ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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1 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION QUI DETERMINENT LE NIVEAU DES PRIX GRECS QUI , LE CAS ECHEANT , DOIT ETRE RAPPROCHE DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS , IL EST CONVENU QUE LES PRIX , QUI SERONT PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE DONT LA DUREE EST A DETERMINER POUR CHAQUE PRODUIT AU COURS DE LA PERIODE INTERIMAIRE , SONT LES PRIX RESULTANT DES CONSTATATIONS DE PRIX EFFECTUEES ET CONSIGNEES DANS LES ACTES DE LA CONFERENCE , ACTUALISES EN FONCTION DES MOUVEMENTS DE PRIX INTERVENUS DEPUIS LORS OU A INTERVENIR D'ICI LA DATE DE L'ADHESION .

2 . LES MOUVEMENTS DE PRIX A DECIDER PAR LES AUTORITES HELLENIQUES OU RESULTANT DES CONSTATATIONS DE PRIX EFFECTUEES EN GRECE FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXAMEN EN COMMUN ENTRE LES AUTORITES HELLENIQUES ET LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES .

A CETTE FIN , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION PROCEDENT PERIODIQUEMENT A UNE ANALYSE EN COMMUN DES DONNEES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DE PRIX A DECIDER OU CONSTATES POUR LE MARCHE GREC . LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL SUR LES RESULTATS DE CETTE ANALYSE .

3 . SI , A LA SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT VISE CI-DESSUS , LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN EXPRIME LA DEMANDE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LUI COMMUNIQUE LES DECISIONS QU'ELLE ENVISAGE D'ARRETER EN MATIERE DE CHANGEMENTS DE PRIX AGRICOLES , AUX FINS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE , DEFINIE PAR AILLEURS , CONCERNANT L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT D'ADHESION .
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ARTICLE 14

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST COMPLETE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE : " ARTICLE 205 BIS

LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE . "
11975R031

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 31



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0017
11972BN11/8

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 152 DE L' ACTE D' ADHESION, VIII. POLITIQUE SOCIALE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0157
11972B050

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 50



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0025
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ARTICLE 44

1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES . LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ASSUMENT A L'EGARD DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES .

2 . LA COMMISSION FAIT, DES L'ANNEE 1973, DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE DOIT ETRE REALISEE, ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES ET CE RYTHME DOIVENT ETRE LES MEMES POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES .
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ARTICLE 88

1 . L'IRLANDE EST AUTORISEE A ACCORDER UNE SUBVENTION A LA CONSOMMATION DE BEURRE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE, AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE, UNE ADAPTATION PROGRESSIVE DU PRIX PAYE PAR LE CONSOMMATEUR AU NIVEAU DU PRIX PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .

DANS LE CAS OU L'IRLANDE FAIT USAGE DE L'AUTORISATION VISEE AU PREMIER ALINEA, ELLE ACCORDE UNE SUBVENTION A LA CONSOMMATION D'UN MEME MONTANT POUR LE BEURRE IMPORTE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . CETTE SUBVENTION EST SUPPRIMEE EN SIX ETAPES COINCIDANT AVEC LES ETAPES DE RAPPROCHEMENT DU PRIX DU BEURRE .
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ARTICLE 77

1 . LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR KILOGRAMME D'OEUFS EN COQUILLE EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN KILOGRAMME D'OEUFS EN COQUILLE .

2 . LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR OEUF A COUVER EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN OEUF A COUVER .

3 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, B ) DU REGLEMENT N@ 122/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DU MONTANT COMPENSATOIRE DES OEUFS EN COQUILLE, A L'AIDE DES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT .
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ARTICLE 101

LA LIMITE DE SIX MILLES MARINS VISEE A L'ARTICLE 100 EST ETENDUE A DOUZE MILLES MARINS POUR LES ZONE SUIVANTES :

1 . DANEMARK

- LES ILES FEROE,

- LE GROENLAND

- LA COTE OUEST, DE THYBORON JUSQU'A BLAAVANDSHUK

2 . FRANCE

LES COTES DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ILLE-ET-VILLAINE, DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE ET DU MORBIHAN .

3 . IRLANDE

- LES COTES NORD ET OUEST, DE LOUGH FOYLE JUSQU'A CORK HARBOUR DANS LE SUD-OUEST

- LA COTE EST, DE CARLINGFORD LOUGH JUSQU'A CARNSORE POINT, POUR LA PECHE DES CRUSTACES ET DES MOLLUSQUES (" SHELLFISH ")

4 . NORVEGE

LA COTE ENTRE EGERSUND ET LA FRONTIERE ENTRE LA NORVEGE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES .

5 . ROYAUME-UNI

- LES SHETLANDS ET LES ORCADES,

- LE NORD ET L'EST DE L'ECOSSE, DE CAPE WRATH A BERWICK,

- LE NORD-EST DE L'ANGLETERRE, DE LA RIVIERE COQUET JUSQU'A FLAMBOROUGH HEAD

- LE SUD-OUEST DE LYME REGIS A HARTLAND POINT ( Y COMPRIS 12 MILLES MARINS AUTOUR DE LUNDY ISLAND )

- LE COMTE DE DOWN .
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ARTICLE 9

1 . POUR FACILITER L'ADAPTATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DES COMMUNAUTES, L'APPLICATION DES TRAITES ORIGINAIRES ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS FAIT L'OBJET, A TITRE TRANSITOIRE, DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ACTE .

2 . SOUS RESERVE DES DATES, DELAIS ET DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUS PAR LE PRESENT ACTE, L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES S'ACHEVE A LA FIN DE L'ANNEE 1977 .
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ARTICLE 25

L'ARTICLE 79 DU TRAITE CECA EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION, APRES LE PREMIER ALINEA, D'UN NOUVEL ALINEA AINSI CONCU :

" PAR DEROGATION A L'ALINEA PRECEDENT :

A ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ILES FEROE . TOUTEFOIS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK PEUT NOTIFIER, PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, QUE LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE A CES ILES . DANS CE CAS, LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE A CES ILES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU SECOND MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DECLARATION .

B ) LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE .

C ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE SONT APPLICABLES AUX ILES ANGLO-NORMANDES ET A L'ILE DE MAN QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ASSURER L'APPLICATION DU REGIME PREVU POUR CES ILES PAR LA DECISION RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ."
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ARTICLE 67

POUR LA DETERMINATION DES PRIX D'ENTREE, LES COURS CONSTATES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT DIMINUES :

A ) DU MONTANT COMPENSATOIRE EVENTUEL ;

B ) DES DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS CES ETATS MEMBRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, AU LIEU DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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ARTICLE 151

1 . SONT DIFFEREES JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1973 :

A ) L'APPLICATION AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE INSTAUREE POUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET POUR LES ECHANGES DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES FAISANT L'OBJET D'UN REGIME SPECIAL ;

B ) L'APPLICATION A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE DES MODIFICATIONS APPORTEES A CETTE REGLEMENTATION PAR LE PRESENT ACTE, Y COMPRIS CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 153 .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ADAPTATIONS VISEES A LA PARTIE II, POINT A ,DE L'ANNEXE I, VISEE A L'ARTICLE 29 DU PRESENT ACTE .

3 . JUSQU'AU 31 JANVIER 1973, LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES ENTRE UN NOUVEL ETAT MEMBRE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, LES AUTRES NOUVEAUX ETATS MEMBRES OU LES PAYS TIERS, D'AUTRE PART, EST CELUI QUE ETAIT D'APPLICATION AVANT L'ADHESION .
11972B053

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 53



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0026
11972B/PRO/29

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 29 CONCERNANT L' ACCORD AVEC L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE ATOMIQUE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0182
FR Journal Officiel des Communautés européennes L 73/4

DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 22 janvier 1972

relative à l'admission du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

après avoir pris l'avis de la Commission,

DÉCIDE:

d'accepter ces demandes d'admission, les conditions de cette admission, ainsi que les adaptations des traités que cette admission entraîne, faisant l'objet d'un accord entre les États membres et les États demandeurs.
11970F/MOD/11

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 11



Journal officiel n° L 002 du 02/01/1971 p. 0001
11965F/PRO/PRI/02

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 2



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0013
11965F/PRO/PRI/20

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 20



Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0016
b)

peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/195

Article 350

(ex-article 306 TCE)

Les dispositions des traités ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application des traités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/159

Article 255

Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/319

PROTOCOLE (No 34)

SUR LE RÉGIME PARTICULIER APPLICABLE AU GROENLAND

Article unique

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.

2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/94

Article 113

(ex-article 93 TCE)

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
—

le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

PROTOCOLE (No 9)

SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 238, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ENTRE LE 1er NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1er AVRIL 2017, D'AUTRE PART

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée «la décision»);

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article unique

Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 1

LES INSTITUTIONS

SECTION 5

LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 263

(ex-article 230 TCE)

La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.

Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE II

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 2

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Article 33

(ex-article 135 TCE)

Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

CINQUIÈME PARTIE

L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

TITRE IV

LES MESURES RESTRICTIVES

Article 215

(ex-article 301 TCE)

1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.

2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.

3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE 6

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 325

(ex-article 280 TCE)

1. L'Union et les États membres combattent la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.

2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

3. Sans préjudice d'autres dispositions des traités, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude. À cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent, après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.

5. La Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre du présent article.