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ARTICLE 1

L'IRLANDE EST AUTORISEE A MAINTENIR , JUSQU'AU 1ER JANVIER 1985 , LE REGIME APPLICABLE AU MONTAGE ET A L'IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEUR , CI-APRES DENOMME " SCHEME " , APPLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU " MOTOR VEHICLES ( REGISTRATION OF IMPORTERS ) ACT , 1968 " , CI-APRES DENOMME " ACT " .

ARTICLE 2

1 . DES L'ADHESION , TOUS LES IMPORTATEURS-ASSEMBLEURS DE VEHICULES DES MARQUES FABRIQUEES DANS LA COMMUNAUTE QUI SONT ENREGISTRES DANS LE CADRE DE L' " ACT " ET QUI CONTINUENT A REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT , SONT AUTORISES A IMPORTER SANS RESTRICTION DES VEHICULES DEJA MONTES , ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES , DES MARQUES FABRIQUEES DANS CES ETATS .

2 . DANS LE CADRE DES REDUCTIONS TARIFAIRES QUE L'IRLANDE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE D'ADHESION , CET ETAT APPLIQUE , DES LE 1ER JANVIER 1974 , UN REGIME TARIFAIRE NON DISCRIMINATOIRE AUX VEHICULES IMPORTES PAR LES IMPORTATEURS-ASSEMBLEURS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . L'IRLANDE CONSERVE LA FACULTE DE REMPLACER LES ELEMENTS FISCAUX , CONTENUS DANS LES DROITS DE DOUANE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS PIECES DETACHEES , PAR DES TAXES INTERIEURES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ET DE L'ARTICLE 38 DE L'ACTE D'ADHESION . EN PARTICULIER , CES TAXES NE DOIVENT COMPORTER AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES TAUX FRAPPANT :

- LES PIECES DETACHEES FABRIQUEES EN IRLANDE ET LES PIECES DETACHEES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

- LES VEHICULES ASSEMBLES EN IRLANDE ET LES VEHICULES ASSEMBLES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

- LES PIECES DETACHEES FABRIQUEES EN IRLANDE OU EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES VEHICULES ASSEMBLES EN IRLANDE OU EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

1 . LE REGIME TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 S'APPLIQUE EGALEMENT , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 , A UN CONTINGENT GLOBAL OUVERT PAR L'IRLANDE AUX AUTRES ETATS MEMBRES , DES L'ADHESION , POUR LES VEHICULES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , AUTRES QUE CEUX COUVERTS PAR LE REGIME SPECIAL DECOULANT DU " SCHEME " .

2 . LE VOLUME DE CE CONTINGENT EST FIXE , CHAQUE ANNEE , SUR LA BASE D'UN POURCENTAGE DU NOMBRE DE VEHICULES ASSEMBLES EN IRLANDE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE . CE POURCENTAGE EST DE 3 % EN 1973 ET AUGMENTE CHAQUE ANNEE D'UN POINT POUR ATTEINDRE 14 % EN 1984 .

L'IRLANDE PEUT REPARTIR LE VOLUME DE CE CONTINGENT ENTRE LES CATEGORIES DE VEHICULES SUIVANTS :

I . - VOITURES PARTICULIERES

A ) D'UNE CYLINDREE INFERIEURE OU EGALE A 1 500 CM3

B ) D'UNE CYLINDREE SUPERIEURE A 1 500 CM3 .

II . - VEHICULES UTILITAIRES

A ) D'UN POIDS A VIDE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

B ) D'UN POIDS A VIDE SUPERIEUR A 3,5 TONNES

LE POIDS A VIDE EST ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES DE CLASSIFICATION DES VEHICULES AUX FINS DE TAXATION ROUTIERE EN IRLANDE .

3 . DANS LE CADRE DE CETTE REPARTITION , L'IRLANDE PEUT FIXER COMME SUIT DES QUOTES-PARTS :

CATEGORIE I - VOITURES PARTICULIERES 85 % DU CONTINGENT GLOBAL , REPARTIS COMME SUIT :

I . A ) ( JUSQU'A 1 500 CM3 ) 75 %

I . B ) ( AU-DESSUS DE 1 500 CM3 ) 25 %

CATEGORIE II - VEHICULES UTILITAIRES 15 % DU CONTINGENT GLOBAL , REPARTIS COMME SUIT :

II . A ) ( JUSQU'A 3,5 TONNES ) 75 %

II . B ) ( AU-DESSUS DE 3,5 TONNES ) 25 %

4 . SI , AU COURS DE L'APPLICATION DU SYSTEME DE CONTINGENT , IL DEVIENT EVIDENT QUE LE CONTINGENT N'EST PAS COMPLETEMENT UTILISE POUR DES RAISONS TENANT A LA REPARTITION DU CONTINGENT SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSUS , LA COMMISSION PEUT DETERMINER , APRES CONSULTATION DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS , LES MESURES APPROPRIEES QUE CELUI-CI DEVRA PRENDRE POUR FACILITER LA PLEINE UTILISATION DU CONTINGENT GLOBAL .

ARTICLE 4

SI L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , PROVOQUE ENTRE LES IMPORTATEURS-ASSEMBLEURS ETABLIS EN IRLANDE , DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE PASSAGE PROGRESSIF DU REGIME APPLIQUE A LA DATE DE L'ADHESION AU REGIME CONFORME AU TRAITE CEE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR REEQUILIBRER LA SITUATION . CES MESURES NE PEUVENT REMETTRE EN CAUSE LA DATE FINALE DE L'ABOLITION DU " SCHEME " .

ARTICLE 5

L'IRLANDE APPORTE TOUS AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES AU " SCHEME " EN VUE DE FACILITER LE PASSAGE DU REGIME APPLIQUE A LA DATE DE L'ADHESION AU REGIME CONFORME AU TRAITE CEE .