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FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/49

PRÉAMBULE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, (1)

DÉTERMINÉS à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

DÉCIDÉS à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs États en éliminant les barrières qui divisent l'Europe,

ASSIGNANT pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples,

RECONNAISSANT que l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence,

SOUCIEUX de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées,

DÉSIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux,

ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la charte des Nations unies,

RÉSOLUS à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l'Europe qui partagent leur idéal à s'associer à leur effort,

DÉTERMINÉS à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances,

(liste de plénipotentiaires non reproduite)

(1) La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus membres de l'Union européenne depuis lors.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/156

Article 245

(ex-article 213 TCE)

Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/85

Article 91

(ex-article 71 TCE)

1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

d) toutes autres dispositions utiles.

2. Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/110

Article 141

(ex-articles 123, paragraphe 3, et 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets, TCE)

1. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, et sans préjudice de l'article 129, paragraphe 1, le conseil général de la Banque centrale européenne visé à l'article 44 des statuts du SEBC et de la BCE est constitué comme troisième organe de décision de la Banque centrale européenne.

2. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, la Banque centrale européenne, en ce qui concerne ces États membres:

— renforce la coopération entre les banques centrales nationales;

— renforce la coordination des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité des prix;

— supervise le fonctionnement du mécanisme de taux de change;

— procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/87

Article 100

(ex-article 80 TCE)

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
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ARTICLE 22

LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE EGALEMENT A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, AUX MEMBRES DE SES ORGANES, A SON PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT A SES TRAVAUX, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE CELLE-CI .

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SERA, EN OUTRE, EXONEREE DE TOUTE IMPOSITION FISCALE ET PARAFISCALE A L'OCCASION DES AUGMENTATIONS DE SON CAPITAL AINSI QUE DES FORMALITES DIVERSES QUE CES OPERATIONS POURRONT COMPORTER DANS L'ETAT DU SIEGE . DE MEME, SA DISSOLUTION ET SA LIQUIDATION N'ENTRAINERONT AUCUNE PERCEPTION . ENFIN, L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET DE SES ORGANES, S'EXERCANT DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, NE DONNERA PAS LIEU A L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 22



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0009



++++ ARTICLE 22 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION DE CONTROLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CETTE COMMISSION DE CONTROLE SE SUBSTITUE AUX COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE . ELLE EXERCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES RESPECTIVEMENT AUX TRAITES INSTITUANT CES TROIS COMMUNAUTES, LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES DEVOLUS PAR LESDITS TRAITES A CES ORGANES .
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ARTICLE 28

LES COMMUNAUTES EUROPEENNES JOUISSENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DES PRIVILEGES ET IMMUNITES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PROTOCOLE ANNEXE AU PRESENT TRAITE . IL EN EST DE MEME DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .

SONT ABROGES LES ARTICLES 76 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 218 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 191 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QUE LES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXES A CES TROIS TRAITES, LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 14, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
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ARTICLE 31

LE CONSEIL ENTRE EN FONCTIONS A DATER DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

A CETTE DATE, LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST EXERCEE PAR LE MEMBRE DU CONSEIL QUI, EN CONFORMITE AVEC LES REGLES FIXEES PAR LES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, DEVRAIT ASSUMER LA PRESIDENCE AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR . A L'EXPIRATION DE CE MANDAT, LA PRESIDENCE EST ASSUREE A LA SUITE DANS L'ORDRE DES ETATS MEMBRES FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 32

1 . JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE UNIQUE ET AU PLUS PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DE LA NOMINATION DE SES MEMBRES, LA COMMISSION EST COMPOSEE DE QUATORZE MEMBRES .

PENDANT CETTE PERIODE, LE NOMBRE DES MEMBRES AYANT LA NATIONALITE D'UN MEME ETAT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A TROIS .

2 . LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE . LA COMMISSION ENTRE EN FONCTIONS LE CINQUIEME JOUR APRES LA NOMINATION DE SES MEMBRES . SIMULTANEMENT, LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE PREND FIN .
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ARTICLE 25

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ET DU REGIME UNIQUES PREVUS A L'ARTICLE 24 AINSI QUE DE LA REGLEMENTATION A PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE ANNEXE AU PRESENT TRAITE, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS RECRUTES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR ETAIENT JUSQU'ALORS APPLICABLES .

LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS RECRUTES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE SONT, DANS L'ATTENTE DU STATUT ET DU REGIME UNIQUES PREVUS A L'ARTICLE 24 AINSI QUE DE LA REGLEMENTATION A PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE ANNEXE AU PRESENT TRAITE, REGIS PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
11965F/PRO/PRI/09

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0014
11972B157

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 157



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0045
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A ) FRUITS ET LEGUMES

1 . REGLEMENT NO 80/63/CEE DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1963 JO NO 121/2137 DU 3 AOUT 1963

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ORGANISMES CHARGES PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE DE L'EXECUTION DU CONTROLE .

2 . REGLEMENT NO 41/66/CEE DU CONSEIL, DU 29 MARS 1966 JO NO 69/1013 DU 19 AVRIL 1966

A L'ANNEXE I/2, LES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES CHOUX DE BRUXELLES DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR L'ADJONCTION D'UNE CATEGORIE DE QUALITE SUPPLEMENTAIRE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2638/69 DE LA COMMISSION, DU 24 DECEMBRE 1969 JO NO L 327/33 DU 30 DECEMBRE 1969

L'ANNEXE I DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ZONES D'EXPEDITION DE CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

4 . REGLEMENT ( CEE ) NO 496/70 DE LA COMMISSION, DU 17 MARS 1970 JO NO L 62/11 DU 18 MARS 1970

L'ANNEXE I DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ORGANISMES CHARGES PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE DE L'EXECUTION DU CONTROLE .

5 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/70 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1970 JO NO L 144/10 DU 2 JUILLET 1970

L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DOIT ETRE COMPLETE PAR LA LISTE DES MARCHES REPRESENTATIFS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1559/70 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1970 JO NO L 169/55 DU 1ER AOUT 1970

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

7 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1560/70 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1970 JO NO L 169/59 DU 1ER AOUT 1970

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

8 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1561/70 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1970 JO NO L 169/63 DU 1ER AOUT 1970

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

9 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/70 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1970 JO NO L 169/67 DU 1ER AOUT 1970

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

10 . REGLEMENT ( CEE ) NO 604/71 DE LA COMMISSION, DU 23 MARS 1971 JO NO L 70/9 DU 24 MARS 1971

LES ANNEXES I, II, V ET VI DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR LES MARCHES REPRESENTATIFS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 131

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, LES RESSOURCES PROPRES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LES CONTRIBUTIONS VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, SONT INTEGRALEMENT DUES PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

A ) L'AUGMENTATION DE LA PART RELATIVE A VERSER PAR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES ET DES CONTRIBUTIONS POUR L'ANNEE 1978 PAR RAPPORT A LA PART RELATIVE DUE POUR 1977, NE DOIT PAS DEPASSER LES DEUX CINQUIEMES DE LA DIFFERENCE ENTRE LA PART RELATIVE DUE AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES ET DES CONTRIBUTIONS POUR L'ANNEE 1977 ET LA PART RELATIVE QUE CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE AURAIT DU VERSER AU MEME TITRE, POUR LA MEME ANNEE, SI CETTE PART RELATIVE AVAIT ETE CALCULEE SELON LE REGIME PREVU POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A PARTIR DE 1978 PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ;

B ) POUR L'ANNEE 1979, L'AUGMENTATION DE LA PART RELATIVE DE CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A 1978 NE DOIT PAS DEPASSER CELLE DE L'ANNEE 1978 PAR RAPPORT A L'ANNEE 1977 .

2 . LA COMMISSION PROCEDE AUX CALCULS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969

JO N} L 77/69 DU 29 MARS 1969

L'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX TRANSPORTS NATIONAUX DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EST DIFFEREE JUSQU'AU

1ER JANVIER 1976 POUR LE DANEMARK ,

1ER JANVIER 1976 POUR L'IRLANDE ,

1ER JANVIER 1976 POUR LE ROYAUME-UNI .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1191/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969

JO N} L 156/1 DU 28 JUIN 1969

LE DROIT A COMPENSATION PREVU A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , ET A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA , PREND EFFET EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1107/70 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1970

JO N} L 130/1 DU 15 JUIN 1970

EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION AU DEBUT DE L'ANNEE 1974 .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970

JO N} L 164/1 DU 27 JUILLET 1970

DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DU DANEMARK , DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

5 . DECISION N} 70/108/CEE DU CONSEIL , DU 27 JANVIER 1970

JO N} L 23/24 DU 30 JANVIER 1970

DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DE L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 5 S'APPLIQUENT A L'EGARD DU DANEMARK A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 .
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ARTICLE 129

1 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES VISEES A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, SONT REPARTIES DE LA MANIERE SUIVANTE :

- ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES :

DANEMARK 2,46 %

IRLANDE 0,61 %

NORVEGE 1,66 %

ROYAUME-UNI 19,32 %

- ET ENTRE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, SELON LA CLE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, DEDUCTION FAITE DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISEES CI-DESSUS .

2 . POUR L'ANNEE 1973, SONT PRIS COMME REFERENCE POUR CALCULER LES VARIATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 :

- POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LES POURCENTAGES VISES AU PARAGRAPHE 1 ;

- POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, LEUR PART RELATIVE DE L'ANNEE PRECEDENTE, COMPTE TENU DES POURCENTAGES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISES CI-DESSUS .
11972B102

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 102



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0035
11972B125

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, ARTICLE 125



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0041
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DECLARATION COMMUNE

CONCERNANT LES ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE

LE REGIME APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LES ZONES DE SOUVERAINETE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A CHYPRE SERA DEFINI DANS LE CONTEXTE D'UN EVENTUEL ARRANGEMENT ENTRE CETTE COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE .
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H - DROIT DES SOCIETES

1 . DIRECTIVE NO 68/151/CEE DU CONSEIL, DU 9 MARS 1968 JO NO L 65/8 DU 14 MARS 1968

A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER, IL EST AJOUTE :

" POUR LE ROYAUME-UNI :

- COMPANIES INCORPORATED WITH LIMITED LIABILITY ;

POUR L'IRLANDE :

- COMPANIES INCORPORATED WITH LIMITED LIABILITY ;

POUR LE DANEMARK :

- AKTIESELSKAB ; KOMMANDIT-AKTIESELSKAB ;

POUR LA NORVEGE :

- AKSJESELSKAP ; KOMMANDITTAKSJESELSKAP . "

L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS F ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" F ) LE BILAN ET LE COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE CHAQUE EXERCICE . LE DOCUMENT QUI CONTIENT LE BILAN DOIT INDIQUER L'IDENTITE DES PERSONNES QUI EN VERTU DE LA LOI, SONT APPELEES A CERTIFIER CELUI-CI . TOUTEFOIS, POUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND, BELGE, FRANCAIS, ITALIEN OU LUXEMBOURGEOIS, MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER, AINSI QUE POUR LES SOCIETES ANONYMES FERMEES DU DROIT NEERLANDAIS ET DES " PRIVATE COMPANIES " DU DROIT D'IRLANDE ET DES " PRIVATE COMPANIES " DU DROIT D'IRLANDE DU NORD, L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE CETTE DISPOSITION EST REPORTEE JUSQU'A LA DATE DE MISE EN OEUVRE D'UNE DIRECTIVE PORTANT SUR LA COORDINATION DU CONTENU DES BILANS ET DES COMPTES DE PROFITS ET PERTES, ET DISPENSANT DE L'OBLIGATION DE PUBLIER TOUT OU PARTIE DE CES DOCUMENTS CELLES DE CES SOCIETES DONT LE MONTANT DU BILAN EST INFERIEUR A UN CHIFFRE QU'ELLE FIXERA . LE CONSEIL ARRETERA CETTE DIRECTIVE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . "
++++

ARTICLE 15

L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA, DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COMMISSION EST COMPOSEE DE QUATORZE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE . "
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ARTICLE 68

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES COMMUNES DE QUALITE NE SONT APPLICABLES A LA COMMERCIALISATION DE LA PRODUCTION INDIGENE AU ROYAUME-UNI QU'A PARTIR :

A ) DU 1ER FEVRIER 1974 POUR LES ARTICHAUTS, LES ASPERGES, LES CHOUX DE BRUXELLES, LES CELERIS A COTES, LES CHICOREES WITLOOF, LES AULX, LES OIGNONS ;

B ) DU 1ER FEVRIER 1975 POUR LES HARICOTS, LES CHOUX POMMES, LES CAROTTES, LES LAITUES, CHICOREES FRISEES ET SCAROLES, LES POIS A ECOSSER, LES EPINARDS, LES FRAISES .
+++++

ARTICLE 1

TANT QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS N'A PAS FAIT LES DECLARATIONS VISEES AUX ARTICLES 25 , 26 ET 27 DE L'ACTE D'ADHESION , ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 AU PLUS TARD , AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE , A LA DATE DE L'ADHESION , A L'IMPORTATION DANS LES AUTRES REGIONS DU DANEMARK DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ILES FEROE N'EST EXIGEE .

LES PRODUITS IMPORTES DES ILES FEROE DANS LES AUTRES REGIONS DU DANEMARK AU BENEFICE DU REGIME VISE CI-DESSUS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CET ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE CEE , LORSQU'ILS SONT REEXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 2

SI LE GOUVERNEMENT DANOIS FAIT LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 1 , LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION SONT APPLICABLES AUX ILES FEROE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

- LES IMPORTATIONS DANS LES ILES FEROE SONT SOUMISES AUX DROITS DE DOUANE QUI AURAIENT ETE APPLICABLES

- SI LE TRAITE ET LA DECISION RELATIFS A L'ADHESION AVAIENT ETE APPLIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 ;

- LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE RECHERCHERONT , DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS DE LA PECHE , DES SOLUTIONS ADEQUATES AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DES ILES FEROE ;

- LES AUTORITES DES ILES FEROE PEUVENT MAINTENIR , SOUS CONTROLE COMMUNAUTAIRE , DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN LAIT DE LA POPULATION DES ILES FEROE A DES PRIX RAISONNABLES .

ARTICLE 3

SI , DURANT LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1 , LE GOUVERNEMENT DANOIS INFORME LE CONSEIL , A LA SUITE D'UNE RESOLUTION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 1 , LE CONSEIL EXAMINE , A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DANOIS , LA SITUATION AINSI CREEE . LE CONSEIL DECIDE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DES ARRANGEMENTS A PREVOIR POUR RESOUDRE LES PROBLEMES QUE CETTE SITUATION POURRAIT POSER POUR LA COMMUNAUTE ET NOTAMMENT POUR LE DANEMARK ET LES ILES FEROE .

ARTICLE 4

LES RESSORTISSANTS DANOIS RESIDANT AUX ILES FEROE NE SONT CONSIDERES COMME RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE AU SENS DES TRAITES ORIGINAIRES QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CES TRAITES ORIGINAIRES DEVIENDRAIENT APPLICABLES A CES ILES .

ARTICLE 5

LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 1 DOIVENT ETRE FAITES SIMULTANEMENT ET NE PEUVENT DONNER LIEU QU'A UNE APPLICATION SIMULTANEE DES TRAITES ORIGINAIRES AUX ILES FEROE .
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VI . FISCALITE

1 . DIRECTIVE NO 67/227/CEE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967 JO NO 71/1301 DU 14 AVRIL 1967

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 67/228/CEE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967 JO NO 71/1303 DU 14 AVRIL 1967

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 69/335/CEE DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1969 JO NO L 249/25 DU 3 OCTOBRE 1969

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

4 . DIRECTIVE NO 69/463/CEE DU CONSEIL, DU 9 DECEMBRE 1969 JO NO L 320/34 DU 20 DECEMBRE 1969

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973