6. POLITIQUE DES TRANSPORTS

31993 R 3118: Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1) modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 et jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date de l'adhésion, les transporteurs établis en Estonie sont exclus de l'exploitation des services de transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres, et les transporteurs établis dans les autres États membres sont exclus de l'exploitation des services de transports nationaux de marchandises par route en Estonie.

b) Avant la fin de la deuxième année suivant la date de l'adhésion, les États membres indiquent à la Commission s'ils prolongeront cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou s'ils appliqueront désormais pleinement l'article 1er du règlement. À défaut de cette notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels s'applique l'article 1er du règlement peuvent exploiter des services de transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres qui appliquent également l'article 1er.

c) Avant la fin de la quatrième année suivant la date de l'adhésion, si des perturbations graves surviennent ou risquent de survenir sur le marché des transports routiers nationaux, les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu du point b) indiquent à la Commission s'ils prolongeront cette période pour une nouvelle durée maximale d'un an ou s'ils appliqueront désormais pleinement l'article 1er du règlement. À défaut de cette notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels s'applique l'article 1er du règlement peuvent exploiter des services de transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres qui appliquent également l'article 1er.

d) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas pleinement dans tous les États membres, les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique en vertu des points b) ou c) peuvent recourir à la procédure indiquée ci-après.

Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave sur son marché national ou sur certains segments de ce marché, due à l'activité de cabotage ou aggravée par celle-ci, telle qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour l'équilibre financier ou pour la survie de nombreuses entreprises de transport de marchandises par route, il en informe la Commission et les autres États membres et leur fournit toutes les précisions nécessaires. Sur la base de cette information, l'État membre peut demander à la Commission de suspendre, en totalité ou en partie, l'application de l'article 1er du règlement, afin d'assurer le rétablissement de la situation normale.

La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande s'il y a lieu ou non d'adopter des mesures de sauvegarde. La procédure établie à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et à l'article 7, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.

Un État membre visé au premier alinéa ci-dessus peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement et transmettre ensuite à la Commission une notification motivée.

e) Tant que l'application de l'article 1er du règlement est suspendue en vertu des points a) à c), les États membres peuvent réguler l'accès à leurs services de transports nationaux de marchandises par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux, y compris la possibilité d'une libéralisation totale.

f) L'application des dispositions des points a) à d) n'entraîne pas un accès aux services de transports nationaux de marchandises par route plus restrictif que celui qui existait au moment de la signature du traité d'adhésion.

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