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ARTICLE 4

1 . DES SON ENTREE EN FONCTIONS, LA COUR DE JUSTICE UNIQUE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT REMPLACE LA COUR PREVUE A L'ARTICLE 32 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . ELLE EXERCE LES COMPETENCES ATTRIBUEES A CETTE COUR PAR CE TRAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CELUI-CI .

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU PRESIDENT DE LA COUR PREVUE PAR CE TRAITE .

2 . A CET EFFET, A LA DATE DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE LA COUR DE JUSTICE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT,

A ) L'ARTICLE 32 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 32

LA COUR EST FORMEE DE SEPT JUGES .

LA COUR SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DES CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS OU CINQ JUGES EN VUE, SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT ETABLI A CET EFFET .

DANS TOUS LES CAS, LA COUR SIEGE EN SEANCE PLENIERE POUR STATUER DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE OU UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 41 .

SI LA COUR LE DEMANDE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES JUGES ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX ALINEAS 2 ET 3 ET A L'ARTICLE 32 TER, ALINEA 2 . "

" ARTICLE 32 BIS

LA COUR EST ASSISTEE DE DEUX AVOCATS GENERAUX .

L'AVOCAT GENERAL A POUR ROLE DE PRESENTER PUBLIQUEMENT, EN TOUTE IMPARTIALITE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, DES CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR, EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 31 .

SI LA COUR LE DEMANDE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L'ARTICLE 32 TER, ALINEA 3 . "

" ARTICLE 32 TER

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX, CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET QUI REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, DES PLUS HAUTES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, OU QUI SONT DES JURISCONSULTES POSSEDANT DES COMPETENCES NOTOIRES, SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR TROIS ET QUATRE JUGES . LES TROIS JUGES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS, SONT DESIGNES PAR LE SORT .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS, EST DESIGNE PAR LE SORT .

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR . SON MANDAT EST RENOUVELABLE . "

" ARTICLE 32 QUATER

LA COUR NOMME SON GREFFIER, DONT ELLE FIXE LE STATUT ."

B ) LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT ABROGEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE AUX ARTICLES 32 A 32 QUATER INCLUS DE CE TRAITE .