A. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1. 31964 L 0433: Directive 64/433/CEE du Conseil relative à des conditions sanitaires pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO P 121 du 29.7.1964, p. 2012, modifiée et consolidée ultérieurement au JO L 268 du 29.6.1991, p. 71), modifiée en dernier lieu par:

- 31995 L 0023: Directive 95/23/CE du Conseil du 22.6.1995 (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7);

31971 L 0118: Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55 du 8.3.1971, p. 23, modifiée et mise à jour ultérieurement au JO L 62 du 15.3.1993, p. 6), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0079: Directive 97/79/CE du Conseil du 18.12.1997 (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31);

31977 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 26 du 31.1.1977, p. 85, modifiée et mise à jour ultérieurement au JO L 57 du 2.3.1992, p. 4), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0076: Directive 97/76/CE du Conseil du 16.12.1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25);

31989 L 0437: Directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (JO L 212 du 22.7.1989, p. 87), modifiée en dernier lieu par:

- 31996 L 0023: Directive 96/23/CE du Conseil du 29.4.1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);

31992 L 0046: Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.92, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 31996 L 0023: Directive 96/23/CE du Conseil du 29.4.1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

a) Les exigences structurelles prévues aux annexes I et II à la directive 64/433/CEE, aux annexes I et II à la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B à la directive 77/99/CEE, à l'annexe à la directive 89/437/CEE et à l'annexe B à la directive 92/46/CEE ne s'appliquent pas aux établissements de la République tchèque énumérés à l'appendice A de la présente annexe avant le 31 décembre 2006, sous réserve des conditions prévues ci-après.

b) Tant que les établissements visés au point a) ci-dessus bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements nationaux visés aussi par les dispositions du point a), indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être clairement identifiés par une marque de salubrité spécifique.

L'alinéa précédent s'applique aussi à tous les produits provenant d'établissements intégrés dans le domaine de la viande si une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du point a).

c) La République tchèque veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a) conformément aux délais pour la correction des lacunes existantes fixés à l'appendice A de la présente annexe. La République tchèque veille à ce que seuls les établissements qui sont pleinement conformes à ces exigences d'ici au 31 décembre 2006 puissent continuer à fonctionner. Elle présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans chacun des établissements énumérés à l'appendice A, y compris une liste des établissements qui ont corrigé les lacunes existantes pendant l'année en question.

d) La Commission peut actualiser l'appendice A visé au paragraphe a) avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006 et, dans ce contexte, elle peut ajouter dans une certaine limite ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.

Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à l'article 16 de la directive 64/433/CEE, à l'article 21 de la directive 71/118/CEE, à l'article 20 de la directive 77/99/CEE, à l'article 14 de la directive 89/437/CEE et à l'article 31 de la directive 92/46/CEE.

2. 31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de République tchèque énumérés à l'appendice B de la présente annexe peuvent maintenir en service des cages ne répondant pas aux exigences de hauteur minimale prévues à l'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CE, à condition qu'elles n'aient pas plus de 16 ans et qu'elles aient une hauteur d'au moins 36 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 33 centimètres en tout point.

--------------------------------------------------