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ACTE FINAL

LES PLENIPOTENTIAIRES

DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

DE SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

DU PRESIDENT D'IRLANDE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

ET

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ,

REUNIS A ATHENES , LE VINGT-HUIT MAI MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF , A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

ONT CONSTATE QUE LES TEXTES CI-APRES ONT ETE ETABLIS ET ARRETES AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

I . LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ;

II . L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ;

III . LES TEXTES ENUMERES CI-APRES QUI SONT ANNEXES A L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES :

A . ANNEXE I : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 21 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE II : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE III : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 36 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE IV : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 114 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE V : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 115 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE VI : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 115 PARAGRAPHE 3 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE VII : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 117 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE VIII : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 128 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE IX : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 142 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE X : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 142 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE XI : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 144 DE L'ACTE D'ADHESION ,

ANNEXE XII : LISTE PREVUE A L'ARTICLE 145 DE L'ACTE D'ADHESION ;

B . PROTOCOLE N} 1 CONCERNANT LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ,

PROTOCOLE N} 2 CONCERNANT LA DEFINITION DU DROIT DE BASE POUR LES ALLUMETTES DE LA POSITION 36.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

PROTOCOLE N} 3 CONCERNANT L'OCTROI PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ,

PROTOCOLE N} 4 CONCERNANT LE COTON ,

PROTOCOLE N} 5 CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

PROTOCOLE N} 6 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCE AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ,

PROTOCOLE N} 7 CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL DE LA GRECE ;

C . LES TEXTES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QUE DES TRAITES QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES , Y COMPRIS LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , EN LANGUE GRECQUE .

LES PLENIPOTENTIAIRES ONT PRIS ACTE DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

EN OUTRE , LES PLENIPOTENTIAIRES ET LE CONSEIL ONT ADOPTE LES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE FINAL :

1 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

2 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES PARTICULIERES QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES DANS LES RELATIONS ENTRE LA GRECE ET L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL APRES L'ADHESION DE CES DERNIERS ;

3 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES PROTOCOLES A CONCLURE AVEC CERTAINS PAYS TIERS SELON L'ARTICLE 118 ;

4 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MONT ATHOS ;

5 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PROCEDURE D'EXAMEN EN COMMUN DES AIDES NATIONALES ACCORDEES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION ;

6 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PROCEDURE D'EXAMEN EN COMMUN DES CHANGEMENTS ANNUELS DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES EN GRECE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION ;

7 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE SUCRE , LES PRODUITS LAITIERS , L'HUILE D'OLIVE ET LES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES ;

8 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE .

LES PLENIPOTENTIAIRES ET LE CONSEIL ONT EGALEMENT PRIS ACTE DES DECLARATIONS SUIVANTES ANNEXEES AU PRESENT ACTE FINAL :

1 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DE LA DECISION RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ;

2 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME " RESSORTISSANTS " .

LES PLENIPOTENTIAIRES ET LE CONSEIL ONT , DE MEME , PRIS ACTE DE L'ACCORD CONCERNANT LA PROCEDURE D'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION QUI EST INTERVENU AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET QUI EST ANNEXE AU PRESENT ACTE FINAL .

ENFIN , LES DECLARATIONS SUIVANTES ONT ETE FAITES ET SONT ANNEXEES AU PRESENT ACTE FINAL :

1 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE A L'ACCES DES TRAVAILLEURS GRECS AUX EMPLOIS SALARIES DANS LES ETATS MEMBRES ACTUELS ;

2 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

3 . DECLARATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIVE AUX QUESTIONS MONETAIRES .

TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE SLUTAKT .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESE SCHLUSSAKTE GESETZT .

IN WITNESS WHEREOF THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE SIGNED THIS FINAL ACT .

] ( . . . ) .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACTE FINAL .

DA FHIANU SIN , CHUIR NA LANCHUMHACHTAIGH THIOS-SINITHE A LAMH LEIS AN IONSTRAIM CHRIOCHNAITHEACH SEO .

IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE ATTO FINALE .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DEZE SLOTAKTE HEBBEN GESTELD .

UDFAERDIGET I ATHEN , DEN OTTEOGTYVENDE MAJ NITTEN HUNDREDE OG NIOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU ATHEN AM ACHTUNDZWANZIGSTEN MAI NEUNZEHNHUNDERTNEUNUNDSIEBZIG .

DONE AT ATHENS ON THE TWENTY-EIGHTH DAY OF MAY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-NINE .

] ( . . . ) .

FAIT A ATHENES , LE VINGT-HUIT MAI MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF .

ARNA DHEANAMH SAN AITHIN , AN T-OCHTU LA IS FICHE DE BHEALTAINE , MILE NAOI GCEAD SEACHTO A NAOI .

FATTO AD ATENE , ADDI VENTOTTO MAGGIO MILLENOVECENTOSETTANTANOVE .

GEDAAN TE ATHENE , DE ACHTENTWINTIGSTE MEI NEGENTIENHONDERD NEGENENZEVENTIG .