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+++++

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 98 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'AVIS DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A ADHERER A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'ADHESION A FIXER PAR LE CONSEIL ONT ETE NEGOCIEES AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EN ADHERANT , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION , AU TRAITE INSTITUANT CETTE COMMUNAUTE TEL QU'IL A ETE MODIFIE OU COMPLETE .

2 . LES CONDITIONS DE L'ADHESION ET LES ADAPTATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUE CELLE-CI ENTRAINE FIGURENT DANS L'ACTE JOINT A LA PRESENTE DECISION . LES DISPOSITIONS DE CET ACTE QUI CONCERNENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES POUVOIRS ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE TRAITE VISE AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SERA DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1981 .

L'ADHESION PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1981 , A CONDITION QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AIT DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION A CETTE DATE ET QUE TOUS LES ETATS SIGNATAIRES DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AIENT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION AVANT CETTE DATE .

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION , ETABLIE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , IRLANDAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LES TEXTES DANS CHACUNE DE CES LANGUES FAISANT EGALEMENT FOI , EST COMMUNIQUEE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 .

DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 .

] ( . . . ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 .

FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 .

GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 .

PAA RAADETS VEGNE

FORMAND

IM NAMEN DES RATES

DER PRAESIDENT

FOR THE COUNCIL

THE PRESIDENT

] ( . . . )

] ( . . . )

POUR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

THAR CEANN NA COMHAIRLE

AN TUACHTARAN

PER IL CONSIGLIO

IL PRESIDENTE

VOOR DE RAAD

DE VOORZITTER
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 1528/78 DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1978 ( JO N} L 179 DU 1 . 7 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 9 QUINQUIES PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA , LES TERMES SUIVANTS SONT AJOUTES :

" E POUR LA GRECE " .
+++++

REGLEMENT N} 470/67/CEE DE LA COMMISSION DU 21 AOUT 1967 ( JO N} 204 DU 24 . 8 . 1967 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 937/68 DU 10 JUILLET 1968 ( JO N} L 162 DU 11 . 7 . 1968 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1473/69 DU 24 JUILLET 1969 ( JO N} L 185 DU 29 . 7 . 1969 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2113/75 DU 12 AOUT 1975 ( JO N} L 215 DU 13 . 8 . 1975 ) .

L'ANNEXE I ( MONTANTS CORRECTEURS ) ET L'ANNEXE III ( RENDEMENTS DE BASE A L'USINAGE ) DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR L'INDICATION DES VARIETES GRECQUES , SOIT DANS LES TYPES OU CATEGORIES DE QUALITE EXISTANTS , SOIT EN TANT QUE NOUVEAUX TYPES OU NOUVELLES CATEGORIES .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2942/73 DE LA COMMISSION DU 30 OCTOBRE 1973 ( JO N} L 302 DU 31 . 10 . 1973 ) :

ARTICLE 2 .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1031/78 DE LA COMMISSION DU 19 MAI 1978 ( JO N} L 132 DU 20 . 5 . 1978 ) :

- ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 ,

- ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) .
+++++

ARTICLE 105

1 . POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES , LE PRIX DE DECLENCHEMENT APPLICABLE EN GRECE AU 1ER JANVIER 1981 EST FIXE EN FONCTION DE L'ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DES PRODUITS CONCURRENTIELS DANS L'ASSOLEMENT EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE A DETERMINER .

LORSQUE LES PRIX DE CES PRODUITS CONCURRENTIELS SONT SEMBLABLES , LE PRIX COMMUN EST APPLICABLE EN GRECE DES L'ADHESION . DANS LE CAS CONTRAIRE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 S'APPLIQUENT AU PRIX DE DECLENCHEMENT POUR CES PRODUITS . TOUTEFOIS , LE PRIX DE DECLENCHEMENT A APPLIQUER EN GRECE NE PEUT DEPASSER LE PRIX DE DECLENCHEMENT COMMUN .

2 . LE MONTANT DE L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/78 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES RECOLTES EN GRECE , EST DIMINUE D'UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE EXISTANT , LE CAS ECHEANT , ENTRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT APPLIQUE EN GRECE ET LE PRIX DE DECLENCHEMENT COMMUN .

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , LE MONTANT DE L'AIDE EN CAUSE POUR UN PRODUIT TRANSFORME EN GRECE EST DIMINUE DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES EN GRECE A L'IMPORTATION DES TOURTEAUX DE SOJA EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

LES MONTANTS RESULTANT DE L'APPLICATION DES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS SONT AFFECTES DU POURCENTAGE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/78 .
+++++

DIRECTIVE 78/1026/CEE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 1 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 , IL EST AJOUTE :

" J ) EN GRECE :

] ( . . . ) " .
+++++

ARTICLE 32

1 . AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF UNIFIE CECA , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MODIFIE SON TARIF APPLICABLE AUX PAYS TIERS COMME SUIT :

A ) POUR LES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DE BASE NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 15 % EN PLUS OU EN MOINS DES DROITS DU TARIF UNIFIE CECA , CES DERNIERS DROITS SONT APPLIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ;

B ) DANS LES AUTRES CAS , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , A PARTIR DE LA MEME DATE , UN DROIT REDUISANT DE 20 % L'ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DU TARIF UNIFIE CECA .

CET ECART EST DE NOUVEAU REDUIT DE 20 % CHAQUE FOIS LE 1ER JANVIER 1983 , LE 1ER JANVIER 1984 ET LE 1ER JANVIER 1985 .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE INTEGRALEMENT LE TARIF UNIFIE CECA A PARTIR DU 1ER JANVIER 1986 .

2 . POUR LES LIGNITES ET AGGLOMERES DE LIGNITES DE LA POSITION 27.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN PLACE , SELON LE MEME RYTHME DE PROGRESSIVITE QUE CELUI PREVU AU PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS FIGURANT AU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CES PRODUITS ET APPLIQUE UN DROIT DE 5 % AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1986 .
11979H091

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 8 SEMENCES, ARTICLE 91



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
11979H140

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 140



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
+++++

ARTICLE 70

1 . JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A ARRETER PAR LA COMMUNAUTE ET :

- AU PLUS TARD JUSQU'AU DEBUT DE LA PREMIERE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ,

- AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ,

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR , POUR CES PRODUITS , PARMI LES MESURES EN VIGUEUR SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR SUR SON TERRITOIRE AU COURS D'UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER , CELLES QUI SONT STRICTEMENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE MAINTIEN DU REVENU DU PRODUCTEUR GREC AU NIVEAU DE CELUI OBTENU SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR .

2 . LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT LES SUIVANTS :

A ) FIGUES SECHES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

RAISINS SECS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 08.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) OLIVES DESTINEES A DES USAGES AUTRES QUE LA PRODUCTION D'HUILE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 07.01 N I , EX 07.02 A , 07.03 A I , EX 07.04 B , EX 20.01 B ET EX 20.02 F DU TARIF DOUANIER COMMUN

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ETABLIT DES L'ADHESION LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR .
+++++

ARTICLE 120

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118 ET 119 SONT APPLICABLES AUX ACCORDS CONCLUS AVEC L'ALGERIE , L'AUTRICHE , CHYPRE , L'ESPAGNE , L'EGYPTE , LA FINLANDE , L'ISLANDE , ISRAEL , LA JORDANIE , LE LIBAN , MALTE , LE MAROC , LA NORVEGE , LE PORTUGAL , LA SUEDE , LA SUISSE , LA SYRIE , LA TUNISIE ET LA TURQUIE .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118 ET 119 SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX ACCORDS QUE LA COMMUNAUTE AURA CONCLUS AVEC D'AUTRES PAYS TIERS DU BASSIN MEDITERRANEEN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 145



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049



+++++ ARTICLE 145 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET EN VIGUEUR LES MESURES QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR SE CONFORMER DES SON ADHESION AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES ET DES DECISIONS , AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE CEE ET DE L'ARTICLE 161 DU TRAITE CEEA , AINSI QUE DES RECOMMANDATIONS ET DES DECISIONS AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE CECA , A MOINS QU'UN DELAI NE SOIT PREVU DANS LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE XII OU DANS D'AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE .
+++++

ARTICLE 133

1 . DES L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST EXERCEE PAR LE MEMBRE DU CONSEIL QUI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS SA VERSION ORIGINAIRE , DOIT ASSURER LA PRESIDENCE . A L'EXPIRATION DE CE MANDAT , LA PRESIDENCE EST ASSUREE A LA SUITE DANS L'ORDRE DES ETATS MEMBRES FIXE PAR L'ARTICLE VISE CI-DESSUS , MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 .

2 . LE CONSEIL APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
+++++

ARTICLE 58

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PRIX POUR LESQUELS , AU CHAPITRE 2 , IL EST FAIT REFERENCE AU PRESENT ARTICLE .

2 . JUSQU'AU PREMIER DES RAPPROCHEMENTS DE PRIX VISES A L'ARTICLE 59 , LES PRIX A APPLIQUER EN GRECE SONT FIXES , SELON LES REGLES PREVUES DANS L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR EN CAUSE , A UN NIVEAU PERMETTANT AUX PRODUCTEURS DE CE SECTEUR D'OBTENIR DES PRIX DE MARCHE EQUIVALENTS A CEUX OBTENUS , PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER POUR CHAQUE PRODUIT , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR .

TOUTEFOIS , EN L'ABSENCE DE DONNEES DE PRIX CONCERNANT CERTAINS PRODUITS SUR LE MARCHE GREC , LE PRIX A APPLIQUER DANS CET ETAT MEMBRE EST CALCULE A PARTIR DES PRIX EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE POUR LES PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS SIMILAIRES , OU AVEC LESQUELS ILS ENTRENT EN CONCURRENCE .
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ARTICLE 123

1 . DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE L'ARRANGEMENT DU 20 DECEMBRE 1973 CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES AINSI QUE LES ACCORDS BILATERAUX CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE CET ARRANGEMENT . LES PROTOCOLES D'ADAPTATION DE CES ACCORDS SONT NEGOCIES PAR LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS , PARTIES AUX ACCORDS , AFIN DE PREVOIR UNE LIMITATION VOLONTAIRE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA GRECE POUR LES PRODUITS ET LES ORIGINES QUI FONT L'OBJET DE LIMITATIONS A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

2 . AU CAS OU CES PROTOCOLES NE SONT PAS CONCLUS AU 1ER JANVIER 1981 , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES DESTINEES A REMEDIER A CETTE SITUATION ET PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES ACCORDS PAR LA COMMUNAUTE .
+++++

ARTICLE PREMIER

1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .

2 . DES L'ADHESION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DES CONNAISSANCES A DIFFUSION RESTREINTE OBTENUES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE EN GRECE POUR AUTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'APPLICATIONS STRICTEMENT COMMERCIALES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .

3 . CES INFORMATIONS CONCERNENT PRINCIPALEMENT :

- LES ETUDES SUR L'APPLICATION DES RADIOISOTOPES DANS LES DOMAINES SUIVANTS : MEDECINE , AGRICULTURE , ENTOMOLOGIE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ,

- L'APPLICATION DES TECHNIQUES NUCLEAIRES A L'ARCHEOMETRIE ,

- LE DEVELOPPEMENT D'APPAREILLAGES D'ELECTRONIQUE MEDICALE ,

- LE DEVELOPPEMENT DES METHODES DE PROSPECTION DE MINERAIS RADIOACTIFS .

ARTICLE 2

1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .

2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .

LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ( JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1566/72 DU 20 JUILLET 1972 ( JO N} L 167 DU 25 . 7 . 1972 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2788/72 DU 28 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 295 DU 30 . 12 . 1972 ) ,

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 929/79 DU 8 MAI 1979 ( JO N} L 117 DU 12 . 5 . 1979 ) .

A L'ARTICLE 6 QUATER , LE MONTANT DE 3 600 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , PREVU EN TANT QUE MONTANT TOTAL DES CONCOURS FINANCIERS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " ORIENTATION " , POUR LA PERIODE 1980-1984 , DOIT ETRE ADAPTE DU FAIT DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 638/74 DE LA COMMISSION DU 20 MARS 1974 ( JO N} L 77 DU 22 . 3 . 1974 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE ADAPTEE POUR TENIR COMPTE DES VARIETES GRECQUES DE TABAC BRUT .
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ARTICLE 45

1 . LES ARTICLES 1ER A 6 ET 13 A 23 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE SONT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS A L'EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES ET EN GRECE A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988 .

LES ETATS MEMBRES ACTUELS ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ONT LA FACULTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1988 , RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES , D'UNE PART , ET DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS , D'AUTRE PART , LES DISPOSITIONS NATIONALES SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L'IMMIGRATION EN VUE D'EXERCER UN TRAVAIL SALARIE ET / OU L'ACCES A UN EMPLOI SALARIE .

2 . L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 N'EST APPLICABLE , DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS A L'EGARD DES RESSORTISSANTS HELLENIQUES ET EN GRECE A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS , QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1986 .

TOUTEFOIS , LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR , AU SENS DE L'ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT , ONT LE DROIT D'OCCUPER UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU ILS SONT INSTALLES AVEC LE TRAVAILLEUR , S'ILS RESIDENT DEPUIS TROIS ANS AU MOINS SUR CE TERRITOIRE . CE DELAI DE RESIDENCE EST REDUIT A DIX-HUIT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 .

LES REGLES DU PRESENT PARAGRAPHE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS NATIONALES PLUS FAVORABLES .
11979HN12/04

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE XII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 145 DE L' ACTE D' ADHESION, IV. RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0169
+++++

DECISION N} 962/77/CECA DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1977 ( JO N} L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) , IL CONVIENT D'AJOUTER LE MONTANT CORRESPONDANT EN DRACHMES .
11985I151

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 2 DEUXIEME PHASE , ARTICLE 151



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0068
++++

ANNEXE II

Liste prévue à l'article 27 de l'acte d'adhésion

I . LEGISLATION DOUANIERE

Règlement ( CEE ) n * 137/79 de la Commission , du 19 décembre 1978 ( JO n * L 20 du 27 . 1 . 1979 , p . 1 ) .

Afin de tenir compte de l'exclusion des îles Canaries et de Ceuta et Melilla du territoire douanier de la Communauté et du régime prévu par le protocole n * 2 , les dispositions de ce règlement devront être complétées par des procédures administratives particulières , prévoyant par exemple la réservation de quais spéciaux , destinées à mettre en oeuvre , pour ce qui concerne les opérations effectuées par les navires de pêche de la Communauté et notamment le débarquement par ces navires dans les ports des îles Canaries , le transbordement des marchandises , y inclus d'autres bateaux de pêche de la Communauté , en vue de leur transfert à destination de la Communauté .

Il sera également prévu une assistance mutuelle des administrations douanières des Etats membres à laquelle la Commission pourra être associée .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L' APPLICATION DU MONTANT REGULATEUR AUX VINS DE TABLE



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0482



++++ Déclaration commune concernant l'application du montant régulateur aux vins de table Aux fins de l'application de l'article 123 paragraphe 2 point a ) et de l'article 338 paragraphe 2 point a ) de l'acte d'adhésion , l'adaptation du montant régulateur visant à tenir compte de la situation des prix de marché sera effectuée en prenant en considération les prix spécifiques de certains types de produit en fonction de leur qualité et de leur conditionnement , ce qui devrait aboutir à une diminution du montant régulateur en fonction du prix plus élevé de ces types de vins .
++++

Article 255

Lors de la fixation du niveau des différents montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune , autres que les prix visés à l'article 236 , il est tenu compte du montant compensatoire appliqué ou , à défaut , de la différence des prix constatée ou économiquement justifiée et , le cas échéant , de l'incidence du droit de douane , sauf :

- s'il n'y a pas de risque de perturbation dans les échanges

ou

- si le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige la non-prise en compte ou rend non souhaitable la prise en compte de ce montant , de cette différence ou de cette incidence .
++++

Article 126

1 . Jusqu'à la fin de l'année 1995 , les vins de table issus des superficies plantées en vigne à la date du 1er janvier 1985 dans les régions d'Asturias , de Cantabria , de Galicia , de Giupizcoa et de Vizcaya , et dont la liste est à déterminer dans les conditions prévues à l'article 91 , peuvent avoir un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol .

Pour les vins dont le titre alcoométrique acquis est inférieur à 9 % vol , l'indication de ce titre doit figurer sur l'étiquetage .

2 . Les vins de table visés au paragraphe 1 ne peuvent circuler que sur le territoire espagnol .
++++

Article 87

Lors de la fixation du niveau des différents montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune , autres que les prix visés à l'article 68 , il est tenu compte du montant compensatoire appliqué ou , à défaut , de la différence des prix constatée ou économiquement justifiée et , le cas échéant , de l'incidence du droit de douane , sauf :

- s'il n'y a pas de risque de perturbation dans les échanges

ou

- si le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige la non-prise en compte ou rend non souhaitable la prise en compte de ce montant , de cette différence ou de cette incidence .