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43. Déclaration de la Commission des Communautés européennes sur la clause de sauvegarde économique générale, la clause de sauvegarde relative au marché intérieur et la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

Avant de décider s'il convient d'appliquer ou non les clauses de sauvegarde relatives au marché intérieur et à la justice et aux affaires intérieures, la Commission des Communautés européennes entendra les avis et positions du ou des États membres qui seront directement touchés par ces mesures et en tiendra dûment compte.

La clause de sauvegarde économique générale couvre également l'agriculture. Elle peut être déclenchée lorsque des difficultés apparaissent dans des secteurs agricoles spécifiques, qui sont à la fois graves et susceptibles de perdurer ou qui pourraient entraîner une grave détérioration de la situation économique dans une région particulière. Compte tenu des problèmes particuliers du secteur agricole en Pologne, les mesures prises par la Commission, au titre de la clause de sauvegarde économique générale, afin d'éviter toute perturbation sur le marché peuvent comporter des systèmes de surveillance des flux commerciaux entre la Pologne et d'autres États membres.

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Article 16

À l'article 134, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"2. Le Comité est composé de trente-neuf membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission."

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34. Déclaration de la République de Lituanie relative aux activités de pêche de la Lituanie dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)

La Lituanie déclare qu'elle souhaite poursuivre des activités de pêche traditionnelle dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). La Lituanie compte sur le soutien de l'UE pour ce qui est de son adhésion à la CPANE. La Lituanie espère que, après son adhésion à l'UE, ses activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE se poursuivront et que des quotas appropriés seront alloués dans cette zone conformément au principe de la stabilité relative.

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1. Déclaration commune: Une seule Europe

L'Europe connaît ce jour un moment historique. Nous avons aujourd'hui conclu les négociations d'adhésion entre l'Union européenne et Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. L'Union européenne accueillera 75 millions de nouveaux citoyens.

Nous, les États membres actuels et les États adhérents, déclarons soutenir pleinement le caractère continu, inclusif et irréversible du processus d'élargissement. Les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront sur la base des mêmes principes que ceux qui ont guidé les négociations d'adhésion jusqu'ici. Les résultats déjà obtenus dans ces négociations ne seront pas remis en question. En fonction des progrès qui seront encore accomplis pour ce qui est du respect des critères d'adhésion, l'objectif est d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux États membres de l'Union européenne en 2007. Nous nous félicitons également des décisions importantes prises aujourd'hui en ce qui concerne la prochaine étape de la candidature de la Turquie à l'Union européenne.

Notre vœu commun est de faire de l'Europe un continent de démocratie, de liberté, de paix et de progrès. L'Union restera déterminée à éviter de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur de ses nouvelles frontières et au-delà de celles-ci. Nous attendons avec intérêt d'œuvrer ensemble dans un effort conjoint pour réaliser ces objectifs.

Notre but est Une seule Europe.

Belgique

Allemagne

Espagne

Italie

Lituanie

Malte

Pologne

Slovaquie

Royaume-Uni

République tchèque

Estonie

France

Chypre

Luxembourg

Pays-Bas

Portugal

Finlande

Danemark

Grèce

Irlande

Lettonie

Hongrie

Autriche

Slovénie

Suède

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B. GESTION DES DÉCHETS

1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

a) Jusqu'au 31 décembre 2011, tous les transferts vers la Slovaquie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 et les transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.

b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE [4] concernant l'incinération de déchets dangereux, 96/61/CE [5] relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, 2000/76/CE [6] sur l'incinération des déchets et 2001/80/CE [7] relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, la Slovaquie atteint les objectifs de revalorisation pour les matériaux d'emballage ci-après au 31 décembre 2007, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des métaux: 7 % en poids à la date d'adhésion, 9 % pour 2004, 11 % pour 2005 et 13 % pour 2006;

- taux global de valorisation: 34 % en poids à la date d'adhésion, 39 % pour 2004, 43 % pour 2005 et 47 % pour 2006.

[4] JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

[5] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[6] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

[7] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

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A. GESTION DES DÉCHETS

31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 94/62/CE, la République tchèque atteint les objectifs de revalorisation et de recyclage pour les matériaux d'emballage ci-après au 31 décembre 2005, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des plastiques: 10 % en poids à la date d'adhésion et 12 % pour 2004;

- taux global de valorisation: 39 % en poids à la date d'adhésion et 45 % pour 2004.

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7. FISCALITÉ

31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, Malte peut maintenir une exonération avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur en ce qui concerne les livraisons de denrées destinées à l'alimentation humaine et de produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2010.

2. Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, Malte peut maintenir les exonérations suivantes:

a) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport intérieur de personnes, le transport international de personnes et le transport maritime interinsulaire de personnes visés à l'annexe F, point 17, de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue par l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie, ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche;

b) exonération sans crédit de la TVA en amont sur la fourniture d'eau par un organisme de droit public visée à l'annexe F, point 12, de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue par l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie, ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche;

c) exonération sans crédit de la TVA en amont sur la livraison de bâtiments et de terrains à bâtir visée à l'annexe F, point 16, de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue par l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie, ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche.

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12003T015

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Deuxième partie : les adaptations des traités - Titre I : Dispositions institutionnelles - Chapitre 5 : le Comité des régions - Article 15



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0038 - 0038
B. QUALITÉ DE L'EAU

31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par:

- 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27.2.1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les exigences fixées pour les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ne s'appliquent pas pleinement en Slovénie jusqu'au 31 décembre 2015, les objectifs intermédiaires ci-après devant toutefois être respectés:

- d'ici au 31 décembre 2008, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10000,

- d'ici au 31 décembre 2010, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15000.

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ANNEXE XV

Maximum des crédits supplémentaires visé à l'article 32, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion

Sur la base de l'adhésion de dix nouveaux États membres au 1er mai 2004, le maximum des crédits d'engagement supplémentaires liés à l'élargissement pour l'agriculture, les actions structurelles, les politiques internes et l'administration, tel qu'arrêté dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague, comprend les montants qui figurent dans le tableau suivant:

Maximum des crédits d'engagement liés à l'élargissement (en millions d'euros — prix de 1999) pour la période 2004-2006 (pour 10 nouveaux États membres)

| 2004 | 2005 | 2006 |

Rubrique 1 Agriculture | 1897 | 3747 | 4147 |

dont: | | | |

1a — Politique agricole commune | 327 | 2032 | 2322 |

1b — Développement rural | 1570 | 1715 | 1825 |

Rubrique 2 Actions structurelles après écrêtement | 6070 | 6907 | 8770 |

dont: | | | |

Fonds structurel | 3453 | 4755 | 5948 |

Fonds de cohésion | 2617 | 2152 | 2822 |

Rubrique 3 Politiques internes et dépenses transitoires supplémentaires | 1457 | 1428 | 1372 |

dont: | | | |

Politiques existantes | 846 | 881 | 916 |

Mesures transitoires pour la sûreté nucléaire | 125 | 125 | 125 |

Mesures transitoires pour la mise en place des institutions | 200 | 120 | 60 |

Mesures transitoires pour Schengen | 286 | 302 | 271 |

Rubrique 5 Administration | 503 | 558 | 612 |

Total maximal des crédits d'engagement (Rubriques 1, 2, 3 et 5) | 9927 | 12640 | 14901 |

Le tableau ci-dessus s'entend sans préjudice du plafond UE-25 concernant la rubrique 1a, pour la période 2007-2013, fixé dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002.

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12001C/DCL/22

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au lieu de réunion des Conseils européens



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0085 - 0085
13. Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence estime que les dispositions essentielles de la procédure de réexamen prévue à l'article 225, paragraphes 2 et 3, devraient être définies dans le statut de la Cour de justice. Ces dispositions devraient en particulier préciser:

- le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits;

- l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance;

- l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
11. Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence rappelle que les dispositions de l'article 191 n'impliquent aucun transfert de compétences à la Communauté européenne et n'affectent pas l'application des règles constitutionnelles nationales pertinentes.

Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national.

Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.8

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

Le protocole relatif aux importations dans la Communauté européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises est modifié comme suit:

a) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée;

b) la liste des signataires est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,

SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.1

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

Les protocoles et actes suivants sont abrogés:

a) le protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;

b) le protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes;

c) le protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France;

d) le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg;

e) le protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française;

f) le protocole concernant les huiles minérales et certains de leurs dérivés;

g) le protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas;

h) la convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté:

- le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes (ex 08.01 de la nomenclature de Bruxelles);

- le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert (ex 09.01 de la nomenclature de Bruxelles).
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.46

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 87, les deux alinéas du paragraphe 1 sont fusionnés en un seul paragraphe. Ce nouveau paragraphe se lit comme suit:

«1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 85 et 86 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin que l'action de l'ensemble des États membres soit possible dans les domaines relevant de l'acquis de Schengen, en particulier dans la mesure où l'Irlande ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont accepté tout ou partie des dispositions de cet acquis conformément à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.66

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 158, le paragraphe 3 est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.9

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré à la fin du titre I:

«Article F.1

1. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.

2. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

4. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 1. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 2.

5. Aux fins du présent article, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité de ses membres.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.48

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 198 B, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il établit son règlement intérieur.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.18

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Les articles 100 C et 100 D sont abrogés.