7. FISCALITÉ

1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

a) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, la Lettonie peut maintenir l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'énergie calorifique aux ménages jusqu'au 31 décembre 2004.

b) Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 27 de la directive 77/388/CEE, la Lettonie peut continuer d'appliquer des mesures destinées à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations portant sur le bois, pour une durée maximale d'un an à compter de la date d'adhésion.

Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la Lettonie peut maintenir une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, visées au point 2 de l'annexe de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie, ou tant que la même exonération est appliquée à l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche.

Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la Lettonie peut également maintenir une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports internationaux de personnes, visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie, ou tant que la même exonération est appliquée à l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche.

2. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0010: Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Lettonie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période la Lettonie ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [4] du Conseil et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Lettonie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

[4] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

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