9. Déclaration commune sur l'article 172 de l'acte d'adhésion

Les Parties contractantes notent que toute modification de l'Accord EEE et de l'Accord entre les États de l'AELE sur la mise en place d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties contractantes concernées.

Les plénipotentiaires ont pris acte de l'échange de lettres sur l'arrangement concernant la procédure d'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion, qui est intervenu au sein de la conférence entre l'Union européenne et les États qui ont demandé l'adhésion à cette Union, et qui est annexé au présent acte final.

Enfin, les déclarations suivantes ont été faites et sont annexées au présent acte final.

A. Déclarations communes: États membres actuels / Royaume de Norvège

10. Déclaration commune sur la gestion des ressources de la pêche dans les eaux au nord de 62° N

11. Déclaration commune sur la limite des 12 milles marins

12. Déclaration commune sur la possession de bateaux de pêche

13. Déclaration commune sur l'approvisionnement en matières premières du secteur de la transformation du poisson dans le nord de la Norvège

14. Déclaration sur l'article 147 concernant l'industrie alimentaire norvégienne

15. Déclaration commune sur le Svalbard

B. Déclarations communes: États membres actuels / République d'Autriche

16. Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs

17. Déclaration commune sur les mesures de sauvegarde dans le cadre des accords conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale

18. Déclaration commune sur la solution des questions techniques en suspens dans le domaine du transport

19. Déclaration commune sur les poids et dimensions des véhicules de transport par route

20. Déclaration commune sur le tunnel de base du Brenner

21. Déclaration commune sur les articles 6 et 76 de l'acte d'adhésion

C. Déclarations communes: États membres actuels / République de Finlande

22. Déclaration commune sur la sauvegarde des liaisons de transport de la Finlande

23. Déclaration commune sur les transports de déchets radioactifs

24. Déclaration commune sur le traité de non-prolifération

D. Déclarations communes: États membres actuels / Royaume de Suède

25. Déclaration commune sur le traité de non-prolifération

26. Déclaration commune sur l'article 127 de l'acte d'adhésion

E. Déclarations communes: États membres actuels / divers nouveaux États membres

27. Déclaration commune de la Norvège, de l'Autriche et de la Suède sur les PCB/PCT

28. Déclaration commune sur la coopération nordique

29. Déclaration commune sur le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante en Norvège et en Finlande

30. Déclaration commune de la Finlande et de la Suède sur les possibilités de pêche dans la mer Baltique

31. Déclaration sur l'industrie de transformation en Autriche et en Finlande

F. Déclarations des États membres actuels

32. Déclaration sur les îles AAland

33. Déclaration sur la stabilité relative

34. Déclaration sur la solution des problèmes d'environnement causés par la circulation des camions

35. Déclaration sur le respect des engagements pris dans le domaine de l'agriculture dans le cadre d'instruments qui ne sont pas inclus dans l'acte d'adhésion

36. Déclaration sur les mesures agro-environnementales

37. Déclaration sur les zones de montagne et les zones défavorisées

G. Déclarations du Royaume de Norvège

38. Déclaration du Royaume de Norvège sur la langue norvégienne

39. Déclaration du Royaume de Norvège sur les questions lapones

40. Déclaration du Royaume de Norvège sur la transparence

H. Déclarations de la République d'Autriche

41. Déclaration de la République d'Autriche sur l'article 109 G du traité sur l'Union européenne

42. Déclaration de la République d'Autriche sur la radiodiffusion télévisuelle

43. Déclaration de la République d'Autriche sur les prix du transport combiné sur l'axe du Brenner

44. Déclaration de la République d'Autriche sur l'article 14 du protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche

I. Déclaration de la République de Finlande

45. Déclaration de la République de Finlande sur la transparence

J. Déclarations du Royaume de Suède

46. Déclaration du Royaume de Suède sur la politique sociale

47. Déclaration du Royaume de Suède sur la transparence et déclaration des États membres actuels en réponse

K. Déclarations de divers nouveaux États membres

48. Déclaration commune du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède sur la pêche

49. Déclaration de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sur les articles 3 et 4 de l'acte d'adhésion

50. Déclaration de la République de Finlande et du Royaume de Suède sur les monopoles en matière d'alcools