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I ) PECHE

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1970 JO NO L 236/5 DU 27 OCTOBRE 1970

A L'ARTICLE 6, LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES PEUVENT MAINTENIR LES AIDES ACCORDEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUEES PREALABLEMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR CELLES ACCORDEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUEES PREALABLEMENT A LA DATE DE L'ADHESION, EN VUE DE FACILITER LEUR ADAPTATION ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DES MESURES VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1, POUR AUTANT QUE CES AIDES N'EXCEDENT PAS DANS LEUR MONTANT ET DANS LEUR DUREE CELLES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AU TITRE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ."

APRES L'ARTICLE 7, UN NOUVEL ARTICLE EST AJOUTE :

" ARTICLE 7 BIS

LA RECONNAISSANCE D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES ETATS MEMBRES A TITRE EXCLUSIF POUR UNE CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE DETERMINEE, SI L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE DE CETTE CIRCONSCRIPTION .

LES PRODUCTEURS NON ADHERENTS A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AINSI RECONNUE, ET QUI DEBARQUENT LEUR PRODUCTION DANS LA CIRCONSCRIPTION EN CAUSE PEUVENT ETRE SOUMIS PAR LES ETATS MEMBRES AU RESPECT :

A ) DES REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET ;

B ) DES REGLES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION EN CAUSE ET RELATIVES AU PRIX DE RETRAIT, SI CELUI-CI SE SITUE A UN NIVEAU EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DU PRIX FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5, TOUT EN NE DEPASSANT PAS LE PRIX D'ORIENTATION, ET S'IL EST CONFORME AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ."

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4, LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" AFIN D'ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L'ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, LE PRIX VISE A L'ALINEA PRECEDENT PEUT ETRE AFFECTE POUR CES ZONES DE COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT; CES COEFFICIENTS SONT DETERMINES DE TELLE FACON QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX AINSI AJUSTES CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE PRODUCTION NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE .

LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE, ARRETE LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION SERVANT COMME ELEMENT AU CALCUL DU PRIX DE RETRAIT, ET A LA DETERMINATION DES ZONES DE DEBARQUEMENT VISEES A L'ALINEA PRECEDENT .

LE CONSEIL, SUR LA BASE D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION, PROCEDE A L'EXAMEN DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT SUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE, EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DES PECHEURS DES REGIONS TRES ELOIGNEES . LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, ARRETE LES DECISIONS NECESSAIRES ."

APRES L'ARTICLE 25, UN NOUVEL ARTICLE EST AJOUTE :

" ARTICLE 25 BIS

POUR LES PRODUITS SURGELES, LE CONSEIL, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE, ARRETE, DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR EVITER L'INSTABILITE DES PRIX AINSI QUE L'INEGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES POISSONS SURGELES A BORD ET CEUX SURGELES A TERRE . LE CONSEIL, STATUANT SELON LA MEME PROCEDURE, ARRETE EGALEMENT LES MESURES APPROPRIES POUR PORTER REMEDE AUX DIFFICULTES QUI POURRAIENT APPARAITRE EN CE QUI CONCERNE L'EQUILIBRE DE L'APPROVISIONNEMENT ."

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 166/71 DU CONSEIL, DU 26 JANVIER 1971 JO NO L 23/3 DU 29 JANVIER 1971

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 B ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" SHRIMPS "

" GRAA REJER "

" STRANDREKER "