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15. PROTOCOLE SUR CERTAINES TÂCHES DE LA BANQUE NATIONALE DU DANEMARK

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe:

Article unique

L'article 14 du protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne n'affecte pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Danemark qui ne font pas partie de l'Union.

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Article III-233

1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

a) la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;

b) la protection de la santé des personnes;

c) l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

d) la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des dispositions provisoires soumises à une procédure de contrôle par l'Union.

3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte:

a) des données scientifiques et techniques disponibles;

b) des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union;

c) des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action;

d) du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.

4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.

Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.

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Article III-232

Lorsque, dans un État membre, un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant la position concurrentielle d'une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

La Commission adopte des règlements ou décisions européens fixant le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre. Elle peut également autoriser le recours à d'autres mesures dont elle définit les conditions et modalités.

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Article III-381

Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole.

La loi européenne peut modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Elle est adoptée soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.

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26. Déclaration ad article III-402, paragraphe 4

L'article III-402, paragraphe 4, prévoit que lorsque la loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adoptée à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cette loi.

La Conférence déclare que, si aucune loi européenne du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a été adoptée avant la fin de 2006 et dans les cas où le traité d'adhésion du 16 avril 2003 prévoit une période de mise en œuvre progressive s'achevant en 2006 pour l'attribution des crédits aux nouveaux États membres, l'attribution des fonds à compter de 2007 sera établie sur la base de l'application à tous les États membres des mêmes critères.

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Article III-288

1. Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de douane entre États membres prévue par la Constitution.

2. À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des États membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément à l'article III-151, paragraphe 4.

3. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget.

Les droits visés au premier alinéa ne peuvent excéder ceux qui frappent les importations des produits en provenance de l'État membre avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations particulières.

4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.

5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres.

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Article III-197

1. Les États membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro sont ci-après dénommés "États membres faisant l'objet d'une dérogation".

2. Les dispositions ci-après de la Constitution ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation:

a) adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article III-179, paragraphe 2);

b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article III-184, paragraphes 9 et 10);

c) objectifs et missions du Système européen de banques centrales (article III-185, paragraphes 1, 2, 3 et 5);

d) émission de l'euro (article III-186);

e) actes de la Banque centrale européenne (article III-190);

f) mesures relatives à l'usage de l'euro (article III-191);

g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article III-326);

h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article III-382, paragraphe 2);

i) décisions européennes établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes (article III-196, paragraphe 1);

j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières internationales (article III-196, paragraphe 2).

Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par "États membres", les États membres dont la monnaie est l'euro.

3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du Système européen de banques centrales conformément au chapitre IX du statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

4. Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:

a) recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article III-179, paragraphe 4);

b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États membres dont la monnaie est l'euro (article III-184, paragraphes 6, 7, 8 et 11).

La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des autres membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population des États membres participants.

Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces autres membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE II — POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE - Section 2 — La Politique monétaire - Article III - 188



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0083 - 0083



Article III-188 Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions. --------------------------------------------------
12004V258

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE IV — ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE - Section 1 — Dispositions générales - Article III - 258



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0113 - 0113
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article IV - 439



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0187 - 0187



Article IV-439 Dispositions transitoires relatives à certaines institutions Les dispositions transitoires relatives à la composition du Parlement européen, à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, y compris dans les cas où tous les membres du Conseil européen ou du Conseil ne prennent pas part au vote, et à la composition de la Commission, y compris le ministre des Affaires étrangères de l'Union, sont prévues par le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union. --------------------------------------------------
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE I - TITRE VI — LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION - Article I - 49



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0035 - 0035



Article I-49 Le médiateur européen Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, dans les conditions prévues par la Constitution. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. Le médiateur européen exerce ses fonctions en toute indépendance. --------------------------------------------------
46. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme "ressortissants"

En ce qui concerne le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme "ressortissants", l'expression "citoyens des territoires dépendants britanniques" devant toutefois être entendue comme signifiant "citoyens des territoires d'outre-mer britanniques".

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27. Déclaration de la République d'Estonie sur la sidérurgie

En Estonie, le secteur de la transformation de l'acier est dans une phase dynamique de développement.

Lors de la négociation des adaptations qui doivent être apportées aux restrictions quantitatives prévues dans les accords sidérurgiques bilatéraux entre la Communauté et la Fédération de Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, ou lors de l'adoption de tout autre arrangement à cet effet, il conviendra de tenir compte des besoins d'importation résultant de la croissance prévisible du secteur sidérurgique estonien, dans un proche avenir. L'Estonie souligne qu'elle a communiqué à la conférence d'adhésion des estimations concernant ses besoins d'importation.

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12003T042

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Quatrième partie : les dispositions temporaires - Titre II : Autres dispositions - Article 42



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0046 - 0046
Échange de lettres entre l'Union européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

Lettre no 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.

Je confirme, par la présente, que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.

Je confirme, par la présente, que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur lecontenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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33. Déclaration de la République de Lettonie sur l'article 142 bis du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

La République de Lettonie considère que l'application de l'article 142 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire n'exclut pas d'interdire d'utiliser une marque communautaire sur le territoire de la République de Lettonie conformément à l'article 106, paragraphe 2, dudit règlement.

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2. LIBRE PRESTATION DES SERVICES

1. 31994 L 0019: Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, le niveau minimal de garantie ne s'applique pas à la Lettonie jusqu'au 31 décembre 2007. La Lettonie veille à ce que son système de garantie des dépôts garantisse une couverture d'au moins 10000 euros jusqu'au 31 décembre 2005, et d'au moins 15000 euros pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'un établissement de crédit letton établie sur leur territoire d'exercer ses activités à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système de garantie des dépôts officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, afin de couvrir la différence entre le niveau de garantie proposé en Lettonie et le niveau minimal visé à l'article 7, paragraphe 1.

2. 31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimal d'indemnisation ne s'applique pas à la Lettonie jusqu'au 31 décembre 2007. La Lettonie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs garantisse une couverture d'au moins 10000 euros jusqu'au 31 décembre 2005, et d'au moins 15000 euros pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement lettone établie sur leur territoire d'exercer ses activités à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, afin de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé en Lettonie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1.

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12003T044

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre I : mise en place des institutions et organismes - Article 44



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0046 - 0046
12003T014

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Deuxième partie : les adaptations des traités - Titre I : Dispositions institutionnelles - Chapitre 4 : le Comité économique et social - Article 14



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0037 - 0038
A. GESTION DES DÉCHETS

1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

a) Jusqu'au 30 juin 2005, tous les transferts vers la Hongrie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 et les transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.

b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux [5] et 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [6] au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la Hongrie atteint les objectifs de revalorisation et de recyclage pour les matériaux d'emballage ci-après au 31 décembre 2005, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des plastiques: 11 % en poids à la date d'adhésion et 14 % pour 2004;

- recyclage du verre: 14 % en poids à la date d'adhésion et 15 % pour 2004;

- taux global de valorisation: 40 % en poids à la date d'adhésion et 43 % pour 2004.

b) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Hongrie peut fixer un objectif de recyclage global de 46 % à partir de 2005.

[5] JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

[6] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

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E. PROTECTION DE LA NATURE

31992 L 0043: Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0062: Directive 97/62/CE du Conseil du 27.10.1997 (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

La Commission fournit au Conseil, pour le 1er mai 2009, un rapport sur la prorogation de l'application de l'exception géographique à l'espèce Lynx lynx au titre de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, en tenant particulièrement compte de la viabilité de la population de l'espèce Lynx lynx et des effets de sa viabilité sur d'autres espèces sauvages. Le Conseil réexamine l'exception sur cette base et peut décider de mettre fin à la prorogation de son application en statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

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