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ARTICLE 18

LE TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 100 A

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 100 ET SAUF SI LE PRESENT TRAITE EN DISPOSE AUTREMENT , LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 8 A . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , ARRETE LES MESURES RELATIVES AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES QUI ONT POUR OBJET L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS FISCALES , AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET A CELLES RELATIVES AUX DROITS ET INTERETS DES TRAVAILLEURS SALARIES .

3 . LA COMMISSION , DANS SES PROPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 EN MATIERE DE SANTE , DE SECURITE , DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS , PREND POUR BASE UN NIVEAU DE PROTECTION ELEVE .

4 . LORSQUE , APRES L'ADOPTION D'UNE MESURE D'HARMONISATION PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , UN ETAT MEMBRE ESTIME NECESSAIRE D'APPLIQUER DES DISPOSITIONS NATIONALES JUSTIFIEES PAR DES EXIGENCES IMPORTANTES VISEES A L'ARTICLE 36 OU RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU DE TRAVAIL OU DE L'ENVIRONNEMENT , IL LES NOTIFIE A LA COMMISSION .

LA COMMISSION CONFIRME LES DISPOSITIONS EN CAUSE APRES AVOIR VERIFIE QU'ELLES NE SONT PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

PAR DEROGATION A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 169 ET 170 , LA COMMISSION OU TOUT ETAT MEMBRE PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DE JUSTICE S'IL ESTIME QU'UN AUTRE ETAT MEMBRE FAIT UN USAGE ABUSIF DES POUVOIRS PREVUS AU PRESENT ARTICLE .

5 . LES MESURES D'HARMONISATION MENTIONNEES CI-DESSUS COMPORTENT , DANS LES CAS APPROPRIES , UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE , POUR UNE OU PLUSIEURS DES RAISONS NON ECONOMIQUES MENTIONNEES A L'ARTICLE 36 , DES MESURES PROVISOIRES SOUMISES A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE . "
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DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 130 R DU TRAITE CEE

AD PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET

LA CONFERENCE CONFIRME QUE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT NE DOIT PAS INTERFERER AVEC LA POLITIQUE NATIONALE D'EXPLOITATION DES RESSOURCES ENERGETIQUES .

AD PARAGRAPHE 5 SECOND ALINEA

LA CONFERENCE CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 R PARAGRAPHE 5 SECOND ALINEA N'AFFECTENT PAS LES PRINCIPES RESULTANT DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE AETR .
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LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES CONVOQUEE A LUXEMBOURG LE 9 SEPTEMBRE 1985 , QUI A POURSUIVI SES TRAVAUX A LUXEMBOURG ET BRUXELLES , A ARRETE LE TEXTE SUIVANT :

I

ACTE UNIQUE EUROPEEN

II

AU MOMENT DE SIGNER CE TEXTE , LA CONFERENCE A ADOPTE LES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE FINAL :

1 ) DECLARATION RELATIVE AUX COMPETENCES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ,

2 ) DECLARATION RELATIVE A LA COUR DE JUSTICE ,

3 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 8 A DU TRAITE CEE ,

4 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 100 A DU TRAITE CEE ,

5 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 100 B DU TRAITE CEE ,

6 ) DECLARATION GENERALE RELATIVE AUX ARTICLES 13 A 19 DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ,

7 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 118 A PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE ,

8 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 130 D DU TRAITE CEE ,

9 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 130 R DU TRAITE CEE ,

10 ) DECLARATION DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE AU TITRE III DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ,

11 ) DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 10 G ) DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ,

LA CONFERENCE A PRIS ACTE EN OUTRE DES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE FINAL :

1 ) DECLARATION DE LA PRESIDENCE RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL LE CONSEIL SE PRONONCE EN PREMIERE LECTURE ( ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE ) ,

2 ) DECLARATION POLITIQUE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ,

3 ) DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIVE A L'ARTICLE 8 A DU TRAITE CEE ,

4 ) DECLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'ARTICLE 28 DU TRAITE CEE ,

5 ) DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE RELATIVE A L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE ,

6 ) DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIVE A L'ARTICLE 59 SECOND ALINEA ET A L'ARTICLE 84 DU TRAITE CEE ,

7 ) DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE A L'ARTICLE 100 A DU TRAITE CEE ,

8 ) DECLARATION DE LA PRESIDENCE ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CAPACITE MONETAIRE DE LA COMMUNAUTE ,

9 ) DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE A LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE .

FAIT A LUXEMBOURG LE DIX-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX ET A LA HAYE LE VINGT-HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX .

POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

VOOR ZIJNE MAJESTEIT DE KONING DER BELGEN

FOR HENDES MAJESTAET DANMARKS DRONNING

FUER DEN PRAESIDENTEN DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

! ***

POR SU MAJESTAD EL REY DE ESPANA

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

THAR CEANN UACHTARAN NA HEIREANN

PER IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ITALIANA

POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

VOOR HARE MAJESTEIT DE KONINGIN DER NEDERLANDEN

PELO PRESIDENTE DA REPUBLICA PORTUGUESA

FOR HER MAJESTY THE QUEEN OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
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Article 203

Par dérogation à l'article 202 , les Etats membres actuels et la République portugaise peuvent maintenir les restrictions à l'exportation de ferrailes , déchets et débris d'ouvrages de fonte , de fer et d'acier de la position 73.03 du tarif douanier commun dans leurs échanges réciproques .

Ce régime peut être maintenu jusqu'au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les exportations des Etats membres de la Communauté dans sa composition actuelle vers le Portugal et jusqu'au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les exportations du Portugal vers les Etats membres actuels , pour autant qu'il ne soit pas plus restrictif que celui appliqué aux exportations vers les pays tiers .
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Article 286

1 . Sont applicables au Portugal , dès le début de la deuxième étape , les dispositions suivantes :

- l'article 244 paragraphe 1 , sous réserve des articles 268 , 280 et 285 et des dispositions spécifiques de la section V concernant certains produits ,

- l'article 247 , les décisions du Conseil étant à arrêter selon la procédure visée à l'article 234 paragraphe 2 ,

- l'article 248 ,

- l'article 254 , la date du 1er mars 1986 étant remplacée par celle du début de la deuxième étape ,

- l'article 257 , la date du 31 décembre 1987 étant remplacée par celle du 31 décembre de la deuxième année de la deuxième étape .

2 . Le MCE visé à l'article 249 est applicable dans les conditions prévues aux articles 250 à 252 à partir du début de la deuxième étape jusqu'au 31 décembre 1995 . La liste des produits à soumettre au MCE est établie avant la fin de la première étape . Cette liste peut être complétée , selon la procédure prévue à l'article 250 , au cours des deux premières annés de la deuxième étape .

La Commission présente au Conseil , au début de chaque année , un rapport sur le fonctionnement du MCE au cours de l'année précédente .

3 . Les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation visés à l'article 273 paragraphes 1 et 2 sont supprimés progressivement à partir du début de la deuxième étape selon le rythme suivant :

- le 1er janvier 1991 , chaque élément fixe est ramené à 83,3 % de l'élément fixe de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque élément fixe est ramené à 66,6 % de l'élément fixe de base ,

- le 1er janvier 1993 , chaque élément fixe est ramené à 49,9 % de l'élément fixe de base ,

- le 1er janvier 1994 , chaque élément fixe est ramené à 33,2 % de l'élément fixe de base ,

- le 1er janvier 1995 , chaque élément fixe est ramené à 16,5 % de l'élément fixe de base ,

- le 1er janvier 1996 , tout élément fixe est supprimé .
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Article 28

1 . Dans le courant des deux premières années suivant l'adhésion , chacun des nouveaux Etats membres procède à l'élection au suffrage universel direct , respectivement des soixante représentants , à l'Assemblée , du peuple espagnol et des vingt-quatre représentants , à l'Assemblée , du peuple portugais , conformément aux dispositions de l'acte , du 20 septembre 1976 , portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct .

Le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des représentants élus dans les Etats membres actuels pour la période quinquennale en cours .

2 . Dès l'adhésion et pour la période s'écoulant jusqu'à chacune des élections visées au paragraphe 1 , les représentants à l'Assemblée des peuples espagnol et portugais sont désignés par les Parlements des nouveaux Etats membres en leur sein , selon la procédure fixée par chacun de ces Etats .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS SOUMIS AU MCE



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0481



++++ Déclaration commune concernant l'importation en provenance des pays tiers des produits soumis au MCE Dans la mesure où la détérioration du marché de la Communauté ou d'une de ses régions est due également aux importations en provenance des pays tiers , les mesures ne seront prises à l'égard de ces importations que dans le cadre et dans les conditions des mécanismes déjà prévus par les organisations communes des marchés et dans le respect des dispositions se référant aux engagements internationaux de la Communauté .
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Article 236

Jusqu'au premier des rapprochements de prix visés à l'article 238 , les prix à appliquer au Portugal sont fixés , selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause , à un niveau correspondant à celui des prix fixés au Portugal sous le régime national antérieur pendant une période représentative à déterminer pour chaque produit .

Toutefois , au cas où l'application de l'alinéa précédent conduirait à fixer les prix portugais à un niveau supérieur à celui des prix communs , le niveau à retenir pour la fixation des prix portugais est celui correspondant aux prix fixés au Portugal , sous le régime national antérieur , pour la campagne 1985/1986 , convertis au moyen du taux de conversion en Ecus qui était valable au début de la campagne de commercialisation du produit concerné .

Si , pour un produit donné , il n'existe pas de définition du prix portugais , le prix à appliquer au Portugal est fixé en fonction des prix effectivement constatés sur les marchés portugais pendant une période représentative à déterminer .

Toutefois , en l'absence de données de prix concernant certains produits sur le marché portugais , le prix à appliquer au Portugal est calculé à partir des prix existant dans la Communauté dans sa composition actuelle pour les produits ou groupes de produits similaires ou avec lesquels ils entrent en concurrence .
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Article 248

1 . Dans des cas exceptionnels dûment justifiés , la République portugaise peut être autorisée à réintroduire , à charge de son budget , des aides temporaires à la production à condition que de telles aides aient été octroyées sous le régime national antérieur et que leur suppression avant l'adhésion s'avère avoir eu des conséquences graves au niveau de la production .

2 . Les aides nationales visées au paragraphe 1 ne peuvent être réintroduites qu'à titre transitoire , et en principe dégressif , au plus tard jusqu'à la fin de la période d'application des mesures transitoires .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête , le cas échéant , les mesures nécessaires , qui devront comprendre les mêmes modalités et éléments que ceux visés à l'article 247 paragraphe 2 .
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Article 233

1 . Le présent chapitre concerne les produits agricoles à l'exception des produits relevant du règlement ( CEE ) n * 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche .

2 . Sauf dispositions contraires du présent chapitre , les règles prévues par le présent acte sont applicables aux produits agricoles visés au paragraphe 1 .

3 . Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre prévoyant des dates ou des délais différents , l'application des mesures transitoires pour les produits agricoles visés au paragraphe 1 s'achève à la fin de l'année 1995 .
11985I106

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 7 SEMENCES , ARTICLE 106



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0056
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Article 227

La République portugaise peut différer jusqu'au 31 décembre 1992 la libération des transferts afférents aux investissements immobiliers dans un autre Etats membre :

- par des résidents du Portugal qui n'entrent pas dans la catégorie de ceux qui émigrent dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés ,

- par des travailleurs non salariés résidents du Portugal qui émigrent , pour autant que les investissements en question ne soient pas liés à leur établissement .
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Article 354

1 . Dès l'adhésion , la gestion des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers est assurée par la Communauté .

2 . Les droits et obligations découlant pour la République portugaise des accords visés au paragraphe 1 ne son pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues .

3 . Dès que possible et en tout cas avant l'échéance des accords visés au paragraphe 1 , les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent sont arrêtées dans chaque cas par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , y compris la possibilité de prorogation de certains accords pour des périodes d'un an au maximum .
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Article 74

1 . Les montants compensatoires octroyés sont financés par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section garantie .

2 . Les dépenses à effectuer par le royaume d'Espagne en matière d'intervention sur son marché intérieur et d'octroi de restitutions ou de subventions à l'exportation vers les pays tiers et les autres Etats membres restent nationales jusqu'au 31 décembre 1989 pour les produits relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .

Toutefois , la Communauté participe au financement des opérations d'intervention réalisées par le royaume d'Espagne pendant la phase de vérification de convergence applicable à ces produits dans les conditions prévues à l'article 133 .

A partir de la deuxième phase , les dépenses en matière d'intervention sur le marché intérieur espagnol et d'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiers sont financées par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section garantie .
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Article 189

1 . Pour chaque produit , le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 190 , à l'article 243 point 1 et à l'article 360 paragraphes 1 , 2 et 3 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1985 aux produits originaires de la Communauté dans sa composition actuelle et du Portugal dans le cadre de leurs échanges .

2 . Pour chaque produit , le droit de base retenu pour les rapprochements vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA prévus à l'article 197 , à l'article 243 point 2 et à l'article 360 paragraphe 4 est le droit effectivement appliqué par la République portugaise le 1er janvier 1985 .

3 . Toutefois , si après cette date et avant l'adhésion une réduction tarifaire est appliquée , le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base .

4 . La République portugaise prend les mesures nécessaires pour que soient supprimés dès l'adhésion son tarif douanier maximal ainsi que les suspensions occasionnelles de ses droits de douane .

Les droits de douane du tarif douanier maximal ainsi que les droits de douane temporairement suspendus ne sont pas des droits de base au sens des paragraphes 1 et 2 . Lorsque de tels droits sont effectivement appliqués , les droits de base sont les droits du tarif douanier minimal ou , lorsqu'ils sont applicables , les droits conventionnels .

5 . La Communauté dans sa composition actuelle et la République portugaise se communiquent leurs droits de base respectifs .

6 . Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits figurant au protocole n * 15 , les droits de base sont ceux indiqués dans ledit protocole en regard de chacun d'eux .
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Déclaration commune

concernant l'application en Espagne des mesures sociostructurelles communautaires dans le secteur viti-vinicole ainsi que les dispositions permettant de déterminer l'origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins espagnols

I . MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

Les orientations suivantes seront retenues en ce qui concerne l'application à l'Espagne des mesures structurelles dans le secteur viti-vinicole :

a ) les mesures sociostructurelles qui s'appliqueront dès l'adhésion en Espagne sont les mesures générales prévues par les règlements ( CEE ) n * 777/85 et ( CEE ) n * 458/80 ;

b ) le régime du règlement ( CEE ) n * 777/85 sera appliqué en Espagne en retenant les modalités suivantes :

- compte tenu des caractéristiques du sol du vignoble espagnol et de la répartition actuelle en Espagne entre superficies aptes à produire un vin de table et afin d'assurer le maximum d'efficacité à la mesure d'abandon définitif , les superficies classées en catégorie I en Espagne sont considérées directement incluses dans l'application du système d'abandon ,

- les primes d'abandon définitif applicables en Espagne seront ajustées , par rapport aux primes applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle , afin de tenir compte des conditions spécifiques de ce secteur en Espagne , sans toutefois que cela porte atteinte aux efforts tendant à encourager l'abandon définitif aux fins de l'assainissement du marché . Le niveau de la prime applicable en Espagne ne peut toutefois dépasser le niveau communautaire .

Le coût prévisionnel actuellement inscrit à l'article 10 de ce règlement devra être adapté en conséquence ;

c ) le règlement ( CEE ) n * 458/80 , qui prévoit le versement d'aides aux restructurations effectuées au titre d'un projet collectif , sera appliqué à l'Espagne dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Etats membres actuels .

Le coût prévisionnel actuellement inscrit à l'article 9 de ce règlement devra être adapté en conséquence .

II . DISPOSITIONS PERMETTANT DE DETERMINER L'ORIGINE ET DE SUIVRE LES MOUVEMENTS COMMERCIAUX DES VINS ESPAGNOLS

Pour l'application de l'article 125 de l'acte d'adhésion , relatif aux dispositions permettant de déterminer l'origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins rouges de table espagnols dans les échanges intracommunautaires , le contrôle sera exercé au moyen du document d'accompagnement instauré par le règlement ( CEE ) n * 1153/75 .

III

Les différentes modalités spécifiques , à définir sur base des orientations esquissées ci-avant , seront déterminées au cours de la période intérimaire .
11985I026

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , ARTICLE 26



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0028
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Article 332

1 . Dans le secteur du riz , les articles 240 , 285 et 287 s'appliquent au prix d'intervention du riz paddy .

Sont également applicables dans ce secteur les articles 241 , 242 et 255 .

2 . Le montant compensatoire pour le riz décortiqué est celui applicable au riz paddy , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .

3 . Pour le riz blanchi , le montant compensatoire est celui applicable au riz décortiqué , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .

4 . Pour le riz semi-blanchi , le montant compensatoire est celui applicable au riz blanchi , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .

5 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c ) du règlement ( CEE ) n * 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux produits auxquels ils se rattachent , à l'aide de coefficients à déterminer .

6 . Le montant compensatoire pour les brisures est fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d'approvisionnement au Portugal et le prix de seuil .
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Article 270

1 . Pendant la première étape , la République portugaise applique à l'importation des produits visés à l'article 259 en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle un système d'égalisation des prix ou de protection spécifique tel que celui prévu par la réglementation communautaire à l'importation des pays tiers . Ce système doit reposer sur des critères identiques à ceux retenus par la réglementation communautaire pour déterminer les paramètres de l'égalisation des prix ou du niveau de protection spécifique .

2 . Pour ceux des produits visés à l'article 259 qui ne sont pas soumis à des restrictions dans les échanges entre le Portugal et les Etats membres actuels ou entre le Portugal et les pays tiers en vertu respectivement des article 269 et 280 , la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1988 un système d'information statistique préalable à l'importation . Toutefois , ce système , qui comporte la délivrance d'un document national à l'importation , doit prévoir la délivrance automatique de ce document au plus tard dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande ; à défaut de délivrance dans le délai prévu , l'importation peut être librement effectuée .

Dans le cadre du rapport visé à l'article 264 paragraphe 2 point c ) deuxième tiret , la Commission soumet au Conseil , le cas échéant , des propositions quant au maintien de ce système pendant la période restant à courir de la première étape pour les produits pour lesquels un tel maintien s'avère nécessaire .

3 . La République portugaise communique à la Commission , au plus tard trois mois avant la date de l'adhésion , les modalités des systèmes visés aux paragraphes 1 et 2 .

Après examen , la Commission transmet cette communication aux autres Etats membres .
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Article 16

L'article 14 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est modifié comme suit .

1 ) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

" Le président et les six vice-présidents de la Commission sont désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans , selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la Commission . Leur mandat peut être renouvelé . "

2 ) L'alinéa suivant est ajouté :

" Le Conseil , statuant à l'unanimité , peut modifier les dispositions concernant les vice-présidents . "