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ARTICLE 60

AU SENS DU PRESENT TRAITE, SONT CONSIDEREES COMME SERVICES LES PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS REGIES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES CAPITAUX ET DES PERSONNES .

LES SERVICES COMPRENNENT NOTAMMENT :

A ) DES ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL,

B ) DES ACTIVITES DE CARACTERE COMMERCIAL,

C ) DES ACTIVITES ARTISANALES,

D ) LES ACTIVITES DES PROFESSIONS LIBERALES .

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT, LE PRESTATAIRE PEUT, POUR L'EXECUTION DE SA PRESTATION, EXERCER, A TITRE TEMPORAIRE, SON ACTIVITE DANS LE PAYS OU LA PRESTATION EST FOURNIE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE CE PAYS IMPOSE A SES PROPRES RESSORTISSANTS .
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ARTICLE 174

SI LE RECOURS EST FONDE, LA COUR DE JUSTICE DECLARE NUL ET NON AVENU L'ACTE CONTESTE .

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS, LA COUR DE JUSTICE INDIQUE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, CEUX DES EFFETS DU REGLEMENT ANNULE QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS .
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ARTICLE 158

LES MEMBRES DE LA COMMISSION SON NOMMES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

LEUR MANDAT A UNE DUREE DE QUATRE ANS . IL EST RENOUVELABLE .
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ARTICLE 157

( 1 ) LA COMMISSION EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES, CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE .

LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUT ETRE MODIFIE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

SEULS LES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE MEMBRES DE LA COMMISSION .

LA COMMISSION NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE DEUX MEMBRES AYANT LA NATIONALITE D'UN MEME ETAT .

( 2 ) LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE, DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE .

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER CE CARACTERE ET A NE PAS CHERCHER A INFLUENCER LES MEMBRES DE LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE .

LES MEMBRES DE LA COMMISSION NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES . EN CAS DE VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION, PEUT, SELON LE CAS, PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 160 OU LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE L'INTERESSE OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU .
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ARTICLE 49

DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL ARRETE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, PAR VOIE DE DIRECTIVES OU DE REGLEMENTS, LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE PRECEDENT, NOTAMMENT :

A ) EN ASSURANT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DU TRAVAIL,

B ) EN ELIMINANT, SELON UN PLAN PROGRESSIF, CELLES DES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES, AINSI QUE LES DELAIS D'ACCES AUX EMPLOIS DISPONIBLES DECOULANT SOIT DE LA LEGISLATION INTERNE, SOIT D'ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, DONT LE MAINTIEN FERAIT OBSTACLE A LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DES TRAVAILLEURS,

C ) EN ELIMINANT, SELON UN PLAN PROGRESSIF, TOUS LES DELAIS ET AUTRES RESTRICTIONS, PREVUS SOIT PAR LES LEGISLATIONS INTERNES, SOIT PAR DES ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, QUI IMPOSENT AUX TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'AUTRES CONDITIONS QU'AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX POUR LE LIBRE CHOIX D'UN EMPLOI,

D ) EN ETABLISSANT DES MECANISMES PROPRES A METTRE EN CONTACT LES OFFRES ET LES DEMANDES D'EMPLOI ET A EN FACILITER L'EQUILIBRE DANS DES CONDITIONS QUI ECARTENT DES RISQUES GRAVES POUR LE NIVEAU DE VIE ET D'EMPLOI DANS LES DIVERSES REGIONS ET INDUSTRIES .
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ARTICLE 180

LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE, DANS LES LIMITES CI-APRES, POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT :

A ) L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES RESULTANT DES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DISPOSE A CET EGARD DES POUVOIRS RECONNUS A LA COMMISSION PAR L'ARTICLE 169,

B ) LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE . CHAQUE ETAT MEMBRE, LA COMMISSION ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PEUVENT FORMER UN RECOURS EN CETTE MATIERE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 173,

C ) LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE . LES RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS NE PEUVENT ETRE FORMES, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 173, QUE PAR LES ETATS MEMBRES OU LA COMMISSION, ET SEULEMENT POUR VIOLATION DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHES 2 ET 5 A 7 INCLUS DES STATUTS DE LA BANQUE .
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ARTICLE 27

1 . SI LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DECIDE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE LA BANQUE, TOUTES LES ACTIVITES DEVRONT ETRE ARRETEES SANS DELAI, A L'EXCEPTION DES OPERATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER DUMENT L'UTILISATION, LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DES BIENS, AINSI QUE LE REGLEMENT DES ENGAGEMENTS .

2 . EN CAS DE LIQUIDATION, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS NOMME LES LIQUIDATEURS ET LEUR DONNE DES INSTRUCTIONS POUR EFFECTUER LA LIQUIDATION .
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ARTICLE 5

POUR LEURS COMMUNICATIONS OFFICIELLES ET LE TRANSFERT DE TOUS LEURS DOCUMENTS, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE BENEFICIENT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DU TRAITEMENT ACCORDE PAR CET ETAT AUX MISSIONS DIPLOMATIQUES .

LA CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS OFFICIELLES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE CENSUREES .
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ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION DETERMINE LA REPARTITION, ENTRE LES DIVERSES DEMANDES DE FINANCEMENT D'INSTITUTIONS SOCIALES, DES MONTANTS DISPONIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 4 A ).

2 . LA COMMISSION ELABORE LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENT ECONOMIQUE QU'ELLE RETIENT AU TITRE DE L'ARTICLE 4 B ).

ELLE LES COMMUNIQUE AU CONSEIL .

SI DANS LE DELAI D'UN MOIS AUCUN ETAT MEMBRE NE DEMANDE QUE LE CONSEIL S'EN SAISISSE, ELLES SONT REPUTEES APPROUVEES .

SI LE CONSEIL EST SAISI, IL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .

3 . LES MONTANTS NON AFFECTES AU COURS D'UNE ANNEE SONT REPORTES AUX ANNEES SUIVANTES .

4 . LES MONTANTS ATTRIBUES SONT MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE LEUR UTILISATION SOIT CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES ET QU'ELLE SE REALISE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUATRIEME PARTIE - L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 134





++++ ARTICLE 134 SI LE NIVEAU DES DROITS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS A L'ENTREE DANS UN PAYS OU TERRITOIRE EST, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 133, PARAGRAPHE 1, DE NATURE A PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC AU DETRIMENT D'UN DES ETATS MEMBRES, CELUI-CI PEUT DEMANDER A LA COMMISSION DE PROPOSER AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .
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ARTICLE 4

1 . LA BANQUE EST DOTEE D'UN CAPITAL D'UN MILLIARD D'UNITES DE COMPTE, SOUSCRIT PAR LES ETATS MEMBRES A CONCURRENCE DES MONTANTS SUIVANTS :

ALLEMAGNE 300 MILLIONS

FRANCE 300 MILLIONS

ITALIE 240 MILLIONS

BELGIQUE 86,5 MILLIONS

PAYS-BAS 71,5 MILLIONS

LUXEMBOURG 2 MILLIONS

LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE EST DE 0,888 670 88 GRAMME D'OR FIN .

LES ETATS MEMBRES NE SONT RESPONSABLES QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT ET NON VERSE .

2 . L'ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE ENTRAINE UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT CORRESPONDANT A L'APPORT DU NOUVEAU MEMBRE .

3 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT DECIDER UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOUSCRIT .

4 . LA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT NE PEUT ETRE NI CEDEE, NI DONNEE EN NANTISSEMENT ET EST INSAISISSABLE .
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ARTICLE 192

LES DECISIONS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION QUI COMPORTENT, A LA CHARGE DES PERSONNES AUTRES QUE LES ETATS, UNE OBLIGATION PECUNIAIRE, FORMENT TITRE EXECUTOIRE .

L'EXECUTION FORCEE EST REGIE PAR LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE A LIEU . LA FORMULE EXECUTOIRE EST APPOSEE, SANS AUTRE CONTROLE QUE CELUI DE LA VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DU TITRE, PAR L'AUTORITE NATIONALE QUE LE GOUVERNEMENT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DESIGNERA A CET EFFET ET DONT IL DONNERA CONNAISSANCE A LA COMMISSION ET A LA COUR DE JUSTICE .

APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE EN SAISISSANT DIRECTEMENT L'ORGANE COMPETENT, SUIVANT LA LEGISLATION NATIONALE .

L'EXECUTION FORCEE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QU'EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE . TOUTEFOIS, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES MESURES D'EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES .
11957E185

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 185
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 28





++++ ARTICLE 28 TOUTES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DECIDEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . TOUTEFOIS, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PEUT DECIDER DES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS NE DEPASSANT PAS 20 % DU TAUX DE CHAQUE DROIT, POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE SIX MOIS . CES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS NE PEUVENT ETRE PROLONGEES, DANS LES MEMES CONDITIONS, QUE POUR UNE SECONDE PERIODE DE SIX MOIS .
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ARTICLE 138

1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE 14

ALLEMAGNE 36

FRANCE 36

ITALIE 36

LUXEMBOURG 6

PAYS-BAS 14

3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
11957E/PRO/CJ/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 8
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LA PRESENTE CONVENTION REDIGEE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE , EN LANGUE ALLEMANDE , EN LANGUE FRANCAISE , EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSEE DANS LES ARCHIVES DU GOURVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DE LA PRESENTE CONVENTION .

FAIT A ROME , LE VINGT - CINQ MARS MIL NEUF CENT CINQUANTE - SEPT .

P . H . SPAAK

ADENAUER

PINEAU

ANTONIO SEGNI

BECH

J . LUNS

J . CH . SNOY ET D'OPPUERS

HALLSTEIN

M . FAURE

GAETANO MARTINO

LAMBERT SCHAUS

J . LINTHORST HOMAN
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ARTICLE 19

1 . DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES CI-APRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN S'ETABLISSENT AU NIVEAU DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES DROITS APPLIQUES DANS LES QUATRE TERRITOIRES DOUANIERS QUE COMPREND LA COMMUNAUTE .

2 . LES DROITS RETENUS POUR LE CALCUL DE CETTE MOYENNE SONT CEUX APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES AU 1ER JANVIER 1957 .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE TARIF ITALIEN, LE DROIT APPLIQUE S'ENTEND COMPTE NON TENU DE LA REDUCTION TEMPORAIRE DE 10 %. EN OUTRE, SUR LES POSTES OU CE TARIF COMPORTE UN DROIT CONVENTIONNEL, CELUI-CI EST SUBSTITUE AU DROIT APPLIQUE AINSI DEFINI, A CONDITION DE NE PAS LUI ETRE SUPERIEUR DE PLUS DE 10 %. LORSQUE LE DROIT CONVENTIONNEL DEPASSE LE DROIT APPLIQUE AINSI DEFINI DE PLUS DE 10 %, CE DROIT APPLIQUE MAJORE DE 10 % EST RETENU POUR LE CALCUL DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE .

EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS ENUMEREES A LA LISTE A, LES DROITS FIGURANT SUR CETTE LISTE SONT SUBSTITUES AUX DROITS APPLIQUES POUR LE CALCUL DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE .

3 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE PEUVENT DEPASSER :

A ) 3 % POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES ENUMEREES A LA LISTE B,

B ) 10 % POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES ENUMEREES A LA LISTE C,

C ) 15 % POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES ENUMEREES A LA LISTE D,

D ) 25 % POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES ENUMEREES A LA LISTE E ; LORSQUE, POUR CES PRODUITS, LE TARIF DES PAYS DU BENELUX COMPORTE UN DROIT N'EXCEDANT PAS 3 %, CE DROIT EST PORTE A 12 % POUR LE CALCUL DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE .

4 . LA LISTE F FIXE LES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS QUI Y SONT ENUMERES .

5 . LES LISTES DE POSITIONS TARIFAIRES VISEES AU PRESENT ARTICLE ET A L'ARTICLE 20 FONT L'OBJET DE L'ANNEXE 1 DU PRESENT TRAITE .
11957E/PRO/CJ/13

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 13
++++

ARTICLE 42

DES DELAIS DE DISTANCE SERONT ETABLIS PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L'INTERESSE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 15





++++ ARTICLE 15 LA COUR NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QU'EN NOMBRE IMPAIR . LES DELIBERATIONS DE LA COUR SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE SONT VALABLES SI CINQ JUGES SONT PRESENTS . LES DELIBERATIONS DES CHAMBRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT PRISES PAR TROIS JUGES ; EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES JUGES COMPOSANT UNE CHAMBRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN JUGE FAISANT PARTIE D'UNE AUTRE CHAMBRE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 233





++++ ARTICLE 233 LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE ET A L'ACCOMPLISSEMENT DES UNIONS REGIONALES ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, AINSI QU'ENTRE LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS, DANS LA MESURE OU LES OBJECTIFS DE CES UNIONS REGIONALES NE SONT PAS ATTEINTS EN APPLICATION DU PRESENT TRAITE .
++++

ARTICLE 140

L'ASSEMBLEE DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU .

LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES ET SONT ENTENDUS AU NOM DE CELLE-CI SUR LEUR DEMANDE .

LA COMMISSION REPOND ORALEMENT OU PAR ECRIT AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES PAR L'ASSEMBLEE OU PAR SES MEMBRES .

LE CONSEIL EST ENTENDU PAR L'ASSEMBLEE DANS LES CONDITIONS QU'IL ARRETE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .
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ARTICLE 167

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX, CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET QUI REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, DES PLUS HAUTES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, OU QUI SONT DES JURISCONSULTES POSSEDANT DES COMPETENCES NOTOIRES, SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR TROIS ET QUATRE JUGES . LES TROIS JUGES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SONT DESIGNES PAR LE SORT .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS EST DESIGNE PAR LE SORT .

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS, ARTICLE 190





++++ ARTICLE 190 LES REGLEMENTS, LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SONT MOTIVES ET VISENT LES PROPOSITIONS OU AVIS OBLIGATOIREMENT RECUEILLIS EN EXECUTION DU PRESENT TRAITE .
11957E/PRO/CJ/11

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 11
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ARTICLE 84

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE S'APPLIQUENT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, POURRA DECIDER SI, DANS QUELLE MESURE, ET PAR QUELLE PROCEDURE, DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POURRONT ETRE PRISES POUR LA NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE .
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ARTICLE 198

LE COMITE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT TRAITE . IL PEUT ETRE CONSULTE PAR CES INSTITUTIONS DANS TOUS LES CAS OU ELLES LE JUGENT OPPORTUN .

S'IL L'ESTIME NECESSAIRE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION IMPARTIT AU COMITE, POUR PRESENTER SON AVIS, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DIX JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION QUI EST ADRESSEE A CET EFFET AU PRESIDENT . A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, IL PEUT ETRE PASSE OUTRE A L'ABSENCE D'AVIS .

L'AVIS DU COMITE ET L'AVIS DE LA SECTION SPECIALISEE, AINSI QU'UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS, SONT TRANSMIS AU CONSEIL ET A LA COMMISSION .
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ARTICLE 89

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 88, LA COMMISSION VEILLE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, A L'APPLICATION DES PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES 85 ET 86 . ELLE INSTRUIT, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU D'OFFICE, ET EN LIAISON AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES QUI LUI PRETENT LEUR ASSISTANCE, LES CAS D'INFRACTION PRESUMEE AUX PRINCIPES PRECITES . SI ELLE CONSTATE QU'IL Y A EU INFRACTION, ELLE PROPOSE LES MOYENS PROPRES A Y METTRE FIN .

2 . S'IL N'EST PAS MIS FIN AUX INFRACTIONS, LA COMMISSION CONSTATE L'INFRACTION AUX PRINCIPES PAR UNE DECISION MOTIVEE . ELLE PEUT PUBLIER SA DECISION ET AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET LES MODALITES POUR REMEDIER A LA SITUATION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE CONCERNANT L' APPLICATION DES TRAITES A BERLIN





++++ LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SE RESERVE LE DROIT DE DECLARER , LORS DU DEPOT DE SES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE S'APPLIQUENT EGALEMENT AU LAND DE BERLIN .
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ANNEXE IV

PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE

L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE COMPRENANT : LE SENEGAL, LE SOUDAN, LA GUINEE, LA COTE-D'IVOIRE, LE DAHOMEY, LA MAURITANIE, LE NIGER ET LA HAUTE-VOLTA ;

L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE COMPRENANT : LE MOYEN-CONGO, L'OUBANGUI-CHARI, LE TCHAD ET LE GABON ;

SAINT-PIERRE ET MIQUELON, L'ARCHIPEL DES COMORES, MADAGASCAR ET DEPENDANCES, LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES ;

LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO ;

LE TERRITOIRE SOUS TUTELLE DU CAMEROUN ADMINISTRE PAR LA FRANCE ;

LE CONGO BELGE ET LE RUANDA-URUNDI ;

LA SOMALIE SOUS TUTELLE ITALIENNE ;

LA NOUVELLE-GUINEE NEERLANDAISE ;
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE V: LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE, ARTICLE 130D



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0009



++++ Article 130 D Dès l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen , la Commission soumet au Conseil une proposition d'ensemble visant à apporter à la structure et aux règles de fonctionnement des Fonds existants à finalité structurelle ( Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " orientation " , Fonds social européen , Fonds européen de développement régional ) les modifications qui seraient nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C , ainsi qu'à renforcer leur efficacité et coordonner leurs interventions entre elles et avec celles des instruments financiers existants . Le Conseil statue à l'unanimité sur cette proposition dans un délai d'un an , après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social .
++++

ARTICLE 90

1 . LES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS, N'EDICTENT NI NE MAINTIENNENT AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX REGLES DU PRESENT TRAITE, NOTAMMENT A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 85 A 94 INCLUS .

2 . LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU PRESENTANT LE CARACTERE D'UN MONOPOLE FISCAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU PRESENT TRAITE, NOTAMMENT AUX REGLES DE CONCURRENCE, DANS LES LIMITES OU L'APPLICATION DE CES REGLES NE FAIT PAS ECHEC A L'ACCOMPLISSEMENT EN DROIT OU EN FAIT DE LA MISSION PARTICULIERE QUI LEUR A ETE IMPARTIE . LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES NE DOIT PAS ETRE AFFECTE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA COMMISSION VEILLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET ADRESSE, EN TANT QUE DE BESOIN, LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES AUX ETATS MEMBRES .
++++

" TITRE VI

LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Article 130 F

1 . La Communauté se donne pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale .

2 . A cette fin , elle encourage les entreprises , y compris les petites et moyennes entreprises , les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique ; elle soutient leurs efforts de coopération , en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur de la Communauté à la faveur , notamment , de l'ouverture des marchés publics nationaux , de la définition des normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération .

3 . Dans la réalisation de ces objectifs , il est spécialement tenu compte de la relation entre l'effort commun entrepris en matière de recherche et de développement technologique , l'établissement du marché intérieur et la mise en oeuvre de politiques communes notamment en matière de concurrence et d'échanges .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE VII: L' ENVIRONNEMENT, ARTICLE 130T



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0012



++++ Article 130 T Les mesures de protection arrêtées en commun en vertu de l'article 130 S ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement , par chaque Etat membre , de mesures de protection renforcées compatibles avec le présent traité . "