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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne préjuge pas le droit de chaque État membre de prendre les mesures d'organisation qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations au titre la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.1

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 3, point a), le mot «l'élimination» est remplacé par «l'interdiction».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.59

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Le protocole sur le Comité économique et social et le Comité des régions est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.20

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 113, le paragraphe suivant est ajouté:

«5. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut étendre l'application des paragraphes 1 à 4 aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils ne sont pas visés par ces paragraphes.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative aux actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence estime que les actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne devraient toujours comporter les précisions suivantes:

- les raisons de leur adoption, fondées sur une évaluation objective de leur nécessité et sur l'existence d'une valeur ajoutée au niveau de la Communauté;

- leur durée, qui ne devrait pas dépasser cinq ans;

- le montant maximal de leur financement, qui devrait refléter le caractère incitatif de ces mesures.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.57

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 236

1. Lorsqu'il a été décidé de suspendre les droits de vote du représentant du gouvernement d'un État membre conformément à l'article F.1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces droits de vote sont également suspendus en ce qui concerne le présent traité.

2. En outre, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été constatée conformément à l'article F.1, paragraphe 1, dudit traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre en question. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

4. Lorsqu'il prend les décisions visées aux paragraphes 2 et 3, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'article 148, paragraphe 2.

Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 1. Dans ces cas, une décision requérant l'unanimité est prise sans le vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.5

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article B est remplacé par le texte suivant:

«Article B

L'Union se donne pour objectifs:

- de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité;

- d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article J.7;

- de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;

- de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

- de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.

Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.10

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 11 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.30

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 130 A, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.3

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 7 est modifié comme suit:

a) au premier tiret, les mots «une HAUTE AUTORITÉ, ci-après dénommée "Commission¨» sont remplacés par «une COMMISSION»;

b) au deuxième tiret, les mots «une ASSEMBLÉE COMMUNE, ci-après dénommée "Parlement européen¨» sont remplacés par «un PARLEMENT EUROPÉEN»;

c) au troisième tiret, les mots «un CONSEIL SPÉCIAL DES MINISTRES, ci-après dénommé "Conseil¨» sont remplacés par «un CONSEIL».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.15

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 198 est modifié comme suit:

a) après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est inséré:

«Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»;

b) au troisième alinéa actuel, le point e) concernant les îles Åland est supprimé et le point d) se termine par un point.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

Les Hautes Parties Contractantes déclarent que la première des dispositions pour l'application des accords entre partenaires sociaux au niveau communautaire - visés à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne - consistera à développer, au moyen de négociations collectives menées conformément aux règles de chaque État membre, le contenu des accords, et que, en conséquence, cette disposition n'implique aucune obligation pour les États membres d'appliquer directement des accords ou d'élaborer des règles pour leur transposition, ni aucune obligation de modifier la législation nationale en vigueur afin de faciliter leur mise en oeuvre.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles

L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.2

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 4, dans la partie introductive, les mots «abolis et» sont supprimés.
Article 102

1. A partir du 1er janvier 1995, la République de la Finlande applique les dispositions des accords visés à l'article 103.

2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont conclus avec les pays contractants et annexés auxdits accords.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 ne sont pas conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour régler cette situation lors de l'adhésion.
11994N014

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - DEUXIÈME PARTIE : LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS - TITRE PREMIER : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2 : Le Conseil - Article 14



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0023
11994N163

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 163



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
11994N167

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE II : APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 167



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0050
Article 57

1. A compter du 1er janvier 1995, le royaume de Norvège applique:

a) l'Arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocoles des 31 juillet 1986, 31 juillet 1991, 9 décembre 1992 et 9 décembre 1993, ou l'Arrangement sur les textiles et l'habillement résultant des négociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si ce dernier est en vigueur à la date d'adhésion;

b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la Communauté avec des pays tiers.

2. La Communauté négocie avec les pays tiers concernés les protocoles aux accords et arrangements bilatéraux visés au paragraphe 1 afin d'obtenir un aménagement adéquat des restrictions quantitatives sur les exportations de produits textiles et d'habillement vers la Communauté.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 n'ont pas été conclus à la date du 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté.
D. LÉGISLATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

I. Produits phytosanitaires

1. 377 L 0093: Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 20), modifiée en dernier lieu par:

- 393 L 0110: Directive 93/110/CEE de la Commission, du 9 décembre 1993 (JO n° L 303 du 10.12.1993, p. 19).

a) L'annexe I partie B est modifiée comme suit:

- à la section a) point 1, les lettres «S, FI» sont ajoutées dans la colonne de droite;

- à la section a), le point 1 est complété comme suit:

«1a Globodera pallida FI

(Stone) Behrens »;

- à la section a), le point 2 est complété comme suit dans la colonne de droite:

«S (Malmoehus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar et Gotlands laen)»;

- à la section b) point 1, les lettres «S, FI» sont ajoutées dans la colonne de droite;

- à la section b) point 2, les lettres «S, FI» sont ajoutées dans la colonne de droite.

b) L'annexe II partie B est modifiée comme suit:

à la section b) point 2, les lettres «A, FI, N» sont ajoutées dans la colonne de droite.

c) L'annexe III partie B est modifiée comme suit:

au point 1, les lettres «A, FI, N» sont ajoutées dans la colonne de droite.

d) L'annexe IV partie B est modifiée comme suit:

- les lettres «S, SF» sont ajoutées dans la colonne de droite des points 20.1, 20.2, 22, 23, 24, 25.1, 25.2, 26, 27 et 30;

- le texte suivant est inséré après le point 20.2:

«>TABLE>

».

- les lettres «A, FI, N» sont ajoutées dans la colonne de droite du point 21.

2. 392 L 0076: Directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (JO n° L 305 du 21.10.1992, p. 12).

a) L'article 1er est complété comme suit:

«Dans le cas de la République d'Autriche, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1996.»

b) L'annexe est modifiée comme suit:

i) à la section a), la colonne de droite du point 2 est complétée par les termes suivants: «Finlande, Suède»;

ii) à la section a), le point 5 est complété comme suit:

>TABLE>

iii) à la section a), la colonne de droite du point 12 est complétée par les termes suivants:

«Suède (Malmoehus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands laen)»;

iv) à la section b), la colonne de droite du point 2 est complétée par les termes suivants:

«Autriche, Finlande, Norvège»;

v) à la section d), la colonne de droite du point 1 est complétée par les termes suivants:

«Finlande, Suède»;

vi) à la section d), la colonne de droite du point 2 est complétée par les termes suivants:

«Finlande, Suède».
11994N002

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPES - Article 2



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0021
11994N174

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES - Article 174



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0051
II. PROFESSIONS JURIDIQUES

377 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO n° L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 1er, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant:

«>TABLE>

»
11994N162

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 162



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
II. Viande bovine

368 R 0805: Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO n° L 148 du 27.6.1968, p. 24), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3611: Règlement (CE) n° 3611/93, du 22 décembre 1993 (JO n° L 328 du 29.12.1993, p. 7).

Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, pour les produits relevant de la position tarifaire 1602 50 du tarif douanier commun, l'Autriche peut aligner progressivement, pendant la période transitoire, ses droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers sur les droits de douane résultant de l'application du TDC.

L'alignement est réalisé en début de chacune des cinq années suivant la date d'adhésion. Il est respectivement au moins égal à un sixième, à un cinquième, à un quart, à un tiers et à la moitié de la différence entre les droits.

Les droits de douane résultant de l'application du TDC sont appliqués à partir du début de l'année 2000.
II. Contrôle intégré

392 R 3508: Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO n° L 355 du 5.12.1992, p. 1), modifié par:

- 394 R 0165: Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 (JO n° L 24 du 29.1.1994, p. 6).

Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3508/92, le système intégré est applicable dans les nouveaux États membres:

- à partir du 1er mars 1995 pour ce qui concerne les demandes d'aides et le système intégré de contrôle visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3508/92,

- à partir du 1er janvier 1997 au plus tard pour ce qui concerne les autres éléments visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3508/92.

Les nouveaux États membres prennent toutes les mesures administratives, budgétaires et techniques nécessaires pour que les éléments respectifs du système intégré soient opérationnels à partir de ces dates. Toutefois, dans la mesure où un ou plusieurs éléments du système intégré sont opérationnels avant ces dates, ils peuvent en faire usage pour leurs activités de gestion et de contrôle.

Selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission peut arrêter des modalités d'application de la présente disposition et notamment des mesures transitoires pour la période de démarrage du système dans les nouveaux États membres.
D. LÉGISLATION DU TRAVAIL

380 L 0987: Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO n° L 283 du 28.10.1980, p. 23), modifiée par:

- 387 L 0164: Directive 87/164/CEE du Conseil (JO n° L 66 du 11.3.1987, p. 11).

À l'annexe, la section I («Travailleurs salariés ayant un contrat de travail, ou une relation de travail, de nature particulière») est complétée comme suit:

«F. AUTRICHE

1. Membres de l'autorité d'une personne morale, qui est responsable de la représentation légale de celle-ci.

2. Associés habilités à exercer une influence dominante au sein de l'association, même si cette influence est fondée sur une délégation de pouvoir.»

«G. SUÈDE

Un employé, ou les survivants d'un employé, qui, seul ou en avec ses proches, a été propriétaire d'une part essentielle de l'entreprise ou activité de l'employeur et a exercé une influence considérable sur ses activités. Il en va de même si l'employeur est une personne morale ne possédant pas d'entreprise ou activité.»