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11985I386

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 386



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
11985I377

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 7 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 377



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0135
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f ) Viandes ovine et caprine

Règlement ( CEE ) n * 1837/80 du Conseil , du 27 juin 1980 ( JO n * L 183 du 16 . 7 . 1980 , p . 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 871/84 du Conseil , du 31 mars 1984 ( JO n * L 90 du 1 . 4 . 1984 , p . 35 ) .

A l'article 3 paragraphe 5 , le tiret suivant est ajouté :

" - région 7 : Espagne , Portugal . "
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Article 317

Dans le secteur des fruits et légumes , l'article 285 s'applique aux prix de base .

L'article 255 est également applicable dans ce secteur .
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Déclaration commune

concernant le protocole n * 2

1 . Pour l'application de l'article 10 du protocole n * 3 , la République portugaise élimine , pour les produits originaires des îles Canaries et Ceuta et Melilla , les droits de douane à l'importation ainsi que les taxes d'effet équivalent dans les mêmes conditions et selon le même rythme que ceux prévus à l'article 190 de l'acte d'adhésion .

2 . L'application des articles 88 et 256 de l'acte d'adhésion porte sur l'ensemble des produits relevant de l'annexe II du traité CEE et comprend également les mesures particulières éventuelles applicables pour ces produits en vertu du protocole n * 2 .
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Protocole n * 12

relatif au développement régional de l'Espagne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,

désirant régler certains problèmes particuliers intéressant l'Espagne ,

ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES ,

rappellent que les objectifs fondamentaux de la Communauté économique européenne comportent l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples des Etats membres , ainsi que le développement harmonieux de leurs économies en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ;

prennent acte du fait que le gouvernement espagnol est engagé dans la mise en oeuvre d'une politique de développement régional visant notamment à favoriser la croissance économique des régions et zones les moins développées de l'Espagne ;

reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes ;

conviennent , en vue de faciliter au gouvernement espagnol l'accomplissement de cette tâche , de recommander aux institutions de la Communauté de mettre en oeuvre touts les moyens et procédures prévus par la réglementation communautaire en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources communautaires destinées à la réalisation des objectifs de la Communauté mentionnés ci-avant ;

reconnaissent en particulier que , dans le cas d'application des articles 92 et 93 du traité CEE , il faudra tenir compte des objectifs d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population des régions et zones les moins développées de l'Espagne .
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Déclaration commune

concernant l'élimination des monopoles existant dans les nouveaux Etats membres dans le domaine de l'agriculture

1 . Sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au titre de l'acte d'adhésion , les nouveaux Etats membres prennent toute mesure adéquate en vue de supprimer les monopoles nationaux concernant la production et la commercialisation des produits agricoles :

- au 1er mars 1986 en ce qui concerne le royaume d'Espagne ,

- au 1er mars 1986 pour les produits soumis à une transition classique et au début de la deuxième étape pour les produits soumis à une transition par étapes , en ce qui concerne la République portugaise .

2 . Toutefois , en ce qui concerne l'alcool , les nouveaux Etats membres procèdent à l'aménagement de leur monopole national conformément aux articles 48 et 208 de l'acte d'adhésion et à la jurisprudence de la Cour de justice .
11985I029

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE PREMIER LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , ARTICLE 29



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0028
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Article 335

Par dérogation à la réglementation communautaire relative à la teneur maximale en anhydride sulfureux des vins , la République portugaise est autorisée à appliquer , pendant la première étape , aux vins produits sur son territoire , les limites appliquées en la matière sous le régime national antérieur .

Toutefois , la République portugaise arrête les mesures adéquates pour que , pendant cette première étape , la teneur en anhydride sulfureux soit abaissée progressivement vers les niveaux communautaires afin que ceux-ci soient intégralement respectés dès le début de la deuxième étape .
11985I390

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 390



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
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Article 358

1 . Dès l'adhésion , un régime d'indemnités compensatoires est mis en place pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition actuelle en relation avec le système particulier de rapprochement des prix applicable à cette espèce au titre de l'article 356 .

2 . Avant la fin de la période de rapprochement des prix , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide si et , le cas échéant , dans quelle mesure le régime visé au présent article doit être prorogé .

3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission arrête , avant le 31 décembre 1985 , les modalités d'application du présent article .
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Article 302

1 . Les articles 236 , 238 et 240 s'appliquent au prix d'intervention du sucre blanc et au prix de base de la betterave .

Toutefois , le montant compensatoire est corrigé , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés , de l'incidence de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage .

2 . Pour le sucre brut et pour les produits , autres que les betteraves fraîches , figurant à l'article 1er paragraphe 1 point b ) ainsi que pour les produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 points d ) et f ) du règlement ( CEE ) n * 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , des montants compensatoires peuvent être fixés dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque de perturbation dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal .

Dans ce cas , les montants compensatoires sont dérivés du montant compensatoire applicable au produit de base en question , à l'aide de coefficients à déterminer .
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Article 44

1 . Par dérogation à l'article 42 , le royaume d'Espagne pourra maintenir jusqu'au 31 décembre 1989 un taux d'incorporation nationale ne dépassant pas 60 % pour les parties , pièces détachées et accessoires utilisés dans la fabrication des voitures automobiles pour le transport des personnes , à moteur à explosion ou à combustion interne , autres que les autocars et autobus , relevant de la sous-position ex 87.02 A I b ) du tarif douanier commun .

2 . Le taux d'incorporation nationale prévu au paragraphe 1 est identique pour les fabricants ressortissants des autres Etats membres établis en Espagne et pour tous les fabricants ressortissants du royaume d'Espagne . Le traitement accordé aux fabricants précités ne sera pas moins favorable que celui accordé aux fabricants des pays tiers .
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XVI . EURATOM

1 . Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ( décision du Conseil du 6 novembre 1958 ) ( JO n * 27 du 6 . 12 . 1958 , p . 534/58 ) , modifiés par :

- décision 73/45/Euratom du Conseil , du 8 mars 1973 ( JO n * L 83 du 30 . 3 . 1973 , p . 20 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article V , les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :

" 1 . Le capital de l'Agence s'élève à 4 000 000 d'unités de compte de l'AME .

2 . Le capital est réparti selon la clef suivante :

Belgique : 4,8 %

Danemark : 2,4 %

Allemagne : 16,8 %

Grèce : 4,8 %

Espagne : 10,4 %

France : 16,8 %

Irlande : 0,8 %

Italie : 16,8 %

Pays-Bas : 4,8 %

Portugal : 4,8 %

Royaume-Uni : 16,8 % " .

A l'article X , les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :

" 1 . Il est constitué un comité consultatif de l'Agence comprenant quarante-quatre membres .

2 . Les sièges sont répartis comme suit entre les ressortissants des Etats membres :

Belgique : 3 membres

Danemark : 2 membres

Allemagne : 6 membres

Grèce : 3 membres

Espagne : 5 membres

France : 6 membres

Irlande : 1 membre

Italie : 6 membres

Pays-Bas : 3 membres

Portugal : 3 membres

Royaume-Uni : 6 membres " .

2 . Décision 71/57/Euratom de la Commission , du 13 janvier 1971 ( JO n * L 16 du 20 . 1 . 1971 , p . 14 ) , modifiée par :

- décision 74/578/Euratom de la Commission , du 13 novembre 1974 ( JO n * L 316 du 26 . 11 . 1974 , p . 12 ) ,

- décision 75/241/Euratom de la Commission , du 25 mars 1975 ( JO n * L 98 du 19 . 4 . 1975 , p . 40 ) ,

- décision 82/755/Euratom de la Commission , du 2 juin 1982 ( JO n * L 319 du 16 . 11 . 1982 , p . 10 ) ,

- décision 84/339/Euratom de la Commission du 24 mai 1984 ( JO n * L 177 du 4 . 7 . 1984 , p . 29 ) .

A l'article 4 premier alinéa , les nombres " onze " et " dix " sont remplacés respectivement par " treize " et " douze " .

A l'article 4 bis premier alinéa , le nombre " onze " est remplacé " treize " .
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Article 366

1 . La République portugaise applique , dès le 1er janvier 1986 , les dispositions des accords visés à l'article 368 .

Les mesures de transition et les adaptations éventuelles font l'objet de protocoles conclus avec les pays cocontractants et joints à ces accords .

2 . Ces mesures de transition visent à assurer , après leur expiration , l'application par la Communauté d'un régime commun dans ses relations avec chaque pays tiers cocontractant , ainsi que l'identité des droits et obligations des Etats membres .

3 . Ces mesures de transition applicables aux pays énumérés à l'article 368 n'entraînent , dans aucun secteur , l'octroi par la République portugaise à ces pays d'un traitement plus favorable que celui applicable à la Communauté dans sa composition actuelle .

En particulier , tous les produits faisant l'objet de mesures de transition en ce qui concerne les restrictions quantitatives applicables à la Communauté dans sa composition actuelle sont soumis à de telles mesures vis-à-vis de tous les pays énumérés à l'article 368 et ce pour une période identique , sous réserve d'éventuelles dérogations spécifiques .

4 . Ces mesures de transition applicables aux pays énumérés à l'article 368 n'entraînent pas l'application par la République portugaise à l'égard de ces pays d'un traitement moins favorable que celui appliqué aux autres pays tiers . En particulier , des mesures de transition concernant des restrictions quantitatives ne peuvent être envisagées à l'égard des pays énumérés à l'article 368 pour les produits exempts de telles restrictions lors de leur importation au Portugal en provenance d'autres pays tiers .
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V . POLITIQUE SOCIALE

1 . Décision 70/532/CEE du Conseil , du 14 décembre 1970 ( JO n * L 273 du 17 . 12 . 1970 , p . 25 ) , modifiée par la décision 75/62/CEE du Conseil , du 20 janvier 1975 ( JO n * L 21 du 28 . 1 . 1975 , p . 17 ) .

L'annexe doit le cas échéant être modifiée dans la mesure nécessaire en vue d'assurer au sein de ce comité la participation adéquate de représentants des organisations espagnoles et portugaises d'employeurs et de travailleurs .

2 . Règlement ( CEE ) n * 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n * 2001/83 du Conseil , du 2 juin 1983 ( JO n * L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 ) .

Les annexes doivent être modifiées dans la mesure où des modifications de la législation des nouveaux Etats membres , d'une part , et/ou l'intervention d'un accord entre les autorités compétentes d'Etats membres actuels et de nouveaux Etats membres ou entre ces derniers sur le maintien de certaines dispositions de conventions bilatérales , d'autre part , l'exigent .

3 . Règlement ( CEE ) n * 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 , modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n * 2001/83 du Conseil , du 2 juin 1983 ( JO n * L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 ) .

Les annexes doivent être modifiées dans la mesure où des modifications de la législation des nouveaux Etats membres , d'une part , et/ou l'intervention d'un accord entre les autorités compétentes d'Etats membres actuels et de nouveaux Etats membres ou entre ces derniers sur le maintien de certaines dispositions de conventions bilatérales , d'autre part , l'exigent .

4 . Directive 80/987/CEE du Conseil , du 20 octobre 1980 ( JO n * L 283 du 28 . 10 . 1980 , p . 23 ) .

L'annexe doit le cas échéant être complétée par l'indication des catégories de travailleurs dans les nouveaux Etats membres dont les créances pourraient être exclues du champ d'application de ladite directive selon son article 1er paragraphe 2 .

5 . Règlement ( CEE ) n * 2950/83 du Conseil , du 17 octobre 1983 ( JO n * L 289 du 22 . 10 . 1983 , p . 1 ) .

L'article 3 paragraphe 1 doit être adapté pour y ajouter les régions en Espagne qui bénéficieront du taux d'intervention majoré .
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Article 167

1 . Dès l'adhésion , la gestion des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers est assurée par la Communauté .

2 . Les droits et obligations découlant pour le royaume d'Espagne des accords visés au paragraphe 1 ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues .

3 . Dès que possible , et en tout cas avant l'échéance des accords visés au paragraphe 1 , les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent sont arrêtées dans chaque cas par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , y compris la possibilité de prorogation de certains accords pour des périodes d'un an au maximum .
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VI . POLITIQUE SOCIALE

1 . Règlement ( CEE ) n * 2950/83 du Conseil , du 17 octobre 1983 ( JO n * L 289 du 22 . 10 . 1983 , p . 1 ) .

Pour l'application de l'article 3 en ce qui concerne le Portugal , les centres déjà créés à la date de l'adhésion bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues au paragraphe 2 dudit article à la condition que le calcul d'amortissement soit opéré sur la valeur résiduelle des centres de formation professionnelle . Ces centres sont considérés comme définitivement amortis à l'expiration de la sixième année suivant la date de l'adhésion .

2 . Directive 80/1107/CEE du Conseil , du 27 novembre 1980 ( JO n * L 327 du 3 . 12 . 1980 , p . 8 ) .

Les délais de trois et quatre ans prescrits en vertu respectivement des premier et deuxième alinéas du paragraphe 1 de l'article 11 courent , en ce qui concerne la République portugaise , à compter de son adhésion .
11985I/AFI/DCL/48

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: ZONE COPACE



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0496
11985I214

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION IV ECHANGES ENTRE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , ARTICLE 214



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0088
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1 . PREMIERE DIRECTIVE 67/277/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( JO N} 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1301/67 ) :

LE 1ER JANVIER 1984 .

2 . DEUXIEME DIRECTIVE 67/228/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( JO N} 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1303/67 ) :

LE 1ER JANVIER 1984 .

3 . SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N} 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 ) :

LE 1ER JANVIER 1984 .
+++++

1 . REGLEMENT N} 1 DU CONSEIL DU 15 AVRIL 1958 ( JO N} 17 DU 6 . 10 . 1958 , P . 385/58 ) ,

MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES LANGUES OFFICIELLES ET LES LANGUES DE TRAVAIL DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT L'ALLEMAND , L'ANGLAIS , LE DANOIS , LE FRANCAIS , LE GREC , L'ITALIEN ET LE NEERLANDAIS . "

A L'ARTICLE 4 , LE NOMBRE " SIX " EST REMPLACE PAR " SEPT " .

A L'ARTICLE 5 , LE NOMBRE " SIX " EST REMPLACE PAR " SEPT " .

2 . DECISION 78/671/CECA DU CONSEIL DU 2 AOUT 1978 ( JO N} L 226 DU 17 . 8 . 1978 , P . 20 ) .

A L'ANNEXE :

- AU PREMIER TABLEAU ( ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ) , IL EST AJOUTE RESPECTIVEMENT DANS CHACUNE DES 3 COLONNES :

" ] ( . . . ) "

ET LE CHIFFRE TOTAL DE LA TROISIEME COLONNE EST PORTE A 28 ,

- AU DEUXIEME TABLEAU ( ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS ) , IL EST AJOUTE RESPECTIVEMENT DANS CHACUNE DES 3 COLONNES :

" ] ( . . . ) "

ET LE CHIFFRE TOTAL DE LA TROISIEME COLONNE EST PORTE A 28 .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 19 VIN, ARTICLE 109



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0043



+++++ ARTICLE 109 AUSSI LONGTEMPS QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 POUR LES RAISINS SECS , LE VOLUME D'ALCOOL DE RAISINS SECS QUI PEUT ETRE AJOUTE A CERTAINS VINS EN GRECE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 351/79 CONCERNANT L'ADJONCTION D'ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE EST LIMITE A UN VOLUME ANNUEL QUI NE DEPASSE PAS LA MOYENNE ANNUELLE DU VOLUME DE CET ALCOOL UTILISE A CET EFFET EN GRECE AU COURS DES ANNEES 1978 , 1979 ET 1980 .
+++++

ARTICLE 111

LES ZONES VISEES A L'ARTICLE 110 PARAGRAPHE 1 SONT DELIMITEES COMME SUIT .

1 . GRECE

EAUX SITUEES EN DECA D'UNE LIMITE DE 6 MILLES MARINS , CALCULEE A PARTIR DES LIGNES DE BASE .

2 . ITALIE

EAUX SITUEES EN DECA D'UNE LIMITE DE 6 MILLES MARINS , CALCULEE A PARTIR DES LIGNES DE BASE . CETTE LIMITE EST ETENDUE A DOUZE MILLES MARINS POUR LES ZONES SUIVANTES :

A ) MER ADRIATIQUE , DU SUD DE L'EMBOUCHURE DU PO DI GORO ;

B ) MER IONNIENNE ;

C ) MER ET CANAL DE SICILE , Y COMPRIS LES ILES ;

D ) EAUX DE LA SARDAIGNE .
11979H141

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 141



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
11979H121

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE 3 RELATIONS AVEC LES ETATS D' AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, ARTICLE 121



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0046
11979H055

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2 LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES, SECTION III DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 55



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0029
+++++

ARTICLE 130

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE AINSI QUE DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DEMANDER A ETRE AUTORISEE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE PERMETTANT DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D'ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L'ECONOMIE DU MARCHE COMMUN .

DANS LES MEMES CONDITIONS , UN ETAT MEMBRE ACTUEL PEUT DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1987 A L'EGARD DES PRODUITS ET DES SECTEURS POUR LESQUELS DES MESURES DEROGATOIRES TRANSITOIRES D'UNE DUREE EQUIVALENTE SONT PREVUES AUX TERMES DU PRESENT ACTE .

2 . SUR DEMANDE DE L'ETAT INTERESSE , LA COMMISSION , PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE , FIXE LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION .

EN CAS DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , LA COMMISSION STATUE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES . LES MESURES AINSI DECIDEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES .

DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE , LORSQUE LE MARCHE D'UN ETAT MEMBRE SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , LA COMMISSION STATUE SUR LA DEMANDE D'APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES PAR UN ETAT MEMBRE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE . LES MESURES AINSI DECIDEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET TIENNENT COMPTE DES INTERETS DE TOUTES LES PARTIES CONCERNEES , ET NOTAMMENT DES PROBLEMES DE TRANSPORT .

3 . LES MESURES AUTORISEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 PEUVENT COMPORTER DES DEROGATIONS AUX REGLES DU TRAITE CEE ET DU PRESENT ACTE , DANS LA MESURE ET POUR LES DELAIS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES BUTS VISES AU PARAGRAPHE 1 . PAR PRIORITE DEVRONT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .
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1 . DIRECTIVE 69/335/CEE DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 ( JO N} L 249 DU 3 . 10 . 1969 , P . 25 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , IL EST AJOUTE :

- DANS LA DISPOSITION LIMINAIRE : L'INDICATION DES SOCIETES DE DROIT " HELLENIQUE " ,

- AU PREMIER TIRET :

" ] ( . . . ) " ,

- AU DEUXIEME TIRET :

" ] ( . . . ) " ,

- AU TROISIEME TIRET :

" ] ( . . . ) " .

2 . DIRECTIVE 77/799/CEE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 15 ) .

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , IL EST AJOUTE :

" EN GRECE :

] ( . . . )

] ( . . . )

] ( . . . ) " .

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 , IL EST AJOUTE :

" EN GRECE :

] ( . . . ) " .

3 . SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE , APRES LE DERNIER TIRET :

" - GRECE :

] ( . . . ) " .

4 . DIRECTIVE 68/221/CEE DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1968 ( JO N} L 115 DU 18 . 5 . 1968 , P . 14 ) .

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE LE TIRET SUIVANT :

" - AUX TAUX MOYENS EN VIGUEUR EN GRECE AU MOMENT DE L'ADHESION DE CET ETAT ; CEPENDANT , IL EST FAIT RECOURS A CES DISPOSITIONS POUR APPRECIER LA CONFORMITE DE CES TAUX AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU TRAITE " .