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" Article 118 A

1 . Les Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration , notamment du milieu de travail , pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs et se fixent pour objectif l'harmonisation , dans le progrès , des conditions existant dans ce domaine .

2 . Pour contribuer à la réalisation de l'objectif prévu au paragraphe 1 , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social , arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement , compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres .

Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives , financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises .

3 . Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement , par chaque Etat membre , de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le présent traité . "
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ARTICLE 119

CHAQUE ETAT MEMBRE ASSURE AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE, ET MAINTIENT PAR LA SUITE, L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL .

PAR REMUNERATION IL FAUT ENTENDRE, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, LE SALAIRE OU TRAITEMENT ORDINAIRE DE BASE OU MINIMUM, ET TOUS AUTRES AVANTAGES PAYES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN ESPECES OU EN NATURE, PAR L'EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L'EMPLOI DE CE DERNIER .

L'EGALITE DE REMUNERATION, SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, IMPLIQUE :

A ) QUE LA REMUNERATION ACCORDEE POUR UN MEME TRAVAIL PAYE A LA TACHE SOIT ETABLIE SUR LA BASE D'UNE MEME UNITE DE MESURE,

B ) QUE LA REMUNERATION ACCORDEE POUR UN TRAVAIL PAYE AU TEMPS SOIT LA MEME POUR UN MEME POSTE DE TRAVAIL .
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Article 130 Q

1 . Le Conseil arrête à l'unanimité , sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social , les dispositions visées aux articles 130 I et 130 O .

2 . Le Conseil arrête à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission , après consultation du Comité économique et social et en coopération avec le Parlement européen , les dispositions visées aux articles 130 K , 130 L , 130 M , 130 N et 130 P paragraphe 1 . L'adoption des programmes complémentaires requiert en outre l'accord des Etats membres concernés . "
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ARTICLE 1

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 129 DU TRAITE, CI-APRES DENOMMEE LA " BANQUE ", EST CONSTITUEE ET EXERCE SES FONCTIONS ET SON ACTIVITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TRAITE ET DES PRESENTS STATUTS .

LE SIEGE DE LA BANQUE EST FIXE DU COMMUN ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 80

1 . L'APPLICATION IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE, AUX TRANSPORTS EXECUTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT TOUT ELEMENT DE SOUTIEN OU DE PROTECTION DANS L'INTERET D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES OU INDUSTRIES PARTICULIERES, EST INTERDITE A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE, SAUF SI ELLE EST AUTORISEE PAR LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION, DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, EXAMINE LES PRIX ET CONDITIONS VISES AU PARAGRAPHE 1 EN TENANT COMPTE NOTAMMENT, D'UNE PART DES EXIGENCES D'UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE APPROPRIEE, DES BESOINS DES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES, AINSI QUE DES PROBLEMES DES REGIONS GRAVEMENT AFFECTEES PAR LES CIRCONSTANCES POLITIQUES, ET D'AUTRE PART DES EFFETS DE CES PRIX ET CONDITIONS SUR LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT .

APRES CONSULTATION DE TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE, ELLE PREND LES DECISIONS NECESSAIRES .

3 . L'INTERDICTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 NE FRAPPE PAS LES TARIFS DE CONCURRENCE .
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ARTICLE 229

LA COMMISSION EST CHARGEE D'ASSURER TOUTES LIAISONS UTILES AVEC LES ORGANES DES NATIONS UNIES, DE LEURS INSTITUTIONS SPECIALISEES ET DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

ELLE ASSURE EN OUTRE LES LIAISONS OPPORTUNES AVEC TOUTES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

DESIRANT FIXER LE STATUT DE LA COUR PREVU A L'ARTICLE 188 DE CE TRAITE,

ONT DESIGNE, A CET EFFET, COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : M . LE PROFESSEUR DOCTEUR CARL FRIEDRICH OPHUELS, AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PRESIDENT DE LA DELEGATION ALLEMANDE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : M . ROBERT MARJOLIN, PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT, VICE-PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : M . V . BADINI CONFALONIERI, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PRESIDENT DE LA DELEGATION ITALIENNE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG : M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
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ARTICLE 139

L'ASSEMBLEE TIENT UNE SESSION ANNUELLE . ELLE SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE TROISIEME MARDI D'OCTOBRE .

L'ASSEMBLEE PEUT SE REUNIR EN SESSION EXTRAORDINAIRE A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES, DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 154





++++ ARTICLE 154 LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, FIXE LES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET PENSIONS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION, DU PRESIDENT, DES JUGES, DES AVOCATS GENERAUX ET DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, IL FIXE EGALEMENT, A LA MEME MAJORITE, TOUTES INDEMNITES TENANT LIEU DE REMUNERATION .
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ARTICLE 3

LA COMMUNAUTE, SES AVOIRS, REVENUS ET AUTRES BIENS SONT EXONERES DE TOUS IMPOTS DIRECTS .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PRENNENT, CHAQUE FOIS QU'IL LEUR EST POSSIBLE, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE LA REMISE OU DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DROITS INDIRECTS ET DES TAXES A LA VENTE ENTRANT DANS LES PRIX DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS LORSQUE LA COMMUNAUTE EFFECTUE POUR SON USAGE OFFICIEL DES ACHATS IMPORTANTS DONT LE PRIX COMPREND DES DROITS ET TAXES DE CETTE NATURE . TOUTEFOIS L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

AUCUNE EXONERATION N'EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS, TAXES ET DROITS QUI NE CONSTITUENT QUE LA SIMPLE REMUNERATION DE SERVICES D'UTILITE GENERALE .
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ARTICLE 29

DANS L'EXERCICE DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES AU TITRE DE LA PRESENTE SECTION, LA COMMISSION S'INSPIRE :

A ) DE LA NECESSITE DE PROMOUVOIR LES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS,

B ) DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU CETTE EVOLUTION AURA POUR EFFET D'ACCROITRE LA FORCE COMPETITIVE DES ENTREPRISES,

C ) DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN MATIERES PREMIERES ET DEMI-PRODUITS, TOUT EN VEILLANT A NE PAS FAUSSER ENTRE LES ETATS MEMBRES LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LES PRODUITS FINIS,

D ) DE LA NECESSITE D'EVITER DES TROUBLES SERIEUX DANS LA VIE ECONOMIQUE DES ETATS MEMBRES ET D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION ET UNE EXPANSION DE LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 10

LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LEURS CONSEILLERS ET EXPERTS TECHNIQUES, JOUISSENT, PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DE LA REUNION, DES PRIVILEGES, IMMUNITES OU FACILITES D'USAGE .

LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES ORGANES CONSULTATIFS DE LA COMMUNAUTE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 3: LA BALANCE DES PAIEMENTS, ARTICLE 104





++++ ARTICLE 104 CHAQUE ETAT MEMBRE PRATIQUE LA POLITIQUE ECONOMIQUE NECESSAIRE EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DE SA BALANCE GLOBALE DES PAIEMENTS ET DE MAINTENIR LA CONFIANCE DANS SA MONNAIE, TOUT EN VEILLANT A ASSURER UN HAUT DEGRE D'EMPLOI ET LA STABILITE DU NIVEAU DES PRIX .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - L' AGRICULTURE, ARTICLE 47





++++ ARTICLE 47 EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS A ACCOMPLIR PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN APPLICATION DU PRESENT TITRE, LA SECTION DE L'AGRICULTURE A POUR MISSION DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION EN VUE DE PREPARER LES DELIBERATIONS DU COMITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 197 ET 198 .
11957E/PRO/CJ/29

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 29
11957E151

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 151
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ARTICLE 247

LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE . TOUTEFOIS, SI CE DEPOT A LIEU MOINS DE QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DU MOIS SUIVANT, L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE EST REPORTEE AU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE CE DEPOT .
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ARTICLE 61

1 . LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES, EN MATIERE DE TRANSPORTS, EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE RELATIF AUX TRANSPORTS .

2 . LA LIBERATION DES SERVICES DES BANQUES ET DES ASSURANCES QUI SONT LIEES A DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX DOIT ETRE REALISEE EN HARMONIE AVEC LA LIBERATION PROGRESSIVE DE LA CIRCULATION DES CAPITAUX .
11957E094

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE, SECTION TROISIEME: LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS, ARTICLE 94
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ARTICLE 10

1 . SONT CONSIDERES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE LES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS POUR LESQUELS LES FORMALITES D'IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES ET LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT EXIGIBLES ONT ETE PERCUS DANS CET ETAT MEMBRE, ET QUI N'ONT PAS BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS ET TAXES .

2 . LA COMMISSION, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, DETERMINE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE D'ALLEGER, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, LES FORMALITES IMPOSEES AU COMMERCE .

AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LA COMMISSION DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES, DANS LE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES, AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES DANS L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, OU QUI ONT BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS OU TAXES .

EN ARRETANT CES DISPOSITIONS, LA COMMISSION TIENT COMPTE DES REGLES PREVUES POUR L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET POUR L'APPLICATION PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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ARTICLE 106

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A AUTORISER, DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU LE BENEFICIAIRE, LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES, DE SERVICES ET DE CAPITAUX, AINSI QUE LES TRANSFERTS DE CAPITAUX ET DE SALAIRES, DANS LA MESURE OU LA CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET DES PERSONNES EST LIBEREE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PRESENT TRAITE .

LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A PROCEDER A LA LIBERATION DE LEURS PAIEMENTS AU-DELA DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA PRECEDENT POUR AUTANT QUE LEUR SITUATION ECONOMIQUE EN GENERAL, ET L'ETAT DE LEUR BALANCE DES PAIEMENTS EN PARTICULIER, LE LEUR PERMETTENT .

2 . DANS LA MESURE OU LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES ET LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS, SONT APPLIQUEES PAR ANALOGIE, AUX FINS DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE CES RESTRICTIONS, LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES RELATIFS A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, A LA LIBERATION DES SERVICES ET A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX .

3 . LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES ENUMEREES A LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE III DU PRESENT TRAITE .

LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS EXISTANTES EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 63 A 65 INCLUS, DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 OU PAR LE CHAPITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX .

4 . EN CAS DE BESOIN, LES ETATS MEMBRES SE CONCERTENT SUR LES MESURES A PRENDRE POUR PERMETTRE LA REALISATION DES PAIEMENTS ET TRANSFERTS VISES AU PRESENT ARTICLE ; CES MESURES NE PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS ENONCES DANS LE PRESENT CHAPITRE .
++++

ARTICLE 245

LA COMMISSION ENTRE EN FONCTIONS ET ASSUME LES CHARGES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT TRAITE DES LA NOMINATION DE SES MEMBRES .

DES SON ENTREE EN FONCTIONS, LA COMMISSION PROCEDE AUX ETUDES ET ETABLIT LES LIAISONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE .
11957E027

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 27
++++

ARTICLE 99

LA COMMISSION EXAMINE DE QUELLE FACON LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX DROITS D'ACCISE ET AUTRES IMPOTS INDIRECTS, Y COMPRIS LES MESURES DE COMPENSATION APPLICABLES AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, PEUVENT ETRE HARMONISEES DANS L'INTERET DU MARCHE COMMUN .

LA COMMISSION SOUMET DES PROPOSITIONS AU CONSEIL QUI STATUE A L'UNANIMITE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 100 ET 101 .
11957E/PRO/CJ/32

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 32
++++

ARTICLE 37

LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUVENT INTERVENIR AUX LITIGES SOUMIS A LA COUR .

LE MEME DROIT APPARTIENT A TOUTE AUTRE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET A LA SOLUTION D'UN LITIGE SOUMIS A LA COUR, A L'EXCLUSION DES LITIGES ENTRE ETATS MEMBRES, ENTRE INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, OU ENTRE ETATS MEMBRES D'UNE PART ET INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AUTRE PART .

LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 1: DISPOSITIONS SOCIALES, ARTICLE 121





++++ ARTICLE 121 LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, PEUT CHARGER LA COMMISSION DE FONCTIONS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES COMMUNES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS VISES AUX ARTICLES 48 A 51 INCLUS .
++++

ARTICLE 13

POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, DES DROITS DE SUCCESSION, AINSI QUE DES CONVENTIONS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS CONCLUES ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE QUI, EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, ETABLISSENT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS DU DOMICILE FISCAL QU'ILS POSSEDENT AU MOMENT DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, SONT CONSIDERES, TANT DANS LE PAYS DE LEUR RESIDENCE QUE DANS LE PAYS DU DOMICILE FISCAL, COMME AYANT CONSERVE LEUR DOMICILE DANS CE DERNIER PAYS SI CELUI-CI EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AU CONJOINT DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, AINSI QU'AUX ENFANTS A CHARGE ET SOUS LA GARDE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT ARTICLE .

LES BIENS MEUBLES APPARTENANT AUX PERSONNES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR SONT EXONERES DE L'IMPOT DES SUCCESSIONS DANS CET ETAT ; POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, ILS SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS L'ETAT DU DOMICILE FISCAL, SOUS RESERVE DES DROITS DES ETATS TIERS ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS .

LES DOMICILES ACQUIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE FONCTIONS AU SERVICE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

SOUCIEUSES, AU MOMENT DE SIGNER LE TRAITE INSTITUANT ENTRE ELLES LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE PRECISER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 227 DE CE TRAITE A L'EGARD DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, EN RAISON DE LA STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE DU ROYAUME TELLE QU'ELLE RESULTE DU STATUT DU 29 DECEMBRE 1954, AURA LA FACULTE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 227, DE NE RATIFIER LE TRAITE QUE POUR LE ROYAUME EN EUROPE ET LA NOUVELLE-GUINEE NEERLANDAISE .
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ARTICLE 6

1 . SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS PEUT DECIDER A LA MAJORITE QUALIFIEE QUE LES ETATS MEMBRES ACCORDENT A LA BANQUE DES PRETS SPECIAUX PRODUCTIFS D'INTERETS, DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LA BANQUE AURA BESOIN D'UN TEL PRET POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS DETERMINES, ET OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSTIFIE QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES SUR LES MARCHES DES CAPITAUX A DES CONDITIONS CONVENABLES, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'OBJET DES PROJETS A FINANCER .

2 . LES PRETS SPECIAUX NE PEUVENT ETRE REQUIS QU'A PARTIR DU DEBUT DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE . ILS NE DOIVENT PAS EXCEDER 400 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE AU TOTAL, NI 100 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PAR AN .

3 . LA DUREE DES PRETS SPECIAUX SERA ETABLIE EN FONCTION DE LA DUREE DES CREDITS OU GARANTIES QUE LA BANQUE SE PROPOSE D'ACCORDER AU MOYEN DE CES PRETS ; ELLE NE DOIT PAS DEPASSER 20 ANS . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PEUT DECIDER LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES PRETS SPECIAUX .

4 . LES PRETS SPECIAUX PORTERONT INTERET AU TAUX DE 4 % L'AN, A MOINS QUE LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION ET DU NIVEAU DES TAUX D'INTERETS SUR LES MARCHES DES CAPITAUX, NE DECIDE DE FIXER UN TAUX DIFFERENT .

5 . LES PRETS SPECIAUX DOIVENT ETRE ACCORDES PAR LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION DANS LE CAPITAL ; ILS DOIVENT ETRE VERSES EN MONNAIE NATIONALE AU COURS DES SIX MOIS QUI SUIVENT LEUR APPEL .

6 . EN CAS DE LIQUIDATION DE LA BANQUE, LES PRETS SPECIAUX DES ETATS MEMBRES NE SONT REMBOURSES QU'APRES EXTINCTION DES AUTRES DETTES DE LA BANQUE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/26

Article 60

Les utilisateurs éventuels font connaître périodiquement à l'Agence leurs besoins en fournitures, en spécifiant les quantités, la nature physique et chimique, les lieux de provenance, emplois, échelonnements de livraisons et conditions de prix, qui constitueraient les clauses et conditions d'un contrat de fournitures dont ils désireraient la conclusion.

De même, les producteurs font connaître à l'Agence les offres qu'ils sont en mesure de présenter, avec toutes spécifications, et notamment la durée des contrats, nécessaires pour permettre l'établissement de leurs programmes de production. La durée de ces contrats ne devra pas dépasser dix ans, sauf accord de la Commission.

L'Agence informe tous les utilisateurs éventuels des offres et du volume des demandes qu'elle a reçues, et les invite à passer commande dans un délai déterminé.

Étant en possession de l'ensemble de ces commandes, l'Agence fait connaître les conditions dans lesquelles elle peut y satisfaire.

Si l'Agence ne peut donner satisfaction complète à toutes les commandes reçues, elle répartit les fournitures au prorata des commandes correspondant à chacune des offres, sous réserve des dispositions des articles 68 et 69.

Un règlement de l'Agence, soumis à l'approbation de la Commission, détermine les modalités de confrontation des offres et des demandes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/46

Article 185

Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.
11957A160A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE - ARTICLE 160A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0054
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ARTICLE 13

POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, DES DROITS DE SUCCESSION, AINSI QUE DES CONVENTIONS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS CONCLUES ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE QUI, EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, ETABLISSENT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS DU DOMICILE FISCAL QU'ILS POSSEDENT AU MOMENT DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE, SONT CONSIDERES, TANT DANS LE PAYS DE LEUR RESIDENCE QUE DANS LE PAYS DU DOMICILE FISCAL, COMME AYANT CONSERVE LEUR DOMICILE DANS CE DERNIER PAYS, SI CELUI-CI EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AU CONJOINT DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, AINSI QU'AUX ENFANTS A CHARGE ET SOUS LA GARDE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT ARTICLE .

LES BIENS MEUBLES APPARTENANT AUX PERSONNES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR SONT EXONERES DE L'IMPOT DES SUCCESSIONS DANS CET ETAT ; POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, ILS SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS L'ETAT DU DOMICILE FISCAL, SOUS RESERVE DES DROITS DES ETATS TIERS ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS .

LES DOMICILES ACQUIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AU SERVICE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .