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Article 18

Opérations d'open market et de crédit

18.1. Afin d'atteindre les objectifs du SEBC et d'accomplir ses missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent:

- intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux;

- effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.

18.2. La BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.
11986U022

ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDEMENTS ET A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, SOUS-SECTION III: LA POLITIQUE SOCIALE, ARTICLE 22



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0009
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ARTICLE 2

LE CONSEIL EUROPEEN REUNIT LES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . CEUX-CI SONT ASSISTES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION .

LE CONSEIL EUROPEEN SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN .
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ARTICLE 3

1 . LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DESORMAIS DENOMMEES COMME CI-APRES , EXERCENT LEURS POUVOIRS ET COMPETENCES DANS LES CONDITIONS ET AUX FINS PREVUES PAR LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES ET PAR LES TRAITES ET ACTES SUBSEQUENTS QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES , AINSI QUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II .

2 . LES INSTITUTIONS ET ORGANES COMPETENTS EN MATIERE DE COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE EXERCENT LEURS POUVOIRS ET COMPETENCES DANS LES CONDITIONS ET AUX FINS FIXEES AU TITRE III ET DANS LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER TROISIEME ALINEA .
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Article 47

1 . Par dérogation à l'article 42 , le titulaire , ou son ayant droit , d'un brevet pour un produit chimique , pharmaceutique ou phytosanitaire déposé dans un Etat membre à une époque où un brevet de produit ne pouvait pas être obtenu en Espagne pour ce même produit , peut invoquer le droit que confère ce brevet en vue d'empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans le ou les Etats membres actuels où ce produit est protégé par un brevet , même si ce produit a été mis pour la première fois dans le commerce en Espagne par lui-même ou avec son consentement .

2 . Ce droit peut être invoqué pour les produits visés au paragraphe 1 jusqu'à la fin de la troisième année après l'introduction par l'Espagne de la brevetabilité de ces produits .
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Article 158

1 . Trois cents navires déterminés avec leurs caractéristiques techniques sur la liste nominative figurant à l'annexe IX , appelée " liste de base " , peuvent être autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les divisions CIEM Vb , VI , VII , VIIIa , b et d à l'exclusion , pendant la période allant de la date de l'adhésion jusqu'au 31 décembre 1995 , de la zone située au sud de 56 * 30' de latitude nord , à l'est de 12 * de longitude ouest et au nord de 50 * 30' de latitude nord .

2 . Seuls 150 navires standards , dont 5 ne peuvent être affectés qu'à la pêche d'espèces autres que démersales , repris de la liste de base , sont autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche à condition de figurer sur une liste périodique arrêtée par la Commission , dans les limites de :

a ) 23 dans les divisions CIEM Vb et VI ,

b ) 70 dans la division CIEM VII ,

c ) 57 dans la division CIEM VIIIa , b , d .

On entend par " navire standard " un navire d'une puissance au frein égale à 700 chevaux ( bhp ) . Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les suivants :

- inférieure à 300 ch : 0,57 ,

- égale ou supérieure à 300 ch , mais inférieure à 400 ch : 0,76 ,

- égale ou supérieure à 400 ch , mais inférieure à 500 ch : 0,85 ,

- égale ou supérieure à 500 ch , mais inférieure à 600 ch : 0,90 ,

- égale ou supérieure à 600 ch , mais inférieure à 700 ch : 0,96 ,

- égale ou supérieure à 700 ch , mais inférieure à 800 ch : 1,00 ,

- égale ou supérieure à 800 ch , mais inférieure à 1 000 ch : 1,07 ,

- égale ou supérieure à 1 000 ch , mais inférieure à 1 200 ch : 1,11 ,

- supérieure à 1 200 ch : 2,25 ,

- palangriers autres que ceux visés à l'article 160 sous b ) : 1,00 ,

- palangriers autres que ceux visés à l'article 160 point b ) et équipés d'un dispositif permettant le boëttage automatique ou le relevage mécanique des palangres : 2,00 .

Aux fins de l'application de ces taux de conversion aux navires exerçant les opérations de pêche appelées " parejas " et " trios " , les puissances des moteurs des navires participants sont additionnées .

3 . Les éventuels ajustements à la liste de base résultant de la mise hors d'usage , intervenant avant l'adhésion , d'un navire pour des raisons de force majeure , sont arrêtés au plus tard le 1er janvier 1986 selon la procédure de l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 . Ces ajustements ne peuvent affecter le nombre de navires et leur répartition entre chacune des catégories ni entraîner une augmentation du tonnage global ou de la puissance totale pour chacune de celles-ci ; en outre , les navires désignés en remplacement ne peuvent être choisis que parmi ceux énumérés dans la liste figurant à l'annexe X .
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Article 111

1 . Dans le secteur des céréales , les articles 68 , 70 et 72 s'appliquent aux prix d'intervention .

2 . En ce qui concerne les céréales pour lesquelles il n'est pas fixé de prix d'intervention , le montant compensatoire applicable est dérivé de celui applicable à l'orge , en prenant en considération la relation existant entre les prix de seuil des céréales en question .

3 . Pour les produits visés à l'article 1er point c ) du règlement ( CEE ) n * 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux céréales auxquelles ils se rattachent , à l'aide de coefficients à déterminer .
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Article 141

1 . Pendant la première phase , la Communauté dans sa composition actuelle n'octroie pas , en principe , pour les produits visés à l'article 131 exportés à destination de l'Espagne , de restitutions à l'exportation .

Toutefois , au cas où l'octroi de telles restitutions apparaîtrait nécessaire , leur montant est limité au maximum à l'écart des prix institutionnels ou , à défaut , des prix constatés dans la Communauté dans sa composition actuelle et en Espagne et , le cas échéant , à l'incidence des droits de douane .

La fixation de ces restitutions ne peut intervenir qu'après le déroulement de la procédure de consultation visé à l'article 142 .

2 . Les restitutions visées au présent article sont financées par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " garantie " .
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Article 261

1 . Pendant la première étape , la République portugaise est autorisée à maintenir , pour les produits visés à l'article 259 , la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de son marché intérieur agricole , dans les conditions prévues aux articles 262 à 265 et sous réserve des dispositions particulières de la section concernant certains produits .

2 . En conséquence , et par dérogation à l'article 394 , l'application au Portugal de la réglementation communautaire relative à l'organisation du marché intérieur est différée jusqu'à la fin de la première étape .

En outre , et sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques , est différée jusqu'à la fin de la première étape l'application à la Communauté dans sa composition actuelle et au Portugal des modifications apportées à la réglementation communautaire en vertu de l'article 396 .
11985I/AFI/DCL/35

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L' INTRODUCTION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU PORTUGAL



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0492
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Article 208

1 . Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article , la République portugaise aménage progressivement dès le 1er janvier 1986 les monopoles nationaux présentant un caractère commercial au sens de l'article 37 paragraphe 1 du traité CEE , de telle façon que soit assurée avant le 1er janvier 1993 l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés .

Les Etats membres actuels assument vis-à-vis de la République portugaise des obligations équivalentes .

La Commission fait des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent paragraphe doit être réalisée , étant entendu que ces modalités et ce rythme doivent être les mêmes pour la République portugaise et pour les Etats membres actuels .

2 . En ce qui concerne l'essence auto , le pétrole lampant , le gas oil et le fuel oil des sous-positions 27.10 A III , 27.10 B III , 27.10 C I et 27.10 C II du tarif douanier commun , l'aménagement du droit exclusif de commercialisation commence à la date de l'adhésion . Les quotas de commercialisation portugais existant et attribués aux sociétés actuellement bénéficiaires autres que l'entreprise publique Petrogal sont abolis le 1er janvier 1986 . La libéralisation totale des marchés pour ces produits devra être effective au 31 décembre 1992 .

La Commission formule ses recommandations d'aménagement concernant la réalisation de cette libéralisation en prenant comme référence de départ la part de marché annuelle par produit la plus basse détenue par l'entreprise publique Petrogal au cours de la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985 .

Dès l'adhésion , la République portugaise ouvre , pour chaque produit concerné , un contingent égal à l'ensemble des quotas de commercialisation dont disposaient avant cette date les entreprises autres que Petrogal . Ce contingent est progressivement accru par les quantités libéralisées suivant les recommandations de la Commission .
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Article 159

1 . Le nombre de navires standards visés à l'article 158 , paragraphe 2 peut être augmenté en fonction de l'évolution des possibilités globales de pêche allouées à l'Espagne pour les stocks soumis au régime du total admissible des captures , ci-après dénommé " TAC " , selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

2 . Au fur et à mesure que des navires visés sur la liste de base sont mis hors d'usage et supprimés de la liste de base , ils peuvent être remplacés par des navires de la même catégorie à raison de la moitié de la puissance des navires ainsi supprimés , jusqu'à ce que la liste de base soit établie à un niveau en rapport avec les ressources de pêche allouées de façon à en assurer une exploitation normale .

Les conditions de remplacement visées au premier alinéa ne s'appliquent que dans la mesure où la capacité de la flotte de la Communauté dans sa composition actuelle n'est pas augmentée dans les eaux communautaires de l'Atlantique .
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Article 295

1 . La République portugaise diffère , jusqu'à l'expiration du régime de contrôle visé à l'article 292 , l'application des régimes préférentiels , conventionnels ou autonomes , appliqués par la Communauté à l'égard des pays tiers dans le secteur de l'huile d'olive , des graines et fruits oléagineux et de leurs produits dérivés .

2 . Dès le 1er janvier 1991 , la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1990 et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant :

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial .

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
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C

Spécialités pharmaceutiques

Directive 78/25/CEE du Conseil , du 12 décembre 1977 ( JO n * L 11 du 14 . 1 . 1978 , p . 18 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ;

- directive 81/464/CEE du Conseil , du 24 juin 1981 ( JO n * L 183 du 4 . 7 . 1981 , p . 33 ) .

A l'article 6 paragraphe 2 , le nombre " quarante-cinq " est remplacé par " cinquante-quatre " .
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Article 284

1 . A compter de la deuxième étape , la réglementation communautaire relative aux produits visés à l'article 259 s'applique pleinement , sous réserve des articles 239 , 240 , 241 , de l'article 242 paragraphe 1 , des articles 249 à 253 , 255 , 256 , 268 , 279 , 285 à 288 ainsi que des dispositions spécifiques de la section V concernant certains produits .

2 . Toutefois , le montant compensatoire établi conformément aux règles de l'article 240 est , le cas échéant , corrigé de l'incidence des aides nationales que la République portugaise est autorisée à maintenir en vertu de l'article 286 .
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Article 322

1 . En ce qui concerne les céréales pour lesquelles il n'est pas fixé de prix d'intervention , le montant compensatoire applicable est dérivé de celui applicable à l'orge , en prenant en considération la relation existant entre les prix de seuil des céréales en question .

2 . Pour les produits visés à l'article 1er point c ) règlement ( CEE ) n * 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux céréales auxquelles ils se rattachent , à l'aide de coefficients à déterminer .
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Article 371

1 . La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés , ci-après dénommée " décision du 21 avril 1970 " , est appliquée conformément aux articles 372 à 375 .

2 . Toute référence à la décision du 21 avril 1970 faite dans les articles du présent chapitre doit s'entendre comme se référant à la décision du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres de la Communauté dès l'entrée en vigueur de cette dernière décision .
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Article 146

1 . Pour les produits visés à l'article 131 , et sous réserve du paragraphe 2 , le royaume d'Espagne est autorisé à maintenir pendant la première phase , à l'exportation à destination des pays tiers , le régime en vigueur avant son adhésion pour ces échanges .

2 . Le montant des aides ou subventions octroyées , le cas échéant , par le royaume d'Espagne à l'exportation à destination des pays tiers doit être limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l'écoulement du produit en cause sur le marché de destination .

De telles aides ou subventions ne peuvent être mises en application qu'après le déroulement de la procédure visée à l'article 142 . Les consultations portent notamment sur l'aspect économique des exportations envisagées , sur les prix retenus pour leur calcul et sur la situation des marchés de provenance et de destination .
11985I/AFI/DCL/14

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE A L' ACTE FINAL RELATIVE AUX RELATIONS DE PECHE AVEC LES PAYS TIERS



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0483
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Article 356

1 . Les prix d'orientation applicables aux sardines de l'Atlantique au Portugal , d'une part , et dans la Communauté dans sa composition actuelle , d'autre part , font l'objet d'un rapprochement conformément au paragraphe 2 , le premier rapprochement intervenant le 1er mars 1986 .

2 . Les prix d'orientation applicables au Portugal , d'une part , et dans la Communauté dans sa composition actuelle , d'autre part , font l'objet d'un rapprochement , en dix étapes annuelles , vers le niveau du prix d'orientation des sardines de la Méditerranée , sur la base des prix 1984 , successivement d'un dixième , d'un neuvième , d'un huitième , d'un septième , d'un sixième , d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces prix d'orientation applicables avant chaque rapprochement ; les prix résultant de ce calcul sont modulés proportionnellement à l'adaptation éventuelle du prix d'orientation pour la campagne à venir ; le prix commun est appliqué à partir de la date du dixième rapprochement .
11985I298

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 3 LIN ET CHANVRE , ARTICLE 298



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0113
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Article 278

1 . La République portugaise applique intégralement les droits du tarif douanier commun dès le 1er mars 1986 pour les produits visés à l'article 259 , à l'exception des produits figurant à l'annexe XXV pour lesquels le tarif douanier commun est appliqué au plus tard au début de la deuxième étape .

2 . L'article 243 point 4 est applicable , mutatis mutandis , pendant la première étape pour les produits figurant à l'annexe XXV .

Sauf si le présent article ou l'article 243 point 4 en dispose autrement , les articles 197 à 201 sont également applicables .
11985I005

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 5



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0024
11985I195

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 195



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0082
11985I059

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 59



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0036
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Protocole n * 25

concernant l'application au Portugal des disciplines de production instituées dans le cadre de la politique agricole commune

1 . La Communauté estime que , compte tenu de la situation actuelle de l'agriculture portugaise , une amélioration de la productivité ne manquera pas de se manifester sous l'impulsion de divers facteurs parmi lesquels l'application des dispositions structurelles communautaires et la mise en oeuvre du programme spécifique pour les structures agricoles au Portugal visé au protocole n * 24 .

2 . La Communauté estime que , même si cette augmentation de la productivité se produit dans un contexte de rationalisation de l'agriculture portugaise sous l'effet d'actions de reconversion ou de cessation d'activité , il en résultera une certaine augmentation de la production .

Toutefois , la Communauté encourage une telle évolution au cours de la première étape car elle est la condition nécessaire au maintien d'une activité agricole compétitive au Portugal dans le cadre d'une Communauté élargie .

En revanche , dès la mise en vigueur au Portugal , dès le début de la deuxième étape , de l'ensemble des règles de la politique agricole commune , les disciplines communautaires seront appliquées au Portugal dans les mêmes conditions que celles réservées aux régions les plus défavorisées de la Communauté dans sa composition actuelle .

3 . La situation décrite ci-avant doit être nuancée dans les secteurs suivants : vin , huile d'olive , fruits et légumes transformés à base de tomates et betteraves sucrières .

En effet , dans ces secteurs , tout développement de la production au Portugal risque d'aggraver la situation d'ensemble de la production communautaire . Pour cette raison , la Communauté estime que la République portugaise ne peut être exemptée des règles de discipline arrêtées au plan communautaire , et ce dès la date de l'adhésion , quelle que soit la forme de transition retenue pour le produit concerné .

Toutefois , la Communauté veille à définir ces mesures de discipline de production afin de tenir compte de la situation agricole très spécifique de cet Etat membre ; à cet effet , les dispositions de l'acte d'adhésion prévoient que , pour ces secteurs , il soit inclus , dès le départ , un élément de souplesse dans l'application des règles communautaires relatives à la discipline de production .
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Article 109

Pour le sucre brut et pour les produits , autres que les betteraves fraîches , figurant à l'article 1er paragraphe 1 point b ) ainsi que pour les produits figurant à l'article 1er paragraphe 1 points d ) et f ) du règlement ( CEE ) n * 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , des montants compensatoires peuvent être fixés dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque de perturbation dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'Espagne .

Dans ce cas , les montants compensatoires sont dérivés du montant compensatoire applicable au produit de base en question , à l'aide de coefficients à déterminer .
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XII . POLITIQUE REGIONALE

1 . Règlement ( CEE ) n * 2364/75 de la Commission , du 15 septembre 1975 ( JO n * L 243 du 17 . 9 . 1975 , p . 9 ) , modifié par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 2 , il est ajouté :

" Espagne : Taux du coût des ressources de l'Instituto de Crédito Oficial ( ICO ) . "

2 . Règlement intérieur 75/761/CEE du comité de politique régionale ( JO n * L 320 du 11 . 12 . 1975 , p . 17 ) , modifié par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A l'article 3 paragraphes 2 et 3 , le nombre " douze " est remplacé par " quatorze " .

3 . Règlement ( CEE ) n * 1787/84 du Conseil , du 19 juin 1984 ( JO n * L 169 du 28 . 6 . 1984 , p . 1 ) .

A l'article 40 paragraphe 2 , le nombre " quarante-cinq " est remplacé par " cinquante-quatre " .