1.

32003 L 0087: Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32): a) En ce qui concerne l'inclusion de tous les vols entre deux aérodromes situés sur le territoire croate, ainsi que tous les vols entre un aérodrome situé sur le territoire croate et un aérodrome situé dans un pays en dehors de l'EEE (ci-après dénommés "activités aériennes supplémentaires"), les dispositions ci-après s'appliquent: i) par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 2, la période visée à l'article 13, paragraphe 1 et débutant au 1er janvier 2013 démarre le 1er janvier 2014 pour les activités aériennes supplémentaires; ii) par dérogation à l'article 3 quater, paragraphe 4, la Commission détermine, à l'issue de la procédure visée dans la même disposition, les émissions historiques de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion; iii) par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 2, à compter du 1er janvier 2014, le pourcentage des quotas devant être mis aux enchères pour les activités aériennes supplémentaires représente la partie des quotas qui subsiste après avoir calculé le nombre de quotas à délivrer gratuitement au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), et le nombre de quotas à mettre de côté dans une réserve spéciale au titre de l'article 3 septies; iv) par dérogation à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, les émissions de l'aviation attribuées pour les activités aériennes supplémentaires sont décidées par la Commission pour l'année de référence 2010, sur la base des meilleures données disponibles. Le nombre de quotas devant être mis aux enchères par les États membres dont le total des émissions de l'aviation attribuées comporte celles de vols en provenance d'un aérodrome croate, est ajusté à partir du 1er juillet 2013, afin de réattribuer à la Croatie les droits de mise aux enchères concernant ces émissions; v) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 1, l'année de surveillance pour les activités aériennes supplémentaires est 2012 et toute demande d'allocation de quotas est introduite auprès des autorités croates compétentes d'ici au 31 mars 2013; vi) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 2, la Croatie soumet à la Commission les demandes relatives aux activités aériennes supplémentaires d'ici au 1er juillet 2013; vii) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, la Commission adopte, d'ici au 30 septembre 2013, une décision sur les aspects visés en ses points a) à e), concernant les activités aériennes supplémentaires; viii) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point d), en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, le nombre de quotas à délivrer gratuitement est calculé en multipliant le référentiel visé au point e) par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément à l'article 3 sexies, paragraphe 2, ajustée pour tenir compte de l'évolution moyenne des activités aériennes entonnes-kilomètres couvertes par le SCEQE relatif aux niveaux de 2010. Le référentiel peut, si nécessaire, faire l'objet d'un facteur de correction uniforme devant être appliqué par la Commission; ix) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 3, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, le référentiel visé en son point e) est le même que celui calculé pour les activités aériennes couvertes par le SCEQE à partir du 1er janvier 2012; x) par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 5, la date de délivrance des quotas pour les activités aériennes supplémentaires est le 28 février 2014; xi) par dérogation à l'article 3 septies, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, toute référence à la deuxième année civile de la période débutant en 2013 s'entend comme une référence à 2014 et toute référence à la troisième année civile de cette période s'entend comme une référence à 2015; xii) par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, en ce qui concerne les activités aériennes supplémentaires, la date qui y est fixée est le 1er juillet 2013; xiii) par dérogation à l'article 18 bis, paragraphe 1, la réattribution des responsabilités administratives des opérateurs aériens à la Croatie a lieu au cours de l'année 2014, après le respect par l'opérateur des obligations de 2013, à moins qu'une date différente ne soit convenue entre l'ancienne autorité responsable et la Croatie, à la suite d'une demande de l'opérateur aérien dans les six mois qui suivent la publication par la Commission d'une mise à jour des opérateurs tenant compte de l'adhésion de la Croatie. Dans ce cas, la réaffectation a lieu au plus tard en 2020 pour la période d'échange débutant en 2021; xiv) par dérogation à l'annexe I, point 6, les activités aériennes supplémentaires sont incluses à partir du 1er janvier 2014. b) Sans préjudice des dérogations susvisées, la Croatie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires visant à lui assurer la possibilité de se conformer à la présente directive pendant toute l'année 2013 à compter de l'adhésion.