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Article III-265

1. L'Union développe une politique visant:

a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;

b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures;

c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

2. Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures portant sur:

a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée;

b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée;

d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures;

e) l'absence de contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.

3. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.

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Article III-221

Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article III-220. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte ces objectifs et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation"; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social, tous les trois ans, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.

La loi ou loi-cadre européenne peut établir toute mesure spécifique en dehors des fonds, sans préjudice des mesures adoptées dans le cadre des autres politiques de l'Union. Elle est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social.

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Article III-220

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.

Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

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Article I-20

Le Parlement européen

1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission.

2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.

3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.

4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.

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12003T007

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Première partie : les principes - Article 7



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0035 - 0035
12003T020

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Troisième partie : les dispositions permanentes - Titre I : Adaptations des actes pris par les institutions - Article 20



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0039 - 0039
Article 35

1. Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les États membres bénéficiaires entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.

Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de la facilité Schengen:

- investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières;

- investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de laboratoire, outils de détection, Système d'Information Schengen - SIS 2, matériel informatique et logiciels, moyens de transport);

- formation des garde-frontières;

- participation aux dépenses de logistique et d'opérations.

2. Les montants ci-après sont mis à disposition au titre de la facilité Schengen sous forme de paiements forfaitaires non remboursables aux États membres bénéficiaires indiqués:

(millions d'euros, prix de 1999) |

| 2004 | 2005 | 2006 |

Estonie | 22,9 | 22,9 | 22,9 |

Lettonie | 23,7 | 23,7 | 23,7 |

Lituanie | 44,78 | 61,07 | 29,85 |

Hongrie | 49,3 | 49,3 | 49,3 |

Pologne | 93,34 | 93,33 | 93,33 |

Slovénie | 35,64 | 35,63 | 35,63 |

Slovaquie | 15,94 | 15,93 | 15,93 |

3. Il appartient aux États membres bénéficiaires de sélectionner et de mettre en œuvre les différentes opérations conformément au présent article. Il leur appartient aussi de coordonner l'utilisation qu'ils font de cette facilité avec l'aide qu'ils reçoivent d'autres instruments communautaires, en veillant à ce que cette utilisation soit compatible avec les politiques et mesures communautaires ainsi qu'avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission. Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, les États membres bénéficiaires présentent un rapport complet sur l'exécution financière des paiements forfaitaires non remboursables, accompagné d'une justification des dépenses.

L'État membre bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général des Communautés européennes et dans le respect des dispositions du règlement financier applicable à la gestion décentralisée.

4. La Commission conserve son droit de contrôle, par l'intermédiaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). La Commission et la Cour des comptes peuvent aussi effectuer des vérifications sur place en suivant les procédures appropriées.

5. La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de cette facilité.

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12003T/AFI/DCL/25

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - G. Déclarations de la République tchèque - 25. Déclaration de la République tchèque sur les travailleurs



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0979 - 0979
12003T/AFI/DCL/17

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 17. Déclaration sur le développement des réseaux transeuropéens en Slovénie



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0977 - 0977
F. PRODUITS CHIMIQUES

32000 R 2037: Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1), modifié par:

- 32000 R 2038: Règlement (CE) no 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28.9.2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25),

- 32000 R 2039: Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28.9.2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant:

"ANNEXE III

Limites quantitatives totales fixées pour la mise sur le marché par les producteurs et les importateurs ou pour l'utilisation pour leur propre compte de substances réglementées dans la Communauté

(1999-2003 — UE-15; 2004-2015 UE-25)

(4) Calculé sur la base de PACO = 0,6'

(niveaux calculés exprimés en tonnes PACO) |

Substance Pour une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre | Groupe I | Groupe II | Groupe III | Groupe IV | Groupe V | Groupe VI(2) | Groupe VI(3) Pour quarantaine ou traitement avant le transport | Groupe VII | Groupe VIII |

1999 (UE-15) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8665 | | 0 | 8079 |

2000 (UE-15) | 8665 | | 8079 |

2001 (UE-15) | 4621 | 607 | 6678 |

2002 (UE-15) | 4621 | 607 | 5676 |

2003 (UE15) | 2888 | 607 | 3005 |

2004 (UE-25) | 2945 | 607 | 2209 |

2005 (UE-25) | 0 | 607 | 2209 |

2006 (UE-25) | 607 | 2209 |

2007 (UE-25) | 607 | 2209 |

2008 (UE-25) | 607 | 1840 |

2009 (UE-25) | 607 | 1840 |

2010 (UE-25) | 607 | 0 |

2011 (UE-25) | 607 | 0 |

2012 (UE-25) | 607 | 0 |

2013 (UE-25) | 607 | 0 |

2014 (UE-25) | 607 | 0 |

2015 (UE-25) | 607 | 0 |

"

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Article 30

Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté verse à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés européennes, un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après au titre d'une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire:

(millions d'euros, prix de 1999) |

| 2004 | 2005 | 2006 |

République tchèque | 174,7 | 91,55 | 91,55 |

Estonie | 15,8 | 2,9 | 2,9 |

Chypre | 27,7 | 5,05 | 5,05 |

Lettonie | 19,5 | 3,4 | 3,4 |

Lituanie | 34,8 | 6,3 | 6,3 |

Hongrie | 155,3 | 27,95 | 27,95 |

Malte | 12,2 | 27,15 | 27,15 |

Pologne | 442,8 | 550,0 | 450,0 |

Slovénie | 65,4 | 17,85 | 17,85 |

Slovaquie | 63,2 | 11,35 | 11,35 |

Un milliard d'euros pour la Pologne et 100 millions d'euros pour la République tchèque, compris dans la facilité de trésorerie spéciale forfaitaire, seront pris en compte dans tout calcul relatif à la répartition des fonds structurels pour les années 2004 à 2006.

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4. Déclaration commune de la République tchèque et de la République d'Autriche concernant leur accord bilatéral relatif à la centrale nucléaire de Temelin

La République tchèque et la République d'Autriche rempliront leurs obligations bilatérales dans le cadre des "conclusions du processus de Melk et son suivi" qu'elles ont adoptées d'un commun accord le 29 novembre 2001.

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21. Déclaration commune d'ordre général

Les États membres actuels soulignent que les déclarations annexées au présent acte final ne peuvent être interprétées ou appliquées de façon contraire aux obligations des États membres découlant du traité et de l'acte d'adhésion.

Les États membres actuels notent que la Commission souscrit pleinement à ce qui précède.

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31. Déclaration de la République de Lettonie sur la pondération des voix au Conseil

La déclaration no 20 annexée au traité de Nice prévoit que, à compter du 1er janvier 2005, la République de Lettonie disposera, au sein du Conseil, de quatre voix sur un total de 345, dans l'hypothèse d'une Union à 27 États membres.

Compte tenu de la nécessité d'assurer une représentation suffisante, comparable et paritaire des États membres au sein du Conseil en fonction de l'importance de leur population, la République de Lettonie déclare qu'elle se réserve d'aborder la question de la pondération des voix au Conseil au cours de la prochaine conférence intergouvernementale.

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24. Déclaration de la République tchèque sur la politique des transports

Conformément à la position commune de l'UE concernant le chapitre "Politique des transports", les États membres actuels et nouveaux peuvent progressivement échanger des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux, y compris la possibilité d'une libéralisation totale. La République tchèque espère donc que les discussions bilatérales avec les États membres se poursuivront en 2003 afin de parvenir soit à un accord bilatéral sur la libéralisation totale du cabotage, soit à un échange progressif d'autorisations de cabotage, au cas où une période transitoire est requise.

La République tchèque se félicite d'être parvenue à un accord avec l'Allemagne pour procéder à une analyse de la structure des coûts, sur la base de laquelle des contingents bilatéraux pourraient être établis pour le cabotage à partir de 2004.

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I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1. 31964 L 0432: Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO P 121 du 29.7.1964, p. 1977), modifiée et mise à jour par:

- 31997 L 0012: Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 109 du 25.4.1997, p. 1),

et modifiée par la suite par:

- 31998 L 0046: Directive 98/46/CE du Conseil du 24.6.1998 (JO L 198 du 15.7.1998, p. 22),

- 32000 D 0504: Décision 2000/504/CE de la Commission du 25.7.2000 (JO L 201 du 9.8.2000, p. 6),

- 32000 L 0015: Directive 2000/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 10.4.2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 34),

- 32000 L 0020: Directive 2000/20/CE du Parlement européenne et du Conseil du 16.5.2000 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 35),

- 32001 D 0298: Décision 2001/298/CE de la Commission du 30.3.2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63),

- 32002 R 0535: Règlement (CE) no 535/2002 de la Commission du 21.3.2002 (JO L 80 du 23.3.2002, p. 22),

- 32002 R 1226: Règlement (CE) no 1226/2002 de la Commission du 8.7.2002 (JO L 179 du 9.7.2002, p. 13).

Selon qu'il conviendra et en recourant à la procédure visée à l'article 17 de la directive 64/432/CEE du Conseil, la Commission adopte, à la date de l'adhésion, des décisions pour reconnaître le statut des nouveaux États membres en ce qui concerne la tuberculose bovine, la brucellose bovine, la maladie d'Aujeszky, la leucose bovine enzootique, la gastro-entérite transmissible et la brucella suis.

2. 31991 L 0068: Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19), modifiée par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO L 241 du 29.8.1994, p. 21),

- 31994 D 0164: Décision 94/164/CE de la Commission du 18.2.1994 (JO L 74 du 17.3.1994, p. 42),

- 31994 D 0953: Décision 94/953/CE de la Commission du 20.12.1994 (JO L 371 du 31.12.1994, p. 14),

- 32001 D 0298: Décision 2001/298/CE de la Commission du 30.3.2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63),

- 32001 L 0010: Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.5.2001 (JO L 147 du 31.5.2001, p. 41),

- 32002 D 0261: Décision 2002/261/CE de la Commission du 25.3.2002 (JO L 91 du 6.4.2002, p. 31).

Selon qu'il conviendra et en recourant à la procédure visée à l'article 15 de la directive 91/68/CEE du Conseil, la Commission adopte, à la date de l'adhésion, des décisions pour reconnaître le statut des nouveaux États membres en ce qui concerne la brucellosis (melitensis) et l'agalaxie contagieuse.

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24. Déclaration relative à l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

La Conférence invite le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole, au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002, et à inviter la Commission à faire les recommandations appropriées.
12001C/DCL/18

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à la Cour des comptes



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0080 - 0080
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.53

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 213 A

1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté.

2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative aux pays et territoires d'outre-mer

La Conférence reconnaît que le régime spécial d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) résultant de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne a été conçu pour des pays et territoires qui étaient nombreux, de vaste superficie et à la population importante. Ce régime n'a que peu évolué depuis 1957.

La Conférence constate qu'aujourd'hui les PTOM ne sont plus qu'au nombre de vingt et qu'il s'agit de territoires insulaires extrêmement dispersés, dont la population totale est d'environ 900 000 habitants. En outre, les PTOM connaissent pour la plupart un retard structurel important, lié à des handicaps géographiques et économiques particulièrement aigus. Dans ces conditions, le régime spécial d'association tel qu'il a été conçu en 1957 ne peut plus répondre efficacement aux défis que pose le développement des PTOM.

La Conférence rappelle solennellement que le but de l'association est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

La Conférence invite le Conseil à réexaminer, sur la base de l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne, ce régime d'association d'ici à février 2000 dans un quadruple objectif:

- promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM;

- développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne;

- prendre davantage en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement;

- veiller à ce que l'efficacité de l'instrument financier soit améliorée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.8

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré à la fin de la première partie:

«Article 7 D

Sans préjudice des articles 77, 90 et 92, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 10

1. L'abrogation ou la suppression, dans la présente partie, de dispositions caduques du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et l'adaptation de certaines de leurs dispositions n'affectent les effets juridiques ni des dispositions de ces traités, en particulier ceux résultant des délais qu'ils impartissent, ni de celles des traités d'adhésion.

2. Les effets juridiques des actes en vigueur adoptés sur la base desdits traités ne sont pas affectés.

3. Il en va de même en ce qui concerne l'abrogation de la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes et l'abrogation du traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.