IV. POLITIQUE SOCIALE

A. SÉCURITÉ SOCIALE

1. 371 R 1408: Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour par:

- 383 R 2001: Règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO n° L 230 du 22.8.1983, p. 6),

et modifié ensuite par:

- 385 R 1660: Règlement (CEE) n° 1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO n° L 160 du 20.6.1985, p. 1),

- 385 R 1661: Règlement (CEE) n° 1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO n° L 160 du 20.6.1985, p. 7),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 386 R 3811: Règlement (CEE) n° 3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986 (JO n° L 355 du 16.12.1986, p. 5),

- 389 R 1305: Règlement (CEE) n° 1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989 (JO n° L 131 du 13.5.1989, p. 1),

- 389 R 2332: Règlement (CEE) n° 2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO n° L 224 du 2.8.1989, p. 1),

- 389 R 3427: Règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n° L 331 du 16.11.1989, p. 1),

- 391 R 2195: Règlement (CEE) n° 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991 (JO n° L 206 du 29.7.1991, p. 2).

- 392 R 1247: Règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 1).

- 392 R 1248: Règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 7).

- 392 R 1249: Règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 28),

- 393 R 1945: Règlement (CEE) n° 1945/92 du Conseil, du 30 juin 1993 (JO n° L 181 du 23.7.1991, p. 1).

a) À l'article 82 paragraphe 1, le nombre «72» est remplacé par «96».

b) L'annexe I, Partie I «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (Article 1er point a) sous ii) et iii) du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«

K. NORVÈGE

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 1er point a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la loi sur l'assurance nationale.

L. AUTRICHE

Sans objet.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de l'article 1er point a) sous ii) du règlement tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la législation sur le régime de pension des salariés.

O. SUÈDE

Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 1er point a) sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la législation sur l'assurance contre les accidents du travail.»;

c) L'annexe I, Partie II «Membres de la famille (Article 1er point f) deuxième phrase du règlement)», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans.

L. AUTRICHE

Sans objet.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant au sens de la loi sur l'assurance maladie.

O. SUÈDE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans.»;

d) L'annexe II «(Article 1er points j) et u) du règlement)», Partie I «Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point j) quatrième sous-alinéa», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Sans objet.

L. AUTRICHE

Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke), institutions de prévoyance, notamment les fonds d'assistance (Fuersorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung) pour médecins, vétérinaires, avocats, curateurs et ingénieurs civils (Ziviltechniker)»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Sans objet.

O. SUÈDE

Sans objet.»;

e) L'annexe II, Partie II «Allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point u)», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Les allocations forfaitaires de maternité en application de la loi sur l'assurance nationale.

L. AUTRICHE

La partie générale de l'allocation de naissance.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

L'allocation globale de maternité ou l'allocation forfaitaire de maternité en application de la loi sur les allocations de maternité.

O. SUÈDE

Néant.»;

f) L'annexe II, Partie III «Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4 paragraphe 2 ter qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Les prestations accordées en vertu des législations des Bundeslaender en faveur des personnes handicapées et des personnes nécessitant des soins.»;

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant

O. SUÈDE

Néant.»;

g) L'annexe II bis «(Article 10 bis du règlement)» est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

a) Les prestations de base et les prestations d'assistance, conformes à l'article 8 paragraphe 2 de la loi nationale d'assurance n° 12 du 17 juin 1966, pour couvrir les dépenses supplémentaires ou les besoins d'assistance spéciale, de garde-malade ou d'aide ménagère du fait de l'invalidité, à l'exception des cas où le bénéficiaire perçoit une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivant dans le cadre du régime national d'assurance.

b) La pension supplémentaire minimale garantie pour les personnes nées invalides ou devenues invalides en bas âge, conforme à l'article 7 paragraphe 3 et à l'article 8 paragraphe 4 de la loi nationale d'assurance n° 12, du 17 juin 1966.

c) Les prestations de soins pour enfants et les prestations en matière d'éducation pour le conjoint survivant conformes à l'article 10 paragraphes 2 et 3 de la loi nationale d'assurance n° 12, du 17 juin 1966.

L. AUTRICHE

a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale - ASVG, la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce - GSVG et la loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour agriculteurs - BSVG).

b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz), à l'exception de l'allocation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident pour une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.»

ii) les titres «K. PORTUGAL» et «L. ROYAUME-UNI» sont remplacés par les titres «M. PORTUGAL» et «P. ROYAUME-UNI»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

a) L'allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69).

b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité, 124/88).

c) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78).

d) L'allocation de chômage de base (loi sur l'allocation de chômage, 602/84) dans les cas où la personne ne remplit pas les conditions afférentes à l'allocation de chômage pour salariés.

O. SUÈDE

a) Les indemnités de logement municipales complémentaires aux pensions de base (loi 1962:392, rééditée 1976:1014).

b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titulaire d'une pension (loi 1962:381, rééditée 1982:120).

c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1962:381, rééditée 1982:120).»;

h) L'annexe III, Partie A «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement», est modifiée comme suit:

i) après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS» le texte suivant est inséré:

«1. BELGIQUE - NORVÈGE

Sans objet.

2. BELGIQUE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

ii) le numéro «10» du titre «BELGIQUE - PORTUGAL» devient le numéro «12» et le texte suivant est inséré:

«13. BELGIQUE - FINLANDE

Sans objet.

14. BELGIQUE - SUÈDE

Sans objet.»;

iii) le numéro «11» du titre «BELGIQUE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «15» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«16. DANEMARK - ALLEMAGNE»

«17. DANEMARK - ESPAGNE»

«18. DANEMARK - FRANCE»

«19. DANEMARK - GRÈCE»

«20. DANEMARK - IRLANDE»

«21. DANEMARK - ITALIE»

«22. DANEMARK - LUXEMBOURG»

«23. DANEMARK - PAYS-BAS»;

iv) après les mots «Sans objet» au point «23. DANEMARK - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«24. DANEMARK - NORVÈGE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

25. DANEMARK - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 16 juin 1987 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

v) le numéro «20» du titre «DANEMARK - PORTUGAL» devient le numéro «26» et le texte suivant est inséré:

«27. DANEMARK - FINLANDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

28. DANEMARK - SUÈDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.»;

vi) le numéro «21» du titre «DANEMARK - ROYAUME-UNI» devient le numéro «29» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«30. ALLEMAGNE - ESPAGNE»

«31. ALLEMAGNE - FRANCE»

«32. ALLEMAGNE - GRECE»

«33. ALLEMAGNE - IRLANDE»

«34. ALLEMAGNE - ITALIE»

«35. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG»

«36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS»;

vii) après le point «36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«37. ALLEMAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

38. ALLEMAGNE - AUTRICHE

a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 10 avril 1969, n° 2 du 29 mars 1974 et n° 3 du 29 août 1980.

b) Les points 3 c), 3 d), 17, 20 a) et 21 du protocole final à ladite convention.

c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies professionnelles) survenant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, dans les cas suivants:

i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994.

ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994.

f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspondantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.

g) L'article 2 de la convention complémentaire n° 1 du 10 avril 1969 à ladite convention.

h) L'article 1er paragraphe 5 et l'article 8 de la convention sur l'assurance-chômage du 19 juillet 1978.

i) Le point 10 du protocole final à ladite convention.»;

viii) le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «39» et le texte suivant est inséré:

«40. ALLEMAGNE - FINLANDE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 avril 1979.

b) Le point 9 a) du protocole final à ladite convention.

41. ALLEMAGNE - SUÈDE

a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 février 1976.

b) Le point 8 a) du protocole final à ladite convention.»;

ix) le numéro «30» du titre «ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «42» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«43. ESPAGNE - FRANCE»

«44. ESPAGNE - GRÈCE»

«45. ESPAGNE - IRLANDE»

«46. ESPAGNE - ITALIE»

«47. ESPAGNE - LUXEMBOURG»

«48. ESPAGNE - PAYS-BAS»;

x) après le point «48. ESPAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«49. ESPAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

50. ESPAGNE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xi) le numéro «37» du titre «ESPAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «51» et le texte suivant est inséré:

«52. ESPAGNE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19 décembre 1985.

53. ESPAGNE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;

xii) le numéro «38» du titre «ESPAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «54» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«55. FRANCE - GRÈCE»

«56. FRANCE - IRLANDE»

«57. FRANCE - ITALIE»

«58. FRANCE - LUXEMBOURG»

«59. FRANCE - PAYS-BAS»;

xiii) après le point «59. FRANCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«60. FRANCE - NORVÈGE

Néant.

61. FRANCE - AUTRICHE

Néant.»;

xiv) le numéro «44» du titre «FRANCE - PORTUGAL» devient le numéro «62» et le texte suivant est inséré:

«63. FRANCE - FINLANDE

Néant.

64. FRANCE - SUÈDE

Néant.»;

xv) le numéro «45» du titre «FRANCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «65» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«66. GRÈCE - IRLANDE»

«67. GRÈCE - ITALIE»

«68. GRÈCE - LUXEMBOURG»

«69. GRÈCE - PAYS-BAS»;

xvi) après le point «69. GRÈCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«70. GRÈCE - NORVÈGE

L'article 16 paragraphe 5 de la convention de sécurité sociale du 12 juin 1980.

71. GRÈCE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979 modifié par la convention complémentaire du 21 mai 1986 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xvii) le numéro «50» du titre «GRÈCE - PORTUGAL» devient le numéro «72» et le texte suivant est inséré:

«73. GRÈCE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 21 de la convention de sécurité sociale du 11 mars 1988.

74. GRÈCE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 23 de la convention de sécurité sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre 1984.»;

xviii) le numéro «51» du titre «GRÈCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «75» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«76. IRLANDE - ITALIE»

«77. IRLANDE - LUXEMBOURG»

«78. IRLANDE - PAYS-BAS»;

xix) après le point «78. IRLANDE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«79. IRLANDE - NORVÈGE

Sans objet.

80. IRLANDE - AUTRICHE

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xx) le numéro «55» du titre «IRLANDE - PORTUGAL» devient le numéro «81» et le texte suivant est inséré:

«82. IRLANDE - FINLANDE

Sans objet.

83. IRLANDE - SUÈDE

Sans objet.»;

xxi) le numéro «56» du titre «IRLANDE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «84» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«85. ITALIE - LUXEMBOURG»

«86. ITALIE - PAYS-BAS»;

xxii) après le point «86. ITALIE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«87. ITALIE - NORVÈGE

Néant.

88. ITALIE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxiii) le numéro «59» du titre «ITALIE - PORTUGAL» devient le numéro «89» et le texte suivant est inséré:

«90. ITALIE - FINLANDE

Sans objet.

91. ITALIE - SUÈDE

L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.»;

xxiv) le numéro «60» du titre «ITALIE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «92» et le titre suivant est renuméroté comme suit:

«93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS»;

xxv) après le point «93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«94. LUXEMBOURG - NORVÈGE

Néant

95. LUXEMBOURG - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 16 mai 1973 et n° 2 du 9 octobre 1978.

b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxvi) le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG - PORTUGAL» devient le numéro «96» et le texte suivant est inséré:

«97. LUXEMBOURG - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15 septembre 1988.

98. LUXEMBOURG - SUÈDE

a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) L'article 30 de ladite convention.»;

xxvii) le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI» devient le numéro «99» et le texte suivant est inséré:

«100. PAYS-BAS - NORVÈGE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.

101. PAYS-BAS - AUTRICHE

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974 modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxviii) le numéro «64» du titre «PAYS-BAS - PORTUGAL» devient le numéro «102» et le texte suivant est inséré:

«103. PAYS-BAS - FINLANDE

Sans objet.

104. PAYS-BAS - SUÈDE

L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxix) le numéro «65» du titre «PAYS-BAS - ROYAUME-UNI» devient le numéro «105» et le texte suivant est inséré:

«106. NORVÈGE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.

b) L'article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résident dans un État tiers.

107. NORVÈGE - PORTUGAL

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 juin 1980.

108. NORVÈGE - FINLANDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

109. NORVÈGE - SUÈDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

110. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Néant.

111. AUTRICHE - PORTUGAL

Néant.

112. AUTRICHE - FINLANDE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

113. AUTRICHE - SUÈDE

a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975 modifiée par la convention complémentaire du 21 octobre 1982, en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

114. AUTRICHE - ROYAUME-UNI

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980 modifiée par la convention complémentaire n° 1 du 9 décembre 1985 et n° 2 du 13 octobre 1992, en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les personnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement.

115. PORTUGAL - FINLANDE

Sans objet.

116. PORTUGAL - SUÈDE

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.»;

xxx)

le numéro «66» du titre «PORTUGAL - ROYAUME-UNI» devient le numéro «117» et le texte suivant est inséré:

«118. FINLANDE - SUÈDE

L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

119. FINLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

120. SUÈDE - ROYAUME-UNI

L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»

i) L'annexe III, Partie B «Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement», est modifiée comme suit:

i)

après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«10. BELGIQUE - NORVÈGE

Sans objet.

11. BELGIQUE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

ii)

le numéro «10» du titre «BELGIQUE - PORTUGAL» devient le numéro «12» et le texte suivant est inséré:

«13. BELGIQUE - FINLANDE

Sans objet.

14. BELGIQUE - SUÈDE

Sans objet.»;

iii)

le numéro «11» du titre «BELGIQUE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «15» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«16. DANEMARK - ALLEMAGNE»

«17. DANEMARK - ESPAGNE»

«18. DANEMARK - FRANCE»

«19. DANEMARK - GRÈCE»

«20. DANEMARK - IRLANDE»

«21. DANEMARK - ITALIE»

«22. DANEMARK - LUXEMBOURG»

«23. DANEMARK - PAYS-BAS»;

iv)

après le point «23. DANEMARK - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«24. DANEMARK - NORVÈGE

Néant.

25. DANEMARK - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

v)

le numéro «20» du titre «DANEMARK - PORTUGAL» devient le numéro «26» et le texte suivant est inséré:

«27. DANEMARK - FINLANDE

Néant.

28. DANEMARK - SUÈDE

Néant.»;

vi)

le numéro «21» du titre «DANEMARK - ROYAUME-UNI» devient le numéro «29» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«30. ALLEMAGNE - ESPAGNE»

«31. ALLEMAGNE - FRANCE»

«32. ALLEMAGNE - GRÈCE»

«33. ALLEMAGNE - IRLANDE»

«34. ALLEMAGNE - ITALIE»

«35. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG»

«36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS»;

vii)

après le point «36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«37. ALLEMAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

38. ALLEMAGNE - AUTRICHE

a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966, modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 10 avril 1969, n° 2 du 29 mars 1974 et n° 3 du 29 août 1980.

b) Le point 20 a) du protocole final à ladite convention.

c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention.

e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies professionnelles) survenant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne:

i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994;

ii) le bénéficiaire a établit sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accident a commencé avant le 31 décembre 1994.

f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspondantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution.»;

viii)

le numéro «29» du titre «ALLEMAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «39» et le texte suivant est inséré:

«40. ALLEMAGNE - FINLANDE

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 avril 1979.

41. ALLEMAGNE - SUÈDE

L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 février 1976.»;

ix)

le numéro «30» du titre «ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «42» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«43. ESPAGNE - FRANCE»

«44. ESPAGNE - GRÈCE»

«45. ESPAGNE - IRLANDE»

«46. ESPAGNE - ITALIE»

«47. ESPAGNE - LUXEMBOURG»

«48. ESPAGNE - PAYS-BAS»;

x)

après le point «48. ESPAGNE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«49. ESPAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

50. ESPAGNE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xi)

le numéro «37» du titre «ESPAGNE - PORTUGAL» devient le numéro «51» et le texte suivant est inséré:

«52. ESPAGNE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19 décembre 1985.

53. ESPAGNE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;

xii)

le numéro «38» du titre «ESPAGNE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «54» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«55. FRANCE - GRÈCE»

«56. FRANCE - IRLANDE»

«57. FRANCE - ITALIE»

«58. FRANCE - LUXEMBOURG»

«59. FRANCE - PAYS-BAS».;

xiii)

après le point «59. FRANCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«60. FRANCE - NORVÈGE

Néant.

61. FRANCE - AUTRICHE

Néant.»;

xiv)

le numéro «44» du titre «FRANCE - PORTUGAL» devient le numéro «62» et le texte suivant est inséré:

«63. FRANCE - FINLANDE

Sans objet.

64. FRANCE - SUÈDE

Néant.»;

xv)

le numéro «45» du titre «FRANCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «65» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«66. GRÈCE - IRLANDE»

«67. GRÈCE - ITALIE»

«68. GRÈCE - LUXEMBOURG»

«69. GRÈCE - PAYS-BAS»;

xvi)

après le point «69. GRÈCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«70. GRÈCE - NORVÈGE

Néant.

71. GRÈCE - AUTRICHE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979 modifiée par la convention complémentaire du 21 mai 1986 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xvii)

le numéro «50» du titre «GRÈCE - PORTUGAL» devient le numéro «72» et le texte suivant est inséré:

«73. GRÈCE - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 11 mars 1988.

74. GRÈCE - SUÈDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre 1984»;

xviii)

le numéro «51» du titre «GRÈCE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «75» et les titres suivants sont modifiés comme suit:

«76. IRLANDE - ITALIE»

«77. IRLANDE - LUXEMBOURG»

«78. IRLANDE - PAYS-BAS»;

xix)

après le point «78. IRLANDE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«79. IRLANDE - NORVÈGE

Sans objet.

80. IRLANDE - AUTRICHE

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xx)

le numéro «55» du titre «IRLANDE - PORTUGAL» devient le numéro «81» et le texte suivant est inséré:

«82. IRLANDE - FINLANDE

Sans objet.

83. IRLANDE - SUÈDE

Sans objet.»;

xxi)

le numéro «56» du titre «IRLANDE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «84» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«85. ITALIE - LUXEMBOURG»

«86. ITALIE - PAYS-BAS»;

xxii)

après le point «86. ITALIE - PAYS-BAS», le point suivant est inséré:

«87. ITALIE - NORVÈGE

Néant.

88. ITALIE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981.

b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxiii)

le numéro «59» du titre «ITALIE - PORTUGAL» devient le numéro «89» et le texte suivant est inséré:

«90. ITALIE - FINLANDE

Sans objet.

91. ITALIE - SUÈDE

L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979.»;

xxiv)

le numéro «60» du titre «ITALIE - ROYAUME-UNI» devient le numéro «92» et le titre suivant est renuméroté comme suit:

«93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS»;

xxv)

après le point «93. LUXEMBOURG - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«94. LUXEMBOURG - NORVÈGE

Néant.

95. LUXEMBOURG - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 16 mai 1973 et n° 2 du 9 octobre 1978.

b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxvi)

le numéro «62» du titre «LUXEMBOURG - PORTUGAL» devient le numéro «96» et le texte suivant est inséré:

«97. LUXEMBOURG - FINLANDE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15 septembre 1988.

98. LUXEMBOURG - SUÈDE

L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxvii)

le numéro «63» du titre «LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI» devient le numéro «99» et le texte suivant est inséré:

«100. PAYS-BAS - NORVÈGE

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.

101. PAYS-BAS - AUTRICHE

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974 modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxviii)

le numéro «64» du titre «PAYS-BAS - PORTUGAL» devient le numéro «102» et le texte suivant est inséré:

«103. PAYS-BAS - FINLANDE

Sans objet.

104. PAYS-BAS - SUÈDE

L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.»;

xxix)

le numéro «65» du titre «PAYS-BAS - ROYAUME-UNI» devient le numéro «105» et le texte suivant est inséré:

«106. NORVÈGE - AUTRICHE

a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.

b) L'article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

107. NORVÈGE - PORTUGAL

Néant.

108. NORVÈGE - FINLANDE

Néant.

109. NORVÈGE - SUÈDE

Néant.

110. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Néant.

111. AUTRICHE - PORTUGAL

Néant.

112. AUTRICHE - FINLANDE

a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

113. AUTRICHE - SUÈDE

a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975 modifiée par la convention complémentaire du 21 octobre 1982 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

114. AUTRICHE - ROYAUME-UNI

a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1981 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 9 décembre 1985 et n° 2 du 13 octobre 1982 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

115. PORTUGAL - FINLANDE

Sans objet.

116. PORTUGAL - SUÈDE

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978.»;

xxx)

le numéro «66» du titre «PORTUGAL - ROYAUME-UNI» devient le numéro «117» et le texte suivant est inséré:

«118. FINLANDE - SUÈDE

Néant.

119. FINLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

120. SUÈDE - ROYAUME-UNI

L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987.»;

j) L'annexe IV, Partie A «Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«

K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL»;

iii) après le point «M. PORTUGAL», le point suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Les pensions nationales pour les personnes qui sont nées handicapées ou qui le deviennent à un âge précoce [la loi nationale sur les pensions (547/93)].

O. SUÈDE

Néant.»;

iv) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

k) L'annexe IV, Partie B «Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38 paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement n° 1408/71», est modifiée comme suit:

i) après le titre «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant

O. SUÈDE

Néant»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

l) L'annexe IV, Partie C «Cas visés à l'article 46 paragraphe 1 point b) du règlement où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 46 paragraphe 2 du règlement», est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Toutes les demandes de pension de vieillesse, à l'exception des pensions visées à l'annexe IV, partie D.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant.

O. SUÈDE

Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et complémentaires, à l'exception des pensions visées à l'annexe IV, partie D.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

m) L'annexe IV, Partie D est remplacée par le texte suivant:

«Prestations et accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 point a) du règlement

1. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point a) du règlement, dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies:

a) les prestations d'invalidité prévues par les législations mentionnées en partie A de la présente annexe;

b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise après dix ans de résidence par des personnes auxquelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1er octobre 1989;

c) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le cadre des régimes généraux et spéciaux;

d) l'allocation de veuvage de l'assurance veuvage du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles;

e) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu'elle est calculée sur la base d'une pension d'invalidité du conjoint décédé, liquidée en application de l'article 46 paragraphe 1 point a) i);

f) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9 avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins, comme modifiée;

g) les pensions nationales finlandaises déterminées conformément à la loi nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre des dispositions transitoires de la loi nationale sur les pensions (547/93);

h) la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant à partir de cette date.

2. Prestations visées à l'article 46 ter paragraphe 2 point b), dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure:

a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur avant le 1er octobre 1984;

b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaire et les pensions allemandes de vieillesse pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaire déjà acquise;

c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail (inabilità);

d) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survivants;

e) les pensions norvégiennes d'invalidité, même lorsqu'elles sont converties en pensions de vieillesse lorsque l'âge de la retraite est atteint, et toutes les pensions (pensions de survivant et de vieillesse) basées sur les revenus d'une personne décédée;

f) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ont été prises en compte les futures périodes conformément à la législation nationale;

g) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour lesquelles est prise en compte une période fictive d'assurance et les pensions suédoises de vieillesse pour lesquelles est prise en compte une période fictive déjà acquise.

3. Accords visés à l'article 46 ter paragraphe 2 points b) i) du règlement, visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même période fictive:

accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de diverses questions de sécurité sociale du 20 juillet 1978.

La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale.»;

n) L'annexe VI est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

1. Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d'assurance exigée pour le versement d'une pension supplémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu'elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d'années exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d'années équivalant au nombre d'années antérieures à 1937 jusqu'à la date de naissance de l'intéressé.

2. Une personne assurée au titre de la loi sur l'assurance nationale, dispensant des soins à des personnes assurées âgées, handicapées ou malades, bénéficie, dans les conditions prévues, et pendant les périodes de soins, d'un crédit de points pour le calcul de sa pension. De même, une personne prenant soin d'enfants en bas âge bénéficie d'un crédit de points pour le calcul de sa pension lorsqu'elle séjourne dans un autre État que la Norvège auquel s'applique le présent règlement, à condition de bénéficier d'un congé parental prévu par la loi norvégienne sur le travail.

3. Dans la mesure où une pension norvégienne d'invalidité ou de survie est due au titre du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et par application de l'article 45, ne s'appliquent pas les dispositions des sections 8-1 (3) et 10-11 (3) de la loi sur l'assurance nationale selon lesquelles une pension peut être accordée par dérogation à la règle générale requérant d'avoir été assuré au titre de la loi sur l'assurance nationale pendant les trois dernières années précédant le fait générateur.

L. AUTRICHE

1. Pour l'application du chapitre 1er du titre III du règlement, les personnes percevant une pension de fonctionnaire sont considérées comme titulaires d'une pension ou d'une rente.

2. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, il n'est pas tenu compte des augmentations des contributions versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire ou de prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations s'ajoutent au montant calculé conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.

3. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, lors de l'application de la législation autrichienne, le jour d'ouverture du droit à pension (Stichtag) est considéré comme la date de réalisation du risque.

4. L'application des dispositions du règlement ne limite pas le droit à prestations, en vertu de la législation autrichienne, des personnes dont la situation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisons politiques, religieuses ou imputables à leur famille.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la période comprise entre la date de réalisation de l'éventualité ouvrant droit à pension et l'âge d'admission à la pension (période future) lors du calcul du montant de la pension finlandaise des salariés, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour satisfaire à la condition relative à la résidence en Finlande.

2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié exerçant un emploi en Finlande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un travail salarié ou non salarié dans un autre État auquel s'applique ce règlement et où, selon la législation finlandaise sur les pensions des salariés, la pension n'inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (période future), les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant la période future comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies en Finlande.

3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une institution en Finlande doit payer un supplément en cas de retard dans l'examen de la demande de prestation, pour l'application des dispositions de la législation finlandaise à ce sujet, les demandes adressées à une institution d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont réputées avoir été introduites à la date à laquelle cette demande et ses annexes sont parvenues à l'institution compétente en Finlande.

O. SUÈDE

1. Lors de l'application de l'article 18 paragraphe 1, pour déterminer le droit d'une personne à des prestations familiales, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État que la Suède, auquel s'applique le présent règlement, sont assimilées à des périodes de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes d'assurance accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci.

2. Les dispositions du règlement concernant la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux règles transitoires de la législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suède pendant une période spécifiée précédant la date de la demande à un calcul plus favorable des pensions de base.

3. Pour la détermination de leur droit à une pension d'invalidité ou de survie calculée sur la base de périodes d'assurance futures présumées, les personnes couvertes en tant que salariés ou non salariés par un régime d'assurance ou de résidence d'un autre État auquel s'applique le présent règlement sont réputées satisfaire aux conditions prévues par la législation suédoise en matière d'assurance et de revenu.

4. D'après les conditions prescrites par la législation suédoise, les années consacrées à élever des enfants en bas âge sont considérées comme des périodes d'assurance à prendre en considération pour le calcul des pensions supplémentaires, même lorsque l'enfant et l'intéressé résident dans un autre État auquel s'applique le présent règlement, à condition que la personne prenant soin de l'enfant bénéficie d'un congé parental conformément aux dispositions de la loi sur le droit à un congé pour élever un enfant.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

o) L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

(Article 14 quater paragraphe 1 point b) du règlement)

Cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres

1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg. En ce qui concerne le Luxembourg, l'échange de lettres des 10 et 12 juillet 1968 entre la Belgique et le Luxembourg est applicable.

2. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.

3. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.

4. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.

5. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.

6. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.

7. Pour le régime d'assurances des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.

8. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

9. Exercice d'une activité non salariée en Norvège et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Norvège.

10. Exercice d'une activité non salariée en Autriche et d'une activité salariée dans un autre État membre.

11. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.

12. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.

13. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».

2. 372 R 0574: Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 74 du 27.3.1972, p. 1), modifié et mis à jour par:

- 383 R 2001: Règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO n° L 230 du 22.8.1983, p. 6),

et modifié ensuite par:

- 385 R 1660: Règlement (CEE) n° 1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO n° L 160 du 20.6.1985, p. 1),

- 385 R 1661: Règlement (CEE) n° 1661/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO n° L 160 du 20.6.1985, p. 7),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 386 R 0513: Règlement (CEE) n° 513/86 de la Commission, du 26 février 1986 (JO n° L 51 du 28.2.1986, p. 44)

- 386 R 3811: Règlement (CEE) n° 3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986 (JO n° L 355 du 16.12.1986, p. 5),

- 389 R 1305: Règlement (CEE) n° 1305/89 du Conseil, du 11 mai 1989 (JO n° L 131 du 13.5.1989, p. 1),

- 389 R 2332: Règlement (CEE) n° 2332/89 du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO n° L 224 du 2.8.1989, p. 1),

- 389 R 3427: Règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO n° L 331 du 16.11.1989, p. 1),

- 391 R 2195: Règlement (CEE) n° 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991 (JO n° L 206 du 29.7.1991, p. 2),

- 392 R 1248: Règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 7),

- 392 R 1249: Règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 28),

- 393 R 1945: Règlement (CEE) n° 1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993 (JO n° L 181 du 23.7.1993, p. 1).

a) L'annexe I est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«

K. NORVÈGE

1. Sosial- og heisedepartementet (ministère de la Santé et des Affaires sociales), Oslo.

2. Kommunal- og arbeidsdepartementet (ministère de l'Administration locale et du Travail), Oslo.

3. Barne- og familiedepartementet (ministère des Enfants et de la famille), Oslo.

L. AUTRICHE

1. Bundesminister fuer Arbeit und Soziales (ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales), Wien.

2. Bundesminister fuer Umwelt, Jugend und Familie (ministre fédéral de l'Environnement, de la Jeunesse et de la Famille), Wien.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Sosiaali- ja terveysministerioe/Social- och haelsovaerdsministeriet (ministère des Affaires sociales et de la Santé), Helsinki

O. SUÈDE

Regeringen (Socialdepartementet) (gouvernement (ministère de la Santé et des Affaires sociales)), Stockholm.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

b) L'annexe 2 est modifiée comme suit:

i) après le titre «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

1. Prestations de chômage:

Arbeidsdirektoratet, Oslo, fylkesarbeidskontorene og de lokale arbeidskontor paa bostedet eller oppholdsstedet (direction de l'emploi, Oslo, offices régionaux de l'emploi et offices locaux de l'emploi du lieu de résidence ou de séjour)

2. Toutes les autres prestations prévues par la loi norvégienne sur les assurances nationales:

Rykstrygderverket, Oslo, fylkesarbeidskontorene og de lokale trygdekontorer paa bostedet eller oppholdsstedet (administration nationale des assurances, Oslo, bureaux régionaux d'assurance et bureaux locaux d'assurance du lieu de résidence ou de séjour)

3. Allocations familiales:

Rykstrygderverket, Oslo, og de lokale arbeidskontorer paa bostedet eller oppholdsstedet (administration nationale des assurances, Oslo, et bureaux locaux d'assurance du lieu de résidence ou de séjour)

4. Régime d'assurance pension pour les marins:

Pensjonstrygden for sjoemenn (assurance pension pour les marins), Oslo

L. AUTRICHE

La compétence des institutions autrichiennes est régie par les dispositions de la législation autrichienne, nonobstant les dispositions ci-dessous:

1. Assurance maladie

a) Si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État auquel le présent règlement est applicable, qu'une Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) est compétente en matière d'assurance et que la législation autrichienne ne permet pas de déterminer la compétence locale, cette compétence locale est déterminée comme suit:

- Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) compétente pour le dernier emploi occupé en Autriche, ou

- Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) compétente pour le dernier lieu de résidence en Autriche, ou

- si l'intéressé n'a jamais exercé d'emploi pour lequel une Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) est compétente ou n'a jamais résidé en Autriche: la Wiener Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie de Vienne), Wien

b) pour l'application de la section 5 du chapitre 1er du titre III du règlement en liaison avec l'article 95 du règlement d'application relatif au remboursement des dépenses occasionnées par le versement de prestations à des personnes titulaires d'une pension ou d'une rente au titre de l'ASVG (loi générale sur les assurances sociales): Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales), Wien, pour autant que le remboursement des dépenses soit effectué à partir des contributions à l'assurance maladie perçues par ladite fédération auprès des titulaires de pensions ou de rentes

2. Assurance pension

Pour déterminer l'institution responsable du paiement d'une prestation, seront seules prises en considération les périodes d'assurance sous la législation autrichienne.

3. Assurance chômage

a) Pour la déclaration de chômage:

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le lieu de résidence ou le lieu de séjour de l'intéressé

b) pour la délivrance des formulaires ns E 301, E 302 et E 303:

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le lieu d'emploi de l'intéressé

4. Prestations familiales

a) Prestations familiales à l'exception du Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Finanzamt (service des contributions)

b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Maladie et maternité

a) prestations en espèces:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

le fond de l'emploi auprès duquel la personne concernée est assurée;

b) prestations en nature:

i) remboursements de l'assurance maladie:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

le fond de l'emploi auprès duquel la personne concernée est assurée;

ii) services publics de santé et services hospitalier:

unités locales fournissant les services prévus par le régime

2. Vieillesse, invalidité, décès (pensions)

a) Pensions nationales:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

b) pensions des salariés:

institution chargée des pensions des salariés, octroyant et servant les pensions

3. Accidents du travail, maladies professionnelles:

l'institution d'assurance responsable de l'assurance-accident de la personne concernée

4. Allocations de décès:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

l'institution d'assurance chargée de verser les prestations en cas d'assurance-accidents

5. Chômage

a) Régime de base:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

b) régime complémentaire:

caisse de chômage compétente

6. Prestations familiales

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki.

O. SUÈDE

1. Pour toutes les éventualités à l'exception des prestations de chômage

a) En règle générale:

bureau d'assurances sociales auprès duquel l'intéressé est assuré

b) pour les marins ne résidant pas en Suède:

Goeteborgs allmaenna foersaekringskassa, Sjoefartskontoret (bureau d'assurances sociales de Goeteborg, section "Marins")

c) pour l'application des articles 35 à 59 du règlement d'application, lorsque les intéressés ne résident pas en Suède:

Stockholms laens allmaenna foersaekringskassa, utlandsavdelningen (bureau d'assurances sociales de Stockholm, section "Étranger")

d) pour l'application des articles 60 à 77 du règlement d'application, lorsque les intéressés, à l'exception des marins, ne résident pas en Suède:

- bureau d'assurances sociales du lieu de survenance de l'accident du travail ou de l'apparition de la maladie professionnelle, ou

- Stockholms laens allmaenna foersaekringskassa, utlandsavdelningen (bureau d'assurances sociales de Stockholm, section "Étranger")

2. Pour les prestations de chômage: Arbetsmarknadsstyrelsen (Office national du marché du travail).»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

c) l'annexe 3 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

De lokale arbeidskontor og trygdekontor paa bostedet eller oppholdsstedet (offices locaux du travail et bureaux locaux d'assurance du lieu de résidence ou de séjour)

L. AUTRICHE

1. Assurance maladie

a) Dans tous les cas, sauf pour l'application des articles 27 et 29 du règlement et des articles 30 et 31 du règlement d'application en relation avec l'institution du lieu de résidence d'un titulaire de pension ou de rente visée à l'article 27 du règlement:

Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé

b) pour l'application des articles 27 et 29 du règlement et des articles 30 et 31 du règlement d'application en relation avec l'institution du lieu de résidence d'un titulaire de pension ou de rente visée à l'article 27 du règlement:

institution compétente

2. Assurance pension

a) Si l'intéressé est soumis à la législation autrichienne, sous réserve de l'application de l'article 53 du règlement d'application:

institution compétente

b) dans tous les autres cas, sous réserve de l'application de l'article 53 du règlement d'application:

Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (institution d'assurance pension pour les salariés), Wien

c) pour l'application de l'article 53 du règlement d'application:

Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales), Wien

3. Assurance accidents

a) Prestations en nature:

- Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé

- ou Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (institution générale d'assurance accidents), Wien, peut allouer les prestations

b) prestations en espèces:

i) dans tous les cas, sous réserve de l'application de l'article 53 en liaison avec l'article 77 du règlement d'application:

Allgemeine Unfallversicherungsanstalt (institution générale d'assurance accidents), Wien

ii) pour l'application de article 53 en liaison avec l'article 77 du règlement d'application:

Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales), Wien

4. Assurance chômage:

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé

5. Prestations familiales

a) Prestations familiales, à l'exception du Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Finanzamt (service des contributions) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour du bénéficiaire

b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Maladie et maternité

a) Prestations en espèces:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

b) prestations en nature:

i) remboursements de l'assurance maladie:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

ii) service public de santé et service hospitalier:

unités locales fournissant les services prévus par le régime

2. Vieillesse, invalidité, décès (pensions)

a) Pensions nationales:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, ou

b) pensions des salariés:

Elaeketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut central d'assurance pension), Helsinki

3. Allocations de décès

Allocation générale de décès:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki

4. Chômage

a) Régime de base:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki

b) régime complémentaire:

i) dans le cas de l'article 69: Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki

ii) dans les autres cas:

la caisse de chômage compétente auprès duquel la personne concernée est assurée

5. Prestations familiales

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki

O. SUÈDE

1. Pour toutes les éventualités, à l'exception des prestations de chômage:

bureau d'assurances sociales du lieu de résidence ou de séjour

2. Pour les prestations de chômage:

office de l'emploi de la province du lieu de résidence ou de séjour.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

d) L'annexe 4 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

1. Prestations de chômage:

Arbeidsdirektoratet (office du travail), Oslo

2. Dans tous les autres cas:

Rikstrygdevertet (administration nationale des assurances), Oslo

L. AUTRICHE

1. Assurance maladie, accidents et pension:

Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (fédération des institutions d'assurance autrichiennes), Wien

2. Assurance chômage

a) relations avec l'Allemagne:

Landesarbeitsamt Salzburg (office de l'emploi du Land de Salzburg), Salzburg

b) dans tous les autres cas:

Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du Land de Vienne), Wien

3. Prestations familiales

a) Prestations familiales à l'exception du Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Bundesministerium fuer Umwelt, Jugend und Familie (ministère fédéral de l'Environnement, de la Jeunesse et de la Famille), Wien

b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du Land de Vienne), Wien.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Assurance maladie et maternité, pensions nationales, allocations familiales, allocations de chômage et allocations de décès:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki

2. Pensions des employés:

Elaeketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (Institut central d'assurance pension), Helsinki

3. Accidents du travail, maladies professionnelles:

Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto/Olycksfallsfoersaekringsanstalternas Foerbund (fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki.

O. SUÈDE

1. Pour toutes les éventualités à l'exception des prestations de chômage:

Riksfoersaekringsverket (conseil national des assurances sociales)

2. Pour les prestations de chômage:

Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du marché du travail).»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

e) L'annexe 5 est modifiée comme suit:

i) après le point «9. BELGIQUE - PAYS-BAS» le texte suivant est inséré:

«10. BELGIQUE - NORVÈGE

Sans objet.

11. BELGIQUE - AUTRICHE

Néant.»;

ii)

le titre «10. BELGIQUE - PORTUGAL» devient le titre «12. BELGIQUE - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«13. BELGIQUE - FINLANDE

Sans objet.

14. BELGIQUE - SUÈDE

Sans objet.»;

iii)

le titre «11. BELGIQUE - ROYAUME-UNI» devient le titre «15. BELGIQUE - ROYAUME-UNI» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«16. DANEMARK - ALLEMAGNE»

«17. DANEMARK - ESPAGNE»

«18. DANEMARK - FRANCE»

«19. DANEMARK - GRÈCE»

«20. DANEMARK - IRLANDE»

«21. DANEMARK - ITALIE»

«22. DANEMARK - LUXEMBOURG»

«23. DANEMARK - PAYS-BAS»;

iv)

après le point «23. DANEMARK - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«24. DANEMARK - NORVÈGE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

25. DANEMARK - AUTRICHE

Néant.».

v)

le titre «20. DANEMARK - PORTUGAL» devient le titre «26. DANEMARK - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«27. DANEMARK - FINLANDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

28. DANEMARK - SUÈDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).»;

vi)

le titre «21. DANEMARK - ROYAUME-UNI» devient le titre «29. DANEMARK - ROYAUME-UNI» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«30. ALLEMAGNE - ESPAGNE»

«31. ALLEMAGNE - FRANCE»

«32. ALLEMAGNE - GRÈCE»

«33. ALLEMAGNE - IRLANDE»

«34. ALLEMAGNE - ITALIE»

«35. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG»

«36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS»

vii)

après le point «36. ALLEMAGNE - PAYS-BAS» le texte suivant est inséré:

«37. ALLEMAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

38. ALLEMAGNE - AUTRICHE

Section II point 1 et section III de l'arrangement du 2 août 1979 sur l'application de la Convention d'assurance chômage du 19 juillet 1978.»;

viii)

le titre «29. ALLEMAGNE - PORTUGAL» devient le titre «39. ALLEMAGNE - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«40. ALLEMAGNE - FINLANDE

Néant.

41. ALLEMAGNE - SUÈDE

Néant.»;

ix)

le titre «30. ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI» devient le titre «42. ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«43. ESPAGNE - FRANCE»

«44. ESPAGNE - GRÈCE»

«45. ESPAGNE - IRLANDE»

«46. ESPAGNE - ITALIE»

«47. ESPAGNE - LUXEMBOURG»

«48. ESPAGNE - PAYS-BAS»;

x)

après le point 48. «ESPAGNE - PAYS-BAS» le texte suivant est inséré:

«49. ESPAGNE - NORVÈGE

Sans objet.

50. ESPAGNE - AUTRICHE

Néant.»;

xi)

le titre «37. ESPAGNE - PORTUGAL« devient le titre «51. ESPAGNE - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«52. ESPAGNE - FINLANDE

Néant.

53. ESPAGNE - SUÈDE

Néant.»;

xii)

le titre «38. ESPAGNE - ROYAUME-UNI» devient le titre «54. ESPAGNE - ROYAUME-UNI» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«55. FRANCE - GRÈCE»

«56. FRANCE - IRLANDE»

«57. FRANCE - ITALIE»

«58. FRANCE - LUXEMBOURG»

«59. FRANCE - PAYS-BAS»;

xiii)

après le point «59. FRANCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«60. FRANCE - NORVÈGE

Néant.

61. FRANCE - AUTRICHE

Néant.»;

xiv)

le titre «44. FRANCE - PORTUGAL» devient le titre «62. FRANCE - PORTUGAL» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«63. FRANCE - ROYAUME-UNI»

«64. GRÈCE - IRLANDE»

«65. GRÈCE - ITALIE»

«66. GRÈCE - LUXEMBOURG»

«67. GRÈCE - PAYS-BAS»;

xv)

après le point «67. GRÈCE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«68. GRÈCE - NORVÈGE

Néant.

69. GRÈCE - AUTRICHE

Néant.»;

xvi)

le titre «50. GRÈCE - PORTUGAL» devient le titre «70. GRÈCE - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«71. GRÈCE - FINLANDE

Néant.

72. GRÈCE - SUÈDE

Néant.»;

xvii)

le titre «51. GRÈCE - ROYAUME-UNI» devient le titre «73. GRÈCE - ROYAUME-UNI» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«74. IRLANDE - ITALIE»

«75. IRLANDE - LUXEMBOURG»

«76. IRLANDE - PAYS-BAS»;

xviii)

après le point «76. IRLANDE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«77. IRLANDE - NORVÈGE

Sans objet.

78. IRLANDE - AUTRICHE

Néant.»;

xix)

le titre «55. IRLANDE - PORTUGAL» devient le titre «79. IRLANDE - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«80. IRLANDE - FINLANDE

Sans objet.

81. IRLANDE - SUÈDE

Sans objet.»;

xx)

le titre «56. IRLANDE - ROYAUME-UNI» devient le titre «82. IRLANDE - ROYAUME-UNI» et les titres suivants sont renumérotés comme suit:

«83. ITALIE - LUXEMBOURG»

«84. ITALIE - PAYS-BAS»;

xxi)

après le point «84. ITALIE - PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«85. ITALIE - NORVÈGE

Néant.

86. ITALIE - AUTRICHE

Néant.»;

xxii)

le titre «59. ITALIE - PORTUGAL» devient le titre «87. ITALIE - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«88. ITALIE - FINLANDE

Sans objet.

89. ITALIE - SUÈDE

Néant.»;

xxiii)

les titres «60. ITALIE - ROYAUME-UNI» et «61. LUXEMBOURG - PAYS-BAS» deviennent les titres «90. ITALIE - ROYAUME-UNI» et «91. LUXEMBOURG - PAYS-BAS» et le texte suivant est inséré:

«92. LUXEMBOURG - NORVÈGE

Sans objet.

93. LUXEMBOURG - AUTRICHE

Néant.»;

xxiv)

le titre «62. LUXEMBOURG - PORTUGAL» devient le titre «94. LUXEMBOURG - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«95. LUXEMBOURG - FINLANDE

Dispositions en matière de remboursement, du 24 février 1994, prises en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règlement.

96. LUXEMBOURG - SUÈDE

Néant.»;

xxv)

le titre «63. LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI» devient le titre «97. LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI» et le texte suivant est inséré:

«98. PAYS-BAS - NORVÈGE

Néant.

99. PAYS-BAS - AUTRICHE

Accord du 17 novembre 1993 concernant le remboursement des coûts de sécurité sociale.»;

xxvi)

le titre «64. PAYS-BAS - PORTUGAL» devient le titre «100. PAYS-BAS - PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«101. PAYS-BAS - FINLANDE

Dispositions en matière de remboursement, du 26 janvier 1994, prises en vertu de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règlement.

102. PAYS-BAS - SUÈDE

Néant.»;

xxvii)

le titre «65. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI» devient le titre «103. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI» et le texte suivant est inséré:

«104. NORVÈGE - AUTRICHE

Néant.

105. NORVÈGE - PORTUGAL

Néant.

106. NORVÈGE - FINLANDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

107. NORVÈGE - SUÈDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

108. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Article 7 paragraphe 3 de l'accord administratif du 28 août 1990 relatif à l'application de la convention de sécurité sociale.

109. AUTRICHE - PORTUGAL

Néant.

110. AUTRICHE - FINLANDE

Néant.

111. AUTRICHE - SUÈDE

Arrangement du 22 décembre 1993 sur le remboursement des coûts dans le domaine de la sécurité sociale.

112. AUTRICHE - ROYAUME-UNI

a) Article 18 paragraphes 1 et 2 de l'arrangement du 10 novembre 1980 pour l'application de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980 modifié par les arrangements complémentaires n° 1 du 26 mars 1986 et n° 2 du 4 juin 1993 en ce qui concerne les personnes n'ayant pas droit au traitement prévu au chapitre 1er du titre III du règlement;

b) Article 18 paragraphe 1 dudit arrangement en ce qui concerne les personnes qui ont droit au traitement prévu au chapitre 1er du titre III du règlement, étant entendu que, pour les ressortissants autrichiens résidant sur le territoire autrichien et les ressortissants du Royaume-Uni résidant sur le territoire du Royaume-Uni (à l'exception de Gibraltar), le passeport remplace le formulaire E 111 pour toutes les prestations couvertes par ce formulaire.

113. PORTUGAL - FINLANDE

Sans objet.

114. PORTUGAL - SUÈDE

Néant.»;

xxviii)

le titre «66. PORTUGAL - ROYAUME-UNI» devient le titre «115. PORTUGAL - ROYAUME-UNI» et le texte suivant est inséré:

«116. FINLANDE - SUÈDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).»;

117. FINLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

118. SUÈDE - ROYAUME-UNI

Néant.»;

f) L'annexe 6 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Paiement direct.

L. AUTRICHE

Paiement direct.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Paiement direct.

O. SUÈDE

Paiement direct.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

g) L'annexe 7 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», insérer le texte suivant:

«K. NORVÈGE

Sparebanken Nor (Banque de l'Union de Norvège), Oslo.

L. AUTRICHE

OEsterreichische Nationalbank (Banque nationale d'Autriche), Wien.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Postipankki Oy, Helsinki - Postbanken Ab, Helsingfors (S.A. Postipankki Helsinki).

O. SUÈDE

Néant.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

h) L'annexe 8 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE 8

OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES

(Article 4 paragraphe 8, article 10 bis paragraphe 1 point d) et article 122 du règlement d'application)

L'article 10 bis paragraphe 1 point d) du règlement d'application est applicable aux:

A. Travailleurs salariés et non salariés

a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:

- entre la Belgique et l'Allemagne,

- entre la Belgique et l'Espagne

- entre la Belgique et la France

- entre la Belgique et la Grèce

- entre la Belgique et l'Irlande

- entre la Belgique et le Luxembourg

- entre la Belgique et la Norvège

- entre la Belgique et l'Autriche

- entre la Belgique et le Portugal

- entre la Belgique et la Finlande

- entre la Belgique et la Suède

- entre la Belgique et le Royaume-Uni

- entre l'Allemagne et l'Espagne

- entre l'Allemagne et la France

- entre l'Allemagne et la Grèce

- entre l'Allemagne et l'Irlande

- entre l'Allemagne et le Luxembourg

- entre l'Allemagne et la Norvège

- entre l'Allemagne et l'Autriche

- entre l'Allemagne et la Finlande

- entre l'Allemagne et la Suède

- entre l'Allemagne et le Royaume-Uni

- entre l'Espagne et la Norvège

- entre l'Espagne et l'Autriche

- entre l'Espagne et la Finlande

- entre l'Espagne et la Suède

- entre la France et le Luxembourg

- entre la France et la Norvège

- entre la France et l'Autriche

- entre la France et la Finlande

- entre la France et la Suède

- entre l'Irlande et la Norvège

- entre l'Irlande et l'Autriche

- entre l'Irlande et la Suède

- entre le Luxembourg et la Norvège

- entre le Luxembourg et l'Autriche

- entre le Luxembourg et la Finlande

- entre le Luxembourg et la Suède

- entre les Pays-Bas et la Norvège

- entre les Pays-Bas et l'Autriche

- entre les Pays-Bas et la Finlande

- entre les Pays-Bas et la Suède

- entre la Norvège et l'Autriche

- entre la Norvège et le Portugal

- entre la Norvège et la Finlande

- entre la Norvège et la Suède

- entre la Norvège et le Royaume-Uni

- entre l'Autriche et le Portugal

- entre l'Autriche et la Finlande

- entre l'Autriche et la Suède

- entre l'Autriche et le Royaume-Uni

- entre le Portugal et la France

- entre le Portugal et l'Irlande

- entre le Portugal et le Luxembourg

- entre le Portugal et la Finlande

- entre le Portugal et la Suède

- entre le Portugal et le Royaume-Uni

- entre la Finlande et la Suède

- entre la Finlande et le Royaume-Uni

- entre la Suède et le Royaume-Uni;

b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:

- entre le Danemark et l'Allemagne, la Norvège

- entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg et le Portugal.

B. Travailleurs non salariés

Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:

- entre la Belgique et les Pays-Bas.

C. Travailleurs salariés

- Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations;

- entre la Belgique et les Pays-Bas.»;

i) L'annexe 9 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations prévues au chapitre 2 de la loi sur l'assurance nationale (loi du 17 juin 1966), la loi du 19 novembre 1982 sur les soins de santé municipaux, la loi du 19 juin 1969 sur les hôpitaux et la loi du 28 avril 1961 sur les soins psychiatriques.

L. AUTRICHE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les institutions suivantes:

Gebietskrankenkassen (caisses régionales de maladie).»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes du service public de santé et du service hospitalier ainsi que les remboursements des services d'assurance maladie et de réhabilitation fournis par le Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki.

O. SUÈDE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par le régime national d'assurances sociales.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

j) L'annexe 10 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 du règlement d'application, lorsque l'activité est exercée en dehors de la Norvège, et de l'article 14 bis paragraphe 1 sous b):

Folketrygdkontoret for utenlandssaker (le bureau national des assurances sociales à l'étranger), Oslo.

2. Pour l'application de l'article 14 bis paragraphe 1 sous a), lorsque l'activité est exercée en Norvège:

bureau local des assurances de la municipalité où réside l'intéressé.

3. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous a) du règlement, si l'intéressé est détaché en Norvège:

bureau d'assurances local de la municipalité où le représentant de l'employeur est enregistré en Norvège et, en l'absence de représentant de l'employeur en Norvège, bureau d'assurances local de la municipalité où l'activité est exercée.

4. Pour l'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3:

bureau d'assurances local de la municipalité où réside l'intéressé.

5. Pour l'application de l'article 14 bis paragraphe 2:

bureau d'assurances local de la municipalité où est exercée l'activité.

6. Pour l'application de l'article 14 ter paragraphes 1 et 2:

Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo.

7. Pour l'application des chapitres 1, 2, 3, 4, 5 et 8 de la partie III du règlement et des dispositions y relatives du règlement d'application:

Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et ses organismes désignés (organismes régionaux et bureaux d'assurances locaux).

8. Pour l'application du chapitre 6 de la partie III du règlement et des dispositions y relatives du règlement d'application:

Arbeidsdirektoratet (office de l'emploi), Oslo, et ses organismes désignés.

9. Pour le régime d'assurance pension des marins:

a) bureau d'assurances local du lieu de résidence lorsque l'intéressé réside en Norvège;

b) Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo, en relation avec le service de prestations aux personnes résidant à l'étranger, au titre de ce régime.

10. Pour les allocations familiales:

Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et ses organismes désignés (bureaux d'assurances locaux).

L. AUTRICHE

1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe 1 du règlement d'application en relation avec l'assurance volontaire prévue au point 16 de l'ASVG (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur les assurances sociales), pour les personnes ne résidant pas sur le territoire de l'Autriche:

Wiener Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance maladie de Vienne), Wien.

2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 point b) et de l'article 17 du règlement:

Bundesminister fuer Arbeit und Soziales (ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales), Wien, en accord avec le Bundesminister fuer Umwelt, Jugend und Familie (ministre fédéral de l'Environnement, de la Jeunesse et de la Famille), Wien.

3. Pour l'application des articles 11, 11 bis, 12 bis, 13 et 14 du règlement d'application:

a) lorsque l'intéressé est soumis à la législation autrichienne et couvert par une assurance maladie:

institution d'assurance maladie compétente;

b) lorsque l'intéressé est soumis à la législation autrichienne et n'est pas couvert par une assurance maladie:

institution d'assurance accidents compétente;

c) dans tous les autres cas:

Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (Fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales), Wien.

4. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1 et de l'article 70 paragraphe 1 du règlement d'application:

Gebietskrankenkasse (caisse régionale d'assurance maladie) compétente pour le lieu de résidence des membres de la famille.

5. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2 de l'article 81 et de l'article 82 paragraphe 2 du règlement d'application:

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleur ou pour le dernier lieu d'emploi.

6. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2 et de l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'application en relation avec le Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

Arbeitsamt (office de l'emploi) compétent pour le dernier lieu de résidence ou de séjour du travailleur ou le dernier lieu d'emploi.

7. Pour l'application:

a) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'application en relation avec les articles 36 et 63 du règlement:

Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales), Wien.

b) de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'application en relation avec l'article 70 du règlement:

Landesarbeitsamt Wien (office de l'emploi du Land de Vienne), Wien.

8. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'application:

- institution compétente ou

- à défaut d'institution compétente autrichienne, institution du lieu de résidence.

9. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application:

Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger (fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales), Wien, pour autant que le remboursement des dépenses occasionnées par le service des prestations en nature soit couvert par les contributions à l'assurance maladie perçues par ladite fédération auprès des titulaires de pensions ou de rentes.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b), de l'article 14 bis paragraphe 1 sous b) du règlement et de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement d'application:

Elaeketurvakeskus/Pensionsskyddscent (institut central d'assurance pensions), Helsinki.

2. Pour l'application de l'article 10 ter du règlement d'application:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki.

3. Pour l'application des articles 36 et 90 du règlement d'application:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, et

Tyoeelaekelaitokset (institutions de pensions des salariés) et

Elaeketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut central d'assurance pension), Helsinki.

4. Pour l'application de l'article 37 sous b), de l'article 38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe 2, de l'article 85 paragraphe 2 et de l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'application:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki.

5. Pour l'application des articles 41 à 59 du règlement d'application:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, et

Elaeketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut central d'assurance pension), Helsinki.

6. Pour l'application des articles 60 à 67, 71, 75, 76 et 78 du règlement d'application:

En tant qu'institution du lieu de résidence, l'institution d'assurance désignée par

Tapaturmavakuutuslaitosten liitto/Olycksfallsfoersaekringsanstalternas Foerbund (fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki.

7. Pour l'application des articles 80 et 81 du règlement d'application:

La caisse de chômage compétente dans le cas où les allocations de chômage sont versées au titre d'un régime complémentaire.

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki, dans le cas où les allocations de chômage sont versées au titre du régime de base.

8. Pour l'application des articles 102 et 113 du règlement d'application:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki,

Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto/Olycksfallsfoersaekringsanstalternas Foerbund (fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki, en cas d'assurance accidents.

9. Pour l'application de l'article 110 du règlement d'application:

a) pensions des salariés:

Elaeketurvakeskus-Pensionsskyddscentralen (caisse centrale d'assurance pension), Helsinki, en cas de pensions des salariés;

b) accidents du travail, maladies professionnelles:

Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto/Olycksfallsfoersaekringsanstalternas Foerbund (fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki, en cas d'assurance accident;

c) autres cas:

Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki.

O. SUÈDE

1. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1, de l'article 14 bis paragraphe 1, de l'article 14 ter paragraphes 1 et 2 du règlement ainsi que de l'article 11 paragraphe 1 sous a), et de l'article 11 bis paragraphe 1 du règlement d'application:

bureau d'assurances sociales auprès duquel l'intéressé est assuré.

2. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 sous b) et 14 bis paragraphe 1 sous b), dans les cas où l'intéressé est détaché en Suède:

bureau d'assurances sociales du lieu où est exercée l'activité.

3. Pour l'application de l'article 14 ter paragraphes 1 et 2, dans les cas où l'intéressé est détaché en Suède pour une période supérieure à 12 mois:

Goeteborgs allmaenna foersaekringskassa, sjoefartskontoret (bureau d'assurances sociales de Goeteborg, section "marins").

4. Pour l'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3, et de l'article 14 bis paragraphes 2 et 3 du règlement:

bureau d'assurances sociales du lieu de résidence.

5. Pour l'application de l'article 14 bis paragraphe 4 du règlement, de l'article 11 paragraphe 1 sous b), de l'article 11 bis paragraphe 1 sous b) et de l'article 12 bis paragraphes 5 et 6 et paragraphe 7 sous a) du règlement d'application:

bureau d'assurances sociales du lieu d'exercice de l'activité.

6. Pour l'application de l'article 17 du règlement:

a) bureau d'assurances sociales du lieu où l'activité est ou sera exercée, et

b) Riksfoersaekringsverket (conseil national d'assurances sociales) pour les catégories de travailleurs salariés ou non salariés.

7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2:

a) Riksfoersaekringsverket (conseil national d'assurances sociales);

b) Arbetsmarknadsstyrelsen (conseil national du marché du travail), pour les prestations de chômage.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

k) L'annexe 11 est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Néant

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant

O. SUÈDE

Néant.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI».

3. Décisions de la commission administrative des Communautés européennes concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants:

a) Le point 2.2. de la décision n° 117 du 7.7.1982 (JO n° C 238 du 7.9.1983, p. 3) est remplacé par le texte suivant:

«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:

>TABLE>

»

b) Le point 2.4. de la décision n° 118 du 20.4.1983 (JO n° C 306 du 12.11.1983, p. 2) est remplacé par le texte suivant:

«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:

>TABLE>

»

c) Le point 2.2. de la décision n° 135 du 1.7.1987 (JO n° C 281 du 4.11.1988, p. 7) est remplacé par le texte suivant:

«Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse le montant forfaitaire qui figure ci-après:

a) 20 000 BEF, pour l'institution de résidence belge,

b) 3 600 DKK, pour l'institution de résidence danoise,

c) 1 000 DEM, pour l'institution de résidence allemande,

d) 50 000 GRD, pour l'institution de résidence grecque,

e) 50 000 PTE, pour l'institution de résidence espagnole,

f) 2 900 FRF, pour l'institution de résidence française,

g) 300 IEP, pour l'institution de résidence irlandaise,

h) 590 000 ITL, pour l'institution de résidence italienne,

i) 20 000 LUF, pour l'institution de résidence luxembourgeoise,

j) 1 100 NLG, pour l'institution de résidence néerlandaise,

k) 3 600 NOK, pour l'institution de résidence norvégienne,

l) 7 000 ATS, pour l'institution de résidence autrichienne,

m) 60 000 ESP, pour l'institution de résidence portugaise,

n) 3 000 FIM, pour l'institution de résidence finlandaise,

o) 3 600 SEK, pour l'institution de résidence suédoise,

p) 350 GBP, pour l'institution de résidence du Royaume-Uni.»;

d) L'annexe de la décision n° 136 du 1.7.1987 (JO n° C 64 du 9.3.1988, p. 7) est modifiée comme suit:

i) après le point »J. PAYS-BAS«, le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Néant.

L. AUTRICHE

Néant.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

Néant.

O. SUÈDE

Néant.»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI»;

e) L'annexe de la décision n° 150 du 26.6.1992 (JO n° C 229 du 25.8.1993, p. 5) est modifiée comme suit:

i) après le point «J. PAYS-BAS», le texte suivant est inséré:

«K. NORVÈGE

Folketrygdkontoret for utenlandssaker (Office national d'assurance pour l'assurance sociale, section "Etranger"), Oslo

L. AUTRICHE

1. Au cas où seules les allocations familiales sont concernées: le «Finanzamt» compétent (Administration des finances)

2. Dans tous les autres cas: la caisse d'assurance pension compétente.»;

ii) le titre «K. PORTUGAL» devient le titre «M. PORTUGAL» et le texte suivant est inséré:

«N. FINLANDE

1. Kansanelaekelaitos/Folkpensionsanstalten (institution d'assurances sociales), Helsinki

et

2. Elaeketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (caisse centrale d'assurance pension), Helsinki

O. SUÈDE

Pour les bénéficiaires résidant en Suède:

Bureau d'assurances sociales du lieu de résidence

Pour les bénéficiaires ne résidant pas en Suède:

Stockholms laens allmaenna foersaekringskassa, utlandsavdelningen (bureau d'assurances sociales de Stockholm, section "Étranger").»;

iii) le titre «L. ROYAUME-UNI» devient le titre «P. ROYAUME-UNI».