III. CONCURRENCE

A. RÈGLEMENTS D'HABILITATION

1. 365 R 0019: Règlement (CEE) n° 19/65 du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (JO n° 36 du 6.3.1965, p. 553/65), modifié par:

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 4:

- le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

«Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède.»;

- le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés dans les six mois suivant l'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 du règlement n° 17, que s'ils l'ont été durant cette période. Le présent alinéa ne s'applique pas aux accords et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

2. 371 R 2821: Règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (JO n° L 285 du 29.12.1971, p. 46), modifié par:

- 372 R 2743: Règlement (CEE) n° 2743/72 du Conseil du 19 décembre 1972 (JO n° L 291 du 28.12.1972, p. 144),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291, du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 4:

- le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

«Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables pareillement dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède.»;

- le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés dans les six mois suivant l'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 du règlement n° 17, que s'ils l'ont été durant cette période. Le présent alinéa ne s'applique pas aux accords et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relevaient déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

3. 387 R 3976: Règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (JO n° L 374 du 31.12.1987, p. 9), modifié par:

- 390 R 2344: Règlement (CEE) n° 2344/90 du Conseil, du 24 juillet 1990 (JO n° L 217 du 11.8.1990, p. 15),

- 392 R 2411: Règlement (CEE) n° 2411/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO n° L 240 du 24.8.1992, p. 19).

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Un règlement arrêté en vertu de l'article 2 peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquels l'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

4. 392 R 0479: Règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil, du 25 février 1992, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (JO n° L 55 du 29.2.1992, p. 3).

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Un règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d'adhésion, auxquels l'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 85 paragraphe 3. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»