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Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 53

Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 52, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 131

En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières.

La politique commerciale commune tient compte de l'incidence favorable que la suppression des droits entre les États membres peut exercer sur l'accroissement de la force concurrentielle des entreprises de ces États.
11997E173

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XVIII: Recherche et développement technologique - Article 173 - Article 130 P - Traité CE (version consolidée Maastricht)



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0254 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0052 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 264

Le Comité des régions désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.

Il établit son règlement intérieur.

Le Comité est convoqué par son président à la demande du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 218

1. Le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

2. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement.
Article 3 B

Le Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.
Article 130 I

1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de la Communauté, est arrêté par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, après consultation du Comité économique et social. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B.

Le programme-cadre:

- fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 130 G et les priorités qui s'y attachent;

- indique les grandes lignes de ces actions;

- fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de la Communauté au programme- cadre, ainsi que les quotes-parts respective de chacune des actions envisagées.

2. Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

3. Le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifique développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.
Article 207

Le budget est établi dans l'unité de compte fixée conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 209.

Les contributions financières prévues à l'article 200, paragraphe 1, sont mises à la disposition de la Communauté par les États membres dans leur monnaie nationale.

Les soldes disponibles de ces contributions sont déposés auprès des Trésors des États membres ou des organismes désignés par eux. Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conservent la valeur correspondant à la parité, en vigueur au jour du dépôt, par rapport à l'unité de compte visée à l'alinéa 1.

Ces disponibilités peuvent être placées dans des conditions qui font l'objet d'accords entre la Commission et l'État membre intéressé.

Le règlement pris en exécution de l'article 209 détermine les conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations financières relatives au Fonds social européen.
Article 61

1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.

2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvement de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux.
Article 7 A

La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des articles 7 B, 7 C et 28, de l'article 57 paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 70, paragraphe 1, et des articles 84, 99, 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité.

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité.
Article 155

En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission:

- veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci,

- formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire,

- dispose d'un pouvoir de décision propre et participe à la formation des actes du Conseil et du Parlement européen dans les conditions prévues au présent traité,

- exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit.
Article 60

Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment:

a) des activités de caractère industriel,

b) des activités de caractère commercial,

c) des activités artisanales,

d) les activités des professions libérales.

Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.
Article 142

Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.

Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par ce règlement.
Article 32

Les États membres s'abstiennent, dans leurs échanges mutuels, de rendre plus restrictifs les contingents et les mesures d'effet équivalent existant à la date d'entrée en vigueur du présent traité.

Ces contingents doivent être supprimés au plus tard à l'expiration de la période de transition. Ils sont progressivement éliminés au cours de cette période dans les conditions déterminées ci-après.
Article 102

1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative ne provoque une distorsion au sens de l'article précédent, l'État membre qui veut y procéder consulte la Commission. Après avoir consulté les États membres, la Commission recommande aux États intéressés les mesures appropriées pour éviter la distorsion en cause.

2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 101, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion. Si l'État membre qui a passé outre à la recommandation de la Commission provoque une distorsion à son seul détriment, les dispositions de l'article 101 ne sont pas applicables.
11992E124

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE VIII : POLITIQUE SOCIALE EDUCATION FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE - CHAPITRE 2 : FONDS SOCIAL EUROPEEN - ARTICLE 124 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0046
Article 48

1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard à l'expiration de la période de transition.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
11992E239

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 239 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078
Article 104

1. Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou toute autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de credit.
11992E130V

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XVII : COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - ARTICLE 130V /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0053
Article 73 G 1. Si, dans les cas envisagés à l'article 228 A, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 228 A, peut prendre, à l'égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.

2. Sans préjudice de l'article 224 et aussi longtemps que le Conseil n'a pas pris de mesures conformément au paragraphe 1, un État membre peut, pour des raisons politiques graves et pour des motifs d'urgence, prendre des mesures unilatérales contre un pays tiers concernant les mouvements de capitaux et les paiements. La Commission et les autres États membres sont informés de ces mesures au plus tard le jour de leur entrée en vigueur. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou abolir les mesures en question. Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises par le Conseil.
11957E138A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION PREMIERE: LE PARLEMENT EUROPEEN - ARTICLE 138A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0030
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 228A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0043



Article 228 A Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - PREMIERE PARTIE: LES PRINCIPES - ARTICLE 4B



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0007



Article 4 B Il est institué une Banque européenne d'investissement qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité et les statuts qui lui sont annexés.
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Article 130 K

La mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions . Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation , fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires .

Le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques .
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ARTICLE 227

1 . LE PRESENT TRAITE S'APPLIQUE AU ROYAUME DE BELGIQUE, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AU ROYAUME DES PAYS-BAS .

2 . EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DU PRESENT TRAITE RELATIVES :

- A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES,

- A L'AGRICULTURE, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4,

- A LA LIBERATION DES SERVICES,

- AUX REGLES DE CONCURRENCE,

- AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AUX ARTICLES 108, 109 ET 226,

- AUX INSTITUTIONS,

SONT APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

LES CONDITIONS D'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE SERONT DETERMINEES AU PLUS TARD DEUX ANS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE VEILLERONT, DANS LE CADRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 226, A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES REGIONS .

3 . LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE IV DU PRESENT TRAITE FONT L'OBJET DU REGIME SPECIAL D'ASSOCIATION DEFINI DANS LA QUATRIEME PARTIE DE CE TRAITE .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE S'APPLIQUENT AUX TERRITOIRES EUROPEENS DONT UN ETAT MEMBRE ASSUME LES RELATIONS EXTERIEURES .
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ARTICLE 177

LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL,

A ) SUR L'INTERPRETATION DU PRESENT TRAITE,

B ) SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE,

C ) SUR L'INTERPRETATION DES STATUTS DES ORGANISMES CREES PAR UN ACTE DU CONSEIL LORSQUE CES STATUTS LE PREVOIENT .

LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D'UN DES ETATS MEMBRES, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE ESTIME QU'UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION .

LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 2: LE FONDS SOCIAL EUROPEEN, ARTICLE 124





++++ ARTICLE 124 L'ADMINISTRATION DU FONDS INCOMBE A LA COMMISSION . LA COMMISSION EST ASSISTEE DANS CETTE TACHE PAR UN COMITE PRESIDE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ET COMPOSE DE REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ET D'EMPLOYEURS .
++++

ARTICLE 57

1 . AFIN DE FACILITER L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE, EN STATUANT A L'UNANIMITE AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, DES DIRECTIVES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES .

2 . AUX MEMES FINS, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES DIRECTIVES VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L'EXERCICE DE CELLES-CI . L'UNANIMITE EST NECESSAIRE POUR LES MATIERES QUI, DANS UN ETAT MEMBRE AU MOINS, RELEVENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET POUR LES MESURES QUI TOUCHENT A LA PROTECTION DE L'EPARGNE, NOTAMMENT A LA DISTRIBUTION DU CREDIT ET A LA PROFESSION BANCAIRE, ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, DES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES . DANS LES AUTRES CAS, LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, LA LIBERATION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
11957E/CNV/PTOM/07

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 7
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 2: LE FONDS SOCIAL EUROPEEN, ARTICLE 128





++++ ARTICLE 128 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LE CONSEIL ETABLIT LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI PUISSE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX TANT DES ECONOMIES NATIONALES QUE DU MARCHE COMMUN .
++++

ARTICLE 3

LA COMMISSION ETABLIT CHAQUE ANNEE LES PROGRAMMES GENERAUX D'AFFECTATION AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PROJET DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE L'ANNEXE B DE LA PRESENTE CONVENTION .

LES PROGRAMMES GENERAUX COMPORTENT DES PROJETS POUR LE FINANCEMENT :

A ) DE CERTAINES INSTITUTIONS SOCIALES, NOTAMMENT D'HOPITAUX, D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE TECHNIQUE, D'INSTITUTIONS D'ORIENTATION ET DE PROMOTION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DES POPULATIONS,

B ) D'INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES D'INTERET GENERAL DIRECTEMENT LIES A L'EXECUTION D'UN PROGRAMME COMPORTANT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRODUCTIFS ET CONCRETS .
++++

ARTICLE 75

1 . EN VUE DE REALISER LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 74 ET COMPTE TENU DES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, ETABLIT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE :

A ) DES REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES,

B ) LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DANS UN ETAT MEMBRE,

C ) TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES .

2 . LES DISPOSITIONS VISEES AUX A ) ET B ) DU PARAGRAPHE PRECEDENT SONT ARRETEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION .

3 . PAR DEROGATION A LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1, LES DISPOSITIONS PORTANT, SUR LES PRINCIPES DU REGIME DES TRANSPORTS ET DONT L'APPLICATION SERAIT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER GRAVEMENT LE NIVEAU DE VIE ET L'EMPLOI DANS CERTAINES REGIONS, AINSI QUE L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DE TRANSPORT, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'UNE ADAPTATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 222





++++ ARTICLE 222 LE PRESENT TRAITE NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES .
11957E240

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 240
++++

ARTICLE 129

IL EST INSTITUE UNE BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE .

LES MEMBRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SONT LES ETATS MEMBRES .

LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT FONT L'OBJET D'UN PROTOCOLE ANNEXE AU PRESENT TRAITE .
11957E168

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 168
++++

ARTICLE 238

LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE AVEC UN ETAT TIERS, UNE UNION D'ETATS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, DES ACCORDS CREANT UNE ASSOCIATION CARACTERISEE PAR DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES, DES ACTIONS EN COMMUN ET DES PROCEDURES PARTICULIERES .

CES ACCORDS SONT CONCLUS PAR LE CONSEIL AGISSANT A L'UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE .

LORSQUE CES ACCORDS IMPLIQUENT DES AMENDEMENTS AU PRESENT TRAITE, CES DERNIERS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ADOPTES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 236 .
11957E/PRO/CJ/22

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 22
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ARTICLE 97

LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE PEUVENT, POUR LES IMPOSITIONS INTERIEURES DONT ILS FRAPPENT LES PRODUITS IMPORTES OU POUR LES RISTOURNES QU'ILS ACCORDENT AUX PRODUITS EXPORTES, PROCEDER A LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, SANS TOUTEFOIS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES QUI SONT ENONCES AUX ARTICLES 95 ET 96 .

AU CAS OU LES TAUX MOYENS FIXES PAR UN ETAT MEMBRE NE SONT PAS CONFORMES AUX PRINCIPES PRECITES, LA COMMISSION ADRESSE A CET ETAT LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES .
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ARTICLE 145

EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE PRESENT TRAITE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELUI-CI, LE CONSEIL :

- ASSURE LA COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES GENERALES DES ETATS MEMBRES,

- DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION .
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ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ILS FACILITENT A CELLE-CI L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .

ILS S'ABSTIENNENT DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU PRESENT TRAITE .