4. AGRICULTURE

Traité instituant la Communauté européenne: troisième partie, titre II — L'agriculture

1. Les stocks publics détenus à la date d'adhésion par les nouveaux États membres et provenant de leurs politiques de soutien du marché sont repris par la Communauté au prix résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" [2]. Ces stocks ne sont repris qu'à la condition que l'intervention publique pour les produits en question soit prévue par les règles communautaires et que les stocks concernés répondent aux conditions d'intervention communautaires.

2. Tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire des nouveaux États membres à la date d'adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres.

Le concept de "report normal de stocks" est défini pour chaque produit en fonction de critères et d'objectifs propres à chaque organisation commune de marché.

3. Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.

4. La Commission met en œuvre et applique les arrangements décrits ci-dessus conformément à la procédure de l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [3] ou, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [4] ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou à la procédure de comité pertinente selon la législation applicable.

Traité instituant la Communauté européenne: troisième partie, titre VI, chapitre 1 — Les règles de concurrence

Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants prévues à l'article 88 du traité CE, les régimes d'aides et les aides individuelles accordés au titre d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits figurant dans la liste de l'annexe I du traité CE, à l'exception des produits de la pêche et de leurs dérivés, mis en application dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes:

- les mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure. Les mesures d'aide existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion. La Commission publie la liste de ces aides.

Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides "existantes" au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.

Les nouveaux États membres modifient, le cas échéant, ces mesures d'aide afin de se conformer aux orientations données par la Commission, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.

[2] JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

[3] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

[4] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

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