Appendice A à l'annexe VII

Restructuration de l'industrie sidérurgique roumaine (visée à l'annexe VII, chapitre 4, section B)

PARTIE I

ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D'AIDES D'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME ROUMAIN DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE

- Ispat Sidex Galaţi

- Siderurgica Hunedoara

- COS Târgovişte

- CS Reşiţa

- IS Câmpia Turzii

- Donasid (Siderca) Călăraşi

PARTIE II

CALENDRIER ET DESCRIPTION DES CHANGEMENTS DE CAPACITÉ [1]

| Installation | Changement de capacité (tonnes) | Date d'arrêt de la production | Date de la fermeture définitive |

Siderurgica Hunedoara | Fil machine no 1 | –400000 | 1995 | 1997 |

| Fil machine no 3 | –280000 | 1998 | 2000 |

| Profilés moyens | –480000 | 1er trimestre 2008 | 2ème trimestre 2008 |

IS Câmpia Turzii | Fil machine no 1 | –80000 | 1995 | 1996 |

CS Reşiţa | Profilés légers | –80000 | 2000 | 2001 |

| Roues ferroviaires | –40000 | 1999 | 2000 |

| Profilés lourds | –220000 | 4ème trimestre 2007 | 2ème trimestre 2008 |

| Profilés moyens et profilés spéciaux | –120000 | 4ème trimestre 2006 | 4ème trimestre 2007 |

Donasid (Siderca) Călăraşi | Profilés moyens | –350000 | 1997 | 1999 |

| Changement de capacité nette | –2050000 | | |

PARTIE III

CRITÈRES DE RÉFÉRENCE POUR LA RESTRUCTURATION

1. Viabilité

Compte tenu des règles spéciales de comptabilité appliquées par la Commission, chaque entreprise bénéficiaire obtient un résultat d'exploitation annuel brut minimum représentant 10 % du chiffre d'affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées et 13,5 % pour les aciéries intégrées, et un rendement minimum du capital propre de 1,5 % du chiffre d'affaires pour le 31 décembre 2008 au plus tard. Cela est vérifié dans l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2005 et 2009 conformément au chapitre 4, section B, paragraphe 13, de l'annexe VII.

2. Productivité

Une productivité globale comparable à celle à laquelle l'industrie sidérurgique de l'UE est parvenue est obtenue progressivement pour le 31 décembre 2008. Cela est vérifié dans l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2005 et 2009 conformément au chapitre 4, section B, paragraphe 13, de l'annexe VII.

3. Réductions des coûts

Une importance particulière est accordée aux réductions des coûts, qui sont l'un des éléments essentiels de la viabilité. Celles-ci sont pleinement mises en œuvre, conformément aux plans d'entreprise des entreprises bénéficiaires.

PARTIE IV

LISTE INDICATIVE DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION

1. Production et incidence sur le marché

- production mensuelle d'acier brut et de produits semi-finis et finis par catégorie ainsi que par gamme de produits,

- produits vendus, y compris volumes, prix et marchés; ventilation par gamme de produits.

2. Investissements

- détail des investissements réalisés,

- date d'achèvement,

- coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante,

- date de versement de l'aide éventuelle.

3. Réductions des effectifs

- nombre d'emplois supprimés et calendrier,

- évolution de l'emploi dans les entreprises bénéficiaires (en faisant la distinction entre l'emploi direct et indirect),

- évolution de l'emploi dans le secteur sidérurgique national.

4. Capacité (pour ce qui est de la totalité du secteur sidérurgique roumain)

- date arrêtée ou prévue pour la cessation de la production des capacités exprimées en MPP (MPP étant la production annuelle maximale possible pouvant être obtenue dans des conditions de travail normales) devant être fermées, et description de celles-ci,

- date fixée (ou prévue) du démantèlement des installations concernées et détail de ce démantèlement, au sens de la décision no 3010/91/CECA de la Commission relative aux informations que les entreprises du secteur sidérurgique sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements [2],

- date arrêtée (ou prévue) pour l'introduction de nouvelles capacités et description de celles-ci,

- évolution de la capacité totale, en Roumanie, d'acier brut et de produits finis par catégorie.

5. Coût

- répartition des coûts et évolution respective de ceux-ci dans le passé et à l'avenir, en particulier pour ce qui est des économies de coûts de main-d'œuvre, de la consommation d'énergie, des économies de coûts de matières premières, des réductions des coûts accessoires et des services externes.

6. Performances financières

- évolution de quelques ratios financiers essentiels pour veiller à ce que des progrès soient réalisés en matière de viabilité (les résultats financiers et les ratios doivent être communiqués de telle sorte que des comparaisons puissent être établies par rapport au plan de restructuration financière de l'entreprise et ils doivent inclure le test de viabilité de la Commission),

- détail des impôts et des taxes payés, y compris les informations sur d'éventuelles différences par rapport aux règles fiscales et douanières normalement applicables,

- niveau des charges financières,

- détails et calendrier du paiement des aides déjà accordées, conformément aux dispositions de l'acte,

- modalités et conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine).

7. Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations correspondant à une extension des capacités

- identité de chacun des participants du secteur privé et du secteur public,

- sources de leur financement pour la création de la nouvelle entreprise ou des nouvelles installations,

- modalités et conditions de la participation des actionnaires privés et publics,

- structure de gestion de la nouvelle entreprise.

8. Transferts de propriété.

[1] Les réductions de capacité sont définitives au sens de la décision no 3010/91/CECA de la Commission du 15 octobre 1991 (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

[2] JO L 286 du 16.10.1991, p. 20.

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