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12003T043

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre I : mise en place des institutions et organismes - Article 43



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0046 - 0046
E. APPAREILS À PRESSION

31976 L 0767: Directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (JO L 262 du 27.9.1976, p. 153), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25.6.1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

- 31988 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil du 21.12.1988 (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

À l'annexe I, point 3.1, et à l'annexe II, point 3.1.1.1.1, premier tiret, le texte suivant est ajouté au texte entre parenthèses:

"CZ pour la République tchèque, EST pour l'Estonie, CY pour Chypre, LV pour la Lettonie, LT pour la Lituanie, H pour la Hongrie, M pour Malte, PL pour la Pologne, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie"

.

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9. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Lituanie avant le 31 décembre 2009. La Lituanie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 49 jours d'ici à la date d'adhésion;

- 56 jours d'ici au 31 décembre 2004;

- 63 jours d'ici au 31 décembre 2005;

- 69 jours d'ici au 31 décembre 2006;

- 76 jours d'ici au 31 décembre 2007;

- 83 jours d'ici au 31 décembre 2008;

- 90 jours d'ici au 31 décembre 2009.

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8. Déclaration sur le schiste bitumineux, le marché intérieur de l'électricité et la directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive "électricité"): Estonie

L'Union veillera de près à ce que l'Estonie remplisse ses engagements, notamment en ce qui concerne la poursuite des travaux en vue de se préparer au marché intérieur de l'énergie (restructuration du secteur du schiste bitumineux et de celui de l'électricité, législation, renforcement de l'autorité de régulation du marché de l'énergie, etc.).

L'Union attire l'attention de l'Estonie sur les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone concernant l'accélération de l'ouverture des marchés, entre autres dans les secteurs de l'électricité et du gaz, en vue de parvenir à un marché intérieur totalement opérationnel dans ces domaines, et elle prend acte des déclarations de l'Estonie faites à ce sujet le 27 mai 2002 dans le contexte des négociations d'adhésion. Malgré la nécessité de mettre en œuvre sans tarder un marché intérieur opérationnel dans le secteur de l'électricité, l'Union prend note de ce que l'Estonie réserve sa position concernant l'évolution de sa législation dans ce domaine. L'Union reconnaît à cet égard la situation particulière liée à la restructuration du secteur du schiste bitumineux qui requerra des efforts spécifiques jusqu'à la fin de 2012, ainsi que la nécessité d'une ouverture progressive du marché estonien de l'électricité aux clients non résidentiels d'ici à cette date.

L'Union note en outre que, en vue de limiter les éventuelles distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, des mécanismes de sauvegarde pourraient devoir être appliqués tels que la clause de réciprocité prévue par la directive 96/92/CE.

La Commission suivra de près l'évolution de la production d'électricité et les changements éventuels sur le marché de l'électricité de l'Estonie et des pays voisins.

Sans préjudice de ce qui précède, tout État membre pourra, à partir de 2009, demander à la Commission qu'elle analyse l'évolution des marchés de l'électricité de la région de la mer Baltique. Sur la base de cette analyse, en tenant pleinement compte de la singularité que constitue le schiste bitumineux et des aspects sociaux et économiques liés à l'extraction, à la production et à la consommation de schiste bitumineux en Estonie et compte tenu des objectifs de la Communauté concernant le marché de l'électricité, la Commission présente au Conseil un rapport et les recommandations qui s'imposent.

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23. Déclaration commune de la République de Hongrie et de la République de Slovénie sur l'annexe X, chapitre 7, point 1, lettre a), ii), et à l'annexe XIII, chapitre 6, point 1, lettre a), i) de l'acte d'adhésion

Si la période transitoire visée à l'article 28, paragraphe 1, de la 6ème directive TVA n'est pas remplacée par un système définitif avant mi-2007 et si la proposition de remplacement n'en est pas à un stade tel que ce remplacement puisse intervenir avant fin 2007, la République de Hongrie et la République de Slovénie demanderont qu'un rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement du régime transitoire prévu à l'annexe X, chapitre 7, point 1, lettre a), ii), et à l'annexe XIII, chapitre 6, point 1, lettre a), i) de l'acte d'adhésion soit élaboré en temps utile. Ce rapport doit tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des éventuelles conséquences néfastes pour les secteurs de la restauration en République de Hongrie et en République de Slovénie, notamment en termes d'emploi, de développement du travail au noir et d'augmentation des prix des services des restaurants au niveau du consommateur final.

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D. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et aux annexes IV et VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission du dioxyde de soufre et des oxydes d'azote ne s'appliquent pas en Lituanie, jusqu'au 31 décembre 2015, aux installations de combustion suivantes: la centrale thermique à production combinée (CHP-3) de Vilnius, la centrale thermique à production combinée de Kaunas et la centrale thermique à production combinée de Mažeikiai.

Pendant cette période transitoire, les émissions totales de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote liées à la production d'électricité assurée par la centrale thermique à production combinée (CHP-3) de Vilnius, la centrale thermique à production combinée de Kaunas et la centrale thermique à production combinée de Maeikiai (à l'exclusion de la production de chaleur et d'autres sources) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants:

- 2005: 28300 tonnes SO2/an; 4600 tonnes Nox/an

- 2008: 21500 tonnes SO2/an; 5000 tonnes Nox/an

- 2010: 30500 tonnes SO2/an; 10500 tonnes Nox/an

- 2012: 29000 tonnes SO2/an; 10800 tonnes Nox/an

Pour le 1er janvier 2007 au plus tard, et de nouveau pour le 1er janvier 2012 au plus tard, la Lituanie présente à la Commission un plan mis à jour, y compris un plan d'investissement, pour l'alignement progressif des centrales qui sont toujours non conformes, comportant des étapes clairement définies pour l'application de l'acquis. L'UE considère que le développement économique global attendu en Lituanie offre la possibilité de financer des investissements supplémentaires plus tôt qu'actuellement prévu et que les changements prévus dans le secteur énergétique devraient permettre de nouvelles réductions des émissions par unité d'électricité produite. L'UE s'attend donc à ce que ces deux plans en question assurent une nouvelle réduction des émissions à un niveau sensiblement inférieur aux objectifs intermédiaires précités, en particulier pour les émissions pendant la période 2012-2015.

Si la Commission, eu égard notamment aux effets environnementaux et à la nécessité de limiter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur dues aux dispositions transitoires, considère que ces plans ne sont pas suffisants pour atteindre ces objectifs, elle en informe la Lituanie. Dans les trois mois qui suivent, la Lituanie communique les mesures qu'elle a prises afin d'atteindre ces objectifs. Si par la suite, la Commission, en consultation avec les États membres, estime que ces mesures ne sont toujours pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE.

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12003T/AFI/DCL/10

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 10. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs: Lettonie



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0976 - 0976
12003T051

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre I : mise en place des institutions et organismes - Article 51



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0048 - 0048
3. LIBRE PRESTATIONS DES SERVICES

1. 31994 L 0019: Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, le niveau minimal de garantie ne s'applique pas à la Lituanie jusqu'au 31 décembre 2007. La Lituanie veille à ce que son système de garantie des dépôts garantisse une couverture d'au moins 14481 EUR jusqu'au 31 décembre 2006, et d'au moins 17377 EUR pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'un établissement de crédit lituanien établie sur leur territoire d'exercer ses activités à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système de garantie des dépôts officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, afin de couvrir la différence entre le niveau de garantie proposé en Lituanie et le niveau minimal visé à l'article 7, paragraphe 1.

2. 31997 L 0019: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimal d'indemnisation ne s'applique pas à la Lituanie jusqu'au 31 décembre 2007. La Lituanie veille à ce que son système de garantie des dépôts garantisse une couverture d'au moins 5792 EUR jusqu'au 31 décembre 2005, et d'au moins 11585 EUR pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement lituanienne établie sur leur territoire d'exercer ses activités à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs dépôts officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, afin de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé en Lituanie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1.

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4. AGRICULTURE

1. 31991 R 2092: Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0473: Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15.3.2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21).

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2092/91, l'usage illimité de la tourbe en agriculture biologique est autorisé en Estonie pour une période de 18 mois à compter de la date d'adhésion.

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2092/91, l'usage de permanganate de potassium à des fins de traitement des sols et pour toutes les cultures en agriculture biologique est autorisé en Estonie pour une période de 18 mois à compter de la date d'adhésion.

Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CEE) no 2092/91, l'usage en agriculture biologique de semences et de matériel de reproduction végétative qui ne sont pas produits selon le mode de production biologique est autorisé en Estonie jusqu'au 1er janvier 2006.

2. 31999 R 1254: Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2345: Règlement (CE) no 2345/2001 de la Commission du 30.11.2001 (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29)

Par dérogation à l'article 3, point f), du règlement (CE) no 1254/1999, l'Estonie peut considérer, jusqu'à la fin 2006, comme éligibles à la prime à la vache allaitante visée à la sous-section 3 du règlement (CE) no 1254/1999 les vaches des races énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes [2], à condition qu'elles aient été saillies ou inséminées par des taureaux de race à orientation "viande".

3. 31999 R 1255: Règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0509: Règlement (CE) no 509/2002 de la Commission du 21.3.2002 (JO L 79 du 22.3.2002, p. 15).

Par dérogation à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, l'Estonie peut octroyer des paiements nationaux pour les vaches laitières à concurrence du niveau atteint au cours de l'année précédant la date d'adhésion pendant la campagne de commercialisation 2004/2005.

L'Estonie présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces aides d'État indiquant la forme de l'aide et les montants versés.

[2] JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.

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12003T053

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre II : applicabilité des actes des institutions - Article 53



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0048 - 0048
38. Déclaration de la République de Pologne relative à la compétitivité de la production polonaise de certains fruits

La Pologne note que l'application à la Pologne du tarif douanier commun de l'UE peut avoir un effet négatif immédiat sur la compétitivité des producteurs polonais de fruits à baies, de cerises aigres et de pommes. Si, après l'adhésion, des difficultés à la fois graves et susceptibles de perdurer apparaissent dans ces secteurs, la Pologne demandera que soit appliquée d'urgence la clause générale de sauvegarde et que soient adoptés des instruments permettant de mettre définitivement fin aux perturbations de la compétitivité dans le secteur des fruits à baies, des cerises aigres et des pommes.

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20. Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne(1)

La position commune que prendront les États membres lors des conférences d'adhésion en ce qui concerne la répartition des sièges au Parlement européen, la pondération des voix au Conseil, la composition du Comité économique et social et la composition du Comité des régions sera conforme aux tableaux suivants pour une Union à 27 États membres.

1. LE PARLEMENT EUROPÉEN

>TABLE>

2. LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL

>TABLE>

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée.

3. LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

>TABLE>

4. LE COMITÉ DES RÉGIONS

>TABLE>

(1) Les tableaux figurant dans cette déclaration ne prennent en compte que les États candidats avec lesquels les négociations d'adhésion ont effectivement commencé.
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 225 du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0079 - 0079



12. Déclaration relative à l'article 225 du traité instituant la Communauté européenne La Conférence invite la Cour de justice et la Commission à procéder, dans les meilleurs délais, à un examen d'ensemble de la répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance, en particulier en matière de recours directs, et à présenter des propositions appropriées afin qu'elles puissent être examinées par les instances compétentes dès l'entrée en vigueur du traité de Nice.
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:

Article unique

À partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.12

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Les Hautes parties Contractantes confirment, d'une part, la déclaration relative à l'application du droit communautaire, annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, et, d'autre part, les conclusions du Conseil européen d'Essen précisant que la mise en oeuvre, sur le plan administratif, du droit communautaire incombe par principe aux États membres conformément à leur régime constitutionnel. Les compétences en matière de surveillance, de contrôle et de mise en oeuvre conférée aux institutions communautaires conformément aux articles 145 et 155 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas affectées.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative aux personnes handicapées

La Conférence estime que, lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.71

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À la place de l'article 212, le texte de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré; ce nouvel article 212 se lit comme suit:

«Article 212

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.»