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DECLARATIONS

CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DE L'IRLANDE

LORS DE LA 6E SESSION MINISTERIELLE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'IRLANDE, TENUE LE 19 OCTOBRE 1971, M . A . MORO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A FAIT, AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE, LA DECLARATION FIGURANT CI-APRES SOUS I .

M . P . J . HILLERY, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'IRLANDE, A REPONDU, AU NOM DE LA DELEGATION IRLANDAISE, PAR LA DECLARATION FIGURANT CI-APRES SOUS II .

1 . DECLARATION FAITE PAR M . A . MORO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE

I

1 . LA DELEGATION IRLANDAISE A SOULIGNE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EST CONFRONTE A DE GRAVES DESEQUILIBRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE CARACTERE REGIONAL ET STRUCTUREL . CETTE DELEGATION A DECLARE QU'IL FAUDRAIT REMEDIER A CES DESEQUILIBRES POUR ATTEINDRE UN DEGRE D'HARMONISATION COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE, ET NOTAMMENT AVEC LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE . LA DELEGATION IRLANDAISE A DEMANDE A LA COMMUNAUTE DE S'ENGAGER A SOUTENIR PAR SES MOYENS LES PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS VISANT A L'ELIMINATION DE CES DESEQUILIBRES ET DE TENIR PLEINEMENT COMPTE DES PROBLEMES PARTICULIERS DE L'IRLANDE DANS CE DOMAINE LORS DU DEVELOPPEMENT ULTERIEUR D'UNE POLITIQUE REGIONALE D'ENVERGURE DE LA COMMUNAUTE .

2 . LA DELEGATION IRLANDAISE A SOUMIS A LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE DES DOCUMENTS QUI INDIQUENT L'ORIENTATION ET LES INSTRUMENTS DES PROGRAMMES REGIONAUX IRLANDAIS . LA DELEGATION IRLANDAISE A EGALEMENT EXPOSE COMMENT LES INDUSTRIES EXPORTATRICES IRLANDAISES SONT SOUTENUES AU MOYEN D'ALLEGEMENTS FISCAUX . IL S'AGIT EGALEMENT A CET EGARD DE MESURES DONT L'OBJECTIF EST D'ELIMINER LES DESEQUILIBRES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE .

II

1 . LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE SOULIGNE A CET EGARD QUE - COMME IL RESULTE DU PREAMBULE DU TRAITE DE ROME - LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE COMPORTENT L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI DES PEUPLES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LEURS ECONOMIES EN REDUISANT L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET LE RETARD DES MOINS FAVORISEES .

2 . LES POLITIQUES COMMUNES ET LES DIVERS INSTRUMENTS QUE LA COMMUNAUTE A CREES DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE ET SOCIAL CONCRETISENT LES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS ET SONT PAR AILLEURS APPELES A SE DEVELOPPER . LE FONDS SOCIAL EUROPEEN A RECU UNE ORIENTATION NOUVELLE . LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ELARGIT SANS CESSE SON CHAMP D'ACTIVITE . A L'HEURE ACTUELLE, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DELIBERENT AFIN DE DETERMINER LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES POUVANT ETRE MIS EN OEUVRE ET SELON QUELLES MODALITES, POUR REALISER LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE REGIONALE .

LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS, Y COMPRIS CELLES ACCORDEES PAR LES BIAIS D'EXONERATIONS FISCALES, SONT SOUMISES AUX REGLES PREVUES AUX ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE . EN CE QUI CONCERNE LES AIDES D'ETAT A FINALITE REGIONALE, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 A ) " LES AIDES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE REGIONS DANS LESQUELLES LE NIVEAU DE VIE EST ANORMALEMENT BAS OU DANS LESQUELLES SEVIT UN GRAVE SOUS-EMPLOI " PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN . L'EXPERIENCE DEMONTRE QUE CETTE DISPOSITION EST ASSEZ SOUPLE POUR QUE LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES PUISSENT TENIR COMPTE DES EXIGENCES PARTICULIERES DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES .

LES EXONERATIONS FISCALES - DE MEME QUE LES AUTRES AIDES EXISTANT EN IRLANDE AU MOMENT DE L'ADHESION - SERONT ETUDIEES PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE NORMAL DE L'EXAMEN PERMANENT DES AIDES EXISTANTES . SI CET EXAMEN REVELAIT QUE TELLE OU TELLE AIDE NE POURRAIT ETRE MAINTENUE SOUS SA FORME EXISTANTE, IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION, DANS LE RESPECT DES REGLES DU TRAITE, DE FIXER LES DELAIS ET LES MODALITES DE TRANSITION APPROPRIES .

3 . VU LES PROBLEMES PARTICULIERS EVOQUES CI-DESSUS AUXQUELS SE TROUVE CONFRONTEE L'IRLANDE, LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE PROPOSE D'ANNEXER A L'ACTE D'ADHESION UN PROTOCOLE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DE L'IRLANDE .

II . DECLARATION FAITE PAR M . P . J . HILLERY, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'IRLANDE, AU NOM DE LA DELEGATION DE L'IRLANDE

JE SUIS HEUREUX DE MARQUER L'ACCEPTATION PAR LA DELEGATION IRLANDAISE DU TEXTE DU PROTOCOLE PROPOSE RELATIF A L'IRLANDE QUI A FAIT L'OBJET DE DISCUSSIONS ENTRE NOS DEUX DELEGATIONS ET DONT LES DONNEES DE BASE ONT ETE EXPOSEES AVEC TANT DE CLARTE DANS VOTRE DECLARATION D'OUVERTURE . LE TEXTE ADOPTE PERMETTRA AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS DE POURSUIVRE LA REALISATION DE SES PLANS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN SACHANT QUE LA COMMUNAUTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES INSTITUTIONS ET DE SES AGENCES, SERA PRETE A COOPERER AVEC NOUS A LA REALISATION DES OBJECTIFS QUE NOUS NOUS SOMMES FIXES .

AU COURS DES NEGOCIATIONS, J'AI ATTIRE L'ATTENTION A MAINTES REPRISES SUR LES PROBLEMES POSES PAR LES DIFFERENCES ENTRE LES DIVERS NIVEAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'UNE ENTITE TELLE QUE LA COMMUNAUTE ELARGIE . JE ME SUIS EFFORCE EGALEMENT DE VOUS EXPLIQUER LES DIFFICULTES QU'UN PAYS TEL QUE L'IRLANDE, SITUE A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE, DOIT SURMONTER AFIN DE RAPPROCHER SON NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE CELUI DES AUTRES ETATS MEMBRES . JE SUIS PARFAITEMENT CONSCIENT DE LA VOLONTE ET DE L'INTENTION DE LA COMMUNAUTE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES DANS LE TRAITE CEE CONSISTANT A ASSURER L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DES PEUPLES DES ETATS MEMBRES ET LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LEURS ECONOMIES . LE PROTOCOLE SUR LEQUEL NOUS NOUS SOMMES MIS D'ACCORD AUJOURD'HUI CONSTITUE UNE DEMONSTRATION CONVAINCANTE DE LA DETERMINATION DE LA COMMUNAUTE DE DONNER UN CONTENU REEL A CES OBJECTIFS FONDAMENTAUX . CE PROTOCOLE SERA UN INSTRUMENT PRESENTANT UNE VALEUR PRATIQUE, CAR IL PERMETTRA A MON PAYS DE JOUER UN ROLE A PART ENTIERE DANS LA REALISATION DE CES OBJECTIFS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ELARGIE . SON EFFICACITE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS SERA CONSIDERABLEMENT RENFORCEE PAR LA MISE AU POINT D'UNE POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE GLOBALE . A CE PROPOS, JE ME PERMETS DE DECLARER QUE JE SUIS ENCOURAGE PAR LES EFFORTS QUE L'ON ACCOMPLIT ACTUELLEMENT POUR REGLER CETTE QUESTION IMPORTANTE DANS LE CONTEXTE DE L'EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE .

DANS LA SITUATION OU SE TROUVE L'IRLANDE, L'EFFICACITE DES MESURES PRISES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT, TANT SUR LE PLAN NATIONAL QU'AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES PROGRES ACCOMPLIS EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION DU CHOMAGE ET DE L'EMIGRATION AINSI QUE LE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE . IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DE FOURNIR A NOTRE MAIN-D'OEUVRE CROISSANTE LES EMPLOIS NECESSAIRES SANS LESQUELS UNE PROPORTION CONSIDERABLE DE NOTRE RESSOURCE ECONOMIQUE LA PLUS PRECIEUSE RESTERA INUTILISEE OU SE PERDRA DU FAIT DE L'EMIGRATION ET SANS LESQUELS LE RYTHME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SERA RALENTI .

MON GOUVERNEMENT SE FELICITERA DE CE QUE NOS DISCUSSIONS D'AUJOURD'HUI AURONT MONTRE QUE L'ADHESION DE L'IRLANDE A LA COMMUNAUTE LUI PERMETTRA DE POURSUIVRE L'ACTION MENEE EN VUE DE LA REALISATION DE SES OBJECTIFS TELS QU'ILS SONT ENONCES DANS LE PROTOCOLE . JE PENSE EN PARTICULIER AU DEVELOPPEMENT CONSTANT DE L'INDUSTRIE QUI OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE DANS NOS OBJECTIFS GENERAUX EN MATIERE D'EXPANSION ECONOMIQUE . IL EST ABSOLUMENT ESSENTIEL POUR NOUS DE CONTINUER A PROGRESSER DANS CE DOMAINE GRACE A L'APPLICATION DE MESURES EFFICACES DE PROMOTION INDUSTRIELLE . JE COMPRENDS QUE, COMME TOUT AUTRE SYSTEME D'ENCOURAGEMENTS, LES ENCOURAGEMENTS QUI SONT OCTROYES A NOTRE INDUSTRIE SERONT EXAMINES A LA LUMIERE DES REGLES COMMUNAUTAIRES APRES NOTRE ADHESION . JE SUIS HEUREUX DE POUVOIR CONSTATER QUE VOUS RECONNAISSEZ LA NECESSITE QUE SOIT PRATIQUEE EN IRLANDE UNE POLITIQUE D'ENCOURAGEMENTS, MAIS QUE DES QUESTIONS POURRONT SE POSER EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS PARTICULIERS QU'A PRIS NOTRE SYSTEME D'ENCOURAGEMENTS ALORS QUE NOUS ETIONS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

JE VOUDRAIS ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QU'A CET EGARD SE POSERAIT LA QUESTION DES ENGAGEMENTS QUE NOUS AVONS CONTRACTES ANTERIEUREMENT . BIEN ENTENDU, NOUS DEVRONS RESPECTER CES ENGAGEMENTS, MAIS NOUS SERONS DISPOSES A DISCUTER DE TOUS LES ASPECTS DU PASSAGE A TOUT NOUVEAU SYSTEME D'ENCOURAGEMENTS QUI SERA ETABLI ET NOUS APPORTERONS NOTRE COLLABORATION POUR RESOUDRE CES PROBLEMES DE MANIERE APPROPRIEE .

A L'AUDITION DE CE QUE VOUS AVEZ DIT A PROPOS DE LA SOUPLESSE CARACTERISANT LES DISPOSITIONS Y AFFERENTES DU TRAITE, JE SUIS PLEINEMENT CONVAINCU QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES TIENDRONT PLEINEMENT COMPTE DE NOS PROBLEMES PARTICULIERS LORS DE L'EXAMEN DE NOTRE SYSTEME D'ENCOURAGEMENTS . ETANT DONNE L'IDENTITE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET PAR LA COMMUNAUTE, JE SUIS EGALEMENT CONVAINCU QUE, SI L'ADAPTATION DE CE SYSTEME D'ENCOURAGEMENTS S'IMPOSE, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SERA EN MESURE DE MAINTENIR LE RYTHME DE L'EXPANSION INDUSTRIELLE EN IRLANDE ET D'ASSURER UNE AMELIORATION CONSTANTE DU NIVEAU DE L'EMPLOI AINSI QUE DU NIVEAU DE VIE .

ENFIN, JE ME PERMETS DE DECLARER EN CONCLUSION QUE J'APPRECIE LA SYMPATHIE ET LA COMPREHENSION DONT LA COMMUNAUTE A FAIT PREUVE DANS SON APPROCHE ET SON EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A NOS PROBLEMES REGIONAUX ET AUX ENCOURAGEMENTS A L'INDUSTRIE QUI REVETENT LA PLUS GRANDE IMPORTANCE POUR MON PAYS . L'ACCORD AUQUEL NOUS SOMMES PARVENUS AUGURE BIEN DE NOTRE FUTURE COOPERATION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ELARGIE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DU TRAITE . JE VOIS DANS CETTE COOPERATION FUTURE LE MOYEN PAR LEQUEL NOUS, EN IRLANDE, POUVONS LE MIEUX REALISER NOS OBJECTIFS NATIONAUX EN MATIERE ECONOMIQUE .