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CHAPITRE 1 Dispositions relatives aux aides nationales

Article 138

1. Durant la période transitoire, sous réserve d'autorisation par la Commission, la Norvège, l'Autriche et la Finlande peuvent octroyer, sous une forme appropriée, des aides nationales transitoires et dégressives aux producteurs de produits agricoles de base soumis à la politique agricole commune.

Ces aides peuvent être différenciées notamment par région.

2. La Commission autorise les aides prévues au paragraphe 1:

- dans tous les cas où les éléments apportés par un nouvel État membre démontrent que des différences significatives existent entre le niveau de soutien accordé par produit à ses producteurs avant l'adhésion et celui qui peut être accordé en application de la politique agricole commune;

- dans la limite d'un montant initial égal, au maximum, à cette différence.

Des différences initiales inférieures à 10 % ne sont pas considérées comme significatives.

Toutefois, les autorisations de la Commission:

- sont accordées conformément aux engagements internationaux de la Communauté élargie;

- en ce qui concerne la viande porcine, les oeufs et les volailles, tiennent compte de l'alignement des prix des aliments pour animaux;

- ne sont pas accordées pour le tabac.

3. Le calcul du montant de soutien prévu au paragraphe 2 est effectué par produit agricole de base. Sont pris en considération dans ce calcul, notamment, les mesures de soutien des prix par des mécanismes d'intervention ou par d'autres mécanismes ainsi que l'octroi d'aides liées à la surface, aux prix, à la quantité produite ou à l'unité de production et l'octroi d'aides à des exploitations pour des produits spécifiques.

4. Les autorisations de la Commission:

- précisent le niveau initial maximum des aides, le rythme de leur dégressivité ainsi que, le cas échéant, les conditions de leur octroi en tenant compte également d'autres aides résultant de la législation communautaire qui ne sont pas visées par le présent article;

- sont accordées sous réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires:

- par l'évolution de la politique agricole commune;

- par l'évolution du niveau des prix dans la Communauté.

Si de telles adaptations se révèlent nécessaires, le montant ou les conditions d'octroi des aides sont modifiés à la demande de la Commission ou sur la base d'une décision de celle-ci.

5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la Commission autorise, au titre du paragraphe 1, en particulier, les aides nationales prévues à l'annexe XIII, dans les limites et aux conditions prévues dans ladite annexe.
CHAPITRE 5 La Cour des comptes

Article 22

L'article 45 B paragraphe 1 du traité CECA, l'article 188 B paragraphe 1 du traité CE et l'article 160 B paragraphe 1 du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«1. La Cour des comptes est composée de seize membres.»
III. Politique de la qualité

1. 392 R 2081: Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO n° L 208 du 24.7.1992, p. 1).

À l'article 2 paragraphe 7, à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 17 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Pour l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, le délai visé ci-dessus est à compter à partir de la date de leur adhésion.»

2. 392 R 2082: Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO n° L 208 du 24.7.1992, p. 9).

À l'article 7 paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède publient ces données dans un délai de six mois à partir de leur adhésion.»

À l'article 14 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Pour l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède le délai visé ci-dessus est à compter à partir de la date de leur adhésion.»
11994N110

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 110



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0041
Article 56

Le Royaume de Norvège peut maintenir, durant une période de trois ans après l'adhésion, son tarif douanier applicable aux pays tiers pour les produits visés à l'annexe VII.

Durant cette période, le Royaume de Norvège réduit la différence entre son droit de base et le droit du tarif douanier commun conformément au calendrier suivant:

- le 1er janvier 1996, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 75 %;

- le 1er janvier 1997, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 40 %.

Le Royaume de Norvège applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1998.
VI. ACTIVITÉS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS

382 L 0470: Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 719 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JO n° L 213 du 21.7.1982, p. 1), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

L'article 3 est complété par le texte suivant:

«Autriche

A. Spediteur

Transportagent

Frachtenreklamation

B. Reisebuero

C. Lagerhalter

Tierpfleger

D. Kraftfahrzeugpruefer

Kraftfahrzeugsachverstaendiger

Waeger

Finlande

A. Huolitsija/Speditoer

Laivanselvittaejae/Skeppsmaeklare

B. Matkanjaerjestaejae/Researrangoer

Matkanvaelittaejae/Resefoermedlare

C. -

D. Autonselvittaejae/Bilmaeklare

Norvège

A. Speditoer

Skipsmegler

B. Reisebyraa

Reisearrangoer

C. Oppbevaring

D. Bilinspektoer

Suède

A. Speditoer

Skeppsmaeklare

B. Resebyraa

C. Magasinering

Lagring

Foervaring

D. Bilinspektoer

Bilprovare

Bilbesiktningsman».
Article 44

1. La part des possibilités de pêche communautaires pour les stocks dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures, à allouer à la Norvège, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

2. Les possibilités de pêche communautaires allouées à la Norvège sont fixées conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 et, pour la première fois, avant le 1er janvier 1995.

3. Les quantités, allouées à la Norvège, des espèces non soumises à des limitations des taux d'exploitation sous forme de limitation de captures, ou soumises à des TAC mais non réparties en quotas entre les États Membres de l'Union actuelle, sont fixées forfaitairement comme suit, par espèce et par zone:

>TABLE>

4. Jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, dans les eaux de la Communauté actuelle, l'effort de pêche des navires de la Norvège sur les espèces non réglementées et non allouées ne peuvent être supérieurs aux niveaux atteints immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
Article 150

1. Les mesures transitoires relatives à l'application des actes concernant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présent acte, y compris dans le domaine des structures, qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date de l'adhésion.

2. Les mesures transitoires visées au paragraphe 1 comprennent notamment l'adaptation des actes prévoyant en faveur des États membres actuels le cofinancement de certaines actions dans le domaine de la statistique et du contrôle des dépenses.

Elles peuvent également prévoir que, à certaines conditions, une aide nationale correspondant au maximum à la différence entre le prix constaté dans un nouvel État membre avant l'adhésion et celui qui résulte de l'application du présent traité, puisse être octroyée à des opérateurs privés - personnes physiques ou morales -, détenant, à la date du 1er janvier 1995, des stocks de produits visés à l'article 138 paragraphe 1 ou issus de leur transformation.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures transitoires visées aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, les mesures affectant les instruments adoptés initialement par la Commission sont adoptées par celle-ci conformément à la procédure visée à l'article 149 paragraphe 1.
Protocole n° 5

sur la participation des nouveaux États membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Les contributions des nouveaux États membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont fixées comme suit:

>TABLE>

Le versement de ces contributions a lieu en deux tranches annuelles égales, sans intérêt, la première le 1er janvier 1995 et la seconde le 1er janvier 1996.
11994NN04

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE IV - Liste prévue à l' article 39 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0289
11994N067

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 67



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
Protocole n° 3

sur le peuple lapon

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RECONNAISSANT les obligations et les engagements contractés par la Norvège, la Suède et la Finlande à l'égard du peuple lapon dans le cadre du droit national et international,

NOTANT, en particulier, que la Norvège, la Suède et la Finlande se sont engagées à préserver et à développer les moyens d'existence, la langue, la culture et le mode de vie du peuple lapon,

CONSIDÉRANT que la culture et les moyens d'existence traditionnels du peuple lapon sont tributaires d'activités économiques de base telles que l'élevage de rennes dans les régions traditionnelles de peuplement lapon,

SONT CONVENUES de ce qui suit:

Article premier

Nonobstant les dispositions du traité CE, des droits exclusifs peuvent être accordés au peuple lapon pour l'élevage de rennes dans les régions traditionnellement habitées par les Lapons.

Article 2

Le présent protocole peut être étendu pour tenir compte du développement éventuel des droits exclusifs reconnus au peuple lapon en liaison avec son mode de vie traditionnel. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité des régions, peut adopter les modifications nécessaires au protocole.
11994N/AFI/DCL/16

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - III. AUTRES DÉCLARATIONS - B. Déclarations communes: États membres actuels / République d' Autriche - 16. Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0388
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

SECTION 2

DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE

Article 46

1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.

3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.

Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.

6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.
Article 10

1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.

2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.

4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.

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Article 43

1. Les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.

2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en œuvre. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.

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Article 8

1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation périodique.

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Article 25

Sans préjudice de l’article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l’intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.

Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d’une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération, sans préjudice de l’article 47.

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Article 35

1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, sous réserve des conditions définies au présent article, pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l’interprétation des décisions-cadres et des décisions, sur l’interprétation des conventions établies en vertu du présent titre, ainsi que sur la validité et l’interprétation de leurs mesures d’application.

2. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du traité d’Amsterdam, ou à tout autre moment postérieur à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel dans les conditions définies au paragraphe 1.

3. Un État membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 2 indique que:

a) soit toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l’interprétation d’un acte visé au paragraphe 1, lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;

b) soit toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l’interprétation d’un acte visé au paragraphe 1, lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.

4. Tout État membre, qu’il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 2, a le droit de présenter à la Cour des mémoires ou observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 1.

5. La Cour de justice n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

6. La Cour de justice est compétente pour contrôler la légalité des décisions-cadres et des décisions lorsqu’un recours est formé par un État membre ou par la Commission pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les recours prévus au présent paragraphe doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

7. La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres concernant l’interprétation ou l’application des actes adoptés au titre de l’article 34, paragraphe 2, dès lors que ce différend n’a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l’un de ses membres. La Cour est également compétente pour statuer sur tout différend entre États membres et la Commission concernant l’interprétation ou l’application des conventions établies en vertu de l’article 34, paragraphe 2, point d).

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Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune

Article 25

Article 25

Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.

Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47.
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre I: Dispositions communes

Article 3

Article C - Traité UE (Maastricht 1992)

Article 3

L'Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en développant l'acquis communautaire.

L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence et coopèrent à cet effet. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en oeuvre de ces politiques.