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Protocole n * 23

concernant le régime des importations au Portugal de voitures automobiles en provenance des pays tiers

Article premier

Le régime défini ci-après est applicable , à partir du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1987 , au montage et à l'importation de voitures automobiles à tous moteurs , pour le transport de personnes et de marchandises .

Article 2

La République portugaise ouvre annuellement des contingents à l'importation par marque pour l'importation au Portugal des voitures automobiles présentées à l'état monté , ci-après dénommées " CBU " , en provenance des pays tiers non cocontractants , d'un poids brut inférieur à 3 500 kilogrammes , à concurrence de quinze unités par producteur et par an pour les marques de véhicules qui ne sont pas montés au Portugal et , dans le cas des autres marques , à concurrence de 2 % du nombre de véhicules de la même marque qui ont été montés au Portugal l'année précédente .

Article 3

La République portugaise ouvre un contingent global annuel pour les voitures automobiles CBU , en provenance des pays tiers non cocontractants , d'un poids supérieur à 3 500 kilogrammes , de trente unités .

Article 4

1 . La République portugaise ouvre pour les voitures automobiles présentées à l'état non assemblé , ci-après dénommées " CKD " , d'un poids brut inférieur à 2 000 kilogrammes , pour le transport de personnes , un quota par marque au début de chaque année , par référence aux quotas de base accordés en 1985 et figurant en annexe .

2 . Les quotas par marque font l'objet d'une actualisation annuelle . A cet effet , ils sont soumis à un coefficient correcteur , afin de compenser l'augmentation des prix au Portugal et l'évolution des prix de fabrication de voitures automobiles CKD .

3 . L'utilisation des quotas par marque attribués au titre de quotas de base est libre à concurrence de 90 % en 1986 et de 93 % en 1987 ; l'utilisation du solde des quotas par marque est subordonnée à l'exportation de voitures automobiles ou leurs composants sur la base de la valeur ajoutée au Portugal de ces exportations .

Article 5

1 . Pour les exportateurs qui ont déjà utilisé la totalité de leurs quotas de base en application de l'article 4 , des quotas additionnels CKD sont accordés en cours d'année en fonction de la valeur ajoutée au Portugal des voitures automobiles ou composants de voitures automobiles exportés .

L'attribution des quotas additionnels est accordée sur base des coefficients figurant à l'annexe B .

2 . Pour les exportateurs visés au paragraphe 1 , la possibilité de quotas additionnels est limitée à une valeur globale qui ne peut excéder 12 % de la somme totale des quotas CKD de base pour les marques indiquées à l'annexe A .

Article 6

Les quotas fixés aux articles 4 et 5 peuvent être utilisés pour l'importation des voitures automobiles soit CKD , soit CBU .

ANNEXE A

Quotas de base , par marque - 1985

* ( en milliers d'escudos ) *

Toyota * 1 429 811 *

Datsun * 1 151 548 *

Mazda * 188 282 *

Honda * 170 077 *

Subaru * 102 304 *

Daihatsu * 20 315 *

ANNEXE B

Pondération des coefficients à l'exportation visés à l'article 5 paragraphe 1

* 1986 * 1987 *

CKD * 0,6 * 0,5 *

CBU et carrosseries * 0,5 * 0,45 *

Composants semi-finis * 0,4 * 0,35 *

Composants finis : * * *

- Moteurs * 0,8 * 0,7 *

- Boîtes de vitesse * 0,8 * 0,7 *

- Autres composants mécaniques * 0,7 * 0,6 *

- Composants électriques * 0,6 * 0,5 *

- Autres composants * 0,55 * 0,5