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ARTICLE 60

1 . SONT INTERDITES EN MATIERE DE PRIX LES PRATIQUES CONTRAIRES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 ET NOTAMMENT :

- LES PRATIQUES DELOYALES DE CONCURRENCE, EN PARTICULIER LES BAISSES DE PRIX PUREMENT TEMPORAIRES OU PUREMENT LOCALES TENDANT, A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, A L'ACQUISITION D'UNE POSITION DE MONOPOLE ;

- LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES COMPORTANT, DANS LE MARCHE COMMUN, L'APPLICATION PAR UN VENDEUR DE CONDITIONS INEGALES A DES TRANSACTIONS COMPARABLES, NOTAMMENT SUIVANT LA NATIONALITE DES ACHETEURS .

LA HAUTE AUTORITE POURRA DEFINIR, PAR DECISIONS PRISES APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, LES PRATIQUES VISEES PAR CETTE INTERDICTION .

2 . AUX FINS ENONCEES CI-DESSUS :

A ) LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN PAR LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE RENDUS PUBLICS, DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ; SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE LE CHOIX, PAR UNE ENTREPRISE, DU POINT SUR LA BASE DUQUEL ELLE ETABLIT SON BAREME PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET PERMET NOTAMMENT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DU B ) CI-DESSOUS, ELLE ADRESSE A CETTE ENTREPRISE LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES ;

B ) LES MODES DE COTATION APPLIQUES NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D'INTRODUIRE DANS LES PRIX PRATIQUES PAR UNE ENTREPRISE SUR LE MARCHE COMMUN, RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT DE SON BAREME :

- DES MAJORATIONS PAR RAPPORT AU PRIX PREVU PAR LEDIT BAREME POUR UNE TRANSACTION COMPARABLE ;

- OU DES RABAIS SUR CE PRIX DONT LE MONTANT EXCEDE :

- SOIT LA MESURE PERMETTANT D'ALIGNER L'OFFRE FAITE SUR LE BAREME, ETABLI SUR LA BASE D'UN AUTRE POINT, QUI PROCURE A L'ACHETEUR LES CONDITIONS LES PLUS AVANTAGEUSES AU LIEU DE LIVRAISON ;

- SOIT LES LIMITES FIXEES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS, EN TENANT COMPTE EVENTUELLEMENT DE LEUR ORIGINE ET DE LEUR DESTINATION, PAR DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PRISES APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF .

CES DECISIONS INTERVIENNENT QUAND LEUR NECESSITE APPARAIT, POUR EVITER DES PERTURBATIONS DANS L'ENSEMBLE OU DANS UNE PARTIE DU MARCHE COMMUN, OU DES DESEQUILIBRES QUI RESULTERAIENT D'UNE DIVERGENCE ENTRE LES MODES DE COTATION UTILISES POUR UN PRODUIT ET POUR LES MATIERES QUI ENTRENT DANS SA FABRICATION . ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES ENTREPRISES ALIGNENT LEURS OFFRES SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES A LA COMMUNAUTE, A CONDITION QUE CES TRANSACTIONS SOIENT NOTIFIEES A LA HAUTE AUTORITE QUI PEUT, EN CAS D'ABUS, LIMITER OU SUPPRIMER, A L'EGARD DES ENTREPRISES EN CAUSE, LE BENEFICE DE CETTE DEROGATION .
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ARTICLE 54

LA HAUTE AUTORITE PEUT FACILITER LA REALISATION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS EN CONSENTANT DES PRETS AUX ENTREPRISES OU EN DONNANT SA GARANTIE AUX AUTRES EMPRUNTS QU'ELLES CONTRACTENT .

SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, LA HAUTE AUTORITE PEUT CONCOURIR PAR LES MEMES MOYENS AU FINANCEMENT DE TRAVAUX ET D'INSTALLATIONS QUI CONTRIBUENT DIRECTEMENT ET A TITRE PRINCIPAL A ACCROITRE LA PRODUCTION, ABAISSER LES PRIX DE REVIENT OU FACILITER L'ECOULEMENT DE PRODUITS SOUMIS A SA JURIDICTION .

POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT COORDONNE DES INVESTISSEMENTS, LA HAUTE AUTORITE PEUT OBTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, COMMUNICATION PREALABLE DES PROGRAMMES INDIVIDUELS, SOIT PAR UNE DEMANDE SPECIALE ADRESSEE A L'ENTREPRISE INTERESSEE, SOIT PAR UNE DECISION DEFINISSANT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES PROGRAMMES QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES .

ELLE PEUT, APRES AVOIR DONNE AUX INTERESSES TOUTES FACILITES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, FORMULER UN AVIS MOTIVE SUR CES PROGRAMMES DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX PREVUS A L'ARTICLE 46 . SUR DEMANDE DE L'ENTREPRISE INTERESSEE, ELLE EST TENUE DE FORMULER UN TEL AVIS . LA HAUTE AUTORITE NOTIFIE L'AVIS A L'ENTREPRISE INTERESSEE ET LE PORTE A LA CONNAISSANCE DE SON GOUVERNEMENT . LA LISTE DES AVIS EST PUBLIEE .

SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE LE FINANCEMENT D'UN PROGRAMME OU L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS QU'IL COMPORTE IMPLIQUERAIENT DES SUBVENTIONS, AIDES, PROTECTIONS OU DISCRIMINATIONS CONTRAIRES AU PRESENT TRAITE, L'AVIS DEFAVORABLE PRIS PAR CES MOTIFS VAUT DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 14 ET ENTRAINE L'INTERDICTION POUR L'ENTREPRISE INTERESSEE DE RECOURIR, POUR LA REALISATION DE CE PROGRAMME, A D'AUTRES RESSOURCES QUE SES FONDS PROPRES .

LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI PASSERAIENT OUTRE A L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, DES AMENDES DONT LE MONTANT MAXIMUM SERA EGAL AUX SOMMES INDUMENT CONSACREES A LA REALISATION DU PROGRAMME EN CAUSE .
11951K/PRO/PRI/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 14
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ARTICLE 75

LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A TENIR LA HAUTE AUTORITE INFORMEE DES PROJETS D'ACCORDS COMMERCIAUX OU D'ARRANGEMENTS D'EFFET ANALOGUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI INTERESSENT LE CHARBON ET L'ACIER OU L'IMPORTATION DES AUTRES MATIERES PREMIERES ET DES EQUIPEMENTS SPECIALISES NECESSAIRES A LA PRODUCTION DU CHARBON ET DE L'ACIER DANS LES ETATS MEMBRES .

SI UN PROJET D'ACCORD OU D'ARRANGEMENT CONTIENT DES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, LA HAUTE AUTORITE ADRESSE LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES A L'ETAT INTERESSE, DANS UN DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA COMMUNICATION QUI LUI EST FAITE ; ELLE PEUT DANS TOUT AUTRE CAS EMETTRE DES AVIS .
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" Article 32 quinto

1 . Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen , le Conseil , statuant à l'unanimité , peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance , sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice , limité aux questions de droit , dans les conditions fixées par le statut , de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales . Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par des Etats membres ou par des institutions communautaires ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41 .

2 . Le Conseil , agissant selon la procédure prévue au paragraphe 1 , fixe la composition de ladite juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice . Sauf décision contraire du Conseil , les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice , et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice , sont applicables à cette juridiction .

3 . Les membres de ladite juridiction sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres . Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans . Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau .

4 . Ladite juridiction établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice . Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil . "
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ARTICLE 6

LA COMMUNAUTE A LA PERSONNALITE JURIDIQUE .

DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE JURIDIQUE NECESSAIRE POUR EXERCER SES FONCTIONS ET ATTEINDRE SES BUTS .

DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES NATIONALES ; ELLE PEUT, NOTAMMENT, ACQUERIR ET ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE .

LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS, CHACUNE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS .
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Titre II - Des institutions de la Communauté - Chapitre 2 - Du Parlement européen - Article 20 D (*)

(*) Tel qu'inséré par l'article H, point 6), du TUE.

1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résident ou ayant son siège statuaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'une délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution concernée. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

2. Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
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ARTICLE 6

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE UNIQUE DE LA COUR DE JUSTICE UNIQUE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE SONT REPARTIES, PAR FRACTIONS EGALES, ENTRE LES COMMUNAUTES INTERESSEES .

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE COMMUNAUTE .
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ARTICLE 127

LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

LEUR MANDAT A UNE DUREE DE QUATRE ANS . IL EST RENOUVELABLE .
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ARTICLE 161

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ARRETENT DES REGLEMENTS ET DES DIRECTIVES, PRENNENT DES DECISIONS ET FORMULENT DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS .

LE REGLEMENT A UNE PORTEE GENERALE . IL EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET IL EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS .

LA DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LES DESTINATAIRES QU'ELLE DESIGNE .

LES RECOMMANDATIONS ET LES AVIS NE LIENT PAS .
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ARTICLE 84

IL N'EST PAS FAIT, DANS L'EXERCICE DU CONTROLE, DE DISCRIMINATION SELON LA DESTINATION DONNEE AUX MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES .

LE DOMAINE, LES MODALITES DU CONTROLE ET LES POUVOIRS DES ORGANES CHARGES DU CONTROLE SONT LIMITES A LA REALISATION DES BUTS DEFINIS DANS LE PRESENT CHAPITRE .

LE CONTROLE NE PEUT S'ETENDRE AUX MATIERES DESTINEES AUX BESOINS DE LA DEFENSE QUI SONT EN COURS DE FACONNAGE SPECIAL POUR CES BESOINS, OU QUI, APRES CE FACONNAGE, SONT, CONFORMEMENT A UN PLAN D'OPERATIONS, IMPLANTEES OU STOCKEES DANS UN ETABLISSEMENT MILITAIRE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 193





++++ ARTICLE 193 LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS SOUMETTRE UN DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE A UN MODE DE REGLEMENT AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR CELUI-CI .
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ARTICLE 22

1 . A DEFAUT D'ACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION, ENTRE LE TITULAIRE DU BREVET, TITRE DE PROTECTION PROVISOIRE OU MODELE D'UTILITE ET LE BENEFICIAIRE DE LA LICENCE, LES INTERESSES PEUVENT CONCLURE UN COMPROMIS A L'EFFET DE SAISIR LE COMITE D'ARBITRAGE .

LES PARTIES RENONCENT DE CE FAIT A TOUT RECOURS, A L'EXCEPTION DE CELUI VISE A L'ARTICLE 18 .

2 . SI LE BENEFICIAIRE REFUSE LA CONCLUSION D'UN COMPROMIS, LA LICENCE DONT IL A BENEFICIE EST REPUTEE NULLE .

SI LE TITULAIRE REFUSE LA CONCLUSION D'UN COMPROMIS, L'INDEMNISATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST FIXEE PAR LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES .
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ARTICLE 38

LA COMMISSION ADRESSE AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE RADIOACTIVITE DE L'ATMOSPHERE DES EAUX ET DU SOL .

EN CAS D'URGENCE, LA COMMISSION ARRETE UNE DIRECTIVE PAR LAQUELLE ELLE ENJOINT A L'ETAT MEMBRE EN CAUSE DE PRENDRE, DANS LE DELAI QU'ELLE DETERMINE, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER UN DEPASSEMENT DES NORMES DE BASE ET POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLEMENTATIONS .

SI CET ETAT NE SE CONFORME PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION, CELLE-CI OU TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE PEUT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 141 ET 142, SAISIR IMMEDIATEMENT LA COUR DE JUSTICE .
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ARTICLE 168

LE COMITE DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS .

IL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR ET LE SOUMET A L'APPROBATION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT A LA DEMANDE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
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ARTICLE 148

DANS LE CAS OU, EN VIOLATION DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION S'ABSTIENT DE STATUER, LES ETATS MEMBRES ET LES AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN VUE DE FAIRE CONSTATER CETTE VIOLATION .

CE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE SI L'INSTITUTION EN CAUSE A ETE PREALABLEMENT INVITEE A AGIR . SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE INVITATION, L'INSTITUTION N'A PAS PRIS POSITION, LE RECOURS PEUT ETRE FORME DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS .

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS PRECEDENTS POUR FAIRE GRIEF A L'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU'UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS .
11957A/PRO/CJ/25

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 25
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ANNEXE II

SECTEURS INDUSTRIELS

VISES A L'ARTICLE 41 DU TRAITE

1 . EXTRACTION DES MINERAIS D'URANIUM ET DE THORIUM .

2 . CONCENTRATION DE CES MINERAIS .

3 . TRAITEMENT CHIMIQUE ET RAFFINAGE DES CONCENTRES D'URANIUM ET DE THORIUM .

4 . PREPARATION DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES, SOUS TOUTES LEURS FORMES .

5 . FABRICATION D'ELEMENTS DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES .

6 . FABRICATION D'HEXAFLUORURE D'URANIUM .

7 . PRODUCTION D'URANIUM ENRICHI .

8 . TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES EN VUE DE LA SEPARATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS QU'ILS CONTIENNENT .

9 . PRODUCTION DE MODERATEURS DE REACTEURS .

10 . PRODUCTION DE ZIRCONIUM EXEMPT D'HAFNIUM, OU DE COMPOSES DE ZIRCONIUM EXEMPT D'HAFNIUM .

11 . REACTEURS NUCLEAIRES DE TOUS TYPES ET A TOUS USAGES .

12 . INSTALLATIONS DE TRAITEMENT INDUSTRIEL DES DECHETS RADIOACTIFS, ETABLIES EN LIAISON AVEC UNE OU PLUSIEURS DES INSTALLATIONS DEFINIES DANS LA PRESENTE LISTE .

13 . INSTALLATIONS SEMI-INDUSTRIELLES DESTINEES A PREPARER LA CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UN DES SECTEURS 3 A 10 INCLUS .
11957A154

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 154
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ARTICLE 19

LA COUR EST SAISIE PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU GREFFIER . LA REQUETE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DU REQUERANT ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, L'INDICATION DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE LA REQUETE EST FORMEE, L'OBJET DU LITIGE, LES CONCLUSIONS ET UN EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES .

ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE, S'IL Y A LIEU, DE L'ACTE DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE OU, DANS L'HYPOTHESE VISEE A L'ARTICLE 148 DU TRAITE, D'UNE PIECE JUSTIFIANT DE LA DATE DE L'INVITATION PREVUE A CET ARTICLE . SI CES PIECES N'ONT PAS ETE JOINTES A LA REQUETE, LE GREFFIER INVITE L'INTERESSE A EN EFFECTUER LA PRODUCTION DANS UN DELAI RAISONNABLE, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION PUISSE ETRE OPPOSEE AU CAS OU LA REGULARISATION INTERVIENDRAIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS .
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ARTICLE 118

1 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT TRAITE, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL SONT ACQUISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT .

2 . POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE, LES VOIX DES MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE ........ 2

ALLEMAGNE ........ 4

FRANCE ........... 4

ITALIE ........... 4

LUXEMBOURG ....... 1

PAYS-BAS ......... 2

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS :

- DOUZE VOIX LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE ELLES DOIVENT ETRE PRISES SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;

- DOUZE VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS QUATRE MEMBRES DANS LES AUTRES CAS .

3 . LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT L'UNANIMITE .
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ARTICLE 26

1 . LORSQUE DES CONNAISSANCES FAISANT L'OBJET DE BREVETS, DEMANDES DE BREVET, TITRES DE PROTECTION PROVISOIRE, MODELES D'UTILITE OU DEMANDES DE MODELES D'UTILITE SONT MISES AU SECRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 ET 25, LES ETATS QUI ONT DEMANDE L'APPLICATION DE CE REGIME NE PEUVENT REFUSER L'AUTORISATION DE DEPOSER DES DEMANDES CORRESPONDANTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

CHAQUE ETAT MEMBRE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE DE TELS TITRES ET DEMANDES SOIENT MAINTENUS AU SECRET SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NATIONALES .

2 . LES CONNAISSANCES MISES AU SECRET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DEPOTS EN DEHORS DES ETATS MEMBRES QU'AVEC LE CONSENTEMENT UNANIME DE CES DERNIERS . A DEFAUT D'UNE PRISE DE POSITION DE CES ETATS, CE CONSENTEMENT EST REPUTE ACQUIS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE COMMUNICATION DE CES CONNAISSANCES PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .
11957A113

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION I: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 113
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ARTICLE 50

LES STATUTS DES ENTREPRISES COMMUNES SONT, LE CAS ECHEANT, MODIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES QU'ILS PREVOIENT A CET EFFET .

TOUTEFOIS, CES MODIFICATIONS NE PEUVENT ENTRER EN VIGUEUR QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR LE CONSEIL, STATUANT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A L'ARTICLE 47, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
11957A207

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 207
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ARTICLE 52

1 . L'APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES EST ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE, SELON LE PRINCIPE DE L'EGAL ACCES AUX RESSOURCES, ET PAR LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE COMMUNE D'APPROVISIONNEMENT .

2 . A CET EFFET, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE :

A ) SONT INTERDITES TOUTES PRATIQUES AYANT POUR OBJET D'ASSURER A CERTAINS UTILISATEURS UNE POSITION PRIVILEGIEE,

B ) EST CONSTITUEE UNE AGENCE DISPOSANT D'UN DROIT D'OPTION SUR LES MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES PRODUITS SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE DU DROIT EXCLUSIF DE CONCLURE DES CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES EN PROVENANCE DE L'INTERIEUR OU DE L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

L'AGENCE NE PEUT OPERER ENTRE LES UTILISATEURS AUCUNE DISCRIMINATION FONDEE SUR L'EMPLOI QUE CEUX-CI SE PROPOSENT DE FAIRE DES FOURNITURES DEMANDEES, SAUF SI CET EMPLOI EST ILLICITE OU S'AVERE CONTRAIRE AUX CONDITIONS MISES PAR LES FOURNISSEURS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE A LA LIVRAISON EN CAUSE .
11957A/PRO/PRI/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 8
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ARTICLE 181

LES BUDGETS ET L'ETAT PREVUS A L'ARTICLE 171, PARAGRAPHE 1 ET 2, SONT ETABLIS DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183 .

LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ARTICLE 172 SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE .

LES SOLDES DISPONIBLES DE CES CONTRIBUTIONS SONT DEPOSES AUPRES DES TRESORS DES ETATS MEMBRES OU DES ORGANISMES DESIGNES PAR EUX . PENDANT LA DUREE DE CE DEPOT, LES FONDS DEPOSES CONSERVENT LA VALEUR CORRESPONDANT A LA PARITE, EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPOT, PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE VISEE A L'ALINEA 1 .

CES DISPONIBILITES PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS QUI FONT L'OBJET D'ACCORDS ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE INTERESSE .
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ARTICLE 31

LES NORMES DE BASE SONT ELABOREES PAR LA COMMISSION, APRES AVIS D'UN GROUPE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PARMI LES EXPERTS SCIENTIFIQUES DES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT PARMI LES EXPERTS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE . LA COMMISSION DEMANDE, SUR LES NORMES DE BASE AINSI ELABOREES, L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI LUI TRANSMET LES AVIS DES COMITES RECUEILLIS PAR ELLE, FIXE LES NORMES DE BASE .
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ARTICLE 49

LA CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE RESULTE DE LA DECISION DU CONSEIL .

CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE A LA PERSONNALITE JURIDIQUE .

DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, ELLE JOUIT DE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES RESPECTIVES ; ELLE PEUT NOTAMMENT ACQUERIR ET ALIENER DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE .

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT TRAITE OU DE SES STATUTS, CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE EST SOUMISE AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES ; LES STATUTS PEUVENT SE REFERER A TITRE SUBSIDIAIRE AUX LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES .

SOUS RESERVE DES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DU PRESENT TRAITE, LES LITIGES INTERESSANT LES ENTREPRISES COMMUNES SONT TRANCHES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES .
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ARTICLE 176

1 . LES DOTATIONS APPLICABLES AUX DEPENSES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT COMPRENNENT, SOUS RESERVE DES LIMITES RESULTANT DES PROGRAMMES OU DECISIONS DE DEPENSE QUI, EN VERTU DU PRESENT TRAITE, REQUIERENT L'UNANIMITE DU CONSEIL :

A ) DES CREDITS D'ENGAGEMENT, QUI COUVRENT UNE TRANCHE CONSTITUANT UNE UNITE INDIVIDUALISEE ET FORMANT UN ENSEMBLE COHERENT ;

B ) DES CREDITS DE PAYEMENT, QUI CONSTITUENT LA LIMITE SUPERIEURE DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES CHAQUE ANNEE POUR LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES AU TITRE DU A ).

2 . L'ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS ET DES PAYEMENTS FIGURE EN ANNEXE AU PROJET DE BUDGET CORRESPONDANT PROPOSE PAR LA COMMISSION .

3 . LES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE DEPENSES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183 .

4 . LES CREDITS DE PAYEMENT DISPONIBLES SONT REPORTES A L'EXERCICE SUIVANT PAR DECISION DE LA COMMISSION, SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL .