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11994N126

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 126



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0043
6. Déclaration commune sur les normes en matière de préservation de l'environnement, de la santé et de la sécurité des produits

Les Parties contractantes soulignent la grande importance de promouvoir, dans le cadre d'actions communautaires, un niveau élevé de protection en matière de santé, de sécurité et d'environnement, en conformité avec les objectifs et selon les critères définis dans le traité sur l'Union européenne. Elles se réfèrent également, dans ce contexte, à la résolution du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable.

Conscientes de l'attachement des nouveaux États membres à la préservation des normes qu'ils ont mises en oeuvre dans certains domaines, en raison notamment de leurs conditions géographiques et climatiques particulières, les Parties contractantes sont convenues, à titre exceptionnel et pour des cas spécifiques, d'une procédure d'examen de l'acquis communautaire existant, avec la pleine participation des nouveaux États membres, dans les termes et conditions précisés dans le traité d'adhésion.

Sans préjuger l'issue de la procédure d'examen agréée, les Parties contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre pour mener cette procédure à son terme, avant l'expiration de la période transitoire définie. A la fin de cette période transitoire, l'ensemble de l'acquis communautaire sera d'application dans les nouveaux États membres dans les mêmes conditions que dans les États membres actuels de l'Union.
CHAPITRE 7 Le Comité des régions

Article 24

L'article 198 A deuxième alinéa du traité CE est remplacé par les dispositions suivantes:

«Le nombre des membres du Comité des Régions est fixé ainsi qu'il suit:

>TABLE>

».
Article 127

1. A compter du 1er janvier 1995, le Royaume de Suède applique:

a) l'Arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocoles des 31 juillet 1986, 31 juillet 1991, 9 décembre 1992 et 9 décembre 1993, ou l'Arrangement sur les textiles et l'habillement résultant des négociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si ce dernier est en vigueur à la date d'adhésion;

b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la Communauté avec des pays tiers.

2. La Communauté négocie avec les pays tiers concernés les protocoles aux accords et arrangements bilatéraux visés au paragraphe 1 afin d'obtenir un aménagement adéquat des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et d'habillement dans la Communauté d'une manière qui tienne compte des courants d'échanges existants entre la Suède et ses pays fournisseurs.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 n'ont pas été conclus à la date du 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté.
11994N153

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VII : AUTRES DISPOSITIONS - Article 153



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0048
Article 4

1. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou présentant un lien avec l'action de celle-ci.

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 220 du traité CE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les États membres, et à entamer, à cet effet, des négociations avec les États membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires.

3. Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation que les États membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives aux Communautés ou à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
Sous-section I Navires de la Norvège

Article 38

Aux fins de leur intégration dans le régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CEE) n° 3760/92, l'accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres actuels par les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et immatriculés ou enregistrés dans un port de la Norvège, ci-après dénommés «navires de la Norvège», est soumis au régime défini à la présente sous-section.

À compter de la date d'adhésion, ce régime d'accès permettra à la Norvège de maintenir les possibilités de pêche exposées à l'article 44.
Article 165

1. Pour les comités énumérés à l'annexe XVI, le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

2. Les comités énumérés à l'annexe XVII sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion.
Article 77

L'article 76 s'applique aux:

- accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ont succédé (la République tchèque et la République slovaque), Chypre, l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits visés à l'annexe II du traité CE;

- la quatrième convention ACP/CEE, signée le 15 décembre 1989;

- les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus avant l'adhésion.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.II

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

1) L'annexe I «Listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité» est supprimée.

2) L'annexe II «Liste prévue à l'article 38 du traité» devient l'annexe I et la référence à «l'annexe II du traité» aux numéros ex 22.08 et ex 22.09 devient une référence à «l'annexe I du traité».

3) L'annexe III «Liste des transactions invisibles prévue à l'article 73 H du traité» est supprimée.

4) L'annexe IV «Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité» devient l'annexe II. Elle est actualisée et se lit comme suit:

«ANNEXE II

PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité

- Le Groenland,

- la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

- la Polynésie française,

- les Terres australes et antarctiques françaises,

- les îles Wallis-et-Futuna,

- Mayotte,

- Saint-Pierre-et-Miquelon,

- Aruba,

- Antilles néerlandaises:

- Bonaire,

- Curaçao,

- Saba,

- Sint Eustatius,

- Sint Maarten,

- Anguilla,

- les îles Caymans,

- les îles Falkland,

- Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

- Montserrat,

- Pitcairn,

- Sainte-Hélène et ses dépendances,

- le territoire de l'Antarctique britannique,

- les territoires britanniques de l'océan Indien,

- les îles Turks et Caicos,

- les îles Vierges britanniques,

- les Bermudes.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.21

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 34, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.61

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 130 W, paragraphe 3, l'expression «convention ACP-CEE» est remplacée par «convention ACP-CE».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.1

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 76, deuxième alinéa, les mots «à compter de l'entrée en vigueur du traité,» sont remplacés par «à compter du 1er janvier 1958,».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.32

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 53 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.14

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 85 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.62

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 131, premier alinéa, les mots «la Belgique» et «l'Italie» sont supprimés et la référence à l'annexe IV est remplacée par la référence à l'annexe II.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.7

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 8 E, premier alinéa, les mots «avant le 31 décembre 1993, puis» sont supprimés, ainsi que la virgule après les mots «tous les trois ans».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.2

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.26

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 40 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 1, 2 et 3;

b) au nouveau paragraphe 1, premier alinéa, les mots «il sera établi» sont remplacés par «il est établi»;

c) au nouveau paragraphe 2, premier alinéa, le renvoi au «paragraphe 2» doit se lire «paragraphe 1»;

d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au «paragraphe 2» doit se lire «paragraphe 1».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.11

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À la place de l'article 76, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Communauté unique des Communautés européennes est inséré; le nouvel article 76 se lit comme suit:

«Article 76

La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.76

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 227 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 3, la référence à l'annexe IV est remplacée par une référence à l'annexe II;

b) après le paragraphe 4, le nouveau paragraphe suivant est inséré:

«5. Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»;

c) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et son point d) concernant les îles Åland est supprimé; le point c) se termine par un point.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.III.2

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES ANNEXÉS AU TRAITÉ

Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est modifié comme suit:

a) les titres I et II du protocole sont remplacés par le texte des titres I et II du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne;

b) l'article 56 est abrogé et l'intitulé «Dispositions transitoires» qui le précède est supprimé;

c) la liste des signataires est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.23

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 36, les mots «Les dispositions des articles 30 à 34 inclus» sont remplacés par «Les dispositions des articles 30 et 34».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.12

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 79 est modifié comme suit:

a) à la deuxième phrase du premier alinéa, la partie de phrase qui commence par «en ce qui concerne la Sarre . . .» est supprimée et le point-virgule est remplacé par un point;

b) après le premier alinéa, le deuxième alinéa suivant est inséré:

«Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»

c) au deuxième alinéa actuel, dans la partie introductive, les mots «Par dérogation à l'alinéa précédent:» sont remplacés par «Par dérogation aux alinéas précédents:»;

d) au deuxième alinéa actuel, le point d) concernant les îles Åland est supprimé et le point c) se termine par un point.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration du Danemark relative à l'article K.14 du traité sur l'Union européenne

L'article K.14 du traité sur l'Union européenne requiert l'unanimité de tous les membres du Conseil de l'Union européenne, c'est-à-dire de tous les États membres, pour l'adoption de toute décision visant à appliquer aux actions dans les domaines visés à l'article K.1 les dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, intitulé «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes». En outre, toute décision unanime du Conseil, avant d'entrer en vigueur, devra être adoptée dans chaque État membre conformément à ses règles constitutionnelles. Au Danemark, une telle adoption exigera, dans le cas d'un transfert de souveraineté tel que défini dans la constitution danoise, soit une majorité de cinq sixièmes des membres du Folketing, soit à la fois une majorité des membres du Folketing et une majorité des personnes participant à un référendum.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 10 du traité d'Amsterdam

Le traité d'Amsterdam abroge et supprime des dispositions caduques du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et adapte certaines de leurs dispositions, y compris l'insertion de certaines dispositions du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Ces opérations ne portent pas atteinte à l'acquis communautaire.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.4

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.6

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article C, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence et coopèrent à cet effet. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en oeuvre de ces politiques.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.34

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 59, premier alinéa, les mots «sont progressivement supprimées au cours de la période de transition» sont remplacés par «sont interdites».