II. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX

1. 378 L 0686: Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO n° L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 381 L 1057: Directive 81/1057/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981 (JO n° L 385 du 31.12.1981, p. 25),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n° L 341 du 23.11.1989, p. 19),

- 390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 73).

Jusqu'à l'achèvement en Autriche de la formation de praticiens de l'art dentaire dans les conditions prescrites en vertu de la directive 78/687/CEE et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, la liberté d'établissement et de prestation de services est différée en Autriche pour les praticiens de l'art dentaire diplômés des autres États membres et dans les autres États membres pour les médecins autrichiens diplômés pratiquant l'art dentaire.

Pendant la durée de la dérogation temporaire prévue ci-avant, les facilités générales ou particulières concernant le droit d'établissement et la libre prestation de services qui existeraient en vertu de dispositions légales autrichiennes ou de conventions régissant les relations entre la République d'Autriche et l'un ou l'autre État membre sont maintenues et appliquées de manière non discriminatoire envers tous les autres États membres.

2. 392 L 0096: Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance-vie) (JO n° L 360 du 9.12.1992, p. 1).

a) Le Royaume de Suède peut appliquer une disposition transitoire jusqu'au 1er janvier 2000 pour se conformer à l'article 22 paragraphe 1 point b) de la directive 92/96/CEE, étant entendu que les autorités suédoises soumettent, pour le 1er juillet 1994, à l'approbation de la Commission un calendrier des mesures à adopter pour ramener dans les limites fixées par la directive les risques qui dépassent les limites fixées à l'article 22 paragraphe 1 point b) de la directive.

b) Au plus tard à la date d'adhésion de la Suède et le 31 décembre 1997, les autorités suédoises présentent à la Commission un rapport faisant le point des mesures prises pour se conformer à la directive. Sur la base de ces rapports, la Commission réexamine les mesures. Compte tenu de l'évolution de la situation, ces mesures sont, le cas échéant, adaptées en vue d'accélérer le processus de réduction des risques. Les autorités suédoises exigent des compagnies d'assurance-vie concernées qu'elles entament immédiatement le processus de réduction des risques en question. Les compagnies concernées n'augmenteront ces risques à aucun moment, à moins que les risques ne soient déjà dans les limites prescrites par la directive et à condition que ces limites ne soient pas dépassées du fait de l'accroissement. D'ici la fin de la période transitoire, les autorités suédoises présentent un rapport final sur les résultats des mesures précitées.