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ARTICLE 30

DES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RADIATIONS IONISANTES SONT INSTITUEES DANS LA COMMUNAUTE .

ON ENTEND PAR NORMES DE BASES :

A ) LES DOSES MAXIMA ADMISSIBLES AVEC UNE SECURITE SUFFISANTE,

B ) LES EXPOSITIONS ET CONTAMINATIONS MAXIMA ADMISSIBLES,

C ) LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS .
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ARTICLE 35

CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLIT LES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER LE CONTROLE PERMANENT DU TAUX DE LA RADIOACTIVITE DE L'ATMOSPHERE, DES EAUX ET DU SOL, AINSI QUE LE CONTROLE DU RESPECT DES NORMES DE BASE .

LA COMMISSION A LE DROIT D'ACCEDER A CES INSTALLATIONS DE CONTROLE ; ELLE PEUT EN VERIFIER LE FONCTIONNEMENT ET L'EFFICACITE .
11957A/PRO/CJ/07

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 7
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ARTICLE 46

1 . TOUT PROJET D'ENTREPRISE COMMUNE, EMANANT DE LA COMMISSION, D'UN ETAT MEMBRE OU DE TOUTE AUTRE INITIATIVE, FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PAR LA COMMISSION .

A CETTE FIN, LA COMMISSION PREND L'AVIS DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE DE TOUT ORGANISME PUBLIC OU PRIVE QU'ELLE JUGE SUSCEPTIBLE DE L'ECLAIRER .

2 . LA COMMISSION TRANSMET AU CONSEIL, AVEC SON AVIS MOTIVE, TOUT PROJET D'ENTREPRISE COMMUNE .

SI ELLE EMET UN AVIS FAVORABLE SUR LA NECESSITE DE L'ENTREPRISE COMMUNE ENVISAGEE, LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES PROPOSITIONS CONCERNANT :

A ) LE LIEU D'IMPLANTATION,

B ) LES STATUTS,

C ) LE VOLUME ET LE RYTHME DU FINANCEMENT,

D ) LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE COMMUNE,

E ) LA PARTICIPATION EVENTUELLE D'UN ETAT TIERS, D'UNE ORGANISTATION INTERNATIONALE OU D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS AU FINANCEMENT OU A LA GESTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE,

F ) L'ATTRIBUTION DE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES ENUMERES A L'ANNEXE III DU PRESENT TRAITE .

ELLE JOINT UN RAPPORT DETAILLE SUR L'ENSEMBLE DU PROJET .
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ARTICLE 43

DES DELAIS DE DISTANCE SERONT ETABLIS PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L'INTERESSE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .
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ARTICLE 103

LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LEURS PROJETS D'ACCORDS OU DE CONVENTIONS AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, DANS LA MESURE OU CES ACCORDS OU CONVENTIONS INTERESSENT LE DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE .

SI UN PROJET D'ACCORD OU DE CONVENTION CONTIENT DES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, LA COMMISSION ADRESSE SES OBSERVATIONS A L'ETAT INTERESSE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA COMMUNICATION QUI LUI EST FAITE .

CET ETAT NE PEUT CONCLURE L'ACCORD OU LA CONVENTION PROJETE QU'APRES AVOIR LEVE LES OBJECTIONS DE LA COMMISSION, OU S'ETRE CONFORME A LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COUR DE JUSTICE, STATUANT D'URGENCE SUR SA REQUETE, SE PRONONCE SUR LA COMPATIBILITE DES CLAUSES ENVISAGEES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE . LA REQUETE PEUT ETRE INTRODUITE A LA COUR DE JUSTICE A TOUT MOMENT A PARTIR DE LA RECEPTION PAR L'ETAT DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION .
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ARTICLE 41

LES PERSONNES ET ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS INDUSTRIELS ENUMERES A L'ANNEXE II DU PRESENT TRAITE SONT TENUES DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES PROJETS D'INVESTISSEMENT CONCERNANT LES INSTALLATIONS NOUVELLES AINSI QUE LES REMPLACEMENTS OU TRANSFORMATIONS REPONDANT AUX CRITERES DE NATURE ET D'IMPORTANCE DEFINIS PAR LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

LA LISTE DES SECTEURS INDUSTRIELS VISES CI-DESSUS PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI DEMANDE PREALABLEMENT L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
11957A091

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VIII: LE REGIME DE PROPRIETE, ARTICLE 91
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION I: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE PREMIER





++++ LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART , ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART , ATTRIBUENT A L'ASSEMBLEE , SONT EXERCES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES , PAR UNE ASSEMBLEE UNIQUE COMPOSEE ET DESIGNEE COMME IL EST PREVU TANT A L'ARTICLE 138 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QU'A L'ARTICLE 108 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
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1 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE . ELLE EXAMINE EGALEMENT LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE TOUT ORGANISME CREE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU L'ACTE DE FONDATION N'EXCLUT PAS CET EXAMEN .

2 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET S'ASSURE DE LA BONNE GESTION FINANCIERE .

LE CONTROLE DES RECETTES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES CONSTATATIONS COMME DES VERSEMENTS DES RECETTES A LA COMMUNAUTE .

LE CONTROLE DES DEPENSES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS COMME DES PAIEMENTS .

CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE .

3 . LE CONTROLE A LIEU SUR PIECES ET , AU BESOIN , SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS MEMBRES . LE CONTROLE DANS LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUE EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU , SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES , AVEC LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . CES INSTITUTIONS OU SERVICES FONT CONNAITRE A LA COUR DES COMPTES S'ILS ENTENDENT PARTICIPER AU CONTROLE .

TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES SONT COMMUNIQUES A CELLE-CI , SUR SA DEMANDE , PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU , SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES , PAR LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS .

4 . LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . CE RAPPORT EST TRANSMIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACCOMPAGNE DES REPONSES DESDITES INSTITUTIONS AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES .

LA COUR DES COMPTES PEUT EN OUTRE PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

ELLE ADOPTE SES RAPPORTS ANNUELS OU AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

ELLE ASSISTE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET .
11957A/PRO/PRI/19

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 19
Article 160 B

1. La Cour des comptes est composée de douze membres.

2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/35

Article 87

Les États membres, personnes ou entreprises ont, sur les matières fissiles spéciales entrées régulièrement en leur possession, le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu, sous la réserve des obligations résultant pour eux des dispositions du présent traité, notamment en ce qui regarde le contrôle de sécurité, le droit d'option reconnu à l'Agence et la protection sanitaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/31

Article 75

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux engagements ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales:

a) conclus entre plusieurs personnes ou entreprises lorsque les matières traitées, transformées ou mises en forme doivent faire retour à la personne ou entreprise d'origine;

b) conclus entre une personne ou entreprise et une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque les matières sont traitées, transformées ou mises en forme hors de la Communauté et font retour à la personne ou entreprise d'origine;

c) conclus entre une personne ou entreprise et une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque les matières sont traitées, transformées ou mises en forme dans la Communauté et font retour soit à l'organisation ou au ressortissant d'origine, soit à tout autre destinataire également situé hors de la Communauté, désigné par cette organisation ou ce ressortissant.

Toutefois, les personnes ou entreprises intéressées doivent notifier à l'Agence l'existence de tels engagements et, dès la signature des contrats, les quantités de matières faisant l'objet de ces mouvements. En ce qui concerne les engagements visés au point b), la Commission peut y faire obstacle, si elle estime que la transformation ou la mise en forme ne peut être assurée avec efficacité et sécurité et sans perte de matière au détriment de la Communauté.

Les matières faisant l'objet de ces engagements sont soumises sur les territoires des États membres aux mesures de contrôle prévues au chapitre 7. Toutefois, les dispositions du chapitre 8 ne sont pas applicables aux matières fissiles spéciales faisant l'objet des engagements visés au point c).
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LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

AU MOMENT DE SIGNER LES TRAITES INSTITUANT ENTRE EUX LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSCIENTS DES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMENT POUR L'AVENIR DE L'EUROPE EN UNISSANT LEURS MARCHES , EN RAPPROCHANT LEURS ECONOMIES ET EN DEFINISSANT DANS CE DOMAINE LES PRINCIPES ET LES MODALITES D'UNE POLITIQUE COMMUNE ,

RECONNAISSANT QUE L'INSTITUTION ENTRE EUX D'UNE UNION DOUANIERE ET D'UNE ETROITE COLLABORATION DANS LE DEVELOPPEMENT PACIFIQUE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE , INSTRUMENTS EFFICACES DE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL , DOIT CONTRIBUER NON SEULEMENT A LEUR PROSPERITE , MAIS AUSSI A CELLE DES AUTRES PAYS ,

SOUCIEUX D'ASSOCIER CES PAYS AUX PERSPECTIVES D'EXPANSION QU'OFFRE CETTE CREATION ,

SE DECLARENT DISPOSES A CONCLURE , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TRAITES , AVEC LES AUTRES PAYS , NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES ILS PARTICIPENT , DES ACCORDS PERMETTANT D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS D'INTERET COMMUN ET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'ENSEMBLE DES ECHANGES .
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LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

SOUCIEUX , AU MOMENT DE SIGNER LE TRAITE INSTITUANT ENTRE EUX LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DE PRECISER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 131 ET 227 DE CE TRAITE , ETANT DONNE QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD DE TUTELLE POUR LE TERRITOIRE DE LA SOMALIE , L'ADMINISTRATION ITALIENNE DE CE TERRITOIRE PRENDRA FIN LE 2 DECEMBRE 1960 ,

SONT CONVENUS DE RESERVER AUX AUTORITES QUI , APRES CETTE DATE , AURONT LA RESPONSABILITE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA SOMALIE , LA FACULTE DE CONFIRMER L'ASSOCIATION DE CE TERRITOIRE A LA COMMUNAUTE ET SE DECLARENT PRETS , LE CAS ECHEANT , A PROPOSER A CES AUTORITES DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 21

LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE EGALEMENT A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, AUX MEMBRES DE SES ORGANES, A SON PERSONNEL, ET AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT A SES TRAVAUX SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE CELLE-CI .

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SERA, EN OUTRE, EXONEREE DE TOUTE IMPOSITION FISCALE ET PARAFISCALE A L'OCCASION DE SA CREATION ET DES AUGMENTATIONS DE SON CAPITAL AINSI QUE DES FORMALITES DIVERSES QUE CES OPERATIONS POURRONT COMPORTER DANS L'ETAT DU SIEGE . DE MEME SA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION N'ENTRAINERONT AUCUNE PERCEPTION . ENFIN, L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET DE SES ORGANES, S'EXERCANT DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, NE DONNERA PAS LIEU A L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
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ARTICLE 6

LES JUGES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEUR FONCTIONS NI DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT A PENSION OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU QUE SI, AU JUGEMENT UNANIME DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX DE LA COUR, ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES OU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE . L'INTERESSE NE PARTICIPE PAS A CES DELIBERATIONS .

LE GREFFIER PORTE LA DECISION DE LA COUR A LA CONNAISSANCE DES PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE ET DE LA COMMISSION ET LA NOTIFIE AU PRESIDENT DU CONSEIL .

EN CAS DE DECISION RELEVANT UN JUGE DE SES FONCTIONS, CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE .
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ARTICLE 220

LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX, EN TANT QUE DE BESOIN, DES NEGOCIATIONS EN VUE D'ASSURER, EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS :

- LA PROTECTION DES PERSONNES, AINSI QUE LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS,

- L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,

- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, ALINEA 2, LE MAINTIEN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE DE PAYS EN PAYS ET LA POSSIBILITE DE FUSION DE SOCIETES RELEVANT DE LEGISLATIONS NATIONALES DIFFERENTES,

- LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION RECIPROQUES DES DECISIONS JUDICIAIRES AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 14





++++ ARTICLE 14 APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS D'ASSOCIATION A PREVOIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE, LES CONTINGENTS D'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'UNE PART, ET DANS LES ETATS MEMBRES D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES, DEMEURENT AU NIVEAU FIXE POUR LA CINQUIEME ANNEE . LE REGIME DU DROIT D'ETABLISSEMENT EXISTANT A LA FIN DE LA CINQUIEME ANNEE EST EGALEMENT MAINTENU .
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ARTICLE 212

LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ARRETE, EN COLLABORATION AVEC LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE .

APRES L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, CE STATUT ET CE REGIME PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 239





++++ ARTICLE 239 LES PROTOCOLES QUI, DU COMMUN ACCORD DES ETATS MEMBRES, SERONT ANNEXES AU PRESENT TRAITE, EN FONT PARTIE INTEGRANTE .
11957E150

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 150
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 248





++++ ARTICLE 248 LE PRESENT TRAITE, REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE, EN LANGUE ALLEMANDE, EN LANGUE FRANCAISE, EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE, LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI, SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .
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ARTICLE 26

LA COMMISSION PEUT AUTORISER UN ETAT MEMBRE, QUI DOIT FAIRE FACE A DES DIFFICULTES PARTICULIERES, A DIFFERER L'ABAISSEMENT OU LE RELEVEMENT, A EFFECTUER EN VERTU DE L'ARTICLE 23, DES DROITS DE CERTAINES POSITIONS DE SON TARIF .

L'AUTORISATION NE POURRA ETRE DONNEE QUE POUR UNE DUREE LIMITEE, ET SEULEMENT POUR UN ENSEMBLE DE POSITIONS TARIFAIRES NE REPRESENTANT PAS POUR L'ETAT EN CAUSE PLUS DE 5 % DE LA VALEUR DE SES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .
11957E/PRO/CJ/27

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 27
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 2: LE FONDS SOCIAL EUROPEEN, ARTICLE 127





++++ ARTICLE 127 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL ETABLIT A LA MAJORITE QUALIFIEE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES ARTICLES 124 A 126 INCLUS ; IL FIXE NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONCOURS DU FONDS EST ACCORDE AUX TERMES DE L'ARTICLE 125, AINSI QU'AUX CATEGORIES D'ENTREPRISES DONT LES TRAVAILLEURS BENEFICIENT DU CONCOURS PREVU A L'ARTICLE 125, PARAGRAPHE 1, B ).
11957E012

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION PREMIERE: L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 12
++++

ARTICLE 11

1 . DANS CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE OU EXISTENT DES CONTINGENTS A L'IMPORTATION, ET UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION, LES CONTINGENTS OUVERTS AUX ETATS AUTRES QUE CELUI AVEC LEQUEL CE PAYS OU TERRITOIRE A DES RELATIONS PARTICULIERES, SONT TRANSFORMES EN CONTINGENTS GLOBAUX ACCESSIBLES SANS DISCRIMINATION AUX AUTRES ETATS MEMBRES . A PARTIR DE LA MEME DATE, CES CONTINGENTS SONT AUGMENTES ANNUELLEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 ET DE L'ARTICLE 33, PARAGRAPHES 1, 2, 4, 5, 6 ET 7 DU TRAITE .

2 . LORSQUE, POUR UN PRODUIT NON LIBERE, LE CONTINGENT GLOBAL N'ATTEINT PAS 7 % DE L'IMPORTATION TOTALE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE, UN CONTINGENT EGAL A 7 % DE CETTE IMPORTATION EST ETABLI, AU PLUS TARD UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION, ET AUGMENTE ANNUELLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LORSQUE, POUR CERTAINS PRODUITS, AUCUN CONTINGENT N'EST OUVERT A L'IMPORTATION DANS UN PAYS OU TERRITOIRE, LA COMMISSION DETERMINE PAR VOIE DE DECISION LES MODALITES D'OUVERTURE ET D'ELARGISSEMENT DES CONTINGENTS OFFERTS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 82





++++ ARTICLE 82 LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE FONT PAS OBSTACLE AUX MESURES PRISES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT NECESSAIRES POUR COMPENSER LES DESAVANTAGES ECONOMIQUES CAUSES, PAR LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE, A L'ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE AFFECTEES PAR CETTE DIVISION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 221





++++ ARTICLE 221 DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT LE TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU CAPITAL DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 218





++++ ARTICLE 218 LA COMMUNAUTE JOUIT, SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, DES IMMUNITES ET PRIVILEGES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A UN PROTOCOLE SEPARE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUATRIEME PARTIE - L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 135





++++ ARTICLE 135 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SANTE PUBLIQUE, LA SECURITE PUBLIQUE ET L'ORDRE PUBLIC, LA LIBERTE DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DES PAYS ET TERRITOIRES DANS LES ETATS MEMBRES ET DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES SERA REGLEE PAR DES CONVENTIONS ULTERIEURES QUI REQUIERENT L'UNANIMITE DES ETATS MEMBRES .