B. GESTION DES DÉCHETS

1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

a) Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.

b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes roumaines peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie qui sont destinés à la valorisation des déchets ci-après, énumérés à l'annexe III, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement. Ces transferts relèvent de l'article 10 dudit règlement.

AA. DÉCHETS MÉTALLIQUES

- AA 060 Cendres et résidus de vanadium

- AA 080 Déchets, débris et résidus de thallium

- AA 090 Déchets et résidus d'arsenic

- AA 100 Déchets et résidus de mercure

- AA 130 Liqueurs provenant du décapage des métaux

AB. DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES COMPOSANTS INORGANIQUES, POUVANT CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATÉRIAUX ORGANIQUES

- AB 010 Scories, cendres et résidus non dénommés ni compris ailleurs

- AB 020 Résidus provenant de la combustion des déchets municipaux/ménagers

- AB 030 Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés

- AB 040 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés

- AB 050 Boues de fluorure de calcium

- AB 060 Autres composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues

- AB 080 Catalyseurs usagés non mentionnés sur la liste verte

- AB 090 Déchets d'hydrates d'aluminium

- AB 110 Solutions basiques

- AB 120 Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs

AC. DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES COMPOSANTS ORGANIQUES, POUVANT CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATÉRIAUX INORGANIQUES

- AC 040 Boues d'essence au plomb

- AC 050 Fluides thermiques (transfert calorifique)

- AC 060 Fluides hydrauliques

- AC 070 Liquides de freins

- AC 080 Fluides antigel

- AC 090 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants, de colles et d'adhésifs

- AC 100 Nitrocellulose

- AC 110 Phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues

- AC 120 Naphtalènes polychlorés

- AC 140 Catalyseurs au triéthylamine utilisés dans la préparation des sables de fonderie

- AC 150 Chlorofluorocarbures

- AC 160 Halons

- AC 190 Peluche - Résidus de broyage automobile (fraction légère)

- AC 200 Composés organiques du phosphore

- AC 210 Solvants non halogénés

- AC 220 Solvants halogénés

- AC 230 Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de récupération des solvants

- AC 240 Déchets issus de la production d'hydrocarbures halogénés aliphatiques (tels que les chlorométhanes, le dichloro-éthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)

- AC 260 Lisier de porc, excréments

- AC 270 Boues d'épuration

AD. DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES COMPOSANTS SOIT INORGANIQUES SOIT ORGANIQUES

- AD 010 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques

- AD 020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques

- AD 030 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits de préservation du bois

Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes:

- AD 040 Cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques

- AD 050 Cyanures inorganiques

- AD 080 Déchets à caractère explosible non soumis à une législation différente

- AD 110 Solutions acides

- AD 120 Résines échangeuses d'ions

- AD 130 Appareils photographiques jetables, avec piles

- AD 140 Déchets provenant d'installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux, non dénommés ni compris ailleurs

- AD 150 Matériaux organiques se trouvant à l'état naturel utilisés pour la fabrication de filtres (tels que les filtres biologiques)

- AD 160 Déchets municipaux/ménagers

- AD 170 Charbon actif usagé présentant des caractéristiques dangereuses et résultant de l'utilisation de charbon actif dans l'industrie des produits chimiques inorganiques et organiques, dans l'industrie pharmaceutique, dans le traitement de l'eau usée, dans le nettoyage des gaz/de l'air et dans des processus similaires

Cette période peut être prorogée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard au titre de la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [16], modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil [17].

c) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités roumaines compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe IV du règlement, et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés aux annexes de ce règlement, conformément aux motifs d'objection visés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement. Cette période peut être prolongée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 au titre de la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative au déchet [16], modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil [18].

d) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités roumaines compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [19], de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets [20] ou de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [21], au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10), modifiée en dernier lieu par.

- 32004 L 0012: Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11.2.2004 (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).

a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 32 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 34 % pour 2007, 40 % pour 2008, 45 % pour 2009 et 48 % pour 2010.

b) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 53 % en poids pour 2011 et 57 % pour 2012.

c) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour les plastiques pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 8 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 10 % pour 2007, 11 % pour 2008, 12 % pour 2009 et 14 % pour 2010.

d) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif global de recyclage pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 26 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 28 % pour 2007, 33 % pour 2008, 38 % pour 2009, 42 % pour 2010, 46 % pour 2011 et 50 % pour 2012.

e) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) i), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour le verre pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 21 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 22 % pour 2007, 32 % pour 2008, 38 % pour 2009, 44 % pour 2010, 48 % pour 2011 et 54 % pour 2012.

f) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) iv), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques, pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 16 % en poids pour 2011 et 18 % pour 2012.

g) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) (v), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de recyclage pour le bois pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- 4 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 5 % pour 2007, 7 % pour 2008, 9 % pour 2009 et 12 % pour 2010.

3. 31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1), modifiée par:

- 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a) Par dérogation à l’article 14, point c), et aux points 2, 3, 4 et 6 de l’annexe I de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [22] et de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [23], les exigences concernant la maîtrise des eaux et la gestion des lixiviats, la protection des sols et des eaux, le contrôle des gaz et la stabilité, ne s’appliquent pas à 101 décharges municipales existantes en Roumanie jusqu’au 16 juillet 2017.

La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets mis en décharge dans ces 101 décharges municipales non conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:

- pour le 31 décembre 2006: 3470000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2007: 3240000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2008: 2920000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2009: 2920000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2010: 2900000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2011: 2740000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2012: 2460000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2013: 2200000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2014: 1580000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2015: 1420000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2016: 1210000 tonnes.

b) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) ii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE, les exigences relatives aux déchets liquides, corrosifs et comburants et pour ce qui est d'empêcher les eaux de surface de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge ne s'appliquent pas en Roumanie aux 23 installations existantes énumérées ci-après jusqu'à la date indiquée pour chacune des installations:

jusqu'au 31 décembre 2007:

1. S.C. BEGA UPSOM Ocna Mureş, Ocna Mureş, département d'Alba

jusqu'au 31 décembre 2008:

2. S.C. TERMOELECTRICA SA - SE Doiceşti, Doiceşti, département de Dâmboviţa

3. S.C. COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA, Cicani-Beterega, département de Gorj

4. RAAN Drobeta-Turnu Severin - Sucursala ROMAG — TERMO, Drobeta-Turnu Severin, département de Mehedinţi

jusqu'au 31 décembre 2009:

5. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Craiova, Valea Mănăstirii, département de Dolj

6. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Işalniţa, Işalniţa II, département de Dolj

7. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Işalniţa, Işalniţa I, département de Dolj

8. S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA - SE Paroşeni, Căprişoara, département de Hunedoara

9. S.C. TERMICA SA Suceava, Suceava, département de Suceava

jusqu'au 31 décembre 2010:

10. S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA, Bejan, département de Hunedoara

11. S.C. ALUM Tulcea, Tulcea, département de Tulcea

jusqu'au 31 décembre 2011:

12. S.C. UZINA TERMOELECTRICĂ GIURGIU SA, Giurgiu, département de Giurgiu

jusqu'au 31 décembre 2012:

13. CET Bacău, Furnicari - Bacău, Bacău

14. S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI, Valea Ceplea, département de Gorj

15. S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI, Valea Ceplea, département de Gorj

16. S.C. UZINELE SODICE Govora, Govora, département de Vâlcea

17. S.C. CET Govora SA, Govora, département de Vâlcea

jusqu'au 31 décembre 2013:

18. S.C. CET Arad, Arad, département d'Arad

19. S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor

20. S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor

21. S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor

22. CET II Iaşi, Holboca, département d'Iaşi

23. S.C. Uzina Electrică Zalău, Hereclean — Panic, département de Sălaj.

La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets liquides mis en décharge dans ces 23 installations non conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:

- pour le 31 décembre 2006: 11286000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2007: 11286000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2008: 11120000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2009: 7753000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2010: 4803000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2011: 3492000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2012: 3478000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2013: 520000 tonnes.

c) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) ii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE, les exigences relatives aux déchets liquides, corrosifs et comburants et pour ce qui est d'empêcher les eaux de surface de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge, ne s'appliquent pas en Roumanie aux 5 bassins de décantation suivants jusqu'à la date indiquée pour chacun de ces bassins:

jusqu'au 31 décembre 2009:

1. BĂITA Ştei, Fânaţe, département de Bihor

jusqu'au 31 décembre 2010:

2. TRANSGOLD Baia Mare, Aurul-Recea, département de Maramureş

3. MINBUCOVINA Vatra Dornei, Ostra-Valea Straja, département de Suceava

jusqu'au 31 décembre 2011:

4. CUPRUMIN Abrud, Valea Şesei, département d'Alba

5. CUPRUMIN Abrud, Valea Ştefancei, département d'Alba.

La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets liquides mis en décharge dans ces 5 bassins de décantation non conformes existants conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:

- pour le 31 décembre 2006: 6370000 tonnes;

- pour le 31 décembre 2007: 5920000 tonnes (dont 2100000 tonnes de déchets dangereux et 3820000 tonnes de déchets non dangereux);

- pour le 31 décembre 2008: 4720000 tonnes (dont 2100000 tonnes de déchets dangereux et 2620000 tonnes de déchets non dangereux);

- pour le 31 décembre 2009: 4720000 tonnes (dont 2100000 tonnes de déchets dangereux et 2620000 tonnes de déchets non dangereux);

- pour le 31 décembre 2010: 4640000 tonnes (dont 2100000 tonnes de déchets dangereux et 2540000 tonnes de déchets non dangereux);

- pour le 31 décembre 2011: 2470000 tonnes (uniquement de déchets non dangereux).

d) Par dérogation à l'article 2, point g), deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive 75/442/CEE et de la directive 91/689/CEE, un site permanent qui est utilisé pour le stockage temporaire de déchets dangereux produits en Roumanie n'est pas considéré comme une décharge en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009.

Pour le 30 juin de chaque année, à compter du 30 juin 2007, la Roumanie fournit à la Commission un rapport sur la mise en œuvre progressive de la directive et le respect de ces objectifs intermédiaires.

4. 32002 L 0096: Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24), modifiée par:

- 32003 L 0108: Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8.12.2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, la Roumanie atteint pour le 31 décembre 2008 le taux de récolte sélective d'au moins quatre kilogrammes en moyenne par habitant et par an de DEEE provenant de ménages privés, ainsi que le taux de valorisation et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances.

[16] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[17] JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

[18] JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

[19] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[20] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

[21] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

[22] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE et modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[23] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

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