++++

Article 137

1 . Sous réserve du paragraphe 2 , le royaume d'Espagne élimine , dès le 1er mars 1986 , l'application de toute restriction quantitative et de toute mesure d'effet équivalent ainsi que toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation des produits visés à l'article 131 en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Jusqu'au 31 décembre 1989 , le royaume d'Espagne peut appliquer des restrictions quantitatives à l'importation des produits suivants en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : *

* B . Choux : *

* I . Choux-fleurs *

* G . Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céleris-raves , radis et autres racines comestibles similaires : *

* ex II . Carottes et navets : *

* - Carottes *

* ex H . Oignons , échalotes et aulx : *

* - Oignons et aulx *

* M . Tomates *

08.02 * Agrumes , frais ou secs : *

* A . Oranges *

* B . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : *

* II . autres : *

* - Mandarines , y compris tangerines et satsumas *

* C . Citrons *

08.04 * Raisins , frais ou secs : *

* A . frais : *

* I . de table *

08.06 * Pommes , poires et coings , frais : *

* A . Pommes *

* B . Poires *

08.07 * Fruits à noyau , frais : *

* A . Abricots *

* ex B . Pêches , y compris les brugnons et nectarines : *

* - Pêches *

3 . a ) Les restrictions quantitatives visées au paragraphe 2 consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques .

b ) Le contingent initial applicable en 1986 pour chaque produit , exprimé en volume , est fixé :

- soit à 3 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,

- soit à la moyenne des importations espagnoles réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles , si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé .

c ) Le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents est de 10 % au début de chaque année .

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu .

d ) Lorsque des importations effectuées en Espagne au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % du contingent annuel ouvert , les restrictions quantitatives en vigueur en Espagne sont abolies .

e ) Pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986 , le contingent applicable est égal au contingent initial , diminué d'un sixième .

4 . Dans le cadre des restrictions quantitatives visées au paragraphe 2 , les importations en Espagne des produits suivants sont soumises à l'application d'un calendrier assorti de quantités d'importations définies par rapport au contingent fixé pour chaque année :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Quantité exprimée en pourcentage du contingent annuel *

08.06 * Pommes , poires et coings , frais : * *

* A . Pommes : * *

* ex I . Pommes à cidre , présentées en vrac , du 16 septembre au 15 décembre : * *

* - du 16 septembre au 30 novembre * *

* II . autres : * *

* ex a ) du 1er août au 31 décembre : * *

* - du 1er septembre au 30 novembre * 15 % *

* B . Poires : * *

* ex I . Poires à poiré , présentées en vrac , du 1er août au 31 décembre : * *

* - du 1er août au 16 décembre * *

* II . autres : * *

* c ) du 16 juillet au 31 juillet * *

* ex d ) du 1er août au 31 décembre : * *

* - du 1er août au 16 décembre * 25 % *

08.07 * Fruits à noyau , frais : * *

* ex A . Abricots : * *

* - du 1er mai au 31 juillet * 25 % *

* ex B . Pêches , y compris les brugnons et nectarines : * *

* - Pêches , du 15 juin au 15 septembre * 25 %