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Déclaration commune

concernant les prix des produits agricoles au Portugal

1 . Les prix des produits agricoles au Portugal qui sont pris en considération en tant que prix de référence pour l'application des règles visées :

- à l'article 236 de l'acte d'adhésion en vue du rapprochement des prix pour les produits soumis à une transition classique ,

- à l'article 265 point 1 de l'acte d'adhésion en matière de discipline des prix pendant la première étape pour les produits soumis à une transition par étapes ,

sont les prix consignés dans les actes de la conférence . Ces prix ont été arrêtés , sauf cas particuliers , sur la base des prix de la campagne 1984/1985 et convertis en Ecus au taux de change du début de la campagne en cause .

Outre le niveau de ces prix , les actes de la conférence comportent également , pour chaque produit concerné , les modalités du rapprochement des prix et les modalités de la méthode de compensation des prix applicables respectivement à compter :

- du 1er mars 1986 pour les produits soumis à une transition classique ,

- du début de la deuxième étape pour les produits soumis à une transition par étapes .

2 . Au cas où les prix portugais visés au paragraphe 1 , exprimés en Ecus , sont supérieurs aux prix communs , les prix portugais exprimés en Ecus seront maintenus au niveau correspondant aux prix consignés dans les actes de la conférence .

En ce qui concerne plus particulièrement les prix portugais fixés pour la campagne 1985/1986 , si leur niveau exprimé en Ecus en application de l'article 236 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion conduit à un dépassement de l'écart existant pour la campagne 1984/1985 entre les prix portugais et les prix communs , les prix sont fixés lors des campagnes ultérieures de telle sorte que ce dépassement soit totalement résorbé respectivement au début de la cinquième campagne de commercialisation suivant l'adhésion comme indiqué à l'article 238 paragraphe 3 point a ) et au cours des sept premières campagnes de commercialisation suivant l'adhésion comme indiqué à l'article 265 point 1 sous c ) de l'acte d'adhésion .

3 . Pour les prix visés au paragraphe 2 , les éventuelles baisses des prix communs intervenues avant l'adhésion ne sont pas prises en considération pour l'application des disciplines de prix .

4 . Au cas où les prix portugais visés au paragraphe 1 , exprimés en Ecus , sont inférieurs aux pris communs , lorsqu'ils ont déjà été fixés pour la campagne 1985/1986 , leur augmentation ne peut conduire à dépasser les prix communs pour les produits en cause .

Le taux à retenir pour la conversion en Ecus des prix portugais en cause est , pour les produits soumis à une transition classique , le taux utilisé dans le cadre du fonctionnement des organisations de marché .

Pour les produits soumis à une transition par étapes , le taux à utiliser est celui visé à l'article 265 point 1 sous a ) dernier alinéa .

Tout dépassement ne sera pas pris en compte pour l'application des règles de discipline ou de rapprochement visées au paragraphe 1 .

Lorsque les prix visés au paragraphe 1 n'ont pas encore été fixés pour le campagne 1985/1986 , les règles de discipline des prix valables pour la première étape sont d'application pour l'ensemble des produits en cause pendant la période intérimaire .

En ce qui concerne les produits soumis à une transition classique , aux fins de la conversion des prix portugais en Ecus , il sera tenu compte , lors de leur actualisation pendant la période intérimaire , de la différence existant entre le taux de conversion constaté au début de la campagne de référence visée dans les actes de la conférence et le taux de conversion valable au moment de la fixation des prix pour la campagne suivante .

En outre , au cas où la valeur de l'escudo varie par rapport à la valeur de l'Ecu entre le moment de la fixation des prix communs et celui de la mise en application des prix au Portugal , il sera tenu compte de cette modification lors de l'application des règles d'actualisation visées ci-avant .

En ce qui concerne les produits soumis à une transition par étapes , aux fins de la conversion des prix portugais en Ecus , la règle prévue à l'article 265 point 1 sous a ) dernier alinéa est d'application .