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1 . IL EST RECONNU QUE LA PRODUCTION CHARBONNIERE NETTE DE LA BELGIQUE :

- NE DOIT PAS AVOIR A SUPPORTER, CHAQUE ANNEE, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, UNE REDUCTION SUPERIEURE A 3 P . 100 SI LA PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE EST CONSTANTE OU ACCRUE PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ;

- OU NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A LA PRODUCTION DE L'ANNEE PRECEDENTE, DIMINUEE DE 3 P . 100, LE CHIFFRE AINSI OBTENU ETANT AFFECTE LUI-MEME DU COEFFICIENT DE REDUCTION DONT SERAIT AFFECTEE LA PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ( 1 ).

LA HAUTE AUTORITE, RESPONSABLE DE L'APPROVISIONNEMENT REGULIER ET STABLE DE LA COMMUNAUTE, ETABLIT LES PERSPECTIVES A LONG TERME DE PRODUCTION ET D'ECOULEMENT ET, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, ADRESSE AU GOUVERNEMENT BELGE, AUSSI LONGTEMPS QUE L'ISOLEMENT DU MARCHE BELGE PREVU A L'ALINEA 3 CI-DESSOUS EST EN VIGUEUR, UNE RECOMMANDATION SUR LES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION RECONNUS POSSIBLES PAR ELLE SUR LA BASE DES PERSPECTIVES AINSI ETABLIES . LE GOUVERNEMENT BELGE DECIDE, AVEC L'ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE, DES DISPOSITIONS A PRENDRE EN VUE DE RENDRE EFFECTIFS LES DEPLACEMENTS EVENTUELS DE PRODUCTION DANS LES LIMITES SPECIFIEES CI-DESSUS .

2 . LA PEREQUATION EST DESTINEE, DES LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION :

A ) A PERMETTRE DE RAPPROCHER DES PRIX DU MARCHE COMMUN POUR L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DE CHARBON BELGE SUR LE MARCHE COMMUN, LES PRIX DE CE CHARBON DANS UNE MESURE QUI LES ABAISSE AUX ENVIRONS DES COUTS DE PRODUCTION PREVISIBLES A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION . LE BAREME ETABLI SUR CES BASES NE PEUT PAS ETRE CHANGE SANS ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE ;

B ) A EVITER QUE LA SIDERURGIE BELGE NE SOIT EMPECHEE, DU FAIT DU REGIME SPECIAL DU CHARBON BELGE, D'ETRE INTEGREE DANS LE MARCHE COMMUN DE L'ACIER ET, A CET EFFET, D'ABAISSER SES PRIX AU NIVEAU PRATIQUE DANS CE MARCHE . ( 1 ) EXEMPLE : EN 1952, PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE : 250 MILLIONS DE TONNES ; DE LA BELGIQUE : 30 MILLIONS DE TONNES . EN 1953, PRODUCTION TOTALE DE LA COMMUNAUTE : 225 MILLIONS DE TONNES, SOIT UN COEFFICIENT DE REDUCTION DE 0,9 . LA PRODUCTION BELGE EN 1953 NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A : 30 X 0,97 X 0,9 = 26 . 19 MILLIONS DE TONNES .

CETTE REDUCTION DE PRODUCTION CORRESPOND POUR 900 000 TONNES A UN DEPLACEMENT PERMANENT ET, POUR LE SOLDE , SOIT 2 910 000 TONNES, A UNE REDUCTION CONJONCTURELLE .

LA HAUTE AUTORITE FIXERA PERIODIQUEMENT LE MONTANT DE LA COMPENSATION ADDITIONNELLE, POUR LE CHARBON BELGE LIVRE A LA SIDERURGIE BELGE, QU'ELLE RECONNAITRAIT NECESSAIRE A CET EFFET, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION DE CETTE INDUSTRIE, EN VEILLANT A CE QUE CETTE COMPENSATION NE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE PORTER PREJUDICE AUX INDUSTRIES SIDERURGIQUES VOISINES . EN OUTRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA A CI-DESSUS, CETTE COMPENSATION NE DEVRA EN AUCUN CAS ABOUTIR A REDUIRE LE PRIX DU COKE UTILISE PAR LA SIDERURGIE BELGE AU-DESSOUS DU PRIX VENDU QU'ELLE POURRAIT OBTENIR SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT APPROVISIONNEE EN COKE DE LA RUHR ;

C ) A ACCORDER, POUR LES EXPORTATIONS DE CHARBON BELGE DANS LE MARCHE COMMUN RECONNUES NECESSAIRES PAR LA HAUTE AUTORITE, COMPTE TENU DES PERSPECTIVES DE PRODUCTION ET DE BESOINS DE LA COMMUNAUTE, UNE COMPENSATION ADDITIONNELLE CORRESPONDANT A 80 . P . 100 DE LA DIFFERENCE RECONNUE PAR LA HAUTE AUTORITE ENTRE LES PRIX DEPART, ACCRUS DES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU'AUX LIEUX DE DESTINATION, DU CHARBON BELGE ET DU CHARBON DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LE GOUVERNEMENT BELGE POURRA, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 9 DE LA PRESENTE CONVENTION, MAINTENIR OU INSTITUER, SOUS LE CONTROLE DE LA HAUTE AUTORITE, DES MECANISMES PERMETTANT D'ISOLER LE MARCHE BELGE DU MARCHE COMMUN .

LES IMPORTATIONS DE CHARBON EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SERONT SOUMISES A L'APPROBATION DE LA HAUTE AUTORITE .

CE REGIME PARTICULIER PRENDRA FIN COMME IL EST DIT CI-DESSOUS .

4 . LE GOUVERNEMENT BELGE S'ENGAGE A ELIMINER, AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES MECANISMES D'ISOLEMENT DU MARCHE BELGE DU CHARBON PREVUS A L'ALINEA 3 CI-DESSUS . SI ELLE ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NON PREVISIBLES ACTUELLEMENT, LE RENDENT NECESSAIRE, LA HAUTE AUTORITE POURRA, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, ACCORDER AU GOUVERNEMENT BELGE, PAR DEUX FOIS, UN DELAI ADDITIONNEL D'UN AN .

L'INTEGRATION AINSI PREVUE SE FERA APRES CONSULTATION ENTRE LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA HAUTE AUTORITE, QUI DETERMINERONT LES MOYENS ET MODALITES PROPRES A LA REALISER; LES MODALITES POURRONT COMPORTER, POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU C DE L'ARTICLE 4, LA FACULTE D'ACCORDER DES SUBVENTIONS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'EXPLOITATION ADDITIONNELS RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DES GISEMENTS, ET TENANT COMPTE DES CHARGES RESULTANT EVENTUELLEMENT DES DESEQUILIBRES MANIFESTES QUI ALOURDIRAIENT CES FRAIS D'EXPLOITATION . LES MODALITES D'OCTROI DES SUBVENTIONS ET LEUR MONTANT MAXIMUN SERONT SOUMIS A L'ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE, QUI DEVRA VEILLER A CE QUE LE MONTANT MAXIMUM DES SUBVENTIONS ET LE TONNAGE SUBVENTIONNE SOIENT REDUITS AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE, COMPTE TENU DES FACILITES DE READAPTATION ET DE L'EXTENSION DU MARCHE COMMUN A D'AUTRES PRODUITS QUE LE CHARBON ET L'ACIER, ET EN EVITANT QUE L'IMPORTANCE DES REDUCTIONS EVENTUELLES DE PRODUCTION NE PROVOQUE DES TROUBLES FONDAMENTAUX DANS L'ECONOMIE BELGE .

LA HAUTE AUTORITE DEVRA SOUMETTRE TOUS LES DEUX ANS A L'APPROBATION DU CONSEIL DES PROPOSITIONS SUR LE TONNAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUBVENTIONNE .