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26) A l'article 198, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé.»
54) L'article 175 est remplacé par le texte suivant:

«Article 175

Dans le cas où, en violation du présent traité, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de la Communauté peuvent saisir le Cour de justice en vue de faire constater cette violation.

Ce recours n'est recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.

La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la BCE dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle.»
Article J.8

1. Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune.

2. Le Conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales arrêtées par le Conseil européen. Il veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.

Le Conseil statue à l'unanimité, sauf pour les questions de procédure et dans le cas visé à l'article J.3 point 2).

3. Chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.

4. Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d'office, soit à la demande de la Commission ou d'un État membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.

5. Sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique composé des directeurs politiques suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.
11992M/PRO/SEBC/39

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VII: Dispositions générales - Article 39: Signataires



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0076
11992MG/E82

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G E 82



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0043
11992M/PRO/IME/13

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 13: Siège



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0082
Article 49

Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la BCE

49.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la BCE dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation et transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30.1. Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en Écus, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.

49.2. Outre le paiement prévu à l'article 49.1, la banque centrale concernée contribue aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l'année précédant l'abrogation de la dérogation. La somme à verser est calculée en multipliant le montant des réserves, telles que définies ci-dessus et telles qu'elles apparaissent au bilan approuvé de la BCE, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales.
Article 11

Le Directoire

11.1. Conformément à l'article 109 A paragraphe 2 point a) du traité, le Directoire se compose du président, du vice- président et de quatre autres membres.

Les membres assurent leurs fonctions à temps plein. Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le Conseil des gouverneurs.

11.2. Conformément à l'article 109 A paragraphe 2 point b) du traité, le président, le vice-président et les autres membres du Directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.

Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du Directoire.

11.3. Les conditions d'emploi des membres du Directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le Conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le Conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres du Directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.

11.4. Si un membre du Directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du Conseil des gouverneurs ou du Directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

11.5. Chaque membre du Directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet d'une voix. Sauf disposition contraire, les décisions du Directoire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.

11.6. Le Directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.

11.7. Il est pourvu à toute vacance au sein du Directoire par la nomination d'un nouveau membre, conformément à l'article 11.2.
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative aux articles 109, 130R et 130Y du Traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0100



DÉCLARATION relative aux articles 109, 130 R et 130 Y du traité instituant la Communauté européenne La Conférence considère que les dispositions de l'article 109 paragraphe 5, de l'article 130 R paragraphe 4 deuxième alinéa, et de l'article 130 Y n'affectent pas les principes résultant de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire AETR.
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 14: Personnalité juridique



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0082



Article 14 Personnalité juridique L'IME, qui est doté de la personnalité juridique en vertu de l'article 109 F paragraphe 1 du traité, jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.
11992M/PRO/SEBC/52

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 52: Échange des billets libellés en monnaies communautaires



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0079
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à la troisième partie, titre XVI du Traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0099



DÉCLARATION relative à la troisième partie, titre XVI, du traité instituant la Communauté européenne La Conférence estime que, vu l'intérêt croissant que revêt la protection de la nature au niveau national, communautaire et international, la Communauté devrait, dans l'exercice de ses compétences en vertu des dispositions figurant à la troisième partie, au titre XVI, du traité, tenir compte des exigences spécifiques de ce domaine.
11992MK09

Traité sur l'Union européenne - Titre VI: Dispositions sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - Article K.9



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062
PROTOCOLE sur le Danemark

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G E 42



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0031



42) A l'article 144, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante: «Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions.»
PROTOCOLE sur la politique sociale

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSTATANT que onze États membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin; que ledit accord est annexé au présent protocole; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire:

1) Conviennent d'autoriser ces onze États membres à faire recours aux institutions, procédures et mécanismes du traité aux fins de prendre entre eux et d'appliquer, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord visé ci-dessus.

2)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participe pas aux délibérations et à l'adoption par le Conseil des propositions de la Commission faites sur la base du présent protocole et de l'accord susmentionné.

Par dérogation à l'article 148 paragraphe 2 du traité, les actes du Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins quarante-quatre voix. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nécessaire pour les actes du Conseil qui doivent être adoptés à l'unanimité, ainsi que pour ceux constituant amendement de la proposition de la Commission.

Les actes adoptés par le Conseil et toutes les conséquences financières autres que les coûts administratifs encourus par les institutions ne s'appliquent pas au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord.

3)Le présent protocole est annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Article 36

Personnel

36.1. Le Conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du Directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.

36.2. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable.
11992MH

Traité sur l'Union européenne - Titre III: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0044
Traité sur l'Union européenne - Titre IV: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article I.7



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0052



7) L'article suivant est inséré: «Article 123 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.»
++++

ARTICLE 6

1 . IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE DE COOPERATION QUI EST D'APPLICATION POUR LES ACTES QUI SONT FONDES SUR LES ARTICLES 7 ET 49 , L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 2 , L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE , L'ARTICLE 57 , A L'EXCEPTION DU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE , LES ARTICLES 100 A , 100 B , 118 A ET 130 E ET L'ARTICLE 130 Q PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE .

2 . A L'ARTICLE 7 SECOND ALINEA DU TRAITE CEE , LES MOTS " APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN " .

3 . A L'ARTICLE 49 DU TRAITE CEE , LES MOTS " LE CONSEIL ARRETE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , ARRETE " .

4 . A L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE , LES MOTS " LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE , STATUE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " LE CONSEIL , AGISSANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , STATUE " .

5 . A L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE , LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , APRES LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN , ARRETE LES DIRECTIVES POUR LA COORDINATION DES DISPOSITIONS QUI , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , RELEVENT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIF . "

6 . A L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , LES MOTS " ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " ET EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN " .

7 . A L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE , LA TROISIEME PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS LES AUTRES CAS , LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE , EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN . "
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION POLITIQUE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0026



++++ DECLARATION POLITIQUE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EN VUE DE PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LES ETATS MEMBRES COOPERENT , SANS PREJUDICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ENTREE , LA CIRCULATION ET LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS . ILS COOPERENT EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME , LA CRIMINALITE , LA DROGUE ET LE TRAFIC DES OEUVRES D'ART ET DES ANTIQUITES .
++++

DECLARATION DE LA PRESIDENCE ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CAPACITE MONETAIRE DE LA COMMUNAUTE

LA PRESIDENCE ET LA COMMISSION CONSIDERENT QUE LES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LE TRAITE CEE RELATIVES A LA CAPACITE MONETAIRE DE LA COMMUNAUTE NE PREJUGENT PAS LA POSSIBILITE D'UN DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DANS LE CADRE DES COMPETENCES EXISTANTES .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, ARTICLE 10



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0006



++++ ARTICLE 10 L'ARTICLE 145 DU TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " _ CONFERE A LA COMMISSION , DANS LES ACTES QU'IL ADOPTE , LES COMPETENCES D'EXECUTION DES REGLES QU'IL ETABLIT . LE CONSEIL PEUT SOUMETTRE L'EXERCICE DE CES COMPETENCES A CERTAINES MODALITES . IL PEUT EGALEMENT SE RESERVER , DANS DES CAS SPECIFIQUES , D'EXERCER DIRECTEMENT DES COMPETENCES D'EXECUTION . LES MODALITES VISEES CI-DESSUS DOIVENT REPONDRE AUX PRINCIPES ET REGLES QUE LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , AURA PREALABLEMENT ETABLIS . "
+++++

L'ARTICLE 79 DEUXIEME ALINEA POINT A ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT .

" LE PRESENT TRAITE NE S'APPLIQUE PAS AU GROENLAND . "
++++

Article 391

1 . Pour les comités énumérés à l'annexe XXXIII , le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion .

2 . Les comités énumérés à l'annexe XXXIV sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion .
++++

Article 221

La République portugaise peut maintenir des restrictions au droit d'établissement et à la libre prestation des services :

- jusqu'au 31 décembre 1988 , pour les activités relevant du secteur des agences de voyage et de tourisme ,

- jusqu'au 31 décembre 1990 , pour les activités relevant du secteur du cinéma .
11985I279

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LE PORTUGAL ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 279



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0108
11985I046

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 46



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0032
++++

Article 362

Pendant la période d'élimination progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal , les produits suivants en provenance du Portugal peuvent être importés annuellement dans la Communauté dans sa composition actuelle en suspension totale des droits du tarif douanier commun dans les limites indiquées ci-après :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Quantité ( tonnes ) *

16.04 * Préparations et conserves de poissons , y compris le caviar et ses succédanés : * *

* D . Sardines * 5 000 *

* E . Thons * 1 000 *

* ex F . Bonites , maquereaux et anchois : * *

* - Maquereaux * 1 000
++++

Article 170

1 . Pendant la période de rapprochement des prix visée à l'article 169 , il est institué un système de surveillance , basé sur des prix de référence applicables :

- aux importations de sardines de l'Atlantique dans la Communauté dans sa composition actuelle en provenance d'Espagne ,

- aux importations d'anchois en Espagne en provenance des autres Etats membres de la Communauté .

2 . Lors de chaque étape de rapprochement des prix , les prix de référence visés au paragraphe 1 sont fixés au niveau des prix de retrait applicables respectivement en Espagne pour les anchois et dans les autres Etats membres pour les sardines de la Méditerranée .

3 . En cas de perturbation du marché due à des importations visées au paragraphe 1 et effectuées à des prix inférieurs aux prix de référence , des mesures analogues à celles prévues à l'article 21 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 33 dudit règlement .

4 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
++++

Déclaration commune

relative à certaines mesures transitoires et certaines données dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne le Portugal

1 . Les mesures transitoires visées à l'article 258 de l'acte d'adhésion sont arrêtées conformément aux modalités ou aux orientations convenues le cas échéant au sein de la conférence .

2 . Les dispositions concernant les périodes représentatives ou de référence visées .

- à l'article 236 et aux articles qui y font référence ,

- à l'article 291 paragraphe 1 , à l'article 304 point 1 deuxième tiret , à l'article 305 point 1 , à l'article 306 paragraphe 1 et à l'article 307 paragraphe 1

sont arrêtées conformément aux décisions convenues au sein de la conférence .
11985I218

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 218



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0088
++++

Article 341

Jusqu'à la fin de l'année 1995 , les vins produits dans la région du " vinho verde " , titrant moins de 8,5 % vol , ne peuvent circuler en vrac que dans leur région de production .

Pour ces vins , l'indication du titre alcoométrique acquis doit figurer sur l'étiquetage .
11985I387

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 387



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
11985I328

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 7 VIANDE DE VOLAILLE A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 328



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0121