ACTE 
relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux 
adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique  
PREMIÈRE PARTIE  
LES PRINCIPES  
Article premier  
Au sens du présent acte, on entend par:  
— «traités originaires»:  
a) le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tels qu'ils 
ont été modifiés ou complétés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion de la République 
de Croatie;  
b) le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité CEEA»), tel 
qu'il a été modifié ou complété par des traités ou d'autres 
actes entrés en vigueur avant l'adhésion de la République 
de Croatie;  
— «États membres actuels», le Royaume de Belgique, la Répu ­
blique de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la Répu ­
blique d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le 
Royaume d'Espagne, la République française, la République 
italienne, la République de Chypre, la République de Letto ­
nie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxem ­
bourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Répu ­
blique de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la Répu ­
blique de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;  
— «Union», l'Union européenne fondée sur le TUE et sur le 
TFUE et/ou, selon le cas, la Communauté européenne de l'énergie atomique;  
— «institutions», les institutions instituées par le TUE.  
Article 2  
Dès la date d'adhésion, les dispositions des traités originaires et 
les actes adoptés, avant l'adhésion, par les institutions lient la Croatie et sont applicables dans cet État dans les conditions prévues par lesdits traités et par le présent acte.  
Lorsque des modifications à apporter aux traités originaires ont 
été arrêtées d'un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres en vertu de l'article 48, paragraphe 4, du TUE, après la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, et que ces modifications ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, la Croatie ratifie ces modifications 
conformément à ses règles constitutionnelles.  
Article 3  
1. La Croatie adhère aux décisions et accords adoptés par les 
chefs d'État ou de gouvernement des États membres réunis au 
sein du Conseil européen.  
2. La Croatie adhère aux décisions et accords adoptés par les 
représentants des gouvernements des États membres réunis au 
sein du Conseil.  
3. La Croatie se trouve dans la même situation que les États 
membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres 
prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres. En conséquence, la Croatie respectera les principes et orientations qui découlent desdites déclarations, résolutions ou autres prises de position 
et prendra les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour 
en assurer la mise en application.  
4. La Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés 
à l'annexe I. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, 
en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil dans 
les décisions visées au paragraphe 5.  
5. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de 
la Commission et après consultation du Parlement européen, 
décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhé ­
sion aux conventions et protocoles visés au paragraphe 4 et 
publie les textes adaptés au  Journal officiel de l'Union européenne.  
6. En ce qui concerne les conventions et protocoles visés au 
paragraphe 4, la Croatie s'engage à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date d'adhésion par les États membres actuels ou par le Conseil et à faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des États membres.
 
7. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut compléter l'annexe I par les conventions, accords et protocoles pertinents qui auront été signés avant la date d'adhésion.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/21
Article 4  
1. Les dispositions de l'acquis de Schengen visées dans le 
protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de 
l'Union européenne (ci-après dénommé «le protocole Schen ­
gen»), annexé au TUE et au TFUE, et les actes fondés sur 
celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe II, ainsi 
que tout nouvel acte de cette nature adopté avant la date 
d'adhésion, sont contraignants pour la Croatie et s'y appliquent à compter de la date d'adhésion.  
2. Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été inté ­
grées dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'ils soient contraignants pour la Croatie à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent en Croatie qu'à la 
suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été 
vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen 
applicables, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concerné, y compris l'application 
effective de l'ensemble des règles Schengen, en conformité avec 
les critères communs adoptés ainsi qu'avec les principes fonda ­
mentaux, sont remplies en Croatie. Le Conseil prend cette déci ­
sion, conformément aux procédures de Schengen applicables et 
compte tenu d'un rapport de la Commission confirmant que la Croatie continue de respecter les engagements pertinents pour l'acquis de Schengen qu'elle a pris au cours des négociations relatives à son adhésion.  
Le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue à 
l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des 
États membres pour lesquels les dispositions visées au présent 
paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouverne ­
ment de la République de Croatie. Les membres du Conseil 
représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord partici ­
pent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait 
aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces États membres sont parties.  
Article 5  
La Croatie participe à l'Union économique et monétaire à 
compter de la date d'adhésion en tant qu'État membre faisant 
l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139 du TFUE.  
Article 6  
1. Les accords conclus ou appliqués provisoirement par 
l'Union avec un ou plusieurs pays tiers, une organisation inter ­
nationale ou un ressortissant d'un pays tiers, lient la Croatie 
dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans 
le présent acte.  
2. La Croatie s'engage à adhérer, dans les conditions prévues 
dans le présent acte, aux accords conclus ou signés par les États 
membres actuels et l'Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale.  Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques 
visés au premier alinéa, l'adhésion de la Croatie à de tels accords est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États 
membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale 
concernés. La Commission, ou le haut représentant de l'Union 
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») lorsque l'accord porte exclusive ­
ment ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, négocie ces protocoles au nom des États membres 
sur la base de directives de négociation approuvées par le 
Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un 
comité composé des représentants des États membres. La 
Commission ou le haut représentant, le cas échéant, soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.  
Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice par l'Union de 
ses compétences propres et ne remet pas en cause la répartition 
des compétences entre celle-ci et les États membres pour ce qui 
est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de 
toute modification non liée à l'adhésion.  
3. À compter de la date d'adhésion, et en attendant l'entrée 
en vigueur des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, 
deuxième alinéa, la Croatie applique les dispositions des 
accords visés au paragraphe 2, premier aliéna, conclus ou appli ­
qués provisoirement avant la date d'adhésion, sauf en ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et ses 
États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (
 1 ). 
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles visés au 
paragraphe 2, deuxième alinéa, l'Union et les États membres, agissant conjointement, s'il y a lieu, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes les mesures appro ­
priées.  
4. La Croatie adhère à l'accord de partenariat entre les 
membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (
 2 ), ainsi qu'aux deux accords modifiant ledit accord, 
signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (  3 ) et ouvert à la signature 
à Ouagadougou le 22 juin 2010 (  4 ), respectivement.  
5. La Croatie s'engage à devenir partie, aux conditions 
prévues dans le présent acte, à l'accord sur l'espace économique 
européen (  5 ), conformément à l'article 128 dudit accord.  
6. À compter de la date d'adhésion, la Croatie applique les 
accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles 
conclus entre l'Union et des pays tiers.FR L 112/22 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.  
( 2 ) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.  
( 3 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27, JO L 287 du 28.10.2005, p. 4 et JO 
L 168M du 21.6.2006, p. 33.  
( 4 ) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.  
( 5 ) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux impor ­
tations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de 
façon à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union. À cet effet, des modifications des accords et arrangements textiles 
bilatéraux visés au premier alinéa peuvent être négociées par 
l'Union avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.  
Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux en 
matière de textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date 
d'adhésion, l'Union apporte les adaptations nécessaires aux 
règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et 
d'habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de 
l'adhésion de la Croatie.  
7. Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux 
importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées 
en fonction des importations d'acier et de produits sidérurgiques 
provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par la 
Croatie au cours des années récentes.  
À cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords 
et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus entre l'Union et des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.  
Si les modifications des accords et arrangements bilatéraux 
concernant les produits sidérurgiques ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions du premier 
alinéa s'appliquent.  
8. À partir de la date d'adhésion, la gestion des accords 
conclus avant cette date entre la Croatie et des pays tiers dans 
le domaine de la pêche est assurée par l'Union.  
Les droits et obligations, pour la Croatie, qui découlent de ces 
accords ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement 
applicables.  
Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expi ­
ration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour des périodes maximales d'un an.  
9. La Croatie se retire de tout accord de libre-échange conclu 
avec des pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale tel que modifié.  
Dans la mesure où des accords conclus entre la Croatie, d'une 
part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent acte, la Croatie prend toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées. Si la Croatie se heurte à des diffi ­
cultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays 
tiers, elle se retire de cet accord.  
La Croatie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le 
respect des obligations prévues au présent paragraphe à compter 
de la date d'adhésion.  
10. La Croatie adhère, aux conditions prévues dans le présent 
acte, aux accords internes conclus par les États membres actuels 
aux fins de la mise en œuvre des accords visés aux paragra- 
phes 2 et 4.  
11. La Croatie prend les mesures appropriées pour adapter, 
le cas échéant, sa situation à l'égard des organisations internatio ­
nales et des accords internationaux auxquels l'Union ou d'autres 
États membres sont également parties, aux droits et obligations 
résultant de l'adhésion de la Croatie à l'Union.  
En particulier, la Croatie se retire des accords et des organisa ­
tions de pêche internationaux auxquels l'Union est aussi partie, 
à moins que sa participation à ces accords ou organisations ne 
concerne d'autres domaines que la pêche.  
La Croatie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le 
respect des obligations prévues au présent paragraphe à compter 
de la date d'adhésion.  
Article 7  
1. Les dispositions du présent acte ne peuvent, à moins que 
celui-ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou 
abrogées que selon les procédures prévues par les traités origi ­
naires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.  
2. Les actes adoptés par les institutions auxquels se rappor ­
tent les dispositions transitoires établies dans le présent acte 
conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures 
de modification de ces actes restent applicables.  
3. Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou 
pour effet d'abroger ou de modifier des actes adoptés par les 
institutions, à moins que ces dispositions n'aient un caractère 
transitoire, acquièrent la même nature juridique que les dispo ­
sitions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.  
Article 8
 
L'application des traités originaires et des actes adoptés par les 
institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions déro ­
gatoires prévues par le présent acte.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/23
DEUXIÈME PARTIE  
LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS  
TITRE I 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
Article 9 
Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union 
européenne, annexé au TUE, au TFUE et au traité CEEA, est 
modifié comme suit:  
1) À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant:  
«Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois 
ans, porte sur quatorze juges.».  
2) L'article 48 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 48  
Le Tribunal est formé de vingt-huit juges.».  
Article 10  
Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investis ­
sement, annexé au TUE et au TFUE, est modifié comme suit:  
1) À l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa:  
a) la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
«1. La Banque est dotée d'un capital de 
233 247 390 000 EUR souscrit par les États membres à 
concurrence des montants suivants:»;  
b) le texte ci-après est inséré entre la mention relative à la 
Roumanie et celle relative à la Slovaquie:  
«Croatie 854 400 000».  
2) À l'article 9, paragraphe 2, les premier, deuxième et troi ­
sième alinéas sont remplacés par le texte suivant:  
«2. Le conseil d'administration est composé de vingt-neuf 
administrateurs et dix-neuf suppléants.  
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq 
ans par le conseil des gouverneurs. Chaque État membre en 
désigne un et la Commission en désigne un également.  Les administrateurs suppléants sont nommés pour une 
période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à 
raison de:  
— deux suppléants désignés par la République fédérale 
d'Allemagne,  
— deux suppléants désignés par la République française,  
— deux suppléants désignés par la République italienne,  
— deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,  
— un suppléant désigné d'un commun accord par le 
Royaume d'Espagne et la République portugaise,  
— un suppléant désigné d'un commun accord par le 
Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg 
et le Royaume des Pays-Bas,  
— deux suppléants désignés d'un commun accord par le 
Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie,  
— deux suppléants désignés d'un commun accord par la 
République d'Estonie, la République de Lettonie, la Répu ­
blique de Lituanie, la République d'Autriche, la Répu ­
blique de Finlande et le Royaume de Suède,  
— quatre suppléants désignés d'un commun accord par la 
République de Bulgarie, la République tchèque, la Répu ­
blique de Croatie, la République de Chypre, la Répu ­
blique de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République 
slovaque,  
— un suppléant désigné par la Commission.».  
Article 11 
À l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa, 
concernant la composition du comité scientifique et technique, 
est remplacé par le texte suivant:
 
«2. Le comité est composé de quarante-deux membres, 
nommés par le Conseil après consultation de la Commis ­
sion.».FR L 112/24 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
TITRE II  
AUTRES ADAPTATIONS  
Article 12 
À l'article 64, paragraphe 1, du TFUE, la phrase ci-après est 
ajoutée:  
«En ce qui concerne les restrictions existant en vertu du droit 
national en Croatie, la date en question est le 31 décembre 
2002.».  
Article 13 
À l'article 52 du TUE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant:  
«1. Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la 
République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume 
de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande, à la République hellénique, 
au Royaume d'Espagne, à la République française, à la Répu ­
blique de Croatie, à la République italienne, à la République 
de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la 
République portugaise, à la Roumanie, à la République de 
Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.».  Article 14  
1. À l'article 55 du TUE, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant:  
«1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en 
langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espa ­
gnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlan ­
daise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, 
suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du 
gouvernement de la République italienne qui remettra une 
copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des 
autres États signataires.».  
2. À l'article 225 du traité CEEA, le deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant:  
«En vertu des traités d'adhésion, font également foi les 
versions du présent traité en langues anglaise, bulgare, 
croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, 
hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, 
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.».  
TROISIÈME PARTIE  
DISPOSITIONS PERMANENTES  
Article 15 
Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III font l'objet des adaptations définies dans ladite 
annexe.  
Article 16  
Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe IV sont appliquées dans les conditions définies par 
ladite annexe.  
Article 17 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen, peut procéder aux adaptations des dispositions du présent acte relatives à la politique agricole 
commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification des règles de l'Union.  
QUATRIÈME PARTIE  
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
TITRE I 
MESURES TRANSITOIRES  
Article 18  
Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V s'appliquent à la Croatie dans les conditions 
définies par ladite annexe.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/25
TITRE II  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
Article 19 
1. Par dérogation à l'article 2 du protocole sur les disposi ­
tions transitoires, annexé au TUE, au TFUE et au traité CEEA, et 
par dérogation au nombre maximal de sièges prévu à l'article 14, 
paragraphe 2, premier alinéa, du TUE, pour tenir compte de 
l'adhésion de la Croatie, le nombre de membres du Parlement 
européen est accru de douze membres croates, pour la période 
allant de la date d'adhésion à la fin de la législature 2009-2014 
du Parlement européen.  
2. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du TUE, la 
Croatie procède, avant la date d'adhésion, à l'élection ad hoc 
au Parlement européen, au suffrage universel direct de sa popu ­
lation, du nombre de membres fixé au paragraphe 1 du présent 
article, conformément à l'acquis de l'Union. Toutefois, si la date 
d'adhésion se situe à moins de six mois des prochaines élections 
au Parlement européen, les membres du Parlement européen 
représentant les citoyens de la Croatie peuvent être désignés par le Parlement national croate parmi ses membres, pour 
autant que les personnes en question aient été élues au suffrage 
universel direct.  
Article 20  
L'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions tran ­
sitoires, annexé au TUE, au TFUE et au traité CEEA, est 
remplacé par le texte suivant:  
«3. Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes 
sont en vigueur, sans préjudice de l'article 235, paragra- phe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui 
requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante: 
Belgique  12  
Bulgarie  10 
République tchèque  12  
Danemark  7  
Allemagne  29 
Estonie  4  
Irlande  7  
Grèce  12 
Espagne  27 
France  29 
Croatie 7  
Italie  29 
Chypre  4  
Lettonie  4  
Lituanie  7  Luxembourg  4  
Hongrie  12  
Malte  3  
Pays-Bas 13 
Autriche  10 
Pologne  27 
Portugal  12  
Roumanie  14 
Slovénie  4  
Slovaquie  7  
Finlande  7  
Suède  10 
Royaume-Uni  29 
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 
260 voix exprimant le vote favorable de la majorité des 
membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être 
prises sur proposition de la Commission. Dans les autres 
cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au 
moins 260 voix exprimant le vote favorable d'au moins 
deux tiers des membres.  
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut 
demander que, lorsqu'un acte est adopté par le Conseil euro ­
péen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de 
l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, 
l'acte en cause n'est pas adopté.».  
Article 21 
1. Un ressortissant croate est nommé à la Commission à 
compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 octobre 2014. 
Le nouveau membre de la Commission est nommé par le 
Conseil statuant à la majorité qualifiée et d'un commun 
accord avec le président de la Commission, après consultation 
du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE.  
2. Le mandat du membre nommé conformément au para ­
graphe 1 expire en même temps que celui des membres qui 
sont en fonction au moment de l'adhésion.  
Article 22
 
1. Les mandats du juge de la Cour de justice et du juge du 
Tribunal croates nommés lors de l'adhésion de la Croatie 
conformément à l'article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, du TUE, expirent respectivement le 6 octobre 2015 et le 31 août 2013.FR L 112/26 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
2. Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour 
de justice et le Tribunal à la date d'adhésion pour lesquelles la 
procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour de justice et le Tribunal en séance plénière ou leurs Chambres siègent dans 
la composition qu'ils avaient avant l'adhésion et appliquent le 
règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précé ­
dant la date d'adhésion.  
Article 23 
1. Par dérogation à l'article 301, premier alinéa, du TFUE qui 
fixe le nombre maximal de membres du Comité économique et 
social, l'article 7 du protocole sur les dispositions transitoires, 
annexé au TUE, au TFUE et au traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:  
«Article 7  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 301 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la 
répartition des membres du Comité économique et social est la suivante: 
Belgique  12  
Bulgarie  12 
République tchèque  12  
Danemark  9  
Allemagne  24 
Estonie  7  
Irlande  9  
Grèce  12 
Espagne  21 
France  24 
Croatie 9  
Italie  24 
Chypre  6  
Lettonie  7  
Lituanie  9  
Luxembourg  6  
Hongrie  12  
Malte 5  
Pays-Bas 12 
Autriche  12 
Pologne  21 
Portugal  12  
Roumanie  15 
Slovénie  7  
Slovaquie  9  
Finlande  9  
Suède  12 
Royaume-Uni  24».  2. Pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie, le nombre 
de membres du Comité économique et social est temporaire ­
ment augmenté à 353 pour la période allant de la date d'adhé ­
sion à la fin du mandat au cours duquel la Croatie adhère à 
l'Union ou à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'ar ­
ticle 301, deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en 
premier.  
3. Si la décision visée à l'article 301, deuxième alinéa, du 
TFUE a déjà été adoptée à la date d'adhésion, par dérogation 
à l'article 301, premier alinéa, du TFUE fixant le nombre 
maximal de membres du Comité économique et social, il est 
temporairement attribué à la Croatie un nombre approprié de 
membres jusqu'à la fin du mandat au cours duquel ce pays 
adhère à l'Union.  
Article 24  
1. Par dérogation à l'article 305, premier alinéa, du TFUE qui 
fixe le nombre maximal de membres du Comité des régions, 
l'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé 
au TUE, au TFUE et au traité CEEA, est remplacé par le texte 
suivant:  
«Article 8  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la 
répartition des membres du Comité des régions est la suivante: 
Belgique  12  
Bulgarie  12 
République tchèque  12  
Danemark  9  
Allemagne  24  
Estonie  7  
Irlande  9  
Grèce  12 
Espagne  21 
France  24 
Croatie 9  
Italie  24 
Chypre  6  
Lettonie  7  
Lituanie  9  
Luxembourg  6  
Hongrie  12  
Malte  5  
Pays-Bas 12 
Autriche  12 
Pologne  21 
Portugal  12  
Roumanie  15FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/27
Slovénie  7  
Slovaquie  9  
Finlande  9  
Suède  12 
Royaume-Uni  24».  
2. Pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie, le nombre 
de membres du Comité des régions est temporairement 
augmenté à 353 pour la période allant de la date d'adhésion 
à la fin du mandat au cours duquel la Croatie adhère à l'Union 
ou à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305, 
deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en premier.  
3. Si la décision visée à l'article 305, deuxième alinéa, du 
TFUE a déjà été adoptée à la date d'adhésion, par dérogation 
à l'article 305, premier alinéa, du TFUE qui fixe le nombre 
maximal de membres du Comité des régions, il est temporaire ­
ment attribué à la Croatie un nombre approprié de membres 
jusqu'à la fin du mandat au cours duquel ce pays adhère à l'Union.  Article 25  
Le mandat du membre du conseil d'administration de la Banque 
européenne d'investissement désigné par la Croatie et nommé au moment de l'adhésion comme prévu à l'article 9, paragra- phe 2, deuxième alinéa, du Protocole sur les statuts de la 
Banque européenne d'investissement expire à l'issue de la 
séance annuelle du conseil des gouverneurs au cours de laquelle 
est examiné le rapport annuel relatif à l'exercice 2017.  
Article 26 
1. Les nouveaux membres des comités, groupes, agences ou 
autres organes institués par les traités originaux ou par un acte des institutions sont nommés aux conditions et selon les procé ­
dures prévues pour la nomination des membres desdits comités, 
groupes, agences ou autres organes. Le mandat des membres 
nouvellement nommés expire en même temps que celui des 
membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.  
2. La composition des comités, groupes, agences ou autres 
organes institués par les traités originaux ou par un acte des 
institutions dont le nombre de membres est fixé indépendam ­
ment du nombre d'États membres, est intégralement renouvelée 
dès l'adhésion, à moins que le mandat des membres actuels n'expire dans les douze mois qui suivent l'adhésion.
 
TITRE III  
DISPOSITIONS FINANCIÈRES  
Article 27 
1. À compter de la date d'adhésion, la Croatie verse le 
montant suivant correspondant à sa quote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'il est défini à l'article 4 
du statut de la Banque européenne d'investissement:  
Croatie 42 720 000 EUR.  
Cette contribution est versée en huit tranches égales venant à 
échéance le 30 novembre 2013, le 30 novembre 2014, le 
30 novembre 2015, le 31 mai 2016, le 30 novembre 2016, le 31 mai 2017, le 30 novembre 2017 et le 31 mai 2018.  
2. La Croatie contribue, en huit tranches égales venant à 
échéance aux dates prévues au paragraphe 1, aux réserves et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis à la fin du mois précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque européenne d'investissement, pour des montants correspondant aux pourcentages suivants des réserves et des provisions:  
Croatie 0,368 %.  
3. Le capital et les paiements prévus aux paragraphes 1 et 2 
sont versés par la Croatie en espèces et en euros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.  
4. Les chiffres pour la Croatie visés au paragraphe 1 ainsi 
qu'à l'article 10, point 1), peuvent être adaptés sur décision des 
organes de décision de la Banque européenne d'investissement 
sur la base des dernières données définitives en matière de PIB publiées par Eurostat avant l'adhésion.  
Article 28 
1. La Croatie verse le montant indiqué ci-dessous au Fonds 
de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 
2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des 
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, 
relative aux conséquences financières de l'expiration du traité 
CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (
 1 ): 
(EUR, prix courants)  
Croatie 494 000.  
2. La contribution au Fonds de recherche du charbon et de 
l'acier est versée en quatre fois, à partir de 2015, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année:FR L 112/28 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.
— 2015: 15 %,  
— 2016: 20 %,  
— 2017: 30 %,  
— 2018: 35 %.  
Article 29 
1. À compter de la date d'adhésion, les passations de 
marchés, l'octroi de subventions et le paiement de l'aide finan ­
cière de préadhésion au titre des volets «aide à la transition et 
renforcement des institutions» et «coopération transfrontalière» 
de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), créés par le règle ­
ment (CE) n  o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (  1 ), 
pour des fonds engagés avant l'adhésion, à l'exclusion des 
programmes transfrontaliers Croatie-Hongrie et Croatie-Slové ­
nie, et pour une aide au titre de la facilité transitoire visée à 
l'article 30, sont gérés par des organismes croates de mise en 
œuvre.  
Par une décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé aux 
contrôles ex ante réalisés par la Commission sur les passations 
de marchés et l'octroi de subventions après que la Commission 
se sera assurée du bon fonctionnement du système de gestion et 
de contrôle concerné, conformément aux critères et conditions prévus à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n
 o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement 
financier applicable au budget général des Communautés euro ­
péennes (  2 ) et à l'article 18 du règlement (CE) n  o 718/2007 de la 
Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n
 o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide 
de préadhésion (IAP) (  3 ). 
Si la décision de la Commission visant à déroger aux contrôles 
ex ante n'a pas été adoptée avant la date de l'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la date à laquelle la 
décision de la Commission est adoptée ne peut bénéficier de 
l'aide financière de préadhésion ni de la facilité transitoire visée 
au premier alinéa.  
2. Les engagements budgétaires pris avant la date d'adhésion 
au titre de l'aide financière de préadhésion et de la facilité 
transitoire visées au paragraphe 1, y compris la conclusion et 
l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés 
par la suite et des paiements effectués après l'adhésion, conti ­
nuent d'être régis par les règles applicables aux instruments 
financiers de préadhésion et d'être imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes 
et projets concernés.  
3. Les dispositions relatives à la mise en œuvre des engage ­
ments budgétaires relevant des conventions de financement 
portant sur l'aide financière de préadhésion visée au paragra- 
phe 1, premier alinéa, et sur le volet «développement rural» de 
l'IAP en ce qui concerne les décisions de financement prises avant l'adhésion continuent de s'appliquer après la date d'adhé ­
sion. Elles sont régies par les règles qui s'appliquent aux instru ­ments financiers de préadhésion. Nonobstant ce qui précède, en 
ce qui concerne les marchés publics, les procédures engagées 
après l'adhésion respectent les directives pertinentes de l'Union.  
4. Les fonds de préadhésion prévus pour couvrir les dépenses 
administratives visées à l'article 44 peuvent être engagés au 
cours des deux premières années suivant l'adhésion. Pour ce 
qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de pré- adhésion peuvent être engagés au cours des cinq premières années suivant l'adhésion.  
Article 30  
1. Pour la première année suivant l'adhésion, l'Union apporte 
à la Croatie une aide financière temporaire (ci-après dénommée la «facilité transitoire») pour développer et renforcer sa capacité 
administrative et judiciaire à mettre en œuvre et à faire respecter 
le droit de l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques 
entre pairs. Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont acces ­
soires à ceux-ci.  
2. L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la 
capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'ac ­
tions qui ne peuvent pas être financées par les fonds structurels ni par les fonds de développement rural.  
3. Pour ce qui est des projets de jumelage entre administra ­
tions publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau 
de points de contact dans les États membres continue à s'ap ­
pliquer.  
4. Les crédits d'engagement destinés à la facilité transitoire 
pour la Croatie sont, en prix courants, de 29 millions EUR au 
total en 2013, afin de traiter des priorités nationales et hori ­
zontales.  
5. L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée et 
mise en œuvre conformément au règlement (CE) n
 o 1085/2006 
du Conseil ou sur la base d'autres dispositions techniques néces ­
saires au fonctionnement de la facilité transitoire, à adopter par la Commission.  
6. Une attention particulière est accordée pour assurer une 
complémentarité adéquate avec l'appui qu'il est envisagé de fournir, au titre du Fonds social européen, à la réforme adminis ­
trative et au développement des capacités institutionnelles.  
Article 31 
1. Une facilité Schengen (ci-après dénommée «facilité 
Schengen temporaire») est créée en tant qu'instrument tempo ­
raire pour aider la Croatie entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2014 à financer des actions aux nouvelles frontières 
extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de 
Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
 
2. Pour la période comprise entre le 1  er juillet 2013 et le 
31 décembre 2014, les montants ci-après (prix courants) sont mis à la disposition de la Croatie sous la forme de paiements forfaitaires provenant de la facilité Schengen temporaire:FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/29  
( 1 ) JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.
(millions EUR, prix courants)  
2013  2014  
Croatie 40  80.  
3. Les montants annuels pour 2013 et 2014 sont exigibles 
par la Croatie respectivement le 1  er juillet 2013 et le premier 
jour ouvrable suivant le 1  er janvier 2014.  
4. Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à 
compter de la date du premier décaissement. Au plus tard six 
mois après l'expiration de cette période de trois ans, la Croatie 
présente un rapport complet sur l'utilisation finale des paie ­
ments au titre de la facilité Schengen temporaire, accompagné 
d'un justificatif des dépenses. Toute somme inutilisée ou 
dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commis ­
sion.  
5. La Commission peut adopter les dispositions techniques 
jugées nécessaires au fonctionnement de la facilité Schengen 
temporaire.  
Article 32 
1. Une facilité de trésorerie (ci-après dénommée «facilité de 
trésorerie temporaire») est créée en tant qu'instrument tempo ­
raire pour aider la Croatie entre la date d'adhésion et la fin de 
l'année 2014 à améliorer la trésorerie du budget national.  
2. Pour la période comprise entre le 1  er juillet 2013 et le 
31 décembre 2014, les montants ci-après (prix courants) sont mis à la disposition de la Croatie sous la forme de paiements forfaitaires provenant de la facilité de trésorerie temporaire:
 
(millions EUR, prix courants)  
2013  2014  
Croatie 75  28,6.  
3. Chaque montant annuel est divisé en mensualités égales, 
exigibles le premier jour ouvrable de chaque mois.  
Article 33 
1. Un montant de 449,4 millions EUR (prix courants) en 
crédits d'engagement est réservé à la Croatie dans le cadre des fonds structurels et du Fonds de cohésion en 2013.  
2. Un tiers du montant visé au paragraphe 1 est réservé au 
Fonds de cohésion.  
3. Pour ce qui est de la période couverte par le prochain 
cadre financier, les montants devant être mis à la disposition 
de la Croatie en crédits d'engagement au titre des fonds struc ­
turels et du Fonds de cohésion sont calculés sur la base de 
l'acquis de l'Union qui sera alors applicable. Ces montants sont adaptés conformément au calendrier d'introduction progressive suivant:  — 70 % en 2014,  
— 90 % en 2015,  
— 100 % à compter de 2016.  
4. Dans la mesure où le nouvel acquis de l'Union le permet, 
il est procédé à un ajustement pour garantir une augmentation 
des financements en faveur de la Croatie de 2,33 et 3 fois le 
montant de 2013 respectivement pour 2014 et 2015.  
Article 34 
1. Le montant total devant être mis à la disposition de la 
Croatie dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en 2013 
s'élève à 8,7 millions EUR (prix courants) en crédits d'engage ­
ment.  
2. Le préfinancement au titre du Fonds européen pour la 
pêche est égal à 25 % du montant total visé au paragraphe 1 
et est payé en une seule fois.  
3. Pour ce qui est de la période couverte par le prochain 
cadre financier, les montants devant être mis à la disposition 
de la Croatie en crédits d'engagement sont calculés sur la base de l'acquis de l'Union qui sera alors applicable. Ces montants sont adaptés conformément au calendrier d'introduction 
progressive suivant:  
— 70 % en 2014,  
— 90 % en 2015,  
— 100 % à compter de 2016.  
4. Dans la mesure où le nouvel acquis de l'Union le permet, 
il est procédé à un ajustement pour garantir une augmentation 
des financements en faveur de la Croatie de 2,33 et 3 fois le 
montant de 2013 respectivement pour 2014 et 2015.  
Article 35 
1. Le règlement (CE) n
 o 1698/2005 du Conseil du 
20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (
 1 ) ne s'applique pas à la Croatie pendant toute 
la période de programmation 2007-2013.  
En 2013, la Croatie se voit attribuer 27,7 millions EUR (prix 
courants) au titre du volet «développement rural» visé à l'ar ­
ticle 12 du règlement (CE) n  o 1085/2006 du Conseil.  
2. Les mesures temporaires supplémentaires en matière de 
développement rural en faveur de la Croatie sont énoncées à l'annexe VI.FR L 112/30 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1 et JO L 286M du 4.11.2010, p. 26.
3. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, adopter 
les règles nécessaires à l'application de l'annexe VI. Lesdits actes 
d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) n
 o 1698/2005 du 
Conseil, en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, point b), du 
règlement (UE) n  o 182/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes 
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États 
membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (  2 ), ou selon la procédure prévue par la législation 
applicable  
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et 
après consultation du Parlement européen, procède aux adapta ­
tions de l'annexe VI qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la 
cohérence avec la réglementation relative au développement 
rural.  
TITRE IV  
AUTRES DISPOSITIONS  
Article 36 
1. La Commission suit de près tous les engagements pris par 
la Croatie au cours des négociations d'adhésion, y compris ceux 
qui doivent être respectés avant ou à la date de l'adhésion. Le 
suivi assuré par la Commission comprend les éléments suivants: 
des tableaux de suivi mis à jour régulièrement, le dialogue dans 
le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (
 1 ) (ci-après 
dénommé «ASA»), des missions d'évaluation par les pairs, le programme économique de préadhésion, les notifications budgétaires et, s'il y a lieu, l'envoi de lettres d'avertissement précoce aux autorités croates. À l'automne 2011, la Commis ­
sion présente un rapport sur les progrès réalisés au Parlement européen et au Conseil. À l'automne 2012, elle présente un rapport de suivi complet au Parlement européen et au Conseil. 
Tout au long du processus de suivi, la Commission s'appuie 
également sur les contributions des États membres et tient 
compte des contributions des organisations internationales et 
de la société civile, le cas échéant.  
Le suivi assuré par la Commission porte en particulier sur les 
engagements pris par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux (annexe VII), y compris sur la question de savoir si elle continue d'enregistrer de bons résultats en matière de réforme judiciaire et d'efficacité du système judiciaire, de traitement impartial des affaires de crimes de guerre et de lutte contre la corruption.  
Le suivi exercé par la Commission porte en outre tout particu ­
lièrement sur le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment s'agissant de la mise en œuvre et de l'ap ­
plication des exigences de l'Union à l'égard de la gestion des 
frontières extérieures, de la coopération policière, de la lutte 
contre la criminalité organisée et de la coopération judiciaire 
en matière civile et pénale, ainsi que sur les engagements 
dans le domaine de la politique de concurrence, y compris en 
ce qui concerne la restructuration du secteur de la construction navale (annexe VIII) et du secteur sidérurgique (annexe IX).  
En tant que partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi 
périodiques, la Commission procède, jusqu'à l'adhésion de la Croatie, à des évaluations semestrielles concernant les engage ­
ments pris par la Croatie dans ces domaines.  2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, peut prendre toutes les mesures appropriées si des sujets de préoccupation sont mis en évidence au cours du 
processus de suivi. Ces mesures ne sont maintenues que 
pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de 
cause, sont levées par le Conseil, statuant selon la même procé ­
dure, lorsque les sujets de préoccupation constatés ont effecti ­
vement été réglés.  
Article 37  
1. Jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après 
l'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés 
pouvant se traduire par l'altération grave de la situation écono ­
mique d'une région donnée, la Croatie peut demander à être 
autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur concerné à l'éco ­
nomie du marché intérieur.  
Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut 
demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde 
à l'égard de la Croatie.  
2. À la demande de l'État membre concerné, la Commission 
fixe, par une procédure d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les 
modalités qui leur sont applicables.  
En cas de difficultés économiques graves et sur demande 
expresse de l'État membre concerné, la Commission statue 
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception 
de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement appli ­
cables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concer ­
nées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.
 
3. Les mesures autorisées en vertu du présent article peuvent 
comporter des dérogations aux règles du TUE, du TFUE et du présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement néces ­
saires pour atteindre les buts de cette clause de sauvegarde. La priorité est accordée aux mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/31  
( 2 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. ( 1 ) JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.
Article 38 
Si la Croatie ne respecte pas les engagements qu'elle a pris dans 
le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements 
à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et si 
elle provoque ainsi un dysfonctionnement grave du marché 
intérieur ou fait peser une menace sur les intérêts financiers 
de l'Union ou risque à très brève échéance d'entraîner un tel dysfonctionnement ou une telle menace, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhé ­
sion et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre 
initiative, prendre des mesures appropriées.  
Ces mesures sont proportionnées et la priorité est donnée à 
celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché 
intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de 
sauvegarde sectoriels en vigueur. Les mesures de sauvegarde au 
titre du présent article ne peuvent pas être utilisées comme un 
moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée 
des échanges commerciaux entre les États membres. La clause 
de sauvegarde peut être invoquée avant même l'adhésion sur la 
base de constatations établies dans le cadre du suivi et les 
mesures adoptées entrent en vigueur à la date d'adhésion à 
moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont 
maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant a 
été respecté. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de 
la période visée au premier alinéa tant que les engagements 
correspondants n'ont pas été respectés. La Commission peut 
adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle la Croatie respecte ses engagements. La Commission 
informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures 
de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations 
éventuelles du Conseil à cet égard.  
Article 39  
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves 
manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième 
partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les 
institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 
conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troi ­
sième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté euro ­
péenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période 
maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée 
d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir 
consulté les États membres, adopter des mesures appropriées 
en précisant les conditions et les modalités qui leur sont appli ­
cables.  
Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension tempo ­
raire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Croatie et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de 
l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être 
invoquée avant même l'adhésion sur la base de constatations 
établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur à la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans 
laquelle la Croatie corrige les manquements constatés. La 
Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger 
les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les 
observations éventuelles du Conseil à cet égard.  
Article 40 
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché 
intérieur, la mise en œuvre des règles nationales de la Croatie 
durant les périodes transitoires visées à l'annexe V ne peut 
entraîner des contrôles aux frontières entre États membres.  
Article 41 
Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la 
transition du régime en vigueur en Croatie au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les 
conditions indiquées dans le présent acte, elles sont adoptées 
par la Commission selon la procédure visée à l'article 195, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n
 o 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM 
unique) (
 1 ), en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, point b), 
du règlement (UE) n  o 182/2011 du Parlement Européen et du 
Conseil (  2 ) ou selon la procédure prévue par la législation appli ­
cable. Elles peuvent être adoptées durant une période de trois ans à compter de la date de l'adhésion et ne doivent pas s'ap ­
pliquer au-delà de cette période. Le Conseil, statuant à l'unani ­
mité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger cette période.  
Les mesures transitoires visées au premier alinéa peuvent égale ­
ment être adoptées avant la date d'adhésion, si nécessaire. Ces mesures sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou, lorsque lesdites 
mesures concernent des instruments adoptés initialement par la 
Commission, elles sont adoptées par cette dernière institution 
selon les procédures requises pour l'adoption desdits instru ­
ments.  
Article 42
 
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter 
la transition du régime en vigueur en Croatie au régime résul ­
tant de la mise en œuvre des règles vétérinaires, des règles 
phytosanitaires et des règles en matière de sécurité des denrées alimentaires de l'Union, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue par la législation applicable. Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période.FR L 112/32 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.  
( 2 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
Article 43 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions 
auxquelles:  
a) l'exigence d'une déclaration sommaire de sortie peut être levée pour les produits visés à l'article 28, 
paragraphe 2, du TFUE quittant le territoire de la Croatie pour traverser le territoire de la Bosnie- 
Herzégovine à Neum («corridor de Neum»);  
b) l'exigence d'une déclaration sommaire d'entrée peut être levée pour les produits relevant du champ 
d'application du point a), lorsqu'ils rentrent sur le territoire de la Croatie après avoir traversé celui de la Bosnie-Herzégovine à Neum.  
Article 44  
La Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en 
place en Croatie durant une période maximale de dix-huit mois après l'adhésion. Pendant cette période, les 
fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels qui ont été affectés à des postes en Croatie 
avant l'adhésion et qui sont tenus d'y rester en service après la date de l'adhésion bénéficient des mêmes 
conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées avant l'adhésion, conformément au 
statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de 
ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n
 o 259/68 du Conseil (  1 ). Les 
dépenses administratives, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes 
par le budget général de l'Union européenne.  
CINQUIÈME PARTIE  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE  
TITRE I 
ADAPTATIONS DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES INSTITUTIONS ET DES STATUTS ET RÈGLEMENTS 
INTÉRIEURS DES COMITÉS  
Article 45 
Les institutions apportent à leurs règlements intérieurs les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion, 
conformément aux procédures respectives prévues dans les traités originaires.  
Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, 
rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.  
TITRE II  
APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS  
Article 46 
Dès l'adhésion, la Croatie est considérée comme étant destinataire, conformément aux traités originaires, des 
directives et des décisions, au sens de l'article 288 du TFUE. Sauf en ce qui concerne les directives et les décisions qui sont entrées en vigueur en vertu de l'article 297, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 297, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE, la Croatie est réputée avoir reçu notification de 
ces directives et décisions dès l'adhésion.  
Article 47
 
1. La Croatie met en vigueur les mesures qui lui sont nécessaires pour se conformer, à partir de la date 
d'adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 288 du TFUE, à moins qu'un 
autre délai ne soit prévu dans le présent acte. La Croatie communique ces mesures à la Commission d'ici à la date d'adhésion ou, le cas échéant, dans le délai prévu dans le présent acte.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/33  
( 1 ) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
2. Dans la mesure où les modifications des directives au sens 
de l'article 288 du TFUE apportées par le présent acte exigent la 
modification des lois, règlements ou dispositions administratives des États membres actuels, ces États membres mettent en 
vigueur les mesures nécessaires pour se conformer, dès la date 
d'adhésion de la Croatie, aux directives modifiées, à moins qu'un 
autre délai ne soit prévu dans le présent acte. Ils communiquent 
ces mesures à la Commission d'ici à la date d'adhésion ou, le cas 
échéant, dans le délai prévu dans le présent acte.  
Article 48 
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
destinées à assurer, sur le territoire de la Croatie, la protection 
sanitaire des travailleurs et des populations contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'ar ­
ticle 33 du traité CEEA, communiquées par la Croatie à la 
Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhé ­
sion.  
Article 49 
Sur demande dûment motivée de la Croatie, présentée à la 
Commission au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission 
si elle a elle-même adopté l'acte original, peut prendre des 
mesures comportant des dérogations temporaires aux actes 
des institutions adoptés entre le 1
 er juillet 2011 et la date 
d'adhésion. Ces mesures sont adoptées conformément aux 
règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée. Lorsque ces déroga ­
tions sont arrêtées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées 
à compter de la date d'adhésion.  
Article 50 
Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion 
doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations 
nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses 
annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo ­
sition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même 
adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires. 
Lorsque ces actes sont adoptés après l'adhésion, ils peuvent être appliqués à compter de la date d'adhésion.  
Article 51  
Sauf disposition contraire prévue par le présent acte, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis ­
sion, adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre des 
dispositions du présent acte.  
Article 52 
Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et 
qui ont été établis par ces institutions en langue croate font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis 
dans les langues officielles actuelles. Ils sont publiés au  Journal 
officiel de l'Union européenne  dans les cas où les textes dans les 
langues officielles actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.
 
TITRE III  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 53 
Les annexes I à IX, leurs appendices et le protocole font partie 
intégrante du présent acte.  
Article 54 
Le gouvernement de la République italienne remet au gouver ­
nement de la République de Croatie une copie certifiée conforme du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, le traité relatif à l'adhésion de la République d'Au ­
triche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 
traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la Répu ­
blique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République 
de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ainsi que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.  
Les textes des traités visés au premier alinéa, établis en langue 
croate, sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes desdits traités, établis dans les 
langues officielles actuelles.  
Article 55
 
Une copie certifiée conforme des accords internationaux 
déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil est 
remise au gouvernement de la République de Croatie par les soins du secrétaire général.FR L 112/34 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
ANNEXE I  
Liste des conventions et protocoles auxquels la République de Croatie adhère au moment de l'adhésion (visée à 
l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion)  
1. Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices 
d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10)  
— Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande 
et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des 
bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1)  
— Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles 
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1)  
— Convention du 8 décembre 2004 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la 
République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de 
la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à 
la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises 
associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1)  
2. Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la 
protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 49)  
— Protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention 
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23.10.1996, p. 2)  
— Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant 
l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à 
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 151 du 20.5.1997, p. 2)  
— Deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la 
convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, 
p. 12)  
3. Convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union 
européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou 
des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 2)  
4. Convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à 
l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2)  
5. Convention du 17 juin 1998 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions 
de déchéance du droit de conduire (JO C 216 du 10.7.1998, p. 2)  
6. Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, 
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 
12.7.2000, p. 3)  
— Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États 
membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne 
(JO C 326 du 21.11.2001, p. 2).FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/35
ANNEXE II  
Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur 
celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables en République de Croatie dès l'adhésion 
(visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion)  
1. L'accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et 
de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen 
le 14 juin 1985 (  1 ). 
2. Les dispositions suivantes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, l'acte final de cette convention 
et les déclarations qui s'y rapportent (  2 ), tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 de la 
présente annexe:  
L'article 1  er , dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du présent paragraphe; l'article 26; l'article 39; les 
articles 44 à 49 (excepté l'article 47, paragraphe 4, et l'article 49, point a)); l'article 51; les articles 54 à 58; l'article  62, 
paragraphe 3; les articles 67 à 69; les articles 71 et 72; les articles 75 et 76; l'article 82; l'article 91; les articles 126 à 
130, dans la mesure où ils se rapportent aux dispositions du présent paragraphe; et l'article 136; les déclarations 
communes 1 et 3 de l'acte final.  
3. Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 
1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, leurs actes 
finals et les déclarations qui s'y rapportent, tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 de la présente annexe:  
a) l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996:  
— l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6;  
b) l'accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996:  
— l'article 5;  
— la déclaration du gouvernement de la République de Finlande de la troisième partie de l'acte final, relative aux 
îles Åland;  
c) l'accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996:  
— l'article 5.  
4. Les accords et les arrangements suivants qui sont fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent:  
— l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume 
de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis 
de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés, approuvé 
par la décision 1999/439/CE du Conseil (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35);  
— l'accord du 30 juin 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume 
de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines 
de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États, approuvé par la décision 2000/29/CE du Conseil (JO L 15 du 
20.1.2000, p. 1);  
— l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, signé le 26 octobre 2004 et approuvé par la décision 2008/146/CE du Conseil et par la décision 2008/149/JAI du Conseil 
(JO L 53 du 27.2.2008, p. 1 et p. 50);
 
— le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté 
européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'appli ­
cation et au développement de l'acquis de Schengen, signé le 28 février 2008 et approuvé par la décision 2011/349/UE du Conseil et la décision 2011/350/UE du Conseil (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1 et p. 19);FR L 112/36 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 239 du 22.9.2000, p. 13.  
( 2 ) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
— l'arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les 
modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération 
opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, ainsi que la déclaration 
commune y annexée, signé le 1  er février 2007 et approuvé par la décision 2007/511/CE du Conseil (JO L 188 
du 20.7.2007, p. 15);  
— l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne 
pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union euro ­
péenne, ainsi que l'annexe et les déclarations communes y annexées, signé le 30 septembre 2009 et approuvé par la décision 2010/490/UE du Conseil (JO L 243 du 16.9.2010, p. 2);  
— l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération 
suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les 
frontières extérieures pour la période 2007-2013, ainsi que les déclarations y annexées, signé le 19 mars 2010 et approuvé par la décision 2011/305/UE du Conseil (JO L 137 du 25.5.2011, p. 1) (
 1 ). 
5. Les dispositions des décisions suivantes (voir JO L 239 du 22.9.2000, p. 1) du comité exécutif institué par la 
convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles 
aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, telles qu'elles ont été modifiées par certains des actes énumérés au 
paragraphe 8 de la présente annexe:  
— SCH/Com-ex (93) 10 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les déclarations des ministres 
et secrétaires d'État  
— SCH/Com-ex (93) 14 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la 
pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants  
— SCH/Com-ex (94) 16 rév. Décision du comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres 
communs d'entrée et de sortie  
— SCH/Com-ex (94) 28 rév. Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à 
l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes  
— SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la 
convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990  
— SCH/Com-ex (95) 21 Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les 
États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures  
— SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task- 
force, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe  
— SCH/ Com-ex (98) 26 déf. Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une 
commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen  
— SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2 Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures 
visant à lutter contre l'immigration clandestine, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragra- 
phe 2 de la présente annexe  
— SCH/Com-ex (98) 52 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération 
policière transfrontalière, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe  
— SCH/Com-ex (98) 59 rév. Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention 
coordonnée de conseillers en matière de documents  
— SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les normes Schengen en 
matière de stupéfiants  
— SCH/Com-ex (99) 6 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de 
télécommunications
 
— SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaisonFR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/37  
( 1 ) Tant que ledit accord n'est pas conclu, uniquement dans la mesure où il s'applique à titre provisoire.
— SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de 
rémunération des informateurs et indicateurs  
— SCH/Com-ex (99) 10 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes  
6. Les déclarations suivantes (voir JO L 239 du 22.9.2000, p. 1) du comité exécutif institué par la convention d'ap ­
plication de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières 
communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 de la 
présente annexe:  
— SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition  
— SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de 
mineurs.  
7. Les décisions suivantes (voir JO L 239 du 22.9.2000, p. 1) du groupe central institué par la convention d'application 
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, 
signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe:  
— SCH/C (98) 117 Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter 
contre l'immigration clandestine  
— SCH/C (99) 25 Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération 
des informateurs et indicateurs.  
8. Les actes suivants qui sont fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent:  
— Règlement (CE) n  o 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 
14.7.1995, p. 1)  
— Décision 1999/307/CE du Conseil du 1  er mai 1999 fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen 
au secrétariat général du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 49)  
— Décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de 
déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité 
sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (JO 
L 176 du 10.7.1999, p. 1)  
— Décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du 
traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des 
dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 17)  
— Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu 
par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces 
États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, 
p. 31)  
— Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis de 
Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p. 58)  
— Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43)  
— Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de 
l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention 
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux 
frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)  
— Décision 2000/777/CE du Conseil du 1  er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen 
au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.12.2000, p. 24)  
— Règlement (CE) n  o 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les 
ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1)FR L 112/38 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
— Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la 
convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)  
— Règlement (CE) n  o 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour 
l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État 
membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4)  
— Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines 
dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20)  
— Règlement (CE) n  o 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour 
les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1)  
— Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répres ­
sion de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)  
— Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour 
irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)  
— Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison 
détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)  
— Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, 
de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des 
contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)  
— Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de 
mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26)  
— Règlement (CE) n  o 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison  
"Immigration " (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)  
— Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer 
les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)  
— Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, 
à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures 
d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)  
— Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) 
(JO L 213 du 15.6.2004, p. 5 et JO L 142M du 30.5.2006, p. 60)  
— Règlement (CE) n  o 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la 
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne 
(JO L 349 du 25.11.2004, p. 1 et JO L 153M du 7.6.2006, p. 136)  
— Règlement (CE) n  o 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de 
sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1 et JO L 153M du 7.6.2006, p. 375).  
— Décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de 
l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004, 
p. 70)
 
— Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination 
sécurisé connecté à l'Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires 
(JO L 83 du 1.4.2005, p. 48 et JO L 159M du 13.6.2006, p. 288)FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/39
— Règlement (CE) n  o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 
(JO L 105 du 13.4.2006, p. 1), excepté la première phrase de l'article 1  er , ainsi que l'article 5, paragraphe 4, 
point a), de son titre III, et les dispositions de son titre II et de ses annexes faisant référence au système d'information Schengen (SIS)  
— Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'infor ­
mations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (JO L 386 du 
29.12.2006, p. 89)  
— Règlement (CE) n
 o 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles 
relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions 
de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1), à l'exception de l'article 4, point b), et de l'article 9, 
point c)  
— Décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application à la République tchèque, à la République 
d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de 
Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de 
l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (JO L 179 du 7.7.2007, p. 46)  
— Règlement (CE) n  o 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de 
création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n  o 2007/2004 du Conseil 
pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 
31.7.2007, p. 30), à l'exception des dispositions de l'article 6, paragraphes 8 et 9, qui ont trait à l'accès au système 
d'information Schengen  
— Décision 2007/801/CE du Conseil du 6 décembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis 
de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de 
Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de 
Slovénie et à la République slovaque (JO L 323 du 8.12.2007, p. 34)  
— Décision 2008/421/CE du Conseil du 5 juin 2008 sur l'application à la Confédération suisse des dispositions de 
l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (JO L 149 du 7.6.2008, p. 74)  
— Article 6 de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système 
d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police 
(Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales 
graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129)  
— Décision 2008/903/CE du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l'application de la totalité des dispositions de 
l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JO L 327 du 5.12.2008, p. 15)  
— Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère 
personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 
30.12.2008, p. 60)  
— Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour 
irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98)  
— Article 3 du règlement (CE) n  o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un 
code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1)  
— Décision 2010/252/UE du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui 
concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coor ­
donnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des 
États membres de l'Union européenne (JO L 111 du 4.5.2010, p. 20)  
— Décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie 
des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (JO L 166 du 1.7.2010, 
p. 17).FR L 112/40 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
ANNEXE III  
Liste visée à l'article 15 de l'acte d'adhésion: adaptation des actes adoptés par les institutions  
1. LIBRE PRESTATION DE SERVICES  
32005 L 0036: Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la recon ­
naissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22):  
a) À l'article 23, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. Sans préjudice de l'article 43 ter, chaque État membre reconnaît les titres de formation de médecin, donnant 
accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spécialiste et les titres de 
formation d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art dentaire 
spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte détenus par les ressortissants des États 
membres et qui ont été délivrés par l'ex-Yougoslavie ou dont la formation a commencé,  
a) pour la Slovénie, avant le 25 juin 1991, et  
b) pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991,  
lorsque les autorités des États membres précités attestent que ces titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le 
plan juridique que les titres qu'elles délivrent et, pour les architectes, que les titres visés pour ces États membres à 
l'annexe VI, point 6, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base, de 
médecin spécialiste, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de praticien de l'art 
dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien pour ce qui concerne les activités visées à l'article 45, paragraphe 2, et d'architecte pour ce qui concerne les activités visées à l'article 48, ainsi que de leur exercice.  
Cette attestation doit être accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont 
effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives 
au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat. ". 
b) L'article ci-après est inséré:  
"Article 43 ter  
Les droits acquis concernant les sages-femmes ne s'appliquent pas aux titres ci-après qui ont été obtenus en Croatie 
avant le 1
 er juillet 2013; viša medicinska sestra ginekološko-opstetrič kog smjera (infirmière senior en gynécologie- 
obstétrique), medicinska sestra ginekološko-opstetri čkog smjera (infirmière en gynécologie-obstétrique), viša medicinska 
sestra primaljskog smjera (infirmière senior ayant un diplôme de sage-femme), medicinska sestra primaljskog smjera 
(infirmière ayant un diplôme de sage-femme), ginekološko-opstetrič ka primalja (sage-femme en gynécologie- 
obstétrique) et primalja (sage-femme) ". 
2. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
I. MARQUE COMMUNAUTAIRE 
32009 R 0207: Règlement (CE) n  o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 
24.3.2009, p. 1):  
À l'article 165, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de 
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la 
Slovaquie (ci–après dénommés  "nouvel État membre ", "nouveaux États membres "), une marque communautaire 
enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendue au 
territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté. ". 
II. CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION  
1. 31996 R 1610: Règlement (CE) n  o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la 
création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8.8.1996, 
p. 30):  
a) À l'article 19 bis, le point ci-après est ajouté:  
"m) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que 
produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 
1 er janvier 2003 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Croatie, à condition que la demande de 
certificat ait été déposée dans les six mois à compter de la date d'adhésion. ".FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/41
b) À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la 
législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, 
de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion. ". 
2. 32009 R 0469: Règlement (CE) n  o 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le 
certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152 du 16.6.2009, p. 1):  
a) À l'article 20, le point ci-après est ajouté:  
"m) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que médicament, une 
première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1  er janvier 2003 peut donner lieu à 
délivrance d'un certificat en Croatie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois 
à compter de la date d'adhésion. ". 
b) À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la 
législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion. ". 
III. DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES  
32002 R 0006: Règlement (CE) n
 o 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires 
(JO L 3 du 5.1.2002, p. 1):  
À l'article 110 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de 
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la 
Slovaquie (ci–après dénommés  "nouvel État membre " ou " nouveaux États membres "), un dessin ou modèle commu ­
nautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendu 
au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté. ". 
3. SERVICES FINANCIERS  
32006 L 0048: Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité 
des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1):  
À l'article 2, le texte ci-après est inséré après la mention concernant la France:  
"— en Croatie, la  "kreditne unije " et la  "Hrvatska banka za obnovu i razvitak ",". 
4. AGRICULTURE  
1. 31991 R 1601: Règlement (CEE) n  o 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la 
définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des 
cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1):  
À l'annexe II, le texte ci-après est inséré après la dénomination géographique  "Nürnberger Glühwein ": 
"Samoborski bermet ". 
2. 32007 R 1234: Règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 
(règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1):  
a) À l'article 66, le paragraphe ci-après est inséré:  
"4 bis. Pour la Croatie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué à l'annexe IX, 
point 2). Cette réserve est libérée à compter du 1  er avril de la première année contingentaire après l'adhésion 
dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations en Croatie a diminué au cours de la période 2008-2012.
 
La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota  "ventes 
directes " est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, sur la base 
de l'évaluation d'un rapport à soumettre par la Croatie d'ici au 31 décembre 2013. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus effectif de restructuration du secteur laitier de la Croatie et, en particulier, le 
passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée 
au marché. ".FR L 112/42 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
b) À l'article 103 duodecies, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Croatie pour l'exercice budgétaire 2013. La Croatie soumet à la 
Commission un projet de programme d'aide sur cinq ans pour la période de programmation 2014-2018. ". 
c) À l'annexe III, partie II, le point 13 est remplacé par le texte suivant  
"13. On entend par  "raffinerie à temps plein ", une unité de production:  
— dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé,  
ou 
— qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d'au moins 
15 000 tonnes de sucre de canne brut importé. Aux fins du présent tiret, dans le cas de la Croatie, la 
campagne de commercialisation est celle de 2007/2008. ". 
d) L'annexe VI est remplacée par le texte suivant:  
"ANNEXE VI  
QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX  
à partir de la campagne de commercialisation 2010/2011  
(en tonnes) 
États membres ou régions  Sucre  Isoglucose  Sirop d'inuline  
Belgique  676 235,0  114 580,2  0  
Bulgarie  0  89 198,0  
République tchèque  372 459,3  
Danemark  372 383,0  
Allemagne  2 898 255,7  56 638,2  
Irlande  0  
Grèce  158 702,0  0  
Espagne  498 480,2  53 810,2  
France 
(métropole)  3 004 811,15  0  
Départements français 
d'outre-mer  432 220,05  
Croatie 192 877,0  
Italie  508 379,0  32 492,5  
Lettonie  0  
Lituanie  90 252,0  
Hongrie  105 420,0  220 265,8  
Pays-Bas 804 888,0  0  0  
Autriche  351 027,4  
Pologne 1 405 608,1  42 861,4FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/43
(en tonnes) 
États membres ou régions  Sucre  Isoglucose  Sirop d'inuline  
Portugal 
(continental)  0 12 500,0  
Région autonome des 
Açores  9 953,0  
Roumanie  104 688,8  0  
Slovénie  0  
Slovaquie  112 319,5  68 094,5  
Finlande  80 999,0  0  
Suède  293 186,0  
Royaume-Uni  1 056 474,0  0  
TOTAL  13 529 618,20  690 440,8  0 " 
e) À l'annexe IX, point 1, le texte ci-après est inséré après la mention concernant la France:  
"État membre  2008/09  2009/10  2010/11  2011/12  2012/13  2013/14  2014/15  
Croatie 765 000  765 000 " 
f) À l'annexe IX, point 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:  
"État membre  Quantité 
(en tonnes)  
Bulgarie  39 180  
Croatie 15 000  
Roumanie  188 400" 
g) À l'annexe X, le texte ci-après est inséré après la mention concernant la France:  
"Croatie 40,70 " 
h) À l'annexe X ter, le tableau ci-après est ajouté:  
(en milliers d'EUR) 
"Exercice budgétaire  2013  2014  2015  2016  à partir de 2017  
HR 0  11 885  11 885  11 885  10 832" 
i) À l'appendice de l'annexe XI ter, point 2, le texte ci-après est ajouté:  
"h) en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les sous-régions suivantes: Moslavina, Prigorje Bilogora, 
Plešivica, Pokuplje et Zagorje-Me đimurje ". 
j) À l'appendice de l'annexe XI ter, point 3, le texte ci-après est ajouté:  
"h) en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les sous-régions suivantes: Hrvatsko Podunavlje et Slavonija. ".FR L 112/44 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
k) À l'appendice de l'annexe XI ter, point 4, le texte ci-après est ajouté:  
"g) en Croatie, les superficies plantées en vigne dans les sous-régions suivantes: Hrvatska Istra, Hrvatsko primorje, 
Dalmatinska zagora, Sjeverna Dalmacija et Srednja i Južna Dalmacija. ". 
3. 32008 R 0110: Règlement (CE) n  o 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la 
définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons 
spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n  o 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16):  
a) À l'article 20, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"4. Le délai pour la soumission des fiches techniques visé au paragraphe 1 s'applique aussi aux indications 
géographiques établies de la Croatie énumérées à l'annexe III. ". 
b) À l'annexe III, point 9, les indications géographiques ci-après sont ajoutées:  
"Hrvatska loza  Croatie  
Hrvatska stara šljivovica  Croatie 
Slavonska šljivovica  Croatie " 
c) À l'annexe III, point 32, l'indication géographique ci-après est ajoutée:  
"Hrvatski pelinkovac  Croatie " 
d) À l'annexe III, le point ci-après est inséré:  
"39. Maraschino/ Marrasquino/ 
Maraskino  Zadarski maraschino  Croatie " 
e) À l'annexe III, sous la catégorie de produit  "Autres boissons spiritueuses ", l'indication géographique ci après est 
ajoutée:  
"Hrvatska travarica  Croatie " 
4. 32009 R 0073: Règlement (CE) n  o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les 
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant 
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n  o 1290/2005, (CE) n  o 247/2006 
et (CE) n  o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n  o 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16):  
a) L'article 2, point g), est remplacé par le texte suivant:  
"g) "nouveaux États membres ", la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la 
Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie; ". 
b) À l'article 6, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"2. Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux 
pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie, veillent à ce que 
les terres consacrées aux pâturages permanents au 1
 er mai 2004 restent affectées à cet usage. La Bulgarie et 
la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1  er janvier 2007 le restent. La 
Croatie veille à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1  er juillet 2013 le restent. ". 
c) L'article 33, paragraphe 1, point b) iv), est remplacé par le texte suivant:  
"iv) en vertu de l'article 47, paragraphe 2, des articles 57 bis et 59, de l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa, 
de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 4, point c)." . 
d) À l'article 51, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"La Croatie peut décider de faire usage des possibilités prévues à l'article 52 et à l'article 53, paragraphe 1, du 
présent règlement. Cette décision est notifiée à la Commission d'ici au 15 juillet 2013. ".FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/45
e) À l'article 51, paragraphe 2, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de la Croatie, ce plafond est déterminé sur la base des plafonds 
nationaux fixés à l'article 104, paragraphe 4, et à l'article 112, paragraphe 5, en ce qui concerne respectivement les 
paiements pour la viande ovine et caprine et les paiements pour la viande bovine visés aux articles 52 et 53, en tenant compte du calendrier d'introduction des paiements directs prévu à l'article 121. ". 
f) À l'article 52, l'alinéa ci-après est inséré après le premier alinéa:  
"Par dérogation au premier alinéa, la Croatie peut conserver jusqu'à 50 % du montant résultant du plafond visé à 
l'article 51, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement afin d'effectuer, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs. ". 
g) À l'article 53, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est inséré après le premier alinéa:  
"Par dérogation au premier alinéa, la Croatie peut conserver tout ou partie du montant résultant du plafond visé à 
l'article 51, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement afin d'effectuer, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs. ". 
h) Le titre du chapitre 3 du titre III est remplacé par le texte suivant:  
"Mise en œuvre dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface et 
en Croatie ". 
i) Le titre de l'article 55 est remplacé par le texte suivant:  
"Introduction du régime de paiement unique dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface 
et en Croatie. ". 
j) À l'article 55, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, le présent titre s'applique aux nouveaux États membres ayant 
appliqué le régime de paiement unique à la surface prévu au titre V, chapitre 2, et à la Croatie. ". 
k) À l'article 57, paragraphe 1, la phrase ci-après est ajoutée:  
"Pour la Croatie, cette réduction n'est pas supérieure à 20 % du plafond annuel indiqué dans le tableau 3 de 
l'annexe VIII. ". 
l) À l'article 57, paragraphe 3, les phrases ci-après sont ajoutées:  
"En Croatie, l'utilisation de la réserve nationale est soumise à l'autorisation de la Commission délivrée au moyen 
d'un acte d'exécution sans l'assistance du comité visé à l'article 141. La Commission examine en particulier 
l'établissement de tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion et les conditions 
de son application. La Croatie adresse la demande d'autorisation en vue de l'utilisation de la réserve nationale à la Commission d'ici au 15 juillet 2013. ". 
m) L'article ci-après est inséré:  
"Article 57 bis  
Réserve nationale spéciale pour le déminage en Croatie  
1. La Croatie crée une réserve nationale spéciale pour le déminage qui est utilisée pour attribuer, pendant une 
période de dix ans suivant l'adhésion et selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement 
entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement aux 
agriculteurs ayant des terres déminées prêtes à être réutilisées à des fins agricoles.  
2. Les terres admissibles à l'attribution de droits au paiement au titre du présent article ne sont pas admissibles 
à l'attribution de droits au paiement au titre des articles 59 et 61.  
3. La valeur des droits au paiement établis au titre du présent article n'est pas supérieure à la valeur des droits 
au paiement établis conformément aux articles 59 et 61 respectivement.
 
4. Le montant maximal attribué à la réserve nationale spéciale pour le déminage est de 9 600 000 EUR et est 
soumis au calendrier d'introduction des paiements directs fixé à l'article 121. Les montants annuels maximaux sont 
fixés comme suit:FR L 112/46 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
(en milliers EUR)  
Croatie  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Montant maximal 
pour la réserve 
nationale spéciale 
pour le déminage  2 400  2 880  3 360  3 840  4 800  5 760  6 720  7 680  8 640  9 600  
5. Au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, la Croatie attribue des 
droits au paiements aux agriculteurs sur la base des terres qui ont été déminées et déclarées par les agriculteurs 
dans les demandes d'aide présentées au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique et réutilisées à des fins agricoles entre le 1
 er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.  
6. Au cours des années 2013 à 2022, les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs sur la base des 
terres déminées déclarées par les agriculteurs au cours de l'année en question, à condition que ces terres aient été réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année civile précédente, et qui ont été notifiées à la Commission 
conformément au paragraphe 9.  
7. Afin de garantir un usage approprié des fonds de l'Union, la Commission modifie, conformément à la 
procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, le plafond du tableau 3 de l'annexe VIII afin d'y ajouter les montants 
de la réserve nationale spéciale pour le déminage qui ont été attribués le 31 décembre 2022 au plus tard.  
8. Toutes les terres déclarées aux fins du présent article sont conformes à la définition de l'hectare admissible 
énoncée à l'article 34, paragraphe 2.  
9. D'ici au 15 juillet 2013, la Croatie notifie à la Commission la superficie des terres admissibles conformément 
au paragraphe 5, en indiquant les terres admissibles aux niveaux d'aide conformément à l'article 59 et celles 
admissibles aux niveaux d'aide conformément à l'article 61. Cette notification comprend également des informa ­
tions sur les enveloppes budgétaires correspondantes et les montants inutilisés. À partir de 2014, une commu ­
nication contenant les mêmes informations est envoyée à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque 
année et couvre l'année civile précédente en précisant les superficies réutilisées à des fins agricoles et les enveloppes 
budgétaires correspondantes.  
10. D'ici au 31 décembre 2012, toutes les terres minées et déminées pour lesquelles les agriculteurs pourraient 
recevoir un droit au paiement de la réserve nationale spéciale pour le déminage sont recensées dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place conformément au titre II, chapitre 4. ". 
n) À l'article 59, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, des règles relatives 
à l'attribution initiale de droits au paiement en Croatie. ". 
o) À l'article 61, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"Pour la Croatie, la date visée au premier alinéa, points a) et b), est le 30 juin 2011. ". 
p) À l'article 69, paragraphe 1, le texte ci-après est ajouté au premier alinéa:  
"La Croatie peut décider, d'ici à la date d'adhésion, d'utiliser, à partir de la première année de mise en œuvre du 
régime de paiement unique, comme prévu à l'article 59, paragraphe 2, jusqu'à 10 % du plafond national visé à 
l'article 40, comme indiqué dans le tableau 3 de l'annexe VIII. ". 
q) À l'article 69, paragraphe 9, premier alinéa, le point suivant est inséré après le point a):  
"aa) fixés pour l'année 2022 dans le cas de la Croatie; ".
 
r) À l'article 104, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/47
"4. Les plafonds nationaux ci-après s'appliquent:  
État membre  Plafond national  
Bulgarie  2 058 483  
République tchèque  66 733  
Danemark  104 000  
Estonie  48 000  
Espagne  19 580 000  
France  7 842 000  
Croatie 542 651  
Chypre  472 401  
Lettonie  18 437  
Lituanie  17 304  
Hongrie  1 146 000  
Pologne 335 880  
Portugal  2 690 000  
Roumanie  5 880 620  
Slovénie  84 909  
Slovaquie  305 756  
Finlande  80 000  
Total 41 273 174" 
s) À l'article 112, paragraphe 5, la mention ci-après est insérée après celle concernant la France:  
"Croatie 105 270" 
t) L'article 121 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 121 
Introduction des paiements directs  
Dans les nouveaux États membres, autres que la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie, les paiements directs sont 
introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau 
applicable de ces paiements dans les États membres autres que les nouveaux États membres:  
— 60 % en 2009,  
— 70 % en 2010,  
— 80 % en 2011,  
— 90 % en 2012,  
— 100 % à partir de 2013.  
En Bulgarie et en Roumanie, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, 
les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans les États membres autres que 
les nouveaux États membres:  
— 35 % en 2009,  
— 40 % en 2010,FR L 112/48 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
— 50 % en 2011,  
— 60 % en 2012,  
— 70 % en 2013,  
— 80 % en 2014,  
— 90 % en 2015,  
— 100 % à partir de 2016.  
En Croatie, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres 
correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans les États membres autres que les 
nouveaux États membres:  
— 25 % en 2013,  
— 30 % en 2014,  
— 35 % en 2015,  
— 40 % en 2016,  
— 50 % en 2017,  
— 60 % en 2018,  
— 70 % en 2019,  
— 80 % en 2020,  
— 90 % en 2021,  
— 100 % à partir de 2022. ". 
u) À l'article 132, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:  
"par dérogation au premier alinéa, points a) et b), la Croatie a la faculté de compléter les paiements directs jusqu'à 
concurrence de 100 % du niveau applicable dans les États membres autres que les nouveaux États membres. ". 
v) À l'annexe VII, le texte ci-après est inséré après la mention concernant la France:  
"Croatie  100  1 " 
w) À l'annexe VIII, le tableau ci-après est ajouté:  
"Tableau 3  (*) 
État membre  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Croatie 93 250  111 900  130 550  149 200  186 500  223 800  261 100  298 400  335 700  373 000  
___________  
(*) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121. ". 
5. PÊCHE  
1. 32002 R 2371: Règlement (CE) n  o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et l'ex ­
ploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59):
 
À l'annexe I, les tableaux ci-après sont ajoutés:FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/49
"11. BANDE CÔTIÈRE DE LA CROATIE (*)  
Zones géographiques  État membre  Espèces  Importance ou caractéristiques 
particulières  
Zone de 12 milles marins limitée à la 
zone maritime relevant de la souve ­
raineté de la Croatie située au nord 
du parallèle de latitude 45°10' N le 
long de la côte occidentale de l'Istrie, 
depuis la limite extérieure des eaux 
territoriales croates, où ce parallèle 
touche les terres de la côte occiden ­
tale de l'Istrie (cap Grgatov rt 
Funtana)  Slovénie  Espèces démersales et 
petits pélagiques, y 
compris la sardine et 
l'anchois  100 tonnes pour un 
nombre maximal de 25 
navires de pêche dont 5 
équipés de chaluts  
___________  
(*) Ce régime s'appliquera à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le 
gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm 
le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.  
12. BANDE CÔTIÈRE DE LA SLOVÉNIE (*)  
Zones géographiques  État membre  Espèces  Importance ou caractéristiques 
particulières  
Zone de 12 milles marins limitée à la 
zone maritime relevant de la souve ­
raineté de la Slovénie située au nord 
du parallèle de latitude 45°10' N le 
long de la côte occidentale de l'Istrie, 
depuis la limite extérieure des eaux 
territoriales croates, où ce parallèle 
touche les terres de la côte occiden ­
tale de l'Istrie (cap Grgatov rt 
Funtana)  Croatie Espèces démersales et 
petits pélagiques, y 
compris la sardine et 
l'anchois  100 tonnes pour un 
nombre maximal de 25 
navires de pêche dont 5 
équipés de chaluts  
___________  
(*) Ce régime s'appliquera à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le 
gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 
4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre. ". 
2. 32006 R 1198: Règlement (CE) n  o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche 
(JO L 223 du 15.8.2006, p. 1):  
a) À l'article 27, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"5. Le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement d'un régime de primes individuelles pour 
les pêcheurs qui bénéficieront du régime d'accès prévu à l'annexe I, section 11, du règlement (CE) n  o 2371/2002, 
modifié par l'acte d'adhésion de la Croatie. Ce régime ne peut s'appliquer qu'au cours de la période allant de 2014 
à 2015 ou, si elle survient avant, jusqu'à la date à laquelle la sentence arbitrale découlant de la convention 
d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre. ". 
b) À l'article 29, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. Par dérogation au paragraphe 2, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, ainsi 
que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises. ". 
c) À l'article 35, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. Par dérogation au paragraphe 3, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, ainsi 
que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises. ".
 
d) À l'article 53, paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:FR L 112/50 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
"9. Lorsque des opérations sont financées par le FEP dans les îles périphériques grecques, désavantagées en raison 
de leur éloignement, dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et 
Lastovo, le plafond de la contribution du FEP pour chaque axe prioritaire est augmenté de 10 points de pourcen ­
tage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 35 points de pourcentage au plus 
pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence. ". 
e) À l'annexe II, point a), le tableau est remplacé par le tableau suivant:  
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 
"Régions couvertes par l'ob ­
jectif de convergence, îles périphériques grecques et 
îles croates Dugi otok, Vis, 
Mljet et Lastovo  A ≤ 100 % 
B ≥ 0 % A ≤ 40 % 
B ≥ 60 % (*) (**)  A ≤ 80 % 
B ≥ 20 %  A ≤ 60 % 
B ≥ 40 % (***)  
Régions non couvertes par 
l'objectif de convergence  A ≤ 100 % 
B ≥ 0 % A ≤ 40 % 
B ≥ 60 % (*) (**)  A ≤ 60 % 
B ≥ 40 %  A ≤ 40 % 
B ≥ 60 % (***)  
Régions ultrapériphériques  A ≤ 100 % 
B ≥ 0 % A ≤ 50 % 
B ≥ 50 % (*) (**)  A ≤ 80 % 
B ≥ 20 %  A ≤ 75 % 
B ≥ 25 %
 
(*) En ce qui concerne les opérations visées à l'article 25, paragraphe 3, les taux (B) applicables au groupe 2 sont majorés de  
20 points de pourcentage. Les taux (A) sont réduits en conséquence. 
(**) En ce qui concerne les opérations visées à l'article 26, paragraphe 2 (investissements au sens de l'article 25 à bord de n avires 
pratiquant la petite pêche côtière), les taux (B) applicables au groupe 2 peuvent être réduits de 20 points de pourcentage. Les  
taux (A) sont majorés en conséquence. 
(***) En ce qui concerne les opérations visées aux articles 29 et 35 lorsqu'elles sont mises en œuvre par des entreprises qui n e sont 
pas couvertes par l'article 3, point f), qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 
200 millions EUR, les taux (B) sont majorés de 30 points de pourcentage dans les régions couvertes par l'objectif de 
convergence, à l'exception des îles grecques périphériques et des îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, et de 20 point s 
de pourcentage dans les régions non couvertes par l'objectif de convergence. Les taux (A) sont réduits en conséquence. ". 
f) À l'annexe II, point a), le deuxième alinéa du sous-titre  "Groupe 2 " est remplacé par le texte suivant:  
"Compte tenu des notes (*) et (**), lorsque le Fonds finance des opérations visées à l'article 25, paragraphe 3, en 
faveur des navires pratiquant la petite pêche côtière, les taux (B) applicables au groupe 2 sont:  
— pour les régions couvertes par l'objectif de convergence, les îles périphériques grecques, les îles croates Dugi 
otok, Vis, Mljet et Lastovo et les régions non couvertes par l'objectif de convergence, supérieurs ou égaux à 
60 points de pourcentage (B ≥ 60 %),  
et 
— pour les régions ultrapériphériques, supérieurs ou égaux à 50 points de pourcentage (B ≥ 50 %). ". 
6. FISCALITÉ 
1. 32006 L 0112: Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1):  
À l'article 287, le point ci-après est ajouté:  
"(19) la Croatie: 35 000 EUR. ". 
2. 32008 L 0118: Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et 
abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12):  
À l'article 46, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième 
et quatrième alinéas, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être 
introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1  er janvier 2014 
une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, 
conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de ladite directive, des droits d'accise 
inférieurs à ceux découlant de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/51
Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de la directive 92/79/CEE 
qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1 000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen 
pondéré de vente au détail, peuvent, à partir du 1  er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au 
moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise en 
provenance d'un État membre qui applique un taux d'accise inférieur conformément à l'article 2, paragraphe 2, 
troisième alinéa, de ladite directive.  
Les États membres qui appliquent une limite quantitative conformément aux premier et deuxième alinéas en 
informent la Commission. Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour autant que ces derniers n'affectent 
pas le bon fonctionnement du marché intérieur. ". 
7. POLITIQUE RÉGIONALE ET COORDINATION DES INSTRUMENTS STRUCTURELS  
1. 32006 R 1083: Règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le 
Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le 
règlement (CE) n  o 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25):  
a) À l'article 15, paragraphe 4, la phrase ci-après est ajoutée au deuxième alinéa:  
"En ce qui concerne la Croatie, la date de cette vérification est le 31 décembre 2017. ". 
b) À l'article 18, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 
308 417 037 817 EUR pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'anne- xe I.". 
c) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 19 
Ressources pour l'objectif convergence 
Les ressources globales pour l'objectif convergence s'élèvent à 81,56 % des ressources visées à l'article 18, para ­
graphe 1, (soit un total de 251 529 800 379 EUR) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:  
a) 70,50 % (soit un total de 177 324 921 223 EUR) pour le financement visé à l'article 5, paragraphe 1, en 
utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre;  
b) 4,98 % (soit un total de 12 521 289 405 EUR) pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, 
paragraphe 1, en utilisant la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et le taux de chômage comme critères de calcul des ventilations indicatives par État membre;  
c) 23,23 % (soit un total de 58 433 589 750 EUR) pour le financement visé à l'article 5, paragraphe 2, en 
utilisant la population, la prospérité nationale et la superficie comme critères de calcul des ventilations 
indicatives par État membre;  
d) 1,29 % (soit un total de 3 250 000 000 EUR) pour le soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, 
paragraphe 3. ". 
d) À l'article 20, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  
"Les ressources globales pour l'objectif compétitivité régionale et emploi s'élèvent à 15,93 % des ressources visées à 
l'article 18, paragraphe 1, (soit un total de 49 127 784 318 EUR) et sont réparties entre les différentes compo ­
santes comme suit: ". 
e) À l'article 21, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  
"1. Les ressources globales pour l'objectif coopération territoriale européenne s'élèvent à 2,52 % des ressources 
visées à l'article 18, paragraphe 1, (soit un total de 7 759 453 120 EUR) et, à l'exception du montant visé à l'annexe II, paragraphe 22, sont réparties entre les différentes composantes comme suit:
 
a) 73,86 % (soit un total de 5 583 386 893 EUR) pour le financement de la coopération transfrontalière visée à 
l'article 7, paragraphe 1, en utilisant la population éligible comme critère de calcul des ventilations indicatives par État membre;FR L 112/52 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
b) 20,95 % (soit un total de 11 583 594 654 EUR) pour le financement de la coopération transnationale visée à 
l'article 7, paragraphe 2, en utilisant la population éligible comme critère de calcul des ventilations indicatives 
par État membre;  
c) 5,19 % (soit un total de 392 471 574 EUR) pour le financement de la coopération interrégionale, des réseaux 
de coopération et de l'échange d'expérience visés à l'article 7, paragraphe 3.  
2. La contribution du FEDER aux programmes transfrontaliers et de bassin maritime au titre de l'instrument 
relatif à la politique européenne de voisinage et au partenariat et aux programmes transfrontaliers au titre de 
l'instrument relatif à l'aide de préadhésion conformément au règlement (CE) n  o 1085/2006 du Conseil s'élève à 
817 691 234 EUR, à la suite des indications de chacun des États membres concernés, desquels sont déduits leur 
dotation au titre du paragraphe 1, point a). La contribution du FEDER ne fait pas l'objet d'une redistribution entre les États membres concernés. ". 
f) À l'article 22, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"Par dérogation au premier alinéa, la Croatie peut répartir son allocation financière au titre de l'objectif coopéra ­
tion territoriale européenne entre les trois composantes visées à l'article 21, paragraphe 1, points a) à c), en vue 
d'atteindre un niveau élevé d'efficacité et de simplification. ". 
g) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 23  
Ressources pour la réserve de performance  
3 % des ressources visées à l'article 19, points a) et b), et à l'article 20 peuvent être allouées par les États membres, 
à l'exception de la Croatie, conformément à l'article 50. "; 
h) L'article 28 est modifié comme suit:  
i) Au paragraphe 1, l'alinéa ci-après est inséré après le premier alinéa:  
"En ce qui concerne la Croatie, le cadre de référence stratégique national couvre la période allant de la date 
d'adhésion au 31 décembre 2013. ". 
ii) Au paragraphe 2, l'alinéa ci-après est inséré après le premier alinéa:  
"La Croatie transmet son cadre de référence stratégique national à la Commission dans un délai de trois mois à 
compter de la date d'adhésion. ". 
i) À l'article 29, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas à la Croatie. ". 
j) À l'article 32, paragraphe 3, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, la Commission adopte, le 31 décembre 2013 au plus tard, la décision approuvant 
un programme opérationnel devant être financé au titre de la période de programmation 2007-2013. La Croatie, dans ce programme opérationnel, tient compte des observations formulées par la Commission et présente ledit 
programme à la Commission dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'adhésion. ". 
k) À l'article 33, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, les programmes opérationnels adoptés avant la date d'adhésion ne peuvent être 
révisés que dans le but de mieux les aligner sur le présent règlement. ". 
l) À l'article 49, paragraphe 3, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne les programmes opérationnels de la Croatie, l'évaluation ex post est finalisée au plus tard le 
31 décembre 2016. ". 
m) L'article ci-après est inséré:  
"Article 51 bis  
Les articles 50 et 51 ne s'appliquent pas à la Croatie. ".
 
n) À l'article 53, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/53
"3. Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels 
au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 
2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, ou pour les 
programmes auxquels la Croatie participe, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total 
des dépenses éligibles. Pour tous les autres programmes opérationnels, la contribution du FEDER ne peut être 
supérieure à 75 % du total des dépenses publiques éligibles cofinancées par le FEDER. ". 
o) À l'article 56, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, une dépense est éligible à une contribution des Fonds entre la date à laquelle 
commence l'éligibilité de la dépense, fixée conformément aux instruments adoptés au titre du règlement (CE) 
n o 1085/2006, et le 31 décembre 2016. Toutefois, pour les programmes opérationnels adoptés après l'adhésion, 
une dépense est éligible à une contribution des Fonds à compter de la date d'adhésion, à moins que la décision sur 
le programme opérationnel concerné ne mentionne une date ultérieure. ". 
p) À l'article 56, paragraphe 3, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"Nonobstant les dispositions spécifiques relatives à l'éligibilité prévues à l'article 105 bis, les critères fixés par le 
comité de suivi des programmes opérationnels pour la Croatie ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles 
la décision d'approbation a été adoptée avant la date d'adhésion et qui faisaient partie des instruments adoptés au 
titre du règlement (CE) n  o 1085/2006. ". 
q) À l'article 62, le paragraphe 1 est modifié comme suit:  
i) Au point c), l'alinéa ci-après est inséré après le premier alinéa:  
"En ce qui concerne la Croatie, l'autorité d'audit d'un programme opérationnel présente à la Commission, dans 
un délai de trois mois à compter de la date d'adhésion, une mise à jour du plan d'audit annuel visé à 
l'article 29, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n  o 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 
portant application du règlement (CE) n  o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de pré- 
adhésion (IAP) (*).  
___________  
(*) JO L 170 du 29.6.2007, p. 1. ". 
ii) Au point d), sous i), l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, le premier rapport annuel de contrôle, couvrant la période du 1  er octobre 2012 
au 30 juin 2013, est présenté au plus tard le 31 décembre 2013. Les rapports suivants, couvrant les périodes du 1
 er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1  er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1  er juillet 2015 au 
30 juin 2016, sont présentés à la Commission au plus tard respectivement le 31 décembre 2014, 
le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016. Les informations relatives aux audits et contrôles réalisés après le 1
 er juillet 2016 sont incluses dans le rapport de contrôle final appuyant la déclaration de clôture visée 
au point e); ". 
iii) Au point e), l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, la déclaration de clôture, accompagnée du rapport de contrôle final, est 
présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2018. ". 
r) À l'article 67, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, l'autorité de gestion transmet un rapport final d'exécution du programme 
opérationnel au plus tard le 31 mars 2018. ". 
s) L'article 71 est modifié comme suit:  
i) Le paragraphe ci-après est ajouté:  
"1 bis. Nonobstant le paragraphe 1, dès que possible après la date de son adhésion ou, au plus tard, avant 
tout paiement de la Commission, la Croatie présente à celle-ci une description des systèmes portant sur les 
autorités ou organismes énumérés aux points a) et b) dudit paragraphe. ". 
ii) Le paragraphe ci-après est ajouté:  
"2 bis. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis à la Croatie. Le rapport visé au premier alinéa du 
paragraphe 2 est réputé accepté aux mêmes conditions que celles qui sont énoncées au deuxième alinéa du 
paragraphe 2. Toutefois, cette acceptation est une condition préalable au versement du montant du préfinan ­
cement visé à l'article 82. ".FR L 112/54 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
t) À l'article 75, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"1 bis. En ce qui concerne la Croatie, les engagements budgétaires au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et 
du FSE pour 2013 sont effectués sur la base de la décision visée à l'article 28, paragraphe 3, avant que la 
Commission ne prenne une quelconque décision concernant la révision d'un programme opérationnel adopté. La 
décision visée à l'article 28, paragraphe 3, constitue une décision de financement au sens de l'article 75 du 
règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 pour tout engagement budgétaire en faveur de la Croatie. ". 
u) À l'article 78, paragraphe 2, point c), la phrase ci-après est ajoutée:  
"En ce qui concerne la Croatie, elles sont couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en 
œuvre du projet et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante 
équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2016, 
si cette date est antérieure à la première; dans le cas contraire, l'état des dépenses suivant est rectifié en consé ­
quence. ". 
v) À l'article 82, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"1 bis. En ce qui concerne la Croatie, à la suite de l'acceptation du rapport conformément à l'article 71, 
paragraphe 2, point a), et à la suite des engagements budgétaires visés à l'article 75, paragraphe 1 bis, un 
montant de préfinancement unique pour la partie de la période 2007-2013 restant à courir est versé en une 
seule fois et représentera 30 % de la contribution des fonds structurels et 40 % de la contribution du Fonds de 
cohésion au programme opérationnel. ". 
w) À l'article 89, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, une demande de paiement comprenant les documents visés aux points a) i) à a) iii) 
est transmise au plus tard le 31 mars 2018. ". 
x) À l'article 93, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"3 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, en ce qui concerne la Croatie, la Commission applique le 
mécanisme de dégagement visé au paragraphe 1 comme suit:  
i) le délai applicable à toute partie ouverte de l'engagement pour 2010 est le 31 décembre 2013;  
ii) le délai applicable à toute partie ouverte de l'engagement pour 2011 est le 31 décembre 2014;  
iii) le délai applicable à toute partie ouverte de l'engagement pour 2012 est le 31 décembre 2015;  
iv) toute partie des engagements pour 2013 encore ouverts au 31 décembre 2016 fait l'objet d'un dégagement 
d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard 
le 31 mars 2018. ". 
y) À l'article 95, l'alinéa ci-après est inséré après le deuxième alinéa:  
"Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, en ce qui concerne la Croatie, les délais visés à l'article 93, 
paragraphe 3 bis, sont interrompus dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article pour le montant correspondant aux opérations concernées. ". 
z) À l'article 98, paragraphe 2, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"En ce qui concerne la Croatie, les ressources des fonds ainsi libérées peuvent être réutilisées par la Croatie 
jusqu'au 31 décembre 2016. ". 
za) L'article ci-après est ajouté:  
"Article 105 bis  
Dispositions spécifiques à la suite de l'adhésion de la Croatie
 
1. Les programmes et grands projets qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du 
règlement (CE) n  o 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme 
approuvés par la Commission au titre du présent règlement, à l'exception des programmes approuvés au titre des 
volets visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) n  o 1085/2006.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/55
En outre, les programmes ci-après relevant du volet visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) 
n o 1085/2006 sont également exclus:  
a) le programme IAP de coopération transfrontalière  "Adriatique "; 
b) le programme transfrontalier  "Croatie-Bosnie-Herzégovine "; 
c) le programme transfrontalier  "Croatie-Monténégro "; 
d) le programme transfrontalier  "Croatie-Serbie ". 
Sans préjudice des paragraphes 2 à 7, les dispositions régissant la mise en œuvre des opérations et des grands 
projets approuvés conformément au présent règlement s'appliquent à ces opérations et grands projets.  
2. Toute procédure de passation de marché liée à des opérations menées dans le cadre des programmes visés au 
paragraphe 1 ou aux grands projets visés au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel 
d'offres publié au  Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet 
appel d'offres. L'article 165 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 ne s'appliquent pas.  
Toute procédure de passation de marché liée à des opérations menées dans le cadre des programmes visés au 
paragraphe 1 ou aux grands projets visés au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, n'a pas encore fait l'objet d'un 
appel d'offres publié au  Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre conformément aux traités ou aux 
actes adoptés en vertu de ceux-ci, et conformément à l'article 9 du présent règlement.  
D'autres opérations que celles visées aux premier et deuxième alinéas et ayant fait l'objet d'appels à propositions 
conformément à l'article 158 du règlement (CE) n  o 718/2007 de la Commission ou pour lesquelles des demandes 
ont été soumises aux autorités compétentes avant la date d'adhésion mais pour lesquelles les contrats n'ont pu être finalisés qu'après cette date, sont mises en œuvre conformément aux conditions et aux règles d'éligibilité publiées dans l'appel à propositions concerné ou communiquées à l'avance aux bénéficiaires potentiels.  
3. Les paiements effectués par la Commission au titre des programmes visés au paragraphe 1 sont considérés 
comme une contribution des Fonds au titre du présent règlement et sont affectés à l'engagement budgétaire ouvert 
le plus ancien, y compris les engagements au titre de l'IAP.  
Toute partie des engagements effectués par la Commission au titre des programmes visés au paragraphe 1 et 
encore ouverts à la date d'adhésion est régie par le présent règlement à compter de la date d'adhésion.  
4. Pour les opérations approuvées au titre du règlement (CE) n
 o 1085/2006 qui ont été approuvées ou pour 
lesquelles des conventions de subventions avec les bénéficiaires finals ont été signées avant la date d'adhésion, les 
règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) n  o 718/2007 de la Commission, ou sur 
la base de celui-ci, restent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se 
prononcer à la demande de la Croatie.  
La règle d'éligibilité établie au premier alinéa s'applique également aux grands projets visés au paragraphe 1 pour 
lesquels des accords de projet bilatéraux ont été signés avant la date d'adhésion.  
5. En ce qui concerne la Croatie, toute référence aux Fonds tels qu'ils sont définis à l'article 1  er , deuxième 
alinéa, s'entend comme comprenant également l'instrument d'aide de préadhésion créé par le règlement (CE) 
n o 1085/2006.  
6. Les délais spécifiques applicables à la Croatie s'appliquent également aux programmes transfrontaliers ci- 
après qui relèvent du volet visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n  o 1085/2006, auxquels la 
Croatie participe:  
a) le programme transfrontalier  "Hongrie-Croatie "; et 
b) le programme transfrontalier  "Slovénie-Croatie ". 
Les délais spécifiques applicables à la Croatie en vertu du présent règlement ne s'appliquent pas aux programmes 
opérationnels relevant des volets transnationaux ou interrégionaux de l'objectif coopération territoriale européenne auxquels la Croatie participe.FR L 112/56 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
7. Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition de la Croatie du régime en vigueur avant 
l'adhésion au régime résultant de l'application du présent article, la Commission adopte les mesures qui s'impo ­
sent.". 
zb) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:  
"ANNEXE I  
Ventilation annuelle des crédits d'engagement pour la période 2007-2013  
(visée à l'article 18)  
(en EUR, prix de 2004)  
2007 2008  2009  2010  2011  2012  2013  
42 863 000 000  43 318 000 000  43 862 000 000  43 860 000 000  44 073 000 000  44 723 000 000  45 718 037 817 " 
zc) L'annexe II est modifiée comme suit:  
i) Au paragraphe 5, les points ci-après sont ajoutés:  
"c) pour la Croatie, les ressources pour le financement de la coopération transfrontalière s'élèveront 
à 7 028 744 EUR, exprimées en prix de 2004;  
d) pour la Croatie, les ressources pour le financement de la coopération transnationale s'élèveront 
à 1 874 332 EUR, exprimées en prix de 2004. ". 
ii) Le point ci-après est ajouté:  
"7 bis. 
7 bis. Pour la Croatie, le niveau maximal des transferts des Fonds sera de 3,5240 % de son PIB. ". 
iii) Le point ci-après est ajouté:  
"9 bis. 
Pour la Croatie, les calculs du PIB, effectués par la Commission, seront fondés sur les statistiques et prévisions 
publiées en mai 2011. ". 
zd) L'annexe III est remplacée par le texte suivant:  
"ANNEXE III  
Plafonds applicables aux taux de cofinancement 
(visés à l'article 53)  
Critères  États membres  FEDER et FSE 
en pourcentage des dépenses 
éligibles  Fonds de cohésion 
en pourcentage des 
dépenses éligibles  
1. États membres dont le PIB 
moyen par habitant, de 
2001 à 2003, était inférieur 
à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période  Bulgarie, République 
tchèque, Estonie, Grèce, 
Croatie, Chypre, Lettonie, 
Lituanie, Hongrie, Malte, 
Pologne, Portugal, Rouma ­
nie, Slovénie et Slovaquie  85 % pour les objectifs 
convergence et compétiti ­
vité régionale et emploi  85 % 
2. États membres autres que 
ceux visés à la ligne 1) éligi ­
bles au régime transitoire du 
Fonds de cohésion au 
1
 er janvier 2007  Espagne  80 % pour les régions de 
convergence et les régions 
en phase d'instauration 
progressive de l'aide au 
titre de l'objectif compéti ­
tivité régionale et emploi 
50 % pour l'objectif 
compétitivité régionale et 
emploi en dehors des régions en phase d'instau ­
ration progressive de l'aide  85 %FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/57
Critères  États membres  FEDER et FSE 
en pourcentage des dépenses 
éligibles  Fonds de cohésion 
en pourcentage des 
dépenses éligibles  
3. États membres autres que 
ceux visés aux lignes 1) et 2)  Belgique, Danemark, Alle ­
magne, France, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Autriche, Finlande, Suède et 
Royaume-Uni  75 % pour l'objectif convergence  — 
4. États membres autres que 
ceux visés aux lignes 1) et 2)  Belgique, Danemark, Alle ­
magne, France, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Autriche, Finlande, Suède et 
Royaume-Uni  50 % pour l'objectif compétitivité régionale et 
emploi — 
5. Régions ultrapériphériques 
visées à l'article 349 du 
TFUE bénéficiant du finan ­
cement supplémentaire pour ces régions prévu au 
point 20 de l'annexe II  Espagne, France et Portugal  50 %  —  
6. Régions ultrapériphériques 
visées à l'article 349 du 
TFUE Espagne, France et Portugal  85 % au titre des objectifs 
convergence et compétiti ­
vité régionale et emploi  —" 
2. 32006 R 1084: Règlement (CE) n
 o 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et 
abrogeant le règlement (CE) n  o 1164/94 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).  
L'article ci-après est inséré:  
"Article 5  bis  
Dispositions spécifiques à la suite de l'adhésion de la Croatie  
1. Les mesures qui, à la date de l'adhésion de la Croatie, ont fait l'objet de décisions de la Commission en 
matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) n  o 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un 
instrument structurel de préadhésion (*) et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par la Commission en vertu du présent règlement.  
Sans préjudice des paragraphes 2 à 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des actions approuvées 
conformément au présent règlement et au règlement (CE) n
 o 1083/2006 s'appliquent aux mesures visées au 
premier alinéa du présent paragraphe.  
2. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a 
déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au  Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect 
des règles établies dans cet appel d'offres. L'article 165 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil 
du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (**) ne s'applique pas. 
Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, n'a pas 
encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au  Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre conformé ­
ment aux traités ou aux actes adoptés en vertu de ceux-ci, et conformément à l'article 9 du règlement (CE) 
n
 o 1083/2006.  
3. Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont considérés 
comme une contribution du Fonds au titre du présent règlement.  
Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'en ­
gagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n  o 1267/1999, puis en application du 
présent règlement et du règlement (CE) n  o 1083/2006.FR L 112/58 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
Les conditions relatives aux paiements intermédiaires ou au solde final sont celles énoncées à l'annexe II, article D, 
paragraphe 2, points b) à d), et paragraphes 3 à 5, du règlement (CE) n  o 1164/94.  
4. Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au 
règlement (CE) n  o 1267/1999 ou spécifiquement établies dans les conventions de financement concernées restent 
applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de la 
Croatie.  
5. Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition de la Croatie du régime en vigueur avant 
l'adhésion au régime résultant de l'application du présent article, la Commission adopte les mesures qui s'impo ­
sent.  
___________  
(*) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.  
(**) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. ". 
8. ENVIRONNEMENT  
1. 32003 L 0087: Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un 
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE 
du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32):  
a) À l'article 9, la phrase ci-après est ajoutée au premier alinéa:  
"La quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de la Communauté n'augmentera à la suite de l'adhésion de la 
Croatie que de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères en vertu de l'article 10, paragraphe 1. ". 
b) À l'annexe II bis, la mention ci-après est insérée après celle relative à l'Espagne:  
"Croatie 26 % ". 
2. 32009 D 0406: Décision n  o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à 
fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de 
la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136):  
À l'annexe II, la mention ci-après est insérée après celle relative à la France:  
"Croatie 11 % ".FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/59
ANNEXE IV  
Liste visée à l'article 16 de l'acte d'adhésion: autres dispositions permanentes  
1. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, troisième partie, titre II intitulé  "La libre circulation des marchan ­
dises " 
MÉCANISME SPÉCIFIQUE  
En ce qui concerne la Croatie, le titulaire ou l'ayant-droit du titulaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de 
protection (CCP) délivré pour un médicament déposé dans un État membre à une date à laquelle une telle protection ne 
pouvait pas être obtenue en Croatie pour ce produit, peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce CCP pour 
empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en 
question jouit de la protection d'un brevet ou d'un CCP, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois en 
Croatie par le titulaire ou avec son accord.  
Toute personne ayant l'intention d'importer ou de commercialiser un médicament couvert par le premier alinéa dans un 
État membre où le produit jouit d'un brevet ou d'un CCP démontre aux autorités compétentes, dans la demande 
concernant cette importation, qu'une notification préalable d'un mois a été donnée au titulaire ou ayant-droit d'une 
telle protection.  
2. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, troisième partie, titre VII, chapitre 1 intitulé  "Les règles de concur ­
rence " 
1. Les régimes d'aides et les aides individuelles ci-après, entrés en vigueur en Croatie avant la date d'adhésion et toujours 
applicables après cette date, sont considérés lors de l'adhésion comme des aides existantes au sens de l'article 108, 
paragraphe 1, du TFUE:  
a) les mesures d'aide entrées en vigueur avant le 1  er mars 2002;  
b) les mesures d'aide énumérées à l'appendice à la présente annexe;  
c) les mesures d'aide examinées par l'agence croate de la concurrence avant la date d'adhésion et jugées compatibles 
avec l'acquis de l'Union, et à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections en raison de doutes 
sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur, en vertu de la procédure visée au para ­
graphe 2.  
Toutes les mesures encore applicables après la date d'adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux 
conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date d'adhésion aux fins de l'application de 
l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.  
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux aides octroyées aux activités liées à la production, à la transformation 
et à la mise sur le marché des produits énumérés à l'annexe I du TUE et du TFUE.  
2. Lorsque la Croatie souhaite que la Commission examine une mesure d'aide dans le cadre de la procédure décrite au 
paragraphe 1, point c), elle communique régulièrement à la Commission:  
a) une liste des mesures d'aide existantes qui ont été examinées par l'agence croate de la concurrence et que cette 
autorité a jugées compatibles avec l'acquis de l'Union; et  
b) toute autre information indispensable pour l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide à examiner,  
à l'aide du formulaire spécifique fourni par la Commission.  
Si la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard de la mesure d'aide existante en raison de doutes sérieux quant 
à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur dans les trois mois suivant la réception d'informations exhaustives à son sujet ou la réception d'une communication de la Croatie dans laquelle celle-ci informe la Commis ­
sion qu'elle considère que l'information fournie est complète du fait que l'information supplémentaire qui a été requise 
n'est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.  
Toutes les mesures d'aide soumises à la Commission avant la date d'adhésion au titre de la procédure décrite au 
paragraphe 1, point c), font l'objet de ladite procédure nonobstant le fait que, durant la période d'examen, la Croatie 
est déjà devenue membre de l'Union.
 
3. Toute décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure au sens du paragraphe 1, point c), 
est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) n  o 659/1999 
du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (  1 ) (désormais l'article 108 du 
TFUE).FR L 112/60 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne prend effet qu'à la date d'adhésion.  
3. AGRICULTURE  
a) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, troisième partie, titre III intitulé  "L'agriculture et la pêche " 
1. Les stocks publics détenus par la Croatie à la date de l'adhésion et résultant de la politique de soutien du marché 
menée par celle-ci sont pris en charge par l'Union à une valeur calculée en appliquant l'article 4, paragraphe 1, 
point d), et l'annexe VIII du règlement (CE) n  o 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n  o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds 
européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabi ­
lisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (  1 ). Ces stocks ne sont 
repris qu'à la condition que l'intervention publique pour les produits en question soit effectuée dans l'Union et que 
les stocks concernés répondent aux conditions d'intervention de l'Union.  
2. Tout stock, privé ou public, en libre circulation en Croatie à la date d'adhésion et dépassant le niveau de ce qui peut 
être considéré comme un stock normal de report, est à la charge de la Croatie sous forme d'un versement au 
budget général de l'Union européenne.  
Le montant du paiement est fixé à un niveau tenant compte des coûts liés aux effets des stocks excédentaires sur le 
marché des produits agricoles.  
Le niveau des stocks excédentaires est déterminé pour chaque produit, en tenant compte des caractéristiques de 
celui-ci et des marchés concernés ainsi que de la législation de l'Union applicable audit produit.  
3. Les stocks visés au paragraphe 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.  
4. La Commission met en œuvre et applique les arrangements décrits aux paragraphes 1 à 3 conformément à la 
procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif 
au financement de la politique agricole commune (  2 ) ou, le cas échéant, conformément à la procédure visée à 
l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 1234/2007 ou à la procédure de comité pertinente selon la 
législation applicable.  
b) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, troisième partie, titre VII, chapitre 1 intitulé  "Les règles de 
concurrence " 
Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants prévus à l'article 108 du TFUE, les régimes 
d'aides et les aides individuelles accordés au titre d'activités liées à la production ou au commerce de produits énumérés 
à l'annexe I du TUE et du TFUE, à l'exception des produits de la pêche et de leurs dérivés, mis en application en 
Croatie avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au 
sens de l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes:  
— ces mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. La 
notification comporte des informations sur la base juridique retenue pour chaque mesure; les mesures d'aide 
existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la 
date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion. La Commission publie la liste de ces aides.  
Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides  "existantes " au sens de l'article 108, paragraphe 1, du TFUE 
pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion.  
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adhésion, la Croatie modifie, le cas échéant, ces mesures d'aide afin 
de se conformer aux orientations appliquées par la Commission. À l'issue de cette période, toute aide jugée incom ­
patible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.  
4. PÊCHE  
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, troisième partie, titre VII, chapitre 1 intitulé  "Les règles de concur ­
rence " 
Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants prévus à l'article 108 du TFUE, les régimes d'aide et 
les aides individuelles accordés au titre d'activités de production et de commerce des produits de la pêche et de leurs 
dérivés figurant sur la liste de l'annexe I du TUE et du TFUE, mis en application en Croatie avant la date d'adhésion et 
toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au sens de l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes:  
— ces mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. La 
notification comporte des informations sur la base juridique retenue pour chaque mesure; les mesures d'aide existantes 
ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion 
sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion. La Commission publie la liste de ces aides.
 
Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides  "existantes " au sens de l'article 108, paragraphe 1, du TFUE 
pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/61  
( 1 ) JO L 171 du 23.6.2006, p. 35, et JO L 326M du 10.12.2010, p. 70.  
( 2 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adhésion, la Croatie modifie, le cas échéant, ces mesures d'aide afin 
de se conformer aux orientations appliquées par la Commission. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incom ­
patible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.  
5. UNION DOUANIÈRE  
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, troisième partie, titre II intitulé  "La libre circulation des marchan ­
dises ", chapitre 1 intitulé  "L'union douanière " 
31992 R 2913: Règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes commu ­
nautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).  
31993 R 2454: Règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'ap ­
plication du règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 
11.10.1993, p. 1).  
Les règlements (CEE) n  o 2913/92 du Conseil et (CEE) n  o 2454/93 de la Commission s'appliquent à la Croatie sous réserve 
des dispositions spécifiques suivantes:  
PREUVE DU CARACTÈRE UE (COMMERCE AU SEIN DE L'UNION ÉLARGIE)  
1. Nonobstant l'article 20 du règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil, les marchandises qui, à la date d'adhésion sont en 
dépôt provisoire ou relèvent de l'un des traitements ou régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b), 
et paragraphe 16, points b) à h), de ce règlement dans l'Union élargie, ou qui sont en cours de transport dans l'Union 
élargie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, sont mises en franchise de droits de douane et d'autres 
mesures douanières lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique au sein de l'Union élargie, à condition 
que l'une des preuves ci-après soit produite:  
a) la preuve d'origine préférentielle dûment délivrée ou établie avant la date d'adhésion en vertu de l'ASA;  
b) l'une quelconque des preuves du caractère UE visées à l'article 314 quater du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la 
Commission;  
c) un carnet ATA délivré avant la date d'adhésion dans un État membre actuel ou en Croatie.  
2. Aux fins de la délivrance des preuves visées au paragraphe 1, point b), eu égard à la situation à la date d'adhésion et 
outre les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil, on entend par  
"marchandises communautaires ", les marchandises:  
— entièrement obtenues sur le territoire de la Croatie dans des conditions identiques à celles de l'article 23 du 
règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil et ne comportant pas des marchandises importées d'autres pays ou 
territoires;  
— importées de pays ou territoires autres que la Croatie, et mises en libre pratique en Croatie; ou  
— obtenues ou produites en Croatie, soit à partir de marchandises visées uniquement au deuxième tiret, soit à partir 
de marchandises visées aux premier et deuxième tirets.  
3. Aux fins de vérification de la preuve visée au paragraphe 1, point a), les dispositions relatives à la définition de  
"produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative conformément à l'ASA sont applicables. Les 
demandes de vérification a posteriori de cette preuve sont acceptées par les autorités douanières compétentes des 
États membres actuels ainsi que par celles de la Croatie pendant une période de trois ans à compter de la délivrance de la preuve d'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.  
PREUVE D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE (COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS, Y COMPRIS LA TURQUIE, DANS LE 
CADRE DES ACCORDS PRÉFÉRENTIELS DANS LES DOMAINES DE L'AGRICULTURE, DU CHARBON ET DES PRODUITS SIDÉRURGIQUES)  
4. Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine 
dûment délivrées par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par la Croatie avec ces pays tiers sont acceptées par la Croatie à condition que:  
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préféren ­
tielles figurant dans les accords ou régimes que l'Union a conclus avec ces pays tiers ou groupes de pays tiers ou 
qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement 
(CEE) n
 o 2913/92 du Conseil;  
b) la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard la veille de la date 
d'adhésion; et  
c) la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date 
d'adhésion.  
Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique en Croatie avant la date d'adhésion, la 
preuve d'origine qui a été délivrée ou établie rétroactivement au titre des accords préférentiels en vigueur en Croatie à 
la date de la mise en libre pratique peut également être acceptée en Croatie à la condition que ladite preuve d'origine 
soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.FR L 112/62 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
5. La Croatie est autorisée à maintenir les autorisations en vertu desquelles avait été accordé le statut  "d'exportateur 
agréé " dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers, à condition que:  
a) cette disposition soit également prévue dans les accords ou régimes que l'Union a conclus avec ces pays tiers ou 
groupes de pays tiers ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, avant la date d'adhésion; et  
b) les exportateurs agréés appliquent les règles en matière d'origine prévues par ces accords ou régimes.  
Dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'adhésion, la Croatie remplace ces autorisations par de 
nouvelles autorisations délivrées selon les conditions prévues par la législation de l'Union.  
6. Aux fins de vérification de la preuve visée au paragraphe 4, les dispositions relatives à la définition de  "produits 
originaires " et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables. Les 
demandes de vérification a posteriori de cette preuve sont acceptées par les autorités douanières compétentes des 
États membres actuels ainsi que par celles de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance des 
preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après 
l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.  
7. Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine 
délivrées ou établies rétroactivement par des pays tiers dans le cadre d'accords ou de régimes préférentiels que l'Union 
a conclus avec ces pays tiers ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, sont acceptées en Croatie en vue de la mise 
en libre pratique des marchandises qui, à la date d'adhésion, sont soit en cours de transport soit en dépôt temporaire, 
en entrepôt douanier ou en zone franche dans un de ces pays tiers ou en Croatie, pour autant qu'aucun accord de 
libre-échange visant les produits en question conclu par la Croatie avec le pays tiers ne soit en vigueur au moment où 
les documents de transport ont été délivrés et à condition que:  
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préféren ­
tielles figurant dans les accords ou régimes que l'Union a conclus avec des pays tiers ou groupes de pays tiers ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement 
(CEE) n
 o 2913/92 du Conseil;  
b) les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion; et  
c) la preuve d'origine délivrée ou établie rétroactivement soit présentée aux autorités douanières dans un délai de 
quatre mois à compter de la date d'adhésion.  
8. Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 7, les dispositions relatives à la définition de  "produits 
originaires " et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables.  
PREUVE DU STATUT DES PRODUITS AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBRE PRATIQUE DES 
PRODUITS INDUSTRIELS AU SEIN DE L'UNION DOUANIÈRE UE-TURQUIE  
9. La preuve d'origine dûment délivrée par la Turquie ou la Croatie dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels 
appliqués entre eux et prévoyant une interdiction de ristourne ou d'exonération des droits de douane sur les 
marchandises concernées, est acceptée dans les pays respectifs comme preuve du statut des produits au titre des 
dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision n  o 1/95 du Conseil d'asso ­
ciation CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (  1 ) (ci- 
après dénommée  "décision n  o 1/95 "), pour autant que:  
a) la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard la veille de la date 
d'adhésion; et  
b) la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date 
d'adhésion. 
Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique en Turquie ou en Croatie avant la date 
d'adhésion dans le cadre des accords commerciaux préférentiels visés au premier alinéa, la preuve d'origine qui a été 
délivrée ou établie rétroactivement au titre de ces accords peut également être acceptée à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
 
10. Aux fins de vérification de la preuve visée au paragraphe 9, les dispositions relatives à la définition de  "produits 
originaires " et aux méthodes de coopération administrative des accords préférentiels pertinents sont applicables. Les 
demandes de vérification a posteriori de cette preuve sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États membres actuels ainsi que par celles de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance des 
preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après 
l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/63  
( 1 ) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.
11. Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, un certificat de 
circulation A.TR délivré au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la 
décision n  o 1/95 est accepté en Croatie en vue de la mise en libre pratique de marchandises qui, à la date d'adhésion, 
sont soit en cours de transport dans l'Union ou en Turquie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, soit en 
dépôt temporaire ou relèvent d'un des régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b) à h), du 
règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil en Turquie ou en Croatie, à condition que:  
a) aucune preuve d'origine au sens du paragraphe 9 n'ait été présentée pour les marchandises concernées;  
b) les marchandises remplissent les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la libre pratique des 
produits industriels;  
c) les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion; et  
d) le certificat de circulation A.TR soit présenté aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de 
la date d'adhésion.  
12. Aux fins de vérification des certificats de circulation A.TR visés au paragraphe 11, les dispositions relatives à la 
délivrance desdits certificats et aux méthodes de coopération administrative au titre de la décision n  o 1/2006 du 
Comité de coopération douanière CE-Turquie du 26 juillet 2006 portant modalités d'application de la décision 
n o 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (  1 ) sont applicables.  
RÉGIMES DOUANIERS  
13. Les dépôts temporaires ainsi que les régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b) à h), du règlement 
(CEE) n  o 2913/92 du Conseil qui ont pris cours avant la date d'adhésion prennent fin ou sont apurés selon les 
conditions prévues par la législation de l'Union.  
Lorsque la fin du dépôt ou l'apurement du régime douanier donnent naissance à une dette douanière, le montant des 
droits à l'importation à acquitter est le montant en vigueur au moment où la dette douanière est née conformément 
au tarif douanier commun et le montant payé est considéré comme une ressource propre de l'Union.  
14. Les procédures régissant le régime de l'entrepôt douanier prévues aux articles 84 à 90 et 98 à 113 du règlement 
(CEE) n  o 2913/92 du Conseil et aux articles 496 à 535 du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission sont 
applicables à la Croatie sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:  
— lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature des marchandises d'importation, 
et lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, 
le classement tarifaire, la quantité, la valeur en douane et l'origine des marchandises au moment de leur placement 
sous le régime sont ceux résultant de la législation applicable en Croatie à la date de l'acceptation de la déclaration 
par les autorités douanières.  
15. Les procédures régissant le régime du perfectionnement actif prévues aux articles 84 à 90 et 114 à 129 du règlement 
(CEE) n  o 2913/92 du Conseil et aux articles 496 à 523 et 536 à 550 du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la 
Commission sont applicables à la Croatie sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:  
— lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature des marchandises d'importation et 
lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, le 
classement tarifaire, la quantité, la valeur en douane et l'origine des marchandises au moment de leur placement 
sous le régime sont ceux résultant de la législation applicable en Croatie à la date d'acceptation de la déclaration 
par les autorités douanières;  
— afin de respecter l'équité entre les titulaires de l'autorisation établis dans les actuels États membres et ceux de la 
Croatie, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur 
les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation de l'Union à partir de la date 
d'adhésion;  
— si la déclaration de perfectionnement actif a été acceptée dans le cadre d'un système de rembours, le rembours est 
effectué selon les conditions prévues par la législation de l'Union, par la Croatie, là où la dette douanière ayant donné lieu à la demande de remboursement est née avant la date d'adhésion et aux frais de celle-ci.  
16. Les procédures régissant le régime de l'admission temporaire prévues aux articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement 
(CEE) n
 o 2913/92 du Conseil et aux articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la 
Commission sont applicables à la Croatie sous réserve des conditions spécifiques suivantes:  
— lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature des marchandises d'importation et 
lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, le classement tarifaire, la quantité, la valeur en douane et l'origine des marchandises au moment de leur placement 
sous le régime sont ceux résultant de la législation applicable en Croatie à la date d'acceptation de la déclaration 
par les autorités douanières;FR L 112/64 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 265 du 26.9.2006, p. 18.
— afin de respecter l'équité entre les titulaires de l'autorisation établis dans les actuels États membres et ceux de la 
Croatie, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur 
les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation de l'Union à partir de la date 
d'adhésion;  
17. Les procédures régissant le régime du perfectionnement passif prévues aux articles 84 à 90 et 145 à 160 du 
règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil et aux articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) n  o 2454/93 
de la Commission s'appliquent à la Croatie sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:  
— l'article 591, paragraphe 2, du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission s'applique mutatis mutandis aux 
marchandises à l'exportation temporaire qui ont été exportées temporairement à partir de la Croatie avant la date 
d'adhésion. 
AUTRES DISPOSITIONS  
18. Les autorisations qui ont été octroyées par la Croatie avant la date d'adhésion pour le recours aux régimes douaniers 
visés à l'article 4, paragraphe 16, points d), e) et g) ou au statut d'opérateur économique agréé, prévu par l'article 5 bis, 
paragraphe 2, du règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil, sont valables jusqu'à la fin de leur validité ou pendant un 
an à compter de la date d'adhésion, selon la date qui vient en premier.  
19. Les procédures régissant la naissance d'une dette douanière, la prise en compte et le recouvrement a posteriori, 
prévues aux articles 201 à 232 du règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil et aux articles 859 à 876 bis du 
règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission sont applicables à la Croatie sous réserve des dispositions spécifiques 
suivantes:  
— le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation de l'Union. Toutefois, lorsque la dette 
douanière est née avant la date d'adhésion, le recouvrement est effectué par la Croatie et en sa faveur, selon les 
conditions prévues par la législation en vigueur en Croatie avant l'adhésion.  
20. Les procédures régissant le remboursement et la remise de droits, prévues aux articles 235 à 242 du règlement (CEE) 
n o 2913/92 du Conseil et aux articles 877 à 912 du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission sont applicables 
à la Croatie sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:  
— le remboursement et la remise de droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation de l'Union. 
Toutefois, lorsque les droits faisant l'objet d'une demande de remboursement ou de remise se réfèrent à une dette 
douanière qui est née avant la date d'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués par la 
Croatie, à ses frais, selon les conditions prévues par la législation en vigueur en Croatie avant l'adhésion.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/65
Appendice à l'ANNEXE IV  
Liste des mesures d'aide existantes visées au paragraphe 1, point b), du mécanisme d'aide existant prévu à la 
section 2 ( "Politique de la concurrence ") 
Note: Les mesures d'aide énumérées dans le présent appendice ne doivent être considérées comme des aides existantes 
aux fins de l'application du mécanisme d'aide existant visé à la section 2 que dans la mesure où elles relèvent du 
champ d'application du paragraphe 1 de celle-ci.  
Numéro d'enregistrement  
Titre (original)  Date d'approba­
tion par l'agence 
croate de la 
concurrence  Durée  
EM N  o Année  
HR 1  2011  Zakon o slobodnim zonama (Narodne novine 44/96, 
92/05, 85/08)  17.6.2008  31.12.2016  
HR 3  2011  Zakon o Hrvatskoj radioteleviziji (Narodne novine 
137/10)  21.10.2010  illimitée  
HR 4  2011  Odluka o otvorenosti Zra čne luke Osijek d.o.o. u 
razdoblju od 2009. do 2013. godine, od 20. velja če 
2009. i 24. travnja 2009.  25.5.2009  31.12.2013  
HR 5  2011  Program financiranja nakladništva od 2011. do 2013.  10.2.2011  31.12.2013  
HR 6  2011  Naknadno odobrenje državnih potpora poduzetniku 
Rockwool Adriatic d.o.o. 30.12.2010  31.12.2015  
HR 9  2011  Zakon o znanstvenoj djelatnosti i visokom obrazo ­
vanju 
(Narodne novine 123/03, 198/03, 105/04, 174/04, 
46/07)  1.2.2007  31.12.2014  
HR 10  2011  Odluka o obvezi otvorenosti Zra čne luke Rijeka d.o.o. 
za javni zra čni promet u razdoblju od 2010. do 
2014., od 25. sije čnja 2010. i 3. studenoga 2010.  10.3.2011  31.12.2014FR L 112/66 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
ANNEXE V  
Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires  
1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES  
32001 L 0083: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code 
communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).  
Par dérogation aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité prévues par la directive 2001/83/CE, les autorisations de 
mise sur le marché accordées pour les médicaments qui ne relèvent pas de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour 
l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une 
Agence européenne des médicaments (  1 ), ne figurent pas sur la liste (à l'appendice de la présente annexe, fournie par la 
Croatie) et ont été délivrées en vertu de la législation croate avant la date de l'adhésion, restent valables jusqu'à ce qu'ell es 
soient renouvelées conformément à l'acquis de l'Union ou dans les quatre années suivant la date d'adhésion, si cette 
dernière échéance est la plus proche.  
Les autorisations de mise sur le marché couvertes par cette dérogation ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle 
dans les États membres tant que les produits concernés n'ont pas été autorisés conformément à la directive 2001/83/CE.  
Les autorisations nationales de mise sur le marché accordées au titre du droit national avant la date d'adhésion et qui ne 
sont pas couvertes par la dérogation ainsi que toutes les nouvelles autorisations de mise sur le marché doivent, à compter 
de la date d'adhésion, être conformes à la directive 2001/83/CE.  
2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES  
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
31996 L 0071: Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détache ­
ment de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).  
32004 L 0038: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des 
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n
 o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 
73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).  
32011 R 0492: Règlement (UE) n  o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre 
circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).  
1. L'article 45 et l'article 56, premier alinéa, du TFUE ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions 
transitoires prévues aux paragraphes 2 à 13 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre 
prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle que définie à l'article 1  er de la 
directive 96/71/CE, entre la Croatie, d'une part, et chacun des États membres actuels, d'autre part.  
2. Par dérogation aux articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011 et jusqu'à la fin d'une période de deux ans suivant 
la date d'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants croates à leur marché du travail. Les États membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion.  
Les ressortissants croates qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d'adhésion et qui sont admis 
sur le marché du travail de cet État membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois 
pourront bénéficier de l'accès au marché du travail de cet État membre, mais non au marché du travail d'autres États 
membres qui appliquent des mesures nationales.  
Les ressortissants croates admis sur le marché du travail d'un État membre actuel à la suite de l'adhésion pendant une 
période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois bénéficient également des mêmes droits.  
Les ressortissants croates visés aux deuxième et troisième alinéas cessent de bénéficier des droits visés auxdits alinéas 
s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'État membre actuel en question.  
Les ressortissants croates qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d'adhésion, ou pendant une 
période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre 
pour une période inférieure à douze mois ne bénéficient pas des droits visés aux deuxième et troisième alinéas.  
3. Avant la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, le Conseil réexamine le fonctionnement des 
dispositions transitoires visées au paragraphe 2 sur la base d'un rapport de la Commission.
 
Une fois ce réexamen terminé, et au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États 
membres actuels font savoir à la Commission s'ils continuent d'appliquer des mesures nationales ou des mesures 
résultant d'accords bilatéraux, ou s'ils appliquent dorénavant les articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011. À 
défaut de cette notification, les articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011 s'appliquent.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/67  
( 1 ) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
4. Un nouvel examen peut avoir lieu à la demande de la Croatie. La procédure prévue au paragraphe 3 s'applique et est 
achevée dans les six mois suivant la réception de la demande de la Croatie.  
5. Un État membre maintenant des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux à la fin de la 
période de cinq ans visée au paragraphe 2 peut les proroger, après en avoir averti la Commission, jusqu'à la fin de la 
période de sept ans suivant la date d'adhésion si son marché du travail subit ou est menacé de subir des perturbations 
graves. À défaut de cette notification, les articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011 s'appliquent.  
6. Durant la période de sept ans suivant la date d'adhésion, les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 
ou 5, les articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants croates, et 
qui délivrent des permis de travail à des ressortissants croates à des fins d'observation durant cette période, le feront automatiquement.  
7. Les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1
 er à 6 du règlement (UE) 
n o 492/2011 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants croates, peuvent recourir aux procédures prévues 
aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date 
d'adhésion. 
Lorsqu'un État membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui 
pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou dans une profession donnée, il en 
avise la Commission et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la base de 
ces indications, l'État membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1  er à 6 du 
règlement (UE) n  o 492/2011 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation 
dans ladite région ou profession. La Commission décide de la suspension, ainsi que de la durée et de la portée de 
cette suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. 
Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander 
l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur cette demande à la majorité 
qualifiée dans un délai de deux semaines.  
Dans des cas urgents et exceptionnels, un État membre visé au premier alinéa peut suspendre l'application des arti- 
cles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011; il transmet ensuite une notification motivée à la Commission.  
8. Aussi longtemps que l'application des articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011 est suspendue en vertu des 
paragraphes 2 à 5 et 7, l'article 23 de la directive 2004/38/CE s'applique, pour ce qui est du droit des membres de la 
famille des travailleurs d'exercer un emploi, en Croatie en ce qui concerne les ressortissants des États membres actuels 
et dans les États membres actuels en ce qui concerne les ressortissants croates, aux conditions suivantes:  
— le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement 
avec le travailleur sur le territoire d'un État membre à la date d'adhésion ont immédiatement accès au marché du 
travail de cet État membre à compter de cette date. Cette disposition n'est pas applicable aux membres de la 
famille d'un travailleur admis légalement sur le marché du travail de cet État membre pour une durée inférieure à douze mois;  
— le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement 
avec le travailleur sur le territoire d'un État membre à partir d'une date ultérieure à la date d'adhésion, mais au 
cours de la période d'application des dispositions transitoires précitées, ont accès au marché du travail de l'État 
membre concerné lorsqu'ils résident dans cet État membre depuis dix-huit mois au moins ou à partir de la 
troisième année suivant la date d'adhésion, la date retenue étant la date la plus proche.  
Ces dispositions sont sans préjudice de mesures plus favorables, qu'il s'agisse de mesures nationales ou de mesures 
résultant d'accords bilatéraux.  
9. Dans la mesure où les dispositions de la directive 2004/38/CE qui reprennent les dispositions de la directive 
68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (
 1 ) ne peuvent pas être dissociées 
de celles du règlement (UE) n  o 492/2011 dont l'application est différée en vertu des paragraphes 2 à 5, 7 et 8, la 
Croatie et les États membres actuels peuvent déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application des paragraphes 2 à 5, 7 et 8.  
10. Lorsque des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux sont appliquées par les États membres 
actuels en vertu des dispositions transitoires susvisées, la Croatie peut maintenir en vigueur des mesures équivalentes en ce qui concerne les ressortissants de l'État membre ou des États membres en question.
 
11. Un État membre actuel qui applique des mesures nationales conformément aux paragraphes 2 à 5 et 7 à 9 peut 
décider, en application de son droit interne, d'accorder une plus grande liberté de circulation que celle existant à la 
date d'adhésion, y compris un accès complet au marché du travail. À partir de la troisième année suivant la date de 
l'adhésion, un État membre actuel qui applique des mesures nationales peut décider à tout moment d'appliquer les 
articles 1  er à 6 du règlement (UE) n  o 492/2011 au lieu de ces mesures. La Commission est informée de cette décision.FR L 112/68 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ) et 
abrogée avec effet au 30 avril 2006 par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
12. Pour faire face à des perturbations graves ou des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des 
services sur le marché du travail en Allemagne et en Autriche qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite 
d'une prestation de services transnationale, telle que définie à l'article 1  er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps 
qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs croates, en vertu des dispositions transitoires précitées, des 
mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir 
averti la Commission, déroger à l'article 56, premier alinéa, du TFUE en vue de limiter, dans le contexte de la 
prestation de services par des entreprises établies en Croatie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit 
d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.  
La liste des secteurs des services susceptibles d'être concernés par cette dérogation est la suivante:  
— en Allemagne: 
Secteur  Code NACE (*) , sauf autre indication  
Construction et branches connexes  45.1 à 45.4, 
Activités énumérées à l'annexe de la directive 
96/71/CE  
Nettoyage de bâtiments  74.70 Nettoyage de bâtiments  
Autres services  74.87 Activités de décoration d'intérieur (exclusi ­
vement)  
(*) NACE: voir 31990 R 3037: Règlement (CEE) n  o 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la 
nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 
24.10.1990, p. 1);  
— en Autriche: 
Secteur  Code NACE (*), sauf autre indication  
Services annexes à la culture (horticulture)  01.41  
Taille, façonnage et finissage de pierres  26.7 
Fabrication de structures métalliques et de parties 
de structures/constructions métalliques  28.11  
Construction et branches connexes  45.1 à 45.4, 
Activités énumérées à l'annexe de la directive 96/71/CE  
Activités dans le domaine de la sécurité  74.60  
Nettoyage de bâtiments  74.70  
Soins à domicile  85.14  
Activités d'action sociale sans hébergement  85.32
 
(*) NACE: voir 31990 R 3037: Règlement (CEE) n  o 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la 
nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1).  
Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article 56, premier alinéa, du TFUE conformément aux 
premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, la Croatie peut, après en avoir informé la Commission, prendre 
des mesures équivalentes.  
L'application du présent paragraphe n'a pas pour effet de créer, pour la circulation temporaire des travailleurs dans le 
contexte de la prestation de services transnationale entre l'Allemagne ou l'Autriche et la Croatie, des conditions qui 
soient plus restrictives que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.  
13. L'application des paragraphes 2 à 5 et 7 à 11 n'a pas pour effet de créer des conditions d'accès plus restrictives au 
marché du travail des États membres actuels pour les ressortissants croates que celles existant à la date de la signature 
du traité d'adhésion.
 
Nonobstant l'application des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 12, les États membres actuels donnent la 
préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants 
de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures 
nationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/69
Les travailleurs migrants croates et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre État membre ou les 
travailleurs migrants provenant d'autres États membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en Croatie 
ne sont pas traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un État tiers et qui résident et travaillent 
dans cet État membre ou en Croatie, selon le cas. En outre, en application du principe de la préférence UE, les 
travailleurs migrants provenant de pays tiers qui résident et travaillent en Croatie ne sont pas traités plus favora ­
blement que des ressortissants croates.  
3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX  
Traité sur l'Union européenne et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Croatie peut maintenir en 
vigueur pendant une période de sept ans à compter de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa loi relative aux terres agricoles (Narodne novine 152/08) en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion, en ce qui concerne 
l'acquisition de terres agricoles par des ressortissants d'autres États membres, par des ressortissants d'États parties à l'acc ord 
sur l'Espace économique européen (accord EEE) et par des personnes morales constituées conformément au droit d'un 
autre État membre ou d'un État partie à l'accord EEE. Toutefois, en aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres 
agricoles, un ressortissant d'un État membre ou une personne morale constituée conformément au droit d'un autre État 
membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'un tel ressortissant ou qu'une telle personne morale ne l'aurait été 
à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant ou une personne morale d'un 
pays tiers.  
Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre État membre et qui souhaitent s'établir et résider en 
Croatie ne sont soumis ni aux dispositions visées au premier alinéa ni à des règles et procédures autres que celles 
applicables aux ressortissants croates.  
Un réexamen général de cette mesure transitoire est réalisé avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. À 
cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le 
Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.  
S'il existe suffisamment de preuves indiquant que, à l'expiration de la période transitoire, il y aura des déséquilibres graves  
ou une menace de déséquilibre grave du marché foncier agricole croate, la Commission, à la demande de la Croatie, prend 
une décision concernant la prorogation de cette période transitoire pour une durée de trois ans. Cette prorogation peut 
être limitée à certaines zones géographiques particulièrement affectées.  
4. AGRICULTURE  
I. MESURES TRANSITOIRES EN FAVEUR DE LA CROATIE  
1. 32001 L 0113: Directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades 
de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 67):  
Par dérogation à l'obligation énoncée à l'article 8, la commercialisation de produits désignés sous le nom de  "doma ća 
marmelada " ou de  "ekstra domać a marmelada " est autorisée sur le marché croate jusqu'à épuisement des stocks 
existant à la date d'adhésion.  
2. 32006 R 0510: Règlement (CE) n
 o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, 
p. 12 et JO L 335 M du 13.12.2008, p. 213):  
a) À l'article 5, paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"La Bulgarie, la Roumanie et la Croatie mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou adminis ­
tratives susmentionnées au plus tard un an après la date de leur adhésion respective. ". 
b) À l'article 5, paragraphe 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"11. En ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, les indications géographiques et les appellations 
d'origine nationales existant à la date de l'adhésion de ces pays peuvent continuer à être utilisées douze mois à 
compter de leur date d'adhésion respective. ". 
3. 32007 R 1234: Règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur 
(règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1):  
a) À l'article 118 quaterdecies, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, la Croatie est autorisée à mettre sur son marché national ou à 
exporter vers des pays tiers des vins portant la dénomination  "Mlado vino portugizac " jusqu'à épuisement des 
stocks existants à la date d'adhésion. La Croatie met en place une base de données informatisée comportant des 
informations relatives aux stocks existants à la date d'adhésion et veille à ce que ces stocks soient vérifiés et déclarés 
à la Commission. ".FR L 112/70 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
b) À l'article 118 vicies, le paragraphe ci-après est ajouté:  
"5. Pour la Croatie, les noms de vins publiés au JO C 116 du 14 avril 2011 sont protégés en vertu du présent 
règlement, sous réserve d'une issue favorable de la procédure d'opposition. La Commission les inscrit au registre 
prévu à l'article 118 quindecies.  
Les paragraphes 2 à 4 s'appliquent, sous réserve de ce qui suit: le délai visé au paragraphe 3 est d'un an à compter 
de la date d'adhésion de la Croatie. Le délai visé au paragraphe 4 est de quatre ans à compter de la date d'adhésion 
de la Croatie. ". 
4. 32009 R 0073: Règlement (CE) n  o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les 
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant 
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n  o 1290/2005, (CE) n  o 247/2006 
et (CE) n  o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n  o 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16):  
a) Par dérogation à l'obligation, énoncée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 73/2009, de respecter les 
exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II dudit règlement, les agriculteurs en Croatie 
percevant des paiements directs incluent dans le champ d'application de la conditionnalité les exigences réglemen ­
taires en matière de gestion énoncées à l'annexe II, points A, B et C, conformément au calendrier suivant: à compter du 1
 er janvier 2014 pour le point A, à compter du 1  er janvier 2016 pour le point B et à compter du 1  er janvier 
2018 pour le point C.  
b) Dans le règlement (CE) n  o 73/2009, au titre V, après le chapitre 1, l'intitulé de chapitre et l'article ci-après sont 
insérés:  
"CHAPITRE 1 bis  
Régime de paiement unique  
Article 121 bis  
Régime de paiement unique en Croatie  
Pour la Croatie, l'application des articles 4, 5, 23, 24 et 25 est facultative jusqu'au 31 décembre 2013, pour autant 
que ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À partir du 1  er janvier 2014, 
tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique en Croatie respecte les exigences 
réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe II, conformément au calendrier suivant:  
a) les exigences visées à l'annexe II, point A, s'appliquent à partir du 1  er janvier 2014;  
b) les exigences visées à l'annexe II, point B, s'appliquent à partir du 1  er janvier 2016;  
c) les exigences visées à l'annexe II, point C, s'appliquent à partir du 1  er janvier 2018. ". 
II. CONTINGENT TARIFAIRE TRANSITOIRE POUR LE SUCRE DE CANNE BRUT À DES FINS DE RAFFINAGE  
Un quota d'importation annuel autonome erga omnes de 40 000 tonnes de sucre de canne brut à des fins de raffinage est 
réservé à la Croatie pendant une période pouvant couvrir les trois premières campagnes de commercialisation suivant son 
adhésion, avec un droit à l'importation de 98,00 EUR par tonne. Au cas où des négociations en matière de compensation 
menées avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'article XXIV.6 de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce à la suite de l'adhésion de la Croatie, devaient aboutir à l'ouverture de 
quotas de sucre compensatoires avant la fin de la période transitoire, le quota de 40 000 tonnes accordé à la Croatie sera 
supprimé, en tout ou partie, à l'ouverture desdits quotas de sucre compensatoires. La Commission adopte les mesures 
d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 1234/2007 du Conseil, en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n  o 182/2011 du 
Parlement européen et du Conseil.  
III. MESURES TEMPORAIRES EN MATIÈRE DE PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DE LA CROATIE  
Le remboursement des paiements directs octroyés aux agriculteurs pour l'année 2013 est subordonné à l'application par la 
Croatie, avant son adhésion, de règles identiques à celles prévues pour ce type de paiements directs dans le règlement (CE) 
n o 73/2009 du Conseil et dans le règlement (CE) n  o 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant 
modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n  o 73/2009 du Conseil 
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (
 1 ), le règlement (CE) n  o 1121/2009 
de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n  o 73/2009 du Conseil en ce 
qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (  2 ) et le règlement (CE) 
n o 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n  o 73/2009 
du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application 
du règlement (CE) n
 o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu 
pour le secteur vitivinicole (  3 ).FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/71  
( 1 ) JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.  
( 2 ) JO L 316 du 2.12.2009, p. 27.  
( 3 ) JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.
5. SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, POLITIQUE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE  
I. POULES PONDEUSES  
31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la 
protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).  
Par dérogation à l'article 6 de la directive 1999/74/CE du Conseil, en ce qui concerne la Croatie, les poules pondeuses se 
trouvant en période de ponte à la date d'adhésion peuvent être élevées dans des cages non conformes aux exigences 
structurelles prévues audit article. La Croatie veille à ce que ces cages cessent d'être utilisées au plus tard douze mois aprè s 
l'adhésion.  
Les œufs provenant de ces cages non aménagées sont commercialisés exclusivement sur le marché national croate. Ces 
œufs ainsi que leur emballage sont clairement identifiés par un marquage spécial, ce qui permet de procéder aux contrôles 
nécessaires. Une description claire de ce marquage spécial est communiquée à la Commission au plus tard un an avant la 
date d'adhésion.  
II. ÉTABLISSEMENTS (VIANDE, LAIT, POISSON ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX)  
32004 R 0852: Règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène 
des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).  
32004 R 0853: Règlement (CE) n  o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles 
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).  
32009 R 1069: Règlement (CE) n  o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des 
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n
 o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1):  
1. Les exigences structurelles prévues:  
a) par le règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil:  
— à l'annexe II, chapitre II;  
b) par le règlement (CE) n  o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil:  
— à l'annexe III, section I, chapitres II et III,  
— à l'annexe III, section II, chapitres II et III,  
— à l'annexe III, section V, chapitre I;  
c) par le règlement (UE) n  o 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 
n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (
 1 ): 
— à l'annexe IV, chapitre I,  
— à l'annexe IX, chapitres I, II et III,  
— à l'annexe X, chapitres I et II, et  
— à l'annexe XIII,  
ne s'appliquent pas à certains établissements des secteurs de la viande, du lait, du poisson et des sous-produits animaux 
en Croatie jusqu'au 31 décembre 2015, sous réserve des conditions énoncées ci-après.  
2. Tant que les établissements visés au paragraphe 1 bénéficient dudit paragraphe, les produits provenant de ces 
établissements sont exclusivement commercialisés sur le marché national croate ou sur les marchés de pays tiers conformément à la législation de l'Union applicable ou soumis à d'autres transformations dans des établissements 
situés en Croatie également régis par le paragraphe 1, indépendamment de la date de commercialisation.  
3. Les aliments provenant d'établissements visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d'identification 
différent de celui prévu à l'article 5 du règlement (CE) n
 o 853/2004. Une description claire de ce marquage de salubrité 
ou d'identification est communiquée à la Commission au plus tard un an avant la date d'adhésion.  
4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent aussi à tous les produits provenant d'un établissement intégré dans le domaine de 
la viande, du lait et du poisson lorsqu'une partie de l'établissement est soumise au paragraphe 1.  
5. La Croatie assure un suivi permanent de la mise en œuvre du programme national de modernisation des établisse ­
ments et fournit à la Commission un plan annuel d'évolution à cet égard. La Croatie veille à ce qu'un plan de modernisation spécifique pour chacun de ces établissements, prévoyant des délais pour l'adaptation aux exigences 
structurelles, soit élaboré et mis à la disposition de la Commission sur demande.FR L 112/72 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.
6. En temps utile avant l'adhésion, la Commission dresse une liste des établissements visés au paragraphe 1. Cette liste est 
rendue publique et indique le nom et l'adresse de chaque établissement.  
7. La Croatie s'assure que tout établissement qui, à la date d'adhésion, ne respecte pas pleinement l'acquis de l'Union en 
matière de sécurité sanitaire des aliments, sauf lorsqu'il est visé par les dispositions de la présente mesure transitoire, 
met un terme à ses activités.  
8. Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire en ce qui concerne les règle ­
ments (CE) n  o 852/2004 et n  o 853/2004 peuvent être adoptées conformément à l'article 12, deuxième alinéa, et à 
l'article 9, deuxième alinéa, respectivement, de ces règlements.  
9. Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire en ce qui concerne le règlement 
(CE) n  o 1069/2009 peuvent être adoptées conformément à l'article 52, paragraphe 4, dudit règlement.  
III. COMMERCIALISATION DES SEMENCES  
32002 L 0053: Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des 
espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).  
32002 L 0055: Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de 
légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33):  
La Croatie peut reporter jusqu'au 31 décembre 2014 l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE 
et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire des semences des variétés figurant dans ses catalogues nationaux respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des 
variétés des espèces de plantes de légumes qui n'ont pas été acceptées officiellement conformément auxdites directives. 
Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.  
IV. NEUM  
31997 L 0078: Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à 'organisation des 
contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 
30.1.1998, p. 9):  
L'article 1
 er est remplacé par le texte suivant:  
"Article premier  
1. Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits 
sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I, conformément à la présente directive et au règlement (CE) n  o 882/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la 
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions 
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (*).  
2. Par dérogation au paragraphe 1, les lots de produits en provenance du territoire de la Croatie et transitant par 
le territoire de la Bosnie-Herzégovine à Neum ( "corridor de Neum" ) avant d'être réintroduits sur le territoire de la 
Croatie par les points d'entrée de Klek ou de Zaton Doli, peuvent être exemptés des contrôles vétérinaires sous 
réserve du respect des conditions suivantes:  
a) la Croatie doit disposer, au plus tard à la date de l'adhésion, de points d'entrée au nord et au sud du corridor de 
Neum dotés de tout l'équipement et de tout le personnel requis et qui sont prêts à assurer le respect des exigences 
prévues au présent paragraphe;  
b) la Croatie doit veiller à ce qui suit:  
i) seuls des véhicules fermés sont utilisés pour le transport des lots;  
ii) les véhicules transportant des lots sont protégés par des scellés numérotés de façon unique avant de transiter 
par le corridor de Neum;  
iii) un registre est constitué précisant la correspondance entre scellés numérotés et véhicules, ce qui permet 
d'effectuer les contrôles nécessaires;  
iv) la date et l'heure auxquelles les véhicules transportant les lots quittent le territoire de la Croatie et y sont 
réintroduits sont enregistrées, de manière à permettre le calcul de la durée totale du transit;  
c) la Croatie veille à ne pas autoriser la réintroduction d'un lot sur son territoire:  
i) lorsque le scellé d'un véhicule a été brisé ou remplacé au cours du transit par le corridor de Neum; et/ou  
ii) lorsque la durée totale du transit est nettement supérieure à une durée totale du transit acceptable, compte 
tenu de la distance totale du transit, à moins que l'autorité compétente n'ait procédé à une évaluation des 
risques pour la santé animale et publique et adopté des mesures efficaces, proportionnées et ciblées sur la base 
de cette évaluation;FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/73
d) la Croatie doit informer régulièrement et en tant que de besoin la Commission de tout manquement aux 
exigences visées au point b) et des mesures qu'elle a prises au titre du point c);  
e) le cas échéant, une décision visant à suspendre ou à abroger la dérogation au paragraphe 1 est adoptée 
conformément à la procédure prévue à l'article 29;  
f) le cas échéant, des modalités d'application peuvent être adoptées pour la mise en œuvre du présent paragraphe, 
conformément à la procédure prévue à l'article 29.  
___________  
(*) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. ". 
6. PÊCHE  
32006 R 1967: Règlement (CE) n  o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour 
l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n  o 2847/93 et abro ­
geant le règlement (CE) n  o 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11, rectificatif dans le JO L 36 du 8.2.2007, p. 6):  
a) Par dérogation à l'article 13, paragraphes 1 et 2, les navires enregistrés et opérant uniquement dans la région de l'Istrie 
occidentale sont temporairement autorisés, jusqu'au 30 juin 2014, à utiliser, à une profondeur inférieure à 50 mètres, 
des chaluts de fond à une distance minimale de 1,5 mille marin de la côte.  
Cette dérogation s'applique dans la zone appelée Istrie occidentale et définie par une ligne allant plein nord et une 
ligne allant plein ouest à partir d'un point dont les coordonnées géographiques sont les suivantes: latitude 44.52135  o 
Nord et longitude 14.29244  o Est. 
Pour les navires de moins de 15 mètres hors tout, la Croatie est temporairement autorisée, jusqu'au 30 juin 2014, à 
utiliser, à plus de 50 mètres de profondeur, des chaluts de fond à une distance minimale de 1 mille nautique de la 
côte, toutes les autres restrictions spatiales et temporelles appliquées à la date d'adhésion étant maintenues.  
b) Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, un nombre limité de navires pratiquant la pêche non commerciale que 
constitue la  "pêche artisanale à petite échelle pour un usage personnel ", ne dépassant pas deux mille navires, est 
autorisé à utiliser un maximum de 200 mètres de filets maillants jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve que toutes 
les autres restrictions en vigueur à la date d'adhésion continuent de s'appliquer. La Croatie communiquera à la 
Commission, à la date de son adhésion au plus tard, la liste des navires concernés par cette période transitoire, y 
compris leurs caractéristiques et leur capacité, exprimée en tonnage brut (GT) et en puissance (kW).  
7. POLITIQUE DES TRANSPORTS  
1. 31992 R 3577: Règlement (CEE) n  o 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe 
de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO 
L 364 du 12.12.1992, p. 7):  
À l'article 6, les paragraphes ci-après sont ajoutés:  
"4. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, les contrats de service public conclus avant la date de 
l'adhésion de la Croatie peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016.  
5. Par dérogation à l'article 1  er , paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2014, les services de croisière assurés entre des 
ports croates par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes sont réservés à des navires immatriculés en Croatie et battant pavillon croate, fournis par des compagnies de navigation établies conformément à la législation croate, dont le principal établissement est situé en Croatie et dont le contrôle effectif est exercé en Croatie.  
6. Par dérogation à l'article 1
 er , paragraphe 1, pendant la période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2014, la 
Commission peut, à la demande motivée d'un État membre, décider, dans les trente jours ouvrables qui suivent la 
réception de la demande en question, que des navires couverts par la dérogation prévue au paragraphe 5 du présent 
article n'offriront pas de service de croisière entre les ports de certaines régions d'un État membre autre que la Croatie 
s'il est démontré que ces services perturbent gravement ou risquent de perturber gravement le marché intérieur des 
transports dans les régions concernées. Si, à l'issue de la période de trente jours ouvrables, la Commission n'a pris aucune décision, l'État membre concerné est en droit d'appliquer des mesures de sauvegarde jusqu'à ce que la 
Commission ait statué. En cas d'urgence, l'État membre peut adopter unilatéralement les mesures provisoires appro ­
priées qui peuvent rester en vigueur pendant une période maximale de trois mois. Ledit État membre en informe 
immédiatement la Commission. La Commission peut abroger ces mesures ou les confirmer jusqu'à ce qu'elle prenne sa décision définitive. Les États membres en sont informés. ". 
2. 32009 R 1072: Règlement (CE) n
 o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant 
des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (JO L 300 
du 14.11.2009, p. 72):  
Par dérogation à l'article 8 du règlement (CE) n  o 1072/2009, les éléments ci-après s'appliquent:  
— pendant une période de deux ans à compter de la date d'adhésion de la Croatie, les entreprises établies dans ce pays 
seront exclues du cabotage dans les autres États membres;FR L 112/74 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
— pendant une période de deux ans à compter de la date d'adhésion de la Croatie, les autres États membres pourront 
notifier à la Commission s'ils ont l'intention de proroger la période transitoire visée au premier tiret pour une 
durée de deux ans au maximum ou d'appliquer l'article 8 pour ce qui est des entreprises établies en Croatie. En 
l'absence d'une telle notification, l'article 8 s'applique;  
— l'un quelconque des États membres actuels pourra, à tout moment au cours de la période de deux ans à compter 
de la date d'adhésion de la Croatie, notifier à la Commission son intention d'appliquer l'article 8 pour ce qui est des 
entreprises établies en Croatie;  
— seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 8 s'applique pour ce qui est des 
entreprises établies en Croatie peuvent effectuer des transports de cabotage en Croatie;  
— pendant une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion de la Croatie, tout État membre appliquant 
l'article 8 peut, en cas de perturbation grave sur son marché national ou dans certains segments de son marché, 
due à l'activité de cabotage ou aggravée par celle-ci, par exemple un excédent grave de l'offre par rapport à la 
demande ou une menace pour l'équilibre financier ou la survie d'un nombre important d'entreprises de transport 
de marchandises par route, demander à la Commission de suspendre totalement ou partiellement le bénéfice de 
l'article 8 pour ce qui est des entreprises établies en Croatie. Dans ce cas, l'article 10 s'applique.  
Les États membres qui appliquent la mesure transitoire visée aux premier et deuxième tirets du premier paragraphe 
peuvent progressivement échanger des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux avec la Croatie.  
Les régimes transitoires visés aux premier et deuxième paragraphes n'entraînent pas, pour les transporteurs croates, un 
accès au cabotage dans les États membres plus restrictif que celui qui existait au moment de la signature du traité 
d'adhésion.  
8. FISCALITÉ 
1. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant 
les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8):  
À l'article 2, paragraphe 2, l'alinéa ci-après est ajouté:  
"Une période transitoire expirant le 31 décembre 2017 est accordée à la Croatie pour lui permettre de se conformer 
aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas. Toutefois, à compter du 1  er janvier 2014, l'accise n'est pas 
inférieure à 77 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail." . 
2. 32006 L 0112: Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1):  
a) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de 
droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 quater. ". 
b) À l'article 80, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:  
"b) lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n'a pas le droit de 
déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177 et que la livraison ou la 
prestation fait l'objet d'une exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376 et 377, de 
l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 390 quater; ". 
c) À l'article 136, le point a) est remplacé par le texte suivant:  
"a) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu des articles 132, 135, 
371, 375, 376 et 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 
390 quater, si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction; ". 
d) À l'article 221, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
 
"3. Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1, ou à 
l'article 220  bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur 
leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, confor ­
mément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à 
l'article 132, à l'article 135, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à 
l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 quater. ".FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/75
e) L'article ci-après est inséré:  
"Article 390 quater  
La Croatie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à 
exonérer les opérations suivantes:  
a) la livraison de terrains à bâtir, avec ou sans immeubles construits, figurant à l'article 135, paragraphe 1, point j), 
et à l'annexe X, partie B, point 9), non renouvelable, jusqu'au 31 décembre 2014;  
b) les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la 
même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de l'Union avant l'adhésion de la 
Croatie. ". 
f) L'article 391 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 391  
Les États membres qui exonèrent les opérations visées aux articles 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragra- 
phe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 quater, peuvent accorder aux assujettis la faculté 
d'opter pour la taxation desdites opérations. ". 
g) Le titre de l'annexe X (également dans la table des matières) est remplacé par le titre suivant:  
"LISTE DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET DES DÉROGATIONS VISÉES AUX ARTICLES 370 ET 371 
ET AUX ARTICLES 375 À 390  QUATER ". 
9. LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE  
32006 R 0562: Règlement (CE) n  o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 
du 13.4.2006, p. 1):  
L'article ci-après est inséré:  
"Article 19 bis  
Par dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'établissement de points de passage frontaliers, et 
jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ou jusqu'à ce que ce règlement 
soit modifié pour y inclure des dispositions régissant le contrôle des frontières aux points de passage frontaliers 
communs, la date retenue étant la plus proche, la Croatie peut maintenir les points de passage frontaliers communs sur sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine. À ces points de passage frontaliers communs, les gardes-frontières d'une 
partie effectuent les contrôles d'entrée et de sortie sur le territoire de l'autre partie. Tous les contrôles d'entrée et de 
sortie effectués par les gardes-frontières croates doivent se faire conformément à l'acquis de l'Union, y compris en ce 
qui concerne les obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement. Les accords bilatéraux pertinents établissant les points de passage frontaliers communs en question sont, au besoin, 
modifiées à cet effet. ". 
10. ENVIRONNEMENT  
I. LÉGISLATION HORIZONTALE  
1. 32003 L 0087: Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un 
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32):  
a) En ce qui concerne l'inclusion de tous les vols entre deux aérodromes situés sur le territoire croate, ainsi que tous 
les vols entre un aérodrome situé sur le territoire croate et un aérodrome situé dans un pays en dehors de l'EEE (ci- 
après dénommés  "activités aériennes supplémentaires "), les dispositions ci-après s'appliquent:  
i) par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 2, la période visée à l'article 13, paragraphe 1 et débutant au 
1
 er janvier 2013 démarre le 1  er janvier 2014 pour les activités aériennes supplémentaires;  
ii) par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 4, la Commission détermine, à l'issue de la procédure visée dans 
la même disposition, les émissions historiques de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion;  
iii) par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 2, à compter du 1
 er janvier 2014, le pourcentage des quotas 
devant être mis aux enchères pour les activités aériennes supplémentaires représente la partie des quotas qui 
subsiste après avoir calculé le nombre de quotas à délivrer gratuitement au titre de l'article 3 sexies, paragra- 
phe 3, point d), et le nombre de quotas à mettre de côté dans une réserve spéciale au titre de l'article 3 septies;  
iv) par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, les émissions de l'aviation attribuées pour les activités 
aériennes supplémentaires sont décidées par la Commission pour l'année de référence 2010, sur la base des 
meilleures données disponibles. Le nombre de quotas devant être mis aux enchères par les États membres dont le total des émissions de l'aviation attribuées comporte celles de vols en provenance d'un aérodrome croate, est 
ajusté à partir du 1
 er juillet 2013, afin de réattribuer à la Croatie les droits de mise aux enchères concernant 
ces émissions;FR L 112/76 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
v) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 1, l'année de surveillance pour les activités aériennes supplé ­
mentaires est 2012 et toute demande d'allocation de quotas est introduite auprès des autorités croates 
compétentes d'ici au 31 mars 2013;  
vi) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 2, la Croatie soumet à la Commission les demandes relatives aux 
activités aériennes supplémentaires d'ici au 1  er juillet 2013;  
vii) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, la Commission adopte, d'ici au 30 septembre 2013, une 
décision sur les aspects visés en ses points a) à e), concernant les activités aériennes supplémentaires;  
viii) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), en ce qui concerne les activités aériennes supplé ­
mentaires, le nombre de quotas à délivrer gratuitement est calculé en multipliant le référentiel visé au point e) 
par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément 
à l'article 3 sexies, paragraphe 2, ajustée pour tenir compte de l'évolution moyenne des activités aériennes 
entonnes-kilomètres couvertes par le SCEQE relatif aux niveaux de 2010. Le référentiel peut, si nécessaire, faire 
l'objet d'un facteur de correction uniforme devant être appliqué par la Commission;  
ix) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, le 
référentiel visé en son point e) est le même que celui calculé pour les activités aériennes couvertes par le SCEQE à partir du 1
 er janvier 2012;  
x) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 5, la date de délivrance des quotas pour les activités aériennes 
supplémentaires est le 28 février 2014;  
xi) par dérogation à l'article 3 septies, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, toute référence à 
la deuxième année civile de la période débutant en 2013 s'entend comme une référence à 2014 et toute 
référence à la troisième année civile de cette période s'entend comme une référence à 2015;  
xii) par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, la date 
qui y est fixée est le 1  er juillet 2013;  
xiii) par dérogation à l'article 18 bis, paragraphe 1, la réattribution des responsabilités administratives des opéra ­
teurs aériens à la Croatie a lieu au cours de l'année 2014, après le respect par l'opérateur des obligations de 2013, à moins qu'une date différente ne soit convenue entre l'ancienne autorité responsable et la Croatie, à la suite d'une demande de l'opérateur aérien dans les six mois qui suivent la publication par la Commission d'une 
mise à jour des opérateurs tenant compte de l'adhésion de la Croatie. Dans ce cas, la réaffectation a lieu au 
plus tard en 2020 pour la période d'échange débutant en 2021;  
xiv) par dérogation à l'annexe I, point 6, les activités aériennes supplémentaires sont incluses à partir du 1
 er janvier 
2014.  
b) Sans préjudice des dérogations susvisées, la Croatie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires visant à lui assurer la possibilité de se conformer à la présente directive pendant toute 
l'année 2013 à compter de l'adhésion.  
2. 32010 R 0920: Règlement (UE) n  o 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de 
registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à 
la décision n  o 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 270 du 14.10.2010, p. 1):  
Les articles 16, 29, 41, 46 et 54, et l'annexe VIII, concernant les activités aériennes, s'appliquent à la Croatie à partir du 
1 er janvier 2014.  
II. QUALITÉ DE L'AIR  
32008 L 0050: Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air 
ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).  
a) Par dérogation à l'annexe XIV, l'année de référence visée au point A, premier alinéa, est la deuxième année suivant la 
fin de l'année de l'adhésion de la Croatie. L'indicateur d'exposition moyenne pour cette année de référence est la 
concentration moyenne de l'année d'adhésion et des deux années qui suivent.  
b) Par dérogation à l'annexe XIV, point B, l'objectif de réduction de l'exposition est calculé en fonction de l'indicateur 
d'exposition moyenne pour l'année de référence, qui est la deuxième année suivant la fin de l'année de l'adhésion de la Croatie. 
III. GESTION DES DÉCHETS  
31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 
du 16.7.1999, p. 1):  
a) Par dérogation aux points a), b) et c) de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, l'exigence de réduction de la quantité 
de déchets municipaux biodégradables mis en décharge à respectivement 75 %, 50 % et 35 % (en poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1997 s'applique en Croatie, conformément aux délais indiqués ci- 
dessous.
 
La Croatie assure une réduction progressive de la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge, 
conformément au schéma suivant:FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/77
i) d'ici au 31 décembre 2013, la part des déchets municipaux biodégradables mis en décharge est réduite à 75 % (en 
poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1997;  
ii) d'ici au 31 décembre 2016, la part des déchets municipaux biodégradables mis en décharge est réduite à 50 % (en 
poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1997;  
iii) d'ici au 31 décembre 2020, la part des déchets municipaux biodégradables mis en décharge est réduite à 35 % (en 
poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1997.  
b) Par dérogation à l'article 14, point c), toutes les décharges existantes en Croatie se conforment, d'ici au 31 décembre 
2018, aux exigences de la directive, à l'exception de celles énoncées à l'annexe I, point 1.  
La Croatie assure une réduction progressive du volume de déchets mis en décharge dans les installations non 
conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:  
— d'ici au 31 décembre 2013: 1 710 000 tonnes,  
— d'ici au 31 décembre 2014: 1 410 000 tonnes,  
— d'ici au 31 décembre 2015: 1 210 000 tonnes,  
— d'ici au 31 décembre 2016: 1 010 000 tonnes,  
— d'ici au 31 décembre 2017: 800 000 tonnes.  
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, à compter de son année d'adhésion, la Croatie fournit à la Commission 
un rapport sur la mise en œuvre progressive de la directive et le respect des objectifs intermédiaires.  
IV. QUALITÉ DE L'EAU  
1. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 
(JO L 135 du 30.5.1991, p. 40):  
Par dérogation aux articles 3, 4, 5, 6 et 7, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des 
eaux urbaines résiduaires s'appliquent en Croatie à partir du 1  er janvier 2024, étant entendu que les objectifs inter ­
médiaires ci-après sont à atteindre:  
a) d'ici au 31 décembre 2018, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est 
supérieur à 15 000, à l'exception des agglomérations côtières suivantes:  
Bibinje - Sukošan,  
Biograd, 
Jelsa - Vrboska,  
Makarska,  
Mali Lošinj,  
Malinska - Njivice,  
Nin, 
Pirovac - Tisno - Jezera,  
Pula - sjever,  
Vela Luka,  
Vir; 
b) d'ici au 31 décembre 2020, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est 
supérieur à 10 000 et dont les eaux résiduaires sont rejetées dans des zones sensibles, ainsi que pour les stations 
d'épuration qui sont situées dans les bassins versants pertinents du Danube et d'autres zones sensibles et qui 
contribuent à la pollution de ces zones et pour les onze agglomérations côtières énumérées au point a);  
c) d'ici au 31 décembre 2023, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est 
supérieur à 2 000.  
2. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32):FR L 112/78 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
Par dérogation, les paramètres microbiologiques et les paramètres indicateurs définis respectivement à l'annexe I, 
parties A et C, s'appliquent en Croatie, à partir du 1  er janvier 2019, aux zones d'approvisionnement en eau suivantes: 
Zone d'approvisionnement en eau  Numéro  Population Code NUTS 
DA BJELOVAR 107  51 921  HR02  
DA DARUVAR 125  25 608  HR02  
DA ĐUR ĐEVAC 204  30 079  HR01  
DA GORSKI KOTAR  306  26 430  HR03  
DA HRVATSKO ZAGORJE  101  143 093  HR01  
DA ISTO ČNA SLAVONIJA - SLAVONSKI BROD  129  124 349  HR02  
DA ISTRA 301  97 046  HR03  
DA JASTREBARSKO-KLIN ČA SELA  114  23 213  HR01  
DA KARLOVAC-DUGA RESA  116  91 511  HR02  
DA KNIN 404  17 187  HR03  
DA KOPRIVNICA 203  58 050  HR01  
DA KRIŽEVCI  103  36 338  HR01  
DA LAPAC  311  1 880  HR03  
DA LI ČKA JESENICA  118  13 893  HR02  
DA NAŠICE  210  37 109  HR02  
DA NERETVA-PELJEŠAC- 
KOR ČULA-LASTOVO-MLJET 407  58 246  HR03  
DA OGULIN  117  25 192  HR02  
DA OPATIJA-RIJEKA-KRK 304  238 088  HR03  
DA OTO ČAC 309  15 434  HR03  
DA OZALJ 113  11 458  HR02  
DA PETRINJA-SISAK  121  84 528  HR02  
DA PISAROVINA  115  3 910  HR01  
DA PITOMA ČA 205  10 465  HR02  
DA POŽEŠTINE  128  70 302  HR02  
DA SVETI IVAN ZELINA  102  17 790  HR01  
DA UDBINA-KORENICA  310  6 747  HR03  
DA VARAŽDIN  201  184 769  HR01  
DA VELIKA GORICA  503  75 506  HR01  
DA ZAGREB 501  831 047  HR01  
DA ZAPREŠI Ć 502  50 379  HR01  
DA ZRMANJA-ZADAR 401  158 122  HR03  
DA ŽRNOVNICA 307  20 160  HR03FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/79
V. PRÉVENTION ET RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION (PRIP)  
1. 31999 L 0013: Directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions des 
composés organiques volatils dues à l'utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations (JO 
L 85 du 29.3.1999, p. 1):  
a) Par dérogation à l'article 5 et aux annexes II A et II B, les valeurs limites d'émission pour les composés organiques 
volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations s'appliquent en Croatie aux 
installations ci-après à partir des dates mentionnées ci-dessous, à savoir:  
i) à partir du 1  er janvier 2014 en ce qui concerne:  
1. ČATEKS, dioni čko društvo za proizvodnju tkanine, umjetne kože, ku ćanskog rublja i proizvoda za šport i 
rekreaciju ( ČATEKS d.d.), Čakovec, Ulica Zrinsko-Frankopanska 25  
2. Drvna industrija KLANA d.d. (DI KLANA d.d.), Klana, Klana 264  
ii) à partir du 1  er janvier 2015 en ce qui concerne:  
1. HEMPEL društvo s ograni čenom odgovornošć u Prera điva čka kemijska industrija (HEMPEL d.o.o.), Umag, 
Novigradska ulica 32  
2. ALUFLEXPACK, proizvodno, trgova čko, export-import društvo s ograni čenom odgovornoš ću (ALUFLEX ­
PACK, d.o.o.), Zadar, Murvica bb - pogon Zadar (Installation de Zadar, localisation: Zadar, Murvica bb)  
3. ALUFLEXPACK, proizvodno, trgova čko, export-import društvo s ograni čenom odgovornoš ću (ALUFLEX ­
PACK, d.o.o.), Zadar, Murvica bb - pogon Umag (Installation d'Umag, localisation: Umag, Ungarija bb)  
iii) à partir du 1  er janvier 2016 en ce qui concerne:  
1. PALMA društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju pogrebnih potrepština (PALMA d.o.o.), 
Jastrebarsko, Donja Reka 24  
2. FERRO-PREIS društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju lijevanih, kovanih i prešanih metalnih 
proizvoda (FERRO-PREIS d.o.o.), Čakovec, Dr. Tome Bratkovi ća 2 
3. AD PLASTIK dioni čko društvo za proizvodnju dijelova i pribora za motorna vozila i proizvoda iz 
plasti čnih masa (AD PLASTIK d.d.), Solin, Matoševa ulica 8 - localisation: Zagreb, Jankomir 5  
4. REMONT ŽELJEZNI ČKIH VOZILA BJELOVAR društvo s ograni čenom odgovornoš ću (RŽV d.o.o.), Bjelovar, 
Trg kralja Tomislava 2  
5. FEROKOTAO d.o.o. za proizvodnju transformatorskih kotlova i ostalih metalnih konstrukcija (FERO ­
KOTAO d.o.o.), Kolodvorska bb, Donji Kraljevec  
6. SAME DEUTZ-FAHR Žetelice, društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju i usluge (SAME 
DEUTZ-FAHR Žetelice d.o.o.), Županja, Industrijska 5  
7. CMC Sisak d.o.o. za proizvodnju i usluge (CMC Sisak d.o.o.), Sisak, Bra će Kavuri ća 12  
8. METALSKA INDUSTRIJA VARAŽDIN dioni čko društvo (MIV d.d.), Varaždin, Fabijanska ulica 33  
9. CHROMOS BOJE I LAKOVI, dioni čko društvo za proizvodnju boja i lakova (CHROMOS BOJE I LAKOVI, 
d.d.), Zagreb, Radni čka cesta 173/d  
10. CHROMOS-SVJETLOST, Tvornica boja i lakova, društvo s ograni čenom odgovornošć u (CHROMOS-SVJET­
LOST d.o.o.), Lužani, Mijata Stojanovi ća 13  
11. MURAPLAST društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju i preradu plasti čnih masa (MURA ­
PLAST d.o.o.), Kotoriba, Industrijska zona bb  
12. ISTRAPLASTIKA dionič ko društvo za proizvodnju ambalaže (ISTRAPLASTIKA d.d.), Pazin, Dubravica 2/a  
13. GRUDINA društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju i usluge (GRUDINA d.o.o.), Županja, 
Aleja Matice hrvatske 21  
14. SLAVICA - KEMIJSKA ČISTIONICA, vlasnik Slavica Hinek, Beli Manastir, J. J. Strossmayera 17  
15. MIDA d.o.o. za usluge i ugostiteljstvo (MIDA d.o.o.), Osijek, Ivana Gunduli ća 206  
16. EXPRESS KEMIJSKA ČISTIONA, vlasnik Ivanka Dr čec, Križevci, Ulica Petra Preradovi ća 14 
17. Kemijska čistionica  "BISER ", vlasnik Gojko Mileti ć, Dubrovnik, Nikole Tesle 20  
18. Kemijska čistionica  "ELEGANT ", vlasnik Frane Mileti ć, Dubrovnik, Andrije Hebranga 106  
19. KOLAR obrt za kemijsko čišćenje odje će, vlasnik Svjetlana Kolar, Žakanje, Kamanje 70/aFR L 112/80 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
20. MM d.o.o. za trgovinu i usluge (MM d.o.o.), Dragani ć, Lug 112  
21. KEMIJSKA ČISTIONA " AGATA ", vlasnik Branko Szabo, Virovitica, S. Radi ća 66 
22. Obrt za kemijsko čišćenje odje ća "KEKY ", vlasnik Jovita Malek-Milovanovi ć, Pula, Dubrova čke bratov- 
štine 29  
23. LORNA d.o.o. za pranje i kemijsko čišćenje tekstila i krznenih proizvoda (LORNA d.o.o.), Pula, Valdebe čki 
put 3  
24. KEMIJSKA ČISTIONICA I KOPIRANJE KLJU ČEVA " ŠUPER ", vlasnik Ivan Šuper, Virovitica, J.J. Stross- 
mayera 5  
25. KEMIJSKO ČIŠĆENJE ŠTEFANEC kemijsko čišćenje tekstila i krznenih proizvoda, vlasnik Nadica Štefanec, 
Koprivnica, Ledinska 1a  
26. ARIES društvo s ograni čenom odgovornošć u za proizvodnju glazbala i usluge (ARIES d.o.o.), Varaždin, 
Creska 3  
27. OBRT ZA PRANJE I ČIŠĆENJE TEKSTILA I ODJE ĆE ĐOR ĐEVI Ć, vlasnik Javorka Đor đevi ć, Makarska, Ante 
Star čevi ća 2 
28. OBRT ZA USLUGE PRANJA I KEMIJSKOG ČIŠĆENJA " KORDI Ć", vlasnik Pero Kordi ć, Makarska, Kipara 
Rendi ća 2 
29. Kemijsko čišćenje tekstila i krznenih proizvoda ČISTIONICA GALEB, vlasnik Stipan Radovi ć, Zadar, 
Varoška 6  
30. KEMIJSKA ČISTIONICA, vlasnik Krešimir Borovec, Varaždin, Juraja Habdeli ća 2 
31. KEMIJSKA ČISTIONICA " VBM ", vlasnik Biserka Posavec, Maruševec, Biljevec 47  
32. OBRT ZA KEMIJSKO ČIŠĆENJE I PRANJE RUBLJA  "PLITVICE ", vlasnik Momirka Nini ć, Pula, Rizzijeva 34  
33. " ANA " KEMIJSKA ČISTIONA, vlasnik Saša Dadi ć, Pula, Zagreba čka 18  
34. Kemijska čistionica, vlasnik Gordana Brali ć, Trogir, Put Demunta 16  
35. " ECONOMATIC " - PRAONICA RUBLJA, vlasnik Marino Bassanese, Umag, Savudrijska cesta 9  
36. SERVIS ZA ČIŠĆENJE  "SJAJ", vlasnik Danijela Brkovi ć, Virovitica, Golo Brdo 2A  
b) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point b), l'obligation faite à l'exploitant de prouver, à la satisfaction des 
autorités compétentes, qu'il est fait appel aux meilleurs techniques disponibles s'applique en Croatie à partir du 
1 er janvier 2016 aux procédés de revêtement en matière de construction navale, en ce qui concerne les installations 
suivantes:  
1. BRODOTROGIR d.d., Trogir, Put brodograditelja 16  
2. NCP-NAUTI ČKI CENTAR PRGIN-REMONTNO BRODOGRADILIŠTE ŠIBENIK d.o.o. za remont i proizvodnju 
brodova (NCP - REMONTNO BRODOGRADILIŠTE ŠIBENIK d.o.o.), Šibenik, Obala Jerka Šižgorić a 1 
3. BRODOGRADILIŠTE VIKTOR LENAC dioni čko društvo (BRODOGRADILIŠTE VIKTOR LENAC d.d.), Rijeka, 
Martinš ćica bb  
4. 3. MAJ BRODOGRADILIŠTE d.d., Rijeka, Liburnijska 3  
5. BRODOSPLIT-BRODOGRADILIŠTE društvo s ograni čenom odgovornošć u (BRODOSPLIT-BRODOGRADILIŠTE 
d.o.o.), Split, Put Supavla 21  
6. ULJANIK Brodogradilište, d.d., Pula, Flaciusova 1  
2. 32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation 
des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO 
L 309 du 27.11.2001, p. 1:  
Par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 3, les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes 
d'azote et les poussières s'appliquent en Croatie aux installations ci-après à partir du 1  er janvier 2018:  
1. BELIŠ ĆE d.d., Beliš će: chaudière à vapeur K3+K4 (240 MW)  
2. DIOKI d.d., Zagreb: chaudière à vapeur SG 6401C (86 MW)  
3. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, TE Plomin 1: chaudière à vapeur (338 MW)  
4. TE PLOMIN d.o.o., Plomin, TE Plomin 2: chaudière à vapeur (544 MW)  
5. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, TE Rijeka: chaudière à vapeur (800 MW)FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/81
6. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, TE Sisak - bloc 1: chaudière à vapeur 1A+1B (548 MW)  
7. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, TE Sisak - bloc 2: chaudière à vapeur 2A+2B (548 MW)  
8. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, TE-TO Zagreb: composition: bloc C: chaudière à vapeur K3, chaudière à eau 
chaude VK 3, VK 4, VK 5, VK 6 et chaudière à vapeur PK 3 (total: 828 MW)  
9. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, EL-TO Zagreb: composition: bloc 30 MW avec des chaudières à vapeur K4 (K8) et 
K5 (K9), bloc 12 MW avec une chaudière à vapeur K3 (K6), des chaudières à eau chaude WK 1 et WK 3, et une 
chaudière à vapeur K2 (K7) (total: 510 MW)  
10. HEP-Proizvodnja d.o.o., Zagreb, TE-TO Osijek: chaudières à vapeur K1+K2 (total: 196 MW)  
3. 32008 L 0001: Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention 
et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (JO L 24 du 29.1.2008, p.8):  
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une autorisation pour les installations 
existantes s'appliquent en Croatie aux installations ci-après à compter de la date précisée pour chaque installation pour 
ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à 
l'article 2, point 12, à savoir:  
a) à partir du 1
 er janvier 2014 en ce qui concerne:  
1. NAŠICECEMENT Tvornica cementa, dioni čko društvo (NAŠICECEMENT d.d. Našice), Našice, Tajnovac 1, activité 
PRIP 3.1.  
2. LIPIK GLAS za proizvodnju stakla društvo s ograni čenom odgovornoš ću (LIPIK GLAS d.o.o.), Lipik, Staklanska 
b.b., activité PRIP 3.3.  
3. KOKA peradarsko prehrambena industrija dioni čko društvo (KOKA d.d.), Varaždin, Jalkove čka ulica bb – farma 
br. 18 (Ferme n  o 18, localisation: Čakovec, Totovec), activité PRIP 6.6.a.  
4. ŽITO d.o.o. za proizvodnju i trgovinu (ŽITO d.o.o.), Osijek, Đakovština 3 - farma Forkuševci (Ferme Forkuševci), 
activité PRIP 6.6.c.  
5. ŽITO d.o.o. za proizvodnju i trgovinu (ŽITO d.o.o.), Osijek, Đakovština 3 - farma V. Branjevina (Ferme V. 
Branjevina), activité PRIP 6.6.c.  
6. Drvna industrija KLANA d.d. (DI KLANA d.d.), Klana, Klana 264, activité PRIP 6.7.  
7. ČATEKS, dioni čko društvo za proizvodnju tkanine, umjetne kože, ku ćanskog rublja i proizvoda za šport i 
rekreaciju ( ČATEKS d.d.), Čakovec, Ulica Zrinsko-Frankopanska 25, activité PRIP 6.7.  
b) à partir du 1  er janvier 2015 en ce qui concerne:  
1. CIMOS LJEVAONICA RO Č d.o.o. proizvodnja aluminijskih odljevaka (CIMOS LJEVAONICA RO Č d.o.o.), Ro č, 
Stanica Ro č 21, activité PRIP 2.5.b.  
2. P. P. C. BUZET društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju, trgovinu i usluge (P. P. C. BUZET d.o.o.), 
Buzet, Most 24, activité PRIP 2.5.b.  
3. Vetropack Straža tvornica stakla d.d. Hum na Sutli (Vetropack Straža d.d. Hum na Sutli), Hum na Sutli, Hum 
na Sutli 203, activité PRIP 3.3.  
4. KOKA peradarsko prehrambena industrija dioni čko društvo (KOKA d.d.), Varaždin, Jalkove čka ulica bb - pogon 
mesa (Installation dans le domaine de la viande), activité PRIP 6.4.a.  
5. SLADORANA TVORNICA ŠEĆ ERA dioni čko društvo (SLADORANA d.d.), Županja, Še ćerana 63, activité PRIP 
6.4.b. 
6. KOKA peradarsko prehrambena industrija dioni čko društvo (KOKA d.d.), Varaždin, Jalkove čka ulica bb – farma 
br. 19 (Ferme n  o 19, localisation: Donji Martijanec, Vrbanovec), activité PRIP 6.6.a.  
7. ŽITO d.o.o. za proizvodnju i trgovinu (ŽITO d.o.o.), Osijek, Đakovština 3 - farma Slaš čak (Ferme Slaš čak), 
activité PRIP 6.6.b.  
8. ŽITO d.o.o. za proizvodnju i trgovinu (ŽITO d.o.o.), Osijek, Đakovština 3 - farma Magadenovac (Ferme 
Magadenovac), activité PRIP 6.6.c.  
9. ALUFLEXPACK, proizvodno, trgova čko, export-import društvo s ograni čenom odgovornoš ću (ALUFLEXPACK, 
d.o.o.), Zadar, Murvica bb - pogon Umag (Installation d'Umag, localisation: Umag, Ungarija bb), activité PRIP 6.7.
 
10. ALUFLEXPACK, proizvodno, trgova čko, export-import društvo s ograni čenom odgovornoš ću (ALUFLEXPACK, 
d.o.o.), Zadar, Murvica bb - pogon Zadar (Installation de Zadar, localisation: Zadar, Murvica bb), activité 
PRIP 6.7.FR L 112/82 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
11. HEMPEL društvo s ograni čenom odgovornoš ću Prera điva čka kemijska industrija (HEMPEL d.o.o.), Umag, Novi ­
gradska ulica 32, activité PRIP 6.7.  
12. BELIŠ ĆE dioni čko društvo za proizvodnju papira, kartonske ambalaže, strojeva, primarnu i finalnu preradu 
drva i suhu destilaciju drva (BELIŠ ĆE d.d.), Beliš će, Trg Ante Star čevi ća 1 - sauf en ce qui concerne les 
chaudières à vapeur K3 et K4 (période transitoire jusqu'au 31 Décembre 2017, voir ci-dessous), activité 
PRIP 6.1.b.  
13. MAZIVA-ZAGREB d.o.o. za proizvodnju i trgovinu mazivima i srodnim proizvodima (MAZIVA-ZAGREB 
d.o.o.), Zagreb, Radni čka cesta 175, activité PRIP 1.2.  
c) à partir du 1  er juillet 2015 en ce qui concerne:  
GAVRILOVI Ć Prva hrvatska tvornica salame, sušena mesa i masti M. Gavrilovi ća potomci, d.o.o. (GAVRILOVI Ć 
d.o.o.), Petrinja, Gavrilovi ćev trg 1 - pogon klaonice: papkari, rezanje i prerada mesa i proizvodnja prera đevina od 
peradi i papkara, te skladištenje mesa (Installation d'abattage d'animaux: ongulés, découpe et transformation de 
viande et production de produits transformés à partir de volaille et d'ongulés, et stockage de viande), activité PRIP 
6.4.a.  
d) à partir du 1  er janvier 2016 en ce qui concerne:  
1. FERRO-PREIS društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju lijevanih, kovanih i prešanih metalnih 
proizvoda (FERRO-PREIS d.o.o.), Čakovec, Dr. Tome Bratkovi ća 2, activité PRIP 2.4.  
2. CEMEX Hrvatska dioni čko društvo za proizvodnju i prodaju cementa i drugih gra đevinskih materijala (CEMEX 
Hrvatska d.d.), Kaštel Su ćurac, Cesta dr. Franje Tu đmana bb - pogon Sv. Kajo (Installation de Sv. Kajo), activité 
PRIP 3.1.  
3. CEMEX Hrvatska dioni čko društvo za proizvodnju i prodaju cementa i drugih gra đevinskih materijala (CEMEX 
Hrvatska d.d.), Kaštel Su ćurac, Cesta dr. Franje Tu đmana bb - pogon Sv. Juraj (Installation de Sv. Juraj), activité 
PRIP 3.1.  
4. CEMEX Hrvatska dioni čko društvo za proizvodnju i prodaju cementa i drugih gra đevinskih materijala (CEMEX 
Hrvatska d.d.), Kaštel Su ćurac, Cesta dr. Franje Tu đmana bb - pogon 10. kolovoza (Installation du 10. 
kolovoza), activité PRIP 3.1.  
5. KIO KERAMIKA d.o.o. za proizvodnju kerami čkih plo čica - " u ste čaju" (KIO KERAMIKA d.o.o. -  "u ste čaju"), 
Orahovica, V. Nazora bb - pogon Orahovica (Installation d'Orahovica, localisation: Orahovica, V. Nazora bb), 
activité PRIP 3.5.  
6. KIO KERAMIKA d.o.o. za proizvodnju kerami čkih plo čica - " u ste čaju" (KIO KERAMIKA d.o.o. -  "u ste čaju"), 
Orahovica, V. Nazora bb - pogon Rujevac (Installation de Rujevac, localisation: Dvor, Rujevac bb), activité PRIP 
3.5. 
7. PLIVA HRVATSKA d.o.o. za razvoj, proizvodnju i prodaju lijekova i farmaceutskih proizvoda (PLIVA 
HRVATSKA d.o.o.), Zagreb, Prilaz baruna Filipovi ća 25 - pogon Savski Marof (Installation de Savski Marof, 
localisation: Prigorje Brdove čko, Prudni čka 98), activité PRIP 4.5.  
8. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - mesna industrija (Industrie de la viande, localisation: Sv. Petar u Šumi), 
activité PRIP 6.4 a et b.  
9. KOKA peradarsko prehrambena industrija dioni čko društvo (KOKA d.d.), Varaždin, Jalkove čka ulica bb - farma 
br. 20 (Ferme n  o 20, localisation: Petrijanec-Nova Ves), activité PRIP 6.6.a.  
10. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Sv. Petar u Šumi 8 (Ferme Sv. Petar u Šumi 8, localisation: Sveti 
Petar u Šumi), activité PRIP 6.6.a.  
11. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Sv. Petar u Šumi 9 (Ferme Sv. Petar u Šumi 9, localisation: Sveti Petar u Šumi), activité PRIP 6.6.a.  
12. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Barban (Ferme Barban, localisation: Barban), activité PRIP 6.6a.  
13. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Muntrilj (Ferme Muntrilj, localisation: Muntrilj), activité PRIP 6.6.a.
 
14. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Šikuti (Ferme Šikuti, localisation: Svetvin čenat), activité PRIP 6.6.a.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/83
15. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Žminj 2 (Ferme Žminj 2, localisation: Žminj), activité PRIP 6.6.a.  
16. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Surani 2 (Ferme Surani 2, localisation: Tinjani, Surani), activité PRIP 
6.6.a.  
17. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Pilati (Ferme Pilati, localisation: Lovrin, Pilati), activité PRIP 6.6.a.  
18. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Škropeti 2 (Ferme Škropeti 2, localisation: Škropeti), activité PRIP 
6.6.a. 
19. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Katun 2 (Ferme Katun 2, localisation: Trviz, Katun Trviski), activité 
PRIP 6.6.a.  
20. PURIS, poljoprivredna, prehrambena, trgova čka i ugostiteljska djelatnost, dioni čko društvo (PURIS d.d.), Pazin, 
Hrvatskog narodnog preporoda 2 - farma Srbinjak (Ferme Srbinjak, localisation: Jakovici, Srbinjak), activité 
PRIP 6.6.a. 
21. AD PLASTIK dioni čko društvo za proizvodnju dijelova i pribora za motorna vozila i proizvoda iz plasti čnih 
masa (AD PLASTIK d.d.), Solin, Matoševa ulica 8 - localisation: Zagreb, Jankomir 5, activité PRIP 6.7.  
22. BRODOSPLIT-BRODOGRADILIŠTE društvo s ograni čenom odgovornošć u (BRODOSPLIT-BRODOGRADILIŠTE 
d.o.o.), Split, Put Supavla 21, activité PRIP 6.7.  
23. CHROMOS BOJE I LAKOVI, dioni čko društvo za proizvodnju boja i lakova (CHROMOS BOJE I LAKOVI, d.d.), 
Zagreb, Radni čka cesta 173/d, activité PRIP 6.7.  
24. MURAPLAST društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju i preradu plasti čnih masa (MURAPLAST 
d.o.o.), Kotoriba, Industrijska zona bb, activité PRIP 6.7.  
25. 3. MAJ BRODOGRADILIŠTE d.d., Rijeka, Liburnijska 3, activité PRIP 6.7.  
26. CHROMOS-SVJETLOST, Tvornica boja i lakova, društvo s ograni čenom odgovornoš ću (CHROMOS-SVJET­
LOST d.o.o.), Lužani, Mijata Stojanovi ća 13, activité PRIP 6.7.  
27. BRODOTROGIR d.d., Trogir, Put brodograditelja 16, activité PRIP 6.7.  
28. ULJANIK Brodogradilište, d.d., Pula, Flaciusova 1, activité PRIP 6.7.  
e) à partir du 1  er janvier 2017 en ce qui concerne:  
1. METALSKA INDUSTRIJA VARAŽDIN dioni čko društvo (MIV d.d.), Varaždin, Fabijanska ulica 33, activité PRIP 
2.4. 
2. KANDIT PREMIJER d.o.o. za proizvodnju, promet i usluge (KANDIT PREMIJER d.o.o.), Osijek, Frankopanska 99, 
activité PRIP 6.4.b.  
3. KOKA peradarsko prehrambena industrija dioni čko društvo (KOKA d.d.), Varaždin, Jalkove čka ulica bb – farma 
br. 21 (Ferme n  o 21, localisation: Čakovec, Totovec), activité PRIP 6.6.a.  
4. ŽITO d.o.o. za proizvodnju i trgovinu (ŽITO d.o.o.), Osijek, Đakovština 3 – farma Lužani (Ferme Lužani), 
activité PRIP 6.6.b.  
f) à partir du 1  er janvier 2018 en ce qui concerne:  
1. BELIŠ ĆE dionič ko društvo za proizvodnju papira, kartonske ambalaže, strojeva, primarnu i finalnu preradu 
drva i suhu destilaciju drva (BELIŠ ĆE d.d.), Beliš će, Trg Ante Star čevi ća 1 - parni kotao K3, parni kotao K4 
(Chaudières à vapeur K3 et K4), activité PRIP 1.1 (ne sont concernés que les chaudières à vapeur K3 et K4).  
2. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - KTE Jertovec (Centrale à cycle combiné de Jertovec, localisation: Konjš ćina, Jertovec, 
Jertovec 151), activité PRIP 1.1.  
3. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - TE Plomin 1 (Centrale thermique de Plomin 1, localisation: Plomin, Plomin bb), activité 
PRIP 1.1.  
4. TE PLOMIN društvo s ograni čenom odgovornoš ću za proizvodnju elektri čne energije (TE PLOMIN d.o.o.), 
Plomin, Plomin bb - TE Plomin 2 (Centrale thermique de Plomin 2, localisation: Plomin, Plomin bb), activité PRIP 1.1.FR L 112/84 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
5. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - EL-TO Zagreb (Centrale de Zagreb - Centrale de chauffage, localisation: Zagreb, Zagorska 
1), activité PRIP 1.1.  
6. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - TE-TO Zagreb (Centrale thermique de Zagreb - Centrale de chauffage, localisation: Zagreb, 
Kuševa čka 10 a), activité PRIP 1.1.  
7. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - TE Sisak (Centrale thermique de Sisak, localisation: Sisak, Čret bb), activité PRIP 1.1.  
8. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - TE-TO Osijek (Centrale thermique d'Osijek - Centrale de chauffage, localisation: Osijek, 
Martina Divalta 203), activité PRIP 1.1.  
9. HEP-Proizvodnja d.o.o. za proizvodnju elektri čne i toplinske energije (HEP-Proizvodnja d.o.o.), Zagreb, Ulica 
grada Vukovara 37 - TE Rijeka (Centrale thermique de Rijeka, localisation: Kostrena, Urinj bb), activité 
PRIP 1.1.  
10. DIOKI Organska petrokemija dioni čko društvo (DIOKI d.d.), Zagreb, Čuline čka cesta 252, activité PRIP 1.1.  
11. INA-INDUSTRIJA NAFTE, d.d. (INA, d.d.), Zagreb, Avenija V. Holjevca 10 – Rafinerija nafte Rijeka - Urinj 
(Raffinerie de pétrole de Rijeka - Urinj, localisation: Kostrena, Urinj), activité PRIP 1.2.  
12. INA-INDUSTRIJA NAFTE, d.d. (INA, d.d.), Zagreb, Avenija V. Holjevca 10 - Rafinerija nafte Sisak (Raffinerie de 
pétrole de Sisak, localisation: Sisak, Ante Kova čića 1), activité PRIP 1.2.  
13. ŽELJEZARA SPLIT poduze će za proizvodnju i preradu čelika d.d.  "u ste čaju" (ŽELJEZARA SPLIT d.d.  "u 
ste čaju"), Kaštel Su ćurac, Cesta dr. F. Tu đmana bb, activité PRIP 2.2.  
14. PETROKEMIJA, d.d. tvornica gnojiva (PETROKEMIJA, d.d.), Kutina, Aleja Vukovar 4, activité PRIP 4.2.b.  
VI. PRODUITS CHIMIQUES  
32006 R 1907: Règlement (CE) n  o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces sub- 
stances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abro ­
geant le règlement (CEE) n  o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n  o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 
76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p.1):  
a) Par dérogation à l'article 23, paragraphes 1 et 2, et à l'article 28 concernant la fixation du délai d'enregistrement et 
d'enregistrement préalable des substances qui y sont mentionnées, les importateurs et les producteurs d'articles établis 
en Croatie se voient accorder une période d'adaptation de six mois, à compter de la date d'adhésion, pour l'enregis ­
trement préalable des substances bénéficiant d'un régime transitoire. Les dates des deux premiers délais d'enregis ­
trement visés à l'article 23, paragraphes 1 et 2, tombent au terme d'un délai de douze mois courant à compter de la 
date d'adhésion.  
b) Les articles 6, 7, 9, 17, 18 et 33 ne s'appliquent pas en Croatie pendant une période de six mois, à compter de la date 
d'adhésion.
 
c) Par dérogation aux dispositions transitoires prévues pour les substances figurant à l'annexe XIV, si la dernière date 
d'application tombe avant la date d'adhésion ou si elle tombe moins de six mois après celle-ci, la Croatie se voit 
accorder une période d'adaptation de six mois, à compter de sa date d'adhésion, pour faire parvenir les demandes d'autorisation.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/85
Appendice à l'ANNEXE V  
Liste  (*), fournie par la Croatie, des médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché délivrée 
en vertu de la législation croate avant la date de l'adhésion reste valable jusqu'à ce qu'elle soit renouvelée 
conformément à l'acquis de l'Union ou jusqu'au 30 juin 2017, si cette dernière échéance est la plus proche.  
L'inscription d'un médicament sur cette liste n'indique pas en soi la conformité ou non de son autorisation de mise sur le 
marché avec l'acquis de l'Union.  
(*) Voir JO C 119 E du 24.4.2012.FR L 112/86 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
ANNEXE VI  
Développement rural (visé à l'article 35, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion)  
MESURES TEMPORAIRES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL EN FAVEUR DE LA 
CROATIE 
A. Aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration  
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui 
concerne la Croatie, une aide spéciale pour les exploitations agricoles de semi-subsistance est accordée, conformément aux 
principes définis à l'article 34 du règlement (CE) n  o 1698/2005 du Conseil, pour les demandes approuvées au plus tard le 
31 décembre 2017, aux agriculteurs à condition qu'aucune autre mesure générale et/ou aide similaire ne soit prévue dans 
le nouveau règlement en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.  
B. Groupements de producteurs  
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui 
concerne la Croatie, une aide spéciale pour faciliter la création de groupements de producteurs et leur fonctionnement administratif est accordée, conformément aux principes définis à l'article 35 du règlement (CE) n
 o 1698/2005 du Conseil, 
aux groupements de producteurs reconnus officiellement par l'autorité compétente croate au plus tard le 31 décembre 
2017, à condition qu'aucune autre mesure générale et/ou aide similaire ne soit prévue dans le nouveau règlement en 
matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.  
C. Leader  
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui 
concerne la Croatie, la contribution minimale du Feader au programme de développement rural dans le cadre de Leader 
est fixé à un niveau représentant en moyenne au moins la moitié du pourcentage du budget qui sera applicable aux autres 
États membres de l'UE, au cas où une telle exigence serait fixée.  
D. Paiements directs complémentaires  
1. Une aide peut être accordée aux exploitants qui peuvent bénéficier de paiements directs nationaux complémentaires ou 
d'aides au titre de l'article 132 du règlement (CE) n  o 73/2009 du Conseil.  
2. Le montant de l'aide accordée à un exploitant pour les années 2014, 2015 et 2016 ne doit pas dépasser la différence 
entre:  
a) le niveau des paiements directs applicable à la Croatie pour l'année concernée conformément à l'article 121 du 
règlement (CE) n  o 73/2009 du Conseil; et  
b) 45 % du niveau des paiements directs applicable dans l'Union dans sa composition au 30 avril 2004 pour l'année 
concernée.  
3. La contribution de l'Union au soutien accordé à la Croatie au titre de la présente sous-section D pour chacune des 
années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas 20 % de sa dotation annuelle respective au titre du Feader.  
4. Le taux de contribution de l'Union pour les paiements directs complémentaires ne dépasse pas 80 %.  
E. Instrument d'aide de préadhésion - Développement rural  
1. La Croatie peut continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du programme IPARD en 
vertu du règlement (CE) n  o 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) 
n o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (  1 ) jusqu'à ce qu'elle commence à 
conclure des contrats ou à prendre des engagements en vertu du règlement pertinent en matière de développement 
rural. La Croatie informe la Commission de la date à laquelle elle commence à conclure des contrats ou à prendre des 
engagements en vertu du règlement pertinent en matière de développement rural.  
2. La Commission adopte les mesures nécessaires à cette fin conformément à la procédure visée à l'article 5 du règlement 
(UE) n  o 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil. À cette fin, la Commission est assistée par le Comité IAP visé 
à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1085/2006 du Conseil.  
F. Évaluation ex post du programme IPARD  
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui 
concerne la mise en œuvre du programme IPARD pour la Croatie, les dépenses liées à l'évaluation ex post du programme 
IPARD prévue à l'article 191 du règlement (CE) n  o 718/2007 de la Commission peuvent être éligibles au titre de 
l'assistance technique.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/87  
( 1 ) JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.
G. Modernisation des exploitations agricoles  
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui 
concerne la Croatie, l'intensité maximale de l'aide pour la modernisation des exploitations agricoles est de 75 % du 
montant des investissements éligibles pour la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 
1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (  1 ), dans un délai 
maximal de quatre ans à compter de la date de l'adhésion conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, 
paragraphe 1, de ladite directive.  
H. Respect des normes  
Dans le cadre législatif en matière de développement rural pour la période de programmation 2014-2020, en ce qui 
concerne la Croatie, les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe II du règlement (CE) n  o 73/2009 
du Conseil applicables pendant cette période de programmation sont respectées conformément au calendrier suivant: les 
exigences visées au point A de l'annexe II s'appliquent à partir du 1  er janvier 2014; les exigences visées au point B de 
l'annexe II s'appliquent à partir du 1  er janvier 2016; et les exigences visées au point C de l'annexe II s'appliquent à partir 
du 1  er janvier 2018.  
ANNEXE VII  
Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion (visés à 
l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion)  
1. Continuer à assurer à la mise en œuvre effective de sa stratégie de réforme judiciaire et du plan d'action qui 
l'accompagne. 
2. Continuer à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire.  
3. Continuer à améliorer l'efficacité du système judiciaire.  
4. Continuer à améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux.  
5. Continuer à enregistrer dans la durée des résultats concrets grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de 
justice efficaces, effectives et impartiales dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à 
tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics.  
6. Continuer à améliorer son bilan en termes de renforcement des mesures de prévention en matière de lutte contre la 
corruption et les conflits d'intérêt.  
7. Continuer à renforcer la protection des minorités, y compris par la mise en œuvre effective de la loi constitution ­
nelle sur les droits des minorités nationales.  
8. Continuer à régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés.  
9. Continuer à améliorer la protection des droits de l'homme.  
10. Continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.FR L 112/88 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
ANNEXE VIII  
Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur de la 
construction navale (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)  
Les chantiers navals qui doivent être restructurés (ci-après dénommés  "les chantiers navals ") sont les suivants:  
— Brodogra đevna industrija 3. MAJ dioni čko društvo, Rijeka (ci-après dénommé  "3. MAJ ") 
— BRODOTROGIR d.d., Trogir (ci-après dénommé  "Brodotrogir ") 
— BRODOGRA ĐEVNA INDUSTRIJA SPLIT, dioni čko društvo, Split (ci-après dénommé  "Brodosplit ") 
— BRODOSPLIT-BRODOGRADILIŠTE SPECIJALNIH OBJEKATA društvo s ograni čenom odgovornošć u, Split (ci-après 
dénommé  "BSO") 
— BRODOGRADILIŠTE KRALJEVICA dioni čko društvo za izgradnju i popravak brodova, Kraljevica (ci-après dénommé  
"Kraljevica "). 
La Croatie a accepté de restructurer les chantiers navals en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel. 
Les plans de restructuration pour ces chantiers navals ont été présentés par les soumissionnaires et acceptés par l'agence 
croate de la concurrence et la Commission. Les plans de restructuration seront intégrés dans les contrats respectifs de 
privatisation qui seront conclus entre la Croatie et les acheteurs des chantiers navals.  
Les plans de restructuration soumis pour chacun de ces chantiers navals précisent que les conditions fondamentales ci- 
après doivent être respectées au cours du processus de restructuration:  
— toute aide d'État reçue par ces chantiers navals depuis le 1  er mars 2006 doit être comptabilisée comme une aide à la 
restructuration. Les chantiers navals fournissent une contribution au plan de restructuration tirée de leurs ressources propres, qui doit être réelle, dépourvue d'aide d'État et qui représente au moins 40 % du total des coûts de la restructuration;  
— la capacité de production globale doit par rapport aux niveaux du 1
 er juin 2011 et passer de 471 324 TBC à 372 346 
TBC. Les chantiers navals réduisent leur capacité de production au plus tard douze mois après la signature du contrat 
de privatisation. La réduction de capacité est mise en œuvre par la fermeture permanente de cales, par l'affectation de 
cales à des fins de production spécifiquement militaires au sens de l'article 346 du TFUE et/ou par une réduction de 
surface. Les TBC sont les unités de mesure de production calculées selon les règles applicables de l'OCDE;  
— la production annuelle totale des chantiers navals est limitée à 323 600 TBC pour une période de dix ans à compter 
du 1  er janvier 2011. La production des chantiers navals sera limitée aux niveaux suivants (  1 ): 
— 3 MAJ: 109 570 TBC  
— Brodotrogir: 54 955 TBC  
— Brodosplit et BSO: 132 078 TBC  
— Kraljevica: 26 997 TBC  
Les chantiers navals peuvent convenir de réexaminer leurs limites de production. Sur la base d'accords contraignants, 
ils peuvent expressément établir quelle partie de leur quota de production (exprimée en TBC) ils se cèdent l'un à 
l'autre. La limite de production annuelle totale de 323 600 TBC doit être respectée;  
— les plans de restructuration précisent également un certain nombre d'autres mesures que chaque chantier naval mettra 
en œuvre pour assurer un retour à la viabilité à long terme.  
Toute modification ultérieure de ces plans est conforme aux conditions fondamentales dans le processus de restruc ­
turation qui sont énumérées ci-dessus et est soumise à la Commission pour approbation.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/89  
( 1 ) La production annuelle d'un chantier naval donné est calculée comme suit: le début de production d'un navire est la date prév ue de 
découpe de l'acier et la fin de production est la date prévue de livraison du navire telle qu'elle figure dans le contrat avec l'acheteur (ou 
la date prévue de livraison du navire incomplet lorsque sa construction est partagée entre deux chantiers navals). Le nombre de  TBC 
correspondant à un navire est réparti de manière égale entre les différentes années civiles couvrant la période de production. La 
production totale d'un chantier naval au cours d'une année donnée est calculée en additionnant le nombre de TBC produits au cou rs de 
l'année en question.
Les chantiers navals ne reçoivent aucune nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration avant un délai d'au moins dix 
ans à compter de la date de signature du contrat de privatisation. Lors de l'adhésion de la Croatie, la Commission ordonne 
à celle-ci de restituer toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée en violation de cette disposition, majorée des  
intérêts composés.  
Les plans de restructuration qui ont été acceptés par l'agence croate de la concurrence et par la Commission seront 
intégrés dans les contrats de privatisation respectifs qui seront conclus entre la Croatie et les acheteurs des chantiers navals. Les contrats de privatisation sont soumis à la Commission pour approbation et signés avant l'adhésion de la 
Croatie.  
La Commission suit de près la mise en œuvre des plans de restructuration et le respect des conditions énoncées dans la 
présente annexe concernant le niveau des aides d'État, la contribution propre, les réductions de capacité, la limitation de la 
production et les mesures prises pour assurer un retour à la viabilité.  
Ce suivi est assuré chaque année de la période de restructuration. La Croatie se conforme pleinement aux dispositions en 
matière de suivi. En particulier:  
— la Croatie fournit à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des chantiers bénéficiaires au 
plus tard le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, jusqu'à la fin de la période de restructuration;  
— les rapports contiennent toutes les informations nécessaires au suivi du processus de restructuration, de la contribu ­
tion propre, de la réduction de capacité, de la limitation de la production et des mesures prises pour assurer un retour 
à la viabilité;  
— la Croatie soumet des rapports sur la production annuelle des chantiers navals en cours de restructuration au plus tard 
le 15 juillet de chaque année, jusqu'à la fin de 2020;  
— la Croatie exige des chantiers navals qu'ils communiquent toutes les données pertinentes qui, dans d'autres circons ­
tances, pourraient être considérées comme confidentielles. La Commission veille à ce que les informations confiden ­
tielles propres à chaque chantier naval ne soient pas divulguées.  
La Commission peut, à tout moment, décider de charger un expert indépendant d'évaluer les résultats du suivi, d'entre ­
prendre toute recherche nécessaire et de lui faire rapport. La Croatie coopérera pleinement avec l'expert indépendant nommé par la Commission et veillera à ce que ledit expert ait pleinement accès à toutes les informations nécessaires pour 
s'acquitter des tâches que lui aura confiées la Commission.  
Lors de l'adhésion de la Croatie, la Commission ordonne à la Croatie de restituer toute aide au sauvetage ou à la 
restructuration accordée depuis le 1
 er mars 2006 à un chantier naval particulier, majorée des intérêts composés, si:  
— le contrat de privatisation de ce chantier naval n'a pas encore été signé ou ne reprend pas intégralement les conditions 
énoncées dans le plan de restructuration accepté par l'agence croate de la concurrence et la Commission; ou  
— le chantier naval n'a pas fourni de contribution tirée de ses ressources propres, réelle, dépourvue d'aide d'État, qui 
représente au moins 40 % des coûts de restructuration; ou  
— la réduction de la capacité globale de production n'a pas été mise en œuvre dans les douze mois suivant la signature 
du contrat de privatisation. Dans ce cas, la restitution de l'aide est seulement exigée des chantiers navals qui n'ont pas 
atteint les réductions de capacité suivantes:  
— 3 MAJ: de 46 543 TBC  
— Brodotrogir: de 15 101 TBC  
— Brodosplit et BSO: de 29 611 TBC  
— Kraljevica: de 9 636 TBC; ou  
— la limitation globale de production pour les sociétés (c'est-à-dire 323 600 TBC) a été dépassée au cours de l'une des 
années civiles comprises entre 2011 et 2020. Dans ce cas, la restitution de l'aide est exigée des chantiers navals qui ont dépassé leurs limites de production (le cas échéant, modifiées par un accord juridiquement contraignant avec un autre chantier naval).FR L 112/90 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012
ANNEXE IX  
Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur sidérurgique 
(visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)  
Par lettre du 23 mai 2011, la Croatie a informé la Commission qu'elle avait reçu une reconnaissance de dette du 
producteur d'acier CMC Sisak d.o.o., correspondant à l'aide à la restructuration reçue par cette société au cours de la 
période allant du 1  er mars 2002 au 28 février 2007, majorée de l'intérêt composé (  1 ). L'aide d'État reçue, sans les intérêts 
composés, s'élève à 19 117 572,36 HRK.  
Lors de l'adhésion de la Croatie, au cas où le montant total de cette aide, majorée de l'intérêt composé, n'aurait pas été 
remboursé par CMC Sisak d.o.o., la Commission ordonne à la Croatie de restituer toute aide au sauvetage et à la 
restructuration octroyée à cette société depuis le 1  er mars 2006, majorée des intérêts composés.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/91  
( 1 ) À calculer selon les articles 9 à 11 du règlement (CE) n  o 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre 
du règlement (CE) n  o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  o 1125/2009 de la Commission (JO L 308 du 24.11.2009, p. 5).
PROTOCOLE  
relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie 
d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des 
Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
NOTANT que, compte tenu des circonstances historiques propres à la Croatie, il a été convenu que l'on se montrerait 
disposé à aider la Croatie au moyen d'une cession unique d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de 
Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé  "protocole de Kyoto "), 
NOTANT qu'une telle cession ne serait effectuée qu'une seule fois, ne créerait pas de précédent et reflèterait le caractère 
unique et exceptionnel de la situation de la Croatie,  
SOULIGNANT que la Croatie devrait compenser toute cession de ce type en adaptant les obligations qui lui incombent en 
vertu de la décision n  o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir 
par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (
 1 ), de manière à assurer l'intégrité environnemen ­
tale en évitant une augmentation de la quantité totale des émissions autorisées pour l'Union et la Croatie jusqu'en 2020,  
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
PARTIE I  
TRANSFERT  
Article premier  
La présente partie s'applique aux mesures relatives à une éven ­
tuelle cession unique à la Croatie d'un certain nombre d'unités 
de quantité attribuée (UQA) délivrées au titre du protocole de 
Kyoto.  
Article 2  
Aucune cession n'est effectuée à moins que la Croatie ne 
renonce au recours qu'elle a formé contre la décision de la 
chambre de l'exécution du Comité de contrôle du respect des 
dispositions du protocole de Kyoto, en se conformant à toute règle et à tout délai régissant le retrait des recours, avant le début de la conférence de Durban sur la CCNUCC (28 novembre - 9 décembre 2011).  
Toute cession est subordonnée à la conclusion de l'équipe 
composée d'experts relevant de la CCNUCC qui, après la 
période d'ajustement, établirait que la Croatie n'a pas réussi à 
tenir les engagements qui lui incombent en vertu de l'article 3 
du protocole de Kyoto.  
Aucune cession n'est effectuée à moins que la Croatie ne s'ef ­
force, dans toute la mesure du possible, de respecter les enga ­
gements qu'elle a pris au titre de l'article 3 du protocole de 
Kyoto, y compris la pleine utilisation des unités d'absorption 
provenant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie.  Article 3  
Toute décision relative à la cession d'UQA est adoptée confor ­
mément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement 
(UE) n
 o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux 
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (
 2 ). 
La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l'article 9 de la décision n
 o 280/2004/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 rela ­
tive à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet 
de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole 
de Kyoto (  3 ). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) 
n o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En l'absence 
d'avis, la décision n'est pas adoptée.  
Les UQA à céder sont soustraites de la quantité d'UQA visée à 
l'article 2 de la décision 2006/944/CE de la Commission du 
14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d'émis ­
sions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de 
ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformé ­
ment à la décision 2002/358/CE du Conseil (  4 ). 
Toute cession éventuelle ne peut dépasser une quantité totale 
supérieure à 7 000 000 UQA.FR L 112/92 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2012  
( 1 ) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.  ( 2 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.  
( 3 ) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.  
( 4 ) JO L 358 du 16.12.2006, p. 87. Décision modifiée par la décision 
2010/778/UE de la Commission (JO L 332 du 16.12.2010, p. 41).
PARTIE II  
COMPENSATION  
Article 4  
La présente partie s'applique à la compensation que doit fournir 
la Croatie en cas de cession d'UQA au titre des dispositions de 
la partie I.  
Article 5  
1. La Croatie compense chaque UQA qui lui est cédée en 
adaptant, conformément au présent article, les obligations qui 
lui incombent en vertu de la décision n  o 406/2009/CE du 
Parlement européen et du Conseil.  En particulier, la quantité équivalente exprimée en tonnes équi ­
valent-dioxyde de carbone de toute UQA cédée est déduite, 
conformément au présent article, des quotas annuels d'émis ­
sions de la Croatie, une fois qu'ils ont été déterminés en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision n
 o 406/2009/CE du 
Parlement européen et du Conseil.  
2. La Commission publie les chiffres relatifs aux quotas 
annuels d'émissions de la Croatie résultant de la déduction 
opérée conformément au paragraphe 1.FR 24.4.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 112/93