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Article 51

1 . Sauf disposition contraire du présent acte , les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tier s'appliquent dans les mêmes conditions aux échanges à l'intérieur de la Communauté , aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges .

Pour l'établissement de la valeur en douane dans les échanges à l'intérieur de la Communauté , ainsi que dans les échanges avec les pays tiers , jusqu'au :

- 31 décembre 1992 pour les produits industriels et

- 31 décembre 1995 pour les produits agricoles ,

le territoire douanier à prendre en considération est celui qui est défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans le royaume d'Espagne le 31 . décembre 1985 .

2 . Dans les échanges à l'intérieur de la Communauté , le royaume d'Espagne applique , dès le 1er mars 1986 , la nomenclature du tarif douanier commun et celle du tarif unifié CECA .

Le royaume d'Espagne peut reprendre dans ces nomenclatures les subdivisions nationales existant lors de l'adhésion qui seraient indispensables pour que l'élimination progressive de ses droits de douane à l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévues par le présent acte .
11985I100

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 3 VIANDE BOVINE , ARTICLE 100



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0056
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Article 191

En aucun cas il n'est appliqué , à l'intérieur de la Communauté , des droits de douane supérieurs à ceux qui sont appliqués à l'égard des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée .

En cas de modification ou suspension des droits du tarif douanier commun , d'application par la République portugaise de l'article 201 ou de coexistence au Portugal de droits spécifiques vis-à-vis de la Communauté dans sa composition actuelle et de droits ad valorem à l'égard des pays tiers pour une même position ou sous-position tarifaire , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la préférence communautaire .

En cas de modification ou suspension des droits du tarif unifié CECA , d'application par la République portugaise de l'article 201 ou de coexistence au Portugal de droits spécifiques vis-à-vis de la Communauté dans sa composition actuelle et de droits ad valorem à l'égard de pays tiers pour une même position ou sous-position tarifaire , la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour maintenir la préférence communautaire .
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Déclaration commune

relative au programme d'action pour la première étape de transition à élaborer pour les produits soumis à une transition par étapes en ce qui concerne le Portugal

Le programme d'action à élaborer pour les produits soumis à une transition par étapes en vertu de l'article 264 paragraphe 2 point a ) de l'acte d'adhésion aux fins de la réalisation des objectifs spécifiques pendant la première étape de transition est élaboré en étroite collaboration avec la Commission et arrêté au plus tard un mois avant la date d'adhésion ; ce programme d'action fait l'objet d'une publication à la partie C du Journal officiel des Communautés européennes .
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Déclaration de la Communauté économique européenne

relative à l'accès des travailleurs espagnols et portugais aux emplois salariés dans les Etats membres actuels

Dans le cadre des dispositions transitoires relatives à l'exercice du droit de libre circulation , les Etats membres actuels , lorsqu'ils auront recours , pour satisfaire leurs besoins en main-d'oeuvre , à la main-d'oeuvre originaire des pays tiers n'appartenant pas à leur marché régulier du travail , feront bénéficier les ressortissants espagnols et portugais de la même priorité que celle dont bénéficient les ressortissants des autres Etats membres .
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Article 228

1 . La République portugaise peut maintenir , jusqu'au 31 décembre 1990 et dans les conditions définies au paragraphe 2 , des restrictions aux opérations énumérées à la rubrique X sous B , C , D , E , F et H de la liste A annexée aux directives visées à l'article 223 , et effectuées à destination des autres Etats membres .

2 . Au 1er janvier 1986 , les transferts sont libérés jusqu'à concurrence de 25 000 Ecus pour les opérations énumérées sous C , D et F et 10 000 Ecus pour les opérations énumérées sous B , E et H . Chacun de ces montants est fixé respectivement :

- au 1er janvier 1987 , à 30 000 et 12 000 Ecus ,

- au 1er janvier 1988 , à 35 000 et 14 000 Ecus ,

- au 1er janvier 1989 , à 40 000 et 16 000 Ecus ,

- au 1er janvier 1990 , à 45 000 et 18 000 Ecus .
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Article 174

1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , les importations en Espagne des produits figurant à l'annexe XIII en provenance des autres Etats membres sont soumises à un mécanisme complémentaire aux échanges défini par le présent article .

2 . En outre , jusqu'au 31 décembre 1990 , les importations en Espagne des conserves de sardines de la sousposition 16.04 D du tarif douanier commun en provenance du Portugal sont soumises au mécanisme visé au paragraphe 1 .

3 . Un bilan prévisionnel d'approvisionnement de l'Espagne est établi pour chaque produit concerné avant le début de chaque année sur la base des importations réalisées au cours des trois années précédentes . Ce bilan fait apparaître aussi bien les importations en provenance des autres Etats membres que celles en provenance des pays tiers . La part intracommunautaire dans ce bilan est majorée chaque année d'un facteur de progressivité égal à 15 % .

4 . Au-delà du seuil de la part intracommunautaire , des mesures de limitation ou de suspension des importations peuvent être prises .

5 . Au-delà du seuil fixé pour le bilan global d'approvisionnement , le royaume d'Espagne peut prende des mesures conservatoires immédiatement applicables . Ces mesures sont notifiées sans délai à la Commission , qui peut en suspendre l'application dans le mois suivant cette notification .

6 . Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
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ANNEXE III

Liste prévue à l'article 43 paragraphe 1 premier tiret de l'acte d'adhésion

( CONTINGENTS DE BASE POUR LES PRODUITS SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN ESPAGNE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 )

Numéro du contingent * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Contingent de base *

1 * 85.15 * Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision ( y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ) et appareils de prise de vues pour la télévision ; appareils de radioguidage , de radiodétection , de radiosondage et de radiotélécommande : * 19 233 unités *

* * A . Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie : appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision ( y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ) et appareils de prise de vues pour la télévision : * *

* * III . Appareils récepteurs , même combinés avec un appareil d'entregistrement ou de reproduction du son : * *

* * b ) autres : * *

* * ex 2 . non dénommés : * *

* * - de TV couleur , dont la diagonale de l'écran est de : * *

* * - de plus de 42 cm à 52 cm inclus * *

* * - plus de 52 cm * *

2 * 87.01 * Tracteurs , y compris les tracteurs-treuils : * 3 171 unités *

* * ex B . Tracteurs agricoles ( à l'exclusion des motoculteurs ) et tracteurs forestiers , à roues : * *

* * - d'une cylindrée inférieure ou égale à 4 000 cm3 *
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Article 210

1 . La Commission détermine , en tenant dûment compte des dispositions en vigueur et notamment de celles relatives au transit communautaire , les méthodes de coopération administrative destinées à assurer dès le 1er mars 1986 que les marchandises remplissant les conditions requises à cet effet bénéficient de l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent , prévue par le présent acte .

2 . Jusqu'au 28 février 1986 , les dispositions de l'accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la République portugaise ainsi que des protocoles subséquents , relatives au régime douanier , demeurent applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal .

3 . La Commission détermine les dispositions applicables à partir du 1er mars 1986 aux échanges , à l'intérieur de la Communauté , des marchandises obtenues dans la Communauté dans la fabrication desquelles sont entrés :

- des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle ou au Portugal , ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ,

- des produits agricoles qui ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la libre circulation dans la Communauté dans sa composition actuelle ou au Portugal .

En arrêtant ces dispositions , la Commission tient compte des règles prévues dans le présent acte pour l'élimination des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal et pour l'application progressive , par la République portugaise , du tarif douanier commun et des dispositions en matière de politique agricole commune .
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Article 258

1 . Les mesures transitoires relatives à l'application des actes concernant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présent acte , y compris dans le domaine des structures , qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date d'adhésion .

2 . Les mesures transitoires visées au paragraphe 1 sont celles mentionnées aux articles 247 , 253 , 254 , 256 , à l'article 263 paragraphe 2 et à l'article 280 .

3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , ou la Commission , décidant selon la procédure visée à l'article 257 paragraphe 1 , arrête les mesures transitoires visées au paragraphe 1 du présent article selon que les actes initiaux qu'elles affectent ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions .
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Article 383

1 . Dès l'adhésion , la Commission est complétée par la nomination de trois membres supplémentaires et la désignation d'un sixième vice-président parmi les membres de la Commission élargie . Le mandat des membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion .

Le mandat du sixième vice-président désigné expire à la même date que celui des cinq autres vice-présidents .

2 . Avant le 31 décembre 1986 , le Conseil examine pour la première fois s'il y a lieu d'appliquer l'article 14 quatrième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes .

3 . La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion .
11985I347

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 347



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0126
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 397/75 DU CONSEIL DU 17 FEVRIER 1975 ( JO N} L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE PARTICIPE PAS A LA GARANTIE DES EMPRUNTS EMIS PAR LA COMMUNAUTE AVANT SON ADHESION , POUR LESQUELS LES POURCENTAGES DE GARANTIE PAR LES ETATS MEMBRES ACTUELS FIXES LORS DE LEUR EMISSION RESTENT INCHANGES .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 398/75 DU CONSEIL DU 17 FEVRIER 1975 ( JO N} L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 3 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N'EST PAS TENUE DE FOURNIR LES DEVISES NECESSAIRES POUR ASSURER LA GARANTIE DU SERVICE DES EMPRUNTS EMIS PAR LA COMMUNAUTE AVANT L'ADHESION .

3 . DECISION 75/250/CEE DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1975 ( JO N} L 104 DU 24 . 4 . 1975 , P . 35 ) .

DECISION N} 3289/75/CECA DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1975 ( JO N} L 327 DU 19 . 12 . 1975 , P . 4 ) .

REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ) .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3180/78 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 379 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 ) .

L'INCLUSION EFFECTIVE DE LA DRACHME DANS LE PANIER EST REALISEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 AU CAS OU , AVANT CETTE DATE , IL SERAIT PROCEDE A UNE REVISION DU PANIER EN APPLICATION DES PROCEDURES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LA RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN DU 5 DECEMBRE 1978 SUR LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , L'INCLUSION DE LA DRACHME DANS LE PANIER EST REALISEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1985 .
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ARTICLE 87

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 S'APPLIQUENT AU PRIX D'INTERVENTION FIXE POUR CHAQUE VARIETE OU GROUPE DE VARIETES .

2 . LE PRIX D'OBJECTIF CORRESPONDANT AU PRIX D'INTERVENTION VISE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXE EN GRECE , POUR LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT L'ADHESION , A UN NIVEAU QUI REFLETE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE PRIX D'OBJECTIF ET LE PRIX D'INTERVENTION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 727/70 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT .

3 . POUR LES QUATRE RECOLTES SUIVANTES , CE PRIX D'OBJECTIF EST :

A ) FIXE CONFORMEMENT AUX CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 727/70 , COMPTE TENU TOUTEFOIS DES AIDES QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR POUR LE TABAC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 ;

B ) AUGMENTE EN QUATRE ETAPES , LA PREMIERE AUGMENTATION INTERVENANT POUR LA DEUXIEME RECOLTE SUIVANT L'ADHESION , DE L'INCIDENCE DE LA DIMINUTION DES AIDES NATIONALES QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A MAINTENIR DE MANIERE DEGRESSIVE POUR LE TABAC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 .
11979H151

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE III DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 151



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0050
11979H085

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 4 VIANDE BOVINE, ARTICLE 85



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0037
11979H137

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 137



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
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ARTICLE 11

L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA PRESIDENCE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SELON L'ORDRE SUIVANT DES ETATS MEMBRES : BELGIQUE , DANEMARK , ALLEMAGNE ( RF ) , GRECE , FRANCE , IRLANDE , ITALIE , LUXEMBOURG , PAYS-BAS , ROYAUME-UNI . "
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ARTICLE 73

1 . SI DES MESURES TRANSITOIRES SONT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT EN GRECE A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TITRE , NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTE , POUR CERTAINS PRODUITS , A DES DIFFICULTES SENSIBLES , CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE OU , SELON LE CAS , AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1982 , LEUR APPLICATION ETANT LIMITEE A CETTE DATE .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , PEUT PROLONGER LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .
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DIRECTIVE 78/686/CEE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 ( JO N} L 233 DU 24 . 8 . 1978 , P . 1 ) .

A ) A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER , IL EST AJOUTE :

" EN GRECE :

] ( . . . ) " .

B ) A LA FIN DE L'ARTICLE 3 , IL EST AJOUTE :

" J ) EN GRECE :

] ( . . . ) " .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1736/75 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 ( JO N} L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 ) .

A L'ARTICLE 3 , IL CONVIENT DE COMPLETER L'INDICATION DES REGLEMENTS DEFINISSANT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE PAR L'INDICATION DE L'ACTE PAR LEQUEL CE TERRITOIRE DOUANIER AURA ETE MODIFIE EN RAISON DE L'ADHESION DE LA GRECE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2415/78 DE LA COMMISSION DU 17 OCTOBRE 1978 ( JO N} L 292 DU 18 . 10 . 1978 , P . 19 ) .

A L'ARTICLE 1ER , IL CONVIENT D'AJOUTER L'INDICATION POUR LA GRECE DE LA CONTRE-VALEUR EN DRACHMES DU SEUIL STATISTIQUE DE 300 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .
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DIRECTIVE 77/249/CEE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 ( JO N} L 78 DU 26 . 3 . 1977 , P . 17 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" GRECE : ] ( . . . ) " .
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L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE POURRAIT COMPORTER CERTAINES DIFFICULTES POUR LA SITUATION SOCIALE DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

LES ETATS MEMBRES DECLARENT SE RESERVER , AU CAS OU DES DIFFICULTES DE CETTE NATURE SE PRESENTERAIENT , DE SAISIR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AFIN D'OBTENIR UNE SOLUTION DE CE PROBLEME EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AVEC LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE CEUX-CI .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES PROTOCOLES A CONCLURE AVEC CERTAINS PAYS TIERS SELON L' ARTICLE 118



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0186



+++++ DANS LES NEGOCIATIONS DES PROTOCOLES A CONCLURE AVEC LES PAYS TIERS COCONTRACTANTS VISES A L'ARTICLE 118 , LA COMMUNAUTE PRENDRA COMME BASE DE NEGOCIATION LES DISPOSITIONS QUI ONT ETE CONVENUES EN LA MATIERE AU COURS DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .
++++

ARTICLE 13

L'ARTICLE 204 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 204

SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES PEUVENT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET EN PREPARATION .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AU PREMIER ALINEA SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME SI CETTE DECISION CONCERNE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, LE CONSEIL LA TRANSMET IMMEDIATEMENT A L'ASSEMBLEE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS ; L'ASSEMBLEE, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES TROIS CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE SUR CES DEPENSES EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE EXCEDANT LE DOUZIEME VISE AU PREMIER ALINEA . CETTE PARTIE DE LA DECISION DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE L'ASSEMBLEE AIT PRIS SA DECISION . SI, DANS LE DELAI PRECITE L'ASSEMBLEE N'A PAS PRIS UNE DECISION DIFFERENTE DE LA DECISION DU CONSEIL, CETTE DERNIERE EST REPUTEE DEFINITIVEMENT ARRETEE . LES DECISIONS VISEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS PREVOIENT LES MESURES NECESSAIRES EN MATIERE DE RESSOURCES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE . "
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ARTICLE 22

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 179 BIS

LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE . "
11972B072

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 3 GRAINES OLEAGINEUSES, ARTICLE 72



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0030
11972B147

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 147



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
11972B152

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 152



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0045