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11. UNION DOUANIÈRE

31987 R 2658: Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0969: Règlement (CE) no 969/2002 de la Commission du 6.6.2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 20).

a) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87, Malte peut, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion ou jusqu'au 31 décembre 2008, la date retenue étant la date la plus proche, ouvrir des contingents tarifaires annuels pour les tissus de laine peignée ou de poils fins peignés (code NC 51121110), les tissus dits "denim" (code NC 52094200), les tissus de fils de filaments artificiels (code NC 54082210) et les autres accessoires confectionnés du vêtement (code NC 62171000), conformément au calendrier suivant:

- taux zéro pendant la première et la deuxième année;

- un tiers du droit ad valorem applicable dans l'UE pendant la troisième et la quatrième année;

- deux tiers du droit ad valorem applicable dans l'UE pendant la cinquième année;

pour les volumes suivants:

- pour le code NC 51121110 un maximum de 20000 mètres carrés par an;

- pour le code NC 52094200 un maximum de 1200000 mètres carrés par an;

- pour le code NC 54082210 un maximum de 110000 mètres carrés par an;

- pour le code NC 62171000: un maximum de 5000 kilos par an,

à condition que les marchandises en question:

- soient utilisées sur le territoire de Malte pour la production de vêtements d'extérieur pour hommes ou garçonnets (autres que de bonneterie), et

- restent sous surveillance douanière conformément aux dispositions communautaires pertinentes sur l'utilisation finale qui sont prévues aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [8].

b) Les dispositions prévues ci-dessus s'appliquent seulement si une licence délivrée par les autorités maltaises compétentes, attestant que les marchandises en question relèvent du champ d'application des dispositions prévues ci-dessus, est présentée à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique.

c) La Commission et les autorités maltaises compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les marchandises en question sont utilisées sur le territoire de Malte pour la production de vêtements d'extérieur pour hommes ou garçonnets (autres que de bonneterie).

[8] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

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C. QUALITÉ DE L'EAU

1. 31984 L 0156: Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (JO L 74 du 17.3.1984, p. 49), modifiée en dernier lieu par:

- 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/156/CEE, les valeurs limites fixées pour les rejets de mercure et de benzopyrène dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE [8] concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ne sont pas applicables jusqu'au 31 décembre 2006 à Novácke chemické závody, a.s. à Nováky (Slovaquie).

2. 31986 L 0280: Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (JO L 181 du 4.7.1986, p. 16), modifiée en dernier lieu par:

- 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 86/280/CEE, les valeurs limites fixées pour les rejets de tétrachloréthylène, de trichloréthylène et de tétrachlorométhane dans les eaux visées à l'article 1er de la directive 76/464/CEE [8] concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ne sont pas applicables jusqu'au 31 décembre 2006 à Duslo, a.s. à Šaľa (Slovaquie).

3. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par:

- 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27.2.1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas applicables en Slovaquie jusqu'au 31 décembre 2015, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:

- au 31 décembre 2004, la mise en conformité avec la directive est achevée pour 83 % de la charge biodégradable totale;

- au 31 décembre 2008, la mise en conformité avec la directive est achevée pour 91 % de la charge biodégradable totale;

- au 31 décembre 2010, la mise en conformité avec la directive est achevée pour les agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10000;

- au 31 décembre 2012, la mise en conformité avec la directive est achevée pour 97 % de la charge biodégradable totale.

[8] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

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2. LIBRE PRESTATION DES SERVICES

1. 31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas applicable à la Hongrie jusqu'au 31 décembre 2007. La Hongrie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs prévoie une couverture qui ne soit pas inférieure à 3783 euros jusqu'au 31 décembre 2004, ni inférieure à 7565 euros du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement hongroise établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire des États membres concernés et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par la Hongrie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1.

Jusqu'au 31 décembre 2007, le niveau de couverture accordé en Hongrie par une entreprise d'investissement d'un autre État membre ne peut dépasser le niveau minimal d'indemnisation visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE. Durant la même période, l'étendue de la couverture accordée en Hongrie par une entreprise d'investissement d'un autre État membre ne peut dépasser l'étendue prévue par la système d'indemnisation correspondant en Hongrie.

2. 32000 L 0012: Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1), modifiée par:

- 32000 L 0028: Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.9.2000 (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).

En ce qui concerne l'article 5 de la directive 2000/12/CE, l'exigence de capital initial fixée au paragraphe 2 n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2007 aux sociétés coopératives de crédit déjà établies en Hongrie à la date d'adhésion. La Hongrie veille à ce que le capital initial requis pour ces sociétés coopératives de crédit ne soit pas inférieur à 378200 euros jusqu'au 31 décembre 2006, ni inférieur à 756500 euros du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Durant la période transitoire, conformément à l'article 5, paragraphe 4, les fonds propres de ces sociétés ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter de la date d'adhésion.

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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE II — LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION - TITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE - Article II - 114



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0054 - 0054



Article II-114 Interdiction de l'abus de droit Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. --------------------------------------------------
Article I-43

Clause de solidarité

1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:

a) - prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;

- protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste;

- porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste;

b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

2. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont prévues à l'article III-329.

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Article III-379

1. Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

2. Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

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Article III-141

1. La loi-cadre européenne facilite l'accès aux activités non salariées et leur exercice. Elle vise à:

a) la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres;

b) la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.

2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination des conditions d'exercice de ces professions dans les différents États membres.

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12004V/AFI/DCL/22

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 22.Déclaration ad article III-256



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0462 - 0462
Article III-295

1. Le Conseil européen définit les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense.

Si un développement international l'exige, le président du Conseil européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face à ce développement.

2. Le Conseil adopte les décisions européennes nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.

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12004V089

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE II — LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION - TITRE IV — SOLIDARITÉ - Article II - 89



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0047 - 0047
Article I-33

Les actes juridiques de l'Union

1. Les institutions, pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.

La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.

Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en œuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.

La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant.

2. Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.

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Article III-387

Le Comité des régions désigne, parmi ses membres, son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi.

Il est convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.

Il adopte son règlement intérieur.

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12004V303

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE V — L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - CHAPITRE II — LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - Section 1 — Dispositions communes - Article III - 303



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0137 - 0137
Article III-391

Le Comité économique et social désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans et demi.

Il est convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.

Il adopte son règlement intérieur.

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12004V331

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE VI — LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - CHAPITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Section 1 — Les institutions - Sous-section 1 — Le Parlement européen - Article III - 331



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0150 - 0150
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Annexe II — Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la partie III, titre IV, de la Constitution



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0400 - 0400



ANNEXE II PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUE LA PARTIE III, TITRE IV, DE LA CONSTITUTION - Le Groenland, - La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances - la Polynésie française - les Terres australes et antarctiques françaises - les îles Wallis-et-Futuna - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon - Aruba - - Bonaire - Curaçao - Saba - Sint Eustatius - Sint Maarten - Anguilla - les îles Caymans - les îles Falkland - Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud - Montserrat - Pitcairn - Sainte-Hélène et ses dépendances - le territoire de l'Antarctique britannique - les territoires britanniques de l'océan Indien - les îles Turks et Caicos - les îles Vierges britanniques - les Bermudes --------------------------------------------------
12004V080

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE II — LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION - TITRE III — ÉGALITÉ - Article II - 80



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0046 - 0046
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 7.Déclaration ad article I-27



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0423 - 0423



7. Déclaration ad article I-27 La Conférence considère que, en vertu des dispositions de la Constitution, le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article I-27, paragraphe 1. Les modalités de ces consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil européen. --------------------------------------------------
Article III-235

1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:

a) des mesures adoptées en application de l'article III-172 dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur;

b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.

3. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures visées au paragraphe 2, point b). Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.

4. Les actes adoptés en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des dispositions de protection plus strictes. Ces dispositions doivent être compatibles avec la Constitution. Elles sont notifiées à la Commission.

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Article III-285

1. La mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.

2. L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. La loi européenne établit les mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

3. Le présent article est sans préjudice de l'obligation des États membres de mettre en œuvre le droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans préjudice des autres dispositions de la Constitution qui prévoient une coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre eux et l'Union.

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Article III-354

La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil peut, statuant à l'unanimité, adopter une décision européenne pour augmenter le nombre des avocats généraux.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.

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Article I-15

La coordination des politiques économiques et de l'emploi

1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.

Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.

2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.

3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.

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Article III-319

1. Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, et notamment des articles III-316 à III-318, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

2. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.

3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.

Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.

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25. Déclaration ad article III-325 concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice

La Conférence confirme que les États membres ont le droit de négocier et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la partie III, titre III, chapitre IV, sections 3, 4 et 5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de l'Union.

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Article III-194

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles III-179 et III-184, à l'exception de la procédure prévue à l'article III-184, paragraphe 13, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:

a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;

b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.

2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.

La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % de ces membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population des États membres participants.

Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de ces membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

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