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IV . POLITIQUE COMMERCIALE

1 . Règlement ( CEE ) n * 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 ( JO n * L 324 du 27 . 12 . 1969 , p . 25 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 1934/82 du Conseil , du 12 juillet 1982 ( JO n * L 211 du 20 . 7 . 1982 , p . 1 ) , rectifié dans le JO n * L 285 du 8 . 10 . 1982 , p . 30 .

L'annexe doit le cas échéant être adaptée pour y indiquer les restrictions appliquées par les nouveaux Etats membres .

2 . Règlement ( CEE ) n * 288/82 du Conseil , du 5 février 1982 ( JO n * L 35 du 9 . 2 . 1982 , p . 1 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 2303/82 de la Commission , du 18 août 1982 ( JO n * L 246 du 21 . 8 . 1982 , p . 7 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2417/82 de la Commission , du 3 septembre 1982 ( JO n * L 258 du 4 . 9 . 1982 , p . 8 ) , rectifié dans le JO n * L 354 du 16 . 12 . 1982 , p . 36 ,

- règlement ( CEE ) n * 899/83 du Conseil , du 28 mars 1983 ( JO n * L 103 du 21 . 4 . 1983 , p . 1 ) ,

rectifié dans le JO n * L 58 du 2 . 3 . 1982 , p . 31 , JO n * L 189 du 1 . 7 . 1982 , p . 80 , JO n * L 260 du 8 . 9 . 1982 , p . 16 et JO n * L 351 du 11 . 12 . 1982 , p . 35 .

Les annexes doivent être complétées en vue d'y indiquer les mentions correspondantes pour les nouveaux Etats membres respectivement dans la liste des produits soumis à restriction quantitative nationale et dans la liste des produits soumis à surveillance . D'autre part , les mentions de l'Espagne et du Portugal doivent être supprimées de la liste des pays tiers indiqués dans les zones géographiques auxquelles s'appliquent les restrictions quantitatives .

3 . Règlement ( CEE ) n * 1765/82 du Conseil , du 30 juin 1982 ( JO n * L 195 du 5 . 7 . 1982 , p . 1 ) , rectifié dans le JO n * L 251 du 27 . 8 . 1982 , p . 34 .

Dans l'annexe et la note jointe , les mentions correspondantes en espagnol et portugais doivent être ajoutées aux titres , listes des pays tiers , notes de renvoi et libellé des produits indiqués .

4 . Règlement ( CEE ) n * 1766/82 du Conseil , du 30 juin 1982 ( JO n * L 195 du 5 . 7 . 1982 , p . 21 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 35/83 de la Commission , du 6 janvier 1983 ( JO n * L 5 du 7 . 1 . 1983 , p . 12 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 101/84 du Conseil , du 16 janvier 1984 ( JO n * L 14 du 17 . 1 . 1984 , p . 7 ) ,

rectifié dans le JO n * L 251 du 27 . 8 . 1982 , p . 34 .

Dans l'annexe et la note jointe , les mentions correspondantes en espagnol et portugais doivent être ajoutées dans les titres et notes de renvoi ainsi que dans le libellé des produits indiqués .

5 . Règlement ( CEE ) n * 3587/82 du Conseil , du 23 décembre 1982 ( JO n * L 374 du 31 . 12 . 1982 , p . 1 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 853/83 du Conseil , du 28 mars 1983 ( JO n * L 98 du 16 . 4 . 1983 , p . 1 ) .

L'article 3 paragraphe 2 et les tableaux figurant à l'annexe II doivent être adaptés pour y indiquer respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites quantitatives fixées pour chaque Etat membre , qui tiennent compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres , et pour y indiquer le cas échéant les limites régionales pour les nouveaux Etats membres .

6 . Règlement ( CEE ) n * 3588/82 du Conseil , du 23 décembre 1982 ( JO n * L 374 du 31 . 12 . 1982 , p . 47 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 194/84 du Conseil , du 4 janvier 1984 ( JO n * L 26 du 30 . 1 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 1475/84 du Conseil , du 24 mai 1984 ( JO n * L 143 du 30 . 5 . 1984 , p . 6 ) .

L'article 10 paragraphe 3 et les tableaux figurant à l'annexe II doivent être adaptés pour y indiquer respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites quantitatives fixées pour chaque Etat membre , qui tiennent compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres . En outre , dans l'annexe VII appendice B , une colonne supplémentaire doit être ajoutée pour chacun des nouveaux Etats membres et l'annexe II doit le cas échéant être adaptée pour y indiquer les limites régionales pour les nouveaux Etats membres .

7 . Règlement ( CEE ) n * 3589/82 du Conseil , du 23 décembre 1982 ( JO n * L 374 du 31 . 12 . 1982 , p . 106 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 3762/83 du Conseil , du 19 décembre 1983 ( JO n * L 380 du 31 . 12 . 1983 , p . 1 ) .

L'article 11 paragraphe 3 et les tableaux figurant à l'annexe III et son appendice doivent être adaptés pour y indiquer respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites quantitatives fixées pour chaque Etat membre à l'égard des pays tiers visés , qui tiennent compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres . En outre , l'annexe III doit le cas échéant être adaptée pour y indiquer les limites régionales pour les nouveaux Etats membres .

8 . Règlement ( CEE ) n * 3420/83 du Conseil , du 14 novembre 1983 ( JO n * L 346 du 8 . 12 . 1983 , p . 6 ) .

Les annexes I et III doivent être complétées par l'ajout des mentions correspondantes en langues espagnole et portugaise dans les titres , les mentions et la liste des pays visés et par l'indication des produits originaires des pays à commerce d'Etat dont la mise en libre pratique sera soumise à des restrictions quantitatives dans les nouveaux Etats membres .

9 . Règlement ( CEE ) n * 3761/83 du Conseil , du 22 décembre 1983 ( JO n * L 379 du 31 . 12 . 1983 , p . 1 ) .

L'annexe 7 doit être complétée par l'indication de la limite annuelle d'importation de café pour les nouveaux Etats membres .

10 . Règlement ( CEE ) n * 2072/84 du Conseil , du 29 juin 1984 ( JO n * L 198 du 27 . 7 . 1984 , p . 1 ) .

L'article 12 paragraphe 3 et les tableaux figurant à l'annexe III et son appendice doivent être adaptés pour y indiquer respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites quantitatives fixées pour chaque Etat membre , qui tiennent compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres .