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VI . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS

1 . Directive 67/548/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 ( JO n * L 196 du 16 . 8 . 1967 , p . 1 ) , modifiée par :

- directive 69/81/CEE du Conseil , du 13 mars 1969 ( JO n * L 68 du 19 . 3 . 1969 , p . 1 ) ,

- directive 70/189/CEE du Conseil , du 6 mars 1970 ( JO n * L 59 du 14 . 3 . 1970 , p . 33 ) ,

- directive 71/144/CEE du Conseil , du 22 mars 1971 ( JO n * L 74 du 29 . 3 . 1971 , p . 15 ) ,

- directive 73/146/CEE du Conseil , du 21 mai 1973 ( JO n * L 167 du 25 . 6 . 1973 , p . 1 ) ,

- directive 75/409/CEE du Conseil , du 24 juin 1975 ( JO n * L 183 du 14 . 7 . 1975 , p . 22 ) ,

- directive 76/907/CEE de la Commission , du 14 juillet 1976 ( JO n * L 360 du 30 . 12 . 1976 , p . 1 ) , rectifiée dans le JO n * L 28 du 2 . 2 . 1979 , p . 32 ,

- directive 79/370/CEE de la Commission , du 30 janvier 1979 ( JO n * L 88 du 7 . 4 . 1979 , p . 1 ) ,

- directive 79/831/CEE du Conseil , du 18 septembre 1979 ( JO n * L 259 du 15 . 10 . 1979 , p . 10 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- directive 80/1189/CEE du Conseil , du 4 décembre 1980 ( JO n * L 366 du 31 . 12 . 1980 , p . 1 ) ,

- directive 81/957/CEE de la Commission , du 25 octobre 1981 ( JO n * L 351 du 7 . 12 . 1981 , p . 5 ) ,

- directive 82/232/CEE de la Commission , du 25 mars 1982 ( JO n * L 106 du 21 . 4 . 1982 , p . 18 ) ,

- directive 83/467/CEE de la Commission , du 29 juillet 1983 ( JO n * L 257 du 16 . 9 . 1983 , p . 1 ) ,

- directive 84/449/CEE de la Commission , du 25 avril 1984 ( JO n * L 251 du 19 . 9 . 1984 , p . 1 ) .

Les annexes doivent être complétées par l'ajout des termes en langues espagnole et portugaise des substances et autres expressions qui s'y trouvent indiquées dans toutes les langues actuelles de la Communauté .

2 . Directive 71/316/CEE du Conseil , du 26 juillet 1971 ( JO n * L 202 du 6 . 9 . 1971 , p . 1 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- directive 72/427/CEE du Conseil , du 19 décembre 1972 ( JO n * L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 156 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- directive 83/575/CEE du Conseil , du 26 octobre 1983 ( JO n * L 332 du 28 . 11 . 1983 , p . 43 ) .

Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1 doivent être complétés par l'indication des caractères nécessaires aux nouveaux sigles .

3 . Directive 80/767/CEE du Conseil , du 22 juillet 1980 ( JO n * L 215 du 18 . 8 . 1980 , p . 1 ) .

L'annexe I comportant la liste des entités à considérer comme pouvoirs adjudicateurs dans chacun des Etats membres doit être complétée par l'indication de la liste desdites entités dans les nouveaux Etats membres , qui seront définies en fonction du résultat des négociations à entreprendre au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) à ce propos .
11985I162

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 162



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0072
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Article 19

L'article 32 ter deuxième et troisième alinéas du traité CECA , l'article 167 deuxième et troisième alinéas du traité CEE et l'article 139 deuxième et troisième alinéas du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans . Il porte alternativement sur sept et six juges .

Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans . Il porte chaque fois sur trois avocats généraux . "
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III . POLITIQUE ECONOMIQUE

Accord du 9 février 1970 instituant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté un système de soutien monétaire à court terme et décision n * 15/80 du 9 décembre 1980 du conseil d'administration du Fonds européen de coopération monétaire .

Par décisions appropriées , à arrêter par dérogation à l'article 396 de l'acte d'adhésion , respectivement par les gouverneurs des banques centrales des Etats membres et par le conseil d'administration du Fonds européen de coopération monétaire , les montants des quotes-parts débitrices et créditrices seront complétés par les mentions suivantes :

- quotes-parts débitrices :

Banco de Espana : 725 millions d'Ecus ,

Banco de Portugal : 145 millions d'Ecus ,

- quotes-parts créditrices :

Banco de Espana : 1 450 millions d'Ecus ,

Banco de Portugal : 290 millions d'Ecus .
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ANNEXE XXV

Liste prévue à l'article 278 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits de douane de base portugais *

07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * *

* C . Epinards * 17 *

* D . Salades , y compris les endives et les chicorées : * *

* II . autres * 17 *

* E . Cardes et cardons * 17 *

* IJ . Poireaux et autres alliacées ( civettes , ciboules , ciboulettes , etc . ) * 17 *

* O . Câpres * 17 *

* Q . Champignons et truffes : * *

* II . Chanterelles * 17 *

* III . Cèpes * 17 *

* IV . autres * 17 *

* R . Fenouil * 17 *

* S . Piments doux ou poivrons * 17 *

08.02 * Agrumes , frais ou secs : * *

* D . Pamplemousses et pomélos * 16 *

08.04 * Raisins , frais ou secs : * *

* A . Frais : * *

* II . autres : * *

* a ) du 1er novembre au 14 juillet * 25 *

* b ) du 15 juillet au 31 octobre * 25 *

08.05 * Fruits à coques ( autres que ceux du n * 08.01 ) , frais ou secs , même sans leurs coques ou décortiqués : * *

* A . Amandes : * *

* I . amères * 30 *

* II . autres * 30 *

* B . Noix communes * 20 *

* G . autres * 8 *

08.06 * Pommes , poires et coings , frais : * *

* A . Pommes : * *

* I . Pommes à cidre , présentées en vrac , du 16 septembre au 15 décembre * 35
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Article 194

Les taxes suivantes , appliquées par le Portugal dans ses échanges avec la Communauté dans sa composition actuelle , sont progressivement supprimées selon le rythme suivant :

a ) la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée :

- aux marchandises importées temporairement ,

- aux marchandises réimportées ( à l'exception des conteneurs ) ,

- aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mises en oeuvre après l'exportation des produits obtenus ( " drawback " ) ,

est :

- réduite à 0,2 % le 1er janvier 1987 et

- supprimée le 1er janvier 1988 ;

b ) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises importées pour la mise à la consommation est :

- réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989 ,

- réduite à 0,3 % le 1er janvier 1990 et

- supprimée le 1er janvier 1991 .
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Article 220

1 . Jusqu'à l'entrée en vigueur de la solution uniforme pour tous les Etats membres visée à l'article 99 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1988 , l'article 73 paragraphes 1 et 3 , l'article 74 paragraphe 1 et l'article 75 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ainsi que les articles 86 et 88 du règlement ( CEE ) n * 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ne sont pas applicables aux travailleurs portugais occupés dans un Etat membre autre que le Portugal , dont les membres de la famille résident au Portugal .

L'article 73 paragraphe 2 , l'article 74 paragraphe 2 , l'article 75 paragraphe 2 et l'article 94 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ainsi que les articles 87 , 89 , 98 et 120 du règlement ( CEE ) n * 574/72 , sont applicables par analogie à ces travailleurs .

Toutefois , il n'est pas porté atteinte aux dispositions de la législacion d'un Etat membre prévoyant que les prestations familiales sont dues pour les membres de la famille , quel que soit le pays de leur résidence .

2 . Nonobstant l'article 6 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , les dispositions suivantes des conventions de sécurité sociale restent applicables aux travailleurs portugais pendant la période visée au paragraphe 1 :

a ) Portugal - Belgique

- article 28 paragraphe 2 de la convention générale du 14 septembre 1970 ,

- articles 57 , 58 et 59 de l'arrangement administratif du 14 septembre 1970 ;

b ) Portugal - Allemagne

- article 27 paragraphes 1 , 2 et 3 de la convention du 6 novembre 1964 , tel que modifié par l'article 1er de l'accord modificateur du 30 septembre 1974 ;

c ) Portugal - Espagne

- articles 23 et 24 de la convention générale du 11 juin 1969 ,

- articles 45 et 46 de l'arrangement administratif du 22 mai 1970 ;

d ) Portugal - Luxembourg

- article 23 de la convention du 12 février 1965 , tel que modifié par l'article 13 du deuxième avenant du 20 mai 1977 ,

- article 15 du deuxième avenant du 21 mai 1979 à l'arrangement administratif général du 20 octobre 1966 ;

e ) Portugal - Pays-Bas

- article 33 paragraphe 2 de la convention du 19 juillet 1979 ,

- articles 36 et 37 de l'arrangement administratif du 9 mai 1980 .
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Article 396

1 . Les adaptations des actes des institutions des Communautés non contenues dans le présent acte ou ses annexes et effectuées par les institutions , avant l'adhésion , selon la procédure prévue au paragraphe 2 , pour mettre ces actes en concordance avec les dispositions du présent acte , notamment celles figurant dans sa quatrième partie , entrent en vigueur dès l'adhésion .

2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , ou la Commission , selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions , établit à cette fin les textes nécessaires .
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Article 4

1 . Les accords ou conventions passés par une des Communautés avec un ou plusieurs Etats tiers , avec une organisation internationale ou avec un ressourtissant d'un Etat tiers , lient les nouveaux Etats membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte .

2 . Les nouveaux Etats membres s'engagent à adhérer , dans les conditions prévues dans le présent acte , aux accords ou conventions conclus par les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ou élargie conjointement avec une des Communautés , ainsi qu'aux accords conclus par ces Etats , qui sont connexes à ces accords ou conventions . La Communauté et les Etats membres actuels prêtent à cet égard assistance aux nouveaux Etats membres .

3 . Les nouveaux Etats membres adhèrent , par le présent acte et dans les conditions prévues dans celui-ci , aux accords internes conclus par les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ou élargie pour l'application des accords ou conventions visés au paragraphe 2 .

4 . Les nouveaux Etats membres prennent les mesures appropriées pour adapter , le cas échéant , leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux , auxquels d'autres Etats membres ou une des Communautés sont également parties , aux droits et obligations résultant de leur adhésion aux Communautés .
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DIRECTIVE 68/414/CEE DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1968 ( JO N} L 308 DU 23 . 12 . 1968 , P . 14 ) ,

MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/425/CEE DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 154 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR PROGRESSIVEMENT , ET AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1984 , LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CES DIRECTIVES . A CET EFFET , L'ECART SUBSISTANT AU 1ER JANVIER 1981 AU REGARD DES STOCKS VISES A L'ARTICLE 1ER SERA REDUIT A RAISON D'AU MOINS UN TIERS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .
11979H083

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 3 LAIT ET PRODUITS LAITIERS, ARTICLE 83



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0037
11979H090

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 7 HOUBLON, ARTICLE 90



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
11979H002

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 2



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0017
11979H096

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 11 CEREALES, ARTICLE 96



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0039
11979H153

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE III DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 153



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0050
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2 LE CONSEIL, ARTICLE 13



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0019



+++++ ARTICLE 13 L'ARTICLE 95 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " CES MODIFICATIONS FONT L'OBJET DE PROPOSITIONS ETABLIES EN ACCORD PAR LA HAUTE AUTORITE ET PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES NEUF DIXIEMES DE SES MEMBRES ET SOUMISES A L'AVIS DE LA COUR . DANS SON EXAMEN , LA COUR A PLEINE COMPETENCE POUR APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT . SI , A LA SUITE DE CET EXAMEN , LA COUR RECONNAIT LA CONFORMITE DES PROPOSITIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE , ELLES SONT TRANSMISES A L'ASSEMBLEE ET ENTRENT EN VIGUEUR SI ELLES SONT APPROUVEES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE . "
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ARTICLE 36

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 35 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT CONTINUER A SOUMETTRE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ACTE EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ACTUELS .

2 . LES RESTRICTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONSISTENT EN DES CONTINGENTS . LES CONTINGENTS POUR L'ANNEE 1981 SONT INDIQUES A L'ANNEXE III .

3 . LE RYTHME MINIMAL D'AUGMENTATION PROGRESSIVE DES CONTINGENTS EST DE 25 % AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE ET DE 20 % AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS EXPRIMES EN VOLUME . L'AUGMENTATION EST AJOUTEE A CHAQUE CONTINGENT ET L'AUGMENTATION SUIVANTE CALCULEE SUR LE CHIFFRE TOTAL OBTENU .

LORSQU'UN CONTINGENT PORTE A LA FOIS SUR LE VOLUME ET SUR LA VALEUR , LE CONTINGENT PORTANT SUR LE VOLUME EST RELEVE A RAISON D'UN MINIMUM DE 20 % PAR AN ET LE CONTINGENT PORTANT SUR LA VALEUR A RAISON D'UN MINIMUM DE 25 % PAR AN , LES CONTINGENTS SUIVANTS ETANT CALCULES CHAQUE ANNEE SUR LA BASE DU CONTINGENT PRECEDENT MAJORE DE L'AUGMENTATION .

EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS LES AUTOBUS , AUTOCARS ET AUTRES VEHICULES DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CONTINGENT SUR LE VOLUME EST RELEVE A RAISON DE 15 % PAR AN ET LE CONTINGENT SUR LA VALEUR A RAISON DE 20 % PAR AN .

4 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE PAR UNE DECISION QUE LES IMPORTATIONS EN GRECE D'UN DES PRODUITS VISES A L'ANNEXE III ONT ETE , AU COURS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES , INFERIEURES A 90 % DU CONTINGENTEMENT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LIBERE L'IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ACTUELS .

5 . LES CONTINGENTS OUVERTS POUR LES ENGRAIS DES POSITIONS 31.02 ET 31.03 ET DES SOUS-POSITIONS 31.05 A I , II ET IV DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUENT EGALEMENT LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ABOLITION DES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION . CES CONTINGENTS SONT ACCESSIBLES A TOUT IMPORTATEUR EN GRECE ET LES PRODUITS IMPORTES DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS NE PEUVENT ETRE SOUMIS EN GRECE A DES DROITS EXCLUSIFS DE COMMERCIALISATION .
11979H128

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 128



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0047
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ARTICLE 72

1 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , PEUT PROCEDER AUX ADAPTATIONS DES MODALITES FIGURANT AU PRESENT TITRE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES EN CAS DE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
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DIRECTIVE 71/305/CEE DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 ( JO N} L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 24 , LE POINT EST REMPLACE PAR UN POINT-VIRGULE ET IL EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :

" POUR LA GRECE :

PEUT ETRE DEMANDEE UNE ATTESTATION SOUS SERMENT DEVANT NOTAIRE SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS " .

A L'ANNEXE I , IL EST AJOUTE :

" VIII . EN GRECE :

LES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DONT LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT . "
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1 . DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1972 ( JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 73/210/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( JO N} L 207 DU 28 . 7 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 73/358/CEE DU 19 NOVEMBRE 1973 ( JO N} L 326 DU 27 . 11 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 76/837/CEE DU 25 OCTOBRE 1976 ( JO N} L 302 DU 4 . 11 . 1976 ) ,

- DIRECTIVE 77/390/CEE DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 145 DU 13 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 DU 19 MAI 1978 ( JO N} L 134 DU 22 . 5 . 1978 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 .

2 . DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1972 ( JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 73/210/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( JO N} L 207 DU 28 . 7 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 73/358/CEE DU 19 NOVEMBRE 1973 ( JO N} L 326 DU 27 . 11 . 1973 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 .

3 . DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1972 ( JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 73/210/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( JO N} L 207 DU 28 . 7 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 73/358/CEE DU 19 NOVEMBRE 1973 ( JO N} L 326 DU 27 . 11 . 1973 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 .

4 . DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 ( JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 ) ,

RECTIFIEE ( JO N} L 172 DU 3 . 7 . 1975 ET JO N} L 181 DU 11 . 7 . 1975 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 76/400/CEE DU 6 AVRIL 1976 ( JO N} L 108 DU 26 . 4 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1054/78 DU 19 MAI 1978 ( JO N} L 134 DU 22 . 5 . 1978 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1983 .
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REGLEMENT ( CEE ) N} 1570/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 ( JO N} L 174 DU 14 . 7 . 1977 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 279/78 DU 10 FEVRIER 1978 ( JO N} L 41 DU 11 . 2 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1600/78 DU 7 JUILLET 1978 ( JO N} L 186 DU 8 . 7 . 1978 ) .

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DOIT ETRE COMPLETE DANS L'UNE DE SES RUBRIQUES PAR LA VARIETE COCORIT . CETTE ADAPTATION NE POURRA ETRE EFFECTUEE QU'APRES ANALYSE DE LA VARIETE EN CAUSE .
11979H063

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 63



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0031
11979H114

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS, SECTION 3 DISPOSITIONS DIVERSES, ARTICLE 114



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0044
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ARTICLE 31

AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MODIFIE SON TARIF APPLICABLE AUX PAYS TIERS COMME SUIT :

- A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE UN DROIT REDUISANT DE 10 % L'ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 :

A ) POUR LES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DE BASE NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 15 % EN PLUS OU EN MOINS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , CES DERNIERS DROITS SONT APPLIQUES ;

B ) DANS LES AUTRES CAS , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE UN DROIT REDUISANT DE NOUVEAU DE 10 % L'ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN .

CET ECART EST DE NOUVEAU REDUIT DE 20 % CHAQUE FOIS LE 1ER JANVIER 1983 , LE 1ER JANVIER 1984 ET LE 1ER JANVIER 1985 .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE INTEGRALEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1986 .