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Article 394

1 . Sont différées jusqu'au 1er mars 1986 :

a ) l'application aux nouveaux Etats membres de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles et pour les échanges de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles faisant l'objet d'un régime spécial ;

b ) l'application à la Communauté dans sa composition actuelle des modifications apportées à cette réglementation par le présent acte , y compris celles résultant de l'article 396 .

2 . Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux adaptations des actes des institutions de la Communauté relevant de la politique agricole commune qui seront effectuées , conformément à l'article 396 , en vue de déterminer le nombre des voix qui exprimera , dès l'adhésion , la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure des comités de gestion ou autres comités similaires institués dans le domaine de l'agriculture .

3 . Jusqu'au 28 février 1986 , le régime applicable aux échanges entre un nouvel Etat membre , d'une part , et la Communauté dans sa composition actuelle , l'autre nouvel Etat membre ou les pays tiers , d'autre part , est celui qui était d'application avant l'adhésion .
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Article 321

Dans le secteur des céréales , les articles 240 , 285 et 287 s'appliquent aux prix d'intervention .

Sont également applicables dans ce secteur les articles 241 , 242 et 255 .
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Article 327

1 . Les articles 240 , 241 , 242 et 255 s'appliquent dans le secteur des oeufs sous réserve des paragraphes qui suivent .

2 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme d'oeufs en coquille est calculé à partir de montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un kilogramme d'oeufs en coquille .

3 . Le montant compensatoire applicable par oeuf à couver est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un oeuf à couver .

4 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) n * 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , le montant compensatoire est dérivé de celui des oeufs en coquille , à l'aide de coefficients à déterminer .
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Article 187

Le montant des droits constatés au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement dû dès le 1er janvier 1986 .

Ce montant est calculé et contrôlé comme si les îles Canaries et Ceuta et Melilla étaient inclus dans le champ territorial d'application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977 , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme .

La Communauté restitue au royaume d'Espagne , au titre des dépenses du budget général des Communautés européennes , au cours du mois suivant la mise à la disposition de la Commission , une proportion du montant des versements au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités suivantes :

- 87 % en 1986 ,

- 70 % en 1987 ,

- 55 % en 1988 ,

- 40 % en 1989 ,

- 25 % en 1990 ,

- 5 % en 1991 .

Le pourcentage de cette restitution dégressive ne s'applique pas au montant correspondant à la part incombant à l'Espagne dans le financement de la déduction prévue par l'article 3 paragraphe 3 points b ) et c ) de la décision du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés , en faveur du Royaume-Uni .
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Article 150

L'article 76 paragraphe 1 et les articles 80 , 87 et 90 s'appliquent en Espagne dès le 1er janvier 1990 .

Toutefois , la date du 31 décembre 1987 figurant à l'article 90 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 .
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Article 12

L'article 28 du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes :

" Article 28

Lorsque le Conseil est consulté par la Haute Autorité , il délibère sans procéder nécessairement à un vote . Les procès-verbaux des délibeérations sont transmis à la Haute Autorité .

Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du Conseil , l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la Haute Autorité recueille l'accord :

- de la majorité absolue des représentants des Etats membres , y compris les voix des représentants de deux Etats membres assurant chacun un neuvième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté ,

ou ,

- en cas de partage égal des voix et si la Haute Autorité maintient sa proposition après une seconde délibération , des représentants de trois Etats membres assurant chacun un neuvième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté .

Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité , la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil . Toutefois , pour l'application des articles 21 , 32 , 32 bis , 78 sexto , 78 nono du présent traité et de l'article 16 , de l'article 20 troisième alinéa , de l'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice , les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité .

Les décisions du Conseil , autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité , sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil ; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des Etats membres , y compris les voix des représentants de deux Etats membres assurant chacun un neuvième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté . Toutefois , les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'application des articles 78 , 78 ter et 78 sexto du présent traité qui requièrent la majorité qualifiée :

Belgique : 5

Danemark : 3

Allemagne : 10

Grèce : 5

Espagne : 8

France : 10

Irlande : 3

Italie : 10

Luxembourg : 2

Pays-Bas : 5

Portugal : 5

Royaume-Uni : 10 .

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres .

En cas de vote , chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres .

Le Conseil communique avec les Etats membres par l'intermédiaire de son président .

Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions arrêtées par lui . "
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Déclaration commune

relative à l'inclusion de la peseta et de l'escudo dans l'Ecu

Compte tenu de la définition actuelle de l'Ecu et sous réserve d'une révision de celle-ci qui pourrait apparaître nécessaire , le moment venu , en fonction des expériences de développement du rôle de l'Ecu , la Communauté et les nouveaux Etats membres constatent que tous les Etats membres ont le droit que leur monnaie soit incluse dans l'Ecu , dans le cadre d'une procédure communautaire .

Les décisions d'inclusion de la peseta et de l'escudo doivent tenir compte de la nécessité d'assurer un développement stable des fonctions et usages de l'Ecu ; l'une et l'autre de ces décisions pourraient intervenir , sur demande du nouvel Etat membre concerné et après consultation du comité monétaire , à l'occasion du premier réexamen quinquennal de la pondération des monnaies dans l'Ecu .
11985I395

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 395



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
11985I296

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 2 TABAC , ARTICLE 296



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0113
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Article 95

1 . L'aide communautaire à la production d'huile d'olive s'applique en Espagne dès le 1er mars 1986 . Cette aide est fixée pour la première fois et rapprochée , pendant la période d'application des mesures transitoires , du niveau de l'aide octroyée dans la Communauté dans sa composition actuelle , l'article 79 s'appliquant mutatis mutandis .

L'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive est introduite en Espagne , à compter du 1er janvier 1991 , suivant un rythme à déterminer , dans la mesure nécessaire pour aboutir à la fin de la période d'application des mesures transitoires au niveau commun .

2 . L'aide pour les graines de colza , de navette , de tournesol , de soja et de lin produites en Espagne est :

- introduite en Espagne dès le début de la première campagne suivant l'adhésion , et

- augmentée par la suite , pendant la période d'application du régime de contrôle visé à l'article 94 paragraphe 1 ,

en fonction du rapprochement , selon le cas , du prix indicatif ou du prix d'objectif applicable en Espagne , vers le niveau du prix commun .

A l'expiration de la période visée à l'alinéa précédent , l'aide octroyée en Espagne est égale à la différence existant entre le prix indicatif ou d'objectif applicable dans cet Etat membre et le prix du marché mondial , cette différence étant diminuée de l'incidence des droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne à l'importation en provenance des pays tiers .

3 . L'aide pour les graines visées au paragraphe 2 produites en Espagne et transformées dans la Communauté dans sa composition actuelle ainsi que l'aide pour les mêmes graines produites dans la Communauté dans sa composition actuelle et transformées en Espagne sont ajustées pour tenir compte de la différence respective existant entre le niveau des prix de ces graines et celui des graines importées en provenance des pays tiers .

4 . En outre , lors du calcul de l'aide pour les graines de colza , de navette et de tournesol , il est tenu compte du montant différentiel applicable le cas échéant .
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E

Commerce et distribution

Décision 81/428/CEE de la Commission , du 20 mai 1981 ( JO n * L 165 du 23 . 6 . 1981 , p . 24 ) .

A l'article 3 premier alinéa , le nombre " 42 " est remplacé par " 50 " .

A l'article 3 deuxième alinéa , le nombre " vingt-deux " est remplacé par " vingt-six " .

A l'article 7 premier alinéa , le nombre " dix " est remplacé par " douze " .
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i ) Réseau d'information comptable agricole

Règlement n * 79/65/CEE du Conseil , du 15 juin 1965 ( JO n * 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1859/65 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 2143/81 du 27 juillet 1981 ( JO n * L 210 du 30 . 7 . 1981 , p . 1 ) .

Le texte de l'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

" 3 . Le nombre maximal des exploitations comptables est de 75 000 pour la Communauté .

A la date du 1er mars 1986 , le nombre d'exploitations comptables est de :

- 12 000 pour l'Espagne ; ce nombre est graduellement augmenté au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement celui de 15 000 ;

- 1 800 pour le Portugal ; ce nombre est graduellement augmenté au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement celui de 3 000 . "
11985I350

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 350



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0126
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Déclaration du royaume d'Espagne

relative à l'Amérique latine

Dans le but d'éviter des perturbations brusques dans ses importations originaires de l'Amérique latine , l'Espagne a mis en relief dans la négociation les problèmes qui se posent avec l'application de l'acquis à certains produits . Des solutions partielles à titre temporaire ont été retenues pour le tabac , le cacao et le café .

L'Espagne , conformément aux principes et critères énoncés dans la déclaration commune adoptée par la conférence sur l'Amérique latine , se propose de trouver des solutions permanentes dans le cadre du système des préférences généralisées , lors de sa prochaine révision , ou d'autres mécanismes existant à l'intérieur de la Communauté .
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Article 117

1 . Dans le secteur du riz , les articles 68 , 70 et 72 s'appliquent au prix d'intervention du riz paddy .

2 . Le montant compensatoire pour le riz décortiqué est celui applicable au riz paddy , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .

3 . Pour le riz blanchi , le montant compensatoire est celui applicable au riz décortiqué , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .

4 . Pour le riz semi-blanchi , le montant compensatoire est celui applicable au riz blanchi , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .

5 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c ) du règlement ( CEE ) n * 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux produits auxquels ils se rattachent , à l'aide de coefficients à déterminer .

6 . Le montant compensatoire pour les brisures est fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix de seuil .
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Article 186

Les recettes dénommées " droits de douane " visées à l'article 2 premier alinéa point b ) de la décision du 21 avril 1970 comprennent jusqu'au 31 décembre 1992 les droits de douane calculés comme si le royaume d'Espagne appliquait dès l'adhésion , dans les échanges avec les pays tiers , les taux résultant du tarif douanier commun et les taux réduits résultant de toute préférence tarifaire appliquée par la Communauté . Pour les droits de douane relatifs aux graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés , relevant du règlement n * 136/66/CEE , ainsi que les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 , la même règle s'applique jusqu'au 31 décembre 1995 .

Toutefois , ces recettes ne comprenmnent qu'à partir du 1er janvier 1990 les droits de douane ainsi calculés pour les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 importés en Espagne .

En cas d'application des dispositions arrêtées par la Commission en vertu de l'article 50 paragraphe 3 du présent acte , et par dérogation au premier alinéa , les droits de douane correspondent au montant calculé selon le taux du prélèvement compensateur fixé par ces dispositions pur les produits tiers entrés dans la fabrication .

Ces recettes ne comprennent pas les montants éventuels perçus à l'importation aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla .

Le royaume d'Espagne procède mensuellement au calcul de ces droits de douane sur la base des déclarations en douane d'un même mois . La mise à la disposition de la Commission intervient , dans les conditions définies par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2891/77 , pour les droits de douane ainsi calculés en fonction des constatations effectuées au cours du mois en question .

A partir du 1er janvier 1993 , le total des droits de douane constatés est intégralement dû . Toutefois , en ce qui concerne les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 , ainsi que pour les graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés , relevant du règlement n * 136/66/CEE , le total de ces droits est intégralement dû à partir du 1er janvier 1996 .
11985I388

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 388



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
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Article 293

1 . L'aide communautaire à la production d'huile d'olive est introduite au Portugal du début de la première campagne suivant l'adhésion et rapprochée , pendant la période d'application des mesures transitoires , du niveau de l'aide octroyée dans la Communauté dans sa composition actuelle , l'article 246 s'appliquant mutatis mutandis .

L'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive est introduite au Portugal , à compter du 1er janvier 1991 , suivant un rythme à déterminer , dans la mesure nécessaire pour aboutir à la fin de la période d'application des mesures transitoires au niveau commun .

2 . L'aide pour les graines de colza , de navette , de tournesol , de soja et de lin produites au Portugal est :

- introduite au Portugal dès le début de la première campagne suivant l'adhésion

et

- augmentée par la suite , pendant la période d'application du régime de contrôle visé à l'article 292 paragraphe 1 ,

en fonction du rapprochement , selon le cas , du prix indicatif ou du prix d'objectif applicable au Portugal , vers le niveau du prix commun .

A l'expiration de la période visée à l'alinéa précédent , l'aide octroyée au Portugal est égale à la différence existant entre le prix indicatif ou d'objectif applicable dans cet Etat membre et le prix du marché mondial , cette différence étant diminuée de l'incidence des droits de douane appliqués par le Portugal à l'importation en provenance des pays tiers .

3 . L'aide pour les graines visées au paragraphe 2 produites au Portugal et transformées dans la Communauté dans sa composition actuelle , ainsi que l'aide pour les mêmes graines produits dans la Communauté dans sa composition actuelle et transformées au Portugal , sont ajustées pour tenir compte de la différence respective existant entre le niveau des prix de ces graines et celui des graines importées en provenance des pays tiers .

4 . En outre , lors du calcul de l'aide pour les graines de colza , de navette et de tournesol , il est tenu compte du montant différentiel applicable le cas échéant .
11985I308

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 11 VIANDES OVINE ET CAPRINE ARTICLE 308



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0116
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DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL DU 12 JANVIER 1967 ( JO N} 10 DU 19 . 1 . 1967 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , IL EST AJOUTE :

" EN GRECE : ] ( . . . ) " .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3164/76 DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 1 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3024/77 DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 358 DU 31 . 12 . 1977 , P . 4 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3062/78 DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 5 ) .

AVANT LE 30 NOVEMBRE 1980 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , MODIFIE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 EN VUE D'Y AJOUTER UN CERTAIN NOMBRE D'AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA GRECE ( PARAGRAPHE 2 ) ET RECTIFIER CORRELATIVEMENT LE NOMBRE TOTAL DES AUTORISATIONS ( PARAGRAPHE 1 ) .

2 . DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 ( JO N} L 308 DU 19 . 11 . 1974 , P . 18 ) .

A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES DATES AVANT LESQUELLES LES TRANSPORTEURS EXERCANT DEJA LA PROFESSION SONT DISPENSES DE CERTAINES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE DIFFEREES EN GRECE , AFIN DE RESPECTER LES DROITS ACQUIS DANS DES CONDITIONS COMPARABLES .

3 . DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 ( JO N} L 308 DU 19 . 11 . 1974 , P . 23 ) .

A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES DATES AVANT LESQUELLES LES TRANSPORTEURS EXERCANT DEJA LA PROFESSION SONT DISPENSES DE CERTAINES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE DIFFEREES EN GRECE , AFIN DE RESPECTER LES DROITS ACQUIS DANS DES CONDITIONS COMPARABLES .
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ARTICLE 66

1 . L'ELEMENT DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION QUI ENTRE DANS LE CALCUL DE LA CHARGE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ EST PERCU A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN PROVENANCE DE GRECE .

2 . POUR LES IMPORTATIONS EN GRECE , LE MONTANT DE CET ELEMENT EST DETERMINE EN ISOLANT , A L'INTERIEUR DE LA PROTECTION APPLIQUEE LE 1ER JANVIER 1979 , L'ELEMENT OU LES ELEMENTS QUI ETAIENT DESTINES A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION .

CET ELEMENT OU CES ELEMENTS SONT PERCUS A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ; ILS REMPLACENT , EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , L'ELEMENT DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE .

3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 S'APPLIQUENT A L'ELEMENT VISE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , CELUI-CI ETANT A CONSIDERER COMME ELEMENT DE BASE . TOUTEFOIS , LES REDUCTIONS OU RAPPROCHEMENTS EN CAUSE S'EFFECTUENT EN CINQ ETAPES DE 20 % AU DEBUT DE CHACUNE DES CINQ CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DETERMINEES POUR LE PRODUIT DE BASE EN QUESTION QUI SUIVENT L'ADHESION .
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ARTICLE 104

1 . LE PRIX D'OBJECTIF VISE A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES , APPLICABLE EN GRECE AU 1ER JANVIER 1981 , EST FIXE A UN NIVEAU EQUIVALANT AU PRIX DU MARCHE MONDIAL MAJORE DE L'AIDE EVENTUELLEMENT ACCORDEE EN GRECE , AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE A DETERMINER , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR , A L'EXCLUSION DES AIDES QUI SONT MAINTENUES EN VERTU DE L'ARTICLE 69 ET DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA GRECE ENVERS LES PAYS TIERS . TOUTEFOIS , LE PRIX D'OBJECTIF AINSI DETERMINE NE PEUT PAS DEPASSER LE PRIX D'OBJECTIF COMMUN .

2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 S'APPLIQUENT AU PRIX D'OBJECTIF CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S'IL EST INFERIEUR AU PRIX D'OBJECTIF COMMUN .

3 . L'AIDE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE EN GRECE EST DIMINUEE D'UN MONTANT EGAL A :

- LA DIFFERENCE EXISTANT , LE CAS ECHEANT , ENTRE LE PRIX D'OBJECTIF APPLIQUE EN GRECE ET LE PRIX D'OBJECTIF COMMUN

ET

- L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES PAR LA GRECE A L'IMPORTATION DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,

CE MONTANT ETANT AFFECTE DU POURCENTAGE VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 .

4 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 S'APPLIQUENT A L'AIDE FORFAITAIRE VISEE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1117/78 .
11979H082

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 2 MATIERES GRASSES, ARTICLE 82



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0082