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FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En ce qui concerne l'article 126, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres. Le Pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour la réalisation de ces objectifs.

La Conférence réaffirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de croissance, qui constituent le cadre dans lequel doit s'effectuer la coordination des politiques budgétaires des États membres.

La Conférence confirme qu'un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le respect des engagements et une égalité de traitement pour tous les États membres.

Dans ce cadre, la Conférence réaffirme également son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne: création d'emplois, réformes structurelles et cohésion sociale.

L'Union vise à parvenir à une croissance économique équilibrée et à la stabilité des prix. Les politiques économiques et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en matière de réformes économiques, d'innovation, de compétitivité et de renforcement de l'investissement privé et de la consommation durant les périodes de faible croissance économique. Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.

Les défis budgétaires et économiques que doivent relever les États membres mettent en évidence l'importance d'une politique budgétaire saine pour l'ensemble du cycle économique.

La Conférence convient que les États membres devraient tirer parti activement des périodes de reprise économique pour consolider leurs finances publiques et améliorer leur situation budgétaire. L'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui crée la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.

Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des États membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le potentiel de croissance de leur économie. Une meilleure coordination de la politique économique pourrait favoriser cet objectif. La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

C. DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES

65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes. Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/348

31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article 156 relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.

La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à l'Union, y compris dans le domaine social.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/343

13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune

La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.

La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.

Elle souligne que l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de sécurité et à ses États membres du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
49. Déclaration concernant l'Italie

La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, précisait que:

"LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité:

LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ

PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.

RAPPELLENT que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé dans ses principes et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres.

RECONNAISSENT qu'il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient atteints.

CONVIENNENT, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de recommander aux institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d'investissement et du Fonds social européen.

SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité en Italie.

RECONNAISSENT en particulier que, dans le cas d'application des articles 109 H et 109 I, il faudra veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.".
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/344

18. Déclaration concernant la délimitation des compétences

La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union et les États membres tel que prévu par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compétentes de l'Union décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Sur l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres (représentants des États membres) et conformément à l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil peut demander à la Commission de soumettre des propositions visant à abroger un acte législatif. La Conférence se félicite que la Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à ce type de demande.

De même, les représentants des gouvernements des États membres, réunis en Conférence intergouvernementale, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l'Union européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l'Union est fondée, y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits traités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/350

38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice

La Conférence déclare que si, conformément à l'article 252, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.

Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois.
12007P002

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE I - DIGNITÉ - Article 2 - Droit à la vie



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0003 - 0003
12007P007

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 7 - Respect de la vie privée et familiale



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0004 - 0004
Article 50

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

--------------------------------------------------
Article 4

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

--------------------------------------------------
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/401

Article 36

Accès aux services d'intérêt économique général

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/400

Article 35

Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/397

Article 17

Droit de propriété

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

2. La propriété intellectuelle est protégée.
1.

Les stocks publics détenus par la Croatie à la date de l'adhésion et résultant de la politique de soutien du marché menée par celle-ci sont pris en charge par l'Union à une valeur calculée en appliquant l'article 4, paragraphe 1, point d), et l'annexe VIII du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (1). Ces stocks ne sont repris qu'à la condition que l'intervention publique pour les produits en question soit effectuée dans l'Union et que les stocks concernés répondent aux conditions d'intervention de l'Union.
a)

Par dérogation à l'article 13, paragraphes 1 et 2, les navires enregistrés et opérant uniquement dans la région de l'Istrie occidentale sont temporairement autorisés, jusqu'au 30 juin 2014, à utiliser, à une profondeur inférieure à 50 mètres, des chaluts de fond à une distance minimale de 1,5 mille marin de la côte. Cette dérogation s'applique dans la zone appelée Istrie occidentale et définie par une ligne allant plein nord et une ligne allant plein ouest à partir d'un point dont les coordonnées géographiques sont les suivantes: latitude 44.52135o Nord et longitude 14.29244o Est. Pour les navires de moins de 15 mètres hors tout, la Croatie est temporairement autorisée, jusqu'au 30 juin 2014, à utiliser, à plus de 50 mètres de profondeur, des chaluts de fond à une distance minimale de 1 mille nautique de la côte, toutes les autres restrictions spatiales et temporelles appliquées à la date d'adhésion étant maintenues.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ANNEXE V

Liste visée à l'article 18 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires

3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Croatie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à compter de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa loi relative aux terres agricoles (Narodne novine 152/08) en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion, en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles par des ressortissants d'autres États membres, par des ressortissants d'États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre État membre ou d'un État partie à l'accord EEE. Toutefois, en aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles, un ressortissant d'un État membre ou une personne morale constituée conformément au droit d'un autre État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'un tel ressortissant ou qu'une telle personne morale ne l'aurait été à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant ou une personne morale d'un pays tiers.

Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre État membre et qui souhaitent s'établir et résider en Croatie ne sont soumis ni aux dispositions visées au premier alinéa ni à des règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants croates.

Un réexamen général de cette mesure transitoire est réalisé avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

S'il existe suffisamment de preuves indiquant que, à l'expiration de la période transitoire, il y aura des déséquilibres graves ou une menace de déséquilibre grave du marché foncier agricole croate, la Commission, à la demande de la Croatie, prend une décision concernant la prorogation de cette période transitoire pour une durée de trois ans. Cette prorogation peut être limitée à certaines zones géographiques particulièrement affectées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE II

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 22

1. Les mandats du juge de la Cour de justice et du juge du Tribunal croates nommés lors de l'adhésion de la Croatie conformément à l'article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, du TUE, expirent respectivement le 6 octobre 2015 et le 31 août 2013.

2. Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour de justice et le Tribunal en séance plénière ou leurs Chambres siègent dans la composition qu'ils avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.
2.

32008 L 0118: Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12): À l'article 46, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa. Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de la directive 92/79/CEE qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1 000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail, peuvent, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise en provenance d'un État membre qui applique un taux d'accise inférieur conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive. Les États membres qui appliquent une limite quantitative conformément aux premier et deuxième alinéas en informent la Commission. Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour autant que ces derniers n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.".
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

SEPTIÈME PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 339

(ex-article 287 TCE)

Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.46

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 198, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le Comité peut être consulté par le Parlement européen.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 188 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence invite la Cour des comptes, la Banque européenne d'investissement et la Commission à maintenir en vigueur l'actuel accord tripartite. Si l'une des parties demande un nouveau texte ou une modification, la Cour, la Banque et la Commission s'efforcent d'arriver à un accord sur un texte à cet effet en tenant compte de leurs intérêts respectifs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE XVI

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

Article 172

(ex-article 156 TCE)

Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.
II. DÉCLARATIONS

A. DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS MEMBRES ACTUELS

Déclaration commune sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen

Il est entendu que les procédures arrêtées pour la future application pleine et entière, par la République de Croatie, de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen - telles qu'elles seront insérées dans le traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union (ci-après dénommé "traité d'adhésion de la Croatie") — ne préjugent pas la décision qui sera prise par le Conseil aux fins de l'application pleine et entière des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Bulgarie et en Roumanie et n'ont aucune incidence sur ladite décision.

La décision du Conseil sur l'application pleine et entière des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie sera prise sur la base de la procédure prévue à cet égard dans le traité de relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union et conformément aux conclusions du Conseil du 9 juin 2011 sur l'achèvement du processus d'évaluation concernant le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen.

Les procédures arrêtées pour la future application pleine et entière, par la Croatie, de l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen — telles qu'elles seront insérées dans le traité d'adhésion de la Croatie — ne créent d'obligation juridique dans aucun autre contexte que celui du traité d'adhésion de la Croatie.