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IV . CONCURRENCE

Actes CECA

1 . Décision 72/443/CECA de la Commission , du 22 décembre 1972 ( JO n * L 297 du 30 . 12 . 1972 , p . 45 ) , modifiée par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 2 , le texte suivant est ajouté :

" Hulleras del Norte , SA , Oviedo ,

Empresa Nacional Carbonifera del Sur , Madrid ,

Minero Siderurgica de Ponferrada , SA , Leon ,

Empresa Nacional de Electricidad , SA , Puentes de Garcia Rodriguez . "

A l'article 3 paragraphe 1 , les points suivants sont ajoutés :

" j ) En Espagne :

- la zone qui comprend les provinces de Guipuzcoa , Vizcaya , Cantabria , Asturias , Lugo , La Coruna , Pontevedra , Leon et Palencia ,

- toutes les autres provinces espagnoles ;

k ) Portugal . "

2 . Décision n * 3073/73/CECA de la Commission , du 31 octobre 1973 ( JO n * L 314 du 15 . 11 . 1973 , p . 1 ) .

A l'article 1er , les mots " et du territoire européen de la République portugaise " sont supprimés .

3 . Décision n * 2030/82/CECA de la Commission , du 26 juillet 1982 ( JO n * L 218 du 27 . 7 . 1982 , p . 13 ) .

Le tableau figurant à l'annexe est modifié et complété comme suit :

- il est ajouté deux colonnes numérotées respectivement " 12 " et " 13 " aux colonnes de ventilation par pays de la Communauté ;

- la numérotation des colonnes 12 , 13 et 14 est remplacée respectivement par 14 , 15 et 16 ;

- dans la colonne intitulée " Total de livraisons de déclassés et second choix " , la numérotation est remplacée par " 01 ( 02 à 15 ) " ;

- dans la note de renvoi ( 3 ) , il est ajouté " 12 : Espagne , 13 : Portugal " ;

- dans la note de renvoi ( 4 ) , le nombre " 12 " est remplacé par " 14 " et la mention " Portugal " est supprimée .

4 . Décision n * 3483/82/CECA de la Commission , du 17 décembre 1982 ( JO n * L 370 du 29 . 12 . 1982 , p . 1 ) , modifiée par la décision n * 1826/83/CECA de la Commission , du 1er juillet 1983 ( JO n * L 180 du 5 . 7 . 1983 , p . 13 ) .

Dans les tableaux figurant aux annexes I et II , les colonnes suivantes sont ajoutées :

" Espagne * Portugal *

11 * 12 " *

et le numéro de la dernière colonne relative au " Total Communauté " est remplacé en conséquence par " 13 " .

Actes CEE

5 . Règlement n * 17 du Conseil , du 6 février 1962 ( JO n * 13 du 21 . 2 . 1962 , p . 204/62 ) , modifié par :

- règlement n * 59 du Conseil , du 3 juillet 1962 ( JO n * 58 du 10 . 7 . 1962 , p . 1655/62 ) ,

- règlement n * 118/63/CEE du Conseil , du 5 novembre 1963 ( JO n * 162 du 7 . 11 . 1963 , p . 2696/63 ) ,

- règlement n * 2822/71 du Conseil , du 20 décembre 1971 ( JO n * L 285 du 29 . 12 . 1971 , p . 49 ) ,

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 25 , le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

" 5 . Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables pareillement dans le cas de l'adhésion de la République hellénique , du royaume d'Espagne et de la République portugaise . "

6 . Règlement n * 27 de la Commission , du 3 mai 1962 ( JO n * 35 du 10 . 5 . 1962 , p . 1118/62 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 1133/68 de la Commission , du 26 juillet 1968 ( JO n * L 189 du 1 . 8 . 1968 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 1699/75 de la Commission , du 2 juillet 1975 ( JO n * L 172 du 3 . 7 . 1975 , p . 11 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 2 paragraphe 1 , le nombre " onze " est remplacé par " treize " .

7 . Règlement n * 19/65/CEE du Conseil , du 2 mars 1965 ( JO n * 36 du 6 . 3 . 1965 , p . 533/65 ) , modifié par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 4 paragraphe 1 , le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :

" Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement dans le cas de l'adhésion de la République hellénique , du royaume d'Espagne et de la République portugaise . "

A l'article 4 paragraphe 2 , le texte suivant est ajouté :

" Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui , du fait de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise , entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1986 , conformément aux articles 5 et 25 du règlement n * 17 , que s'ils l'ont été avant cette date . "

8 . Règlement n * 67/67/CEE de la Commission , du 22 mars 1967 ( JO n * 57 du 25 . 3 . 1967 , p . 849/67 ) , modifié par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2591/72 de la Commission , du 8 décembre 1972 ( JO n * L 276 du 9 . 12 . 1972 , p . 15 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3577/82 de la Commission , du 23 décembre 1982 ( JO n * L 373 du 31 . 12 . 1982 , p . 58 ) .

A l'article 5 , la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

" La présente disposition est applicable pareillement dans le cas de l'adhésion de la République hellénique , du royaume d'Espagne et de la République portugaise . "

9 . Règlement ( CEE ) n * 2821/71 du Conseil , du 20 décembre 1971 ( JO n * L 285 du 29 . 12 . 1971 , p . 46 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 2743/72 du Conseil , du 19 décembre 1972 ( JO n * L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 144 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 4 paragraphe 1 , le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :

" Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement dans le cas de l'adhésion de la République hellénique , du royaume d'Espagne et de la République portugaise . "

A l'article 4 paragraphe 2 , le texte suivant est ajouté :

" Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui , du fait de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise , entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1986 , conformément aux articles 5 et 25 du règlement n * 17 , que s'ils l'ont été avant cette date . "

10 . Règlement ( CEE ) n * 1983/83 de la Commission , du 22 juin 1983 ( JO n * L 173 du 30 . 6 . 1983 , p . 1 ) .

A l'article 7 , l'alinéa suivant est ajouté :

" Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement aux accords qui étaient en vigueur à la date de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et qui , du fait de l'adhésion , tombent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité . "

11 . Règlement ( CEE ) n * 1984/83 de la Commission , du 22 juin 1983 ( JO n * L 173 du 30 . 6 . 1983 , p . 5 ) .

A l'article 15 , le paragraphe suivant est ajouté :

" 4 . Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables pareillement aux accords visés respectivement par ces paragraphes , qui étaient en vigueur à la date de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et qui , du fait de l'adhésion , tombent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité . "

12 . Règlement ( CEE ) n * 2349/84 de la Commission , du 23 juillet 1984 ( JO n * L 219 du 16 . 8 . 1984 , p . 15 ) .

A l'article 8 , le paragraphe suivant est ajouté :

" 3 . Les articles 6 et 7 s'appliquent aux accords visés par l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise , étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1986 , et celles du 1er février 1963 , du 1er janvier 1967 et du 1er avril 1985 par celle du 1er juillet 1986 . La modification apportée à ces accords conformément à l'article 7 ne doit pas être communiquée à la Commission . "

13 . Règlement ( CEE ) n * 123/85 de la Commission , du 12 décembre 1984 ( JO n * L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 ) .

A l'article 9 , le paragraphe suivant est ajouté :

" 3 . Les articles 7 et 8 s'appliquent aux accords visés par l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise , étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1986 et celles des 1er février 1963 , 1er janvier 1967 et 1er octobre 1985 par celle du 1er juillet 1986 . La modification apportée à ces accords conformément à l'article 8 ne doit pas être communiquée à la Commission . "

14 . Règlement ( CEE ) n * 417/85 de la Commission , du 19 décembre 1984 ( JO n * L 53 du 22 . 2 . 1985 , p . 5 ) .

L'article suivant est inséré :

" Article 9 bis

L'interdiction portée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords de spécialisation qui existaient à la date de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et qui , du fait de cette adhésion , tombent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 si , avant le 1er juillet 1986 , ils sont modifiés de telle manière qu'ils réunissent les conditions énoncées par le présent règlement . "

15 . Règlement ( CEE ) n * 418/85 de la Commission , du 19 décembre 1984 ( JO n * L 53 du 22 . 2 . 1985 , p . 5 ) .

A l'article 11 , le paragraphe suivant est ajouté :

" 6 . Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux accords qui tombent dans le champ d'application de l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise , étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1986 et celles des 1er février 1963 , 1er janvier 1967 , 1er mars 1985 et 1er septembre 1985 par celle du 1er juillet 1986 . La modification apportée à ces accords conformément aux dispositions du paragraphe 3 ne doit pas être communiquée à la Commission . "