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Article 92

1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont compatibles avec le marché commun:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires,

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous- emploi,

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre,

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Toutefois, les aides à la construction navale existant à la date du 1er janvier 1957, pour autant qu'elles ne correspondent qu'à l'absence d'une protection douanière, sont progressivement réduites dans les mêmes conditions que celles applicables à l'élimination des droits de douane, sous réserve des dispositions du présent traité visant la politique commerciale commune vis-à-vis des pays tiers,

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun (23)(),

e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 40

1. Les États membres développent graduellement pendant la période de transition, et établissent au plus tard à la fin de cette période, la politique commune.

2. En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 39, il sera établi une organisation commune des marchés agricoles.

Suivant les produits, cette organisation prend l'une des formes ci-après:

a) des règles communes en matière de concurrence,

b) une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché,

c) une organisation européenne du marché.

3. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 2 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 39, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.

Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 39 et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté.

Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur les critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes.

4. Afin de permettre à l'organisation commune visée au paragraphe 2 d'atteindre ses objectifs, il peut être créé un ou plusieurs fonds d'orientation et de garantie agricoles.
11992E074

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE IV: LES TRANSPORTS - ARTICLE 74 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0027
11992E161

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION TROISIEME : LA COMMISSION - ARTICLE 161 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0060
11992E154

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION DEUXIEME : LE CONSEIL - ARTICLE 154 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

DÉTERMINÉS à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

DÉCIDÉS à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs pays en éliminant les barrières qui divisent l'Europe,

ASSIGNANT pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples,

RECONNAISSANT que l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence,

SOUCIEUX de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisés,

DÉSIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux,

ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations unies,

RÉSOLUS à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l'Europe qui partagent leur idéal à s'associer à leur effort,

ONT décidé de créer une Communauté européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

M. Paul-Henri SPAAK,

ministre des affaires étrangères;

Baron J. Ch. SNOY ET D'OPPUERS,

secrétaire général du ministère des affaires économiques,

président de la délégation belge auprès de la Conférence intergouvernementale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. le docteur Konrad ADENAUER,

chancelier fédéral;

M. le professeur docteur Walter HALLSTEIN,

secrétaire d'État aux affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Christian PINEAU,

ministre des affaires étrangères;

M. Maurice FAURE,

secrétaire d'État aux affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Antonio SEGNI,

président du Conseil des ministres;

M. le professeur Gaetano MARTINO,

ministre des affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG:

M. Joseph BECH,

président du gouvernement, ministre des affaires étrangères;

M. Lambert SCHAUS,

ambassadeur, président de la délégation luxembourgeoise auprès de la Conférence intergouvernementale;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. Joseph LUNS,

ministre des affaires étrangères;

M. J. LINTHORST HOMAN,

président de la délégation néerlandaise auprès de la Conférence intergouvernementale.

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent.
11992E240

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 240 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078
Article 158

1. Les membres de la Commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 144.

Leur mandat est renouvelable.

2. Les gouvernements des États membres désignent d'un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission.

Les gouvernements des États membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission.

Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des États membres.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent pour la première fois au président et aux autres membres de la Commission dont le mandant commence le 7 janvier 1995.

Le président et les autres membres de la Commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres. Leur mandat expire le 6 janvier 1995.
Article 170

Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité.

Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, il doit en saisir la Commission.

La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.

Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour de justice.
Article 104 B

1. La Communauté ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.

2. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées à l'article 104 et au présent article.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XV : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - ARTICLE 130P /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0052



Article 130 P Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours.
Article 130 U

1. La politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, qui est complémentaire de celles qui sont menées par les États membres, favorise:

- le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux;

- l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale;

- la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement.

2. La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. La Communauté et les États membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes.
11992E150

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL - ARTICLE 150 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058
Article 52

Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition. Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE VI: LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, ARTICLE 130M



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0011



++++ Article 130 M Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel , la Communauté peut prévoir , en accord avec les Etats membres concernés , une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres , y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 206 TER





++++ L'ASSEMBLEE , SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET . A CET EFFET , ELLE EXAMINE , A LA SUITE DU CONSEIL , LES COMPTES ET LE BILAN FINANCIER MENTIONNES A L'ARTICLE 205 BIS , AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS CONTROLEES AUX OBSERVATIONS DE CELLE-CI .
++++

LISTE D

LISTE DES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE PEUVENT DEPASSER 15 %

-1 -

NUMEROS DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

-2 -

DESIGNATION DES PRODUITS

CHAPITRE 28 PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES ; COMPOSES INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE METAUX PRECIEUX, D'ELEMENTS RADIOACTIFS, DE METAUX DES TERRES RARES ET D'ISOTOPES

EX 28.01 HALOGENES ( A L'EXCEPTION DE L'IODE BRUT ET DU BROME )

EX 28.04 HYDROGENE ; GAZ RARES ; AUTRES METALLOIDES ( A L'EXCEPTION DU SELENIUM ET DU PHOSPHORE )

28.05

A

28.10

EX 28.11 ANHYDRIDE ARSENIEUX ; ACIDE ARSENIQUE

28.13

A

28.22

28.24

28.26

A

28.31

EX 28.32 CHLORATES ( A L'EXCEPTION DU CHLORATE DE SODIUM ET DU CHLORATE DE POTASSIUM ) ET PERCHLORATES

EX 28.34 OXYIODURES ET PERIODATES

28.35

A

28.45

28.47

A

28.58
++++

ARTICLE 16

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX NE PEUVENT PARTICIPER AU REGLEMENT D'AUCUNE AFFAIRE DANS LAQUELLE ILS SONT ANTERIEUREMENT INTERVENUS COMME AGENT, CONSEIL OU AVOCAT DE L'UNE DES PARTIES, OU SUR LAQUELLE ILS ONT ETE APPELES A SE PRONONCER COMME MEMBRE D'UN TRIBUNAL, D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU A TOUT AUTRE TITRE .

SI, POUR UNE RAISON SPECIALE, UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL ESTIME NE PAS POUVOIR PARTICIPER AU JUGEMENT OU A L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN FAIT PART AU PRESIDENT . AU CAS OU LE PRESIDENT ESTIME QU'UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL NE DOIT PAS, POUR UNE RAISON SPECIALE, SIEGER OU CONCLURE DANS UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN AVERTIT L'INTERESSE .

EN CAS DE DIFFICULTE SUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LA COUR STATUE .

UNE PARTIE NE PEUT INVOQUER SOIT LA NATIONALITE D'UN JUGE, SOIT L'ABSENCE, AU SEIN DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES, D'UN JUGE DE SA NATIONALITE POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES .
++++

ARTICLE 234

LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, ENTRE UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES D'UNE PART, ET UN OU PLUSIEURS ETATS TIERS D'AUTRE PART, NE SONT PAS AFFECTES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .

DANS LA MESURE OU CES CONVENTIONS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE PRESENT TRAITE, LE OU LES ETATS MEMBRES EN CAUSE RECOURENT A TOUS LES MOYENS APPROPRIES POUR ELIMINER LES INCOMPATIBILITES CONSTATEES . EN CAS DE BESOIN, LES ETATS MEMBRES SE PRETENT UNE ASSISTANCE MUTUELLE EN VUE D'ARRIVER A CETTE FIN, ET ADOPTENT LE CAS ECHEANT UNE ATTITUDE COMMUNE .

DANS L'APPLICATION DES CONVENTIONS VISEES AU PREMIER ALINEA, LES ETATS MEMBRES TIENNENT COMPTE DU FAIT QUE LES AVANTAGES CONSENTIS DANS LE PRESENT TRAITE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ETABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ET SONT, DE CE FAIT, INSEPARABLEMENT LIES A LA CREATION D'INSTITUTIONS COMMUNES, A L'ATTRIBUTION DE COMPETENCES EN LEUR FAVEUR ET A L'OCTROI DES MEMES AVANTAGES PAR TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
++++

ARTICLE 161

LE PRESIDENT ET LES DEUX VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI POUR DEUX ANS, SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION . LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE .

SAUF DANS LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT GENERAL, LA NOMINATION EST FAITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES, LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ALINEA 1 .
++++

ARTICLE 196

LE COMITE DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS .

IL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR ET LE SOUMET A L'APPROBATION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

LE COMITE EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT A LA DEMANDE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, PREAMBULE





++++ LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DESIRANT FIXER LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, PREVUS A L'ARTICLE 129 DU TRAITE, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :
++++

ARTICLE 188

LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE EST FIXE PAR UN PROTOCOLE SEPARE .

LA COUR DE JUSTICE ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE . CE REGLEMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL .
++++

ARTICLE 193

IL EST INSTITUE UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A CARACTERE CONSULTATIF .

LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE, NOTAMMENT DES PRODUCTEURS, DES AGRICULTEURS, DES TRANSPORTEURS, DES TRAVAILLEURS, DES NEGOCIANTS ET ARTISANS, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE L'INTERET GENERAL .
++++

ARTICLE 67

1 . LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT PROGRESSIVEMENT ENTRE EUX, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ET DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, LES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LES DISCRIMINATIONS DE TRAITEMENT FONDEES SUR LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PARTIES, OU SUR LA LOCALISATION DU PLACEMENT .

2 . LES PAIEMENTS COURANTS AFFERENTS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT LIBERES DE TOUTES RESTRICTIONS AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE .
++++

ARTICLE 130

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT A POUR MISSION DE CONTRIBUER, EN FAISANT APPEL AUX MARCHES DES CAPITAUX ET A SES RESSOURCES PROPRES, AU DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ET SANS HEURT DU MARCHE COMMUN DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE . A CETTE FIN, ELLE FACILITE PAR L'OCTROI DE PRETS ET DE GARANTIES, SANS POURSUIVRE DE BUT LUCRATIF, LE FINANCEMENT DES PROJETS CI-APRES DANS TOUS LES SECTEURS DE L'ECONOMIE :

A ) PROJETS ENVISAGEANT LA MISE EN VALEUR DES REGIONS MOINS DEVELOPPEES,

B ) PROJETS VISANT LA MODERNISATION OU LA CONVERSION D'ENTREPRISES OU LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES APPELEES PAR L'ETABLISSEMENT PROGRESSIF DU MARCHE COMMUN, QUI, PAR LEUR AMPLEUR OU PAR LEUR NATURE, NE PEUVENT ETRE ENTIEREMENT COUVERTS PAR LES DIVERS MOYENS DE FINANCEMENT EXISTANT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES,

C ) PROJETS D'INTERET COMMUN POUR PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI, PAR LEUR AMPLEUR OU PAR LEUR NATURE, NE PEUVENT ETRE ENTIEREMENT COUVERTS PAR LES DIVERS MOYENS DE FINANCEMENT EXISTANT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES .
++++

2 . PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 DE CE TRAITE, LA COMMUNAUTE JOUIT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DES IMMUNITES ET PRIVILEGES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A UN PROTOCOLE SEPARE,

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, LA BANQUE JOUIT DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DETERMINES AU PROTOCOLE VISE A L'ALINEA PRECEDENT,

ONT DESIGNE, AFIN D'ETABLIR CE PROTOCOLE, COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE PROFESSEUR DOCTEUR CARL FRIEDRICH OPHULS, AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PRESIDENT DE LA DELEGATION ALLEMANDE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . ROBERT MARJOLIN, PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT, VICE-PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . V . BADINI CONFALONIERI, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PRESIDENT DE LA DELEGATION ITALIENNE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE,

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE :

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
++++

ARTICLE 204

SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET EN PREPARATION .

LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES A L'ALINEA 1 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME .

LES ETATS MEMBRES VERSENT CHAQUE MOIS, A TITRE PROVISIONNEL, ET CONFORMEMENT AUX CLEFS DE REPARTITION RETENUES POUR L'EXERCICE PRECEDENT, LES SOMMES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .