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I . LEGISLATION DOUANIERE

1 . Directive 69/73/CEE du Conseil , du 4 mars 1969 ( JO n * L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 1 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- directive 72/242/CEE du Conseil , du 27 juin 1972 ( JO n * L 151 du 5 . 7 . 1972 , p . 16 ) ,

- directive 76/119/CEE du Conseil , du 18 décembre 1975 ( JO n * L 24 du 30 . 1 . 1976 , p . 58 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- directive 83/89/CEE du Conseil , du 7 février 1983 ( JO n * L 59 du 5 . 3 . 1983 , p . 1 ) ,

- directive 83/307/CEE du Conseil , du 13 juin 1983 ( JO n * L 162 du 22 . 6 . 1983 , p . 20 ) , rectifiée dans le JO n * L 272 du 5 . 10 . 1983 , p . 22 ,

- directive 84/444/CEE de la Commission , du 26 juillet 1984 ( JO n * L 245 du 14 . 9 . 1984 , p . 28 ) .

a ) Le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir les autorisations de trafic de perfectionnement actif délivrées avant l'adhésion dans les conditions selon lesquelles elles ont été accordées , jusqu'à l'expiration de leur délai de validité mais sans dépasser le 31 décembre 1987 .

En ce qui concerne le trafic de perfectionnement actif effectué dans les zones franches , cette dérogation ne vise que les entreprises figurant sur la liste ci-après .

Si les conditions de concurrence sont affectées par les dérogations prévues aux alinéas précédents , des mesures appropriées sont prises dans le cadre de la procédure fixée par cette directive .

Zone franche de Vigo

- Citroën Hispania SA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 31 juillet 1957 pour la fabrication de véhicules automobiles , moteurs et pièces détachées

- Industrias Mecanicas de Galicia SA - INDUGASA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 29 octobre 1973 pour la fabrication de joints homocinétiques pour automobiles

- Ferroplast SA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 8 mars 1967 pour la fabrication d'articles de serrurerie et de produits manufacturés en plastique

- Porcelanas de Vigo SA - POVISA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 2 mars 1974 pour la fabrication de porcelaine et de décalcomanies pour céramiques

Zone franche de Barcelone

- Sociedad Espanola de Automoviles de Turismo - SEAT

Autorisée par ordonnance ministérielle du 16 avril 1952 pour la fabrication de voitures de tourisme et pièces détachées

- Motor Ibérica SA - MISA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 13 janvier 1959 pour la fabrication de camions , tracteurs , machines agricoles et industrielles , moteurs et pièces détachées

- Fabricacion de Envases Metalicos SA - FEMSA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 14 janvier 1963 pour le découpage de bandes continues destinées à la production de fonds et de parois de bidons

Zone franche de Cadix

- Factorias Oleicolas Industriales SA - FOISA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 23 mars 1961 pour le raffinage et le mélange d'huiles et de graisses végétales et animales

- Dragados y Construcciones SA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 27 mars 1979 pour la réparation de ses propres machines employées à l'étranger

- Jose Belmonte Sanchez - Industria auxiliar del mueble

Autorisée par ordonnance ministérielle du 30 juillet 1981 pour la production de profilés en bois reconstitués recouverts de film de PVC et destinés à la fabrication de tiroirs

b ) par dérogation aux articles 24 et 25 , le royaume d'Espagne est autorisé à introduire progressivement , c'est-à-dire de façon adaptée à chaque cas particulier , les règles communautaires applicables en matière de perfectionnement par compensation à l'équivalent .

Les autorisations comportant une dérogation aux articles 24 et 25 de la directive visée ci-avant pourront être délivrées jusqu'au 31 décembre 1987 . Toute opération entreprise dans le cadre de ces autorisations devra être entièrement réalisée avant le 1er janvier 1990 .

Si les conditions de concurrence sont affectées par les dérogations prévues aux alinéas précédents , des mesures appropriées sont prises dans le cadre de la procédure fixée par cette directive ;

c ) la République portugaise est autorisée :

- à maintenir les autorisations de trafic de perfectionnement actif délivrées avant l'adhésion dans les conditions selon lesquelles elles ont été accordées ;

- à délivrer des autorisations de trafic de perfectionnement actif après l'adhésion dans les conditions prévues par les dispositions existant au Portugal le 31 décembre 1985 .

En tout cas , le délai de validité des autorisations susvisées ne peut dépasser le 31 décembre 1987 .

Si les conditions de concurrence sont affectées par les dérogations prévues aux alinéas précédents , des mesures appropriées sont prises dans le cadre de la procédure fixée par cette directive .

2 . Directive 69/75/CEE du Conseil , du 4 mars 1969 ( JO n * L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 11 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 et L 2 du 1 . 1 . 1973 , p . 1 ) ,

- directive 76/634/CEE du Conseil , du 22 juillet 1976 ( JO n * L 223 du 16 . 8 . 1976 , p . 17 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

Les biens d'équipement installés dans les zones franches espagnoles avant l'adhésion par les entreprises figurant sur la liste ci-après et destinés à être utilisés dans ces mêmes zones ne devront pas répondre aux conditions fixées par la directive .

Dans le cas où les biens d'équipement visés à l'alinéa précédent ne sont plus utilisés dans ces zones franches mais importés définitivement dans le territoire de la Communauté , les droits de douane qui leur sont propres sont applicables .

Zone franche de Vigo

- Citroën Hispania SA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 31 juillet 1957 pour la fabrication de véhicules automobiles , moteurs et pièces détachées

- Industrias Mecanicas de Galicia SA - INDUGASA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 29 octobre 1973 pour la fabrication de joints homocinétiques pour automobiles

- Ferroplast SA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 8 mars 1967 pour la fabrication d'articles de serrurerie et de produits manufacturés en plastique

- Porcelanas de Vigo SA - POVISA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 2 mars 1974 pour la fabrication de porcelaine et de décalcomanies pour céramiques

Zone franche de Barcelone

- Sociedad Espanola de Automoviles de Turismo - SEAT

Autorisée par ordonnance ministérielle du 16 avril 1952 pour la fabrication de voitures de tourisme et pièces détachées

- Motor Ibérica SA - MISA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 13 janvier 1959 pour la fabrication de camions , tracteurs , machines agricoles et industrielles , moteurs et pièces détachées

- Fabricacion de Envases Metalicos SA - FEMSA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 14 janvier 1963 pour le découpage de bandes continues destinées à la production de fonds et de parois de bidons

Zone franche de Cadix

- Factorias Oleicolas Industriales SA - FOISA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 23 mars 1961 pour le raffinage et le mélange d'huiles et de graisses végétales et animales

- Dragados y Construcciones SA

Autorisée par ordonnance ministérielle du 27 mars 1979 pour la réparation de ses propres machines employées à l'étrange

- Jose Belmonte Sanchez - Industria auxiliar del mueble

Autorisée par ordonnance ministérielle du 30 juillet 1981 pour la production de profilés en bois reconstitués recouverts de film de PVC et destinés à la fabrication de tiroirs .

3 . Directive 71/235/CEE du Conseil , du 11 juin 1971 ( JO n * L 143 du 29 . 6 . 1971 , p . 28 ) , modifiée par la directive 76/634/CEE du Conseil , du 22 juillet 1976 ( JO n * L 223 du 16 . 8 . 1976 , p . 17 ) .

Le royaume d'Espagne est autorisé à continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 1987 sa législation nationale en matière de " manipulations usuelles " pour les opérations non couvertes par cette directive .

4 . Règlement ( CEE ) n * 754/76 du Conseil , du 25 mars 1976 ( JO n * L 89 du 2 . 4 . 1976 , p . 1 ) .

Par dérogation à l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 1992 , en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles la durée d'application des mesures transitoires prévues dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés prend fin à cette date , et jusqu'au 31 décembre 1995 en ce qui concerne les autres marchandises , le règlement n'est applicable :

a ) s'agissant de la Communauté dans sa composition actuelle , que pour autant que les marchandises en retour aient été primitivement exportées d'un des Etats membres la constituant ;

b ) s'agissant de l'Espagne et du Portugal , que pour autant que les marchandises en retour aient été primitivement exportées de l'Etat membre dans lequel elles sont réimportées . Lorsque ces marchandises ont bénéficié d'une ristourne à l'exportation , elles ne sont admises au bénéfice du régime des marchandises en retour qu'après remboursement de cette ristourne .

5 . Règlement ( CEE ) n * 2102/77 du Conseil , du 20 septembre 1977 ( JO n * L 246 du 27 . 9 . 1977 , p . 1 ) .

Le royaume d'Espagne et la République portugaise sont autorisés à utiliser , jusqu'à la mise en application des règlements ( CEE ) n * 678/85 et n * 679/85 du Conseil , du 18 février 1985 ( JO n * L 79 du 21 . 3 . 1985 ) , leurs déclarations nationales d'exportation , étant entendu que ces déclarations fournissent les mêmes indications que celles prévues par les formulaires annexés au règlement ( CEE ) n * 2102/77 .

6 . Règlement ( CEE ) n * 3599/82 du Conseil , du 21 décembre 1982 ( JO n * L 376 du 31 . 12 . 1982 , p . 1 ) .

Le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir les autorisations d'admission temporaire accordées avant l'adhésion dans les conditions selon lesquelles elles ont été accordées , jusqu'à l'expiration de leur délai de validité mais sans dépasser le 31 décembre 1987 .