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C. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et à l'annexe III, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ne s'appliquent pas en République tchèque jusqu'au 31 décembre 2007 au brûleur K4 de l'installation de combustion de Přerov au brûleur K11 de l'installation de Nová Hu¼87.

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Article 37

1. Pendant une période maximale de trois ans suivant l'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun.

Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux États membres.

2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission fixe, par une procédure d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.

En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.

3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CE et au présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.

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G. VERRE

31969 L 0493: Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36), modifiée par:

- 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) À l'annexe I, colonne b, point 1, le texte suivant est inséré:

"VYSOCE OLOVNATÉ KŘIŠŤÁLOVÉ SKLO 30 %,

KÕRGKVALITEETNE KRISTALL 30 %,

AUGSTĀKĀ LABUMA KRISTĀLS 30 %,

DAUGIAŠVINIS KRIŠTOLAS 30 %,

NEHÉZ ÓLOMKRISTÁLY 30 %,

KRISTALL SUPERJURI 30 %,

SZKŁO KRYSZTAŁOWE WYSOKOOŁOWIOWE 30 %,

KRISTAL Z VISOKO VSEBNOSTJO SVINCA 30 %,

VYSOKOOLOVNATÉ KRIŠTÁĽOVÉ SKLO 30 % PbO"

.

b) À l'annexe I, colonne b, point 2, le texte suivant est inséré:

"OLOVNATÉ KŘIŠŤÁLOVÉ SKLO 24 %,

KVALITEETKRISTALL 24 %,

SVINA KRISTĀLS 24 %,

ŠVINO KRIŠTOLAS 24 %,

ÓLOMKRISTÁLY 24 %,

KRISTALL BIĊ-ĊOMB 24 %,

SZKŁO KRYSZTAŁOWE OŁOWIOWE 24 %,

SVINČEV KRISTAL 24 %,

OLOVNATÉ KRIŠTÁĽOVÉ SKLO 24 % PbO"

.

c) À l'annexe I, colonne b, point 3, le texte suivant est inséré:

"KŘIŠŤÁLOVÉ SKLO KRYSTALIN,

KRISTALLIINKLAAS,

KRISTĀLSTIKLS,

KRIŠTOLAS,

KRISZTALLIN ÜVEG,

KRISTALLIN,

SZKŁO KRYSZTAŁOWE "S",

KRISTALNO STEKLO (KRISTALIN),

KRIŠTALÍN"

.

d) À l'annexe I, colonne b, point 4, le texte suivant est inséré:

"KŘIŠŤÁLOVÉ SKLO,

KRISTALLKLAAS,

KRISTĀLSTIKLS,

KRIŠTOLO STIKLAS,

KRISZTALLIN ÜVEG,

KRISTALLIN,

SZKŁO KRYSZTAŁOWE,

KRISTALNO STEKLO,

KRIŠTÁĽOVÉ SKLO"

.

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12003TN07/04

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe VII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Chypre - 4. Politique de la concurrence



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0819 - 0819
12003T036

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Quatrième partie : les dispositions temporaires - Titre I : Les mesures transitoires - Article 36



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0045 - 0045
3. LIBRE PRESTATION DES SERVICES

1. 31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas applicable à la Pologne jusqu'au 31 décembre 2007. La Pologne veille à ce que le régime d'indemnisation des investisseurs prévoie une couverture d'au moins 7000 EUR jusqu'au 31 décembre 2004, d'au moins 11000 EUR du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, d'au moins 15000 EUR du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 et d'au moins 19000 EUR du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement polonaise établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par la Pologne et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1.

2. 32000 L 0012: Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1), modifiée par:

- 32000 L 0028: Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.9.2000 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).

Eu égard à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2000/12/CE, l'exigence de capital initial fixé au paragraphe 2 n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2007 aux sociétés coopératives de crédit déjà établies en Pologne à la date d'adhésion. La Pologne veille à ce que le capital initial requis pour les sociétés coopératives de crédit ne soit pas inférieur à 300000 EUR jusqu'au 31 décembre 2005, ni inférieur à 500000 EUR du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Durant la période transitoire, conformément à l'article 5, paragraphe 4, les fonds propres de ces sociétés ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter de la date d'adhésion.

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37. Déclaration de la République de Malte sur le maintien d'un taux zéro de TVA

En acceptant une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour le maintien du taux de TVA à 0 % au lieu du taux normal de 5 % pour les fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques, Malte part du principe que la période transitoire visée à l'article 28, paragraphe 1, de la 6e directive TVA expirera ce même jour.

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Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0078 - 0078



6. Déclaration relative à l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne La Conférence rappelle que les décisions en matière d'assistance financière, telles que prévues à l'article 100, et qui sont compatibles avec la règle du "no bail-out" édictée à l'article 103, doivent être conformes aux perspectives financières 2000-2006 et, en particulier, au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, ainsi qu'aux dispositions correspondantes des futurs accords interinstitutionnels et perspectives financières.
12001C/DCL/08

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0078 - 0078
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.19

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 30, les mots «sans préjudice des dispositions ci-après» sont supprimés et la virgule après «les États membres» est remplacée par un point.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.52

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 209 A est remplacé par le texte suivant:

«Article 209 A

1. La Communauté et les États membres combattent la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres.

2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

3. Sans préjudice d'autres dispositions du présent traité, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. À cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes.

4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête, après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres. Ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres.

5. La Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en oeuvre du présent article.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier

La suppression du § 14 de la convention relative aux dispositions transitoires annexée au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne modifie pas la pratique existante en matière de procédure pour la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.25

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 128, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne

Lorsqu'ils adoptent les mesures visées à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.4

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.26

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 129 est remplacé par le texte suivant:

«Article 129

1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

2. La Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action.

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant:

a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;

b) par dérogation à l'article 43, des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;

c) des actions d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article.

5. L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. En particulier, les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.13

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 181, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.29

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 129 D est modifié comme suit:

a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les orientations et les autres mesures visées à l'article 129 C, paragraphe 1, sont arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.»;

b) le troisième alinéa est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.65

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:

a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:

«1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique // 25

Danemark // 16

Allemagne // 99

Grèce // 25

Espagne // 64

France // 87

Irlande // 15

Italie // 87

Luxembourg // 6

Pays-Bas // 31

Autriche // 21

Portugal // 25

Finlande // 16

Suède // 22

Royaume-Uni // 87.

En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.»;

b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit:

«3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.»;

c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 4;

d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 5.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations relatives à l'article K.7 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam

(97/C 340/05)

À l'occasion de la signature du traité d'Amsterdam, le 2 octobre 1997, la République italienne, dépositaire du traité, a reçu, en application de l'article K.7 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam, les déclarations suivantes:

«Lors de la signature du traité d'Amsterdam, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article K.7, paragraphes 2 et 3:

le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, selon les modalités prévues au paragraphe 3 point b).

En faisant la déclaration sus-indiquée, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche se réservent le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'une recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.»

Par ailleurs, le Royaume des Pays-Bas a déclaré que les Pays-Bas accepteront la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes au sens de l'article K.7 sus-indiqué; son gouvernement est encore en train d'examiner, conformément au paragraphe 3 de cet article, si la faculté de saisir la Cour peut être conférée à des juridictions autres que celles dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale

En vue d'améliorer la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale, la Conférence invite le Conseil à s'efforcer d'adopter rapidement les modalités appropriées pour les enquêtes de sécurité concernant le personnel du Secrétariat général du Conseil.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.