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Article 285

1 . a ) Au cas où , conformément à l'article 260 paragraphe 1 , la deuxième étape a une durée de cinq ans , les prix à appliquer au Portugal sont fixés , jusqu'au premier des rapprochements visés au paragraphe 2 du présent article , au même niveau que celui résultant de l'application de l'article 265 point 1 .

b ) Au cas où , conformément à l'article 260 paragraphe 2 , la deuxième étape a une durée de sept ans , les prix à appliquer au Portugal sont , jusqu'au premier des rapprochements visés au paragraphe 2 du présent article , les prix exprimés en Ecus , fixés selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause , au niveau atteint le 31 décembre 1988 conformément aux règles de discipline des prix énoncées à l'article 265 point 1 .

2 . Si l'application du paragraphe 1 conduit au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix communs , les prix pour lesquels , à la section V , il est fait référence au présent article sont , sous réserve du paragraphe 6 , rapprochés des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation conformément aux paragraphes 3 et 4 .

3 . Au cas où , pour un produit , le prix au Portugal est inférieur au prix commun , le rapprochement est effectué :

- en cinq ans , lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans ; dans ce cas , le prix au Portugal est majoré , lors des quatre premiers rapprochements , successivement d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre le niveau du prix portugais et le niveau des prix communs qui sont applicables avant chaque rapprochement ,

- en sept ans , lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans ; dans ce cas , le prix au Portugal est majoré , lors des six premiers rapprochements , successivement d'un septième , d'un sixième , d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre le niveau du prix portugais et le niveau des prix communs qui sont applicables avant chaque rapprochement .

Le prix résultant du calcul effectué en vertu de l'un des deux tirets précédents est augmenté ou diminué proportionnellement à l'augmentation ou à la diminution éventuelle du prix commun pour la campagne à venir .

Le prix commun est appliqué au Portugal en 1995 , au début de la campagne de commercialisation du produit en cause .

4 . a ) Au cas où , pour un produit , le prix au Portugal est supérieur au prix commun , le prix dans cet Etat membre est maintenu au niveau visé au paragraphe 1 , le rapprochement résultant de l'évolution des prix communs , selon le cas , au cours des cinq ou sept années de la deuxième étape .

Toutefois , le prix au Portugal est adapté dans la mesure nécessaire pour éviter un élargissement de l'écart entre ce prix et le prix commun .

Sans préjudice du point b ) , le prix commun est appliqué au Portugal en 1995 , au début de la campagne de commercialisation du produit concerné .

b ) Avant la fin de la huitième année à compter de la date de l'adhésion , le Conseil procède à une analyse de l'évolution du rapprochement des prix . A cet effet , la Commission transmet au Conseil , dans le cadre des rapports visés à l'article 264 paragraphe 2 point c ) , un avis accompagné , le cas échéant , de propositions adéquates .

S'il ressort de cette analyse :

- que l'écart entre les prix portugais et les prix communs , tout en étant trop important pour être résorbé pendant la période restant à courir pour le rapprochement des prix en vertu du paragraphe 2 , apparaît néanmoins pouvoir être comblé dans un délai limité , la période de rapprochement des prix initialement prévue peut être prolongée ; dans ce cas , les prix sont maintenus à leur niveau antérieur conformément au point a ) ,

- que l'écart entre les prix portugais et les prix communs est trop important pour être comblé uniquement par la prolongation de la période de rapprochement des prix initialement prévue , il peut être décidé que , en plus de cette prolongation , le rapprochement se fera par une baisse progressive des prix portugais , exprimés en termes réels , accompagnés , si nécessaire , d'aides indirectes , temporaires et dégressives afin d'atténuer l'effet de la dégressivité de ces prix . Le financement de telles aides relève du budget portugais .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , arrête les mesures visées à l'alinéa précédent .

5 . Lorsque , au début de la deuxième étape , il est constaté que l'écart existant entre le niveau de prix pour un produit au Portugal et celui du prix commun ne dépasse pas 3 % du prix commun , ce dernier prix peut être appliqué au Portugal pour le produit en cause .

6 . Dans l'intérêt d'un fonctionnement harmonieux du processus d'intégration , il peut être décidé que , par dérogation au paragraphe 3 , le prix d'un ou de plusieurs produits pour le Portugal s'écartera , pendant une campagne , des prix résultant de l'application de ce paragraphe .

Cet écart ne peut dépasser 10 % du montant du mouvement de prix à effectuer .

Dans ce cas , le niveau de prix pour la campagne suivante est celui qui aurait résulté de l'application du paragraphe 3 si l'écart n'avait pas été décidé . Toutefois , pour cette campagne , un nouvel écart peut être décidé par rapport à ce niveau , dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas .

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas au dernier rapprochement visé au paragraphe 3 .