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Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 152

1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

2. La Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action.

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant:

a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;

b) par dérogation à l'article 37, des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;

c) des actions d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article.

5. L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. En particulier, les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.
11997E059

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 4: Les capitaux et les paiements - Article 59 - Article 73 F - Traité CE (version consolidée Maastricht)



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0200 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0026 - version consolidée
Article 57 1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres.

2. Aux mêmes fins, le Conseil arrête, avant l'expiration de la période de transition, les directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci. Le Conseil statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, sur les directives dont l'exécution dans un État membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques. Dans les autres cas, le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 189 B.

3. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la libération progressive des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents États membres.
Article 3 A

1. Aux fins énoncées à l'article 2, l'action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

2. Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

3. Cette action des États membres et de la Communauté implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
Article 130 D

Sans préjudice de l'article 130 E, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies par le Conseil, statuant selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.

Le Conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion, qui contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
Article 41

Pour permettre d'atteindre les objectifs définis à l'article 39, il peut notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole commune:

a) une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun,

b) des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits.
11992E184

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE - ARTICLE 184 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0063
Article 130 F

1. La Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité.

2. A ces fins, elle encourage dans l'ensemble de la Communauté les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leur efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.

3. Toutes les actions de la Communauté au titre du présent traité, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en oeuvre conformément aux dispositions du présent titre.
Article 122

La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans la Communauté.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
Article 95

Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.

Les États membres éliminent ou corrigent, au plus tard au début de la deuxième étape, les dispositions existant à l'entrée en vigueur du présent traité qui sont contraires aux règles ci-dessus.
Article 144

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 158. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions. (53)()
Article 7 B

La Commission fait rapport au Conseil avant le 31 décembre 1988 et avant le 31 décembre 1990 sur l'état d'avancement des travaux en vue de la réalisation du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 7 A.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.
Article 64

Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 63, paragraphe 2, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 221 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075



Article 221 Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l'article 58, sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent traité.
Article 35

Les États membres se déclarent disposés à éliminer, à l'égard des autres États membres, leurs restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles précédents, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
Article 194

Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Portugal 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.
11992E164

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION QUATRIEME : LA COUR DE JUSTICE - ARTICLE 164 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0060
Article 8 D

Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 138 D.

Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 138 E.
Article 198 A

Il est institué un comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales, ci- après dénommé "Comité des régions".

Le nombre des membres du Comité des régions est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique 12

Danemark 9

Allemagne 24

Grèce 12

Espagne 21

France 24

Irlande 9

Italie 24

Luxembourg 6

Pays-Bas 12

Portugal 12

Royaume-Uni 24

Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des États membres respectifs, pour quatre ans par le Conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Article 105 A

1. La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.

2. Les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté.
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" TITRE VII

L'ENVIRONNEMENT

Article 130 R

1 . L'action de la Communauté en matière d'environnement a pour objet :

- de préserver , de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement ,

- de contribuer à la protection de la santé des personnes ,

- d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles .

2 . L'action de la Communauté en matière d'environnement est fondée sur les principes de l'action préventive , de la correction , par priorité à la source , des atteintes à l'environnement , et du pollueur-payeur . Les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante des autres politiques de la Communauté .

3 . Dans l'élaboration de son action en matière d'environnement , la Communauté tiendra compte :

- des données scientifiques et techniques disponibles ;

- des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté ;

- des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ;

- du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions .

4 . La Communauté agit en matière d'environnement dans la mesure où les objectifs visés au paragraphe 1 peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres pris isolément . Sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire , les Etats membres assurent le financement et l'exécution des autres mesures .

5 . Dans le cadre de leurs compétences respectives , la Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes . Les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées , qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228 .

L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE VI: LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, ARTICLE 130H



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0010



++++ Article 130 H Les Etats membres coordonnent entre eux , en liaison avec la Commission , les politiques et programmes menés au niveau national . La Commission peut prendre , en contact étroit avec les Etats membres , toute initiative utile pour promouvoir cette coordination .
11957E/PRO/PRI/18

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18
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ARTICLE 81

LES TAXES OU REDEVANCES QUI, INDEPENDAMMENT DES PRIX DE TRANSPORT, SONT PERCUES PAR UN TRANSPORTEUR AU PASSAGE DES FRONTIERES, NE DOIVENT PAS DEPASSER UN NIVEAU RAISONNABLE, COMPTE TENU DES FRAIS REELS EFFECTIVEMENT ENTRAINES PAR CE PASSAGE .

LES ETATS MEMBRES S'EFFORCENT DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT CES FRAIS .

LA COMMISSION PEUT ADRESSER AUX ETATS MEMBRES DES RECOMMANDATIONS EN VUE DE L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
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ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES, EN ETROITE COLLABORATION AVEC LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, COORDONNENT LEURS POLITIQUES ECONOMIQUES RESPECTIVES DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT TRAITE .

2 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE VEILLENT A NE PAS COMPROMETTRE LA STABILITE FINANCIERE INTERNE ET EXTERNE DES ETATS MEMBRES .
11957E120

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 1: DISPOSITIONS SOCIALES, ARTICLE 120
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ARTICLE 162

LE CONSEIL ET LA COMMISSION PROCEDENT A DES CONSULTATIONS RECIPROQUES ET ORGANISENT D'UN COMMUN ACCORD LES MODALITES DE LEUR COLLABORATION .

LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR EN VUE D'ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET CELUI DE SES SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE . ELLE ASSURE LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 200





++++ ARTICLE 200 1 . LES RECETTES DU BUDGET COMPRENNENT, SANS PREJUDICE D'AUTRES RECETTES, LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES DETERMINEES SELON LA CLEF DE REPARTITION SUIVANTE : BELGIQUE 7,9 ALLEMAGNE 28 FRANCE 28 ITALIE 28 LUXEMBOURG 0,2 PAYS-BAS 7,9 2 . TOUTEFOIS, LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES DESTINEES A FAIRE FACE AUX DEPENSES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT DETERMINEES SELON LA CLEF DE REPARTITION SUIVANTE : BELGIQUE 8,8 ALLEMAGNE 32 FRANCE 32 ITALIE 20 LUXEMBOURG 0,2 PAYS-BAS 7 3 . LES CLEFS DE REPARTITION PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 39





++++ ARTICLE 39 LES ETATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET TOUTES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT, DANS LES CAS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LES ARRETS RENDUS SANS QU'ILS AIENT ETE APPELES, SI CES ARRETS PREJUDICIENT A LEURS DROITS .
11957E088

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE, SECTION PREMIERE: LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES, ARTICLE 88
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ARTICLE 5

EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE JUGE PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION .

EN CAS DE DEMISSION D'UN JUGE, LA LETTRE DE DEMISSION EST ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR POUR ETRE TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE .

SAUF LES CAS OU L'ARTICLE 6 CI-APRES RECOIT APPLICATION, TOUT JUGE CONTINUE A SIEGER JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR .
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ARTICLE 205

LA COMMISSION EXECUTE LE BUDGET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET DANS LA LIMITE DES CREDITS ALLOUES .

LE REGLEMENT PREVOIT LES MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES CHAQUE INSTITUTION PARTICIPE A L'EXECUTION DE SES DEPENSES PROPRES .

A L'INTERIEUR DU BUDGET, LA COMMISSION PEUT PROCEDER, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209, A DES VIREMENTS DE CREDITS, SOIT DE CHAPITRE A CHAPITRE, SOIT DE SUBDIVISION A SUBDIVISION .
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ARTICLE 7

AUCUNE RESTRICTION D'ORDRE ADMINISTRATIF OU AUTRE N'EST APPORTEE AU LIBRE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SE RENDANT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVENANT .

LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE SE VOIENT ACCORDER EN MATIERE DE DOUANE ET DE CONTROLE DES CHANGES :

A ) PAR LEUR PROPRE GOUVERNEMENT, LES MEMES FACILITES QUE CELLES RECONNUES AUX HAUTS FONCTIONNAIRES SE RENDANT A L'ETRANGER EN MISSION OFFICIELLE TEMPORAIRE,

B ) PAR LES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, LES MEMES FACILITES QUE CELLES RECONNUES AUX REPRESENTANTS DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS EN MISSION OFFICIELLE TEMPORAIRE .
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ARTICLE 7

DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, ET SANS PREJUDICE DES DIPOSITIONS PARTICULIERES QU'IL PREVOIT, EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE .

LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT PRENDRE, A LA MAJORITE QUALIFIEE, TOUTE REGLEMENTATION EN VUE DE L'INTERDICTION DE CES DISCRIMINATIONS .
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ARTICLE 244

LA COUR DE JUSTICE ENTRE EN FONCTION DES LA NOMINATION DE SES MEMBRES . LA PREMIERE DESIGNATION DU PRESIDENT EST FAITE POUR TROIS ANS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES MEMBRES .

LA COUR DE JUSTICE ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN FONCTIONS .

LA COUR DE JUSTICE NE PEUT ETRE SAISIE QU'A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE REGLEMENT . LES DELAIS D'INTRODUCTION DES RECOURS NE COURENT QU'A COMPTER DE CETTE MEME DATE .

DES SA NOMINATION, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT TRAITE .
11957E186

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 186
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ARTICLE 199

TOUTES LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE, Y COMPRIS CELLES QUI SE RAPPORTENT AU FONDS SOCIAL EUROPEEN, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE PREVISIONS POUR CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE ET ETRE INSCRITES AU BUDGET .

LE BUDGET DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES .