II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

1. 31969 L 0464: Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse (JO L 323 du 24.12.1969, p. 1).

a) Pendant une période de dix ans à compter de sa date d'adhésion, la Pologne limite les variétés de pommes de terre plantées en Pologne aux variétés pleinement (laboratoire et champ) résistantes au Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, l'agent de la galle verruqueuse. Au cours de cette période, la Pologne prend des mesures de protection supplémentaires pour préserver les échanges de plants, de pommes de terre de conservation et de plants originaires de Pologne, tant à l'intérieur de la Pologne qu'avec d'autres États membres, et ce jusqu'à ce que tous les anciens foyers d'infection ne contiennent plus de sporanges viables de l'organisme nuisible ou qu'ils aient été clairement délimités comme étant contaminés par le Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, et qu'il ne soit plus nécessaire de mettre en œuvre des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses conformément à l'article 9 de la directive 69/464/CEE. La déréglementation de parcelles est effectuée conformément à la norme PM 3/59(1) de l'OEPP "SYNCHYTRIUM ENDOBIOTICUM: tests du sol et déréglementation de parcelles précédemment infestées".

b) Compte tenu de principes scientifiques fondés, des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible concerné et de ses voies possibles de propagation, notamment la production, la commercialisation et la transformation des plantes hôtes de cet organisme en Pologne, les mesures additionnelles prévoient notamment ce qui suit:

i) pour les plants de pommes de terre: outre les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 18, de la directive 2000/29/CE [21], il faut garantir la conformité avec l'article 4 de la directive 69/464/CE en procédant à la vérification officielle de chaque parcelle sur laquelle des plants de pommes de terre sont produits. De plus, les zones dans lesquelles la présence des pathotypes 2 et 3 est connue ne font pas partie des zones à partir desquelles les plants de pommes de terre peuvent circuler vers des régions de Pologne réputées exemptes de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ou vers d'autres États membres. Le terme "zone" est défini au niveau du comté (Powiat);

ii) pour les pommes de terre de conservation:

aa) les zones dans lesquelles la présence des pathotypes 2 et 3 est connue ne font pas partie des zones à partir desquelles les pommes de terre de conservation peuvent circuler vers des régions de Pologne réputées exemptes de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ou vers d'autres États membres;

bb) en ce qui concerne les pommes de terre provenant de zones autres que celles visées au point aa), elles doivent:

- provenir d'une zone réputée exempte de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival. Le terme "zone" est défini au niveau du comté (Powiat);

ou

- provenir d'un lieu de production réputé exempt de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival;

ou

- constituer une variété résistante au moins au pathotype 1 du Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival et, si elles ont été déplacées vers une zone en Pologne ayant été déclarée par sondage exempte de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, ou vers d'autres États membres, avoir été lavées ou nettoyées par d'autres moyens et être exemptes de terre;

iii) pour les végétaux racinés, plantés ou destinés à être plantés, cultivés en plein air: outre les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 24, de la directive 2000/29/CE, il faut garantir la conformité avec l'article 4 de la directive 69/464/CE en procédant à la vérification officielle de chaque parcelle sur laquelle ces végétaux sont produits. De plus, les zones dans lesquelles la présence des pathotypes 2 et 3 est connue ne font pas partie de zones à partir desquelles ces végétaux peuvent circuler vers des régions de Pologne réputées exemptes de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ou vers d'autres États membres. Le terme "zone" est défini au niveau du comté (Powiat).

c) Les variétés de pommes de terre résistantes à la galle verruqueuse sont définies conformément aux tests fondés sur le protocole de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) pour l'identification des organismes de quarantaine. La reconnaissance officielle des zones ou lieux de production exempts de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival est réalisée conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires no 4 ("Exigences pour l'établissement de zones indemnes de la peste") et 10 ("Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts de peste") de l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture.

d) Sur les lieux de production réputés exempts de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus au point b) ii) bb), deuxième tiret, la Commission peut autoriser la conclusion d'accords individuels sur la production de variétés non résistantes avec les autorités polonaises compétentes.

e) La Pologne garantit la traçabilité de chaque lot de pommes de terre jusqu'à son comté d'origine en recensant tous les producteurs de pommes de terre, les entrepôts et les centres de distribution. À cette fin, le numéro d'enregistrement des producteurs, entrepôts et centres de distribution susvisés comporte une référence aux comtés dans lesquels les pommes de terre ont été produites, stockées, triées ou emballées. Ce numéro d'enregistrement figure sur chaque lot de pommes de terres provenant de Pologne et déplacé à l'intérieur de la Pologne ou vers d'autres États membres.

f) La Pologne présente des rapports annuels sur les résultats des enquêtes réalisées le cadre de la distribution du Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival sur son territoire. Les enquêtes devront avoir été achevées avant la fin de la période de dix ans, et toutes les parcelles qui restent infestées ou celles qui pourraient l'avoir été récemment, ainsi que leur zone de protection, qui doit être suffisamment grande pour garantir la protection des zones avoisinantes, devront avoir été délimitées. Les rapports annuels comportent une liste des zones et lieux de production réputés exempts de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, visés au point b) ii) bb), premier et deuxième tirets.

g) Avant la fin de la période de dix ans, la Commission, en coopération avec les autorités polonaises, examine la situation à la lumière de l'évolution intervenue et s'interroge sur la nécessité de nouvelles mesures. Celles-ci sont adoptées selon la procédure visée à l'article 18 de la directive 2000/29/CE.

2. 31991 L 0414: Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0081: Directive 2002/81/CE de la Commission du 10.10.2002 (JO L 276, 12.10.2002, p. 28).

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, la Pologne peut reporter jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard les dates limites prévues pour la transmission des informations mentionnées à l'annexe II et à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour des produits phytopharmaceutiques fabriqués en Pologne, commercialisés exclusivement sur le territoire polonais et contenant du l2,4-D, du MCPA, du carbendazim ou du Mecoprop (MCPP), à condition que ces composants figurent alors à l'annexe I de ladite directive et que les entreprises concernées aient commencé à travailler de manière effective sur la production ou l'acquisition des données demandées avant le 1er janvier 2003.

3. 31999 L 0105: Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.01.2000, p. 17).

Par dérogation à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, la Pologne peut autoriser la commercialisation des matériels forestiers de reproduction qui ne satisfont pas à toutes les dispositions de la directive, jusqu'à épuisement des stocks constitués avant le 1er janvier 2004.

[21] Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). Directive modifiée par la directive 2002/36/CE de la Commission (JO L 116 du 3.5.2002, p. 16).

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