B. RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 ‐ Règles de concurrence

1. Nonobstant les articles III-167 et III-168 de la Constitution, les aides d'État accordées par la Roumanie pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique roumaine entre 1993 et 2004 sont réputées compatibles avec le marché commun, pour autant que:

- la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie [8], d'autre part, ait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005,

- les modalités fixées dans le plan national de restructuration et dans les plans d'entreprise individuels sur la base desquelles le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2008,

- les conditions prévues dans les présentes dispositions et à l'appendice A soient remplies,

- aucune aide d'État, quelle qu'en soit la forme, ne soit accordée ou versée aux aciéries visées par le programme national de restructuration du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, fin de la période de restructuration, et

- aucune aide d'État pour la restructuration ne soit accordée ou versée à l'industrie sidérurgique roumaine après le 31 décembre 2004. Aux fins des présentes dispositions et de l'appendice A, on entend par "aides d'État à la restructuration", toute mesure concernant des entreprises sidérurgiques qui constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu des règles normalement applicables dans la Communauté.

2. Seules les entreprises énumérées à l'appendice A, partie I, (ci-après dénommées les "entreprises bénéficiaires") peuvent bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie sidérurgique roumaine.

3. La restructuration du secteur sidérurgique roumain, décrite dans les plans d'entreprise individuels des entreprises bénéficiaires et dans le programme national de restructuration, et conformément aux conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A, sera achevée pour le 31 décembre 2008 au plus tard (date figurant ci-après sous la dénomination "la fin de la période de restructuration").

4. Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:

a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'appendice A, partie I, transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;

b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas à l'appendice A, partie I, et transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2008.

5. Tout changement ultérieur de propriété d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les principes en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans les présentes dispositions et à l'appendice A.

6. Les entreprises non énumérées dans la liste des "entreprises bénéficiaires" figurant à l'appendice A, partie I, ne reçoivent pas d'aides d'État à la restructuration ni aucune autre aide jugée non compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'État et ne sont pas tenues de réduire leur capacité dans ce cadre. Aucune réduction de capacité de ces entreprises n'est comptabilisée aux fins de la réduction minimale.

7. Le montant total brut des aides à la restructuration qui doit être approuvé pour chaque entreprise bénéficiaire est déterminé en fonction des justifications pour chaque mesure d'aide prévue dans le programme national de restructuration et les plans d'entreprise individuels définitifs qui seront approuvés par les autorités roumaines et sous réserve de la vérification définitive du respect des critères énoncés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen et de l'approbation du Conseil. En tout état de cause, le montant total brut des aides à la restructuration accordées et versées pendant la période 1993-2004 n'excède pas 49985 milliards de lei (ROL). En deçà de ce plafond global, les sous-plafonds ou montants maximums suivants sont d'application pour les aides d'État accordées et versées à chaque entreprise bénéficiaire au cours de la période 1993-2004:

Ispat Sidex Galaţi | 30598 milliards ROL |

Siderurgica Hunedoara | 9975 milliards ROL |

CS Reşiţa | 4707 milliards ROL |

IS Câmpia Turzii | 2234 milliards ROL |

COS Târgovişte | 2399 milliards ROL |

Donasid (Siderca) Călăraşi | 72 milliards ROL |

Les aides d'État doivent aboutir, à la fin de la période de restructuration, à la viabilité des sociétés bénéficiaires aux conditions normales du marché. Le montant et l'ampleur de cette aide doivent être strictement limités à ce qui est absolument nécessaire afin de rétablir cette viabilité. La viabilité est déterminée en tenant compte des critères de références visés à l'appendice A, partie III.

Aucune autre aide n'est accordée par la Roumanie pour la restructuration de son industrie sidérurgique.

8. Le total des réductions nettes de capacité auquel doivent parvenir les entreprises bénéficiaires pendant la période 1993-2008 doit être d'au moins 2,05 millions de tonnes.

Ces réductions de la capacité sont mesurées sur la base d'une fermeture définitive des installations d'acier laminé à chaud concernées, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de remettre les installations en service. La déclaration de faillite d'une entreprise bénéficiaire n'est pas considérée comme une réduction de capacité [9].

La réduction nette minimum de 2,05 millions de tonnes et les dates de cessation de la production et de fermeture définitive des installations concernées doivent être conformes au calendrier figurant à l'appendice A, partie II.

9. Les plans d'entreprise individuels sont approuvés par écrit par les entreprises bénéficiaires. Ils sont mis en œuvre et comprennent notamment:

a) pour Ispat Sidex Galaţi:

i) la mise en œuvre du programme d'investissement pour la modernisation du travail, l'amélioration des rendements, la réduction des coûts (en particulier pour ce qui est de la consommation d'énergie) et l'amélioration de la qualité;

ii) l'orientation vers des segments de marché de produits plats en acier à plus forte valeur ajoutée;

iii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle;

iv) l'achèvement de la restructuration financière de l'entreprise;

v) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement;

b) pour Siderurgica Hunedoara:

i) la modernisation des installations afin de parvenir au plan de vente envisagé;

ii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle;

iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement;

c) pour IS Câmpia Turzii:

i) l'augmentation de la production de produits à valeur ajoutée et transformés;

ii) la mise en œuvre du programme d'investissement afin d'améliorer la qualité de production;

iii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle;

iv) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement;

d) Pour CS Reşiţa:

i) la spécialisation dans les produits semi-finis afin d'approvisionner l'industrie locale de la tuyauterie;

ii) la fermeture des capacités inefficaces;

iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement;

e) Pour COS Târgovişte:

i) l'augmentation de la part des produits à plus forte valeur ajoutée;

ii) la mise en œuvre du programme d'investissement afin de parvenir à une réduction des coûts, à une plus grande efficacité et à une amélioration de la qualité;

iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement;

f) Pour Donasid Călăraşi:

i) la mise en œuvre du programme d'investissement pour la modernisation du travail;

ii) l'augmentation de la part des produits finis;

iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière d'environnement.

10. Toute autre modification ultérieure du programme national de restructuration et des plans d'entreprise individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.

11. La mise en œuvre de la restructuration se déroule dans des conditions de pleine transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.

12. La Commission et le Conseil suivent de près la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans d'entreprise individuels, ainsi que le respect des conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A avant et après l'adhésion jusqu'en 2009. La Commission suit notamment les principaux engagements et dispositions figurant aux points 7 et 8 concernant les aides d'État, la viabilité et les réductions de capacité, en se basant en particulier sur les critères d'évaluation de la restructuration énoncés au point 9 et à l'appendice A, partie III. À cette fin, la Commission fait rapport au Conseil.

13. Le suivi comprend des évaluations indépendantes qui sont effectuées chaque année, de 2005 à 2009.

14. La Roumanie coopère pleinement pour ce qui est des dispositions en matière de contrôle. En particulier:

- la Roumanie présente des rapports semestriels à la Commission au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, à moins que la Commission n'en décide autrement. Le premier rapport devra être présenté le 15 mars 2005 et le dernier le 15 mars 2009;

- ces rapports contiennent toutes les informations requises pour suivre le processus de restructuration et la réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des données financières suffisantes pour permettre d'évaluer si les conditions et exigences figurant dans les présentes dispositions et à l'appendice A ont été remplies. Les rapports contiennent au moins les informations indiquées dans les présentes dispositions et à l'appendice A, partie IV, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de l'expérience acquise dans le cadre du processus de suivi. Outre les rapports d'activité des entreprises bénéficiaires, un rapport est également établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique roumain, y compris en ce qui concerne l'évolution macroéconomique récente;

- la Roumanie exige des entreprises bénéficiaires qu'elles communiquent toutes les données pertinentes qui, dans d'autres circonstances, seraient considérées comme confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la Commission veille à ce que des informations confidentielles concernant une entreprise en particulier ne soient pas divulguées.

15. Un comité consultatif composé de représentants des autorités roumaines et de la Commission se réunit également tous les six mois. Les réunions de ce comité consultatif peuvent également avoir lieu selon d'autres modalités si la Commission l'estime nécessaire.

16. Si la Commission établit, sur la base du suivi, que la situation existante présente des écarts substantiels par rapport aux prévisions en matière d'évolution macroéconomique, à la situation financière des entreprises bénéficiaires ou à l'évaluation de viabilité, elle peut demander à la Roumanie de prendre des mesures appropriées pour renforcer ou modifier les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.

17. Au cas où le suivi ferait apparaître:

a) que l'une quelconque des conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A n'a pas été remplie, ou

b) que l'un quelconque des engagements pris par la Roumanie dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle elle peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'État pour la restructuration de l'industrie sidérurgique au titre de l'accord européen n'a pas été respecté, ou

c) que, au cours de la période de restructuration, la Roumanie a accordé des aides d'État supplémentaires incompatibles aux entreprises bénéficiaires ou à toute entreprise sidérurgique,

la Commission prend les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans les présentes dispositions et à l'appendice A. Le cas échéant, les clauses de sauvegarde visées à l'article 37 ou à l'article 39 du protocole seront appliquées.

[8] JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel).

[9] Les réductions de capacité doivent être définitives au sens de la décision no 3010/91/CECA de la Commission (JO L 286 du 6.10.1991, p. 20.)

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