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ARTICLE 71

LES ETATS MEMBRES S'EFFORCENT DE N'INTRODUIRE AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION DE CHANGE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AFFECTANT LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES PAIEMENTS COURANTS AFFERENTS A CES MOUVEMENTS, ET DE NE PAS RENDRE PLUS RESTRICTIVES LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES .

ILS SE DECLARENT DISPOSES A DEPASSER LE NIVEAU DE LIBERATION DES CAPITAUX PREVU AUX ARTICLES PRECEDENTS, DANS LA MESURE OU LEUR SITUATION ECONOMIQUE, NOTAMMENT L'ETAT DE LEUR BALANCE DES PAIEMENTS, LE LEUR PERMET .

LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE, PEUT ADRESSER AUX ETATS MEMBRES DES RECOMMANDATIONS A CE SUJET .
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ARTICLE 8

1 . LE MARCHE COMMUN EST PROGRESSIVEMENT ETABLI AU COURS D'UNE PERIODE DE TRANSITION DE DOUZE ANNEES .

LA PERIODE DE TRANSITION EST DIVISEE EN TROIS ETAPES, DE QUATRE ANNEES CHACUNE, DONT LA DUREE PEUT ETRE MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS .

2 . A CHAQUE ETAPE EST ASSIGNE UN ENSEMBLE D'ACTIONS QUI DOIVENT ETRE ENGAGEES ET POURSUIVIES CONCURREMMENT .

3 . LE PASSAGE DE LA PREMIERE A LA DEUXIEME ETAPE EST CONDITIONNE PAR LA CONSTATATION QUE L'ESSENTIEL DES OBJECTIFS SPECIFIQUEMENT FIXES PAR LE PRESENT TRAITE POUR LA PREMIERE ETAPE A ETE EFFECTIVEMENT ATTEINT ET QUE, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ET PROCEDURES PREVUES A CE TRAITE, LES ENGAGEMENTS ONT ETE TENUS .

CETTE CONSTATATION EST EFFECTUEE AU TERME DE LA QUATRIEME ANNEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION . TOUTEFOIS, UN ETAT MEMBRE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'UNANIMITE EN SE PREVALANT DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE SES PROPRES OBLIGATIONS . A DEFAUT D'UNANIMITE, LA PREMIERE ETAPE EST AUTOMATIQUEMENT PROLONGEE D'UN AN .

AU TERME DE LA CINQUIEME ANNEE, LA CONSTATATION EST EFFECTUEE PAR LE CONSEIL, DANS LES MEMES CONDITIONS . A DEFAUT D'UNANIMITE, LA PREMIERE ETAPE EST AUTOMATIQUEMENT PROLONGEE D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE .

AU TERME DE LA SIXIEME ANNEE, LA CONSTATATION EST EFFECTUEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION .

4 . DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CE DERNIER VOTE, CHAQUE ETAT MEMBRE RESTE EN MINORITE, OU, SI LA MAJORITE REQUISE N'EST PAS ATTEINTE, TOUT ETAT MEMBRE, A LE DROIT DE DEMANDER AU CONSEIL LA DESIGNATION D'UNE INSTANCE D'ARBITRAGE DONT LA DECISION LIE TOUS LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CETTE INSTANCE D'ARBITRAGE SE COMPOSE DE TROIS MEMBRES DESIGNES PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

A DEFAUT DE DESIGNATION PAR LE CONSEIL DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA REQUETE, LES MEMBRES DE L'INSTANCE D'ARBITRAGE SONT DESIGNES PAR LA COUR DE JUSTICE DANS UN NOUVEAU DELAI D'UN MOIS .

L'INSTANCE D'ARBITRAGE DESIGNE ELLE-MEME SON PRESIDENT .

ELLE REND SA SENTENCE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU VOTE DU CONSEIL VISE AU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 3 .

5 . LES DEUXIEME ET TROISIEME ETAPES NE PEUVENT ETRE PROLONGEES OU ABREGEES QU'EN VERTU D'UNE DECISION ADOPTEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

6 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LA PERIODE DE TRANSITION AU-DELA D'UNE DUREE TOTALE DE QUINZE ANNEES A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

7 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE, L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION CONSTITUE LE TERME EXTREME POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES REGLES PREVUES ET POUR LA MISE EN PLACE DE L'ENSEMBLE DES REALISATIONS QUE COMPORTE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .
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ARTICLE 194

LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE 12

ALLEMAGNE 24

FRANCE 24

ITALIE 24

LUXEMBOURG 5

PAYS-BAS 12

LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES, POUR QUATRE ANS, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .

LES MEMBRES DU COMITE SONT DESIGNES A TITRE PERSONNEL ET NE DOIVENT ETRE LIES PAR AUCUN MANDAT IMPERATIF .
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ARTICLE 36

LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT STATUER SELON UNE PROCEDURE SOMMAIRE DEROGEANT, EN TANT QUE DE BESOIN, A CERTAINES DES REGLES CONTENUES DANS LE PRESENT STATUT ET QUI SERA FIXEE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, SUR DES CONCLUSIONS TENDANT SOIT A L'OBTENTION DU SURSIS PREVU A L'ARTICLE 185 DU TRAITE, SOIT A L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 186, SOIT A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 192, DERNIER ALINEA .

EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, CELUI-CI SERA REMPLACE PAR UN AUTRE JUGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT OU SON REMPLACANT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .
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ARTICLE 223

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE AUX REGLES CI-APRES :

A ) AUCUN ETAT MEMBRE N'EST TENU DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DONT IL ESTIMERAIT LA DIVULGATION CONTRAIRE AUX INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE,

B ) TOUT ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE LES MESURES QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA PROTECTION DES INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE ET QUI SE RAPPORTENT A LA PRODUCTION OU AU COMMERCE D'ARMES, DE MUNITIONS ET DE MATERIEL DE GUERRE ; CES MESURES NE DOIVENT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NON DESTINES A DES FINS SPECIFIQUEMENT MILITAIRES .

2 . AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE FIXE LA LISTE DES PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 B ) S'APPLIQUENT .

3 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS A CETTE LISTE .
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ARTICLE 87

1 . DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE TOUS REGLEMENTS OU DIRECTIVES UTILES EN VUE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 .

SI DE TELLES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE ADOPTEES DANS LE DELAI PRECITE, ELLES SONT ETABLIES PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE .

2 . LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 ONT POUR BUT NOTAMMENT :

A ) D'ASSURER LE RESPECT DES INTERDICTIONS VISEES A L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, ET A L'ARTICLE 86, PAR L'INSTITUTION D'AMENDES ET D'ASTREINTES,

B ) DE DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE, D'UNE PART D'ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE, ET D'AUTRE PART DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF,

C ) DE PRECISER, LE CAS ECHEANT, DANS LES DIVERSES BRANCHES ECONOMIQUES, LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86,

D ) DE DEFINIR LE ROLE RESPECTIF DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES DANS LE PRESENT PARAGRAPHE,

E ) DE DEFINIR LES RAPPORTS ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES D'UNE PART, ET D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION AINSI QUE CELLES ADOPTEES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
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ARTICLE 109

1 . EN CAS DE CRISE SOUDAINE DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS ET SI UNE DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, N'INTERVIENT PAS IMMEDIATEMENT, L'ETAT MEMBRE INTERESSE PEUT PRENDRE, A TITRE CONSERVATOIRE, LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES . CES MESURES DOIVENT APPORTER LE MINIMUM DE PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET NE PAS EXCEDER LA PORTEE STRICTEMENT INDISPENSABLE POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES SOUDAINES QUI SE SONT MANIFESTEES .

2 . LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE INFORMES DE CES MESURES DE SAUVEGARDE AU PLUS TARD AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR . LA COMMISSION PEUT RECOMMANDER AU CONSEIL LE CONCOURS MUTUEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 .

3 . SUR L'AVIS DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT DECIDER QUE L'ETAT INTERESSE DOIT MODIFIER, SUSPENDRE OU SUPPRIMER LES MESURES DE SAUVEGARDE SUSVISEES .
11957E/PRO/PRI/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 2
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ARTICLE 142

L'ASSEMBLEE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LES ACTES DE L'ASSEMBLEE SONT PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT .
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ARTICLE 215

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EST REGIE PAR LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EN CAUSE .

EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE, LA COMMUNAUTE DOIT REPARER, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES, LES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS OU PAR SES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE EST REGLEE DANS LES DISPOSITIONS FIXANT LEUR STATUT OU LE REGIME QUI LEUR EST APPLICABLE .
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ARTICLE 21

1 . LES DIFFICULTES TECHNIQUES QUI POURRAIENT SE PRESENTER DANS L'APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 SONT REGLEES, DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, PAR DIRECTIVES DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

2 . AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, OU AU PLUS TARD LORS DE LA FIXATION DES DROITS, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE DES AJUSTEMENTS QUE REQUIERT L'HARMONIE INTERNE DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA SUITE DE L'APPLICATION DES REGLES PREVUES AUX ARTICLES 19 ET 20, COMPTE TENU NOTAMMENT DU DEGRE D'OUVRAISON DES DIFFERENTES MARCHANDISES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE .
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ARTICLE 225

SI DES MESURES PRISES DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 223 ET 224 ONT POUR EFFET DE FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN, LA COMMISSION EXAMINE AVEC L'ETAT INTERESSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES MESURES PEUVENT ETRE ADAPTEES AUX REGLES ETABLIES PAR LE PRESENT TRAITE .

PAR DEROGATION A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 169 ET 170, LA COMMISSION OU TOUT ETAT MEMBRE PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DE JUSTICE, S'IL ESTIME QU'UN AUTRE ETAT MEMBRE FAIT UN USAGE ABUSIF DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 223 ET 224 . LA COUR DE JUSTICE STATUE A HUIS CLOS .
11957E/PRO/CJ/25

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 25
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ARTICLE 21

1 . LES DEMANDES DE PRETS OU DE GARANTIE PEUVENT ETRE ADRESSES A LA BANQUE SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET SERA REALISE . LA BANQUE PEUT AUSSI ETRE SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE PRET OU DE GARANTIE PAR UNE ENTREPRISE .

2 . LORSQUE LES DEMANDES SONT ADRESSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION, ELLES SONT SOUMISES POUR AVIS A L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET SERA REALISE . LORSQU'ELLES SONT ADRESSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT, ELLES SONT SOUMISES POUR AVIS A LA COMMISSION . LORSQU'ELLES EMANENT DIRECTEMENT D'UNE ENTREPRISE, ELLES SONT SOUMISES A L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET A LA COMMISSION .

LES ETATS MEMBRES INTERESSES ET LA COMMISSION DOIVENT DONNER LEUR AVIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS AU MAXIMUM . A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LA BANQUE PEUT CONSIDERER QUE LE PROJET EN CAUSE NE SOULEVE PAS D'OBJECTIONS .

3 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE SUR LES DEMANDES DE PRET OU DE GARANTIE QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE COMITE DE DIRECTION .

4 . LE COMITE DE DIRECTION EXAMINE SI LES DEMANDES DE PRET OU DE GARANTIE QUI LUI SONT SOUMISES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES PRESENTS STATUTS, NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE 20 . SI LE COMITE DE DIRECTION SE PRONONCE EN FAVEUR DE L'OCTROI DU PRET OU DE LA GARANTIE, IL DOIT SOUMETTRE LE PROJET DE CONTRAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; IL PEUT SUBORDONNER SON AVIS FAVORABLE AUX CONDITIONS QU'IL CONSIDERE COMME ESSENTIELLES . SI LE COMITE DE DIRECTION SE PRONONCE CONTRE L'OCTROI DU PRET OU DE LA GARANTIE, IL DOIT SOUMETTRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LES DOCUMENTS APPROPRIES ACCOMPAGNES DE SON AVIS .

5 . EN CAS D'AVIS NEGATIF DU COMITE DE DIRECTION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PEUT ACCORDER LE PRET OU LA GARANTIE EN CAUSE QU'A L'UNANIMITE .

6 . EN CAS D'AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PEUT ACCORDER LE PRET OU LA GARANTIE EN CAUSE QU'A L'UNANIMITE, L'ADMINISTRATEUR NOMME SUR DESIGNATION DE LA COMMISSION S'ABSTENANT DE PRENDRE PART AU VOTE .

7 . EN CAS D'AVIS NEGATIF DU COMITE DE DIRECTION ET DE LA COMMISSION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ACCORDER LE PRET OU LA GARANTIE EN CAUSE .
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ARTICLE 13

1 . LE COMITE DE DIRECTION SE COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX (* ) VICE-PRESIDENTS NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .

2 . SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, STATUANT A SON TOUR A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION .

3 . LE COMITE DE DIRECTION ASSURE LA GESTION DES AFFAIRES COURANTES DE LA BANQUE, SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT ET SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .

IL PREPARE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION D'EMPRUNTS ET L'OCTROI DE CREDITS ET DE GARANTIES ; IL ASSURE L'EXECUTION DE CES DECISIONS .

4 . LE COMITE DE DIRECTION FORMULE A LA MAJORITE SES AVIS SUR LES PROJETS DE PRETS ET DE GARANTIES ET SUR LES PROJETS D'EMPRUNTS .

5 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS FIXE LA RETRIBUTION DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION ET ETABLIT LES INCOMPATIBILITES AVEC LEURS FONCTIONS .

6 . LE PRESIDENT, OU EN CAS D'EMPECHEMENT UN DES VICE-PRESIDENTS, REPRESENTE LA BANQUE EN MATIERE JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE .

7 . LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT . ILS SONT ENGAGES ET LICENCIES PAR LUI . DANS LE CHOIX DU PERSONNEL, IL DOIT ETRE TENU COMPTE NON SEULEMENT DES APTITUDES ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES, MAIS ENCORE D'UNE PARTICIPATION EQUITABLE DES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES .

8 . LE COMITE DE DIRECTION ET LE PERSONNEL DE LA BANQUE NE SONT RESPONSABLES QUE DEVANT CETTE DERNIERE ET EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/96

PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

VU l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

RAPPELANT ET CONFIRMANT la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organes, organismes et services à venir,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

Article unique

a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.

d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg.

e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.

f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.

g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.

h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.

i) La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/21

Article 40

Afin de susciter l'initiative des personnes et entreprises et de faciliter un développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire, la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation.

La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces programmes, préalablement à leur publication.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE - ARTICLE 107C



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0051



Article 107 C Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.
11957A/PRO/PRI/16

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 6: PRIVILEGES ET IMMUNITES DES MISSIONS ETABLIES AUPRES DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 16
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ARTICLE 7

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSULTE LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ARRETE LES PROGRAMMES DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE .

CES PROGRAMMES SONT DEFINIS POUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANNEES .

LES FONDS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES PROGRAMMES SONT INSCRITS CHAQUE ANNEE AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENTS DE LA COMMUNAUTE .

LA COMMISSION ASSURE L'EXECUTION DES PROGRAMMES ET SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL UN RAPPORT A CE SUJET .

LA COMMISSION TIENT LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL INFORME DES GRANDES LIGNES DES PROGRAMMES DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE .
11957A/AFI/DCL/BERAL

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT L' APPLICATION DES TRAITES A BERLIN
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ARTICLE 116

LE CONSEIL EST FORME PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . CHAQUE GOUVERNEMENT Y DELEGUE UN DE SES MEMBRES .

LA PRESIDENCE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SUIVANT L'ORDRE ALPHABETIQUE DES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 171

1 . TOUTES LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE, AUTRES QUE CELLES DE L'AGENCE ET DES ENTREPRISES COMMUNES, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE PREVISIONS POUR CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE ET ETRE INSCRITES, SOIT AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT, SOIT AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT .

CHAQUE BUDGET DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES .

2 . LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'AGENCE, QUI FONCTIONNE SUIVANT DES REGLES COMMERCIALES, SONT PREVUES A UN ETAT SPECIAL .

LES CONDITIONS DE PREVISION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DE CES RECETTES ET DE CES DEPENSES SONT DETERMINEES, COMPTE TENU DES STATUTS DE L'AGENCE, PAR UN REGLEMENT FINANCIER PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183 .

3 . LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES AINSI QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION ET BILANS DES ENTREPRISES COMMUNES RELATIFS A CHAQUE EXERCICE SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION, AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES STATUTS DE CES ENTREPRISES .
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ARTICLE 119

LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE, UN ACTE DU CONSEIL EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LE CONSEIL NE PEUT PRENDRE UN ACTE CONSTITUANT AMENDEMENT DE LA PROPOSITION QUE STATUANT A L'UNANIMITE .

TANT QUE LE CONSEIL N'A PAS STATUE, LA COMMISSION PEUT MODIFIER SA PROPOSITION INITIALE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU L'ASSEMBLEE A ETE CONSULTEE SUR CETTE PROPOSITION .
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ARTICLE 124

EN VUE D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DANS LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION

- VEILLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI,

- FORMULE DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS DANS LES DOMAINES DEFINIS PAR LE PRESENT TRAITE, SI CELUI-CI LE PREVOIT EXPRESSEMENT OU SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,

- DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION PROPRE, ET PARTICIPE A LA FORMATION DES ACTES DU CONSEIL ET DE L'ASSEMBLEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE,

- EXERCE LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL LUI CONFERE POUR L'EXECUTION DES REGLES QU'IL ETABLIT .
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ARTICLE 16

1 . DES LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE PORTANT SUR UN OBJET SPECIFIQUEMENT NUCLEAIRE AUPRES D'UN ETAT MEMBRE, CELUI-CI SOLLICITE L'ACCORD DU DEPOSANT POUR COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION LE CONTENU DE LA DEMANDE .

EN CAS D'ACCORD DU DEPOSANT, CETTE COMMUNICATION EST FAITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE . A DEFAUT D'ACCORD DU DEPOSANT, L'ETAT MEMBRE NOTIFIE A LA COMMISSION DANS LE MEME DELAI L'EXISTENCE DE LA DEMANDE .

LA COMMISSION PEUT REQUERIR DE L'ETAT MEMBRE LA COMMUNICATION DU CONTENU D'UNE DEMANDE DONT L'EXISTENCE LUI A ETE NOTIFIEE .

LA COMMISSION PRESENTE SA REQUETE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION . TOUTE PROROGATION DE CE DELAI ENTRAINE UNE PROROGATION EGALE DU DELAI PREVU A L'ALINEA 6 .

L'ETAT MEMBRE, SAISI DE LA REQUETE DE LA COMMISSION, EST TENU DE SOLLICITER DE NOUVEAU L'ACCORD DU DEPOSANT POUR COMMUNIQUER LE CONTENU DE LA DEMANDE . EN CAS D'ACCORD, CETTE COMMUNICATION EST FAITE SANS DELAI .

A DEFAUT D'ACCORD DU DEPOSANT, L'ETAT MEMBRE EST NEANMOINS TENU DE FAIRE CETTE COMMUNICATION A LA COMMISSION AU TERME D'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SON DEPOT, L'EXISTENCE DE TOUTE DEMANDE DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE NON ENCORE PUBLIEE, ET QU'ILS ESTIMENT AU VU D'UN PREMIER EXAMEN PORTER SUR UN OBJET QUI, SANS ETRE SPECIFIQUEMENT NUCLEAIRE, EST DIRECTEMENT LIE ET ESSENTIEL AU DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DANS LA COMMUNAUTE .

SUR REQUETE DE LA COMMISSION, LE CONTENU LUI EN EST COMMUNIQUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .

3 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE REDUIRE AUTANT QUE POSSIBLE LA DUREE DE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE PORTANT SUR LES OBJETS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REQUETE DE LA COMMISSION, AFIN QUE LA PUBLICATION INTERVIENNE DANS LE PLUS BREF DELAI .

4 . LES COMMUNICATIONS PRECITEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONFIDENTIELLES PAR LA COMMISSION . ELLES NE PEUVENT ETRE FAITES QU'A DES FINS DE DOCUMENTATION . TOUTEFOIS, LA COMMISSION PEUT UTILISER LES INVENTIONS COMMUNIQUEES AVEC L'ACCORD DU DEPOSANT OU CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 A 23 INCLUS .

5 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'UN ACCORD CONCLU AVEC UN ETAT TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE S'OPPOSE A LA COMMUNICATION .
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ARTICLE 12

DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR LES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI D'UN, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLE-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLE .

ILS SONT EXEMPTS D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE .
11957A159

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 159