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DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

du 11 juin 1985

relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier , et notamment son article 98 ,

vu l'avis de la Commission ,

vu l'avis du Parlament européen ,

considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise ont demandé à adhérer à la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;

considérant que les conditions d'adhésion à fixer par le Conseil ont été négociées avec les Etats mentionnés ci-avant ,

DECIDE :

Article premier

1 . Le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent devenir membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en adhérant , dans les conditions prévue par la présente décision , au traité instituant cette Communauté tel qu'il a été modifié ou complété .

2 . Les conditions de l'adhésion et les adaptations du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier que celle-ci entraîne figurent dans l'acte annexé à la présente décision . Les dispositions de cet acte qui concernent la Communauté européenne du charbon et de l'acier font partie intégrante de la présente décision .

3 . Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés telles qu'elles figurent dans le traité visé au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard de la présente décision .

Article 2

1 . Les instruments d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du charbon et de l'acier seront déposés auprès du gouvernement de la République française le 1er janvier 1986 .

2 . L'adhésion prendra effet le 1er janvier 1986 , à condition que tous les instruments d'adhésion soient déposés à cette date et que tous les instruments de ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique aient été déposés avant cette date .

Si , toutefois , l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article n'a pas déposé en temps voulu ses instruments d'adhésion et de ratification , l'adhésion devient effective pour l'autre Etat adhérent . En ce cas , le Conseil des Communautés européennes , statuant à l'unanimité , décide immédiatement les adaptations , devenues de ce fait indispensables , de l'article 3 de la présente décision et des articles 12 , 13 , 17 , 19 , 20 , 22 , 383 , 384 , 385 et 397 de l'acte d'adhésion ; il peut également , à l'unanimité , déclarer caduques ou bien adapter les dispositions dudit acte qui se réfèrent nommément à l'Etat qui n'a pas déposé ses instruments d'adhésion et de ratification .

3 . Par dérogation au paragraphe 2 , les institutions de la Communauté peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 27 , 179 , 366 , 378 et 396 de l'acte d'adhésion . Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de prise d'effet de la présente décision .

4 . Le gouvernement de la République française remettra une copie certifiée conforme de l'instrument d'adhésion de chaque Etat adhérent aux gouvernements des Etats membres et de l'autre Etat adhérent .

Article 3

La présente décision , établie en langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , irlandaise , italienne , néerlandaise et portugaise , les textes dans chacune de ces langues faisant également foi , est communiquée aux Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , au royaume d'Espagne et à la République portugaise .

Udfaerdiget i Luxembourg , den 11 . juni 1985 .

Geschehen zu Luxemburg am 11 . Juni 1985 .

!***

Done at Luxembourg , 11 June 1985 .

Hecho en Luxemburgo , el 11 de junio de 1985 .

Fait à Luxembourg , le 11 juin 1985 .

Arna dhéanamh i Lucsamburg , an 11 Meitheamh 1985 .

Fatto a Lussemburgo , addì 11 giugno 1985 .

Gedaan te Luxemburg , 11 juni 1985 .

Feito no Luxemburgo , em 11 de Junho de 1985 .

Paa Raadets vegne

Formand

Im Namen des Rates

Der Praesident

!***

For the Council

The President

Por el Consejo

El Presidente

Pour le Conseil

Le président

Thar ceann na Comhairle

An tUachtaran

Per il Consiglio

Il Presidente

Voor de Raad

De Voorzitter

Pelo Conselho

O Presidente