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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 14.Déclaration ad articles III-136 et III-267



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0460 - 0460



14. Déclaration ad articles III-136 et III-267 La Conférence estime que, au cas où un projet de loi ou loi-cadre européenne fondée sur l'article III-267, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects fondamentaux du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article III-136, paragraphe 2, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération. --------------------------------------------------
Article III-388

Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus par la Constitution et dans tous les autres cas où l'une de ces institutions le juge opportun, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière.

S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

Lorsque le Comité économique et social est consulté, le Comité des régions est informé par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission de cette demande d'avis. Le Comité des régions peut, lorsqu'il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet. Il peut également émettre un avis de sa propre initiative.

L'avis du Comité ainsi qu'un compte rendu de ses délibérations sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

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Article III-151

1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.

2. Le paragraphe 4 et la sous-section 3 relative à l'interdiction de restrictions quantitatives s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.

3. Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

4. Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.

5. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens qui fixent les droits du tarif douanier commun.

6. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, la Commission s'inspire:

a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers;

b) de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la compétitivité des entreprises;

c) des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits finis;

d) de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union.

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Protocole no 9

sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

NOTANT que la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 respectivement d'ici 2006 et 2008 et faisant part de la volonté de l'Union de continuer à fournir une aide financière jusqu'en 2006 dans le prolongement de l'aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de déclassement entrepris par la Slovaquie,

NOTANT la nécessité d'adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de la poursuite de l'assistance communautaire,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

La Slovaquie s'engage à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 le 31 décembre 2006 au plus tard et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2008 au plus tard et, par la suite à déclasser ces unités.

Article 2

1. Au cours de la période 2004-2006, la Communauté fournit une assistance financière pour soutenir les efforts de la Slovaquie visant à déclasser la centrale nucléaire de Bohunice V1 et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement de l'unité 1 et de l'unité 2 de cette centrale (ci-après dénommée "assistance").

2. L'assistance est décidée et mise en œuvre, également après l'adhésion de la Slovaquie à l'Union, conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2500/2001 [2].

3. Pour la période 2004-2006, le montant de l'assistance s'élève à 90 millions d'euros en crédits d'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égales.

4. L'assistance, ou des parties de cette assistance, peut être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Article 3

L'Union européenne reconnaît que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice VI devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'UE en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

[1] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

[2] JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.

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1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1. Traité instituant la Communauté européenne, Titre I, La libre circulation des marchandises.

Aux fins de l'application de l'article 31 du traité CE, Malte adapte son marché aux activités d'importation, de stockage et de commercialisation en gros de produits pétroliers d'ici le 31 décembre 2005. À cet égard, Malte veille également à ce que les autorisations de commercialisation soient délivrées en temps utile pour que les titulaires de ces dernières entament leurs activités le 1er janvier 2006 au plus tard.

2. 32001 L 0083: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Par dérogation aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité prévues par la directive 2001/83/CE, les autorisations de mise sur le marché accordées pour les produits pharmaceutiques qui figurent sur la liste (à l'appendice A à la présente annexe telle que fournie par Malte dans une langue) délivrées en vertu de la législation maltaise avant la date de l'adhésion restent valables jusqu'à ce qu'elles soient renouvelées conformément à l'acquis ou jusqu'au 31 décembre 2006, si cette dernière échéance est la plus proche. Nonobstant les dispositions du titre III, chapitre 4, de la directive, les autorisations de mise sur le marché qui font l'objet de cette dérogation ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle dans les États membres.

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Appendix B

referred to in Chapter 4, Section B, Subsection I, point 1 of Annex XI [*]

List of establishments

MILK PROCESSING ESTABLISHMENT (1)

No | Licence No. | Name of establishment |

1 | MM 01 | Malta Dairy Products |

[*] Pour le texte de l'annexe XI, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 859.

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12003T009

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Première partie : les principes - Article 9



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0036 - 0036
A. LÉGISLATION AGRICOLE

32000 R 1622: Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1), modifié par:

- 32000 R 2451: Règlement (CE) no 2451/2000 de la Commission du 7.11.2000 (JO L 282 du 8.11.2000, p. 7),

- 32001 R 0885: Règlement (CE) no885/2001 de la Commission du 24.4.2001 (JO L 128 du 10.5.2001, p. 54),

- 32001 R 1609: Règlement (CE) no 1609/2001 de la Commission du 6.8.2001 (JO L 212 du 7.8.2001, p. 9),

- 32001 R 1655: Règlement (CE) no 1655/2001 de la Commission du 14.8.2001 (JO L 220 du 15.8.2001, p. 17),

- 32001 R 2066: Règlement (CE) no 2066/2001 de la Commission du 22.10.2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 9),

- 32002 R 2244: Règlement (CE) no 2244/2002 de la Commission du 16.12.2002 (JO L 341 du 17.12.2002, p. 27).

Le cas échéant et conformément à la procédure visée à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, la Commission adopte une décision, au plus tard à la date d'adhésion, en vue de modifier l'annexe XIII dans le but de fixer à 25 milliéquivalents par litre la teneur maximale en acidité volatile des vins de qualité hongrois "Késői szüretelésű bor" et "Válogatott szüretelésű bor".

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D. PROTECTION DE LA NATURE

31979 L 0409: Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0049: Directive 97/49/CE de la Commission du 29.7.1997 (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

Par dérogation à l'article 5, points a) et e), à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe IV, point a), de la directive 79/409/CEE, Carduelis cannabina, Carduelis serinus, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Carduelis spinus, Fringilla coelebs et Coccothraustes coccothraustes peuvent être capturés intentionnellement jusqu'au 31 décembre 2008 à l'aide de filets traditionnels connus dans les îles maltaises sous le nom de "clap-nets" (variante de la chasse à la pantière), en vue exclusivement de leur maintien en captivité, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:

- d'ici à la date d'adhésion au plus tard, le Comité ornithologique maltais sera mis en place, tous les sites de piégeage auront été enregistrés, une étude pilote relative à un projet d'élevage en captivité et une étude sur la mortalité des fringillidés en captivité auront été présentées, le nombre et les types d'espèces détenues et élevées en volière auront été évalués et un programme d'information sur la mise en œuvre d'un système d'élevage en captivité aura été présenté à la Commission;

- d'ici au 30 juin 2005, un programme d'élevage en captivité aura été mis en place;

- d'ici au 31 décembre 2006, la réussite du système d'élevage en captivité et le taux de mortalité des oiseaux dans le cadre de ce système auront été évalués;

- d'ici à juin 2007, le nombre d'oiseaux sauvages capturés nécessaires pour maintenir la diversité génétique aura été évalué;

- d'ici à décembre 2007, le Comité ornithologique maltais aura fixé le nombre de spécimens sauvages par espèce qui, aux termes de la directive, peuvent faire l'objet d'une capture pour garantir une diversité génétique suffisante des espèces captives.

Les mesures prises durant la période transitoire sont pleinement conformes aux principes régissant la période de chasse des oiseaux migrateurs tels que prévus par la directive 79/409/CEE. Il est prévu que le nombre d'oiseaux capturés sera notoirement réduit durant la période transitoire. Malte rendra compte chaque année à la Commission de l'application de cette mesure transitoire et des progrès réalisés.

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12. TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

31997 L 0067: Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0039: Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10.6.2002 (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).

Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 97/67/CE, la Pologne peut appliquer une limite de poids de 350 grammes pour les services réservés aux prestataires du service universel jusqu'au 31 décembre 2005. Pendant cette période, cette limite de poids ne s'applique pas si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

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A. QUALITÉ DE L'AIR

31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

1. Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Lituanie jusqu'au 31 décembre 2007 aux installations de stockage dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 50000 tonnes par an.

2. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Lituanie jusqu'au 31 décembre 2007 à terminaux dont le débit est inférieur ou égal à 15000 tonnes par an.

3. Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Lituanie jusqu'au 31 décembre 2005 à 140 véhicules-citernes et 1900 wagons-citernes.

4. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Lituanie jusqu'au 31 décembre 2007 aux stations-service d'un débit inférieur ou égal à 1000 m3 par an.

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12003T049

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre I : mise en place des institutions et organismes - Article 49



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0047 - 0047
C. QUALITÉ DE L'EAU

31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par:

- 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27.2.1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

Par dérogation aux articles 3 et 4 et, si des zones sensibles doivent être identifiées, à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas applicables à Chypre jusqu'au 31 décembre 2012, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:

- au 31 décembre 2008, la mise en conformité avec la directive est achevée pour deux agglomérations (Limassol et Paralimni) ayant un équivalent habitant de plus de 15000;

- au 31 décembre 2009, la mise en conformité avec la directive est achevée pour une autre agglomération (Nicosie) ayant un équivalent habitant de plus de 15000;

- au 31 décembre 2011, la mise en conformité avec la directive est achevée pour une autre agglomération (Paphos) ayant un équivalent habitant de plus de 15000.

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3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne;

Traité instituant la Communauté européenne.

Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Lettonie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les dispositions prévues dans sa législation existant au moment de la signature du présent acte, qui concernent l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants des États membres et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre État membre et qui ne sont pas établies ni enregistrées en Lettonie ou qui n'y ont pas non plus de succursales ni d'agences locales. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles et de forêts, un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les ressortissants d'un autre État membre qui souhaitent s'établir en tant qu'agriculteurs indépendants et résider en Lettonie et qui y résident légalement et y exercent une activité agricole depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à une procédure autre que celles applicable aux ressortissants lettons.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

S'il existe suffisamment de preuves indiquant que, à l'expiration de la période transitoire, il y aura des déséquilibres graves ou une menace de déséquilibre grave du marché foncier agricole letton, la Commission, à la demande de la Lettonie, décide de proroger cette période pour une durée maximale de trois ans.

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A. QUALITÉ DE L'AIR

31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

1. Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Slovaquie:

- jusqu'au 31 décembre 2004 à 41 installations de stockage dont le débit de chargement est supérieur à 50000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 26 installations de stockage dont le débit de chargement est inférieur à 25000 tonnes par an;

2. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les équipements de chargement et de déchargement dans les terminaux ne sont pas applicables en Slovaquie:

- jusqu'au 31 décembre 2004 à 3 terminaux dont le débit est supérieur à 150000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 5 terminaux dont le débit est inférieur à 150000 tonnes par an;

3. Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Slovaquie jusqu'au 31 décembre 2007 à 74 véhicules-citernes.

4. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Slovaquie:

- jusqu'au 31 décembre 2004 à 226 stations-service d'un débit supérieur à 1000 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 116 stations-service supplémentaires d'un débit supérieur à 500 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 24 stations-service supplémentaires d'un débit inférieur ou égal à 500 m3 par an.

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2. LIBRE PRESTATION DES SERVICES

1. 31994 L 0019: Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, le niveau minimum de garantie n'est pas applicable à l'Estonie jusqu'au 31 décembre 2007. L'Estonie veille à ce que le système de garantie des dépôts prévoie une couverture qui ne soit pas inférieure à 6391 euros jusqu'au 31 décembre 2005, ni inférieure à 12782 euros du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'un établissement de crédit estonien établi sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système de garantie des dépôts officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné dans le but de couvrir la différence entre le niveau de garantie proposé par l'Estonie et le niveau minimal visé à l'article 7, paragraphe 1. L'obligation pour une succursale d'un établissement de crédit estonien exerçant ses activités dans l'État membre concerné de fournir le niveau de couverture minimal visé à l'article 7, paragraphe 1, peut aussi être respectée au moyen du système estonien de garantie des dépôts.

2. 31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas applicable à l'Estonie jusqu'au 31 décembre 2007. L'Estonie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs prévoie une couverture qui ne soit pas inférieure à 6391 EUR jusqu'au 31 décembre 2005, ni inférieure à 12782 EUR du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement estonienne établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par l'Estonie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1. L'obligation pour une succursale d'une entreprise d'investissement estonienne exerçant ses activités dans l'État membre concerné de fournir le niveau d'indemnisation minimal visé à l'article 4, paragraphe 1, peut aussi être respectée au moyen du système estonien d'indemnisation des investisseurs.

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