ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G E 81



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0043



81) L'article suivant est inséré: «Article 228 A Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.»
71) L'article 201 est remplacé par le texte suivant:

«Article 201

Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.»
20) A l'article 79, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé.»
11992MI/22

Traité sur l'Union européenne - Titre IV: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article I.22



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0057
DÉCLARATION relative aux modalités pratiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

La Conférence convient que l'articulation des travaux entre le Comité politique et le Comité des représentants permanents sera examinée ultérieurement, de même que les modalités pratiques de la fusion du Secrétariat de la coopération politique avec le Secrétariat général du Conseil et de la collaboration entre ce dernier et la Commission.
Traité sur l'Union européenne - Accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord - Déclaration relative à l'article 4 paragraphe 2



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0092



2. Déclaration relative à l'article 4 paragraphe 2 Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque État membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les États membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre.
Article 30

Transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE

30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'Écus, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'Écus. Le Conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la BCE après l'établissement de celle-ci et des montants appelés ultérieurement. La BCE est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les présents statuts.

30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la BCE.

30.3. Chaque banque centrale nationale reçoit de la BCE une créance équivalente à sa contribution. Le Conseil des gouverneurs détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.

30.4. Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à l'article 30.2, au-delà de la limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.

30.5. La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter la mise en commun de ces avoirs.

30.6. Le Conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 1

Constitution et nom

1.1. L'Institut monétaire européen (IME) est institué conformément à l'article 109 F du traité; il remplit ses fonctions et exerce ses activités conformément aux dispositions du traité et des présents statuts.

1.2. Sont membres de l'IME les banques centrales des États membres (banques centrales nationales). Aux fins de l'application des présents statuts, l'Institut monétaire luxembourgeois est considéré comme la banque centrale du Luxembourg.

1.3. En vertu de l'article 109 F du traité, le Comité des gouverneurs et le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) sont dissous. Tous les actifs et les passifs du FECOM sont transférés automatiquement et intégralement à l'IME.
Article 5

Collecte d'informations statistiques

5.1. Afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. A ces fins, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales.

5.2. Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1.

5.3. La BCE est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence.

5.4. Le Conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 42, les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution et de sanction.
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0102



DÉCLARATION relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission La Conférence note que la Commission s'engage, en se basant, le cas échéant, sur les consultations qu'elle estime nécessaires et en renforçant son système d'évaluation de la législation communautaire, à tenir compte, en ce qui concerne ses propositions législatives, des coûts et des bénéfices pour les autorités publiques des États membres et pour l'ensemble des intéressés.
PROTOCOLE sur la procédure concernant les déficits excessifs

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 21: Privilèges et immunités



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0083



Article 21 Privilèges et immunités L'IME jouit, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions, dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à la nationalité d'un État membre



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0098



DÉCLARATION relative à la nationalité d'un État membre La Conférence déclare que, chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné. Les États membres peuvent préciser, pour information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la présidence; ils peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration.
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 34



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0023



34) L'article 123 est remplacé par le texte suivant: «Article 123 Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen qui vise à promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.»
Article 19

Réserves obligatoires

19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire. Les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le Conseil des gouverneurs. Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.

19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 42, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.
66) L'article 198 est remplacé par le texte suivant:

«Article 198

Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun.

S'il l'estime nécessaire, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

L'avis du Comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au Conseil et à la Commission.»
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne - Article 6



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085



Article 6 Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de l'IME ou de la BCE selon le cas, ainsi que du comité visé à l'article 109 C du traité, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité, qui remplacent alors le présent protocole.
DÉCLARATION DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE

Les Hautes Parties contractantes au Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,

ayant examiné les termes du Protocole no 17 dudit Traité sur l'Union européenne, annexé à ce traité et aux traités instituant les Communautés européennes

donnent l'interprétation juridique suivante:

leur intention était et demeure que le Protocole ne limite pas la liberté de se déplacer entre États membres ou, conformément aux conditions qui peuvent être arrêtées en conformité avec le droit communautaire par la législation irlandaise, d'obtenir ou de fournir en Irlande des informations concernant des services que la loi autorise dans les États membres.

En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci- dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le demande.

Hecho en Maastricht, el siete de febrero de mil novecientos noventa y dos.

Udfaerdiget i Maastricht, den syvende februar nitten hundrede og tooghalvfems.

Geschehen zu Maastricht am siebten Februar neunzehnhundertzweiundneunzig.

Egine sto Maastricht, stis efta Fevroyarioy chilia enniakosia eneninta dyo.

Done at Maastricht on the seventh day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-two.

Fait à Maastricht, le sept février mil neuf cent quatre- vingt-douze.

Arna dhéanamh i Maastricht, an seachtú lá d'Fheabhra, míle naoi gcéad nócha a dó.

Fatto a Maastricht, addì sette febbraio millenovecentonovantadue.

Gedaan te Maastricht, de zevende februari negentienhonderd twee-en-negentig.

Feito em Maastricht, em sete de Fevereiro de mil novecentos e noventa e dois.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestaet Danmarks Dronning

Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

Gia ton Proedro tis Ellinikis Dimokratias

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le Président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hEireann

For the President of Ireland

Per il Presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da República Portuguesa

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and

Northern Ireland
Article C

L'Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en développant l'acquis communautaire.

L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en oeuvre de ces politiques.
Traité sur l'Union européenne - Titre I: Dispositions communes - Article E



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0004



Article E Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent traité.
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0026



++++ DECLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'ARTICLE 28 DU TRAITE CEE EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES PROCEDURES INTERNES , LA COMMISSION S'ASSURERA QUE LES CHANGEMENTS RESULTANT DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 28 DU TRAITE CEE NE RETARDERONT PAS SA REPONSE A DES DEMANDES URGENTES POUR LA MODIFICATION OU LA SUSPENSION DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
N°L327/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1865/87duConseil,du25juin1987,portantouverture,
répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifairecommunautaire devinsde
Jumilla,Priorato,RiojaetValdepenas ,delasous-position ex22.05Cdutarifdouanier
commun,originairesd'Espagne(1987/1988)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L176du1.7.1987.)
Àlapage15:
—Letroisièmeconsidérantestremplacéparletextesuivant:
«considérantquel'admissionaubénéficedececontingenttarifairecommunautaire doitêtre
subordonnéeàlaprésentationd'undocumentd'accompagnement viti-vinicole\A.établiconfor­
mémentauxdispositionsdurèglement(CEE)n01153/75delaCommission (3);».
—Lafootnote(3)selitcommesuit:
«OJOn0L113du1.5.1975,p.1.»
—Lafootnote(4)estsupprimée.
Page17,article1"
Leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
«2.L'admissiondesvinsenquestionaubénéficedececontingenttarifaireestsubordonnéeà
laprésentationd'undocumentd'accompagnement viti-vinicoleVA.établiconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1153/75».
Pages19et20
L'annexeestsupprimée.
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1975/87duConseil,du2juillet1987,fixant,pourla
récolte1987,lesprixd'objectif,lesprixd'interventionetlesprimesaccordéesauxacheteurs
detabacenfeuilles,lesprixd'interventiondérivésdutabacemballé,ainsiquelesqualités
deréférenceetleszonesdeproductionetmodifiantlerèglement(CEE)n°1577/86
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L184du3juillet1987.)
Àlapage52,annexeIV,numérod'ordre16:
lire:
«16a)RoundTip )1
b)Scafati /15,908 13,522 9,60820,782»
c)SumatraI )\ I I
++++

ARTICLE PREMIER

LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE ONT POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER ENSEMBLE A FAIRE PROGRESSER CONCRETEMENT L'UNION EUROPEENNE .

LES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT FONDEES SUR LES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , AINSI QUE SUR LES TRAITES ET ACTES SUBSEQUENTS QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES .

LA COOPERATION POLITIQUE EST REGIE PAR LE TITRE III . LES DISPOSITIONS DE CE TITRE CONFIRMENT ET COMPLETENT LES PROCEDURES CONVENUES DANS LES RAPPORTS DE LUXEMBOURG ( 1970 ) , COPENHAGUE ( 1973 ) ET LONDRES ( 1981 ) AINSI QUE DANS LA DECLARATION SOLENNELLE SUR L'UNION EUROPEENNE ( 1983 ) , ET LES PRATIQUES PROGRESSIVEMENT ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION RELATIVE A L' ARTICLE 30 PARAGRAPHE 10 G ) DE L' ACTE UNIQUE EUROPEEN



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0026



++++ DECLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 10 G ) DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN LA CONFERENCE CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 10 G ) N'AFFECTENT PAS LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE A L'INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES .
11985G002

TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND ARTICLE 2



Journal officiel n° L 029 du 01/02/1985 p. 0003
++++

d ) Produits transformés à base de fruits et légumes

Règlement ( CEE ) n * 516/77 du Conseil , du 14 mars 1977 ( JO n * L 73 du 21 . 3 . 1977 , p . 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 988/84 du Conseil , du 31 mars 1984 ( JO n * L 103 du 16 . 4 . 1984 , p . 11 ) .

A l'article 3 ter paragraphe 2 , à l'article 3 quinquies paragraphe 2 , à l'article 4 paragraphe 1 et à l'annexe I bis point a ) , les termes " raisins secs " sont remplacés par les termes :

" raisins secs sultanines et de Corinthe " .

A l'article 4 paragraphe 1 , l'alinéa suivant est ajouté :

" Les organismes stockeurs espagnols et portugais n'achètent que les produits obtenus à partir de la campagne de commercialisation 1986/1987 . "
++++

Article 178

1 . A compter du 1er mars 1986 , le royaume d'Espagne applique progressivement le système de préférences généralisées pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité CEE à partir des droits de base visés à l'article 30 paragraphe 1 . Toutefois , en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XVII , le royaume d'Espagne s'aligne progressivement jusqu'au 31 décembre 1992 sur les taux du système des préférences généralisées en partant des droits de base visés à l'article 30 paragraphe 2 . Le rythme de ces alignements est le même que celui visé à l'article 37 .

2 . a ) En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe II du traité , les taux préférentiels prévus ou calculés sont appliqués progressivement aux droits effectivement perçus par le royaume d'Espagne à l'égard des pays tiers , suivant les modalités générales visées au point b ) ou les modalités particulières visées aux articles 97 et 153 .

b ) Le royaume d'Espagne applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 9,0 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .

c ) Par dérogation au point b ) pour les produits de la pêche relevant des positions 03.01 , 03.02 , 03.03 , 16.04 et 16.05 et des sous-positions 05.15 A et 23.01 B du tarif douanier commun , le royaume d'Espagne applique dès le 1er mars 1986 un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le système suivant :

- le 1er mars 1986 , l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1987 , l'écart est réduit à 75,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1988 , l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1989 , l'écart est réduit à 50,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 25,0 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993 .
++++

Article 367

Si les protocoles visés à l'article 366 paragraphe 1 ne sont pas , pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté ou de la République portugaise , conclus au 1er janvier 1986 , la Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier , dès l'adhésion , à cette situation .

En tout état de cause , le traitement de la nation la plus favorisée est appliqué dès le 1er janvier 1986 par la République portugaise aux pays énumérés à l'article 368 .
++++

Déclaration commune

concernant la libre circulation des travailleurs

L'élargissement de la Communauté pourrait comporter certaines difficultés pour la situation sociale dans un ou plusieurs Etats membres en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs .

Les Etats membres déclarent se réserver , au cas où des difficultés de cette nature se présenteraient , de saisir les institutions de la Communauté afin d'obtenir une solution de ce problème en conformité avec les traités instituant les Communautés européennes et avec les dispositions prises en application de ceux-ci .