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FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/43

Article 50

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.
11994N/AFI/DCL/42

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ACTE FINAL - III. AUTRES DÉCLARATIONS - H. Déclarations de la République d' Autriche - 42. Déclaration de la République d' Autriche sur la radiodiffusion télévisuelle



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0396
31. Déclaration sur l'industrie de transformation en Autriche et en Finlande

Les Parties contractantes conviennent de ce qui suit:

i) la pleine utilisation des mesures de l'objectif n° 5 a) pour atténuer les effets de l'adhésion,

ii) la souplesse quant aux régimes transitoires d'aides nationales visant à faciliter la restructuration.
11994N070

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 2 : Libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Article 70



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
11994N010

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPES - Article 10



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0022
50. Déclaration de la République de Finlande et du Royaume de Suède sur les monopoles en matière d'alcools

La Conférence au niveau ministériel a été informée, lors de sa 5ème réunion, le 21 décembre 1993, de l'échange de lettres entre la Commission et la Finlande et entre la Commission et la Suède sur les monopoles en matière d'alcools dans le cadre du chapitre 6 (Politique de la concurrence), qui figure dans les documents CONF-SF 78/93 et CONF-S 82/93.
Article 152

1. Jusqu'au 1er janvier 1996, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun.

Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux États membres.

2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procédure d'urgence, fixe les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.

En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.

3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CE, du traité CECA et du présent acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.
D. PRODUITS CHIMIQUES, RISQUES INDUSTRIELS ET BIOTECHNOLOGIE

1. 367 L 0548: Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO n° L 196 du 16.8.1967, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 393 L 0101: Directive 93/101/CE de la Commission, du 11 novembre 1993 (JO n° L 13 du 15.1.1994, p. 1).

À l'article 21 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «64».

2. 378 D 0618: Décision 78/618/CEE de la Commission, du 28 juin 1978, relative à l'institution d'un comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques (JO n° L 198 du 22.7.1978, p. 17), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 380 D 1084: Décision 80/1084/CEE de la Commission, du ... 1980 (JO n° L 316 du 25.11.1980, p. 21),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 388 D 0241: Décision 88/241/CEE de la Commission, du 14 mars 1988 (JO n° L 105 du 26.4.1988, p. 29).

À l'article 3, le nombre «24» est remplacé par «32» et le nombre «12» est remplacé par «16».

3. 382 L 0501: Directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (JO n° L 230 du 5.8.1982, p. 1), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 387 L 0216: Directive 87/216/CEE du Conseil, du 19 mars 1987 (JO n° L 85 du 28.3.1987, p. 36),

- 388 L 0610: Directive 88/610/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988 (JO n° L 336 du 7.12.1988, p. 14),

- 390 L 0656: Directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 59),

- 391 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991 (JO n° L 377 du 31.12.1991, p. 48).

À l'article 16 paragraphe 2, le nombre «54» est remplacé par «64».

4. 391 D 0596: Décision 91/596/CEE du Conseil, du 4 novembre 1991, concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO n° L 332 du 23.11.1991, p. 1).

À l'annexe, sous la rubrique «INFORMATIONS RELATIVES À L'ANNEXE II (Directive 90/220/CEE)», Partie A point 3 b) i), le texte suivant est ajouté:

«Boréal [ ] Arctique [ ]».
XIV. ÉDUCATION

363 D 0266: Décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/63) et 363 X 0688: Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE du 18 décembre 1963) (JO n° 190 du 30.12.1963, p. 3090/63), modifié par:

- 368 D 0189: Décision 68/189/CEE du Conseil, du 9 avril 1968 (JO n° L 91 du 12.4.1968, p. 26),

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 373 D 0101(01): Décision 73/101/CEE du Conseil (JO n° L 2 du 1.1.1973, p. 1),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 1er de la décision 63/688/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle, institué aux termes du quatrième principe de la décision du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, est composé de 96 membres à raison de deux représentants du Gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations professionnelles des employeurs, pour chacun des États membres.»
Article 129

L'article 128 s'applique aux:

- accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ont succédé (la République tchèque et la République slovaque), Chypre, l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits visés à l'annexe II du traité CE;

- la quatrième convention ACP/CEE, signée le 15 décembre 1989;

- les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus avant l'adhésion.
11994N092

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Finlande - Article 92



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0038
Section II Divers

Article 85

Durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, la République de Finlande peut continuer à appliquer son système national actuel pour la classification du bois brut, dans la mesure où sa législation nationale et le régime administratif s'y rattachant ne sont pas en contradiction avec la législation communautaire relative au marché intérieur ou au commerce avec les pays tiers, notamment l'article 6 de la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.

Au cours de la même période, la directive 68/89/CEE est réexaminée conformément aux procédures fixées par le traité CE.
CHAPITRE 3 Politique de la concurrence

Article 71

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, la République d'Autriche aménage progressivement, dès la date d'adhésion, son monopole des tabacs manufacturés présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CE, de telle façon que soit assurée, au plus tard trois ans à compter de la date d'adhésion, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

2. En ce qui concerne les produits repris dans la liste de l'annexe IX, le droit exclusif d'importation est supprimé au plus tard à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date d'adhésion. La suppression de ce droit exclusif est effectuée par l'ouverture progressive, dès la date d'adhésion, de contingents à l'importation de produits en provenance d'États membres. La république d'Autriche ouvre, au début de chacune des trois années considérées, un contingent calculé sur la base des pourcentages suivants de la consommation nationale: 15 % la première année, 40 % la deuxième année, 70 % la troisième année. Les volumes correspondants à ces pourcentages, pour les trois années, sont fixés dans la liste de l'annexe IX.

Les contingents visés au premier alinéa sont ouverts à tous les opérateurs sans restrictions et les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis, dans la République d'Autriche, à un droit exclusif de commercialisation au niveau du commerce de gros; en ce qui concerne la vente au détail des produits importés sous contingents, l'écoulement de ces produits aux consommateurs doit être assuré de manière non discriminatoire.

3. La République d'Autriche institue, au plus tard une année après son adhésion, une autorité indépendante chargée d'accorder des autorisations pour l'exercice du commerce au détail, conformément au traité CE.
2. Déclaration commune sur l'article 157 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion

Les nouveaux États membres participeront au système, actuellement appliqué, de roulement de trois avocats généraux par ordre alphabétique, étant entendu que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ne participeront pas à ce système, puisqu'ils auront chacun un avocat général permanent. L'ordre alphabétique est donc le suivant: Belgique (1988-1994), Danmark (1991-1997), Ellas (1994-2000), Ireland, Luxembourg, Nederland, Norge, OEsterreich, Portugal, Suomi, Sverige.

Il s'ensuit qu'un avocat général de nationalité espagnole et un de nationalité irlandaise seront nommés à la date d'adhésion. Le mandat de l'avocat général espagnol expirera le 6 octobre 1997 et celui de l'avocat général irlandais expirera le 6 octobre 2000.
ANNEXE XVIII

Liste prévue à l'article 167 de l'acte d'adhésion

A. OEufs et volailles

1. 375 R 2782: Règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 100), modifié en dernier lieu par:

- 391 R 1057: Règlement (CEE) n° 1057/91 de la Commission, du 26 avril 1991 (JO n° L 107 du 27.4.1991, p. 11).

Norvège et Suède: 1er janvier 1997.

2. 390 R 1906: Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO n° L 173 du 6.7.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3204: Règlement (CEE) n° 3204/93 du Conseil, du 16 novembre 1993 (JO n° L 289 du 24.11.1993, p. 3).

Norvège et Suède: 1er janvier 1997.

3. 390 R 1907: Règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (JO n° L 173 du 6.7.1990, p. 5), modifié par:

- 393 R 2617: Règlement (CEE) n° 2617/93 du Conseil, du 21 septembre 1993 (JO n° L 240 du 25.9.1993, p. 1).

Norvège et Suède: 1er janvier 1997.

B. Viande bovine

381 R 1208: Règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO n° L 123 du 7.5.1981, p. 3), modifié en dernier lieu par:

- 391 R 1026: Règlement (CEE) n° 1026/91 du Conseil, du 22 avril 1991 (JO n° L 106 du 26.4.1991, p. 2).

Norvège et Finlande: 1er janvier 1996.

C. Viande porcine

384 R 3220: Règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (JO n° L 301 du 20.1.1984, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3513: Règlement (CEE) n° 3513/93 du Conseil, du 14 décembre 1993 (JO n° L 320 du 22.12.1993, p. 5).

Norvège et Finlande: 1er janvier 1996.

D. Phytosanitaire

1. 369 L 0464: Directive 69/464/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre la galle verruqueuse (JO n° L 323 du 24.12.1969, p. 1).

Finlande: 1er janvier 1996

Suède: 1er janvier 1997

Durant la période transitoire, les pommes de terre de ces États membres ne peuvent être introduites sur le territoire des autres États membres.

2. 369 L 0465: Directive 69/465/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre le nématode doré (JO n° L 323 du 24.12.1969, p. 3).

Suède: 1er janvier 1997

Durant la période transitoire, les pommes de terre de cet État membre ne peuvent être introduites sur le territoire des autres États membres.

3. 393 L 0085: Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (JO n° L 259 du 18.10.1993, p. 1).

Finlande: 1er janvier 1996

Suède: 1er janvier 1996

Durant la période transitoire, les pommes de terre de ces États membres ne peuvent être introduites sur le territoire des autres États membres.
Article 21

L'article 32 ter deuxième et troisième alinéas du traité CECA, l'article 167 deuxième et troisième alinéas du traité CE et l'article 139 deuxième et troisième alinéas du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur neuf et huit juges.

Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. Il porte chaque fois sur quatre avocats généraux.»
12. Déclaration commune sur la possession de bateaux de pêche

Les Parties contractantes prennent note des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et reconnaissent que, dans le contexte de la politique commune de la pêche, l'un des objectifs du système de quotas nationaux, qui sont alloués aux États membres selon le principe de la stabilité relative, est de préserver les besoins particuliers de régions où les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et de ses industries connexes.

Cet objectif peut justifier des conditions visant à assurer qu'il existe un lien économique réel entre les bateaux qui pêchent sur les quotas d'un État membre et cet État membre, si le but de ces conditions est de faire bénéficier de ces quotas une population dépendante de la pêche et de ses industries connexes.
11994N173

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE II : APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 173



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0051
Article 50

1. Pendant une période d'un an à compter de la date d'adhésion, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la Norvège, les mesures techniques applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion sont maintenues à l'égard de tous les navires de l'Union.

2. Pendant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la Norvège situées au nord de 62° N, les autorités norvégiennes compétentes sont autorisées à adopter des mesures interdisant temporairement certains types de pêche dans les zones biologiquement sensibles pour des raisons de conservation des stocks, ces mesures étant applicables à tous les navires concernés.

3. Pendant une période de trois ans, pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction norvégienne, toutes les captures sont maintenues à bord dans les eaux norvégiennes.

4. Pendant une période de trois ans, pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux sous souveraineté ou juridiction norvégienne, les captures d'espèces soumises à des limitations pour lesquelles la pêche est fermée doivent être maintenues à bord dans les eaux norvégiennes.

5. Avant le terme des périodes transitoires mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, conformément à la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3760/92, le Conseil statue, si nécessaire, sur les mesures techniques applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la Norvège pour tous les navires de l'Union en vue de maintenir ou de développer les mesures existantes.
11994N089

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Article 89



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0089
11994N064

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 64



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
Protocole n° 10

sur l'utilisation de termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande dans le cadre de l'Union européenne

Dans le cadre de l'Union européenne, les dispositions suivantes sont applicables:

1. Les termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande contenus dans l'ordre juridique autrichien et dont la liste est annexée au présent protocole ont le même statut et peuvent être utilisés avec le même effet juridique que les termes correspondants utilisés en Allemagne et énumérés dans ladite annexe.

2. Dans la version en langue allemande des nouveaux actes juridiques, les termes spécifiquement autrichiens mentionnés dans l'annexe au présent protocole sont ajoutés sous une forme appropriée aux termes correspondants utilisés en Allemagne.

ANNEXE

>TABLE>
Article 5

1. Les accords ou conventions conclus par une des Communautés avec un ou plusieurs États tiers, avec une organisation internationale ou avec un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux États membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions conclus par les États membres actuels conjointement avec l'une des Communautés, ainsi qu'aux accords conclus par ces États, qui sont connexes à ces accords ou conventions. La Communauté et les États membres actuels dans le cadre de l'Union prêtent à cet égard assistance aux nouveaux États membres.

3. Les nouveaux États membres adhèrent, par le présent acte et dans les conditions prévues dans celui-ci, aux accords internes conclus par les États membres actuels pour l'application des accords ou conventions visés au paragraphe 2.

4. Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels une des Communautés ou d'autres États membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.
11994N134

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 134



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0044