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Article 305

Le prix minimal et la compensation financière applicables au Portugal , prévus aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n * 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges et aux articles 1er et 2 du règlement ( CEE ) n * 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons , sont fixés comme suit :

1 . Jusqu'au premier des rapprochements de prix visés à l'article 238 , le prix minimal applicable est établi sur la base des prix payés au Portugal aux producteurs d'agrumes destinés à la transformation , constatés pendant une période représentative à déterminer . La compensation financière est celle de la Communauté dans sa composition actuelle , diminuée , le cas échéant , de la différence existant entre , d'une part , le prix minimal commun et , d'autre part , le prix minimal applicable au Portugal .

2 . Pour les fixations suivantes , le prix minimal applicable au Portugal est rapproché du prix minimal commun conformément à l'article 238 . La compensation financière applicable au Portugal lors de chaque étape de rapprochement est celle de la Communauté dans sa composition actuelle , diminuée , le cas échéant , de la différence existant entre , d'une part , le prix minimal commun et , d'autre part , le prix minimal applicable au Portugal .

3 . Toutefois , lorsque le prix minimal résultant de l'application du point 1 ou du point 2 est supérieur au prix minimal commun , ce dernier prix peut être définitivement retenu pour le Portugal .
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Déclaration de la Communauté économique européenne

relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds social européen

En vue d'assurer que le Portugal et les régions de l'Espagne pouvant bénéficier du taux d'intervention majoré soient traités selon les mêmes principes que les régions concernées de la Communauté dans sa composition actuelle dès l'adhésion , la Communauté procédera , avant l'adhésion , à l'adaptation des dispositions pertinentes des règles régissant le Fonds social européen suivant la procédure applicable pour leur adoption .
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Déclaration commune

concernant l'incidence dans les échanges avec les autres Etats membres des aides nationales maintenues à titre transitoire par le royaume d'Espagne

Si , en application de l'article 80 de l'acte d'adhésion , le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire et dégressif une aide nationale , les modalités spécifiques visant à assurer l'égalité d'accès sur le marché espagnol ne seront définies que si l'octroi de cette aide nationale a pour conséquence de modifier effectivement sur le marché espagnol les conditions de concurrence entre les produits indigènes et les produits importés en provenance des autres Etats membres .
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Article 80

1 . Sans préjudice de l'article 79 , le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir les aides nationales dont la suppression ne manquerait pas d'entraîner de graves conséquences au niveau des prix , tant à la production qu'à la consommation . Toutefois , de telles aides ne peuvent être maintenues qu'à titre transitoire , et en principe dégressif , au plus tard jusqu'à la fin de la période d'application des mesures transitoires .

2 . Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 91 , arrête les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article . Ces mesures comprennent notamment la liste et le libellé exact des aides visées au paragraphe 1 , leurs montants , le rythme d'abolition , l'éventuelle échelle de dégressivité , ainsi que les modalités nécessaires au bon fonctionnement de la politique agricole commune ; ces modalités doivent , en outre , assurer une égalité d'accès sur le marché espagnol .

3 . En cas de nécessité , il peut être dérogé , pendant la période d'application des mesures transitoires , à l'échelle de dégressivité visée au paragraphe 2 .
11985I330

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 8 RIZ A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 330



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0122
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Article 257

1 . Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant au Portugal à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre , notamment si la mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurte , pour certains produits , à des difficultés sensibles dans la Communauté , ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles . Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1987 , leur application étant limitée à cette date .

2 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut prolonger la période visée au paragraphe 1 .
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I . DROIT D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES

1 . Directive 63/607/CEE du Conseil , du 15 octobre 1963 ( JO n * 159 du 2 . 11 . 1963 , p . 2661/63 ) .

Portugal : 1er janvier 1991 ,

2 . Deuxième directive 65/264/CEE du Conseil , du 13 mai 1965 ( JO n * 85 du 19 . 5 . 1965 , p . 1437/65 ) .

Portugal : 1er janvier 1991 .

3 . Directive 68/369/CEE du Conseil , du 15 octobre 1968 ( JO n * L 260 du 22 . 10 . 1968 , p . 22 ) , modifiée par l'acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) .

Portugal : 1er janvier 1991 .

4 . Directive 70/451/CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 ( JO n * L 218 du 3 . 10 . 1970 , p . 37 ) modifiée par l'acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) .

Portugal : 1er janvier 1991 .

5 . Directive 78/686/CEE du Conseil , du 25 juillet 1978 ( JO n * L 233 du 24 . 8 . 1978 , p . 1 ) .

Espagne : 1er janvier 1991 .
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Déclaration commune

concernant la première directive du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

En application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 77/780/CEE du Conseil , du 12 décembre 1977 , le Conseil décidera , au plus tard à l'issue d'une période de sept ans à compter de l'adhésion , d'inclure dans la liste visée au paragraphe 2 de ce même article les établissements suivants au Portugal dans les conditions définies ci-après :

a ) la " Caixa Geral de Depositos " , en ce qui concerne , d'une part , ses activités d'administration de la sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat et , d'autre part , ses activités en tant qu'établissement de crédit de l'Etat portant sur les opérations suivantes :

- réception et gestion des dépôts obligatoires ,

- financement du Trésor à des conditions plus favorables que celles du marché ,

- financements intégrés dans la politique régionale ou dans la politique nationale du logement , à taux d'intérêt bonifié , ou bénéficiant d'autres conditions spéciales par rapport à celles pratiquées par l'ensemble des établissement de crédit ;

b ) le " Crédito Predial Português " , en ce qui concerne ses activités portant sur les financements intégrés dans la politique régionale ou dans la politique nationale du logement , à taux d'intérêt bonifié , ou bénéficiant d'autres conditions spéciales par rapport à celles pratiquées par l'ensemble des établissements de crédit .

Cette décision est subordonnée à la condition qu'avant l'expiration d'un délai de sept ans à partir de l'adhésion les statuts des établissements visés aux points a ) et b ) soient modifiés des façon à établir une gestion distincte entre les activités énumérées ci-dessus qui seraient exclues de l'application de la directive 77/780/CEE et les autres activités desdits établissements auxquelles cette directive devra s'appliquer .
11985I348

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 348



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0126
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Article 52

Pendant une durée de trois ans à compter de l'adhésion , le royaume d'Espagne achève la restructuration de son industrie sidérurgique dans les conditions définies dans le protocole n * 10 .

La durée indiquée ci-avant peut être raccourcie et les modalités prévues dans ledit protocole peuvent être modifiées par la Commission après avis conforme du Conseil , en fonction :

- de l'état d'avancement des plans de restructuration espagnols , compte tenu des éléments significatifs du rétablissement de la viabilité des entreprises ,

- des mesures sidérurgiques qui seront en vigueur dans la Communauté après l'adhésion ; dans ce cas , le régime applicable après l'adhésion aux livraisons espagnoles vers la Communauté dans sa composition actuelle ne devrait pas conduire à des différences fondamentales de traitement entre l'Espagne et les autres Etats membres .
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Article 133

1 . Afin de permettre au secteur espagnol des fruits et légumes de s'intégrer dans le cadre de la politique agricole commune de façon harmonieuse et complète à la fin de la première phase , le royaume d'Espagne adapte progressivement l'organisation de son marché intérieur en fonction des objectifs généraux définis au paragraphe 2 .

2 . Les objectifs généraux à réaliser sont les suivants :

- application progressive des normes de qualité à l'ensemble des produits concernés et mise en application stricte des exigences qui en découlent ,

- développement des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire ;

- création d'un organisme et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine aptes à réaliser les opérations d'intervention publique prévues par la réglementation communautaire ,

- création d'un réseau pour la constatation quotidienne des cours sur les marchés représentatifs à définir en fonction des différents produits ,

- libéralisation des échanges en vue d'instaurer un régime de libre concurrence et de libre accès au marché espagnol et adaptation des aménagements commerciaux sectoriels à l'exportation pour les rendre compatibles avec les exigences de la libre circulation .

3 . Afin de favoriser la réalisation des objectifs généraux :

a ) la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel , y compris celle relative aux organisations de producteurs , s'applique en Espagne dès l'adhésion ;

b ) la Communauté participe au financement des opérations d'intervention réalisées en Espagne pendant la première phase par les organisations de producteurs pour des produits répondant aux normes communes de qualité .

Toutefois , le taux de cette participation financière communautaire est limité pour chaque produit au taux de la production couverte par les organisations de producteurs en Espagne , reconnues par la Commission comme étant conformes à la réglementation communautaire tant sur le plan des conditions de constitution que sur celui des conditions de fonctionnement .

La Commission constate pour chaque campagne le taux de couverture visé à l'alinéa précédent : à cette fin , elle procède à des contrôles sur place , en collaboration avec les autorités espagnoles .
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Article 76

1 . Dans les échanges entre l'Espagne et les autres Etats membres et entre l'Espagne et les pays tiers , le régime applicable dans la Communauté dans sa composition actuelle en matière de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent s'applique en Espagne dès le 1er mars 1986 , sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre , pour les produits soumis , lors de l'adhésion , à l'organisation commune des marchés .

2 . Pour les produits qui ne sont pas soumis , au 1er mars 1986 , à l'organisation commune des marchés , les dispositions du titre II de la quatrième partie concernant l'élimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane et la suppression progressive des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes , restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale de marchés en Espagne ou dans un autre Etat membre à la date de l'adhésion .

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995 , et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale .

3 . Le royaume d'Espagne applique , à partir du 1er mars 1986 , la nomenclature du tarif douanier commun .

Pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire , et notamment pour le fonctionnement de l'organisation commune des marchés et des mécanismes transitoires prévus au présent chapitre , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut autoriser le royaume d'Espagne à reprendre , à l'intérieur de cette nomenclature , les subdivisions nationales existantes qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif vers le tarif douanier commun ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévues par le présent acte .
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Article 183

1 . Dès le 1er janvier 1986 , le royaume d'Espagne applique l'arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles ainsi que les accords bilatéraux conclus par la Communauté dans le cadre de cet arrangement ou avec d'autres pays tiers . Les protocoles d'adaptation de ces accords sont négociés par la Communauté avec les pays tiers parties aux accords , afin de prévoir une limitation volontaire des exportations à destination de l'Espagne pour les produits et les origines qui font l'objet de limitations à l'exportation vers la Communauté .

2 . Si ces protocoles ne sont pas conclus au 1er janvier 1986 , la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté .
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Article 230

1 . La République portugaise peut maintenir , jusqu'au 31 décembre 1990 et dans les conditions indiquées au paragraphe 2 , des restrictions aux transferts afférents au tourisme .

2 . L'allocation touristique annuelle par personne ne peut être inférieure respectivement :

- à 500 Ecus pour l'année 1986 ,

- à 600 Ecus pour l'année 1987 ,

- à 700 Ecus pour l'année 1988 ,

- à 800 Ecus pour l'année 1989 ,

- à 900 Ecus pour l'année 1990 .
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Article 14

L'article 148 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 118 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacées par les dispositions suivantes :

" 2 . Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée , les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :

Belgique : 5

Danemark : 3

Allemagne : 10

Grèce : 5

Espagne : 8

France : 10

Irlande : 3

Italie : 10

Luxembourg : 2

Pays-Bas : 5

Portugal : 5

Royaume-Uni : 10 .

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins :

- cinquante-quatre voix lorsque , en vertu du présent traité , elles doivent être prises sur proposition de la Commission ,

- cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres dans les autres cas . "
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Article 64

Le royaume d'Espagne peut différer jusqu'au 31 décembre 1988 la libération des acquisitions dans les autres Etats membres , par des résidents de l'Espagne , de titres étrangers négociés en bourse .

Toutefois , la libération des acquisitions :

- de ces titres par les compagnies d'assurance , les banques de dépôt et les banques industrielles jusqu'à concurrence de 10 % de l'accroissement de leurs ressources propres ,

- de ces titres par les fonds et sociétés d'investissements mobiliers dans les conditions prescrites par les dispositions nationales régissant ces fonds et sociétés ,

- de valeurs à revenu fixe , émises par les Communautés européennes et la Banque européenne d'investissement ,

est réalisée dès l'adhésion .
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DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

du 11 juin 1985

relative à l'admission du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 237 ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , et notamment son article 205 ,

vu l'avis de la Commission ,

vu l'avis du Parlement européen ,

considérant que le royaume d'Espagne et la République portugaise ont demandé à devenir membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ,

DECIDE :

d'accepter ces demandes d'admission , les conditions de cette admission , ainsi que les adaptations des traités que cette admission entraîne , faisant l'objet d'un accord entre les Etats membres , le royaume d'Espagne et la République portugaise .

Udfaerdiget i Luxembourg , den 11 . juni 1985 .

Geschehen zu Luxemburg am 11 . Juni 1985 .

!***

Done at Luxembourg , 11 June 1985 .

Hecho en Luxemburgo , el 11 de junio de 1985 .

Fait à Luxembourg , le 11 juin 1985 .

Arna dhéanamh i Lucsamburg , an 11 Meitheamh 1985 .

Fatto a Lussemburgo , addì 11 giugno 1985 .

Gedaan te Luxemburg , 11 juni 1985 .

Feito no Luxemburgo , em 11 de Junho de 1985 .

Paa Raadets vegne

Formand

Im Namen des Rates

Der Praesident

!***

For the Council

The President

Por el Consejo

El Presidente

Pour le Conseil

Le président

Thar ceann na Comhairle

An tUachtaran

Per il Consiglio

Il Presidente

Voor de Raad

De Voorzitter

Pelo Conselho

O Presidente
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Article 324

Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur de la viande de porc , sont les suivants :

a ) élimination de la JNPP en tant qu'organisme d'Etat à la fin de la première étape , ainsi que libéralisation progressive du commerce intérieur , des importations et des exportations en vue d'assurer un régime de libre concurrence et de libre accès au marché portugais ;

b ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention , adaptés aux nouvelles conditions du marché portugais ;

c ) formation libre des prix sur des marchés représentatifs à établir ;

d ) création d'un service d'information des marchés agricoles en vue du relevé des cours ainsi qu'une formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés ;

e ) mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser la modernisation des structures de production , de transformation et commercialisation visant à une meilleure rentabilité du secteur .

f ) poursuite et intensification de la lutte contre la peste porcine africaine et notamment développement d'unités de production en circuit fermé .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION RELATIVE A L' ARTICLE 118 A PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0025



++++ DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 118 A PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE LA CONFERENCE CONSTATE QUE , LORS DE LA DELIBERATION PORTANT SUR L'ARTICLE 118 A PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE , UN ACCORD S'EST DEGAGE SUR LE FAIT QUE LA COMMUNAUTE N'ENVISAGE PAS , LORS DE LA FIXATION DE PRESCRIPTIONS MINIMALES DESTINEES A PROTEGER LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS , DE DEFAVORISER LES TRAVAILLEURS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES D'UNE MANIERE QUI NE SE JUSTIFIE PAS OBJECTIVEMENT .
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DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 8 A DU TRAITE CEE

PAR L'ARTICLE 8 A , LA CONFERENCE SOUHAITE TRADUIRE LA FERME VOLONTE POLITIQUE DE PRENDRE AVANT LE 1ER JANVIER 1993 LES DECISIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR DEFINI DANS CETTE DISPOSITION ET PLUS PARTICULIEREMENT LES DECISIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PROGRAMME DE LA COMMISSION TEL QU'IL FIGURE DANS LE LIVRE BLANC SUR LE MARCHE INTERIEUR .

LA FIXATION DE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1992 NE CREE PAS D'EFFETS JURIDIQUES AUTOMATIQUES .
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ARTICLE 13

LE TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 8 A

LA COMMUNAUTE ARRETE LES MESURES DESTINEES A ETABLIR PROGRESSIVEMENT LE MARCHE INTERIEUR AU COURS D'UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1992 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , DES ARTICLES 8 B , 8 C ET 28 , DE L'ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , DE L'ARTICLE 59 , DE L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 1 ET DES ARTICLES 84 , 99 , 100 A ET 100 B ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .

LE MARCHE INTERIEUR COMPORTE UN ESPACE SANS FRONTIERES INTERIEURES DANS LEQUEL LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX EST ASSUREE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE . "
PROTOCOLE sur le Portugal

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Portugal,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

1. Le Portugal est autorisé à maintenir la faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans intérêt auprès de la Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur.

2. Le Portugal s'engage à mettre tout en oeuvre pour mettre fin dans les meilleurs délais au régime susmentionné.
Article 6

Coopération internationale

6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière dont le SEBC est représenté.

6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions monétaires internationales.

6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 109 paragraphe 4 du traité.
Article K.6

La présidence et la Commission informent régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans les domaines relevant du présent titre.

La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de l'activité dans les domaines visés au présent titre et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des domaines visés au présent titre.
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0102



DÉCLARATION relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires La Conférence note l'engagement de la Commission dans le cadre de ses propositions, et celui des États membres dans le cadre de la mise en oeuvre, de tenir pleinement compte des effets sur l'environnement, ainsi que du principe de la croissance durable.