Article 39

1. Jusqu'à la date d'intégration du régime spécifique fixé par les articles 156 à 165 et 347 à 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche institué par le règlement (CEE) n° 3760/92, seuls 441 navires de la Norvège, figurant à l'annexe IV, ci-après dénommée «liste de base», peuvent être autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les divisions CIEM Vb, VI et VII. Pendant la période allant de la date d'adhésion jusqu'au 31 décembre 1995, la zone située au sud de 56° 30' de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30' de latitude nord est fermée à la pêche autre que par palangrier.

2. Seuls 165 navires standard destinés à la pêche des espèces démersales et figurant dans la liste de base sont autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche à condition de figurer sur une liste périodique arrêtée par la Commission.

3. On entend par «navire standard» un navire d'une puissance au frein égale à 511 kilowatts (kW). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les suivants:

- inférieure à 219 kW: 0,57,

- égale ou supérieure à 219 kW, mais inférieure à 292 kW: 0,76,

- égale ou supérieure à 292 kW, mais inférieure à 365 kW: 0,85,

- égale ou supérieure à 365 kW, mais inférieure à 438 kW: 0,90,

- égale ou supérieure à 438 kW, mais inférieure à 511 kW: 0,96,

- égale ou supérieure à 511 kW, mais inférieure à 584 kW: 1,00,

- égale ou supérieure à 584 kW, mais inférieure à 730 kW: 1,07,

- égale ou supérieure à 730 kW, mais non supérieure à 876 kW: 1,11,

- supérieure à 876 kW: 2,25,

- palangriers: 1,00,

- palangriers équipés d'un dispositif permettant le boëttage automatique ou le relevage mécanique des palangres: 2,00.

4. Seuls 60 navires sont autorisés à pêcher simultanément les espèces pélagiques pendant la période allant du 1er décembre au 31 mai, et 30 navires pendant la période allant du 1er juin au 30 novembre.

5. Les éventuels ajustements à la liste de base résultant de la mise hors d'usage d'un navire, intervenant avant l'adhésion pour des raisons de force majeure, sont arrêtés au plus tard le 1er janvier 1995 selon la procédure de l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92. Ces ajustements ne peuvent affecter le nombre de navires et leur répartition entre chacune des catégories ni entraîner une augmentation du tonnage global ou de la puissance totale pour chacune de celles-ci. En outre, les navires de la Norvège désignés en remplacement ne peuvent être choisis que parmi les navires énumérés dans la liste figurant à l'annexe V.

6. Le nombre de navires standard visés au paragraphe 2 peut être augmenté en fonction de l'évolution des possibilités de pêche allouées à la Norvège pour les stocks soumis à des limitations du taux d'exploitation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de ce règlement.

7. Au fur et à mesure que des navires visés sur la liste de base sont mis hors d'usage et supprimés de la liste de base après l'adhésion, ils peuvent être remplacés par des navires de la même catégorie ayant une puissance de moteur qui ne dépasse pas celle des navires ainsi supprimés.

Les conditions de remplacement visées au précédent alinéa ne s'appliquent que dans la mesure où la capacité de la flotte des États membres actuels n'est pas augmentée dans les eaux communautaires de l'Atlantique.

8. Les dispositions visant à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs, y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période, sont arrêtées avant le 1er janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92.