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UNE COMMISSION D'EXPERTS DESIGNES PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SERA CHARGEE PAR LA HAUTE AUTORITE, QUI LA CONVOQUERA SANS DELAI, DE L'ETUDE DES DISPOSITIONS A PROPOSER AUX GOUVERNEMENTS, EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D'ACIER, POUR ATTEINDRE LES BUTS DEFINIS A L'ARTICLE 70 DU TRAITE .

LES NEGOCIATIONS NECESSAIRES POUR REALISER L'ACCORD DES GOUVERNEMENTS SUR LES DIFFERENTES MESURES PROPOSEES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 70, SERONT ENGAGEES A L'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, QUI PRENDRA EGALEMENT L'INITIATIVE DES NEGOCIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES AVEC LES ETATS TIERS INTERESSES .

LES MESURES A ETUDIER PAR LA COMMISSION D'EXPERTS SERONT LES SUIVANTES :

1O SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70, ALINEA 2 ;

2O ETABLISSEMENT, POUR LES TRANSPORTS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX TENANT COMPTE DE LA DISTANCE TOTALE ET PRESENTANT UN CARACTERE DE DEGRESSIVITE, SANS PREJUGER LA REPARTITION DES TAXES ENTRE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS INTERESSEES ;

3O EXAMEN, POUR LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT, DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE APPLIQUES AU CHARBON ET A L'ACIER, EN VUE D'EN REALISER L'HARMONISATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ET DANS LA MESURE DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES ELEMENTS, DU PRIX DE REVIENT DES TRANSPORTS .

LA COMMISSION D'EXPERTS DISPOSERA AU MAXIMUM DES DELAIS SUIVANTS :

- TROIS MOIS POUR LES MESURES VISEES EN 1O ;

- DEUX ANS POUR LES MESURES VISEES EN 2O ET 3O .

LES MESURES VISEES EN 1O ENTRERONT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LORS DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LE CHARBON .

LES MESURES VISEES EN 2O ET 3O ENTRERONT EN VIGUEUR SIMULTANEMENT, SITOT REALISE L'ACCORD DES GOUVERNEMENTS . TOUTEFOIS, AU CAS OU, DEUX ANS ET DEMI APRES L'INSTITUTION DE LA HAUTE AUTORITE, L'ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES NE SERAIT PAS REALISE PAR LES MESURES VISEES EN 3O, LES MESURES VISEES EN 2O ENTRERAIENT SEULES EN VIGUEUR A UNE DATE DETERMINEE PAR LA HAUTE AUTORITE . DANS CE CAS, LA HAUTE AUTORITE FERAIT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERTS, LES RECOMMANDATIONS QUI LUI PARAITRAIENT NECESSAIRES, EN VUE D'EVITER TOUTES PERTURBATIONS GRAVES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS .

LES MESURES TARIFAIRES VISEES AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 70, EN VIGUEUR LORS DE L'INSTITUTION DE LA HAUTE AUTORITE, SERONT NOTIFIEES A LA HAUTE AUTORITE QUI DEVRA ACCORDER POUR LEUR MODIFICATION LES DELAIS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE PERTURBATION ECONOMIQUE GRAVE .

LA COMMISSION D'EXPERTS RECHERCHERA ET PROPOSERA AUX GOUVERNEMENTS INTERESSES LES DEROGATIONS QU'ILS AUTORISERONT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A APPORTER AUX MESURES ET PRINCIPES DEFINIS CI-DESSUS, POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION SPECIALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS .

LES GOUVERNEMENTS INTERESSES, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS, AUTORISERONT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS, POUR AUTANT QUE CETTE SITUATION PARTICULIERE L'EXIGE, A PROROGER PENDANT LA PERIODE PERMANENTE L'APPLICATION DE LA SOLUTION ADOPTEE .

TANT QU'UN ACCORD SUR LES MESURES PREVUES AUX ALINEAS QUI PRECEDENT N'A PU S'ETABLIR ENTRE LES GOUVERNEMENTS INTERESSES, LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS EST AUTORISE A NE PAS APPLIQUER LES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 70 DU TRAITE AINSI QU'AU PRESENT PARAGRAPHE .