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ARTICLE 64

POUR LES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EST SOUMISE A L'APPLICATION DE DROITS DE DOUANE , LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE AUX DATES ET SUIVANT LE RYTHME PREVUS A L'ARTICLE 25 .

TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LES DROITS DE BASE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES EN CINQ ETAPES DE 20 % AU DEBUT DE CHACUNE DES CINQ CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION .

LORSQUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT INFERIEURS AUX DROITS DE BASE , CEUX-CI SONT , POUR L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE , REMPLACES PAR CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . A ) AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT L'ECART EXISTANT ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES CONDITIONS , AUX DATES ET SUIVANT LE RYTHME PREVUS A L'ARTICLE 31 .

B ) PAR DEROGATION A LA LETTRE A ) , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE INTEGRALEMENT DES LE 1ER JANVIER 1981 POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

- PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 ,

- PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/72 ET POUR LESQUELS , POUR TOUT OU PARTIE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE ,

- PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 100/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE ,

- PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE .

3 . AU SENS DES POINTS 1 ET 2 , LE DROIT DE BASE EST CELUI DEFINI A L'ARTICLE 24 .

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT N} 136/66/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , LES DROITS DE BASE SONT CEUX FIXES CI-APRES :

* * TAUX DU DROIT DE BASE A CONSIDERER COMME TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 1ER JUILLET 1980

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

* * VIS-A-VIS DES PAYS TIERS * VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE

12.01 * GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :

* EX B . AUTRES , A L'EXCLUSION DES GRAINES DE LIN ET DE RICIN * 40 % * 36 %

12.02 * FARINES DE GRAINES ET DE FRUITS OLEAGINEUX , NON DESHUILEES , A L'EXCLUSION DE LA FARINE DE MOUTARDE :

* EX B . AUTRES , A L'EXCLUSION DES GRAINES DE LIN ET DE RICIN * 40 % * 36 %

15.07 * HUILES VEGETALES FIXES , FLUIDES OU CONCRETES , BRUTES , EPUREES OU RAFFINEES :

* EX D . AUTRES HUILES , A L'EXCLUSION :

* - DE L'HUILE DE LIN

* - DES HUILES DE COPRAH ET DE PALME , DESTINEES A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS AUTRES QUE LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE * 130 % * 104 %

15.12 * HUILES ET GRAISSES ANIMALES OU VEGETALES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGENEES ET HUILES ET GRAISSES ANIMALES OU VEGETALES SOLIDIFIEES OU DURCIES PAR TOUT AUTRE PROCEDE , MEME RAFFINEES , MAIS NON PREPAREES :

* A . PRESENTEES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 1 KG OU MOINS

* B . AUTREMENT PRESENTEES * 130 % * 104 %

4 . POUR LES PRODUITS SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE OU , SELON LE CAS , AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , QUE :

A ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOIT AUTORISEE A PROCEDER :

- A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE VISES AU PARAGRAPHE 1 OU AU RAPPROCHEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2 SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI QUI Y EST PREVU ,

- A LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ACTUELS ,

- A LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

B ) LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE PROCEDE :

- A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE VISES AU POINT 1 SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI QUI Y EST PREVU ,

- A LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DE GRECE .

POUR LES AUTRES PRODUITS , UNE AUTORISATION N'EST PAS REQUISE POUR QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PROCEDE A L'APPLICATION DES MESURES VISEES AU PREMIER ALINEA SOUS A ) PREMIER ET DEUXIEME TIRETS .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DES MESURES PRISES .

LES DROITS DE DOUANE RESULTANT D'UN RAPPROCHEMENT ACCELERE NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A CEUX APPLIQUES A L'IMPORTATION DES MEMES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .