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Article 277

1 . Pour les produits visés à l'article 259 , et sous réserve des articles 278 à 282 , la République portugaise applique , dès le 1er mars 1986 , la réglementation communautaire relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits importés en provenance des pays tiers , comme définie à l'article 272 paragraphe 3 .

2 . Toutefois , les prélèvements applicables à l'importation sont , le cas échéant , augmentés de l'écart existant entre les prix applicables au Portugal et les prix communs .
11985I339

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 9 VIN B. DEUXIEME ETAPE , ARTICLE 339



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0124
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Article 99

1 . Sous réserve du deuxième alinéa , le royaume d'Espagne peut , jusqu'au 31 décembre 1986 , maintenir des concessions nationales d'exclusivité en faveur des centrales laitières en ce qui concerne la commercialisation du lait frais pasteurisé produit en Espagne .

Ces concessions ne peuvent faire obstacle à la libre commercialisation en Espagne du lait frais pasteurisé importé en provenance des Etats membres actuels .

2 . Le royaume d'Espagne communique à la Commission , au plus tard trois mois avant la date de l'adhésion , les mesures prises en application du paragraphe 1 .
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Article 249

1 . Il est instauré un mécanisme complémentaire applicable aux échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal , ci-après dénommé " MCE " .

Le MCE est applicable du 1er mars 1986 au 31 décembre 1995 .

2 . Sont soumis au MCE les produits dont la liste figure à l'annexe XXII .

La liste visée à l'annexe XXII peut être complétée , selon la procédure prévue à l'article 250 , au cours des trois premières années suivant l'adhésion .

3 . La Commission présente au Conseil , au début de chaque année , un rapport sur le fonctionnement du MCE au cours de l'année précédente .
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Article 384

1 . Dès l'adhésion , la Cour de justice est complétée par la nomination de deux juges .

2 . Le mandat d'un des juges nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1988 . Ce juge est désigné par le sort . Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 1991 .

3 . Dès l'adhésion , un sixième avocat général est nommé . Son mandat expire le 6 octobre 1988 .

4 . La Cour apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion . Le règlement de procédure ainsi adapté est soumis à l'approbation unanime du Conseil .

5 . Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour le 1er janvier 1986 pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date , la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le 31 décembre 1985 .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2051/74 DU CONSEIL DU 1ER AOUT 1974 ( JO N} L 212 DU 2 . 8 . 1974 , P . 33 ) .

LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT DEVRONT ETRE ADAPTEES EN VUE DE DEFINIR LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ILES FEROE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2532/78 DU CONSEIL DU 16 OCTOBRE 1978 ( JO N} L 306 DU 31 . 10 . 1978 , P . 1 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3064/78 DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 78 ) .

DANS LES TITRES ET NOTES DE BAS DE PAGE , LES MENTIONS CORRESPONDANTES EN LANGUE GRECQUE DOIVENT ETRE AJOUTEES .

DANS LA DESIGNATION DES PRODUITS INDIQUES DANS LA NOTE FIGURANT A LA FIN DE L'ANNEXE , LES MENTIONS CORRESPONDANTES EN LANGUE GRECQUE DOIVENT ETRE AJOUTEES .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3059/78 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 ) .

IL CONVIENDRA D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ET A SES ANNEXES LES ADAPTATIONS QUI S'IMPOSENT EN RAISON DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

4 . DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL DU 27 MARS 1975 ( JO N} L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 ) ,

MODIFIEE PAR LA DECISION 79/252/CEE DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 ) .

A L'ANNEXE III DOIT ETRE AJOUTEE UNE COLONNE SUPPLEMENTAIRE " E " INDIQUANT LES CATEGORIES POUR LESQUELLES LES IMPORTATIONS EN GRECE SE TROUVENT SOUS RESTRICTIONS QUANTITATIVES SELON L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

DANS CHACUNE DES ANNEXES IV A XIV DOIT ETRE AJOUTE UN TABLEAU SUPPLEMENTAIRE INDIQUANT LES CONTINGENTS A OUVRIR PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DE CHACUN DES PAYS TIERS EN CAUSE .

5 . RECOMMANDATION 77/330/CECA DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 ( JO N} L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 ) .

DANS LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , IL CONVIENT D'AJOUTER , A LA PAGE 18 , UNE COLONNE INDIQUANT RESPECTIVEMENT LES PRIX D'ORIENTATION CORRESPONDANTS EN DRACHMES POUR CHACUN DES PRODUITS EN CAUSE .
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1 . PREMIERE DIRECTIVE 68/151/CEE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 ( JO N} L 65 DU 14 . 3 . 1968 , P . 8 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE :

" - POUR LA GRECE : ] ( . . . ) " .

L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS F ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" F ) LE BILAN ET LE COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE CHAQUE EXERCICE . LE DOCUMENT QUI CONTIENT LE BILAN DOIT INDIQUER L'IDENTITE DES PERSONNES QUI , EN VERTU DE LA LOI , SONT APPELEES A CERTIFIER CELUI-CI . TOUTEFOIS POUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , BELGE , FRANCAIS , GREC , ITALIEN OU LUXEMBOURGEOIS , MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER , AINSI QUE POUR LES SOCIETES ANONYMES FERMEES DU DROIT NEERLANDAIS ET LES PRIVATE COMPANIES DU DROIT D'IRLANDE ET LES PRIVATE COMPANIES DU DROIT D'IRLANDE DU NORD , L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE CETTE DISPOSITION EST REPORTEE JUSQU'A LA DATE DE MISE EN OEUVRE D'UNE DIRECTIVE PORTANT SUR LA COORDINATION DU CONTENU DES BILANS ET DES COMPTES DE PROFITS ET PERTES , ET DISPENSANT DE L'OBLIGATION DE PUBLIER TOUT OU PARTIE DE CES DOCUMENTS , CELLES DE CES SOCIETES DONT LE MONTANT DU BILAN EST INFERIEUR A UN CHIFFRE QU'ELLE FIXERA . LE CONSEIL ARRETERA CETTE DIRECTIVE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . "

2 . DEUXIEME DIRECTIVE 77/91/CEE DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 1 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE :

" - POUR LA GRECE :

] ( . . . ) " .

3 . TROISIEME DIRECTIVE 78/855/CEE DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 1978 ( JO N} L 295 DU 20 . 10 . 1978 , P . 36 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE :

" - POUR LA GRECE :

] ( . . . ) " .

4 . QUATRIEME DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 ( JO N} L 222 DU 14 . 8 . 1978 , P . 11 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE :

" - POUR LA GRECE :

] ( . . . ) " .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1053/68 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1968 ( JO N} L 179 DU 25 . 7 . 1968 ) :

ANNEXES .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1324/68 DE LA COMMISSION DU 29 AOUT 1968 ( JO N} L 215 DU 30 . 8 . 1968 ) :

ANNEXE II .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 685/69 DE LA COMMISSION DU 14 AVRIL 1969 ( JO N} L 90 DU 15 . 4 . 1969 ) :

ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1579/70 DE LA COMMISSION DU 4 AOUT 1970 ( JO N} L 172 DU 5 . 8 . 1970 ) :

ANNEXES II ET III .

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 990/72 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1972 ( JO N} L 115 DU 17 . 5 . 1972 ) :

ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .

6 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1282/72 DE LA COMMISSION DU 21 JUIN 1972 ( JO N} L 142 DU 22 . 6 . 1972 ) :

ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 .

7 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1717/72 DE LA COMMISSION DU 8 AOUT 1972 ( JO N} L 181 DU 17 . 8 . 1972 ) :

ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 .

8 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2074/73 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1973 ( JO N} L 211 DU 1 . 8 . 1973 ) :

ANNEXE .

9 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1624/76 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1976 ( JO N} L 180 DU 6 . 7 . 1976 ) :

ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA .

10 . REGLEMENT ( CEE ) N} 303/77 DE LA COMMISSION DU 14 FEVRIER 1977 ( JO N} L 43 DU 15 . 2 . 1977 ) :

ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) ET B ) .

11 . REGLEMENT ( CEE ) N} 368/77 DE LA COMMISSION DU 23 FEVRIER 1977 ( JO N} L 52 DU 24 . 2 . 1977 ) :

ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 .

12 . REGLEMENT ( CEE ) N} 443/77 DE LA COMMISSION DU 2 MARS 1977 ( JO N} L 58 DU 3 . 3 . 1977 ) :

ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .

13 . REGLEMENT ( CEE ) N} 649/78 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1978 ( JO N} L 86 DU 1 . 4 . 1978 ) :

- ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET ,

- ARTICLE 9 PARAGRAPHES 2 ET 3 .

14 . REGLEMENT ( CEE ) N} 262/79 DE LA COMMISSION DU 12 FEVRIER 1979 ( JO N} L 41 DU 16 . 2 . 1979 ) :

- ARTICLE 6 DEUXIEME ALINEA ,

- ARTICLE 20 .
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ARTICLE 48

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 PARAGRAPHES 1 ET 3 , DE L'ARTICLE 74 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 75 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DES ARTICLES 86 ET 88 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 , NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS GRECS OCCUPES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA GRECE , DONT LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDENT EN GRECE .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 PARAGRAPHE 2 , DE L'ARTICLE 74 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 75 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 , AINSI QUE DES ARTICLES 87 , 89 ET 98 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 574/72 , SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE A CES TRAVAILLEURS .

TOUTEFOIS , IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE PREVOYANT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT DUES AU TRAVAILLEUR QUEL QUE SOIT LE PAYS OU RESIDENT LES MEMBRES DE SA FAMILLE .
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ARTICLE 12

L'ARTICLE 28 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LES DECISIONS DU CONSEIL , AUTRES QUE CELLES QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE OU L'UNANIMITE , SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE CONSEIL ; CETTE MAJORITE EST REPUTEE ACQUISE SI ELLE COMPREND LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LES VOIX DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS , LES VOIX DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78 , 78 TER ET 78 QUINTO DU PRESENT TRAITE QUI REQUIERENT LA MAJORITE QUALIFIEE :

BELGIQUE : 5 ,

DANEMARK : 3 ,

ALLEMAGNE ( RF ) : 10 ,

GRECE : 5 ,

FRANCE : 10 ,

IRLANDE : 3 ,

ITALIE : 10 ,

LUXEMBOURG : 2 ,

PAYS-BAS : 5 ,

ROYAUME-UNI : 10 .

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 45 VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS SIX MEMBRES . "
11979H098

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 11 CEREALES, ARTICLE 98



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0039
11979H035

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2 ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 35



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0023
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1229/72 DE LA COMMISSION DU 13 JUIN 1972 ( JO N} L 136 DU 14 . 6 . 1972 ) .

CE REGLEMENT DEVRA , LE CAS ECHEANT , ETRE ADAPTE AFIN D'Y PREVOIR POUR LA GRECE UNE DISPOSITION SIMILAIRE A CELLE QUI A ETE PREVUE , POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE , A L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA ET A L'ANNEXE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2762/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N} L 282 DU 1 . 11 . 1975 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES MARCHES REPRESENTATIFS POUR LA GRECE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1731/78 DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1978 ( JO N} L 201 DU 25 . 7 . 1978 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR L'INDICATION DU COEFFICIENT DE PONDERATION POUR LA GRECE .
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REGLEMENT ( CEE ) N} 1445/76 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1976 ( JO N} L 161 DU 23 . 6 . 1976 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1409/78 DU 26 JUIN 1978 ( JO N} L 170 DU 27 . 6 . 1978 ) :

- ANNEXE I ,

- ANNEXE II .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,

DESIRANT REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS INTERESSANT LA GRECE ,

ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES ,

RAPPELLENT QUE LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMPORTENT L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI DES PEUPLES DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LEURS ECONOMIES EN REDUISANT L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET LE RETARD DES MOINS FAVORISEES ;

PRENNENT ACTE DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EST ENGAGE DANS LA MISE EN EXECUTION D'UNE POLITIQUE D'INDUSTRIALISATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE QUI A POUR BUT DE RAPPROCHER LE NIVEAU DE VIE EN GRECE DE CELUI DES AUTRES NATIONS EUROPEENNES ET D'ELIMINER LE SOUS-EMPLOI , TOUT EN ABSORBANT PROGRESSIVEMENT LES DIFFERENCES REGIONALES DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ;

RECONNAISSENT QU'IL EST DE LEUR INTERET COMMUN QUE LES FINALITES DE CETTE POLITIQUE SOIENT ATTEINTES ;

CONVIENNENT DE RECOMMANDER A CET EFFET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE CEE EN RECOURANT NOTAMMENT A UN EMPLOI ADEQUAT DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DESTINEES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE MENTIONNES CI-DESSUS ;

RECONNAISSENT EN PARTICULIER QUE , DANS LE CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE , IL FAUDRA TENIR COMPTE DES OBJECTIFS D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION .
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ARTICLE 4

1 . LES ACCORDS OU CONVENTIONS PASSES PAR UNE DES COMMUNAUTES AVEC UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS , AVEC UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU AVEC UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS , LIENT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES TRAITES ORIGINAIRES ET DANS LE PRESENT ACTE .

2 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S'ENGAGE A ADHERER , DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT ACTE , AUX ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ACTUELS CONJOINTEMENT AVEC UNE DES COMMUNAUTES , AINSI QU'AUX ACCORDS CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ACTUELS QUI SONT CONNEXES A CES ACCORDS OU CONVENTIONS . LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ACTUELS PRETENT A CET EGARD ASSISTANCE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ADHERE , PAR LE PRESENT ACTE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CELUI-CI , AUX ACCORDS INTERNES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ACTUELS POUR L'APPLICATION DES ACCORDS OU CONVENTIONS VISES AU PARAGRAPHE 2 .

4 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PREND LES MESURES APPROPRIEES POUR ADAPTER , LE CAS ECHEANT , SA SITUATION A L'EGARD DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX , AUXQUELS D'AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE DES COMMUNAUTES SONT EGALEMENT PARTIES , AUX DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE SON ADHESION AUX COMMUNAUTES .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1726/70 DE LA COMMISSION DU 25 AOUT 1970 ( JO N} L 191 DU 27 . 8 . 1970 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1075/78 DU 23 MAI 1978 ( JO N} L 136 DU 24 . 5 . 1978 ) :

- ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

- ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ,

- ARTICLE 5 .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2603/71 DE LA COMMISSION DU 6 DECEMBRE 1971 ( JO N} L 269 DU 8 . 12 . 1971 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 773/75 DU 24 MARS 1975 ( JO N} L 77 DU 26 . 3 . 1975 ) :

ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA .
11979H080

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 2 MATIERES GRASSES, ARTICLE 80



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0037
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ARTICLE 66

1 . JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT, LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE UN NOUVEL ETAT MEMBRE, DANS LEQUEL LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, SONT REMPLIES, ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, UN AUTRE NOUVEL ETAT MEMBRE, A L'EXCEPTION DE CEUX VISES A L'ALINEA SUIVANT, OU LES PAYS TIERS, EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX VISES A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1 C ).

POUR LES ECHANGES ENTRE DEUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LESQUELS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1, SONT REMPLIES, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LEURS PRIX A LA PRODUCTION . IL N'EST PAS APPLIQUE SI CETTE DIFFERENCE EST DE FAIBLE IMPORTANCE .

LES DIFFERENCES VISEES AUX ALINEAS CI-DESSUS SONT CORRIGEES DANS LA MESURE NECESSAIRE, DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE .

2 . POUR LES FIXATIONS SUIVANTES, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DIMINUE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE D'UN CINQUIEME DU MONTANT ORIGINAIRE, LA PREMIERE REDUCTION INTERVENANT LE 1ER JANVIER 1974 .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52, PARAGRAPHE 3, SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . LE MONTANT COMPENSATOIRE EST SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1978 .
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DECLARATION COMMUNE D'INTENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CEYLAN, L'INDE, LA MALAYSIA, LE PAKISTAN ET SINGAPOUR

INSPIREE PAR LA VOLONTE D'ETENDRE ET DE RENFORCER LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH SITUES EN ASIE ( CEYLAN, INDE, MALAYSIA, PAKISTAN ET SINGAPOUR ), LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST PRETE, DES L'ADHESION, A EXAMINER AVEC CES PAYS LES PROBLEMES QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE DOMAINE COMMERCIAL POUR RECHERCHER DES SOLUTIONS APPROPRIEES PRENANT EN CONSIDERATION LA PORTEE DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES AINSI QUE LA SITUATION DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SITUES DANS LA MEME REGION GEOGRAPHIQUE .

LA QUESTION DES EXPORTATIONS DE SUCRE DE L'INDE VERS LA COMMUNAUTE APRES L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1974, DE LA VALIDITE DE L'ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE, DEVRA ETRE REGLEE PAR LA COMMUNAUTE A LA LUMIERE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTENTION ET EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS QUI POURRONT ETRE ADOPTEES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE SUCRE EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES AU PROTOCOLE NO 22 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES AINSI QUE LES PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH SITUES EN AFRIQUE, DANS L'OCEAN INDIEN, DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET DANS LES ANTILLES .
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ARTICLE 4

1 . LES ACCORDS OU CONVENTIONS PASSES PAR UNE DES COMMUNAUTES AVEC UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS, AVEC UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU AVEC UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, LIENT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES TRAITES ORIGINAIRES ET DANS LE PRESENT ACTE .

2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A ADHERER, DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT ACTE, AUX ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES CONJOINTEMENT AVEC UNE DES COMMUNAUTES, AINSI QU'AUX ACCORDS CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES QUI SONT CONNEXES A CES ACCORDS OU CONVENTIONS . LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES PRETENT A CET EGARD ASSISTANCE AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

3 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ADHERENT, PAR LE PRESENT ACTE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CELUI-CI, AUX ACCORDS INTERNES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES POUR L'APPLICATION DES ACCORDS OU CONVENTIONS VISES AU PARAGRAPHE 2 .

4 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ADAPTER, LE CAS ECHEANT, LEUR SITUATION A L'EGARD DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX, AUXQUELS D'AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE DES COMMUNAUTES SONT EGALEMENT PARTIES, AUX DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE LEUR ADHESION AUX COMMUNAUTES .
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IV . CONCURRENCE

REGLEMENT ( CEE ) NO 1017/68 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1968 JO NO L 175/1 DU 23 JUILLET 1968

EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI, L'INTERDICTION FORMULEE A L'ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT EST APPLICABLE LE 1ER JUILLET 1973 AUX ACCORDS, DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES EXISTANT LORS DE L'ADHESION ET QUI, DU FAIT DE L'ADHESION, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'INTERDICTION .
11972B085

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 11 LAIT ET PRODUITS LAITIERS, ARTICLE 85



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0032
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I - MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

1 . DIRECTIVE N 71/305/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971 JO NO L 185/5 DU 16 AOUT 1971

A L'ARTICLE 1ER SOUS B ), APRES " DROIT PUBLIC ", IL EST AJOUTE :

" ( OU, DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION, LES ENTITES EQUIVALENTES ) "

A L'ARTICLE 23, APRES "SOUS SERMENT ", IL EST AJOUTE :

" ( OU, DANS LES ETATS MEMBRES OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE .) "

A LA FIN DE L'ARTICLE 24, IL EST AJOUTE :

" POUR LE DANEMARK, " AKTIESELSKABSREGISTRET, FORENINGSREGISTRET OG HANDELSREGISTRET " ; POUR LA NORVEGE, " REGISTER OVER AUTORISERTE ENTREPRENOERER ".

" POUR LE ROYAUME-UNI ET POUR L'IRLANDE, UN CERTIFICAT DU " REGISTRAR OF COMPANIES " INDIQUANT QUE LA SOCIETE EST " INCORPORATED ", SE SUBSTITUE A LA JUSTIFICATION D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE PROFESSIONNEL POUR LES " REGISTERED COMPANIES "."

A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE :

A ) LE TITRE EST REMPLACE PAR :

" LISTE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ( OU, DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION, DES ENTITES EQUIVALENTES ) VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS B )."

B ) LA LISTE EST COMPLETEE COMME SUIT :

" VIII - AU ROYAUME-UNI :

- LOCAL AUTHORITIES

- NEW TOWNS'CORPORATIONS

- COMMISSION FOR THE NEW TOWNS

- SCOTTISH SPECIAL HOUSING ASSOCIATION

- NORTHERN IRELAND HOUSING EXECUTIVE ;

IX - AU DANEMARK :

- ANDRE FORVALTNINGSSUBJEKTER ;

X - EN NORVEGE :

- ANDRE OFFENTLIGE FORVALTNINGSORGANER ;

XI - EN IRLANDE :

- OTHER PUBLIC AUTHORITIES WHOSE PUBLIC WORKS CONTRACTS ARE SUBJECT TO CONTROL BY THE STATE . "
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XIII . EURATOM

DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 2 FEVRIER 1959 JO NO 11/221 DU 20 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 5 MARS 1962 JO NO 57/1633 DU 9 JUILLET 1962

- DIRECTIVE NO 66/45/EURATOM DU CONSEIL, DU 27 OCTOBRE 1966 JO NO 216/3693 DU 26 NOVEMBRE 1966

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
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ARTICLE 20

L'ARTICLE 18 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COUR NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QU'EN NOMBRE IMPAIR . LES DELIBERATIONS DE LA COUR, SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE, SONT VALABLES SI SEPT JUGES SONT PRESENTS . LES DELIBERATIONS DES CHAMBRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT PRISES PAR TROIS JUGES ; EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES JUGES COMPOSANT UNE CHAMBRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN JUGE FAISANT PARTIE D'UNE AUTRE CHAMBRE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . "