++++

ARTICLE 8

1 . LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXERCEES LES COMPETENCES CONFEREES AU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET PAR LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE Y ANNEXE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . L'ARTICLE 28 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) LES DISPOSITIONS DE SON ALINEA 3 AINSI CONCUES :

" DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UNE DECISION A L'UNANIMITE OU UN AVIS CONFORME A L'UNANIMITE, LA DECISION OU L'AVIS SONT ACQUIS S'ILS RECUEILLENT LES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL . " SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" TOUTEFOIS, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 21, 32, 32 BIS, 78 QUINTO, 78 SEPTIMO DU PRESENT TRAITE ET DES ARTICLES 16, 20, ALINEA 3, 28, ALINEA 5, ET 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE, LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT L'UNANIMITE . "

B ) LES DISPOSITIONS DE SON ALINEA 4 AINSI CONCUES :

" LES DECISIONS DU CONSEIL, AUTRES QUE CELLES QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE OU L'UNANIMITE, SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE CONSEIL ; CETTE MAJORITE EST REPUTEE ACQUISE SI ELLE COMPREND LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES, Y COMPRIS LA VOIX DU REPRESENTANT D'UN DES ETATS QUI ASSURENT AU MOINS UN SIXIEME DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DU CHARBON ET DE L'ACIER DE LA COMMUNAUTE . " SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" TOUTEFOIS, LES VOIX DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78, 78 TER ET 78 QUINTO DU PRESENT TRAITE QUI REQUIERENT LA MAJORITE QUALIFIEE : BELGIQUE 2, ALLEMAGNE 4, FRANCE 4, ITALIE 4, LUXEMBOURG 1, PAYS-BAS 2 . LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLIS AU MOINS 12 VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS QUATRE MEMBRES . "

3 . LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST MODIFIE COMME SUIT :

A ) LES ARTICLES 5 ET 15 SONT ABROGES .

B ) L'ARTICLE 16 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

"1 . DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SONT ATTACHES A LA COUR POUR PERMETTRE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT . ILS RELEVENT DU GREFFIER SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT .

2 . SUR PROPOSITION DE LA COUR, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT PREVOIR LA NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS ET EN FIXER LE STATUT . LES RAPPORTEURS ADJOINTS PEUVENT ETRE APPELES, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, A PARTICIPER A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT LA COUR EST SAISIE ET A COLLABORER AVEC LE JUGE RAPPORTEUR .

LES RAPPORTEURS ADJOINTS, CHOISIS PARMI DES PERSONNES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET REUNISSANT LES TITRES JURIDIQUES NECESSAIRES, SONT NOMMES PAR LE CONSEIL . ILS PRETENT SERMENT DEVANT LA COUR D'EXERCER LEURS FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS . "

C ) L'ARTICLE 20, ALINEA 3, ET L'ARTICLE 28, ALINEA 5, SONT COMPLETES PAR L'ADJONCTION IN FINE DES MOTS :

" STATUANT A L'UNANIMITE ".

D ) LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 44 EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COUR DE JUSTICE ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE . CE REGLEMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL . "