2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Traité instituant la Communauté européenne;

31968 L 0360: Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 13), modifiée en dernier lieu par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21);

31968 R 1612: Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2), modifié en dernier lieu par:

- 31992 R 2434: Règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil du 27.7.1992 (JO L 245 du 26.8.1992, p. 1).

1. L'article 39 du traité CE s'applique intégralement uniquement sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2 à 4 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs à Malte.

2. Malte peut recourir aux procédures prévues aux alinéas ci-après jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date de l'adhésion.

Lorsque Malte subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou profession donnée, elle en avise la Commission et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la base de ces indications, Malte peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite région ou profession. La Commission décide de la suspension ainsi que de la durée et de la portée de cette suspension au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur cette demande à la majorité qualifiée, dans un délai de deux semaines.

Dans des cas urgents et exceptionnels, Malte peut suspendre l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68; elle transmet ensuite une notification motivée à la Commission.

3. Afin d'être informée à l'avance de toute situation qui nécessiterait une action conformément au paragraphe 2 ci-dessus durant la période de sept années suivant la date de l'adhésion, Malte peut aussi maintenir son système de permis de travail pour les ressortissants d'autres États membres auxquels les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent, mais elle doit délivrer ces permis de travail automatiquement.

4. Dans la mesure où certaines dispositions de la directive 68/360/CEE ne peuvent pas être dissociées de celles du règlement (CEE) no 1612/68 dont l'application est différée en vertu du paragraphe 2, Malte peut déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application du paragraphe 2.

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