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DECLARATIONS

CONCERNANT LES ACTIVITES AGRICOLES DANS LES REGIONS DE COLLINES

LORS DE LA 8E SESSION MINISTERIELLE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME-UNI, TENUE LES 21/22 ET 23 JUIN 1971, MONSIEUR G . RIPPON, CHANCELIER DU DUCHE DE LANCASTER, A FAIT, AU NOM DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI, LA DECLARATION FIGURANT CI-APRES SOUS I .

MONSIEUR M . SCHUMANN, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A REPONDU, AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE, PAR LA DECLARATION FIGURANT CI-APRES SOUS II .

I . DECLARATION FAITE PAR M . G . RIPPON, CHANCELIER DU DUCHE DE LANCASTER, AU NOM DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI

DANS LA DECLARATION D'OUVERTURE QU'IL A PRONONCEE AU COURS DE LA CONFERENCE DU 30 JUIN 1970, M . BARBER A MENTIONNE, PARMI D'AUTRES QUESTIONS AGRICOLES, LES PROBLEMES QUE POSENT LES REGIONS DE COLLINES CONSACREES A L'AGRICULTURE . CERTAINES PARTIES DE L'ECOSSE, DU PAYS DE GALLES, DE L'IRLANDE DU NORD, AINSI QUE DU NORD ET DU SUD-OUEST DE L'ANGLETERRE, SONT DES REGIONS DE COLLINES QUI, EN RAISON DU CLIMAT, DE LA NATURE DU SOL ET DE LA GEOGRAPHIE, NE CONVIENNENT QU'A L'ELEVAGE EXTENSIF DU BETAIL .

DANS CES REGIONS, LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT UN CHAMP D'ACTIVITES LIMITE ET SONT, PAR LA FORCE DES CHOSES, PARTICULIEREMENT SENSIBLES AUX CONDITIONS DU MARCHE, SI BIEN QU'A EUX SEULS, DES PRIX FINALS ELEVES NE LEUR PERMETTRONT PAS DE DEMEURER VIABLES . AUSSI RECOIVENT-ELLES, SELON NOTRE SYSTEME ACTUEL, UNE AIDE, AUSSI BIEN AU TITRE DE NOTRE POLITIQUE GENERALE, ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'AU TITRE DE NOTRE POLITIQUE AGRICOLE . PLUSIEURS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ACTUELLE ONT CERTAINEMENT DES REGIONS QUI CONNAISSENT DES PROBLEMES ANALOGUES ET, BIEN ENTENDU, NOUS REGLERONS NOS PROBLEMES, COMME VOUS LE FAITES DEJA VOUS-MEMES, CONFORMEMENT AU TRAITE ET A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . JE SAURAIS GRE A LA COMMUNAUTE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER MON POINT DE VUE, SELON LEQUEL IL EST NECESSAIRE POUR TOUS LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ELARGIE, AYANT A FAIRE FACE A DES SITUATIONS DE CE GENRE, DE REGLER LE PROBLEME DE CONSERVER AUX AGRICULTEURS DE CES REGIONS DES REVENUS RAISONNABLES .

II . DECLARATION FAITE PAR M . M . SCHUMANN, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE

LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE A PRIS NOTE AVEC ATTENTION DE LA DECLARATION DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI AU SUJET DES ACTIVITES AGRICOLES DANS LES REGIONS DE COLLINES AU ROYAUME-UNI ET DES MESURES PRISES EN LEUR FAVEUR .

EN REPONSE A CETTE DECLARATION, LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE EST EN MESURE DE FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :

LA COMMUNAUTE EST CONSCIENTE DES CONDITIONS PARTICULIERES DES REGIONS D'AGRICULTURE DE COLLINES PAR RAPPORT AUX AUTRES REGIONS DU ROYAUME-UNI, COMME D'AILLEURS DES DIFFERENCES, PARFOIS TRES NOTABLES, ENTRE REGIONS DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ACTUELLE .

LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ELARGIE PEUVENT EN EFFET REQUERIR DES ACTIONS EN VUE DE CHERCHER A RESOUDRE LES PROBLEMES POSES PAR CES CONDITIONS PARTICULIERES, NOTAMMENT POUR CONSERVER AUX AGRICULTEURS DE CES REGIONS DES REVENUS RAISONNABLES .

BIEN ENTENDU, DE TELLES ACTIONS DOIVENT ETRE, COMME VOUS VENEZ DE LE DIRE, CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .