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ARTICLE 41

1 . LA COMMISSION DETERMINE , EN TENANT DUMENT COMPTE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , ET NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DESTINEES A ASSURER QUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES A CET EFFET BENEFICIENT DE L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . LA COMMISSION DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES , DES LE 1ER JANVIER 1981 , AUX ECHANGES , A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DES MARCHANDISES OBTENUES DANS LA COMMUNAUTE DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES :

- DES PRODUITS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU EN GRECE , OU QUI ONT BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS OU TAXES ,

- DES PRODUITS AGRICOLES QUI NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA LIBRE CIRCULATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU EN GRECE .

EN ARRETANT CES DISPOSITIONS , LA COMMISSION TIENT COMPTE DES REGLES PREVUES DANS LE PRESENT ACTE POUR L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE ET POUR L'APPLICATION PROGRESSIVE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1517/77 DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1977 ( JO N} L 169 DU 7 . 7 . 1977 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 891/78 DU 28 AVRIL 1978 ( JO N} L 117 DU 29 . 4 . 1978 ) :

ANNEXE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3076/78 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 367 DU 28 . 12 . 1978 ) :

- ANNEXE I ,

- ANNEXE II .
+++++

ARTICLE 49

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT DIFFERER , DANS LES CONDITIONS ET DELAIS INDIQUES AUX ARTICLES 50 A 53 , LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PREVUE PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 11 MAI 1960 , POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CEE ET PAR LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1962 , COMPLETANT ET MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CEE .

2 . DES CONSULTATIONS APPROPRIEES ONT LIEU , EN TEMPS UTILE , ENTRE LES AUTORITES HELLENIQUES ET LA COMMISSION SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES DE LIBERATION OU D'ASSOUPLISSEMENT DONT LA MISE EN OEUVRE PEUT ETRE DIFFEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
11979H138

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 138



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0049
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REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 ( JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1977 ) .

AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1981 :

- LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET MENTIONNANT LES PRODUITS REGIS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES EST COMPLETE PAR LES PRODUITS SUIVANTS :

" NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

08.03 B * FIGUES SECHES

08.04 B * RAISINS SECS "

- L'ARTICLE 3 QUINQUIES LIBELLE COMME SUIT EST AJOUTE :

" ARTICLE 3 QUINQUIES

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHES 2 A 5 ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER NE SONT PAS APPLICABLES AUX FIGUES SECHES ET AUX RAISINS SECS .

POUR CES DEUX PRODUITS , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE , AU PLUS TARD LE 31 MAI 1981 , LES MODALITES DU REGIME D'AIDE A LA PRODUCTION QUI PEUVENT ETRE IDENTIQUES A OU DIFFERENTES DE CELLES FIGURANT A L'ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHES 2 A 5 ET A L'ARTICLE 3 TER . "

- L'ANNEXE I BIS EST COMPLETEE PAR LES PRODUITS SUIVANTS :

" NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

08.03 B * FIGUES SECHES

08.04 B * RAISINS SECS "
11979HN02/01/1/AA

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE II LISTE PREVUE A L' ARTICLE 22 DE L' ACTE D' ADHESION, I. AGRICULTURE, PREMIERE PARTIE MENTIONS LINGUISTIQUES, A. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A) FRUITS ET LEGUMES



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0114
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1204/72 DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1972 ( JO N} L 133 DU 10 . 6 . 1972 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2980/78 DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 355 DU 19 . 12 . 1978 ) :

- ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

- ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS B ) .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2960/77 DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 348 DU 30 . 12 . 1977 ) :

ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3136/78 DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 370 DU 30 . 12 . 1978 ) ,

MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 308/79 DU 16 FEVRIER 1979 ( JO N} L 42 DU 17 . 2 . 1979 ) :

ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 .
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ARTICLE PREMIER

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DEVIENT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET PARTIE AUX TRAITES INSTITUANT CES COMMUNAUTES , TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES OU COMPLETES .

2 . LES CONDITIONS DE L'ADMISSION ET LES ADAPTATIONS DES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUE CELLE-CI ENTRAINE FIGURENT DANS L'ACTE JOINT AU PRESENT TRAITE . LES DISPOSITIONS DE CET ACTE QUI CONCERNENT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT TRAITE .

3 . LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES POUVOIRS ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LES TRAITES VISES AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT A L'EGARD DU PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 21

L'ARTICLE 178 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 178

SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES PEUVENT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET EN PREPARATION .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AU, PREMIER ALINEA, SOINT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANTS LE DOUZIEME SI CETTE DECISION CONCERNE LES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, LE CONSEIL LA TRANSMET IMMEDIATEMENT A L'ASSEMBLEE ; DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, L'ASSEMBLEE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, L'ASSEMBLEE, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES TROIS CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE SUR CES DEPENSES EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE EXCEDANT LE DOUZIEME VISE AU PREMIER ALINEA . CETTE PARTIE DE LA DECISION DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE L'ASSEMBLEE AIT PRIS SA DECISION . SI, DANS LE DELAI PRECITE, L'ASSEMBLEE N'A PAS PRIS UNE DECISION DIFFERENTE DE LA DECISION DU CONSEIL, CETTE DERNIERE EST REPUTEE DEFINITIVEMENT ARRETEE . LES DECISIONS VISEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS PREVOIENT LES MESURES NECESSAIRES EN MATIERE DE RESSOURCES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE . "
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ARTICLE 14

L'ARTICLE 206 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 206

1 . IL EST INSTITUE UNE COUR DES COMPTES .

2 . LA COUR DES COMPTES EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES .

3 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU DANS LEURS PAYS RESPECTIFS AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE EXTERNE OU POSSEDANT UNE QUALIFICATION PARTICULIERE POUR CETTE FONCTION . ILS DOIVENT OFFRIR TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE .

4 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT NOMMES POUR SIX ANS PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE .

TOUTEFOIS, LORS DES PREMIERES NOMINATIONS, QUATRE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES, DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, RECOIVENT UN MANDAT LIMITE A QUATRE ANS . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

ILS DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES . LE MANDAT DE CELUI-CI EST RENOUVELABLE .

5 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE, DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE .

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS .

6 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES .

7 . EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION D'OFFICE DECLAREE PAR LA COUR DE JUSTICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 . L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A A COURIR . SAUF EN CAS DE DEMISSION D'OFFICE, LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .

8 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS NI DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT A PENSION OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU QUE SI LA COUR DE JUSTICE CONSTATE, A LA DEMANDE DE LA COUR DES COMPTES, QU'ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES OU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE .

9 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, FIXE LES CONDITIONS D'EMPLOI, ET NOTAMMENT LES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET PENSIONS, DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES . IL FIXE EGALEMENT, STATUANT A LA MEME MAJORITE, TOUTES INDEMNITES TENANT LIEU DE REMUNERATION .

10 . LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SONT APPLICABLES AUX JUGES DE LA COUR DE JUSTICE SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES . "
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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

VU L'ARTICLE 96 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU L'ARTICLE 236 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ARTICLE 204 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 , LE BUDGET DES COMMUNAUTES EST INTEGRALEMENT FINANCE PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE LE REMPLACEMENT INTEGRAL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES APPELLE UN ACCROISSEMENT DES POUVOIRS BUDGETAIRES DE L'ASSEMBLEE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE POUR LE MEME MOTIF D'INTENSIFIER LE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET ,

ONT DECIDE DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

R . VAN ELSLANDE ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

NIELS ERSBOELL ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

HANS-DIETRICH GENSCHER ,

MINISTRE FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

JEAN-MARIE SOUTOU ,

AMBASSADEUR DE FRANCE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT D'IRLANDE :

GARRET FITZGERALD ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

MARIANO RUMOR ,

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ,

PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

JEAN DONDELINGER ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

I . J . BRINKHORST ,

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

SIR MICHAEL PALLISER , KCMG ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS , RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
11972B/TTE/03

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ( ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ), LE ROYAUME DE DANEMARK, L' IRLANDE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, RELATIF A L' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ARTICLE 3



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0005
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ARTICLE 134

1 . LA COMMISSION EXAMINERA AVEC LES GOUVERNEMENTS INTERESSES, DANS LES CINQ ANS QUI SUIVENT L'ADHESION, SI LES MESURES EXISTANTES, DECOULANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'ADHESION, AURAIENT RELEVE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CECA, POURRAIENT, PAR COMPARAISON AVEC LES MESURES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, PROVOQUER DE SERIEUSES DISTORSIONS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER, AU SEIN DU MARCHE COMMUN OU SUR LES MARCHES D'EXPORTATION . LA COMMISSION PEUT, APRES AVOIR CONSULTE LE CONSEIL, PROPOSER AUX GOUVERNEMENTS INTERESSES TOUTE ACTION QU'ELLE ESTIME APPROPRIEE POUR CORRIGER CES MESURES OU COMPENSER LEURS EFFETS .

2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LES PRIX PRATIQUES PAR LES ENTREPRISES POUR LES VENTES D'ACIER SUR LE MARCHE IRLANDAIS, RAMENES A LEUR EQUIVALENT AU DEPART DU POINT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR BAREME, NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AUX PRIX PREVUS PAR LEDIT BAREME POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES, SAUF AUTORISATION DONNEE PAR LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2, B ) DERNIER ALINEA, DU TRAITE CECA .

3 . DANS LE CAS OU LA DECISION NO 1/64 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 15 JANVIER 1964, PORTANT INTERDICTION DE L'ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES ET DE FONTE EN PROVENANCE DE PAYS OU TERRITOIRES A COMMERCE D'ETAT, SERAIT RECONDUITE APRES L'ADHESION, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 AUX PRODUITS DESTINES AUX MARCHES DANOIS ET NORVEGIEN .
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1 . DIRECTIVE N} 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969

JO N} L 58/1 DU 8 MARS 1969

A ) LE ROYAUME-UNI MET EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER , AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1975 , AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 15 A 18 .

B ) TOUTEFOIS , SI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN SONT AFFECTEES , NOTAMMENT A LA SUITE DE DIFFERENCES DE TAUX DE RENDEMENT , DES MESURES APPROPRIEES SONT PRISES POUR REDRESSER LA SITUATION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DIRECTIVE .

2 . DIRECTIVE N} 69/76/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969

JO N} L 58/14 DU 8 MARS 1969

LE DANEMARK BENEFICIE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 , D'UNE FACULTE IDENTIQUE A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 .

3 . DIRECTIVE N} 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969

JO N} L 58/1 DU 8 MARS 1969

DIRECTIVE N} 69/76/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969

JO N} L 58/14 DU 8 MARS 1969

DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , CES DIRECTIVES NE S'APPLIQUENT PAS AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 38 PARAGRAPHE 3 DE L'ACTE D'ADHESION .
11972B144

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 144



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
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1 . REGLEMENT N} 158/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966

JO N} 192/3282 DU 27 OCTOBRE 1966

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT N} 1040/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1967

JO N} 314/7 DU 23 DECEMBRE 1967

- REGLEMENT ( CEE ) N} 161/69 DU CONSEIL , DU 28 JANVIER 1969

JO N} L 23/1 DU 30 JANVIER 1969

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2516/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969

JO N} L 318/14 DU 18 DECEMBRE 1969

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2423/70 DU CONSEIL , DU 30 NOVEMBRE 1970

JO N} L 261/1 DU 2 DECEMBRE 1970

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , LES CATEGORIES DE QUALITE SUPPLEMENTAIRES POUR LES CHOUX-FLEURS , LES TOMATES , LES POMMES ET LES POIRES , LES PECHES , LES AGRUMES , LES RAISINS DE TABLE , LES LAITUES , LES CHICOREES FRISEES ET SCAROLES , LES OIGNONS , LES CHICOREES WITLOOF , LES CERISES , LES FRAISES , LES ASPERGES ET LES CONCOMBRES PEUVENT ETRE RENDUES APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 . "

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 193/70 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1970

JO N} L 26/6 DU 3 FEVRIER 1970

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 304/70 DE LA COMMISSION , DU 19 FEVRIER 1970

JO N} L 40/24 DU 20 FEVRIER 1970

- REGLEMENT ( CEE ) N} 344/70 DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1970

JO N} L 46/1 DU 27 FEVRIER 1970

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2509/70 DE LA COMMISSION , DU 11 DECEMBRE 1970

JO N} L 269/10 DU 12 DECEMBRE 1970

- REGLEMENT ( CEE ) N} 282/71 DE LA COMMISSION , DU 9 FEVRIER 1971

JO N} L 33/13 DU 10 FEVRIER 1971

A L'ARTICLE 9 TROISIEME ALINEA , LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" GOODS TO BE PUT ON THE MARKET IN ( 1 ) BY ( 2 ) "

" VARER BESTEMT TIL FORBRUG I ( 1 ) AF ( 2 ) "

" VARER BESTEMT TIL FORBRUK I ( 1 ) AV ( 2 ) "

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1559/70 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1970

JO N} L 169/55 DU 1ER AOUT 1970

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" FOR PROCESSING INTO FEEDINGSTUFFS UNDER ARTICLE 7 ( B ) OF REGULATION NO 159/66/EEC "

" BESTEMT TIL OMDANNELSE TIL DYREFODER I OVERENSSTEMMELSE MED ARTIKEL 7 , LITRA B I FORORDNING NR . 159/66/EOEF "

" BESTEMT FOR OMDANNELSE TIL DYREFOR I HENHOLD TIL ARTIKKEL 7 B ) I FORORDNING NR . 159/66/EOEF "

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1562/70 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1970

JO N} L 169/67 DU 1ER AOUT 1970

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA , LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" INTENDED FOR DISTILLATION UNDER ARTICLE 7 ( B ) OF REGULATION NO 159/66/EEC "

" BESTEMT TIL DESTILLERING I OVERENSSTEMMELSE MED ARTIKEL 7 , LITRA B I FORORDNING NR . 159/66/EOEF "

" BESTEMT TIL DESTILLERING I HENHOLD TIL ARTIKKEL 7 B ) I FORORDNING NR . 159/66/EOEF "
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ARTICLE 137

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 136, L'IRLANDE PEUT PRENDRE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LES MESURES NECESSAIRES EN CAS D'EXTREME URGENCE . ELLE NOTIFIE IMMEDIATEMENT CES MESURES A LA COMMISSION QUI PEUT DECIDER DE LES SUPPRIMER OU DE LES MODIFIER .

2 . CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE .
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E ) OEUFS

1 . REGLEMENT NO 129/63/CEE DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1963 JO NO 185/2938 DU 19 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT NO 122/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 JO NO 117/2293 DU 19 JUIN 1967

- REGLEMENT NO 123/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 JO NO 117/2301 DU 19 JUIN 1967

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 A ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" FOR HATCHING "

" RUGEAEG "

" RUGEEGG "

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 95/69 DE LA COMMISSION, DU 17 JANVIER 1969 JO NO L 13/13 DU 18 JANVIER 1969 VERSION NEERLANDAISE MODIFIEE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 927/69 DU 20 MAI 1969 JO NO L 120/6 DU 21 MAI 1969

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, LES ETATS MEMBRES ET LES NUMEROS DISTINCTIFS CORRESPONDANTS SUIVANTS SONT AJOUTES :

DANEMARK 7

IRLANDE 8

NORVEGE 9

ROYAUME-UNI 10
11972BN11/2/D/PT1A3

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 152 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, D. LEGISLATION PHYTOSANITAIRE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0154
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ARTICLE 31

1 . POUR CHAQUE PRODUIT, LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AUX ARTICLES 32 ET 59 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 .

POUR CHAQUE PRODUIT, LE DROIT DE BASE RETENU POUR LES RAPPROCHEMENTS VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET VERS LE TARIF UNIFIE CECA PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 59 EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 1ER JANVIER 1972 .

AU SENS DU PRESENT ACTE ON ENTEND PAR " TARIF UNIFIE CECA " L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LA NOMEMCLATURE DOUANIERE ET LES DROITS DE DOUANE EXISTANTS POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITE CECA, A L'EXCEPTION DU CHARBON .

2 . SI APRES LE 1ER JANVIER 1972 DES REDUCTIONS DE DROITS DECOULANT DE L'ACCORD CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES PRODUITS CHIMIQUES, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1967 ) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, DEVIENNENT APPLICABLES, LES DROITS AINSI REDUITS SE SUBSTITUENT AUX DROITS DE BASE VISES AU PARAGRAPHE 1 .
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ARTICLE 141

1 . LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES DES L'ADHESION . LA COMMISSION ENTRE EN FONCTIONS LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA NOMINATION DE SES MEMBRES . LE MANDAT DES MEMBRES QUI SONT EN FONCTIONS AU MOMENT DE L'ADHESION PREND FIN SUMULTANEMENT .

2 . LA COMMISSION APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION .