ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

1 . DECISION N} 13/79 DU 13 MARS 1979 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE .

LES MONTANTS DES " QUOTES-PARTS DEBITRICES " ET LEUR REPARTITION EN POURCENTAGE SONT MODIFIES DE LA FACON SUIVANTE :

MILLIONS D'ECUS POURCENTAGE

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE 580 7,20

DANMARKS NATIONALBANK 260 3,23

DEUTSCHE BUNDESBANK 1 740 21,62

] ( . . . ) 150 1,86

BANQUE DE FRANCE 1 740 21,62

CENTRAL BANK OF IRELAND 100 1,24

BANCA D'ITALIA 1 160 14,41

NEDERLANDSCHE BANK 580 7,20

BANK OF ENGLAND 1 740 21,62

TOTAL CEE 8 050 100

LES MONTANTS DES " QUOTES-PARTS CREDITRICES " ET LEUR REPARTITION EN POURCENTAGE SONT MODIFIES DE LA FACON SUIVANTE :

MILLIONS D'ECUS POURCENTAGE

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE 1 160 7,20

DANMARKS NATIONALBANK 520 3,23

DEUTSCHE BUNDESBANK 3 480 21,62

] ( . . . ) 300 1,86

BANQUE DE FRANCE 3 480 21,62

CENTRAL BANK OF IRELAND 200 1,24

BANCA D'ITALIA 2 320 14,41

NEDERLANDSCHE BANK 1 160 7,20

BANK OF ENGLAND 3 480 21,62

TOTAL CEE 16 100 100

2 . DECISION 71/143/CEE DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1971 , P . 15 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DECISION 78/49/CEE DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 14 DU 18 . 1 . 1978 , P . 14 ) ,

- DECISION 78/1041/CEE DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 379 DU 30 . 12 . 1978 , P . 3 ) .

L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

MILLIONS D'ECUS POURCENTAGE

" BELGIQUE 1 000 6,96

DANEMARK 465 3,24

ALLEMAGNE ( RF ) 3 105 21,61

GRECE 270 1,88

FRANCE 3 105 21,61

IRLANDE 180 1,25

ITALIE 2 070 14,40

LUXEMBOURG 35 0,24

PAYS-BAS 1 035 7,20

ROYAUME-UNI 3 105 21,61

TOTAL 14 370 100 " .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 397/75 DU CONSEIL DU 17 FEVRIER 1975 ( JO N} L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 6 , LA LISTE DES POURCENTAGES EST REMPLACEE PAR LA LISTE SUIVANTE :

" BELGIQUE / LUXEMBOURG 14,40

DANEMARK 6,46

ALLEMAGNE ( RF ) 43,24

GRECE 3,72

FRANCE 43,24

IRLANDE 2,48

ITALIE 28,82

PAYS-BAS 14,40

ROYAUME-UNI 43,24 " .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 398/75 DU CONSEIL DU 17 FEVRIER 1975 ( JO N} L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 3 ) .

A L'ARTICLE 2 , LA LISTE DES POURCENTAGES EST REMPLACEE PAR LA LISTE SUIVANTE :

" BELGIQUE / LUXEMBOURG 7,20

DANEMARK 3,23

ALLEMAGNE ( RF ) 21,62

GRECE 1,86

FRANCE 21,62

IRLANDE 1,24

ITALIE 14,41

PAYS-BAS 7,20

ROYAUME-UNI 21,62 " .

5 . DECISION DU CONSEIL DU 18 MARS 1958 ( JO N} 17 DU 6 . 10 . 1958 , P . 390/58 ) ,

MODIFIEE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

A L'ARTICLE 7 , LE NOMBRE " ONZE " EST REMPLACE PAR " DOUZE " .

A L'ARTICLE 10 PREMIER ALINEA , LE NOMBRE " ONZE " EST REMPLACE PAR " DOUZE " .
11979H150

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE III DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 150



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0050
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 62



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0031



+++++ ARTICLE 62 LORSQUE , POUR UN PRODUIT , LE PRIX DU MARCHE MONDIAL EST SUPERIEUR AU PRIX RETENU POUR LE CALCUL DE LA CHARGE A L'IMPORTATION INSTAUREE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE QUI EST DEDUIT DE LA CHARGE A L'IMPORTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 , OU LORSQUE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS EST INFERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE , OU SI AUCUNE RESTITUTION N'EST APPLICABLE , LES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE PRISES EN VUE D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
+++++

ARTICLE 3

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ADHERE PAR LE PRESENT ACTE AUX DECISIONS ET ACCORDS CONVENUS PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL . ELLE S'ENGAGE A ADHERER DES L'ADHESION A TOUT AUTRE ACCORD CONCLU PAR LES ETATS MEMBRES ACTUELS RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES OU PRESENTANT UN LIEN AVEC L'ACTION DE CELLES CI .

2 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S'ENGAGE A ADHERER AUX CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 220 DU TRAITE CEE AINSI QU'AUX PROTOCOLES CONCERNANT L'INTERPRETATION DE CES CONVENTIONS PAR LA COUR DE JUSTICE , SIGNES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU ACTUELLE , ET A ENTAMER A CET EFFET DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS MEMBRES ACTUELS POUR Y APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SE TROUVE DANS LA MEME SITUATION QUE LES ETATS MEMBRES ACTUELS A L'EGARD DES DECLARATIONS , RESOLUTIONS OU AUTRES PRISES DE POSITION DU CONSEIL AINSI QU'A L'EGARD DE CELLES RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SONT ADOPTEES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES ; EN CONSEQUENCE , ELLE RESPECTERA LES PRINCIPES ET ORIENTATIONS QUI EN DECOULENT ET PRENDRA LES MESURES QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA MISE EN APPLICATION .
+++++

ARTICLE 9

1 . L'APPLICATION DES TRAITES ORIGINAIRES ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS FAIT L'OBJET , A TITRE TRANSITOIRE , DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ACTE .

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT ACTE PREVOYANT DES DATES DIFFERENTES OU DES DELAIS PLUS BREFS OU PLUS LONGS , L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES S'ACHEVE A LA FIN DE L'ANNEE 1985 .
+++++

1 . COMITE DES TRANSPORTS

PREVU A L'ARTICLE 83 DU TRAITE CEE ET DONT LES STATUTS ONT ETE ETABLIS PAR DECISION DU CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 1958 ( JO N} 25 DU 27 . 11 . 1958 , P . 509/58 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 64/390/CEE DU 22 JUIN 1964 ( JO N} 102 DU 29 . 6 . 1964 , P . 1602/64 ) .

2 . COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT

INSTITUE PAR LES STATUTS DE L'AGENCE DU 6 NOVEMBRE 1958 ( JO N} 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 ) , MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM DU 8 MARS 1973 ( JO N} L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 ) .

3 . COMITE CONSULTATIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

INSTITUE PAR LE REGLEMENT N} 15 DU 16 AOUT 1961 ( JO N} 57 DU 26 . 8 . 1961 , P . 1073/61 ) , MODIFIE PAR :

- REGLEMENT N} 38/64/CEE DU 25 MARS 1964 ( JO N} 62 DU 17 . 4 . 1964 , P . 965/64 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO N} L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 ) .

4 . COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

INSTITUE PAR LA DECISION 63/266/CEE DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963 ( JO N} 63 DU 20 . 4 . 1963 , P . 1338/63 ) .

5 . COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO N} L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2595/77 DU 21 NOVEMBRE 1977 ( JO N} L 302 DU 26 . 11 . 1977 , P . 1 ) .
+++++

ARTICLE 115

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT MAINTENIR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SOUS FORME DE CONTINGENTS GLOBAUX POUR LES PRODUITS ET LES MONTANTS ENUMERES DANS L'ANNEXE V A TITRE DE DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX LISTES COMMUNES DE LIBERALISATION FIGURANT DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 , ( CEE ) N} 1439/74 ET ( CEE ) N} 2532/78 . CES PRODUITS SERONT ENTIEREMENT LIBERES AU 1ER JANVIER 1986 ET LES CONTINGENTS SERONT AUGMENTES PROGRESSIVEMENT JUSQU'A CETTE DATE . LES MODALITES RELATIVES A L'AUGMENTATION DES CONTINGENTS SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES A L'ARTICLE 36 .

LORSQUE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES SONT INFERIEURES A 90 % DU CONTINGENT ANNUEL OUVERT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ABOLIT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VIGUEUR DANS LE CAS OU LE PRODUIT EN CAUSE EST LIBERE VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES ACTUELS .

2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE LIBERE PAS , VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , LES PRODUITS NON ENCORE LIBERES VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET N'ACCORDE AUX PAYS TIERS AUCUN AUTRE AVANTAGE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS FIXES POUR CES PRODUITS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE LIBERE PAS , A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES AUX REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 ET ( CEE ) N} 2532/78 , LES PRODUITS NON ENCORE LIBERES A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU DE PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 ET N'ACCORDE A CES PAYS AUCUN AUTRE AVANTAGE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU AUX PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS FIXES POUR CES PRODUITS .

3 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , SOUS FORME DE CONTINGENTS , VIS-A-VIS DE TOUS LES PAYS TIERS , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE VI QUI NE SONT PAS LIBERES PAR LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N'A PAS ENCORE LIBERES VIS-A-VIS DE CELLE-CI . LES MONTANTS DES CONTINGENTS APPLICABLES POUR 1981 AUX PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 , AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 120 ET A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES AUX REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 ET ( CEE ) N} 2532/78 , SONT FIXES DANS CETTE ANNEXE .

TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DE CES CONTINGENTS NE PEUT INTERVENIR QU'EN CONFORMITE AVEC LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( JO N} L 13 DU 18 . 1 . 1969 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 927/69 DU 20 MAI 1969 ( UNIQUEMENT VERSION NEERLANDAISE ) ( JO N} L 120 DU 21 . 5 . 1969 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2502/71 DU 22 NOVEMBRE 1971 ( JO N} L 258 DU 23 . 11 . 1971 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 ) ,

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) .

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LA MENTION SUIVANTE EST AJOUTEE :

" GRECE 10 " .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1868/77 DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1977 ( JO N} L 209 DU 17 . 8 . 1977 ) .

A L'ARTICLE 1ER , LA MENTION SUIVANTE EST AJOUTEE :

" E POUR LA GRECE " .

A L'ANNEXE II , LA NOTE 1 EN BAS DE PAGE EST COMPLETEE PAR LA MENTION :

" GRECE : UNE SEULE REGION " .
11979H148

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 148



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0050
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ARTICLE 40

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AMENAGE PROGRESSIVEMENT , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE , AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 , L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES .

LES ETATS MEMBRES ACTUELS ASSUMENT VIS-A-VIS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DES OBLIGATIONS EQUIVALENTES .

LA COMMISSION FAIT DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE AU PREMIER ALINEA DOIT ETRE REALISEE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES ET CE RYTHME DOIVENT ETRE LES MEMES POUR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET POUR LES ETATS MEMBRES ACTUELS .

2 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA TOTALITE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPORTATION . ELLE SUPPRIME EGALEMENT A LA MEME DATE DES DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION SUR LE SULFATE DE CUIVRE DE LA SOUS-POSITION EX 28.38 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA SACCHARINE DE LA SOUS-POSITION EX 29.26 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE PAPIER MINCE DE LA POSITION EX 48.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
11979H/AFI/DCL/09

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT L' APPLICATION A BERLIN DE LA DECISION RELATIVE A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET DU TRAITE RELATIF A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0189
11972B071

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 3 GRAINES OLEAGINEUSES, ARTICLE 71



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0030
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DECLARATION COMMUNE

CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE POURRAIT COMPORTER CERTAINES DIFFICULTES POUR LA SITUATION SOCIALE DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

LES ETATS MEMBRES DECLARENT SE RESERVER, AU CAS OU DES DIFFICULTES DE CETTE NATURE SE PRESENTERAIENT, DE SAISIR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AFIN D'OBTENIR UNE SOLUTION DE CE PROBLEME EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AVEC LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE CEUX-CI .
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F - CINEMA

1 . DIRECTIVE NO 68/369/CEE DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 JO NO L 260/22 DU 22 OCTOBRE 1968

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" D ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ). "

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

2 . DIRECTIVE NO 70/451/CEE DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970 JO NO L 218/37 DU 3 OCTOBRE 1970

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" E ) AU ROYAUME-UNI :

- PAR LA CONDITION D'ETRE UNE SOCIETE ETABLIE DANS LE ROYAUME-UNI ET DONT LA DIRECTION GENERALE ET LE CONTROLE DE L'ACTIVITE EST EXERCEE AU ROYAUME-UNI POUR POUVOIR DEMANDER A BENEFICIER D'UNE AIDE FINANCIERE DU FONDS BRITANNIQUE DU FILM ( SECTION 3 ( 1 ) ( II ) DE SI 1970 NO 1146 ) ;

F ) AU DANEMARK :

- PAR LA CONDITION DE POSSEDER LA NATIONALITE DANOISE POUR OBTENIR UNE AIDE FINANCIERE DU FONDS DANOIS DU FILM POUR LA PRODUCTION DE FILMS ( ARTICLE 33 DE LA LOI NO 155 DU 27 MAI 1964 SUR LES FILMS ET LE CINEMA ) ;

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ). "

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "
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ARTICLE 42

LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, SONT SUPPRIMEES DES L'ADHESION .

LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A CES RESTRICTIONS SONT SUPPRIMEES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1975 .
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PROTOCOLE NO 30

CONCERNANT L'IRLANDE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS INTERESSANT L'IRLANDE,

ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES,

RAPPELLENT QUE LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMPORTENT L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI DES PEUPLES DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LEURS ECONOMIES EN REDUISANT L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET LE RETARD DES MOINS FAVORISEES ;

PRENNENT ACTE DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EST ENGAGE DANS LA MISE EN EXECUTION D'UNE POLITIQUE D'INDUSTRIALISATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE QUI A POUR BUT DE RAPPROCHER LE NIVEAU DE VIE EN IRLANDE DE CELUI DES AUTRES NATIONS EUROPEENNES ET D'ELIMINER LE SOUS-EMPLOI, TOUT EN ABSORBANT PROGRESSIVEMENT LES DIFFERENCES REGIONALES DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ;

RECONNAISSENT QU'IL EST DE LEUR INTERET COMMUN QUE LES FINALITES DE CETTE POLITIQUE SOIENT ATTEINTES ;

CONVIENNENT DE RECOMMANDER A CET EFFET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE CEE, EN RECOURANT NOTAMMENT A UN EMPLOI ADEQUAT DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DESTINEES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE, MENTIONNES CI-DESSUS ;

RECONNAISSENT EN PARTICULIER QUE, DANS LE CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE, IL FAUDRA TENIR COMPTE DES OBJECTIFS D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION .
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E - LEGISLATION FORESTIERE

1 . DIRECTIVE NO 66/404/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2326 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/64/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/12 DU 26 FEVRIER 1969

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 68/89/CEE DU CONSEIL, DU 23 JANVIER 1968 JO NO L 32/12 DU 6 FEVRIER 1968

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 71/161/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/14 DU 17 AVRIL 1971

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
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G - BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ASSURANCES

1 . DIRECTIVE NO 64/225/CEE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964 JO NO 56/878 DU 4 AVRIL 1964

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), IL EST AJOUTE :

" - EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DE DANEMARK :

LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE . "

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), IL EST AJOUTE :

" - EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DE DANEMARK :

LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE . "
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ARTICLE 32

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER AVRIL 1973, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ;

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS DE 20 % CHACUNE SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1974,

LE 1ER JANVIER 1975,

LE 1ER JANVIER 1976,

LE 1ER JUILLET 1977 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 :

A ) LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LE CHARBON AU SENS DE L'ANNEXE I DU TRAITE CECA SONT SUPPRIMES ENTRE LES ETATS MEMBRES DES L'ADHESION ;

B ) LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE III DU PRESENT ACTE SONT SUPPRIMES LE 1ER JANVIER 1974 ;

C ) UNE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EST APPLIQUEE DES L'ADHESION AUX IMPORTATIONS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCHISE FISCALE DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES ETATS MEMBRES .

3 . POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ACTE ET QUI FONT L'OBJET DE MARGES DE PREFERENCES CONVENTIONNELLES ENTRE LE ROYAUME-UNI ET CERTAINS AUTRES PAYS BENEFICIANT DES PREFERENCES DU COMMONWEALTH, LE ROYAUME-UNI PEUT DIFFERER LA PREMIERE DES REDUCTIONS TARIFAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 .

4 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE PREJUGENT PAS LA POSSIBILITE D'OUVRIR DES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES QUI NE SONT PAS FABRIQUES, OU LE SONT EN QUANTITE OU QUALITE INSUFFISANTES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .
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PROTOCOLE NO 10

CONCERNANT LES EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES EXTRAITS TANNANTS DE CHATAIGNIER DE LA SOUS-POSITION EX 32.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974, LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 3 % POUR UNE DUREE INDETERMINEE .

2 . L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, UN DROIT NUL A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE D'EXTRAITS TANNANTS DE MIMOSA DE LA SOUS-POSITION 32.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET D'EXTRAITS TANNANTS DE CHATAIGNIER DE LA SOUS-POSITION EX 32.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN .
11972B041

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 41



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0023
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PROTOCOLE NO 8

CONCERNANT LE PHOSPHORE DE LA SOUS-POSITION 28.04 C IV DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL POUR LE PHOSPHORE DE LA SOUS-POSITION 28.04 C IV DU TARIF DOUANIER COMMUN D'UN VOLUME CORRESPONDANT AUX BESOINS DE CE PAYS, MAIS NE DEPASSANT PAS 40 000 TONNES PAR AN .

2 . PENDANT LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, CE CONTINGENT EST ASSORTI D'UN DROIT NUL .

LE CONSEIL PEUT DECIDER A L'UNANIMITE UNE MODIFICATION DU DROIT APPLICABLE A CE CONTINGENT TARIFAIRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE LA CONCURRENCE, DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA PRODUCTION SUR LE MARCHE DU PHOSPHORE .

3 . POUR L'ANNEE 1977, LE CONSEIL FIXE A L'UNANIMITE LE DROIT APPLICABLE A CE CONTINGENT . EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION, LE CONTINGENT EST ASSORTI D'UN DROIT EGAL A LA MOITIE DU DROIT APPLICABLE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, LE ROYAUME-UNI APPLIQUE LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN .

5 . LE ROYAUME-UNI APPLIQUE, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1973, UN DROIT NUL A L'IMPORTATION DE PHOSPHORE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .