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ARTICLE 20

L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 177

1 . L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE . LE BUDGET AU SENS DU PRESENT ARTICLE COMPREND LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET LE BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT

2 . CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE, AVANT LE 1ER JUILLET, UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES.LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES . CET AVANT-PROJET COMPREND UNE PREVISION DES RECETTES ET UNE PREVISION DES DEPENSES .

3 . LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DE L'AVANT-PROJET DU BUDGET AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE L'EXECUTION DU BUDGET . IL CONSULTE LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET . STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, IL ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ET LE TRANSMET A L'ASSEMBLEE .

4 . L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE L'EXECUTION DU BUDGET . ELLE A LE DROIT D'AMENDER, A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT, LE PROJET DE BUDGET ET DE PROPOSER AU CONSEIL, A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES . DES MODIFICATIONS AU PROJET EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI .

SI, DANS UN DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION, LE BUDGET EST DEFINITIVEMENT ARRETE . SI, DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE N'A PAS AMENDE LE PROJET DE BUDGET NI PROPOSE DE MODIFICATIONS A CELUI-CI, LE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

SI, DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A ADOPTE DES AMENDEMENTS OU PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET AINSI AMENDE OU ASSORTI DE PROPOSITIONS DE MODIFICATION EST TRANSMIS AU CONSEIL .

5 . APRES AVOIR DELIBERE DU PROJET DE BUDGET AVEC LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE CONSEIL STATUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CONSEIL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, MODIFIER CHACUN DES AMENDEMENTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION :

- SI UNE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE N'A PAS POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES D'UNE INSTITUTION, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'AUGMENTATION DES DEPENSES QU'ELLE ENTRAINERAIT SERAIT EXPRESSEMENT COMPOSEE PAR UNE OU PLUSIEURS MODIFICATIONS PROPOSEES COMPORTANT UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DES DEPENSES, LE CONSEIL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, REJETER CETTE PROPOSITION DE MODIFICATION . A DEFAUT D'UNE DECISION DE REJET, LA PROPOSITION DE MODIFICATION EST ACCEPTEE,

- SI UNE MODIFICATION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE A POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES D'UNE INSTITUTION, LE CONSEIL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ACCEPTER CETTE PROPOSITION DE MODIFICATION . A DEFAUT D'UNE DECISION D'ACCEPTATION, LA PROPOSITION DE MODIFICATION EST REJETEE,

- SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'UN DES DEUX ALINEAS PRECEDENTS, LE CONSEIL A REJETE UNE PROPOSITION DE MODIFICATION, IL PEUT, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, SOIT MAINTENIR LE MONTANT FIGURANT DANS LE PROJET DE BUDGET, SOIT FIXER UN AUTRE MONTANT . LE PROJET DE BUDGET EST MODIFIE EN FONCTION DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION ACCEPTEES PAR LE CONSEIL .

SI, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, LE CONSEIL N'A MODIFIE AUCUN DES AMENDEMENTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE ET SI LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION PRESENTEES PAR CELLE-CI ONT ETE ACCEPTEES, LE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE . LE CONSEIL INFORME L'ASSEMBLEE DU FAIT QU'IL N'A MODIFIE AUCUN DES AMENDEMENTS ET QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION ONT ETE ACCEPTEES .

SI, DANS CE DELAI, LE CONSEIL A MODIFIE UN OU PLUSIEURS DES AMENDEMENTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE OU SI LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION PRESENTEES PAR CELLE-CI ONT ETE REJETEES OU MODIFIEES, LE PROJET DE BUDGET MODIFIE EST TRANSMIS DE NOUVEAU A L'ASSEMBLEE . LE CONSEIL EXPOSE A CELLE-CI LE RESULTANT DE CES DELIBERATIONS .

6 . DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE, INFORMEE DE LA SUITE DONNEE A SES PROPOSITIONS DE MODIFICATION PEUT, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES TROIS CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES, AMENDER OU REJETER LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL A SES AMENDEMENTS ET ARRETE EN CONSEQUENCE LE BUDGET . SI, DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE N'A PAS STATUE, LE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

7 . LORSQUE LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST ACHEVEE, LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE CONSTATE QUE LE BUDGET EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

8 . TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES, PEUT, POUR DES MOTIFS IMPORTANTS, REJETER LE PROJET DE BUDGET ET DEMANDER QU'UN NOUVEAU PROJET LUI SOIT SOUMIS .

9 . POUR L'ENSEMBLE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, UN TAUX MAXIMAL D'AUGMENTATION PAR RAPPORT AUX DEPENSES DE MEME NATURE DE L'EXERCICE EN COURS EST FIXE CHAQUE ANNEE .

LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DE POLITIQUE ECONOMIQUE, CONSTATE CE TAUX MAXIMAL, QUI RESULTE :

- DE L'EVOLUTION DU PRODUIT NATIONAL BRUT EN VOLUME DANS LA COMMUNAUTE,

- DE LA VARIATION MOYENNE DES BUDGETS DES ETATS MEMBRES, ET

- DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE AU COURS DU DERNIER EXERCICE . LE TAUX MAXIMAL EST COMMUNIQUE, AVANT LE 1ER MAI, A TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CELLES-CI SONT TENUES DE LE RESPECTER AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DU PRESENT PARAGRAPHE .

SI, POUR LES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, LE TAUX D'AUGMENTATION QUI RESULTE DU PROJET DE BUDGET ETABLI PAR LE CONSEIL EST SUPERIEUR A LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL, L'ASSEMBLEE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AMENDEMENT, PEUT ENCORE AUGMENTER LE MONTANT TOTAL DESDITES DEPENSES DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DU TAUX MAXIMAL . LORSQUE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION ESTIME QUE LES ACTIVITES DES COMMUNAUTES EXIGENT UN DEPASSEMENT DU TAUX ETABLI SELON LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT PARAGRAPHE, UN NOUVEAU TAUX PEUT ETRE FIXE PAR ACCORD ENTRE LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES TROIS CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES .

10 . CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LE PRESENT ARTICLE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ET D'EQUILIBRE DES RECETTES ET DES DEPENSES .