D. STRUCTURES

1. 390 R 0866: Règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO n° L 91 du 6.4.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3669: Règlement (CEE) n° 3669/93 du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 26).

Lors de l'application de l'article 16 paragraphe 5, la Commission:

- peut autoriser la Norvège à octroyer pendant les trois années qui suivent son adhésion, des aides nationales aux investissements dans tout secteur de produits relevant de l'annexe II du traité CE et nécessitant une restructuration, à condition que la capacité de production dudit secteur ne soit pas augmentée;

- appliquera ces dispositions à l'égard de l'Autriche et de la Finlande conformément à la déclaration n° 31 figurant dans l'acte final.

Toutefois, l'autorisation de la Commission ne peut être octroyée que si une participation adéquate des bénéficiaires au financement des investissements en cause est assurée.

2. 391 R 2328: Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO n° L 218 du 6.8.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3669: Règlement (CE) n° 3669/93 du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 26).

Par dérogation:

a) à l'article 5 paragraphe 1 point c), les aides prévues par ce règlement peuvent être accordées en Norvège et en Suède jusqu'au 31 décembre 1999, en faveur des exploitations agro-forestières à caractère familial, à condition que la surface agricole de l'exploitation ne soit pas inférieure à 15 hectares et que les aides ne concernent que les activités agricoles. La dimension maximale d'une exploitation agro-forestière à caractère familial est déterminée par la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88;

b) aux limites prévues à l'article 12 paragraphe 2 premier alinéa, la Finlande et la Norvège, conformément aux articles 92 à 94 du traité CE, peuvent:

- octroyer, jusqu'au 31 décembre 2001, une aide nationale pour des investissements prévus à l'article 5 à des exploitations agricoles dont le revenu de travail dépasse le revenu de référence, visé par la même disposition;

- octroyer, jusqu'au 31 décembre 2001, une aide nationale en faveur des exploitations qui connaissent des difficultés financières;

c) à l'article 35, la République d'Autriche, sous réserve de l'autorisation de la Commission, peut continuer à octroyer jusqu'au 31 décembre 2004, en faveur des petits producteurs qui y avaient droit en 1993 en vertu de la législation nationale, une aide nationale dans la mesure où l'indemnité compensatoire visée aux articles 17 à 19 n'est pas suffisante pour compenser les handicaps naturels permanents. L'aide globalement accordée à ces producteurs ne doit pas dépasser les montants octroyés en Autriche durant l'année précitée.

Avant le 30 juin 1999 et 2004, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application de cette mesure, assorti, le cas échéant, d'une proposition. Le Conseil décide sur cette proposition selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CE;

d) à l'article 5 paragraphe 1 point d), la République d'Autriche peut exonérer, jusqu'au 31 décembre 1999, les producteurs de l'obligation prévue dans cette disposition.