TRAITÉ 
instituant la 
Communauté Européenne 
de l'Énergie Atomique 
(EURATOM) 
et documents annexes 

TABLE DES MATIERES 
I. Traité instituant la Communauté Européenne de 
l'Énergie Atomique 3 
II. Protocoles sur les Privilèges et Immunités et sur le 
Statut de la Cour de Justice de la Communauté 
Européenne de l'Energie Atomique 147 
III. Convention relative à certaines institutions com­
munes aux Communautés européennes 177 
IV. Acte final de la Conférence Intergouvernementale 
pour le Marché Commun et l'Euratom 189 

TRAITÉ 
instituant la 
Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique 
(EURATOM) 

SOMMAIRE 
TRAITÉ 
Pages 
PRÉAMBULE : 9 
Titre premier. — MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ 11 
Titre deuxième, — DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE 
L'ÉNERGIE NUCLEAIRE : 
Chapitre I. -— Le développement de la recherche,.,...., 17 
Chapitre II. — La diffusion des connaissances 20 
Chapitre III. — La protection sanitaire 31 
Chapitre IV. — Les investissements 34 
Chapitre V. — Les entreprises communes 36 
Chapitre. VI. — L'approvisionnement 39 
Chapitre VIL — Le contrôle de sécurité - , 50 
Chapitre VIII. — Le régime de propriété 54 
Chapitre IX. — Le marché commun nucléaire 56 
Chapitre X. — Les relations extérieures 59 
Titre troisième. — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ; 
Chapitre I. — Les institutions de la Communauté 65 
Chapitre IL — Dispositions communes à plusieurs institutions 81 
Chapitre III. — LU Comité économique et social 83 
Titre quatrième. — DISPOSITIONS FINANCIÈRES 87 
Titre cinquième. — DISPOSITIONS GÉNEKALES 97 
Titre sixième. — DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE INITIALE 107 
DISPOSITIONS FINALES 115 
ANNEXES Riges 
Annexe I. — Domaine des recherches concernant l'énergie nucléaire visé à l'article 4 
du Traité 121 
Annexe IL — Secteurs industriels visés a l'article 41 du Traile 127 
Annexe III. — Avantages susceptibles d'être octroyés aux Entreprises communes au titre 
de l'article 48 du Traité 120 
Annexe IV. — Lisle des biens e! produits relevant drs dispositions du chapitre IX relatif 
au marché commun nucléaire 131 
Annexe V. — Propramme iniii.il de recherches e! d'enseignement visé à l'article 214 
du Traité 139 
Décomposition par grands postes îles dépenses nécessaires à l'exécution 
du programme de recherches et d'enseignement 142 
PROTOCOLE 
Protocole relatif à l'application du Traité instituant la Communauté Européenne de 
l'Énergie Atomique aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas.... 143 
TRAITE 

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE 
D'ALLE.MACNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA 
RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEM­
BOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, 
CONSCIENTS que l'énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui apu­
rera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès 
des œuvres de paix, 
CONVAINCUS que seul un effort commun entrepris sans retard promet des 
réalisations à la mesure de la capacité créatrice de leurs pays, 
RÉSOLUS à créer les conditions de développement d'une puissante industrie 
nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation des 
techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être de 
leurs peuples, 
SOUCIEUX d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la 
vie et la santé des populations, 
DÉSIREUX d'associer d'autres pays à leur œuvre et de coopérer avec les orga­
nisations internationales attachées au développement pacifique de l'énergie atomique, 
ONT DÉCIDÉ de créer une Communauté Européenne de l'Énergie Atomique 
(EURATOM) et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
M. Paul-Henri SPAAK, Ministre des Affaires étrangères; 
Baron J. Ch. SNOY et D'OPPUERS, Secrétaire général du Ministère des Affaires 
économiques, Président de la délégation belge auprès de la Conférence 
intergouvemementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Docteur Konrad ADENAUER, Chancelier fédéral; 
M. le Professeur Docteur Walter HALLSTEIN, Secrétaire d'État aux Affaires 
étrangère* ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Christian PINEAU, Ministre des Affaires étrangères; 
M. Maurice FAURE, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE 
M. Antonio SEGNI, Président du Conseil des Ministres; 
M. le Professeur Gaetano MARTINO, Ministre des Affaires étrangères; 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Joseph BECH, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires étran­
gères; 
M. Lambert SCIIAUS, Ambassadeur, Président de la délégation luxembour­
geoise auprès de la Conférence intergouvernementale; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. Joseph LUNS, Ministre des Affaires étrangères; 
M. J. LINTHORST HOMAN, Président de la délégation néerlandaise auprès 
de la Conférence intergouvemementale. 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et 
due forme, sont convenus des dispositions qui suivent. 
TITRE PREMIER 
Missions de la Communauté 

ARTICLE 1 
Par le présent Traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre 
Elles une COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE 
(EURATOM). 
La Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des condi­
tions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, 
à l'élévation du niveau de vie dans les Etats membres et au développement des 
échanges avec les autres pays. 
ARTICLE 2 
Pour l'accomplissement de sa mission la Communauté doit, dans les conditions 
prévues au présent Traité : 
a) développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances 
techniques, 
b) établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs, et veiller à leur application, 
c) faciliter les investissements, et assurer, notamment en encourageant les 
initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires 
au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté, 
d) veiller à Tapprovisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs 
de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires, 
c) garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont 
pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, 
ƒ) exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles 
spéciales, 
g) assurer de larges débouchés et l'accès aux meilleurs moyens techniques, 
par la création d'un marché commun des matériels et équipements spécialisés, par 
la libre circulation des capitaux pour les investissements nucléaires, et par la liberté 
d'emploi des spécialistes à l'intérieur de la Communauté, 
Λ) instituer avec les autres pays et avec les organisation.·­ internationales toutes 
liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie 
nucléaire. 
ARTICLE 3 
1. La réalisation des tache.­, confiées à la Communauté ts! assurée par : 
— une ASSEMBLÉE; 
— un CONSEIL; 
­­ une COMMISSION; 
— une COUR DE JUSTICE. 
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées 
par le présent Traité. 
2. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique ft social 
exerçant des fonctions consultatives. 
TITRE DEUXIÈME 
Dispositions favorisant le progrès 
dans le domaine de l'énergie nucléaire 

Chapitre I 
LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE 
ARTICLE 4 
1. La Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches 
nucléaires dans les États membres, et de les compléter par l'exécution du programme 
de recherches et d'enseignement de la Communauté. 
2. En cette matière, l'action de la Commission s'exerce dans le domaine défini 
par la liste constituant l'Annexe I du présent Traité. 
Cette lisle peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission. Celle-ri consulte le Comité scientifique et technique 
prévu à l'article 134. 
ARTICLE 5 
Afin de promouvoir ia coordination des recherches entreprises dans les 
États membres et de pouvoir les compléter, la Commission invite, soit par une 
demande spéciale adressée à un destinataire déterminé et communiquée à l'Etat 
membre dont il relève, soit par une demande générale rendue publique, les Etuis 
membres, personnes ou entreprises à lui communiquer leurs programmes relatifs 
aux recherches qu'elle définit dans sa demande. 
La Commission peut, après avoir donné aux intéressés toutes facilités pour 
présenter leurs observations, formuler un avis motivé sur chacun des programmes 
ilont elle reçoit communication. Sui demande de l'Etal, de la personne ou de l'entre­
prise qui a communiqué le programme, la Commission est tenue de forunder un 
tel avis, 
Par ces avis la Commission déconseille les doubles emplois inutiles et oriente 
les recherches vers les secteurs insuffisamment étudiés. La Commission ne peut 
17 
publier les programmes sans l'accord des États, personnes ou entreprises qui les ont 
communiqués. 
La Commission publie périodiquement une liste des secteurs de la recherche 
nucléaire qu'elle estime insuffisamment étudiés, 
La Commission peut réunir, en vue de procéder à des consultations réci­
proques et à des échanges d'informations, les représentants des centres de recherches 
publics et privés, ainsi que tous experts qui effectuent des recherches dans les mêmes 
domaines ou dans des domaines connexes. 
ARTICLE 6 
Pour encourager l'exécution des programmes de recherches qui lui sont com­
muniqués, ht Commission peut ; 
a) apporter dans le cadre de contrats de recherches un concours financier, 
à l'exclusion de subventions, 
b) fournir à litre onéreux ou gratuit pour l'exécution de ces programmes 
les matières brutes ou les matières fissiles spéciales dont elle dispose, 
c) mettre à litre onéreux ou gratuit à la disposition des Etats membres, 
personnes on entreprises, des installations, des équipements ou l'assistance d'experts, 
d) provoquer un financement en rommiin par les Etats membres, personnes 
ou entreprises intéressés. 
ARTICLE 7 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission qui 
consulte le Comité scientifique et technique, arrête les programmes de recherches 
et d'enseignement de la Communauté. 
Ces programmes sont définis pour une période qui ne peut excéder cinq 
années. 
Les fonds nécessaires à l'exécution de ces programmes sont inscrits chaque 
année au budget de recherches et d'investissements de la Communauté. 
La Commission assure l'exécution des programmes et soumet chaque année 
au Conseil un rapport à ce sujet. 
La Commission tient le Comité économique et social informé des grandes 
lignes des programmes de recherches et d'enseignement de la Communauté. 
— 18 — 
ARTICLE 8 
1. La Commission crée, après consultation du Comité scientifique et technique, 
un Centre commun de recherches nucléaires. 
Le Centre assure l'exécution des programmes de recherches des autres tâches 
que lui confie la Commission. 
Il assure eu outre l'établissement d'une terminologie nucléaire uniforme 
et d'un système d'étalonnage unique. 
Il organise un bureau central de mesures nucléaires. 
2. Les activités du Centre peuvent, pour des raisons géographiques ou fonction­
nelles, être exercées dans des établissements distincts. 
ARTICLE 9 
1. Après avoir demandé l'avis du Comité économique et social, la Commission 
peut créer, dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, des écoles 
pour la formation de spécialistes, notamment dans les domaines de la prospection 
minière, de la production de matériaux nucléaires de grande pureté, du traitement des 
combustibles irradiés, du génie atomique, de la protection sanitaire, de la production 
et de l'utilisation des radio-élémen'ts. 
La Commission règle les modalités de l'enseignement. 
2. Il sera créé une institution de niveau universitaire dont les modalités de 
fonctionnement seront fixées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur pro­
position de la Commission. 
ARTICLE 10 
La Commission peut confier par contrat l'exécution de certaines parties du 
programme de recherches de la Communauté à des Etats membres, personnes ou 
entreprises, ainsi qu'à des États tiers, des organisations internationales ou des ressor­
tissants d'États tiers. 
ARTICLE 11 
La Commission publie les programmes de recherches visés par les articles 7, 
8 el 10. ainsi que des rapports périodiques sur l'état d'avancement de leur exécution. 
19 ~ 
Cliapitre Ii 
LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES 
Section I 
Connaissances dont la Communauté a la disposition 
ARTICLE 12 
Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée 
à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de 
protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété 
de la Communauté, pour autant qu'ils sont en mesure d'exploiter d'une manière effec­
tive les inventions qui en sont l'objet. 
La Commission doit, sous les mêmes conditions, concéder des sous-licences sur 
des brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, 
lorsque la Communauté bénéficie de licences contractuelles prévoyant eette (acuité. 
A des conditions à fixer d'un commun accord avec les bénéficiaires, la Com­
mission concède ees licences ou sous-licences et communique toutes h-> connais-
sanees nécessaires à l'exploitation. Ces conditions portent notamment sur une indem­
nisation appropriée et, éventuellement] sur la faculté pour le beneficiaire de concéder 
à des tiers des sous-licences ainsi qui* sur l'obligation de traiter les eoimaissan'r 
communiquées comme secrets de fabrique. 
A défaut d'accord sur la fixation des conditions prévues à l'alinéa 3. les béné­
ficiaires peuvent saisir la Cour de Justice en vue de faire fixer les conditions appro­
priées. 
— '20 — 
ARTICLE 13 
La Commission doit communiquer aux Etats membres, personnes et entre­
prises les connaissances ne faisant pas l'objet des dispositions de l'article 12, acquises 
par la Communauté, qu'elles résultent de l'exécution de son programme de recher­
ches ou qu'elles lui aient été communiquées avec faculté d'en disposer librement. 
Toutefois, la Commission peut subordonner la communication de ces 
connaissances à la condition qu'elles restent confidentielles et ne soient pas trans­
mises à des tiers. 
La Commission ne peut communiquer les connaissances acquises sous réserve 
de restrictions concernant leur emploi et leur diffusion — telles que les connaissances 
dites classifiées — qu'en assurant le respect de ces restrictions. 
Section II 
Autres connaissances 
a) Diffusion par procédés amiables 
ARTICLE 14 
La Commission s'efforce d'obtenir ou de faire obtenir à l'amiable la commu­
nication des connaissances utiles à la réalisation des objectifs de la Communauté, 
et la concession des licences d'exploitation des brevets, titres de protection provisoire, 
modèles d'utilité ou demandes de brevet couvrant ces connaissances. 
ARTICLE 15 
La Commission organise une procédure par laquelle les Etats membres, per­
sonnes et entreprises peuvent échanger par son intermédiaire les résultats provisoires 
ou définitifs de leurs recherches, dans la mesure où il ne s'agit pas de résultats acquis 
par la Communauté en vertu de mandats de recherches confiés par la Commission. 
21 
Cette procédure doit assurer le caractère confidentiel de l'échange. Toutefois, 
les résultats communiqués peuvent être transmis par la Commission au Centre 
commun de recherches nucléaires à des fins de documentation, sans que cette trans­
mission entraîne un droit d'utilisation auquel l'auteur de la communication n'aurait 
pas consenti. 
b) Communication d'office à la Commission 
ARTICLE 16 
1. Dès le dépôt d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portant sur un 
objet spécifiquement nucléaire auprès d'un État membre, celui­ci sollicite l'accord 
du déposant pour communiquer immédiatement à la Commission le contenu de la 
demande. 
En cas d'accord du déposant, cette communication est faite dans un délai de 
trois mois à compter du dépôt de la demande. A défaut d'accord du déposant, l'État 
membre notifie à la Commission dans le même délai l'existence de la demande. 
La Commission peut requérir de l'État membre la communication du contenu 
d'une demande dont l'existence lui. a été notifiée. 
La Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de 
la notification. Toute prorogation de ce délai entraîne une prorogation égale du délai 
prévu à l'alinéa 6. 
L'État membre, saisi de la requête de la Commission, est tenu de solliciter de 
nouveau l'accord du déposant pour communiquer le contenu de la demande. En cas 
d'accord, cette communication est faite sans délai. 
A défaut d'accord du déposant, l'État membre est néanmoins tenu de faire 
cette communication à la Commission au terme d'un délai de dix­huit mois à compter 
du dépôt de la demande. 
2. Les Etats membres sont tenus de ι onununiquer à la Commission, dans un 
délai de dix­huit mois à compter de son dépôt, l'existence de toute demande de bre­
vet ou de modèle d'utilité non encore publiée, et qu'ils estiment au vu d'un premier 
examen porter sur un objet qui, sans être spécifiquement nucléaire, est directement 
lié et essentiel au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté. 
Sur requête de la Commission, le contenu lui en est communiqué dans un 
délai de deux mois, 
3. Les États membres sont tenus de réduire autant que possible la durée de la 
procédure relative aux demandes de brevet ou de modèle d'utilité portant sur les 
objets visés aux paragraphes 1 et 2 qui ont fait l'objet d'une requête de la Commission, 
afin que la publication intervienne dans le plus bref délai. 
4. Les communications précitées doivent être considérées comme confidentielles 
par la Commission. Elles ne peuvent être faites qu'à des fins de documentation. 
Toutefois la Commission peut utiliser les inventions communiquées avec l'ac­
cord du déposant ou conformément aux articles 17 à 23 inclus. 
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord 
conclu avec un État tiers ou une organisation internationale s'oppose àia communi­
cation. 
c) Concession de licences par voie d'arbitrage ou d'office 
ARTICLE 17 
1. A défaut d'accord amiable, des licences non exclusives peuvent être concédées, 
par voie d'arbitrage ou d'office, dans les condilions définies aux articles 18 à 23 
inclus : 
a) à la Communauté, ou aux Entreprises communes auxquelles ce droit est 
attribué en vertu de l'article 48, sur les brevets, titres de protection provisoire ou 
modèles d'utilité couvrant des inventions directement liées aux recherches nucléaires, 
pour autant que la concession de ces licences est nécessaire à la poursuite de leurs 
recherches propres ou indispensables au fonctionnement de leurs installations. 
Sur demande de la Commission, ces licences comportent la faculté d'autoriser 
des tiers à utiliser l'invention, dans la mesure où ceux-ci exécutent des travaux ou 
des commandes pour le compte de la Communauté ou des Entreprises communes. 
6) à des personnes ou entreprises qui en ont fait la demande à la Commis­
sion, sur les brevets, titres de protection provisoire ou modèles d'utilité couvrant 
23 
une invention directement liée et essentielle au développement de l'énergie nucléaire 
dan- la Communauté, pour autant que toutes les conditions suivantes sont satisfaites : 
i) un délai de quatre ans au moins s'est écoulé depuis le dépôt de la 
demande de brevet, sauf s'il s'agit d'une invention portant sur un objet 
spécifiquement nucléaire; 
îi) les besoins qu'entraîne le développement de l'énergie nucléaire sur les 
territoires d'un État membre où une invention est protégée, tel que ce 
développement est conçu par la Commission, ne sont pas couverts en 
ce qui concerne cette invention; 
iii) le titulaire, invité à satisfaire lui-même ou par ses licenciés à ces besoins, 
ne s'est pas conformé à cette invitation; 
iv) les personnes ou entreprises bénéficiaires sont en mesure de satisfaire 
à ces besoins d'une manière effective par leur exploitation. 
Les États membres ne peuvent, sans requête préalable de la Commission, 
prendre pour ces mêmes besoins, aucune mesure coercitive prévue par leur législa­
tion nationale ayant pour effet de limiter la protection accordée à l'invention. 
2. La concession d'une licence non exclusive dans les conditions prévues au 
paragraphe précédent ne peut être obtenue si le titulaire établit l'existence d'une 
raison légitime, et notamment le fait de n'avoir pas joui d'un délai adéquat. 
3. La concession d'une licence en application du paragraphe 1 ouvre droit à 
une pleine indemnisation dont le montant est à convenir entre le titulaire du brevet, 
titre de protection provisoire ou modèle d'utilité, et le bénéficiaire de la licence. 
4. Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions 
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 
ARTICLE 18 
Il est institué, pour les fins prévues à la présente section, un Comité d'arbi­
trage dont les membres sont désignés et dont le règlement est arrêté par le Conseil 
statuant sur proposition de la Cour de Justice. 
Dans un délai d'un mois à compter de leur notification, les décision- du Comité 
d'arbitrage peuvent faire l'objet d'un recours suspensif des parties devant la Cour de 
Justice. Le contrôle de la Cour de Justice ne peut porter que sur la régularité formell·; 
dela décision, et sur l'interprétation donnée par le Comité d'arbitrage aux dispositions 
du présent Traité. 
•>d 
Les décision? définitives du Comité d'arbitrage ont entre les parties intéressées 
force de chose jugée. Elles ont force exécutoire dans les conditions fixées à 
l'article 164. 
ARTICLE 19 
Lorsque, à défaut d'accord amiable, la Commission se propose d'obtenir la 
concession de licences dans un ea~ prévu à l'article 17, elle en avise le titulaire du 
brevet, titre de protection provisoire, modèle d'utilité ou de la demande de brevet, 
et mentionne dans son avis le bénéficiaire et l'étendue de la licence. 
ARTICLE 20 
Le titulaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis 
mentionné à l'article 19. proposer à la Commission, et le cas échéant au tiers béné­
ficiaire, de conclure un compromis à l'effet de saisir le Comité d'arbitrage. 
Si la Commission ou le tier.- bénéficiaire refuse, la conclusion d'un compromis, 
la Commission ne peut requérir l'État membre ou ses instances compétentes de 
concéder ou faire concéder la licence. 
Si le Comité d'arbitrage, saisi par te compromis, reconnaît la conformité 
de la requête de la Commission aux dispositions de l'article 17, il rend une décision 
motivée emportant concession de licence en faveur du bénéficiaire, et fixant les condi­
tions et la rémunération de celle-ci dans la mesure où les parties ne se sont pas mises 
d'accord à ce sujet. 
ARTICLE 21 
Lorsque le titulaire ne propose pa- de saisir le Comité d'arbitrage, la Commis­
sion peut requérir l'État membre intéressé ou ses instances compétentes de concéder 
ou faire concéder la licence. 
Si l'État membre, ou ses instances compétentes, estime, le titulaire entendu, 
que les conditions prévues à l'article 17 ne sont pas remplies, il notifie à la Commission 
son refus de concéder ou faire concéder la licence. 
S'il refuse de concéder ou faire concéder la licence, ou ne fournit dan- un 
délai de quatre mois à compter de la requête aucune explication quant à la concession 
de la licence, la Commission dispose d'un délai de deux moi- pour saisir la Cour de 
Justice. 
25 
Le titulaire du brevet doit être entendu dans la procédure devant la Cour de 
Justice. 
Si l'arrêt de la Cour de Justice constate que les conditions prévues à l'article 17 
sont remplies, l'État membre intéressé, ou ses instances compétentes, est tenu de 
prendre les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt. 
ARTICLE 22 
1. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnisation, entre le titulaire du 
brevet, titre de protection provisoire ou modèle d'utilité et le bénéficiaire de la licence; 
les intéressés peuvent conclure un compromis à l'effet de saisir le Comité d'arbitrage. 
Les parties renoncent de ce fait à tout recours, à l'exception de celui visé à 
l'article 18. 
2. Si le bénéficiaire refuse la conclusion d'un compromis, la licence dont il a 
bénéficié est réputée nulle. 
Si le titulaire refuse la conclusion d'un compromis, l'indemnisation prévue 
au présent article est fixée par les instances nationales compétentes. 
ARTICLE 23 
Les décisions du Comité d'arbitrage ou des instances nationales compétentes 
sont, après l'expiration d'un délai d'un an et pour autant que des faits nouveaux le 
justifient, susceptibles de révision en ce qui concerne les conditions de la licence. 
La révision incombe à l'instance dont émane la décision. 
26 
Section III 
Dispositions concernant le secret 
ARTICLE 24 
Les connaissances, acquises par la Communauté grâce à l'exécution de son 
programme de recherches, dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de 
la défense d'un ou plusieurs États membres, sont soumises à un régime de secret dans 
les conditions suivantes. 
1. L'n règlement de sécurité adopté par le Conseil sur proposition de la Commis­
sion, fixe, compte tenu des dispositions du présent article, les différents régimes de 
secret applicables et les mesures de sûreté à mettre en œuvre pour chacun d'eux. 
2. La Commission doit soumettre provisoirement au régime de secret prévu à cet 
effet par le règlement de sécurité les connaissances dont elle estime que la divulgation 
est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un ou plusieurs États membres. 
Elle communique immédiatement ces connaissances aux États membres qui 
sont tenus d'en assurer provisoirement le secret dans les mêmes conditions. 
Dans un délai de trois mois les États membres font connaître à la Commission 
srils désirent maintenir le régime provisoirement appliqué, y substituer un autre 
régime ou lever le secret. 
Le plus sévère des régimes ainsi demandés est appliqué à l'expiration de ce 
délai. La Commission en donne notification aux États membres. 
Sur demande de la Commission où d'un État membre, le Conseil, statuant à 
l'unanimité, peut, à tout moment appliquer un autre régime ou lever le secret. Le 
Conseil prend l'avis de la Commission avant de se prononcer sur la demande d'un 
État membre. 
3. Les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicable- aux connaissances 
soumises à un régime de secret. 
27 
Toutefois, sous réserve que les mesures de sûreté applicables soient respectées, 
a) les connaissances visées aux articles 12 et 13 peuvent être communiquées 
par la Commission : 
i) à une Entreprise commune, 
ii) à une personne ou à une entreprise autre qu'une Entreprise commune 
par l'intermédiaire de l'État membre sur les territoires duquel elle 
exerce son activité, 
b) les connaissances visées à l'article 13 peuvent être communiquées par un 
État membre à une personne ou à une entreprise, autre qu'une Entreprise commune, 
exerçant son activité sur les territoires de cet État, sous réserve de notifier cette 
communication à la Commission. 
En outre, chaque État membre a le droit d'exiger de la Commission pour ses 
besoins propres ou pour ceux d'une personne ou entreprise exerçant son activité sur 
les territoires de cet État, la concession d'une licence conformément à l'article 12. 
ARTICLE 25 
1. L'État membre qui communique l'existence ou le contenu d'une demande de 
brevet ou de modèle d'utilité portant sur un objet visé à l'article 16, paragraphe 1 ou 2, 
notifie le cas échéant la nécessité de soumettre cette demande, pour des raisons de 
défense, au régime de secret qu'il indique, en précisant la durée probable de ce 
dernier. 
La Commission transmet aux autres États membres l'ensemble des commu­
nications qu'elle reçoit en exécution de l'alinéa précédent. La Commission et les 
États membres sont tenus de respecter les mesures qu'implique, aux termes du 
règlement de sécurité, le régime de secret requis par l'État d'origine. 
2. La Commission peut également transmettre ces communications, soit aux 
Entreprises communes, soit, par l'intermédiaire d'un État membre, à une personne 
ou à une entreprise autre qu'une Entreprise commune qui exerce son activité sur les 
territoires de cet État. 
Les inventions qui font l'objet des demandes visées au paragraphe 1 ne peuvent 
être utilisées qu'avec l'aceord du demandeur, ou conformément aux dispositions des 
articles 17 à 23 inclus. 
Les communications et, le cas échéant, l'utilisation visées au présent para­
graphe sont soumises aux mesures qu'implique, aux termes du règlement de sécurité, 
le régime de secret requis par l'État d'origine. 
2S 
Elles sont, dans tous les cas, subordonnées au consentement de l'État d'origine. 
Les refus de communication et d'utilisation ne peuvent être motivés que par des 
raisons de défense. 
3. Sur demande de la Commission ou d'un État membre, le Conseil statuant à 
l'unanimité, peut à tout moment appliquer un autre régime ou lever le secret. Le 
Conseil prend l'avis de la Commission avant de se prononcer sur la demande d'un 
État membre. 
ARTICLE 26 
1. Lorsque des connaissances faisant l'objet de brevets, demandes de brevet, 
titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de modèle d'utilité sont 
mises au secret conformément aux dispositions des articles 24 et 25, les États qui ont 
demandé l'application de ce régime ne peuvent refuser l'autorisation de déposer des 
demandes correspondantes dans les autres États membres. 
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que de tels titres et 
demandes soient maintenus au secret selon la procédure prévue par ses dispositions 
législatives et réglementaires nationales. 
2. Le> connaissances mises au secret conformément à l'article 24, ne peuvent 
faire l'objet de dépôts en dehors des Etats membres qu'avec le consentement unanime 
de ces derniers. A défaut d'une prise de position de ces Etats, ce consentement est 
réputé acqui- à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de communi­
cation de ces connaissances par la Commission aux États membres. 
ARTICLE 27 
L'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, du fait de la mise au 
secret pour des raisons de défense, est soumise aux dispositions des lois nationales des 
Étals membres, et incombe à l'État qui a demandé la mise au secret ou qui a provoqué, 
soit l'aggravation ou la prolongation du secret, soit l'interdiction du dépôt en dehors 
de la Communauté. 
Au cas où plusieurs États membres ont provoqué, soit l'aggravation ou la 
prolongation du secret, soit l'interdiction du dépôt en dehors de la Communauté, ils 
sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande. 
Li Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation au litre du présent 
article. 
- '29 — 
Section IV 
Dispositions particulières 
ARTICLE 28 
Au cas où, du fait de leur communication à la Commission, des demandes de 
brevet ou de modèle d'utilité non encore publiées, ou des brevets ou modèles d'utilité 
tenus secrets pour des raisons de défense, sont utilisés indûment ou viennent à la 
connaissance d'un tiers non autorisé, la Communauté est tenue de réparer le dommage 
subi par l'intéressé. 
La Communauté, sans préjudice de ses propres droits contre l'auteur, est 
subrogée aux intéressés dans l'exercice de leurs droits de recours contre les tiers, dans 
la mesure où elle a supporté la réparation du dommage. Il n'est pas dérogé au droit de 
la Communauté d'agir, conformément aux dispositions générales en vigueur, contre 
l'auteur du préjudice. 
ARTICLE 29 
Tout accord ou contrat ayant pour objet un échange de connaissances scienti­
fiques ou industrielles en matière nucléaire, entre un État membre, une personne ou 
ur.e entreprise, et un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant 
d'un État tiers, qui requerrait de part ou d'autre la signature d'un État agissant dans 
l'exercice de sa souveraineté, doit être conclu par la Commission. 
Toutefois, la Commission peut autoriser un Etat membre, une personne ou 
une entreprise, à conclure de tels accords, aux conditions qu'elle juge appropriées, 
sous réserve de l'application des dispositions der- articles 1U3 et 104. 
Chapitre III 
LA PROTECTION SANITAIRE 
ARTICLE 30 
Des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans 
la Communauté. 
On entend par normes de base : 
a) les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante, 
b) les expositions et contaminations maxima admissibles. 
c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs. 
ARTICLE 31 
Les normes de base sont élaborées par la Commission, après avis d'un groupe 
de personnalités désignées par le Comité -cientifique et technique parmi ies experts 
scientifiques des États membres, notamment parmi les experîs ni matière de --ante 
publique. La Commission demande sur les normesTÎe ba.-e aii,-i •Mai»orée- l'avis du 
Comité économique et social. 
Après consultation de l'Assemblée, le Conseil, statuant, à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission qui lui transmet les avis des Comités recueillis par 
elle, fixe Íes normes de base. 
ARTICLE 32 
A la demande de la Commission ou d'un État membre, les nonnes de base 
peuvent être revisées ou complétées suivant la procédure définie à l'article 31. 
31 — 
La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État 
membre. 
ARTICLE 33 
Chaque État membre établit les dispositions législatives réglementaires et 
administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées, et prend les 
mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation 
professionnelle. 
La Commission fait toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation 
des dispositions applicables à cet égard dans les États membres. 
A cet effet, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission ce? 
dispositions telles qu'elles sont applicables lors de l'entrée en vigueur du présent 
Traité, ainsi que les projets ultérieurs de dispositions de même nature. 
Les recommandations éventuelles de la Commission qui concernent les projets 
de dispositions doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la commu­
nication de ces projets. 
ARTICLE 34 
Tout État membre, sur les territoires duquel doivent avoir lieu des expérience 
particulièrement dangereuses, est tenu de prendre des dispositions supplémentaire 
de protection sanitaire, sur lesquelles il recueille préalablement l'avis de la Commis ires 
L'avis conforme de la Commission est nécessaire lorsque les effets de ces expé­
riences sont susceptibles d'affecter les territoires des autres États membres. 
ARTICLE 35 
ι 
Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le 
contrôle permanent du taux de la radio­aetivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, 
ainsi que le contrôle du respect des normes de base. 
La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle; elle peut en 
vérifier le fonctionnement et l'efficacité. 
32 
ARTICLE 36 
Les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 sont commu­
niqués régulièrement par les autorités compétentes à la Commission, afin que celle­ci 
soit tenue au courant du taux de la radio­activité susceptible d'exercer une influence 
sur la population. 
ARTICLE 37 
Chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales 
de tout projet de rejet d'effluents radio­actifs sous n'importe quelle forme, permettant 
de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contami­
nation radio­active des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. 
La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31, 
émet son avis dans un délai de six mois. 
ARTICLE 38 
La Commission adresse aux États membres toutes recommandations en ce qui 
concerne le taux de radio­activité de l'atmosphère, des eaux et du sol. 
En cas d'urgence, la Commission arrête une directive par laquelle elle enjoint 
à l'État membre en cause de prendre, dans le délai qu'elle détermine, toutes les 
mesures nécessaires pour éviter un dépassement des normes de base et pour assurer 
le respect des réglementations. 
Si cet État ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la directive de la 
Commission, celle­ci ou tout État membre intéressé peut, par dérogation aux arti­
cles 141 et 142, saisir immédiatement la Cour de Justice. 
ARTICLE 39 
Li Commission établit dans le cadre du Centre commun de recherches 
nucléaires, et dès la création de celui­ci, une section de documentation et d'études 
■les questions de protection sanitaire. 
Cette section a notamment pour mission de rassembler la documentation 
et les renseignements visés aux articles 33, 37 et 38, et d'assister la Commission dans 
l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le présent chapitre. 
:vs 
Chapitre IV 
LES INVESTISSEMENTS 
ARTICLE 40 
Afin de susciter l'initiative des personnes et entreprises et de faciliter un 
développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire, 
la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant 
notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investisse­
ments de toute nature qu'implique leur réalisation. 
La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces 
programmes, préalablement à leur publication. 
ARTICLE 41 
Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés 
à l'Annexe II du présent Traité sont tenues de communiquer à la Commission les 
projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les rem­
placements ou transformations répondant aux critères île nature et d'importance 
définis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission. 
La liste des secteurs industriels visés ci-dessus peut être modifiée par le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission qui demande 
préalablement l'avis du Comité économique et social. 
ARTICLE 42 
Les projets visés à l'article 41 doivent être communiqués à la Commission, 
et pour information à l'État membre intéressé, au plus tard trois mois avant la 
conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs, ou trois mois avant le début 
des travaux si ceux-ci doivent être réalisés par les moyens propres de l'entreprise. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut modifier ce délai. 
,Vl 
ARTICLE 43 
La Commission discute avec les personnes ou entreprises tous les aspects 
des projets d'investissement qui se rattachent aux objectifs du présent Traité. 
Elle communique son point de vue a l'État membre intéressé. 
ARTICLE 44 
Avec l'accord des Etats membres, des personnes et îles entreprises intéressé?, 
la Commission peut publier les projets d'investissement qui lui sont communiqués. 
Chapitre V 
LES ENTREPRISES COMMUNES 
ARTICLE 45 
Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développe­
ment de l'industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en 
Entreprises communes au sens du présent Traité, conformément aux dispositions 
des articles suivants. 
ARTICLE 40 
1. Tout projet d'Entreprise commune, émanant de la Commission, d'un Etat 
membre ou de toute autre initiative, fait l'objet d'une enquête par la Commission. 
A cette fin, la Commission prend l'avis des États membres, ainsi que de tout 
organisme public ou privé qu'elle juge susceptible de l'éclairer. 
2. La Commission transmet au Conseil, avec son avis motivé, tout projet d'En­
treprise commune. 
Si elle émet un avis favorable sur la nécessité de l'Entreprise commune 
envisagée, la Commission soumet au Conseil des propositions concernant : 
a) le lieu d'implantation, 
b) les statuts, 
c) le volume et le rythme r|u financement, 
d) la participation éventuelle de la Communauté au financement de l'Entre­
prise commune, 
e) la participation éventuelle d'un Etat tiers, d'une organisation internationale 
ou d'un ressortissant d'un État tiers au financement ou à la gestion de l'Entreprise 
commune. 
30 
f) l'attribution de tout ou partie des avantages énumérés à l'Annexe III 
du présent Traité. 
Elle joint un rapport détaillé sur l'ensemble du projet. 
ARTICLE 47 
Le Conseil, saisi par la Commission, peut lui demander les compléments 
d'information et d'enquête qu'il jugerait nécessaires. 
Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, estime qu'un projet transmis 
par la Commission avec un avis défavorable doit cependant être réalisé, la Commission 
est tenue de soumettre au Conseil les propositions et le rapport détaillé visés à l'ar­
ticle 46. 
En cas d'avis favorable de la Commission ou dans le cas visé à l'alinéa précé­
dent, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur chaque proposition de la Commission. 
Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité en ce qui concerne : 
a) la participation de la Communauté au financement de l'Entreprise com­
mune, 
b) la participation d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un 
ressortissant d'un État tiers au financement ou àia gestion de l'Entreprise commune. 
ARTICLE 48 
Le Conseil, statuant à l'unamité sur proposition de la Commission, peut 
rendre applicable à chaque Entreprise commune tout ou partie des avantages enu­
meres à l'Annexe III du présent Traité, dont les États membres sont tenus d'assurer 
l'application chacun en ce qui le concerne. 
Le Conseil peut, suivant la même procédure, fixer les conditions auxquelles 
l'attribution de ces avantages est subordonnée. 
ARTICE 49 
La constitution d'une Entreprise commune résulte de la décision du Conseil. 
Charpie Entreprise commune a la personnalité juridique. 
— 37 — 
Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus 
large reconnue aux personnes morales par les législations nationales respectives; 
elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester 
en justice. 
Sauf dispositions contraires du présent Traité ou de ses statuts, chaque 
Entreprise commune est soumise aux règles applicables aux entreprises industrielles 
ou commerciales; les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations 
nationales des États membres. 
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Justice en vertu du 
présent Traité, les litiges intéressant les Entreprises communes sont tranchés par les 
juridictions nationales compétentes. 
ARTICLE 50 
Les statuts des Entreprises communes sont, le cas échéant, modifiés confor­
mément aux dispositions particulières qu'ils prévoient à cet effet. 
Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été 
approuvées par le Conseil, statuant dans les mêmes conditions qu'à l'article 47, 
sur proposition de la Commission. 
ARTICLE 51 
La Commission assure l'exécution de toutes les décisions du Conseil relatives 
à la constitution des Entreprises communes jusqu'à la mise en place des organes 
chargés du fonctionnement de celles-ci. 
Chapitre VI 
L'APPROVISIONNEMENT 
ARTICLE 52 
1. L'approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales 
est assuré, conformément aux dispositions du présent chapitre, selon le principe 
de l'égal accès aux ressources, et par la poursuite d'une politique commune d'appro­
visionnement. 
2. A cet effet, dans les conditions prévues au présent chapitre : 
a) sont interdites toutes pratiques ayant pour objet d'assurer à certains uti­
lisateurs une position privilégiée; 
b) est constituée une Agence disposant d'un droit d'option sur les minerais, 
matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États 
membres, ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture 
de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur 
ou de l'extérieur de la Communauté. 
L'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination fondée 
sur l'emploi que ceux-ci se proposent de faire des fournitures demandées, sauf si 
cet emploi est illicite ou s'avère contraire aux conditions mises par les fournisseurs 
extérieurs à la Communauté à la livraison en cause, 
39 
Section 1 
L'Age, 
ARTICLE 5; 
L'Agence est placée sous ie contrôle de la Commission, qui lui donne, ses 
directives, dispose d'un droit de veto sur ses décisions et nomme -on directeur général 
ainsi que son directeur général adjoint. 
Tout acte de l'Agence, implicite ou explicite, dan.- l'exercice de son droit 
d'option ou de son droit exclusif de conclure dc^ contrats de fourniture-, est suscepti­
ble d'être déféré par les intéressés devant la Commission qui prend une décision 
dans un délai d'un mois. 
ARTICLE 54 
L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
arrête les statuts de l'Agence. 
Les statuts peuvent être révisés dans les mêmes formes. 
Les statuts déterminent le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles 
il est souscrit. La majorité du capital doit dans tous les cas appartenir à la Communauté 
cl aux États membres. La répartition du capital ei-t décidée d'un commun accord 
par les Etats membres. 
Les statuts fixent les modalités de la gestion commerciale tie l'Agence. Ils 
peuvent prévoir une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses 
de i onction nemen t de l'Agence. 
ARTICLE 55 
Les États membres communiquent ou font communiquer à l'Agence tous les 
renseignements nécessaires à l'exercice de son droit d'option et de son droit exclusif 
de conclure des contrats de fournitures. 
ARTICLE 56 
Les États membres garantissent le libre exercice des fonctions de l'Agence 
sur leurs territoires. 
Ils peuvent constituer le ou les organismes ayant compétence pour repré­
senter, dans les relations avec l'Agence, les producteurs et les utilisateurs des terri­
toires non européens soumis à leur juridiction. 
Section II 
Minerale, matières brutes et matières fissiles spéciales en provenance de la Communauté 
ARTICLE 57 
1. Le droit d'option de l'Agence porte : 
a) sur l'acquisition des droits d'utilisation et de consommation des matières 
dont la propriété appartient à la Communauté en vertu des dispositions du cha­
pitre VIII, 
Ò) sur l'acquisition du droit de propriété dans tous les autres cas. 
2. L'Agence exerce son droit d'option par la conclusion de contrats avec les 
producteurs de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales. 
Sous réserve des dispositions des articles 58, 62 et 63, tout producteur est 
tenu d'offrir à l'Agence les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales 
qu'il produit dans les territoires des États membres, préalablement à l'utilisation, 
au transfert ou au stockage de ces minerais ou matières. 
— 41 — 
ARTICLE 58 
Lorsqu'un producteur effectue plusieurs stades de ïa production compris 
entre l'extraction de minerai et la production de métal incluses, il n'est tenu d'offrir 
le produit à l'Agence qu'au stade de production qu'il choisit. 
Il en est de même pour plusieurs entreprises ayant entre elles des liens commu­
niqués en temps utile à la Commission et discutés avec celle­ci selon la procédure 
prévue aux articles 43 et 44. 
ARTICLE 59 
Si l'Agence n'exerce pas son droit d'option sur tout ou partie de la production, 
le producteur 
a) peut, soit par ses propres moyens, soit par des contrats de travail à façon, 
transformer les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, sous réserve 
d'offrir à l'Agence le produit de cette transformation; 
b) est autorisé, par décision de la Commission, à écouler à l'extérieur de la 
Communauté la production disponible, sous réserve de ne pas pratiquer des condi­
tions plus favorables que celles de l'offre faite antérieurement à l'Agence. Toutefois 
l'exportation des matières fissiles spéciales ne peut se faire que par l'Agence confor­
mément aux dispositions de l'article 62. 
La Commission ne peut accorder l'autorisation si les bénéficiaires de ces 
livraisons n'offrent pas toutes les garanties que les intérêts généraux de la Commu­
nauté seront respectés, ou si les clauses et conditions de ces contrats sont contraires 
aux objectifs du présent Traité. 
ARTICLE ω 
Les utilisateurs éventuels font connaître périodiquement à l'Agence leur­
besoins en fournitures, en spécifiant les quantités, la nature physique et chimique, 
les lieux de provenance, emplois, échelonnements de livraisons et conditions de prix, 
qui constitueraient les clauses ,et conditions d'un contrat de fournitures dont ils 
désireraient la conclusion. 
De même, les producteurs font connaître à l'Agence les offres qu'ils sont en 
mesure de présenter, avec toutes spécifications, et notamment la durée des contrats, 
nécessaires pour permettre l'établissement de leurs programmes de production. 
La durée de ces contrats ne devra pas dépasser dix ans, sauf accord de la Commission. 
42 
L'Agence informe tous les utilisateurs éventuels des offres et du volume des 
demandes qu'elle a reçues, et les invite à passer commande dans un délai déterminé. 
Étant en possession de l'ensemble de ces commandes, l'Agence fait connaître 
les conditions dans lesquelles elle peut y satisfaire. 
Si l'Agence ne peut donner satisfaction complète à toutes les commandes 
reçues, elle répartit les fournitures au prorata des commandes correspondant à 
chacune des offres, sous réserve des dispositions des articles 68 et 69. 
Un règlement de l'Agence, soumis à l'approbation de la Commission, déter­
mine les modalités de confrontation des offres et des demandes. 
ARTICLE 61 
L'Agence a l'obligation de satisfaire à toutes les commandes, sauf obstacles 
juridiques ou matériels s'opposant à leur exécution. 
Elle peut, en respectant les prescriptions de l'article 52, demander aux uti­
lisateurs le versement d'avances appropriées lors de la conclusion d'un contrat, 
soit à titre de garantie, soit en vue de faciliter ses propres engagements à long terme 
avec les producteurs nécessaires à l'exécution de la commande. 
ARTICLE 62 
1. L'Agence exerce son droit d'option sur les matières fissiles spéciales produites 
dans les territoires· des États membres, 
a) soit pour répondre à la demande des utilisateurs de la Communauté dans 
les conditions définies à l'article 60, 
b) soit pour stocker elle-même ces matières, 
c) soit pour exporter ces matières avec l'autorisation de la Commission, 
qui se conforme aux dispositions de l'article 59 6) alinéa 2. 
2. Toutefois, sans cesser d'être soumis à l'application des dispositions du cha­
pitre VII, ces matières et les résidus fertiles sont laissés au producteur, 
a) soit pour être stockés avec l'autorisation de l'Agence, 
6) soit pour être utilisés dans la limite des besoins propres de ce producteur* 
c) soit pour être mis å la disposition, dans la limite de leurs besoins, d'entre-
43 — 
prises situées dans la Communauté, unies avec ce producteur, pour l'exécution d'un 
programme communiqué en temps utile à la Commission, par Λν^ liens direct­
n'ayant ni pour objet ni pour effet de limiter la production, le développement techni­
que ou les investissements, ou de créer abusivement des inégalités entre les utilisa­
teurs de la Communauté. 
3. Les dispositions de l'article 89, paragraphe 1 a) sont applicables aux matières 
fissiles spéciales produites dans les territoires des États membres, sur lesquelles 
l'Agence n'a pas exercé son droit d'option. 
ARTICLE 63 
Les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales produits par les 
Entreprises communes sont attribués aux utilisateurs selon les, règles statutaires ou 
conventionnelles propres à ces Entreprises. 
Section III 
Minerais, matières brutee et matières fissiles spécinlcs" ne provenant pas de la Communauté 
ARTICLE 64 
L'Agence, agissant éventuellement dans le cadre des accords pusses entre la 
Communauté et un État tiers ou une organisation internationale, a le droit exclusif, 
sauf les exceptions prévues au présent Traité, de conclure des accords ou conventions 
ayant pour objet principal des fournitures de minerais, matières brutes ou matières 
fissiles spéciales en provenance de l'extérieur de la Communauté. 
ARTICLE 65 
L'article 60 est applicable aux demandes des utilisateurs et aux contrats 
entre les utilisateurs et l'Agence relatifs à la fourniture de minerais, matières brutes 
ou matières fissiles spéciales en provenance de l'extérieur de la Communauté. 
Toutefois, l'Agence peut déterminer l'origine géographique des fournitures 
pour autant qu'elle assure à l'utilisateur des conditions au moins aussi avantageuses 
que celles formulées dans la commande. 
ARTICLE 66 
Si la Commission constate, à la demande des utilisateurs intéressés, que 
l'Agence n'est pas en mesure de livrer dans un délai raisonnable tout ou partie des 
fournitures commandées, ou ne peut le faire qu'à des prix abusifs, les utilisateurs 
ont le droit de conclure directement des contrats portant sur des fournitures en pro­
venance de l'extérieur de la Communauté, pour autant que ces contrats répondent 
essentiellement aux besoins exprimés dans leur commande. 
Ce droit est accordé pour un délai d'un an, renouvelable en cas de prolon­
gation de la situation qui a justifié son attribution. 
Les utilisateurs qui font usage du droit prévu au présent article sont tenus de 
communiquer à la Commission ies contrats directs projetés. Celle-ci peut, dans un 
délai d'un mois, s'opposer à leur conclusion s'ils sont contraires aux objectifs du 
présent Traité. 
Section IV 
Prix 
ARTICLE 67 
Sauf exceptions prévues par le présent Traité, les prix résultent de la confron· 
tation des offres et des demandes dans les conditions visées à l'article 60, auxquelles 
les États membres ne peuvent contrevenir par leurs réglementations nationales. 
ARTICLE 68 
Sont interdites les pratiques de prix qui auraient pour objet d'assurer à cer­
tains utilisateurs une position privilégiée, en fraude au principe de l'égal accès résul­
tant des dispositions du présent chapitre. 
45 
Si l'Agence constate de telles pratiques, elle les signale à la Commission. 
La Commission peut, si elle juge la constatation fondée, rétablir, pour les 
offres litigieuses, les prix à un niveau conforme au principe de l'égal accès. 
ARTICLE 69 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut 
fixer des prix. 
Lorsqu'elle établit, en application de l'article 60, les conditions auxquelb s 
les commandes peuvent être satisfaites, l'Agence peut proposer aux utilisateur- qui 
ont passé commande une péréquation de prix. 
Section V 
Disposition* concernant la politimie d'approvisionnement 
ARTICLE 70 
La Commission peut, dans les limites prévues au budget de la Communauté, 
intervenir financièrement, aux conditions qu'elle définit, dans des campagnes de 
prospection sur les territoires des États membres. 
La Commission peut adresser des recommandations aux Etals membres 
en vue du développement de la prospection cl de l'exploitation minière. 
Les États membres sont tenus d'adresser annuellement à la Commission 
un rapport sur le développement de la prospection et de la production, les réserves 
probables, et les inveslissements miniers effectués ou envisagés sur leurs territoires. 
Ces rapports sont soumis au Conseil avec l'avis de la Commission, notamment en ce 
qui concerne la suite que les États membres ont réservée aux recommandations 
adressées en vertu de l'alinéa précédent. 
Si le Conseil, saisi par la Commission, constate à la majorité qualifiée (pie, 
malgré des -possibilités d'extraction paraissant économiquement justifiées à long 
terme, les mesures de prospection et l'accroissement de l'exploitation minière, conti-
- 40 — 
nuent d'être sensiblement insuffisants, l'État membre intéressé est censé, pour tout 
le tempe où il n'aura pas remédié à cette situation, avoir renoncé, tant pour lui-même 
que pour ses ressortissants, au droit d'égal accès aux autres ressources intérieures de 
[a Communauté, 
ARTICLE 71 
La Commission adresse aux États membres toutes recommandations utile 
sur les réglementations fiscales ou minières. 
ARTICLE 72 
L'Agence peut, sur les disponibilités existant à l'intérieur ou à l'extérieur 
de la Communauté, constituer les stocks commerciaux nécessaires pour faciliter 
l'approvisionnement ou les livraisons courantes de la Communauté. 
La Commission peut éventuellement décider la constitution de stocks de 
sécurité. Les modalités de financement de ces stocks sont approuvées par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
Section VI 
Dispositions particulières 
ARTICLE 73 
Si un accord ou une convention entre un État membre, une personne ou 
entreprise d'une part, et un État tiers, une organisation internationale ou un ressor­
tissant d'un Etat tiers d'autre part, comporte accessoirement des livraisons de pro­
duits entrant dans la compétence de l'Agence, l'accord préalable de la Commission 
est nécessaire pour la conclusion ou le renouvellement de cet accord ou de cette 
''-invention en ce (¡ni concerne la livraison de ces produits. 
47 
ARTICLE 74 
La Commission peut dispenser de l'application »les disposition­ du pré.­ent 
chapitre le transfert, l'importation ou l'exportation de petites quantité­ de minerais, 
matières brutes ou matières fissiles spéciales, de l'ordre de celles qui sont couramment 
utilisées pour la recherche. 
Tout transfert, importation ou exportation effectué en vertu de eette disposition 
doit être notifié à l'Agence. 
ARTICLE 75 
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicable­ aux engagement­
ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerai­, 
matières brutes ou matières fissiles spéciales 
a) conclus entre plusieurs personnes ou entreprises lorsque les matière­
traitées, transformée­ ou mises en forme doivent faire retour àia personne ou entre­
prise d'origine. 
b) conclus entre une per.­onne ou entreprise et une organisation internationale 
ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque les matière­ sont traitées, Iran­formées ou 
mises en forme hors de la Communauté et font retour à la personne ou entreprise 
d'origine, 
c) conclus entre une personne ou entreprise et une organisation internationale 
ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque les matières sont traitée­, Iran­formée­ ou 
mises en forme dans la Communauté et font retinir, soit à l'organi­ation ou au ressor­
tissant d'origine, soit à tout autre destinataire également situé hor­ de la Communauté, 
désigné par cette organisation ou ce ressortissant. 
Toulefoi­ le­ per­nnni's ou entreprises intéressées doivent notifiera Γ Agence 
l'existence de tels engagement­ ei. de­ la signature de­ contrats, le­ quantité­ de 
matières faisant l'objet de ces mouvements. Eu ce qui concerne les engagements vi­é­
au 6), la Commis­ion peut y faire ob­tacle. ­i elle estimi: que la transformation mi la 
unse en forme ne peut être assurée avec eihcaeilé et sécurité et ­au­ perle de matière 
au détriment de la Communauté. 
Les matière­ faisant l'objet de ces engagement­ ­ont ­oumiscs sur le­ lenitoires 
des États membres aux mesures de contrôle prévue­ au chapitre VIL Toutefois ir­
dispositions du chapitre VIII ne sont pas applicables aux matières lis­iles spéciales 
faisant l'objet des engagements visés au c). 
— 4b' 
ARTICLE 76 
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées, notamment au cas 
où des circonstances imprévues créeraient un état de pénurie générale, à l'initiative 
d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée. La Commission 
est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre. 
A l'issue d'une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité, 
le Conseil peut confirmer l'ensemble de ces dispositions. A défaut de confirmation, de 
nouvelles dispositions relatives à l'objet du présent chapitre sont arrêtées conformé­
ment à la procédure déterminée à l'alinéa précédent. 
Chapitre VH 
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ 
ARTICLE 77 
Dans les conditions prévue­ au présent chapitre, la Commission doit ­'assurer 
sur le? territoires des États membres : 
a) que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas 
détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner, 
b) (pie sont respectés les dispositions relatives à l'approvisionnement et tout 
engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un ueeord 
conclu avec un État tiers ou une organisation internationale. 
ARTICLE 78 
Quiconque établit ou exploite une installation pour la production, la séparation 
ou toute utilisation de malieres brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore 
pour le traitement de combustibles nucléaires irradiés, e.­t tenu de déclarer à la 
Commission le­ caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, dans la 
mesure où la connaissance de celles­ci est nécessaire à la réalisation des buis (lé­finis à 
l'article 77. 
La Commi.­sion doit approuver les procédés à employer pour le traitement 
chimique des matières irradiées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des but­
définis à Partirle 77. 
ARTICLE 79 ι 
La Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations en 
vue de permettre la comptabilité des minerais, matières brutes et matières fissiles 
spéciales, utilisés ou produits. Il en est de même pour les matières brutes et les 
matières fissiles spéciales transportées. 
5(1 
Les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communica­
tions qu'ils adressent à la Commission en vertu de l'article 78 et de l'alinéa 1 du présent 
article. 
La nature et la portée des obligations visées à l'alinéa 1 du présent article sont 
définies dans un règlement établi par la Commission et approuvé par le Conseil. 
ARTICLE 80 
Li Commission peut exiger que soit mis en dépôt auprès de l'Agence, ou dans 
d'autres dépôts contrôlés ou contrôlables par la Commission, tout excédent de 
matières fissiles spéciales récupérées ou obtenues comme sous-produits et qui ne sont 
pas effectivement employées ou prêtes à être employées. 
Les matières fissiles spéciales ainsi déposées doivent être restituées sans retard 
aux intéressés sur leur demande. 
ARTICLE 81 
La Commission peut envoyer des inspecteurs sur les territoires des États 
membres. Elle procède auprès de chaque État membre intéressé, préalablement à la 
[tremiere mission qu'elle confie à un inspecteur sur les territoires de cet État, à une 
consultation qui vaut pour toutes les missions ultérieures de cet inspecteur. 
Sur présentation d'un document établissant leur qualité, les inspecteurs ont à 
tout moment accès à tous lieux, à tous éléments d'information et auprès de toutes 
personnes qui, de par leur profession, s'occupent de matières, équipements ou installa­
tions soumis au contrôle prévu au présent chapitre, dans la mesure nécessaire pour 
contrôler les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, et pour s'assurer 
du respect des dispositions prévues à l'article 77. Si l'État intéressé le demande, les 
inspecteurs désignés par la Commission sont accompagnés de représentants des auto­
rités de cet Etat, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou 
autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions. 
En cas d'opposition à l'exécution d'un contrôle, la Commission est tenue de 
demander au président de la Cour de Justice un mandat, afin d'assurer, par voie de 
contrainte, l'exécution de ce contrôle. Le président de la Cour de Justice décide dans 
un délai de trois jours. 
S'il y a péril en la demeure, la Commission peut délivrer elle-même, sous forme 
d'une décision, un ordre écrit de procéder au contrôle. Cet ordre doit être soumis sans 
délai, pour approbation ultérieure, au président de la Cour de Justice. 
51 
Après délivrance du mandat ou de la décision, les autorités nationales de l'État 
intéressé assurent l'accès des inspecteurs dans les lieux désignés dans le mandat ou la 
décision. 
ARTICLE 82 
Les inspecteurs sont recrutés par la Commission. 
Ils sont chargés de se faire présenter et de vérifier la comptabilité mentionnée 
à l'article 79. Ils rendent compte de toute violation à la Commission. 
La Commission peut arrêter une directive par laquelle elle enjoint à l'État 
membre en cause de prendre, dans le délai qu'elle détermine, toutes les mesures 
nécessaires pour mettre fin à la violation constatée; elle en informe le Conseil. 
Si l'État membre ne se conforme pas, dans le délai imparti, à cette directive de 
la Commission, celle-ci ou tout État membre intéressé peut, par dérogation aux 
articles 141 et 142, saisir immédiatement la Cour de Justice. 
ARTICLE 83 
1. En cas d'infraction des personnes ou entreprises aux obligations qui leur sont 
imposées par le présent chapitre, des sanctions peuvent être prononcées contre elles 
par la Commission. 
Ces sanctions sont, dans l'ordre de gravité : 
a) l'avertissement, 
b) le retrait d'avantages particuliers tels qu'assistance financière ou aide 
technique, 
c) la mise de l'entreprise, pour une durée i.uximum de quatre mois, sous 
l'administration d'une personne ou d'un collège désigné d'un commun accord entre la 
Commission et l'État dont relève l'entreprise, 
d) le retrait total ou partiel des matières brutes ou matières fissiles spéciales, 
2. I-es décisions de la Commission comportant obligation de livrer, prises pour 
l'exécution du paragraphe précédent, forment titre exécutoire. Elles peuvent être 
exécutées sur les territoires des États membres dans les conditions fixées à l'article 164. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 157, les recours introduits devant la 
Cour de Justice contre les décisions de la Commission infligeant des sanctions prévues 
yi 
au paragraphe précédent ont un effet suspensif. Toutefois, la Cour de Justice peut, à 
la demande de la Commission ou de tout État membre intéressé, ordonner l'exécution 
immédiate de la décision. 
La sauvegarde des intérêts lésés doit être garantie par une procédure légale 
appropriée. 
3. La Commission peut adresser aux États membres toutes recommandations 
relatives aux dispositions législatives ou réglementaires tendant à assurer le respect, 
sur leurs territoires, des obligations résultant du présent chapitre. 
4. Les États membres sont tenus d'assurer l'exécution des sanctions et, s'il y a 
lieu, la réparation des infractions par les auteurs de celles-ci. 
ARTICLE 84 
Il n'est pas fait, dans l'exercice du contrôle, de discrimination selon la destina­
tion donnée aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales. 
Le domaine, les modalités du contrôle et les pouvoirs des organes chargés du 
contrôle sont limités à la réalisation des buts définis dans le présent chapitre. 
Le contrôle ne peut s'étendre aux matières destinées aux besoins de la défense 
qui sont en cours de façonnage spécial pour ces besoins, ou qui, après ce façonnage, 
sont, conformément à un plan d'opérations, implantées ou stockées dans un établisse­
ment militaire. 
ARTICLE 85 
Au cas où des circonstances nouvelles le nécessiteraient, les modalités d'appli­
cation du contrôle prévues au présent chapitre peuvent être adaptées, à l'initiative 
d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, et après consultation de l'Assemblée. La Commission 
ett tenue d'instruire toute dem.unie formulée ¡tar un État membre. 
Chapitre VIU 
LE RÉGIME DE PROPRIÉTÉ 
ARTICLE 86 
Les matières fissiles spéciales sont la propriété de la Communauté. 
Le droit de propriété de la Communauté s'étend à toutes les matières fissiles 
spéciales produites ou importées par un État membre, une personne ou une entre­
prise, et soumises au contrôle de sécurité prévu au chapitre VIL 
ARTICLE 87 
Les États membres, personnes ou entreprises ont, sur les matières fissiles 
spéciales entrées régulièrement en leur possession, le droit d'utilisation et de consom­
mation le plus étendu, sous la réserve des obligations résultant pour eux des disposi­
tions du présent Traité, notamment en ce qui regarde le contrôle de sécurité, le droit 
d'option reconnu à l'Agence et la protection sanitaire. 
ARTICLE 88 
L'Agence tient, au nom de la Communauté, un compte spécial dit « Compte 
financier des matières fissiles spéciales ». 
ARTICLE 89 
1. Dans le compte financier des matières fissiles spéciales : 
a) est portée au crédit de la Communauté et au débit de l'État membre, de la 
personne ou de l'entreprise bénéficiaire, la valeur des matières fissiles spéciales laissées 
ou mises à la disposition de cet État, de cette personne ou de cette entreprise; 
— 5/i 
b) est portée au débit de la Communauté et au crédit de l'État membre, de la 
personne ou de l'entreprise prestataire, la valeur des matières fissiles spéciales 
produites ou importées par cet État, cette personne ou cette entreprise, et devenant la 
propriété de la Communauté. Il est passé une écriture analogue lorsqu'un État 
membre, une personne ou une entreprise restitue matériellement à la Communauté 
des matières fissiles spéciales antérieurement laissées ou mises à la disposition de cet 
État, de cette personne ou de cette entreprise. 
2. Les variations de valeur affectant les quantités de matières fissiles spéciales sont 
traduites en comptabilité de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à aucune perte 
et à aucun bénéfice pour la Communauté. Les risques sont à la charge ou au profit des 
détenteurs. 
3. Les soldes résultant des opérations ci-dessus sont immédiatement exigibles à la 
demande du créancier. 
4. Pour l'application du présent chapitre, l'Agence est regardée comme une entre­
prise en ce qui concerne les opérations faites pour son propre compte. 
ARTICLE 90 
Au cas où des circonstances nouvelles le nécessiteraient, les dispositions du 
présent chapitre relatives au droit de propriété de la Communauté peuvent être 
adaptées, à l'initiative d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil, statuant 
à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée. 
La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre. 
ARTICLE 91 
Le régime de propriété applicable à tous objets, matières et biens qui ne font 
pas l'objet d'un droit de propriété de la Communauté en vertu du présent chapitre, 
est déterminé par la législation de chaque État membre. 
Chapitre IX 
LE MARCHÉ COMMUN NUCLÉAIRE 
ARTICLE 92 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux biens et produite 
qui figurent dans les listes constituant l'Annexe IV du présent Traité. 
Ces listes peuvent être modifiées à l'initiative de la Commission ou d'un État 
membre par le Conseil statuant sur proposition de la Commission. 
ARTICLE 93 
Les États membres aboliront entre eux, un an après l'entrée en vigueur du 
présent Traité, tous droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes 
d'effet équivalent, et toutes restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'expor­
tation : 
a) sur les produits figurant dans les listes A1 et A!, 
6) sur les produits figurant dans la liste Β pour autant qu'un tarif douanier 
commun s'applique à ces produits et qu'ils sont munis d'un certificat délivré par la 
Commission attestant leur destination à des fins nucléaires. 
Toutefois, les territoires non européens relevant de la juridiction d'un État 
membre peuvent continuer à percevoir des droits d'entrée et de sortie ou des taxes 
d'effet équivalent à caractère exclusivement fiscal. Les taux et régimes de ces droits 
et taxes ne peuvent établir de discrimination entre cet État et les autres États mem­
bres. 
ARTICLE 94 
Les États membres établissent un tarif douanier commun dans les conditions 
ci­après : 
a) en ce qui concerne les produits figurant à la liste A1, le tarif douanier 
— 56 — 
commun est fixé au niveau du tarif le plus bas appliqué au 1er janvier 1957 dans l'un 
des États membres; 
b) en ce qui concerne les produits figurant dans la liste A2, la Commission 
prend toutes dispositions utiles pour que des négociations entre les États membres 
soient engagées sur ces produits dans un délai de trois mois à compter de l'entrée 
en vigueur du présent Traité. Dans le cas où, pour certains de ces produits, un accord 
n'aurait pu intervenir à la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du 
présent Traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Com­
mission, fixe les droits du tarif douanier commun applicables; 
c) Le tarif douanier commun sur les produits figurant dans les listes A1 
et A2 est appliqué à partir de la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur 
du présent Traité. 
ARTICLE 95 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut 
décider l'application anticipée des droits du tarif douanier commun sur ceux des 
produits figurant dans la liste Β pour lesquels une telle mesure serait de nature à 
contribuer au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté. 
ARTICLE 96 
Les État.« membres suppriment toute restriction, fondée sur ¡a nationalité, 
à l'accès aux emplois qualifiés dans le dannine nucléaire, à l'égard des nationaux 
d'un des États membres, sous réserve des limitations qui résultent des nécessités 
fondamentales d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. 
Après consultation de l'Assemblée, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission qui demande au préalable l'avis du Cornile éco­
nomique et social, peut arrêter les directives touchant les modalités d'application 
du présent article. 
ARTICLE 97 
Aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux per­
sonnes physiques ou morales, publiques ou privées, relevant de la juridiction d'un 
État membre, désireuses de participer à la construction dans la Communauté d'instal­
lations nucléaires cfe caractère scientifique ou industriel. 
57 
ARTICLE 98 
Les États membres prennent toutes mesures nécessaires afin de faciliter 
la conclusion de contrats d'assurance relatifs à la couverture du risque atomique. 
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, 
le Conseil, après consultation de l'Assemble^ arrêle à la majorité qualifiée, sur pro­
position de la Commission qui demande au préalable l'avis du Comité économique 
et 60cial, les directives touchant les modafités d'application du présent article. 
ARTICLE 99 
La Commission peut formuler toutes recommandations tendant à faciliter 
les mouvements de capitaux destinés à financer les productions mentionnées dans 
les listes constituant l'Annexe II du présent Traité. 
ARTICLE 100 
Chaque État membre s'engage à autoriser, dans la monnaie de l'État membre 
dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, les payements afférents aux échanges 
de marchandises, de services et de capitaux, ainsi que les transferts de capitaux et de 
salaires, dans la mesure où la circulation des marchandises, des services, des capitaux 
et des personnes est libérée entre les États membres en application du présent Traité. 
Chapitre Χ 
LES RELATIONS EXTÉRIEURES 
ARTICLE 101 
Dans le cadre de sa compétence, la Communauté peut s'engager par la 
conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internatio­
nale ou un ressortissant d'un État tiers. 
Ces accords ou conventions sont négociés par la Commission selon les direc­
tives du Conseil; ils sont conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil 
qui statue à la majorité qualifiée. 
Toutefois, les accords ou conventions, dont l'exécution n'exige pas une inter­
vention du Conseil et peut être assurée dans les limites du budget intéressé, sont 
négociés et conclus par la Commission, à charge d'en tenir le Conseil informé. 
ARTICLE 102 
Les accords ou conventions conclus avec un État tiers, une organisation inter­
nationale ou un ressortissant d'un État tiers, auxquels sont parties, outre la Commu­
nauté, un ou plusieurs États membres, ne peuvent entrer en vigueur qu'après noti­
fication à la Commission par tous les États membres intéressés que ces accords ou 
conventions sont devenus applicables conformément aux dispositions de leur droit 
interne respectif. 
ARTICLE 103 
Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs 
projets d'accords ou de conventions avec un État tiers, une organisation internationale 
ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions 
intéressent le domaine d'application du présent Traité. 
— 59 
Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle 
à l'application du présent Traité, la Commission adresse ses observations à l'Ltat 
intéressé dans un délai d'un mois a compter de la réception de la communication 
qui lui est faite. 
Cet État ne peut conclure l'accord ou la convention projeté qu'après avoir 
levé les objections de la Commission, ou s'être conformé à la délibération par laquelle 
la Cour de Justice, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibi­
lité des clauses envisagées avec les dispositions du présent Traité. La requête peut 
être introduite à la Cour de Justice à tout moment à partir de la réception par l'État 
des observations de la Commission. 
ARTICLE 104 
Toute personne ou entreprise qui conclut ou renouvelle postérieurement à 
l'entrée en vigueur du présent Traité, des accords ou conventions avec un État tiers, 
une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, ne peut invoquer 
ces accords ou conventions pour se soustraire aux obligations mises à sa charge par 
le présent Traité. 
Chaque État membre prend toutes mesures qu'il juge nécessaires pour commu­
niquer à la Commission, sur requête de celle­ci, toutes informations concernant 
les accords ou conventions conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent 
Traité, dans le domaine d'application de celui­ci, par toute personne ou entre­
prise avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État 
tiers. La Commission ne peut requérir cette communication qu'à seule fin de verifier 
que ces accords ou conventions ne comportent pas de clauses faisant obstacle à 
l'application du présent Traité. 
Sur requête de la Commission, la Cour de Justice se prononce sur la compa­
tibilité de ces accords ou conventions avec les dispositions du présent Traité. 
ARTICLE 105 
ι 
Les dispositions du présent Traité ne sont pas opposables à l'exécution des 
accords ou conventions conclus avant l'entrée en vigueur de celui­ci par un Etat 
membre, une personne ou une entreprise avec un État tiers, une organisation inter­
nationale ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque ces accords ou conventions 
ont été communiqués à la Commission au plus tard trente jours après l'entrée en 
vigueur du présent Traité. 
GO 
Toutefois, les accords ou conventions conclus entre la signature et l'entrée 
en vigueur du présent Traité par une personne ou entreprise avec un État tiers, 
une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers ne peuvent être 
opposés au présent Traité si l'intention de se soustraire aux dispositions de ce dernier 
α été, de l'avis de la Cour de Justice statuant sur requête de la Commission, l'un des 
motifs déterminants de l'accord ou de la convention pour l'une ou l'autre partie. 
ARTICLE 106 
Les Etats membres qui, avant l'entrée en vigueur du présent Traité, ont conclu 
des accords avec des États tiers visant la coopération dans le domaine de l'énergie 
nucléaire, sont tenus d'entreprendre conjointement avec la Commission, les négo­
ciations nécessaires avec ces États tiers en vue de faire assumer, autant que possible, 
la reprise par la Communauté des droits et obligations découlant de ces accords. 
Tout nouvel accord résultant de ces négociations requiert le consentement 
du ou des États membres signataires des accords visés ci­dessus, ainsi que l'appro­
bation du Conseil statuant à la majorité qualifiée. 

TITRE TROISIÈME 
Dispositions institutionnelles 

Chapitre I 
LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
Section 1 
L'Assemblée 
ARTICLE 107 
L'Assemblée, composée de représentants des peuples des États réunis dans 
la Communauté, exerce les pouvoirs de délibération et de contrôle qui lui sont attri­
bués par le présent Traité. 
ARTICLE 108 
1. L'Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés à désigner 
en leur sein selon la procédure fixée par chaque État membre. 
2. Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit : 
Belgique 14 
Allemagne 36 
France 36 
Italie 36 
Luxembourg 6 
Pays-Bas 14 
'i. L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage 
universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres. 
65 
Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrêtera les dispositions dont il recom­
mandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitu­
tionnelles respectives. 
ARTICLE 109 
L'Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le 
troisième mardi d'octobre. 
L'Assemblée peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la 
majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission. 
ARTICLE 110 
L'Assemblée désigne parmi ses membres son président et son bureau. 
Les membres de la Commission peuvent assister à toutes les séances et sont 
entendus au nom de celle-ci sur leur demande. 
La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont 
posées par l'Assemblée ou par ses membres. 
Le Conseil est entendu par l'Assemblée dans les conditions qu'il arrête dans 
son règlement intérieur. 
ARTICLE 111 
Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Assemblée statue à la majorité 
absolue des suffrages exprimés. 
Le règlement intérieur fixe le quorum, 
, ARTICLE 112 
L'Assemblée arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui 
la composent. 
Les actes de l'Assemblée sont publiés dans 'es conditions prévues par ce 
règlement. 
00 
ARTICLE 113 
L'Assemblée procède, en séance publique, a la discussion du rapport général 
annuel qui lui est soumis par la Commission. 
ARTICLE 114 
L'Assemblée, saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, 
ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et 
par un scrutin public. 
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des voix expri­
mées et à la majorité des membres qui composent l'Assemblée, les membres de la 
Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Es continuent à 
expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformémentàl'article 127. 
Section H 
Le Conseil 
ARTICLE 115 
Le Consed exerce ses attributions et ses pouvoirs de décision dans les condi­
tions prévues par le présent Traité. 
Il prend toutes mesures relevant de sa compétence en vue de coordonner les 
actions des États membres et de la Communauté. 
ARTICLE 116 
Le Conseil est formé par les représentants des États membres. Chaque 
gouvernement y délègue un de ses membres. 
La présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour 
une durée de six mois suivant l'ordre alphabétique des États membres. 
— 67 — 
ARTICLE 117 
Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, 
d'un de ses membres ou de la Commission. 
ARTICLE 118 
1. Sauf dispositions contraires du présent Traité, les délibérations du Conseil 
sont acquises à la majorité des membres qui le composent. 
2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les 
voix des membres sont affectées de la pondération suivante : 
Belgique 2 
Allemagne 4 
France 4 
Italie 4 
Luxembourg 1 
Pays-Bas 2 
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins : 
— douze voix lorsqu'en vertu du présent Traité elles doivent être prises sur 
proposition de la Commission; 
— douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres dans 
les autres cas. 
3. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à 
l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité. 
ARTICLE 119 
ι 
Lorsqu'en vertu du présent Traité, un acte du Conseil est pris sur proposition 
de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de 
la proposition que statuant à l'unanimité 
Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition 
initiale, notamment dans le cas où l'Assemblée a été consultée sur cette proposition. 
68 
ARTICLE 120 
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un 
seul des autres membres. 
ARTICLE 121 
Le Conseil arrête son règlement intérieur. 
Le règlement peut prévoir la constitution d'un comité formé de représen­
tants des États membres. Le Conseil détermine la mission et la compétence de ce 
comité. 
ARTICLE 122 
Le Conseil peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il 
juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre 
toutes propositions appropriées. 
ARTICLE 123 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités 
et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, 
des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice. Il fixe également à la même 
majorité toutes indemnités tenant lieu de rémunération. 
69 — 
Section III 
La Commission 
ARTICLE 124 
En vue d'assurer le développement de l'énergie nucléaire dans la Commu­
nauté, la Commission 
— veille à l'application des dispositions du présent Traité ain­i que des 
dispositions prises par les institutions en vertu de celui­ci, 
— formule dt·^ recommandations ou des avis dans les domaines définis par 
le présent Traité, si celui­ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire, 
— dispose d'un pouvoir de décision propre, et participe à la formation des 
actes du Conseil et'de l'Assemblée, dans les conditions prévues au présent Traité, 
— ­ exerce les compétences que le Conseil lui confère ¡tour l'exécution des 
règles qu'il établit, 
ARTICLE 12; 
La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture île la 
session de l'Assemblée, un rapport général sur l'activité de la Communauté. 
ARTICLE 12b 
I. La Commission est composée de cinq membres, de nationalité different»­
choisis en raison de leur compétence générale eu égard à l'objet particulier dt 
:■'··'■­' 1;: Tr.iité. ri offrant toute­ garantir> d'indépendance. 
Le mimbre des membre­ de la Commission peut être nio­'irié nar ie Coiw­i! 
statuant à l'unanimité. 
Seuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la Com­
mission. 
— 70 — 
2. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépen 
dance dans l'intérêt général de la Communauté. 
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent 
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de 
tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre 
s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de 
la Commission dans l'exécution de leur tâche. 
Les membres de la Commission ne peuvent, oendant la durée de leurs fonc­
tions, exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Ils prennent, 
lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de 
leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur 
charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, 
après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de 
violation de ces obligations, la Cour de Justice, saisie par le Conseil ou par la Com­
mission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de 
l'article 129 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages 
en tenant lieu. 
ARTICLE 127 
Les membres de la Commission sont nommés d'un commun accord par les 
gouvernements des États membres. 
Leur mandat a une durée de quatre ans. Il est renouvelable. 
ARTICLE 128 
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre 
de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office. 
L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil 
statuant à l'unanimité peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement. 
Sauf cas de démission d'office prévue à l'article 129, les membres de la 
Commission restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. 
- 71 
ARTICLE 129 
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaire* 
à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré 
démissionnaire par la Cour de Justice, à la requête du Conseil ou de la Commission. 
En pareil cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut, à titre provisoire, le 
suspendre de ses fonctions et pourvoir à son remplacement jusqu'au moment où 
la Cour de Justice se sera prononcée. 
La Cour de Justice peut, à titre provisoire, le suspendre de ses fonctions, à 
la requête du Conseil ou de la Commission. 
ARTICLE 130 
Le président et le vice-président de la Commission sont désignés parmi les 
membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que celle prévue pour 
la nomination des membres de la Commission. Leur mandat peut être renouvelé. 
Sauf dans le cas d'un renouvellement général, la nomination est faite après 
consultation de la Commission. 
En cas de démission ou de décès, le président et le vice-président sont rem­
placés pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'alinéa 1. 
ARTICLE 131 
Le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et 
organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration. 
La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionne­
ment et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité. Elle 
assure la publication de ce règlement. 
, ARnCLE 132 
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité du nombre 
des membres prévu à l'article 126. 
La Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres 
fixé dans son règlement intérieur est présent. 
72 — 
ARTICLE 133 
Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut convenir que le gouvernement d'un 
État membre accrédite auprès de la Commission un représentant qualifié, chargé 
d'assurer une liaison permanente. 
ARTICLE 134 
1. Il est institué auprès de la Commission un Comité scientifique et technique 
de caractère consultatif. 
Le Comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au présent Traité. 
II peut être consulté dans tous les cas où la Commission le juge opportun. 
2. Le Comité est composé de vingt membres, nommés par le Conseil après 
consultation de la Commission. 
Les membres du Comité sont nommés à titre personnel pour une durée de 
cinq ans. Leurs fonctions sont renouvelables. Us ne peuvent être liés par aucun 
mandat impératif. 
Le Comité scientifique et technique désigne chaque année parmi ses membres 
son président et son bureau. 
ARTICLE 135 
La Commission peut procéder à toutes consultations et instituer tous comités 
d'études nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Section IV 
La Coar de Justice 
ARTICLE 136 
La Cour de Justice assure ¡e respect du droit dans l'interprétation et l'applica­
tion du présent Traité. 
— 73 — 
ARTICLE 137 
La Cour de Justice est formée de sept juges. 
La Cour de Justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son 
sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges en vue, soit de procéder à 
certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les 
conditions prévues par un règlement établi à cet effet. 
Dans tous les cas, la Cour de Justice siège en séance plénière pour statuer dans 
les affaires dont elle est saisie par un État membre ou par une institution de la Commu­
nauté ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de 
l'article 150. 
Si la Cour de Justice le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut 
augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux alinéas 2 
et 3 et à l'article 139, alinéa 2. 
ARTICLE 138 
La Cour de Justice est assistée de deux avocats généraux. 
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité 
et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour 
de Justice, en vue d'assister celle-ci dans l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle 
est définie à l'article 136. 
Si la Cour de Justice le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut 
augmenter le nombre des avocats généraux et apporter les adaptations nécessaires à 
l'article 139, alinéa 3. 
ARTICLE 139 
Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personnalités offrant toutes 
garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, 
dans leurs pays respectifs, des plus, hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des 
jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun 
accord pour six ans par les gouvernements des États membres. 
Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternati­
vement sur trois et quatre juges. Les trois juges dont la désignation est sujette à renou­
vellement à la fin de la première période de trois ans sont désignés par le sort. 
7/i 
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. 
L'avocat générai dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première 
période de trois ans est désigné par le sort. 
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. 
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de 
Justice. Son mandat est renouvelable. 
ARTICLE 140 
La Cour de Justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut. 
ARTICLE 141 
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations 
qui lui incombent en vertu du présent Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après 
avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. 
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé 
par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice. 
ARTICLE 142 
Chacun des États membres peut saisir la Cour de Justice, s'il estime qu'un 
autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du 
présent Traité. 
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un 
recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu 
du présent Traité, il doit en saisir la Commission. 
La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés aient été mis 
en mesure de présenter contradictoiremem leurs observations écrites et orales. 
Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de 
la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour de Justice. 
75 
ARTICLE 143 
Si ¡a Cour de Justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obliga­
tions qui lui incombent en vertu du présent Traité, cet État est tenu de prendre les 
mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice. 
ARTICLE 144 
La Cour de Justice exerce une compétence de pleine juridiction à l'égard 
a) des recours introduits en application de l'article 12 en vue de faire fixer les 
conditions appropriées de la concession par la Commission de hcences ou sous-
licences; 
b) des recours introduits par des personnes ou entreprises contre les sanctions 
qui leur seraient infligées par la Commission en application de l'article 83. 
ARTICLE 145 
Si ia Commission estime qu'une personne ou entreprise a commis une violation 
du présent Traité à laquelle les dispositions de l'article 83 ne sont pas applicables, elle 
invite l'État membre dont relève cette personne ou cette entreprise à faire sanctionner 
la violation en application de sa législation nationale. 
Si l'État intéressé n'exerce pas, dans le délai déterminé par la Commission, 
l'action que comporte cette invitation, la Commission peut saisir la Cour de Justice en 
vue de faire constater la violation reprochée à la personne ou à l'entreprise en cause. 
ARTICLE 146 
La Cour de Justice contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission, 
autres que les recommandations ou avis. A cet effet, elle est compétente pour se 
prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, 
violation du présent Traité ou de' toute règle de droit relative à son application, ou 
détournement de pouvoir formés par un État membre, le Conseil ou la Commission. 
Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, 
un recours contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, 
bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une 
autre personne, la concernent directement et individuellement. 
7f> _ 
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de 
deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au 
requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. 
ARTICLE ¡47 
Si le recours est fondé, la Cour de Justice déclare nul et non avenu l'acte 
contesté. 
Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de Justice indique, si elle 
l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés 
comme définitifs. 
ARTICLE 148 
Dans le cas où, en violation du présent Traité, le Conseil ou la Commission 
s'abstient de statuer, les États membres et les autres institutions de la Communauté 
peuvent saisir la Cour de Justice en vue de faire constater cette violation. 
Ce recours n'est recevable que si l'institution en eause a été préalablement 
invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, 
l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de 
deux mois. 
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de Justice dans les 
conditions fixées aux abnéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la 
Communauté d'avoir manqué de lui adresset un acte autre qu'une recommandation 
ou un avis. 
ARTICLE 149 
L'institution dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée 
contraire au présent Traité, est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution 
de l'arrêt de la Cour de Justice. 
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de 
l'article 188, alinéa 2. 
77 — 
ARTICLE 150 
La Cour de Justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, 
Û) sur l'interprétation du présent Traité, 
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la 
Communauté, 
c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, 
sauf dispositions contraires de ces statuts. 
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États 
membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est néces­
saire pour rendre son jugement, demander à la Cour de Justice de statuer sur cette 
question. 
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une 
juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridic­
tionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice. 
ARTICLE 151 
La Cour de Justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la répa­
ration des dommages visés à l'article 188, alinéa 2. 
ARTICLE 152 
La Cour de Justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Commu 
nauté et ses agents dans les 'imites et conditions déterminées au statut ou résul­
tant du régime applicable à ces derniers. 
ARTICLE 153 
La Cour de Justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compro-
missoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la 
Communauté ou pour son compte. 
- 78 — 
ARTICLE 154 
Li Cour de Justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États 
membres en connexité avec l'objet du présent Traité, si ce différend lui est soumis en 
vertu d'un compromis. 
ARTICLE 155 
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Justice par le présent 
Traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits 
à la compétence des juridictions nationales. 
ARTICLE 156 
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 146, alinéa 3, toute partie 
peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement du Conseil ou de la 
Commission, se prévaloir des moyens prévus à l'article 146, alinéa 1, pour invoquer 
devant la Cour de Justice l'inapplicabilité de ce règlement. 
ARTICLE 157 
Sauf dispositions contraires du présent Traité, les recours formés devant la 
Cour de Justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour de Justice peut, si elle 
estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte 
attaqué. 
ARTICLE 158 
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de Justice peut prescrire les 
mesures provisoires nécessaires. 
79 
ARTICLE 159 
Les arrêts de la Cour de Justice ont force exécutoire dans les conditions fixées 
1 l'article 164. 
ARTICLE 160 
Le Statut de la Cour de Justice est fixé par un protocole séparé. 
La Cour de Justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis 
ι l'approbation unanime du Conseil. 
Chapitre II 
DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS INSTITUTIONS 
ARTICLE 161 
Pour l'accomplissement ae leur mission et dans les conditions prévues au 
présent Traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, 
prennent des décisions ei formulent des recommandations ou des avis. 
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments 
et il est directement applicable dans tout État membre. 
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, 
tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux 
movens. 
La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle 
désigne. 
Les recommandations et les avis ne lient pas. 
ARTICLE 162 
Les règlements, les directives et les décisions du Conseil et de la Commission 
sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution 
du présent Traité. 
ARTICLE 163 
Les règlements sont publiés dans le Journal Officiel de la Communauté. Ils 
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur 
publication. 
-81 — 
Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent 
effet par cette notification. 
ARTICLE 164 
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur 
dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, 
sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité 
nationale que le gouvernement de chacun des États membres désignera à cet effet 
et dont il donnera connaissance à ia Commission, à la Cour de Justice et au Comité 
d'arbitrage institué en vertu de l'article 18. 
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci 
peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, 
suivant la législation nationale. 
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la 
Cour de Justice. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution 
relève de la compétence des juridictions nationales. 
Chapitre ΠΙ 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ARTICLE 165 
Π est institué un Comité économique et social, à caractère consultatif. 
Le Comité est composé de représentants des différentes catégories de la vie 
économique et sociale. 
ARTICLE 166 
Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit : 
Belgique 12 
Allemagne 24 
France 24 
Italie 24 
Luxembourg 5 
Pays­Bas 12 
Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Coliseli 
statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable. 
Les membres du Comité sont désignés à titre personnel et ne doivent être 
liés par aucun mandat impératif. 
ARTICLE 167 
1. En vue de la nomination des membres du Comité, chaque État membre 
adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui 
des sièges attribués å ses ressortissants. 
83 — 
La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d'assurer une 
représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale. 
2. Le Conseil consulte la Commission. Il peut recueillir l'opinion des organi­
sations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux 
intéressés à l'activité de la Communauté. 
ARTICLE 168 
Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une 
durée de deux ans. 
Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du Conseil 
statuant à l'unanimité. 
Le Comité est convoqué par son président à la demande du Conseil ou de 
la Commission. 
ARTICLE 169 
Le Comité peut être divisé en sections spécialisées. 
Le fonctionnement des sections spécialisées s'exerce dans le cadre des compé­
tences générales du Comité. Les sections spécialisées ne peuvent être consultées 
indépendamment du Comité. 
Il peut être institué d'autre part au sein du Comité des sous-comités appelés 
à élaborer, sur des questions ou dans des domaines déterminés, des projets d'avis à 
soumettre aux délibérations du Comité. 
Le règlement intérieur fixe les modalités de composition et les règles de 
compétence concernant les sections spécialisées et les sous-comités. 
ARTICLE 170 
Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission 
dans les cas prévus au présent Traité. Il peut être consulté par ces institutions dans 
tous les cas où elles le jugent opportun. 
84 
S'il l'estime nécessaire, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, 
pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de 
la communication qui est adressée à cet effet au président. A l'expiration du délai 
imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis. 
L'avis du Comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte rendu 
des délibérations, sont transmis au Conseil et à la Commission. 

TITRE QUATRIÈME 
Dispositions financières 

ARTICLE 171 
2. Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, autres que celles de 
l'Agence et des Entreprises communes, doivent faire l'objet de prévisions pour 
chaque exercice budgétaire et être inscrites, soit au budget de fonctionnement, 
soit au budget de recherches et d'investissement. 
Chaque budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. 
2. Les recettes et les dépenses de l'Agence, qui fonctionne suivant des règles 
commerciales, sont prévues à un état spécial. 
Les conditions de prévision, d'exécution et de contrôle de ces recettes et de 
ces dépenses sont déterminées, compte tenu de? statuts de l'Agence, par un règle­
ment financier pris en exécution de l'article 183. 
3. Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes d'exploitation 
et bilans des Entreprises communes relatifs à chaque exercice sont communiqués 
à la Commission, au Conseil et à l'Assemblée dans les conditions déterminées par les 
statuts de ces Entreprises. 
ARTICLE 172 
1. Les recettes du budget de fonctionnement comprennent, sans préjudice 
d'autres recettes courantes, les contributions financières des États membres, déter­
minées selon la clef de répartition suivante : 
Belgique 7,9 
Allemagne 28 
France 28 
Italie 28 
Luxembourg 0,2 
Pays-Bas 7,9 
2. Les recettes du budget de recherches et d'investissement comprennent, sans 
89 
préjudice d autres ressources éventuelles, les contributions financières des États 
membres déterminées selon la clef de répartition suivante : 
Belgique 9,9 
Allemagne 30 
France 30 
Italie 23 
Luxembourg 0,2 
Pays-Bas 6,9 
3. Les clefs de répartition peuvent être modifiées par le Conseil statuant à 
l'unanimité. 
4. Les emprunts destinés à financer les recherches ou les investissements sont 
contractés dans les conditions fixées par le Conseil, statuant dans les conditions 
prévues à l'article 177, paragraphe 5. 
La Communauté peut emprunter sur le marché des capitaux d'un État 
membre, dans le cadre des dispositions légales s'appliquent aux émissions intérieures, 
ou à défaut de telles dispositions dans un État membre, quand cet Etat membre et 
ia Commission se sont concertés et se sont mis d'accord sur l'emprunt envisagé par 
celle-ci. 
L'assentiment des instances compétentes de l'État membre ne peut être refusé 
que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre. 
ARTICLE 173 
Les contributions financières des États membres prévues à l'article 172 
pourront être remplacées en tout ou en partie par le produit de prélèvements perçus 
par la Communauté dans les États membres. 
A cet effet, la Commission présentera, au Conseil des propositions concernant 
l'assiette, le mode de fixation du taux et les modalités de perception de ces prélève­
ments. 
Le Conseil statuant à l'unanimité pourra, après avoir consulté l'Assemblée 
sur ces propositions, arrêter les dispositions dont il recommandera l'adoption par 
les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 
90 — 
ARTICLE 174 
1. Les dépenses figurant au budget de fonctionnement comprennent notam­
ment : 
a) les frais d'administration, 
b) les dépenses relatives au contrôle de sécurité et à la protection sanitaire. 
2. Les dépenses figurant au budget de recherches et d'investissement com­
prennent notamment : 
a) les dépenses relatives à l'exécution du programme de recherches de la 
Communauté, 
6) la participation éventuelle au capital de l'Agence et aux dépenses d'inves­
tissement de celle-ci, 
c) les dépenses relatives à l'équipement des établissements d'enseignement, 
d) la participation éventuelle aux Entreprises communes et à certaines opé­
rations communes. 
ARTICLE 175 
Les dépenses inscrites au budget de fonctionnement sont autorisées pour 
la durée d'un exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement pris 
en exécution de l'article 183. 
Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 183, 
les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés 
à la fin de l'exercice budgétaire, pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au 
seul exercice suivant. 
Les crédits ouverts au titre de dépenses de fonctionnement sont spécialisés 
par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et sub­
divisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution 
de l'article 183. 
Les dépenses de l'Assemblée, du Conseil, de la Commission et de la Cour de 
Justice font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial 
pour certaines dépenses communes. 
ARTICLE 176 
1. Les dotations applicables aux dépenses de recherches et d'investissement 
comprennent, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions de 
dépense qui, en vertu du présent Traité, requièrent l'unanimité du Conseil : 
a) des crédits d'engagement, qui couvrent une tranche constituant une unité 
individualisée et formant un ensemble cohérent; 
b) des crédits de payement, qui constituent la limite supérieure des dépenses 
susceptibles d'être payées chaque année pour la couverture des engagements 
contractés au titre du a). 
2. L'échéancier des engagements et des payements figure en annexe au projet 
de budget correspondant proposé par la Commission. 
3. Les crédits ouverts au titre de dépenses de recherches et d'investissement 
sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur desti­
nation et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris 
en exécution de l'article 183. 
4. Les crédits de payement disponibles sont reportés à l'exercice suivant par 
décision de la Commission, sauf décision contraire du Conseil, 
ARTICLE 177 
î. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. 
2. Chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel de 
ses dépenses administratives. La Commission groupe ces états dans un avant-projet 
de budget de fonctionnement. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions 
divergentes. Elle élabore en outre l'avant-projet de budget de recherches et d'inves­
tissement. 
Le Conseil doit être saisi par la Commission des avant-projets de budget au 
plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle de son exécution. 
Le Conseil consulte la Commission, et le cas échéant les autres institutions 
intéressées, toutes les fois qu'il entend s'écarter des avant-projets. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit les projets de budget et les 
transmet ensuite à l'Assemblée. 
L'Assemblée doit être saisie des projets de budget au plus tard le 31 octobre 
de Tannée qui précède celle de leur exécution. 
— 92 — 
L'Assemblée a le droit de proposer au Conseil des mollifications aux projets 
de budget. 
4. Si dans un délai d'un mois après communication des projets de budget, 
l'Assemblée a donné son approbation, ou si elle n'a pas transmis son avis au Conseil, 
les projets de budgets sont réputés définitivement arrêtés. 
Si dans ce délai, l'Assemblée a proposé des modifications, les projets de budget 
ainsi modifiés sont transmis au Conseil. Celui-ci en délibère avec la Commission, 
et le cas échéant avec les autres institutions intéressées, et arrête définitivement les 
budgets en statuant à la majorité qualifiée, sous réserve des limites résultant des 
programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent Traité, requièrent 
l'unanimité du Conseil. 
5. Pour l'adoption du budget de recherches et d'investissement, les votes des 
membres du Conseil sont affectés de la pondération suivante : 
Belgique 9 
Allemagne 30 
France 30 
Italie 23 
Luxembourg 1 
Pays-Bas 7 
Les délibérations sont acquises lorsqu'elles ont recueilli au moins 67 voix. 
ARTICLE 178 
Si au début d'un exercice budgétaire le budget de fonctionnement n'a pas 
encore été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre 
ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de 
l'article 183, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice 
précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition 
de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet 
du budget en préparation. 
Si au début d un exercice budgétaire le budget de recherches et d'investisse­
ment n'a pas été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par cha­
pitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution 
de l'article 183 dans la limite du douzième des crédits correspondant aux prévisions 
annuelles inscrites dans l'échéancier des payements applicables aux crédits d'enga­
gement antérieurement approuvés. 
— 93 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut, sous réserve que les autres 
conditions fixées aux alinéas 1 et 2 soient respectées, autoriser des dépenses 
excédant le douzième, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions 
de dépense qui, en vertu du présent Traité, requièrent l'unanimité du Conseil. 
Les États membres versent chaque mois, à titre provisionnel, et conformément 
aux clefs de répartition retenue pour l'exercice précédent, les sommes nécessaires 
en vue d'assurer l'application du présent article. 
ARTICLE 179 
La Commission exécute les budgets, conformément aux dispositions du règle­
ment pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite 
des crédits alloués. 
Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque insti­
tution participe à l'exécution de ses dépenses propres. 
A l'intérieur de chaque budget, la Commission peut procéder dans les limites 
et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 183, à des virements 
de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision. 
ARTICLE 180 
Les comptes de la totalité des recettes et dépenses de chaque budget sont 
examinés par une commission de contrôle, formée de commissaires aux comptes 
offrant toutes garanties d'indépendance, et présidée par l'un d'eux. Le Conseil 
statuant à l'unanimité fixe le nombre des commissaires. Les comnùssaires et le 
président de la commission de contrôle sont désignés par le Conseil statuant à 
l'unanimité, pour une période de cinq ans. Leur rémunération est fixée par le Conseil 
statuant à la majorité qualifiée. 
La vérification, qui a lieu sur pièce et au besoin sur place, a pour objet de 
constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la 
bonne gestion financière. La commission de contrôle établit, après la clôture de 
chaque exercice, un rapport qu'elle adoptei à la majorité des membres qui la 
composent. 
La Commission soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes 
de l'exercice émulé afférents aux opérations de chaque budget, accompagnés du 
rapport de la . ommission de contrôle. En outre, elle leur communique un bilan 
financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté. 
9/1 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée donne décharge à la Commission 
sur l'exécution de chacun des budgets. Il communique ses décisions à l'Assemblée. 
ARTICLE 181 
Les budgets et l'état prévus à Partiele 171, paragraphes 1 et 2, sont établis dans 
l'unité de compte fixée conformément aux dispositions du règlement financier pris 
en exécution de l'article 183. 
Les contributions financières prévues à l'article 172 sont mises à la disposition 
de la Communauté par les Etats membres dans leur monnaie nationale. 
Les soldes disponibles de ces contributions sont déposés auprès des Trésors 
des États membres ou des organismes désignés par eux. Pendant la durée de ce 
dépôt, les fonds déposés conservent la valeur correspondant à la parité, en vigueur 
au jour du dépôt, par rapport à l'unité de compte visée à l'alinéa 1. 
Ces disponibilités peuvent être placées dans des conditions qui font l'objet 
d'accords entre la Commission et l'Etat membre intéressé. 
ARTICEE 182 
1. La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes 
des États membres intéressés, transférer dans la monnaie de l'un de ces États les 
avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure 
nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent 
Traité. La Commission évite, dans le mesure du possible, de procéder à de tels trans­
ferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle 
a besoin. 
2. La Commission communique avec chacun des Etats membres par l'intermé­
diaire de l'autorité qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a 
recours à la Banque d'émission de l'État membre intéressé ou à une autre institution 
financière agréée par celui-ci. 
3. En ce qui concerne les dépenses à effectuer par la Communauté dans les 
monnaies de pays tiers, la Commission soumet au Conseil, avant que les budgets 
soient définitivement arrêtés, le programme indicatif des recettes et dépenses devant 
être réalisées dans les différentes monnaies. 
— 95 — 
Ce programme est approuvé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. 
Π peut être modifié en cours d'exercice selon la même procédure. 
4. La cession à la Commission des devises des pays tiers nécessaires à l'exécution 
des dépenses figurant au programme prévu au paragraphe 3 incombe aux États 
membres suivant les clefs de répartition fixée« a l'article 172. La cession des devises 
des pays tiers encaissées par la Commission est effectuée aux États membres selon 
les mêmes clefs de répartition. 
5. La Commission peut disposer librement des devises des pays tiers qui pro­
viennent des emprunts qu'elle a réalisés dans ces pays. 
6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut 
rendre applicable en tout ou en partie à l'Agence et aux Entreprises communes, 
et éventuellement adapter aux besoins de leur fonctionnement le régime des changes 
prévu aux paragraphes précédents. 
ARTICLE 183 
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, 
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités rela­
tives à l'établissement et à l'exécution des budgets, y compris celui de l'Agence, et à 
la reddition et à la vérification des comptes, 
b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les contributions des 
États membres doivent être mises à la disposition de la Commission, 
c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonna­
teurs et comptables. 
TITRE CINQUIÈME 
Dispositions générales 

ARTICLE 184 
La Communauté a la personnalité juridique. 
ARTICLE 185 
Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juri­
dique la plus large reconnue aux personnes morales par les législation? nationales; 
elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobilier- <'t mobiliers et ester 
en justice. A cet effet, elle est représentée par la Commission. 
ARTICLE 186 
Le Conseil statuant à l'unanimité arrête, en collaboration avec la Commission 
et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires 
et le régime applicable aux autres agents de la Communauté. 
Après l'expiration de la quatrième année suivant rentrée en vigueur du pré­
sent Traité, ce statut et ce régime peuvent être modifiés par le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres 
institutions intéressées. 
ARTICLE 187 
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission 
peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérification- nécessaires, 
dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions 
du présent Traité. 
99 
ARTICLE 188 
La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi appli­
cable au contrat en cause. 
En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, 
conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, 
les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs 
fonctior.s. 
La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée 
dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. 
ARTICLE 189 
Le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des 
ouvernements des États membres. 6' 
ARTICLE 190 
Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans pré­
judice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le 
Conseil statuant à l'unanimité. 
ARTICLE 191 
La Communauté jouit, sur les territoires des États membres, des privilèges 
et immunités nécessaires pour remplir sa mission, dans les conditions définies par 
un Protocole séparé. 
ARTICLE y192 
Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières 
propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité ou résultant 
des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement 
de sa mission. 
— 100 
Us s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation 
des buts du présent Traité, 
ARTICLE 193 
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'inter­
prétation ou à l'application du présent Traité à un mode de règlement autre que ceux 
prévus par celui-ci. 
ARTICLE 194 
1. Les membres des institutions de la Communauté, les membres des Comités, 
les fonctionnaires et agents de la Communauté, ainsi que toutes autres personnes 
appelées, soit par leurs fonctions, soit par leurs relations publiques ou privées avec les 
institutions ou installations de la Communauté ou avec les Entreprises communes, à 
prendre ou à recevoir communication des faits, informations, connaissances, docu­
ments ou objets protégés par le secret en vertu des dispositions prises par un État 
membre ou par une institution de la Communauté, sont tenus, même après la cessa­
tion de ces fonctions ou relations, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non 
autorisée ainsi que du public. 
Chaque État membre regarde toute violation de cette obligation comme une 
atteinte à ses secrets protégés qui relève, en ce qui concerne tant le fond que la compé­
tence, des dispositions de sa législation applicable en matière d'atteinte à la sûreté de 
l'État ou de divulgation du secret professionnel. Il poursuit tout auteur d'une telle 
violation relevant de sa juridiction sur la requête de tout État membre intéressé, ou de 
la Commission. 
2. Chaque État membre communique à la Commission toutes dispositions régle­
mentant sur ses territoires la classification et le secret des informations, connaissances, 
documents ou objets se rapportant au domaine d'application du présent Traité. 
La Commission assure la communication de ces dispositions aux autres États 
membres. 
En vue de faciliter l'instauration progressive d'une protection aussi uniforme 
et aussi large que possible des secrets protégés, chaque État membre prend toutes 
mesures opportunes. La Commission peut, après consultation des États membres 
intéressés, émettre toutes recommandations à cet effet. 
101 
3. Les institutions de la Communauté et leurs installations, ainsi que les Entre­
prises communes, sont tenues d'appliquer les dispositions relatives à la protection des 
secrets en vigueur sur le territoire où chacune d'elles est située. 
4. Toute habilitation à prendre communication des faits, informations, docu­
ments ou objets se rapportant au domaine d'application du présent Traité et protégés 
par le secret, donnée, soit par une institution de ¡a Communauté, soit par un État 
membre, à une personne exerçant son activité dans le domaine d'application du 
présent Traité, est reconnue par toute autre institution et tout autre État membre. 
5. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de dispo­
sitions particulières résultant d'accords conclus entre un État membre et un État tiers 
ou une organisation internationale. 
ARTICLE 195 
Les institutions de la Communauté, ainsi que l'Agence et les Entreprises 
communes, doivent respecter, dans l'application du présent Traité, les conditions 
posées à l'accès aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, par les 
réglementations nationales édictées pour des motifs d'ordre public ou de santé 
publique. 
ARTICLE 196 
Pour l'application du présent Traité et sauf dispositions contraires de celui-ci. 
a) le terme « personne » désigne toute personne physique exerçant sur les 
territoires des Étals membres tout ou partie de ses activités dans le domaine défini par 
le chapitre correspondant du Traité; 
b) le terme « entreprise» désigne toute entreprise ou institution exerçant tout 
ou partie de ses activités dans les mêmes conditions, quel que soit son statut juridique, 
public ou privé. 
ARTICLE 197 
Pour l'application du présent Traité, 
i. Le terme « matières fissiles spéciales » désigne le plutonium 239. l'uranium 233, 
l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233: tout produit contenant un ou plusieurs des 
102 
isotopes ci­dessus et telles autres matières fissiles qui seront définies par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission; toutefois, le terme 
κ matières fissiles spéciales » ne s'applique pas aux matières brutes. 
2. Le terme « uranium enrichi en uranium 235 ou 233 » désigne l'uranium 
contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en 
quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit 
supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel. 
3. Le terme « matières brutes » désigne l'uranium contenant le mélange d'isotopes 
qui se trouve dans la nature, l'uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieur à 
la normale, le thorium, toutes les matières mentionnées ci­dessus sous forme de métal, 
d'alliages, de composés chimiques ou de concentrés, toute autre matière contenant une 
ou plusieurs des matières mentionnées ci­dessus à des taux de concentration définis 
par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée stir proposition de la Commission. 
4. Le terme « minerais » désigne tout minerai contenant à des taux de concentra­
tion moyenne définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, des substances permettant d'obtenir par les traitements chimiques et 
physiques appropriés les matières brutes telles qu'elles sont définies ci­dessus. 
ARTICLE 198 
Sauf dispositions contraires, les stipulations du présent Traité sont applicables 
aux territoires européens des États membres et aux territoires non européens soumis 
à leur juridiction. 
Elles s'appliquent également aux territoires européens dont un État membre 
assume les relations extérieures. 
ARTICLE 199 
La Commission est chargée d'assurer toutes liaisons utiles avec les organes des 
Nations Unies, de leurs institutions spécialisées et de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce. 
Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations interna­
tionales. 
— 103 
ARTICLE 200 
La Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles. 
ARTICLE 201 
La Communauté établit avec l'Organisation Européenne de Coopération Éco­
nomique une étroite collaboration dont les modalités seront fixées d'un commun 
accord. 
ARTICLE 202 
Les dispositions du présent Traité ne font pas obstacle à l'existence et à 
l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi 
qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs 
de ces unions régionales ne sont pas atteints en application du présent Traité. 
ARTICLE 203 
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des 
objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action 
requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
et après consultation de l'Assemblée, prend les dispositions appropriées. 
ARTICLE 204 
Le gouvernement de tout État membre ou la Commission peut soumettre au 
Conseil des projets tendant à la révision du présent Traité. 
Si le Conseil, après avoir consulté l'Assemblée, et le cas échéant la Commis­
sion, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants îles 
gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil 
en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent Traité. 
Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les 
États membres en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. 
104 
ARTICLE 205 
Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il 
adresse sa demande au Conseil lequel, après avoir pris l'avis de la Commission, se 
prononce à l'unanimité. 
Les conditions de l'admission et les adaptations du présent Traité que celle-ci 
entraîne font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Cet 
accord est soumis à la ratification par tous les États contractants en conformité de leurs 
règles constitutionnelles respectives. 
ARTICLE 206 
La Communauté peut conclure avec un État tiers, une union d'États ou une 
organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des 
droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particu­
lières. 
Ce? accords sont conclus par le Conseil agissant à l'unanimité et après consulta­
tion de l'Assemblée. 
Lorsque ces accords impliquent des amendements au présent Traité, ces 
derniers doivent être préalablement adoptés selon la procédure prévue à l'article 204. 
ARTICLE 207 
Les Protocoles qui, du commun accord des États membres, seront annexés au 
présent Traité, en font partie intégrante. 
ARTICLE 208 
Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée. 

TITRE SIXIEME 
Dispositions relatives à la période initiale 

Section I 
Mise en place des institutions 
ARTICLE 209 
Le Conseil se réunit dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur 
du Traite. 
ARTICLE 210 
Le Conseil prend toutes dispositions utiles pour constituer le Comité écono­
mique et social dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion. 
ARTICLE 211 
L'Assemblée se réunit dans un délai de deux mois à compter de la première 
réunion du Conseil, sur convocation du président de celui-ci, pour élire son bureau et 
élaborer son règlement intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, elle est présidée parle 
doyen d'âge. 
ARTICLE 212 
La Cour de Justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres. La 
première désignation du Président est faite pour trois ans dans les mêmes conditions 
que celles des membres. 
La Cour de Justice établit son règlement de procédure dans un délai de trois 
mois à compter de son entrée en fonctions. 
109 
La Cour de Justice ne peut être saisie qu'à partir de la date de publication de 
ce règlement. Les délais d'introduclion des recours ne courent qu'à compter de cette 
même date. 
Dès sa nomination, le Président de la Cour de Justice exerce les attributions qui 
lui sont confiées par le présent Traité. 
ARTICLE 213 
La Commission entre en fonctions et assume les charges qui lui sont confiées 
par le présent Traité dès !a nomination de ses membres. 
Dès son entrée en fonctions, la Commission procède aux études et établit les 
liaisons avec les États membres, les entreprises, les travailleurs et les utilisateurs, 
nécessaires à l'établissement d'une vue d'ensemble de la situation des industries 
nucléaires dans la Communauté. Dans un délai de six mois la Commission adresse à ce 
sujet un exposé à l'Assemblée. 
ARTICLE 214 
1. Le premier exercice financier s'étend de la dale d'entrée en vigueur du 
Traité jusqu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étend jusqu'au 
31 décembre de l'année suivant celle où le Conseil a tenu sa première réunion, si 
celle-ci se situe au cours du deuxième semestre. 
2. Jusqu'à l'établissement des budgets applicables au premier exercice, les Élats 
membres font à la Communauté des avances sans intérêt qui viennent en déduction 
des contributions financières afférentes à l'exécution de ces budgets. 
ι 
3. Jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires et du régime applicable 
aux autres agents de la Communauté, prévus à l'article 186, chaque institution 
recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet des contrats de durée limitée. 
Chaque institution examine avec le Conseil les questions relatives au nombre, 
à la rémunération et à la répartition des emplois. 
— 110 — 
Section lì 
Premières dispositions d'application du Traité 
ARTICLE 215 
1. Un programme initial de recherches et d'enseignement figurant à l'Annexe V 
du présent Traité et dont la réalisation ne pourra, sous réserve d'une décision diffé­
rente du Conseil statuant à l'unanimité, dépasser 215 millions d'unités de compte 
U.E.P., devra être exécuté dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur 
du Traité. 
2. La décomposition des dépenses nécessaires à l'exécution de ce programme 
figure par grands postes, à titre indicatif, à l'Annexe V. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
pourra modifier ce programme. 
ARTICLE 216 
Les propositions de la Commission concernant les modalités de fonctionne­
ment de l'institution de niveau universitaire visée à l'article 9 sont adressées au Con­
seil dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Traité. 
ARTICLE 217 
Le règlement de sécurité prévu à l'article 24 relatif aux régimes de secret 
applicables à la diffusion des connaissances est arrêté par le Conseil dans un délai 
de six mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité. 
— 111 — 
ARTICLE 218 
Les normes de base sont fixées conformément aux dispositions de l'article 31 
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Traité. 
ARTICLE 219 
Les dispositions législatives et réglementaires destinées à assurer sur les ter­
ritoires des Etats membres la protection sanitaire des populations et des travailleurs 
contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, en conformité avec les 
termes de l'article 33, communiquées par ces États à la Commission dans un délai 
de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité. 
ARTICLE 220 
Les propositions de la Commission relatives aux statuts de l'Agence visés à 
l'article 54 sont adressées au Conseil dans un délai de trois mois à compter de l'entrée 
en vigueur du Traité. 
Section III 
Dispositions applicables à titre transitoire 
ARTICLE 221 
Les dispositions des articles 14 à 23 inclus et des articles 25 à 28 inclus 
s'appHquent aux brevets, titres de protection, provisoire et modèles d'utilité ainsi 
qu'aux demandes de brevet et de modèle d'utilité antérieurs à l'entrée en vigueur 
du Traité, dans les conditions ci-après : 
J. Pour l'application du délai prévu à l'article 17, paragraphe 2, il doit être tenu 
compte, en faveur du titulaire, de la situation nouvelle créée par l'entrée en vigueur 
du Traité. 
r— 112 — 
2. En ce qui concerne la communication d'une invention non secrète, si les délais 
de trois et dix-huit mois visés à l'article 16, ou l'un d'eux, sont expirés à la date de 
rentrée en vigueur du Traité, un nouveau délai de six mois commence à courir 
à compter de cette date. 
Si ces délais, ou l'un d'eux, sont en cours à cette date, ils sont prorogés de 
six mois à compter du jour de leur expiration normale. 
3. Les mêmes dispositions s'applique"* en ce qui concerne la communication 
d'une invention secrète, aux termes des articles 16 et 25, paragraphe 1, sous la réserve 
qu'en pareil cas, la date prise en considération comme point de départ des nouveaux 
délais ou pour la prolongation des délais en cours est celle de l'entrée en vigueur du 
règlement de sécurité visé à l'article 24. 
ARTICLE 222 
Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du Traité et 
celle, fixée par la Commission, à laquelle l'Agence assume ses fonctions, les accords 
et conventions d<· fournitures de minerais, matières brutes ou matières fissiles spé­
ciales ¡-ont conclu^ ou renouvelés avec l'approbation préalable de la Commission. 
Celle-ci doit refuser son approbation à la conclusion ou au renouvellement 
d'accords et conventions qu'elle estime de nature à compromettre l'application du 
présent Traité. Elle peut notamment subordonner son approbation à l'insertion, 
dans les accords et conventions, de clauses permettant à l'Agence de devenir partie 
à l'exécution de ceux-ci. 
ARTICLE 223 
Par dérogation à l'article 60 et pour tenir compte des études et travaux déjà 
engagés, l'approvisionnement des réacteurs établis sur les territoires d'un État mem­
bre qui pourront diverger avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur du Traité, bénéficie, pendant une période maximum de 
dix ans à partir de la même date, d'une priorité qui peut être exercée tant sur les 
ressources en minerais et en matières brutes provenant des territoires de cet État, 
que sur les matières brutes ou matières fissiles spéciales faisant l'objet d'un accord 
bilatéral conclu avant l'entrée en vigueur du Traité, et communiqué àia Commission 
conformément aux -dispositions de l'article 105. 
113 
La même priorité est accordée, pendant la même période de dix ans, pour l'ap­
provisionnement de toute usine de séparation isotopique, constituant ou non une 
Entreprise commune, entrée en fonctionnement sur le territoire d'un État membre 
avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité. 
L'Agence conclut les contrats correspondants, après vérification par la Com­
mission que les conditions d'application du droit de priorité sont remplies. 
Dispositions finales 

ARTICLE 224 
Le pré_~ent Traité sera ratifié par le» Hautes Parties Contractantes en conformité 
de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront 
déposés auprès du Gouvernement de la République italienne. 
Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt 
de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette 
formalité. Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois 
suivant, l'entrée en vigueur du Traité est reportée au premier jour du deuxième mois 
suivant la date de ce dépôt. 
ARTICLE 225 
Le présent Traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en 
langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes 
faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Répu­
blique italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouverne­
ments des autres États signataires. 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures 
au bas du présent Traité. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante sept. 
P. H. SPAAK. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
ADENAUER. HALLSTEIN. 
PINEAU. M. FAURE. 
Antonio SEGNI. Gaetano MARTINO. 
BECH. Lambert SCHAUS. 
J. LUNS. J. LINTHORST HOMAN. 

Annexes 

ANNEXE I 
Domaine dea recherches concernant 
L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 
visé à l'article 4 du Traité 
I. Matières premieree 
1. Méthodes de prospection minière et d'exploitation des mines particulières aux 
mines de matières de base (uranium, thorium et autres produits d'un intérêt 
particulier pour l'énergie nucléaire). 
2. Méthodes de concentration de ces matières et de transformation en composés 
de pureté technique. 
3. Méthodes de transformation de ces compotes de pureté technique en composés 
et métaux de qualité nucléaire. 
4. Méthodes de transformation et de façonnage de ces composés et métaux — ainsi 
que de plutonium, d'uranium 235 ou 233 purs ou associés à ces composée ou 
métaux — par l'industrie chimique, céramique ou métallurgique, en éléments 
de combustible. 
5. Méthodes de protection de ces éléments de combustible contre les agents de 
corrosion ou d'érosion extérieurs. 
6. Méthodes de production, de purification, de façonnage et de conservation des 
autres matériaux spéciaux du domaine de l'énergie nucléaire, en particulier : 
o) Modérateurs, tels que eau lourde, graphite nucléaire, béryllium et son 
oxyde. 
121 _ 
b) Éléments de structure, tels que zirconium (exempt de hafnium), niobium, 
lanthane, titane, béryllium et leurs oxydes, carbures et autres composés 
utilisables dans le domaine de l'énergie nucléaire. 
c) Fluides de refroidissement, tels que hélium, thermo-fluides organiques, 
sodium, alliages sodium-potassium, bismuth, alliages plomb-bismuth. 
7. Méthodes de séparation isotopique : 
a) de l'uranium, 
b) de matériaux en quantités pondérables pouvant être utiles à la production 
d'énergie nucléaire tels que lithium 6 et 7, azote 15, bore 10, 
c) d'isotopes utilisés en petites quantités pour des travaux de recherches. 
II. Physique appliquée à l'énergie nucléaire 
1. Physique théorique appliquée : 
a) Réactions nucléaires à basse énergie, en particulier réactions provoquées par 
neutrons, 
6) Fission. 
c) Interaction des rayonnements ionisants et photons avec la matière. 
d) Théorie de l'état solide, 
e) Etude de la fusion portant notamment sur le comportement d'un plasma 
ionisé sous l'action de forces électromagnétiques et sur la thermodynamique 
des températures extrêmement élevées. 
2. Physique expérimentale appliquée : 
a) Mêmes sujets que ceux mentionnés sous 1 ci-dessus. 
b) Étude des propriétés des transuraniens présentant intérêt pour l'énergie 
nucléaire. 
3. Calcul des réacteurs : 
a) Neutronique théorique macroscopique. 
ό) Déterminations neutroniques expérimentales : expériences exponentielles et 
critiques. 
c) Calculs thermodynamiques et de résistance des matériaux. 
d) Déterminations expérimentales correspondantes. 
122 — 
e) Cinétique des réacteurs, problème du contrôle de la marche de ceux-ci et 
expérimentations correspondantes. 
ƒ) Calculs de protection contre les radiations et expérimentations correspon­
dantes. 
ΙΠ. Physico-chimie des réacteurs 
1. Etude des modifications de structure physique et chimique et de l'altération de 
qualité technique de divers matériaux dans les réacteurs sous l'effet ; 
a) de la chaleur, 
ό) de la nature des agents au contact, 
c) de causes mécaniques. 
2. Etude des dégradations et autres phénomènes provoqués par irradiation : 
a) dans les éléments de combustible, 
b) dans les éléments de structure et les fluides de refroidissement, 
c) dans les modérateurs. 
3. Chimie et physico-chimie analytiques appliquées aux composants des réacteurs. 
4. Physico-chimie des réacteurs homogènes : radiochimie, corrosion. 
IV. Traitement des matières radioactives 
1. Méthodes d'extraction du plutonium et de l'uranium 233 des combustibles 
irradiés, récupération éventuelle d'uranium ou de thorium. 
2. Chimie et métallurgie du plutonium. 
3. Méthodes d'extraction et chimie des autres transuraniens. 
1. Méthodes d'extraction et chimie des radioisotopes utiles : 
a) produits de fission, 
b) obtenus par irradiation. 
5. Concentration et conservation des déchets radioactifs inutiles. 
123 
V. Applications des radioéléments 
Applications des radioéléments en tant qu'éléments agissants ou en tant 
qu'éléments traceurs, dans les secteurs : 
a) industriels et scientifiques, 
6) thérapeutiques et biologiques, 
c) agricoles. 
VI. Étude des. effets nocifs des radiations BUT les êtres vivants 
1. Étude de la détection et de la mesure des radiations nocives. 
2. Étude des préventions et protections adéquates et des normes de sécurité cor­
respondantes. 
3. Étude de la thérapeutique contre les effets des radiations. 
VII. Équipements 
Études pour la réalisation et l'amélioration d'équipements spécialement des­
tinés, non seulement aux réacteurs, mais encore à l'ensemble des installations de 
recherche et industrielles nécessaires au programme ci-dessus. Peuvent être cités 
à titre indicatif : 
1. Les équipements mécaniques suivants : 
a) pompes pour fluides spéciaux, 
b) échangeurs de chaleur, 
c) appareils de recherche de physique nucléaire (tels que ôélecteurs de vitesse 
de neutrons), 
d) appareillages de manipulations à distance. 
1 
2. Les équipements électriques suivants : 
a) appareillages de détection et de mesures des radiations à l'usage notamment : 
— de prospections minières, 
— de recherches scientifiques et techniques, 
— de contrôle des réacteurs, 
— de protection sanitaire. 
124. — 
b) appareillages de commande des réacteurs, 
c) accélérateurs de particules de basse énergie jusqu'à 10 MeV. 
Vin. Aspects économiques de la production d'énergie 
1. Étude comparée, théorique et expérimentale, des différents types de réacteurs. 
2. Étude technico-économique des cycles de combustibles. 
125 

ASNEXE II 
SECTEURS INDUSTRIELS 
visés à l'article 41 du Traité 
1. Extraction des minerais d'uranium et de thorium. 
2. Concentration de ces minerais. 
3. Traitement chimique et raffinage des concentrés d'uranium et de thorium. 
4. Préparation des combustible?, sous toutes leurs formes. 
5. Fabrication d'éléments de combustibles. 
6. Fabrication d'hexafluorure d'uranium. 
7. Production d'uranium enrichi. 
8. Traitement des combustibles irradiés en vue de la séparation de tout ou partie 
des éléments qu'ils contiennent. 
9. Production de modérateurs de réacteurs. 
10. Production de zirconium exempt d'hafnium, ou de composés de zirconium 
exempt d'hafnium. 
11. Réacteurs nucléaires de tous types et à tous usages. 
12. Installations de traitement industriel des déchets radioactifs, établies en liaison 
avec une ou plusieurs des installations définies dans la présente liste. 
13. Installations semi-industrielles destinées à préparer la construction d'établisse­
ments relevant d'un des secteurs 3 à 10 inclus. 
— 127 

ANNEXE III 
Avantagée susceptibles d'être octroyée aux 
ENTREPRISES COMMUNES 
au titre de l'article 48 du Traité 
1. a) Reconnaissance du caractère d'utilité publique, conformément aux légis­
lations nationales, aux acquisitions immobilières nécessaires à l'implan­
tation des Entreprises communes. 
b) Application, conformément aux législations nationales, de la procédure 
d'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de réaliser ces acqui­
sitions à défaut d'accord amiable. 
2. Bénéfice de concession de licences par voie d'arbitrage ou d'office au titre 
des articles 17 à 23 inclus. 
3. Exonération de tous droits et taxes à l'occasion de la constitution d'Entre­
prises communes, et de tous droits d'apports. 
4. Exonération des droits et taxes de transmission perçus à l'occasion de l'acqui­
sition de biens immobiliers et des droits de transcription et d'enregistrement. 
5. Exonération de tous impôts directs susceptibles de s'appliquer aux Entreprises 
communes, à leurs biens, avoirs et revenus. 
6. Exonération de tous droits de douane et taxes d'effet équivalent, et de toute 
prohibition et restriction d'importation ou d'exportation, de caractère écono­
mique et fiscal, en ce qui concerne : 
a) le matériel scientifique et technique, à l'exclusion des matériaux de construc­
tion et du matériel de caractère administratif; 
b) les substances devant être ou ayant été traitées dans l'Entreprise commune. 
129 — 
Facilités de change prévues à l'article 182, paragraphe 6. 
Exemption en faveur des restrictions d'entrée et de séjour des personnes 
ressortissant des Etats membres, employées au service des Entreprises com­
munes, ainsi que de leurs conjointe et des membres de leur famille vivant à 
leur charge. 
— 130 
ANNEXE IV 
Listes des biens et produite relevant 
DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IX 
relatif an marché commun nucléaire 
LISTE A1 
Minerais d'uranium dont la concentration en uranium naturel est supérieure à 5 % 
en poids. 
Pechblende dont la concentration en uranium naturel est supérieure à 5 % en 
poids. 
Oxyde d'uranium. 
Composés inorganiques de l'uranium naturel autres que l'oxyde et l'hexafluorure. 
Composés organiques de l'uranium naturel. 
Uranium naturel brut ou ouvré. 
Alliages contenant du plutonium. 
Composés organiques ou inorganiques de l'uranium enrichis en composés orga­
niques ou inorganiques de l'uranium 235. 
Composés organiques ou inorganiques de l'uranium 233. 
Thorium enrichi par de l'uranium 233. 
— 131 — 
Composés organiques ou inorganiques du plutonium. 
Uranium enrichi par du plutonium. 
Uranium enrichi par de l'uranium 235. 
Alliages renfermant de l'uranium enrichi en uranium 235 ou de l'uranium 233. 
Plutonium. 
Uranium 233. 
Hexafluorure d'uranium. 
Monazite. 
Minerais de thorium dont la concentration en thorium est supérieure à 20 % en 
poids. 
Urano-thorianite contenant plus de 20 % de thorium. 
Thorium brut ou ouvré. 
Oxyde de thorium. 
Composés inorganiques du thorium autres que l'oxyde. 
Composés organiques du thorium. 
LISTE A' 
Deuterium et ses composés (y compris l'eau lourde) dans lesquels la proportion 
d'atomes de deuterium par rapport aux atomes d'hydrogène dépasse 1 : 5000 
en nombre. 
Paraffine lourde dans laquelle la proportion d'atomes de deuterium par rapport aux 
atomes d'hydrogène dépasse 1 : 5000 en nombre. 
1 
Mélanges et solutions dans lesquels la proportion d'atomes de deuterium par rapport 
aux atomes d'hydrogène dépasse 1 : 5000 en nombre. 
Réacteurs nucléaires. 
Appareils pour la séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse ou 
autres techniques. 
— 132 — 
Appareils pour la production du deuterium, de ses composés (y compris l'eau 
lourde), dérivés, mélanges ou solutions, contenant du deuterium, et dans 
lesquels le rapport du nombre des atomes de deuterium au nombre des 
atomes d'hydrogène dépasse 1 : 5000 : 
— appareils fonctionnant par electrolyse de l'eau; 
— appareils fonctionnant par distillation de l'eau, de l'hydrogène liquide, etc. ; 
— appareils fonctionnant par échange isotopique entre l'hydrogène sulfuré 
et l'eau, en fonction d'un changement de température; 
— appareils fonctionnant par d'autres techniques. 
Appareils spécialement conçus pour le traitement chimique des matières radio­
actives : 
— appareils pour la séparation des combustibles irradiés : 
— par voie chimique (par solvants, par précipitation, par échanges 
d'ions, etc.), 
— par voie physique (par distillation fractionnée, etc.); 
— appareils pour le traitement des déchets; 
— appareils pour le recyclage des combustibles. 
Véhicules spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité : 
—· wagons et wagonnets pour voies ferrées de tout écartement; 
— camions automobiles; 
— chariots de manutention automobiles; 
— remorques et semi-remorques et autres véhicules non automobiles. 
Emballages munis de blindage en plomb de protection contre les radiations pour 
le transport ou le stockage des matières radioactives. 
Isotopes radioactifs artificiels et leurs composés inorganiques ou organiques. 
Manipulateurs mécaniques à distance, spécialement conçus pour la manipulation 
des substances hautement radioactives : 
— appareils manipulateurs mécaniques, fixes ou mobiles, mais non maniables 
« à bras franc D. 
— 133 
LISTE Β 
Parties et pièces pour réacteurs nucléaires. 
Minerais de lithium et concentrés. 
Métaux de qualité nucléaire : 
— béryllium (glucinium) brut; 
— bismuth brut; 
— niobium (columbium) brut; 
— zirconium (exempt d'hafnium) brut; 
— lithium brut; 
— aluminium brut; 
— calcium brut; 
— magnésium brut. 
Trifluorure de bore. 
Acide fluorhydrique anhydre. 
Trifluorure de chlore. 
Trifluorure de brome. 
Hydroxyde de lithium. 
Fluorure de lithium. 
Chlorure de lithium. 
Hydrure de lithium. 
Carbonate de lithium. 
Oxyde de béryllium (glucine) de qualité nucléaire. 
Briques réfractaires en glucine de qualité nucléaire. 
Autres produits réfractaires en glucine de qualité nucléaire. 
I 
Graphite artificiel sous forme de blocs ou de barres dont la teneur en bore est infé­
rieure ou égale à un pour un million et dont la section efficace microsco­
pique totale d'absorption des neutrons thermiques est inférieure ou égale à 
5 millibarns/atomes. 
Isotopes stables séparés artificiellement. 
— 134 — 
Séparateurs d'ions électromagnétiques y compris les spectrographes et spectromètres 
de masse. 
Simulateurs de piles (calculateurs analogiques de type spécial). 
Manipulateurs mécaniques à distance : 
— utilisables à la main (c'est-à-dire pouvant être maniés à « bras franc » à 
la manière d'un outil). 
Pompes pour métaux à l'état liquide. 
Pompes à vide poussé. 
Échangeurs de chaleur spécialement conçus pour une centrale nucléaire, 
Instruments pour la détection des radiations (et pièces de rechange correr';-jnd.'i'ttes) 
de l'un des types suivant» étudiés spécialement pour, o.i #-.;*r;ruuMes d'être 
adaptés à la détection ou la mesure de radiations niH"!',~.'re5, lelies que parti­
cules alpha et bêta, rayons gamma, neutron? CL prov.ir_=. : 
— tubes compteurs de Geiger et tubes corsoi-- .-> proportionnels; 
— instruments de détection ou de mesure a tubes Geiger-Muller ou à tubes 
compteurs proportionnels; 
— chambres d'ionisation; 
— instruments à chambres d'ionisation; 
— appareils de détection ou de mesures de radiation pour le. prospection 
minière, le contrôle des réacteurs, de l'air, de l'eau et des sols; 
— tubes détecteurs de neutrons utilisant le bore, le trifluorure de bore, 
l'hydrogène ou un élément fissile; 
— instruments de détection ou de mesures à tubes détecteurs de neutrons 
utibsant le bore, le trifluorure de bore, l'hydrogène, ou un élément fissile; 
— cristaux de scintillations monté: t;u sous enveloppe métallique (scintil-
iaieurs solides); 
— instruments de détection ou de mesure comportant des scintillateurs 
liquides, solides ou gazeux; 
— amplificateurs étudiés spécialement pour les mesures nucléaires, y compris 
les amplificateurs linéaires, les préamplificateurs, les amplificateurs à gain 
réparti et les analyseurs (pulse height analysers); 
— appareillage de coïncidence pour utilisation avec détecteurs de rayon-
— 135 — 
— electroscopes et électromètres, y compris les dosimètres (mais à l'exclu­
sion des appareils destinés à l'enseignement, des electroscopes simples à 
feuilles métalliques, des dosimètres spécialement conçus pour être utilisés 
avec appareils médicaux à rayons X et des appareils de mesures électro­
statiques) ; 
— appareils permettant de mesurer un courant inférieur au micro-micro­
ampère ; 
— tubes photomultiplicateurs ayant une photocathode donnant un courant 
au moins égal à 10 micro-ampères par lumen et dont l'amplification 
moyenne est supérieure à 105 et tout autre système de multiplicateur 
électrique activé par des ions positifs; 
— échelles et intégrateurs électroniques pour détecteurs de radiations. 
Cyclotrons, générateurs électrostatiques du type « van de Graaf » ou « Cockroft et 
Walton », accélérateurs linéaires et autres machines électro-nucléaires suscep­
tibles de communiquer une énergie supérieure à un million d'électro-volts 
à des particules nucléaires. 
Aimants spécialement conçus pour les machines et appareils qui précèdent (cyclo­
trons, etc.). 
Tubes d'accélération et de focalisation des types utilisés dans les speetromètres et 
spectrograph.es de masse. 
Sources intenses électroniques d'ions positifs destinés à être utilisés avec des accélé­
rateurs de particules, des spectromètres de masse, et autres appareils ana­
logues. 
Glaces en verre antiradiations : 
— verre coulé ou laminé (glaces) [même armé ou plaqué en cours de fabri­
cation] simplement douci ou poli sur une ou deux faces, en plaques ou 
feuilles de forme carrée ou rectangulaire; 
— verre coulé ou laminé (glaces) [douci ou poli ou non], découpé de forme 
autre que carrée ou rectangulaire, ou bien courbé, ou autrement travaillé 
(biseauté, gravé, etc.); 
— glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés 
ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre-collées. 
Scaphandres de protection contre les radiations ou les contaminations radioactives : 
— en matières plastiques artificielles; 
— en caoutchouc; 
136 
— en tissus enduits : 
— pour hommes, 
— pour femmes. 
Diphényl (s'il s'agit bien de l'hydrocarbure aromatique : GUHJC"H'). 
Triphényl. 
137 

ANNEXE V 
PROGRAMME INITIAL DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT 
visé à l'article 214 du Traité 
I. Programme dn Centre commun 
1. Laboratoires, équipements et infrastructure. 
Le Centre commun comprendra : 
a) des laboratoires généraux de chimie, physique, électronique et métallurgie ; 
b) des laboratoires spéciaux pour les matières suivantes : 
— fusion nucléaire, 
— séparation isotopique d'éléments autres que l'uranium 235 (ce labo­
ratoire sera équipé d'un séparateur électromagnétique à pouvoir de 
résolution élevé), 
— prototypes d'appareillages de prospection, 
— minéralogie, 
— radiobiologie; 
c) un bureau de standards spécialisé en mesures nucléaires, pour les dosages 
d'isotopes ainsi que les mesures absolues de rayonnement et d'absorp­
tions neutroniques, doté d'un réacteur expérimental propre. 
2. Drif am- ntt 'n·. t information et enseignement. 
Le Centre commun assurera un vaste échange d'informations notamment 
dans les domaines suivants : 
— matières premières : méthodes de prospection, exploitation, concentration, 
transformation, façonnage, etc. ; 
139 — 
— physique appliquée à l'énergie nucléaire; 
— physico­chimie des réacteurs; 
— traitement des matières radioactives; 
— applications des radioéléments. 
Π organisera des cycles d'enseignement spécialisé qui porteront notamment 
sur la formation de prospecteurs et les applications des radioéléments. 
La section de documentation et d'étude des questions de protection sani­
taire visée à l'article 39 rassemblera la documentation et les renseignements néces­
saires. 
3. Réacteurs prototypes. 
Un Groupe d'experts sera constitué dès la mise en vigueur du Traité. Après 
confrontation des programmes nationaux, il adressera dans les délais les plus brefs 
à la Commission, les recommandations appropriées quant aux choix à faire en ce 
domaine et aux modalités de réalisation, 
Sont envisagées la création de trois ou quatre prototypes de faible puissance, 
et la participation, par exemple sous forme de fourniture de combustible et de 
modérateurs, à trois réacteurs de puissance. 
4. Réacteurs à haut flux. 
Le Centre devra disposer dans les plus brefs délais d'un réacteur à haut flux 
de neutrons rapides, pour l'essai des matériaux sous rayonnement. 
Des études préparatoires seront entreprises à cet effet dès l'entrée en vigueur 
du Traité. 
Le réacteur à haut flux sera pourvu d'importants espaces expérimentaux et 
de iaboratoires d'exploitation appropriés. 
II. Recherchen effectuée* par contrats en dehors du centre 
ι 
Une partie importante des recherches seront effectuées par contrats en dehors 
du Centre commun conformément à l'article 10. Ces contrats de recherches pourront 
revêtir les formes suivantes : 
1. Des recherches complémentaires à celles du Centre commun seront effectuées 
er. matièrc_de fusion nucléaire, séparation isotopique d'éléments autres que l'ura­
nium 235, chimie, physique, électronique, métallurgie et radiobiologie. 
- 160 — 
2. En attendant la mise en fonctionnement du réacteur d'essai de matériaux 
projeté, le Centre pourra louer des emplacements expérimentaux dans les réacteurs 
à haut flux nationaux. 
3. Le Centre pourra recourir aux installations spécialisées des Entreprises com­
munes à créer au titre du chapitre V. en leur confiant par contrat certaines recherches 
d'ordre scientifique général. 
— 141 -
DÉCOMPOSITION PAR GRANDS POSTES 
des dépensée nécessaires 
à l'exécution du programme de recherches et d'enseignement 
(« imï/iOm .fiimVi <(V roupie V. E. P.) 
I. CENTRE COMMUN 
I Laboratoires, équipements et iujhi-
strtirtiirc . 
«) laboratoires généraux ile chimie, 
physique, électron ¡que et inéLil-
luryie 
li' Lnnorntoires spéciaux : 
fusion nucléaire 
separation isolopique (sauf U 235). 
prospection et mineralogie 
ci Huii'ini ccnlrnl tic mesures mirlé-
Ί Autres équipements du ('culli1 rt 
dr ses succursales 
c\ IIITIMSII urline ÉQUIPEMENT 
12 
3,:> 
1 
s 
S, Γι FONCTIONNEMENT 
I'! 
1" minile 1,3 
2' minte 1.3 
.i" anníc 6.5 
1' .innre 7.1 
5' »miré S.3 
2S 
Dnvinneiilutioii, in/ormtilit, 
wait 
li. Ik­tu­lciirs proìufvpcs : 
(¡troupe ile\]K'[­ts pour le choK de 
prototypes 
hoviamme 
'i. tlcrjtciir it ¡mut flax : 
lìéarteur 
I^lioiiiloiic 
Rajeunissement de l'équipement.... 
II. RECHERCHES EFFECTUÉES 
PAR CONTRATS 
EN DEHORS DU CENTRE 
1. Compléments mix (ra πι tu; du Centre 
a) Cliímic, physique, électronique 
métallurgie 
ίι) Fusion nucléaire 
r) réparation isotopique (sauf U 235; 
d) Radiobiologie 
2. ¡.ovation d'empltiremeiils ilnns des rène­
tain a haut βαχ nathiutux 
3. HeciSerches dans des entreprise* ­oui· 
unni« 1" 
2' 
y 
V 
;V ni née 
uinee 
in nec 
innée 
m nee 0,6 
l,fi 
1,6 
1.6 
t.fi 
4 an nec 5,2 
5' .innée 5,2 EQUIPEMENT 
et/ou 
Fosen (mm KM 
Mt,3 (2| 
7.5 
I 
3.1 
6 
'I 
10,0 
2Ki 
(1) Evaluation liasce sur un ciïirlif d'environ 1.000 personnes. 
,'2) Une parue île celle somme pourra être afleclée ά des travimi cfleclués par contrats en dehors du Centre. 
1Λ2 — 
PROTOCOLE 
relatif à 
L'APPLICATION DU TRAITÉ 
instituant 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE 
AUX PARTIES NON EUROPÉENNES 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
SOUCIEUSES, an moment de signer le Traité instituant entre elles la Commu­
nauté Européenne de l'Énergie Atomique, de préciser la portée des dispositions de 
l'article 198 du Traité à l'égard du Royaume des Pays-Bas. 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité : 
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en raison de la structure consti­
tutionnelle du Royaume telle qu'elle résulte du Statut du 29 décembre 1954, aura la 
faculté, par dérogation à l'article 198, de ratifier le Traité soit pour le Royaume des 
Pays-Bas en son entier, soit pour le Royaume en Europe et pour la Nouvelle-Guinée 
néerlandaise. Au cas où la ratification aurait été limitée au Royaume en Europe et à la 
Nouvelle-Guinée néerlandaise, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra, 
à tout moment, par notification au Gouvernement de la République italienne dépo­
sitaire des instruments de ratification, déclarer ce Traité également applicable, 
soit au Surinam, soit aux Antilles néerlandaises, soit au Surinam et aux Antilles 
néerlandaises. 
Fait à Rome, ie vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SECNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 

PROTOCOLES 
sur les 
Privilèges et Immunités 
et sur le 
Statut de la Cour de Justice 
de la 
Communauté Européenne 
de l'Énergie Atomique 

PROTOCOLE 
SUR LES 
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
CONSIDÉRANT qu'aux termes de Partiele 191 de ee Traité, la Communauté 
jouit sur le» territoires de- Etals mimbres des 'mmtinités et privilèges nécessaires 
pour remplir sa mission, dans les conditions définies à un Protocole .séparé. 
ONT DÉSIGNÉ, afin d'établir ce Protocole, comme plénipotentiaires; : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
Baron J. Gh. SNOY et D'OPPI ERS. Secrétaire généra] du Ministère des Affaires 
économiques, Président de la délégation belge auprès de la Conférence inter­
gouvemementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Professeur Docteur Cari Friedrich Opmi.s, Ambassadeur de la 
République fédérale d'Allemagne. Président de la délégation allemande auprès 
de la Conférence intergouvernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Robert MAKJOLIN. Profes-rur agrégé des Facultés de Droit, Vice-président 
de la délégation française auprès il·· la Conférence intergouvemementale : 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE 
M. V. BADINI GONFALONIERI. Sou:--Se;-ré!aire d'Etal aux Affaires étrangères, 
Président de la délégation italienne auprès de la Conférence intergouveme­
mentale ; 
loi 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Lambert SCHAUS, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, Pré­
sident de la délégation luxembourgeoise auprès; de la Conférence intergou­
vemementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. J. LINTHORST HOMAN, Président de la délégation néerlandaise auprès de 
la Conférence intergouvernementale ; 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS des dispositions ci-après qui sont annexées au Traité instituant 
la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
152 
Chapitre 1 
BIENS. FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE 1 
Les locaux et les bâtiments de la Communauté sont inviolables. Ils sont 
exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs 
de la Communauté ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte adminis­
trative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de Justice. 
ARTICLE 2 
Les archives de la Communauté sont inviolables. 
ARTICLE 3 
La Communauté, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous 
impôts directs. 
Les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu'il leur est 
possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du 
montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens 
immobiliers ou mobiliers lorsque la Communauté effectue pour son usage officiel des 
achats importants dont le prix comprend des. droits et taxes de cette nature. Toutefois 
l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence 
à l'intérieur de la Communauté. 
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et 
droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale. 
153 
ARTICLE 4 
La Communauté est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et res· 
trichons d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage 
officiel: les articles ainsi importes ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur 
le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à 
des conditions agréées par le gouvernement de ce pays. 
Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition 
et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications. 
Chapitre 2 
COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER 
ARTICLE 5 
Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, 
les institutions de la Communauté bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre 
du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques. 
La correspondance officielle et les autres communications officielles des insti­
tutions de la Communauté ne peuvent être censurées. 
ARTICLE 6 
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus 
comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres peuvent être 
délivré- aux membres et aux agents des institutions de la Communauté par les pré­
sidents de celles-ci. Ces laissez-passcr sont délivrés aux fonctionnaires et agents dans 
les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 186 du Traité. 
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces 
laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers. 
15-1 
Chapitre 3 
MEMBRES DE LWSSEMBLÉE 
ARTICLE 7 
Aucune restriction d'ordre ad ministrai if ou autre n'est apportée au libre 
déplacement des membres de l'Assemblée se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée 
ou en revenant. 
Les membres de l'Assemblée se voient accorder en matière de douane et 
de contrôle des changes : 
a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux 
hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire. 
h) par les gouvernements des autres Etat- membre-, les mêmes facilités que 
celles reconnues aux représentants de gouvernements étranger:- n\ mission olfieielle 
temporaire. 
ARTICLE Ü 
Les membres de l'Assamblée ne peuvent être recherchés, détenus ou poiiiMin 
en ra ¡MUI de- opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. 
ARTICLE 9 
Fendant la durée des sessions de l'Assemblée, les membres de celle-ci 
bénéficient : 
a) sur leur territoire national, de;· immunités reconnues aux membres du 
Parlement d ir pays, 
M sur le territoire de tout autre Etat membre, de l'exemption de toute mestiiv 
de détention et de toute poursuite judiciaire. 
-- 155 
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de 
l'Assemblée ou en reviennent. 
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non 
plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres. 
Cfiapitre 4 
RF.PRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES 
PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS 
DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE 10 
Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institution? 
de la Communauté, ainsi que leurs conseillers et experts techniques, jouissent, pendant 
l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en prove­
nance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage. 
Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs 
de la Ccmimunauté. 
Chapitre 5 
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE H 
ι 
Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, 
it­ f'o u ■liminaires et agents de la Communauté visés a l'article 186 du Traité ; 
a) jouissent, sous réserve des dispositions des articles 152 et 188 du Traité, 
de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles 
et écrits, eu leur qualité officielle; ils continueront à bénéficier de cette immunité après 
!a cessation de leurs fonctions, 
156 
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur 
famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités 
d'enregistrement des étrangers, 
c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, 
des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales, 
(/) jouissent du droit d'importer en franchise du pays de leur dernière rési­
dence ou du pays dont ils sont ressortissants, leur mobilier et leurs effets à l'occasion 
de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation 
de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs 
effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas. des conditions jugées nécessaires par le 
gouvernement du pays où le droit est exercé, 
e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur 
usage personnel, acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont 
ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci, et de la réexporter 
en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires 
par le gouvernement du pays intéressé. 
ARTICLE 12 
Dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil statuant sur 
les propositions formulées par la Commission dans le délai d'un an à compter de 
l'entrée en vigueur du Traité, les fonctionnaires et agents de la Communauté sont 
soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments 
versés par elle. 
Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments 
versés par la Communauté. 
ARTICLE 13 
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de 
succession, ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues 
entre les pays membres de la Communauté, les fonctionnaires et agents de la Com­
munauté qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de la 
Communauté, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que 
le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de la 
— 157 — 
Communauté, sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pavs 
du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ee dernier pavs. si 
celui-ci est membre de la Communauté. Cette disposition s'applique également au 
conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi 
qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article. 
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés 
sur le territoire de l'Etat de séjour sont exonérés de l'impôt des successions dans cet 
Etat: pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dan-
l'Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l'application 
éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles 
impositions. 
Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service 
d'autres organisations internationale.- ne sunt pas pris en considération dans l'appli­
cation des tiispositions ãu présent article, 
ARTICLE 11 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition que la Commission formulera 
dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Traité, fixe le régime des 
prestations sociales applicables aux fonctionnaires et agents de la Communauté. 
ARTICLE 15 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des 
autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et agents de 
la Communauté auxquels s'appliquent, en tout ou en partie. les dispositions des 
articles 11, 12 alinéa 2 et 13. 
Les .ioni?, qualités et adresses des fouetimTn.iire- et agents compris dan- ce-
catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats membres. 
Cliapilre 6 
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS 
ETABLIES AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE 16 
L'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de la Communauté 
accorde aux missions des Etats tiers accréditées auprès de la Communauté les 
nités diplomatiques d'usage. îmniLi' 
Chapitre 7 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
ARTICLE 17 
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et agents 
de la Communauté exclusivement dans l'intérêt de cette dernière. 
Chaque institution de la Communauté est tenue de lever l'immunité accordée 
à un fonctionnaire ou agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette 
immunité n'est pas contraire aux intérêts de la Communauté. 
ARTICLE 18 
Pour l'application du présent Protocole, les institutions de la Communauté 
agissent de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés. 
ARTICLE 19 
Les artilles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables aux membres de la Com-
15<> 
ARTICLE 20 
Les articles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables aux juges, aux avocats géné­
raux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de Justice, sans préjudice des 
dispositions de l'article 3 du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice relatives à 
l'immunité de juridiction des juges cl des avocats généraux. 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au 
bas du présent Protocole. 
Fait à Bruxelles, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-sept. 
J. Ch. SNOÏ et D'OPPUERS. 
C. F. OPHULS. 
Robert MAKJOLIN. 
Vittorio BADINI. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 160 
PROTOCOLE 
SUR LE 
STATUT DE LA COUR DE JUSTICE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE. 
DÉSIRANT fixer le Statut de la Cour prévu à l'article 160 de ce Traité. 
ONT DÉSIGNÉ, à cet effet,, comme, plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
Baron J. Ch. SNOY et n'OprvFRS, Secrétaire généra] du Ministère des Affaires 
économiques. Président 'Je la délégation beige auprès de la Conféicnce inter­
gouvernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLISH E FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Professeur Docteur Cari Friedrich OPÎIÙLS. Ambassadeur de la 
République fédérale d'Allemagne. Président de la délégation allemande auprès 
de la Conférence intergouvemementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Robert MARJOLIN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Vice­président 
de la délégation française auprès de la Conférence intergouvemementale ; 
LE PRESIDEN ι DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE 
M. V. BADINI CONFALONIER!. Sous­Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères. 
Ì resident de la délégation italienne auprès de la Conférence intergouverne­
mentale ; 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE­DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Lambert SCHA.US, Ambassadeur du Grand­Duché de Luxembourg, Pré­
sident de la délégation luxembourgeoise auprès de la Conférence intergou­
vemementale ; 
]f)3 
S\ MAJESTÉ LA REINE DES PAVS.R\S 
M. J. LINTHORST ΗΟΜΛΝ. Pré-ident .le la délégation néerlandaise auprès de 
la Conférence intergouvemementale ; 
LESQUELS, aprè- avoir échangé leurs plein- pouvoirs reconnus en bonne cl 
SONT CONVENUS des dispositions ci-après qui sont annexées au Truite instituant 
la Communauté Européenne de l'Energie Atomique. 
161 
ARTICLE I 
La Cour instituée par l'article 3 du Traité est constituée et exerce ses fonctions 
conformément aux dispositions du Traité et du présent Statut. 
Titre Premier 
STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX 
ARTICLE 2 
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment 
d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de 
ne rien divulguer du secret des délibérations. 
ARTICLE 3 
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes 
accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils 
rontinuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions. 
La Cour, siégeant en séance plénière, peut lever l'immunité. 
Au cas où, l'immunité avant été levée, une action pénale est engagée contre un 
juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des Etats membres, que de l'instance 
compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale. 
163 
ARTICLE 4 
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative. 
Il« ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil. 
exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. 
Ils prennent, lois de leur installation, rengagement solennel de respecter. 
pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci. les obligation-
découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant 
à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. 
En cas de doute, la Cour décide. 
ARTICLE 5 
En dehors des renouvellements réguliers et ih< décès, les fonctions île juge 
prennent fin individuellement par démission. 
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président 
de la Cour pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification 
emporte vacance de siège. 
Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit application, tout juge continue à siéger 
jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur, 
ARTICLE 6 
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de 
leur droit à pension ou d'autres avantages en '.enant lieu que si, au jugement unanime 
des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont ces$é de répondre aux conditions 
requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. I/inléttssr ne 
participe pas à ces délibérations. 
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents de 
l'Assemblée et de la Commission et la notifie au président du Conseil. 
En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification 
emporte vacance de siège. 
— 166 
ARTICLE 7 
Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat, 
sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. 
ARTICLE 
Les dispositions des articles 2 à 7 inclus sont applicables aux avocats généraïu.' 
TITRE il 
ORGANISATION 
ARTICLE 9 
Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine 
impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. 
ARTICLE 10 
La Cour organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de 
celui-ci. 
ARTICLE 11 
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre 
d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président. 
167 
ARTICLE 12 
Sur proposition de la Cour, le Conseil statuant à l'unanimité peut prévoir la 
nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le statut. Les rapporteurs adjoints 
peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de 
procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie, et à colla­
borer avec le juge rapporteur. 
Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties 
d'indépendance el réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le 
Conseil. Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leurs fonctions eu pleine impar­
tialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. 
ARTICLE 13 
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au >iège 
de la Cour. 
ARTICLE 14 
La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des 
vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service. 
ARTICLE 15 
La ('our ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations 
dr la ('oui -iégeant en séance plénière sont valables si cinq juges sont présents. Les 
délibérations des chambres ne sont valables que si elles sont prises par trois juges; 
en <Ή< d empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait 
appel a un pige faisant partie d'une autre chambre dans les conditions qui seront 
déterminée- par le règlement de procédure. 
— 168 
ARTICLE 16 
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune 
affaire dans laouelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou 
avocat de Tune des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme 
membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre. 
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas 
pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part 
au président. Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit 
pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dan- une affaire déterminée, il en 
avertit l'intéressé. 
En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour statue, 
Une partie ne peut invoquer, soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au 
sein de la Cour ou d'une de ses chambre-, d'un juge de sa nationalité, pour demander 
la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres. 
Titre ¡II 
PROCÉDURE 
ARTICLE 17 
Les Etats ainsi que le> institutions de'la Communauté sont représentés devant 
la Cour par un agent nommé pour chaque affaire: l'agent peut être assisté d'un conseil 
ou d'an avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres. 
Les autrc> parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau 
de l'un des Etats membres. 
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des 
droits et garanties nécessaire,·' à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les 
conditions qui seront déterminées par It- règlement de procédure. 
La Cour jouit à l'égard des ccn^eils et avocats qui se présentent devant elle 
des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans leí 
conditions qui seront déterminées par le même règlement. 
— 169 
Les professeurs ressortissants des Etats membres dont la législation leur 
reconnaît un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats 
par le présent article. 
ARTICLE 18 
La procédure devant la Cour comporte deux phases : l'une écrite, l'autre orale. 
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux 
institutions de la Communauté dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, 
défenses et observations et. éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces 
et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes. 
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les 
délais déterminés par le règlement de procédure. 
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge 
rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions 
de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts. 
ARTICLE 19 
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit 
contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, 
l'indication de la partie contre laquelle la requête est formée, l'objet du litige, les 
conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués. 
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est 
demandée ou, dans l'hypothèse viiée à l'article 148 du Traité, d'une pièce justifiant 
de la date de l'invitation prévue à cet article. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la 
requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai rai­
sonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation 
interviendrait après l'expiration du délai de recours. 
ARTICLE 20 
ι 
Dans les cas visés à l'article 18 du Traité, la Cour est saisie par un recours 
adressé au greffier. Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du 
requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la décision contre laquelle 
le recours est formé, l'indication des parties adverses, l'objet du litige, les conclusions 
et un exposé sommaire des moyens invoqués. 
— 170 — 
Le recours doit être accompagné d'une copie conforme de la décision du 
Comité d'arbitrage attaquée. 
Si la Cour rejette le recours, la décision du Comité d'arbitrage devient 
définitive. 
Si la Cour annule la décision du Comité d'arbitrage, la procédure peut être 
reprise, s'il y a lieu, à la diligence d'une des parties au procès, devant le Comité 
d'arbitrage. Celui-ci doit se conformer aux points de droit arrêtés par la Cour. 
ARTICLE 21 
Dans les cas visés à l'article 150 du Traité, la décision de la juridiction natio­
nale qui suspend la procédure e' saisit la Cour est notifiée à celle-ci à la diligence 
de cette juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par les soins du 
greffier de la Cour aux parties en cause, aux Etats membres et à la Commission, ainsi 
qu'au Conseil, si l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée émane de 
celui-ci. 
Dans un délai de deux mois a compter de cette dernière notification, les 
parties, les Etats membres, la Commission et, le cas échéant, le Conseil, ont le droit 
de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites. 
ARTICLE 22 
La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir 
toutes informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en prend acte. 
La Cour peut également demander aux Etats membres et aux institutions qui 
ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins 
du procès. 
ARTICLE 23 
A tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, corps, 
bureau, commission ou organe de son choix. 
171 
ARTICLE 24 
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées 
par le règlement de procédure. 
ARTICLE 25 
La Cour jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement 
reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut inniger des sanctions pécuniaires, 
dans les conditions qui seront déterminée^ par le règlement de procédure. 
ARTICLE 26 
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la 
tonnule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues 
par la législation nationale du témoin ou de l'expert. 
ARTICLE 21 
Lu Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité 
judiciaire de son domicile. 
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire com­
pétente dans les conditions fixées par le règlement de procédure. Les pièces résultant 
de l'exécution de la commission rogato i re sont renvovées à la Cour dans les mêmes 
conditions. 
La Cour assume les frais. sou> rèsene dc les mettre, le cas échéant, à la charge 
des parties. 
ARTICLE 2H 
Chaque Etat membre regarde toute violation des serments des témoins et des 
experts comme le délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en 
matière civile. Sur dénonciation de la Cour, il poursuit les auteurs tic ce délit devant 
la juridiction nationale compétente. , 
ARTICLE 29 
L'audience est publique, à moins qu'il n'eu soit décidé autrement par la Cour, 
d'office ou sur demande des parties, pour des motifs graves. 
— 172 — 
ARTICLE 30 
Au cours des débats, la Cour peut interroger les experts, les témoins, ainsi 
que les parties elles-mêmes. Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par 
l'organe de leur représentant. 
ARTICLE 31 
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le 
greffier. 
ARTICLE 32 
Le rôle des audiences est arrêté par le président. 
ARTICLE 33 
Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes. 
ARTICLE 34 
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré. 
ARTICLE 35 
Les arrêts sont signés par le président et le greffier. Ils sont lus en séance 
publique. 
ARTICLE 36 
La Cour statue sur les dépens. 
— 173 — 
ARTICLE 37 
Le président de la Cour peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, 
en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent Statut et qui sera 
fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du 
sursis prévu à l'article 157 du Traité, soit à l'application de mesures provisoires en 
vertu de l'article 158, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à 
l'article 164 dernier alinéa. 
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge 
dans les conditions déterminées par le règlement de procédure. 
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère 
provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal. 
ARTICLE 31! 
Les Etats membres et les institutions de la Communauté peuvent intervenir 
aux litiges soumis à la Cour. 
Le même droit appartient à toute autre personne justifiant d'un intérêt à la 
solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion des litiges entre Etats membres, 
entre institutions de la Communauté, ou entre Etat membres d'une part et institutions 
de la Communauté d'autre part. 
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet 
que le soutien des conclusions de l'une des parties. 
ARTICLE 39 
Lorsque, la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de 
déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est 
fifcceplible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Sauf 
décision contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu 
par défaut. 
ART{CLE 40 
Les Etats membres, le^ institutions de la Communauté cl toutes autres per­
sonnes physiques ou morales, peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront 
déterminés par le règlement de procédure, former tierce-opposition contre les arrêts 
rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicienl à leurs droits. 
— 174 — 
ARTICLE 41 
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour 
de l'interpréter, sur la demande d'une partie ou d'une institution de la Communauté 
justifiant d'un intérêt à cette fin. 
ARTICLE 42 
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la 
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé 
de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expres­
sément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent 
ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable. 
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un 
délai de dix ans à dater de l'arrêt. 
ARTICLE 43 
Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure. 
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque 
l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure. 
ARTICLE 44 
Les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contrac­
tuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne 
lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit 
par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de 
la Communauté. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux 
mois prévu à l'article 116; les dispositions de l'article 148 alinéa 2 sont. le cas 
échéant, applicables. 
175 
ARTICLE 45 
Le règlement de procédure de la Cour prévu à l'article 160 du Traité contient, 
outre les dispositions prévues par le présent Statut, toutes autres dispositions néces­
saires en vue de l'appliquer et de le compléter, en tant que de besoin. 
ARTICLE 46 
Le Conseil statuant à l'unanimité peut apporter aux dispositions du présent 
Statut les adaptations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires en raison des 
mesures qu'il aurait prises aux termes de l'article 137 dernier alinéa du Traité. 
ARTICLE 47 
Le président du Conseil procède, immédiatement après la prestation de serment, 
à la désignation, par tirage au sort, des juges et des avocats généraux dont les fonc­
tions sont sujettes à renouvellement à la fin de la première période de trois ans confor­
mément à l'article 139 alinéas 2 et 3 du Traité. 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures 
au bas du présent Protocole. 
Eait à Bruxelles, le dix­sept avril mil neuf cent cinquante­sept. 
J. Ch. SNOY et II'OPPUERS. 
C. F. OPHULS. 
ïîobert MARJOLIN. 
Vittorio BADINI. 
ι 
Lambert SCHAUS. 
j. LINTHORST HOMAN. 
176 
CONVENTION 
relative à 
certaines institutions communes 
aux Communautés Européennes 

5A MAJESTÉ I.K ROI DRS; BELOKS. LK PRÉSIDENT DE Ι.Λ ΗΕΡΙΙΪΙ,ΙΜΠ·: 
FKUF.UA LK υ'ALLE M AÍ; Ν κ. LK PRÉSIDENT DE LA HÉ PUH LI Ο Γ L FRANÇAISE, 
LE PRÉSIDENT DE. Κ A KÉPLHLIOIE ITALIENNE. SON ALTESSE KOVA LE LA 
(TRANDE­DUCIIKSSE DE ΙΛΧΕΜΜΟΓΗΟ. SA MAJESTÉ LA HEINE DES PAYS­IÌ\S. 
Sorci El'X d'éviter la multiplicité de> institui ions appelées à accomplir 
des missions analogues dans les Communautés Européennes qu ils oui ci ins­
tituées. 
ONT DÉCIDÉ de créer pour ers Communautés certaines instil niions 
uniques et ont désigné, à cet eilet., comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE HOI DES RELUES 
M. Paul­Henri SPAAK, Ministre des Affaires étrangères ; 
Baron J.fch. SNOV et dOppi EP.^. Secrétaire général du Ministère des 
Affaires économiques. Président de la délégation belge auprès de la 
Conférence intergouvemementale : 
LE PRÉSIDENT DE LA KÉPIIÌLIOEK FEDERALE D" YLLEMAONK 
M. le Docteur Konrad ΛοΕΝΑΓΚίΕ Chancelier fédéral : 
M. le Professeur Docteur Walter 11 ALLSTE IX. Secrétaire d'Elu t aux 
Affaires étrangère- : 
LE PRÉSIDENT DE LA KÉPI IÍLIOIE FRANÇAISE 
M. Christian PINEAL'. Ministri' des Affaires étrangères : 
VI. Maurice FAI HE. Secrétaire d'FluL aux Affaires étrangères : 
LE PRÉSIDENT DE LA KÉPI HLIOLE ITALIENNE 
M. Antonio SEGNI. Président du Conseil des Ministres : 
M. le Professeur Gaetano MARTINO. Ministre des Affaires étrange 
179 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Joseph BECH, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires 
étrangères ; 
M. Lambert ScHAUS, Ambassadeur, Président de la délégation luxem­
bourgeoise auprès de la Conférence intergouvernementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. Joseph LUNS, Ministre des Affaires étrangères ; 
M. J. LINTHORST HOMAN, Président de la délégation néerlandaise 
auprès de la Conférence intergouvemementale. 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne 
et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent. 
— 180 — 
Sert i ο η I 
DE L'ASSEMBLÉE 
ARTICLE 1 
Le­ pouvoirs et les compétences que le Traité instituant la Commu­
nauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Com­
munauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à 
l'Assemblée, sont exercés, dans les conditions respectivement prévues à ces 
Traités, par une Assemblée unique composée et désignée comme il est prévu 
tant à Partiele 138 du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne, qu'à l'article lOfi du Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 2 
1. Dès son entrée eu fonctions. l'Assemblée unique visée à l'article précé­
dent remplace l'Assemblée Commune prévue à Particle 21 du Traité instituant 
la Communauté Européenne du Charbon et de Γ \cicr. Elle exerce les pouvoirs 
et les compétences dévolus à l'Assemblée Commune par ce Traité, confor­
mément aux dispositions de celui­ci. 
2. A cet effet, l'article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne 
du Charbon et de PAcíer est. a la date d'entrée en fonctions de F Assemblée 
unique visée à l'article précédent, abrogé et remplacé par les disposition·* 
­uivantes : 
181 — 
κ AIÌTICLL 21 
1 . L' Assemblée est fornivi4 ¡It· délégués (pie 1rs l'nrlrmrnis simt appelés h 
designer en leur svin svimi In procédure fixer par chaque Etat membri·. 
2. Le luiitibrr de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit : 
Allemagne 36 
firlgiipœ il 
France 36 
Italie 36 
Luxem htm ru 6 
Pays­lias 11 
λ. L' Assembler élaborera des projets m rue tir permettre l'élection nu suffrage 
universel direct selon une procédure uni farme dans taus ¡es Etats membres. 
Le Conseil, statuti ut à l'unanimité, arrêtera 1rs dispositions dont il 
r^coiiimnnd°iu I adoption par lai Etat.ï niumhrrs. cimfvrmémeul à ¡rurs ri:gle^ 
constitutionnelles respectives. » 
t K 2 
Section II 
DE LA COUR DE JUSTICE 
ARTICLE 3 
Les compétences que Je Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à la Cour de Justice, sont 
exercées dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Coin 
de Justice unique composée et désignée comme il est prévu tant aux articles 
105 à Id" ¡neliis du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
qu'aux articles 137 à 130 inclus du Traité instituant la Communauté Euro­
péenne de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 4 
l. Dès son entrée en fonctions, la Cour de Justice unique visée à Particle 
précédent remplace la Cour prévue à l'article 32 du Traité instituant la Com­
munauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les compétences 
attribuées à celte ('our par ce Traité, conformé meni aux dispositions de 
celui­ci. 
Le président de la Cour de Justice unique visée à l'article précédent 
exerce les attributions dévolues par le Traité instituant la Communauté 
Européenne du Charbon et de Ρ Acier au [»résident de la Cour prévue pur 
ce Traité. 
2. Λ cet effet, à la ditte de l'entrée en functions ile hi Cour de Juslie 
unique visée à Particle ¡»recèdent. 
­ 183 
π) l'article 32 du Traité instituant la Communauté Européenne du 
Charbon et de l'Acier e­t abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« ARTICLE 32 
Lit Cour est formée de sept juges. 
La Cour siège en séance plénière. Toutefois* elle peut créer en son sein 
des ¿hambres composées chacune de trois ou cinq juges en vue. soit de procéder 
n certaines mesuras d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, 
dans les conditions prévues pur un règlement établi à cet effet. 
Dans tous les cas. la Cour siège en séance plénière pour statuer dans les 
affaires dont elle est saisie par un Etat membre nu une institution de la Com­
munauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu 
de l'article 4L 
Si la Cour le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter 
le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux alinéas 2 et 3 
et à l'article 32 tei alinéa 2. » 
<c AHTICLE 32 his 
La Cour est assistée de deux avocats généraux. 
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impar­
tialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises 
à la Cour, en vue d'assister celle­ci dans l'accomplissement de sa mission, telle 
qu'elle est définie a l'article 31. 
Si la Cour le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter 
le nombre des avocats généraux et apporter les adaptations nécessaires à l'article 
32 ter alinéa 3. » 
184 — 
« ARTICLE 32 ter 
Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personnalités offrant 
toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent ¡es conditions requises pour 
l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, 
un qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés 
d'un commun accord pour six ans par ¡es gouvernements des Etats membres. 
Vn renouvellement partiel des juges a lieu tous ¡es trois ans. Il porte 
alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges dont la désignation est 
sujette à renouvellement « la fin de la première période de trois ans sont dési* 
gnés par le sort. 
Un renouvellement partiel des avocats généraux a Heu tous les trois ans. 
L'avocat général dont la designatimi est sujette à renouvellement à ¡a fin de la 
première période de trois ans est désigné par le sort. 
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. 
Les juges désignent parmi eux. pour trois ans, le président de la Cour. 
Son mandat est renouvelable. » 
c ARTICLE 32 quater 
La Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut* n 
b) les dispositions du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice 
annexé au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux articles 32 a 32 qua* 
ter inclus de ce Traité. 
185 -
Section III 
DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ARTICLE 5 
1.' Les fonctions que le Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne d une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent au Comité économique et social, 
sont exercées, dans les conditions respectivement prévues a ces Traités, par 
un Comité économique et social unique, composé et désigné comme il est prévu 
tant à Particle 191· du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne, qu'à Particle 166 du Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique. 
2. Le Comité économique et social unique visé au paragraphe précédent 
doit comprendre une section spécialisé;1, et peut comporter des sous-comités 
compétents, dans les domaines ou pour les questions relevant du Traité 
instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique. 
3. Les dispositions des articles 193 et 197 du Traité instituant la Com­
munauté Economique Européenne sont applicables au Comité économique 
et social unique visé au paragraphe 1. 
Section 11 
Dû FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS 
ARTICLE 6 
Les dépenses de fonctionnement de l'Assemblée unique, de la Cour 
de Justice unique et du Comité économique et social unique sont réparties, 
par fractions égales, entre les Communautés intéressées. 
186 
Les modalités d'application du présent article «ont arrêtées don conv 
mun accord par les autorités compétentes de chaque Communauté. 
DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE ? 
La présente Convention ­era ratifiée par les Hautes l'art i es Con t rae­
tan tes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instru­
ments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République 
Italienne. 
La j résente Convention entrera en vigueur à lu date à laquelle s ronl 
en vigueur lv Traité instituant la Communauté Eco no mio ne Européenne et 
le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 8 
La j Tésente Convention rédigée en un exemplaire unique, en langue 
¡illemande. en lamme française, en langue italienne et eu langue néerlandaise, 
le« (piatre textes faisant également loi. sera déposée dans les archives du 
» rouve niemen t de la République Italienne qui remettra une copie certi liée 
ι outonne à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires. 
187 — 
EN Foi DE ÇUOI. 1rs plénipotentiaire? soussigné» ont upposé leurs 
signatures au bas de la présente Convention. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neut' cent cinquante-sept. 
l'.-H. SI'AAK J.Ch. SNDY et il'OrruEiis 
AIÌFNAUF.IÌ HALLSTEIN 
PI.NF.AU M. FAURF. 
Antonio Sl'OM Gaetano MAHTINIJ 
BKCH Lambert SCIIAUS 
J. LUNS J. LIINTHOIIST lloMAN 
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE 
pour 
LE MARCHÉ COMMUN ET L'EURATOM 
ACTE FINAL 

LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR LE MARCHÉ COMMUN 
ET L'EURATOM, instituée à Venise le 29 mai 1956 par les Ministres des Affaires 
Étrangères du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, 
de la République Française, de la République Italienne, du Grand-Duché de 
Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, qui a poursuivi ses travaux à 
Bruxelles et qui s'est réunie à l'issue de ceux-ci à Rome le 25 mars 1957, a 
arrêté les textes ci-après : 
J. TRAITÉ instituant la Communauté Économique Européenne, et ses 
Annexes, 
2. Protocole sur les Statuts de la Banque européenne d'investissement, 
3. Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes 
connexes, 
4. Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France, 
5. Protocole concernant l'Italie, 
6. Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg, 
7. Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains 
pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un 
des États membres, 
8. Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier à l'égard de l'Algérie 
et des départements d'outre-mer de la République Française, 
9. Protocole concernant les huiles minérales et certains de leurs dérivés, 
191 
li). Protocole relatif' ù l'application du Traité instituant lu Communauté 
Economique Européenne aux parties non européennes du Royaume 
des Pays­Bas. 
il. Convention d'application relative à l'association des pavs et territoires 
d'oulre­mer à la Coininunauté. et ses Annexes. 
12. Protocoh' concernant le continrent tarifaire pour les importation«« de 
bananes. 
13. Protocole concernant le continrent tarifaire pour les importations de 
café vert. 
1. TRAITÉ instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, 
et ses Annexes. 
2. Protocole relatif à 1 applicai ¡on du I rai té instituant la Communauté 
Européenne de l'Energie Atomique aux parties non européennes du 
Hovaume des Pays­Ras. 
Ill 
CONVENTION relative à certaines institutions communes aux Commu­
nautés européennes. 
Au moment de signer ces textes, la Conférence a adopté les déclarations 
enuméreos ci­après et annexées au présent acte : 
ι 
1. Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres 
des organisations internationales. 
2. Déclaration commune concernant Berlin. 
3. Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Econo­
mique Européenne des pavs indépendants appartenant à la zone franc. 
192 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne du Royaume de Libye, 
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle 
de la République Italienne, 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne du Surinam et des Antilles Néerlandaises. 
La Conférence a pris acte en outre des déclarations énumérées ci-après 
et annexées au présent acte : 
/. Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
relative à la définition des ressortissants allemands, 
2. Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
concernant l'application des Traités à Berlin, 
3. Déclaration du Gouvernement de la République Française relative aux 
demandes de brevets couvrant des connaissances mises au secret pour 
des raisons de défense. 
Enfin, la Conférence a décidé d'élaborer ultérieurement : 
Le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté 
Économique Européenne, 
Le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Écono­
mique Européenne, 
Le Protocole sur le statut de la Cour de Justice de la Communauté 
Européenne de l'Énergie Atomique, 
Le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Euro­
péenne de l'Énergie Atomique. 
— 193 
Les Protocoles 1 et 2 formeront annexes au Traité instituant la Commu­
nauté Économique Européenne et les Protocoles 3 et 4 formeront annexes 
au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
EN FOI DE QUOi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signa­
tures au bas du présent Acte final. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. J. Ch. SNOY et D'OPPUERS. 
ADENAUER. HALLSTEIN. 
PINEAU. M. FAURE. 
Antonio SEGNI. Gaetano MARTINO. 
BECH. Lambert SCHAUS. 
J. LUNS. J. LINTHORST HOMAN. 
194 
DECLARATION COMMUNI.'] 
relative à 
lu coopération avec les Etats 
membres des Organisations International 
LES GOUVERNKMK.NTS DU ROVAI ME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
Au MOMENT de signer les Traités instituant entre eux la Commun; uté 
Économique Européenne et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
CONSCIENTS des responsabilités qu'ils assument pour l'avenir de J europe 
en unissant leurs marchés, en rapprochant leurs économies et en définissant dans 
ce domaine les principes et les modalités d'une politique commune, 
RECONNAISSANT que l'institution entre eux d'une union douanière et 
d'une étroite collaboration dans le développement pacifique de l'énergie nucléaire, 
instruments efïicaces de progrès économique et social, doit contribuer non seule­
ment à leur prospérité, mais aussi à celle des autres pays. 
SOUCIEUX d'associer ces pays aux perspectives d'expansion qu'offre cette 
création, 
SE DÉCLARENT disposés à conclure, dès l'entrée en vigueur de ces Traités, 
avec le- lutres pays, notamment dans le cadre des organisations internationales 
auxquelles ils participent, des accords permettant d'atteindre ces objectifs d'in­
térêt commun et d'assurer le développement harmonieux de l'ensemble des 
échanges. 
195 
DECLARATION COMMUNI«; 
concernant 
Berlin 
LES GOUVERNEMENTS IÏU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS. 
Eu ÉGARD à la situation particulière de Berlin et à la nécessité de lui 
apporter l'appui du monde libre, 
SOUCIEUX de confirmer la solidarité qui les lie à la population de Berlin. 
USERONT DE LEURS BONS OFFICES dans la Communauté afin que soient 
prises toutes les mesures nécessaires pour faciliter la situation économique 
et sociale de Berlin, favoriser son développement et assurer sa stabilité 
économique. 
1% 
DECLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association à la Communauté Economique Européenne 
des Pavs indépendants appartenant à la zone franc 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS. 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les accords et conventions de caractère 
économique, financier et monétaire conclus entre la France et les autres Pavs 
indépendants appartenant à la zone franc. 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté Économique Européenne 
et ces Pavs indépendants, et de contribuer au développement économique et 
social de ces derniers, 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité, à proposer à 
ces Pays des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association 
économique à la Communauté. 
197 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
Γ association à la Communauté Economique Européenne 
du Royaume de Libye 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND­DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS­BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens économiques existant entre l'Italie 
et le Royaume de Libye, 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté et le Royaume de Libye, 
et de contribuer au développement économique et social de ce dernier, 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité, à proposer au 
Royaume de Libye des négociations en vue de la conclusion de conventions 
d'association économique à la Communauté. 
198 
DÉCLARATION D'INTENTION 
relative à 
la Somalie 
actuellement sous tutelle de la République Italienne 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
SOUCIEUX, au moment de signer le Traité instituant entre eux la Commu­
nauté Économique Européenne, de préciser la portée des dispositions des 
articles 131 et 227 de ce Traité, étant donné que, aux termes de l'article 24 de 
l'Accord de tutelle pour le territoire de la Somalie, l'administration italienne de 
ce territoire prendra fin le 2 décembre I960, 
SONT CONVENUS de réserver aux Autorités qui après cette date auront 
la responsabilité des relations extérieures de la Somalie, la faculté de confirmer 
l'association de ce territoire à la Communauté et se déclarent prêts, le cas 
échéant, à proposer à ces autorités des négociations en vue de la conclusion de 
conventions d'association économique à la Communauté. 
199 
DECLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association à la Communauté Economique Européenne 
du Surinam et des Antilles Néerlandaises 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens étroits qui unissent les Parties du 
Royaume des Pays-Bas, 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté Économique Européenne 
d'une part, et le Surinam et'les Antilles Néerlandaises d'autre part, et de contri­
buer au développement économique et social de ces Pays. 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité et à la demande 
du Royaume des Pays-Bas, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion 
de conventions d'association économique du Surinam et des Antilles Néer­
landaises à la Communauté. 
— 200 — 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
relative à 
la définition des ressortissants allemands 
A l'occasion de la signature du Traité instituant la Communauté Écono­
mique Européenne et du Traité instituant la Communauté Européenne de 
l'Énergie Atomique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
fait la déclaratio n suivante : 
« En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, il faut entendre 
par ressortissants, tous les Allemands au sens défini parsa Loi fondamentale ». 
201 — 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
concernant 
l'application des Traités à Berlin 
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se réserve le 
droit de déclarer lors du dépôt de ses instruments de ratification, que le Traité 
instituant la Communauté Économique Européenne et le Traité instituant 
la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique s'appliquent également 
au Land de Berlin. 
202 
DECLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
relative aux 
demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret 
pour des raisons de défense 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
TENANT COMPTE des dispositions des articles 17 et 25 paragraphe 2 du 
Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
SE DÉCLARE disposé à prendre les mesures administratives et à proposer 
au Parlement français les mesures législatives nécessaires afin que, dès l'entrée 
en vigueur du Traité, les demandes de brevet couvrant des connaissances 
secrètes, soient suivies, conformément à la procédure normale, de la délivrance 
de brevets assortie d'interdiction de publication temporaire. 
20.Ì 
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE 
CORRIGENDUM 
Page 6, 7e ligne : 
lire : « ... Listes des biens et produits... » 
9e ligne : 
lire : « ... visé à l'article 215... » 
Page 9, dans Vénumération des Chefs d'Etat, 3e et 4e lignes : 
lire : « ... Son Altesse... » et « ... Sa Majesté... » 
3e ligne : 
lire : « ... Grande­Duchesse... » 
Page 10, 7e ligne : 
idem... 
Page 19, artide 8, paragraphe 1, alinéa 2 : 
lire : «... Le Centre assure l'exécution des programmee de recherche· 
et des autres tâches que lui confie la Commission... » 
Page 23, article 17, paragraphe 1 a), alinéa 1, dernière ligne : 
lire : α ... ou indispensable au fonctionnement de leurs installations... » 
article 17, paragraphe 1 a), alinéa 2, 3e ligne : 
mettre un point virgule au lieu du point. 
Page 26, 1™ ligne : 
supprimer : «... du brevet... » 
Page 27, article 24, paragraphe 2, alinéa 5, 1™ ligne : 
lire : « ... la Commission ou... » 
Page 28, article 24, 12e ligne : 
ajouter une virgule après « ... Commission,... » 
article 24 : 
Ure comme suit la fin de l'article : 
« ... 6) les connaissances visées à l'article 13 peuvent être commu­
niquées par un Etat membre à une personne ou à une entreprise, 
autre qu'une entreprise commune, exerçant son activité sur les 
territoires de cet État, sous réserve de notifier cette communication 
à la Commission, 
c) en outre, chaque État membre a le droit d'exiger de la Commission, 
pour ses besoins propres ou pour ceux d'une personne ou entreprise 
exerçant son activité sur les territoires de cet État, la concession 
d'une licence conformément à l'article 12... » 
Page 31, article 32, 2e ligne : 
lire : « révisées... » 
Page 32, article 33, Ire ligne : 
ajouter une virgule après le mot « ... législatives,... » 
article 34, Ve et 3e ligne : 
supprimer la virgule après « ... État membre... » et après a ... pro­
tection sanitaire... » 
Page 37, article 48, alinéa 1 : 
lire : « ... Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission,... » 
Page 39, article 52, paragraphe 2 a), 2* ligne : 
remplacer le point virgule par une virgule. 
Page 42, article 59 a), 3e ligne : 
remplacer le point virgule par une virgule. 
Page 46, article 70, alinéa 4, 3e ligne : 
supprimer la virgule après « minière ». 
Page 57, article 94 : 
remplacer à la fin des alinéas a) et 6) le point virgule par une virgule. 
article 94, alinéa c), 1" ligne : 
Ure : α ... le tarif... » 
Page 58, article 99, 3« ligne : 
lire : « ... la liste... » 
Page 59, article 101, alinea 3, Pe ligne : 
supprimer la virgule après α ... conventions... » 
Page Gl, 3e ligne : 
mettre une virgule après « ... État tiers,... » 
article 100, 3° ligne : 
supprimer la virgule après « ... Commission... D 
Page 69, article 121, 2e ligne : 
lire : «... Ce règlement... » 
Page 71, 1" ligne : 
ajouter un tiret à la fin de la ligne. 
article 128, alinéa 3, 2" ligne : 
lire : « ... en fonctions... r> 
Page 76, article 144 a), 3e ligne : 
mettre une virgule au lieu du point virgule. 
Page 90, article 172, paragraphe 4, alinéa 2, 3e ligne : 
mettre une virgule après « ... ou,... » 
Page 92, article 177, paragraphe 2, alinéa 2 : 
lire : « ... Le Conseil doit être saisi par la Commission des avant­
projets de budgets... de l'année qui précède celle de leur exécution... » 
article 177, paragraphe 3, lre ligne : 
lire : « ... projets de budgets... » 
article 177, paragraphe 3, alinéa 2, lle ligne : 
idem.... 
Page 93, 2e ligne : 
idem... 
paragraphe 4, lle ligne, et alinéa 2, lTe ligne : 
idem... 
article 178, alinéa 2, 4e ligne : 
mettre une virgule après «... article 183,... » 
Page 94, article 179, alinéa 3, lre ligne : 
mettre une virgule après « ... procéder,... » 
article 180, alinéa 2, 1™ ligne : 
Ure : « ... qui a heu sur pièces... » 
Page 95, article 182, paragraphe 1, 5e ligne : 
lire : « ... La Commission évite, dans la mesure du possible... » 
Page 96, paragraphe 6, 3e ligne : 
mettre une virgule après « ... fonctionnement,... » 
article 183, lle ligne : 
supprimer la virgule après « ... unanimité... » 
Page 102, article 196 : 
supprimer le point à la fin de la première ligne et mettre une virgule 
au heu du point virgule (4e ligne). 
article 197, 3e ligne : 
lire : « ... l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, ainsi que tout 
produit... » 
Page 109, article 212, 2e ligne : 
lire : «... président... » 
Page 110, alinéa 2, 1™ ligne : 
idem... 
Page 110, article 214, paragraphe 1, 2e phrase : 
lire : « ... Toutefois, cet exercice s'étend jusqu'au 31 décembre de 
l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du Traité, si celle-ci se 
situe au cours du deuxième semestre... » 
article 214, paragraphe 2, 2e ligne : 
lire : <c... avances sans intérêts... » 
Page 112, article 219, lre ligne : 
lire : « ... les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives... » 
Page 117, article 225, 4e ligne : 
lire : «... Italienne... » 
m ligne : 
lire : « ... cinquante-sept... » 
Page 122, IP ligne : 
lire : « ... II. Physique appliquée à l'énergie nucléaire... » 
Page 124, VII, alinéa 1, 3e ligne : 
Ure : « ... nécessaires aux recherches énumérées ci-dessus... » 
Page 127, 4« ligne : 
lire : «... Préparation des combustibles nucléaires, sous toutes 
leurs formes... » 
5e ligne : 
lire : «...Fabrication d'éléments de combustibles nucléaires...» 
Page 130, 2° ligne : 
lire : « ... Exemption des restrictions d'entrée et de séjour en faveur 
des personnes ressortissant des Etats membres,... » 
Page 135, m ligne : 
lire : « ... appareils de détection ou de mesure de radiation... » 
23e ligne : 
lire : « ... instruments de détection ou de mesure à tubes détecteurs 
de neutrons... » 
Page 139, 3" ligne : 
lire : « ... visé à l'article 215 du Traité... » 
Page 145, 4e ligne : 
remplacer le point par une virgule. 
10e et 11e lignes : 
lire : « ... Nouvelle-Guinée Néerlandaise... » 
J2e ligne : 
lire : «... République Italienne... » 
14e et 15e lignes : 
lire : « ... Antilles Néerlandaises... » 
16a ligne : 
lire : « ... cinquante-sept... »