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3. Déclaration du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Autriche relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne

En ce qui concerne la déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche déclarent que cette déclaration n'a pas pour effet de préjuger l'action de la Commission européenne, notamment son droit d'initiative.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole sur la protection et le bien-être des animaux

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES d'assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.8

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article F est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.»;

b) l'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:

«3. L'Union respecte l'identité nationale de ses États membres.»;
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne

La Conférence prend connaissance de l'avis de la Commission, qui estime que les règles de concurrence en vigueur dans la Communauté permettent de prendre pleinement en compte les services d'intérêt économique général assurés en Allemagne par les établissements de crédit de droit public, ainsi que les avantages qui leur sont accordés en compensation des coûts inhérents à la prestation de ces services. À cet égard, cet État membre demeure compétent pour déterminer comment il donne aux collectivités territoriales les moyens de remplir leur mission, qui est d'offrir, dans les régions qui relèvent de leur juridiction, une infrastructure financière efficace couvrant l'ensemble du territoire. Ces avantages ne doivent pas porter atteinte aux conditions de concurrence dans une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à l'exécution des missions particulières et qui va à l'encontre des intérêts de la Communauté.

La Conférence rappelle que le Conseil européen a invité la Commission à examiner s'il existe des cas similaires dans d'autres États membres, à appliquer le cas échéant les mêmes normes aux cas similaires et à informer le Conseil dans sa formation «ECOFIN».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.42

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 79 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots «au plus tard avant la fin de la deuxième étape» sont supprimés;

b) au paragraphe 3, les mots «dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.27

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 43 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots «à l'unanimité au cours des deux premières étapes et à la majorité qualifiée par la suite» sont remplacés par «à la majorité qualifiée»;

b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à «l'article 40, paragraphe 2» doit se lire «l'article 40, paragraphe 1».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article J.15 du traité sur l'Union européenne

La Conférence convient que les États membres veillent à ce que le comité politique visé à l'article J.15 puisse se réunir à tout moment, en cas de crise internationale ou d'autre événement présentant un caractère d'urgence, dans les plus brefs délais, au niveau des directeurs politiques ou de leurs suppléants.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.79

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Avant l'article 241, l'intitulé «Mise en place des institutions» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.1

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Dans le préambule, le considérant suivant est ajouté après le huitième considérant:

«DÉTERMINÉS à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances,».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.7

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 32 bis, premier alinéa, les mots «dès la date de l'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000» sont remplacés par «du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

La Conférence estime que les initiatives concernant les mesures visées à l'article K.6, paragraphe 2, et les actes adoptés par le Conseil en vertu de ladite disposition doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes conformément aux règles de procédure pertinentes du Conseil et de la Commission.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de l'Autriche et du Luxembourg relative aux Établissements de crédit

L'Autriche et le Luxembourg considèrent que la déclaration relative aux établissements de crédit en Allemagne vaut également pour les établissements de crédit en Autriche et au Luxembourg qui ont une structure organisationnelle comparable.
Article 40

1. Après la date d'intégration du régime spécifique fixé par les articles 156 à 165 et 347 à 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche institué par le règlement (CEE) n° 3760/92 et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de la Norvège sont autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les eaux couvertes par l'article 39, dans les conditions arrêtées par le Conseil et selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92.

2. L'accès prévu au paragraphe 1 est réglementé de la même manière que celui qui est applicable aux navires battant pavillon d'un État membre de l'Union dans sa composition actuelle, ci-après dénommés «navires de l'Union actuelle», dans les eaux communautaires au nord de 62° nord.
C. TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE

1. 377 D 0527: Décision 77/527/CEE de la Commission, du 29 juillet 1977, établissant la liste des voies navigables à caractère maritime aux fins de l'application de la directive 76/135/CEE du Conseil (JO n° L 209 du 17.8.1977, p. 29), modifiée par:

- 378 L 1016: Directive 78/1016/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978 (JO n° L 349 du 13.12.1978, p. 31),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

Le texte suivant est ajouté à la liste figurant à l'annexe:

«SUOMI

Saimaan kanava/Saima kanal

Saimaan vesistoe/Saimens vattendrag

SVERIGE

Trollhaette kanal et Goeta aelv

Lac Vaenern

Lac Maelaren

Soedertaelje kanal

Falsterbo kanal

Sotenkanalen»

2. 382 L 0714: Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (JO n° L 301 du 28.10.1982, p. 1).

L'annexe I est modifiée comme suit:

a) Au chapitre premier «Zone 2», le texte suivant est ajouté:

«Suède

Canal Trollhaette et Goeta aelv,

Lac Vaenern,

Canal Soedertaelje,

Lac Maelaren,

Canal Falsterbo,

Sotenkanalen.»

b) Au chapitre II «Zone 3», le texte suivant est ajouté:

«Autriche

Danube: de la frontière austro-allemande à la frontière austro-tchécoslovaque.

Suède

Canal Goeta,

Lac Vaettern.»

c) Au chapitre III «Zone 4», le texte suivant est ajouté:

«Suède

Tous les fleuves, canaux et mers intérieures non énumérés dans les zones 1, 2 et 3.».

3. 391 L 0672: Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduire nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO n° L 373 du 31.12.1991, p. 29).

a) L'annexe I est modifiée comme suit:

i) sous le titre «GROUPE A», le texte suivant est ajouté:

«République de Finlande:

- Laivurinkirja/Skepparbrev,

- Kuljettajankirja I/Foerarbrev I.

Royaume de Suède:

- Bevis om behoerighet som skeppare B,

- Bevis om behoerighet som skeppare A,

- Bevis om behoerighet som styrman B,

- Bevis om behoerighet som styrman A,

- Bevis om behoerighet som sjoekapten.»;

ii) sous le titre «GROUPE B», le texte suivant est ajouté:

«République d'Autriche:

- Kapitaenspatent A,

- Schiffsfuehrerpatent A.

République de Finlande:

- Laivurinkirja/Skepparbrev,

- Kuljettajankirja I/Foerarbrev I.

Royaume de Suède:

- Bevis om behoerighet som skeppare B,

- Bevis om behoerighet som skeppare A,

- Bevis om behoerighet som styrman B,

- Bevis om behoerighet som styrman A,

- Bevis om behoerighet som sjoekapten.»

b) À l'annexe II, le texte suivant est ajouté:

«République de Finlande

Saimaan kanava/Saima kanal, Saimaan vesistoe/Saimens vattendrag.

Royaume de Suède

Trollhaette kanal et Goeta aelv, lac Vaenern, lac Maelaren, Soedertaelje kanal, Falsterbo kanal, Sotenkanalen».
D. TRANSPORT AÉRIEN

1. 392 R 2408: Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO n° L 240 du 24.8.1992, p. 8).

a) À l'ANNEXE I «Liste des aéroports de première catégorie», le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

b) À l'ANNEXE II «Liste des systèmes aéroportuaires», le texte suivant est ajouté:

>TABLE>

2. 393 L 0065: Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (JO n° L 187 du 29.7.1993, p. 52).

À l'ANNEXE II, le texte suivant est ajouté:

«Autriche

Austro Control GmbH

Schnirchgasse 11

A-1030 Wien»

«Finlande

Ilmailulaitos/Luftfartsverket

P.O. Box 50

FIN-01531 Vantaa

Les acquisitions pour de petits aéroports et aérodromes peuvent être faites par les autorités locales ou par les propriétaires.»

«Norvège

Luftfartsverket

P.O. Box 8124 Dep.

N-0032 Oslo

Oslo Hovedflyplass A/S

P.O. Box 2654 St. Hanshaugen

N-0131 Oslo

Les acquisitions pour de petits aéroports et aérodromes peuvent être faites par les autorités locales ou par les propriétaires.»

«Suède

Luftfartsverket

S-601 79 Norrkoeping».
11994N104

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 104



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0040
III. Houblon

1. 371 R 1696: Règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO n° L 175 du 4.8.1971, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 392 R 3124: Règlement (CEE) n° 3124/92 du Conseil, du 26 octobre 1992 (JO n° L 313 du 30.10.1992, p. 1).

À l'article 17 paragraphe 6, la phrase suivante est ajoutée: «Pour l'Autriche, la durée est de cinq ans à compter de la date d'adhésion.»

2. 377 R 1784: Règlement (CEE) n° 1784/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du houblon (JO n° L 200 du 8.8.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 1987: Règlement (CEE) n° 1987/93 du Conseil, du 19 juillet 1993 (JO n° L 182 du 24.7.1993, p. 1).

À l'article 9, la phrase suivante est ajoutée: «L'Autriche communique ces éléments dans un délai de trois mois à partir de son adhésion.»

3. 382 R 1981: Règlement (CEE) n° 1981/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant la liste de régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production (JO n° L 215 du 23.7.1982, p. 3), modifié en dernier lieu par:

- 392 R 3337: Règlement (CEE) n° 3337/92 du Conseil, du 16 novembre 1992 (JO n° L 336 du 20.11.1992, p. 2).

À la liste figurant à l'annexe, la région suivante est ajoutée:

«OEsterreich».
C. RÈGLEMENTS D'APPLICATION

1. 362 R 0027: Règlement n° 27 de la Commission du 3 mai 1962 - Premier règlement d'application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (JO n° 35 du 10.5.1962, p. 1118/62), modifié par:

- 375 R 1699: Règlement (CEE) n° 1699/75 de la Commission du 2 juillet 1975 (JO n° L 172 du 3.7.1975, p. 11),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 17),

- 385 R 2526: Règlement (CEE) n° 2526/85 de la Commission du 5 août 1985 (JO n° L 240 du 7.9.1985, p. 1),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 393 R 3666: Règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission, du 15 décembre 1993 (JO n° L 336 du 31.12.1993, p. 1).

À l'article 2 paragraphe 1, le terme «quinze» est remplacé par le terme «dix-neuf».

2. 369 R 1629: Règlement (CEE) n° 1629/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif à la forme, à la teneur et aux autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil (JO n° L 209 du 21.8.1969, p. 1), modifié par:

- 393 R 3666: Règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission, du 15 décembre 1993 (JO n° L 336 du 31.12.1993, p. 1).

À l'article 3 paragraphe 5, le terme «quinze» est remplacé par le terme «dix-neuf».

3. 388 R 4260: Règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil fixant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO n° L 376 du 31.12.1988, p. 1), modifié par:

- 393 R 3666: Règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission, du 15 décembre 1993 (JO n° L 336 du 31.12.1993, p. 1).

À l'article 4 paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le terme «dix-neuf».

4. 388 R 4261: Règlement (CEE) n° 4261/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (JO n° L 376 du 31.12.1988, p. 10), modifié par:

- 393 R 3666: Règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission, du 15 décembre 1993 (JO n° L 336 du 31.12.1993, p. 1).

À l'article 3 paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le terme «dix-neuf».

5. 390 R 2367: Règlement (CEE) n° 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO n° L 219 du 14.8.1990, p. 5), modifié par:

- 393 R 3666: Règlement (CE) n° 3666/93 de la Commission, du 15 décembre 1993 (JO n° L 336 du 31.12.1993, p. 1).

A l'article 2 paragraphe 2, le terme «vingt-et-un» est remplacé par le terme «vingt-cinq» et «seize» par «vingt».
TITRE V MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE CHAPITRE PREMIER Libre circulation des marchandises Section I Normes et environnement

Article 112

1. Durant une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion, les dispositions visées à l'annexe XII ne sont pas applicables à la Suède, conformément à ladite annexe et sous réserve des conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant cette période conformément aux procédures communautaires.

Sans préjudice du résultat de ce réexamen à la fin de la période transitoire visée au paragraphe 1, l'acquis communautaire sera applicable aux nouveaux États membres dans les mêmes conditions que dans les États membres actuels.
V. AGRICULTURE

1. 393 L 0023: Directive 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (JO n° L 149 du 21.6.1993, p. 1).

Finlande: 1er janvier 1996.

2. 393 L 0024: Directive 93/24/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (JO n° L 149 du 21.6.1993, p. 5).

Finlande: 1er janvier 1996.
DEUXIÈME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE PREMIER Le Parlement européen

Article 11

L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 2

Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

>TABLE>

»
11994N/AFI/DCL/46

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - III. AUTRES DÉCLARATIONS - J. Déclarations du Royaume de Suède - 46. Déclaration du Royaume de Suède sur la politique sociale



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0397
11994N082

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 82



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0037
7. Déclaration commune sur les articles 32, 69, 84 et 112 de l'acte d'adhésion

Les Parties contractantes rappellent que, lors de la réunion ministérielle du 21 décembre 1993, les conférences ont noté:

- que le but de la solution convenue est de prendre des décisions avant la fin de la période transitoire;

- que le réexamen de l'acquis communautaire ne préjugera pas son résultat;

- que, lors de ce réexamen, l'Union prendra également en considération les critères prévus à l'article 130 R paragraphe 3 du traité CE.
C. Déclarations communes: États membres actuels / République de Finlande

22. Déclaration commune sur la sauvegarde des liaisons de transport de la Finlande

Les Parties contractantes, reconnaissant que les itinéraires maritimes revêtent une importance particulière pour la Finlande, compte tenu de sa situation géographique, et qu'elles sont particulièrement difficiles à assurer en raison des conditions climatiques, acceptent que le maintien et le développement des liaisons maritimes finlandaises avec le reste de l'Union bénéficient de toute l'attention requise dans les initiatives de l'Union relatives à cette question, notamment dans le cadre du développement des réseaux transeuropéens dans le Nord de l'Europe.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/31

Article 26

(ex-article 13 TUE)

1. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense. Il adopte les décisions nécessaires.

Si un développement international l'exige, le président du Conseil européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face à ce développement.

2. Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.

Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.

3. La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.