ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

LA HAUTE AUTORITE INSTITUERA UN PRELEVEMENT DE PEREQUATION, A LA TONNE MARCHANDE REPRESENTANT UN POURCENTAGE UNIFORME DE LA RECETTE DES PRODUCTEURS, SUR LES PRODUCTIONS DE CHARBON DES PAYS OU LES PRIX DE REVIENT MOYENS SONT INFERIEURS A LA MOYENNE PONDEREE DE LA COMMUNAUTE .

LE PLAFOND DU PRELEVEMENT DE PEREQUATION SERA DE 1,5 P . 100 DE LADITE RECETTE POUR LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, ET SERA REDUIT DE 20 P . 100 REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE PAR RAPPORT AU PLAFOND INITIAL .

COMPTE TENU DES BESOINS RECONNUS PAR ELLE, CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 26 ET 27 CI-APRES ET A L'EXCLUSION DES CHARGES SPECIALES RESULTANT EVENTUELLEMENT D'EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS, LA HAUTE AUTORITE DETERMINERA PERIODIQUEMENT LE MONTANT DU PRELEVEMENT EFFECTIF ET DES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES QUI Y SONT ASSOCIEES CONFORMEMENT AUX REGLES SUIVANTES :

1O DANS LA LIMITE DU PLAFOND DEFINI CI-DESSUS, ELLE CALCULERA LE MONTANT DU PRELEVEMENT EFFECTIF DE TELLE SORTE QUE LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES EFFECTIVEMENT VERSEES SOIENT AU MOINS EGALES A CE PRELEVEMENT .

2O ELLE FIXERA LE MONTANT MAXIMUN AUTORISE DES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES, ETANT ENTENDU QUE :

- L'OCTROI DE CES SUBVENTIONS A CONCURRENCE DE CE MONTANT EST UNE FACULTE POUR LES GOUVERNEMENTS, ET NON UNE OBLIGATION ;

- L'AIDE RECUE DE L'EXTERIEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DE LA SUBVENTION EFFECTIVEMENT VERSEE .

LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT D'EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS N'ENTRERONT NI DANS LE CALCUL DES VERSEMENTS DE PEREQUATION NECESSAIRES, NI DANS L'APPRECIATION DES SUBVENTIONS QUI CONTREBALANCENT CE PRELEVEMENT .
+++++

LES DELIBERATIONS DE LA HAUTE AUTORITE SONT ACQUISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LE REGLEMENT INTERIEUR FIXE LE QUORUM . TOUTEFOIS , CE QUORUM DOIT ETRE SUPERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LA HAUTE AUTORITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE V: PRIX, ARTICLE 64





++++ ARTICLE 64 LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE OU LES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES . EN CAS DE RECIDIVE, LE MAXIMUM CI-DESSUS EST DOUBLE .
++++

ANNEXE II

FERRAILLE

LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE SONT APPLICABLES A LA FERRAILLE, COMPTE TENU DES MODALITES PRATIQUES SUIVANTES RENDUES NECESSAIRES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SA COLLECTE ET DE SON COMMERCE :

A ) LES FIXATIONS DE PRIX PAR LA HAUTE AUTORITE, DANS LES CONDITIONS DU CHAPITRE V DU TITRE III, S'APPLIQUENT A L'ACHAT PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ; LES ETATS MEMBRES PRETENT LEUR CONCOURS A LA HAUTE AUTORITE POUR VEILLER AU RESPECT, PAR LES VENDEURS, DES DECISIONS PRISES ;

B ) SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 :

- LES VIEILLES FONTES DONT LA NATURE LIMITE LEUR EMPLOI AUX INDUSTRIES DE LA FONDERIE ECHAPPANT A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE ;

- LES FERRAILLES DE CHUTE UTILISEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES ; TOUTEFOIS, IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES QUE CONSTITUENT CES CHUTES DANS L'ETABLISSEMENT DES BASES DE REPARTITION DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION ;

C ) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 A LA FERRAILLE DE RECUPERATION, LA HAUTE AUTORITE RASSEMBLE, EN COOPERATION AVEC LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, LES INFORMATIONS NECESSAIRES TANT SUR LES RESSOURCES QUE SUR LES BESOINS, Y COMPRIS LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS .

SUR LA BASE DES INFORMATIONS AINSI RASSEMBLEES, LA HAUTE AUTORITE, EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 ET COMPTE TENU TANT DES POSSIBILITES LES PLUS ECONOMIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE QUE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'APPROVISIONNEMENT PROPRES AUX DIFFERENTES FRACTIONS DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE SOUMISE A SA JURIDICTION, REPARTIT LES RESSOURCES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

EN VUE D'EVITER QUE LES LIVRAISONS PREVUES, AU TITRE DE CETTE REPARTITION, D'UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE, OU L'EXERCICE DES DROITS D'ACHAT RECONNUS AUX ENTREPRISES D'UN ETAT MEMBRE SUR LE MARCHE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ENTRAINENT DES DISCRIMINATIONS PREJUDICIABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DE L'UN OU L'AUTRE DESDITS ETATS MEMBRES, LES MESURES SUIVANTES SERONT PRISES :

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE AUTORISERA LA SORTIE DE SON TERRITOIRE DES LIVRAISONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES CORRESPONDANT A LA REPARTITION ETABLIE PAR LA HAUTE AUTORITE ; EN CONTREPARTIE, CHAQUE ETAT MEMBRE SERA AUTORISE A APPLIQUER LES CONTROLES NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LES SORTIES NE SOIENT PAS SUPERIEURES AUX QUANTITES AINSI PREVUES . LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A VEILLER A CE QUE LES DISPOSITIONS ADOPTEES N'AIENT PAS UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET .

2 . LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES SERA REVUE A INTERVALLES AUSSI RAPPROCHES QU'IL SERA NECESSAIRE POUR MAINTENIR UNE RELATION EQUITABLE, TANT POUR LES ACHETEURS LOCAUX QUE POUR LES ACHETEURS EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES, ENTRE LES RESSOURCES CONSTATEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ET LES LIVRAISONS A D'AUTRES ETATS MEMBRES QUI LUI SONT ASSIGNEES .

3 . LA HAUTE AUTORITE VEILLERA A CE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ADOPTEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE A L'EGARD DES VENDEURS RELEVANT DE SA JURIDICTION N'AIENT PAS POUR EFFET L'APPLICATION DE CONDITIONS INEGALES A DES TRANSACTIONS COMPARABLES, NOTAMMENT SUIVANT LA NATIONALITE DES ACHETEURS .
11951K093

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 93
++++

ARTICLE 99

LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES, EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES ; LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

IL ENTRERA EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE .

AU CAS OU TOUS LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION N'AURAIENT PAS ETE DEPOSES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA SIGNATURE DU PRESENT TRAITE, LES GOUVERNEMENTS DES ETATS AYANT EFFECTUE LE DEPOT SE CONCERTERAIENT SUR LES MESURES A PRENDRE .
++++

ARTICLE 96

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET LA HAUTE AUTORITE POURRONT PROPOSER DES AMENDEMENTS AU PRESENT TRAITE . CETTE PROPOSITION SERA SOUMISE AU CONSEIL . SI CELUI-CI EMET, A LA MAJORITE DES DEUX TIERS, UN AVIS FAVORABLE A LA REUNION D'UNE CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, CELLE-CI EST IMMEDIATEMENT CONVOQUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL, EN VUE D'ARRETER D'UN COMMUN ACCORD LES MODIFICATIONS A APPORTER AUX DISPOSITIONS DU TRAITE .

CES AMENDEMENTS ENTRERONT EN VIGUEUR APRES AVOIR ETE RATIFIES PAR TOUS LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
++++

ARTICLE 49

LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION :

- EN ETABLISSANT DES PRELEVEMENTS SUR LA PRODUCTION DE CHARBON ET D'ACIER ;

- EN CONTRACTANT DES EMPRUNTS .

ELLE PEUT RECEVOIR A TITRE GRATUIT .
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1 . A L'EGARD DES PAYS QUI BENEFICIENT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, LES ETATS MEMBRES DEVRONT EXERCER, AUPRES DES PARTIES CONTRACTANTES AUDIT ACCORD, UNE ACTION COMMUNE EN VUE DE SOUSTRAIRE LES DISPOSITIONS DU TRAITE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER PRECITE . LA CONVOCATION D'UNE SESSION SPECIALE DU GATT SERA, EN TANT QUE DE BESOIN, DEMANDEE A CETTE FIN .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PAYS QUI, N'ETANT PAS PARTIES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, BENEFICIENT NEANMOINS DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE EN VERTU DES CONVENTIONS BILATERALES EN VIGUEUR, DES NEGOCIATIONS SERONT ENGAGEES DES LA SIGNATURE DU TRAITE . A DEFAUT DU CONSENTEMENT DES PAYS INTERESSES, LA MODIFICATION OU LA DENONCIATION DES ENGAGEMENTS DEVRA ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LESDITS ENGAGEMENTS .

AU CAS OU UN PAYS REFUSERAIT SON CONSENTEMENT AUX ETATS MEMBRES OU A L'UN D'ENTRE EUX, LES AUTRES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A SE PRETER UNE AIDE EFFECTIVE QUI POURRAIT ALLER JUSQU'A LA DENONCIATION PAR TOUS LES ETATS MEMBRES DES ACCORDS PASSES AVEC LE PAYS EN QUESTION .
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ARTICLE 78 SEPTIMO

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

B ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .
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ARTICLE 6

EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS, LES FONCTIONS DE JUGE PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DECES OU DEMISSION .

EN CAS DE DEMISSION D'UN JUGE, LA LETTRE DE DEMISSION SERA ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR POUR ETRE TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE .

SAUF LES CAS OU L'ARTICLE 7 CI-APRES RECOIT APPLICATION, TOUT JUGE CONTINUE A SIEGER JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR .
++++

ARTICLE 4

LES JUGES NE PEUVENT EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE OU ADMINISTRATIVE .

ILS NE PEUVENT, SAUF DEROGATION ACCORDEE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS, EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE OU NON .

ILS NE PEUVENT ACQUERIR OU CONSERVER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUCUN INTERET DANS LES AFFAIRES RELEVANT DU CHARBON ET DE L'ACIER PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CESSATION DESDITES FONCTIONS .
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.5

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 100 est abrogé.
II. Viande bovine

1. 368 R 0805: Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO n° L 148 du 27.6.1968, p. 24), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3611: Règlement (CE) n° 3611/93 du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO n° L 328 du 29.12.1993, p. 7).

a) À l'article 4b, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Par dérogation au paragraphe 3 troisième alinéa point b), le nombre total des animaux compris dans l'ensemble des plafonds régionaux à établir respectivement par l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, est fixé à:

- 423 400 pour l'Autriche,

- 250 000 pour la Finlande,

- 175 000 pour la Norvège,

- 250 000 pour la Suède.

Selon la procédure prévue à l'article 27, la Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe et notamment les mesures d'adaptation et de transition nécessaires.»

b) À l'article 4d, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Par dérogation au paragraphes 2, 3 et 4, en Autriche, en Finlande, en Norvège et en Suède, les plafonds individuels sont attribués aux producteurs à partir d'un nombre global de droits à la prime réservé à chacun de ces États membres. Ce nombre global de droits est fixé à:

- 325 000 pour l'Autriche,

- 55 000 pour la Finlande,

- 50 000 pour la Norvège,

- 155 000 pour la Suède.

Ces chiffres comprennent tant les droits aux primes à attribuer initialement que toute réserve constituée par ces États membres.

Selon la procédure prévue à l'article 27, la Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe et notamment les mesures d'adaptation et de transition nécessaires.»

2. 390 R 1186: Règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO n° L 119 du 11.5.1990, p. 32).

À l'article 1er, le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

«En Norvège et en Finlande, les mesures prévues au premier alinéa sont mises en oeuvre pour le 1er janvier 1996.»
5.

Continuer à enregistrer dans la durée des résultats concrets grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice efficaces, effectives et impartiales dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics.
20.

Les procédures régissant le remboursement et la remise de droits, prévues aux articles 235 à 242 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil et aux articles 877 à 912 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission sont applicables à la Croatie sous réserve des dispositions spécifiques suivantes: — le remboursement et la remise de droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation de l'Union. Toutefois, lorsque les droits faisant l'objet d'une demande de remboursement ou de remise se réfèrent à une dette douanière qui est née avant la date d'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués par la Croatie, à ses frais, selon les conditions prévues par la législation en vigueur en Croatie avant l'adhésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE III

ÉGALITÉ

Article 25

Droits des personnes âgées

L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
Article 23

Égalité entre femmes et hommes

L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

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12007P001

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE I - DIGNITÉ - Article 1 - Dignité humaine



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0003 - 0003
12007P025

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE III - ÉGALITÉ - Article 25 - Droits des personnes âgées



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0007 - 0007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/356

56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

L'Irlande se déclare attachée à l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres à l'intérieur duquel les citoyens jouissent d'un niveau élevé de sécurité.

En conséquence, l'Irlande fait part de sa ferme intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part, autant que possible, à l'adoption de mesures relevant du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En particulier, l'Irlande participera autant que possible aux mesures dans le domaine de la coopération policière.

En outre, l'Irlande rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole, elle peut notifier par écrit au Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du protocole. L'Irlande a l'intention de revoir le fonctionnement de ces dispositions dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/359

65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte contre ces phénomènes. Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
49. Déclaration concernant l'Italie

La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, précisait que:

"LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité:

LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ

PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.

RAPPELLENT que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé dans ses principes et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres.

RECONNAISSENT qu'il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient atteints.

CONVIENNENT, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de recommander aux institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d'investissement et du Fonds social européen.

SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité en Italie.

RECONNAISSENT en particulier que, dans le cas d'application des articles 109 H et 109 I, il faudra veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population."

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12007L003

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - DISPOSITIONS FINALES - Article 3



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0134 - 0134
38. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice

La Conférence déclare que si, conformément à l'article 222, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.

Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois.

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I. MARQUE COMMUNAUTAIRE

31994 R 0040: Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1), modifié par:

- 31994 R 3288: Règlement (CE) no 3288/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83),

- 32003 R 0807: Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36),

- 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

- 32003 R 1653: Règlement (CE) no 1653/2003 du Conseil du 18.6.2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36),

- 32003 R 1992: Règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil du 27.10.2003 (JO L 296 du 14.11.2003, p. 1),

- 32004 R 0422: Règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19.2.2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

À l'article 159 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel État membre", "nouveaux États membres"), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.".

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12005SA052

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE - TITRE II:APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 52



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0219 - 0219
12005SP050

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE I:MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 50



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0043 - 0043
12005SP019

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES DISPOSITIONS PERMANENTES - TITRE II:AUTRES DISPOSITIONS - Article 19



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0034 - 0034
12005SP049

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE I:MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 49



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0043 - 0043
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE IV:AUTRES DISPOSITIONS - Article 42



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0042 - 0042



Article 42 Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de la mise en œuvre, au niveau de l'Union, des règles vétérinaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des denrées alimentaires, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue par la législation applicable. Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au‐delà de cette période. --------------------------------------------------