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Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 11

1. Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent être autorisés, dans le respect des articles 43 et 44 du traité sur l'Union européenne, à recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité, à condition que la coopération envisagée:

a) ne concerne pas des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté;

b) n'affecte pas les politiques, actions ou programmes de la Communauté;

c) n'ait pas trait à la citoyenneté de l'Union et ne fasse pas de discrimination entre les ressortissants des États membres;

d) reste dans les limites des compétences conférées à la Communauté par le présent traité; et

e) ne constitue ni une discrimination ni une entrave aux échanges entre les États membres et ne provoque aucune distorsion des conditions de concurrence entre ceux-ci.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, demander que le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Les États membres qui se proposent d'instaurer la coopération renforcée visée au paragraphe 1 peuvent adresser une demande à la Commission qui peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.

3. Tout État membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du présent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la Commission statue à son sujet ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires.

4. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires prévues au présent article et aux articles 43 et 44 du traité sur l'Union européenne.

5. Le présent article n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
11997E191

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 1: Le Parlement européen - Article 191 - Article 138 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0261 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0056 - version consolidée
11997E231

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 231 - Article 174 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 174 - Traité CEE



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0272 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0062 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
11997E115

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VII: La politique économique et monétaire - Chapitre 3: Dispositions institutionelles - Article 115 - Article 109 D - Traité CE (version consolidée Maastricht)



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0226 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0039 - version consolidée
11992E011

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ARTICLE 11 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0012
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 233 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078



Article 233 Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application du présent traité.
Article 109 A

1. Le Conseil des gouverneurs de la BCE se compose des membres du Directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales.

2. a) Le Directoire se compose du président, du vice- président et de quatre autres membres.

b) Le président, le vice-président et les autres membres du Directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la BCE, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.

Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du Directoire.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES - ARTICLE 201A /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0070



Article 201 A En vue d'assurer la discipline budgétaire, la Commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le Conseil en vertu de l'article 201.
Article 162

1. Le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

2. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement.
Article 118

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, et conformément aux objectifs généraux de celui-ci, la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives:

- à l'emploi,

- au droit du travail et aux conditions de travail,

- à la formation et au perfectionnement professionnels,

- à la sécurité sociale,

- à la protection contre les accidents et les maladies professionnels,

- à l'hygiène du travail,

- au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

A cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales.

Avant d'émettre les avis prévus au présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
11992E099

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES - ARTICLE 99 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032
11992E130L

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XV : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - ARTICLE 130L /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0051
Article 109 I

1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 109 H paragraphe 2 n'intervient pas immédiatement, l'État membre intéressé peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du marché commun et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.

2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en vigueur. La Commission peut recommander au Conseil le concours mutuel conformément à l'article 109 H.

3. Sur l'avis de la Commission et après consultation du Comité visé à l'article 109 C, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider que l'État intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées.

4. Sous réserve de l'article 109 K paragraphe 6, le présent article n'est plus applicable à partir du début de la troisième phase.
11992E001

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - PREMIERE PARTIE: LES PRINCIPES - ARTICLE 001 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0008
11992E120

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE VIII - POLITIQUE SOCIALE EDUCATION FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE - CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS SOCIALES - ARTICLE 120 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0045
11992E130Q

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XV : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - ARTICLE 130Q (ABROGE IMPLICITEMENT) /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0052
11992E121

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE VIII : POLITIQUE SOCIALE EDUCATION FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE - CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS SOCIALES - ARTICLE 121 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0046
Article 208

La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États intéressés, transférer dans la monnaie de l'un des États membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent traité. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.

La Commission communique avec chacun des États membres par l'intermédiaire de l'autorité qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la Banque d'émission de l'État membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - DEUXIEME PARTIE: LA CITOYENNETE DE L' UNION - ARTICLE 8C /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0011



Article 8 C Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Avant le 31 décembre 1993, les États membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.
Article 109 L

1. Immédiatement après qu'a été prise, conformément à l'article 109 J paragraphe 3, la décision fixant la date à laquelle commence la troisième phase ou, le cas échéant, immédiatement après le 1er juillet 1998:

- le Conseil adopte les dispositions visées à l'article 106 paragraphe 6;

- les gouvernements des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation nomment, conformément à la procédure définie à l'article 50 des statuts du SEBC, le président, le vice-président et les autres membres du Directoire de la BCE. S'il y a des États membres faisant l'objet d'une dérogation, le nombre des membres composant le Directoire de la BCE peut être inférieur à celui prévu à l'article 11.1 des statuts du SEBC, mais il ne peut en aucun cas être inférieur à quatre.

Dès que le Directoire est nommé, le SEBC et la BCE sont institués et ils se préparent à entrer pleinement en fonction comme décrit dans le présent traité et dans les statuts du SEBC. Ils exercent pleinement leurs compétences à compter du premier jour de la troisième phase.

2. Dès qu'elle est instituée, la BCE reprend, au besoin, les tâches de l'IME. L'IME est liquidé dès qu'est instituée la BCE; les modalités de liquidation sont prévues dans les statuts de l'IME.

3. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, et sans préjudice de l'article 106 paragraphe 3 du présent traité, le Conseil général de la BCE visé à l'article 45 des statuts du SEBC est constitué comme troisième organe de décision de la BCE.

4. Le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, arrête les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'Écu remplace ces monnaies, et l'Écu sera une monnaie à part entière. Cette mesure ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'Écu. Selon la même procédure, le Conseil prend également les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'Écu en tant que monnaie unique de ces États membres.

5. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 109 K paragraphe 2, d'abroger une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, fixe le taux auquel l'Écu remplace la monnaie de l'État membre concerné, et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'Écu en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.
Article 109 K

1. Si, conformément à l'article 109 J paragraphe 3, la décision de fixer la date a été prise, le Conseil, sur la base de ses recommandations visées à l'article 109 J paragraphe 2, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, décide si des États membres font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article et, dans l'affirmative, lesquels. Ces États membres sont ci- après dénommés "États membres faisant l'objet d'une dérogation".

Si le Conseil a confirmé, sur la base de l'article 109 J paragraphe 4, quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, les États membres qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article. Ces États membres sont ci-après dénommés "États membres faisant l'objet d'une dérogation".

2. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 109 J paragraphe 1. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 109 J paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.

3. Une dérogation au sens du paragraphe 1 implique que les articles ci-après ne s'appliquent pas à l'État membre concerné: article 104 C paragraphes 9 et 11, article 105 paragraphes 1, 2, 3 et 5, articles 105 A, 108 A et 109 et article 109 A paragraphe 2 point b). L'exclusion de cet État membre et de sa banque centrale nationale des droits et obligations dans le cadre du SEBC est prévue au chapitre IX des statuts du SEBC.

4. A l'article 105 paragraphes 1, 2 et 3, aux articles 105 A, 108 A et 109 et à l'article 109 A paragraphe 2 point b), on entend par "États membres" les États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

5. Les droits de vote des États membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus pour les décisions du Conseil visées aux articles du présent traité mentionnés au paragraphe 3. Dans ce cas, par dérogation à l'article 148 et à l'article 189 A paragraphe 1, on entend par majorité qualifiée les deux tiers des voix des représentants des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2, et l'unanimité de ces États membres est requise pour tout acte requérant l'unanimité.

6. Les articles 109 H et 109 I continuent de s'appliquer à l'État membre faisant l'objet d'une dérogation.
Article 103 A

1. Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits.

2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'État membre concerné. Lorsque les graves difficultés sont causées par des catastrophes naturelles, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.
Article 130 W

1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 130 U. Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels.

2. La Banque européenne d'investissement contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1.

3. Le présent article n'affecte pas la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre de la Convention ACP-CEE.
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Article 130 E

Après adoption de la décision visée à l'article 130 D , les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et en coopération avec le Parlement européen .

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " orientation " , et le Fonds social européen , les articles 43 , 126 et 127 demeurent respectivement d'application . "
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" Article 100 B

1 . Au cours de l'année 1992 , la Commission procède avec chaque Etat membre à un recensement des dispositions législatives , réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A et qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au titre de ce dernier article .

Le Conseil , statuant selon les dispositions de l'article 100 A , peut décider que des dispositions en vigueur dans un Etat membre doivent être reconnues comme équivalentes à celles appliquées par un autre Etat membre .

2 . Les dispositions de l'article 100 A paragraphe 4 sont applicables par analogie .

3 . La Commission procède au recensement mentionné au paragraphe 1 premier alinéa et présente les propositions appropriées , en temps utile pour permettre au Conseil de statuer avant la fin 1992 . "
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LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 25 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

SE DECLARE DISPOSE A PRENDRE LES MESURES ADMINISTRATIVES ET A PROPOSER AU PARLEMENT FRANCAIS LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES AFIN QUE , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , LES DEMANDES DE BREVET COUVRANT DES CONNAISSANCES SECRETES , SOIENT SUIVIES , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE NORMALE , DE LA DELIVRANCE DE BREVETS ASSORTIE D'INTERDICTION DE PUBLICATION TEMPORAIRE .
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ARTICLE 14

1 . POUR CHAQUE PRODUIT, LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES DOIVENT ETRE OPEREES EST CONSTITUE PAR LE DROIT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 .

2 . LE RYTHME DES REDUCTIONS EST DETERMINE COMME SUIT :

A ) AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE, LA PREMIERE REDUCTION EST EFFECTUEE UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE ; LA DEUXIEME, DIX-HUIT MOIS PLUS TARD; LA TROISIEME, A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TRAITE ;

B ) AU COURS DE LA DEUXIEME ETAPE, UNE REDUCTION EST OPEREE DIX-HUIT MOIS APRES LE DEBUT DE CETTE ETAPE ; UNE DEUXIEME REDUCTION, DIX-HUIT MOIS APRES LA PRECEDENTE ; UNE TROISIEME REDUCTION EST OPEREE UN AN PLUS TARD ;

C ) LES REDUCTIONS RESTANT A REALISER SONT APPLIQUEES AU COURS DE LA TROISIEME ETAPE ; LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, EN FIXE LE RYTHME PAR VOIE DE DIRECTIVES .

3 . LORS DE LA PREMIERE REDUCTION, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR ENTRE EUX, SUR CHAQUE PRODUIT, UN DROIT EGAL AU DROIT DE BASE DIMINUE DE 10 %.

LORS DE CHAQUE REDUCTION ULTERIEURE, CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT ABAISSER L'ENSEMBLE DE SES DROITS, DE SORTE QUE LA PERCEPTION DOUANIERE TOTALE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU PARAGRAPHE 4, SOIT DIMINUEE DE 10 %, ETANT ENTENDU QUE LA REDUCTION SUR CHAQUE PRODUIT DOIT ETRE AU MOINS EGALE A 5 % DU DROIT DE BASE .

TOUTEFOIS, POUR LES PRODUITS SUR LESQUELS SUBSISTE UN DROIT QUI SERAIT ENCORE SUPERIEUR A 30 %, CHAQUE REDUCTION DOIT ETRE AU MOINS EGALE A 10 % DU DROIT DE BASE .

4 . POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LA PERCEPTION DOUANIERE TOTALE VISEE AU PARAGRAPHE 3 SE CALCULE EN MULTIPLIANT PAR LES DROITS DE BASE LA VALEUR DES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES AU COURS DE L'ANNEE 1956 .

5 . LES PROBLEMES PARTICULIERS QUE SOULEVE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS SONT REGLES PAR DIRECTIVES DU CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

6 . LES ETATS MEMBRES RENDENT COMPTE A LA COMMISSION DE LA MANIERE SELON LAQUELLE LES REGLES CI-DESSUS POUR LA REDUCTION DES DROITS SONT APPLIQUEES . ILS S'EFFORCENT D'ABOUTIR A CE QUE LA REDUCTION APPLIQUEE AUX DROITS SUR CHAQUE PRODUIT ATTEIGNE :

- A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, AU MOINS 25 % DU DROIT DE BASE ;

- A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE, AU MOINS 50 % DU DROIT DE BASE .

LA COMMISSION LEUR FAIT TOUTES RECOMMANDATIONS UTILES SI ELLE CONSTATE QU'IL EXISTE UN DANGER QUE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 13 ET LES POURCENTAGES FIXES AU PRESENT PARAGRAPHE NE PUISSENT ETRE ATTEINTS .

7 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE .