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Article 118

Pour les produits bénéficiant du régime d'aide prévu à l'article 3 du règlement ( CEE ) n * 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes , les dispositions suivantes s'appliquent en Espagne .

1 . Jusqu'au premier rapprochement des prix visés à l'article 70 , le prix minimal visé à l'article 3 ter du règlement ( CEE ) n * 516/77 est établi sur la base :

- du prix fixé en Espagne sous le régime national antérieur pour le produit destiné à la transformation , ou

- en l'absence d'un tel prix , des prix payés en Espagne aux producteurs pour le produit destiné à la transformation , constatés pendant une période représentative à déterminer .

2 . Au cas où le prix minimal visé au point 1 :

- est inférieur au prix commun , le prix en Espagne est modifié , au début de chaque campagne de commercialisation suivant l'adhésion , selon les modalités prévues à l'article 70 ,

- est supérieur au prix commun , ce dernier prix est retenu dès l'adhésion pour l'Espagne .

3 . a ) Pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhésion , pour les produits transformés à base de tomates , le montant de l'aide communautaire octroyée en Espagne est dérivé de l'aide calculée pour la Communauté dans sa composition actuelle , compte tenu de la différence des prix minimaux au producteur résultant de l'application du point 2 , avant que cette dernière aide ne soit réduite éventuellement par suite du dépassement du seuil de garantie fixé pour ces produits dans la Communauté dans sa composition actuelle .

En cas de dépassement du seuil dans la Communauté dans sa composition actuelle , si cela s'avère nécessaire pour assurer des conditions normales de concurrence entre les industries espagnoles et celles de la Communauté , il est décidé , selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement ( CEE ) n * 516/77 , qu'un montant compensatoire , au maximum égal à la différence existant entre l'aide fixée pour l'Espagne et celle qui aurait été dérivée de l'aide communautaire fixée , sera appliqué conformément à l'article 72 point 3 sous a ) et perçu par le royaume d'Espagne à l'exportation vers les pays tiers . Toutefois , à l'expiration du régime visé par le règlement ( CEE ) n * 1320/85 , aucun montant compensatoire n'est perçu lorsque la preuve est apportée que le produit espagnol n'a pas bénéficié de l'aide communautaire octroyée en Espagne .

En aucun cas , l'aide applicable en Espagne ne peut excéder le montant de l'aide octroyée dans la Communauté dans sa composition actuelle .

b ) Pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhésion , l'octroi de l'aide communautaire en Espagne est limité , pour chaque campagne , à une quantité de produits transformés correspondant à un volume de tomates fraîches de :

- 370 000 tonnes pour la fabrication de concentré de tomates ,

- 209 000 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières ,

- 88 000 tonnes pour la fabrication d'autres produits à base de tomates .

A l'issue de cette période , les quantités fixées ci-avant , adaptées en fonction de la modification éventuelle des seuils communautaires intervenue pendant cette même période , sont prises en considération pour la fixation des seuils communautaires .

4 . Pendant les cinquième et sixième campagnes suivant l'adhésion pour les produits à base de tomates et pendant les six campagnes suivant l'adhésion pour les autres produits , le montant de l'aide communautaire octroyée en Espagne est dérivé de l'aide fixée pour la Communauté dans sa composition actuelle compte tenu de la différence des prix minimaux résultant de l'application du point 2 .

Toutefois , pour les produits autres que ceux à base de tomates , au cas où les frais de transformation constatés en Espagne pour un produit pendant une période représentative à déterminer , sous le régime national antérieur , sont inférieurs d'au moins 10 % aux frais de transformation valables dans la Communauté dans sa composition actuelle , l'aide octroyée en Espagne pour ce produit est dérivée compte tenu également de la différence des frais de transformation constatés . Les frais de transformation constatés en Espagne sont progressivement rapprochés des frais constatés dans la Communauté dans sa composition actuelle , selon les mêmes règles que celles visées à l'article 70 pour le rapprochement des prix .

5 . L'aide communautaire est intégralement appliquée en Espagne à partir du début de la septième campagne de commercialisation suivant l'adhésion .

6 . Pour les pêches au sirop , pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhesi%on , l'octroi de l'aide communautaire en Espagne est limité à une quantité de 80 000 tonnes de produit fini , exprimée en poids net .

7 . Aux fins de l'application du présent article , le prix minimal , les frais de transformation et l'aide valables dans la Communauté dans sa composition actuelle se réfèrent aux montants valables dans la Communauté dans sa composition actuelle à l'exclusion de la Grèce .