ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.36

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 130 W, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 130 U. Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Troisième partie - Dispositions générales et finales - Article 14

1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.20

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Les articles 31, 32 et 33 sont abrogés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence estime que les considérations de politique étrangère de l'Union et des États membres doivent être prises en compte pour l'application de l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.45

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots «procédure de l'article 75, paragraphes 1 et 3,» sont remplacés par «procédure de l'article 75».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.52

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 95, le troisième alinéa est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.18

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 225, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise.».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.35

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 61, paragraphe 2, le mot «progressive» est supprimé.
11994N029

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - TROISIÈME PARTIE : LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS - Article 29



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0026
Article 47

1. La part des possibilités de pêche communautaires dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège, sur les stocks autres que ceux qui sont actuellement gérés conjointement par l'Union et la Norvège, et sous réserve de limitations de captures, à allouer à l'Union actuelle, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

2. Les possibilités de pêche allouées à l'Union actuelle sont fixées conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 et, pour la première fois, avant le 1er janvier 1995.

3. Les quantités allouées à l'Union actuelle, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège, des espèces non soumises à des limitations des taux d'exploitation sous forme de limitations de captures sont fixées forfaitairement comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

4. Jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège, les niveaux de l'effort de pêche des navires de l'Union actuelle sur les espèces non réglementées et non allouées ne peuvent être supérieurs aux niveaux atteints immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Article 19

Le texte ci-après remplace le deuxième alinéa de l'article 18 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et l'article 15 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique:

«La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour siégeant en séance plénière sont valables si neuf juges sont présents. Les délibérations des chambres composées de trois ou cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges. Les délibérations des chambres composées de sept juges ne sont valables que si elles sont prises par cinq juges. En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.»
III. APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION

384 L 0528: Directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (JO n° L 300 du 19.11.1984, p. 72), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 388 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO n° L 382 du 31.12.1988, p. 42).

À l'annexe I, le texte entre parenthèses au point 3 est complété par le texte suivant:

«A pour l'Autriche, N pour la Norvège, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
XII. COMMERCE ET DISTRIBUTION

381 D 0428: Décision 81/428/CEE de la Commission, du 20 mai 1981, relative à la création d'un comité du commerce et de la distribution (JO n° L 165 du 23.6.1981, p. 24), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) À l'article 3

- premier alinéa, le nombre «50» est remplacé par «68»;

- deuxième alinéa, le nombre «26» est remplacé par «36»;

b) Au premier alinéa de l'article 7, le mot «douze» est remplacé par «seize».
Article 176

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements des nouveaux États membres une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris les traités relatifs à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique respectivement du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et du traité sur l'Union européenne en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.

Les textes de ces traités, établis en langue finnoise, norvégienne et suédoise, sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
X. DIVERS

389 L 0622: Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral (JO n° L 359 du 8.12.1989, p. 1), modifiée par:

- 392 L 0041: Directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992 (JO n° L 158 du 11.6.1992, p. 30).

a) L'interdiction prévue à l'article 8 bis de la directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE, concernant la mise sur le marché du produit défini à l'article 2 paragraphe 4 de la directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE, ne s'applique pas aux Royaumes de Suède et de Norvège, à l'exception de l'interdiction de mettre ce produit sur le marché sous une forme ressemblant à un produit alimentaire.

b) Les Royaumes de Suède et de Norvège prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le produit visé au point a) n'est pas placé sur le marché dans les États membres auxquels les directives 89/622/CEE et 92/41/CEE sont entièrement applicables.

c) La Commission contrôle la mise en oeuvre effective des mesures au point b).

d) Trois ans à partir de la date d'adhésion de la Suède et de la Norvège, la Commission soumet au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre par les Royaumes de Suède et de Norvège des mesures visées au point b). Ce rapport peut, le cas échéant, être accompagné de propositions appropriées.
VIII. PÊCHE

1. 377 R 2115: Règlement (CEE) n° 2115/77 du Conseil, du 27 septembre 1977, interdisant la pêche directe ainsi que le débarquement du hareng destiné à des fins industrielles autre que la consommation humaine (JO n° L 247 du 28.9.1977, p. 2).

Par dérogation à l'article 1er, pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, les navires battant pavillon de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède sont autorisés, dans la mesure où cette pêche ne comporte pas de risques de dégâts écologiques irréversibles, à pratiquer la pêche directe du hareng à des fins autres que la consommation humaine, dans les mêmes conditions qu'avant l'adhésion, compte tenu des débouchés du marché et sous réserve d'un système de surveillance des captures accessoires supervisé par la Commission.

Par dérogation à l'article 2, pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, les navires battant pavillon de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède sont autorisés à débarquer dans l'Union les captures de hareng pêchées à des fins autres que la consommation humaine, dans les mêmes conditions qu'avant l'adhésion, compte tenu des débouchés du marché.

Avant le terme d'une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, le Conseil procède au réexamen du règlement (CEE) n° 2115/77.

Le Conseil prendra des décisions quant à l'utilisation optimale des stocks de hareng, y compris la pêche du hareng à des fins autres que la consommation humaine, à condition que celle-ci soit compatible avec une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable, et en tenant compte des marchés ainsi que des aspects biologiques et de l'expérience acquise grâce aux systèmes de surveillance et aux projets pilotes.

2. 386 R 3094: Règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO n° L 288 du 11.10.1986, p. 1).

Par dérogation à l'annexe I, pendant une période de dix-huit mois à compter de la date d'adhésion, les navires suédois sont autorisés à utiliser, pour la pêche au sprat, un maillage de 16 mm dans le Skagerrak et le Kattegat. Avant la fin de cette période transitoire, les mesures techniques et le système de surveillance prévu pour ce type de pìeche seront réexaminés par le Conseil à la lumière d'une documentation scientifique.

3. 389 R 2136: Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil, du 21 juin 1989, portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines (JO n° L 212 du 22.7.1989, p. 79).

Par dérogation à l'article 2 deuxième tiret, pendant une période de six mois à compter de la date d'adhésion, la commercialisation de sprat en conserve sous la dénomination de vente «sardines en conserve» est autorisée en Norvège et en Suède, pour les produits conditionnés avant la date d'adhésion.
11994N061

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 61



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0034
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE

D'ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES

1. 383 L 0189: Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 8), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 388 L 0182: Directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO n° L 81 du 26.3.1988, p. 75),

- 392 D 0400: Décision 92/400/CEE de la Commission, du 15 juillet 1992 (JO n° L 221 du 6.8.1992, p. 55).

a) À l'article 1er, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. "produit", tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche».

b) La liste I de l'annexe est complétée par le texte suivant:

«ON (Autriche)

OEsterreichisches Normungsinstitut

Heinestrasse 38

A-1020 Wien

OEVE (Autriche)

OEsterreichischer Verband fuer Elektrotechnik

Eschenbachgasse 9

A-1010 Wien

SFS (Finlande)

Suomen Standardisoimisliitto SFS r.y.

PL 116

FIN-00241 Helsinki

SESKO (Finlande)

Suomen Saehkoeteknillinen Standardisoimisyhdistys Sesko r.y.

Saerkiniementie 3

FIN-00210 Helsinki

NSF (Norvège)

Norges Standardiseringsforbund

Pb 7020 Homansbyen

N-0306 Oslo

NEK (Norvège)

Norsk Elektroteknisk Komite

Pb 280 Skoeyen

N-0212 Oslo

SIS (Suède)

Standardiseringskommissionen i Sverige

Box 3295

S-103 66 Stockholm

SEK (Suède)

Svenska Elektriska Kommissionen

Box 1284

S-164 28 Kista»

2. 393 R 0339: Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO n° L 40 du 17.2.1993, p. 1), modifié par:

- 393 D 0583: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 (JO n° L 279 du 12.11.1993, p. 39).

a) L'article 6 paragraphe 1 est complété comme suit:

«- "Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen. Asetus (ETY) n:o 339/93",

- "Farlig produkt - ikke godkjent for fri omsetning. Forordning (EOEF) nr. 339/93",

- "Farlig produkt - ej godkaend foer fri omsaettning. Foerordning (EEG) nr 339/93".»

b) L'article 6 paragraphe 2 est complété comme suit:

«- "Tuote ei vaatimusten mukainen - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen. Asetus (ETY) n:o 339/93",

- "Ikke samsvarende produkt - ikke godkjent for fri omsetning. Forordning (EOEF) nr. 339/93",

- "Icke oeverensstaemmande produkt - ej godkaend foer fri omsaettning. Foerordning (EEG) nr 339/93".»
11994N108

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 108



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0040
Article 58

1. Le Royaume de Norvège peut ouvrir pour le styrène (position 2902 50 00 de la NC) un quota tarifaire annuel à droit nul de 21 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 1999, à condition que les marchandises en question:

- soient mises en libre pratique sur le territoire de la Norvège et qu'elles y soient consommées ou y subissent une transformation qui leur confère l'origine communautaire, et

- restent sous surveillance douanière conformément aux dispositions communautaires pertinentes sur l'utilisation finale (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, articles 21 et 82).

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent seulement si une licence délivrée par les autorités norvégiennes compétentes, attestant que les marchandises en question relèvent du champ d'application des dispositions du paragraphe 1, est présentée à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique.

3. La Commission et les autorités norvégiennes compétentes prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour faire en sorte que la consommation finale du produit en question ou la transformation par laquelle il acquiert l'origine communautaire ont lieu sur le territoire de la Norvège.
Article 142

1. La Commission autorise la Norvège, la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions spécifiques. Ces régions devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62e parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile.

2. Les régions visées au paragraphe 1 sont déterminées par la Commission, qui prend en considération notamment:

- la faible densité de population;

- la part des terres agricoles dans la surface globale;

- la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l'alimentation humaine dans la surface agricole utilisée.

3. Les aides prévues au paragraphe 1 peuvent être liées à des facteurs physiques de production, tels que la superficie des terres agricoles ou les têtes de bétail compte tenu des limites imposées en la matière par les organisations communes de marchés, de même qu'aux modèles de production traditionnels de chaque exploitation, mais elles ne peuvent:

- ni être liées à la production future;

- ni conduire à une augmentation de la production ou du niveau de soutien global constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion, à déterminer par la Commission.

Les aides peuvent être différenciées par région.

Ces aides doivent être octroyées notamment pour:

- maintenir des productions primaires et transformations traditionnelles, particulièrement appropriées aux conditions climatiques des régions en cause;

- améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles;

- faciliter l'écoulement desdits produits;

- assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.
XI. Tabac

392 R 2075: Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Au premier alinéa de l'article 8, le chiffre de «350 000» est remplacé par celui de «350 600».
ANNEXE X

Dispositions visées à l'article 84 de l'acte d'adhésion

1. 391 L 0173: Directive 91/173/CEE du Conseil, du 21 mars 1991, portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO n° L 81 du 5.4.1991, p. 34).

2. 376 L 0116: Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO n° L 24 du 30.1.1976, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 93/69/CEE de la Commission, du 23 juillet 1993 (JO n° L 185 du 28.7.1993, p. 30).

L'article 7, en ce qui concerne la teneur en cadmium des engrais.

3. 378 L 0631: Directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (JO n° L 206 du 29.7.1978, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 154 du 5.6.1992, p. 1).

4. 393 L 0012: Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO n° L 74 du 27.3.1993, p. 81).

L'article 3, en ce qui concerne la teneur en soufre des gas-oils visés à l'article 2 paragraphe 2.

5. 391 L 0414: Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO n° L 230 du 19.8.1991, p. 1).

L'article 15 et l'article 16 point f), dans la mesure où ces dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage renvoient à la directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (JO n° L 206 du 29.7.1978, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 154 du 5.6.1992, p. 1).
CHAPITRE 6 Le Comité économique et social

Article 23

L'article 194 premier alinéa du traité CE et l'article 166 premier alinéa du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit:

>TABLE>

».