Traité établissant une Constitution pour l'Europe - 34.Protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0382 - 0388



34. PROTOCOLE SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne, et la Communauté européenne, et l'Union européenne établie par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui leur succède, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires applicables avant la prise d'effet de toutes les dispositions de la Constitution et des actes nécessaires pour leur application, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique: TITRE I DISPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT EUROPÉEN Article premier 1. Suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, conformément à l'article I-20, paragraphe 2, second alinéa, de la Constitution, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen. 2. Pendant la législature 2004-2009, la composition et le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre restent ceux existant à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le nombre de représentants étant le suivant: Belgique | 24 | République tchèque | 24 | Danemark | 14 | Allemagne | 99 | Estonie | 6 | Grèce | 24 | Espagne | 54 | France | 78 | Irlande | 13 | Italie | 78 | Chypre | 6 | Lettonie | 9 | Lituanie | 13 | Luxembourg | 6 | Hongrie | 24 | Malte | 5 | Pays-Bas | 27 | Autriche | 18 | Pologne | 54 | Portugal | 24 | Slovénie | 7 | Slovaquie | 14 | Finlande | 14 | Suède | 19 | Royaume-Uni | 78 | TITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONSEIL EUROPÉEN ET LE CONSEIL Article 2 1. Les dispositions de l'article I-25, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2009, après la tenue des élections parlementaires européennes de 2009, conformément à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution. 2. Jusqu'au 31 octobre 2009, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article I-25, paragraphe 4, de la Constitution. Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante: Belgique | 12 | République tchèque | 12 | Danemark | 7 | Allemagne | 29 | Estonie | 4 | Grèce | 12 | Espagne | 27 | France | 29 | Irlande | 7 | Italie | 29 | Chypre | 4 | Lettonie | 4 | Lituanie | 7 | Luxembourg | 4 | Hongrie | 12 | Malte | 3 | Pays-Bas | 13 | Autriche | 10 | Pologne | 27 | Portugal | 12 | Slovénie | 4 | Slovaquie | 7 | Finlande | 7 | Suède | 10 | Royaume-Uni | 29 | Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu de la Constitution, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, l'acte en cause n'est pas adopté. 3. Pour les adhésions ultérieures, le seuil visé au paragraphe 2 est calculé de manière à ce que le seuil de la majorité qualifiée exprimée en voix ne dépasse pas celui qui résulte du tableau figurant dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne, inscrite dans l'acte final de la Conférence qui a arrêté le traité de Nice. 4. Les dispositions suivantes relatives à la définition de la majorité qualifiée prennent effet le 1er novembre 2009: - article I-44, paragraphe 3, troisième, quatrième et cinquième alinéas, de la Constitution; - article I-59, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution; - article I-60, paragraphe 4, second alinéa, de la Constitution; - article III-179, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution; - article III-184, paragraphe 6, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution; - article III-184, paragraphe 7, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution; - article III-194, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution; - article III-196, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution; - article III-197, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution; - article III-198, paragraphe 2, troisième alinéa, de la Constitution; - article III-312, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution; - article III-312, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas de la Constitution; - article 1er, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et article 3, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à l'égard de la coopération judiciaire en matière civile et de la coopération policière; - article 1er, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et article 5, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du protocole sur la position du Danemark. Jusqu'au 31 octobre 2009, dans les cas où tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas visés aux articles énumérés au premier alinéa, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 2. Article 3 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article I-24, paragraphe 4, de la Constitution, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues à l'article I-24, paragraphes 2 et 3, ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision européenne du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION, Y COMPRIS LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'UNION Article 4 Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe le restent jusqu'à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du ministre des affaires étrangères de l'Union, le mandat du membre ayant la même nationalité que le ministre des affaires étrangères de l'Union prend fin. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL, HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ET AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU CONSEIL Article 5 Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article III-344, paragraphe 2, de la Constitution. TITRE V DISPOSITIONS CONCERNANT LES ORGANES CONSULTATIFS Article 6 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article III-386 de la Constitution, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante: Belgique | 12 | République tchèque | 12 | Danemark | 9 | Allemagne | 24 | Estonie | 7 | Grèce | 12 | Espagne | 21 | France | 24 | Irelande | 9 | Italie | 24 | Chypre | 6 | Lettonie | 7 | Lituanie | 9 | Luxembourg | 6 | Hongrie | 12 | Malte | 5 | Pays-Bas | 12 | Autriche | 12 | Pologne | 21 | Portugal | 12 | Slovénie | 7 | Slovaquie | 9 | Finlande | 9 | Suède | 12 | Royaume-Uni | 24 | Article 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision européenne visée à l'article III-389 de la Constitution, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante: Belgique | 12 | République tchèque | 12 | Danemark | 9 | Allemagne | 24 | Estonie | 7 | Grèce | 12 | Espagne | 21 | France | 24 | Irlande | 9 | Italie | 24 | Chypre | 6 | Lettonie | 7 | Lituanie | 9 | Luxembourg | 6 | Hongrie | 12 | Malte | 5 | Pays-Bas | 12 | Autriche | 12 | Pologne | 21 | Portugal | 12 | Slovénie | 7 | Slovaquie | 9 | Finlande | 9 | Suède | 12 | Royaume-Uni | 24 | --------------------------------------------------