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11992MG/D32

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 32



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0022
Article 15

Actes juridiques

15.1. Dans l'exercice de ses fonctions et selon les conditions prévues au présent statut, l'IME:

- formule des avis,

- fait des recommandations,

- adopte des directives et prend des décisions qui sont adressées aux banques centrales nationales.

15.2. Les avis et recommandations de l'IME ne lient pas.

15.3. Le Conseil de l'IME peut adopter des directives fixant les méthodes de mise en oeuvre des conditions nécessaires au SEBC pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase. Les directives de l'IME ne lient pas; elles sont soumises à la BCE pour décision.

15.4. Sans préjudice de l'article 3.1, une décision de l'IME est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Les articles 190 et 191 du traité sont applicables à ces décisions.
DÉCLARATION relative aux relations monétaires avec la République de Saint-Marin, la Cité du Vatican et la principauté de Monaco

La Conférence convient que les relations monétaires existant entre l'Italie et Saint-Marin, entre l'Italie et la Cité du Vatican et entre la France et Monaco ne seront pas affectées par le présent traité aussi longtemps que l'Écu n'aura pas été introduit comme monnaie unique de la Communauté.

La Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existants dans la mesure nécessaire par suite de l'introduction de l'Écu comme monnaie unique.
Article 23

Liquidation de l'IME

23.1. Conformément à l'article 109 L du traité, l'IME est liquidé dès la création de la BCE. Tous les actifs et les passifs de l'IME sont alors automatiquement transférés à la BCE. Celle-ci liquide l'IME conformément au présent article. La liquidation est terminée au début de la troisième phase.

23.2. Le mécanisme de création d'Écus en contrepartie d'or et de dollars US, tel qu'il est prévu à l'article 17 de l'accord du SME, est abrogé dès le premier jour de la troisième phase selon l'article 20 dudit accord.

23.3. Toutes les créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme sont réglées dès le premier jour de la mise en route de la troisième phase dans le cadre des accords visés à l'article 6.1.

23.4. Tous les avoirs restants de l'IME sont liquidés et toutes les dettes en souffrance de cette institution sont réglées.

23.5. Le produit de la liquidation décrite à l'article 23.4 est distribué aux banques centrales nationales selon la clé visée à l'article 16.2.

23.6. Le Conseil de l'IME peut prendre les mesures nécessaires à l'application des articles 23.4 et 23.5.

23.7. Dès que la BCE est instituée, le président de l'IME quitte sa fonction.
DÉCLARATION relative à l'application du droit communautaire

1. La Conférence souligne qu'il est essentiel, pour la cohérence et l'unité du processus de construction européenne, que chaque État membre transpose intégralement et fidèlement dans son droit national les directives communautaires dont il est destinataire, dans les délais impartis par celles-ci.

De plus, la Conférence - tout en reconnaissant qu'il appartient à chaque État membre de déterminer la meilleure façon d'appliquer les dispositions du droit communautaire, eu égard aux institutions, au système juridique et aux autres conditions qui lui sont propres, mais, en tout état de cause, dans le respect des dispositions de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne - estime qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents États membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national.

2. La Conférence invite la Commission à veiller, dans l'exercice des compétences que lui confère l'article 155 du traité instituant la Communauté européenne, au respect par les États membres de leurs obligations. Elle invite la Commission à publier périodiquement un rapport complet à l'intention des États membres et du Parlement européen.
Article 10

Le Conseil des gouverneurs

10.1. Conformément à l'article 109 A paragraphe 1 du traité, le Conseil des gouverneurs se compose des membres du Directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales.

10.2. Sous réserve de l'article 10.3, seuls les membres du Conseil des gouverneurs présents aux séances ont le droit de vote. Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12.3 peut prévoir que des membres du Conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence. Ce règlement peut également prévoir qu'un membre du Conseil des gouverneurs empêché de voter pendant une période prolongée peut désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du Conseil des gouverneurs.

Sous réserve des articles 10.3 et 11.3, chaque membre du Conseil des gouverneurs dispose d'une voix. Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du Conseil des gouverneurs sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Pour que le Conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres. Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être prises sans ce quorum.

10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33, et 51, les suffrages des membres du Conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales. La pondération des suffrages des membres du Directoire est égale à zéro. Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires. Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un suppléant pour exercer son vote pondéré.

10.4. Les réunions sont confidentielles. Le Conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.

10.5. Le Conseil des gouverneurs se réunit au moins dix fois par an.
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à la directive du 24 novembre 1988 (émissions)



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0100



DÉCLARATION relative à la directive du 24 novembre 1988 (émissions) La Conférence déclare que les modifications apportées à la législation communautaire ne peuvent porter atteinte aux dérogations accordées à l'Espagne et au Portugal jusqu'au 31 décembre 1999 en vertu de la directive du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
PROTOCOLE sur la France

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre IX: Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le SEBC - Article 50: Nomination initiale des membres du Directoire



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0078



Article 50 Nomination initiale des membres du Directoire Lorsque le Directoire de la BCE est mis en place, son président, son vice-président et ses autres membres sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil de l'IME. Le président du Directoire est nommé pour huit ans. Par dérogation à l'article 11.2, le vice-président est nommé pour quatre ans et les autres membres du Directoire pour un mandat d'une durée comprise entre cinq et huit ans. Aucun mandat n'est renouvelable. Le nombre de membres du Directoire peut être inférieur à celui qui est prévu à l'article 11.1, mais en aucun cas inférieur à quatre.
11992MK07

Traité sur l'Union européenne - Titre VI: Dispositions sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - Article K.7



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062
11992MI/18

Traité sur l'Union européenne - Titre IV: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article I.18



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0056
Article 46

Règlement intérieur du Conseil général

46.1. Le président ou, en son absence, le vice-président de la BCE préside le Conseil général de la BCE.

46.2. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du Conseil général.

46.3. Le président prépare les réunions du Conseil général.

46.4. Par dérogation à l'article 12.3, le Conseil général adopte son règlement intérieur.

46.5. Le secrétariat du Conseil général est assuré par la BCE.
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 32



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0015



++++ ARTICLE 32 SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , DU TITRE II ET DE L'ARTICLE 31 , AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACTE N'AFFECTE LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES NI LES TRAITES ET ACTES SUBSEQUENTS QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, ARTICLE 12



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0007



++++ ARTICLE 12 A L'ARTICLE 188 DU TRAITE CEE EST INSERE LE DEUXIEME ALINEA SUIVANT : " LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR DEMANDE DE LA COUR DE JUSTICE ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN , PEUT MODIFIER LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU STATUT . "
++++

ARTICLE 25

DANS LA TROISIEME PARTIE DU TRAITE CEE EST AJOUTE UN TITRE VII AINSI REDIGE :

" TITRE VII

L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 130 R

1 . L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT A POUR OBJET :

_ DE PRESERVER , DE PROTEGER ET D'AMELIORER LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ,

_ DE CONTRIBUER A LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ,

_ D'ASSURER UNE UTILISATION PRUDENTE ET RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES .

2 . L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT EST FONDEE SUR LES PRINCIPES DE L'ACTION PREVENTIVE , DE LA CORRECTION , PAR PRIORITE A LA SOURCE , DES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT , ET DU POLLUEUR-PAYEUR . LES EXIGENCES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT UNE COMPOSANTE DES AUTRES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE .

3 . DANS L'ELABORATION DE SON ACTION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT , LA COMMUNAUTE TIENDRA COMPTE :

_ DES DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DISPONIBLES ;

_ DES CONDITIONS DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES DIVERSES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ;

_ DES AVANTAGES ET DES CHARGES QUI PEUVENT RESULTER DE L'ACTION OU DE L'ABSENCE D'ACTION ;

_ DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE ET DU DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE SES REGIONS .

4 . LA COMMUNAUTE AGIT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DANS LA MESURE OU LES OBJECTIFS VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE MIEUX REALISES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QU'AU NIVEAU DES ETATS MEMBRES PRIS ISOLEMENT . SANS PREJUDICE DE CERTAINES MESURES AYANT UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES ASSURENT LE FINANCEMENT ET L'EXECUTION DES AUTRES MESURES .

5 . DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES COOPERENT AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPETENTES . LES MODALITES DE LA COOPERATION DE LA COMMUNAUTE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ACCORDS ENTRE CELLE-CI ET LES TIERCES PARTIES CONCERNEES , QUI SONT NEGOCIES ET CONCLUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 .

L'ALINEA PRECEDENT NE PREJUGE PAS LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR NEGOCIER DANS LES INSTANCES INTERNATIONALES ET CONCLURE DES ACCORDS INTERNATIONAUX .

ARTICLE 130 S

LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , DECIDE DE L'ACTION A ENTREPRENDRE PAR LA COMMUNAUTE .

LE CONSEIL DEFINIT , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT , CE QUI RELEVE DES DECISIONS A PRENDRE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

ARTICLE 130 T

LES MESURES DE PROTECTION ARRETEES EN COMMUN EN VERTU DE L'ARTICLE 130 S NE FONT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN ET A L'ETABLISSEMENT , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , DE MESURES DE PROTECTION RENFORCEES COMPATIBLES AVEC LE PRESENT TRAITE . "
11985G004

TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND ARTICLE 4



Journal officiel n° L 029 du 01/02/1985 p. 0003
4.5.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L116/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'acterelatifauxconditionsd'adhésionduroyaumed'Espagneetdela
Républiqueportugaiseetauxadaptationsdestraités
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L302du15novembre1985.)
Lescorrectionssuivantesontétéapportéesàl'actesusviséparlegouvernementdépositairele29mars
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11985I215

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 215



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0088
11985I104

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 5 LIN ET CHANVRE , ARTICLE 104



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0056
11985I105

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 6 HOUBLON , ARTICLE 105



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0056
11985I389

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 389



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
++++

Article 115

1 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme d'oeufs en coquille est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un kilogramme d'oeufs en coquille .

2 . Le montant compensatoire applicable par oeuf à couver est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un oeuf à couver .

3 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n * 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux oeufs en coquille , à l'aide de coefficients à déterminer .
11985I400

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 400



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
11985I231

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION II LE DROIT D' ETABLISSEMENT , LES SERVICES , LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES , ARTICLE 231



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0091
++++

Article 120

1 . Le prix d'objectif visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) n * 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés , applicable en Espagne au 1er mars 1986 , est fixé sur la base des écarts existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle au cours d'une période de référence à déterminer .

L'article 70 s'applique au prix d'objectif calculé conformément au premier alinéa . Toutefois , le prix d'objectif à appliquer en Espagne ne peut dépasser le prix d'objectif commun .

2 . L'aide complémentaire applicable en Espagne est ajustée d'un montant égal à :

- la différence existant , le cas échéant , entre le prix d'objectif en Espagne et le prix d'objectif commun , affectée du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 1117/78

et

- l'incidence des droits de douane appliqués en Espagne à l'importation de ces produits en provenance des pays tiers .

3 . L'article 79 s'applique à l'aide forfaitaire visée à l'article 3 du règlement ( CEE ) n * 1117/78 .
++++

Article 361

1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , les importations au Portugal des produits figurant à l'annexe XXVIII partie a ) en provenance des autres Etats membres sont soumis à un mécanisme complémentaire aux échanges défini par le présent article .

2 . En outre , jusqu'au 31 décembre 1990 , les importations au Portugal des produits figurant à l'annexe XXVIII partie b ) en provenance d'Espagne sont soumises au mécanisme visé au paragraphe 1 .

3 . Un bilan prévisionnel d'approvisionnement du Portugal est établi pour chaque produit concerné avant le début de chaque année sur la base des importations réalisées au cours des trois années précédentes . Ce bilan fait apparaître aussi bien les importations en provenance des autres Etats membres que celles en provenance des pays tiers . La part intracommunautaire dans ce bilan est majorée chaque année d'un facteur de progressivité égal à 15 % .

4 . Au-delà du seuil de la part intracommunautaire , des mesures de limitation ou de suspension des importations peuvent être prises .

5 . Au-delà du seuil fixé pour le bilan global d'approvisionnement , la République portugaise peut prendre des mesures conservatoires immédiatement applicables . Ces mesures sont notifiées sans délai à la Commission qui peut en suspendre l'application dans le mois suivant cette notification .

6 . Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
11985I145

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 1 PREMIERE PHASE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE L' ESPAGNE ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 145



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0067
++++

Article 209

1 . Par dérogation à l'article 202 , le titulaire , ou son ayant droit , d'un brevet pour un produit chimique , pharmaceutique , alimentaire ou phytosanitaire déposé dans un Etat membre à une époque où un brevet de produit ne pouvait pas être obtenu au Portugal pour ce même produit , peut invoquer le droit que confère ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans le ou les Etats membres actuels où ce produit est protégé par un brevet , même si ce produit a été mis pour la première fois dans le commerce au Portugal par lui-même ou avec son consentement .

2 . Ce droit peut être invoqué pour les produits visés au paragraphe 1 jusqu'à la fin de la troisième année après l'introduction par le Portugal de la brevetabilité de ces produits .
11985I254

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 6 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 254



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0100
11985I381

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 381



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0136
++++

Article 363

1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , la République portugaise peut maintenir à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives pour les produits figurant à l'annexe XXIX dans les limites et les modalités définies par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .

2 . Le mécanisme communautaire des prix de référence est applicable à chaque produit dès la suppression des restrictions quantitatives qui s'y rapportent .