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PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION POUR L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS

I

1 . AFIN D'ASSURER L'INFORMATION ADEQUATE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , TOUTE PROPOSITION OU COMMUNICATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUVANT CONDUIRE A DES DECISIONS DU CONSEIL DE CES COMMUNAUTES EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APRES AVOIR ETE TRANSMISE AU CONSEIL .

2 . LES CONSULTATIONS ONT LIEU A LA DEMANDE MOTIVEE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , QUI Y FAIT EXPLICITEMENT ETAT DE SES INTERETS EN TANT QUE FUTUR MEMBRE DES COMMUNAUTES ET Y PRESENTE SES OBSERVATIONS .

3 . LES DECISIONS DE GESTION NE DOIVENT PAS , D'UNE FACON GENERALE , DONNER LIEU A DES CONSULTATIONS .

4 . LES CONSULTATIONS ONT LIEU AU SEIN D'UN COMITE INTERIMAIRE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES ET DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

5 . DU COTE DES COMMUNAUTES , LES MEMBRES DU COMITE INTERIMAIRE SONT LES MEMBRES DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS OU CEUX QU'ILS DESIGNENT A CET EFFET . LA COMMISSION EST INVITEE A SE FAIRE REPRESENTER A CES TRAVAUX .

6 . LE COMITE INTERIMAIRE EST ASSISTE D'UN SECRETARIAT , QUI EST CELUI DE LA CONFERENCE , RECONDUIT A CET EFFET .

7 . LES CONSULTATIONS INTERVIENNENT NORMALEMENT DES QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES MENES SUR LE PLAN DES COMMUNAUTES EN VUE DE L'ADOPTION DE DECISIONS PAR LE CONSEIL ONT DEGAGE DES ORIENTATIONS COMMUNES PERMETTANT DE PREVOIR UTILEMENT DE TELLES CONSULTATIONS .

8 . SI LES CONSULTATIONS LAISSENT SUBSISTER DES DIFFICULTES SERIEUSES , LA QUESTION PEUT ETRE EVOQUEE AU NIVEAU MINISTERIEL , A LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

9 . LA PROCEDURE PREVUE AUX POINTS CI-DESSUS S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE DECISION A PRENDRE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE QUI POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE SA QUALITE DE FUTUR MEMBRE DES COMMUNAUTES .

II

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON ADHESION AUX ACCORDS OU CONVENTIONS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES INTERVIENNE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CET ACTE , EN MEME TEMPS QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D'ADHESION .

POUR AUTANT QUE DES ACCORDS ET CONVENTIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES , VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME PHRASE ET PARAGRAPHE 2 , N'EXISTENT QU'A L'ETAT DE PROJETS , NE SONT PAS ENCORE SIGNES ET NE POURRONT PROBABLEMENT PLUS L'ETRE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SERA INVITEE A S'ASSOCIER , APRES LA SIGNATURE DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION ET SUIVANT DES PROCEDURES APPROPRIEES , A L'ELABORATION DE CES PROJETS DANS UN ESPRIT POSITIF ET DE MANIERE A EN FAVORISER LA CONCLUSION .

III

EN CE QUI CONCERNE LA NEGOCIATION DE PROTOCOLES DE TRANSITION ET D'ADAPTATION AVEC LES PAYS COCONTRACTANTS VISES A L'ARTICLE 118 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION , LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT ASSOCIES AUX TRAVAUX EN TANT QU'OBSERVATEURS , AUX COTES DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS .

CERTAINS DES ACCORDS NON PREFERENTIELS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE ET DONT LA DUREE DE VALIDITE DEPASSE LE 1ER JANVIER 1981 POURRONT FAIRE L'OBJET D'ADAPTATIONS OU D'AMENAGEMENTS POUR TENIR COMPTE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE . CES ADAPTATIONS OU AMENAGEMENTS SERONT NEGOCIES PAR LA COMMUNAUTE EN Y ASSOCIANT LES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT .

IV

LES CONSULTATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA COMMISSION PREVUES A L'ARTICLE 49 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ONT LIEU DES AVANT L'ADHESION .

V

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S'ENGAGE A CE QUE LA CONCESSION DES LICENCES VISEE A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N} 6 CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE NE SOIT PAS DELIBEREMENT ACCELEREE AVANT L'ADHESION EN VUE DE REDUIRE LA PORTEE DES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS CE PROTOCOLE .

VI

LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ETABLISSENT EN TEMPS UTILE LES TEXTES VISES A L'ARTICLE 147 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES .