III. ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1. 377 L 0780: Première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 17),

- 385 L 0345: Directive 83/345/CEE du Conseil, du 8 juillet 1985 (JO n° L 183 du 18.7.1985, p. 19),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 386 L 0524: Directive 86/524/CEE du Conseil du 27 octobre 1986 (JO n° L 309 du 4.11.1986, p. 15),

- 389 L 0646: Directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 (JO n° L 386 du 30.12.1989, p. 1).

À l'article 2 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

«- en Autriche:

entreprises reconnues comme association de construction dans l'intérêt public,

- en Finlande:

Teollisen yhteistyoen rahasto Oy/Fonden foer industriellt samarbete Ab, Suomen Vientilutto Oy/Finlands Exportkredit Ab, Kera Oy/Kera Ab,

- en Suède:

la Svenska Skeppshypotekskassan.»

2. 389 L 0299: Directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (JO n° L 124 du 5.5.1989, p. 16), modifiée par:

- 391 L 0633: Directive 91/633/CEE du Conseil, du 3 décembre 1991 (JO n° L 339 du 11.12.1991, p. 33),

- 392 L 0016: Directive 92/16/CEE du Conseil, du 16 mars 1992 (JO n° L 75 du 21.3.1992, p. 48).

La phrase introductive de l'article 4 bis est remplacée par le texte suivant: «Le Danemark et la Norvège peuvent autoriser leurs établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en sociétés anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires des membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 4 paragraphe 1 dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:».

3. 389 L 0647: Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO n° L 386 du 30.12.1989, p. 14), modifiée par:

- 391 L 0031: Directive 91/31/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990 (JO n° L 17 du 23.1.1991, p. 20),

- 392 L 0030: Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992 (JO n° L 110 du 28.4.1992, p. 52).

a) À l'article 6 paragraphe 1 point c) sous 1), le texte suivant est ajouté:

«et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.»

b) À l'article 11 paragraphe 4, les termes «l'Allemagne, le Danemark et la Grèce» sont remplacés par «l'Allemagne, le Danemark, la Grèce et l'Autriche».

4. 392 L 0121: Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO n° L 29 du 5.2.1993, p. 1).

a) À l'article 4 paragraphe 7 point p), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement loué tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.»

b) À l'article 6 paragraphe 9, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés à l'alinéa précédent.»