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++++

ARTICLE 10

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78 NONO

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET AVIS DE LA COUR DES COMPTES :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES ;

B ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES . "
++++

ARTICLE 17

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 206 TER

L'ASSEMBLEE, SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET . A CET EFFET, ELLE EXAMINE A LA SUITE DU CONSEIL, LES COMPTES ET LE BILAN FINANCIER MENTIONNES A L'ARTICLE 205 BIS, AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES, ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS CONTROLEES AUX OBSERVATIONS DE CELLE-CI . "
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MONT ATHOS



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0186



+++++ RECONNAISSANT QUE LE STATUT SPECIAL ACCORDE AU MONT ATHOS , TEL QU'IL EST GARANTI PAR L'ARTICLE 105 DE LA CONSTITUTION HELLENIQUE , EST JUSTIFIE EXCLUSIVEMENT POUR DES MOTIFS DE CARACTERE SPIRITUEL ET RELIGIEUX , LA COMMUNAUTE VEILLERA A EN TENIR COMPTE DANS L'APPLICATION ET L'ELABORATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES DOUANIERES ET FISCALES ET LE DROIT D'ETABLISSEMENT .
+++++

STATUTS DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM ( DECISION DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1958 ) ( JO N} 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 ) ,

MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM DU 8 MARS 1973 ( JO N} L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 ) .

L'ARTICLE V PARAGRAPHES 1 ET 2 DES STATUTS DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 1 . LE CAPITAL DE L'AGENCE S'ELEVE A 3 392 000 UNITES DE COMPTE DE L'AME .

2 . LE CAPITAL EST REPARTI SELON LA CLEF SUIVANTE :

- BELGIQUE : 5,66 % ,

- DANEMARK : 2,83 % ,

- ALLEMAGNE ( RF ) : 19,81 % ,

- GRECE : 5,66 % ,

- FRANCE : 19,81 % ,

- IRLANDE : 0,94 % ,

- ITALIE : 19,81 % ,

- PAYS-BAS : 5,66 % ,

- ROYAUME-UNI : 19,81 % . "

L'ARTICLE X PARAGRAPHES 1 ET 2 DES STATUTS DE L'AGENCE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 1 . IL EST CONSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE COMPRENANT TRENTE-SIX MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT REPARTIS COMME SUIT ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES :

- BELGIQUE : 3 MEMBRES ,

- DANEMARK : 2 MEMBRES ,

- ALLEMAGNE ( RF ) : 6 MEMBRES ,

- GRECE : 3 MEMBRES ,

- FRANCE : 6 MEMBRES ,

- IRLANDE : 1 MEMBRE ,

- ITALIE : 6 MEMBRES ,

- PAYS-BAS : 3 MEMBRES ,

- ROYAUME-UNI : 6 MEMBRES . "
11979H044

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE PREMIER LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 44



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0026
+++++

ARTICLE 27

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE . ELLE EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA GRECE .
+++++

1 . DIRECTIVE 75/129/CEE DU CONSEIL DU 17 FEVRIER 1975 ( JO N} L 48 DU 22 . 2 . 1975 , P . 29 ) :

LE 1ER JANVIER 1983 .

2 . DIRECTIVE 77/187/CEE DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 ( JO N} L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 26 ) :

LE 1ER JANVIER 1983 .
11979H007

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 7



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0018
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 2104/75 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1975 ( JO N} L 214 DU 12 . 8 . 1975 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 450/79 DU 7 MARS 1979 ( JO N} L 57 DU 8 . 3 . 1979 ) :

ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 .
+++++

1 . DECISION 77/190/CEE DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1977 ( JO N} L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 34 ) .

DANS L'ANNEXE , IL CONVIENDRA DE COMPLETER CHACUN DES APPENDICES A , B ET C DU TABLEAU 6 EN Y AJOUTANT RESPECTIVEMENT UNE COLONNE SUPPLEMENTAIRE COMPORTANT LES MENTIONS CORRESPONDANTES EN GREC DES APPELLATIONS DES PRODUITS PETROLIERS , DES SPECIFICATIONS DES CARBURANTS ET DES SPECIFICATIONS DES COMBUSTIBLES .

2 . DECISION 73/287/CECA DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1973 ( JO N} L 259 DU 15 . 9 . 1973 , P . 36 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DECISION N} 2963/76/CECA DU 1ER DECEMBRE 1976 ( JO N} L 338 DU 7 . 12 . 1976 , P . 19 , ET N} L 346 DU 26 . 12 . 1976 , P . 26 ) ,

- DECISION N} 1613/77/CECA DU 15 JUILLET 1977 ( JO N} L 180 DU 20 . 7 . 1977 , P . 8 ) .

L'ARTICLE 7 RELATIF AU FONDS SPECIAL POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DEVRA , LE CAS ECHEANT , ETRE ADAPTE POUR PERMETTRE A LA GRECE DE CONTRIBUER AUDIT FONDS .
+++++

ARTICLE 61

LES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX POUR LESQUELS , AU CHAPITRE 2 , IL EST FAIT REFERENCE AU PRESENT ARTICLE SONT COMPENSEES SELON LES MODALITES SUIVANTES .

1 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , ET ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS , SONT EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX FIXES POUR LA GRECE ET LES PRIX COMMUNS .

2 . TOUTEFOIS , IL N'EST PAS FIXE DE MONTANT COMPENSATOIRE SI L'APPLICATION DU POINT 1 CONDUIT A UN MONTANT MINIME .

3 . A ) DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT PERCUS PAR L'ETAT IMPORTATEUR OU OCTROYES PAR L'ETAT EXPORTATEUR .

B ) DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS , LES PRELEVEMENTS OU AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION APPLIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AINSI QUE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION , SONT , SELON LE CAS , DIMINUES OU AUGMENTES DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE . TOUTEFOIS , LES DROITS DE DOUANE NE PEUVENT ETRE DIMINUES DU MONTANT COMPENSATOIRE .

4 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CONSOLIDE DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , IL EST TENU COMPTE DE LA CONSOLIDATION .

5 . LE MONTANT COMPENSATOIRE PERCU OU OCTROYE PAR UN ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT TOTAL PERCU PAR CE MEME ETAT MEMBRE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT DEROGER A CETTE REGLE , NOTAMMENT POUR EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE

6 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT DEROGER , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA POUR LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 162/74 DE LA COMMISSION DU 18 JANVIER 1974 ( JO N} L 19 DU 23 . 1 . 1974 ) :

ANNEXE I .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2035/74 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1974 ( JO N} L 210 DU 1 . 8 . 1974 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1687/76 DU 30 JUIN 1976 ( JO N} L 190 DU 14 . 7 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2333/76 DU 27 SEPTEMBRE 1976 ( JO N} L 264 DU 28 . 9 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 337/78 DU 17 FEVRIER 1978 ( JO N} L 47 DU 18 . 2 . 1978 ) :

ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 84/79 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1979 ( JO N} L 13 DU 19 . 1 . 1979 ) :

ANNEXE .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2036/74 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1974 ( JO N} L 210 DU 1 . 8 . 1974 ) :

ANNEXE .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2622/71 DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1971 ( JO N} L 271 DU 10 . 12 . 1971 ) :

ARTICLE 1ER .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2102/75 DE LA COMMISSION DU 11 AOUT 1975 ( JO N} L 214 DU 12 . 8 . 1975 ) :

ANNEXE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1570/78 DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1978 ( JO N} L 185 DU 7 . 7 . 1978 ) :

ARTICLE 6 SOUS A ) DEUXIEME TIRET .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1809/78 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1978 ( JO N} L 205 DU 29 . 7 . 1978 ) :

ANNEXE .

5 . DIRECTIVE 71/347/CEE DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1971

( JO N} L 239 DU 25 . 10 . 1971 ) :

ARTICLE 1ER SOUS A ) .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 67



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0033



+++++ ARTICLE 67 LORS DE LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS MONTANTS PREVUS DANS LA CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AUTRES QUE LES PRIX VISES A L'ARTICLE 58 , IL EST TENU COMPTE POUR LA GRECE , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLIQUE , OU , A DEFAUT , DE LA DIFFERENCE DE PRIX CONSTATEE ET , LE CAS ECHEANT , DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE .
+++++

1 . DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 ( JO N} L 308 DU 19 . 11 . 1974 , P . 18 ) :

LE 1ER JANVIER 1984 .

2 . DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 ( JO N} L 308 DU 19 . 11 . 1974 , P . 23 ) :

LE 1ER JANVIER 1984 .

3 . DIRECTIVE 77/796/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 37 ) :

LE 1ER JANVIER 1984 .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 18 POIS, FEVES, FEVEROLES, ARTICLE 106



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0042



+++++ ARTICLE 106 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 67 , LORS DE LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS MONTANTS PREVUS DANS LE SECTEUR DES POIS , FEVES ET FEVEROLES , AUTRES QUE LES PRIX VISES A L'ARTICLE 105 PARAGRAPHE 1 , IL EST TENU COMPTE , POUR LA GRECE , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CES PRODUITS , DE L'ECART DE PRIX DECOULANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 PARAGRAPHE 1 .
11979H019

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 7 LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ARTICLE 19



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0020
11979H008

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 8



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0018
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 125



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0046



+++++ ARTICLE 125 LES RECETTES DENOMMEES " PRELEVEMENTS AGRICOLES " , VISEES A L'ARTICLE 2 SOUS A ) DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , COMPRENNENT EGALEMENT LES RECETTES PROVENANT DE TOUT MONTANT COMPENSATOIRE PERCU A L'IMPORTATION AU TITRE DES ARTICLES 43 , 61 ET 75 ET DES ELEMENTS FIXES APPLIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE ET DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS AU TITRE DE L'ARTICLE 66 .
+++++

ARTICLE 51

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DIFFERER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 :

A ) LA LIBERATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS , DANS UN ETAT MEMBRE ACTUEL , PAR DES RESIDENTS DE LA GRECE QUI N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CEUX QUI EMIGRENT DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES ;

B ) LA LIBERATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS , DANS UN ETAT MEMBRE ACTUEL , PAR DES TRAVAILLEURS NON SALARIES RESIDENTS DE LA GRECE QUI EMIGRENT , AUTRES QUE LES INVESTISSEMENTS LIES A LEUR ETABLISSEMENT .

2 . LE RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SITUES EN GRECE ET ACQUIS AVANT L'ADHESION PAR DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS FAIT L'OBJET D'UNE LIBERATION GRADUELLE PAR L'INCLUSION DES OPERATIONS EN QUESTION DANS LE SYSTEME DE LIBERATION MIS EN PLACE POUR LES FONDS BLOQUES EN GRECE ET DEFINI A L'ARTICLE 52 .
11979H056

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2 LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES, SECTION III DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 56



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0029
11979H149

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 149



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0050
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE PREMIER LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 46



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0027



+++++ ARTICLE 46 DANS LA MESURE OU CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 68/360/CEE RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT INDISSOCIABLES DE CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DONT L'APPLICATION EST DIFFEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 45 , LES ETATS MEMBRES ACTUELS , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , D'AUTRE PART , ONT LA FACULTE DE DEROGER A CES DISPOSITIONS DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 45 AU SUJET DUDIT REGLEMENT .
11979H005

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0018
11979H136

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 136



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
+++++

1 . DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION DU 16 OCTOBRE 1974 ( JO N} L 320 DU 29 . 11 . 1974 ) .

LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE AUX PAGES 8 , 19 , 23 , 27 , 30 , 36 , 49 ET 52 DE L'ANNEXE :

" - NOMOS EN GRECE " .

2 . DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1976 ( JO N} L 222 DU 14 . 8 . 1976 ) .

LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE AUX ANNEXES I 1 ET I 2 :

" - NOMOS EN GRECE " .

3 . DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1977 ( JO N} L 200 DU 8 . 8 . 1977 ) .

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST COMPLETE PAR LES TERMES SUIVANTS :

" NOMOS EN GRECE " .
11979H006

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 6



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0018
11985I392

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 392



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
++++

Article premier

1 . Le royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et parties aux traités instituant ces Communautés , tels qu'ils ont été modifiés ou complétés .

2 . Les conditions de l'admission et les adaptations des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique que celle-ci entraîne figurent dans l'acte joint au présent traité . Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique font partie intégrante du présent traité .

3 . Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité .
11985I128

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 18 VIN , ARTICLE 128



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0062
11985I337

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 9 VIN B. DEUXIEME ETAPE , ARTICLE 337



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0123
++++

Article 372

Les recettes dénommées " prélèvements agricoles " visées à l'article 2 premier alinéa point a ) de la décision du 21 avril 1970 comprennent également les recettes provenant de tout montant constaté à l'importation dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres et entre le Portugal et les pays tiers au titre des articles 233 à 345 , de l'article 210 paragraphe 3 et de l'article 213 .

Toutefois , ces recettes ne comprennent qu'à partir du début de la deuxième étape les prélèvements et autres montants , visés au premier alinéa , constatés pour les produits soumis à une transition par étape au titre des articles 309 à 341 .

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , peut décider avant la fin de la première étape de restituer au Portugal , dans des limites et selon des modalités à définir et pour une période ne dépassant pas deux ans , les recettes provenant des montants compensatoires " adhésion " appliqués par le Portugal aux importations de céréales en provenance des autres Etats membres .
++++

Article 93

1 . Pour les graines oléagineuses , l'article 68 s'applique aux prix indicatifs des graines de colza , de navette et de tournesol et au prix d'objectif des graines de soja .

Pour les graines de lin , le prix d'objectif applicable en Espagne au 1er mars 1986 est fixé en fonction de l'écart existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle , au cours d'une période de référence à déterminer . Toutefois , le prix d'objectif à appliquer en Espagne ne peut dépasser le prix commun .

2 . Au cours de la période d'application des mesures transitoires , les prix ainsi fixés pour l'Espagne sont rapprochés du niveau des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation . Le rapprochement est effectué en dix étapes , l'article 70 s'appliquant mutatis mutandis .

3 . Les prix d'intervention pour les graines de colza , de navette et de tournesol et le prix minimal pour les graines de soja , applicables en Espagne , sont dérivés respectivement du prix indicatif et du prix d'objectif visés aux paragraphes 1 et 2 , conformément aux dispositions de l'organisation commune de marché en cause .

4 . Jusqu'au 31 décembre 1990 , dans les échanges de produits transformés à base d'huiles relevant du règlement n * 136/66/CEE , à l'exception des produits à base d'huile d'olive et à l'exception des produits relevant de la position 15.13 du tarif douanier commun , des mesures appropriées sont arrêtées pour tenir compte de la différence des prix de ces huiles en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle .
11985I301

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 6 VERS A SOIE , ARTICLE 301



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0114