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Article 318

Pendant la deuxième étape , un mécanisme de compensation est instauré à l'importation , dans la Communauté dans sa composition actuelle , des fruits et légumes en provenance du Portugal pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers .

1 . Ce mécanisme est régi par les règles suivantes :

a ) une comparaison est effectuée entre un prix d'offre du produit portugais , calculé conformément au point b ) , et un prix d'offre communautaire . Ce dernier prix est calculé annuellement :

- sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque Etat membre de la Communauté dans sa composition actuelle , majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation représentatifs de la Communauté ,

- compte tenu de l'évolution des coûts de production .

Les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire .

Le prix d'offre communautaire ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers ;

b ) le prix d'offre portugais est calculé chaque jour de marché , sur la base des cours représentatifs constatés ou ramenés au stade importateur-grossiste dans la Communauté dans sa composition actuelle . Le prix pour un produit en provenance du Portugal est égal au cours représentatif le plus bas ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés pour au moins 30 % des quantités de la provenance en cause commercialisées sur l'ensemble des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont disponibles . Ce ou ces cours sont diminués au préalable :

- du droit de douane calculé conformément au point c ) ,

- du montant correcteur éventuellement instauré conformément au point d ) ;

c ) le droit de douane à déduire des cours du produit portugais est le droit du tarif douanier commun progressivement réduit chaque année au début de la campagne :

- d'un cinquième de son montant lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans ,

- d'un septième de son montant lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans .

Toutefois , la première réduction intervient dès le début de la deuxième étape ;

d ) si le prix du produit portugais calculé conformément au point b ) est inférieur au prix d'offre communautaire visé au point a ) , un montant correcteur égal à la différence existant entre ces deux prix est perçu à l'importation dans la Communauté dans sa composition actuelle par l'Etat membre importateur ;

e ) la perception du montant correcteur a lieu jusqu'à ce que les constatations effectuées montrent que le prix du produit portugais est égal ou supérieur au prix communautaire visé au point a ) .

2 . Si le marché portugais est perturbé du fait des importations en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle , des mesures appropriées , pouvant notamment prévoir l'application d'un montant correcteur selon des modalités à déterminer , peuvent être décidées en ce qui concerne les importations au Portugal des fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle pour lesquels un prix de référence est fixé .