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ARTICLE 91

1 . SI, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA COMMISSION, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE TOUT AUTRE INTERESSE, CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING EXERCEES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, ELLE ADRESSE DES RECOMMANDATIONS A L'AUTEUR OU AUX AUTEURS DE CES PRATIQUES EN VUE D'Y METTRE FIN .

AU CAS OU LES PRATIQUES DE DUMPING CONTINUENT, LA COMMISSION AUTORISE L'ETAT MEMBRE LESE A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

2 . DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LES PRODUITS ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE OU QUI S'Y TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE ET QUI ONT ETE EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SONT ADMIS A LA REIMPORTATION SUR LE TERRITOIRE DE CE PREMIER ETAT SANS QU'ILS PUISSENT ETRE ASSUJETTIS A AUCUN DROIT DE DOUANE, RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURES D'EFFET EQUIVALENT . LA COMMISSION ETABLIT LES REGLEMENTATIONS APPROPRIEES POUR L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE .
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ARTICLE 32

LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT, DANS LEURS ECHANGES MUTUELS, DE RENDRE PLUS RESTRICTIFS LES CONTINGENTS ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT A LA DATE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

CES CONTINGENTS DOIVENT ETRE SUPPRIMES AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION . ILS SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES AU COURS DE CETTE PERIODE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES CI-APRES .
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ARTICLE 17

LES ETATS AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT REPRESENTES DEVANT LA COUR PAR UN AGENT NOMME POUR CHAQUE AFFAIRE ; L'AGENT PEUT ETRE ASSISTE D'UN CONSEIL OU D'UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .

LES AUTRES PARTIES DOIVENT ETRE REPRESENTEES PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .

LES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS COMPARAISSANT DEVANT LA COUR JOUISSENT DES DROITS ET GARANTIES NECESSAIRES A L'EXERCICE INDEPENDANT DE LEURS FONCTIONS, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

LA COUR JOUIT A L'EGARD DES CONSEILS ET AVOCATS QUI SE PRESENTENT DEVANT ELLE DES POUVOIRS NORMALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE MEME REGLEMENT .

LES PROFESSEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION LEUR RECONNAIT UN DROIT DE PLAIDER, JOUISSENT DEVANT LA COUR DES DROITS RECONNUS AUX AVOCATS PAR LE PRESENT ARTICLE .
11957E/CNV/PTOM/NA

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ANNEXE A PREVUE A L' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION
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ARTICLE 21

LA COUR PEUT DEMANDER AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS ET DE FOURNIR TOUTES INFORMATIONS QU'ELLE ESTIME DESIRABLES . EN CAS DE REFUS, ELLE EN PREND ACTE .

LA COUR PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS QUI NE SONT PAS PARTIES AU PROCES, TOUS RENSEIGNEMENTS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES AUX FINS DU PROCES .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/19

Article 33

Chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées et prend les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle.

La Commission fait toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation des dispositions applicables à cet égard dans les États membres.

À cet effet, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission ces dispositions telles qu'elles sont applicables lors de l'entrée en vigueur du présent traité ainsi que les projets ultérieurs de dispositions de même nature.

Les recommandations éventuelles de la Commission qui concernent les projets de dispositions doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la communication de ces projets.
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remorques et semi-remorques et autres véhicules non automobiles.
11957A/PRO/PRI/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 5: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 14
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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG , SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SOUCIEUX D'EVITER LA MULTIPLICITE DES INSTITUTIONS APPELEES A ACCOMPLIR DES MISSIONS ANALOGUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES QU'ILS ONT CONSTITUEES ,

ONT DECIDE DE CREER POUR CES COMMUNAUTES CERTAINES INSTITUTIONS UNIQUES ET ONT DESIGNE , A CET EFFET , COMME PLENIPOTENTAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . PAUL-HENRI SPAAK , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS , SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER , CHANCELIER FEDERAL ;

M . LE PROFESSEUR DOCTEUR WALTER HALLSTEIN , SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . CHRISTIAN PINEAU , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . MAURICE , FAURE , SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . ANTONIO SEGNI , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ;

M . LE PROFESSEUR GAETANO MARTINO , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . JOSEPH BECH , PRESIDENT DU GOUVERNEMENT , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . LAMBERT SCHAUS , AMBASSADEUR , PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . JOSEPH LUNS , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . J . LINTHORST HOMAN , PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS , RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
++++

ARTICLE 38

LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT INTERVENIR AUX LITIGES SOUMIS A LA COUR .

LE MEME DROIT APPARTIENT A TOUTE AUTRE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET A LA SOLUTION D'UN LITIGE SOUMIS A LA COUR, A L'EXCLUSION DES LITIGES ENTRE ETATS MEMBRES, ENTRE INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, OU ENTRE ETATS MEMBRES D'UNE PART ET INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AUTRE PART .

LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES .
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ARTICLE 224

LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE . TOUTEFOIS, SI CE DEPOT A LIEU MOINS DE QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DU MOIS SUIVANT, L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE EST REPORTEE AU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE CE DEPOT .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

SOUCIEUSES, AU MOMENT DE SIGNER LE TRAITE INSTITUANT ENTRE ELLES LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, DE PRECISER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU TRAITE A L'EGARD DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, EN RAISON DE LA STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE DU ROYAUME TELLE QU'ELLE RESULTE DU STATUT DU 29 DECEMBRE 1954, AURA LA FACULTE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 198, DE RATIFIER LE TRAITE SOIT POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN SON ENTIER, SOIT POUR LE ROYAUME EN EUROPE ET POUR LA NOUVELLE-GUINEE NEERLANDAISE . AU CAS OU LA RATIFICATION AURAIT ETE LIMITEE AU ROYAUME EN EUROPE ET A LA NOUVELLE-GUINEE NEERLANDAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS POURRA, A TOUT MOMENT, PAR NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEPOSITAIRE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, DECLARER CE TRAITE EGALEMENT APPLICABLE, SOIT AU SURINAM, SOIT AUX ANTILLES NEERLANDAISES, SOIT AU SURINAM ET AUX ANTILLES NEERLANDAISES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 185





++++ ARTICLE 185 DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, LA COMMUNAUTE POSSEDE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ; ELLE PEUT NOTAMMENT ACQUERIR OU ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE . A CET EFFET, ELLE EST REPRESENTEE PAR LA COMMISSION .
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ARTICLE 165

IL EST INSTITUE UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A CARACTERE CONSULTATIF .

LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE .
11957A085

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VII: LE CONTROLE DE SECURITE, ARTICLE 85
11957A162

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS, ARTICLE 162
11957A220

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION II: PREMIERES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU TRAITE, ARTICLE 220
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ARTICLE 21

DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 150 DU TRAITE, LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SUSPEND LA PROCEDURE ET SAISIT LA COUR EST NOTIFIEE A CELLE-CI A LA DILIGENCE DE CETTE JURIDICTION NATIONALE . CETTE DECISION EST ENSUITE NOTIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER DE LA COUR AUX PARTIES EN CAUSE, AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, AINSI QU'AU CONSEIL, SI L'ACTE, DONT LA VALIDITE OU L'INTERPRETATION EST CONTESTEE, EMANE DE CELUI-CI .

DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, LES PARTIES, LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL, ONT LE DROIT DE DEPOSER DEVANT LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES .
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ARTICLE 138

LA COUR DE JUSTICE EST ASSISTEE DE DEUX AVOCATS GENERAUX .

L'AVOCAT GENERAL A POUR ROLE DE PRESENTER PUBLIQUEMENT, EN TOUTE IMPARTIALITE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, DES CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR DE JUSTICE, EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 136 .

SI LA COUR DE JUSTICE LE DEMANDE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L'ARTICLE 139, ALINEA 3 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION II: DE LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 3





++++ LES COMPETENCES QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART , ATTRIBUENT A LA COUR DE JUSTICE , SONT EXERCEES DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES , PAR UNE COUR DE JUSTICE UNIQUE COMPOSEE ET DESIGNEE COMME IL EST PREVU TANT AUX ARTICLES 165 A 167 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QU'AUX ARTICLES 137 A 139 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
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ARTICLE 42

LES PROJETS VISES A L'ARTICLE 41 DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION, ET POUR INFORMATION A L'ETAT MEMBRE INTERESSE, AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DES PREMIERS CONTRATS AVEC LES FOURNISSEURS, OU TROIS MOIS AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX SI CEUX-CI DOIVENT ETRE REALISES PAR DES MOYENS PROPRES DE L'ENTREPRISE .

LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT MODIFIER CE DELAI .
11957A210

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 210
11957A133

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 133
11957A/PRO/CJ/29

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 29
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Titre II - Des institutions de la Communauté - Chapitre 2 - Du Parlement européen - Article 20 C (*)

(*) Tel qu'inséré par l'article H, point 6), du TUE.

Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.
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L'ASSEMBLEE TIENT UNE SESSION ANNUELLE . ELLE SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MAI . LA SESSION NE PEUT SE PROLONGER AU DELA DE LA FIN DE L'EXERCICE FINANCIER EN COURS .

L'ASSEMBLEE PEUT ETRE CONVOQUEE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A LA DEMANDE DU CONSEIL POUR EMETTRE UN AVIS SUR LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES PAR CELUI-CI .

ELLE PEUT EGALEMENT SE REUNIR EN SESSION EXTRAORDINAIRE A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE .
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ARTICLE 70

IL EST RECONNU QUE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN REND NECESSAIRE L'APPLICATION DE TARIFS DE TRANSPORT DU CHARBON ET DE L'ACIER DE NATURE A OFFRIR DES CONDITIONS DE PRIX COMPARABLES AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES .

SONT NOTAMMENT INTERDITES, POUR LE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES, LES DISCRIMINATIONS, DANS LES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE, FONDEES SUR LE PAYS D'ORIGINE OU DE DESTINATION DES PRODUITS . LA SUPPRESSION DE CES DISCRIMINATIONS COMPORTE EN PARTICULIER L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D'ACIER, EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN AUTRE PAYS DE LA COMMUNAUTE, LES BAREMES, PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERIEURS DE LA MEME MARCHANDISE, LORSQUE CELLE-CI EMPRUNTE LE MEME PARCOURS .

LES BAREMES, PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D'ACIER A L'INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE .

L'APPLICATION DE MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES, DANS L'INTERET D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON OU D'ACIER, EST SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DE LA HAUTE AUTORITE QUI S'ASSURE DE LEUR CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU PRESENT TRAITE ; ELLE PEUT DONNER UN ACCORD TEMPORAIRE OU CONDITIONNEL .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE, LA POLITIQUE COMMERCIALE DES TRANSPORTS, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT ET LA MODIFICATION DES PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE, AINSI QUE LES AMENAGEMENTS DE PRIX DE TRANSPORT TENTANT A ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ; IL EN EST DE MEME POUR LES MESURES DE COORDINATION OU DE CONCURRENCE ENTRE LES DIVERS MODES DE TRANSPORT OU ENTRE LES DIVERSES VOIES D'ACHEMINEMENT .
11951K/CDT/00

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREAMBULE
11951K/PRO/PRI/12

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE V: MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 12
11951K/CDT/P22

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE V: DISPOSITION PARTICULIERE, PARAGRAPHE 22
11951K/PRO/CJ/11

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 11
11951K094

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 94
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AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, IL EST RECONNU QUE DES MECANISMES DE SAUVEGARDE SONT NECESSAIRES POUR EVITER QU'IL SE PRODUISE DES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION PRECIPITES ET DANGEREUX . CES MECANISMES DE SAUVEGARDE DEVRONT TENIR COMPTE DES SITUATIONS EXISTANTES AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .

D'AUTRE PART, DES PRECAUTIONS DEVRONT ETRE PRISES S'IL APPARAISSAIT QUE, DANS UNE OU PLUSIEURS REGIONS, CERTAINES HAUSSES DE PRIX D'UNE AMPLEUR ET D'UNE SOUDAINETE DOMMAGEABLES RISQUENT DE SE PRODUIRE, POUR EVITER CES EFFETS .

POUR FAIRE FACE A CES PROBLEMES, LA HAUTE AUTORITE AUTORISERA PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, EN TANT QUE DE BESOIN ET SOUS SON CONTROLE :

A ) L'APPLICATION DE PRATIQUES PREVUES A L'ARTICLE 60, $2, ALINEA B, AINSI QUE DE PRIX DE ZONE DANS DES CAS NON PREVUS AU CHAPITRE V DU TITRE III ;

B ) LE MAINTIEN OU L'ETABLISSEMENT DE CAISSES OU MECANISMES NATIONAUX DE COMPENSATION, ALIMENTES PAR UN PRELEVEMENT SUR LA PRODUCTION NATIONALE, SANS PREJUDICE DES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES PREVUES CI-APRES .
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ARTICLE 21

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR COMPORTE DEUX PHASES : L'UNE ECRITE, L'AUTRE ORALE .

LA PROCEDURE ECRITE COMPREND LA COMMUNICATION AUX PARTIES, AINSI QU'AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DONT LES DECISIONS SONT EN CAUSE, DES REQUETES, MEMOIRES, DEFENSES ET OBSERVATIONS ET, EVENTUELLEMENT, DES REPLIQUES, AINSI QUE TOUTES PIECES ET DOCUMENTS A L'APPUI OU DE LEURS COPIES CERTIFIEES CONFORMES .

LES COMMUNICATIONS SONT FAITES PAR LES SOINS DU GREFFIER DANS L'ORDRE ET LES DELAIS DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

LA PROCEDURE ORALE COMPREND LA LECTURE DU RAPPORT PRESENTE PAR UN JUGE RAPPORTEUR, AINSI QUE L'AUDITION PAR LA COUR DES TEMOINS, EXPERTS, AGENTS ET AVOCATS ET DES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL .
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.13

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article L est remplacé par le texte suivant:

«Article L

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité:

a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

b) les dispositions du titre VI, dans les conditions prévues aux articles K.7;

c) les dispositions du titre VI A, dans les conditions prévues à l'article 5 A du traité instituant la Communauté européenne et à l'article K.12 du présent traité;

d) l'article F, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité;

e) les articles L à S.»
11994N135

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 135



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0044
11975R/PRO/BEI/03

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 3



Journal officiel n° L 091 du 06/04/1978 p. 0001
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 44

La Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place en Croatie durant une période maximale de dix-huit mois après l'adhésion. Pendant cette période, les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels qui ont été affectés à des postes en Croatie avant l'adhésion et qui sont tenus d'y rester en service après la date de l'adhésion bénéficient des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées avant l'adhésion, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1). Les dépenses administratives, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par le budget général de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
12007P019

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0006 - 0006
12007P044

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 44 - Droit de pétition



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0011 - 0011
Article 33

Vie familiale et vie professionnelle

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/338

6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne

Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses États membres.