».
1.Règlement n°136/66/CEEduConseildu22sep­
tembre1966(JOn0172du30.9.1966),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0590/79du26mars1979(JOn°L78du
30.3.1979):4.Règlement (CEE)n0804/68duConseildu
27juin1968(JOn0L148du28.6.1968),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01761/78du25juillet1978(JOn°L204du
28.7.1978):
article38paragraphe 2. article30paragraphe 2.
2.Règlement n079/65/CEEduConseildu15juin
1965(JOn0109du23.6.1965),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02910/73du23octobre1973(JOn0L299
du27.10.1973):5.Règlement (CEE)n0805/68duConseildu
27juin1968(JOn0L148du28.6.1968),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°425/77du14février1977(JOn0L61du
5.3.1977):
article19paragraphe 2. article27paragraphe 2.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 65
6.Règlement (CEE)n0727/70duConseildu
21avril1970(JOn0L94du28.4.1970),
modifiéendernierlieuparladécisionduConseil
du1erjanvier1973(JOn0L2du1.1.1973):14.Règlement (CEE)n02727/75duConseildu
29octobre1975(JOn0L281du1.11.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01254/78du12juin1978(JOn0L156du
14.6.1978):article17paragraphe 2.
article26paragraphe 2.
7.Règlement (CEE)n0729/70duConseildu
21avril1970(JOn0L94du28.4.1970),
modifiéendernierlieuparladécisionduConseil
du1erjanvier1973(JOn°L2du1.1.1973):
article13paragraphe 2.15.Règlement (CEE)n02759/75duConseildu
29octobre1975(JOn0L282du1.11.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01423/78du20juin1978(JOn0L171du
28.6.1978):
article24paragraphe 2.8.Règlement (CEE)n01308/70duConseildu
29juin1970(JOn0L146du4.7.1970),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0814/76du6avril1976(JOn0L94du
9.4.1976 ):
article12paragraphe 2.16.Règlement (CEE)n02771/75duConseildu
29octobre1975(JOn0L282du1.11.1975),
modifiéparlerèglement (CEE)n0368/76du
16février1976(JOn0L45du21.2.1976)': 9.Règlement (CEE)n01696/71duConseildu
27juillet1971(JOn0L175du4.8.1971),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0235/79du5février1979(JOn0L34du
9.2.1979):article17paragraphe 2.
article20paragraphe 2. 17.Règlement (CEE)n02777/75duConseildu
29octobre1975(JOn0L282du1.11.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°369/76du16février1976(JOn0L45du
21.2.1976):10.Règlement (CEE)n02358/71duConseildu
26octobre1971(JOn0L246du5.11.1971),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0234/79du5février1979(JOn0L34du
9.2.1979):article17paragraphe 2.
article11paragraphe 2.
18.Règlement (CEE)n01418/76duConseildu
21juin1976(JOn0L166du25.6.1976),
modifiéparlerèglement (CEE)n°1260/78du
12juin1978(JOn0L154du14.6.1978):11.Règlement (CEE)n01035/72duConseildu
18mai1972(JOn0L118du20.5.1972),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0912/79du8mai1979(JOn0L116du
11.5.1979):article27paragraphe 2.
article33paragraphe 2.
19.Règlement (CEE)n03228/76duConseildu
21décembre 1976(JOn0L366du31.12.1976): 12.Règlement (CEE)n01728/74du27juin1974
(JOn0L182du5.7.1974):
article8paragraphe 2.article8paragraphe 3.
13.Règlement (CEE)n03330/74duConseildu
19décembre 1974(JOn0L359du31.12.1974),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01487/76du22juin1976(JOn°L167du
26.6.1976):20.Règlement (CEE)n0355/77duConseildu
15février1977(JOn0L51du23.2.1977),
modifiéparlerèglement (CEE)n01361/78du
19juin1978(JOn0L166du23.6.1978):
article36paragraphe 2. article22paragraphe 2.

66 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
31.Décision77/97/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977):21.Règlement (CEE)n0516/77duConseildu
14mars1977(JOn0L73du21.3.1977),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01152/78du30mai1978(JOn0L144du
31.5.1978):article5paragraphe 3.
article20paragraphe 2.32.Directive64/432/CEEduConseildu26juin1964
(JOn0121du29.7.1964),
modifiéeendernierlieuparladirective79/111/
CEEdu24janvier1979(JOn0L28du3.2.
1979):22.Règlement (CEE)n01111/77duConseildu
17mai1977(JOn0L134du28.5.1977),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01298/78du6juin1978(JOn0L160du
17.6.1978):article12paragraphe 3.
33.Directive64/433/CEEduConseildu26juin1964
(JOn0121du29.7.1964),
modifiéeendernierlieuparladirective75/379/
CEEdu24juin1975(JOn0L172du3.7.1975):article12paragraphe 2.
article9bisparagraphe 3.23.Règlement (CEE)n0218/78duConseildu
19décembre 1977(JOn0L35du4.2.1978):
article12paragraphe 2. 34.Directive 66/400/CEEduConseildu14juin
1966(JOn0125du11.7.1966),
modifiée endernierlieuparladirective
78/692/CEEdu25juillet1978(JOn0L236
du26.8.1978):24.Règlement (CEE)n0978/78duConseildu
10mai1978(JOn0L128du17.5.1978):
article8paragraphe 2.article21paragraphe 3.
25.Règlement (CEE)n01117/78duConseildu
22mai1978(JOn0L142du30.5.1978):35.Directive66/401/CEEduConseildu14juin1966
(JOn0125duU.7.1966),
modifiéeendernierlieuparladirective78/1020/
CEEdu5décembre 1978(JOn0L350du
14.12.1978):article11paragraphe 2.
26.Règlement (CEE)n01360/78duConseildu
19juin1978(JOn°L166du23.6.1978):article21paragraphe 3.
article16paragraphe 2. 36.Directive66/402/CEEduConseildu14juin1966
(JOn0125du11.7.1966),
modifiéeendernierlieuparladirective78/1020/
CEEdu5décembre 1978(JOn0L350du
14.12.1978):27.Règlement (CEE)n01362/78duConseildu
19juin1978(JOn0L166du23.6.1978):
article15paragraphe 2. article21paragraphe 3.
28.Règlement (CEE)n01760/78duConseildu
25juillet1978(JOn0L204du28.7.1978):37.Directive66/403/CEEduConseildu14juin1966
(JOn0125du11.7.1966),
modifiéeendernierlieuparladirective78/816/
CEEdu26septembre 1978(JOn0L281du
6.10.1978):article16paragraphe 2.
29.Règlement (CEE)n0337/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979):article19paragraphe 3.
article67paragraphe 2.38.Directive 66/404/CEEduConseildu14juin1966
(JOn0125du11.7.1966),
modifiéeendernierlieuparladirective75/445/
CEEdu26juin1975(JOn0L196du26.7.
1975):30.Directive 76/895/CEEduConseildu23novembre
1976(JOn0L340du9.12.1976):
article7paragraphe 3. article17paragraphe 3.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 67
39.Directive 68/193/CEEduConseildu9avril1968
(JOn0L93du9.4.1968),
modifiée endernierlieuparladirective
78/692/CEEdu25juillet1978(JOn0L236
du26.8.1978):46.Directive 71/161/CEEduConseildu30mars
1971(JOn0L87du17.4.1971),
modifiéeendernierlieuparladécisiondu
Conseildu1erjanvier1973(JOn0L2du
1.1.1973):
article17paragraphe 3. article18paragraphe 3.
40.Directive69/208/CEEduConseildu30juin1969
(JOn0L169du10.7.1969),
modifiéeendernierlieuparladirective78/1020/
CEEdu5décembre 1978(JOn0L350du
14.12.1978):47.Directive 72/159/CEEduConseildu17avril
1972(JOn0L96du23.4.1972),
modifiéeendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01054/78du19mai1978(JOn0L134du
22.5.1978):
article20paragraphe 3.article18paragraphe 2.
41.Directive 70/373/CEEduConseildu20juillet
1970(JOn0L170du3.8.1970),
modifiéeendernierlieuparladécisiondu
Conseildu1erjanvier1973(JOn0L2du
1.1.1973):48.Directive 72/160/CEEduConseildu17avril
1972(JOn0L96du23.4.1972),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEEdu19novembre 1973(JOn0L326du
27.11.1973):
article3paragraphe 2.article9paragraphe 2.
42.Directive70/457/CEEduConseildu29septem­
bre1970(JOn0L225du12.10.1970),
modifiéeendernierlieuparladirective79/55/
CEEdu19décembre 1978(JOn0L16du
20.1.1979):49.Directive 72/161/CEEduConseildu17avril
1972(JOn0L96du23.4.1972),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEEdu19novembre 1973(JOn0L326du27.11.
1973):
article23paragraphe 3.
article11paragraphe 2.
43.Directive 70/458/CEEduConseildu29sep­
tembre1970(JOn0L225du12.10.1970),
modifiéeendernierlieuparladirective78/692/
CEEdu25juillet1978(JOn0L236du26.8.
1978):50.Directive 72/280/CEEduConseildu31juillet
1972(JOn°L179du7.8.1972),
modifiéeendernierlieuparladirective78/320/
CEEdu20mars1978(JOn0L84du31.3.
1978):article40paragraphe 3.
article7paragraphe 2.
44.Directive 70/524/CEEduConseildu23no­
vembre1970(JOn0L270du14.12.1970),
modifiéeendernierlieuparladirective79/139/
CEEdu18décembre 1978(JOn0L39du
14.2.1979):51.Directive 72/461/CEEduConseildu12dé­
cembre1972(JOn0L302du31.12.1972),
modifiéeendernierlieuparladirective78/54/
CEEdu19décembre 1977(JOn0L16du
20.1.1978): —article16bisparagraphe 3,
—article16terparagraphe 3. article9paragraphe 3.
45.Directive 71/118/CEEduConseildu15février
1971(JOn0L55du8.3.1971),
modifiéeendernierlieuparladirective78/50/
CEEdu13décembre 1977(JOn°L15du
19.1.1978):52.Directive 72/462/CEEduConseildu12décembre
1972(JOn0L302du31.12.1972),
modifiéeendernierlieuparladirective78/98/
CEEdu21décembre 1977(JOn°L16du
20.1.1978):
—article12paragraphe 3,
—article12bisparagraphe 3.—article29paragraphe 3,
—article30paragraphe 3.

68 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
62.Directive 77/99/CEEduConseildu21décembre 53.Directive 73/88/CEEduConseildu26mars1973
(JOn°L106du20.4.1973),
modifiéeendernierlieuparladécision75/380/
CEEdu24juin1975(JOn0L172du3.7.
1975):1976(JOn°L26du31.1.1977):
—article18paragraphe 3,
—article19paragraphe 3.
article7paragraphe 3.63.Directive 77/101/CEEduConseildu23no­
vembre1976(JOn0L32du3.2.1977),
modifiée endernierlieuparladirective
79/372/CEEdu2avril1979(JOn0L86du
6.4.1979):54.Directive 73/132/CEEduConseildu15mai1973
(JOn0L153du9.6.1973):
article9paragraphe 2. article13paragraphe 3.
64.Directive 77/391/CEEduConseildu17mai1977
(JOn0L145du13.6.1977):
article11paragraphe 3.55.Directive 74/63/CEEduConseildu17décembre
1973(JOn0L38du11.2.1974),
modifiée endernierlieuparladirective
76/934/CEEdu1erdécembre 1976(JOn0L364
du31.12.1976):65.Directive 77/504/CEEduConseildu25juillet
1977(JOn0L206du12.8.1977):
article8paragraphe 3.—article9paragraphe 3,
—article10paragraphe 3.
66.Directive 79/117/CEEduConseildu21dé­
cembre1978(JOn°L33du8.2.1979):56.Directive 76/625/CEEduConseildu20juilletarticle8paragraphe 3.1976(JOn0L218du11.8.1976),
modifiéeparladirective77/159/CEEdu14février67.Directive 79/373/CEEduConseildu2avril1979
(JOn0L86du6.4.1979):1977(JOn0L48du19.2.1977):
article9paragraphe 2. article13paragraphe 3.
57.Directive 76/630/CEEduConseildu20juillet
1976(JOn0L223du16.8.1976):b)Dansladirectivesuivanteàl'articleindiqué,le
nombre «douze»estremplacépar«quarante­
cinq».
Directive 64/432/CEEduConseildu26juin1964
(JOn0121du29.7.1964):article11paragraphe 2.
58.Directive 76/895/CEEduConseildu23no­
vembre1976(JOn0L340du9.12.1976):article13paragraphe 3.
B.ORGANISATION COMMUNE DESMARCHÉS
a)Fruitsetlégumes—article7paragraphe 3,
—article8paragraphe 3.
59.Directive 77/93/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977):
—article16paragraphe 3,
—article17paragraphe 3.
60.Directive 77/96/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977):1.Règlement n058delaCommission du15juin1962
(JOn056du7.7.1962),
modifiépar:
—règlement n051/65/CEEdu1eravril1965
(JOn055du3.4.1965),
—règlement (CEE)n0534/72du15mars1972
(JOn0L64du16.3.1972),
—règlement (CEE)n0844/76du9avril1976
(JOn0L96du10.4.1976),
—règlement (CEE)n°847/76du9avril1976
(JOn0L96du10.4.1976).
L'annexe 1/7annexe1estremplacée parletexte
suivant :article9paragraphe 3.
61.Directive 77/97/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977):
article5paragraphe 3.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 69
«Listedesvariétés
Paysproducteurs
Variétés
Italie France Belgique Pays-Bas Grèce
Raisinsproduitsenserre
Alphonse Lavallée (—Ribier) X
BlackAlicante (—Granacke —Granaxa ) X X
CanonHall X
Colman X
Frankenthal (—GroßVernatsch ) X X
GoldenChampion X
Gradisca X
GrosMaroc X
LéopoldIII X
Muscatd'Alexandrie X X
Muscatd'Hambourg (—Hambro —Black
Hamburg ) X X
Prof.Aberson X
Royal X X
Raisinsproduitsenpleinchamp
a)Variétésàgrosgrains
Alphonse Lavallée X X X
Angela X
Baresana (—Turchesca —Lattuario
Bianco—UvadiBisceglie ) X
Cardinal X X X
Dabouki (—Malaga) X
Danam X
Danlas X
Datai X
DattierdeBeyrouth (—Regina—Menavacca
Bianca) X X
Ignea X
Italia(—ideal) X X X
Lival X
Muscatd'Alexandrie (—Zibibbo ) X X X
Chanez (—UvadiAlmeria ) X X
Olivetteblanche X
Olivettenoire(—OlivettaVibanese ) X X
Perlona X
RedEmpereur X
Reginanera(—Menavacca nera—Lattuario
nero) X
Ribol X
SchiavaGrossa (—Frankenthal —Groß
Vernatsch ) X
b)Variétésàpetitsgrains
Admirables deCourtiller X
AngeloPirovano X
AnnaMaria X
Catalanesca X
Chasselas (Doré,Muscat,Rosé) X X
Cimminita X
Clairettes X
Colombana bianca(—Verdea) X
DeliziadiVapio X
GrosVert X X
Jaoumet (—Saint-Jacques ouMadeleine de
Jacques) X
Madeleines X X

70 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.U.79
Paysproducteurs
Varietés
Italie France Belgique Pays-Bas Grèce
Mireille x
Moscato diTerracina X x
Moscatod'Adda X
Moscatod'Amburgo X x x
Œillade x
Panseprécoce X x»
Pizzatello x
PerladiCsaba x x
Perlant x
Perlette x x x
Primus x
Prunesta x
ReginadeiVigneti x x x
Servant (—Saint-Jeannet ) x x
Sultanines x x x
Vaiensi x
Rosakigrec(blanc,noir) x
Sideritis x»
2.Règlement (CEE)n02638/69delaCommission
du24décembre 1969(JOn0L327du30.12.
1969,L'annexeIIestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Ierapetra
Pyrgos».
L'annexeIIIestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Skydra
Verria».
L'annexeIVestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Kavala
Héraclion
Tyrnavos ».
L'annexeVestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Verria
Volos».
L'annexeVIestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Naoussa
Skydra
Volos
Tripolis».
L'annexeVIIestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Argos
Arta
Sparti».modifiéparlerèglement (CEE)n02846/72du
29décembre 1972(JOn0L299du31.12.1972).
L'annexeIestcomplétée parlesindications
suivantes :
«République hellénique
—Péloponnèse etStéréaHellasoccidentale ,
—Attiqueetîles,
—Macédoine orientaleetThrace,
—Macédoine centraleetoccidentale ,
—Épire,
—Thessalie etStéréaHellasorientale ,
—Crète.»
3.Règlement (CEE)n0604/71delaCommission
du3mars1971(JOn0L70du24.3.1971),
rectifié(JOn0L87du30.4.1971),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02846/72du29décembre
1972(JOn0L299du31.12.1972),
—règlement (CEE)n0376/75du14février1975
(JOn0L41du15.2.1975),
—règlement (CEE)n01212/77du7juin1977
(JOn0L140du8.6.1977).
L'annexeIestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Athènes
Thessaloniki
Chalkis ».

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 71
L'annexeVIIIestcomplétée parl'indication :
«République hellénique
Argos
Chios».
L'annexeIXestcomplétée parl'indication :
«République hellénique—règlement (CEE)n0234/79du5février1979
(JOn0L34du9.2.1979),
—règlement (CEE)n0325/79du19février1979
(JOn0L45du22.2.1979),
—règlement (CEE)n0912/79du8mai1979
(JOn°L116du11.5.1979).
Aveceffetau1erjanvier1981,letextedel'ar­
ticle1erparagraphe 2estremplacéparletexte
suivant :
«2.Cetteorganisation régitlesproduitsXylokastro
Egion».
relevant :4.Règlement (CEE)n01641/71duConseildu
27juillet1971(JOn0L172du31.7.1971),
modifiéparlerèglement (CEE)n01833/73du
5juillet1973(JOn0L185du7.7.1973).
AutableauA,lalistedesvariétésreprisessous
legroupeBestcomplétée parl'indication :—delaposition07.01,noncomprislessous­
positions 07.01Aet07.01N
et
—despositions 08.02à08.09,noncompris
lessous-positions 08.03B,08.04AII,
08.04Bet08.05F«Delicious Pilafa».
dutarifdouanier commun .» AutableauC,lalistedesvariétésreprisesau
point1«Pommes »estcomplétée parl'indi­
cation :
«Delicious Pilafa».
AutableauC,lalistedesvariétésreprisesau
point2«Poires»estcomplétée parl'indication :
«Crystalli ».6.Règlement (CEE)n01203/73delaCommission
du4mai1973(JOn0L123du10.5.1973),
modifiépar:
—règlement (CEE)n03173/73du22novembre
1973(JOn0L322du23.11.1973),
—règlement (CEE)n01697/74du1erjuillet1974
(JOn0L179du2.7.1974),
—règlement (CEE)n01936/74du24juillet1974
(JOn0L203du25.7.1974),
—règlement (CEE)n02571/75du9octobre1975
(JOn0L262du10.10.1975),
—règlement (CEE)n01249/76du26mai1976
(JOn°L139du27.5.1976),
—règlement (CEE)n02398/76du1eroctobre
1976(JOn0L270du2.10.1976),
—règlement (CEE)n0250/78du7février1978
(JOn0L38du8.2.1978),
—règlement (CEE)n01326/78du16juin1978
(JOn0L159du17.6.1978),
—règlement (CEE)n01667/78du14juillet1978
(JOn0L192du15.7.1978),
—règlement (CEE)n02646/78du10novembre
1978(JOn0L318du11.11.1978)(version
anglaise).
L'annexeV«Coefficient d'adaptation "variété"»
estcomplétée parlesindications :«Condoula »
àlalistedesvariétésquicommence par«Empe­
reurAlexandre »et«Crystalli »àlalistedes
variétésquicommence par«SpinaCapri».
L'annexeV«Listedesvariétésdepoiresdetable
àgrosfruits»estcomplétée parl'indication :LetableauDestcomplétéparl'indication :
«Condoula ».
5.Règlement (CEE)n01035/72duConseildu
18mai1972(JOn0L118du20.5.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02454/72du21novembre
1972(JOn°L266du25.11.1972),
—règlement (CEE)n02745/72du19décembre
1972(JOn0L291du28.12.1972),
—règlement (CEE)n02482/75du29septembre
1975(JOn0L254du1.10.1975),
—règlement (CEE)n0793/76du6avril1976
(JOn0L93du8.4.1976),
—règlement (CEE)n0795/76du6avril1976
(JOn0L93du8.4.1976),
—règlement (CEE)n01034/77du17mai1977
(JOn0L125du19.5.1977),
—règlement (CEE)n02764/77du5décembre
1977(JOn0L320du15.12.1977),
—règlement (CEE)n01122/78du22mai1978
(JOn0L142du30.5.1978),
—règlement (CEE)n01154/78du30mai1978
(JOn0L144du31.5.1978),
—règlement (CEE)n01766/78du25juillet1978
(JOn0L204du28.7.1978), «Crystalli ».

72 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
L'annexeVII«Coefficient d'adaptation "variété"»
estcomplétéeparl'indication «DeliciousPilafa»
àlalistedesvariétésquicommence par«Golden
Delicious ».
L'annexeVII«Listedesvariétésdepommes
detableàgrosfruits »>estcomplétée parl'in­
dication :
«Delicious Pilafa».
L'annexeIX«Coefficientd'adaptation "variété"»
estcomplétée parlesindications «Navel»et
«Navelina »àlalistedesvariétésquicommence
par«GroupedesSanguinello ».
L'annexeIX«Listedesvariétésd'orangesdouces
viséessousb)dutableaurelatifauxcalibres »
estcomplétée parl'indication :
«—Navelina
—Navel».
7.Règlement (CEE)n02118/74delaCommission
du9août1974(JOn0L220du10.8.1974),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0385/75du17février1975
(JOn0L44du18.2.1975)(versionanglaise),
—règlement (CEE)n0668/78du4avril1978
(JOn0L90du5.4.1978).
L'article4estcomplété parl'indication :
«République hellénique
Athènes
Thessaloniki ».Letextedel'article5paragraphe 2deuxième ali­
néaestremplacéparletextesuivant :
«Toutefois ,l'aiden'estoctroyéequepourles
superficies complantées enoliviersàladate
du31octobre1978et,enGrèce,àladate
du1erjanvier1981.»
Unnouvelarticle42terainsirédigéestajouté:
«Article42ter
1.Auplustardle30juin1985,laCommis­
siontransmettra auConseilunrapportenvue
deluipermettre d'examiner lesmesures
particulières àprendre,lecaséchéant,pour
lesolivesdetablerelevantdessous-positions
07.01NI,ex07.02A,07.03I,ex07.04B,
ex20.01Betex20.02F.
2.LeConseil,statuant àlamajorité
qualifiéesurproposition delaCommission ,
arrête,auplustardle31décembre 1985,les
mesuresparticulières viséesauparagraphe 1.»
2.Règlement n0172/66/CEEdelaCommission
du5novembre 1966(JOn0202du7.11.1966),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01744/68du31octobre
1968(JOn0L268du1.11.1968),
—règlement (CEE)n0992/72du15mai1972
(JOn0L115du17.5.1972).
Letextedel'article1erestremplacéparle
textesuivant :
«Lesajustements visésàl'article14para­
graphe2dernieralinéadurèglement n0136/
66/CEEsonteffectués enappliquant les
coefficients d'équivalence fixésàl'annexedu
présentrèglement .»
Àl'article1erbisparagraphe 2,lestermes«ou
surlemarchéhellénique »sontsupprimés .
3.Règlement n0142/67/CEEduConseildu
21juin1967(JOn0125du26.6.1967),
modifiépar:
—règlement n0767/67/CEEdu26octobre1967
(JOn°261du28.10.1967),
—règlement (CEE)n0845/68du28juin1968
(JOn0L152du1.7.1968),
—règlement (CEE)n°2556/70du15décembre
1970(JOn0L275du19.12.1970),
—règlement (CEE)n02429/72du21novembre
1972(JOn0L264du23.11.1972).
Àl'article1er,lestermes«etlaGrèce»sont
supprimés .
Àl'article3paragraphe 1sousb),lestermes
«etdelaGrèce»sontsupprimés .b)Matières grasses
1.Règlement n0136/66/CEEduConseildu
22septembre 1966(JOn0172du30.9.1966),
rectifié(JOn°33du24.2.1967),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02146/68du20décem­
bre1968(JOn0L314du31.12.1968),
—règlement (CEE)n01547/72du18juillet
1972(JOn0L165du21.7.1972)(version
allemande uniquement ),
—décisionduConseildu1erjanvier1973
(JOn0L2du1.1.1973),
—règlement (CEE)n01562/78du29juin1978
(JOn0L185du7.7.1978),
—règlement (CEE)n0590/79du26mars1979
(JOn0L78du30.3.1979).

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 73
4.Règlement n0171/67/CEEduConseildu
27juin1967(JOn0130du28.6.1967),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01031/68du23juillet1968
(JOn0L177du24.7.1968),
—règlement (CEE)n018/69du20décembre
1968(JOn0L3du7.1.1969),
—règlement (CEE)n°2118/69du28octobre
1969(JOn0L271du29.10.1969),quecelaserévèlenécessaire pourlastabilité
dumarchédelaCommunauté etdefaçon
àassurersamiseenapplication aumoins
unefoisparsemaine .»
7.Règlement (CEE)n01516/71duConseildu
12juillet1971(JOn0L160du17.7.1971).
Letextedel'article1erparagraphe 1premierali­
néaestremplacéparletextesuivant :
«1.Àcompterdelacampagnedecommer­
cialisation 1971/1972etjusqu'àlacampagne
decommercialisation 1980/1981,ilestinstitué
uneaidepourlagrainedecotonrelevantde
laposition12.01dutarifdouaniercommun ,
produite danslaCommunauté danssa
composition actuelle.»
8.Règlement (CEE)n0443/72duConseildu
29février1972(JOn0L54du3.3.1972),
modifiéparlerèglement (CEE)n02560/77du
7novembre 1977(JOn0L303du28.11.1977).
Letextedel'article1erestremplacéparle
textesuivant :
«Pourleshuilesd'oliveayantsubiunpro­
cessusderaffinagerelevantdelasous-position
15.07AIdutarifdouanier commun ,le
montantdesprélèvements àl'importation est
fixéconformément auxdispositions des
articles2et3.»
L'article4estsupprimé .
Àl'article5paragraphe 1,lestermes«àl'impor­
tationenprovenance despaystiersetàl'impor­
tationdesproduitsquinesontpasentièrement
obtenusenGrèceouquinesontpasdirectement
transportés decepaysdanslaCommunauté »
sontsupprimés .
Àl'article5,leparagraphe 2estsupprimé .
Lesarticles6et7sontsupprimés .
Àl'article9,lesréférences auxarticles4,6
et7sontsupprimées .
9.Règlement (CEE)n01204/72delaCommission
du7juin1972(JOn°L133du10.6.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n°196/73du29décembre
1972(JOn0L23du29.1.1973),
—règlement (CEE)n0688/73du8mars1973
(JOn0L66du13.3.1973),
—règlement (CEE)n01678/73du7juin1973
(JOn0L172du28.6.1973),
—règlement (CEE)n01280/75du21mai1975
(JOn0L131du22.5.1975),—règlement (CEE)n0442/72du29février1972
(JOn0L54du3.3.1972),
—règlement (CEE)n02429/72du21novembre
1972(JOn0L264du21.11.1972).
Àl'article1er,lestermes«laGrèceet»sont
supprimés .
Àl'article4sousb),lestermes«etdelaGrèce»
sontsupprimés .
Àl'article10paragraphe 1,lestermes«la
Grèceet»sontsupprimés .
5.Règlement (CEE)n02596/69duConseildu
18décembre 1969(JOn0L324du27.12.1969).
Àl'article2paragraphe 2,lestermes«ainsi
quelesproduitsvisésàl'article9durèglement
n0162/66/CEE»sontsupprimés .
6.Règlement (CEE)n01004/71delaCommission
du14mai1971(JOn0L109du15.5.1971),
modifiéparlerèglement (CEE)n0486/73du
13février1973(JOn0L48du21.2.1973).
Àl'article1er,lestermes«etduprixfranco
frontièreviséàl'article3durèglement n0162/
66/CEE»sontsupprimés .
Àl'article2paragraphe 1,lestermes«respecti­
vement »et«etlemarchéhellénique »sont
supprimés .
Àl'article3paragraphe 1,lestermes«etdu
marchéhellénique »sontsupprimés .
Àl'article3paragraphe 2,lestermes«etdu
prixfrancofrontière »et«ainsiquesurle
marchéhellénique »sontsupprimés .
Àl'article4paragraphe 1quatrième alinéa,les
termes«oufrancofrontière »sontsupprimés .
Àl'article5paragraphe 2,lestermes«età
l'article3paragraphe 2durèglement n0162/
66/CEE»sontsupprimés .
Àl'article7,lestermes«etduprixfranco
frontière »sontsupprimés .
Letextedel'article8paragraphe 1estremplacé
parletextesuivant :
«1.Leprélèvement viséàl'article13du
règlement n0136/66/CEEestfixéaussisouvent

74 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—règlement (CEE)n02616/75du15octobre
1975(JOn0L267du16.10.1975),
—règlement (CEE)n0676/76du26mars1976
(JOn0L81du27.3.1976),
—règlement (CEE)n02036/77du14septembre
1977(JOn0L236du15.9.1977),
—règlement (CEE)n0156/78du27janvier1978
(JOn0L23du28.1.1978),
—règlement (CEE)n°1270/78du13juin1978
(JOn0L156du14.6.1978),
—règlement (CEE)n01856/78du31juillet1978
(JOn0L212du2.8.1978),
—règlement (CEE)n02980/78du18décembre
1978(JOn0L355du19.12.1978).
Àl'article18paragraphe 5troisièmealinéa,les
termes«EpourlaGrèce»sontajoutés.
Àl'article31troisièmetiret,lestermes«ou
laGrèce»sontsupprimés .pasdirectement transportés decepaysdansla
Communauté »sontsupprimés .
Àl'article2,leparagraphe 2estsupprimé .
Àl'article3,leparagraphe 2estsupprimé .
L'article4estsupprimé .
13.Règlement (CEE)n03136/78delaCommission
du28décembre 1978(JOn°L370du30.12.
1978).
Àl'article1erparagraphe 2premieralinéa,les
termes«toutefois ,encequiconcernelaGrèce,
cetteindication doitfigurerdanslademande
decertificat »sontsupprimés .
Àl'article1erparagraphe 3sousa),lestermes
«et,s'ils'agitd'unproduitentièrement obtenu
enGrèceettransporté directement decepays
danslaCommunauté ,lamention "Grèce"»
sontsupprimés .
Àl'article5,leparagraphe 1estsupprimé .
Àl'article5paragraphe 2,lestermes«autres
quelaGrèce»sontsupprimés .
14.Règlement (CEE)n0557/79delaCommission
du23mars1979(JOn0L73du24.3.1979).
Àl'article4paragraphe 1,letiretsuivantest
ajouté :
«—(EOK)-Epourlesentreprises situéesen
Grèce».
Àl'article13paragraphe 2sousa),lestermes
«pourlaGrèceet»sontsupprimés .
Àl'annexe,lesigle«EK»estajouté.
c)Laitetproduitslaitiers
Règlement (CEE)n0985/68duConseildu15juillet
1968(JOn0L169du18.7.1968),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0750/69du22avril1969
(JOn0L98du25.4.1969),
—règlement (CEE)n01211/69du26juin1969
(JO'n0L155du28.6.1969),
—règlement (CEE)n01075/71du25mai1971
(JOn0L116du28.5.1971),
—règlement (CEE)n02714/72du19décembre 1972
(JOn0L291du28.12.1972).
L'article1erparagraphe 3sousb)estcomplétépar
letiretsuivant :
«—produitexclusivement àpartirdecrèmede
laitquiaétésoumiseàuntraitement de
centrifugation etdepasteurisation ,encequi
concerne lebeurregrec».10.Règlement (CEE)n0205/73delaCommission
du25janvier1973(JOn0L23du29.1.1973),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01994/73du24juillet1973
(JOn0L204du25.7.1973),
—règlement (CEE)n01279/75du21mai1975
(JOn0L131du22.5.1975),
—règlement (CEE)n01003/77du12mai1977
(JOn0L120du13.5.1977),
—règlement (CEE)n01188/77du3juin1977
(JOn0L138du4.6.1977),
—règlement (CEE)n03136/78du28décembre
1978(JOn0L370du30.12.1978).
Àl'article3,lestermes«etduprixfranco
frontièreviséàl'article3durèglement n0162/
66/CEE»sontsupprimés .
Àl'article4premieralinéa,lestermes «de
Grèce»sontsupprimés .
11.Règlement (CEE)n03131/78delaCommission
du28décembre 1978(JOn0L370du30.12.
1978).
Àl'article1er,lestermes«etdelaGrèce»
sontsupprimés .
12.Règlement (CEE)n03135/78delaCommission
du28décembre 1978(JOn0L370du30.12.
1978).
Àl'article2paragraphe 1,lestermes«età
l'importation desproduitsquinesontpas
entièrement obtenusenGrèceouquinesont

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 75
d)Tabac —règlement (CEE)n0784/77du18avril1977
(JOn0L95du19.4.1977).
Àl'annexe I:
—larubriquesuivanteestsupprimée :1.Règlement (CEE)n01728/70delaCommission
du25août1970(JOn0L191du27.8.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0716/73du6mars1973
(JOn0L68du15.3.1973),«19.a)BrasileSelvaggio
b)autresvariétés100i1)85>»,
—lesrubriques suivantes sontajoutées :
«NuméroVariétésÉtageClasses,qualitésoucatégories etnombreindices
parrapportauxqualitésderéférence
d'ordre foliaire
Catégorie ACatégorie BCatégorie C
19BasmaXanthi 135 100(l) 60
20Zichna 135 100(!) 60
21a)SamsunKaterini )
b)BashiBagli )130 1000) 50
22TsebeliaAgrinion 130 100i1) 50
23Mavra 130 îooH 50
24a)Kabakoulak )
b)Phi1 )118 100f1) 55
25Myrodata Agrinion 118 îooo 55
26Myrodata Smyrne 118 100i1) 55
27Zichnomyrodata 118 100(x) 55
28Elasson 118 1000) 55
29BurleyE 100i1) 65 48
30Virginia 100H 65 50
31a)BrasileSelvaggio )
b)autresvariétés )100i1) 85»n
o
Àl'annexeIIlesrubriquessuivantessontajoutées :
(l)«NuméroVariétésCatégories etnombreindices
parrapportauxqualitésderéférence
d'ordre
Catégorie ACatégorie BCatégorie C
19BastilaXanthi 135 100H 60
20Zichna 135 100(l) 60
21a)SamsunKaterini )
b)BashiBagli )130 100i1) 50
22TsebeliaAgrinion 130 100(x) 50
23Mavra 130 100i1) 50
24a)Kabakoulak )
b)Phi1)118 100i1) 55
25Myrodata Agrinion 118 îooo 55
26Myrodata Smyrne 118 îooo 55
27Zichnomyrodata 118 100i1) 55
28Elasson 118 îooH 55
29BurleyE 100i1) 65 48
30Virginia 100H 65 50»

76 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
2.Règlement (CEE)n02468/72delaCommission du24novembre 1972(JOn0L267
du28.11.1972),
modifiéparlerèglement (CEE)n0772/75du24mars1975(JOn0L77du26.3.1975).
Àl'annexe,lesdonnéessuivantessontajoutées :
«GRÈCE
a)Centresderamassage
Alexandroupolis Langadas Karditsomagoula
Protoklissi-Evros Zagliveri Lamia
Sapai Kilkis Almiros
Komotini Sohos Amfiklia
Xanthi Axioupolis Atalanti
Echinos Yannitsa Livadia
Stavroupolis KriaVrissi-Yannitsa Thiva
Chryssoupolis Veria Agrinion
Kavala Aridéa Messolongi
Eleftheroupolis Ptolémaïda Gavalou
Drama Florina Thermo
Prossotsani Kastoria Astakos
Nevrokopi Néapolis Katouna
Doxato Grevena Amfilochia
Nikiforos Kozani Arta
Serrés Kolindros Ioannina
Nigrita Eginio Nauplie
Sidirokastro Katerini Mytilini
Porroïa Elassona Samos
N.Zichni Larissa Kos
Rodolivos ouProti Trikala Pyrgos-Hêraklio
Thessaloniki
b)Centresdetransformation etdestockage
Nombredemagasins detransforma­
tionetdestockagesitués
danslesvillages
Komotini 1
Xanthi 5
Kavala 13
Eleftheroupolis 1
Drama 3
Serres 2
Thessaloniki 50
Yannitsa 1
Alexandria 2
Katerini 2
Volos 5
Agrinion 3
Messolongi 1
Nauplie 2
Pirée 5»

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 77
L'article5paragraphe 4estremplacéparle
textesuivant :
«Toutefois ,lorsque,auDanemark ,enIrlande,
enGrèceetauRoyaume-Uni ,lesbetteraves
sontlivréesfrancosucrerie,lecontratprévoit
uneparticipation dufabricant auxfraisde
transport etendétermine lepourcentage ou
lesmontants .»
L'article8bisestcomplétéparl'alinéasuivant :
«PourlaGrèce,lamention :
—"campagne 1967/1968"viséeàl'article4
paragraphe 2,àl'article5paragraphe 2,
àl'article6paragraphe 2etàl'article10
paragraphe 2estremplacée par:
"campagne 1980/1981",
—"avantlacampagne sucrière1968/1969"
viséeàl'article5paragraphe 3etàl'article8
sousd)estremplacée par:
"avantlacampagne 1981/1982".»
2.Règlement (CEE)n0246/68delaCommission
du29février1968(JOn0L53du1.3.1968).
Àl'article3,letextedupremiertiretestremplacé
parletextesuivant :
«—avantle1eravrilenItalieetenGrèce».
3.Règlement (CEE)n02103/77delaCommission
du23septembre 1977(JOn0L246du27.9.
1977),
rectifié (JOn0L254du5.10.1977).
L'article8paragraphe 3sousa)inlimineest
remplacéparletextesuivant :
«a)touteslesrégionsdelaGrèce,del'Italie
etledépartement françaisdelaRéunion :»e)Houblon
1.Règlement (CEE)n01696/71duConseildu
26juillet1971(JOn0L175du4.8.1971),
modifiépar:
—décisionduConseildu1erjanvier1973
(JOn0L2du1.1.1973),
—règlement (CEE)n01170/77du17mai1977
(JOn0L137du3.6.1977),
—règlement (CEE)n0235/79du5février1979
(JOn0L34du9.2.1979).
Àl'article17,letexteduparagraphe 6estrem­
placéparletextesuivant :
«6.Laduréepourlaréalisation del'action
viséeàl'article8estlimitéeàunepériodede
dixansàcompterdeladated'entréeenvigueur
duprésentrèglement etpourlaGrèceàune
périodedecinqansàcompterdeladatede
l'adhésion .»
2.Règlement (CEE)n01351/72delaCommission
du28juin1972(JOn0L148du30.6.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01375/75du29mai1975
(JOn0L139du30.5.1975),
—règlement (CEE)n02564/77du22novembre
1977(JOn0L299du23.11.1977).
L'article2paragraphe 1estremplacé parle
textesuivant :
«Pourêtrereconnu,ungroupement deproduc­
teursdoitcomprendre dessuperficies d'au
moins60hectaresetaumoins7producteurs ;
encequiconcernelaGrèce,lenombreminimal
d'hectaresestramenéà30.»
3.Règlement (CEE)n0890/78delaCommission
du28avril1978(JOn0L117du29.4.1978).
Àl'article6paragraphe 3premieralinéaetà
l'article11,laphrasesuivanteestajoutée :
«DanslecasdelaGrèce,cescommunications
sontàfaireavantlafindutroisième mois
suivantladatedel'adhésion .»
Àl'annexeIIIpoint2,lestermessuivantssont
ajoutés :g)Céréales
«EpourGrèce».
f)Sucre1.Règlement n°158/67/CEEdelaCommission du
23juin1967(JOn0128du27.6.1967),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0213/68du22février1968
(JOn0L47du23.2.1968),
—règlement (CEE)n02204/69du5novembre
1969(JOn0L279du6.11.1969),
—règlement (CEE)n01637/71du28juillet1971
(JOn0L170du29.7.1971),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972).
Àl'annexe,danslarubrique «blédur»,la
mention «Grèce»ainsiquelesindications y
relativessontsupprimées .1.Règlement (CEE)n0206/68duConseildu
20février1968(JOn°L47du23.2.1968),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0225/72du31janvier1972
(JOn0L28du1.2.1972),
rectifié (JOn0L17du22.1.1974),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972).

78 TournaiofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—règlement (CEE)n02502/71du22novembre
1971(JOn0L258du23.11.1971),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972),
—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n°L2du1.1.1973).
Àl'article2paragraphe 2,lamentionsuivante
estajoutée :2.Règlement (CEE)n02727/75duConseildu
29octobre1975(JOn0L281du1.11.1975),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0832/76du6avril1976
(JOn0L100du14.4.1976),
—règlement (CEE)n01146/76du17mai1976
(JOn0L130du19.5.1976),
—règlement (CEE)n03138/76du21décembre
1976(JOn0L354du24.12.1976), «Grèce10».
—règlement (CEE)n01151/77du17mai1977
(JOn0L136du2.6.1977),
—règlement (CEE)n01386/77du21juin1977
(JOn0L158du29.6.1977),
—règlement (CEE)n02560/77du7novembre
1977(JOn0L303du28.11.1977),2.Règlement (CEE)n01868/77delaCommission
du29juillet1977(JOn°L209du17.8.1977).
Àl'article1er,lamentionsuivanteestajoutée :
«EpourlaGrèce».
Àl'annexeII,lanote1enbasdepageestcomplé­
téeparlamention :
«Grèce :uneseulerégion».
i)Pêche
1.Règlement (CEE)n0104/76duConseildu
19janvier1976(JOn°L20du28.1.1976).
Àl'article10paragraphe 1sousb),ledeuxième
tiretestcomplétéparlamentionsuivante :
«Γαρίδεςγκρίζες».
2.Décision 64/503/CEEdelaCommission du
30juillet1964(JOn0137du28.8.1964),
modifiéeparladécision74/476/CEEdu10sep­
tembre1974(JOn0L259du25.9.1974).
L'article4paragraphe 3estcomplétéparla
mention suivante :—règlement (CEE)n0709/78du4avril1978
(JOn0L94du8.4.1978),
—règlement (CEE)n01125/78du22mai1978
(JOn0L142du30.5.1978),
—règlement (CEE)n01254/78du12juin1978
(JOn0L156du14.6.1978),
rectifié(JOn0L117du29.4.1978etJOn0L296
du21.10.1978).
Àl'article3paragraphe 3,ledeuxièmealinéaest
remplacéparletextesuivant :
«Sanspréjudice desdispositions prévuesau
troisième alinéaduprésentparagraphe ,les
prixd'intervention uniquessontvalablesdu
1eraoûtau31maidel'annéesuivante .Du
1erjuinau31juillet,lesprixd'intervention
valablespourlemoisd'aoûtdelacampagne
encourssontappliqués .Encequiconcerne
laGrèce,lesprixd'intervention del'orgesont
valablesdu1eraoûtau15maidel'année
suivante .Du16maiau31juillet,lesprix
d'intervention valablespourlemoisd'août
delacampagne encourssontappliqués .»
3.Règlement (CEE)n01124/77delaCommission
du27mai1977(JOn0L134du28.5.1977),
rectifié (JOn0L141du9.6.1977).
Àl'annexeIzoneIsousd)etàl'annexeII
zoneA,lemot«Grèce»estsupprimé .
h)Œufsetvolailles
1.Règlement (CEE)n095/69delaCommission
du17janvier1969(JOn0L13du18.1.1969),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0927/69du20mai1969
(uniquement versionnéerlandaise )(JOn0L
120du21.5.1969),«προϊόντα μεταφορτωνόμενα στήνθάλασ­
σα».
L'annexecomportant lemodèleducertificat
D.D.5A000.000estcomplétée parlesmots:
«Πιστοποιητικό κυκλοφορίας εμπορευμάτων ».
I)RIZ
Règlement (CEE)n01613/71delaCommission du
26juillet1971(JOn0L168du27.7.1971),
modifiépar:
—règlement (CEE)n03320/75du19décembre 1975
(JOn0L328du20.12.1975),
—règlement (CEE)n01204/77du6juin1977
(JOn°L139du7.6.1977),
—règlement (CEE)n059/78du12janvier1978
(JOn0L10du13.1.1978),

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 79
—règlement (CEE)n02309/78du2octobre1978
(JOn0L278du2.10.1978).
Àl'annexeI,danslarubrique 1dutableau,lesmots
«deGrèce»sontsupprimés .m)Pois,fèves,féveroles
Règlement (CEE)n03075/78delaCommission du
20décembre 1978(JOn0L367du28.12.1978).
Àl'article10paragraphe 3,lestermessuivantssont
ajoutés :
«EpourlaGrèce».k)Fruitsetlégumestransformes
Règlement (CEE)n0516/77duConseildu14mars
1977(JOn0L73du21.3.1977).
Aveceffetau1erjanvier1981:n)Vin
—letableaufigurantàl'article1eretmentionnant
lesproduitsrégisparl'organisation commune
desmarchésdanslesecteurdesproduitstrans­
formésàbasedefruitsetlégumesestcomplété
parlesproduitssuivants :
«Numérodutarif
douanier communDésignation desmarchandises
08.03B
08.04BFiguessèches
Raisinssecs»1.Règlement n0134delaCommission du25oc­
tobre1962(JOn0111du6.11.1962),
modifiéparlerèglement (CEE)n01136/70du
17juin1970(JOn0L134du19.6.1970).
L'article6paragraphe 1estcomplétéparle
tiretsuivant :
«—avantle30novembre danslaRépublique
hellénique ».
L'article7paragraphe 3estcomplétéparle
tiretsuivant :
«—avantle31janvierparlaRépublique
hellénique ».
2.Règlement (CEE)n01135/70delaCommission
du17juin1970(JOn°L134du19.6.1970).
Àl'article2paragraphe 1sousf),letiretsuivant
estinséréentreletroisième etlequatrième
tiret:—l'article3quinquieslibellécommesuitestajouté :
«Article3quinquies
Lesdispositions del'article3bisparagraphes 2
à5etlesdispositions del'article3ternesont
pasapplicables auxfiguessèchesetaux
raisinssecs.
Pourcesdeuxproduits,leConseil,statuant
àlamajoritéqualifiéesurproposition dela
Commission ,arrête,auplustardle31mai
1981,lesmodalités durégimed'aideàla
production quipeuventêtreidentiques àou
différentes decellesfigurantàl'article3bis
paragraphes 2à5etàl'article3ter.»
—l'annexeIbisestcomplétée parlesproduits
suivants :«—raisins secs».
Àl'article3paragraphe 2sousa),letiret
suivantestinséréentreletroisième etlequa­
trièmetiret:
«—desraisinssecs».
«Numérodutarif
douanier communDésignatiori desmarchandises
08.03B Figuessèches
08.04B Raisinssecs»3.Règlement (CEE)n01594/70delaCommission
du5août1970(JOn°L173du6.8.1970),
modifiépar:
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972),
—règlement (CEE)n02531/77du17novembre
1977(JOn0L294du18.11.1977).
L'article2paragraphe 1sousc)estlibellé
commesuit:
«c)zonesviticolesCI,CIIetCIII,exception
faitedesvignobles situésenRépublique
italienne ,enRépublique hellénique et
danslesdépartements françaisrelevant
descoursd'appelde:...»1)Fourrages
Règlement (CEE)n01528/78delaCommission
du30juin1978(JOn0L179du1.7.1978).
Àl'article9quinquiesparagraphe 4troisièmealinéa,
lestermessuivantssontajoutés :
«EpourlaGrèce».

80 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—règlement (CEE)n01802/77du4août1977
(JOn0198du5.8.1977),
—règlement (CEE)n0793/78du18avril1978
(JOn0L109du22.4.1978),
—règlement (CEE)n01730/78du24juillet1978
(JOn0L201du25.7.1978).
Al'article1erparagraphe 2deuxième tiret,
après«vinotipico»,lestermessuivantssont
insérés :4.Règlement (CEE)n02247/73delaCommission
du16août1973(JOn0L230du18.8.1973).
Àl'article3paragraphe 1,lepremieralinéaest
complétéparlaphrasesuivante :
«DanslecasdelaGrèce,lacommunication
viséeci-dessus doitêtreeffectuée dès
l'adhésion .»
5.Règlement (CEE)n°2082/74delaCommission
du7août1974(JOn0L217du8.8.1974).
Letextedel'article2estremplacéparletexte
suivant :
«Lesvinsdeliqueurdequalitéproduits
dansdesrégionsdéterminées visésaupoint
12dernieralinéadel'annexeIIdurèglement
(CEE)n0337/79sontlessuivants :
—pineaudesCharentes oupineaucharentais ,«ονομασίακατάπαράδοση (appellation tra­
ditionnelle ),οίνοςτοπικός (vindepays).»
Àl'article2paragraphe 1premieralinéa,le
tiretsuivantestinséré :
«—ονομασία προελεύσεως ελεγχομένη
(appellation d'originecontrôlée),ονομα­
σίαπροελεύσεως άνωτέραςποιότητος
(appellation d'origine dequalitésupé­
rieure).»
—Σάμος(Samos),
—Μοσχάτος Πατρών (MuscatdePatras),Àl'article2paragraphe 1deuxième alinéa,
aprèslestermes«denominazione diorigine
controllata egarantita »,lestermessuivants
sontinsérés : —Μοσχάτος Ριου-Πατρών (MuscatRionde
Patras),
—Μοσχάτος Κεφαλληνίας (MuscatdeCépha­
lonie),«ονομασίαπροελεύσεως έλεγχομένη (appel­
lationd'origine contrôlée),ονομασία προ­
ελεύσεως άνωτέρας ποιότητος (appellation
d'origine dequalitésupérieure ).» —Μοσχατοο Ρόδου(MuscatdeRhodes),
—Μοσχάτος Λήμνου (MuscatdeLemnos),
—Σητεία (Sitia),Àl'article2paragraphe 1troisièmealinéa,le
tiretsuivantestinséréentreletroisième etle
quatrième tiret:—Νεμέα(Némée),«—O.Π.E.etΟ.Π.Α.Π .»
—Σαντορίνη (Santorin),
—Δαφνές (Dafnes).»>
6.Règlement (CEE)n01153/75delaCommission
du30avril1975(JOn0L113du1.5.1975),
modifiéparlerèglement (CEE)n02617/77du
28novembre 1977(JOn0L304du29.11.
1977).
L'article2paragraphe 4troisième alinéapre­
mièrephraseestcomplétéparlestermes :
«EpourlaGrèce».Àl'article2paragraphe 3,lalettree)estajoutée :
«e)encequiconcernelesv.q.p.r.d .grecs:
—lamention «οίνοςγλυκύςφυσικός »
(vindouxnaturel)pourlesv.q.p.r.d .
ayantdroitàladénomination
"Samos","Mavrodaphne dePatras",
"Mavrodaphne deCéphalonie ",
"MuscatdePatras","MuscatRion
dePatras","MuscatdeCéphalonie ",
"MuscatdeRhodes","Muscatde
Lemnos","Sitia","Santorin"et
"Dafnes",
—lamention «οίνοςφυσικώςγλυκύς»
(vinnaturellement doux)pourles
v.q.p.r.d .ayantdroitàladénomina­
tion"Samos","MuscatdePatras",
"MuscatRiondePatras","Muscat
deCéphalonie ","MuscatdeRhodes",
"MuscatdeLemnos","Sitia","San­
torin"et"Dafnes".»
Letextedel'article2paragraphe 3deuxième ali­
néaestremplacéparletextesuivant :
«Lesmentions viséessousa),b),d)ete)du
présentparagraphe sontindiquées encarac­
tèresdontlesdimensions sontégalesou
inférieures àcellesdescaractères utiliséspour
l'indication delarégiondéterminée .»7.Règlement (CEE)n0398/76delaCommission
du24février1976(JOn°L49du25.2.1976).
Àl'annexe,danslarubrique «Désignation des
marchandises »,lestermes«etdelaGrèce»
sontsupprimés danslestroiscases.
8.Règlement (CEE)n01608/76delaCommission
du4juin1976(JOn0L183du8.7.1976),
rectifié(JOn°L157du28.6.1977),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01054/77du13mai1977
(JOn°L130du25.5.1977),

19.11.79 81 JournalofficieldesCommunautés européennes
Àl'article2paragraphe 4,ledeuxième alinéa
estsupprimé .
Àl'article4paragraphe 3,letiretsuivantest
ajouté :Àl'article16paragraphe 3,lalettred)suivante
estajoutée :
«d)d'unvingrecqueparleterme"cave",
pourautantquelesdispositions hellé­
niquespoursonutilisation soientres­
pectées».
Àl'article17paragraphe 1,lalettref)suivante
estajoutée :«—άμπελουργός-οίνοποιός (viticulteur-pro­
ducteur),παραγωγή-έμφιάλωση (pro­
duction-embouteillage )».
Àl'article5paragraphe 1,letiretsuivantest
ajouté :
«—πύργος (château),μοναστήρι (abbaye),
κάστρο (castel)».«f)pourlesvinsgrecs:εμφιάλωση άπότόν
παραγωγό (misenbouteilleparlepro­
ducteur),έμφιάλωση στήνάμπε­
λουργικήέκμετάλλευση (misenbouteille
àlapropriété),έμφιάλωση στόντόπο
τηςπαραγωγής (misenbouteilled'ori­
gine),έμφιάλωση άπόομάδαπαρα­
γωγών(misenbouteilleparlesproduc­
teursréunis).»
Àl'article19deuxièmetiret,lesous-tiretsuivant
estajouté :
«—κατάλληλο γιάτηνμεταφορά υγρών
άμπελο-οινικήςπροελεύσεως ».Àl'article10paragraphe 1sousa),après
«vinotipico»,lestermessuivantssontajoutés :
«—πύργος (château),μοναστήρι (abbaye),
κάστρο (castel)».
Àl'article10paragraphe 1sousa),l'alinéa
suivantestajoutéaprèsledeuxième tiretet
sousb)aprèsledeuxième tiret:
«DanslecasdelaGrèce,cescommunications
sontàfaireaumomentdel'adhésion .»
Àl'article10paragraphe 1sousa),après
«vinotipico»,lestermessuivantssontajoutés :
«ονομασίακατάπαράδοση (appellation tra­
ditionnelle ),οίνοςτοπικός (vindepays)».
Àl'article13paragraphe 1,lalettred)suivante
estajoutée :
«d)ladésignation d'unvindetablegrecpeut
êtrecomplétée :
i)pourlesvinsblancs,parlestermes
suivants :L'article21bissuivantestinséré :
«Article21bis
—λευκόςάπόλευκάςσταφυλάς
(blancdeblancs)
—χρυσοκίτρινος (doré)
—άχυρόχρους (pâle)
—κεχριμπαρένιος (ambré)
ii)pourlesvinsrouges,parlestermes
suivants :
—ρουμπινί (rubis)
—κεραμόχρους (tuilé)
iii)pourlesvinsrosés,parleterme
suivant :Jusqu'àépuisement dustock,laRépublique
hellénique peutautoriserladétention surson
territoire ,envuedelaventeetdelamiseen
circulation ,devinsdontlaprésentation n'est
pasconforme auxdispositions duprésent
règlement pourduvinmisencirculation
avantl'adhésion .»
Àl'annexeI,lepoint«12.Grèce»estsupprimé .
Àl'annexeII,lepoint«IX.Grèce»estsupprimé .
9.Règlement (CEE)n02115/76delaCommission
du20août1976(JOn0L237du28.8.1976),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02417/76du5octobre
1976(JOn0L273du6.10.1976),
—règlement (CEE)n02951/76du3décembre
1976(JOn°L335du4.12.1976),
règlement (CEE)n0124/78du24janvier1978
(JOn0L20du25.1.1978).
Letextedel'article9paragraphe 2premieret
deuxième alinéasestremplacé parletexte
suivant :
«2.Lemodèledecertificatd'originedu
Bobergfigureàl'annexeVduprésent
règlement .»
L'annexeVIestsupprimée .
10.Règlement (CEE)n0607/77delaCommission
du23mars1977(JOn0L76du24.3.1977).κοκκινέλι (rosé).»
Àl'article13paragraphe 6premieralinéa,les
troistiretssontrespectivement complétés par
lestermes :
—«ήμιξηρος »
—«ήμίγλυκος »
—«γλυκύς»,«γλυκός».
Audeuxième alinéa,après«dry»,leterme
suivantestinséré :
—«ξηρός».
Àl'article14paragraphe 2premieralinéa,
après«31décembre 1976»,lestermessuivants
sontinsérés :
«etdanslecasdelaGrèceaumoment de
l'adhésion ».

19.11.79 82 JournalofficieldesCommunautés européennes
Ονομασία προελεύσεως άνωτέραςποι­
ότητος(appellation d'originedequalité
supérieure ).»Àl'annexe,lestermes «050Grèce»sont
supprimés .
11.Règlement (CEE)n02682/77delaCommission
du5décembre 1977(JOn0L312du6.12.1977).
L'article2bisci-aprèsestinséré :
«Article2bis
Lesmarchésreprésentatifs pourlaRépublique
hellénique sont:15.Règlement (CEE)n0347/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Àl'article2paragraphe 2sousc),letiret
suivantestajouté :
«—production deraisinsàsécher».
Àl'article3paragraphe 1,letiretsuivantest
ajouté :
«—lenomospourlaRépublique hellé­
nique».
Àl'article4paragraphe 3,letiretsuivantest
ajouté :a)pourlesvinsdetabledetypeRI:
'Ηράκλειο ,Χανιά,Πάτρα,Κόρινθος .
Λάρισα,Πύργος,Καλαμάτα .
b)pourlesvinsdetabledetypeRII:
'Ηράκλειο ,Χανιά,Πάτρα,Κόρινθος ,
Πύργος,Καλαμάτα .
c)pourlesvinsdetabledetypeAI:
'Ηράκλειο ,Χανιά,Πάτρα,Κόρινθος ,
Πύργος,Αθήνα,Χαλκίς,Θήβα.»«—raisinssecs».
16.Règlement (CEE)n0351/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
L'article2paragraphe 1premieralinéaest
modifiécommesuit:
«1.L'alcoolajoutéauxproduitsénumérés
àl'article1erpoints1et2doitêtre,soitde
l'alcoolneutred'originevinique,ycompris
l'alcoolissuderaisinssecs,ayantuntitre
alcoométrique volumique acquisnoninférieur
à95%,soitunproduitnonrectifiéprovenant
deladistillation duvinetayantuntitre
alcoométrique volumique acquisnoninférieur
à52%etnonsupérieur à80%.»
17.Règlement (CEE)n0354/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Àl'article2paragraphe 3,lestermes«etvin
deliqueurmuscatdeSamosprésentéavecun
certificatd'origine »sontsupprimés .
18.Règlement (CEE)n0355/79duConseildu5fé­
vrier1979(JOn°L54du5.3.1979).
Àl'article2paragraphe 3sousi),letiretsuivant
estajoutéaprèsletroisièmetiret:12.Règlement (CEE)n0896/78delaCommission
du28avril1978(JOn0L117du29.4.1978),
rectifié (JOn0L138du25.5.1978).
Àl'annexe,lanote1debasdepageainsique
l'appeldansletextesontsupprimés .
13.Règlement (CEE)n0337/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Àl'article30paragraphe 3sousa),laphrase
suivanteestajoutée :
«pourlaGrèce,lesdatesci-dessus sont
reportées au31décembre 1984».
Àl'article40paragraphe 2,lepremiertiretest
remplacéparletiretsuivant :
«—dontlevignobleestsituédanslesparties
italiennesethelléniques deszonesC».
Àl'annexeIIpoint4troisièmetiretpremiersous­
tiret,ainsiqu'aupoint12troisièmetiretsousi),
lestermesci-aprèssontinsérésaprèslemot
«vinique »:
«ycomprisl'alcoolissudeladistillation
desraisinssecs».
14.Règlement (CEE)n0338/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Àl'article16paragraphe 2,lalettree)ci-après
estajoutée :«—δνομασίακατάπαραδοση (appellation
traditionnelle ),οίνοςτοπικός (vinde
pays).»
Àl'article4paragraphe 3premiertiret,les
termessuivantssontajoutés :
«—ονομασίακαταπαραδοση (appellation
traditionnelle ),οίνοςτοπικός (vinde
pays).»
«e)pourlaGrèce: Letextedel'article9paragraphe 2souse)est
remplacéparletextesuivant : 'Ονομασία προελεύσεως ελεγχόμενη
(appellation d'origine contrôlée ) «e)selonlecas,lamention "Landwein",
"vindepays","vinotipico","ονομασία et

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 83
κατάπαράδοση (appellation tradition­
nelle)","οίνοςτοπικός (vindepays)"ou
unementioncorrespondante dansune
langueofficielledelaCommunauté ».
19.Règlement (CEE)n0358/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Àl'annexe,lavariétégrecquesuivanteest
ajoutée :Letextedel'article3paragraphe 2estremplacé
parletextesuivant :
«2.ChaqueÉtatmembrecommunique à
laCommission ,auplustardle30avril1979,
etlaRépublique hellénique àladatede
l'adhésion ,lesinstancescompétentes quisont
habilitées àeffectuer ledéclassement d'un
v.q.p.r.d .»
Listedesvinsdequalitéproduitsdansdes
régionsdéterminées delaCommunauté [publiée
envertudel'article3paragraphe 2durèglement
(CEE)n02247/73](JOn0C73du29.3.1976).
Lalisteestcomplétée commesuit:21.
«Μοσχοφίλερο (Moscohlero )».
20.Règlement (CEE)n0460/79duConseildu
5mars1979(JOn0L58du9.3.1979).
«GRÈCE
Appellation dorigineDecretoudécision
dedélimitationJournal
officiel
I.'Ονομασία Προελεύσεως Ελεγχομένη
(appellation d'originecontrôlée )
A.VINSDELIQUEUR
1.Οίνοςγλυκύς (vindoux)
Σάμος(Samos)
Μοσχάτος Πατρών (MuscatdePatras)
Μοσχάτος ΡίουΠατρών (MuscatRionde
Patras)
Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de
Céphalonie )
Μοσχάτος Ρόδου (MuscatdeRhodes )
Σητεία(Sitia)
Μοσχάτος Λήμνου (MuscatdeLemnos )
Νεμέα(Némée)
Σαντορίνη (Santorin )
Δαφνές (Dafnes)
2.Οίνοςγλυκύςφυσικός (vindouxnaturel)
Σάμος(Samos)
Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodaphne de
Patras)
Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodaphne
deCéphalonie )D.680/1970 229/Α/29.10.1970
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.502/1971 150/Α/26.7.1971
D.502/1971 150/Α/26.7.1971
D.539/1971 159/Α/14.8.1971
D.539/1971 159/Α/14.8.1971
D.539/1971 159/Α/14.8.1971
D.680/1970 229/A/29.10.1970
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.502/1971 150/Α/26.7.1971
D.502/1971 150/Α/26.7.1971
D.539/1971 150/Α/14.8.1971
D.539/1971 150/Α/14.8.1971
D.680/1970 229/A/29.10.1970
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.386/1971 115/A/9.6.1971
D.502/1971 150/Α/26.7.1971
D.502/1971 150/Α/26.7.1971
D.539/1971 159/Α/14.8.1971
D.539/1971 159/Α/14.8.1971Μοσχάτος Πατρών (MuscatdePatras)
Μοσχάτος ΡίουΠατρών (MuscatRion
dePatras)
Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de
Céphalonie )
Μοσχάτος Ρόδου(MuscatdeRhodes)
Σητεία (Sitia)
Μοσχάτος Λήμνου (MuscatdeLemnos )
Σαντορίνη (Santorin )
Δαφνές (Darnes)
3.Οίνοςφυσικώςγλυκύς(vinnaturellement
doux)
Σάμος (Samos)
Μοσχάτος Πατρών (MuscatdePatras)
Μοσχάτος ΡίουΠατρών (MuscatRionde
Patras)
Μοσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de
Céphalonie )
Μοσχάτος Ρόδου(MuscatdeRhodes)
Σητεία (Sitia)
Μοσχάτος Λήμνου (MuscatdeLemnos )
Σαντορίνη (Santorin )
Δαφνές (Dafnes)

JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79 84
Appellation d'origineDécretoudécision
dedélimitationJournal
officiel
4.ΟίνοςΞηρός(vinsec)
Λήμνος (Lemnos ) D.502/1971 150/A/26.7.1971
II.'Ονομασία Προελεύσεως Ανωτέρας Ποιότητος
(appellation d'originedequalitésupérieure )
Σητεία (Sitia) D.502/1971 150/A/26.7.1971
d.358417/1971 689/B/24.8.1971
Ρόδος(Rhodes) D.502/1971 150/A/26.7.1971
d.358417/1971 689/B/24.8.1971
Νάουσα (Naoussa ) D.502/1971 150/A/26.7.1971
d.358417/1971 689/B/24.8.1971
Νεμέα(Némée) D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.378022/1971 773/B/27.9.1971
ΡομπόλαΚεφαλληνίας (RoboladeCéphalonie )D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.378022/1971 773/B/27.9.1971
Ραψάνη (Rapsani ) D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.378022/1971 773/B/27.9.1971
Κάντζα (Kantza) D.625/1971 196/A/12.10.1971
d.396425/1971 880/B/3.11.1971
Μαντινεία (Mantinée ) D.625/1971 196/A/12.10.1971
d.396425/1971 880/B/3.11.1971
Πεζά(Peza) D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.213850/1972 169/B/24.2.1972
Άρχάνες (Archanes ) D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.213850/1972 169/B/24.2.1972
Δαφνές (Dafnes) D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.213850/1972 169/B/24.2.1972
Σαντορίνη (Santorin ) D.539/1971 159/A/14.8.1971
d.213850/1972 169/B/24.2.1972
Πάτραι (Patras) D.205/1972 49/A/14.4.1972
d.228173/1972 287/B/27.4.1972
Ζίτσα(Zitsa) D.183/1972 40/A/17.3.1972
d.228173/1972 287/B/27.4.1972
Άμύνταιον (Amynteon ) D.183/1972 40/A/17.3.1972
d.228173/1972 287/B/27.4.1972»
C.ACTESDECARACTÈRE GENERAL —règlement (CEE)n01470/77du30juin1977
(JOn0L162du1.7.1977),
—règlement (CEE)n0858/78du27avril1978
(JOn0L116du28.4.1978),
—règlement (CEE)n01624/78du12juillet1978
(JOn0L190du13.7.1978).
Àl'article13paragraphe 4deuxième alinéa,les
termes«EpourlaGrèce»sontajoutés.Certificats
Règlement (CEE)n0193/75delaCommission du
17janvier1975(JOn°L25du31.1.1975),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02104/75du31juillet1975
(JOn0L214du12.8.1975),
—règlement (CEE)n0499/76du5mars1976
(JOn°L59du6.3.1976),
—règlement (CEE)n02219/76du13septembre 1976
(JOn0L250du14.9.1976),
—règlement (CEE)n03093/76du17décembre 1976
(JOn°L348du18.12.1976),
—règlement (CEE)n0773/77du15avril1977
(JOn0L94du16.4.1977),
—règlement (CEE)n°1234/77du9juin1977
(JOn°L143du10.6.1977),D.FONDSEUROPÉEN D'ORIENTATION
ETDEGARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
1.Décision 74/581/CEEdelaCommission du
16octobre1974(JOn0L320du29.11.1974).
Letiretsuivantestajoutéauxpages8,19,23,
27,30,36,49et52del'annexe :
«—NomosenGrece».

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 85
2.Décision 76/627/CEEdelaCommission du
25juin1976(JOn0L222du14.8.1976).
LetiretsuivantestajoutéauxannexesI1et
I2:2.Directive64/433/CEEduConseildu26juin1964
(JOn0121du29.7.1964),
rectifiée (JOn0176du5.11.1964etJOn032
du24.2.1966),
«—NomosenGrèce». modifiéepar:
3.Décision 77/491/CEEdelaCommission du
24juin1977(JOn0L200du8.8.1977).
L'article1erparagraphe 2estcomplétéparles
termessuivants :
«NomosenGrèce».
E.HARMONISATION DESLEGISLATIONS—directive65/276/CEEdu\3mai1965(JO
n093du29.5.1965),
—directive66/601/CEEdu25octobre1966(JO
n0192du27.10.1966),
—directive69/349/CEEdu6octobre 1969(JO
n0L256du11.10.1969),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972),
—directive 72/461/CEEdu12décembre 1972
(JOn0L302du31.12.1972),
—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—directive 75/379/CEEdu24juin1975(JO
n0L172du3.7.1975).
Àl'annexeIauxparagraphes 40troisièmetiret
et43troisième alinéatroisièmetiret,lesigle
«EOK»estajouté.
3.Directive 71/118/CEEduConseildu15février
1971(JOn0L55du8.3.1971),a)Législation vetérinaire
1.Directive64/432/CEEduConseildu26juin1964
(JOn0121du29.7.1964),
rectifiée (JOn0176du5.11.1964,JOn032du
24.2.1966,JOn0L72du25.3.1972etJO
n0L64du10.3.1977),
modifiéepar:
modifiéepar: —directive 66/600/CEEdu25octobre 1966
(JOn0192du27.10.1966),
—directive71/285/CEEdu19juillet1971(JO
n0L179du9.8.1971),
—directive72/97/CEEdu7février1972(JO
n0L38du12.2.1972),
—acted'adhésion de1972(JOn°L73du
27.3.1972),
—directive 72/445/CEEdu28décembre 1972
(JOn0L298du31.12.1972),
—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—directive 73/150/CEEdu5juin1973(JO
n0L172du28.6.1973),
—directive75/379/CEEdu24juin1975(JO
n0L172du3.7.1975),
—directive 77/98/CEEdu21décembre 1976
(JOn0L26du31.1.1977),
—directive79/109/CEEdu24janvier1979(JO
n0L29du3.2.1979),
—directive79/111/CEEdu24janvier1979(JO
n0L29du3.2.1979).
Àl'article2souso),letiretsuivantestajouté:
«—pourlaGrèce :Nomos».—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—directive 75/379/CEEdu24juin1975(JO
n0L172du3.7.1975),
—directive75/431/CEEdu10juillet1975(JO
n°L192du24.7.1975),
—directive 78/50/CEEdu13décembre 1977
(JOn0L15du19.1.1978).
Unarticle15quaterlibellécommesuitestajouté:
«Article15quater
1.Lesdispositions desannexesnesontpas
applicables auxétablissements situésdans
certainesîlesdelaRépublique hellénique dans
lamesureoùlaproduction decesétablissements
estexclusivement réservée àlaconsommation
locale.
2.Lesmodalités d'application dupara­
graphe 1sontarrêtéesconformément àla
procédure prévueàl'article12.Selonlamême
procédure ,ilpeutêtredécidéd'aménager les
dispositions duparagraphe précédent envue
d'uneextension progressive desnormescom­
munautaires àl'ensemble desétablissements
situésdanslesîlessusvisées .»
Àl'annexeIchapitreXpoint44.1sousa)
troisièmetiret,lesigle«EOK»estajouté.

86 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
4.Directive 77/96/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977).
Àl'annexeIIIpoint2deuxièmetiretetpoint5
deuxièmetiret,lesigle«EOK»estajouté.
5.Directive 77/99/CEEduConseildu21décembrelet1977,utiliser,pourl'admission desmatériels
debasedestinésàlaproduction dematérielsde
reproduction contrôlés ,lesrésultatsd'essais
comparatifs necorrespondant pasauxexigences
fixéesàl'annexeII,pourautantqueceux-ciont
étéentreprisavantle1erjuillet1977,et,enGrèce,
avantladatedel'adhésion ,etfournissent la
preuvequelesmatérielsdereproduction quisont
issusdesmatérielsdebasepossèdent unevaleur
d'utilisation améliorée .Ilspeuventêtreautorisés ,
selonlaprocédure prévueàl'article17,àutiliser
lesrésultatsd'essaiscomparatifs aprèsl'expiration
delapériodetransitoire viséeci-dessus .»1976(JOn0L26du31.1.1977),
rectifiée (JOn0L76du24.3.1977).
Àl'annexeAchapitreVIIpoint33a):
—premiertiret,lesigle«E»estajoutepour
laGrèce,
—deuxièmetiret,lesigle«EOK»estajouté.
6.Directive 77/504/CEEduConseildu25juilletF.STRUCTURES AGRICOLES
1977(JOn0L206du12.8.1977),
1.Directive 72/159/CEEduConseildu17avril1972
(JOn0L96du23.4.1972),
modifiéepar:rectifiée (JOn°L259du12.10.1977),
modifiéeparladirective79/268/CEEdu5mars
1979(JOn0L62du13.3.1979).
Letextedel'article1ersousb)premiertiretest
remplacéparletextesuivant :
«—quiesttenusoitparuneorganisation ou
uneassociation d'éleveursreconnue offi­
ciellement parunÉtatmembredans
lequell'organisation oul'association d'éle­
veurss'estconstituée ,soitparunservice
officieldel'Étatmembreencause».
b)Législation phytosanitaire
Directive 77/93/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977).
Àl'annexeIIIsousB.1«Végétauxd'agrumes »,
lemot«Grèce»estajoutédanslacolonne «État
membre ».—directive73/210/CEEdu24juillet1973(JO
n0L207du28.7.1973),
—directive 73/358/CEEdu19novembre 1973
(JOn0L326du27.11.1973),
—directive 76/837/CEEdu25octobre 1976
(JOn0L302du4.11.1976),
—directive77/390/CEEdu17mai1977(JO
n°L145du13.6.1977),
—règlement (CEE)n01054/78du19mai1978
(JOn°L134du22.5.1978).
L'article14paragraphe 2deuxièmealinéasousa)
estcomplétéparlaphrasesuivante :
«PourlaGrèce,lafacultéprévueci-dessus
peutêtreexercéependanttroisansàcompter
deladatedel'adhésion .»
2.Règlement (CEE)n0355/77duConseildu
15février1977(JOn°L51du23.2.1977),
modifiéparlerèglement (CEE)n01361/78du
19juin1978(JOn0L166du23.6.1978).
Letextedel'article12paragraphe 1estremplacé
parletextesuivant :
«Pardérogation àl'article10sousa),jusqu'au
31décembre 1980etpourlaGrècejusqu'au
31décembre 1981,desprojetsrelatifsàdes
secteursetàdesairesgéographiques pour
lesquelsdesprogrammes n'ontpasencoreété
approuvés peuventbénéficier duconcoursdu
Fonds.»
L'article13paragraphe 2estcomplété par
l'alinéasuivant :
«Toutefois ,encequiconcerne laGrèce,la
Commission décideraaucoursdupremier
semestre de1981surlesdemandes deconcours
introduites parcetÉtatmembreavantle
1erfévrier1981.»c)Législation forestière
Directive 66/404/CEEduConseildu14juin1966,
(JOn°125du11.7.1966),
modifiéepar:
—directive 69/64/CEEdu18février1969(JO
n0L48du26.2.1969),
—acted'adhésionde1972(JOn0L73du27.3.
1972),
—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—directive 75/445/CEEdu26juin1975(JO
n0L196du26.7.1975).
Letextedel'article5sextiesestremplacéparle
textesuivant :
«LesÉtatsmembrespeuvent,pourunepériode
transitoire dedixansauplusàcompterdu1erjuil­

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 87
blesestde31000;cenombreestgraduellement
augmenté aucoursdescinqannéessuivantes
pouratteindrefinalement celuide35200.»
L'annexeestcomplétée parlalistedescircons­
criptionsgrecquesci-après :
«GreceÀl'article17paragraphe 3,letextedudeuxième
tiretestremplacéparletextesuivant :
«—15%pourlesprojetsfinancésautitre
del'exercice1980et,encequiconcerne
laGrèce,del'exercice1981».
3.Règlement (CEE)n01360/78duConseildu
19juin1978(JOn0L166du23.6.1978).
L'article2estcomplétéparuntiretlibellécomme
suit:
«—l'ensemble duterritoire hellénique ».
Àl'article11paragraphe 1deuxièmetiretpremier
sous-tiret ,lestermessuivantssontajoutés :
«etpourlaGrèceaujourdel'adhésion ».
Àl'article19,ledeuxième tiretestcomplété
parlestermes :
«etpourlaGrèceavantle31mars1982».1.Μακεδονία —Θράκη
2."Ηπειρος —Πελοπόννησος —Νήσοι
'Ιονίου—Αιτωλοακαρνανία
3.Θεσσαλία —Φθιώτιδα —Ευρυτανία
4.ΣτερεάΕλλάς (πληνΑιτωλοακαρνανίας ,
Φθιώτιδος ,Εύρυτανίας )—ΝήσοιΑιγαίου—
Κρήτη».
2.Règlement n091/66/CEEdelaCommission du
29juin1966(JOn0121du4.7.1966),
modifiépar:
—règlement n0349/67/CEEdu25juillet1967
(JOn°171du28.7.1967),
—règlement (CEE)n01696/68du28octobre
1968(JOn0L266du30.10.1968),
—règlement (CEE)n01697/68du28octobre
1968(JOn0L266du30.10.1968),
—règlement (CEE)n0702/76du29mars1976
(JOn0L83du30.3.1976),
—règlement (CEE)n02855/77du21décembreG.RÉSEAU D'INFORMATION
COMPTABLE AGRICOLE
1.Règlement n079/65/CEEduConseildu15juin
1965(JOn0109du23.6.1965),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02835/72du29décembre
1972(JOn0L298du31.12.1972),1977(JOn0L329du22.12.1977),
—règlement (CEE)n03019/78du21décembre—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—règlement (CEE)n02910/73du23octobre1978(JOn0L359du22.12.1978).
1973(JOn0L299du27.10.1973).Àl'annexeI«listedesproduits »,lamention
suivanteestajoutéesousi):
«46araisinssecs».Letextedel'article4paragraphe 2estremplacé
parletextesuivant :
«Àladatedel'adhésiondelaRépublique
hellénique ,lenombredesexploitations compta­L'annexeIIIestcomplétée parlarubrique
ci-après :
Nombred'exploitations comptables
«Numéro
d'ordre Désignation descirconscriptions Exercices comptables
1981 1982 1983 1984 1985
GRÈCE
450Μακεδονία —Θράκη 930
460"Ηπειρος—Πελοπόννησος —Νήσοι'Ιονίου—
ΑΙτωλοακαρνανία 440
470Θεσσαλία —Φθιώτιδα —Εύρυτανία 920
480ΣτερεάΕλλάς (πλήνΑΙτωλοακαρνανίας —
Φθιώτιδος —Εύρυτανίας )—ΝήσοιΑιγαίου—
Κρήτη 710
Total 30004400600069007200»

88 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
3.Règlement (CEE)n02237/77delaCommission
du23septembre 1977(JOn0L263du17.10.
1977).
Àl'article2,l'alinéasuivantestajouté :
«Cesdispositions s'appliquent pourlapre­
mièrefoisenGrèceauxdonnéescomptables
del'exercice1981,exercicequidébuteaucours
delapériodeallantdu1erjanvierau1erjuil­
let1981.»modifiéeparladirective 78/53/CEEdu19dé­
cembre1977(JOn0L16du20.1.1978).
L'article4paragraphe 3deuxième alinéaest
complétéparlaphrasesuivante :
«EncequiconcernelaGrèce,cettedérogation
estvalablependanttroisansàcompterdela
datedel'adhésion .»
L'article5paragraphe 2estcomplétéparla
mention :
«Grèce :uneseulerégion»
etparl'alinéasuivant :
H.STATISTIQUES AGRICOLES «Toutefois ,encequiconcerne laGrèce,il
peutêtreprévu,selonlaprocédure viséeà
l'article9,quelesrésultatssontàcommuniquer
selondessubdivisions àdéterminer .»
4.Directive 76/625/CEEduConseildu20juillet1.Directive 72/280/CEEduConseildu31juillet
1972(JOn0L179du7.8.1972),
modifiéepar:
1976(JOn0L218du11.8.1976),
modifiéeparladirective77/159/CEEdu14février
1977(JOn0L48du19.2.1977).—directive 73/358/CEEdu19novembre 1973
(JOn0L326du27.11.1973),
—directive 78/320/CEEdu20mars1978(JO
n0L84du31.3.1978).
L'article4point3sousa)estcomplétéparla
mention :
«Grèce:uneseulerégion»
etparl'alinéasuivant :L'article2paragraphe 1sousAdeuxième alinéa
estremplacéparletextesuivant :
«L'enquêterelativeauxpêchersnedoitêtre
effectuéequ'enItalie,enFrance,enGrèceet
enrépublique fédéraled'Allemagne sansdis­
tinctiondevariétéspourcedernierpays.
L'enquêterelativeauxorangersnedoitêtre
effectuéequ'enItalieetenGrèce.»
L'annexeestcomplétée parlarubriquesuivante
àinséreraprèslarubrique :«république fédérale
d'Allemagne »:«Toutefois ,encequiconcerne laGrèce,il
peutêtreprévu,selonlaprocédure viséeà
l'article7,quelesdonnéesdoiventêtretrans­
misesséparément selondescirconscriptions
régionales déterminées .»
-2.Décision 72/356/CEEdelaCommission du
18octobre1972(JOn0L246du30.10.1972),«GRECE :
modifiéepar:1.GrècecentraleetEubée
2.Péloponnèse
3.Épire
4.Thessalie
5.Macédoine centraleetoccidentale
6.Macédoine orientale
7.Ilesd'Égée—décision76/430/CEEdu29avril1976(JO
n0L114du30.4.1976),
—décision78/808/CEEdu20septembre 1978
(JOn°L279du4.10.1978).
Lanote1debasdepagedutableau4del'an­
nexeIIestcomplétée parlamention :8.Crete».
«Grèce:uneseulerégion »>
etparl'alinéasuivant :5.Décision 76/805/CEEdelaCommission du
1eroctobre1976(JOn0L285du16.10.1976).
L'article2estcomplétéparlamention :
«Grèce :—».
6.Règlement (CEE)n01868/77delaCommission
du29juillet1977(JOn0L209du17.8.1977).
L'article1erparagraphe 1estcomplétéparla
mention suivante :«Toutefois ,encequiconcerne laGrèce,il
peutêtreprévu,selonlaprocédure viséeà
l'article7,queletableauestàremplirpour
desrégionsdéterminées .»
Autableau6,auregarddesnumérosII.1.11,
II.2.21,341et41,lesigle«EUR9»estremplacé
parlesmots«Étatsmembres ».
3.Directive 73/132/CEEduConseildu15mai1973
(JOn0L153du9.6.1973),«EpourlaGrèce».
Lanote1debasdepagedel'annexeIIest
complétée parlamention :
«Grèce:uneseulerégion».

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 89
7.Règlement (CEE)n0357/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
L'article1erbissuivantestajouté :
«ArticlepremierbisL'article2paragraphe 2sousBpremieralinéa
estcomplétéparlalettree)suivante :
«e)superficie cultivéeenvariétésderaisins
àsécher».
Letextedel'article5paragraphe 4estremplacé
parletextesuivant :
«4.LesÉtatsmembres concernés commu­
niquentàlaCommission ,avantle30juin1980,
etlaRépublique hellénique aumomentde
l'adhésion ,àl'aided'unedescription détaillée,
lesméthodes quiserontutiliséespourles
enquêtesintermédiaires ;toutchangement de
méthodedoitêtrecommuniqué préalablement .»LaRépublique hellénique procèdeàlapre­
mièreenquêtedebaseconformément aux
dispositions duprésentrèglement àpartirde
1982.
Toutefois ,pour1981,laRépublique hellénique
s'engageàfournirlesdonnéesdemandées à
l'article5.»
III.DROITD'ETABLISSEMENT ETLIBREPRESTATION
DESERVICES
a)Activitéscommerciales etd'intermédiaires
Directive 64/224/CEEduConseildu25février1964
(JOn056du4.4.1964).
Àlafindel'article3,ilestajouté:
Pourles Pourles
nonsalariés salariés
«EnGrèce :εμπορικος Ούδέν».
άντιπρόσωπος
εισαγωγών καί
έξαγωγών
b)Entreprises deservicesappelées àcertifiercelui-ci.Toutefois
pourlessociétésàresponsabilité limitée
dedroitallemand ,belge,français,grec,
italienouluxembourgeois ,mentionnées à
l'article1er,ainsiquepourlessociétés
anonymes ferméesdudroitnéerlandais et
lesprivatecompanies dudroitd'Irlande
etlesprivatecompanies dudroitd'Irlande
duNord,l'application obligatoire decette
disposition estreportéejusqu'àladate
demiseenœuvred'unedirectiveportant
surlacoordination ducontenudesbilans
etdescomptesdeprofitsetpertes,et
dispensant del'obligation depubliertout
oupartiedecesdocuments ,cellesdeces
sociétésdontlemontant dubilanest
inférieur àunchiffrequ'ellefixera.Le
Conseilarrêteracettedirective dansles
deuxanssuivantl'adoptiondelaprésente
directive .»
2.Deuxième directive 77/91/CEEduConseildu
13décembre 1976(JOn0L26du31.1.1977,
P.1).
Àlafindel'article1er,ilestajouté :
«—pourlaGrèce:Directive 67/43/CEEduConseildu12janvier1967
(JOn010du19.1.1967).
Àlafindel'article2paragraphe 3,ilestajouté:
«EnGrèce :μεσίτεςάστικώνσυμβάσεων ».
c)Sociétés
1.Premiere directive 68/151/CEEduConseildu
9mars1968(JOn0L65du14.3/1968,p.8).
Àlafindel'article1er,ilestajouté :ήάνωνυμηεταιρία».
«—pourlaGrèce:άνωνυμηεταιρία,
εταιρίαπεριωρισμένης
εύθύνης,έτερόρρυθμη
κατάμετοχέςεταιρία».3.Troisième directive 78/855/CEEduConseildu
9octobre1978(JOn0L295du20.10.1978,
p.36).
Àlafindel'article1er,ilestajouté :
«—pourlaGrèce :
ήάνωνυμηεταιρία».L'article2paragraphe 1sousf)estremplacé
parletextesuivant :
«f)lebilanetlecomptedeprofitsetpertes
dechaqueexercice .Ledocument qui
contientlebilandoitindiquerl'identité
despersonnes qui,envertudelaloi,sont4.Quatrième directive78/660/CEEduConseildu
25juillet1978(JOn0L222du14.8.1978,p.11).

90 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Àlafindel'article1er,ilestajouté : Υποθηκών ,τοϋΤαχυδρομικού Ταμι­
ευτηρίουκαίτης«ΈλληνικαίΈξαγωγαί
A.E.».»«—pourlaGrèce :
ήάνώνυμηέταιρια
ήέταιρίαπεριωρισμένης ευθύνης
ήέτερόρρυθμη κατάμετοχέςεταιρία».4.Première directive 79/267/CEEduConseildu
5mars1979(JOn°L63du13.3.1979,p.1).
Àl'article8paragraphe 1sousa),ilestajouté,
aprèsletroisièmetiret,letiretsupplémentaire
suivant :
«—encequiconcerne laRépublique hellé­
nique :d)Marchéspublicsdetravaux
Directive 71/305/CEEduConseildu26juillet1971
(JOn0L185du16.8.1971,p.5).
Àlafindel'article24,lepointestremplacéparun
point-virgule etilestajoutéletextesuivant :'ΑνώνυμηΕταιρία ».
«pourlaGrèce:5.Directive 79/279/CEEduConseildu5mars1979
(JOn0L66du16.3.1979,p.1).
Àl'article21paragraphe 1,lamention «quarante
etune»estremplacée par«quarante-cinq ».peutêtredemandée uneattestation sousserment
devantnotairesurl'exercicedelaprofession
d'entrepreneur detravauxpublics».
Àl'annexeI,ilestajouté :
f)Médecins«VIII.EnGrece :
lesautrespersonnes moralesdedroit
publicdontlesmarchéspublicsdetravaux
sontsoumisaucontrôledel'État.»Directive 75/362/CEEduConseildu16juin1975
(JOn0L167du30.6.1975,p.1).
a)Àlafindel'article3,ilestajouté :
«j)enGrece :
πτυχίοιατρικήςΣχολής (licencedela
facultédemédecine )délivréeparlafaculté
demédecine d'uneuniversité ,ainsique
πιστοποιητικό πρακτικής άσκήσεως
(certificat deformation pratique )délivré
parleministère desservicessociaux.»e)Banquesetautresinstitutions financières ,
assurances
1.Première directive 73/239/CEEduConseildu
24juillet1973(JOn0L228du16.8.1973,
p.3).
Àl'article8paragraphe 1sousa),ilestajouté :
«encequiconcernelaRépublique hellénique :b)Article5paragraphe 2.
—ανώνυμη εταιρίαÀlafinduparagraphe 2,ilestajoutéunalinéa
supplémentaire :
—άλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός ». «enGrece :
τίτλοςιατρικήςειδικότητος (titredespécia­
lisationdemédecine )délivréparleministère
desservicessociaux .»2.Directive 77/92/CEEduConseildu13décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977,p.14).
Àl'article2paragraphe 2sousb),ilestajouté:c)Article5paragraphe 3.
«—enGrece : Ilestajoutéàlafindechacundesalinéasdu
paragraphe 3mentionnés ci-dessous lesmentions
suivantes :Γενικόςπράκτωρ
Πράκτωρ ».
—anesthésie-réanimation :
«Grèce :άναισθησιολογία »,
—chirurgiegénérale :
«Grèce:χειρουργική »,3.Première directive 77/780/CEEduConseildu
12décembre 1977(JOn0L322du17.12.1977,
p.30).
Àl'article2paragraphe 2,ilestajoutéuntiret
supplémentaire (àplacerentrelestiretsconcer­
nantrespectivement larépublique fédéraled'Alle­
magneetlaFrance)rédigécommesuit:—neurochirurgie :
«Grèce :νευροχειρουργική »,
—gynécologie-obstétrique :
«—enGrece :a
«Grèce :μαιευτική —γυναικολογία »,
—médecine interne :τήςΕλληνικής Τραπέζης Βιομηχανικής
'Αναπτύξεως ,τουΤαμείουΠαρακατα­
θηκώνκαίΔανείων,τήςΤραπέζης «Grèce:παθολογία »,

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 91
—ophtalmologie : —radiologie :
«Grèce:όφθαλμολογία », «Grèce:άκτινολογία —ραδιολογία »,
—oto-rhino-laryngologie : —radiothérapie :
«Grèce:άκτινοθεραπευτική », «Grèce:ώτορινολαρυγγολογία »,
—pédiatrie : —psychiatrie infantile :
«Grèce:παιδιατρική », «Grèceπαιδοψυχιατρική »,
—médecine desvoiesrespiratoires : —maladies rénales :
«Grèce:φυματιολογία —πνευμονολογία », «Grèce :νεφρολογία »,
—urologie : —allergologie :
«Grèce:ούρολογία », «Grèce:άλλεργιολογία ».
—orthopédie :
«Grèce:ορθοπεδική ».
d)Article7paragraphe 2.g)Avocats
Directive 77/249/CEEduConseildu22mars1977
(JOn0L78du26.3.1977,p.17). Ilestajoutéàlafindechacundesalinéasdu
paragraphe 2mentionnés ci-dessous lesmentions
suivantes :
—microbiologie-bactériologie :
«Grèce:μικροβιολογία »,Àlafindel'article1erparagraphe 2,ilestajouté:
«Grèce:δικηγόρος ».
h)Infirmierresponsable desoinsgénéraux
Directive 77/452/CEEduConseildu27juin1977
(JOn0L176du15.7.1977,p.1).
a)Àlafindel'article1erparagraphe 2,ilestajouté:—anatomiepathologique :
«Grèce :παθολογική άνατομία »,
—chirurgieplastique :
«Grèce :πλαστική χειρουργική »,
—chirurgiethoracique :«enGrece :
«Grèce :χειρουργική θώρακος», διπλωματούχος άδελφήνοσοκόμος ».
—chirurgiepédiatrique : b)Àlafindel'article3,ilestajouté :
«Grèce:χειρουργική παίδων», «j)enGrece :
—cardiologie :
«Grèce:καρδιολογία »,
—gastro-entérologie :
«Grece:γαστρεντερολογία »,
—rhumatologie :
«Grece:ρευματολογία »,1,soitlediplômede'Ανωτέρας Σχολής
'ΑδελφώνΝοσοκόμων (écolesupérieure
desinfirmières desoinsgénéraux),certifié
conforme parleministère desservices
sociaux,soitlediplômedeτώνπαραϊα­
τρικώνσχολώντώνΚέντρων'Ανωτέρας
ΤεχνικήςκαίΕπαγγελματικής 'Εκπαι­
δεύσεως (écolesparamédicales desCen­
tresd'éducation supérieure technique et
professionnelle )délivréparleministère
del'éducation nationale etdesaffaires
religieuses ;
2,leπιστοποιητικό πρακτικής άσκήσεως
τουέπαγγέλματος τηςάδελφήςνοσο­
κόμου(certificatdeformationpratique
delaprofession d'infirmière )délivrépar
leministère desservicessociaux .»—hématologie générale :
«Grèce:αιματολογία »,
—endocrinologie :
«Grèce:ενδοκρινολογία »,
—physiothérapie :
«Grèce:φυσικήιατρικήάποκατάσταση »,
—neuropsychiatrie :
«Grece:νευρολογία —ψυχιατρική »,
—dermato-vénéréologie :i)Praticiens del'artdentaire
Directive 78/686/CEEduConseildu25juillet1978
(JOn0L233du24.8.1978,p.1).«Grece :δερματολογία —άφροδισι­
ολογία»,

92 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
a)Àlafindel'article1er,ilestajouté: j)Vétérinaires
«enGrèce :
οδοντίατρος ήχειρούργος οδοντίατρος ».Directive 78/1026/CEEduConseildu18décembre
1978(JOn0L362du23.12.1978,p.1).
Àlafindel'article3,ilestajouté: b)Àlafindel'article3,ilestajouté:
«j)enGrèce : «j)enGrece :
πτυχίοοδοντιατρικής τουΠανεπιστη­
μίου».Δίπλωμα Κτηνιατρικής Σχολής του
Πανεπιστημίου Θεσσαλονίκης ».
IV.TRANSPORTS
—lalistefigurantaupointA«Chemindefer»
estcomplétée parl'indication suivante :
«République hellénique
—'Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλά­
δοςA.E.(ΟΣΕ)»,
—lalistefigurantaupointB«Route»est
complétée parl'indication suivante :
«République hellénique1.Règlement (CEE)n01017/68duConseildu
19juillet1968(JOn0L175du23.7.1968,
p.1),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Àl'article21paragraphe 6,laphrasesuivante
estajoutée :
«Àcettefin,laRépublique hellénique prend
lesmesuresnécessaires avantl'expiration du
délaidesixmoisàpartirdel'adhésionet
aprèsconsultation delaCommission .»
2.Règlement (CEE)n01191/69duConseildu
26juin1969(JOn0L156du28.6.1969,p.1),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn°L73
du27.3.1972,p.14).
Àl'article19paragraphe 1,l'indication suivante
estinséréeaprès«Deutsche Bundesbahn
(DB)»:1.'Εθνικόόδικοδίκτυο
2.'Επαρχιακό οδικόδίκτυο
3.Δημοτικό ήκοινοτικό οδικόδίκτυο».
«—'Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος
A.E.(ΟΣΕ)».5.Règlement (CEE)n01463/70duConseildu
20juillet1970(JOn0L164du27.7.1970,
P-1).
modifiépar:
—acted'adhésion de1972(JOn°L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n01787/73du25juin1973
(JOn0L181du4.7.1973,p.1),
—règlement (CEE)n02828/77du12décembre
1977(JOn0L334du24.12.1977,p.5).
Àl'article22paragraphe 4,lamention «quarante
etune»estremplacée par«quarante-cinq ».
Àl'annexeII,aupointI1,lesindications
figurantentreparenthèses sontcomplétées par
lamention :3.Règlement (CEE)n01192/69duConseildu
26juin1969(JOn0L156du28.6.1969,p.8),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Àl'article3paragraphe 1,l'indication suivante
estinséréeaprès«Deutsche Bundesbahn
(DB)>»:
«—'Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος
A.E.(ΟΣΕ)». «GRpourlaGrèce».
4.Règlement (CEE)n01108/70duConseildu
4juin1970(JOn0L130du15.6.1970,p.4),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn°L73
du27.3.1972,p.14).
L'annexeIIestcomplétée commesuit:6.Règlement (CEE)n02778/72delaCommission
du20décembre 1972(JOn0L292du29.12.
1972,p.22).
Àl'article1er,dansletextedesrenvoisdes
annexes 1et4durèglement (CEE)n01172/72

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 93
Àl'article2,l'indication suivanteestajoutée
aprèsl'indication «Deutsche Bundesbahn
(DB)»:delaCommission ,du26mai1972,relatifà
l'établissement desdocuments visésparle
règlement (CEE)n0517/72duConseiletle
règlement (CEE)n0516/72duConseil,l'indi­
cationsuivanteestinséréeaprèsl'indication
«Allemagne (D)»:«—'Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος
A.E.(ΟΣΕ)».
«Grèce(GR)». 10.Directive 65/269/CEEduConseildu13mai1965
(JOn088du24.5.1965,p.1469/65),
modifiéepar: 7.Règlement (CEE)n03164/76duConseildu
16décembre 1976(JOn0L357du29.12.1976,
p.1),
modifiépar:
—règlement (CEE)n03024/77du21décembre
1977(JOn0L358du31.12.1977,p.4),
—règlement (CEE)n03062/78du19décembre
1978(JOn0L366du28.12.1978,p.5).
Àl'annexeI(a)etàl'annexeII(a),ilestajouté
danslesnotes1debasdepageentrel'Allemagne
etlaFrance :—acted'adhésionde1972(JOn°L73du
27.3.1972,p.14),
—directive73/169/CEEdu25juin1973(JO
n0L181du4.7.1973,p.20).
Àl'annexe,lenombre «six»estremplacé
par«sept».
11.Décision 75/327/CEEduConseildu20mai1975
(JOn0L152du12.6.1975,p.3).
Àl'article1erparagraphe 1,l'indicationsuivante
estajoutéeaprèsl'indication «Deutsche Bun­
desbahn (DB)»:«Grece(GR)».
«—'Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος
A.E.(ΟΣΕ)».
12.Directive78/546/CEEduConseildu12juin1978
(JOn0L168du26.6.1978,p.29).
Àl'annexeII,ilestajouté :
«GreceÀl'annexeII(c),ilestajoutédanslacolonne5:
«Grèce(GR)».
Àl'annexeIII,ilestajouté«GR»dansla
deuxièmecolonnepourchacundesÉtatsmem­
bresactuelsainsiqu'unelignehorizontale
supplémentaire «GR»(enpremièrecolonne )
comportant lessignesdistinctifs detousles
neufÉtatsmembres actuelsdansladeuxième
colonne .
8.Règlement (CEE)n02830/77duConseildu
12décembre 1977(JOn0L334du24.12.1977,
p.13).
Àl'article2,l'indication suivanteestajoutée
aprèsl'indication «Deutsche Bundesbahn
(DB)»>:Περιφέρεια Πρωτευουσης
ΑοιπήΣτερεάΕλλάςκαίΕύβοια
Πελοπόννησος
'Ιόνιοινήσοι
Θεσσαλία
Μακεδονία
Θράκη
ΝήσοιΑιγαίου
Κρήτη».
«—'Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος
A.E.(ΟΣΕ)».Àl'annexe III:
9.Règlement (CEE)n02183/78duConseildu
19septembre 1978(JOn0L258du21.9.1978,
p.1).—lemot«Grèce»estajoutéaprèslarépublique
fédéraled'Allemagne ,
—lemot«Grèce»estsupprimé aprèsla
Yougoslavie .
V.CONCURRENCE
ActesCEE —règlement n0118/63/CEEdu5novembre 1963
(JOn0162du7.11.1963,p.2696/63),
—règlement (CEE)n02822/71du20décembre
1971(JOn0L285du29.12.1971,p.49),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14).1.Règlement n°17duConseildu6février1962
(JOn013du21.2.1962,p.204/62),
modifiépar:
—règlement n059du3juillet1962(JOn°58
du10.7.1962,p.1655/62),

94 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Àl'article4: Àl'article25,ilestajoutéleparagraphe suivant :
«5.Lesdispositions desparagraphes 1à
4sontapplicables pareillement danslecasde
l'adhésion delaRépublique hellénique .»
2.Règlement n027delaCommission du3mai1962
(JOn035du10.5.1962,p.1118/62),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01133/68du26juillet1968
(JOn0L189du1.8.1968,p.1),
—règlement (CEE)n01699/75du2juillet1975
(JOn0L172du3.7.1975,p.11).
Àl'article2paragraphe 1,lenombre «dix»
estremplacépar«onze».
3.Règlement n019/65/CEEduConseildu2mars
1965(JOn036du6.3.1965,p.533/65),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).—leparagraphe 1estcomplétéparladisposition
suivante :
«Lesdispositions del'alinéaprécédentsont
applicables pareillement danslecasde
l'adhésiondelaRépublique hellénique .»
—leparagraphe 2estcomplétéparladisposition
suivante :
«Leparagraphe 1n'estapplicable aux
accordsetpratiquesconcertées qui,dufait
del'adhésiondelaRépublique hellénique ,
entrentdanslechampd'application de
l'article85paragraphe 1dutraitéetqui
doiventêtrenotifiésavantle1erjuillet1981,
conformément auxarticles 5et25du
règlement n017,ques'ilsl'ontétéavant
cettedate.»
6.Règlement (CEE)n02779/72delaCommission
du21décembre 1972(JOn0L292du29.12.1972,
p.23),
modifiéparlerèglement (CEE)n02903/77du
23décembre 1977(JOn0L338du28.12.1977,
P.14).
L'article6estcomplété parunparagraphe 3
rédigécommesuit:
«3.L'interdiction portéeàl'article85
paragraphe 1dutraiténes'appliquepasaux
accordsdespécialisation quiexistaient àla
datedel'adhésiondelaRépublique hellénique
etqui,dufaitdecetteadhésion ,tombentdans
lechampd'application del'article85para­
graphe1si,danslessixmoisquisuivent
l'adhésion ,ilssontmodifiésdetellemanière
qu'ilsréunissent lesconditions énoncéespar
leprésentrèglement .»Àl'article4:
ActesCECA—leparagraphe 1estcomplétéparladisposition
suivante :
«Lesdispositions del'alinéaprécédent sont
applicables pareillement danslecasde
l'adhésiondelaRépublique hellénique .»
—leparagraphe 2estcomplétéparladispo­
sitionsuivante :
«Leparagraphe 1n'estapplicable aux
accordsetpratiquesconcertées qui,dufait
del'adhésiondelaRépublique hellénique ,
entrentdanslechampd'application de
l'article85paragraphe 1dutraitéetqui
doiventêtrenotifiésavantle1erjuillet1981,
conformément auxarticles 5et25du
règlement n017,ques'ilsl'ontétéavant
cettedate.»
4.Règlement n067/67/CEEdelaCommission du
22mars1967(JOn°57du25.3.1967,p.849/67),
modifiépar:
—acted'adhésion de1972(JOn°L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n02591/72du8décembre
1972(JOn0L276du9.12.1972,p.15).
L'article5estcomplétéparlaphrasesuivante :
«Laprésentedisposition estapplicable pareil­
lementdanslecasdel'adhésion delaRépu­
bliquehellénique .»
5.Règlement (CEE)n02821/71duConseildu
20décembre 1971(JOn0L285du20.12.1971,
p.46),
modifiéparlerèglement (CEE)n02743/72du
19décembre 1972(JOn0L291du28.12.1972,
p.144).7.Décision 72/443/CECAdelaCommission du
22décembre 1972(JOn°L297du30.12.1972,
p.45).
Àl'article3paragraphe 1,ilestajoutéunpoint
supplémentaire :
«i)Grece».
8.Décision n03001/77/CECAdelaCommission
du28décembre 1977(JOn0L352du31.12.1977,
P-4),
modifiéeparladécisionn0960/78/CECAdu
11mai1978(JOn0L126du13.5.1978,p.1).
Àl'annexeI,ilestajoutélaGrècedanslaliste
desÉtatsmembresfigurantdanslanote2de
basdepage.
Àl'annexeII,ilestajoutélaGrècedanslaliste
desÉtatsmembresfigurantdanslapremièrecolon­
nedudeuxième tableau .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 95
VI.FISCALITE
Àl'article1erparagraphe 5,ilestajouté:
«enGrèce :1.Directive 69/335/CEEduConseildu17juillet
1969(JOn0L249du3.10.1969,p.25).
Àl'article3paragraphe 1sousa),ilestajouté :
—dansladisposition liminaire :l'indication
dessociétésdedroit«hellénique »,
—aupremiertiret:'όΥπουργος Οικονομικών ήόύπ'αύτοΰ
οριζόμενος έκπρόσωπος ».
«'Ανώνυμος Έταιρια »,3.Sixièmedirective 77/388/CEEduConseildu
17mai1977(JOn0L145du13.6.1977,p.1).
Àl'article3paragraphe 2,ilestajouté,après
lederniertiret: —audeuxième tiret:
«Ετερόρρυθμος καταμετοχάςΈταιρια», «—Grece :
—autroisième tiret: "ΑγιοΌρος».
«ΈταιρίαΠεριωρισμένης Εύθύνης ».
2.Directive 77/799/CEEduConseildu19décembre
1977(JOn0L336du27.12.1977,p.15).
Àl'article1erparagraphe 3,ilestajouté :
«enGrèce :4.Directive 68/221/CEEduConseildu30avril1968
(JOn0L115du18.5.1968,p.14).
Àl'article1erparagraphe 2,ilestajoutéletiret
suivant :
«—auxtauxmoyensenvigueurenGrèce
aumomentdel'adhésion decetÉtat;
cependant ,ilestfaitrecoursàcesdispo­
sitionspourapprécier laconformité de
cestauxaveclesdispositions del'article97
dutraité».Φοροςισοδύναμος φυσικώνπροσώπων
Φόροςισοδύναμος νομικώνπροσώπων
Φόροςάκινήτουπεριουσίας ».
VII.POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Lesmontants des«quotes-parts créditrices »et
leurrépartition enpourcentage sontmodifiésde
lafaçonsuivante :
Millions Pourcentage
d'Écus1.Décision n013/79du13mars1979duconseil
d'administration duFondseuropéen decoopé­
rationmonétaire .
Lesmontants des«quotes-parts débitrices »et
leurrépartition enpourcentage sontmodifiésde
lafaçonsuivante :
Millions Pourcentage
d'ÉcusBanquenationale de
Belgique 1160 7,20
Danmarks National­
bank ~ 520 3,23
DeutscheBundesbank 3480 21,62Banquenationale de
ΤραπεζατηςΕλλάδος 300 1,86
BanquedeFrance 3480 21,62
CentralBankof
Ireland 200 1,24
Bancad'Italia 2320 14,41
Nederlandsche Bank 1160 7,20
BankofEngland 3480 21,62Belgique 580 7,20
Danmarks National­
bank 260 3,23
Deutsche Bundesbank 1740 21,62
ΤράπεζατηςΕλλάδος 150 1,86
BanquedeFrance 1740 21,62
CentralBankof
Ireland 100 1,24
Bancad'Italia 1160 14,41
Nederlandsche Bank 580 7,20
BankofEngland 1740 21,62
TotalCEE 8050 100TotalCEE16100 100
2.Décision 71/143/CEEduConseildu22mars1971
(JOn0L73du27.3.1971,p.15),

96 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
modifiéepar: Allemagne (RF) 43,24
Grèce 3,72
France 43,24
Irlande 2,48
Italie 28,82
Pays-Bas 14,40
Royaume-Uni 43,24».—décision 78/49/CEEdu19décembre 1977
(JOn°L14du18.1.1978,p.14),
—décision 78/1041/CEEdu21décembre 1978
(JOn0L379du30.12.1978,p.3).
L'annexeestremplacée parletextesuivant :4.Règlement (CEE)n0398/75duConseildu
17février1975(JOn0L46du20.2.1975,
p.3).
Àl'article2,lalistedespourcentages estrem­
placéeparlalistesuivante :Millions Pourcentage
d'Écus
«Belgique 1000 6,96
Danemark 465 3,24
Allemagne (RF) 3105 21,61
Grèce 270 1,88
France 3105 21,61
Irlande 180 1,25
Italie 2070 14,40
Luxembourg 35 0,24
Pays-Bas 1035 7,20
Royaume-Uni 3105 21,61
Total 14370 100».■«Belgique/Luxembourg 7,20
Danemark 3,23
Allemagne (RF) 21,62
Grèce 1,86
France 21,62
Irlande 1,24
Italie 14,41
Pays-Bas 7,20
Royaume-Uni 21,62».
3.Règlement (CEE)n°397/75duConseildu
17février1975(JOn0L46du20.2.1975,
P-D­
Àl'article6,lalistedespourcentages estrempla­
céeparlalistesuivante :5.DécisionduConseildu18mars1958(JOn017
du6.10.1958,p.390/58),
modifiéeparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Àl'article7,lenombre «onze»estremplacé
par«douze».
Àl'article10premieralinéa,lenombre «onze»
estremplacé par«douze».«Belgique/Luxembourg 14,40
Danemark 6,46
VIII.RELATIONS EXTÉRIEURES
1.Règlement (CEE)n01023/70duConseildu25mai
1970(JOn°L124du8.6.1970,p.1),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Àl'article11paragraphe 2,lenombre «quarante
etun»estremplacépar«quarante-cinq ».—règlement (CEE)n02967/74du25novembre
1974(JOn0L316du26.11.1974,p.7),
—règlement (CEE)n01680/75du30juin1975
(JOn0L168du1.7.1975,p.72),
—règlement (CEE)n0646/75du13mars1975
(JOn0L67du14.3.1975,p.21),
—règlement (CEE)n02561/74du8octobre1974
(JOn0L274du9.10.1974,p.17),
—publication delaversionactuelledel'annexeI
durèglement (CEE)n01439/74duConseil
du4juin1974(JOn°C287du15.12.1975,
P-D­
a)Àl'annexeI,ilestajouté:
—àl'en-têteetautitre(JOn0C287,p.3):2.Règlement (CEE)n01439/74duConseildu
4juin1974(JOn0L159du15.6.1974,p.1),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0959/75du27mars1975
(JOn0L99du21.4.1975,p.5),
—règlement (CEE)n01540/75du16juin1975
(JOn0L157du19.6.1975,p.2),
—règlement (CEE)n01927/75du22juillet1975
(JOn0L198du29.7.1975,p.9),«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I
ΚοινοςΠίνακας Ελευθερώσεως »,

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 97
—auxtitresdechacune des4colonnes
(reproduits àchacunedespages3à47
duJOn0C287):
—«Είδοςεμπορεύματος
ΚλάσηΚΔ»,
—«'Ελευθέρωση έξαρτωμένη αποκλει­
στικάάπότήνκαταγωγή »,
—«Κοινοτική επίβλεψη »,
'—«'Εθνικήέπίβλεψη »,
—àlanote1debasdepagefigurantaux
pages5,8,10,25et40duJOn0C287:
«Γιατήνάκριβήπεριγραφή τουεμπο­
ρεύματος βλέπεσημείωση στότέλος
τουπαραρτήματος »,
—danslanotefigurantenfindeladite
annexe (JOn0C287,p.48),àl'en-tête,
autitredechacunedes2colonnes età
l'énoncérespectifdechacundesproduits
indiqués :
«Σημείωση3.Règlement (CEE)n0109/70duConseildu
19décembre 1969(JOn0L19du26.1.1970,
P-1),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01492/70du20juillet1970
(JOn0L166du29.7.1970,p.1),
—règlement (CEE)n02172/70du27octobre
1970(JOn0L239du30.10.1970,p.1),
—règlement (CEE)n02567/70du14décembre
1970(JOn0L276du21.12.1970,p.1),
—règlement (CEE)n0432/71du26février1971
(JOn0L48du27.2.1971,p.68),
—règlement (CEE)n0725/71du30mars1971
(JOn0L80du5.4.1971,p.4),
—règlement (CEE)n01073/71du25mai1971
(JOn0L119du1.6.1971,p.1),
—règlement (CEE)n01074/71du25mai1971
(JOn0L119du1.6.1971,p.35),
—règlement (CEE)n02385/71du8novembre
1971(JOn0L249du10.11.1971,p.3),
—règlement (CEE)n°2386/71du8novembre
1971(JOn0L249du10.11.1971,p.12),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n02406/71du9novembre
1971(JOn0L250du11.11.1971,p.1),
—règlement (CEE)n02407/71du9novembre
1971(JOn0L250du11.11.1971,p.7),
—règlement (CEE)n°1414/72du27juin1972
(JOn0L151du5.7.1972,p.1),
—règlement (CEE)n01751/72du2août1972
(JOn0L184du12.8.1972,p.1),
—règlement (CEE)n0955/73du26mars1973
(JOn0L98du12.4.1973,p.14),
—règlement (CEE)n0956/73du26mars1973
(JOn0L98du12.4.1973,p.21),
—règlement (CEE)n0957/73du26mars1973
(JOn0L98du12.4.1973,p.26),
—règlement (CEE)n0238/74du21janvier1974
(JOn0L27du31.1.1974,p.1),
—règlement (CEE)n°958/75du27mars1975
(JOn0L99du21.4.1975,p.1),
—règlement (CEE)n01119/75du14avril1975
(JOn°L111du30.4.1975,p.1),ΚλάσητούKΔ Είδος "Εμπορεύματος
07.02exBΈτερα,έξαιρέσει τωνγεω­
μήλων
07.04exBΈτερα,εξαιρέσει τωνγεω­
μήλων
13.03exBΠηκτικαί υλαικαίπηκτικαί
ένώσεις
20.02exHΛοιπά,έξαιρέσει τωνπαρα­
σκευασμάτων περιεχόντων γε­
ώμηλα
ex20.07 Εξαιρέσει τωνχυμώντώνλοι­
πώνέσπεριδοειδών έκτόςτών
γκρέιπφρούτ
29.35exQΚαρβαζόλιον καίάλατααύτού.
Άμινοακριδίνες καίτάπαρά­
γωγααύτών
ex44.13 Ξυλείαπλανισμένη φέρουσααύ­
λακας,έξοχάς,έγκοπάς,μέκοί­
λανσιντετραγωνικής ήόρθογω­
νίουτομήςκατάτόπάχοςαύ­
τήςάνευγωνιώνήπαρόμοια ,
έξαιρέσειτώνσανίδωνήτεμα­
χίωνδιάδάπεδαμήσυναρμολο­
γημένα
84.35 "Ετεραιμηχαναίκαίσυσκευαί
exAIIIτυπογραφίας καίγραφικών τε­
χνών,έξαιρέσει τώντυπογρα­
φικώνμηχανώντώνκαλουμέ­
νων«πιεστήρια διάπλατίνης »
μετάήάνευδιατάξεως μελανώ­
σεως.»
b)Àl'annexeII,lamention «Grèce(ycompris
l'îled'EubéeetlesSporades ,...laCrète)»
estbifféedelalistedespaystiers.

98 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—danslanotefigurantàlafindeladiteannexe
(JOn°C287,p.79),àl'en-têteetautitrede
chacunedesdeuxcolonnesainsiqu'àl'énoncé
respectifdechacundesproduitsindiqués :
«Σημείωση—règlement (CEE)n01212/75du28avril1975
(JOn0L124du15.5.1975,p.1),
—règlement (CEE)n01927/75du22juillet1975
(JOn0L198du29.7.1975,p.7),
—règlement (CEE)n0469/76du24février1976
(JOn0L58du5.3.1976,p.1),
—règlement (CEE)n02896/77du20décembre
1977(JOn0L338du28.12.1977,p.1),
—publication delaversionactuelledel'annexe
duditrèglement ,tenantcomptedesmodi­
ficationssuccessives quiyontétéapportées
(JOn0C287du15.12.1975,p.55).
Àl'annexe,ilestajouté :
—àl'en-têteetautitre(JOn0C287,p.56):Κλάση Είδος "Εμπορεύματος
07.02exBΛοιπά,έξαιρέσειτωνγεωμήλων
07.04exBΛοιπά,εξαιρέσειτωνγεωμήλων
13.03exBΠηκτικαί υλαικαιπηκτικαί
ένώσεις
20.02exHΛοιπά,έξαιρέσει τωνπαρασκευα­
σμάτωνπεριεχόντων γεώμηλα
ex20.07 Εξαιρέσει τωνχυμώντώνλοιπών
έσπεριδοειδών έκτόςτώνγκρέιπ
φρούτ
29.35exQΚαρβαζόλιον καίαλατααύτού,άμι­
νοακριδίνες καίτάπαράγωγα αυτών
ex44.13 Ξυλείαπλανισμένη ,φέρουσααυλα­
κας,έξοχάς,έγκοπάς ,φέρουσα
κοίλανσιντετραγωνικής ήορθογω­
νίουτομήςκατάτόπάχοςαυτής,
χωρίςγωνίαςήπαρόμοια ,έξαιρέσει
τώνσανίδωνήτεμαχίωνδιάδάπεδα,
μήσυνηρμολογημένων .»«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ
ΠΡΟΒΛΕΠΟΜΕΝΑΙ ΕΙΣΑΓΩΓΑΙ
Τόπαράρτημα άφοράεισαγωγές στην
κοινότητα ,τωνπροϊόντων τρίτωνχωρών
πούάναφέρονται κατωτέρω καίσημειούν­
ταιμέένα"X"»,
—àl'énumération desabréviations ,unecolonne
supplémentaire commesuit:
«Συντμήσεις 4.Décision 75/210/CEEduConseildu27mars
1975(JOn0L99du21.4.1975,p.7),
modifiéepar:BG=Βουλγαρία
H=Ούγγαρία
PL=Πολωνία
R=Ρουμανία
CS=Τσεχοσλοβακία—décision 76/971/CEEdu13décembre 1976
(JOn°L365du31.12.1976,p.1),
—décision 79/253/CEEdu21décembre 1978
(JOn0L60du12.3.1979,p.1).
Àl'annexeI,ilestajouté :DDR=ΛαϊκήΔημοκρατία της
Γερμανίας
SU-ΕΣΣΔ
AL='Αλβανία
RPC=ΛαϊκήΔημοκρατία τηςΚίνας«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I
Πίνακαςχωρώνκρατικού εμπορίου πούανα­
φέρονταιστόάρθρο1VN=ΒορειοΒιετνάμ
COR=ΒόρειοςΚορέα
MO=Μογγολία »,Αλβανία
Βουλγαρία
Ουγγαρία
Πολωνία
Ρουμανία
Tσεχοσλοβακία
ΕΣΣΔ—autitredelacolonnedegauche (désignation
desmarchandises ,numérodutarifdouanier
commun )reproduit àchacunedespages57
à79duJOn0C287:
«Περιγραφή έμπορευμάτων
ΚλάσηΚΔ»,
—àlanote1debasdepagefigurantauxpages
58,60,61,66et69duJOn0C287:ΛαϊκήΔημοκρατία τηςΓερμανίας
ΛαϊκήΔημοκρατία τηςΚίνας
ΒόρειοςΚορέα
ΒόρειοΒιετνάμ
Μογγολία ».«Γιάτηνάκριβήπεριγραφή τουεμπο­
ρεύματοςβλέπεσημείωση στότέλοςτου
παραρτήματος »,

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 99
DanschacunedesannexesIIàXI,ilestajouté:
—àleuren-têteetleurtitre:5.Directive 70/509/CEEduConseildu27octobre
1970(JOn0L254du23.11.1970,p.1),
modifiéeparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Lanotedebasdepagefigurantàlapremièrepage
del'annexeAestcomplétée parl'indication
suivante :—(pourl'annexeII):
«T1APAPTHMA II
Ποσοστώσεις παραχωρούμενες άπό
τάΚράτημέληγιάεισαγωγές άπό
'Αλβανίαγιάτηνπερίοδοάπό1'Ιανου­
αρίουέως31Δεκεμβρίου 1975:»,«Grece :
Κεφαλαίο 'Ασφαλίσεως Πιστώσεων 'Εξα­
γωγών».—(pourl'annexeIII):
«ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III
Ποσοστώσεις ...έκΒουλγαρίας ...»,
—(pourl'annexe IV):6.Directive 70/510/CEEduConseildu27octobre
1970(JOn0L254du23.11.1970,p.26),
modifiéeparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Lanotedebasdepagefigurantàlapremièrepage
del'annexeAestcomplétée parl'indication
suivante :«ΠAPAPTHMA IV
Ποσοστώσεις ...èξ,Oùyyαρίας ...»
etainsidesuite,
—aunotabenefigurantendessousdutitrede
chacune decesannexes : «Grece :
Κεφαλαίο 'Ασφαλίσεως Πιστώσεων 'Εξα­
γωγών».«01άριθμοίτωνκλάσεωντουκοινού
δασμολογίου στήδεύτερηστήληάνα­
φέρονταιένδεικτικά .»
—àlanotefigurantavantleslistescontingen­
tairesrespectives (pages16,31,49,69,88,
107et117duJOn0L99):7.DécisionduConseil,du4avril1978,relativeà
l'application decertaineslignesdirectrices dans
ledomainedescréditsàl'exportation bénéficiant
d'unsoutienpublic(nonpubliée),
prorogéepardécisionduConseildu16novembre
1978(nonpubliée).
Àl'annexeC«listedesparticipants »,laGrèce
estajoutéedanslanotedebasdepageénumérant
lesÉtatsmembres delaCommunauté etest
supprimée delalistedespaystiersindiqués .«Otποσοστώσεις πουσημειουνται μέ
άστερίσκο (*)καλύπτουν μόνοπροϊόντα
υπαγόμενα στηνσυνθήκηΕΚΑΧ.Συνε­
πώςδένυπόκεινται στίςδιατάξεις της
παρούσης άποφάσεως .Οίποσοστώσεις
αύτέςάναφέρονται στούςκαταλόγους
χάρινάπλήςύπομνήσεως .»
IX.POLITIQUE SOCIALE
Àl'article 1ersousa):
—sousii),ilestajoutéinfinelesmots:
«oud'unrégimevisésousiii)»,1.Règlement (CEE)n01408/71duConseildu
14juin1971(JOn0L149du5.7.1971,p.2),
modifiépar:
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14),
—règlement (CEE)n02864/72du19décembre
1972(JOn0L306du31.12.1972,p.1),
—règlement (CEE)n°1392/74du4juin1974
(JOn0L152du8.6.1974,p.1),
—règlement (CEE)n01209/76du30avril1976
(JOn0L138du26.5.1976,p.1),
—règlement (CEE)n02595/77du21novembre
1977(JOn0L302du26.11.1977,p.1).—aprèsii),letextesuivantestinséré:
«iii)quiestassuréeàtitreobligatoire contre
plusieurs éventualités correspondant
auxbranches auxquelles s'applique
leprésentrèglement danslecadre
d'unrégimedesécuritésocialeorganisé
d'unemanièreuniforme aubénéfice
del'ensembledelapopulation rurale
selonlescritèresfixésàl'annexeV»,
—iii)devientiv).
Àl'article82paragraphe 1,lenombre «cin­
quante-quatre »estremplacépar«soixante ».

100 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—aprèslarubriqueBelgique-Grèce,toutesles
rubriques actuelles sontrenumérotées en
conséquence ,
PartieBÀl'annexeI,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.Grèce
Néant».
Lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.
Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et«I.Royaume­
Uni»deviennent respectivement «F.Irlande»,
«G.Italie»,«H.Luxembourg »,«I.Pays-Bas »
et«J.Royaume-Uni ».
Àl'annexeII,lespartiesAetBsontmodifiées
commesuit:—aprèslarubriqueBelgique -France,larubrique
suivante estinsérée :
«4.Belgique-Grèce
Néant.»
—aprèslarubriqueDanemark -France,larubri­
quesuivanteestinsérée : PartieA
—aprèslarubriqueBelgique-France,larubrique
suivante estinsérée :«12.Danemark-Grèce
Sansobjet.»
«4.Belgique-Grèce —aprèslarubriqueAllemagne -France,laru­
briquesuivanteestinsérée :
«19.Allemagne (RF)-GrèceArticle15paragraphe 2,article35
paragraphe 2etarticle37delaconven­
tiongénéraledu1eravril1958.»
—aprèslarubriqueDanemark -France,larubri­
quesuivanteestinsérée :Néant.»
—aprèslarubriqueAllemagne-Royaume-Uni ,
larubriquesuivanteestinsérée :
«25.France-Grece «12.Danemark-Grèce
Sansobjet.»Néant.»
—aprèslarubriqueFrance-Royaume-Uni ,les
rubriques suivantessontinsérées :—aprèslarubriqueAllemagne -France,larubri­
quesuivanteestinsérée :
«19.Allemagne (RF)-Grèce
Article5paragraphe 2delaconven­
tiongénéraledu25avril1961.»
—aprèslarubriqueAllemagne-Royaume-Uni ,
larubriquesuivanteestinsérée :«31.Grèce-Irlande
Sansobjet.
32.Grèce-Italie
Sansobjet.
33.Grèce-Luxembourg
Sansobjet.
34.Grèce-Pays-Bas
Néant.
35.Grèce-Royaume-Uni
Sansobjet.»«25.France-Grece
Article16quatrième alinéaetarti­
cle30delaconvention généraledu
19avril1958.»
—aprèslarubriqueFrance-Royaume-Uni ,les
rubriques suivantes sontinsérées :
«31.Grece-Irlande
Sansobjet.
32.Grèce-Italie
Sansobjet.
33.Grèce-Luxembourg
Sansobjet.
34.Grèce-Pays-Bas—aprèslarubriqueBelgique-Grèce,toutesles
rubriques actuelles sontrenumérotées en
conséquence .
Àl'annexeIII,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.Grèce
Lalégislation relativeaurégimed'assu­
ranceagricole .»
Lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.
Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et«I.Royaume­
Uni»deviennent respectivement «F.Irlande»,
«G.Italie»,«H.Luxembourg »,«I.Pays-Bas »
et«J.Royaume-Uni ».Article4paragraphe 2delaconven­
tiongénéraledu13septembre 1966.
35.Grece-Royaume-Uni
Sansobjet.»

101 19.11.79 TournaiofficieldesCommunautés européennes
Àl'annexeV,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.Grece
1.Sontconsidérées commetravailleurs ,
ausensdel'article1ersousa)sousiii)
durèglement ,lespersonnes assurées
danslecadredurégimeOGAqui
exercentuniquement uneactivitésala­
riéeouquisontouontétésoumises
àlalégislationd'unautreÉtatmembre
etqui,decefait,ontouonteula
qualitédetravailleur ausensde
l'article1ersousa)durèglement .
2.Pourl'octroidesallocations familiales
durégimenational,sontconsidérées
commetravailleurs ,ausensdel'ar­
ticle1ersousa)sousii)durèglement ,
lespersonnes viséesàl'article1ersous
a)sousi)etiii)durèglement .
3.Nonobstant lesdispositions dupara­
graphe 1,l'article22paragraphe 1
sousa)durèglement estapplicable à
unassurédel'OGAdontl'étatde
santénécessite dessoinsimmédiats
avantqu'ilaitcommencé àexercer
l'emploiqu'ilestvenuoccuperdansun
ÉtatmembreautrequelaGrèce.
4.L'article10paragraphe 1durèglement
neportepasatteinteàladisposition
del'article2paragraphe 4dudécret-loi
n04577/66selonlaquellelepaiement
despensionsaccordées par1'IKAaux
personnes denationalité oud'origine
grecqueprovenant del'Égypteoude
laTurquieestsuspendu lorsquele
titulaireséjourne àl'étranger sans
raisonsvalablespendantplusdetrois
mois.»
Lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.
Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et«I.Royaume­
Uni»deviennent respectivement «F.Irlande»,
«G.Italie»,«H.Luxembourg »,«I.Pays-Bas »
et«J.Royaume-Uni ».—règlement (CEE)n02639/74du15octobre
1974(JOn0L283du19.10.1974,p.1),
—règlement (CEE)n01209/76du30avril1976
(JOn0L138du26.5.1976,p.1),
—règlement (CEE)n02595/77du21novembre
1977(JOn0L302du26.11.1977,p.1).
Aprèsl'article8,l'article8bissuivantestinséré :
«Article8bis
Règlesapplicables encasdecumuldedroitsà
prestations demaladie,d'accidentdetravail
oudemaladieprofessionnelle autitredela
législation hellénique etdelalégislation d'un
oudeplusieursautresÉtatsmembres
Siuntravailleur ,ouunmembredesafamille,
peutprétendre ,aucoursd'unemêmepériode,
aubénéficedesprestations demaladie,d'acci­
dentdetravailoudemaladieprofessionnelle ,
autitredelalégislation hellénique etautitre
delalégislation d'unoudeplusieursautres
Étatsmembres ,cesprestations sontoctroyées
exclusivement autitredelalégislation à
laquelleletravailleur aétésoumisendernier
lieu.»
Aprèsl'article9,l'article9bissuivantestinséré :
«Article9bis
Règlesapplicables encasdecumuldedroits
auxprestations dechômage
Lorsqu'untravailleur ,quiadroitauxpresta­
tionsdechômage envertudelalégislation
d'unÉtatmembreàlaquelleilétaitsoumisau
coursdesondernieremploienapplication de
l'article69durèglement ,serendenGrèceoù
ilaégalement droitauxprestations dechômage
envertud'unepérioded'assurance oud'emploi
antérieurement accomplie souslalégislation
hellénique ,ledroitauxprestations envertu
delalégislation hellénique estsuspendu pen­
dantlapériodeprévueàl'article69para­
graphe1sousc)durèglement .»
Àl'article10,aprèsleparagraphe 1,lepara­
graphe 1bissuivantestinséré :
«1bis.Siuntravailleur soumisàlalégis­
lationd'unÉtatmembreadroitauxallocations
familiales envertudepériodesd'assurance
oud'emploiaccomplies antérieurement sous
lalégislation hellénique ,cedroitestsuspendu
lorsque,aucoursd'unemêmepériodeetpour
lemêmemembredelafamille,desprestatioiis
ouallocations familiales sontduesenvertude
lalégislation dupremierÉtatmembreen
application desarticles73et74durèglement .»2.Règlement (CEE)n°574/72duConseildu
21mars1972(JOn0L74du27.3.1972,p.1),
modifiépar:
—règlement (CEE)n°2059/72du26septembre
1972(JOn0L222du29.9.1972,p.18),
—règlement (CEE)n0878/73du26mars1973
(JOn0L86du31.3.1973,p.1),
—règlement (CEE)n01392/74du4juin1974
(JOn0L152du8.6.1974,p.1),

102 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Àl'article107,leparagraphe 1estcomplétépar
l'alinéasuivant :L'annexe1estcomplétée commesuit:
—aprèslarubrique «D.France»,larubrique
suivante estinsérée :
«E.Grece
1.ΥΠΟΎΡΓΟΣ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ
ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΑΘΗΝΑ«Pourl'application decettedisposition ,le
tauxdeconversion ,encequiconcerne la
drachmegrecque,estfondé,jusqu'àdécision
ultérieureduConseil,surlemarchédeschanges
d'Athènes .»(ministredesservicessociaux)Athènes
2.ΥΠΟΎΡΓΟΣ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΑΘΗΝΑ
(ministredutravail) Athènes
3.ΥΠΟΎΡΓΟΣ ΕΜΠΟΡΙΚΗΣ
ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΠΕΙΡΑΙΑΣ
(ministredelaAuparagraphe 3,lepointsuivantestinséré:
«d)encequiconcerneladrachmegrecque :
lescoursmoyensofficielsarrêtéschaque
jourouvrableparlaBanquedeGrèce».marinemarchande ) LePirée»,
—lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,
«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
«I.Royaume Uni»deviennent respectivement
«F.Irlande»,«G.Italie»,«H.Luxembourg »
«I.Pays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».Leslettresd),e),f)etg)deviennent respectivement
e),f),g)eth).
L'annexe2estcomplétée delamanièresuivante :
—danslarubrique «C.Allemagne »point2sousa)sousi),letextesuivantestajouté
commeseptièmetiret:
«—sil'intéressé résideenGrèceou,
étantressortissant hellénique ,réside
surleterritoire d'unÉtatnon
membre : Landesversicherungsanstalt Württemberg
(Officerégionald'assurance duWurtem­
berg),Stuttgart »,
—danslarubrique «C.Allemagne »point2sousb)sousi),letextesuivantestajouté
commeseptièmetiret:
«—siladernièrecotisation envertude
lalégislationd'unautreÉtatmem­
breaétéverséeàuneinstitution
d'assurance-pension hellénique :Landesversicherungsanstalt Wurttemberg
(Officerégionald'assurance duWurtem­
berg),Stuttgart »,
—aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.GRÈCE
1.Maladie,maternité
i)enrèglegénérale :IAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
IKA ΑΘΗΝΑ
(Institutd'assurances sociales)oul'orga-Athènes
nismeassureurauquelletravailleur estou
étaitaffilié
ii)régimedesmarins:OIKOΣNAΎTOΎ IIEIPAIAΣ
(Maisondesmarins) LePirée
iii)régimeagricole :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙ­
ΣΕΩΝ (ΟΓΑ) ΑΘΗΝΑ
(Institutnationald'assurances agricoles )Athènes

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 103
2.Invalidité ,vieillesse ,décès
(pensions )
i)enrèglegénérale :IAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
IKA ΑΘΗΝΑ
(Institutd'assurances socialesoul'orga-Athènes
nismeassureurauquelletravailleur estou
étaitaffilié
ii)regimedesmarins NAΎTIKON AIIOAIAXIKONTAMEION
(NAT) IIEIPAIAΣ
(Caissederetraitedesmarins) LePirée
iii)régimeagricole ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙ­
ΣΕΩΝ (ΟΓΑ) ΑΘΗΝΑ
(Institutnationald'assurances agricoles )Athènes
3.Accidents detravail,ma­
ladiesprofessionnelles
i)enrèglegénérale :ΙΔΡΥΜΑ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(ΙΚΑ) ΑΘΗΝΑ
(Institutd'assurances sociales)oul'orga-Athènes
nismeassureurauquelletraivalleur estou
étaitaffilié
ii)regimedesmarins NAΎTIKON ΑΠΟΜΑΧ1ΚΟΝ TAΜEION
(NAT) ΠΕΙΡΑΙΑΣ
(Caissederetraitedesmarins) LePirée
iii)régimeagricole :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙ­
ΣΕΩΝ (ΟΓΑ) ΑΘΗΝΑ
(Institutnationald'assurances agricoles )Athènes
4.Allocations dedécès(frais
funéraires )
i)enrégiegénérale :IAPΎΜA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
IKA) ΑΘΗΝΑ
(Institutd'assurances sociales )oul'orga-Athènes
nismeassureurauquelletravailleur estou
étaitaffilié
ii)regimedesmarins OIKOSNATTOT
(Maisondesmarins)ΠEIPAIAE
LePirée
iii)régimeagricole :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙ­
ΣΕΩΝ (ΟΓΑ) ΑΘΗΝΑ
(Institutnationald'assurances agricoles )Athènes
5.Allocations familiales
i)régimedestravailleurs
salariés,ycomprisles
régimesd'entreprise :OPΓANISMOS ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΕΩΣ
EPΓATIKOΎ AΎNAMIKOΎ (OAEΔ)AΘΗNA
(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )Athènes
ii)régimegénéral :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙ­
ΣΕΩΝ (ΟΓΑ) ΑΘΗΝΑ
(Institutnationald'assurances agricoles )Athènes

104 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
6.Chômage
i)enrèglegénérale :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΕΩΣ
ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΎΝΑΜΙΚΟΎ (ΟΑΕΔ)ΑΘΗΝΑ
(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )Athènes
ii)régimedesmarins OIKOΣNAΎTOΎ ΠEIPAIAΣ
(Maisondesmarins) LePirée
iii)régimedestravailleurs
delapresserégipar:1.TAMEION ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΣ ΕΡΓΑΤΩΝ
TΎIIOΎ ΑΘΗΝΑ
(Caissed'assurance destravailleurs deAthènes
lapresse)
2.TAMEION ΣΎΝΤΑΞΕΩΣ ΠΡΟΣΩΠΙ­
ΚΟΥΕΦΗΜΕΡΙΔΩΝ ΑΘΗΝΩΝ -
ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΑΘΗΝΑ
(Caissedepensiondupersonnel delaAthènes »,
pressed'AthènesetdeThessalonique )
lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
«I.Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,
«H.Luxembourg »,«LPays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».
L'annexe3estcomplétée commesuit:
—danslarubrique «CAllemagne »,lepoint3sousa)estcomplétécommesuit:
«viii)relationsaveclaGrèce : Landesversicherungsanstalt "Württemberg
(Officerégionald'assurance duWurtem­
berg),Stuttgart ,»
aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée
«E.GRÈCE
1.Chômage ,allocations
familiales :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΕΩΣ
ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΎΝΑΜΙΚΟΎ (ΟΑΕΔ)AΘHNA
Athènes
AΘHNA
Athènes2.Autresprestations(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )
IAPΎMA KOIΝΩΝΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(IKA)
(Institutd'assurances sociales)
3.Prestations
pourlesmarinsNAΎTIKON AΠOMAXIKΟΝ TAMEION
(NAT)^OIKOSNAΎTOΎ κατάπερί­
πτωση] ΠEIPAIAE
(CaissederetraitedesmarinsouMaisondesLePirée»,
marins,selonlecas)
lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
«I.Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,«H.
Luxembourg »,«I.Pays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».
L'annexe4estcomplétée commesuit:
—danslarubrique «C.Allemagne »,le
«viii)relationsaveclaGrèce :point3sousb)estcomplétécommesuit:
Landesversicherunganstalt Württemberg
(Officerégionald'assurance duWurtem­
berg),Stuttgart »,

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 105
—aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.GRÈCE
1.Enrèglegénérale IAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(IKA) ΑΘΗΝΑ
(Institutd'assurances sociales) Athènes
2.Chômage ,allocations fa­
miliales : OPΓANISMOE ΑΠΑΣΟΛΗΣΕΩΣ
ΕΡΓΑΤΙΚΟΎ ΔΎΝΑΜΙΚΟΎ (ΟΑΕΔ)ΑΘΗΝΑ
(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )Athènes
3.Pourlesmarins NAΎTIKON ΑΠΟΜΑΧΙΚΟΝ TAMEION
(NAT) ΠEIPAIAΣ
(Caissederetraitedesmarins) LePirée»,
lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,G.«Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
«I.Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,
«H.Luxembourg »,«LPays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».
«25.France-Grece
Néant.»L'annexe5estcomplétée commesuit:
—aprèslarubrique «3.Belgique-France»,
larubriquesuivanteestinsérée : —aprèslarubrique «France-Royaume-Uni »,les
rubriques suivantes sontinsérées :
«4.Belgique-Grèce
Néant.»
—aprèslarubrique «Danemark -France»,la
rubriquesuivanteestinsérée :
«12.Danemark-Grece
Sansobjet.»«31.Grèce-Irlande
Sansobjet.
32.Grèce-Italie
Sansobjet.
33.Grèce-Luxembourg
Sansobjet.
34.Grèce-Pays-Bas
Néant.
35.Grèce-Royaume-Uni
Sansobjet.»—aprèslarubrique «Allemagne -France»,la
rubriquesuivanteestinsérée :
«19.Allemagne-Grèce
Néant.»
—aprèslanouvellerubrique «4.Belgique-
Grèce»,touteslesrubriques actuellessont
renumérotées enconséquence .—aprèslarubrique «Allemagne -Royaume-
Uni»,larubriquesuivanteestinsérée :
L'annexe6estcomplétée commesuit:
—larubrique «C.Allemagne »estcomplétée commesuit:souslepoint1sousa)etle
point2sousa),aprèslesmots«laFrance»sontinséréslesmots«laGrèce»,
—aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.GRÈCE
Assurance-pension destravailleurs sa­
lariés(invalidité ,vieillesse ,décès)
a)relations aveclaFrance : paiementparl'intermédiaire desorganismes
deliaison
b)relationsaveclaBelgique ,leDane­
mark,larépublique fédéraled'Alle­
magne,l'Irlande,l'Italie,leLuxem­
bourg,lesPays-BasetleRoyaume-
Uni: paiement direct»,
lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
«I.Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,«H.
Luxembourg »,«I.Pays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».

106 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
L'annexe7estcomplétée commesuit:
—aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.GRÈCE
ΤΡΑΠΕΖΑ ΤΗΣΕΛΛΑΔΟΣ ΑΘΗΝΑ
(BanquedeGrece) Athènes »,
—lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et«I.
Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,«H.Luxem­
bourg»,«I.Pays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».
L'annexe9estcomplétée commesuit:
—aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.GRECE
Lecoûtmoyenannueldesprestations ennatureestcalculéenprenantenconsidération
lerégimegénéraldelasécuritésocialegéréparIAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑ­
ΛΙΣΕΩΝ (IKA)(Institutd'assurances sociales )»,
—lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
«I.Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,«H.
Luxembourg »,«I.Pays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».
L'annexe10estcomplétée commesuit:
—aprèslarubrique «D.France»,larubriquesuivanteestinsérée :
«E.GRECE
1.Pourl'application del'ar­
ticle14paragraphe 3du
règlement etdel'article11
paragraphe 1durègle­
mentd'application :
a)engénéral :
AΘHNA
AthènesIAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΩΝ
(IRA)
(Institutd'assurances sociales )
NAΎTIKON AΠOMAXIKΟΝ TAMEION
(NAT)b)régimedesmarins :
ΠEIPAIAΣ
LePirée (Caissederetraitedesmarins)
2.Pourl'application del'ar­
ticle13paragraphes 2et3
etdel'article14para­
graphes 1et2durègle­
mentd'application :ΙΔΡΥΜΑ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(IKA)
(Institutd'assurances sociales )A0HNA
Athènes
3.Pourl'application del'ar­
ticle80paragraphe 2etde
l'article85paragraphe 2
durèglement d'applica­
tion: ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΕΩΣ
ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΎΝΑΜΙΚΟΎ (ΟΑΕΔ)ΑΘΗΝΑ
(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )Athènes
4.Pourl'application del'ar­
ticle81durèglement
d'application : IAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(IKA) AΘHNA
(Institutd'assurances sociales ) Athènes

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 107
5.Pourl'application del'ar­
ticle102paragraphe 2et
del'article110durègle­
mentd'application :
a)allocations familiales ,
chômage : ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΕΩΣ
ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΎΝΑΜΙΚΟΎ (ΟΑΕΔ)ΑΘΗΝΑ
(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )Athènes
b)prestations auxma­
rins: NAΎTIKON AΠOMAXIKΟΝ TAMEION
(NAT) ΠEIPAIAE
LePirée (Caissederetraitedesmarins)
c)autresprestations :ΙΔΡΥΜΑ ΚΟΙΝΩΝΙΚΩΝ ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(IKA)
(Institutd'assurances sociales)AΘHNA
Athènes
6.Pourl'application del'ar­
ticle82paragraphe 2du
règlement d'application :ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΕΩΣ
EPΓATIKOΎ AΎNAMIKOΎ (OAEΔ)A0HNA
(Officedel'emploidelamain-d'œuvre )Athènes
7.Pourl'application del'ar­
ticle113paragraphe 2du
règlement d'application :
a)pourlesprestations
auxmarins : NAYTIKON AnOMAXIKON TAMEION
(NAT
(Caissederetraitedesmarins)ΠEIPAIAΣ
LePirée
b)pourlesautrespresta­
tions : IAPΎMA KOINΩNIKΩN ΑΣΦΑΛΙΣΕΩΝ
(IKA ΑΘΗΝΑ
(Institutd'assurances sociales ) Athènes »,
—lesrubriques «E.Irlande»,«F.Italie»,«G.Luxembourg »,«H.Pays-Bas »et
««I.Royaume-Uni »deviennent respectivement «F.Irlande»,«G.Italie»,«H.
Luxembourg »,«I.Pays-Bas »et«J.Royaume-Uni ».
3.Règlement (CEE)n0337/75duConseildu
10février1975(JOn0L39du13.2.1975,p.1).
Àl'article4paragraphe 1,lenombre «trente»
estremplacépar«trente-trois ».
Aumêmeparagraphe sousa),b)etc),lenombre
«neuf»estremplacépar«dix».—décision 68/188/CEEdu9avril1968(JO
n0L91du12.4.1968,p.25),
—acted'adhésion de1972(JOn°L73du
27.3.1972,p.14).
Àl'article2,lenombre «cinquante-quatre »est
remplacé par«soixante ».
Àl'article4,lenombre «neuf»estremplacé
par«dix».
6.Décision 63/688/CEEduConseildu18décembre
1963(JOn0190du30.12.1963,p.3090/63),
modifiéepar:
—décision 68/189/CEEdu9avril1968(JO
n0L91du12.4.1968,p.26),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14).
Àl'article1er,lenombre «cinquante-quatre »
estremplacépar«soixante ».
7.Décision74/325/CEEduConseildu27juin1974
(JOn0L185du9.7.1974,p.15).
Àl'article4paragraphe 1,lenombre «cinquante­
quatre»estremplacépar«soixante ».4.Directive 68/360/CEEduConseildu15octobre
1968(JOn0L257du19.10.1968,p.13),
modifiéeparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Lanotedel'annexeestremplacée par:
«i1)Belge(s),danois,allemand(s ),français,
grec(s),irlandais ,italien(s),luxembour­
geois,néerlandais ,duRoyaume-Uni ,selon
lepaysquidélivrelacarte.»
5.DécisionduConseildu25août1960(JOn°56
du31.8.1960,p.1201/60),
modifiéepar:

108 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
8.Décision desreprésentants desgouvernements
desÉtatsmembres ,réunisauseinduConseil
spécialdeministres ,du9juillet1957(JOn028
du31.8.1957,p.487/57),
modifiéepar:Àl'article3premieralinéa,lenombre «trente­
six»estremplacépar«quarante ».
Àl'article13troisièmealinéa,lenombre «six»
estremplacépar«sept».
Àl'article18premieralinéa,lenombre«vingt­
quatre»estremplacépar«vingt-sept ».
Àl'article18deuxièmealinéa,lenombre «dix­
neuf»estremplacépar«vingtetun».
9.Directive 77/576/CEEduConseildu25juillet
1977(JOn0L229du7.9.1977,p.12).
Àl'article6paragraphe 2,lamention «quarante
etune»estremplacée par«quarante-cinq ».—décisiondesreprésentants desgouvernements
desÉtatsmembres ,réunisauseinduConseil
spécialdeministres ,du11mars1965(JO
n046du22.3.1965,p.698/65),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972,p.14).
X.RAPPROCHEMENT DESLÉGISLATIONS
h)Directive 76/889/CEEduConseildu4no
vembre1976(JOn0L336du4.12.1976
P.1):
article8paragraphe 2.a)Entravestechniques (produitsindustriels )
1.Danslesactessuivantsetauxarticlesindiqués,
lamention «41»ou«quaranteetune»est
remplacée par«quarante-cinq ».
a)Directive70/156/CEEduConseildu6février
1970(JOn0L42du23.2.1970,p.1):i)Directive 73/361/CEEduConseildu19no­
vembre1973(JOn0L335du5.12.1973,
p.51):
article5paragraphe 2.article13paragraphe 2.
b)Directive74/150/CEEduConseildu14mars
1974(JOn0L84du28.3.1974,p.10):j)Directive 75/324/CEEduConseildu20mai
1975(JOn0L147du9.6.1975,p.40):
article7paragraphe 2.
article13paragraphe 2.k)Directive76/767/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.153):c)Directive71/316/CEEduConseildu26juillet
1971(JOn0L202du6.9.1971,p.1): article20paragraphe 2.
article19paragraphe 2. 1)Directive76/768/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.169):
article10paragraphe 2.d)Directive67/548/CEEduConseildu27juin
1967(JOn0L196du16.8.1967,p.1),
modifiéenotamment parladirective73/146/
CEEdu21mai1973(JOn0L167du25.6.
1973,p.1):m)Directive 79/113/CEEduConseildu19dé­
cembre1978(JOn0L33du8.2.1979,
p..15):
article8quaterparagraphe 2.article5paragraphe 2.
e)Directive 76/116/CEEduConseildu18dé­
cembre1975(JOn0L24du30.1.1976,
p.21):
article11paragraphe 2.
f)Directive72/276/CEEduConseildu17juillet
1972(JOn0L173du31.7.1972,p.1):2.Directive 70/156/CEEduConseildu6février
1970(JOn0L42du23.2.1970,p.1),
modifiéeparl'acted'adhésionde1972(JOn0L
73du27.3.1972,p.14).
Àl'article2sousa),ilestajoutéletiretsupplé­
mentaire suivant :
«—^pcpiOY)TUîtou,danslalégislation
hellénique ».
3.Directive 70/388/CEEduConseildu27juillet
1970(JOn0L176du10.8.1970,p.12),
modifiéeparl'acted'adhésionde1972(JOn0L
73du27.3.1972,p.14).article6paragraphe 2.
g)Directive 76/117/CEEduConseildu18dé­
cembre1975(JOn0L24du30.1.1976,
p.45):
article7paragraphe 2.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 109
Àl'annexeIpoint1.4.1,ilestajouté,àl'intérieur
desparenthèses :
«EpourlaGrèce».
4.Directive 71/127/CEEduConseildu1ermars
1971(JOn0L68du22.3.1971,p.1),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14).
Àl'annexeIpoint2.6.1,ilestajouté,àl'intérieur
desparenthèses :12.Directive 74/150/CEEduConseildu4mars1974
(JOn0L84du28.3.1974,p.10).
Àl'article2sousa),ilestajoutéuntiretsupplé­
mentaire libellécommesuit:
«—eyxpicn]tÙ7cou,danslalégislation
hellénique ».
13.Directive 71/316/CEEduConseildu26juillet
1971(JOn0L202du6.9.1971,p.1),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14).
Àl'annexeIpoint3.1premiertiretetàl'annexe
IIpoint3.1.1.1a)premiertiret,ilestajouté
entrelesparenthèses :«EpourlaGrèce».
5.Directive 76/114/CEEduConseildu18décembre
1975(JOn0L24du30.1.1976,p.1).
Àl'annexeI,ilestajouté,àl'intérieurdes
parenthèses :«EpourlaGrèce».
«EpourlaGrèce». 14.Directive 71/348/CEEduConseildu12octobre
1971(JOn0L239du25.10.1971,p.9),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14).
Àl'annexe,chapitreIVpoint4.8.1,ilestajouté,
après«1pfennig »:6.Directive 76/757/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.32).
Àl'annexeIIIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande»,l'ex­
pression :
«EpourlaGrèce».«10Xs7TTa».
7.Directive 76/758/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.54).
Àl'annexeIIIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande»,l'expression :15.Directive 71/347/CEEduConseildu12octobre
1971(JOn0L239du25.10.1971,p.1),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n°L73du27.3.1972,p.14).
Àl'article1ersousa),ilestajoutéentreles
parenthèses :«EpourlaGrèce».
«βάροςέκατολιτρου EOK».8.Directive 76/759!CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.71).
Àl'annexeIIIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande»,l'expression :
«EpourlaGrèce».16.Directive 69/493/CEEduConseildu15décembre
1969(JOn0L326du29.12.1969,p.36),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n°L73du27.3.1972,p.14).
Àl'annexeI,danslacolonneB,sontajoutés :9.Directive 76/760/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.85).
Àl'annexeIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:—enregarddupoint1,lesmots:
«κρύσταλλα υψηλήςπεριεκτικότατος σε
μόλυβδο30%»,«EpourlaGrèce».
—enregarddupoint2,lesmots:
«μολυβδουχα κρύσταλλα 25%»,10.Directive 76/761/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.96).
Àl'annexeVIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:—enregarddupoint3,lesmots:
«uaXoxpuCTTaXXa »,
«EpourlaGrèce». —enregarddupoint4,lesmots:
«uaXoxpuCTTaXXa ».
11Directive 76/762/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.122).
Àl'annexeIIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:17.Directive 71/307/CEEduConseildu26juillet
1971(JOn°L185du16.8.1971,p.16),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14). «EpourlaGrèce».

110 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Àl'article5paragraphe 1,ilestajoutéuntiret
supplémentaire libellécommesuit:
«παρθέναμαλλί,».26.Directive 78/1015/CEEduConseildu23no­
vembre1978(JOn0L349du13.12.1978,
p.21).
Àl'article2,ilestajoutéunderniertiretlibellé
commesuit:
«—ëyxpiCTT]TU7rou,danslalégislation hel­
lénique».18.Directive 76/767/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn0L262du27.9.1976,p.153).
Àl'annexeIpoint3.1premiertiretetàl'an­
nexeIIpoint3.1.1.1.1premiertiret,ilestajouté
entrelesparenthèses :
«EpourlaGrèce».
19.Directive77/541/CEEduConseildu28juin1977
(JOn0L220du29.8.1977,p.95).
Àl'annexe'IIIpoint1.1.1,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:b)Denréesalimentaires
1.Danslesactessuivantsetauxarticlesindiqués ,
lamention «41»ou«quaranteetune»est
remplacée par«quarante-cinq ».
a)Directive duConseildu23octobre1962
(JOn°115du11.11.1962,p.2645/62),
modifiéenotamment parladirective70/358/
CEEdu13juillet1970(JOn°L157du
18.7.1970,p.36):«EpourlaGrèce».
20.Directive77/538/CEEduConseildu28juin1977
(JOn0L220du29.8.1977,p.60).
Àl'annexeIIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:article11bisparagraphe 2.
«EpourlaGrèce».b)Directive 64/54/CEEduConseildu5no­
vembre1963(JOn09du27.1.1964,p.161/
64),
modifiéenotamment parladirective70/359/
CEEdu13juillet1970(JOn0L157du
18.7.1970,p.38):21.Directive77/540/CEEduConseildu28juin1977
(JOn0L220du29.8.1977,p.83).
Àl'annexeIVpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »: article8bisparagraphe 2.
«EpourlaGrèce». c)Directive70/357/CEEduConseildu13juillet
1970(JOn0L157du18.7.1970,p.31):
article6paragraphe 2. 22.Directive77/539/CEEduConseildu28juin1977
(JOn0L220du29.8.1977,p.72).
Àl'annexeIIpoint4.2,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:d)Directive 74/329/CEEduConseildu18juin
1974(JOn0L189du12.7.1974,p.1):
article10paragraphe 2.
«EpourlaGrèce».
e)Directive 73/437/CEEduConseildu11dé­
cembre1973(JOn0L356du27.12.1973
P.71):23.Directive 78/932/CEEduConseildu16octobre
1978(JOn0L325du20.11.1978,p.1).
Àl'annexeVIpoint1.1.1,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:article12paragraphe 2.
f)Directive74/409/CEEduConseildu22juillet
1974(JOn°L221du12.8.1974,p.10): «EpourlaGrèce».
article10paragraphe 2.
g)Directive 73/241/CEEduConseildu24juillet
1973(JOn0L228du16.8.1973,p.23):24.Directive77/536/CEEduConseildu28juin1977
(JOn0L220du29.8.1977,p.1).
Àl'annexeVI,ilestajouté,aprèsl'expression
«IRLpourl'Irlande »:article12paragraphe 2.
«EpourlaGrèce». h)Directive 76/118/CEEduConseildu18dé­
cembre1975(JOn0L24du30.1.1976,
p.49):
article12paragraphe 2.25.Directive 78/764/CEEduConseildu25juillet
1978(JOn0L255du18.9.1978,p.1).
Àl'annexeIIpoint3.5.2.1,ilestajouté,après
l'expression «IRLpourl'Irlande »:i)Directive 76/621/CEEduConseildu20juillet
1976(JOn0L202du28.7.1976,p.35):
«EpourlaGrèce». article5paragraphe 2.
t>

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 111
j)Directive75/726/CEEduConseildu17no­
vembre1975(JOn0L311du1.12.1975,
p.40):Àl'article7paragraphe 1sousa),ilestajouté
underniertiretsupplémentaire libellécomme
suit:
article14paragraphe 2.«—καταλληλο γιάτρόφιμα».
c)Marchéspublics k)Directive77/94/CEEduConseildu21dé­
cembre1976(JOn0L26du31.1.1977,
p.55):Directive 77/62/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L13du15.1.1977,p.1).
Àl'annexeI,ilestajouté :article9paragraphe 2.
«EnGrece :1)Directive 79/112/CEEduConseildu18dé­
cembre1978(JOn0L33du8.2.1979,p.1):
article17paragraphe 2.
m)Directive 77/346/CEEduConseildu27juin
1977(JOn°L172du12.7.1977,p.20):Lesautrespersonnes moralesdedroitpublicdont
lesmarchéspublicsdefournitures sontsoumis
aucontrôledel'État.»
d)Spécialités pharmaceutiques
Directive 78/25/CEEduConseildu12décembre
1977(JOn°L11du14.1.1978,p.18).
Àl'article6paragraphe 2troisièmephrase,la
mention «quarante etune»estremplacée par
«quarante-cinq ».article9paragraphe 2.
2.Directive 76/893/CEEduConseildu23novembre
1976(JOn0L340du9.12.1976,p.19).
XI.ÉNERGIE
Décision72/443/CECAdelaCommission du22décembre 1972(JOn0L297du
30.12.1972,p.45).
Àl'article3paragraphe 1,ilestajoutélepointsuivant :
«i)Grece».
XII.POLITIQUE REGIONALE
Àl'article2,ilestajouté:
«Grece :1.Règlement (CEE)n0724/75duConseildu
18mars1975(JOn0L73du21.3.1975,p.1),
modifiéparlerèglement (CEE)n°214/79du
6février1979(JOn0L35du9.2.1979,p.1).
Àl'article16paragraphe 2,lamention «quarante
etune»estremplacée par«quarante-cinq ».
2.Règlement (CEE)n02364/75delaCommission
du15septembre 1975(JOn0L243du17.9.1975,
P.9).TauxderéférencefixéparleNofju<7(j,<XTt.XY )
'E7ri.Tpo7riQ ».
3.Règlement intérieur ducomitédepolitique
régionale (JOn°L320du11.il.1975,p.17).
Àl'article3paragraphes 2et3,lenombre
«onze»estremplacépar«douze».
XIII.ENVIRONNEMENT ETPROTECTION DESCONSOMMATEURS
b)Décision 77/795/CEEduConseildu12dé­
cembre1977(JOn°L334du24.12.1977,
p.29):1.Danslesactessuivantsetauxarticlesindiqués,
lechiffre«41»oulesmots«quaranteetune»
sontrespectivement remplacés par«quarante­
cinq».
a)Directive 76/160/CEEduConseildu8dé­
cembre1975(JOn0L31du5.2.1976,p.1):article8paragraphe 2.
c)Directive 78/319/CEEduConseildu20mars
1978(JOn°L84du31.3.1978,p.43):
article11paragraphe 2. article19paragraphe 2.

JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79 112
d)Directive78/659/CEEduConseildu18juillet
1978(JOn0L222du14.8.1978,p.1):
article14paragraphe 2.
e)Résolution duConseildu15juillet1975
(JOn0C168du25.7.1975,p.5):
point2.—lenombre «trente»estremplacépar«trente­
trois»,
—àchacunedeslettresa),b)etc),lenombre
«neuf»estremplacépar«dix».
3.Décision 76/431/CEEdelaCommission du
21avril1976(JOn0L115du1.5.1976,p.73).
Àl'article3paragraphe 1,lenombre «vingt»
estremplacépar«vingt-deux ».
4.Décision 78/618/CEEdelaCommission du
28juin1978(JOn°L198du22.7.1978,p.17).
Àl'article3lechiffre«22»estremplacépar
«24»etlechiffre«18»estremplacépar«20».f)Directive 79/409/CEEduConseildu2avril
1979(JOn0L103du25.4.1979,p.1):
article17paragraphe 2
2.Règlement (CEE)n01365/75duConseildu
26mai1975(JOn0L139du30.5.1975,p.1).
Àl'article6paragraphe 1:
XIV.STATISTIQUES
Àl'article1er,ilestajoutéaprès«...soitfaite
en1974»:
«et,danslecasdelaGrèce,pourqu'une
premièreenquêteportantsurl'annéedeson
adhésion soitfaitedansl'annéesuivantcelle
desonadhésion ».1.Règlement (CEE)n01445/72duConseildu
24avril1972(JOn0L161du17.7.1972,p.1).
Àl'article5paragraphe 2,lenombre «douze»
estremplacépar«quarante-cinq ».
2.Règlement (CEE)n0546/77delaCommission
du16mars1977(JOn0L70du17.3.1977,
p.13).
Àl'article1er,ilestajoutél'indication suivante :
«Grèce
Προσωρινή εισαγωγήπροςεπεξεργασία ».5.Directive 72/211/CEEduConseildu30mai1972
(JOn0L128du3.6.1972,p.28).
Àl'article1er,l'alinéasuivantestajouté :
«DanslecasdelaGrèce,ladatefixéeàl'alinéa
précédent estlafindel'annéedesonadhésion .»Àl'article2,ilestajoutél'indication suivante :
«Grèce
Προσωρινή έξαγωγήπροςεπεξεργασία ».
3.Règlement (CEE)n02843/78delaCommission
du1erdécembre 1978(JOn0L339du5.12.1978,
p.5).
Àl'annexe ,ilest:
—ajouté,parmilesÉtatsmembresdelaCom­
munauté :
«009Grèce»,6.Directive 72/221/CEEduConseildu6juin1972
(JOn0L133du10.6.1972,p.57).
Àl'article1er,l'alinéasuivantestajouté :
«DanslecasdelaGrèce,cesdonnéessont
recueillies pourlapremièrefoisaucoursde
l'annéedesonadhésionetportentsurl'année
précédente .»
Àl'article4,lepremieralinéaestcomplété
commesuit:
«...enannexe;danslecasdelaGrèce,des
donnéessurlatotalitédesvariables énumérées
enannexesontrecueillies àpartirdel'enquête
effectuée aucoursdel'annéesuivantcellede
sonadhésion portantsurl'annéedeson
adhésion ».—supprimél'indication «050Grèce»parmi
lesautrespaysd'Europe.
4.Directive 64/475/CEEduConseildu30juillet
1964(JOn0131du13.8.1964,p.2193/64),
modifiéeparl'acted'adhésion de1972(JO
n0L73du27.3.1972,p.14).

113 19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
7.Directive 78/166/CEEduConseildu13février
1978(JOn0L52du23.2.1978,p.17).
Àl'article4paragraphe 1,l'alinéasuivantest
ajouté :
«Encequiconcerne laGrèce,lesdonnées
sontrecueillies pourlapremièrefoisauplustarddanslecourantduquatrième trimestre
suivantsonadhésion etportentsurlemois
outrimestre précédent .»
Àl'article4paragraphe 3,l'alinéasuivantest
ajouté :
«DanslecasdelaGrèce,ledélaiviséàl'alinéa
précédentcourtàcompterdesonadhésion .»
XV.EURATOM
Pays-Bas :
Royaume-Uni :5,66%,
19,81%.»
L'articleXparagraphes 1et2desstatutsdel'Agence
estremplacéparlesdispositions suivantes :
«1.Ilestconstitué uncomitéconsultatif de
l'Agencecomprenant trente-six membres .Statutsdel'Agenced'approvisionnement d'Euratom
(décisionduConseildu6novembre 1958)(JOn°27
du6.12.1958,p.534/58),
modifiésparladécision73/45/Euratomdu8mars
1973(JOn0L83du30.3.1973,p.20).
L'articleVparagraphes 1et2desstatutsdel'Agence
d'approvisionnement d'Euratom estremplacépar
lesdispositions suivantes :
«1.Lecapitaldel'Agences'élèveà3392000
unitésdecomptedel'AME.
2.Lecapitalestrépartiselonlaclefsuivante :
—Belgique : 5,66%,
—Danemark : 2,83%,
—Allemagne (RF):19,81%,
—Grèce : 5,66%,
—France : 19,81%,
—Irlande : 0,94%,
—Italie: 19,81%,2.Lessiègessontrépartiscommesuitentre
lesressortissants desÉtatsmembres :
—Belgique : 3membres ,
—Danemark :2membres ,
—Allemagne (RF):6membres ,
—Grèce: 3membres ,
—France : 6membres ,
—Irlande : 1membre,
—Italie: 6membres ,
—Pays-Bas : 3membres ,
—Royaume-Uni :6membres .»
XVI.DIVERS
Àl'annexe :
—aupremiertableau (organisations deproduc­
teurs),ilestajoutérespectivement dans
chacune des3colonnes :
«Έλλάς/Σύνδεσμος Ελλήνων Βιομηχά­
νων/1»1.Règlement n01duConseildu15avril1958
(JOn017du6.10.1958,p.385/58),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
L'article1erestremplacéparletextesuivant :
«Leslanguesofficielles etleslanguesde
travaildesinstitutions delaCommunauté sont
l'allemand ,l'anglais,ledanois,lefrançais,le
grec,l'italienetlenéerlandais .»
Àl'article4,lenombre «six»estremplacé
par«sept».
Àl'article5,lenombre «six»estremplacépar
«sept».
2.Décision 78/671/CECAduConseildu2août1978
(JOn0L226du17.8.1978,p.20).etlechiffretotaldelatroisième colonneest
portéà28,
—audeuxième tableau (organisations detra­
vailleurs),ilestajoutérespectivement dans
chacune des3colonnes :
«Ελλάς/ΓενικήΣυνομοσπονδία 'Εργατών
Ελλάδος/1»
etlechiffretotaldelatroisième colonneest
portéà28.

114 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
ANNEXE U
Listeprévueàl'article22del'acted'adhésion
I.AGRICULTURE c)Laitetproduitslaitiers
1.Règlement (CEE)n01053/68delaCommission
du23juillet1968(JOn0L179du25.7.1968):Premierepartie
MENTIONS LINGUISTIQUESannexes .
2.Règlement (CEE)n01324/68delaCommission
du29août1968(JOn0L215du30.8.1968):Danslesactessuivantsetauxarticlesouauxannexes
indiqués,lesmentionsfigurantdansleslanguesde
laCommunauté danssacomposition actuellesont
complétées parlaversionenlanguegrecque.annexeII.
3.Règlement (CEE)n0685/69delaCommission
du14avril1969(JOn°L90du15.4.1969):
article18paragraphe 1sousb).A.ORGANISATIONS COMMUNES
DESMARCHÉS
4.Règlement (CEE)n01579/70delaCommission
du4août1970(JOn0L172du5.8.1970):a)Fruitsetlégumes
annexes IIetIII.
Règlement (CEE)n02498/75delaCommission du
30septembre 1975(JOn0L254du1.10.1975):
article3paragraphe 2troisième alinéa.5.Règlement (CEE)n0990/72delaCommission
du15mai1972(JOn0L115du17.5.1972):
article7paragraphe 2.
b)Matières grasses
6.Règlement (CEE)n01282/72delaCommission
du21juin1972(JOn0L142du22.6.1972):
article4paragraphe 2.
7.Règlement (CEE)n01717/72delaCommission
du8août1972(JOn0L181du17.8.1972):1.Règlement (CEE)n°1204/72delaCommission
du7juin1972(JOn0L133du10.6.1972),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02980/78du18décembre 1978(JOn0L355
du19.12.1978):
—article27paragraphe 2premieralinéa,
—article27paragraphe 2deuxième alinéa
sousb).
2.Règlement (CEE)n°2960/77delaCommission
du23décembre 1977(JOn0L348du30.12.article5paragraphe 3.
8.Règlement (CEE)n°2074/73delaCommission
du31juillet1973(JOn0L211du1.8.1973):
1977:annexe .
article16paragraphe 2.
3.Règlement (CEE)n03136/78delaCommission
du28décembre 1978(JOn0L370du30.12.
1978,9.Règlement (CEE)n01624/76delaCommission
du2juillet1976(JOn0L180du6.7.1976):
article2paragraphe 2deuxième alinéa.
10.Règlement (CEE)n0303/77delaCommission
du14février1977(JOn0L43du15.2.1977):modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0308/79du16février1979(JOn0L42du
17.2.1979):
article4paragraphe 1. article19paragraphe 4sousa)etb).

115 19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
11.Règlement (CEE)n0368/77delaCommission
du23février1977(JOn0L52du24.2.1977):modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01075/78du23mai1978(JOn0L136du
24.5.1978):article15paragraphe 1.
—article4paragraphe 1sousa),
—article4paragraphe 1sousb),
—article5.12.Règlement (CEE)n0443/77delaCommission
du2mars1977(JOn0L58du3.3.1977):
article7paragraphe 1.
13.Règlement (CEE)n0649/78delaCommission
du31mars1978(JOn0L86du1.4.1978):
—article5paragraphe 1troisièmetiret,2.Règlement (CEE)n02603/71delaCommission
du6décembre 1971(JOn0L269du8.12.1971),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0773/75du24mars1975(JOn0L77du26.3.
1975):
article3deuxième alinéa.—article9paragraphes 2et3.
14.Règlement (CEE)n0262/79delaCommission
du12février1979(JOn0L41du16.2.1979):
—article6deuxième alinéa,f)Houblon
1.Règlement (CEE)n01517/77delaCommission
du6juillet1977(JOn°L169du7.7.1977),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0891/78du28avril1978(JOn0L117du
29.4.1978):—article20.
d)Viandebovine
annexe .1.Règlement (CEE)n0162/74delaCommission du
18janvier1974(JOn0L19du23.1.1974):
annexe I. 2.Règlement (CEE)n03076/78delaCommission
du21décembre 1978(JOn0L367du28.12.
1978):
—annexe I,
—annexeII.2.Règlement (CEE)n02035/74delaCommission du
31juillet1974(JOn0L210du1.8.1974),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01687/76du30juin1976
(JOn0L190du14.7.1976),
—règlement (CEE)n02333/76du27septembre
1976(JOn0L264du28.9.1976),
—règlement (CEE)n0337/78du17février1978
(JOn0L47du18.2.1978):g)Semences
article1erparagraphe 5.Règlement (CEE)n01445/76delaCommission du
22juin1976(JOn0L161du23.6.1976),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01409/78du26juin1978(JOn0L170du27.6.
1978):
3.Règlement (CEE)n084/79delaCommission
du17janvier1979(JOn0L13du19.1.1979):—annexe I,
—annexeII. annexe .
4.Règlement (CEE)n02036/74delaCommission
du31juillet1974(JOn0L210du1.8.1974):h)Sucre
annexe .
e)Tabac1.Règlement (CEE)n0100/72delaCommission du
14janvier1972(JOn0L12du15.1.1972),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02847/72du29décembre 1972(JOn0L299
du31.12.1972):1.Règlement (CEE)n01726/70delaCommission
du25août1970(JOn0L191.du27.8.1970), article25.

JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79 116
2.Règlement (CEE)n02782/76delaCommission
du17novembre 1976(JOn0L318du18.11.
1976):modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0450/79du7mars1979(JOn0L57du8.3.
1979):
article13paragraphe 1.—article6paragraphe 1,
—article7paragraphe 2.
i)Céréalesm)Vin
1.Règlement (CEE)n01143/74delaCommission
du7mai1974(JOn0L126du8.5.1974):
article4paragraphe 2sousb).1.Règlement (CEE)n02622/71delaCommission
du9décembre 1971(JOn°L271du10.12.1971):
article 1er. 2.Règlement (CEE)n01153/75delaCommission
du30avril1975(JOn0L113du1.5.1975):
article10paragraphe 2deuxième alinéa.
3.Règlement (CEE)n02115/76delaCommission
du20août1976(JOn0L237du28.8.1976):2.Règlement (CEE)n02102/75delaCommission
du11août1975(JOn0L214du12.8.1975):
annexe .
annexe V.3.Règlement (CEE)n01570/78delaCommission
du4juillet1978(JOn0L185du7.7.1978):
article6sousa)deuxième tiret.
4.Règlement (CEE)n°1809/78delaCommission
du28juillet1978(JOn0L205du29.7.1978):4.Règlement (CEE)n0643/77delaCommission du
29mars1977(JOn0L81du30.3.1977):
article2paragraphes 2et3.
annexe .
5.Directive 71/347/CEEduConseildu12octobre
1971(JOn0L239du25.10.1971):5.Listedesorganismes etdeslaboratoires désignés
parlespaystierspourremplirlesdocuments
quidoiventaccompagner chaqueimportation de
vin[publiéeenapplication del'article4para­
graphe3durèglement (CEE)n02115/76dela
Commission ,du20août1976,portantmodalités
d'application relativesàl'importation desvins,
desjusetdesmoûtsderaisins](JOn0C128
du2.6.1978).article1ersousa).
j)Œufsetvolailles
Règlement (CEE)n02782/75duConseildu29oc­
tobre1975(JOn0L282du1.11.1975):B.ACTESDECARACTERE GÉNÉRAL
—article5paragraphe 3,
—article6.
k)RizCertificats
1.Règlement (CEE)n°193/75delaCommission
du17janvier1975(JOn0L25du31.1.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1624/78du12juillet1978(JOn0L190du
13.7.1978):1.Règlement (CEE)n°2942/73delaCommission
du30octobre1973(JOn0L302du31.10.1973):
article2.
—article4bisparagraphe 2sousa),
—article4terparagraphe 3sousa),2.Règlement (CEE)n01031/78delaCommission
du19mai1978(JOn0L132du20.5.1978):
—article3paragraphe 7,
—article4paragraphe 2sousb)etc).—article17paragraphe 5premieralinéa.
2.Règlement (CEE)n02041/75delaCommission du
25juillet1975(JOn0L213du11.8.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03020/75du18novembre 1975(JOn0L299
du19.11.1975):
—article9paragraphe 2deuxième alinéa,1)Fruitsetlégumestransformés
Règlement (CEE)n02104/75delaCommission du
31juillet1975(JOn0L214du12.8.1975),

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 117
—article9paragraphe 3quatrième alinéa, modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01367/78du22juin1978(JOn0L166du
23.6.1978):—article12paragraphe 1.
—article2paragraphes 2et3,
—article3paragraphe 1premierettroisième
alinéas,3.Règlement (CEE)n02042/75delaCommission
du25juillet1975(JOn0L213du11.8.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03021/78du21décembre 1978(JOn0L359
du22.12.1978):
—article3paragraphe 1deuxième alinéa,—article6premieralinéa,
—article4paragraphes 1et2,
—article6,—article10paragraphe 2premieralinéa.
9.Règlement (CEE)n0571/78delaCommission
du21mars1978(JOn0L78du22.3.1978),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01559/78du5juillet1978(JOn0L184du
6.7.1978):
—article3paragraphe 3sousa)etparagraphe 4
sousa),—article7paragraphe 1,paragraphe 2premier
etdeuxième alinéasetparagraphe 3,
—article9bisparagraphe 3premieretdeuxième
alinéas.
—article6paragraphes 1et2,
—article7paragraphe 1sousa),4.Règlement (CEE)n02044/75delaCommission
du25juillet1975(JOn0L213du11.8.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01340/77du22juin1977(JOn0L154du
23.6.1977):—article8premieralinéasousb)etc),
—article9paragraphe 1sousb)etc),
—article3paragraphe 2,—article10paragraphe 1sousb)etc),
—article11paragraphe 10.—article10paragraphe 1premieralinéa,
—article10paragraphe 3deuxième alinéa.
Intervention
1.Règlement (CEE)n01687/76delaCommission
du30juin1976(JOn0L190du14.7.1976),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0828/79du26avril1979(JOn0L105du
27.4.1979):5.Règlement (CEE)n02047/75delaCommission
du25juillet1975(JOn0L213du11.8.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02916/77du28décembre 1977(JOn0L340
du29.12.1977):
article2paragraphe 2deuxième alinéa.
—article7bisparagraphe 2,
—annexe .6.Règlement (CEE)n02049/75delaCommission du
25juillet1975(JOn0L213du11.8.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01744/76du20juillet1976(JOn0L195du
21.7,1976):
—article5paragraphe 1premieralinéa,
—article5paragraphe 3deuxième alinéa.2.Règlement (CEE)n01722/77delaCommission
du28juillet1977(JOn0L189du29.7.1977),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01625/78du12juillet1978(JOn0L190du
13.7.1978):
—article2paragraphes 1et2,
—article5paragraphe 4.7.Règlement (CEE)n02104/75delaCommission
du31juillet1975(JOn0L214du12.8.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0386/78du24février1978(JOn0L54du
25.2.1978):
article13paragraphe 1deuxième alinéa.Incidences monétaires
1.Règlement (CEE)n02300/73delaCommission
du23août1973(JOn0L236du24.8.1973),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01234/77du9juin1977(JOn0L143du10.6.
1977):
article11paragraphe 1etparagraphe 2sousd).8.Règlement (CEE)n02990/76delaCommission
du9décembre 1976(JOn°L341du10.12.
1976),

118 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
2.Règlement (CEE)n°1380/75delaCommission
du29mai1975(JOn0L139du30.5.1975),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0708/79du9avril1979(JOn0L89du9.4.
1979):
article11paragraphe 2premieretdeuxième
alinéas .
3.Règlement (CEE)n0243/78delaCommission du
1erfévrier1978(JOn0L37du7.2.1978),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01544/78du4juillet1978(JOn0L182du
5.7.1978):
article3paragraphe 1sousa)etb).
Deuxieme partie
AUTRES ADAPTATIONS
A.ORGANISATIONS COMMUNES
DESMARCHÉS
a)Fruitsetlégumes4.Règlement (CEE)n01560/70delaCommission
du31juillet1970(JOn0L169du1.8.1970),
rectifié (JOn0L213du23.9.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0458/72du2mars1972
(JOn0L54du3.3.1972),
—règlement (CEE)n02846/72du29décembre
1972(JOn0L299du31.12.1972).
L'annexedoitêtrecomplétée parlestermes
«République hellénique »ainsiqueparl'indi­
cationdel'organisme grec.
5.Règlement (CEE)n01561/70delaCommission
du31juillet1970(JOn0L169du1.8.1970),
rectifié(JOn0L213du26.9.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0458/72du2mars1972
(JOn0L54du3.3.1972),
—règlement (CEE)n02846/72du29décembre
1972(JOn0L299du31.12.1972).
L'annexedoitêtrecomplétée parlestermes
«République hellénique »ainsiqueparl'indi­
cationdel'organisme grec.
6.Règlement (CEE)n01562/70delaCommission
du31juillet1970(JOn0L213du26.9.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0458/72du2mars1972
(JOn0L54du3.3.1972),
—règlement (CEE)n02846/72du29décembre
1972(JOn0L299du31.12.1972),
—règlement (CEE)n01687/76du30juin1976
(JOn0L190du14.7.1976),
—règlement (CEE)n02450/77du8novembre
1977(JOn0L285du9.11.1977).
L'annexedoitêtrecomplétée parlestermes
«République hellénique »ainsiqueparl'indi­
cationdel'organisme grec.
7.Règlement (CEE)n055/72delaCommission
du10janvier1972(JOn0L9du12.1.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0458/72du2mars1972
(JOn0L54du3.3.1972),
—règlement (CEE)n02846/72du29décembre
1972(JOn0L299du31.12.1972),
—règlement (CEE)n01687/76du30juin1976
(JOn°L190du14.7.1976),1.Règlement n080/63/CEEdelaCommission du
31juillet1963(JOn0L121du3.8.1963),
modifiéparlerèglement (CEE)n02846/72du
29décembre 1972(JOn0L299du31.12.1972).
L'annexedoitêtrecomplétée parl'indication de
l'organisme grec.
2.Règlement (CEE)n0496/70delaCommission
du17mars1970(JOn0L62du18.3.1970),
modifiéparlerèglement (CEE)n02846/72du
29décembre 1972(JOn0L299du31.12.1972).
L'annexeIdoitêtrecomplétée parl'indication
del'organisme grec.
3.Règlement (CEE)n01559/70delaCommission
du31juillet1970(JOn0L169du1.8.1970),
rectifié (JOn0L213du26.9.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0458/72du2mars1972
(JOn0L54du3.3.1972),
—règlement (CEE)n02846/72du29décembre
1972(JOn0L299du31.12.1972),
—règlement (CEE)n01687/76du30juin1976
(JOn0L190du14.7.1976),
—règlement (CEE)n02450/77du8novembre
1977(JOn0L285du9.11.1977).
L'annexedoitêtrecomplétée parlestermes
«République hellénique »ainsiqueparl'indi­
cationdel'organisme grec.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 119
—règlement (CEE)n02705/76du8novembre
1976(JOn0L307du9.11.1976),
—règlement (CEE)n02450/77du8novembre
1977(JOn0L285du9.11.1977).
L'annexedoitêtrecomplétée parlestermes
«République hellénique »ainsiqueparl'indi­
cationdel'organisme grec.
8.Règlement (CEE)n°1035/77duConseildu
17mai1977(JOn0L125du19.5.1977),
modifiéparlerèglement (CEE)n01767/78du
25juillet1978(JOn0L204du28.7.1978).
Cerèglement devra,lecaséchéant,êtreadapté
enfonctiondurégimeàl'importation appliqué
parlaGrèceaumomentdel'adhésion .
9.Règlement (CEE)n01045/77delaCommission
du18mai1977(JOn0L125du19.5.1977),
rectifié (JOn0L136du2.6.1977).
Cerèglement devra,lecaséchéant,êtreadapté
enfonctiondurégimeàl'importation appliqué
parlaGrèceaumomentdel'adhésion .—règlement (CEE)n02980/78du18décembre
1978(JOn0L355du19.12.1978).
Àl'article8paragraphe 4,unedisposition doit
êtreajoutéeafindetenircomptedudécalage
horaireenGrèce.
2.Règlement (CEE)n0154/75duConseildu
21janvier1975(JOn0L19du24.1.1975).
Àl'article1erparagraphe 2sousa)etb),des
délaisparticuliers doiventêtreprévuspourla
Grèceenfonctiondesdélaisnécessaires pour
l'établissement ducasieroléicoledanscenouvel
Étatmembre .
Àl'article3paragraphe 1,unepériodederéférence
etlepourcentage dediminution del'aideàla
production prévueparlerèglement n0136/66/CEE
doiventêtrefixéspourlaGrèce.Cepourcentage
devraêtretelquelemontant ,enchiffreabsolu,
corresponde ,parunitédeproduit,àceluiprélevé
danslaCommunauté danssacomposition
actuelle .
3.Règlement (CEE)n°3130/78delaCommission du
28décembre 1978(JOn0L370du30.12.1978).
L'annexedoitêtrecomplétée parlalistedes
centresd'intervention enGrèce.
4.Règlement (CEE)n03136/78delaCommission
du28décembre 1978(JOn°L370du30.12.
1978).
Àl'article1erparagraphe 1deuxième alinéa,
unedisposition doitêtreajoutéepourtenir
comptedudécalagehoraireenGrèce.b)Matièresgrasses
c)Viandebovine1.Règlement (CEE)n°1204/72delaCommission
du7juin1972(JOn0L133du10.6.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0196/73du29décembre
1972(JOn0L23du29.1.1973),
—règlement (CEE)n0688/73du8mars1973
(JOn0L66du13.3.1973),
—règlement (CEE)n01678/73du7juin1973
(JOn0L172du28.6.1973),
—règlement (CEE)n01280/75du21mai1975
(JOn0L131du22.5.1975),
—règlement (CEE)n02616/75du15octobre
1975(JOn0L267du16.10.1975),
—règlement (CEE)n0676/76du26mars1976
(JOn0L81du27.3.1976),
—règlement (CEE)n02036/77du14septembre
1977(JOn0L236du15.9.1977),
—règlement (CEE)n0156/78du27janvier1978
(JOn0L23du28.1.1978),
—règlement (CEE)n01270/78du13juin1978
(JOn0L156du14.6.1978),
—règlement (CEE)n01856/78du31juillet1978
(JOn0L212du2.8.1978),1.Règlement (CEE)n°275/74delaCommission du
31janvier1974(JOn0L28du1.2.1974).
Àl'article7paragraphe 2troisièmealinéa,une
disposition doitêtreajoutéepourtenircompte
dudécalagehoraireenGrèce.
2.Règlement (CEE)n02036/74delaCommission
du31juillet1974(JOn0L210du1.8.1974),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02544/74du4octobre1974
(JOn0L271du5.10.1974),
—règlement (CEE)n02814/74du8novembre
1974(JOn0L301du9.11.1974),
—règlement (CEE)n0300/75du5février1975
(JOn0L34du7.2.1975),
—règlement (CEE)n02710/75du24octobre
1975(JOn°L274du25.10.1975),

120 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—règlement (CEE)n01898/76du29juillet1976
(JOn0L207du31.7.1976),
—règlement (CEE)n°2576/76du22octobre
1976(JOn0L293du23.10.1976),4.Règlement (CEE)n01045/78delaCommission
du19mai1978(JOn0L134du22.5.1978),
modifiéparlerèglement (CEE)n02747/78du
24novembre 1978(JOn0L330du25.11.1978).
Lecaséchéant,lerèglement doitêtreadaptéen
cequiconcerne leprixd'achatvalablepourla
Grèce.
Lesannexesdoiventêtrecomplétées parles
donnéesrelatives àlaGrèce.—règlement (CEE)n0191/77du28janvier1977
(JOn0L25du29.1.1977),
—règlement (CEE)n°2836/77du19décembre
1977(JOn0L327du20.12.1977),
5.Règlement (CEE)n02226/78delaCommission
du25septembre 1978(JOn0L261du26.9.
1978),
modifiéparlerèglement (CEE)n°2747/78du
24novembre 1978(JOn0L330du25.11.1978).
Lesannexes IetIIIsontàcompléter parles
données relatives àlaGrèce.—règlement (CEE)n0358/78du21février1978
(JOn0L50du22.2.1978),
—règlement (CEE)n°295/79du14février1979
(JOn0L41du16.2.1979),
—règlement (CEE)n0803/79du20avril1979
(JOn0L102du25.4.1979).
L'annexedoitêtrecomplétée parlesdonnées
relatives àlaGrèce.
3.Règlement (CEE)n0610/77delaCommission
du18mars1977(JOn°L77du25.3.1977),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0502/78du9mars1978
(JOn0L68du10.3.1978),
—règlement (CEE)n01029/78du19mai1978
(JOn0L132du20.5.1978).
LesannexesI,IIetIIIdoiventêtrecomplétées
parlesdonnéesconcernant laGrèce.Enoutre,
l'étudedecesdonnéespeut,lecaséchéant,
faireapparaître lanécessitédeprévoirpourla
Grèceunedisposition similaire àcelleprévue
pourl'ItalieetleRoyaume-Uni àl'article3
durèglement .d)Tabac
1.Règlement (CEE)n01469/70duConseildu
20juillet1970(JOn0L164du27.7.1970).
Àl'annexe :
—larubriquesuivanteestsupprimée :
«19a)BrasileSelvaggio )
b)autresvariétés }20%10>»,
—lesrubriques suivantessontajoutées :
«Numéro
d'ordreVariétés■
PourcentageQuantité
entonnes
19BasmaXanthi (X) O
20Zichna
21a)SamsunKaterini
b)BashiBagli
22TsebeliaAgrinion
23Mavra
24a)Kabakoulak
b)Phi1
25Myrodata Agrinion
26Myrodata Smyrne
27Zichnomyrodata
28Elasson
29BurleyE
30Virginia
31a)BrasileSelvaggio
b)autresvariétés
f1)Letableauci-dessusdoitêtrecomplétéparlesquantités etlespourcentages relatifsauxvariétésyindiquées .»

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 121
7.Listedesorganismes chargésd'enregistrer les
contratsdeculturedetabac(JOn°C63du
8.3.1979).
Lalistedoitêtrecomplétée parl'indication de
l'organisme grec.
e)Houblon
1.Règlement (CEE)n°1696/71duConseildu
26juillet1971(JOn0L175du4.8.1971),
modifiépar:
—décisionduConseildu1erjanvier1973
(JOn0L2du1.1.1973),
—règlement (CEE)n01170/77du17mai1977
(JOn°L137du3.6.1977),
—règlement (CEE)n0235/79du5février1979
(JOn0L34du9.2.1979).
Àl'article17paragraphe 5,lemontantducoût
prévisionnel àlachargeduFondseuropéen
d'orientation etdegarantieagricole (FEOGA )
del'actioncommune devraêtreadapté.
2.Règlement (CEE)n01351/72delaCommission
du28juin1972(JOn°L148du30.6.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01375/75du29mai1975
(JOn0L139du30.5.1975),
—règlement (CEE)n02564/77du22novembre
1977(JOn0L299du23.11.1977).
L'article2paragraphe 1doit,lecaséchéant,
êtreadaptéenvuedepermettrequ'ungroupement
deproducteurs enGrècepuissecomprendre
moinsdeseptproducteurs .
3.Listedeslieuxdeproduction danslaCommu­
nautééconomique européenne danslesecteur
duhoublon (JOn0C2du4.1.1979).
Listedescentresdecertification duhoublon et
leurcodification (JOn0C2du4.1.1979).
Ceslistesserontcomplétées dèsl'adhésionpar
lesdonnéesrelatives àlaGrèce.2.Règlement (CEE)n01727/70delaCommission
du25août1970(JOn0L191du27.8.1970),
rectifié(JOn0L277du22.12.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02596/70du21décembre
1970(JOn0L277du22.12.1970)(versions
allemande etitalienne),
—règlement (CEE)n0715/73du19février1973
(JOn0L68du15.3.1973),
—règlement (CEE)n0904/74du17avril1974
(JOn0L105du18.4.1974),
—règlement (CEE)n01354/75du28mai1975
(JOn0L138du29.5.1975),
—règlement (CEE)n°408/76du23février1976
(JOn0L50du26.2.1976).
Lesannexes I,IIetIVsontàadaptercompte
tenudel'adjonction desdouzevariétés (ou
groupesdevariétés)grecques .
3.Règlement (CEE)n02603/71delaCommission
du6décembre 1971(JOn0L269du8.12.1971),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0143/73du29décembre
1972(JOn0L18du23.1.1973),
—règlement (CEE)n0773/75du24mars1975,
(JOn°L77du26.3.1975).
L'annexedoitêtrecomplétée aveclesindications
desmontantsenunitésdecompteparkilogramme
detabacenfeuillespourchacunedesdouze
variétés (ougroupesdevariétés )grecques .
4.Règlement (CEE)n0673/75duConseildu
4mars1975(JOn0L72du20.3.1975).
L'annexeIdoitêtreadaptéecomptetenudes
qualitésderéférencepourchacunedesdouze
variétés (ougroupesdevariétés)grecques .
5.Règlement (CËE)n067A/75delaCommission
du4mars1975(JOn0L72du20.3.1975).
Encasdefixation,parleConseil,deprixd'inter­
ventiondérivéspourlesdouzevariétés (ou
groupesdevariétés)grecques,l'annexeIdoit
êtreadaptéecomptetenudesqualitésderéférence ,
desprixd'objectifetdesprixd'intervention
dérivéspourcesvariétés .
6.Règlement (CEE)n0410/76delaCommission
du23février1976(JOn0L50du26.2.1976).
L'annexedoitêtreadaptéepourtenircomptede
l'adjonction desdouzevariétés (ougroupesde
variétés)grecques .f)Sucre
1.Règlement (CEE)n0100/72delaCommission
du14janvier1972(JOn°L12du15.1.1972),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02351/72du8novembre
1972(JOn0L253du9.11.1972),
—règlement (CEE)n02847/72du29décembre
1972(JOn°L299du31.12.1972).

122 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Cerèglement devra,lecaséchéant,êtreadapté
afind'yprévoirpourlaGrèceunedisposition
similaireàcellequiaétéprévue,pourunautre
Étatmembre,àl'article2deuxième alinéaet
àl'annexe .
2.Règlement (CEE)n02762/75duConseildu
29octobre1975(JOn0L282du1.11.1975).
L'annexedoitêtrecomplétée parlalistedes
marchésreprésentatifs pourlaGrèce.
3.Règlement (CEE)n01731/78delaCommission du
24juillet1978(JOn0L201du25.7.1978).
L'annexedoitêtrecomplétée parl'indication
ducoefficient depondération pourlaGrèce.Àl'articèe16,unedisposition doitêtreajoutée
afindetenircomptedudécalagehoraireen
Grèce.
2.Règlement (CEE)n01634/77delaCommission
du19juillet1977(JOn0L181du21.7.1977),
modifiépar:
—règlement (CEE)n°1182/78du31mai1978
(JOn0L145du1.6.1978),
—règlement (CEE)n0279/79du14février1979
(JOn0L40du15.2.1979).
Àl'article3paragraphe 4,unedisposition doit
êtreajoutéeafindetenircomptedudécalage
horaireenGrèce.
3.Règlement (CEE)n01790/77delaCommission
du2août1977(JOn°L197du4.8.1977),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01182/78du31mai1978
(JOn0L145du1.6.1978),
—règlement (CEE)n02093/78du1erseptembre
1978(JOn0L243du5.9.1978),
—règlement (CEE)n0279/79du14février1979
(JOn0L40du15.2.1979).
Àl'article3paragraphe 4,unedisposition doit
êtreajoutéeafindetenircomptedudécalage
horaireenGrèce.
4.Règlement (CEE)n01709/75delaCommission
du3juillet1975(JOn°L173du4.7.1975).
Àl'article4paragraphe 4,unedisposition doit
êtreajoutéeafindetenircomptedudécalage
horaireenGrèce.i)Pêche
1.Règlement (CEE)n02518/70delaCommission
du10décembre 1970(JOn0L271du15.12.
1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02463/72du24novembre
1972(JOn0L266du25.11.1972),
—règlement (CEE)n0784/74du3avril1974
(JOn0L93du4.4.1974),
—règlement (CEE)n01244/75du15mai1975
(JOn°L125du16.5.1975),
—règlement (CEE)n0712/77du4avril1977
(JOn0L87du5.4.1977),
—règlement (CEE)n02959/77du23novembre
1977(JOn0L348du30.12.1977).
Ilseranécessaire decompléter l'annexeparla
listedesportsgrecsd'importation représentatifs .g)Céreales
Règlement (CEE)n01570/77delaCommission du
11juillet1977(JOn0L174du14.7.1977),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0279/78du10février1978
(JOn0L41du11.2.1978),
—règlement (CEE)n01600/78du7juillet1978
(JOn0L186du8.7.1978).
L'article4paragraphe 6doitêtrecomplétédans
l'unedesesrubriquesparlavariétéCocorit.Cette
adaptation nepourraêtreeffectuéequ'aprèsanalyse
delavariétéencause.
h)Viandedeporc
1.Règlement (CEE)n01229/72delaCommission
du13juin1972(JOn0L136du14.6.1972).2.Règlement (CEE)n01109/71delaCommission
du28mai1971(JOn°L117du29.5.1971),
modifiépar:
—règlement (CEE)n03561/73du21décembre
1973(JOn°L361du29.12.1973),
—règlement (CEE)n01052/75du23avril1975
(JOn0L104du24.4.1975),
—règlement (CEE)n01196/75du7mai1975
(JOn0L118du8.5.1975),
—règlement (CEE)n01408/76du18juin1976
(JOn0L158du19.6.1976),
—règlement (CEE)n02953/77du23décembre
1977(JOn0L348du30.12.1977).

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 123
parlerèglement (CEE)n0458/77du4mars Ilseranécessaire decompléter l'annexeparla
listedesportsgrecsd'importation représentatifs . 1977(JOn0L60du5.3.1977),
i)Riz—règlement (CEE)n01210/77du7juin1977
(JOn°L140du8.6.1977),
—règlement (CEE)n0486/78du8mars1978
(JOn0L76du9.3.1978),
—règlement (CEE)n02888/78du7décembre
1978(JOn0L344du8.12.1978).
L'annexedoitêtrecomplétée parlesrubriques
concernant leclassement desvariétésdevignes
enGrèce.Règlement n0470/67/CEEdelaCommission du
21août1967(JOn0204du24.8.1967),
modifiépar:
—règlement (CEE)n°937/68du10juillet1968
(JOn0L162du11.7.1968),
—règlement (CEE)n01473/69du24juillet1969
(JOn0L185du29.7.1969),
—règlement (CEE)n02113/75du12août1975
(JOn0L215du13.8.1975).
L'annexeI(montants correcteurs )etl'annexeIII
(rendements debaseàl'usinage)doiventêtre
complétées parl'indication desvariétésgrecques ,
soitdanslestypesoucatégories dequalitéexistants ,
soitentantquenouveaux typesounouvelles
catégories .2.Règlement (CEE)n02314/72delaCommission
du30octobre1972(JOn0L248du1.11.
1972).
L'article3paragraphe 2doitêtrecomplétéen
cequiconcerne lesvariétésàraisinssecs.
Uneannexedoitêtreprévuepourl'examende
variétés àraisinssecs.
k)Fourrages
Règlement (CEE)n01528/78delaCommission du
30juin1978(JOn0L179du1.7.1978).
Àl'article9bisparagraphe 6,unedisposition doit
êtreajoutéeafindetenircomptedudécalagehoraire
enGrèce.3.Règlement (CEE)n01393/76delaCommission
du17juin1976(JOn0L157du18.6.1976),
modifiépar:
—règlement (CEE)688/78du6avril1978
(JOn0L93du7.4.1978),
—règlement (CEE)n01666/78du14juillet1978
(JOn0L192du15.7.1978),
—règlement (CEE)2819/78du30novembre
1978(JOn0L334du1.12.1978).
L'annexeIIIdoitêtrecomplétée parl'indication
ducoursdechangepourladrachmegrecque.•1)Vin
1.Règlement (CEE)n°2005/70delaCommission
du6octobre1970(JOn0L224du10.10.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0756/71du7avril1971
(JOn0L83du8.4.1971),
—règlement (CEE)n01985/71du14septembre
1971(JOn°L209du15.9.1971),
—règlement (CEE)n°2244/72du23octobre
1972(JOn0L242du25.10.1972),4.Règlement (CEE)n°1608/76delaCommission
du4juin1976(JOn°L183du8.7.1976),
modifiépar
—règlement (CEE)n01054/77du13mai1977
(JOn0L130du25.5.1977),rectifié(JO
n0L157du28.6.1977),
—règlement (CEE)n01802/77du4août1977
(JOn0L198du5.8.1977),
—règlement (CEE)n0793/78du18avril1978
(JOn0L109du22.4.1978),
—règlement (CEE)n01730/78du24juillet1978
(JOn0L201du25.7.1978).—règlement (CEE)n0925/74du17avril1974
(JOn0L111du24.4.1974),
—règlement (CEE)n02140/74du13août1974
(JOn0L225du14.8.1974),
—règlement (CEE)n0360/76du19février1976
(JOn°L44du20.2.1976),
—règlement (CEE)n02400/76du1eroctobre
1976(JOn0L270du2.10.1976),rectifié

124 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
L'annexeIIIdoitêtrecomplétée parlessyno­
nymesadmisencequiconcernelesvariétésde
vignegrecques .10.Règlement (CEE)n0991/79delaCommission
du17mai1979(JOn0L129du28.5.1979).
Lesannexesdoiventêtreadaptéesenfonction
desdonnéesrelativesàlaGrèce.
5.Règlement (CEE)n0217/79delaCommission
du25janvier1979(JOn0L31du7.2.1979).
B.ACTESDECARACTÈRE GÉNÉRAL
Certificats
1.Règlement (CEE)n0193/75delaCommission
du17janvier1975(JOn°L25du31.1.1975),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02104/75du31juillet1975
(JOn°L214du12.8.1975),
—règlement (CEE)n0499/76du5mars1976
(JOn°L59du6.3.1976),
—règlement (CEE)n02219/76du13septembre
1976(JOn0L250du14.9.1976),
—règlement (CEE)n03093/76du17décembre
1976(JOn0L348du18.12.1976),
—règlement (CEE)n0773/77du15avril1977
(JOn0L94du16.4.1977),
—règlement (CEE)n01234/77du9juin1977
(JOn0L143du10.6.1977),
—règlement (CEE)n01470/77du30juin1977
(JOn0L162du1.7.1977),
—règlement (CEE)n0858/78du27avril1978
(JOn0L116du28.4.1978),
—règlement (CEE)n01624/78du12juillet1978
(JOn0L190du13.7.1978).
Àl'article6paragraphe 3,unedisposition doit
êtreajoutéeafindetenircomptedudécalage
horaireenGrèce.
Àl'annexe,lestitresdescertificatsdoiventêtre
complétésparl'adjonction enlanguegrecquede
lamention «certificatd'importation oude
préfixation »ou«certificatd'exportation oude
préfixation »selonlecas,etdelamention «E.K.».
2.Listespubliéesenapplication del'article16du
règlement (CEE)n0193/75(JOn°C48du
25.2.1977),
modifiées dans:L'annexeIdoitêtrecomplétée parlesdonnées
relatives àlaGrèce.
6.Règlement (CEE)n0337/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Àl'article4paragraphe 1sousc)deuxième ali­
néa,lenombredesprixmoyensàretenirdoit
êtreaugmentéafindetenircomptedelasituation
nouvellerésultant dufaitdel'adhésion dela
République hellénique .
L'article34doit,lecaséchéant,êtreadapté
afindedéfinirleszonesetlesmodalités selon
lesquellesunedésacidification seraitautorisée .
Letextedel'article40paragraphe 2premiertiret
estremplacéparletextesuivant :
«—dontlevignobleestsituédanslesparties
italiennes ethelléniques deszonesC».
L'annexeIVdoitêtrecomplétée parleszones
viticolesgrecques .
7.Règlement (CEE)n0347/79duConseildu
5février1979(JOn0L54du5.3.1979).
Lerèglement doitêtrecomplétéparunedispo­
sitionprécisantquellessont,encequiconcerne
lesvariétésàraisinssecs,lesvariétésdevigne,
soitrecommandées ,soitautorisées ,ousoit
temporairement autorisées .
8.Premièrelistedesvinsdetabledésignéscomme
«Landwein »,«vindepays»ou«vinotipico»
conforme àl'article2paragraphe 3sousi)du
règlement (CEE)n02133/74,établiesurlabase
descommunications de&Étatsmembres (JO
n068du17.3.1978).
Lalistedoitêtrecomplétée parlesdonnées
relatives àlaGrèce.
9.Listepubliéeenapplication del'article4du
règlement (CEE)n01153/75delaCommission
du30avril1975,établissant lesdocuments
d'accompagnement etrelatifauxobligations
desproducteurs etdescommerçants autresque
lesdétaillants danslesecteurviti-vinicole
(JOn0C140du15.6.1978).
Lalistedoitêtrecomplétée encequiconcerne
lesdonnées relatives àlaGrèce.—JOn0C143du17.6.1977,
—JOn0C16du20.1.1978,
—JOn0C189du2.12.1978.
Ceslistesdoiventêtrecomplétées parlesdonnées
relatives àlaGrèce.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 125
3.Noticerelativeauxcertificats d'importation ,
d'exportation etdepréfixation pourlesproduits
agricoles (JOn0C192du31.12.1970),
rectifiée (JOn0C79du2.10.1973),—règlement (CEE)n0170877du26juillet1977
(JOn0L189du29.7.1977),
—règlement (CEE)n02024/77du13septembre
1977(JOn°L235du14.9.1977),
—règlement (CEE)n02840/77du19décembre
1977(JOn0L328du21.12.1977),
—règlement (CEE)n0178/78du30janvier1978
(JOn0L26du31.1.1978),
—règlement (CEE)n0179/78du31janvier1978
(JOn0L26du31.1.1978),
—règlement (CEE)n0310/78du14février1978
(JOn0L46du17.2.1978),
—règlement (CEE)n0470/78du7mars1978
(JOn0L65du8.3.1978),
—règlement (CEE)n0976/78du12mai1978
(JOn0L125du13.5.1978),
—règlement (CEE)n0705/79du9avril1979
(JOn0L89du9.4.1979),
rectifié (JOn0L155du13.6.1978).
L'article2paragraphe 1etl'article2bisdoivent
êtrecomplétés parlesdonnéesrelatives àlamodifiée dans:
—JOn0C29du12.5.1973,
—JOn0C160du30.12.1974,
—JOn0C252du4.11.1975,
—JOn0C135du16.6.1976,
—JOn0C41du21.2.1976,
—JOn0C246du19.10.1976,
—JOn0C248du21.10.1976,
—JOn0C271du17.11.1976,
—JOn0C18du25.1.1977,
—JOn0C150du25.6.1977,
—JOn0C179du28.7.1977,
—JOn0C234du30.9.1977,
—JOn0C47du25.2.1978,
—JOn0C77du31.3s1978,
—JOn0C136du10.6.1978,
—JOn0C82du28.3.1979.drachmegrecque .
Lanoticedoitêtrecomplétée parlesdonnées
relatives àlaGrèce.C.FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION
ETDEGARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
Incidences monétaires1.Règlement (CEE)n0729/70duConseildu
21avril1970(JOn°L94du28.4.1970),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01566/72du20juillet1972
(JOn0L167du25.7.1972),
—règlement (CEE)n02788/72du28décembre
1972(JOn0L295du30.12.1972),
—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—règlement (CEE)n0929/79du8mai1979
(JOn0L117du12.5.1979).
Àl'article6quater,lemontantde3600millions
d'unitésdecompteeuropéennes ,prévuentant
quemontanttotaldesconcours financiers qui
peuventêtremisàlachargeduFonds,section
«orientation »,pourlapériode1980-1984 ,doit
êtreadaptédufaitdel'adhésiondelaRépublique
hellénique .
2.Règlement (CEE)n0638/74delaCommission
du20mars1974(JOn0L77du22.3.1974).
L'annexedoitêtreadaptéepourtenircompte
desvariétésgrecquesdetabacbrut.1.Règlement (CEE)n02300/73delaCommission
du23août1973(JOn°L236du24.8.1973),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02588/73du24septembre
1973(JOn0L268du25.9.1973),
—règlement (CEE)n°214/74du25janvier1974
(JOn0L22du26.1.1974),
—règlement (CEE)n°632/75du12mars1975
(JOn0L66du13.3.1975),
—règlement (CEE)n01234/77du9juin1977
(JOn0L143du10.6.1977).
L'article4doitêtrecomplétéparunedisposition
prévoyant quelescoursdechange,encequi
concerneladrachmegrecque ,sontconstatéssur
lemarchédeschangesdecetÉtatmembre .
2.Règlement (CEE)n0878/77duConseildu
26avril1977(JOn0L106du29.4.1977),
modifiépar:
—règlement (CEE)n01053/77du17mai1977
(JOn0L125du19.5.1977),

126 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
D.HARMONISATION DESLEGISLATIONS —JOn0C103du8.8.1969,
—JOn0C68du10.6.1970.
a)Législation vétérinaireCettelistedevraêtrecomplétée parlesdonnées
relatives àlaGrèce.
3.Décision 69/100/CEEdelaCommission du
18mars1969(JOn0L88du11.4.1969),1.Directive 64/432/CEEduConseildu26juin1964
(JOn0121du29.7.1964),
rectifiée (JOn0176du5.11.1964etJOn032
du24.2.1966),modifiéepar:
modifiéepar:—décision70/72/CEEdu9janvier1970(JO
n0L19du26.1.1970),
—décision71/292/CEEdu22juillet1971(JO
n0L179du9.8.1971).
Cettedécisiondevraêtrecomplétée parles
données relatives àlaGrèce.
4.Directive 77/391/CEEduConseildu17mai1977
(JOn0L145du13.6.1977).
Uneouplusieursmesuresdevrontêtreprévues
afind'assurerlaparticipation delaGrèceà
l'actioncommunepoursaduréerestantàcourir.
5.Directive 78/52/CEEduConseildu13décembre
1977(JOn0L15du19.1.1978).
Uneouplusieursmesuresdevrontêtreprévues
afind'assurerlaparticipation delaGrèceà
l'actioncommunepoursaduréerestantàcourir.
6.Listedesabattoirsetdesateliersdedécoupede
volaillesagréésparlesÉtatsmembres (JOn0C
216du12.9.1978).
Lalistedevraêtrecomplétée parlesdonnées
relatives àlaGrèce.—directive 66/600/CEEdu25octobre 1966
(JOn0192du27.10.1966),
—directive 71/285/CEEdu19juillet1971(JO
n0L179du9.8.1971),rectifiée (JOn0
L72du25.3.1972),
—directive72/97/CEEdu7février1972(JO
n0L38du12.2.1972),
—acted'adhésion de1972(JOn0L73du
27.3.1972),
—directive 72/445/CEEdu28décembre 1972
(JOn0L298du31.12.1972),
—décisionduConseildu1erjanvier1973(JO
n0L2du1.1.1973),
—directive 73/150/CEEdu5juin1973(JO
n0L172du28.6.1973),
—directive 75/379/CEEdu24juin1975(JO
n0L172du3.7.1975),
—directive 77/98/CEEdu21décembre 1976
(JOn0L26du31.1.1977)rectifiée (JO
n0L64du10.3.1977).
L'annexeBpoint8etl'annexeCpoint9doivent
êtrecomplétées parlesdonnéesrelatives àla
Grèce.Àl'annexeF,lanote4debasdepage
ducertificatsanitaire Ietlanote5debasdepage
ducertificatsanitairemodèlesII,IIIetIVdoivent
êtrecomplétées parlesdonnéesrelatives àla
Grèce.
2.Liste66/340/CEEdesexpertsvétérinaires qui
peuventêtrechargésdel'élaboration desavis
enmatièred'échangesintracommunautaires d'ani­
mauxdesespècesbovineetporcineetdeviandes
fraîches (JOn0100du7.6.1966),b)Législation phytosanitaire
Directive 77/93/CEEduConseildu21décembre
1976(JOn0L26du31.1.1977).
Letexteetlesannexes decettedirective doivent
êtreadaptésafindetenircomptedesconditions
écologiques etdelasituationphytosanitaire qui
caractérisent ,d'unepart,leterritoirehellénique et,
d'autrepart,lesterritoires desÉtatsmembres
actuels.
modifiéepar:
—information 67/111/CEE(JOn020du E.STRUCTURES AGRICOLES
2.2.1967),
—information 67/356/CEE(JOn0105du 1.Règlement (CEE)n°355/77duConseildu
15février1977(JOn0L51du23.2.1977), 3.6.1967),

19.11.79 127 JournalofficieldesCommunautés européennes
L'article4paragraphe 3doitêtrecomplétéparles
unitésgéographiques pourlaGrèce.modifiéparlerèglement (CEE)n01361/78du
19juin1978(JOn0L166du23.6.1978).
Àl'article16paragraphe 3,lemontantducoût
prévisionnel del'actioncommune doitêtre
augmenté afindetenircomptedesdonnées
relatives àlaGrèce.
2.Règlement (CEE)n01360/78duConseildu
19juin1978(JOn0L166du23.6.1978).
Letitre1erdecerèglement doitêtreadapté
afindedéfinirpourlaGrècesonchampd'appli­
cationrelatifauxproduits .II.TRANSPORTS
F.RESEAU D'INFORMATION
COMPTABLE AGRICOLE1.Règlement (CEE)n03164/76duConseildu
16décembre 1976(JOn0L357du29.12.1976,
p.1),
modifiépar:
—règlement (CEE)n03024/77du21décembre
1977(JOn0L358du31.12.1977,p.4),
—règlement (CEE)n03062/78du19décembre
1978(JOn0L366du28.12.1978,p.5).
Avantle30novembre 1980,leConseil,statuant
surproposition delaCommission ,modifieles
dispositions desparagraphes 1et2del'article3
envued'yajouteruncertainnombred'autorisa­
tionscommunautaires pourlaGrèce (para­
graphe2)etrectifiercorrélativement lenombre
totaldesautorisations (paragraphe 1).
2.Directive 74/561/CEEduConseildu12novembre
1974(JOn0L308du19.11.1974,p.18).
Àl'article5paragraphes 1et2,lesdatesavant
lesquelles lestransporteurs exerçant déjàla
profession sontdispensésdecertainesobligations
doiventêtredifféréesenGrèce,afinderespecter
lesdroitsacquisdansdesconditions comparables .1.Règlement n0184/66/CEEdelaCommission du
21novembre 1966(JOn0213du21.1.1966),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0747/68du20juin1968
(JOn0L140du22.6.1968),
—règlement (CEE)n02780/72du22décembre
1972(JOn0L292du29.12.1972),
—règlement (CEE)n01651/77du22juillet1977
(JOn0L184du23.7.1977).
L'annexe,deuxièmepartie,devra,lecaséchéant,
êtrecomplétée pardesdispositions complémen­
tairespourlaGrèce.
2.Règlement (CEE)n02237/77delaCommission
du23septembre 1977(JOn0L263du17.10.
1977).
Àl'annexeII,titreIIsousG.103,rubrique
«Amortissement dumatériel »,lanote1de
basdepagedoitêtreadaptéeparlesdonnées
concernant ladrachme .
L'annexeIIsousI,rubrique «Taxesurlavaleur
ajoutée (TVA)»,doitêtrecomplétée parles
donnéesrelatives àlaGrèce.
3.Décision 78/463/CEEdelaCommission du
7avril1978(JOn0L148du5.6.1978).
Lesannexesdoiventêtrecomplétées parles
donnéesrelatives àlaGrèce.3.Directive 74/562/CEEduConseildu12novembre
1974(JOn0L308du19.11.1974,p.23).
Àl'article4paragraphes 1et2,lesdatesavant
lesquelles lestransporteurs exerçant déjàla
profession sontdispensés decertainesobligations
doiventêtredifféréesenGrèce,afinderespecter
lesdroitsacquisdansdesconditions comparables .
III.CONCURRENCE
G.STATISTIQUES AGRICOLES•Décision n0962/77/CECAdelaCommission du
4mai1977(JOn°L114du5.5.1977,p.1).
Àl'article1erparagraphe 2sousa)etb),ilconvient
d'ajouterlemontantcorrespondant endrachmes .Règlement (CEE)n0357/79duConseildu5février
1979(JOn0L54du5.3.1979).

128 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
IV.POLITIQUE COMMERCIALE correspondants endrachmes pourchacundes
produitsencause.
V.POLITIQUE SOCIALE
1.Règlement (CEE)n02895/77duConseildu
20décembre 1977(JOn°L337du27.12.1977,
p.7).
Ladisposition del'article1erdevra,lecaséchéant,
êtreadaptéepouryajouterlesrégionsenGrèce
quibénéficieront d'untauxd'intervention majoré
duFondssocialeuropéen .
2.Règlement (CEE)n01408/71duConseildu
14juin1971(JOn0L149du5.7.1971,p.2).
L'annexeIIdurèglement doitêtremodifiéedans
lamesureoùl'intervention d'unaccordentre
lesautoritéscompétentes desÉtatsmembreset
delaRépublique hellénique surlemaintiende
certainesdispositions deconventions bilatérales
l'exige.
3.Règlement (CEE)n0574/72duConseildu21mars
1972(JOn0L74du27.3.1972,p.2).
Lesannexesdurèglement doiventêtremodifiées
danslamesureoùl'intervention d'unaccord
entrelesautoritéscompétentes desÉtatsmembres
etdelaRépublique hellénique surlemaintien
decertainesdispositions deconventions bilaté­
ralesl'exige.1.Règlement (CEE)n02051/74duConseildu
1eraoût1974(JOn0L212du2.8.1974,p.33).
Lesdispositions decerèglement devrontêtre
adaptéesenvuededéfinirlerégimeapplicable
auximportations enGrècedesproduitsoriginaires
desîlesFéroé.
2.Règlement (CEE)n°2532/78duConseildu
16octobre1978(JOn0L306du31.10.1978,
P-1)»
modifiéparlerèglement (CEE)n03064/78du
21décembre 1978(JOn0L366du28.12.1978,
p.78).
Danslestitresetnotesdebasdepage,lesmen­
tionscorrespondantes enlanguegrecquedoivent
êtreajoutées .
Dansladésignation desproduitsindiquésdans
lanotefigurantàlafindel'annexe,lesmentions
correspondantes enlanguegrecquedoiventêtre
ajoutées .
3.Règlement (CEE)n03059/78delaCommission
du21décembre 1978(JOn°L365du27.12.
1978,p.1).
Ilconviendra d'apporterauxdispositions dece
règlement etàsesannexeslesadaptations qui
s'imposent enraisondel'adhésiondelaRépu­
bliquehellénique .
4.Décision 75/210/CEEduConseildu27mars1975
(JOn°L99du21.4.1975,p.7),
modifiéeparladécision79/252/CEEdu21dé­
cembre1978(JOn0L60du12.3.1979,p.1).
Àl'annexeIIIdoitêtreajoutéeunecolonne
supplémentaire «E»indiquant lescatégories
pourlesquelles lesimportations enGrècese
trouvent sousrestrictions quantitatives selon
l'article2paragraphe 1.
Danschacune desannexes IVàXIVdoitêtre
ajoutéuntableausupplémentaire indiquant les
contingents àouvrirparlaRépublique hellénique
àl'égarddechacundespaystiersencause.
5.Recommandation 77/330/CECAdelaCommis­
siondu15avril1977(JOn0L114du5.5.1977,
p.15).
Danslacommunication delaCommission ,il
convientd'ajouter,àlapage18,unecolonne
indiquant respectivement lesprixd'orientationVI.RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
1.Directive 67/548/CEEduConseildu27juin1967
(JOn°L196du16.8.1967,p.1),
modifiéepar:
—directive 69/81/CEEdu13mars1969(JO
n0L68du19.3.1969,p.1),
—directive 73/146/CEEdu21mai1973(JO
n0L167du25.6.1973,p.1),
—directive 75/409/CEEdu24juin1975(JO
n0L183du14.7.1975,p.22),
—directive76/907/CEEdu14juillet1976(JO
n0L360du30.12.1976,p.1).
2.Directive 73/173/CEEduConseildu4juin1973
(JOn°L189du11.7.1973,p.7).

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 129
VIII.ENVIRONNEMENT ETPROTECTION
DESCONSOMMATEURS3.Directive 76/769/CEEduConseildu27juillet
1976(JOn°L262du27.9.1976,p.201).
Lesannexesdechacunedecesdirectives devront
êtrecomplétées parl'ajoutdelatraduction en
languegrecquedessubstances dangereuses et
autresexpressions quiyfigurentdansleslangues
actuelles delaCommunauté .1.Décision 77/795/CEEduConseildu12décembre
1977(JOn0L334du24.12.1977,p.29).
Àl'annexe1(comportant laliste,pourchacun
desÉtatsmembres ,desstationsdeprélèvement
oudemesuresparticipant àl'échanged'informa­
tions),ilconvientd'ajouterlesstationssituées
enGrèce.
2.Directive 79/409/CEEduConseildu2avril1979
(JOn0L103du25.4.1979,p.1).VII.ENERGIE
Lesannexes decettedirective devrontêtre
respectivement complétées parunecolonnesup­
plémentaire indiquant enlanguegrecqueles
différentes espècesd'oiseauxconcernées .1.Décision 77/190/CEEdelaCommission du
26janvier1977(JOn°L61du5.3.1977,p.34).
Dansl'annexe,ilconviendra decompléter chacun
desappendices A,BetCdutableau6enyajoutant
respectivement unecolonne supplémentaire
comportant lesmentionscorrespondantes engrec
desappellations desproduitspétroliers ,des
spécifications descarburants etdesspécifications
descombustibles . IX.STATISTIQUES
2.Décision 73/287/CECAdelaCommission du
25juillet1973(JOn0L259du15.9.1973,
p.36),
modifiéepar:1.Règlement (CEE)n01736/75duConseildu
24juin1975(JOn0L183du14.7.1975,p.3).
Àl'article3,ilconvientdecompléterl'indication
desrèglements définissant leterritoiredouanier
delaCommunauté parl'indication del'actepar
lequelceterritoiredouanierauraétémodifiéen
raisondel'adhésion delaGrèce.
2.Règlement (CEE)n02415/78delaCommission du
17octobre1978(JOn0L292du18.10.1978,p.19).
Àl'article1er,ilconvientd'ajouterl'indication
pourlaGrècedelacontre-valeur endrachmes
duseuilstatistique de300unitésdecompte
européennes .—décision n02963/76/CECAdu1erdécembre
1976(JOn0L338du7.12.1976,p.19,et
n0L346du26.12.1976,p.26),
—décisionn01613/77/CECAdu15juillet1977
(JOn0L180du20.7.1977,p.8).
L'article7relatifaufondsspécialpourlefinan­
cementcommunautaire del'industrie houillère
devra,lecaséchéant,êtreadaptépourpermettre
àlaGrècedecontribuer auditfonds.

130 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
ANNEXE 111
Listeprévueàl'article36paragraphes 1et2del'acted'adhésion
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents prévus
du1erjanvier
au31décembre 1981
31.02Engraisminéraux ouchimiques azotés
31.03Engraisminéraux ouchimiques phosphatés
31.05Autresengrais;produitsduprésentchapitreprésentés
soitentablettes ,pastillesetautresformessimilaires ,
soitenemballages d'unpoidsbrutmaximalde10kg:
A.autresengrais :
I.contenant lestroisélémentsfertilisants :azote,
phosphore etpotassium
II.contenant lesdeuxélémentsfertilisants :azote
etphosphore
IV.autres61700t
ex73.37Chaudières (autresquecellesdun084.01)etradiateurs ,
pourlechauffagecentral,àchauffage nonélectrique ,et
leursparties,enfonte,ferouacier;générateurs et
distributeurs d'airchaud(ycomprisceuxpouvant
également fonctionner commedistributeurs d'airfrais
ouconditionné ),àchauffagenonélectrique ,comportant
unventilateur ouunesoufflerieàmoteur,etleursparties,
enfonte,ferouacier:
—Chaudières pourlechauffagecentral 249000UCE
ex84.01Générateurs devapeurd'eauoud'autresvapeurs
(chaudières àvapeur);chaudières dites«àeausur­
chauffée »:
—d'unepuissance inférieureouégaleà32MW 507000UCE
84.06Moteurs àexplosion ouàcombustion interne,à
pistons :
C.autresmoteurs :
exII.Moteursàcombustion interne(àallumage
parcompression ):
—d'unepuissance inférieure à37kW 1398000UCE
84.10Pompes,motopompes etturbopompes pourliquides,
ycomprislespompesnonmécaniques etlespompes
distributrices comportant undispositifmesureur ;éléva­
teursàliquides(àchapelet,àgodets,àbandessouples,
etc.):
exA.Pompesdistributrices comportant undispositif
mesureur ouconçuespourcomporter untel
dispositif ,àl'exclusion despompesdedistri­
butiondecarburants
B.autrespompes
C.Élévateurs àliquides(àchapelets ,àgodets,à
bandessouples,etc.)6865200UCE

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 131
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContigents prévus
du1erjanvier
au31décembre 1981
84.14Foursindustriels oudelaboratoire ,àl'exclusion des
foursélectriques dun085.11:
exB.autres :
—Partiesetpiècesdétachées enacierfondu
pourlesfoursàciment 50000UCE
ex84.20Appareils etinstruments depesage,ycomprislesbas­
culesetbalancesàvérifierlespiècesusinées,maisà
l'exclusion desbalancessensiblesàunpoidsde5cget
moins;poidspourtoutesbalances,àl'exclusion :
—despèse-bébés
—desbalancesdeprécisiongraduéesengdestinéesà
l'usagedomestique1600000UCE
—despoidspourtoutesbalances
85.01Machinesgénératrices ;moteurs ;convertisseurs rotatifs
oustatiques (redresseurs ,etc.);transformateurs ;
bobinesderéactance etselfs:
A.Machines génératrices ,moteurs (mêmeavec
réducteur ,variateuroumultiplicateur devitesse),
convertisseurs rotatifs :
exII.autres : 222000UCE
—Moteursd'unepuissance égaleou
supérieure à370"Wetinférieure ou
égaleà15000W
exC.Partiesetpiècesdétachées :
—demoteursd'unepuissance égaleousupé­
rieureà370Wetinférieure ouégaleà
15000W
85.15Appareils detransmission etderéceptionpourlaradio­
téléphonie etlaradiotélégraphie ;appareilsd'émission
etderéceptionpourlaradiodiffusion etlatélévision (y
comprislesrécepteurs combinés avecunappareild'en­
registrement oudereproduction duson)etappareilsde
vuespourlatélévision ;appareils deradioguidage de
radiodétection ,deradiosondage etderadiotélécom­
mande :
A.Appareils detransmission etderéceptionpourla
radiotéléphonie etlaradiotélégraphie ;appareils
d'émissionetderéceptionpourlaradiodiffusion et
latélévision (ycomprislesrécepteurs combinésavec
unappareild'enregistrement oudereproduction
duson)etappareils deprisedevuespourlatélé­
vision :
exIII.Appareils récepteurs ,mêmecombinés avec
unappareild'enregistrement ouderepro­
ductionduson:
—detélévision 30481unités
7773000UCE(M
(1)Limitation complémentaire exprimée envaleur.

132 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéros
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents prévus
du1erjanvier
au31décembre 1981
85.15
(suite)
C.Partiesetpiècesdétachées :
I.Meubles etcoffrets :
exa)enbois:
—pourrécepteurs detélévision
exb)enautresmatières :
—pourrécepteurs detélévision15000000UCE
exIII.autres :
—Châssisderécepteurs detélévision et
leurspartiesassemblées oumontées
—Châssisdescircuitsimprimés enmétal
pourrécepteurs detélévision
ex85.23Fils,tresses,câbles(ycomprislescâblescoaxiaux),
bandes,barresetsimilaires ,isoléspourl'électricité
(mêmelaquésouoxydésanodiquement ),munisounon
depiècesdeconnexion :
—Câblesconducteurs pourantennesdetélévision 333000UCE
87.02Voituresautomobiles àtousmoteurs,pourletransport
despersonnes (ycomprislesvoituresdesportetles
trolleybus )oudesmarchandises :
A.pourletransport despersonnes ,ycomprislesvoi­
turesmixtes :
I.àmoteuràexplosion ouàcombustion interne :
exa)Autocarsetautobusàmoteursàexplosion
d'unecylindréeégaleousupérieure à2800
cm3ouàmoteuràcombustion interne
d'unecylindrée égaleousupérieure à
2500cm3:
—Autobusetautocarscomplets
exb)autres :
—complètes ,comportant plusde6places
assises516unités
10160000UCE(')
87.05Carrosseries desvéhicules automobiles reprisaux
nos87.01à87.03inclus,ycomprislescabines :
exA.Carrosseries etcabinesmétalliques destinées
àl'industriedumontage :
desmotoculteurs delasous-position 87.01A
desvoituresautomobiles pourletransport des
personnes ,ycomprislesvoituresmixtes,com­
portantplusde6placesassisesetmoinsde
15placesassises
(l)Limitation complémentaire exprimée envaleur.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 133
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents prévus
du1erjanvier1981
au31décembre 1981
87.05
(suite)
desvoituresautomobiles pourletransport des
marchandises ,àmoteuràexplosiond'unecylin­
dréeinférieure à2800cm8ouàmoteur à
combustion interned'unecylindrée inférieure149000UCE
a2500cm3,
desvoituresautomobiles àusagesspéciauxdu
n°87.03(a)
exB.autres :
—Carrosseries etcabinesmétalliques ,àl'exclu-j
siondecellesdesvoituresautomobiles pour
letransport despersonnes comportant 6!
placesassisesoumoins ,
(a)L'admission danscettesous-position estsubordonnée auxconditions àdéterminer parlesautoritéscompétentes .

134 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
ANNEXE IV
Listeprévueàl'article114del'acted'adhésion
1.Directive 72/159/CEEduConseildu17avril
1972(JOn0L96du23.4.1972),3.Directive 72/161/CEEduConseildu17avril1972
(JOn0L96du23.4.1972),
modifiéepar: modifiéepar:
—directive73/210/CEEdu24juillet1973(JO
n0L207du28.7.1973),
—directive 73/358/CEEdu19novembre 1973
(JOn0L326du27.11.1973).
LaRépublique hellénique metenvigueurles
mesuresnécessaires pourseconformer àcette
directiveauplustardle31décembre 1983.
4.Directive 75/268/CEEduConseildu28avril1975
(JOn0L128du19.5.1975),
rectifiée (JOn0L172du3.7.1975etJOn°L181
du11.7.1975),—directive73/210/CEEdu24juillet1973(JO
n0L207du28.7.1973),
—directive 73/358/CEEdu19novembre 1973
(JOn0L326du27.11.1973),
—directive 76/837/CEEdu25octobre 1976
(JOn0L302du4.11.1976),
—directive 77/390/CEEdu17mai1977(JO
n0L145du13.6.1977),
—règlement (CEE)n01054/78du19mai1978
(JOn0L134du22.5.1978).
LaRépublique hellénique metenvigueurles
mesuresnécessaires pourseconformer àcette
directiveauplustardle31décembre 1983.
2.Directive 72/160/CEEduConseildu17avril1972
(JOn0L96du23.4.1972),modifiéepar:
modifiéepar:—directive 76/400/CEEdu6avril1976(JO
n0L108du26.4.1976),
—règlement (CEE)n01054/78du19mai1978
(JOn0L134du22.5.1978).
LaRépublique hellénique metenvigueurles
mesuresnécessaires pourseconformer àcette
directiveauplustardle31décembre 1983.—directive73/210/CEEdu24juillet1973(JO
n0L207du28.7.1973),
—directive 73/358/CEEdu19novembre 1973
(JOn0L326du27.11.1973).
LaRépublique hellénique metenvigueurles
mesuresnécessaires pourseconformer àcette
directiveauplustardle31décembre 1983.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 135
ANNEXE V
Listeprévueàl'article115paragraphe 1del'acted'adhésion
I.Dérogations temporaires aurèglement (CEE)n01439/74
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981
04.04
07.05
08.05
31.02
31.03Fromages etcaillebotte :
E.autres : sH.
I.autresquerâpésouenpoudre,d'uneteneurenpoids
dematièresgrassesinférièure ouégaleà40%et
d'uneteneurenpoidsd'eaudanslamatièrenon
grasse :*
b)supérieure à47%etinférieure ouégaleà72%:
3.Kashkaval (kasseri)(a)
ex4.Fromages debrebisoudebufflonne ,en
récipients contenant delasaumureouen
outresenpeaudebrebisoudechèvre(a):
—Phéta
ex5,autres :
—Képhalotyri
—Phéta
Légumes àcossesecs,écossés,mêmedécortiqués ou
cassés :
B.autres :
exI.Pois,ycomprislespoischiches,etharicots :
—Poischichesetharicots
II.Lentilles
Fruitsàcoques(autresqueceuxdun008.01),fraisousecs,
mêmesansleurscoquesoudécortiqués :
exG.autres :
—Noisettes
Engraisminéraux ouchimiques azotés :
A.Nitratedesodiumnaturel
B.Uréed'uneteneurenazotesupérieure à45%enpoids
duproduitanhydreàl'étatsec
Engraisminéraux ouchimiques phosphatésI
1265t
1840t
2000t
8t
(a)Ladmission danscettesous-position estsubordonnée auxconditions àdéterminer parlesautoritéscompétentes .

136 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981
10000tAutresengrais;produitsduprésentchapitreprésentés
soitentablettes,pastillesetautresformessimilaires ,
soitenemballage d'unpoidsbrutmaximalde10kg:
A.autresengrais :
I.contenant lestroisélémentsfertilisants :azote,
phosphore etpotassium
II.contenant lesdeuxéléments fertilisants :azoteet
phosphore
IV.autres
Tubesettuyaux(ycomprisleursébauches )enferouen
acier,àl'exclusion desarticlesdun°73.19:
exC.autres :
—àsectioncirculaire ,nonfiletés,munisaleurs
extrémités dedispositifs d'assemblage rapide,
destinés àl'irrigation deschamps (après
connexion avecdesappareilsd'arrosage ) 200000UCE31.05
73.18
ex73.37
ex84.01
84.10
84.14Chaudières (autresquecellesdun084.01)etradiateurs ,
pourlechauffage central,àchauffage nonélectrique ,et
leursparties,enfonte,ferouacier;générateurs etdistri­
buteursd'airchaud(ycomprisceuxpouvantégalement
fonctionner commedistributeurs d'airfraisouconditionné ),
àchauffagenonélectrique ,comportant unventilateur ou
unesoufflerie àmoteur,etleursparties,enfonte,ferou
acier:
—Chaudières pourlechauffage central
—Radiateurs pourlechauffage central
Générateurs devapeurd'eauoud'autresvapeurs (chau­
dièresàvapeur);chaudières dites«àeausurchauffée »:
—d'unepuissanceinférieureouégaleà32MW170400UCE
183200UCE
256800UCE
Pompes,motopompes etturbopompes pourliquides,y
comprislespompesnonmécaniques etlespompesdistri­
butricescomportant undispositifmesureur ;élévateurs à
liquides(àchapelet,àgodets,àbandessouples,etc.):
exA.Pompesdistributrices comportant undispositif
mesureurouconçuespourcomporter unteldispo­
sitif,àl'exclusion despompesdedistribution de
carburants
B.autrespompes
C.Élévateurs àliquides(àchapelets ,àgodets,àbandes
souples,etc.)404000UCE
Foursindustriels oudelaboratoire ,àl'exclusion desfours
électriques dun°85.11:
exB.autres
Partiesetpiècesdétachées enacierfondupour
lesfoursàciment 24000UCE

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 137
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981
84.15Matériel,machines etappareilspourlaproduction du
froid,àéquipement électrique ouautre:
exB.autres :
—Armoiresnonéquipéesd'ungroupefrigorifique 235200UCE
ex84.20Appareilsetinstruments depesage,ycomprislesbascules
etbalancesàvérifierlespiècesusinées,maisàl'exclusion
desbalancessensiblesàunpoidsde5cgetmoins;poids
pourtoutesbalances,àl'exclusion :
—despèse-bébés
—desbalancesdeprécisiongraduées engdestinées à
l'usagedomestique
—despoidspourtoutesbalances 40400UCE
ex84.46Machines-outils pourletravaildelapierre,desproduits
céramiques ,dubéton,dePamiante-ciment etd'autres
matièresminérales similaires,etpourletravailàfroiddu
verre,autresquecellesdun084.49:
—Machines etappareilspourletravaildumarbre,à
l'exclusion deceuxpouremploiàlamainetfonction­
nantàl'électricité 62100UCE
ex84.47Machines-outils ,autresquecellesdun084.49,pourle
travaildubois,duliège,del'os,del'ébonite,desmatières
plastiques artificielles etautresmatièresduressimilaires :
—Sciesàrubanpourletravaildubois 41400UCE
85.15Appareils detransmission etderéceptionpourlaradio­
téléphonie etlaradiotélégraphie ;appareilsd'émissionet
deréceptionpourlaradiodiffusion etlatélévision (y
comprislesrécepteurs combinés avecunappareild'enre­
gistrement oudereproduction duson)etappareilsdeprise
devuespourlatélévision ;appareilsderadioguidage ,de
radiodétection ,deradiosondage etderadiotélécommande :I
C.Partiesetpiècesdétachées :f
v150400UCE
I.Meubles etcoffrets :
exa)enbois:
—pourrécepteurs detélévision
exb)enautresmatières :
—pourrécepteurs detélévision

138 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981
98.03Porte-plume ,stylographes etporte-mines ;porte-crayon et
similaires ;leurspiècesdétachées etaccessoires (protège­
pointes,agrafes,etc.),àl'exception desarticlesdesn0898.04
et98.05:
exB.autresporte-plume ;porte-mines ;porte-crayon et
similaires :
—·Crayonsàbilleetstylosàfeutre,nonrechar­
geables
C.Piècesdétachées etaccessoires :
exI.Piècesdécolletées danslamasse,enmétaux
communs :
—Partiesdecrayonsàbilleetdestylos
àfeutre,nonrechargeables ,àl'exclusion
despointesàbille
exII.autres :
—Partiesdecrayonsàbilleetdestylos
àfeutre,nonrechargeables ,àl'exclusion
despointesàbilleenfibreplastiqueetdu
feutre I>105600UCE
II.Dérogations temporaires auxrèglements (CEE)n0109/70et(CEE)n02532/78
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981(')
04.04Fromages etcaillebotte :
E.autres :
I.autresquerâpésouenpoudre,d'uneteneurenpoids
dematièresgrassesinférieureouégaleà40%etd'une
teneurenpoidsd'eaudanslamatièrenongrasse:
b)supérieure à47%etinférieure ouégaleà72%:
3.Kashkaval (kasseri)(a)
?ex4.Fromages debrebisoudebuflonne ,en
, récipients cöntenant delasaumureouen
outresenpeaudebrebisoudechèvre(a):
—Phéta
ex5,autres :
—Képhalotyri
—Phéta,>950t
(*)Cescontingents serontrépartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravant1adhé­
sion. ....!..1..y...;/- c
(a)Ladmission danscettesous-position estsubordonnée auxconditions àdéterminer parlesautoritéscompétentes .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 139
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981(l)
07.05Légumes àcossessecs,écossés,mêmedécortiqués ou
cassés :
B.autres :
exI.Pois,ycomprislespoischiches,etharicots :
—Poischichesetharicots 460t
II.Lentilles 100t
08.05Fruitsàcoques(autresqueceuxdun008.01),fraisousecs,
mêmesansleurscoquesoudécortiqués :
exG.autres :
—Noisettes 2t
31.02Engraisminérauxouchimiques azotés:
A.Nitratedesodiumnaturel
>40000t(2)
31.03Engraisminérauxouchimiques phosphatés
44.01Boisdechauffage enrondins,bûches,ramillesoufagots;
déchetsdebois,ycomprislessciures 228000UCE
58.01Tapisàpointsnouésouenroulés ,mêmeconfectionnés 235800UCE
69.05Tuiles,ornements architectoniques (corniches ,frises,etc.)
etautrespoteriesdebâtiments (mitres,boisseaux ,etc.) 83800UCE
ex73.37Chaudières (autresquecellesdun084.01)etradiateurs ,
pourlechauffage central,àchauffage nonélectrique ,et
leursparties,enfonte,ferouacier;générateurs etdistribu­
teursd'airchaud(ycomprisceuxpouvantégalement
fonctionner commedistributeurs d'airfraisoucondi­
tionné),àchauffage nonélectrique ,comportant unventi­
lateurouunesoufflerie àmoteur,etleursparties,enfonte,
ferouacier:
—Chaudières pourlechauffage central 42600UCE
—Radiateurs pourlechauffage central 45800UCE
ex84.01Générateurs devapeurd'eauoud'autresvapeurs (chau­
dièresàvapeur);chaudières dites«àeausurchauffée »:
—d'unepuissanceinférieure ouégaleà32MW 64200UCE
{l)Cescontingents serontrépartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravant
l'adhésion .
C)Lecontingent comprend lesproduitsrelevantdessous-positions 31.02BetCet31.05AI,IIetIV.
LaGrècen'estpasobligéedelibéraliser lessous-positions 31.02BetCet31.05AI,IIetIVàlafindelapériodede
transition ,saufsiunchangement intervenait entre-temps dans«l'acquiscommunautaire ».Néanmoins ,aucoursde
lapériodedetransition ,lecontingent d'ensembledevraêtreaugmenté chaqueannée.

140 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents
globaux
1981(*)
84.10Pompes,motopompes etturbopompes pourliquides,y
comprislespompesnonmécaniques etlespompesdistri­
butricescomportant undispositifmesureur ;élévateurs à
liquides(àchapelet,àgodets,àbandessouples,etc.):
exA.Pompesdistributrices comportant undispositif
mesureurouconçuespourcomporter unteldispo­
sitif,àl'exclusion despompesdedistribution de
carburants>101000UCE
B.autrespompes
C.Élévateurs àliquides(àchapelets ,àgodets,àban­
dessouples,etc.)
84.14Foursindustriels oudelaboratoire ,àl'exclusion desfours
électriques dun085.11:
exB.autres :
—Partiesetpiècesdétachées enacierfondupour
lesfoursàciment 6000UCE
84.15Matériel,machinesetappareilspourlaproduction dufroid,
àéquipement électrique ouautre:
exB.autres :
—Armoiresnonéquipéesd'ungroupefrigorifique 58800UCE
ex84.20Appareilsetinstruments depesage,ycomprislesbascules
etbalancesàvérifierlespiècesusinées,maisàl'exclusion
debalancessensiblesàunpoidsde5cgetmoins;poids
pourtoutesbalances,àl'exclusion :
—despèse-bébés
—desbalancesdeprécisiongraduées engdestinées à
l'usagedomestique
—despoidspourtoutesbalances 10100UCE
ex84.46Machines-outils pourletravaildelapierre,desproduits
céramiques ,dubéton,del'amiante-ciment etd'autres
matièresminérales similaires ,etpourletravailàfroiddu
verre,autresquecellesdun°84.49:
—Machines etappareilspourletravaildumarbre,à
l'exclusion deceuxpouremploiàlamainetfonction­
nantàl'électricité 15500UCE
ex84.47Machines-outils ,autresquecellesdun084.49,pourle
travaildubois,duliège,del'os,del'ébonite,desmatières
plastiques artificielles etautresmatièresduressimilaires :
—Sciesàrubanpourletravaildubois 10300UCE
C)Cescontingents serontrépartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravantl'adhésion .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 141
Numéro
dutarif
douanier
communDestination desmarchandisesContingents
globaux
1981(M
85.15Appareils detransmission etderéceptionpourlaradio­
téléphonie etlaradiotélégraphie ;appareilsd'émission
etderéceptionpourlaradiodiffusion etlatélévision (y
comprislesrécepteurs combinés avecunappareild'enre­
gistrement oudereproduction duson)etappareils de
prisedevuespourlatélévision ;appareilsderadioguidage ,
deradiodétection ,deradiosondage etderadiotélécom­
mande :
C.Partiesetpiècesdétachées :
I.Meubles etcoffrets :37600UCE
exa)enbois:
—pourrécepteurs detélévision
exb)enautresmatières :
98.03—pourrécepteurs detélévision
Porte-plume ,stylographes etporte-mines ;porte-crayon et
similaires ;leurspiècesdétachées etaccessoires (protège­
pointes,agrafes,etc.),àl'exception desarticlesdes
n0898.04et98.05 :
exB.autresporte-plumes ;porte-mines ;porte-crayon et
similaires :
—Crayonsàbilleetstylosàfeutre,nonrechar­
geables
C.Piècesdétachées etaccessoires :
exI.Piècesdécolletées danslamasseenmétaux
communs :
—Partiesdecrayonsàbilleetdestylosà
feutre,nonrechargeables ,àl'exclusion
despointesàbille26400UCE
exII.autres :
—Partiesdecrayonsabilleetdestylosà
feutrenonrechargeables ,àl'exclusion
despointesàbilleenfibreplastiqueetdu
feutre
(')Cescontingents serontrepartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravant
l'adhésion .

142 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
ANNEXE VI
Listeprévueàl'article115paragraphe 3del'acted'adhésion
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents globaux
pourlespaysauxquels
s'applique
lerèglement (CEE)
n°1439/74
1981Contingents globaux
pourlespaysàcommerced'Étatvisés
parlesrèglements (CEE)
n0109/70
et(CEE)n°2532/78(')
1981
73.18Tubesettuyaux(ycomprisleursébauches )enferouenacier,à
l'exclusion desarticlesdun073.19 :
exC.autres :
—àsectioncirculaire ,nonfiletés,munisàleursextrémités
dedispositifsd'assemblage rapide,destinésàl'irriga­
tiondeschamps (aprèsconnexion avecdesappareils
d'arrosage )— 50000UCE
84.06Moteursàexplosionouàcombustion interne,àpistons :
C.autresmoteurs :
exII.Moteursàcombustion interne(àallumageparcompres­
sion):
—d'unepuissance inférieure à37kW 121600UCE 30400UCE
85.01Machines génératrices ;moteurs ;convertisseurs rotatifsousta­
tiques(redresseurs ,etc.);transformateurs ;bobinesderéactance
etselfs:
A.Machines génératrices ,moteurs (mêmeavecréducteur ,
variateuroumultiplicateur devitesse),convertisseurs rota­
tifs:
exII.autres : 137600UCE 34400UCE
—Moteursd'unepuissance égaleousupérieure à
370Wetinférieureouégaleà15000W
exC.Partiesetpiècesdétachées :
—demoteursd'unepuissance égaleousupérieure à
370Wetinférieureouégaleà15000W
85.01Machines génératrices ;moteurs ;convertisseurs rotatifsoustati­
ques(redresseurs ,etc.);transformateurs ;bobinesderéactanceet
selfs:
B.Transformateurs etconvertisseurs statiques (redresseurs ,
etc.);bobinesderéactanceetselfs 192000UCE 48000UCE
exC.Partiesetpiècesdétachées :
—detransformateurs etdeconvertisseurs statiques (re­
dresseurs ,etc.);debobinesderéactance etdeselfs
,
(l)Cescontingents serontrépartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravantiadhésion .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 143
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents globaux
pourlespaysauxquels
s'applique
lerèglement (CEF.)
n°1439/74
1981Contingents globaux
pourlespaysàcommerced'Étatvisés
parlesrèglements (CFE)
n°109/70
et(CEE)n02532/78(')
1981
85.01
(suite)Machines génératrices ;moteurs;convertisseurs rotatifsoustati­
ques(redresseurs ,etc.);transformateurs ;bobinesdereactance et
selfs:
A.Machines génératrices ,moteurs (mêmeavecréducteur ,
variateur oumultiplicateur devitesse),convertisseurs
rotatifs :1
exII.autres : >72000UCE 18000UCE
—Moteursd'unepuissance égaleousupérieure à
370Wetinférieure ouégaleà370000
exC.Partiesetpiècesdétachées :
—demoteursd'unepuissance égaleousupérieure à370W
etinférieure ouégaleà370000W
85.15Appareils detransmission etderéceptionpourlaradiotéléphonie
etlaradiotélégraphie ;appareilsd'émissionetderéceptionpour
laradiodiffusion etlatélévision (ycomprislesrécepteurs combi­
nésavecunappareild'enregistrement oudereproduction duson)
etappareilsdeprisedevuespourlatélévision ;appareilsderadio­
guidage,deradiodétection ,deradiosondage etderadiotélé­
commande :
A.Appareils detransmission etderéceptionpourlaradiotélé­
phonieetlaradiotélégraphie ;appareilsd'émission etde
réceptionpourlaradiodiffusion etlatélévision (ycomprisles
récepteurs combinés avecunappareild'enregistrement oude
reproduction duson)etappareilsdeprisedevuespourlatélé­
vision :
exIII.Appareils récepteurs ,mêmecombinés avecunappa­
reild'enregistrement oudereproduction duson:6000unités
1530000UCE(a)1500unités
382500UCE(a)
—detélévision
C.Partiesetpiècesdétachées :
exIII.autres :
—Châssisderécepteurs detélévision etleursparties
assemblées oumontées
—Châssisdescircuitsimprimésenmétalpourrécep­
teursdetélévision
ex85.23Fils,tresses,câbles(ycomprislescâblescoaxiaux),bandes,barres
etsimilaires ,isoléspourl'électricité (mêmelaquésouoxydés
anodiquement ),munisounondepiècesdeconnexion :
—Câblesconducteurs pourantennesdetélévision 53360UCE 13340UCE
(l)Cescontingents serontrépartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravantl'adhésion ,
(a)Limitation complémentaire exprimée envaleur.

144 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
dutarif
douanier
communDésignation desmarchandisesContingents globaux
pourlespaysauxquels
s'applique
lerèglement (CEE)
n01439/74
1981Contingents globaux
pourlespaysàcommerced'Étatvisés
parlesrèglements (CEE)
n0109/70
et(CEE)n"2532/78(>)
1981
87.02Voituresautomobiles àtousmoteurs,pourletransport desper­
sonnes(ycomprislesvoituresdesportetlestrolleybus )oudes
marchandises :
A.pourletransportdespersonnes ,ycomprislesvoituresmixtes :
I.àmoteuràexplosionouàcombustion interne :
exa)Autocarsetautobusàmoteuràexplosion d'une
cylindrée égaleousupérieure à2800cm8ouà
moteuràcombustion interned'unecylindréeégale
ousupérieure à2500cm8:
—Autobusetautocarscomplets
exb)autres:
—complètes ,comportant plusde6placesassises'80unités
1600000UCE(a)20unités
400000UCE(a)
87.05Carrosseries desvéhiculesautomobiles reprisauxnos87.01à
87.03inclus,ycomprislescabines :
exA.Carrosseries etcabinesmétalliques destinées àl'industrie
dumontage :
desmotoculteurs delasous-position 87.01A
desvoituresautomobiles pourletransportdespersonnes ,
ycomprislesvoituresmixtes,comportant plusde6places
assisesetmoinsde15placesassises
desvoituresautomobiles pourletransport desmarchan­
dises,àmoteuràexplosiond'unecylindréeinférieure à
2800cm8ouàmoteuràcombustion interned'unecylin­
dréeinférieure à2500cm8
desvoituresautomobiles àusagesspéciauxdun087.03(b)
exB.autres :
—Carrosseries etcabinesmétalliques ,àl'exclusion de
cellesdesvoituresautomobiles pourletransport des
personnes comportant 6placesassisesoumoins6720UCE 1680UCE
C)Cescontingents serontrépartispaysparpaysconformément auxprocédures communautaires envigueuravantIadhésion .
(a)Limitation complémentaire exprimée envaleur.
(b)L'admission danscettesous-position estsubordonnée auxconditions àdéterminer parlesautoritéscompétentes .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 145
ANNEXE VU
Listeprevueàl'article117paragraphe 1del'acted'adhésion
I.Listedesproduits «CEE»
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)*
Désignation desmarchandises
Chapitre 13
ex13.02 Encens
ex13.03 Pectates
Chapitre 14
ex14.05 Vallonées ouavelanèdes ,galles
Chapitre 15
ex15.05 Stéarine desuint
ex15.06 Autresgraissesethuilesanimales (graissesd'os,graissesdedéchets,etc.),
àl'exclusion del'huiledepieddebœuf
15.08 Huilesanimalesouvégétalescuites,oxydées,déshydratées ,sulfurées,soufflées ,
standolisées ouautrement modifiées
15.10 Acidesgrasindustriels ,huilesacidesderaffinage ,alcoolsgrasindustriels
15.11 Glycérine ,ycomprisleseauxetlessivesglycérineuses
ex15.15 Ciresd'abeillesetd'autresinsectes,mêmeartificiellement colorées
15.16 Ciresvégétales,mêmeartificiellement colorées
ex15.17 Dégras
Chapitre 17
ex17.02 Lactoseetsiropdelactosecontenant enpoidsàl'étatsec99%ouplusde
produitpur;glucoseetsiropdeglucosecontenant enpoidsàl'étatsec99%
ouplusdeproduitpur
17.04 Sucreries sanscacao
Chapitre 18Cacaoetsespréparations ,àl'exclusion desnos18.01et18.02
Chapitre 19
ex19.02 Extraitsdemalt
19.03 Pâtesalimentaires
19.05 Produitsàbasedecéréalesobtenusparlesoufflageoulegrillage :puffed
rice,cortiflakesetanalogues
ex19.07 Pains,biscuitsdemeretautresproduitsdelaboulangerie ordinaire ,sans
additiondesucre,demiel,d'oeufs,dematièresgrasses,defromageoude
fruits
19.08 Produitsdelaboulangerie fine,delapâtisserieetdelabiscuiterie ,même
additionnés decacaoentoutesproportions

146 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
Chapitre 21Préparations alimentaires diverses,àl'exclusion desnos21.05et21.07
Chapitre 22
22.01 Eau,eauxminérales ,eauxgazeuses ,glaceetneige
22.02 Limonades ,eauxgazeusesaromatisées (ycomprisleseauxminérales ainsi
traitées)etautresboissonsnonalcooliques ,àl'exclusion desjusdefruits
etdelégumesdun020.07
22.03 Bières
22.06 Vermouths etautresvinsderaisinsfraispréparésàl'aidedeplantesoude
matièresaromatiques
ex22.08 Alcooléthylique nondénaturéde80°etplus,alcooléthyliquedénaturé
detoustitres,àl'exclusion desalcoolséthyliques obtenusàpartirdepro­
duitsagricolesfigurantàl'annexeIIdutraitéinstituant laComnrmnauté
ex22.09 Alcooléthyliquenondénaturédemoinsde80°,àl'exclusion desalcools
éthyliques obtenusàpartirdeproduitsagricolesfigurantàl'annexeIIdu
traitéinstituant laCommunauté ;eauxdevie,liqueursetautresboissons
spiritueuses ;préparations alcooliques composées (dites«extraitsconcentrés »)
pourlafabrication desboissons
Chapitre24
24.02 Tabacsfabriqués ;extraitsousaucesdetabac(praiss)
Chapitre25
25.20 Gypse;anhydrite ;plâtres,mêmecolorésouadditionnés defaiblesquantités
d'accélérateurs ouderetardateurs ,maisàl'exclusion desplâtresspéciale­
mentpréparéspourl'artdentaire
25.22 Chauxordinaire (viveouéteinte);chauxhydraulique ,àl'exclusion del'oxyde
etdel'hydroxyde decalcium
25.23 Cimentshydrauliques (ycomprislescimentsnonpulvérisés ditclinkers),
mêmecolorés
ex25.30 Àcideboriquenatureltitrantaumaximum 85%deH3B03surproduit
sec
ex25.32 Terrescolorantes ,mêmecalcinéesoumélangées entreelles;terredesantorin,
pouzzolane ,terredetrassetsimilaires ,employées danslacomposition des
cimentshydrauliques ,mêmebroyéesoupulvérisées
Chapitre 27
27.05bisGazd'éclairage ,gazpauvre,gazàl'eauetgazsimilaires :
27.06 Goudrons dehouille,deligniteoudetourbeetautresgoudrons minéraux ,
ycomprislesgoudrons minéraux étêtésetlesgoudrons minéraux recons­
titués
27.08 Braietcokedebraidegoudrondehouilleoud'autresgoudrons minéraux
ex27.10 Huilesetgraissesminéralespourlegraissage
ex27.11 Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux,àl'exclusion dupropane
d'unepuretéégaleousupérieure à99%destinéàdesusagesautresque
ceuxdecarburant oudecombustible

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 147
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
Vaseline 27.12
27.13
27.14
27.15
27.16Paraffine ,ciresdepétroleoudeminéraux bitumineux ,ozokérite ,cirede
lignite,ciredetourbe,résidusparaffineux (gatsch,slackwax,etc.),même
colorés
Bitumedepétrole,cokedepétroleetautresrésidusdeshuilesdepétroleou
deminéraux bitumineux
Bitumesnaturelsetasphaltesnaturels ;schistesetsablesbitumineux ;roches
asphaltiques
Mélangesbitumineux àbased'asphalteoudebitumenaturel,debitume
depétrole,degoudronminéraloudebraidegoudronminéral (mastics
bitumineux ,cut-backs ,etc.)
Chapitre 28
Chlore
Hydrogène ,oxygène(ycomprisl'ozone)etazote
Acidechlorhydrique
Acidesulfurique ;oléum
Acidenitrique (azotique );acidessulfonitriques
Anhydride etacidesphosphoriques (méta-,ortho-etpyro-)
Acideetanhydride boriques
Autresacidesinorganiques etcomposés oxygénés desmétalloïdes
Sulfuresmétalloïdiques ,ycomprisletrisulfure dephosphore
Ammoniac liquéfiéouensolution (ammoniaque )
Hydroxyde desodium (soudecaustique );hydroxyde depotassium (potasse
caustique );peroxydes desodiumetdepotassium
Oxydedezincex28.01
ex28.04
ex28.06
28.08
28.09
28.10
28.12
28.13
28.15
28.16
28.17
ex28.19
ex28.20
28.22
ex28.23
ex28.27
28.29
ex28.30
ex28.31
28.35
28.36
28.37
ex28.38
ex28.40Corindons artificiels
Oxydedemanganèse
Oxydesdefer(ycomprislesterrescolorantes àbased'oxydedefernaturel,
contenant enpoids70%etplusdefercombiné ,évaluéenFe203)
Miniumdeplombetlitharge
Fluorures ;fluosilicates ,fluoborates etautresfluosels
Chloruredemagnésium ,chloruredecalcium
Hypochlorites ;hypochlorite decalciumducommerce ;chlorites
Sulfures,ycomprislespolysulfures
Hydrosulfites ,ycomprisleshydrosulfites stabiliséspardesmatièresorga­
niques;sulfoxylates
Sulfitesethyposulfites
Sulfatedesodium,debaryum,defer,dezinc,demagnésium ,d'aluminium ;
aluns
Phosphites ,hypophosphites etphosphates ,àl'exclusion duphosphate
bibasique deplomb

148 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
Carbonates ,ycomprislecarbonate d'ammonium ducommerce contenant
ducarbamate d'ammonium ,àl'exclusion del'hydrocarbonate deplomb
(céruse)
Fulminate demercure
Silicatedesodiumetsilicatedepotassium ,ycomprisceuxducommerce
Boraxraffiné
Arsénites etarséniates
Peroxyded'hydrogène (eauoxygénée),ycomprisl'eauoxygénéesolideex28.42
ex28.44
ex28.45
ex28.46
ex28.48
28.54
ex28.56
ex28.58Carbures desilicium,debore,decalcium
Eauxdistillées,deconductibilité oudemêmedegrédepureté
Chapitre 29
ex29.01 Hydrocarbures destinésàêtreutiliséscommecarburants oucommecombus­
tibles;naphtalène ,-anthracène
Alcoolsamyliques
Phénolsetphénols-alcools
Oxydededipentyle (éthern-amylique ),oxyded'éthyle(étheréthylique),
anéthol
Acidespalmitique ,stéarique ,oléiqueetleursselssolublesdansl'eau;
anhydrides
Acidestartrique ,citrique,gallique ;tartratedecalcium
Nitroglycérineex29.04
29.06
ex29.08
ex29.14
ex29.16
ex29.21
ex29.42
29.43Sulfatedenicotine
Sucres,chimiquement purs,àl'exception dusaccharose ,duglucoseetdu
lactose;éthersetestersdesucresetleurssels,autresquelesproduitsdes
nos29.39,29.41et29.42
Chapitre 30
ex30.02
ex30.03Sérumsd'animauxoudepersonnes immunisés
Médicaments pourlamédecine humaineouvétérinaire ,àl'exclusion des
produitsci-après :
—Cigarettes antiasthmatiques
—Quinine,cinchonine ,quinidineetleurssels,mêmeprésentéssousforme
despécialités
—Morphine ,cocaïneetautresstupéfiants mêmeprésentéssousformede
spécialités
—Antibiotiques etpréparations àbased'antibiotique
—Vitamines etpréparations àbasedevitamines
—Sulfamides ,hormones etpréparations àbased'hormones
Ouates,gazes,bandesetarticlesanalogues (pansements ,sparadraps ,sina­
pismes,etc.)imprégnés ourecouverts desubstances pharmaceutiques ou
conditionnés pourlaventeaudétailàdesfinsmédicales ouchirurgicales ,
autresquelesproduitsvisésparlanote3duchapitre30.04

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 149
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
Chapitre 31
ex31.03 Engraisminérauxouchimiques phosphatés ,àl'exclusion de:
—Scoriesdedéphosphoration
—Phosphates decalciumdésagrégés (thermophosphates etphosphates
fondus)etphosphates alumino-calciques naturelstraitésthermiquement
—Phosphates bicalciques renfermant uneproportion defluorsupérieure
ouégaleà0,2%
Autresengrais;produitsduprésentchapitreprésentés soitentablettes ,
pastillesetautresformessimilaires ,soitenemballages d'unpoidsbrut
maximalde10kg31.05
Chapitre 32
ex32.01 Extraitstannantsd'originevégetale ;tanins(acidestanniques),ycompris
letanindenoixdegalleàl'eau
Matièrescolorantes d'originevégétale(ycomprislesextraitsdeboisdetein­
tureetd'autresespècestinctoriales végétales,maisàl'exclusion del'indigo,
duhennéetdelachlorophylle )etmatièrescolorantes d'origineanimale
àl'exclusion ducarminetdukermès
Matières colorantes organiques synthétiques ,àl'exclusion del'indigo
artificiel;produitsorganiques synthétiques dugenredeceuxutiliséscomme
«luminophores »;produitsdestypesdits«agentsdeblanchiment optique »
fixablessurfibreex32.04
ex32.05
32.06
ex32.07Laquescolorantes
Autresmatièrescolorantes ,àl'exclusion :
a)despigments inorganiques oud'origineminérale ,contenant ounon
d'autressubstances facilitant lateinture,àbasedeselsdecadmium
b)descouleursdechromeetdubleudePrusse;produitsinorganiques
dugenredeceuxutiliséscomme«luminophores »
Pigments,opacifiants etcouleurspréparés,compositions vitrifiables ,lustres
liquidesetpréparations similaires pourlacéramique ,l'émaillerie oula
verrerie;engobes,frittedeverreetautresverressousformedepoudre,
degrenailles ,delamellesoudeflocons
Vernis;peintures àl'eau,pigmentsàl'eaupréparésdugenredeceuxutilisés
pourlefinissagedescuirs;autrespeintures ;pigmentsbroyésàl'huiledelin,
auwhitespirit,àl'essencedetérébenthine ,dansunvernisoudansd'autres
milieux,dugenredeceuxservantàlafabrication depeintures ;feuillespour
lemarquage aufer;teinturesprésentées dansdesformesouemballages de
venteaudétail;solutionsdéfiniesàlanote4duprésentchapitre
Siccatifspréparés
Mastics(ycomprislesmasticsetcimentsderésine);enduitsutilisésen
peintureetenduitsnonréfractaires dugenredeceuxutilisésenmaçonnerie
Encresàécrireouàdessiner,encresd'imprimerie etautresencres32.08
32.09
32.11
32.12
32.13
Chapitre 33
ex33.01 Huilesessentielles (déterpénées ounon),liquidesouconcrètes ,àl'exclusion
desessencesderose,deromarin,d'eucalyptus ,desantaletdecèdre;rési­
noïdes;solutionsconcentrées d'huilesessentielles danslesgraisses,dansles
huilesfixes,danslesciresoumatièresanalogues ,obtenuesparenfleurage
oumacération

150 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
ex33.06 EauxdeCologneetautreseauxdetoilette;cosmétiques etproduitspourles
soinsdelapeau,descheveuxetdesongles;poudresetpâtesdentifrices ,
produitspourl'hygiènebuccale ;désodorisants delocaux,préparés,même
nonparfumés
Chapitre 34Savons,produitsorganiques tensio-actifs ,préparations pourlessives,prépa­
rationslubrifiantes ,ciresartificielles ,cirespréparées ,produitsd'entretien ,
bougiesetarticlessimilaires ,pâtesàmodeleret«cirespourl'artdentaire »
Chapitre 35Matièresalbuminóides ;colles;enzymes
Chapitre 36Poudresetexplosifs ;articlesdepyrotechnie ;allumettes ;alliagespyro­
phoriques ;matièresinflammables
Chapitre 37
37.03 Papiers,cartesettissussensibilisés ,nonimpressionnés ouimpressionnés ,
maisnondéveloppés .
Chapitre 38
38.03 Charbons activés;matièresminérales naturelles activées;noirsd'origine
animale,ycomprislenoiranimalépuisé
38.09 Goudrons debois;huilesdegoudrons debois(autresquelessolvantset
diluantscomposites dun038.18);créosotes debois;méthylène ;huile
d'acétone ;poixvégétalesdetoutessortes;poixdebrasserieetcompositions
similaires àbasedecolophanes oudepoixvégétales ;liantspournoyaux
defonderie àbasedeproduitsrésineuxnaturels
ex38.11 Désinfectants ,insecticides ,antirongeurs ,antiparasitaires etproduitssimi­
lairesprésentés sousformed'articlescomportant unsupport,telsque
rubans,mèchesetbougiessoufrésetpapierstue-mouches ,bâtonnets recou­
vertsd'hexachlorocyclohexane etarticlessimilaires ;préparations consistant
enunproduitactif(DDT,etc.)mélangéàd'autresmatièresetenemballages
dutypeaérosol,prêtesàl'usage
38.18 Solvantsetdiluantscomposites pourvernisouproduitssimilaires
ex38.19 Préparations dites«liquidespourtransmissions hydrauliques »(pourfreins
hydrauliques notamment )necontenant pasoucontenant moinsde70%
enpoidsd'huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux
Chapitre 39
ex39.02 Chlorure depolyvinyle
ex39.01
ex39.02 Polystyrène soustoutessesformes;autresmatièresplastiques artificielles ,
éthersetestersdelacellulose ,résinesartificielles ,àl'exclusion :
ex39.03
ex39.04 Ia)decellessousformedegranulés,deflocons,degrumeaux oudepoudres
etdesdéchetsetdébris,quiserontutiliséscommematièrespremières
pourlafabrication desproduitsmentionnés dansleprésentchapitre
ex39.05b)deséchangeurs d'ions
ex39.06

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 151
Désignation desmarchandisesNuméro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)
Ouvragesenmatièresdesnos39.01à39.06inclus,àl'exclusion deséventails
etécransàmain,deleursmonturesetpartiesdemontures etdesbobines
etsupportssimilairespourl'enroulement defilmsetpelliculesphotogra­
phiquesetcinématographiques oudebandes,films,etc.visésaun092.12
Caoutchouc naturelousynthétique ,facticepourcaoutchouc etouvrages
encaoutchouc ,àl'exclusion desnos40.01,40.02,40.03et40.04,dulatex
(ex40.06),dessolutionsetdispersions (ex40.06),desarticlesdeprotection
pourchirurgiens etradiologues etdesvêtements pourscaphandrier (ex
40.13),desmassesoublocs,desdéchets,poudresetdébrisencaoutchouc
durci(ébonite)(ex40.15)
Peauxetcuirs,àl'exclusion descuirsetpeauxparcheminés etdesarticles
desnos41.01et41.09
Ouvrages encuir;articlesdebourrellerie etdesellerie;articlesdevoyage,
sacsàmainetcontenants similaires ;ouvragesenboyaux
Pelleteries etfourrures ;pelleteries factices
Bois,charbondeboisetouvragesenbois,àl'exclusion dun044.07,des
ouvragesenpanneaux defibres(ex44.21,ex44.23,ex44.27,ex44.28),des
bobinesetsupportssimilaires pourl'enroulement depellicules etfilms
photographiques etcinématographiques oudebandes,films,etc.relevant
dun092.12(ex44.26)etdespavésenbois(ex44.28)ex39.07
Chapitre40
Chapitre 41
Chapitre 42
Chapitre 43
Chapitre 44
Chapitre 45
45.03
45.04Ouvrages enliegenaturel
Liègeaggloméré (avecousansliant)etouvragesenliègeaggloméré
Ouvrages desparterieetdevannerie,àl'exclusion destressesetarticles
similaires enmatièresàtresser,pourtoususages,mêmeassemblés enbandes
(ex46.02)Chapitre 46
Chapitre 48
ex48.01 Papiersetcartons,ycomprisl'ouatedecellulose,enrouleauxouenfeuilles,
àl'exclusion desproduitsci-après :
—Papiercommundestinéàl'impression desjournauxetcomposédepâtes
chimiques etmécaniques ,pesantjusqu'à60g/m2
—PapierpoUrl'impression despériodiques
—Papieracigarettes
—Papierdesoie
—Papieràfiltres ,
—Ouatedecellulose
—Papiersetcartonsformésfeuilleàfeuille(papiersàmain)
Papiersetcartonsparcheminés etleursimitations ,ycomprislepapierdit
«cristal»,enrouleauxouenfeuilles
Papiersetcartonssimplement assemblés parcollage,nonimprégnés ni
enduitsàlasurface,mêmerenforcés intérieurement ,enrouleaux ouen
feuilles
Papiersetcartonssimplement ondulés (mêmeavecrecouvrement parcollage)
gaufrés,estampés ,enrouleauxouenfeuilles48.03
48.04
ex48.05

152 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
ex48.07 Papiersetcartonscouchés,enduits,imprégnés oucoloriésensurface(mar­
brés,indiennésetsimilaires )ouimprimés (autresqueceuxduchapitre49),
enrouleauxouenfeuilles,àl'exclusion dupapieràdessinquadrillé,des
papiersdorésouargentésetdesimitations decespapiers,despapiersà
décalquer ,àréactifetdespapierspourlaphotographie nonsensibilisés
ex48.13 Papiercarbone
48.14 Articlesdecorrespondance :papieràlettresenblocs,enveloppes ,cartes­
lettres,cartespostalesnonillustréesetcartespourcorrespondance ;boîtes,
pochettes etprésentations similaires ,enpapieroucarton,renfermant un
assortiment d'articlesdecorrespondance
ex48.15 Autrespapiersetcartonsdécoupésenvued'unusagedéterminé ,àl'exclu­
siondepapieràcigarettes ,bandespourtélétypes,bandesperforéespour
monotypes etmachines àcalculer,papiersetcartons-filtres (ycomprisceux
pourfiltrespourcigarettes),bandesgommées
48.16 Boîtes,sacsetautresemballages enpapieroucarton;cartonnages debureau,
demagasinetsimilaires
48.18 Registres ,cahiers,carnets(denotes,dequittances etsimilaires),blocs-notes ,
agendas,sous-main ,classeurs ,reliures(àfeuilletsmobilesouautres)et
autresarticlesscolaires,debureauoudepapeterie,enpapieroucarton;
albumspouréchantillonnages etpourcollections etcouvertures pourlivres,
enpapieroucarton
48.19 Étiquettes detousgenresenpapieroucarton,imprimées ounon,avecou
sansillustrations ,mêmegommées
ex48.21 Abat-jour ;nappes,napperons etserviettes detable,mouchoirs etessuie­
mains;plats,assiettes,gobelets,dessousdeplats,debouteilles ,deverres
Chapitre 49
ex49.01 Livres,brochures etimpriméssimilaires ,mêmesurfeuilletsisolés,enlangue
grecque
ex49.03 Albumsoulivresd'imagesetalbumsàdessinerouàcolorier,brochés,
cartonnés oureliés,pourenfants,imprimés entoutouenpartieenlangue
grecque
ex49.07 Timbresnondestinésàdesservicespublics
49.09 Cartespostales,cartespouranniversaires ,cartesdeNoëletsimilaires ,illus­
trées,obtenuespartousprocédés ,mêmeavecgarnitures ouapplications
ex49.10 Calendriers detousgenresenpapieroucarton,ycomprislesblocsàeffeuiller,
àl'exclusion descalendriers destinésàdesfinspublicitaires ,enlangues
autresquelegrec
ex49.11 Images,gravures,photographies etautresimprimés ,obtenuspartouspro­
cédés,àl'exclusion desarticlesci-après :
—Décorsdethéâtreetdestudiosphotographiques
—Imprimésetpublications àdesfinspublicitaires (ycomprisceuxdepropa­
gandetouristique ),imprimésenlanguesautresquelegrec)
Chapitre50Soie,bourredesoie(schappe)etbourrette desoie
Chapitre 51Textilessynthétiques etartificielscontinus
Chapitre52Filésmétalliques

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 153
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
Chapitre 53Laine,poilsetcrins,àl'exclusion desproduitsbruts,blanchis,nonteints,
desnos53.01,53.02,53.03et53.04
Chapitre54Linetramie,àl'exclusion dun054.01
Chapitre55Coton
Chapitre56Textilessynthétiques etartificielsdiscontinus
Chapitre57Autresfibrestextilesvégétales ,àl'exclusion dun057.01;filsdepapieret
tissusdefilsdepapier
Chapitre58Tapisettapisseries ;velours,peluches,tissusbouclésettissusdechenille;
rubanerie ;passementeries ;tullesettissusàmaillesnouées (filet);dentelles
etguipures ;broderies
Chapitre 59Ouatesetfeutres;cordagesetarticlesdecorderie ;tissusspéciaux ,tissus
imprégnés ouenduits;articlestechniques enmatièrestextiles
Chapitre60Bonneterie
Chapitre 61Vêtements etaccessoires duvêtement entissus
Chapitre 62Autresarticlesconfectionnés entissus,àl'exclusion deséventailsetécrans
àmain(ex62.05)
Chapitre 63Friperie,drillesetchiffons
Chapitre 64Chaussures ,guêtresetarticlesanalogues ;partiesdecesobjets
Chapitre 65Coiffures etpartiesdecoiffures
Chapitre66
66.01 Parapluies ,parasolsetombrelles ,ycomprislesparapluies-cannes etles
parasols-tentes etsimilaires
Chapitre67
ex67.01 Plumeaux etplumasseaux
67.02 Fleurs,feuillages etfruitsartificielsetleursparties;articlesconfectionnés
enfleurs,feuillages etfruitsartificiels
Chapitre 68
68.04 Pierresàaiguiserouàpoliràlamain,meulesetarticlessimilaires àmoudre,
àdéfibrer,àaiguiser,àpolir,àrectifier,àtrancherouàtronçonner ,enpierres
naturelles ,agglomérées ounon,enabrasifsnaturelsouartificielsagglomérés
ouenpoterie(ycomprislessegmentsetautrespartiesencesmêmesmatières
desditesmeulesetarticles),mêmeavecparties (âmes,tiges,douilles,etc.)
enautresmatières ,ouavecleursaxes,maissansbâtis
68.06 Abrasifsnaturelsouartificiels enpoudreouengrains,appliqués surtissus,
papier,cartonetautresmatières ,mêmedécoupés ,coususouautrement
assemblés

154 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
68.09
68.10
68.11
68.12
68.14Panneaux ,planches ,carreaux ,blocsetsimilaires ,enfibresvégétales ,fibres
debois,paille,copeauxoudéchetsdebois,agglomérés avecduciment,du
plâtreoud'autresliantsminéraux
Ouvrages enplâtreouencompositions àbasedeplâtre
Ouvrages enciment,enbétonouenpierreartificielle ,mêmearmés,ycompris
lesouvragesencimentdelaitierouen«granito»
Ouvrages enamiante-ciment ,cellulose-ciment etsimilaires
Garnitures defriction (segments ,disques,rondelles ,bandes,planches ,
plaques,rouleaux ,etc.)pourfreins,pourembrayages etpourtousorganes
defrottement ,àbased'amiante,d'autressubstances minérales oudecellulose ,
mêmecombinés avecdestextilesoud'autresmatières
Produitscéramiques ,àl'exclusion desnos69.01,69.02,69.03,69.04,69.05,
desustensiles etappareilspourlaboratoires etpourusagetechnique ,des
récipientspourletransportd'acidesetd'autresproduitschimiques ,etdes
articlespourl'économieruraledun069.09etdesarticlesenporcelaine des
nos69.10,69.13et69.14Chapitre 69
Chapitre 70
70.04
70.05
ex70.06
ex70.07
70.08
70.09
70.10
ex70.13
70.14
ex70.15
ex70.16Verrecouléoulaminé,nontravaillé (mêmearméouplaquéencoursde
fabrication ),enplaquesouenfeuillesdeformecarréeourectangulaire
Verreétiréousoufflédit«verreàvitres»,nontravaillé (mêmeplaquéen
coursdefabrication ),enfeuillesdeformecarréeourectangulaire
Verrecouléoulaminéet«verreàvitres»(mêmearmésouplaquésencours
defabrication ),simplement doucisoupolissuruneoudeuxfaces,enplaques
ouenfeuillesdeformecarréeourectangulaire ,àl'exclusion desverresnon
arméspourmiroirs
Verrecouléoulaminéet«verreàvitres»(doucisoupolisounon),découpés
deformeautrequecarréeourectangulaire ,oubiencourbésouautrement
travaillés (biseautés ,gravés,etc.);verresassemblés envitraux
Glacesouverresdesécurité,mêmefaçonnés ,consistant enverrestrempés
ouformésdedeuxouplusieursfeuillescontrecollées
Miroirsenverre,encadrésounon,ycomprislesmiroirs-rétroviseurs
Bonbonnes ,bouteilles ,flacons,bocaux,pots,tubesàcomprimés etautres
récipients similaires detransport oud'emballage ,enverres;bouchons ,
couvercles etautresdispositifs defermeture ,enverre
Objetsenverrepourleservicedelatable,delacuisine,delatoilette,pour
lebureau,l'ornementation desappartements ouusagessimilaires ,àl'exclu­
siondesarticlesdun070.19,autresquelesobjetsenverrepourleservicedela
tableetdelacuisineenverrerésistantaufeu,àfaiblecoefficient dedilatation ,
dugenrePyrex,Durex,etc.
Verreried'éclairage designalisation etd'optiquecommune
Verresdelunetterie commune etanalogues ,bombés,cintrésetsimilaires
Verredit«multicellulaire »ouverre«mousse »enblocs,panneaux ,plaques
etcoquilles

19.11.79 TournaiofficieldesCommunautés européennes 155
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
ex70.17 Verreriedelaboratoire ,d'hygièneetdepharmacie ,enverre,mêmegraduée
oujaugée,àl'exclusion desverreriespourlaboratoires dechimie;ampoules
poursérumsetarticlessimilaires
ex70.21 Autresouvragesenverre,àl'exclusion desarticlespourl'industrie
Chapitre 71
ex71.12 Articlesdebijouterie enargent(ycomprisl'argentdoré)oumétauxcom­
muns,doublésouplaquésdemétauxprécieux
71.13 Articlesd'orfèvrerie etleursparties,enmétauxprécieuxouenplaquésou
doublésdemétauxprécieux
ex71.14 Autresouvragesenmétauxprécieuxouenplaquésoudoublésdemétaux
précieux,àl'exclusion desarticlesetustensilespourateliersetlaboratoires
71.16 Bijouterie defantaisie
Chapitre 73Fonte,feretacier,àl'exclusion :
a)desproduitsrelevantdelacompétence delaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acierdesnos73.01,73.02,73.03,73.05,73.06,73.07,
73.08,73.09,73.10,73.11,73.12,73.13,73.15et73.16
b)desproduitsdesnos73.02,73.05,73.07et73.16quinerelèventpasdela
compétence delaCommunauté européenne ducharbonetdel'acier
c)desnos73.04,73.17,73.19,73.30,73.33et73.34etdesressortsetlames
deressort,enferouenacier,destinéspourvoituresdechemindefer,
dun073.35
Chapitre74Cuivre,àl'exclusion desalliagesdecuivrecontenant enpoidsplusde10%
denickel,etdesarticlesdesnos74.01,74.02,74.06et74.11
Chapitre76Aluminium ,àl'exclusion desnos76.01et76.05etdesbobinesetsupports
similairespourl'enroulement defilmsetpelliculesphotographiques etciné­
matographiques oudebandes,films,etc.,visésaun092.12(ex76.16)
Chapitre 78Plomb
Chapitre 79Zinc,àl'exclusion desnos79.01,79.02et79.03
Chapitre 82
ex82.01 Bêches,pelles,pioches,pics,houes,binettes,fourches,crocs,râteauxet
racloirs;haches,serpesetoutilssimilaires àtaillants ;couteaux àfoinouà
paille,cisaillesàhaies,coinsetautresoutilsagricoles ,horticoles etforestiers ,
àmain
82.02 Sciesàmain,lamesdesciesdetoutessortes(ycomprislesfraises-scies etles
lamesnondentéespourlesciage)
ex82.04 Forgesportatives ;meulesavecbâtis,àmainouàpédale;articlespourusage
domestique
82.09 Couteaux àlametranchante oudentelée(ycomprislesserpettesfermantes ),
autresquelescouteauxdun082.06,etleurslames

156 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
ex82.11
ex82.13
82.14
82.15Lamesderasoirsdesûretéetleursébauches
Autresarticlesdecoutellerie (ycomprislessécateurs ,tondeuses ,fendoirs ,
couperets ,hachoirsdebouchersetd'officeetcoupe-papier ),àl'exclusion
destondeuses àmainetleurspiècesdétachées
Cuillers,louches,fourchettes ,pellesàtartes,couteauxspéciaux àpoisson
ouàbeurre,pincesàsucreetarticlessimilaires
Manchesenmétauxcommuns pourarticlesdesnos82.09,82.13et82.14
Ouvrages diversenmétauxcommuns ,àl'exclusion dun083.08,dessta­
tuettesetautresobjetsd'ornementintérieur (ex83.06)etdesperlesetpail­
lettesdécoupées (ex83.09)Chapitre 83
Chapitre 84
ex84.06 Moteursàexplosion utilisantl'essence,d'unecylindréeégaleousupérieure
à220cm3;moteursàcombustion internesemi-Diesel ;moteursàcombustion
interneDieseld'unepuissance égaleouinférieure à37kW;moteurspour
motocycles
Pompes,motopompes etturbopompes pourliquides,ycomprislespompes
nonmécaniques etlespompesdistributrices comportant undispositif
mesureur
Pompes,motopompes etturbopompes àairetàvide;ventilateurs etsimi­
laires,avecmoteurincorporé ,d'unpoidsinférieurà150kgetventilateurs
sansmoteurd'unpoidségalouinférieurà100kg
Groupespourleconditionnement del'air,àusagedomestique ,comprenant ,
réunisenunseulcorps,unventilateur àmoteuretdesdispositifs propresà
modifierlatempérature etl'humidité
Foursdeboulangerie etleurspiècesdétachées
Armoiresetautresmeublesfrigorifiques ,équipésd'ungroupefrigorifique
Chauffe-eau etchauffe-bains ,nonélectriques
Appareils etinstruments depesage,ycomprislesbasculesetbalances à
vérifierlespiècesusinées,maisàl'exclusion desbalancessensiblesàunpoids
de5cgetmoins;poidspourtoutesbalances
Appareilsmécaniques àprojeter,disperseroupulvériser desmatièresliquides
ouenpoudre,àusagedomestique ;appareils similaires àmain,àusage
agricole;appareils similaires àusageagricole,montéssurchariots ,d'un
poidségalouinférieurà60kg
Charruesconçuespourêtretractées,d'unpoidségalouinférieurà700kg;
charruesconçuespourêtremontéessurtracteur,àdeuxoutroissocsou
disques;hersesconçuespourêtretractéesaveccadrefixeetdentsfixes;
hersesàdisquesconçuespourêtretractées,d'unpoidségalouinférieur
à700kg
Batteuses ;dépouilleurs etégreneursd'épisdemaïs;machinespourlarécolte
àtractionanimale ;pressesàpailleouàfourrage ;tararesetmachines simi­
airespourletriagedegrainesettrieursàcéréalesex84.10
ex84.11
ex84.12
ex84.14
ex84.15
ex84.17
84.20
ex84.21
ex84.24
ex84.25

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 157
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
84.27 Pressoirs ,fouloirsetautresappareilsdevinification ,decidrerieetsimilaires
ex84.28 Concasseurs àgrains;machines àmoudredutypefermier
84.29 Machines ,appareilsetenginspourlaminoterieetletraitement descéréales
etlégumessecs,àl'exclusion desmachines ,appareilsetenginsdutypefer­
mier
ex84.34 Caractères etautrestypesmobilespourl'imprimerie
ex84.38 Navettes ;peignespourtisserands
ex84.40 Machines àlaver,mêmeélectriques ,àusagedomestique
ex84.47 Machines-outils ,autresquecellesdun084.49,àscieretraboterlebois,le
liège,l'os,l'ébonite,lesmatièresplastiques artificielles etautresmatières
duressimilaires
ex84.56 Machinesetappareilsàagglomérer ,formeroumoulerlespâtescéramiques ,
leciment,leplâtreetautresmatièresminérales
ex84.59 Pressoirsetmoulinsàhuile;machinespourlastéarinerie etlasavonnerie
84.61 Articlesderobinetterie etautresorganessimilaires (ycomprislesdétendeurs
etlesvannesthermostatiques )pourtuyauteries ,chaudières ,réservoirs ,
cuvesetautrescontenants similaires
Chapitre 85
ex85.01 Machinesgénératrices d'unepuissance égaleouinférieure à20kVA;moteurs
d'unepuissance égaleouinférieure à74kW;convertisseurs rotatifsd'une
puissance égaleouinférieure à37kW;transformateurs etconvertisseurs
statiquesautresquepourappareilsrécepteurs deradiodiffusion ,deradio­
téléphonie ,deradiotélégraphie etdetélévision
85.03 Pilesélectriques
85.04 Accumulateurs électriques
ex85.06 Ventilateurs d'appartements
85.10 Lampesélectriques portatives destinées àfonctionner aumoyendeleur
propresourced'énergie(àpiles,àaccumulateurs ,électromagnétiques ,etc.),
àl'exclusion desappareilsdun085.09
85.12 Chauffe-eau ,chauffe-bains etthermoplongeurs électriques ;appareils élec­
triquespourlechauffage deslocauxetpourautresusagessimilaires ;appa­
reilsélectrothermiques pourlacoiffure (sèche-cheveux ,appareils àfriser,
chauffe-fers àfriser,etc.);fersàrepasserélectriques ;appareilsélectro­
thermiques pourusagesdomestiques ;résistances chauffantes ,autresque
cellesdun085.24
ex85.17 Appareils électriques designalisation acoustique
ex85.19 Appareillage pourlacoupure,lesectionnement ,laprotection ,lebranche­
mentoulaconnexion descircuitsélectriques (interrupteurs ,commutateurs ,
relais,coupe-circuits ,parafoudres ,étaleursd'ondes,prisesdecourant,
douillespourlampes,boîtesdejonction,etc.)
ex85.20 Lampesettubesélectriques àincandescence ouàdéchargepourl'éclairage
85.23 Fils,tresses,câbles(ycomprislescâblescoaxiaux),bandes,barresetsimi­
laires,isoléspourl'électricité (mêmelaquésouoxydésanodiquement ),
munisounondepiècesdeconnexion

158 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.U.79
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
85.25
85.26Isolateurs entoutesmatières
Piècesisolantes ,entièrement enmatièresisolantesoucomportant desimples
piècesmétalliques d'assemblage (douillesàpasdevis,parexemple )noyées
danslamasse,pourmachines ,appareilsetinstallations électriques ,àl'exclu­
siondesisolateurs dun085.25
Tubesisolateurs etleurspiècesderaccordement ,enmétauxcommuns ,
isolésintérieurement85.27
Chapitre 87
ex87.02 Voituresautomobiles pourletransport encommundespersonnes etvoi­
turesautomobiles pourletransport desmarchandises (àl'exclusion des
châssisvisésàlanote2duchapitre87)
Carrosseries devéhiculesautomobiles reprisauxnos87.01à87.03inclus,
ycomprislescabines
Châssissansmoteuretleursparties
Voituressansmécanisme depropulsion pourletransportdesinvalides
Partiesetpiècesdétachées desvoituressansmécanisme depropulsion pour
letransport desinvalides
Voiturespourletransport desenfants;leurspartiesetpiècesdétachées87.05
ex87.06
ex87.11
ex87.12
87.13
Barques,chalands ;bateaux-citernes conçuspourêtreremorqués ;bateaux
àvoilesChapitre 89
ex89.01
Chapitre 90
ex90.01 Verresdelunetterie
Montures delunettes,delorgnons ,defaces-à-main etd'articlessimilaires
etpartiesdemontures
Lunettes (correctrices ,protectrices ouautres),lorgnons,faces-à-main et
articlessimilaires
Compteurs depompesàessencemuesàlamainetcompteurs d'eau(volu­
métriques ettachymétriques )90.03
90.04
ex90.26
Chapitre 92
92.12 Supports desonpourlesappareilsdun092.11oupourenregistrements
analogues :disques,cylindres ,cires,bandes,films,fils,etc.,préparéspour
l'enregistrement ouenregistrés ;matricesetmoulesgalvaniques pourla
fabrication desdisques
Chapitre 93
ex93.04
ex93.07Fusilsdechasse
Bourrespourfusils;cartouches dechasse,cartouches pourrevolvers ,
pistolets,cannes-fusils ,cartouches avecballesouplombspourarmesdetir
jusqu'aucalibre9mm;douillesenmétaletencartonpourfusilsdechasse;
balles,plombsetchevrotines dechasse
Meubles ;mobiliermédico-chirurgical ;articlesdeliterieetsimilaires ,à
l'exclusion dun094.02Chapitre 94

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 159
Numéro
delanomenclature
deBruxelles
(NCCD)Désignation desmarchandises
Chapitre 96Ouvrages debrosserieetpinceaux ,balais,houppesetarticlesdetamiserie ,
àl'exclusion destêtespréparéespourarticlesdebrosseriedun096.01etdes
articlesdesnos96.05et96.06
Chapitre 97
97.01 Voituresetvéhiculesàrouespourl'amusement desenfants,telsquevéloci­
pèdes,trottinettes ,chevauxmécaniques ,autosàpédales,voiturespour
poupéesetsimilaires
97.02 Poupéesdetousgenres
97.03 Autresjouets;modèlesréduitspourledivertissement
ex97.05 Serpentins etconfetti
Chapitre 98Ouvrages divers,àl'exclusion desstylographes dun098.03,etdesnos98.04,
98.10,98.11,98.14et98.15
II.Listedesproduits «CECA»
Numéro dutarif
douanier communDésignation desmarchandises
73.01 Fontes(ycomprislafontespiegel)brutes,enlingots,gueuses,saumonsou
masses
73.02 Ferro-alliages :
A.Ferromanganèse :
I.contenant enpoidsplusde2%decarbone (ferromanganèse carburé)
73.03 Ferrailles ,déchetsetdébrisd'ouvragesdefonte,deferoud'acier
73.05 Poudresdeferoud'acier;feretacierspongieux (éponge):
B.Feretacierspongieux (éponge)
73.06 Feretacierenmassiaux ,lingotsoumasses
73.07 Feretacierenblooms,billettes,bramesetlargets;feretaciersimplement
dégrossisparforgeageouparmartelage (ébauchesdeforge):
A.Bloomsetbillettes :
I.laminés
B.Bramesetlargets :
I.laminés
73.08 Ébauches enrouleauxpourtôles,enferouenacier
73.09 Largesplatsenferouenacier
73.10 Barresenferouenacier,laminéesoufiléesàchaudouforgées(ycompris
lefilmachine);barresenferouenacier,obtenuesouparachevées àfroid;
barrescreusesenacierpourleforagedesmines:
A.simplement laminéesoufiléesàchaud
D.plaquéesououvréesàlasurface (polies,revêtues,etc.):
I.simplement plaquées :
a)laminéesoufiléesàchaud

160 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numérodutarif
douanier communDésignation desmarchandises
73.11 Profilésenferouenacier,laminésoufilésàchaud,forgés,oubienobtenus
ouparachevés àfroid;palplarçches enferouenacier,mêmepercéesoufaites
d'éléments assemblés :
A.Profilés :
I.simplement laminésoufilésàchaud
IV.plaquéesououvrésàlasurface (polis,revêtus,etc.):
a)simplement plaqués :
1,laminésoufilésàchaud
B.Palplanches
73.12 Feuillards enferouenacier,laminésàchaudouàfroid:
A.simplement laminésàchaud
B.simplement laminésàfroid:
I.destinésàfairelefer-blanc (présentésenrouleaux )
C.plaqués,revêtusouautrement traitésàlasurface :
III.étamés :
a)Fer-blanc
V.autres (cuivrés,oxydésartificiellement ,laqués,nickelés,vernis,
plaqués,parkérisés ,imprimés ,etc.):
a)simplement plaqués :
1,laminés àchaud
73.13 Tôlesdeferoud'acier,laminées àchaudouàfroid:
A.Tôlesdites«magnétiques »
B.autrestôles:
I.simplement laminéesàchaud
II.simplement laminées àfroid,d'uneépaisseur :
b)de1mmexcluà3mmexclus
c)de1mmoumoins
III.simplement lustrées,poliesouglacées
IV.plaquées ,revêtuesouautrement traitéesàlasurface :
b)étamées :
1.Fer-blanc
2,autres
c)zinguéesouplombées
d)autres (cuivrées,oxydéesartificiellement ,laquées,nickelées ,
vernies,plaquées ,parkérisées ,imprimées ,etc.)
V.autrement façonnées ououvrées :
a)simplement découpées deformeautrequecarréeourectangu­
laire:
2,autres
73.15 Aciersalliésetacierfinaucarbone,souslesformesindiquéesauxnos73.06
à73.14inclus :
A.Acierfinaucarbone :
I.Lingots,blooms,billettes,brames,largets :
b)autres
III.Ébauchesenrouleauxpourtôles
IV.Largesplats
V.Barres(ycomprislefilmachineetlesbarrescreusespourleforage
desmines)etprofilés :
b)simplement laminésoufilésàchaud

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 161
Numérodutarif
douanier communDésignation desmarchandises
73.15
(suite)
d)plaquésououvrésàlasurface (polis,revêtus,etc.):
1,simplement plaqués :
aa)laminésouBlésàchaud
VI.Feuillards :
a)simplement laminésàchaud
c)plaqués,revêtusouautrement traitésàlasurface :
1,simplement plaqués :
aa)laminésàchaud
VII.Tôles :
a)simplement laminéesàchaud
b)simplement laminéesàfroid,d'uneépaisseur :
2,demoinsde3mm
c)polies,plaquées,revêtuesouautrement traitéesàlasurface
d)autrement façonnées ououvrées :
1,simplement découpées deformeautrequecarréeourectan­
gulaire
B.Aciersalliés :
I.Lingots,blootns,billettes,brames,largets :
b)autres
III.Ébauchesenrouleauxpourtôles
IV.Largesplats
V.Barres(ycomprislefilmachineetlesbarrescreusespourleforage
desmines)etprofilés :
b)simplement laminésoufilésàchaud
d)plaquésououvrésàlasurface (polis,revêtus,etc.):
1,simplement plaqués :
aa)laminésoufilésàchaud
VI.Feuillards :
a)simplement laminésàchaud
c)plaqués,revêtusouautrement traitésàlasurface :
1,simplement plaqués :
aa)laminésàchaud
VII.Tôles :
a)Tôlesdites«magnétiques »
b)autrestôles:
1,simplement laminées àchaud
2,simplement laminéesàfroid,d'uneépaisseur :
bb)demoinsde3mm
3,polies,plaquées ,revêtuesouautrement traitéesàlasurface
4,autrement façonnées ououvrées :
aa)simplement découpées deformeautrequecarréeourec­
tangulaire

162 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Numéro dutarif
douanier communDésignation desmarchandises
73.16 Élémentsdevoiesferrées,enfonte,ferouacier:rails,contre-rails ,aiguilles,
pointesdecœur,croisements etchangements devoies,tringlesd'aiguillage ,
crémaillères ,traverses ,éclisses,coussinets etcoins,sellesd'assise,plaques
deserrage,plaquesetbarresd'écartement etautrespiècesspécialement
conçuespourlapose,lejointement oulafixationdesrails:
A.Rails:
II.autres
B.Contre-rails
C.Traverses
D.Éclissesetsellesd'assise:
I.laminées

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 163
ANNEXE VIII
Listeprévueàl'article128del'acted'adhésion
I.TRANSPORTS 5.Directive 77/143/CEEduConseildu29décembre
1976(JOn0L47du18.2.1977,p.47).
LaRépublique hellénique alafacultédedifférer
lamiseenœuvredecettedirectivejusqu'au
1erjanvier1983pourlestransports internationaux
entrelaGrèceetlesÉtatsmembres actuelsde
laCommunauté ,etjusqu'au1erjanvier1985
pourlestransports nationaux enGrèce.
Dèslamiseenœuvredeladirective dansle
traficintracommunautaire ,laRépublique hellé­
niquefournittouteslesgarantiesquelesvéhicules
àmoteuretleursremorques visésdansladite
directive ,immatriculés enGrèceeteffectuant de
telstrafics,onteffectivement subilecontrôle
technique .1.Règlement (CEE)n°1017/68duConseildu
19juillet1968(JOn0L175du23.7.1968,p.1),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn0L73
du27.3.1972,p.14).
Encequiconcerne laGrèce,l'interdiction
formuléeàl'article2decerèglement estappli­
cableàpartirdu1erjuillet1981auxaccords,
décisions etpratiques concertées existantlors
del'adhésion etqui,dufaitdel'adhésion ,
entrentdanslechampd'application del'inter­
diction .
2.Règlement (CEE)n0543/69duConseildu
25mars1969(JOn0L77du29.3.1969,p.49),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0514/72du28février1972
(JOn0L67du20.3.1972,p.1),
—règlement (CEE)n0515/72du28février1972
(JOn0L67du20.3.1972,p.11),
—règlement (CEE)n02827/77du12décembre
1977(JOn0L334du24.12.1977,p.1),
—règlement (CEE)n02829/77du12décembre
1977(JOn0L334du24.12.1977,p.11).
L'application decerèglement auxtransports
nationaux enGrèceestdifféréejusqu'au1erjan­
vier1984.II.FISCALITE
1.Deuxième directive 68/228/CEEduConseildu
11avril1967(JOn071du14.4.1967,p.1303/67).
a)LaRépublique hellénique peutappliquer ,dans
lesconditions prévuesparcettedirective ,le
quatrièmetiretdel'article17pendanttroisans
aumaximum .
b)LaRépublique hellénique peutappliquer le
derniertiretdel'article17jusqu'aumoment
delasuppression destaxations àl'importation
etdétaxations àl'exportation pourleséchanges
entrelesÉtatsmembres .
Cettefaciliténepeutcependant s'appliquer
qu'àlamiseenplacedetauxréduits.3.Règlement (CEE)n01191/69duConseildu
26juin1969(JOn°L156du28.6.1969,p.1),
modifiéparl'acted'adhésionde1972(JOn°L73
du27.3.1972,p.14).
Ledroitàcompensation prévuàl'article6
paragraphe 3deuxième alinéaetàl'article9
paragraphe 2premieralinéaprendeffetenGrèce
àpartirdu1erjuillet1982.
4.Directive 76/914/CEEduConseildu16décembre
1976(JOn0L357du29.12.1976,p.36).
LaRépublique hellénique alafacultédedifférer
jusqu'au1erjanvier1984lamiseenœuvrede
cettedirectivepourlestransports nationaux en
Grèce.2.Sixièmedirective 77/388/CEEduConseildu
17mai1977(JOn0L145du13.6.1977,p.1).
a)Pourlamiseenapplication del'article24
paragraphes 2à6,laRépublique hellénique
peutoctroyerunefranchise detaxeaux
assujettis dontlechiffred'affairesestau
maximum égalàlacontre-valeur enmonnaie
nationale de10000unitésdecompteeuro­
péennesautauxdeconversion dujourde
sonadhésion .

164 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
mesuresnécessaires encequiconcernelesventes
austadeducommerce dedétail,pourpermettre ,
danslescasetlesconditions précisésauxpara­
graphes3et4del'article6précité,ladétaxation
destaxessurlechiffred'affairespourleslivraisons
demarchandises àemporter danslesbagages
personnels desvoyageurs quisortentdeson
territoire .
III.POLITIQUE ECONOMIQUE
1.Règlement (CEE)n°397/75duConseildu
17février1975(JOn0L46du20.2.1975,
p.1).
LaRépublique hellénique neparticipepasàla
garantiedesemprunts émisparlaCommunauté
avantsonadhésion ,pourlesquelslespourcen­
tagesdegarantieparlesÉtatsmembresactuels
fixéslorsdeleurémissionrestentinchangés .b)Pourlamiseenapplication desdispositions
prévuesàl'article28paragraphe 3sousb),
laRépublique hellénique estautorisée à
exonérer ,danslesconditions prévuesà
l'article28paragraphe 4,lesopérations
suivantes énumérées àl'annexeF:
«2,lesprestations deservicesdesauteurs,
artistesetinterprètes d'œuvresd'art,
avocatsetautresmembresdesprofes­
sionslibérales,àl'exception despro­
fessionsmédicales etparamédicales ,
pourautantqu'ilnes'agissepasdes
prestations viséesàl'annexeBdela
deuxième directive duConseil du
11avril1967;
9,lesprestations desoinsdonnésaux
animauxparlesmédecinsvétérinaires ;
12.lafourniture d'eauparunorganisme
dedroitpublic;
16.leslivraisons debâtiments etde
terrainsvisésàl'article4paragraphe 3;
18.leslivraisons ,transformations ,répa­
rations,entretien ,affrètements etloca­
tionsdebateauxdestinés àlanavi­
gationcommerciale intérieureainsique
desobjetsincorporés danscesbateaux
ouquiserventàleurexploitation ;
23.leslivraisons ,transformations ,répa­
rations,entretien,affrètements etloca­
tionsd'aéronefsutiliséspardesinsti­
tutionsdel'Étatainsiquedesobjets
incorporés danscesaéronefsouqui
serventàleurexploitation ;
25.leslivraisons ,transformations ,répa
rations,entretien ,affrètements etloca­
tionsdebateauxdeguerre.»
3.Directive 69/169/CEEduConseildu28mai1969
(JOn0L133du4.6.1969,p.6),2.Règlement (CEE)n0398/75duConseildu
17février1975(JOn0L46du20.2.1975,
p.3).
LaRépublique hellénique n'estpastenuede
fournirlesdevisesnécessaires pourassurerla
garantieduservicedesemprunts émisparla
Communauté avantl'adhésion .
modifiéepar:3.Décision 75/250/CEEduConseildu21avril1975
(JOn0L104du24.4.1975,p.35).
Décision n03289/75/CECAdelaCommission
du18décembre 1975(JOn°L327du19.12.
1975,p.4).
Règlement financierdu21décembre 1977(JO
n0L356du31.12.1977,p.1).
Règlement (CEE)n03180/78duConseildu
18décembre 1978(JOn0L379du30.12.1978,
p.1).
L'inclusioneffectivedeladrachmedanslepanier
estréaliséeavantle31décembre 1985aucasoù,
avantcettedate,ilseraitprocédéàunerévision
dupanierenapplication desprocédures etdans
lesconditions prévuesdanslarésolution duConseil
européen du5décembre 1978surlesystème
monétaire européen .
Entoutétatdecause,l'inclusiondeladrachme
danslepanierestréaliséeauplustardle31dé­
cembre1985.—directive72/230/CEEdu12juin1972(JO
n0L139du17.6.1972,p.28),
—directive 78/1032/CEEdu19décembre 1978
(JOn0L366du28.12.1978,p.28),
—directive 78/1033/CEEdu19décembre 1978
(JOn0L366du28.12.1978,p.31).
Pardérogation àl'article6paragraphe 2dela
directive69/169/CEE,telquemodifiéparl'ar­
ticle3sousa)deladirective 78/1032/CEE,la
République hellénique peut,jusqu'àl'entréeen
application dusystèmecommun deTVAet,
entoutétatdecause,pendantundélain'excédant
pasle31décembre 1983,nepasprendreles

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 165
IV.ENERGIE LaRépublique hellénique metenvigueurprogres­
sivement ,etauplustardle1erjanvier1984,les
mesuresnécessaires pourseconformer auxdispo­
sitionsdecesdirectives .Àceteffet,l'écartsubsistant
au1erjanvier1981auregarddesstocksvisésà
l'article1erseraréduitàraisond'aumoinsuntiers
paranàpartirdu1erjanvier1982.Directive 68/414/CEEduConseildu20décembre
1968(JOn0L308du23.12.1968,p.14),
modifiéeparladirective72/425/CEEdu19décembre
1972(JOn0L291du28.12.1972,p.154).

166 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
ANNEXE IX
Listeprévueàl'article142paragraphe 1del'acted'adhésion
1.Comitédestransports instituéparlerèglement n015du16août1961
(JOn057du26.8.1961,p.1073/61),modifié
par:
—règlement n°38/64/CEEdu25mars1964
(JOn062du17.4.1964,p.965/64),
—règlement (CEE)n°1612/68du15octobre
1968(JOn°L257du19.10.1968,p.2).
4.Comitéconsultatif pourlaformation profession­
nelle
instituéparladécision63/266/CEEduConseildu
2avril1963(JOn063du20.4.1963,p.1338/63).
5.Comitéconsultatif pourlasécuritésocialedes
travailleurs migrants
instituéparlerèglement (CEE)n01408/71du
Conseildu14juin1971(JOn0L149du5.7.1971,
p.2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2595/77du21novembre 1977(JOn0L
302du26.11.1977,p.1).prévuàl'article83dutraitéCEEetdontles
statutsontétéétablispardécisionduConseil
du15septembre 1958(JOn025du27.11.1958,
p.509/58),modifiéeparladécision64/390/CEE
du22juin1964(JOn0102du29.6.1964,
p.1602/64).
2.Comitéconsultatif del'Agenced'approvision­
nement
instituéparlesstatutsdel'Agencedu6novembre
1958(JOn027du6.12.1958,p.534/58),modifiés
parladécision73/45/Euratomdu8mars1973
(JOn0L83du30.3.1973,p.20).
3.Comitéconsultatif delalibrecirculation des
travailleurs

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 167
ANNEXE X
Listeprévueàl'article142paragraphe 2del'acted'adhésion
a)1.Comitéd'arbitrage prévuàl'article18du
traitéCEEA,
instituéparlerèglement 7/63/Euratom du
Conseildu3décembre 1963(JOn0180du
10.12.1963,p.2849/63).
2.Comitéconsultatif paritairepourlesproblèmes
sociauxdanslestransports parroute
instituéparladécision65/362/CEEdela
Commission du5juillet1965(JOn0130
du16.7.1965,p.2184/65).
3.Comitéconsultatif paritairepourlesproblèmes
sociauxdansleschemins defer
instituéparladécision72/172/CEEdela
Commission du24avril1972(JOn°L104
du3.5.1972,p.9).
4.Comitéparitairepourlesproblèmes sociaux
delapêchemaritime
instituéparladécision74/441/CEEdela
Commission du25juillet1974(JOn0L243
du5.9.1974,p.19).6.Comitéconsultatif enmatièredouanière
instituéparladécision73/351/CEEdela
Commission du7novembre 1973(JOn0L321
du22.11.1973,p.37),modifiéeparladécision
76/921/CEEdu21décembre 1976(JOn0L362
du30.12.1976,p.55).
7.Comitéconsultatif desconsommateurs
instituéparladécision 73/306/CEEdela
Commission du25septembre 1973(JOn0L
283du10.10.1973,p.18).
8.Comitéd'expertsdelaFondation européenne
pourl'amélioration desconditions devieet
detravail
instituéparlerèglement (CEE)n01365/75
duConseildu26mai1975(JOn0L139
du30.5.1975,p.1).
9.Comitéscientifique decosmétologie
instituéparladécision 78/45/CEEdela
Commission du19décembre 1977(JOn0L13
du17.1.1978,p.24).
b)Lescomitésconsultatifs instituésdanslecadre
delapolitiqueagricolecommune pourlesquels
l'opportunité d'unrenouvellement intégralàla
datedel'adhésion seraconvenue d'uncommun
accord,avantl'adhésion ,entrelaRépublique
hellénique etlaCommission .5.Comitépermanent del'emploi
instituéparladécision70/532/CEEduConseil
du14décembre 1970(JOn0L273du17.12.
1970,p.25),modifiéeparladécision75/62/
CEEdu20janvier1975(JOn0L21du
28.1.1975,p.17).

168 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
ANNEXE XI
Listeprévueàl'article144del'acted'adhésion
I.LÉGISLATION DOUANIÈRE 4.Règlement (CEE)n01025/77delaCommission
du17mai1977(JOn0L124du18.5.1977,p.5):
le1erjanvier1986.
1.Règlement (CEE)n01150/70delaCommission
du18juin1970(JOn0L134du19.6.1970,
P.33),
modifiéparlerèglement (CEE)n01490/75du
11juin1975(JOn0L151du12.6.1975,p.7):5.Règlement (CEE)n01033/77delaCommission
du17mai1977(JOn0L127du23.5.1977,
p.1):
le1erjanvier1986.
le1erjanvier1986.
II.TRANSPORTS 2.Règlement (CEE)n°1570/70delaCommission
du3août1970(JOn0L171du4.8.1970,p.10),
modifiépar:
—règlement (CEE)n02465/70du4dé­
cembre1970(JOn0L264du5.12.1970,
P-25),
—règlement (CEE)n01659/71du28juillet1971
(JOn0L172du31.7.1971,p.13),
—acted'adhésionde1972(JOn0L73du27.3.
1972,p.14),
—règlement (CEE)n01937/74du24juillet1974
(JOn0L203du25.7.1974,p.25),
—règlement (CEE)n0223/78du2février1978
(JOn0L32du3.2.1978,p.7):Règlement (CEE)n°543/69duConseildu
25mars1969(JOn0L77du29.3.1969,p.49),
modifiépar:
—règlement (CEE)n0514/72du28février1972
(JOn0L67du20.3.1972,p.1),
—règlement (CEE)n0515/72du28février1972
(JOn0L67du20.3.1972,p.11),
—règlement (CEE)n02827/77du12décembre 1977
(JOn0L334du24.12.1977,p.1),
—règlement (CEE)n02829/77du12décembre 1977
(JOn0L334du24.12.1977,p.11):
le1erjanvier1982.
le1erjanvier1986.
III.ENVIRONNEMENT ETPROTECTION
DESCONSOMMATEURS 3.Règlement (CEE)n01641/75delaCommission
du27juin1975(JOn°L165du28.6.1975,p.45),
modifiéparlerèglement (CEE)n0224/78du
2février1978(JOn0L32du3.2.1978,p.10):Décision 77/795/CEEduConseil du12dé­
cembre1977(JOn0L334du24.12.1977,p.29):
le1erjanvier1986. le1erjanvier1982.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 169
ANNEXE XII
Listeprévueàl'article145del'acted'adhésion
I.TRANSPORTS
1.Directive74/561/CEEduConseildu12novembre 1974(JOn0L308du19.11.1974,
p.18):
le1erjanvier1984.
2.Directive 74/562/CEEduConseildu12novembre 1974(JOn0L308du19.11.
1974,p.23):
le1erjanvier1984.
3.Directive77/796/CEEduConseildu12décembre 1977(JOn0L334du24.12.1977,
p.37):
le1erjanvier1984.
II.FISCALITE
1.Premièredirective67/277/CEEduConseildu11avril1967(JOn071du14.4.1967,
p.1301/67):
le1erjanvier1984.
2.Deuxième directive67/228/CEEduConseildu11avril1967(JOn071du14.4.1967,
p.1303/67):
le1erjanvier1984.
3.Sixièmedirective77/388/CEEduConseildu17mai1977(JOn0145du13.6.1977,
P.1):
le1erjanvier1984.
III.POLITIQUE SOCIALE
1.Directive 75/129/CEEduConseildu17février1975(JOn0L48du22.2.1975,
p.29):
le1erjanvier1983.
2.Directive77/187/CEEduConseildu14février1977(JOn0L61du5.3.1977,p.26):
le1erjanvier1983.
IV.RAPPROCHEMENT DESLEGISLATIONS
Directive77/62/CEEduConseildu21décembre 1976(JOn0L13du15.1.1977,p.1):
le1erjanvier1983.

170 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
V.EURATOM
Directive76/579/EuratomduConseildu1erjuin1976(JOn0L187du12.7.1976,p.1):
le1erjanvier1982.
VI.ENERGIE
Directive78/170/CEEduConseildu13février1978(JOn0L52du23.2.1978,p.32):
le1erjanvier1982.

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 171
PROTOCOLES
Protocole n01
concernant lesstatutsdelaBanqueeuropéenne d'investissement
PREMIÈRE PARTIE Pays-Bas : 414,75millions,
Danemark :210millions,
Grèce; 112,50millions,
Irlande : 52,50millions,
Luxembourg :10,50millions .»ADAPTATIONS DESSTATUTS
DELABANQUE EUROPÉENNE
D'INVESTISSEMENT
Article3
Articlepremier
L'article7duprotocolesurlesstatutsdelaBanque
estremplacéparlesdispositions suivantes : L'article3duprotocolesurlesstatutsdelaBanque
estremplacéparlesdispositions suivantes :
«Article7
«Article3
Conformément àl'article129dutraité,sont
membres delaBanque :
—leroyaumedeBelgique,
—leroyaumedeDanemark ,
—larépublique fédéraled'Allemagne ,
—laRépublique hellénique ,
—laRépublique française ,
—l'Irlande ,
—laRépublique italienne ,
—legrand-duché deLuxembourg ,
—leroyaumedesPays-Bas ,
—leRoyaume-Uni deGrande-Bretagne et
d'IrlandeduNord.»1.Aucasoùlavaleurdelamonnaied'un
Étatmembreparrapportàl'unitédecompte
définieàl'article4seraitréduite,lemontantde
laquote-part decapitalverséeparcetÉtatdans
samonnaienationaleseraitajustéproportion­
nellement àlamodification intervenue dans
lavaleur,moyennant unversement complé­
mentaireeffectuéparcetÉtatenfaveurdela
Banque .
2.Aucasoùlavaleurdelamonnaied'un
Étatmembreparrapportàl'unitédecompte
définieàl'article4seraitaugmentée ,lemontant
delaquote-part decapitalverséeparcet
Étatdanssamonnaienationale seraitajusté
proportionnellement àlamodification inter­
venuedanslavaleur,moyennant unrembour­
sementeffectuéparlaBanqueenfaveurdecet
État.
3.Ausensduprésentarticle,lavaleurdela
monnaied'unÉtatmembreparrapportà
l'unitédecompte,définieàl'article4,corres­
pondautauxdeconversion entrecetteunité
decompteetcettemonnaieétablisurlabasedes
tauxdumarché .
4.Leconseildesgouverneurs ,statuantà
l'unanimité surproposition duconseild'admi­
nistration ,peutmodifierlaméthodedeconver­
sionenmonnaies nationales dessommes
exprimées enunitésdecompteetviceversa.
Ilpeutenoutre,surproposition duconseil
d'administration etstatuant àl'unanimité ,Article2
L'article4paragaraphe 1premieralinéaduprotocole
surlesstatutsdelaBanqueestremplacéparles
dispositions suivantes :
«1.LaBanqueestdotéed'uncapitalde
septmilliardsdeuxcentsmillionsd'unitésde
compte,souscritparlesÉtatsmembres à
concurrence desmontants suivants :
Allemagne (RF):1575millions,
France : 1575millions,
Royaume-Uni :1575millions,
Italie: 1260millions,
Belgique : 414,75millions,

172 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
—2suppléants désignésparlaRépublique
française ,définirlesmodalités del'ajustement ducapital
viséauxparagraphes 1et2duprésentarticle;
lesversements relatifsàcetajustement doivent
êtreeffectués aumoinsunefoisl'an.» —2suppléants désignésparlaRépublique
italienne ,
Article4—2suppléants désignésparleRoyaume­
UnideGrande-Bretagne etdel'Irlande
duNord,
—1suppléant désignéd'uncommunaccord
parleroyaumedeDanemark ,laRépu­
bliquehellénique etl'Irlande,
—1suppléant désignéd'uncommunaccord
parlespaysduBenelux,
—1suppléant désignéparlaCommission .»L'article11paragraphe 2premier,deuxième et
troisièmealinéasduprotocole surlesstatutsdela
Banqueestremplacéparlesdispositions suivantes :
«2.Leconseild'administration estcomposé
de19administrateurs et11suppléants .
Lesadministrateurs sontnomméspourune
périodedecinqansparleconseildesgouver­
neursàraisonde:
—3administrateurs désignésparlarépubliqueArticle5
L'article12paragraphe 2deuxième phrasedu
protocole surlesstatutsdelaBanqueestremplacé
parlaphrasesuivante :
«Lamajoritéqualifiéerequiertlaréunionde
treizevoix.»fédéraled'Allemagne ,
—3administrateurs désignésparlaRépu­
bliquefrançaise,
—3administrateurs désignésparlaRépu­ Article6
bliqueitalienne,
—3administrateurs désignésparleRoyaume­
UnideGrande-Bretagne etd'Irlandedu
Nord,
—1administrateur désignéparleroyaumeL'article13paragraphe 1premieralinéaduproto­
colesurlesstatutsdelaBanqueestremplacépar
lesdispositions suivantes :
«1.Lecomitédedirection secomposed'un
président etdecinqvice-présidents nommés
pourunepériodedesixansparleconseildes
gouverneurs surproposition duconseild'admi­
nistration .Leurmandatestrenouvelable .»deBelgique,
—1administrateur désignéparleroyaume
deDanemark ,
—1administrateur désignéparlaRépublique
hellénique ,
—1administrateur désignéparl'Irlande,
—1administrateur désignéparlegrand­DEUXIÈME PARTIE
duchédeLuxembourg ,
—1administrateur désignéparleroyaumeAUTRES DISPOSITIONSdesPays-Bas ,
Article7—1administrateur désignéparlaCommission .
Lessuppléants sontnomméspourunepériode
decinqansparleconseildesgouverneurs à
raisonde:
—2suppléants désignésparlarépublique1.LaRépublique hellénique verselasommede
8840000unitésdecomptecorrespondant àsa
quote-part ducapitalsouscritverséparlesÉtats
membres àladatedu31décembre 1979,encinq
tranchessemestrielles égalesvenantàéchéance les fédéraled'Allemagne ,

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 173
Article9
Lesversements prévusauxarticles7et8duprésent
protocole sonteffectuésparlaRépublique hellé­
niqueensamonnaienationalelibrement convertible .
Pourlecalculdessommesàverserseraprisenconsi­
dération letauxdeconversion entrel'unitéde
compteetladrachmeenvigueurledernierjour
ouvrabledumoisprécédant lesdatesdesversements
encause.30avrilet31octobre.Lapremièreéchéanceestdue
àcelledesdeuxdateslaplusrapprochée suivantla
datedel'adhésion ,pourautantqu'ilyaitentre
cettedateetl'échéance undélaid'aumoinsdeux
mois.
2.Àpartirdujourdel'adhésion ,laRépublique
hellénique participera àl'augmentation ducapital
décidéele19juin1978eneffectuant lesversements au
titredecetteaugmentation proportionnellement
àsaquote-part ducapitalsouscritetensuivant
l'échéancier arrêtéparleconseildesgouverneurs .
SilesÉtatsmembresontdéjàeffectuéunouplusieurs
versement(s )àcetitreavantl'adhésiondelaRépu­
bliquehellénique ,lemontantcorrespondant àla
quote-part ducapitalsouscritparlaGrècedece
(ces)versement(s ),seraajoutéencinqtranches
égalesauxversements àeffectuerparlaRépublique
hellénique autitreduparagraphe 1duprésent
article.Article10
1.Dèsl'adhésion ,leConseildesgouverneurs
complètelacomposition duconseild'administration
ennommantunadministrateur désignéparlaRépu­
bliquehellénique ainsiqu'unsuppléantdésignéd'un
communaccordparleroyaume deDanemark ,
laRépublique hellénique etl'Irlande.
2.Lesmandatsdel'administrateur etdusup­
pléantainsinommésexpirentàl'issuedelaséance
annuelleduconseildesgouverneurs aucoursde
laquelleestexaminé lerapportannuelrelatifà
l'exercice 1982.Article8
Article11LaRépublique hellénique contribue àlaréserve
statutaire ,àlaréservesupplémentaire ,auxprovisions
équivalant àdesréserves,ainsiqu'aumontant
encoreàeffectuerauxréservesetprovisions ,cons­
tituéparlesoldeducomptedeprofitsetpertes,
établisau31décembre del'annéeprécédantl'adhé­
sion,tellesqu'ilsfigurentenunitésdecompteau
bilanapprouvé delaBanque,pourunmontant
correspondant àunpourcentage de1,56%deces
postesetauxdatesprévuesàl'article7paragraphe 1.LeConseildesgouverneurs ,surproposition du
conseild'administration ,nommelecinquième vice­
président viséàl'article6duprésentprotocole au
plustardàsaséanceannuelleaucoursdelaquelle
estexaminé lerapportannuelrelatifàl'exercice
1981.
Protocole n02
concernant ladéfinition dudroitdebasepourlesallumettes
delaposition36.06dutarifdouaniercommun
LedroitdebasesurlequellaRépublique hellénique opèrelesréductions successives
prévuesàl'article25pourlesallumettes delaposition36.06dutarifdouaniercommun
estde9,6%.
Pourlesmêmesproduits,ledroitdebaseretenupourlesrapprochements versletarif
douaniercommun ,àeffectuerconformément àl'article31,estde17,2%.

174 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Protocole n03
concernant l'octroiparlaRépublique hellénique
del'exonération desdroitsdedouaneàl'importation decertainesmarchandises
Lesdispositions concernant lerapprochement desdroitsdutarifdouanierhellénique
surceuxdutarifdouaniercommunnefontpasobstacleaumaintienparlaRépublique
hellénique desmesuresdefranchiseaccordées ,avantle1erjanvier1979,enapplication :
—delaloin04171/61(mesuresgénéralespourassisterledéveloppement del'écono­
miedupays),
—dudécret-loi n02687/53(investissement etprotection descapitauxétrangers),
—delaloin0289/76(incitations envuedepromouvoir ledéveloppement desrégions
frontalières etrégissanttoutesquestionss'yrattachant )
jusqu'àéchéancedesaccordsconclusparlegouvernement hellénique aveclesbénéfi­
ciairesdecesmesures .
Protocole n04
concernant lecoton
LESHAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,
reconnaissant lagrandeimportance quereprésente
laproduction ducotonpourl'économie grecque,
reconnaissant lecaractère spécifiquement agricole
decetteproduction ,
reconnaissant que,enraisondel'importance du
cotoncommematièrepremière ,lerégimedes
échangesaveclespaystiersnedevrapassetrouver
affecté,
estimantque,pourévitertoutediscrimination entre
producteurs delaCommunauté ,lerégimearrêtéen
vertuduprésentprotocole doits'appliquer sur
l'ensemble duterritoire delaCommunauté ,—soutenirlaproduction decotondanslesrégions
delaCommunauté oùelleestimportante pour
l'économie agricole,
—permettre unrevenuéquitableauxproducteurs
concernés ,
—stabiliser lemarchéparl'amélioration des
structures auniveaudel'offreetdelamiseen
marché .
3.Lerégimeviséauparagraphe précédent
comprend l'octroid'uneaideàlaproduction .
Pourfaciliterlagestionetlecontrôle,l'aideàla
production seraoctroyéevialesentreprises d'égre­
nage.Àcetégard,ilconviendra deveilleràcequ'il
n'yaitpasdedistorsions deconcurrence intracom­
munautaires danslesétapessuivantes detransfor­
mation .
Lemontantdecetteaideestétablipériodiquement
surlabasedeladifférence existantentre :
—unprixd'objectiffixépourlecotonnonégrené
conformément auxcritèresvisésauparagraphe 2,
—leprixdumarchémondialdéterminé surlabase
desoffresetdescoursconstatés surlemarché
mondial .SONTCONVENUES DESDISPOSITIONS CI­
APRÈS :
1.Leprésentprotocole concerne lecotonen
masserelevantdelaposition55.01dutarifdouanier
commun .
2.IlestinstaurédanslaCommunauté unrégime
destinénotamment à:

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 175
L'octroidel'aideàlaproduction estlimitéàune
quantitédecotondéterminée annuellement pourla
Communauté .
Cettequantitésesituedansunefourchette comprise
entre:
—laquantitécorrespondant àlaproduction com­
munautaire aucoursdesannées1978à1980ou
àlaproduction d'unedecesannées
etdébutantl'annéesuivante,leprixd'objectifvisé
auparagraphe 3.
9.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesur
proposition delaCommission ,arrêtelesmesures
nécessaires àlamiseenœuvredesdispositions prévues
auprésentprotocole ,etnotamment :
a)lesrèglesdeprocédureetdebonnegestionpour
sonapplication ;
b)lesrèglesgénéralesdurégimedel'aideàla
production viséauparagraphe 3etlescritères
dedétermination duprixdumarchémondial
viséaumêmeparagraphe ;
c)lesrèglesgénéralesdurégimed'encouragement
envuedelaformation degroupements depro­
ducteursetdeleursunions;
d)lesrèglesgénéralesrelativesaufinancement visé
auparagraphe 7.
Selonlamêmeprocédure ,leConseilfixe:
a)touslesansetentempsutileavantledébutde
chaquecampagne decommercialisation ,laquan­
titéviséeauparagraphe 3;
b)lemontantdesaidesviséesauparagraphe 4;
c)lesconditions danslesquellespeuventêtreprises
lesmesurestransitoires nécessaires pourfaciliter
lepassagedurégimeantérieuràceluirésultantde
l'application duprésentprotocole ,notamment
silamiseenapplication dunouveaurégimeàla
dateprévueseheurteàdesdifficultés sensibles .
10.LaCommission détermine leprixdumarché
mondialetlemontantdel'aidevisésauparagraphe 3.
11.Auplustardcinqansaprèslamiseenappli­
cationdurégimeinstauréenvertuduprésentproto­
cole,leConseilexamine,surlabased'unrapport
delaCommission ,lefonctionnement decerégime.
Silesrésultatsdel'examenenfontapparaître la
nécessité,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission etaprèsconsul­
tationdel'Assemblée ,décidedeséventuelles adap­
tationsnécessaires durégime.
12.Lesmesuresprisesenvertuduprésent
protocole sontmisesenapplication auplustardle
1eraoût1981ets'appliquent pourlapremièrefois
auxproduitsrécoltésen1981.
Jusqu'àladatedecettemiseenapplication ,la
République hellénique alafacultédemaintenir ,à
titredérogatoire ,lerégimed'aidesenvigueursur
sonterritoire avantl'adhésion .—laquantitéfixéeenapplication dutiretprécédent
augmentée de25%.
Lorsquelaproduction effectived'unecampagne de
commercialisation dépasselaquantitéfixéepourla
campagne concernée ,lemontantdel'aideestaffecté
d'uncoefficient obtenuendivisantlaquantitéfixée
parlaquantitéeffectivement produite .
4.Afindepermettre auxproducteurs decoton
deconcentrer l'offreetd'adapterlaproduction aux
exigences demarché,ilestinstituéunrégimed'en­
couragement àlaformation degroupements de
producteurs etdeleursunions.
Cerégimeprévoitl'octroid'aidesenvuedestimuler
laconstitution etdefaciliterlefonctionnement des
groupements deproducteurs .
Lebénéficedecerégimeestréservéauxgroupements :
—constitués àl'initiative desproducteurs eux­
mêmes,
—offrantunegarantiesuffisantequantàladuréeet
l'efficacitédeleuraction,
—reconnusparl'Étatmembreconcerné .
5.Lerégimedeséchanges delaCommunauté
aveclespaystiersnedevrapasêtreaffecté.Àcet
égard,enparticulier ,aucunemesurerestrictive à
l'importation nepourraêtreprévue.
6.LesÉtatsmembres etlaCommission se
communiquent réciproquement lesdonnéesnéces­
sairespourl'application durégimeprévuparle
présentprotocole .
7.Lesdépensesrelativesauxmesuresprévuesou
àarrêterenvertuduprésentprotocole fontl'objet
d'unfinancement communautaire conformément
auxdispositions dutraitéCEE.
8.LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée
surproposition delaCommission etaprèsconsulta­
tiondel'Assemblée ,arrêtetouslesansavantle
1eraoûtpourlacampagne decommercialisation

176 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11.79
Protocole n05
concernant laparticipation delaRépublique hellénique
auxfondsdelaCommunauté européenne ducharbonetdel'acier
Lacontribution delaRépublique hellénique auxfondsdelaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acierestfixéeà3millionsd'unitésdecompteeuropéennes .
Leversement decettecontribution alieu,entroistranchesannuelleségales,sansintérêt,
àpartirdu1erjanvier1981.
Chacune decestranchesestverséeenmonnaienationale librement convertible dela
République hellénique .
Protocole n06
concernant leséchangesdeconnaissances aveclaRépublique hellénique
dansledomainedel'énergienucléaire
Articlepremier —ledéveloppement d'appareillages d'électronique
médicale ,
—ledéveloppement desméthodes deprospection
demineraisradioactifs .
Article21.Dèsl'adhésion ,lesconnaissances commu­
niquéesauxÉtatsmembres ,auxpersonnes etaux
entreprises ,conformément àl'article13dutraité
CEEA,sontmisesàladisposition delaRépublique
hellénique ,quilessoumetàdiffusionrestreinte sur
sonterritoire ,danslesconditions prévuesàl'article
précité.
2.Dèsl'adhésion,laRépublique hellénique met
àladisposition delaCommunauté européenne de
l'énergieatomique desconnaissances àdiffusion
restreinte obtenues dansledomaine nucléaire en
Grècepourautantqu'ilnes'agissepasd'applica­
tionsstrictement commerciales .LaCommission
communique cesconnaissances auxentreprises de
laCommunauté ,danslesconditions prévuesà
l'articlementionné ci-dessus .
3.Cesinformations concernent principalement :
—lesétudessurl'application desradioisotopes
danslesdomaines suivants :médecine ,agricul­
ture,entomologie ,protection del'environne­
ment,
—l'application destechniques nucléaires àl'archéo­
métrie,1.DanslessecteursdanslesquelslaRépublique
hellénique metdesconnaissances àladisposition
delaCommunauté ,lesorganismes compétents
concèdent ,surdemande ,deslicencesàdesconditions
commerciales auxÉtatsmembres ,personnes et
entreprises delaCommunauté ,lorsqu'ilspossèdent
desdroitsexclusifssurdesbrevetsdéposésdansles
ÉtatsmembresdelaCommunauté etpourautant
qu'ilsn'aient,àl'égarddetiers,aucuneobligation
ouengagement deconcéderoudeproposer la
concession d'unelicenceexclusiveoupartiellement
exclusive surlesdroitsdecesbrevets .
2.Siunelicenceexclusive oupartiellement
exclusive aétéconcédée ,laRépublique hellénique
encourage etfacilitelaconcession ,àdesconditions
commerciales ,desous-licences auxÉtatsmembres ,
personnes etentreprises delaCommunauté ,parles
détenteurs detelleslicences .
Laconcession detelleslicencesexclusives oupar­
tiellement exclusives esteffectuée surunebasecom­
merciale normale .

19.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes 177
Protocole n07
concernant ledéveloppement économique etindustriel delaGrece
LESHAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,
désirantréglercertainsproblèmes particuliers in­
téressantlaGrèce,
ÉTANT CONVENUES DESDISPOSITIONS CI­
APRÈS,
rappellent quelesobjectifsfondamentaux dela
Communauté économique européenne comportent
l'amélioration constante desconditions devieet
d'emploidespeuplesdesÉtatsmembres ,ainsique
ledéveloppement harmonieux deleurséconomies en
réduisantl'écartentrelesdifférentes régionsetle
retarddesmoinsfavorisées ;
prennentactedufaitquelegouvernement hellénique
estengagédanslamiseenexécutiond'unepolitique
d'industrialisation etdedéveloppement économique
quiapourbutderapprocher leniveaudevieenGrècedeceluidesautresnationseuropéennes et
d'éliminerlesous-emploi ,toutenabsorbant pro­
gressivement lesdifférences régionales deniveaude
développement ;
reconnaissent qu'ilestdeleurintérêtcommunqueles
finalitésdecettepolitiquesoientatteintes ;
conviennent derecommander àceteffetauxinsti­
tutionsdelaCommunauté demettreenœuvretous
lesmoyensetprocédures prévusparletraitéCEE
enrecourant notamment àunemploiadéquatdes
ressources communautaires destinées àlaréalisation
desobjectifs delaCommunauté mentionnés ci­
dessus;
reconnaissent enparticulier que,danslecasd'appli­
cationdesarticles92et93dutraitéCEE,ilfaudra
tenircomptedesobjectifsd'expansion économique
etderelèvement duniveaudeviedelapopulation .