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ARTICLE 135

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE AINSI QUE DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE, UN NOUVEL ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE PERMETTANT DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D'ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L'ECONOMIE DU MARCHE COMMUN .

2 . SUR DEMANDE DE L'ETAT INTERESSE, LA COMMISSION, PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE, FIXE SANS DELAI LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES, EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION .

3 . LES MESURES AUTORISEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 PEUVENT COMPORTER DES DEROGATIONS AUX REGLES DU TRAITE CEE ET DU PRESENT ACTE, DANS LA MESURE ET POUR LES DELAIS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES BUTS VISES AU PARAGRAPHE 1 . PAR PRIORITE DEVRONT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

4 . DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LA MEME PROCEDURE, UN ETAT MEMBRE ORIGINAIRE PEUT DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE A L'EGARD D'UN OU DE PLUSIEURS NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
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PROTOCOLE NO 27

CONCERNANT LES ECHANGES DE CONNAISSANCES AVEC LA NORVEGE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE

ARTICLE 1

1 . DES L'ADHESION, LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES, AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA, SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA NORVEGE QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .

2 . DES L'ADHESION, LA NORVEGE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE UN VOLUME EQUIVALENT DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS PRECISES CI-APRES . L'EXPOSE DETAILLE DE CES CONNAISSANCES FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS A LA COMMISSION . CELLE-CI COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .

3 . LES SECTEURS DANS LESQUELS LA NORVEGE MET DES INFORMATIONS A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE SONT LES SUIVANTS :

- TECHNOLOGIE DES REACTEURS ;

- TECHNOLOGIE DES COMBUSTIBLES ET MATERIAUX ;

- DYNAMIQUE DES REACTEURS, CONTROLE ET INSTRUMENTATION ;

- SECURITE NUCLEAIRE ;

- TECHNOLOGIE DES RADIO-ISOTOPES ;

- CHIMIE ET METHODES D'ANALYSE ;

- RECHERCHE EN PHYSIQUE FONDAMENTALE ;

- PROPULSION NAVALE ;

- DIVERS ( REVUES, RAPPORTS D'ACTIVITE, ETC .)

4 . LA NORVEGE S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMUNAUTE TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE AUX RAPPORTS QU'ELLE COMMUNIQUE, NOTAMMENT AU COURS DE VISITES D'AGENTS DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES A L' "INSTITUTT FOR ATOMENERGI ( IFA ) " DANS DES CONDITIONS A DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD CAS PAR CAS .

ARTICLE 2

1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LA NORVEGE MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE, LES ORGANISMES COMPETENTS, ACTUELLEMENT L' "INSTITUTT FOR ATOMENERGI ", CONCEDENT, SUR DEMANDE, DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT, A L'EGARD DE TIERS, AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .

2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE, LA NORVEGE ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION, A DES CONDITIONS COMMERCIALES, DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .

LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .
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ARTICLE 7

1 . DES LAISSEZ-PASSER DONT LA FORME EST ARRETEE PAR LE CONSEIL ET QUI SONT RECONNUS COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES PAR LES PRESIDENTS DE CELLES-CI . CES LAISSEZ-PASSER SONT DELIVRES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME DES AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES .

LA COMMISSION PEUT CONCLURE DES ACCORDS EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE CES LAISSEZ-PASSER COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS TIERS .

2 . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DEMEURENT APPLICABLES AUX MEMBRES ET AGENTS DES INSTITUTIONS QUI SONT, A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, EN POSSESSION DU LAISSEZ-PASSER PREVU A CET ARTICLE ET CE JUSQU'A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS .
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ARTICLE 27

1 . LES ARTICLES 22, ALINEA 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 139, ALINEA 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 109, ALINEA 1, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" L'ASSEMBLEE TIENT UNE SESSION ANNUELLE . ELLE SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MARS . "

2 . L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" L'ASSEMBLEE, SAISIE D'UNE MOTION DE CENSURE SUR LA GESTION DE LA HAUTE AUTORITE, NE PEUT SE PRONONCER SUR CETTE MOTION QUE TROIS JOURS AU MOINS APRES SON DEPOT ET PAR UN SCRUTIN PUBLIC . "
11965F/PRO/PRI/17

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VI: PRIVILEGES ET IMMUNITES DES MISSIONS D' ETATS TIERS ACCREDITEES AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 17



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0016
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1 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LES RECETTES Y AFFERENTES , LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT , DES ENTREPRISES COMMUNES ET DE CELLES QUI DOIVENT ETRE INSCRITES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , SONT INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES AUX TRAITES INSTITUANT CES TROIS COMMUNAUTES . CE BUDGET , QUI DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES , SE SUBSTITUE AU BUDGET ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

2 . LA PART DE CES DEPENSES COUVERTE PAR LES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 49 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST FIXEE AU CHIFFRE DE 18 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

A PARTIR DE L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1967 , LA COMMISSION PRESENTE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LA BASE DUQUEL LE CONSEIL EXAMINE S'IL Y A LIEU D'ADAPTER CE CHIFFRE A L'EVOLUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE 28 ALINEA 4 PREMIERE PHRASE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . CETTE ADAPTATION SE FAIT SUR LA BASE D'UNE APPRECIATION DE L'EVOLUTION DES DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

3 . LA PART DES PRELEVEMENTS CONSACREE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DU BUDGET DES COMMUNAUTES EST AFFECTEE PAR LA COMMISSION A L'EXECUTION DE CE BUDGET SELON LE RYTHME DETERMINE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS ARRETES EN VERTU DES ARTICLES 209 ALINEA B ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 183 ALINEA B ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS CONTRIBUTIONS .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/144

Article 215

(ex-article 301 TCE)

1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.

2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.

3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/131

Article 189

1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.

2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

3. L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.

4. Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/95

Article 115

(ex-article 94 TCE)

Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/152

Article 234

(ex-article 201 TCE)

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/311

PROTOCOLE (No 29)

SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,

SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/117

Article 156

(ex-article 140 TCE)

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

— à l'emploi;

— au droit du travail et aux conditions de travail;

— à la formation et au perfectionnement professionnels;

— à la sécurité sociale;

— à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

— à l'hygiène du travail;

— au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/117

Article 157

(ex-article 141 TCE)

1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;

b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.

3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
a)

si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins: — que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, — ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence;
—

sans préjudice de l'article 240, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés aux articles 66 et 75, à l'article 121, paragraphes 2, 3, 4 et 6, aux articles 122, 124, 125 et 126, à l'article 127, paragraphe 6, à l'article 128, paragraphe 2, à l'article 129, paragraphes 3 et 4, à l'article 138, à l'article 140, paragraphes 2 et 3, à l'article 143, à l'article 144, paragraphes 2 et 3, et à l'article 219, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le Conseil;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/62

Article 38

(ex-article 32 TCE)

1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.

Le marché intérieur s'étend à l'agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme "agricole" s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.

2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.

3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44 inclus sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I.

4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE XVIII

COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

Article 175

(ex-article 159 TCE)

Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 174. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

TITRE II

DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE

Article 9

Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE XIX

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE

Article 181

(ex-article 165 TCE)

1. L'Union et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de l'Union.

2. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE V

L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 70

Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

QUATRIÈME PARTIE

L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 200

(ex-article 184 TCE)

1. Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de douane qui intervient entre les États membres conformément aux dispositions des traités.

2. À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des États membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément aux dispositions de l'article 30.

3. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget.

Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux qui frappent les importations des produits en provenance de l'État membre avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations particulières.

4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.

5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres.