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TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE V: LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE, ARTICLE 130C



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0009



++++ Article 130 C Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin .
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ARTICLE 165

LA COUR DE JUSTICE EST FORMEE DE SEPT JUGES .

LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DES CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS OU CINQ JUGES, EN VUE, SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT ETABLI A CET EFFET .

DANS TOUS LES CAS, LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE POUR STATUER DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE OU UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 177 .

SI LA COUR DE JUSTICE LE DEMANDE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES JUGES ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX ALINEAS 2 ET 3 ET A L'ARTICLE 167, ALINEA 2 .
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ARTICLE 24

1 . IL SERA CONSTITUE PROGRESSIVEMENT UN FONDS DE RESERVE A CONCURRENCE DE 10 % DU CAPITAL SOUSCRIT . SI LA SITUATION DES ENGAGEMENTS DE LA BANQUE LE JUSTIFIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DECIDER LA CONSTITUTION DE RESERVES SUPPLEMENTAIRES . AUSSI LONGTEMPS QUE CE FONDS DE RESERVE N'AURA PAS ETE ENTIEREMENT CONSTITUE, IL Y AURA LIEU DE L'ALIMENTER PAR :

A ) LES RECETTES D'INTERETS PROVENANT DES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR LES SOMMES A VERSER PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 5,

B ) LES RECETTES D'INTERETS PROVENANT DES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR LES SOMMES CONSTITUEES PAR LE REMBOURSEMENT DES PRETS VISES AU A ),

POUR AUTANT QUE CES RECETTES D'INTERETS NE SONT PAS NECESSAIRES POUR EXECUTER LES OBLIGATIONS ET POUR COUVRIR LES FRAIS DE LA BANQUE .

2 . LES RESSOURCES DU FONDS DE RESERVE DOIVENT ETRE PLACEES DE FACON A ETRE A TOUT MOMENT EN ETAT DE REPONDRE A L'OBJET DE CE FONDS .
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ARTICLE 28

( 1 ) LA BANQUE JOUIT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES; ELLE PEUT NOTAMMENT ACQUERIR ET ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE .

LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES A LA BANQUE SONT DETERMINES PAR LE PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 218 DU TRAITE .

( 2 ) LES BIENS DE LA BANQUE SONT EXEMPTES DE TOUTE REQUISITION OU EXPROPRIATION SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME .
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ARTICLE 111

AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, SONT APPLICABLES, SANS PREJUDICE DES ARTICLES 115 ET 116, LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A LA COORDINATION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS, DE FACON QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION SOIENT REUNIES LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR .

LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE A APPLIQUER AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION COMMUNE, ET A L'UNIFORMISATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .

2 . LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL DES RECOMMANDATIONS EN VUE DES NEGOCIATIONS TARIFAIRES AVEC DES PAYS TIERS SUR LE TARIF DOUANIER COMMUN .

LE CONSEIL AUTORISE LA COMMISSION A OUVRIR LES NEGOCIATIONS .

LA COMMISSION CONDUIT CES NEGOCIATIONS EN CONSULTATION AVEC UN COMITE SPECIAL DESIGNE PAR LE CONSEIL POUR L'ASSISTER DANS CETTE TACHE, ET DANS LE CADRE DES DIRECTIVES QUE LE CONSEIL PEUT LUI ADRESSER .

3 . DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

4 . LES ETATS MEMBRES EN CONSULTATION AVEC LA COMMISSION, PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES TENDANT NOTAMMENT A AMENAGER LES ACCORDS TARIFAIRES EN VIGUEUR AVEC LES PAYS TIERS, AFIN QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SOIT PAS RETARDEE .

5 . LES ETATS MEMBRES SE FIXENT COMME OBJECTIF D'UNIFORMISER ENTRE EUX LEURS LISTES DE LIBERATION A L'EGARD DE PAYS TIERS OU DE GROUPES DE PAYS A UN NIVEAU AUSSI ELEVE QUE POSSIBLE . A CET EFFET, LA COMMISSION SOUMET AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES .

SI LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A LA SUPPRESSION OU A LA REDUCTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES PAYS TIERS, ILS SONT TENUS D'EN INFORMER PREALABLEMENT LA COMMISSION ET D'APPLIQUER LE MEME TRAITEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES .
11957E/PRO/CJ/23

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 23
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ARTICLE 37

1 . LES ETATS MEMBRES AMENAGENT PROGRESSIVEMENT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, DE TELLE FACON QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION SOIT ASSUREE, DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES, L'EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT A TOUT ORGANISME PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE, DE JURE OU DE FACTO, CONTROLE, DIRIGE OU INFLUENCE SENSIBLEMENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LES IMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES . CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX MONOPOLES D'ETAT DELEGUES .

2 . LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE NOUVELLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 OU QUI RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

3 . LE RYTHME DES MESURES ENVISAGEES AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE ADAPTE A L'ELIMINATION, PREVUE AUX ARTICLES 30 A 34 INCLUS, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES POUR LES MEMES PRODUITS .

AU CAS OU UN PRODUIT N'EST ASSUJETTI QUE DANS UN SEUL OU DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES A UN MONOPOLE NATIONAL PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AUTRES ETATS MEMBRES A APPLIQUER DES MESURES DE SAUVEGARDE DONT ELLE DETERMINE LES CONDITIONS ET MODALITES, AUSSI LONGTEMPS QUE L'ADAPTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 N'A N'A PAS ETE REALISEE .

4 . DANS LE CAS D'UN MONOPOLE A CARACTERE COMMERCIAL COMPORTANT UNE REGLEMENTATION DESTINEE A FACILITER L'ECOULEMENT OU LA VALORISATION DE PRODUITS AGRICOLES, IL CONVIENT D'ASSURER, DANS L'APPLICATION DES REGLES DU PRESENT ARTICLE, DES GARANTIES EQUIVALENTES POUR L'EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES, COMPTE TENU DU RYTHME DES ADAPTATIONS POSSIBLES ET DES SPECIALISATIONS NECESSAIRES .

5 . D'AUTRE PART, LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES NE VALENT QUE POUR AUTANT QU'ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES ACCORDS INTERNATIONAUX EXISTANTS .

6 . LA COMMISSION FAIT, DES LA PREMIERE ETAPE, DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MODALITES ET DU RYTHME SELON LESQUELS L'ADAPTATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE DOIT ETRE REALISEE .
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ARTICLE 58

LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE, LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT ASSIMILEES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE, AUX PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES .

PAR SOCIETES ON ENTEND LES SOCIETES DE DROIT CIVIL OU COMMERCIAL, Y COMPRIS LES SOCIETES COOPERATIVES, ET LES AUTRES PERSONNES MORALES RELEVANT DU DROIT PUBLIC OU PRIVE, A L'EXCEPTION DES SOCIETES QUI NE POURSUIVENT PAS DE BUT LUCRATIF .
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ARTICLE 26

SI UN ETAT MEMBRE MECONNAIT SES OBLIGATIONS DE MEMBRE DECOULANT DES PRESENTS STATUTS, NOTAMMENT L'OBLIGATION DE VERSER SA QUOTE-PART OU SES PRETS SPECIAUX OU D'ASSURER LE SERVICE DE SES EMPRUNTS, L'OCTROI DE PRETS OU DE GARANTIES A CET ETAT MEMBRE OU A SES RESSORTISSANT PEUT ETRE SUSPENDU PAR DECISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

CETTE DECISION NE LIBERE PAS L'ETAT NI SES RESSORTISSANTS DE LEURS OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA BANQUE .
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ARTICLE 103

1 . LES ETATS CONSIDERENT LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D'INTERET COMMUN . ILS SE CONSULTENT MUTUELLEMENT ET AVEC LA COMMISSION SUR LES MESURES A PRENDRE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES .

2 . SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER A L'UNANIMITE DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION .

3 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE, LE CAS ECHEANT, LES DIRECTIVES NECESSAIRES SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES DECIDEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 .

4 . LES PROCEDURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT EGALEMENT EN CAS DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPROVISIONNEMENT EN CERTAINS PRODUITS .
11957E179

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 179
11957E/PRO/CJ/34

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 34
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ARTICLE 226

1 . AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE AINSI QUE DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE, UN ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER A ETRE AUTORISE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE PERMETTANT DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D'ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L'ECONOMIE DU MARCHE COMMUN .

2 . SUR DEMANDE DE L'ETAT INTERESSE, LA COMMISSION, PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE, FIXE SANS DELAI LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES, EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION .

3 . LES MESURES AUTORISEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 PEUVENT COMPORTER DES DEROGATIONS AUX REGLES DU PRESENT TRAITE, DANS LA MESURE ET POUR LES DELAIS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES BUTS VISES AU PARAGRAPHE 1 . PAR PRIORITE DEVRONT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .
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ARTICLE 208

LA COMMISSION PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS INTERESSES, TRANSFERER DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES LES AVOIRS QU'ELLE DETIENT DANS LA MONNAIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR UTILISATION POUR LES OBJETS AUXQUELS ILS SONT DESTINES PAR LE PRESENT TRAITE . LA COMMISSION EVITE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DE PROCEDER A DE TELS TRANSFERTS, SI ELLE DETIENT DES AVOIRS DISPONIBLES OU MOBILISABLES DANS LES MONNAIES DONT ELLE A BESOIN .

LA COMMISSION COMMUNIQUE AVEC CHACUN DES ETATS MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTORITE QU'IL DESIGNE . DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES, ELLE A RECOURS A LA BANQUE D'EMISSION DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU A UNE AUTRE INSTITUTION FINANCIERE AGREEE PAR CELUI-CI .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 7





++++ LA PRESENTE CONVENTION SERA RATIFIEE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE SERONT EN VIGUEUR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
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ARTICLE 246

1 . LE PREMIER EXERCICE FINANCIER S'ETEND DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE SUIVANT . TOUTEFOIS, CET EXERCICE S'ETEND JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, SI CELLE-CI SE SITUE AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE .

2 . JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU BUDGET APPLICABLE AU PREMIER EXERCICE, LES ETATS MEMBRES FONT A LA COMMUNAUTE DES AVANCES SANS INTERETS, QUI VIENNENT EN DEDUCTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES AFFERENTES A L'EXECUTION DE CE BUDGET .

3 . JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE, PREVUS A L'ARTICLE 212, CHAQUE INSTITUTION RECRUTE LE PERSONNEL NECESSAIRE ET CONCLUT A CET EFFET DES CONTRATS DE DUREE LIMITEE .

CHAQUE INSTITUTION EXAMINE AVEC LE CONSEIL LES QUESTIONS RELATIVES AU NOMBRE, A LA REMUNERATION ET A LA REPARTITION DES EMPLOIS .
11957E/CNV/PTOM/16

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 16
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LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

EU EGARD A LA SITUATION PARTICULIERE DE BERLIN ET A LA NECESSITE DE LUI APPORTER L'APPUI DU MONDE LIBRE ,

SOUCIEUX DE CONFIRMER LA SOLIDARITE QUI LES LIE A LA POPULATION DE BERLIN ,

USERONT DE LEURS BONS OFFICES DANS LA COMMUNAUTE AFIN QUE SOIENT PRISES TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR FACILITER LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE BERLIN , FAVORISER SON DEVELOPPEMENT ET ASSURER SA STABILITE ECONOMIQUE .
11957E/PRO/CJ/07

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 7
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/43

Article 171

1. Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, autres que celles de l'Agence et des entreprises communes, doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites soit au budget de fonctionnement, soit au budget de recherches et d'investissement.

Chaque budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

2. Les recettes et les dépenses de l'Agence, qui fonctionne suivant des règles commerciales, sont prévues à un état spécial.

Les conditions de prévision, d'exécution et de contrôle de ces recettes et de ces dépenses sont déterminées, compte tenu des statuts de l'Agence, par un règlement financier pris en exécution de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes d'exploitation et bilans des entreprises communes relatifs à chaque exercice sont communiqués à la Commission, au Conseil et au Parlement européen dans les conditions déterminées par les statuts de ces entreprises.
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ARTICLE 164

L'EXECUTION FORCEE EST REGIE PAR LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE A LIEU . LA FORMULE EXECUTOIRE EST APPOSEE, SANS AUTRE CONTROLE QUE CELUI DE LA VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DU TITRE, PAR L'AUTORITE NATIONALE QUE LE GOUVERNEMENT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DESIGNERA A CET EFFET ET DONT IL DONNERA CONNAISSANCE A LA COMMISSION, A LA COUR DE JUSTICE ET AU COMITE D'ARBITRAGE INSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 .

APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE EN SAISISSANT DIRECTEMENT L'ORGANE COMPETENT, SUIVANT LA LEGISLATION NATIONALE .

L'EXECUTION FORCEE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QU'EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE . TOUTEFOIS, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES MESURES D'EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES .
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ARTICLE 9

1 . APRES AVOIR DEMANDE L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LA COMMISSION PEUT CREER, DANS LE CADRE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES, DES ECOLES POUR LA FORMATION DE SPECIALISTES, NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE LA PROSPECTION MINIERE, DE LA PRODUCTION DE MATERIAUX NUCLEAIRES DE GRANDE PURETE, DU TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES, DU GENIE ATOMIQUE, DE LA PROTECTION SANITAIRE, DE LA PRODUCTION ET DE L'UTILISATION DES RADIO-ELEMENTS .

LA COMMISSION REGLE LES MODALITES DE L'ENSEIGNEMENT .

2 . IL SERA CREE UNE INSTITUTION DE NIVEAU UNIVERSITAIRE DONT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SERONT FIXEES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
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ARTICLE 13

LA COMMISSION DOIT COMMUNIQUER AUX ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES LES CONNAISSANCES NE FAISANT PAS L'OBJET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ACQUISES PAR LA COMMUNAUTE, QU'ELLES RESULTENT DE L'EXECUTION DE SON PROGRAMME DE RECHERCHES OU QU'ELLES LUI AIENT ETE COMMUNIQUEES AVEC FACULTE D'EN DISPOSER LIBREMENT .

TOUTEFOIS, LA COMMISSION PEUT SUBORDONNER LA COMMUNICATION DE CES CONNAISSANCES A LA CONDITION QU'ELLES RESTENT CONFIDENTIELLES ET NE SOIENT PAS TRANSMISES A DES TIERS .

LA COMMISSION NE PEUT COMMUNIQUER LES CONNAISSANCES ACQUISES SOUS RESERVE DE RESTRICTIONS CONCERNANT LEUR EMPLOI ET LEUR DIFFUSION - TELLES QUE LES CONNAISSANCES DITES CLASSIFIEES - QU'EN ASSURANT LE RESPECT DE CES RESTRICTIONS .
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ARTICLE 163

LES REGLEMENTS SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE . ILS ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU'ILS FIXENT OU, A DEFAUT, LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION .

LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS SONT NOTIFIEES A LEURS DESTINATAIRES ET PRENNENT EFFET PAR CETTE NOTIFICATION .
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ARTICLE 62

1 . L'AGENCE EXERCE SON DROIT D'OPTION SUR LES MATIERES FISSILES SPECIALES PRODUITES DANS LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES,

A ) SOIT POUR REPONDRE A LA DEMANDE DES UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 60,

B ) SOIT POUR STOCKER ELLE-MEME CES MATIERES,

C ) SOIT POUR EXPORTER CES MATIERES AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMISSION, QUI SE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 B ), ALINEA 2 .

2 . TOUTEFOIS, SANS CESSER D'ETRE SOUMIS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VII, CES MATIERES ET LES RESIDUS FERTILES SONT LAISSES AU PRODUCTEUR,

A ) SOIT POUR ETRE STOCKES AVEC L'AUTORISATION DE L'AGENCE,

B ) SOIT POUR ETRE UTILISES DANS LA LIMITE DES BESOINS PROPRES DE CE PRODUCTEUR,

C ) SOIT POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION, DANS LA LIMITE DE LEURS BESOINS, D'ENTREPRISES SITUEES DANS LA COMMUNAUTE, UNIES AVEC CE PRODUCTEUR, POUR L'EXECUTION D'UN PROGRAMME COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE A LA COMMISSION, PAR DES LIENS DIRECTS N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LIMITER LA PRODUCTION, LE DEVELOPPEMENT TECHNIQUE OU LES INVESTISSEMENTS, OU DE CREER ABUSIVEMENT DES INEGALITES ENTRE LES UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89, PARAGRAPHE 1 A ), SONT APPLICABLES AUX MATIERES FISSILES SPECIALES PRODUITES DANS LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, SUR LESQUELLES L'AGENCE N'A PAS EXERCE SON DROIT D'OPTION .
11957A011

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE I: LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE, ARTICLE 11
11957A152

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 152
11957A099

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IX: LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE, ARTICLE 99
11957A/PRO/CJ/35

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 35
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ARTICLE 27

L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR, DU FAIT DE LA MISE AU SECRET POUR DES RAISONS DE DEFENSE, EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES LOIS NATIONALES DES ETATS MEMBRES, ET INCOMBE A L'ETAT QUI A DEMANDE LA MISE AU SECRET OU QUI A PROVOQUE, SOIT L'AGGRAVATION OU LA PROLONGATION DU SECRET, SOIT L'INTERDICTION DU DEPOT EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

AU CAS OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE, SOIT L'AGGRAVATION OU LA PROLONGATION DU SECRET, SOIT L'INTERDICTION DU DEPOT EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, ILS SONT TENUS DE REPARER SOLIDAIREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE LEUR DEMANDE .

LA COMMUNAUTE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION AU TITRE DU PRESENT ARTICLE .
11957A063

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION II: MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 63
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ARTICLE 223

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 60 ET POUR TENIR COMPTE DES ETUDES ET TRAVAUX DEJA ENGAGES, L'APPROVISIONNEMENT DES REACTEURS ETABLIS SUR LES TERRITOIRES D'UN ETAT MEMBRE QUI POURRONT DIVERGER AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SEPT ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, BENEFICIE, PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE DIX ANS A PARTIR DE LA MEME DATE, D'UNE PRIORITE QUI PEUT ETRE EXERCEE TANT SUR LES RESSOURCES EN MINERAIS ET EN MATIERES BRUTES PROVENANT DES TERRITOIRES DE CET ETAT, QUE SUR LES MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD BILATERAL CONCLU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 .

LA MEME PRIORITE EST ACCORDEE, PENDANT LA MEME PERIODE DE DIX ANS, POUR L'APPROVISIONNEMENT DE TOUTE USINE DE SEPARATION ISOTOPIQUE, CONSTITUANT OU NON UNE ENTREPRISE COMMUNE, ENTREE EN FONCTIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SEPT ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

L'AGENCE CONCLUT LES CONTRATS CORRESPONDANTS, APRES VERIFICATION PAR LA COMMISSION QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DROIT DE PRIORITE SONT REMPLIES .
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ARTICLE 170

LE COMITE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT TRAITE . IL PEUT ETRE CONSULTE PAR CES INSTITUTIONS DANS TOUS LES CAS OU ELLES LE JUGENT OPPORTUN .

S'IL L'ESTIME NECESSAIRE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION IMPARTIT AU COMITE, POUR PRESENTER SON AVIS, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DIX JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION QUI EST ADRESSEE A CET EFFET AU PRESIDENT . A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, IL PEUT ETRE PASSE OUTRE A L'ABSENCE D'AVIS .

L'AVIS DU COMITE ET L'AVIS DE LA SECTION SPECIALISEE, AINSI QU'UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS, SONT TRANSMIS AU CONSEIL ET A LA COMMISSION .
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ARTICLE 20

DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 18 DU TRAITE, LA COUR EST SAISIE PAR UN RECOURS ADRESSE AU GREFFIER . LE RECOURS DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DU REQUERANT ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, L'INDICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EST FORME, L'INDICATION DES PARTIES ADVERSES, L'OBJET DU LITIGE, LES CONCLUSIONS ET UN EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES .

LE RECOURS DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UNE COPIE CONFORME DE LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE ATTAQUEE .

SI LA COUR REJETTE LE RECOURS, LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE DEVIENT DEFINITIVE .

SI LA COUR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE, LA PROCEDURE PEUT ETRE REPRISE, S'IL Y A LIEU, A LA DILIGENCE D'UNE DES PARTIES AU PROCES, DEVANT LE COMITE D'ARBITRAGE . CELUI-CI DOIT SE CONFORMER AUX POINTS DE DROIT ARRETES PAR LA COUR .