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ARTICLE 65

1 . SONT INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI TENDRAIENT, SUR LE MARCHE COMMUN, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ET EN PARTICULIER :

A ) A FIXER OU DETERMINER LES PRIX ;

B ) A RESTEINDRE OU A CONTROLER LA PRODUCTION, LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE OU LES INVESTISSEMENTS ;

C ) A REPARTIR LES MARCHES, PRODUITS, CLIENTS OU SOURCES D'APPROVISIONNEMENT .

2 . TOUTEFOIS, LA HAUTE AUTORITE AUTORISE, POUR DES PRODUITS DETERMINES, DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN, SI ELLE RECONNAIT :

A ) QUE CETTE SPECIALISATION OU CES ACHATS OU CES VENTES EN COMMUN CONTRIBUERONT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES ;

B ) QUE L'ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU'IL SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET, ET

C ) QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX, CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES, D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN, NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN .

SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE CERTAINS ACCORDS SONT STRICTEMENT ANALOGUES, QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS, AUX ACCORDS VISES CI-DESSUS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION, ELLE LES AUTORISE EGALEMENT LORSQU'ELLE RECONNAIT QU'ILS SATISFONT AUX MEMES CONDITIONS .

LES AUTORISATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A DES CONDITIONS DETERMINEES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE . DANS CE CAS, LA HAUTE AUTORITE RENOUVELLE L'AUTORISATION UNE OU PLUSIEURS FOIS SI ELLE CONSTATE QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS A A C CI-DESSUS CONTINUENT D'ETRE REMPLIES .

LA HAUTE AUTORITE REVOQUE L'AUTORISATION OU EN MODIFIE LES TERMES SI ELLE RECONNAIT QUE, PAR L'EFFET D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES, L'ACCORD NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS, OU QUE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE CET ACCORD OU DE SON APPLICATION SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPLICATION .

LES DECISIONS COMPORTANT OCTROI, RENOUVELLEMENT, MODIFICATIONS, REFUS OU REVOCATION D'AUTORISATION, AINSI QUE LEURS MOTIFS DOIVENT ETRE PUBLIES, SANS QUE LES LIMITATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 47, DEUXIEME ALINEA, SOIENT APPLICABLES EN PAREIL CAS .

3 . LA HAUTE AUTORITE PEUT OBTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, SOIT PAR DEMANDE SPECIALE ADRESSEE AUX INTERESSES, SOIT PAR UN REGLEMENT DEFINISSANT LA NATURE DES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES QUI ONT A LUI ETRE COMMUNIQUES .

4 . LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES DEVANT AUCUNE JURIDICTION DES ETATS MEMBRES .

LA HAUTE AUTORITE A COMPETENCE EXCLUSIVE, SOUS RESERVE DES RECOURS DEVANT LA COUR, POUR SE PRONONCER SUR LA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DESDITS ACCORDS OU DECISIONS .

5 . LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER CONTRE LES ENTREPRISES QUI AURAIENT CONCLU UN ACCORD NUL DE PLEIN DROIT, APPLIQUE OU TENTE D'APPLIQUER, PAR VOIE D'ARBITRAGE, DEDIT, BOYCOTT, OU TOUT AUTRE MOYEN, UN ACCORD OU UNE DECISION NULS DE PLEIN DROIT OU UN ACCORD DONT L'APPROBATION A ETE REFUSEE OU REVOQUEE, OU QUI OBTIENDRAIENT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION AU MOYEN D'INFORMATIONS SCIEMMENT FAUSSES OU DEFORMEES, OU QUI SE LIVRERAIENT A DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, DES AMENDES ET ASTREINTES AU MAXIMUM EGALES AU DOUBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACCORD, DE LA DECISION OU DE LA PRATIQUE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SANS PREJUDICE, SI CET OBJET EST DE RESTREINDRE LA PRODUCTION, LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE OU LES INVESTISSEMENTS, D'UN RELEVEMENT DU MAXIMUM AINSI DETERMINE A CONCURRENCE DE 10 P . 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DES ENTREPRISES EN CAUSE, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, ET DE 20 P . 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER, EN CE QUI CONCERNE LES ASTREINTES .