Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 1. Libre circulation des marchandises - I. Marchés publics



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0070 - 0092



I. MARCHÉS PUBLICS 1. 31992 L 0013: Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), modifiée par: - 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21). À l'annexe, le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Úřad pro ochranu hospodářské soutěže ESTONIE Riigihangete Amet (Service des marchés publics) CHYPRE Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Trésor) LETTONIE Iepirkumu uzraudzības birojs (Bureau de contrôle des marchés publics) LITUANIE Viešųjų pirkimų tarnyba prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (Service des marchés publics du gouvernement de la République de Lituanie) HONGRIE Közbeszerzések Tanácsa (Conseil des marchés publics) MALTE Dipartiment tal-Kuntratti fil-Ministeru tal-Finanzi POLOGNE Urząd Zamówień Publicznych (Service des marchés publics) SLOVÉNIE Državna revizijska komisija SLOVAQUIE Úrad pre verejné obstarávanie (Service des marchés publics)" . 2. 31992 L 0050: Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24.7.1992 p. 1) modifiée par: - 31993 L 0036: Directive 93/36/CEE du Conseil du 14.6.1993 (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1), - 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), - 31997 L 0052: Directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13.10.1997 (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1), - 32001 L 0078: Directive 2001/78/CE de la Commission du 13.9.2001 (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1). À l'article 30, le texte suivant est ajouté au paragraphe 3: "— pour la République tchèque, le "obchodní rejstřík", — pour l'Estonie, le "Keskäriregister", — pour Chypre, l'entrepreneur peut être invité à produire un certificat du "Registrar of Companies and Official Receiver" (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης) ou, si tel n'est pas le cas, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée, — pour la Lettonie, "Uzņēmumu reģistrs" ("Registre des entreprises"), — pour la Lituanie, the "Juridinių asmenų registras", — pour la Hongrie, "Cégnyilvántartás", "egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása", certains "szakmai kamarák nyilvántartása" ou, dans le cas de certaines activités, un certificat attestant que la personne concernée est autorisée à exercer l'activité commerciale ou profession en question, — à Malte, un soumissionnaire (ou fournisseur) établit son "numru ta' reġistrazzjoni tat- Taxxa tal- Valur Miżjud (VAT) u n- numru tal-liċenzja ta' kummerċ", et, s'il est dans un partenariat ou une société, le numéro d'enregistrement pertinent tel que délivré par l'autorité maltaise des services financiers, — pour la Pologne, le "Krajowy Rejestr Sądowy" (Greffe national), — pour la Slovénie, le "Sodni register" et le "obrtni register", — pour la Slovaquie, "Obchodný register"." . 3. 31993 L 0036: Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1), modifiée par: - 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), - 31997 L 0052: Directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13.10.1997 (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1), - 32001 L 0078: Directive 2001/78/CE de la Commission du 13.9.2001 (JO L 285 du 9.10.2001, p. 1). a) À l'article 21, le texte suivant est ajouté au paragraphe 2: "pour la République tchèque: "obchodní rejstřík", pour l'Estonie: "Keskäriregister", pour Chypre: l'entrepreneur peut être invité à produire un certificat du "Registrar of Companies and Official Receiver" (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης) ou, si tel n'est pas le cas, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée, pour la Lettonie: "Uzņēmumu reģistrs" ("Registre des entreprises"), pour la Lituanie: "Juridinių asmenų registras", pour la Hongrie: "Cégnyilvántartás", "egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása" à Malte: un soumissionnaire (ou fournisseur) établit son "numru ta"reġistrazzjoni tat- Taxxa tal- Valur Miżjud (VAT) u n- numru tal- liċenzja ta "kummerċ", et s'il s'agit d'un partenariat ou d'une société, le numéro d'enregistrement pertinent tel que décliné par l'autorité maltaise des services financiers, pour la Pologne: "Krajowy Rejestr Sądowy", pour la Slovénie: "Sodni register et obrtni register", pour la Slovaquie: "Obchodný register"" . b) À l'annexe I, le titre est remplacé par le texte suivant: "A. LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS À L'ACCORD DE L'OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS" c) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I: "B. LISTE D'AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Les pouvoirs adjudicateurs sont les suivants (liste non exhaustive): Ministères et autres organes administratifs: Ministerstvo dopravy (Ministère des transports) Ministerstvo informatiky (Ministère de l'informatique) Ministerstvo financí (Ministère des finances) Ministerstvo kultury (Ministère de la culture) Ministerstvo obrany (Ministère de la défense) Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministère pour le développement régional) Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministère du travail et des affaires sociales) Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Ministerstvo spravedlnosti (Ministère de la justice) Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports) Ministerstvo vnitra (Ministère de l'intérieur) Ministerstvo zahraničních věcí (Ministère des affaires étrangères) Ministerstvo zdravotnictví (Ministère de la santé) Ministerstvo zemědělství (Ministère de l'agriculture) Ministerstvo životního prostředí (Ministère de l'environnement) Poslanecká sněmovna PČR (Chambre des députés du Parlement de la République tchèque) Senát PČR (Sénat du Parlement de la République tchèque) Kancelář prezidenta (Bureau du président) Český statistický úřad (Office statistique tchèque) Český úřad zeměměřičský a katastrální (Office tchèque pour la prospection cartographique et le cadastre) Úřad průmyslového vlastnictví (Office de la propriété industrielle) Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles) Bezpečnostní informační služba — BIS (Services de sécurité de l'information) Národní bezpečnostní úřad (Autorité nationale de la sécurité) Česká akademie věd (Académie des sciences de la République tchèque) Vězeňská služba (Service des prisons) ESTONIE 1. Vabariigi Presidendi Kantselei (Bureau du Président de la République d'Estonie) 2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parlement de la République d'Estonie) 3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Cour suprême de la République d'Estonie) 4. Riigikontroll (Direction nationale du contrôle de la gestion publique de la République d'Estonie) 5. Õiguskantsler (Chancelier législatif) 6. Riigikantselei (Chancellerie de l'État) 7. Rahvusarhiiv (Archives nationales d'Estonie) 8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministère de l'éducation et de la recherche) 9. Justiitsministeerium (Ministère de la justice) 10. Kaitseministeerium (Ministère de la défense) 11. Keskkonnaministeerium (Ministère de l'environnement) 12. Kultuuriministeerium (Ministère de la culture) 13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère de l'économie et de la communication) 14. Põllumajandusministeerium (Ministère de l'agriculture) 15. Rahandusministeerium (Ministère des finances) 16. Siseministeerium (Ministère des affaires intérieures) 17. Sotsiaalministeerium (Ministère des affaires sociales) 18. Välisministeerium (Ministère des affaires étrangères) 19. Keeleinspektsioon (Inspection de la langue) 20. Riigiprokuratuur (le Parquet) 21. Teabeamet (Conseil de l'information) 22. Maa-amet (Direction générale foncière) 23. Keskkonnainspektsioon (Inspection de l'environnement) 24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre pour la protection forestière et de la sylviculture) 25. Muinsuskaitseamet (Inspection de la conservation de l'héritage) 26. Patendiamet (Office des brevets) 27. Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (Inspection technique) 28. Energiaturu Inspektsioon (Inspection du marché de l'énergie) 29. Tarbijakaitseamet (Direction chargée de la protection du consommateur) 30. Riigihangete Amet (Office des marchés publics) 31. Eesti Patendiraamatukogu (Bibliothèque estonienne des brevets) 32. Taimetoodangu Inspektsioon (Inspection de la production végétale) 33. Tõuaretusinspektsioon (Inspection de l'élevage) 34. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Registre agricole et bureau d'information) 35. Veterinaar- ja Toiduamet (Direction générale vétérinaire et des denrées alimentaires) 36. Konkurentsiamet (Direction générale de la concurrence) 37. Maksuamet (Bureau des contributions) 38. Statistikaamet (Office statistique) 39. Tolliamet (Bureau des douanes) 40. Proovikoda (Bureau de titrage) 41. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Office de citoyenneté et de la migration) 42. Piirivalveamet (Administration des garde-frontières) 43. Politseiamet (Direction générale de la police) 44. Kohtuekspertiisi ja Kriminalistika Keskus (Centre de la science légale et de la criminalistique) 45. Keskkriminaalpolitsei (Police criminelle centrale) 46. Päästeamet (Direction générale du sauvetage) 47. Andmekaitse Inspektsioon (Inspection de la protection des données) 48. Ravimiamet (Agence des médicaments) 49. Sotsiaalkindlustusamet (Direction générale de l'assurance sociale) 50. Tööturuamet (Direction générale du marché du travail) 51. Tervishoiuamet (Direction générale des soins de santé) 52. Tervisekaitseinspektsioon (Inspection de la protection de la santé) 53. Tööinspektsioon (Inspection du travail) 54. Lennuamet (Administration de l'aviation civile) 55. Maanteeamet (Administration des routes) 56. Sideamet (Direction générale des communications) 57. Veeteede Amet (Administration maritime) 58. Raudteeamet (Administration des chemins de fer estoniens) CHYPRE Organes de droit public (liste non exhaustive) 1. Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Présidence et palais présidentiel) 2. Υπουργικό Συμβούλιο (Conseil des ministres) 3. Βουλή των Αντιπροσώπων (Chambre des représentants) 4. Δικαστική Υπηρεσία (Service judiciaire) 5. Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Office du contentieux de la République) 6. Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Office de l'audit de la République) 7. Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Commission du service public) 8. Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Commission du service de l'éducation) 9. Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office du commissaire pour l'administration (médiateur)) 10. Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission pour la protection de la concurrence) 11. Υπουργείο Άμυνας (Ministère de la défense) 12. Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement) 13. Τμήμα Γεωργίας (Département de l'agriculture) 14. Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Services vétérinaires) 15. Τμήμα Δασών (Département des forêts) 16. Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Département du développement de l'eau) 17. Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Département de la surveillance géologique) 18. Μετεωρολογική Υπηρεσία (Service météorologique) 19. Τμήμα Αναδασμού (Département du remembrement) 20. Υπηρεσία Μεταλλείων (Service des mines) 21. Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Institut de la recherche agricole) 22. Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Département de la pêche et de la recherche marine) 23. Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la justice et de l'ordre public) 24. Αστυνομία (Police) 25. Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Service de l'incendie chypriote) 26. Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 27. Τμήμα Συνεργατικής Ανάπτυξης (Département du développement coopératif) 28. Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Département du registre des sociétés et du receveur officiel) 29. Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministère du travail et de la sécurité sociale) 30. Τμήμα Εργασίας (Département du travail) 31. Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Département de la sécurité sociale) 32. Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Département des services sociaux) 33. Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Centre de production chypriote) 34. Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Institut supérieur de l'hôtellerie de Chypre) 35. Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Institut technique supérieur) 36. Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Département de l'inspection du travail) 37. Υπουργείο Εσωτερικών (Ministère de l'intérieur) 38. Επαρχιακές Διοικήσεις (Administrations régionales) 39. Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Département de la planification urbaine et du logement) 40. Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Département du registre civil et de la migration) 41. Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Département des douanes et de la topographie) 42. Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Office de la presse et de l'information) 43. Πολιτική Άμυνα (Défense civile) 44. Υπουργείο Εξωτερικών (Ministère des affaires étrangères) 45. Υπουργείο Οικονομικών (Ministère des finances) 46. Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Trésor de la République) 47. Τμήμα Τελωνείου (Département des droits et accises) 48. Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Département des perceptions) 49. Στατιστική Υπηρεσία (Service des statistiques) 50. Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Département des achats et fournitures publics) 51. Υπηρεσία Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Administration publique et service du personnel) 52. Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Office d'imprimerie gouvernemental) 53. Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Département des services de la technologie de l'information) 54. Γραφείο Προγραμματισμού (Bureau du planning) 55. Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministère de l'éducation et de la culture) 56. Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministère des communications et des travaux) 57. Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Département des communications électroniques) 58. Τμήμα Δημοσίων Έργων (Département des travaux publics) 59. Τμήμα Αρχαιοτήτων (Département des antiquités) 60. Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Département de l'aviation civile) 61. Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Département du commerce maritime) 62. Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Département des services postaux) 63. Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Département des transports routiers) 64. Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Département des services électriques et mécaniques) 65. Υπουργείο Υγείας (Ministère de la santé) 66. Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Services pharmaceutiques) 67. Γενικό Χημείο (Laboratoire général) 68. Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Services médicaux et de la santé publique) 69. Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Services dentaires) 70. Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Service de la santé mentale) LETTONIE 1. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellerie du Chef d'État) 2. Saeimas kanceleja (Chancellerie du Parlement) 3. Aizsardzības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la défense et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 4. Ārlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère des affaires étrangères et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 5. Ekonomikas ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'économie et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 6. Finanšu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère des finances et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 7. Iekšlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'intérieur et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 8. Izglītības un zinātnes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'éducation et de la science et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 9. Kultūras ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la culture et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 10. Labklājības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la prévoyance et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 11. Reģionālās attīstības un pašvaldību lietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère du développement régional et administrations régionales et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 12. Satiksmes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère des transports et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 13. Tieslietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la justice et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 14. Veselības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la santé et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 15. Vides ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'environnement et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 16. Zemkopības ministrija un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'agriculture et institutions sous sa surveillance) 17. Īpašu uzdevumu ministrs bērnu un ģimenes lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministre pour les allocations spéciales pour les enfants et les affaires familiales et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 18. Īpašu uzdevumu ministrs sabiedrības integrācijas lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministre pour les allocations spéciales pour les affaires d'intégration et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 19. Augstākās izglītības padome (Conseil de l'enseignement supérieur) 20. Eiropas integrācijas birojs (Bureau d'intégration européen) 21. Valsts kanceleja un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Chancellerie de l'État et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 22. Centrālā vēlēšanu komisija (Commission d'élection centrale) 23. Finansu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux) 24. Latvijas Banka (Banque de Lettonie) 25. Nacionālie bruņotie spēki (Forces armées nationales) 26. Nacionālā radio un televīzijas padome (Conseil national de la radiodiffusion) 27. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (Commission des services publics) 28. Satversmes aizsardzības birojs (Bureau de défense de la Constitution) 29. Valsts cilvēktiesību birojs (Bureau national des droits de l'homme) 30. Valsts kontrole (Office national de contrôle de la gestion publique) 31. Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle) 32. Augstākā tiesa (Cour suprême) 33. Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministère public et institutions qui sont sous sa surveillance) 34. Pašvaldību domes (padomes) un to pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Conseils des administrations régionales et institutions qui leur sont subordonnées et qui sont sous leur surveillance) LITUANIE 1. Prezidento kanceliarija (Chancellerie du bureau du président) 2. Seimo kanceliarija (Chancellerie du Seimas (Parlement)) 3. Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle) 4. Vyriausybės kanceliarija (Chancellerie du gouvernement) 5. Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'environnement et institutions sous son autorité) 6. Finansų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des finances et institutions sous son autorité) 7. Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la défense nationale et institutions sous son autorité) 8. Kultūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la culture et institutions sous son autorité) 9. Socialinės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la sécurité sociale et du travail et institutions sous son autorité) 10. Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des transports et des communications et institutions sous son autorité) 11. Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la santé et institutions sous son autorité) 12. Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'éducation et des sciences et institutions sous son autorité) 13. Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la justice et institutions sous son autorité) 14. Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'économie et institutions sous son autorité) 15. Užsienio reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des affaires étrangères et institutions sous son autorité) 16. Vidaus reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des affaires intérieures et institutions sous son autorité) 17. ės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'agriculture et institutions sous son autorité) 18. Nacionalinė teismų administracija (Administration des tribunaux) 19. Lietuvos kariuomenė ir jos padaliniai (Forces armées lituaniennes et leur structure) 20. Generalinė prokuratūra (Office du procureur général) 21. Valstybės kontrolė (Contrôle étatique) 22. Lietuvos bankas (Banque de Lituanie) 23. Specialiųjų tyrimų tarnyba (Service spécial de renseignements) 24. Konkurencijos taryba (Conseil de la concurrence) 25. Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Centre de recherche de Lituanie concernant le génocide et la résistance) 26. Nacionalinė sveikatos taryba (Conseil national de la santé) 27. Moterų ir vyrų lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Bureau du médiateur de l'égalité des chances) 28. Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Institution du médiateur des droits de l'enfant) 29. Seimo kontrolierių įstaiga (Office du médiateur du Seimas) 30. Valstybinė lietuvių kalbos komisija (Commission nationale de la langue lituanienne) 31. Valstybinė paminklosaugos komisija (Commission nationale de la protection de l'héritage culturel) 32. Vertybinių popierių komisija (Commission lituanienne des titres) 33. Vyriausioji rinkimų komisija (Comité électoral central) 34. Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Commission principale d'éthique officielle) 35. Etninės kultūros globos taryba (Conseil pour la protection de la culture ethnique) 36. ų etikos inspektoriaus tarnyba (Bureau de l'inspecteur d'éthique des journalistes) 37. Valstybės saugumo departamentas (Département de la sécurité nationale) 38. Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (Commission de contrôle nationale des prix et de l'énergie) 39. Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Commission des litiges administratifs) 40. Mokestinių ginčų komisija (Commission pour les litiges en matière fiscale) 41. Valstybinė lošimų priežiūros komisija (Commission de surveillance des jeux de hasard) 42. Lietuvos archyvų departamentas (Département lituanien des archives) 43. Europos teisės departamentas (Département européen du droit) 44. Europos komitetas (Comité européen) 45. Ginklų fondas (Fonds concernant les armes conventionnelles) 46. Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Fondation lituanienne concernant la science et les études nationales) 47. Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Comité de développement de la société de l'information) 48. Kūno kultūros ir sporto departamentas (Département de la culture physique et du sport) 49. Ryšių reguliavimo tarnyba (Autorité réglementaire des communications) 50. Statistikos departamentas (Département des statistiques) 51. Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Département des minorités nationales et des résidents à l'étranger lituaniens) 52. Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (Inspection nationale de la sécurité électro-nucléaire) 53. Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (Inspection nationale de la protection des données) 54. Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service national des denrées alimentaires et en matière vétérinaire) 55. Valstybinė ligonių kasa (Fonds national des malades) 56. Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (Service national de contrôle du tabac et de l'alcool) 57. Viešųjų pirkimų tarnyba (Office des marchés publics) HONGRIE Belügyminisztérium (Ministère de l'intérieur) Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (Ministère de la santé, des affaires sociales et familiales Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministère de la politique de l'emploi et du travail) Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministère de l'agriculture et du développement rural) Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministère de l'économie et du transport) Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministère des enfants, de la jeunesse et des sports) Honvédelmi Minisztérium (Ministère de la défense) Igazságügyi Minisztérium (Ministère de la justice) Informatikai és Hírközlési Minisztérium (Ministère de l'informatique et des communications) Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau) Külügyminisztérium (Ministère des affaires étrangères) Miniszterelnöki Hivatal (Bureau du premier ministre) Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériuma (Ministère de l'héritage culturel national) Oktatási Minisztérium (Ministère de l'éducation) Pénzügyminisztérium (Ministère des finances) Miniszterelnökség Közbeszerzési és Gazdasági Igazgatósága (Direction économique et des marchés publics du bureau du premier ministre) MALTE 1. Uffiċċju tal-President (Bureau du président) 2. Uffiċċju ta' l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Bureau du greffier de la chambre des représentants) 3. Uffiċċju tal-Prim Ministru (Bureau du premier ministre) 4. Ministeru għall-Politika Soċjali (Ministère de la politique sociale) 5. Ministeru ta' l-Edukazzjoni (Ministère de l'éducation) 6. Ministeru tal-Finanzi (Ministère des finances) 7. Ministeru għar- Riżorsi u Infrastruttura (Ministère des ressources et de l'infrastructure) 8. Ministeru għat-Turiżmu (Ministère du tourisme) 9. Ministeru għat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministère des transports et des communications) 10. Ministeru għas-Servizzi Ekonomiċi (Ministère des services économiques) 11. Ministeru għall-Intern u l-Ambjent (Ministère des affaires intérieures et de l'environnement) 12. Ministeru għall-Agrikoltura u Sajd (Ministère de l'agriculture et de la pêche) 13. Ministeru għal Għawdex (Ministère pour Gozo) 14. Ministeru għas-Saħħa (Ministère de la santé) 15. Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères) 16. Ministeru għall-Ġustizzja u Gvern Lokali (Ministère de la justice et du gouvernement) POLOGNE 1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellerie du président de Pologne) 2. Kancelaria Sejmu RP (Chancellerie du Parlement) 3. Kancelaria Senatu RP (Chancellerie du Sénat) 4. Sąd Najwyższy (Cour suprême) 5. Naczelny Sąd Administracyjny (Tribunal administratif principal) 6. Trybunał Konstytucyjny (Cour institutionnelle) 7. Najwyższa Izba Kontroli (Chambre suprême de contrôle) 8. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Bureau du médiateur) 9. Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (Conseil national de radiodiffusion) 10. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspecteur général pour la protection des données personnelles) 11. Krajowe Biuro Wyborcze (Office national de vote) 12. Państwowa Inspekcja Pracy (Inspection nationale du travail) 13. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Médiateur pour enfants) 14. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellerie du premier ministre) 15. Ministerstwo Finansów (Ministère des finances) 16. Generalny Inspektorat Informacji Finansowej (Inspecteur général pour l'information financière) 17. Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Społecznej (Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale) 18. Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Bureau du comité d'intégration européenne) 19. Ministerstwo Kultury (Ministère de la culture) 20. Komitet Badań Naukowych (Comité de la recherche scientifique) 21. Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministère de la défense nationale) 22. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministère de l'agriculture et du développement rural) 23. Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministère du trésor public) 24. Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministère de la justice) 25. Ministerstwo Infrastruktury (Ministère de l'infrastructure) 26. Ministerstwo Środowiska (Ministère de l'environnement) 27. Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji (Ministère des affaires intérieures et administration publique) 28. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministère des affaires étrangères) 29. Ministerstwo Zdrowia (Ministère de la santé) 30. Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministère de l'éducation nationale et du sport) 31. Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Centre gouvernemental pour les études stratégiques) 32. Urząd Zamówień Publicznych (Office des marchés publics) 33. Urząd Regulacji Energetyki (Office de régulation de l'énergie) 34. Urząd Służby Cywilnej (Office de la fonction publique) 35. Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de la concurrence et de la protection du consommateur) 36. Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office pour les vétérans militaires et les personnes poursuivies) 37. Instytut Pamięci Narodowej- Komisja Ścigania Zbrodni przeciwko Narodowi Polskiemu (Institut du souvenir national — Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise) 38. Urząd Mieszkalnictwa i Rozwoju Miast (Office du logement et du développement urbain) 39. Główny Urząd Statystyczny (Office statistique central) 40. Wyższy Urząd Górniczy (Office principal des mines) 41. Urząd Patentowy RP (Office des brevets) 42. Komisja Nadzoru Ubezpieczeń i Funduszy Emerytalnych (Commission pour la surveillance de l'assurance et des fonds de pension) 43. Główny Urząd Miar (Office central des mesures) 44. Polski Komitet Normalizacyjny (Comité polonais de normalisation) 45. Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Centre polonais pour les essais et la certification) 46. Polska Akademia Nauk (Académie polonaise des sciences) 47. Państwowa Agencja Atomistyki (Agencement de l'énergie atomique) 48. Komisja Papierów Wartościowych i Giełd (Commission de la sécurité polonaise et des changes) 49. Generalny Inspektorat Celny (Inspection centrale des douanes) 50. Główny Inspektorat Kolejnictwa (Inspection centrale des chemins de fer) 51. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Office agricole de la sécurité sociale) 52. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Office de la sécurité sociale) 53. Rządowe Centrum Legislacji (Office gouvernemental de la législation) 54. Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office de réglementation des télécommunications et de la poste) 55. Agencja Rynku Rolnego (Agence pour le marché agricole) 56. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture) 57. Agencja Własności Rolnej Skarbu Państwa (Agence de la propriété agricole du Trésor public) 58. Agencja Mienia Wojskowego (Agence de la propriété militaire) SLOVÉNIE 1. Predsednik Republike Slovenije 2. Državni zbor 3. Državni svet 4. Varuh človekovih pravic 5. Ustavno sodišče 6. Računsko sodišče 7. Državna revizijska komisija 8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti 9. Vladne službe 10. Ministrstvo za finance 11. Ministrstvo za notranje zadeve 12. Ministrstvo za zunanje zadeve 13. Ministrstvo za obrambo 14. Ministrstvo za pravosodje 15. Ministrstvo za gospodarstvo 16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano 17. Ministrstvo za promet 18. Ministrstvo za okolje, prostor in energijo 19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve 20. Ministrstvo za zdravje 21. Ministrstvo za informacijsko družbo 22. Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport 23. Ministrstvo za kulturo 24. Vrhovno sodišče Republike Slovenije 25. Višja sodišča 26. Okrožna sodišča 27. Okrajna sodišča 28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije 29. Okrožna državna tožilstva 30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije 31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije 32. Upravno sodišče Republike Slovenije 33. Senat za prekrške Republike Slovenije 34. Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani 35. Delovna sodišča 36. Sodniki za prekrške 37. Upravne enote SLOVAQUIE Ministères et autres administrations publiques (liste non exhaustive) Kancelária prezidenta Slovenskej republiky (Bureau du Président de la République slovaque) Národná rada Slovenskej republiky (Parlement de la République slovaque) Úrad vlády (Bureau du gouvernement) Ministerstvo zahraničných vecí (Ministère des affaires étrangères) Ministerstvo hospodárstva (Ministère de l'économie) Ministerstvo obrany (Ministère de la défense) Ministerstvo vnútra (Ministère de l'intérieur) Ministerstvo financií (Ministère des finances) Ministerstvo kultúry (Ministère de la culture) Ministerstvo pre správu a privatizáciu národného majetku (Ministère de l'administration et de la privatisation de la propriété nationale) Ministerstvo zdravotníctva (Ministère de la santé) Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny (Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille) Ministerstvo školstva (Ministère de l'éducation) Ministerstvo spravodlivosti (Ministère de la justice) Ministerstvo životného prostredia (Ministère de l'environnement) Ministerstvo pôdohospodárstva (Ministère de l'agriculture) Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií (Ministère du transport, des postes et des télécommunications) Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja (Ministère de la construction et du développement régional) Ústavný súd (Cour constitutionnelle) Najvyšší súd (Cour suprême) Generálna prokuratúra (Bureau du procureur général) Najvyšší kontrolný úrad (Office suprême du contrôle de la gestion publique) Protimonopolný úrad (Office antimonopole) Úrad pre verejné obstarávanie (Office des marchés publics) Štatistický úrad (Office statistique) Úrad geodézie, kartografie a katastra (Office du cadastre) Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo (Office des normes, de la métrologie et des essais) Telekomunikačný úrad (Office des télécommunications) Úrad priemyselného vlastníctva (Office de la propriété industrielle) Úrad pre štátnu pomoc (Office de l'aide étatique) Úrad pre finančný trh (Office du marché financier) Národný bezpečnostný úrad (Office de la sécurité nationale) Poštový úrad (Office des postes) Úrad na ochranu osobných údajov (Office pour la protection des données personnelles) Kancelária verejného ochrancu práv (Bureau du médiateur)" . 4. 31993 L 0037: Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54), modifiée par: - 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), - 31997 L 0052: Directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13.10.1997 (JO L 328 du 28.11.1997, p. 1), - 32001 L 0078: Directive 2001/78/CE de la Commission du 13.9.2001 (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1). a) À l'article 25, le texte suivant est ajouté: "— pour la République tchèque, le "obchodní rejstřík", — pour l'Estonie, le "Keskäriregister", — pour Chypre, l'entrepreneur est être invité à produire un certificat du "Council for the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors (Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών Οικοδομικών και Τεχνικών Έργων)" conformément à la Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors Law. — pour la Lettonie, le "Uzņēmumu reģistrs" ("Registre des entreprises"), — pour la Lituanie, le "Juridinių asmenų registras", — pour la Hongrie, le "Cégnyilvántartás", le "egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása", — pour Malte, un soumissionnaire (ou fournisseur) établit son "numru ta' reġistrazzjoni tat- Taxxa tal- Valur Miżjud (VAT) u n- numru tal-liċenzja ta' kummerċ", et, s'il s'agit d'un partenariat ou d'une société, le numéro d'enregistrement pertinent tel que délivré par l'autorité maltaise des services financiers, — pour la Pologne le "Krajowy Rejestr Sądowy" (Greffe national), — pour la Slovénie, le "Sodni register" et le "obrtni register", — pour la Slovaquie, le "Obchodný register";" . b) À l'annexe I "LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTlCLE 1er, POINT b)" le texte suivant est ajouté: "XVI. EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: - Fond národního majetku (Fonds de la propriété d'État) - Pozemkový fond (le cadastre) - et les autres fonds d'État - Česká národní banka (Banque nationale tchèque) - Česká televize (Télévision tchèque) - Český rozhlas (Radio tchèque) - Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (Conseil de la radio et de la télévision) - Česká konsolidační agentura (Agence tchèque de consolidation) - Agences d'assurance maladie - Universités et les autres entités juridiques créées par une loi spéciale, qui, pour leur fonctionnement et conformément aux règles budgétaires, utilisent des deniers du budget de l'État, des fonds publics, des contributions d'institutions internationales, des budgets d'autorités communales ou des budgets de divisions territoriales autonomes. XVII. EN ESTONIE: Organismes: - Eesti Kunstiakadeemina (Académie des arts d'Estonie) - Eesti Liikluskindlustuse Fond (Fondation pour l'assurance contre les accidents de la circulation d'Estonie) - Eesti Muusikaakadeemia (Académie de musique d'Estonie) - Eesti Põllumajandusülikool (Université agricole d'Estonie) - Eesti Raadio (Radio d'Estonie) - Eesti Teaduste Akadeemia (Académie des sciences d'Estonie) - Eesti Televisioon (Télévision d'Estonie) - Hoiuste Tagamise Fond (Fonds de garantie des dépôts) - Hüvitusfond (Fonds de compensation) - Kaitseliidu Peastaap (Quartier général de la ligue de défense) - Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut (Institut national de physique clinique et biophysique) - Keskhaigekassa (Fonds central d'assurance maladie) - Kultuurkapital (Fonds culturel d'Estonie), - Notarite Koda (Chambre des notaires), - Rahvusooper Estonie (Opéra national d'Estonie) - Rahvusraamatukogu (Bibliothèque nationale) - Tallinna Pedagoogikaülikool (Université pédagogique de Tallinn) - Tallinna Tehnikaülikool (Université technique de Tallinn) - Tartu Ülikool (Université de Tartu) Catégories: - Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de travaux sont soumis au contrôle de l'État. XVIII. À CHYPRE: - Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (Autorité pour le développement des ressources humaines) - Αρχή Κρατικών Εκθέσεων (Autorité pour les salons et les foires de Chypre) - Επιτροπή Σιτηρών Κύπρου (Commission des céréales de Chypre) - Επιστημονικό Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Chambre scientifique et technique de Chypre) - Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου (Théâtre national de Chypre) - Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού (Organisation des sports de Chypre) - Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού (Organisation du tourisme de Chypre) - Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης (Société pour le développement territorial de Chypre) - Οργανισμός Γεωργικής Ασφαλίσεως (Organisation d'assurance agricole) - Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας (Organisation de l'industrie laitière de Chypre) - Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου (Conseil de la jeunesse de Chypre) - Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης (Société de crédit du logement) - Συμβούλια Αποχετεύσεων (Office d'assainissement) - Συμβούλια Σφαγείων (Conseil des abattoirs) - Σχολικές Εφορίες (Conseil scolaire) - Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου (Bourse de Chypre) - Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου (Commission des valeurs et des changes de Chypre) - Πανεπιστήμιο Κύπρου (Université de Chypre) - Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών (Agence centrale pour la distribution équitable des charges) - Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου (Autorité de la radio et télévision chypriotes) XIX. EN LETTONIE: Catégories: - Bezpeļņas organizācijas, kuras nodibinājusi valsts vai pašvaldība un kuras tiek finansētas no valsts vai pašvaldības budžeta (organisations sans but lucratif créées par l'État ou une administration publique locale, financées par le budget de l'État ou d'une administration publique locale) - Specializētie bērnu sociālās aprūpes centri (centres de soins sociaux spécialisés pour les enfants) - Specializētie valsts sociālās aprūpes pansionāti (maisons de retraite publiques) - Specializētie valsts sociālās aprūpes un rehabilitācijas centri (centres publics spécialisés en soins sociaux et réadaptation) - Valsts bibliotēkas (bibliothèques publiques) - Valsts muzeji (musées d'État) - Valsts teātri (théâtres publics) - Valsts un pašvaldību aģentūras (organismes d'État ou locaux) - Valsts un pašvaldību pirmsskolas izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (établissements d'enseignement préscolaire d'État ou d'une administration publique locale inscrits au registre des établissements d'enseignement auprès du ministère de l'éducation et des sciences) - Valsts un pašvaldību interešu izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (établissements d'enseignement artistique ou sportif d'État ou d'une administration publique locale inscrits au registre des établissements d'enseignement auprès du ministère de l'éducation et des sciences) - Valsts un pašvaldību profesionālās ievirzes izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (établissements d'enseignement professionnel d'État ou d'une administration publique locale inscrits au registre des établissements d'enseignement auprès du ministère de l'éducation et des sciences) - Valsts un pašvaldību vispārējās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (établissements d'enseignement général d'État ou d'une administration publique locale inscrits au registre des établissements d'enseignement auprès du ministère de l'éducation et des sciences) - Valsts un pašvaldību pamata un vidējās profesionālās izglītības iestādes un koledžas, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (établissements d'enseignement professionnel primaire et secondaire d'État ou d'une administration publique locale (établissements d'enseignement professionel supérieur de premier cycle) inscrits au registre des établissements d'enseignement auprès du ministère de l'éducation et des sciences) - Valsts un pašvaldību augstākās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (établissements d'enseignement supérieur d'État ou d'une administration publique locale inscrits au registre des établissements d'enseignement auprès du ministère de l'éducation et des sciences) - Valsts zinātniskās institūcijas (organismes publics de recherche scientifique) - Valsts veselības aprūpes iestādes (établissements publics de soins de santé) - Citi publisko tiesību subjekti, kuru darbība nav saistīta ar komercdarbību (autres organismes publics de nature non commerciale) XX. EN LITUANIE: Tous les organismes ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont les marchés sont soumis au contrôle de l'Office des marchés publics mis en place par la gouvernement de la République de Lituanie. XXI. EN HONGRIE: Organismes: - a megyei, illetőleg a regionális fejlesztési tanács (Conseil pour le développement provincial et régional), az elkülönített állami pénzalap kezelője (organismes de gestion des fonds publics séparés), a társadalombiztosítás igazgatási szerve (organisme de gestion de la sécurité sociale), - a köztestület (entreprise de droit public) és a köztestületi költségvetési szerv (organe budgétaire d'une entreprise de droit public), valamint a közalapítvány (fondation publique), - a Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság (Agence d'information d'Hongrie, Ltd), a közszolgálati műsorszolgáltatók (Service public de radiodiffusion), valamint azok a köz-műsorszolgáltatók, amelyek működését többségében közpénzből finanszírozzák (radiodiffuseurs publics financés principalement par des fonds publics), - az Állami Privatizációs és Vagyonkezelő Részvénytársaság (Société hongroise de privatisation et d'avoirs publics). - a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság (Banque hongroise de développement Plc.), az a gazdálkodó szervezet, melyben a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság ellenőrző részesedéssel rendelkezik (organisations d'entreprises sur lesquelles la Banque hongroise de développement Plc. exerce une influence prépondérante). Catégories: - egyes központi és önkormányzati költségvetési szervek (certains organes budgétaires) - alapítvány (fondation), társadalmi szervezet (organisations de société civile), közhasznú társaság (société publique bénéficiare), biztosító egyesület (association d'assurance), víziközmű-társulat (association des travaux hydrauliques d'utilité publique) organisations d'entreprises établies aux fins de réunions dans l'intérêt général et contrôlées par des entités publiques ou financières principalement par le budget public. XXII. À MALTE: 1. Kunsill Malti għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Conseil pour le développement économique et social de Malte) 2. Awtorità tax-Xandir (Autorité de radiodiffusion) 3. MITTS Ltd. (Technologie de l'information et services de formation Ltd de Malte) 4. Awtorità għas-Saħħa u s-Sigurta' fuq il-Post tax-Xogħol (Autorité pour la santé et la sécurité des travailleurs) 5. Awtorità tad-Djar (Autorité du logement) 6. Korporazzjoni għax-Xogħol u t-Taħrig (Agence pour l'emploi et la formation) 7. Fondazzjoni għas-Servizzi għall-Ħarsien Soċjali (Fondation des services de prévoyance sociale) 8. Sedqa 9. Appoġġ 10. Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Diżabilita' (Commission nationale des handicapés) 11. Bord tal-Koperattivi (Direction générale des coopératives) 12. Fondazzjoni għaċ-Ċentru tal-Kreativita' (Fondation pour le centre de créativité) 13. Orkestra Nazzjonali (orchestre national) 14. Kunsill Malti għax-Xjenza u Teknoloġija (Conseil maltais pour la science et la technologie) 15. Teatru Manoel (théâtre Manoel) 16. Dar il-Mediterran għall-Konferenzi (Centre de conférence méditerranéen) 17. Bank Ċentrali ta' Malta (Banque centrale de Malte) 18. Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Autorité maltaise des services financiers) 19. Borża ta' Malta (Bourse de Malte) 20. Awtorità dwar il-Lotteriji u l-Logħob (Autorité de la loterie et des jeux de hasard) 21. Awtorità ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Autorité des ressources de Malte) 22. Kunsill Konsultattiv dwar l-Industrija tal-Bini (Conseil consultatif de l'industrie du bâtiment) 23. Istitut għall-Istudju tat-Turiżmu (Institut des études concernant le tourisme) 24. Awtorità tat-Turiżmu ta' Malta (Autorité du tourisme de Malte) 25. Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Autorité des communications de Malte) 26. Korporazzjoni Maltija għall-Iżvilupp (Agence pour le développement de Malte) 27. Istitut għall-Promozzjoni ta' l-Intrapriżi Żgħar (IPSE Ltd) 28. Awtorità ta' Malta dwar l-Istandards (Autorité des normes de Malte) 29. Awtorità ta' Malta ta' l-Istatistika (Autorité des statistiques de Malte) 30. Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Laboratoire national de Malte) 31. Metco Ltd 32. MGI/Mimcol 33. Maltapost plc 34. Gozo Channel Co Ltd 35. Awtorità ta' Malta dwar l-Ambjent u l-Ippjanar (Autorité de l'environnement et du planning de Malte) 36. Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Fondation pour les services médicaux) 37. Sptar Zammit Clapp (Hôpital Zammit Clapp) 38. Ċentru Malti għall-Arbitraġġ (Centre d'arbitrage de Malte) 39. Kunsilli Lokali (municipalités) XXIII. EN POLOGNE 1. Uniwersytety i szkoły wyższe, wyższe szkoły pedagogiczne, ekonomiczne, rolnicze, artystyczne, teologiczne m.in. (Universités et instituts supérieurs de pédagogie, d'économie, d'agriculture, artistiques et théologiques, etc.) - Uniwersytet w Białymstoku (Université de Białystok) - Uniwersytet Gdański (Université de Gdańsk) - Uniwersytet Śląski (Université de Silesia à Katowice) - Uniwersytet Jagielloński w Krakowie (Université jagiellonienne à Cracovie) - Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego (Université du cardinal Stefan Wyszyński à Varsovie) - Katolicki Uniwersytet Lubelski (Université catholique de Lublin) - Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej (Université Marie-Curie Skłodowska à Lublin) - Uniwersytet Łódzki (Université de Łódź) - Uniwersytet Opolski (Université d'Opole) - Uniwersytet im. Adama Mickiewicza (Université Adam Mickiewicz à Poznań) - Uniwersytet Mikołaja Kopernika (Université Nicholas Copernicus à Toruń) - Uniwersytet Szczeciński (Université de Szczecin) - Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie (Université de Warmia et Mazury à Olsztyn) - Uniwersytet Warszawski (Université de Varsovie) - Uniwersytet Wrocławski (Université de Wrocław) - Uniwersytet Zielonogórski (Université de Zielona Góra) - Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej (École supérieure des sciences humaines et techniques à Bielsko Biała) - Akademia Górniczo-Hutnicza im. St. Staszica w Krakowie (École supérieure Stanisław Staszic pour l'exploitation minière et la métallurgie) - Politechnika Białostocka (École technique de Białystok) - Politechnika Częstochowska (École technique de Częstochowa) - Politechnika Gdańska (École technique de Gdańsk) - Politechnika Koszalińska (École technique de Koszalin) - Politechnika Krakowska (École technique de Cracovie) - Politechnika Lubelska (École technique de Lublin) - Politechnika Łódzka (École technique de Łódź) - Politechnika Opolska (École technique d'Opole) - Politechnika Poznańska (École technique de Poznań) - Politechnika Radomska im. Kazimierza Pułaskiego (École technique Kazimierz Puławski à Radom) - Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza (École technique Ignacy Łukasiewicz à Rzeszów) - Politechnika Szczecińska (École technique de Szczecin) - Politechnika Śląska (École technique de Silésie à Gliwice) - Politechnika Świętokrzyska (École technique de Świętokrzyskie à Kielce) - Politechnika Warszawska (École technique de Varsovie) - Politechnika Wrocławska (École technique de Wroclaw) - Akademia Morska w Gdyni (École supérieure de la marine de Gdynia) - Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie (École de la marine de Szczecin) - Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach (École supérieure de sciences économiques Karol Adamiecki à Katowice) - Akademia Ekonomiczna w Krakowie (École supérieure de sciences économiques à Cracovie) - Akademia Ekonomiczna w Poznaniu (École supérieure de sciences économiques à Poznań) - Szkoła Główna Handlowa (Institut de sciences économiques de Varsovie) - Akademia Ekonomiczna im.Oskara Langego we Wrocławiu (École supérieure de sciences économiques Oscar Lange à Wrocław) - Akademia Bydgoska im. Kazimierza Wielkiego (École supérieure de sciences économiques Kazimierz Wielki à Bydgoszcz) - Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie (École supérieure de pédagogie à Cracovie) - Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej (École supérieure de pédagogie spéciale Maria Grzegorzewska à Varsovie) - Akademia Podlaska w Siedlcach (École supérieure Podlaska à Siedlce) - Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach (École supérieure Jan Kochanowski Swiętokrzyska à Kielce) - Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku (École supérieure de pédagogie de Poméranie à Slupsk) - Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna "Ignatianum" w Krakowie (Institut de philosophie et pédagogie "Ignatianum" à Cracovie) - Wyższa Szkoła Pedagogiczna im.Tadeusza Kotarbińskiego w Zielonej Górze (Institut de pédagogie Tadeusz Kotarbiński à Zielona Góra) - Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Częstochowie (Institut de pédagogie à Częstochowa) - Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie (Institut de pédagogie à Rzeszów) - Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy (École supérieure de sciences techniques et agricoles J.J. Śniadeckich à Bydgoszcz) - Akademia Rolnicza im.Hugona Kołłątaja w Krakowie (École supérieure d'agriculture Hugo Kołłątaj à Cracovie) - Akademia Rolnicza w Lublinie (École supérieure d'agriculture de Lublin) - Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu (École supérieure d'agriculture August Cieszkowski de Poznań) - Akademia Rolnicza w Szczecinie (École supérieure d'agriculture de Szczecin) - Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie (École supérieure d'agriculture de Varsovie) - Akademia Rolnicza we Wrocławiu (École supérieure d'agriculture de Wrocław) - Akademia Medyczna w Białymstoku (École supérieure de sciences médicales de Białystok) - Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy (École supérieure de sciences médicales Ludwik Rydygier à Bydgoszcz) - Akademia Medyczna w Gdańsku (École supérieure de sciences médicales de Gdańsk) - Śląska Akademia Medyczna w Katowicach (École supérieure de sciences médicales de Silésie à Katowice) - Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie (Université jagiellonienne Collegium Medicum à Cracovie) - Akademia Medyczna w Lublinie (École supérieure de sciences médicales de Lublin) - Akademia Medyczna w Łodzi (École supérieure de sciences médicales de Łódź) - Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu (École supérieure de sciences médicales Karol Marcinkowski à Poznań) - Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie (École supérieure de sciences médicales de Poméranie à Szczecin) - Akademia Medyczna w Warszawie (École supérieure de sciences médicales de Varsovie) - Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wrocławiu (École supérieure de sciences médicales Piastów Sląskich à Wrocław) - Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego (Centre médical pour une formation post-universitaire) - Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie (École supérieure de théologie chrétienne à Varsovie) - Papieski Wydział Teologiczny w Poznaniu (Département de théologie du Pape à Poznań) - Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu (Faculté de théologie du Pape à Wrocław) - Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie (Département de théologie du Pape à Varsovie) - Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni (École supérieure navale de Gdynia à la mémoire des Héros de Westerplatte) - Akademia Obrony Narodowej (École supérieure nationale de la défense) - Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w Warszawie (École technique militaire Jarosław Dąbrowski à Varsovie) - Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi (École supérieure médicale militaire gén. Bolesław Szarecki à Łódź) - Wyższa Szkoła Oficerska im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu (École militaire Tadeusz Kościuszko à Wrocław) - Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta (École des forces antiaériennes Romuald Traugutt) - Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu (École militaire gén. J. Bem à Toruń) - Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie (École militaire de la force aérienne à Dęblin) - Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie (École supérieure de police à Szczytno) - Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie (École principale des pompiers à Varsovie) - Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy (Académie de musique Feliks Nowowiejski à Bydgoszcz) - Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku (Académie de musique Stanisław Moniuszko à Gdańsk) - Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach (Académie de musique Karol Szymanowski à Katowice) - Akademia Muzyczna w Krakowie (Académie de musique de Cracovie) - Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi (Académie de musique Grażyna i Kiejstut Bacewicz de Łódź) - Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu (Académie de musique Ignacy Jan Paderewski à Poznań) - Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie (Académie de musique Fryderyk Chopin à Varsovie) - Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu (Académie de musique Karol Lipiński à Wrocław) - Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku (Académie des Beaux-Arts de Gdańsk) - Akademia Sztuk Pięknych w Katowicach (Académie des Beaux-Arts de Katowice) - Akademia Sztuk Pięknych im. Jana Matejki w Krakowie (Académie des Beaux-Arts Jan Matejko de Cracovie) - Akademia Sztuk Pięknych im. Władysława Strzemińskiego w Łodzi (Académie des Beaux-Arts Władysław Strzemiński de Łódź) - Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu (Académie des Beaux-Arts de Poznań) - Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie (Académie des Beaux-Arts de Varsovie) - Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu (Académie des Beaux-Arts de Wrocław) - Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie (École nationale supérieure de théâtre Ludwik Solski de Cracovie) - Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. Leona Schillera w Łodzi (École nationale supérieure de cinéma, de télévision et de théâtre Leon Schiller de Łódź) - Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie (Académie de théâtre Aleksander Zelwerowicz de Varsovie) - Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku (École supérieure d'éducation physique et de sport Jędrzej Śniadecki à Gdańsk) - Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach (École supérieure d'éducation physique à Katowice) - Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakowie (École supérieure d'éducation physique Bronisław Czech à Cracovie) - Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu (École supérieure d'éducation physique Eugeniusz Piasecki à Poznań) - Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawie (École supérieure d'éducation physique Józef Piłsudski à Varsovie) - Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu (École supérieure d'éducation physique à Wroclaw) 2. Państwowe i samorządowe instytucje kultury (institutions culturelles nationales et autonomes) 3. Parki narodowe (Parcs nationaux) 4. Agencje państwowe działające w formie spółek (Agences nationales agissant sous forme de sociétés) 5. Państwowe Gospodarstwo Leśne "Lasy Państwowe" ("Forêts domaniales" Holding national des forêts) 6. Podstawowe, gimnazjalne i ponadgimnazjalne szkoły publiczne (écoles primaires et secondaires publiques) 7. Publiczni nadawcy radiowi i telewizyjni (diffuseurs publics de radio et TV) - Telewizja Polska S. A. (TV polonaise) - Polskie Radio S. A. (Radio polonaise) 8. Publiczne muzea, teatry, biblioteki i inne publiczne placówki kultury m.in.: (musées, théâtres et bibliothèques publics, et autres institutions culturelles publiques, etc.) - Narodowe Centrum Kultury w Warszawie (Centre culturel de Varsovie) - Zachęta — Państwowa Galeria Sztuki w Warszawie (Zachęta — Galerie nationale d'art de Varsovie) - Centrum Sztuki Współczesnej — Zamek Ujazdowski w Warszawie (Centre d'art contemporain — Château d'Ujazdowski à Varsovie) - Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku (Centre de sculpture polonaise d'Orońsk) - Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie (Centre culturel international de Cracovie) - Centrum Międzynarodowej Współpracy Kulturalnej — Instytut Adama Mickiewicza w Warszawie (Centre cuturel international de coopération — Institut Adam Mickiewicz à Varsovie) - Dom Pracy Twórczej w Wigrach (Maison des arts de Wigry) - Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach (Maison des arts à Radziejowice) - Biblioteka Narodowa w Warszawie (Bibliothèque nationale à Varsovie) - Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Direction des archives d'État polonaises) - Muzeum Narodowe w Krakowie (Musée national à Cracovie) - Muzeum Narodowe w Poznaniu (Musée national à Poznań) - Muzeum Narodowe w Warszawie (Musée national à Varsovie) - Zamek Królewski w Warszawie Pomnik Historii i Kultury Narodowej (Château royal à Varsovie — Monument national historique et culturel) - Zamek Królewski na Wawelu Państwowe Zbiory Sztuki w Krakowie (Collections d'art nationales du Château royal du Wawel de Cracovie à Wieliczka) - Muzeum Żup Krakowskich w Wieliczce (Musée des mines de sel de Cracovie à Wieliczka) - Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau w Oświęcimiu (Musée national Auschwitz-Birkenau d'Oświęcim) - Państwowe Muzeum na Majdanku w Lublinie (Musée national Majdanek à Lublin) - Muzeum Stutthof w Sztutowie (Musée Stutthof à Sztutowo) - Muzeum Zamkowe w Malborku (Musée du château de Marlbork) - Centralne Muzeum Morskie w Gdańsku (Musée maritime central à Gdańsk) - Muzeum "Łazienki Królewskie" Zespół Pałacowo-Ogrodowy w Warszawie (Musée "Łazienki Królewskie" — Complexe des jardins et du palais de Varsovie) - Muzeum Pałac w Wilanowie (Palais-musée à Wilanów) - Muzeum Wojska Polskiego (Musée des forces armées polonaises) - Teatr Narodowy w Warszawie (Théâtre national de Varsovie) - Narodowy Stary Teatr im. Heleny Modrzejewskiej w Krakowie (Le "Vieux" théâtre Helena Modrzejewska de Cracovie) - Teatr Wielki — Opera Narodowa w Warszawie (Grand théâtre - Opéra national de Varsovie) - Filharmonia Narodowa w Warszawie (Salle philarmonique nationale de Varsovie) 9. Publiczne placówki naukowe, jednostki badawczo- rozwojowe oraz inne placówki badawcze (Instituts de recherche nationaux, institutions de recherche et développement et autres institutions de recherche) XXIV. EN SLOVÉNIE: - občine - javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa, - javni zavodi s področja zdravstva, - javni zavodi s področja socialnega varstva, - javni zavodi s področja kulture, - javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti, - javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva, - javni zavodi s področja okolja in prostora, - javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti, - javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma, - javni zavodi s področja javnega reda in varnosti, - agencije, - skladi socialnega zavarovanja, - javni skladi na ravni države in na ravni občin, - Družba za avtoceste v RS, - Pošta Slovenije. XXV. EN SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphe 1, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant que: 1. organisation financée par les finances publiques (p.ex. ministères, autres autorités administratives de l'État) ou cofinancée par le budget de l'État (p.ex. universités, écoles) et par un fonds de l'État à objectif déterminé; 2. une région autonome, une municipalité, une organisation d'une région autonome ou une municipalité financée ou cofinancée par elle; 3. un organisme d'assurance maladie; 4. une entité juridique établie par la loi en tant qu'institution publique (p.ex. Slovenská televízia, Slovenský rozhlas, Sociálna poisťovňa) 5. Fonds du patrimoine national de la République slovaque 6. cadastre slovaque 7. association d'entités juridiques, constituée par les entités adjudicatrices visées aux points 1) à 3)" . 5. 31993 L 0038: Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 9.8.1993, p. 84), modifiée par: - 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), - 31998 L 0004: Directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.2.1998 (JO L 101 du 1.4.1998, p. 1), - 32001 L 0078: Directive 2001/78/CE de la Commission du 13.9.2001 (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1). a) À l'annexe I "PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tous les producteurs, transporteurs ou distributeurs d'eau potable qui fournissent leurs services au public (section 2 b) de la loi no 199/1994 relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). CHYPRE Les compagnies des eaux distribuant l'eau dans les zones municipales et autres conformément à la loi relative à l'approvisionnement en eau (zones municipales et autres), Cap. 350. (Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας που διανέμουν νερό σε δημοτικές και άλλες περιοχές, δυνάμει του περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350). LETTONIE Entités publiques des pouvoirs locaux produisant et distribuant l'eau potable aux réseaus fixes destinés à fournir un service au public. LITUANIE Entités produisant, transportant et distribuant l'eau potable dans le cadre des lois Lietuvos Respublikos geriamojo vandens įstatymas (Žin., 2001, Nr. 64-2327) et Lietuvos Respublikos vandens įstatymas (Žin., 1997, Nr. 104-2615) et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Entités produisant, transportant ou distribuant l'eau conformément à la loi LVII de 1995 sur la gestion de l'eau. (1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról). MALTE Korporazzjoni għas-Servizzi ta' l-Ilma (Corporation des services de l'eau). POLOGNE Przedsiębiorstwa wodociągowo-kanalizacyjne w rozumieniu ustawy z dnia 7 czerwca 2001 r. o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków prowadzące działalność gospodarczą w zakresie zbiorowego zaopatrzenia w wodę lub zbiorowego odprowadzania ścieków. (Entreprises de fourniture d'eau et d'assainissement au sens de la Loi du 7 juin 2001 sur la fourniture collective d'eau et l'élimination des eaux usées). SLOVÉNIE Podjetja, ki črpajo, izvajajo prenos ali dobavo pitne vode, skladno s koncesijskim aktom, izdanim na podlagi Zakona o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) in odloki občin (entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à la loi de concession octroyée selon la loi de protection de l'environnement (Journal officiel de la République de Slovénie, 32/93, 1/96) et les décisions arrêtées par les municipalités). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics tchèques modifiée, en tant qu'entité juridique qui effectue la gestion de l'eau en produisant et effectuant la distribution publique de l'eau potable, effectue les travaux publics d'élimination des eaux usées (p.ex. Západoslovenské vodárne a kanalizácie, Stredoslovenské vodárne a kanalizácie, Východoslovenské vodárne a kanalizácie)." . b) À l'annexe II "PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE L'autorité contractante est définie à la section 2 b) de la loi no 199/1994 relative aux marchés publics en tant que České energetické závody, a.s. (centrale électrique tchèque, productrice) et 8 entreprises régionales de distribution: Středočeská energetická a.s. (Société d'électricité de Bohème centrale), Východočeská energetická, a.s. (Société d'électricité de Bohème de l'Est), Severočeská energetická a.s. (Société d'électricité de Bohème du Nord), Západočeská energetická, a.s. (Société d'électricité de Bohème de l'Ouest), Jihočeská a.s. (Société d'électricité de Bohème du Sud), Praské energetické závody, a.s. (Centrale électrique de Prague), Jihomoravská energetická, a.s. (Société de Moravie du Sud), Severomoravská energetická, a.s. (Société d'électricité de Moravie du Nord): ces entités produisent ou transportent l'électricité sur la base de la loi no 458/2000 Sb. relative à l'énergie. ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). CHYPRE L'autorité chypriote dans le secteur de l'électricité établie par la loi relative au développement de l'électricité, Cap. 171. (Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου που εγκαθιδρύθηκε από τον περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171). LETTONIE Valsts akciju sabiedrība "Latvenergo" (société anonyme "Latvenergo"). LITUANIE Entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité conformément à la loi Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 66-1984) et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešuju pirkimų istatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). Valstybės įmonė Ignalinos atominė elektrinė (State Enterprise Ignalina Nuclear Power Plant) créée en vertu de la loi loi Lietuvos Respublikos branduolinės energijos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 119-2771). HONGRIE Entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité sur la base d'une autorisation conforme à la loi CX de 2001 sur l'électricité (2001. évi CX. törvény a villamos energiáról). MALTE Korporazzjoni Enemalte (Corporation Enemalta) POLOGNE Przedsiębiorstwa energetyczne w rozumieniu ustawy z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne (entreprises dans le secteur de l'énergie au sens de la "loi sur l'énergie du 10 avril 1997)". SLOVÉNIE ELES- Elektro Slovenija, podjetja, ki proizvajajo električno energijo, skladno z Energetskim zakonom (Uradni list RS, 79/99), podjetja, ki izvajajo transport električne energije, skladno z Energetskim zakonom (Uradni list RS, 79/99), podjetja, ki dobavljajo električno energijo, skladno z Energetskim zakonom (Uradni list RS, 79/99) (ELES — Elektro Slovenija; entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité conformément à la loi sur l'énergie (Journal officiel de la République de Slovénie 79/99)). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe des secteurs de l'énergie en produisant, achetant et distribuant de l'électricité et en transmettant de l'électricité (Loi no 70/1998 Z. z. telle que modifiée — p. ex. Slovenské elektrárne a.s., Regionálne rozvodné závody)." . c) À l'annexe III, "TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tous les producteurs, transporteurs ou distributeurs de gaz ou de chaleur approvisionnant des réseaux publics qui fournissent leurs services au public (section 2 b) de la loi no 199/1994 relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). LETTONIE Akciju sabiedrība "Latvijas gāze" (société anonyme "Latvijas gāze"). Autorités ou entités locales fournissant de la chaleur au public. LITUANIE Entités transportant ou distribuant du gaz conformément à la loi Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymas (Žin., 2000, Nr. 89-2743) et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). Autorités locales ou associations d'autorités locales fournissant du chauffage au public et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Entités transportant ou distribuant du gaz sur la base d'une autorisation conforme à la loi XLI de 1994 sur la fourniture de gaz (1994. évi XLI. törvény a gázszolgáltatásról). Entités transportant ou distribuant du gaz sur la base d'une autorisation conforme à la loi XVIII de 1998 sur les services fournissant du chauffage à distance (1998. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról). MALTE Korporazzjoni Enemalta (Corporation Enemalta). POLOGNE Przedsiębiorstwa energetyczne w rozumieniu ustawy z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne (entreprises dans le secteur de l'énergie au sens de la loi du 10 avril 1997 sur l'énergie). SLOVÉNIE Podjetja, ki opravljajo transport ali distribucijo plina s skladu z Energetskim zakonom (Ur. l. RS, št. 79/99) in podjetja, ki opravljajo transport ali distribucijo toplote v skladu z odloki občin. Entités transportant ou distribuant du gaz selon la loi sur l'énergie (Journal officiel de la République de Slovénie 79/99) et entités transportant ou distribuant de la chaleur selon les décisions arrêtées par les municipalités. SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe des secteurs de l'énergie en produisant, achetant et distribuant du gaz et de la chaleur et en transmettant du gaz (Loi no 70/1998 Z. z. telle que modifiée — p.ex. Slovenský plynárenský priemysel)." . d) À l'annexe IV "PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Sociétés commerciales opérant dans le domaine de la prospection, de l'extraction ou de l'exploitation de pétrole et de gaz (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). LITUANIE Entités opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos žemės gelmių įstatymas (loi sur le sous-sol de la République de Lituanie) (Žin., 2001, Nr.35-1164) et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Entités opérant dans le domaine de la prospection ou de l'exploitation de pétrole ou de gaz sur la base d'une licence ou concession conformément à la loi XLVIII de 1993 sur l'extraction (1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról). MALTE La loi sur le pétrole (production) (chap. 156) et la législation dérivée de cette loi ainsi que la loi sur le plateau continental (chap. 194) et la législation dérivée de cette loi. POLOGNE Podmioty prowadzące działalność polegającą na poszukiwaniu, rozpoznawaniu miejsc występowania lub wydobywaniu gazu ziemnego, ropy naftowej oraz jej naturalnych pochodnych, węgla brunatnego, węgla kamiennego lub innych paliw stałych na podstawie ustawy z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze (entités agissant dans le domaine de l'exploration, prospection de sites ou de développement du gaz naturel, du pétrole et ses dérivés naturels, du lignite, du "pit coal" ou autres combustibles solides et agissant sur la base de la loi du 4 février 1994 relative à la géologie et à l'exploitation minière). SLOVÉNIE Podjetja, ki opravljajo raziskovanje in izkoriščajo nafto, skladno z Zakonom o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui effectue des activités géologiques et minières en localisant les gisements de pétrole brut et en extrayant du pétrole brut et du gaz naturel." . e) À l'annexe V "PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Sociétés commerciales opérant dans le domaine de la prospection, de l'extraction ou de l'exploitation de charbon et autres types de combustibles (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). LITUANIE Entités opérant dans le domaine de la prospection ou de l'extraction de tourbe conformément à la loi Lietuvos Respublikos žemės gelmių įstatymas (Žin., 2001, Nr. 35-1164) et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Entités opérant dans le domaine de la prospection ou de l'exploitation de charbon et autres combustibles solides sur la base d'une licence ou concession conformément à la loi XLVIII de 1993 sur l'extraction (1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról). MALTE Ne s'applique pas. POLOGNE Podmioty prowadzące działalność polegającą na poszukiwaniu, rozpoznawaniu miejsc występowania lub wydobywaniu gazu ziemnego, ropy naftowej oraz jej naturalnych pochodnych, węgla brunatnego, węgla kamiennego lub innych paliw stałych na podstawie ustawy z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze (Entités opérant dans le domaine de l'exploration, de la prospection de sites ou du développement du gaz naturel, du pétrole et des dérivés naturels, du lignite, du pit coal ou d'autres combustibles solides) agissant sur la base de la loi du 4 février 1994 relative à la géologie et à l'exploitation minière. SLOVÉNIE Podjetja, ki opravljajo raziskovanje in izkoriščajo premog, skladno z Zakonom o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'activités géologiques et minières en localisant les gisements de pétrole et en extrayant du pétrole et d'autres combustibles solides." . f) À l'annexe VI "ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Opérateurs de systèmes de transports publics, et les prestataires de services publics dans le domaine des transports ferroviaires (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). LETTONIE Valsts akciju sabiedrība "Latvijas dzelzceļš" (société anonyme "Latvijas dzelzceļš". Valsts akciju sabiedrība "Vaiņodes dzelzceļš" (société anonyme "Vaiņodes dzelzceļš". LITUANIE AB "Lietuvos geležinkeliai" opérant conformément à la loi Lietuvos Respublikos geležinkelio transporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 59-1402) et d'autres entités opérant dans le domaine des services de chemins de fer et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Entités fournissant des services de transports ferroviaires sur la base de la loi XCV de 1993 sur les chemins de fer (1993. évi XCV. törvény a vasútról) et dans le cadre d'une autorisation au titre du décret no 15/2002. (II. 27.) KöViM du ministre des Transports et de la gestion de l'eau sur la délivrance de licences aux entreprises des chemins de fer (15/2002. (II.27) KöViM rendelet a vasútvállallatok működésének engedélyezéséről). POLOGNE Podmioty świadczące usługi w zakresie transportu kolejowego, działające na podstawie Ustawy o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego "Polskie Koleje Państwowe" z dnia 08 września 2000 r., w szczególności: - PKP Intercity Sp. z o. o. - PKP Przewozy Regionalne Sp. z o. o. - PKP Polskie Linie Kolejowe S. A. (Entités fournissant des services dans le domaine du transport ferroviaire, agissant selon la loi du 8 septembre 2000 sur la commercialisation, la restructuration et la privatisation de l'entreprise publique "Chemins de fer polonais", et notamment: - PKP Intercity sp. z o. o. - PKP Przewozy Regionalne sp. z o. o. - PKP Polskie Linie Kolejowe S. A.). SLOVÉNIE Slovenske železnice, d.d. SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui opère dans le secteur des transports ferroviaires (Loi no 164/1996 Z. z., telle que modifiée, loi no 258/1993 Z. z., telle que modifiée — p. ex. Železnice Slovenskej republiky, Železničná spoločnosť a.s.)." . g) À l'annexe VII "ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tout opérateur de systèmes de transports publics et tout prestataire de services publics de chemin de fer, de tramway, de trolley ou d'autobus (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). LETTONIE Entités publiques qui fournissent des services de transport de passagers en bus, trolley ou tramway dans les villes suivantes: Rīga, Jūrmala, Liepāja, Daugavpils, Jelgava, Rēzekne, Ventspils. LITUANIE Entités fournissant au public des services de transport en trolley, bus ou téléphérique conformément à la loi Lietuvos Respublikos keliųtransporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 119-2772) et agissant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Entités fournissant au public des services de transport routier sur la base de la loi I de 1988 sur le transport routier (1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről) et dans le cadre d'une autorisation au titre du décret no 89/1988. (XII. 20.) MT du Conseil des Ministres sur les services de transport routier et sur l'exploitation des véhicules routiers (89/1988. (XII.20.) MT rendelet a közúti közlekedési szolgáltatásokról és a közúti járművek üzemben tartásáról). Entités fournissant au public des services de transport ferroviaire sur la base de la loi XCV de 1993 sur les chemines de fer (1993. évi XCV. törvény a vasútról) et dans le cadre d'une autorisation au titre du décret no 15/2002. (II. 27.) KöViM du Ministre des transports et de la gestion de l'eau sur la délivrance de licences aux entreprises de chemin de fer (15/2002. (II.27.) KöViM rendelet a vasútvállallatok működésének engedélyezéséről. MALTE L-Awtorita' dwar it-Trasport ta' Malta (Autorité maltaise des transports) POLOGNE Podmioty świadczące usługi w zakresie miejskiego transportu kolejowego, działające na podstawie koncesji wydanej zgodnie z ustawą z dnia 27 czerwca 1997 r. o transporcie kolejowym (Dz.U. Nr 96, poz.591 ze zm.).(Entités fournissant des services dans le domaine des transports ferroviaires urbains, agissant selon la loi du 27 juin 1997 sur les transports ferroviaires (Dz. U. Nr 96, poz. 591 tel que modifiée)). Podmioty świadczące usługi dla ludności w zakresie miejskiego transportu autobusowego działające na podstawie zezwolenia zgodnie z ustawą z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym (Dz.U.Nr 125, poz. 1371 ze zm.) oraz podmioty świadczące usługi dla ludności w zakresie miejskiego transportu (Entités fournissant des services pour le public dans le domaine des transports urbains en bus, agissant selon la licence délivrée en vertu de la loi du 6 septembre 2001 sur les transports routiers (Dz. U. Nr 125, poz. 1371 telle que modifiée) et entités fournissant des services pour le public dans le domaine des transports urbains). SLOVÉNIE Podjetja, ki opravljajo javni mestni avtobusni prevoz, skladno z Zakonom o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés pubics, telle que modifiée, en tant qu'entité qui s'occupe des transports routiers en effectuant le transport public par bus, le transport par chemin de fer (Loi no 164/1996 Z. z., telle que modifiée, loi no 168/1996 Z. z. telle que modifiée — p. ex.: Železnice Slovenskej republiky /ŽSR/ Železničná spoločnosť a.s. Dopravný podnik Bratislava, a.s. Dopravný podnik mesta Žiliny, a.s. Dopravný podnik mesta Prešov, a.s. Dopravný podnik mesta Košíc, a.s. Banskobystrická dopravná spoločnosť, a.s.)" . h) À l'annexe VIII "ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Exploitants d'aéroports (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). LETTONIE Valsts akciju sabiedrība "Latvijas gaisa satiksme" (Société anonyme "Latvijas gaisa satiksme"). Valsts akciju sabiedrība "Starptautiskā lidosta "Rīga"" (Société anonyme "Aéroport international "Rīga""). LITUANIE Aéroports opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr 66-1983). Valstybės įmonė "Oro navigacija" (entreprise publique "Oro navigacija") opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 66-1983). D'autres entités opérant dans le domaine des installations aéroportuaires et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Aéroports opérant sur la base d'une autorisation dans le cadre de la loi XCVII de 1995 sur le trafic de l'air (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről). Aéroport international Ferihegy de Budapest géré par la Plc. d'exploitation de l'aéroport Ferihegy de Budapest ( Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér géré par Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér Üzemeltetési Rt. sur la base de la loi XVI de 1991 sur les concessions (1991. évi XVI. törvény a koncesszióról), la loi XCVII de 1995 sur le trafic de l'air (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről), le décret no 45/2001. (XII. 20.) KöViM du Ministre des transports et de la gestion de l'eau procédant à la dissolution de l'Administration du trafic de l'air et de l'aéroport et établissant les services hongrois de contrôle de la navigation aérienne (45/2001. (XII.20.) (KöViM rendelet a Légiforgalmi és Repülőtéri Igazgatóság megszüntetéséről és a HungaroControl Magyar Légiforgalmi Szolgálat létrehozásáról). MALTE L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Aéroport international de Malte). POLOGNE Przedsiębiorstwo Państwowe "Porty Lotnicze" (l'entreprise publique "Aéroports polonais"). SLOVÉNIE Javna civilna letališča, skladno z Zakonom o letalstvu (Uradni list RS, 18/01). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe de l'aviation civile en créant et en opérant des aéroports publics et des insallations au sol (loi no 143/1993 Z. z., telle que modifiée — p. ex. Aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk (Administration slovaque des aéroports) et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère des transports, des postes et des télécommunications de la République slovaque, conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. relative à l'aviation civile.)" . i) À l'annexe IX "ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Exploitants de ports (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). CHYPRE L'autorité portuaire chypriote créée par la loi de 1973 relative à l'autorité portuaire à Chypre (Η Αρχή Λιμένων Κύπρου, που εγκαθιδρύθηκε από τον περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973). LETTONIE Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi "Likums par ostām": Rīgas brīvostas pārvalde (autorité portuaire franche de Rīga) Ventspils brīvostas pārvalde (autorité portuaire franche de Ventspils) Liepājas ostas pārvalde (autorité portuaire de Liepāja) Salacgrīvas ostas pārvalde (autorité portuaire de Salacgrīva) Skultes ostas pārvalde (autorité portuaire de Skulte) Lielupes ostas pārvalde (autorité portuaire de Lielupe) Engures ostas pārvalde (autorité portuaire d'Engure) Mērsraga ostas pārvalde (autorité portuaire de Mērsrags) Pāvilostas pārvalde (autorité portuaire de Pāvilosta) Rojas ostas pārvalde (autorité portuaire de Roja). LITUANIE Valstybės įmonė "Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija" (entreprise publique Klaipėda State Seaport Authority) opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos Klaipėdos valstybinio jūrų uosto įstatymas (Žin., 1996, Nr. 53-1245). Valstybės įmonė "Vidaus vandens kelių direkcija" (entreprise publique "Administration des voies navigables") opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos vidaus vandenų transporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 105-2393). D'autres entités opérant dans le domaine des ports maritimes ou les ports de navigation intérieure ou d'autres installations terminales et étant en conformité avec les dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296). HONGRIE Ports publics exploités en tout ou en partie par l'État conformément à la loi XLII de 2000 sur le transport de l'eau (2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről). MALTE L-Awtorita' Marittima ta' Malta (autorité maritime de Malte) POLOGNE Podmioty zajmujące się zarządzaniem portami morskimi lub śródlądowymi i udostępnianiem ich przewoźnikom morskim i śródlądowym. (Entités agissant dans le domaine de la gestion des ports maritimes ou fluviaux et les mettant à la disposition aux transporteurs maritimes et fluviaux). SLOVÉNIE Morska pristanišča v državni ali delni lasti države, ko opravljajo gospodarsko javno službo, skladno s Pomorskim zakonikom (Uradni list RS, 26/01). SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui opère dans le secteur de la navigation intérieure en entretenant les voies fluviales et en établissant et en entretenant les ports publics et les installations fluviales (loi no 338/2000 Z. z. — p. ex. Prístav Bratislava, Prístav Komárno, Prístav Štúrovo)." . j) À l'annexe X "ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS", le texte suivant est ajouté: "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Exploitants de services de télécommunications si ces services sont fournis au public (section 2 b) de la loi no 199/1994 Sb. relative aux marchés publics). ESTONIE Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi relative aux marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). CHYPRE L'autorité chypriote en matière de télécommunications créée par la loi 302 relative aux services de télécommunications à Chypre (Η Αρχή Τηλεπικοινωνιών Κύπρου, που εγκαθιδρύθηκε από τον περί Υπηρεσίας Τηλεπικοινωνιών Νόμο, Κεφ. 302). LETTONIE Sabiedrība ar ierobežotu atbildību "Lattelekom" (société anonyme privée "Lattelekom"). HONGRIE Entités agissant dans le secteur des télécommunications conformément à l'article 3 paragraphes 2 et 3, et aux articles 104 et 105 de la loi XL de 2001 sur les communications (2001. évi XL. törvény a hírközlésről). MALTE Les services des télécommunications de Malte ont tous été libéralisés et tous les droits exclusifs ont été levés, à l'exception de la fourniture de services de téléphonie vocale fixe et de données internationales, qui a été libéralisée libéralisée le 1er janvier 2003. Toutefois, aucune des sociétés n'a adopté les règlements en matière de marchés publics tels qu'établis dans la notification juridique 70 de 1996 qui a donné effet aux règlements actuels sur les services publics. Malgré cela, toutes les entités agissant dans le secteur des télécommunications sont indiquées: Melita Cable plc Maltacom plc Vodafone (Malta) Ltd Mobisle Communication Ltd Datatrak Ltd Telepage Ltd POLOGNE Telekomunikacja Polska S. A. SLOVAQUIE L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z. z. sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui agit dans le secteur des télécommunications en fournissant des services publics de télécommunications; procure et administre les équipements de télécommunications sur un réseau de télécommunication public (loi no 195/2000 Z. z., telle que modifiée)." . --------------------------------------------------