ANNEXE XIII

Liste prévue à l'article 138 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion

NORVÈGE

1. Aide supplémentaire aux paiements compensatoires prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92, octroyée aux producteurs de pommes de terre destinées à la féculerie dans les limites du volume de la production existant avant l'adhésion.

2. Aide à la production de certaines variétés de semences certifiées d'un nombre limité d'espèces fourragères couvertes par le règlement (CEE) n° 2358/71. Cette aide est accordée par 100 kg, limitée aux quantités produites avant l'adhésion et, en ce qui concerne les semences certifiées, s'ajoute à l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 2358/71.

Elle peut notamment être accordée pour les variétés suivantes de semences certifiées de plantes fourragères: fléole, trèfle violet, fétuque des prés et dactyle.

AUTRICHE

1. Aide supplémentaire aux paiements compensatoires prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92, octroyée aux producteurs de pommes de terre destinées à la féculerie dans les limites du volume de la production existant avant l'adhésion.

2. Aide correspondant à la différence entre le niveau de la prime à la vache allaitante existant avant l'adhésion et le niveau prévu par l'article 4 quinquies paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68.

3. Aide supplémentaire à l'aide à la production de houblon prévue par les articles 12 et 12 bis du règlement (CEE) n° 1696/71, octroyée pendant quatre ans après l'adhésion, dans les limites de la surface moyenne cultivée en houblon pendant les trois années précédant l'adhésion.

4. Aide octroyée, pendant les trois années qui suivent l'adhésion, à certains producteurs de semences d'espèces fourragères pour certaines quantités pour lesquelles une prime égale au moins au double du montant du soutien accordé par la Communauté avait été accordée en 1992 sous le régime national en vigueur.

5. Aide supplémentaire aux paiements compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 1765/92, en faveur de la production de protéagineux dans la mesure nécessaire pour maintenir la compétitivité de ces produits par rapport aux céréales et aux graines oléagineuses.

FINLANDE

1. Aide supplémentaire aux paiements compensatoires prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92, octroyée aux producteurs de pommes de terre destinées à la féculerie dans les limites du volume de la production existant avant l'adhésion.

2. Aide correspondant à la différence entre le niveau de la prime à la vache allaitante existant avant l'adhésion et le niveau prévu par l'article 4 quinquies paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68.

3. Aides dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture prévues par le règlement (CEE) n° 234/68 qui:

- n'engendrent pas une augmentation de la production existant avant l'adhésion;

- sont octroyées dans le cadre de limites individuelles à déterminer selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 234/68.

4. Aide supplémentaire à celle qui est prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1117/78, octroyée, pour les deux campagnes de commercialisation suivant l'adhésion, aux producteurs de fourrages séchés dans les zones traditionnelles de production.

5. Aide à la production de certaines variétés de semences certifiées ou commerciales d'un nombre limité d'espèces fourragères couvertes par le règlement (CEE) n° 2358/71. Cette aide est accordée par 100 kg, limitée aux quantités produites avant l'adhésion et, en ce qui concerne les semences certifiées ou semences de base, s'ajoute à l'aide prévue dans le règlement (CEE) n° 2358/71.

Elle peut notamment être accordée pour les variétés suivantes de semences certifiées de plantes fourragères: fléole, trèfle violet, fétuque des prés et dactyle.