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IX . PECHE

1 . Règlement ( CEE ) n * 103/76 du Conseil , du 19 janvier 1976 ( JO n * L 20 du 28 . 1 . 1976 , p . 29 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 3049/79 de la Commission , du 21 décembre 1979 ( JO n * L 343 du 31 . 12 . 1979 , p . 22 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 273/81 de la Commission , du 30 janvier 1981 ( JO n * L 30 du 2 . 2 . 1981 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3166/82 du Conseil , du 22 novembre 1982 ( JO n * L 332 du 27 . 11 . 1982 , p . 4 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3250/83 de la Commission , du 17 novembre 1983 ( JO n * L 321 du 18 . 11 . 1983 , p . 20 ) .

Il est nécessaire de compléter l'article 3 et de définir à l'annexe B des normes de commercialisation communes pour les baudroies , cardines , castagnoles et maquereaux espagnol .

2 . Règlement ( CEE ) n * 104/76 du Conseil , du 19 janvier 1976 ( JO n * L 20 du 28 . 1 . 1976 , p . 35 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 3575/83 , du 14 décembre 1983 ( JO n * L 356 du 20 . 12 . 1983 , p . 6 ) .

Il est nécessaire de définir aux articles 5 et 7 des catégories de fraîcheur et de calibrage nouvelles pour les crabes tourteaux et langoustines .

3 . Règlement ( CEE ) n * 3191/82 de la Commission , du 29 novembre 1982 ( JO n * L 338 du 30 . 11 . 1982 , p . 13 ) .

L'annexe I , comportant l'indication des marchés et ports d'importation représentatifs , doit être complétée par l'indication des marchés et ports dans les nouveaux Etats membres ainsi que par l'indication pour tous les Etats membres d'autres marchés et ports en relation avec l'introduction des nouvelles espèces soumises au régime des prix de référence .

4 . Règlement ( CEE ) n * 171/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 ( JO n * L 24 du 27 . 1 . 1983 , p . 14 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 2931/83 du Conseil , du 4 octobre 1983 ( JO n * L 288 du 21 . 10 . 1983 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 1637/84 du Conseil , du 7 juin 1984 ( JO n * L 156 du 13 . 6 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2178/84 du Conseil , du 23 juillet 1984 ( JO n * L 199 du 28 . 7 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2664/84 du Conseil , du 18 septembre 1984 ( JO n * L 253 du 21 . 9 . 1984 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3625/84 du Conseil , du 18 décembre 1984 ( JO n * L 335 du 22 . 12 . 1984 , p . 3 ) .

Ce règlement doit être complété pour tenir compte des spécificités propres aux pêcheries dans les zones couvertes par la politique commune de la pêche et relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne et du Portugal .

5 . Règlement ( CEE ) n * 3598/83 de la Commission , du 20 décembre 1983 ( JO n * L 357 du 21 . 12 . 1983 , p . 17 ) .

L'annexe comportant l'indication des marchés de gros et ports représentatifs doit être complétée par l'indication des marchés et ports dans les nouveaux Etats membres ainsi que par l'indication pour tous les Etats membres des marchés et ports pour les nouvelles espèces .
11985I385

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 385



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
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Article 50

1 . La Commission détermine , en tenant dûment compte des dispositions en vigueur et notamment de celles relatives au transit communautaire , les méthodes de coopération administrative destinées à assurer que les marchandises remplissant les conditions requises à cet effet bénéficient de l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent , prévue par le présent acte .

2 . Jusqu'au 28 février 1986 , les dispositions de l'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne relatives au régime douanier demeurent applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne .

3 . La Commission détermine les dispositions applicables à partir du 1er mars 1986 aux échanges , à l'intérieur de la Communauté , des marchandises obtenues dans la Communauté dans la fabrication desquelles sont entrés :

- des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle ou en Espagne , ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ,

- des produits agricoles qui ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la libre circulation dans la Communauté dans sa composition actuelle ou en Espagne .

En arrêtant ces dispositions , la Commission tient compte des règles prévues dans le présent acte pour l'élimination des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne et pour l'application progressive , par le royaume d'Espagne , du tarif douanier commun et des dispositions en matière de politique agricole commune .
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Article 30

1 . Pour chaque produit , le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 31 , à l'article 75 paragraphe 1 et à l'article 173 paragraphes 1 et 2 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1985 aux produits originaires de la Communauté dans sa composition actuelle et de l'Espagne dans le cadre de leurs échanges .

2 . Pour chaque produit , le droit de base retenu pour les rapprochements vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA prévus à l'article 37 , à l'article 75 paragraphe 2 et à l'article 173 paragraphe 4 est le droit effectivement appliqué par le royaume d'Espagne le 1er janvier 1985 .

3 . Toutefois , si après cette date et avant l'adhésion une réduction tarifaire est appliquée , le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base .

4 . La Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne se communiquent leurs droits de base respectifs .

5 . Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits mentionnés ci-après , les droits de base sur lesquels le royaume d'Espagne opère les réductions successives prévues à l'article 31 sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux .

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de base *

24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabacs ( praiss ) : * *

* A . Cigarettes * 50 % *

* B . Cigares et cigarillos * 55 % *

* C . Tabac à fumer * 46,8 % *

* D . Tabac à mâcher et tabac à priser * 26 % *

* E . autres , y compris le tabac aggloméré sous forme de feuilles * 10,4 % *

27.09 * Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux * exemption
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Déclaration

du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant la définition du terme " ressortissants "

Lorsqu'il est question , dans l'acte d'adhésion et ses annexes , de ressortissants des Etats membres , ces termes visent , en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne , les " Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne " .
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Article 338

1 . Un mécanisme de montants régulateurs est instauré à l'importation , dans la Communauté dans sa composition actuelle , des produits visés au paragraphe 2 en provenance du Portugal et faisant l'objet de la fixation d'un prix de référence dans le cadre de l'organisation commune des marchés .

2 . Ce mécanisme est régi par les règles suivantes :

a ) pour les vins de table , il est perçu un montant régulateur égal à la différence existant entre les prix d'orientation au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle . Toutefois , le niveau de ce montant peut être adapté , selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement ( CEE ) n * 337/79 , pour tenir compte de la situation des prix de marché appréciée selon les différentes catégories de vins et en fonction de leur qualité ;

b ) pour certains vins à dénomination d'origine et pour les autres produits , susceptibles de créer des perturbations sur le marché , un montant régulateur peut être fixé selon la procédure prévue au point a ) . Ce montant régulateur est dérivé de celui applicable aux vins de table , selon des modalités à déterminer .

3 . Le montant régulateur est plafonné à un niveau assurant des conditions de traitement non moins favorables que celles en vigueur sous le régime antérieur à l'adhésion . A cet effet , ce montant est calculé de telle manière que le montant obtenu en majorant le prix d'orientation applicable au Portugal pour le produit en cause du montant régulateur et des droits de douane qui lui sont applicables ne dépasse pas le prix de référence en vigueur pour ce produit au cours de la campagne concernée .

4 . Compte tenu de la situation particulière du marché des différents produits visés au paragraphe 2 , il peut être décidé , selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement ( CEE ) n * 337/79 , la fixation d'un montant régulateur pour les exportations d'un ou de plusieurs de ces produits de la Communauté dans sa composition actuelle vers le Portugal .

Ce montant est fixé à un niveau permettant d'assurer un courant d'échanges normal entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal , qui ne crée pas de perturbations sur le marché portugais pour les produits en cause .

5 . Le montant régulateur octroyé est financé par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " garantie " .
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Article 31

1 . Les droits de douane à l'importation entre la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , chaque droit est ramené à 90 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1987 , chaque droit est ramené à 77,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1988 , chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1989 , chaque droit est ramené à 47,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1990 , chaque droit est ramené à 35 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1991 , chaque droit est ramené à 22,5 % du droit de base ,

- le 1er janvier 1992 , chaque droit est ramené à 10 % du droit de base ,

- la dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993 .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , sont exonérées des droits de douane à partir du 1er mars 1986 :

a ) les importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres ;

b ) les importations des marchandises faisant l'objet de petits envois , sans caractère commercial , bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale entre les Etats membres .

3 . Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale .
11985I156

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 156



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0069
11985I376

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 7 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 376



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0135
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Article 211

1 . Sauf disposition contraire du présent acte , les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers s'appliquent dans les mêmes conditions aux échanges à l'intérieur de la Communauté , aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges .

Pour l'établissement de la valeur en douane dans les échanges à l'intérieur de la Communauté , ainsi que dans les échanges avec les pays tiers , jusqu'au :

- 31 décembre 1992 pour les produits industriels

et

- 31 décembre 1995 pour les produits agricoles ,

le territoire douanier à prendre en considération est celui qui est défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans la République portugaise le 31 décembre 1985 .

2 . Dans les échanges à l'intérieur de la Communauté , la République portugaise applique , dès le 1er mars 1986 , la nomenclature du tarif douanier commun et celle du tarif unifié CECA .

La République portugaise peut reprendre dans ces nomenclatures les subdivisions nationales existant lors de l'adhésion qui seraient indispensables pour que l'élimination progressive de ses droits de douane à l'intérieur de la Communauté s'effectue dans les conditions prévues par le présent acte .
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Article 259

1 . Sont soumis à une transition par étapes les produits relevant des actes suivants :

- règlement ( CEE ) n * 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ,

- règlement ( CEE ) n * 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ,

- règlement ( CEE ) n * 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ,

- règlement ( CEE ) n * 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ,

- règlement ( CEE ) n * 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ,

- règlement ( CEE ) n * 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ,

- règlement ( CEE ) n * 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ,

- règlement ( CEE ) n * 1418/76 portant organisation commune des marchés du riz ,

- règlement ( CEE ) n * 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole .

2 . Le glucose et le lactose relevant du règlement ( CEE ) n * 2730/75 et l'ovalbumine et la lactalbumine relevant du règlement ( CEE ) n * 2783/75 sont soumis au même régime transitoire que celui applicable aux produits agricoles correspondants .
11985I022

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES , TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , CHAPITRE 7 LE COMITE CONSULTATIF CECA, ARTICLE 22



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0027
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Article 112

Le poids spécifique minimal de l'orge pouvant être accepté à l'intervention en Espagne est fixé respectivement :

- pour la période allant du 1er mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne 1986/1987 , à 60 kilogrammes par hectolitre ,

- pour la campagne 1987/1988 , à 61 kilogrammes par hectolitre ,

- pour la campagne 1988/1989 , à 62 kilogrammes par hectolitre .

La réfaction dont est diminué le prix d'intervention de l'orge applicable en Espagne est :

- de 4 % pour la période allant du 1er mars 1986 à la fin de la campagne 1986/1987 ,

- de 3 % pour la campagne 1987/1988 ,

- de 2 % pour la campagne 1988/1989 .
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Article 119

Le prix minimal et la compensation financière applicables en Espagne , prévus aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n * 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges et aux articles 1er et 2 du règlement ( CEE ) n * 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons , sont fixés comme suit .

1 . Jusqu'au premier rapprochement des prix visés à l'article 70 , le prix minimal applicable est établi sur la base des prix payés en Espagne aux producteurs d'agrumes destinés à la transformation , constatés pendant une période représentative à déterminer . La compensation financière est celle de la Communauté dans sa composition actuelle , diminuée , le cas échéant , de la différence existant entre , d'une part , le prix minimal commun et , d'autre part , le prix minimal applicable en Espagne .

2 . Pour les fixations suivantes , le prix minimal applicable en Espagne est rapproché du prix minimal commun selon l'article 70 . La compensation financière applicable en Espagne lors de chaque étape de rapprochement est celle de la Communauté dans sa composition actuelle , diminuée , le cas échéant , de la différence existant entre , d'une part , le prix minimal commun et , d'autre part , le prix minimal applicable en Espagne .

3 . Toutefois , lorsque le prix minimal résultant de l'application des points 1 ou 2 est supérieur au prix minimal commun , ce dernier prix peut être définitivement retenu pour l'Espagne .

4 . Pendant les quatre premières campagnes suivant l'adhésion , les quantités pouvant bénéficier d'une aide à la transformation sont limitées à une quantité de produits transformés correspondant à une quantité de matières premières de :

- 30 000 tonnes pour les oranges de la variété " bianca comune " ,

- 7 600 tonnes pour les oranges des variétés pigmentées ,

- 26 000 tonnes pour les citrons .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L' APPROVISIONNEMENT DE L' INDUSTRIE DE RAFFINAGE DU SUCRE AU PORTUGAL



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0492



++++ Déclaration commune concernant l'approvisionnement de l'industrie de raffinage du sucre au Portugal Dans le cadre des mesures connexes aux décisions en matière de prix agricoles , le Conseil des Communautés européennes a adopté , le 23 mai 1985 , les dispositions permettant d'arrêter les mesures appropriées en vue de l'égalisation des prix du sucre brut de canne originaire des départements d'outre-mer et du sucre brut de betterave destinés au raffinage . Ces mesures permettront l'approvisionnement des raffineries portugaises pour le sucre en cause dans des conditions de prix analogues à celles des sucres préférentiels .
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Article 135

Pendant la première phase , le royaume d'Espagne applique les disciplines suivantes .

1 . Une discipline des prix :

a ) le royaume d'Espagne fixe , dès l'adhésion , des prix institutionnels pour les produits pour lesquels il existe des prix communs selon des critères aussi proches que possible de ceux définis dans le cadre de l'organisation commune des marchés , en fonction d'une période de référence à déterminer à un niveau correspondant à la réalité économique ;

b ) lorsque ces prix espagnols , exprimés en Ecus , sont inférieurs ou égaux aux prix communs , les augmentations annuelles de prix ne peuvent , en principe , dépasser en valeur l'augmentation des prix communs .

En aucun cas , les prix espagnols ne peuvent dépasser le niveau des prix communs ;

c ) lorsque les prix espagnols , exprimés en Ecus , sont supérieurs aux prix communs , ils ne peuvent être augmentés par rapport à leur niveau antérieur . En outre , le royaume d'Espagne adapte ses prix dans la mesure nécessaire pour éviter un élargissement de l'écart entre ses prix et les prix communs ;

d ) le royaume d'Espagne peut ajuster ses prix au cas où les interventions sur le marché atteignent un volume non justifié . Dans ce cas , le prix ajusté se substitue au prix originaire pour l'application des règles figurant aux points b ) et c ) ;

e ) la Commission veille au respect des règles énoncées ci-avant . Tout dépassement du niveau de prix résultant de l'application de ces règles ne sera pas pris en considération lors de la détermination du niveau de prix à retenir comme niveau de départ pour le rapprochement des prix au cours de la deuxième phase visé à l'article 148 .

2 . Une discipline des aides :

au titre de cette discipline , le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir pendant la première phase ses aides nationales .

Toutefois , au cours de cette période , le royaume d'Espagne veille à opérer un certain démantèlement des aides nationales non conformes au droit communautaire et à introduire progressivement dans l'organisation de son marché intérieur le schéma des aides communautaires , sans que le niveau de ces aides ne dépasse le niveau commun .

3 . Une discipline de production :

au titre de cette discipline , le royaume d'Espagne applique les mêmes disciplines de production que celles applicables , le cas échéant , dans les autres Etats membres ou dans les Etats membres qui se trouvent dans une situation comparable au regard d'une telle discipline .
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ANNEXE XIV

Liste prévue à l'article 176 de l'acte d'adhésion

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

03.01 * Poissons frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés ou congelés : *

* B . de mer : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* h ) Cabillauds ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus Ogac ) : *

* 1 . frais ou réfrigérés *

* p ) Anchois ( Engraulis spp . ) : *

* 1 . frais ou réfrigérés *

* t ) Merlus ( Merluccius spp . ) : *

* 1 . frais ou réfrigérés *

* 2 . congelés *

* u ) Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou ) *

* ex v ) autres : *

* - Chinchards ( Trachurus trachurus ) , frais ou réfrigérés *

* II . Filets : *

* ex a ) frais ou réfrigérés : *

* - de cabillauds ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus Ogac ) *

* b ) congelés : *

* 9 . de merlus ( Merluccius spp . ) *

03.02 * Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons fumés , même cuits avant ou pendant le fumage : *

* A . séchés , salés ou en saumure : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* ex b ) Morues ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus Ogac ) : *

* - non séchées , salées ou en saumure *

03.03 * Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou coquille ) , frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués , simplement cuits à l'eau : *

* A . Crustacés : *

* III . Crabes et écrevisses : *

* ex b ) autres : *

* - Araignées de mer ( Maia squinado ) , fraîches ( vivantes ) *

* B . Mollusques , y compris les coquillages : *

* IV . autres : *

* b ) non dénommés : *

* ex 2 . autres : *

* - Clovisses ( Venus gallina ) , fraîches ou réfrigérées
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Protocole n * 14

concernant le coton

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ,

considérant l'existence d'une production de coton en Espagne ,

SONT CONVENUES DE MODIFIER COMME SUIT

le protocole n * 4 concernant le coton annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités , afin d'y inclure la quantité de coton produite en Espagne et d'y prévoir les modalités de rapprochement de prix espagnols vers les prix communs , d'élimination des droits de douane intracommunautaires et de reprise du tarif douanier commun :

1 . Au paragraphe 3 , l'alinéa suivant est inséré après le cinquième alinéa :

" La quantité ainsi fixée en fonction de l'alinéa précédent est augmentée d'une quantité de 185 000 tonnes . "

2 . Le paragraphe suivant est ajouté :

" 13 . Les article 68 , 70 , 75 , 76 , 89 , 90 et 91 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise sont applicables , mutatis mutandis , pour la reprise par le royaume d'Espagne du présent protocole .

Les articles 234 , 236 , 238 , 243 , 244 , 257 et 258 de l'acte d'adhésion visé ci-avant sont applicables , mutatis mutandis , pour la reprise par la République portugaise du présent protocole . "