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ARTICLE 105

1 . EN VUE DE FACILITER LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES DANS L'ARTICLE 104, LES ETATS MEMBRES COORDONNENT LEURS POLITIQUES ECONOMIQUES . ILS INSTITUENT A CET EFFET UNE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DE LEURS ADMINISTRATIONS ET ENTRE LEURS BANQUES CENTRALES .

LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL DES RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COLLABORATION .

2 . EN VUE DE PROMOUVOIR LA COORDINATION DES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE MONETAIRE DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, IL EST INSTITUE UN COMITE MONETAIRE DE CARACTERE CONSULTATIF, QUI A POUR MISSION :

- DE SUIVRE LA SITUATION MONETAIRE ET FINANCIERE DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LE REGIME GENERAL DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DE FAIRE RAPPORT REGULIEREMENT AU CONSEIL ET A LA COMMISSION A CE SUJET,

- DE FORMULER DES AVIS, SOIT A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, A L'INTENTION DE CES INSTITUTIONS .

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION NOMMENT CHACUN DEUX MEMBRES DU COMITE MONETAIRE .
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ARTICLE 169

SI LA COMMISSION ESTIME QU'UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLE EMET UN AVIS MOTIVE A CE SUJET, APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

SI L'ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION, CELLE-CI PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE .
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ARTICLE 175

DANS LE CAS OU, EN VIOLATION DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION S'ABSTIENT DE STATUER, LES ETATS MEMBRES ET LES AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN VUE DE FAIRE CONSTATER CETTE VIOLATION .

CE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE SI L'INSTITUTION EN CAUSE A ETE PREALABLEMENT INVITEE A AGIR . SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE INVITATION, L'INSTITUTION N'A PAS PRIS POSITION, LE RECOURS PEUT ETRE FORME DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS .

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS PRECEDENTS POUR FAIRE GRIEF A L'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU'UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS .
11957E066

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 66
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ARTICLE 232

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE MODIFIENT PAS CELLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES, LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE ET LES REGLES POSEES PAR CE TRAITE POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER .

2 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE DEROGENT PAS AUX STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
11957E156

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION TROISIEME: LA COMMISSION, ARTICLE 156
11957E/PRO/CJ/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 2
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ARTICLE 73

1 . AU CAS OU DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRAINENT DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DES CAPITAUX D'UN ETAT MEMBRE, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE, AUTORISE CET ETAT A PRENDRE, DANS LE DOMAINE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, LES MESURES DE PROTECTION DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET LES MODALITES .

CETTE AUTORISATION PEUT ETRE REVOQUEE ET CES CONDITIONS ET MODALITES MODIFIEES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

2 . TOUTEFOIS, L'ETAT MEMBRE EN DIFFICULTE PEUT PRENDRE LUI-MEME LES MESURES MENTIONNEES CI-DESSUS, EN RAISON DE LEUR CARACTERE SECRET OU URGENT, AU CAS OU ELLES SERAIENT NECESSAIRES . LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE INFORMES DE CES MESURES AU PLUS TARD AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR . DANS CE CAS, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE, PEUT DECIDER QUE L'ETAT INTERESSE DOIT MODIFIER OU SUPPRIMER CES MESURES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 171





++++ ARTICLE 171 SI LA COUR DE JUSTICE RECONNAIT QU'UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, CET ETAT EST TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .
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ARTICLE 126

A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL, SUR AVIS DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, PEUT :

A ) A LA MAJORITE QUALIFIEE, DISPOSER QUE TOUT OU PARTIE DES CONCOURS VISES A L'ARTICLE 125 NE SERONT PLUS OCTROYES,

B ) A L'UNANIMITE, DETERMINER LES MISSIONS NOUVELLES QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AU FONDS, DANS LE CADRE DE SON MANDAT TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 123 .
11957E016

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION PREMIERE: L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 16
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 38





++++ ARTICLE 38 LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, S'ABSTIENT DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES, L'ARRET EST RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD . L'ARRET EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, L'OPPOSITION NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT .
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ARTICLE 108

1 . EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D'UN ETAT MEMBRE PROVENANT SOIT D'UN DESEQUILIBRE GLOBAL DE LA BALANCE, SOIT DE LA NATURE DES DEVISES DONT IL DISPOSE, ET SUSCEPTIBLES NOTAMMENT DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN OU LA REALISATION PROGRESSIVE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMISSION PROCEDE SANS DELAI A UN EXAMEN DE LA SITUATION DE CET ETAT, AINSI QUE DE L'ACTION QU'IL A ENTREPRISE OU QU'IL PEUT ENTREPRENDRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104, EN FAISANT APPEL A TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE . LA COMMISSION INDIQUE LES MESURES DONT ELLE RECOMMANDE L'ADOPTION PAR L'ETAT INTERESSE .

SI L'ACTION ENTREPRISE PAR UN ETAT MEMBRE ET LES MESURES SUGGEREES PAR LA COMMISSION NE PARAISSENT PAS SUFFISANTES POUR APLANIR LES DIFFICULTES OU MENACES DE DIFFICULTES RENCONTREES, LA COMMISSION RECOMMANDE AU CONSEIL, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE LE CONCOURS MUTUEL ET LES METHODES APPROPRIEES .

LA COMMISSION TIENT LE CONSEIL REGULIEREMENT INFORME DE L'ETAT DE LA SITUATION ET DE SON EVOLUTION .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ACCORDE LE CONCOURS MUTUEL ; IL ARRETE LES DIRECTIVES OU DECISIONS FIXANT SES CONDITIONS ET MODALITES . LE CONCOURS MUTUEL PEUT PRENDRE NOTAMMENT LA FORME :

A ) D'UNE ACTION CONCERTEE AUPRES D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVOIR RECOURS,

B ) DE MESURES NECESSAIRES POUR EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC LORSQUE LE PAYS EN DIFFICULTE MAINTIENT OU RETABLIT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES PAYS TIERS,

C ) D'OCTROI DE CREDITS LIMITES DE LA PART D'AUTRES ETATS MEMBRES SOUS RESERVE DE LEUR ACCORD .

EN OUTRE, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONCOURS MUTUEL PEUT EGALEMENT PRENDRE LA FORME D'ABAISSEMENTS SPECIAUX DE DROITS DE DOUANE OU D'ELARGISSEMENTS DE CONTINGENTS DESTINES A FAVORISER L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS EN DIFFICULTE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ETATS QUI PRENDRAIENT CES MESURES .

3 . SI LE CONCOURS MUTUEL RECOMMANDE PAR LA COMMISSION N'A PAS ETE ACCORDE PAR LE CONSEIL OU SI LE CONCOURS MUTUEL ACCORDE ET LES MESURES PRISES SONT INSUFFISANTS, LA COMMISSION AUTORISE L'ETAT EN DIFFICULTE A PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

CETTE AUTORISATION PEUT ETRE REVOQUEE ET CES CONDITIONS ET MODALITES MODIFIEES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .
11957E/PRO/PRI/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 8
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ARTICLE 22

1 . LA BANQUE EMPRUNTE SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX DES CAPITAUX LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

2 . LA BANQUE PEUT EMPRUNTER SUR LE MARCHE DES CAPITAUX D'UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES S'APPLIQUANT AUX EMISSIONS INTERIEURES, OU, A DEFAUT DE TELLES DISPOSITIONS DANS UN ETAT MEMBRE, QUAND CET ETAT MEMBRE ET LA BANQUE SE SONT CONCERTES ET SE SONT MIS D'ACCORD SUR L'EMPRUNT ENVISAGE PAR CELLE-CI .

L'ASSENTIMENT DES INSTANCES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE REFUSE QUE SI DES TROUBLES GRAVES DANS LE MARCHE DES CAPITAUX DE CET ETAT SONT A CRAINDRE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/45

Article 182

1. La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États membres intéressés, transférer dans la monnaie de l'un de ces États les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent traité. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.

2. La Commission communique avec chacun des États membres par l'intermédiaire de l'autorité qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque d'émission de l'État membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.

3. En ce qui concerne les dépenses à effectuer par la Communauté dans les monnaies de pays tiers, la Commission soumet au Conseil, avant que les budgets soient définitivement arrêtés, le programme indicatif des recettes et dépenses devant être réalisées dans les différentes monnaies.

Ce programme est approuvé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Il peut être modifié en cours d'exercice selon la même procédure.

4. La cession à la Commission des devises des pays tiers nécessaires à l'exécution des dépenses figurant au programme prévu au paragraphe 3 incombe aux États membres suivant les clefs de répartition fixées à l'article 172. La cession des devises des pays tiers encaissées par la Commission est effectuée aux États membres selon les mêmes clefs de répartition.

5. La Commission peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent des emprunts qu'elle a réalisés dans ces pays.

6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut rendre applicable en tout ou en partie à l'Agence et aux entreprises communes, et éventuellement adapter aux besoins de leur fonctionnement le régime des changes prévu aux paragraphes précédents.
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PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 191 DE CE TRAITE, LA COMMUNAUTE JOUIT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DES IMMUNITES ET PRIVILEGES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A UN PROTOCOLE SEPARE,

ONT DESIGNE, AFIN D'ETABLIR CE PROTOCOLE, COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE PROFESSEUR DOCTEUR CARL FRIEDRICH OPHULS, AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PRESIDENT DE LA DELEGATION ALLEMANDE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . ROBERT MARJOLIN, PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT, VICE-PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . V . BADINI CONFALONIERI, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PRESIDENT DE LA DELEGATION ITALIENNE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
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ARTICLE 104

TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE QUI CONCLUT OU RENOUVELLE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, DES ACCORDS OU CONVENTIONS AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, NE PEUT INVOQUER CES ACCORDS OU CONVENTIONS POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE PRESENT TRAITE .

CHAQUE ETAT MEMBRE PREND TOUTES MESURES QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR COMMUNIQUER A LA COMMISSION, SUR REQUETE DE CELLE-CI, TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE CELUI-CI, PAR TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS . LA COMMISSION NE PEUT REQUERIR CETTE COMMUNICATION QU'A SEULE FIN DE VERIFIER QUE CES ACCORDS OU CONVENTIONS NE COMPORTENT PAS DE CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE .

SUR REQUETE DE LA COMMISSION, LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA COMPATIBILITE DE CES ACCORDS OU CONVENTIONS AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 179

LA COMMISSION EXECUTE LES BUDGETS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET DANS LA LIMITE DES CREDITS ALLOUES .

LE REGLEMENT PREVOIT LES MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES CHAQUE INSTITUTION PARTICIPE A L'EXECUTION DE SES DEPENSES PROPRES .

A L'INTERIEUR DE CHAQUE BUDGET, LA COMMISSION PEUT PROCEDER, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, A DES VIREMENTS DE CREDITS, SOIT DE CHAPITRE A CHAPITRE, SOIT DE SUBDIVISION A SUBDIVISION .
11957A157

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 157
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ARTICLE 5

POUR LEURS COMMUNICATIONS OFFICIELLES ET LE TRANSFERT DE TOUS LEUR DOCUMENTS, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE BENEFICIENT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DU TRAITEMENT ACCORDE PAR CET ETAT AUX MISSIONS DIPLOMATIQUES .

LA CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE CENSUREES .
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ARTICLE 89

1 . DANS LE COMPTE FINANCIER DES MATIERES FISSILES SPECIALES :

A ) EST PORTEE AU CREDIT DE LA COMMUNAUTE ET AU DEBIT DE L'ETAT MEMBRE, DE LA PERSONNE OU DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE, LA VALEUR DES MATIERES FISSILES SPECIALES LAISSEES OU MISES A LA DISPOSITION DE CET ETAT, DE CETTE PERSONNE OU DE CETTE ENTREPRISE ;

B ) EST PORTEE AU DEBIT DE LA COMMUNAUTE ET AU CREDIT DE L'ETAT MEMBRE, DE LA PERSONNE OU DE L'ENTREPRISE PRESTATAIRE, LA VALEUR DES MATIERES FISSILES SPECIALES PRODUITES OU IMPORTEES PAR CET ETAT, CETTE PERSONNE OU CETTE ENTREPRISE, ET DEVENANT LA PROPRIETE DE DE LA COMMUNAUTE . IL EST PASSE UNE ECRITURE ANALOGUE LORSQU'UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE RESTITUE MATERIELLEMENT A LA COMMUNAUTE DES MATIERES FISSILES SPECIALES ANTERIEUREMENT LAISSEES OU MISES A LA DISPOSITION DE CET ETAT, DE CETTE PERSONNE OU DE CETTE ENTREPRISE .

2 . LES VARIATIONS DE VALEUR AFFECTANT LES QUANTITES DE MATIERES FISSILES SPECIALES SONT TRADUITES EN COMPTABILITE DE TELLE SORTE QU'ELLES NE PUISSENT DONNER LIEU A AUCUNE PERTE ET A AUCUN BENEFICE POUR LA COMMUNAUTE . LES RISQUES SONT A LA CHARGE OU AU PROFIT DES DETENTEURS .

3 . LES SOLDES RESULTANT DES OPERATIONS CI-DESSUS SONT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES A LA DEMANDE DU CREANCIER .

4 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE, L'AGENCE EST REGARDEE COMME UNE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS FAITES POUR SON PROPRE COMPTE .
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ARTICLE 75

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENGAGEMENTS AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT, LA TRANSFORMATION OU LA MISE EN FORME DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES

A ) CONCLUS ENTRE PLUSIEURS PERSONNES OU ENTREPRISES LORSQUE LES MATIERES TRAITEES, TRANSFORMEES OU MISES EN FORME DOIVENT FAIRE RETOUR A LA PERSONNE OU ENTREPRISE D'ORIGINE,

B ) CONCLUS ENTRE UNE PERSONNE OU ENTREPRISE ET UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, LORSQUE LES MATIERES SONT TRAITEES, TRANSFORMEES OU MISES EN FORME HORS DE LA COMMUNAUTE ET FONT RETOUR A LA PERSONNE OU ENTREPRISE D'ORIGINE,

C)CONCLUS ENTRE UNE PERSONNE OU ENTREPRISE ET UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, LORSQUE LES MATIERES SONT TRAITEES, TRANSFORMEES OU MISES EN FORME DANS LA COMMUNAUTE ET FONT RETOUR, SOIT A L'ORGANISATION OU AU RESSORTISSANT D'ORIGINE, SOIT A TOUT AUTRE DESTINATAIRE EGALEMENT SITUE HORS DE LA COMMUNAUTE, DESIGNE PAR CETTE ORGANISATION OU CE RESSORTISSANT .

TOUTEFOIS, LES PERSONNES OU ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT NOTIFIER A L'AGENCE L'EXISTENCE DE TELS ENGAGEMENTS ET, DES LA SIGNATURE DES CONTRATS, LES QUANTITES DE MATIERES FAISANT L'OBJET DE CES MOUVEMENTS . EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS VISES AU B ), LA COMMISSION PEUT Y FAIRE OBSTACLE, SI ELLE ESTIME QUE LA TRANSFORMATION OU LA MISE EN FORME NE PEUT ETRE ASSUREE AVEC EFFICACITE ET SECURITE ET SANS PERTE DE MATIERE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE .

LES MATIERES FAISANT L'OBJET DE CES ENGAGEMENTS SONT SOUMISES SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES AUX MESURES DE CONTROLE PREVUES AU CHAPITRE VII . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VIII NE SONT PAS APPLICABLES AUX MATIERES FISSILES SPECIALES FAISANT L'OBJET DES ENGAGEMENTS VISES AU C ).
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ARTICLE 175

LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT SONT AUTORISEES POUR LA DUREE D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183 .

DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 183, LES CREDITS, AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX DEPENSES DE PERSONNEL, QUI SERONT INUTILISES A LA FIN DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN REPORT QUI SERA LIMITE AU SEUL EXERCICE SUIVANT .

LES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183 .

LES DEPENSES DE L'ASSEMBLEE, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE FONT L'OBJET DE PARTIES SEPAREES DU BUDGET SANS PREJUDICE D'UN REGIME SPECIAL POUR CERTAINES DEPENSES COMMUNES .
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ARTICLE 68

SONT INTERDITES LES PRATIQUES DE PRIX QUI AURAIENT POUR OBJET D'ASSURER A CERTAINS UTILISATEURS UNE POSITION PRIVILEGIEE, EN FRAUDE AU PRINCIPE DE L'EGAL ACCES RESULTANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE .

SI L'AGENCE CONSTATE DE TELLES PRATIQUES, ELLE LES SIGNALE A LA COMMISSION .

LA COMMISSION PEUT, SI ELLE JUGE LA CONSTATATION FONDEE, RETABLIR, POUR LES OFFRES LITIGIEUSES, LES PRIX A UN NIVEAU CONFORME AU PRINCIPE DE L'EGAL ACCES .
11957A201

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 201
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ARTICLE 74

LA COMMISSION PEUT DISPENSER DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE LE TRANSFERT, L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE PETITES QUANTITES DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES, DE L'ORDRE DE CELLES QUI SONT COURAMMENT UTILISEES POUR LA RECHERCHE .

TOUT TRANSFERT, IMPORTATION OU EXPORTATION EFFECTUE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE NOTIFIE A L'AGENCE .
11957A120

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION II: LE CONSEIL, ARTICLE 120
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ARTICLE 6

POUR ENCOURAGER L'EXECUTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES QUI LUI SONT COMMUNIQUES, LA COMMISSION PEUT :

A ) APPORTER DANS LE CADRE DE CONTRATS DE RECHERCHES UN CONCOURS FINANCIER, A L'EXCLUSION DE SUBVENTIONS,

B ) FOURNIR A TITRE ONEREUX OU GRATUIT POUR L'EXECUTION DE CES PROGRAMMES LES MATIERES BRUTES OU LES MATIERES FISSILES SPECIALES DONT ELLE DISPOSE,

C ) METTRE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES, PERSONNES OU ENTREPRISES, DES INSTALLATIONS, DES EQUIPEMENTS OU L'ASSISTANCE D'EXPERTS,

D ) PROVOQUER UN FINANCEMENT EN COMMUN PAR LES ETATS MEMBRES, PERSONNES OU ENTREPRISES INTERESSES .
11957A055

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION I: L' AGENCE, ARTICLE 55
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ARTICLE 98

LES ETAT MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES AFIN DE FACILITER LA CONCLUSION DE CONTRATS D'ASSURANCE RELATIFS A LA COUVERTURE DU RISQUE ATOMIQUE .

DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE A LA MAJORITE QUALIFIEE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI DEMANDE AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LES DIRECTIVES TOUCHANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
11957A/PRO/CJ/23

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 23