ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
I. MARQUE COMMUNAUTAIRE

31994 R 0040: Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1), modifié par:

- 31994 R 3288: Règlement (CE) no 3288/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).

L'article ci-après est inséré après l'article 142:

"Article 142 bis

Dispositions concernant l'élargissement de la Communauté

1. À compter de la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel État membre, nouveaux États membres"), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant la date d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.

2. L'enregistrement d'une marque communautaire qui fait l'objet d'une demande d'enregistrement à la date d'adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l'article 7, paragraphe 1, si ces motifs sont nés uniquement de l'adhésion d'un nouvel État membre.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 2 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

4. Une marque communautaire visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'une déclaration de nullité:

- en vertu de l'article 51, si les motifs de l'invalidité sont devenus applicables simplement à cause de l'adhésion,

- en vertu de l'article 52, paragraphes 1 et 2, si le droit national antérieur a été enregistré, demandé ou acquis dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion.

5. L'utilisation d'une marque communautaire visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 106 et 107 si la marque antérieure ou l'autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel État membre avant la date d'adhésion de cet État; ou, le cas échéant, à une date de priorité antérieure à la date d'adhésion de cet État."

--------------------------------------------------
Appendice B

visé au Chapitre 4, Section B, sous-section I, point 2, de l'annexe VIII [*]

Établissements de traitement des déchets animaux (y compris les lacunes et les délais pour y remédier)

No | Nom de l'établissement | Lacunes | Date de conformité totale |

1. | Triāls Valmieras SH | Règlement (CE) no 1774/2002: Annexe V, chapitre I, point 1 b), point 1 e) ii), et point 4Annexe VII, chapitre I, section C, point 8 | 31.12.2004 |

2. | Gauja AB | Règlement (CE) no 1774/2002: Annexe V, chapitre I, point 1 b), point 1 e) ii), et point 4Annexe VII, chapitre I, section C, point 8 | 31.12.2004 |

[*] Pour le texte de l'annexe VIII, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 824.

--------------------------------------------------
Article 1

Au sens du présent acte:

- l'expression "traités originaires" vise:

a) le traité instituant la Communauté européenne ("traité CE") et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ("traité Euratom"), tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion;

b) le traité sur l'Union européenne ("traité UE"), tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion;

- l'expression "États membres actuels" vise le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

- le terme "Union" vise l'Union européenne telle qu'elle a été instituée par le traité UE;

- le terme "Communauté" vise, selon le cas, l'une des Communautés visées au premier tiret ou les deux;

- l'expression "nouveaux États membres" vise la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque;

- l'expression "institutions" vise les institutions instituées par les traités originaires.

--------------------------------------------------
2. DROIT DES SOCIÉTÉS

Traité instituant la Communauté européenne: troisième partie, titre I — La libre circulation des marchandises

MÉCANISME SPÉCIFIQUE

En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant-droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord.

Toute personne ayant l'intention d'importer ou de commercialiser un médicament couvert par l'alinéa ci-dessus dans un État membre où le produit jouit d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection démontre aux autorités compétentes, dans la demande concernant cette importation, qu'une notification préalable d'un mois a été donnée au titulaire ou ayant-droit d'une telle protection.

--------------------------------------------------
12003T/AFI/DCL/28

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - H. Déclarations de la République d'Estonie - 28. Déclaration de la République d'Estonie sur la pêche



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0980 - 0980
E. SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

31997 L 0043: Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180 du 9.7.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 8 de la directive 97/43/Euratom, les dispositions relatives aux équipements radiologiques ne sont pas applicables en Pologne jusqu'au 31 décembre 2006. Ces équipements ne sont pas mis sur le marché des autres États membres.

--------------------------------------------------
D. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe IV, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission de 1700 mg/Nm3 s'appliquent aux brûleurs qui sont en fonctionnement en septembre 2002 dans les installations de combustion de Dhekelia et de Vasilikos jusqu'à ce que l'une des conditions ci-après soit remplie:

- ces brûleurs font l'objet d'une modernisation ou d'une modification notable;

- le gaz naturel est disponible sur l'île;

- Chypre devient exportateur d'électricité;

- les brûleurs actuellement en fonctionnement sont fermés.

Pendant la durée d'application des valeurs limites d'émission de 1700 mg/Nm3, Chypre fait rapport à la Commission, pour le 31 mars de chaque année au plus tard après l'adhésion, sur la qualité du combustible utilisé, les émissions totales annuelles de dioxyde de soufre et la contribution estimée de ces émissions de soufre aux émissions dans les pays voisins.

--------------------------------------------------
I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1. 31992 L 0046: Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.92, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 31996 L 0023: Directive 96/23/CE du Conseil du 29.4.1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

a) Jusqu'au 31 décembre 2009, l'établissement laitier figurant à l'appendice B à la présente annexe peut recevoir des livraisons de lait qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'annexe A, chapitre IV, de la directive 92/46/CEE ou qui proviennent d'exploitations laitières qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'annexe A, chapitres I et II, de cette directive, à condition que ces exploitations figurent sur une liste tenue à cette fin par les autorités maltaises.

b) Tant que l'établissement visé au point a) ci-dessus bénéficie des dispositions de ce point, les produits provenant de cet établissement sont exclusivement placés sur le marché national, indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être identifiés par une marque de salubrité spécifique.

c) Malte veille à respecter progressivement l'annexe A de la directive 92/46/CEE dans les exploitations laitières et présente des rapports annuels à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise à niveau et la restructuration des exploitations et en matière de contrôle de la mastite dans les troupeaux afin de satisfaire aux exigences en matière d'hygiène et de qualité prévues dans la directive 92/46/CEE.

d) Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à l'article 31 de la directive 92/46/CEE.

2. 31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

Jusqu'au 31 décembre 2006, douze établissements à Malte énumérés à l'appendice C à la présente annexe peuvent maintenir en service des cages existantes qui ne répondent pas aux exigences minimales énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points 4) et 5), de la directive 1999/74/CE pour des éléments de construction mineurs (hauteur et pente du sol uniquement), à condition que ces cages aient une hauteur d'au moins 36 centimètres sur au moins 65 % de la surface de la cage et pas moins de 33 centimètres en tout point et que la pente du sol des cages n'excède pas 16 %.

--------------------------------------------------
A. QUALITÉ DE L'AIR

31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

1. Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Estonie:

- jusqu'au 31 décembre 2005 pour les installations de stockage OÜ Tarkoil à Rakvere et OÜ Tarkoil à Haapsalu;

- jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'installation de stockage AS Tartu Terminaal à Kärkna (Tartu maakond).

2. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Estonie:

- jusqu'au 31 décembre 2005 pour les terminaux OÜ Tarkoil à Rakvere et OÜ Tarkoil à Haapsalu;

- jusqu'au 31 décembre 2006 pour AS Tartu Terminaal à Kärkna (Tartu maakond).

3. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service d'un débit inférieur à 1000 m3 par an ne sont pas applicables en Estonie jusqu'au 31 décembre 2006.

--------------------------------------------------
Article 17

Dans le protocole no 18 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, le paragraphe suivant est ajouté à l'article 49:

"49.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement augmentés. Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. La pondération de chaque banque centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29.1 et conformément à l'article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations prévue à l'article 29.3."

--------------------------------------------------
12003T047

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre I : mise en place des institutions et organismes - Article 47



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0047 - 0047
8. POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI

1. 31989 L 0655: Directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 393 du 30.12.1989, p. 13), modifiée en dernier lieu par:

- 32001 L 0045: Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.6.2001 (JO L 195 du 19.7.2001, p. 46).

À Malte, la directive 89/655/CEE ne s'applique pas jusqu'au 1er janvier 2006 pour ce qui est des équipements de travail déjà utilisés à la date d'adhésion.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période susmentionnée, Malte continuera de fournir périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur le calendrier et les mesures qu'elle aura adoptés pour se mettre en conformité avec cette directive.

2. 31993 L 0104: Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18), modifiée par:

- 32000 L 0034: Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.6.2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).

À Malte, l'article 6, point 2, de la directive 93/104/CE n'est pas applicable jusqu'au 31 juillet 2004 dans les sous-secteurs manufacturiers de l'alimentation et des boissons, des textiles, des articles d'habillement et des chaussures, des équipements de transport, des machines, appareils et matériels électriques, et du mobilier; et jusqu'au 31 décembre 2004 en ce qui concerne les conventions collectives existant à la date du 12 décembre 2001 dans les sous-secteurs manufacturiers précités, lorsque ces conventions contiennent, au regard de l'article 6, point 2, des dispositions dont la validité s'étend au-delà de juillet 2004.

--------------------------------------------------
Appendice B

visé au Chapitre 5, Section B, Sous-section I de l'annexe XIII [*]

Liste des établissements, y compris nombre de cages non conformes

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

No | Nom de l'établissement | Province | Nombre de cages non conformes |

1 | JATA REJA, d.d. Ljubljana, obrat Farma Cerklje ob Krki | Cerklje ob Krki | 3600 |

2 | GRILC ALOJZIJA | Senovo | 153 |

3 | PETKOVŠEK NIKO | Logatec | 408 |

4 | KOZJEK TEREZIJA | Brezovica | 105 |

5 | BOLČINA TEREZIJA | Rovte | 186 |

6 | BRADEŠKO PAVLE | Vrhnika | 192 |

7 | PRELOG TOMO | Ilirska Bistrica | 608 |

8 | LIPOGLAV STOJAN | Slovenska Bistrica | 672 |

9 | ŽIGART BUNC DRAGICA | Slovenska Bistrica | 1024 |

10 | ZAVRŠNIK ROZALIJA | Mozirje | 96 |

11 | ZAGOŽEN STANKO | Mozirje | 1152 |

12 | LIPUŠČEK DRAGO | Slap ob Idrijci | 96 |

13 | FELZER BOGOMIR | Podbrdo | 196 |

14 | FAN MARIJA | Tolmin | 280 |

15 | TRINKO EVGEN | Tolmin | 960 |

16 | BUDIH ANDREJ | Miren | 2500 |

17 | GOLOB FLORJAN | Idrija | 430 |

18 | BAUMAN DRAGICA | Lovrenec na Dravskem polju | 256 |

19 | KELEMINA MIROSLAVA | Ormož | 1728 |

20 | JANEŽIČ MIRKO | Škocjan | 66 |

21 | ŠVALJ JOŽE | Šentjernej | 576 |

22 | KAFOL IVAN | Mirna | 370 |

23 | AHAČIČ PETER | Križe | 100 |

24 | MALI FRANC | Naklo | 120 |

25 | ROZMAN HELENA | Duplje | 192 |

26 | KOLEŽNIK ANTON | Kranj | 120 |

27 | GOLIČIČ JOŽE | Škofja Loka | 333 |

28 | FRELIH MARJAN | Bled | 360 |

29 | GLOBOČNIK ALEŠ | Šenčur | 720 |

30 | VOK BRANIMIR | Stranice | 192 |

31 | SALOBIR JANKO | Šentrupert pri Laškem | 768 |

32 | GOTAR ZDENKA | Laško | 720 |

33 | ŠAJTEGL ANTON | Slovenske Konjice | 140 |

34 | MAVC PAVLA | Vitanje | 140 |

35 | KOBALE MARJAN | Loče | 72 |

36 | GOSAK BOJAN | Loče | 270 |

37 | JAKOP VILI | Vitanje | 216 |

[*] Pour le texte de l'annexe XIII, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 906.

--------------------------------------------------
Article 34

1. Entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006, l'Union apporte une aide financière temporaire, ci-après dénommée "Facilité transitoire", aux nouveaux États membres pour développer et renforcer leur capacité administrative de mettre en œuvre et de faire respecter la législation communautaire et pour favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.

2. L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent pas être financées par les Fonds structurels, en particulier dans les domaines suivants:

- la justice et les affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux frontières extérieures, stratégie de lutte contre la corruption, renforcement des moyens répressifs);

- le contrôle financier;

- la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude;

- le marché intérieur, y compris l'union douanière;

- l'environnement;

- les services vétérinaires et le renforcement de la capacité administrative concernant la sécurité alimentaire;

- les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement rural, y compris le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

- la sûreté nucléaire (renforcement de l'efficacité et de la compétence des autorités chargées de la sûreté nucléaire et de leurs organismes d'aide technique ainsi que des agences publiques de gestion des déchets radioactifs);

- les statistiques;

- le renforcement de l'administration publique selon les besoins qui sont définis dans le rapport de suivi complet de la Commission et qui ne sont pas couverts par les Fonds structurels.

3. L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale [21].

4. Le programme est mis en œuvre conformément à l'article 53, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [22]. Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les États membres continue à s'appliquer, comme cela est prévu dans les accords-cadres conclus avec les États membres actuels aux fins de l'assistance de pré-adhésion.

Les crédits d'engagements pour la facilité transitoire, aux prix de 1999, s'élèvent à 200 millions d'euros pour 2004, à 120 millions d'euros pour 2005 et à 60 millions d'euros pour 2006. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

[21] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2500/2001 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

[22] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

--------------------------------------------------