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11994N090

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Finlande - Article 90



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0038
B. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

368 L 0360: Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 257 du 19.10.1968, p. 13).

La note en bas de page 1 de l'annexe est remplacée par le texte suivant:

«Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), danois, espagnol(s), finlandais, français, grec(s), irlandais, italien(s), luxembourgeois, néerlandais, norvégien(s), portugais, suédois, selon le pays qui délivre la carte.»
Article 144

Dans le domaine des aides prévues aux articles 92 et 93 du traité CE:

a) parmi les aides en application dans les nouveaux États membres avant l'adhésion, seulement celles communiquées à la Commission avant le 30 avril 1995 sont considérées comme aides «existantes» au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE;

b) les aides existantes et les projets destinés à octroyer ou à modifier des aides, qui sont portés à connaissance de la Commission avant l'adhésion, sont considérés communiquées le jour de l'adhésion.
Article 157

1. Dès l'adhésion, la Cour de justice et le Tribunal de première instance sont complétés chacun par la nomination de quatre juges.

2. a) Le mandat de deux des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1997. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2000.

b) Le mandat de deux des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 1995. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 1998.

3. Dès l'adhésion, un septième et un huitième avocat général sont nommés.

4. Le mandat de l'un des avocats généraux nommés conformément au paragraphe 3 expire le 6 octobre 1997. Le mandat de l'autre avocat général expire le 6 octobre 2000.

5. a) La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

b) Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

c) Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation unanime du Conseil.

6. Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées le 1er janvier 1995 pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le 31 décembre 1994.
43. Déclaration de la République d'Autriche sur les prix du transport combiné sur l'axe du Brenner

La République d'Autriche se déclare prête à promouvoir, conformément aux règles communautaires, l'utilisation de transport combiné rail-route sur l'axe du Brenner en cherchant, sur le tronçon autrichien de cet axe, une tarification appropriée pour ce transport, qui soit compétitive par rapport aux prix des transports par route. La République d'Autriche note que cette mesure sera adoptée en partant de l'idée que l'incidence sur le marché des aides octroyées par elle ne sera pas réduite par des mesures prises sur d'autres tronçons de la liaison rail-route précitée.
14. Déclaration sur l'article 147 concernant l'industrie alimentaire norvégienne

Les Parties contractantes ont pris note de la déclaration suivante de la Commission:

Lors de l'examen d'une demande éventuelle du Royaume de Norvège portant sur des mesures à prendre en cas de perturbations graves sur le marché, la Commission tient compte du problème particulier de restructuration de l'industrie alimentaire norvégienne et veille à ce que toute mesure soit prise suffisamment tôt pour éviter des dommages à long terme.

Les mesures prises par la Commission peuvent comprendre, pendant une période de trois ans, un système de surveillance et des plafonds indicatifs afin que l'ouverture du marché ne donne pas lieu à des perturbations susceptibles de compromettre la restructuration nécessaire du secteur alimentaire en Norvège pour les produits ci-après issus de produits agricoles de base du pays: produits à base de viande, farines, aliments composés pour animaux, petits pois et carottes transformés et les produits laitiers à l'exception du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages à pâte molle.
11994NN09

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE IX - Liste prévue à l' article 71 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0308
Article 121

1. La part des possibilités de pêche communautaire dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures, à allouer à la Suède, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

2. Les parts allouées à la Suède sont fixées conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 et, pour la première fois, avant le 31 décembre 1994.

3. Les parts allouées à la Suède, des espèces non soumises à des limitations des taux d'exploitation sous forme de limitation de captures, ou soumises à des TAC, mais non réparties entre les États membres de l'Union actuelle, sont fixées forfaitairement comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

4. Jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche et au plus tard le 31 décembre 1997, dans les eaux communautaires couvertes par l'article 117, les niveaux d'activité de pêche des navires de la Suède sur les espèces non réglementées et non allouées ne peuvent être supérieurs aux niveaux atteints immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Article 99

La République de Finlande peut maintenir, durant une période de trois ans après l'adhésion, son tarif douanier applicable aux pays tiers pour les produits visés à l'annexe XI.

Durant cette période, la République de Finlande applique un droit réduisant la différence entre son droit de base et le droit du tarif douanier commun selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1996, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 75 %;

- le 1er janvier 1997, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 40 %.

La République de Finlande applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1998.
XVII. POLITIQUE STRUCTURELLE ET RÉGIONALE

388 R 2052: Règlement (CEE) n° 2050/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 9), tel que modifié par:

- 393 R 2081: Règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 5)

1) L'article 12 paragraphe 1 est complété comme suit:

«Comme il est indiqué à l'annexe III, les ressources supplémentaires disponibles pour les quatre nouveaux États membres au titre des objectifs nos 1 à 5 b s'élèveront, pour la période 1995-1999, à 4 775 mécus en prix 1995.

La répartition annuelle de ces ressources par État membre figure à l'annexe III.»

2) L'annexe I est complété comme suit:

«Autriche: Burgenland».

3) Une nouvelle annexe, libellée comme suit, est ajoutée:

«ANNEXE III

Crédits d'engagement indicatifs pour les nouveaux États membres

>TABLE>

1. Ces chiffres sont purement indicatifs. Les crédits effectivement alloués par objectif seront déterminés par l'application des fonds structurels, comme pour les États membres actuels.

2. Ces chiffres comprennent tous les engagements pour les projets pilotes, les mesures d'innovation, les études et les initiatives communautaires conformément à l'article 3 et à l'article 12 paragraphe 5.»
11994N097

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 97



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0039
Protocole n° 2

sur les îles AAland

Compte tenu du statut spécial dont jouissent les îles AAland en vertu du droit international, les traités sur lesquels est fondée l'Union européenne s'appliquent aux îles AAland avec les dérogations suivantes:

Article premier

Les dispositions du traité CE n'excluent pas l'application des dispositions en vigueur le 1er janvier 1994 dans les îles AAland en ce qui concerne:

- les restrictions imposées, sur une base non discriminatoire, au droit des personnes physiques qui n'ont pas la «hembygdsraett/kotiseutuoikeus» (citoyenneté régionale) des îles AAland ainsi qu'à celui des personnes morales d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles AAland sans la permission des autorités compétentes de ces îles;

- les restrictions imposées, sur une base non discriminatoire, au droit d'établissement et au droit de prestation de services visant les personnes physiques qui n'ont pas la «hembygdsraett/kotiseutuoikeus» (citoyenneté régionale) des îles AAland ou les personnes morales, si elles n'ont pas la permission des autorités compétentes de ces îles.

Article 2

a) Le territoire des îles AAland - considéré comme territoire tiers au sens de l'article 3 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 77/388/CEE du Conseil telle que modifiée, et comme territoire national exclu du champ d'application des directives relatives à l'harmonisation des droits d'accise au sens de l'article 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil - est exclu du champ d'application territoriale des dispositions communautaires en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et aux autres formes de fiscalité indirecte. Cette dérogation ne peut avoir aucun effet sur les ressources propres de la Communauté.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, telle que modifiée, relatives au droit d'apport.

b) La présente dérogation vise à maintenir une économie locale viable dans les îles AAland et ne peut avoir aucun effet négatif sur les intérêts de l'Union et ses politiques communes. Si la Commission estime que les dispositions énoncées au point a) ne se justifient plus, notamment en termes de concurrence loyale ou de ressources propres, elle présente des propositions appropriées au Conseil qui statue conformément aux articles pertinents du traité CE.

Article 3

La République de Finlande garantit que le même traitement sera réservé à toutes les personnes physiques et morales des États membres dans les îles AAland.
Article 125

Pendant une période ne pouvant excéder trois ans à compter de la date d'adhésion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de l'Union aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes.

Cette compensation financière est appréciée à la lumière des équilibres existant immédiatement avant l'adhésion.
Article 20

L'article 32 bis premier alinéa du traité CECA, l'article 165 premier alinéa du traité CE et l'article 138 premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux.».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.58

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 129 C, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, les mots «Fonds de cohésion à créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D.» sont remplacés par «Fonds de cohésion, créé conformément à l'article 130 D».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.34

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 130 R, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 5

L'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 est modifié conformément aux dispositions du présent article.

1) À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En cas de modification du présent article, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.»

2) À l'article 6, paragraphe 1, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret:

«- membre du Comité des régions,».

3) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.»

4) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des représentants. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.»

5) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude

La Conférence considère que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, lorsqu'ils agissent au titre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, devront s'inspirer des dispositions en matière de transparence, d'accès aux documents et de lutte contre la fraude en vigueur dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.10

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 127, le paragraphe 3 est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 73 O du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence convient que le Conseil examinera les éléments de la décision visée à l'article 73 O, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité instituant la Communauté européenne avant la fin de la période de cinq ans visée à l'article 73 O en vue de prendre et d'appliquer ladite décision immédiatement après la fin de cette période.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.41

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 163, le nouveau premier alinéa suivant est inséré:

«La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.7

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

Le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres est modifié comme suit:

a) dans la partie introductive du point 1:

- les mots «à l'entrée en vigueur du traité» sont remplacés par «au 1er janvier 1958»;

- après les mots «aux importations» le texte du point a) est ajouté; le texte résultant de cet ajout se lit comme suit:

«. . . aux importations dans les pays du Benelux de marchandises originaires et en provenance du Suriname et des Antilles néerlandaises»;

b) au point 1, les points a), b) et c) sont supprimés;

c) au point 3, les mots «Avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du traité, les États membres communiquent . . .» sont remplacés par «Les États membres communiquent . . .»;

d) la liste des signataires est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.81

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 248, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

En approuvant le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, la Belgique déclare que, conformément à ses obligations au titre de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera, conformément à la disposition énoncée à l'article unique, point d), de ce protocole, un examen individuel de toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.47

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 89, paragraphe 1, les mots «, dès son entrée en fonctions,» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.31

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 130 E, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.5

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 8 B est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots «à arrêter avant le 31 décembre 1994» sont remplacés par «arrêtées»;

b) au paragraphe 2, première phrase, le renvoi à «l'article 138 paragraphe 3» devient le renvoi à «l'article 138, paragraphe 4»;

c) au paragraphe 2, les mots «, à arrêter avant le 31 décembre 1993,» sont remplacés par «arrêtées».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.13

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des directives pour la coordination des dispositions précitées.»