ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
77.

Compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance économique de l’Union et du Royaume-Uni, les relations futures doivent assurer une concurrence ouverte et loyale, comprenant de fermes engagements à assurer des conditions équitables. La nature précise des engagements devrait être à la mesure de la portée et de l’ampleur des relations futures ainsi que des liens économiques des parties. Ces engagements devraient empêcher des distorsions du commerce et des avantages concurrentiels injustifiés. À cette fin, les parties devraient maintenir les normes élevées communes applicables dans l’Union et au Royaume-Uni au terme de la période de transition dans les domaines des aides d’État, de la concurrence, des normes sociales et en matière d’emploi, de l’environnement et du changement climatique, ainsi qu’en ce qui concerne les questions fiscales pertinentes. Les parties devraient en particulier maintenir, pour ce qui est de la concurrence et du contrôle des aides d’État, un cadre solide et complet qui empêche une distorsion indue du commerce et de la concurrence; s’engager à respecter les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et à lutter contre les pratiques fiscales dommageables; et maintenir les normes environnementales, sociales et en matière d’emploi aux niveaux élevés actuellement prévus par les normes communes existantes. Pour ce faire, elles devraient se fonder sur les normes de l’Union et les normes internationales appropriées et pertinentes, et prévoir des mécanismes adéquats permettant d’assurer une mise en œuvre effective sur le plan intérieur, ainsi que des mécanismes de règlement des différends et de contrôle de l’application. Les relations futures devraient aussi promouvoir le respect et la mise en œuvre effective des règles et principes pertinents convenus internationalement dans ces domaines, notamment l’accord de Paris.
11975R/PRO/BEI/05

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 091 du 06/04/1978 p. 0001
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE VII

LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS FISCALES

Article 112

(ex-article 92 TCE)

En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Section IV Régime applicable aux échanges

Article 53

1. Pendant une période de quatre ans à compter du jour de l'adhésion, les expéditions de saumon, hareng, maquereau, crevette, coquille Saint-Jacques, langoustine, sébaste et truite, en provenance de Norvège et à destination des autres États membres de la Communauté, sont soumises à un système de contrôle des échanges.

2. Ce système, géré par la Commission, prévoit des plafonds indicatifs permettant des échanges sans entraves jusqu'à ces plafonds. Il est fondé sur les documents d'expédition délivrés par le pays d'origine. En cas de dépassement des plafonds ou de perturbations graves du marché, la Commission peut prendre les mesures appropriées conformément à la pratique communautaire établie. Ces mesures ne peuvent en aucun cas être plus strictes que celles qui sont appliquées aux importations provenant de pays tiers.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1995, les procédures d'application du présent article.
11994N119

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Suède - Article 119



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0042
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.8

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 9, paragraphe 2, les mots «Les dispositions du chapitre 1, section 1, et du chapitre 2 . . .» sont remplacés par «Les dispositions de l'article 12 et du chapitre 2 . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil, à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, adopte toutes les mesures nécessaires visées à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. À cette fin, les travaux préparatoires nécessaires sont entrepris en temps voulu de manière à être achevés avant cette date.
11951K042

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 42
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 84





++++ ARTICLE 84 DANS LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE, LES MOTS " LE PRESENT TRAITE " DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT LES CLAUSES DU TRAITE ET DE SES ANNEXES, DES PROTOCOLES ANNEXES ET DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES .
++++

ARTICLE 78 QUATER

LA HAUTE AUTORITE EXECUTE LE BUDGET ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET DANS LA LIMITE DES CREDITS ALLOUES .

LE REGLEMENT PREVOIT LES MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES CHAQUE INSTITUTION PARTICIPE A L'EXECUTION DE SES DEPENSES PROPRES .

A L'INTERIEUR DU BUDGET ADMINISTRATIF, LA HAUTE AUTORITE PEUT PROCEDER, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, A DES VIREMENTS DE CREDITS, SOIT DE CHAPITRE A CHAPITRE, SOIT DE SUBDIVISION A SUBDIVISION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET ACTES AFFERENTS ( TRAITE CECA ) - SOMMAIRE





+++++ - TEXTE DU TRAITE PREAMBULE TITRE PREMIER - DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE CHAPITRE I : DE LA HAUTE AUTORITE CHAPITRE II : DE L'ASSEMBLEE CHAPITRE III : DU CONSEIL CHAPITRE IV : DE LA COUR TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE III : INVESTISSEMENTS ET AIDES FINANCIERES CHAPITRE IV : PRODUCTION CHAPITRE V : PRIX CHAPITRE VI : ENTENTES ET CONCENTRATIONS CHAPITRE VII : ATTEINTES AUX CONDITIONS DE LA CONCURRENCE CHAPITRE VIII : SALAIRES ET MOUVEMENTS DE LA MAIN-D'OEUVRE CHAPITRE IX : TRANSPORTS CHAPITRE X : POLITIQUE COMMERCIALE TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES ANNEXES ANNEXE I - DEFINITION DES EXPRESSIONS " CHARBON " ET " ACIER " ANNEXE II - FERRAILLE ANNEXE III - ACIERS SPECIAUX - PROTOCOLES PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER / * 151K/PRO/CJ * / PROTOCOLE SUR LES RELATIONS AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE / * 151K/PRO/CEU * / PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER / * 151K/PRO/PRI * / - ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA SARRE / * 151K/ECL * / - CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES / * 151K/CDT * / OBJET DE LA CONVENTION PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE CHAPITRE I : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE CHAPITRE II : ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS CHAPITRE I : NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS CHAPITRE II : EXPORTATIONS CHAPITRE III : DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE CHAPITRE IV : LIBERATION DES ECHANGES CHAPITRE V : DISPOSITION PARTICULIERE TROISIEME PARTIE - MESURES GENERALES DE SAUVEGARDE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CHARBON CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'INDUSTRIE DE L'ACIER - CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES / * 157K/CNV/COM * / SECTION I : DE L'ASSEMBLEE SECTION II : DE LA COUR DE JUSTICE SECTION III : DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SECTION IV : DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS DISPOSITIONS FINALES
11951K/CDT/P21

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE IV: LIBERATION DES ECHANGES, PARAGRAPHE 21
++++

ARTICLE 5

LA COMMUNAUTE ACCOMPLIT SA MISSION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, AVEC DES INTERVENTIONS LIMITEES .

A CET EFFET :

- ELLE ECLAIRE ET FACILITE L'ACTION DES INTERESSES EN RECUEILLANT DES INFORMATIONS, EN ORGANISANT DES CONSULTATIONS ET EN DEFINISSANT DES OBJECTIFS GENERAUX ;

- ELLE MET DES MOYENS DE FINANCEMENT A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES POUR LEURS INVESTISSEMENTS ET PARTICIPE AUX CHARGES DE LA READAPTATION ;

- ELLE ASSURE L'ETABLISSEMENT, LE MAINTIEN ET LE RESPECT DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ET N'EXERCE UNE ACTION DIRECTE SUR LA PRODUCTION ET LE MARCHE QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ;

- ELLE REND PUBLICS LES MOTIFS DE SON ACTION ET PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE .

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EXERCENT CES ACTIVITES AVEC UN APPAREIL ADMINISTRATIF REDUIT, EN COOPERATION ETROITE AVEC LES INTERESSES .
11951K030

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE III: DU CONSEIL, ARTICLE 30
++++

TOUTES INFORMATIONS SUR LES ENTENTES OU ORGANISATIONS VISEES A L'ARTICLE 65 SERONT COMMUNIQUEES A LA HAUTE AUTORITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .

DANS LE CAS OU LA HAUTE AUTORITE NE DONNERA PAS LES AUTORISATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE, ELLE FIXERA LES DELAIS RAISONNABLES A L'EXPIRATION DESQUELS LES INTERDICTIONS PREVUES AU MEME ARTICLE PRENDRONT EFFET .

EN VUE DE FACILITER LA LIQUIDATION DES ORGANISATIONS INTERDITES AU TITRE DE L'ARTICLE 65, LA HAUTE AUTORITE POURRA NOMMER DES LIQUIDATEURS RESPONSABLES DEVANT ELLE ET AGISSANT SUR SES INSTRUCTIONS .

AVEC LE CONCOURS DE CES LIQUIDATEURS, ELLE ETUDIERA LES PROBLEMES QUI SE POSENT ET LES MOYENS QUI DOIVENT ETRE MIS EN OEUVRE POUR :

- ASSURER LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION LES PLUS ECONOMIQUES DES PRODUITS, ET NOTAMMENT DES DIFFERENTES SORTES ET QUALITES DE CHARBON ;

- EVITER, EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, TOUTE ATTEINTE A DES CAPACITES DE PRODUCTION, ET NOTAMMENT A DES INSTALLATIONS CHARBONNIERES, A L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE COMMUN EN PERIODE NORMALE OU DE HAUTE CONJONCTURE ;

- EVITER UNE REPARTITION INEQUITABLE ENTRE LES SALARIES DES REDUCTIONS DE L'EMPLOI QUI POURRAIENT RESULTER D'UNE REDUCTION DE LA DEMANDE .

LA HAUTE AUTORITE, SUR LA BASE DE CES ETUDES, ET EN CONFORMITE AVEC LES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES, INSTITUERA, SANS QUE LA VALIDITE EN SOIT LIMITEE A LA PERIODE DE TRANSITION, TELS PROCEDURES OU ORGANISMES AUXQUELS LE TRAITE LUI DONNE LATITUDE DE RECOURIR, QU'ELLE ESTIMERA APPROPRIES A LA SOLUTION DE CES PROBLEMES DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS, NOTAMMENT AU TITRE DES ARTICLES 53, 57, 58 ET DU CHAPITRE V DU TITRE III .
11951K/CDT/P09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE, CHAPITRE II: ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, PARAGRAPHE 9
11951K/PRO/CJ/23

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, TRANSMISSION DES PIECES
+++++

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE BENEFICIENT , SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , POUR LEURS COMMUNICATIONS OFFICIELLES , DU TRAITEMENT ACCORDE PAR CET ETAT AUX MISSIONS DIPLOMATIQUES .

LA CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE CENSUREES .
+++++

LE CONSEIL EST FORME PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . CHAQUE ETAT Y DELEGUE UN MEMBRE DE SON GOUVERNEMENT .

LA PRESIDENCE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS SUIVANT L'ORDRE ALPHABETIQUE DES ETATS MEMBRES .
11951K083

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 83
11951K/PRO/PRI/15

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 15
++++

DANS L'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AU PARAGRAPHE 29 DU PRESENT CHAPITRE, LA HAUTE AUTORITE DEVRA TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE DE LA SIDERURGIE DANS L'ECONOMIE GENERALE DU LUXEMBOURG ET DE LA NECESSITE D'EVITER DES PERTURBATIONS GRAVES DANS LES CONDITIONS SPECIALES D'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE LUXEMBOURGEOISE QUI ONT RESULTE POUR CELLE-CI DE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE .

A DEFAUT D'AUTRES MESURES, LA HAUTE AUTORITE POURRA RECOURIR, S'IL Y A LIEU, AUX FONDS DONT ELLE DISPOSE AU TITRE DE L'ARTICLE 49 DU PRESENT TRAITE DANS LA LIMITE DES REPERCUSSIONS EVENTUELLES SUR LA SIDERURGIE LUXEMBOURGEOISE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 26 DE LA PRESENTE CONVENTION .
11951K/PRO/CJ/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, ARTICLE 9
11951K/PRO/PRI/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE 2
++++

ARTICLE 88

SI LA HAUTE AUTORITE ESTIME QU'UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLE CONSTATE LEDIT MANQUEMENT PAR UNE DECISION MOTIVEE, APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS . ELLE IMPARTIT A L'ETAT EN CAUSE UN DELAI POUR POURVOIR A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION .

UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION EST OUVERT A CET ETAT DEVANT LA COUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .

SI L'ETAT N'A PAS POURVU A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DANS LE DELAI FIXE PAR LA HAUTE AUTORITE OU, EN CAS DE RECOURS, SI CELUI-CI A ETE REJETE, LA HAUTE AUTORITE PEUT, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS :

A ) SUSPENDRE LE VERSEMENT DES SOMMES DONT ELLE SERAIT REDEVABLE POUR LE COMPTE DE L'ETAT EN QUESTION EN VERTU DU PRESENT TRAITE ;

B ) PRENDRE OU AUTORISER LES AUTRES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 EN VUE DE CORRIGER LES EFFETS DU MANQUEMENT CONSTATE .

UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION EST OUVERT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ALINEAS A ET B .

SI LES MESURES CI-DESSUS PREVUES S'AVERENT INOPERANTES, LA HAUTE AUTORITE EN REFERE AU CONSEIL .
11951K031

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 31
11951K/PRO/CJ/05

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, DROITS PECUNIAIRES, ARTICLE 5
++++

ARTICLE 47

LA HAUTE AUTORITE PEUT RECUEILLIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION . ELLE PEUT FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES .

LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT . SOUS CETTE RESERVE, ELLE DOIT PUBLIER LES DONNEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILES AUX GOUVERNEMENTS OU A TOUS AUTRES INTERESSES .

LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE OU QUI FOURNIRAIENT SCIEMMENT DES INFORMATIONS FAUSSES, DES AMENDES, DONT LE MONTANT MAXIMUM SERA DE 1 P . 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, ET DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMUM SERA DE 5 P . 100 DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER MOYEN PAR JOUR DE RETARD .

TOUTE VIOLATION PAR LA HAUTE AUTORITE DU SECRET PROFESSIONNEL AYANT CAUSE UN DOMMAGE A UNE ENTREPRISE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN INDEMNITE DEVANT LA COUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER - ARTICLE 12A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0045



Article 12 A Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil ou de la Commission.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 8





++++ ARTICLE 8 LA PRESENTE CONVENTION REDIGEE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE, EN LANGUE ALLEMANDE, EN LANGUE FRANCAISE, EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE, LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI, SERA DEPOSEE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION II: LE CONSEIL, ARTICLE 123





++++ ARTICLE 123 LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, FIXE LES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET PENSIONS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION, DU PRESIDENT, DES JUGES, DES AVOCATS GENERAUX ET DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE . IL FIXE EGALEMENT A LA MEME MAJORITE TOUTES INDEMNITES TENANT LIEU DE REMUNERATION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 187





++++ ARTICLE 187 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS ET PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .
++++

ARTICLE 129

TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION, S'IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU S'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PEUT ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LA COUR DE JUSTICE, A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .

EN PAREIL CAS, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT, A TITRE PROVISOIRE, LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS ET POURVOIR A SON REMPLACEMENT JUSQU'AU MOMENT OU LA COUR DE JUSTICE SE SERA PRONONCEE .

LA COUR DE JUSTICE PEUT, A TITRE PROVISOIRE, LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS, A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
++++

ARTICLE 80

LA COMMISSION PEUT EXIGER QUE SOIT MIS EN DEPOT AUPRES DE L'AGENCE, OU DANS D'AUTRES DEPOTS CONTROLES OU CONTROLABLES PAR LA COMMISSION, TOUT EXCEDENT DE MATIERES FISSILES SPECIALES RECUPEREES OU OBTENUES COMME SOUS-PRODUITS ET QUI NE SONT PAS EFFECTIVEMENT EMPLOYEES OU PRETES A ETRE EMPLOYEES .

LES MATIERES FISSILES SPECIALES AINSI DEPOSEES DOIVENT ETRE RESTITUEES SANS RETARD AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE .
++++

ARTICLE 214

1 . LE PREMIER EXERCICE FINANCIER S'ETEND DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE SUIVANT . TOUTEFOIS, CET EXERCICE S'ETEND JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, SI CELLE-CI SE SITUE AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE .

2 . JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES BUDGETS APPLICABLES AU PREMIER EXERCICE, LES ETATS MEMBRES FONT A LA COMMUNAUTE DES AVANCES SANS INTERETS QUI VIENNENT EN DEDUCTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES AFFERENTES A L'EXECUTION DE CES BUDGETS .

3 . JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE, PREVUS A L'ARTICLE 186, CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT A CET EFFET DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE .

CHAQUE INSTITUTION EXAMINE AVEC LE CONSEIL LES QUESTIONS RELATIVES AU NOMBRE, A LA REMUNERATION ET A LA REPARTITION DES EMPLOIS .
11957A036

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE III: LA PROTECTION SANITAIRE, ARTICLE 36
11957A064

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION III: MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES NE PROVENANT PAS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 64
++++

ARTICLE 22

LA COUR PEUT DEMANDER AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS ET DE FOURNIR TOUTES INFORMATIONS QU'ELLE ESTIME DESIRABLES . EN CAS DE REFUS, ELLE EN PREND ACTE .

LA COUR PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS QUI NE SONT PAS PARTIES AU PROCES TOUS RENSEIGNEMENTS QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES AUX FINS DU PROCES .
++++

LA PRESENTE CONVENTION REDIGEE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE , EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSEE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DE LA PRESENTE CONVENTION .

FAIT A ROME , LE VINGT-CINQ MARS MIL NEUF CENT CINQUANTE-SEPT .

P . H . SPAAK

ADENAUER

PINEAU

ANTONIO SEGNI

BECH

J . LUNS

J . CH . SNOY ET D'OPPUERS

HALLSTEIN

M . FAURE

GAETANO MARTINO

LAMBERT SCHAUS

J . LINTHORST HOMAN
++++

ARTICLE 109

L'ASSEMBLEE TIENT UNE SESSION ANNUELLE . ELLE SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE TROISIEME MARDI D'OCTOBRE .

L'ASSEMBLEE PEUT SE REUNIR EN SESSION EXTRAORDINAIRE A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES, DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
11957A111

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION I: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 111