6. POLITIQUE DES TRANSPORTS

31993 R 3118: Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1), modifié en dernier lieu:

- 32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 et jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Slovaquie sont exclus de l'exploitation des services de transports routiers nationaux dans les autres États membres, et les transporteurs établis dans les autres États membres sont exclus de l'exploitation des services de transports routiers nationaux en Slovaquie.

b) Avant la fin de la deuxième année suivant la date d'adhésion, les États membres indiquent à la Commission s'ils prolongeront cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliqueront intégralement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er dudit règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres États membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.

c) Avant la fin de la quatrième année suivant la date d'adhésion de la Slovaquie, si des perturbations graves surviennent ou risquent de survenir sur le marché des transports routiers nationaux, les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu du point b) ci-dessus indiquent à la Commission s'ils prolongeront cette période pour une nouvelle durée maximale d'un an ou si désormais ils appliqueront pleinement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres États membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.

d) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas pleinement dans tous les États membres, les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique en vertu des points b) ou c) ci-dessus peuvent recourir à la procédure décrite ci-après.

Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, telle qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres États membres et leur fournit tous les détails pertinents. Sur la base de ces informations, l'État membre peut demander à la Commission de suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1er du règlement afin de rétablir la situation normale.

La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter des mesures de sauvegarde. La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.

Un État membre visé au premier alinéa ci-dessus peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement; dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.

e) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu des points a) à c) ci-dessus, les États membres peuvent réglementer l'accès à leurs marchés nationaux de transport par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une libéralisation totale.

f) L'application des points a) à d) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.

--------------------------------------------------