Protocole n° 9

sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche

PREMIÈRE PARTIE DÉFINITIONS

Article premier

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «véhicule», le véhicule tel que défini à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92, tel qu'appliqué à la date de signature du traité d'adhésion;

b) «transports internationaux», les transports internationaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) n° 881/92, tel qu'appliqué à la date de signature du traité d'adhésion;

c) «trafic de transit à travers l'Autriche», le trafic qui traverse le territoire autrichien à destination et en provenance de l'étranger;

d) «camion», tout véhicule automobile d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, immatriculé dans un État membre, affecté au transport de marchandises ou à la traction de remorques, y compris les semi-remorques, et les remorques d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes et tractées par un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre d'un poids maximum autorisé égal ou inférieur à 7,5 tonnes;

e) «trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche», le trafic de transit à travers l'Autriche par camions, que ces véhicules circulent à vide ou en charge;

f) «transport combiné», le transport effectué au moyen de camions ou d'unités de charge acheminés par chemin de fer sur une partie du trajet et par route pour les parcours initiaux ou terminaux, étant entendu que la traversée du territoire autrichien ne peut en aucun cas s'effectuer dans sa totalité par la route;

g) «trajets bilatéraux», les transports internationaux sur des trajets effectués par un véhicule, dont le point de départ ou d'arrivée est situé en Autriche et le point d'arrivée ou de départ est situé, respectivement, dans un autre État membre, et où les trajets à vide sont effectués en combinaison avec ces trajets.

DEUXIÈME PARTIE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COMBINÉ

Article 2

La présente partie s'applique aux mesures concernant la fourniture de transport ferroviaire et de transport combiné qui traversent le territoire autrichien.

Article 3

Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres concernés adoptent et coordonnent étroitement les mesures pour le développement et la promotion du transport ferroviaire et du transport combiné pour le transport de marchandises transalpin.

Article 4

Lorsqu'elle établit les orientations prévues à l'article 129 C du traité CE, la Communauté assure que les axes définis à l'annexe 1 font partie des réseaux transeuropéens pour le transport ferroviaire et le transport combiné et qu'ils soient, en outre, identifiés en tant que projets d'intérêt commun.

Article 5

Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres concernés mettent en oeuvre les mesures énumérées à l'annexe 2.

Article 6

La Communauté et les États membres concernés font tous leurs efforts pour développer et utiliser la capacité ferroviaire supplémentaire visée à l'annexe 3.

Article 7

La Communauté et les États membres concernés prennent les mesures pour accroître la fourniture du transport ferroviaire et du transport combiné; le cas échéant, et sous réserve des autres dispositions du traité CE, ces mesures sont établies en étroite consultation avec les compagnies de chemin de fer et les autres fournisseurs de services ferroviaires. La priorité devrait être donnée aux mesures prévues dans les dispositions communautaires concernant le transport ferroviaire et le transport combiné. Lors de la mise en oeuvre de ces mesures, une attention particulière doit être accordée à la compétitivité, à l'efficacité et à la transparence des coûts des transports ferroviaires et des transports combinés. Les États membres concernés doivent notamment s'efforcer de prendre ces mesures de manière à ce que les prix des transports combinés soient compétitifs par rapport à ceux des autres modes de transport. Toute aide octroyée à cet effet doit être conforme aux règles communautaires.

Article 8

Dans le cas d'une perturbation grave du transit ferroviaire, telle qu'une catastrophe naturelle, la Communauté et les États membres concernés prennent toutes les actions concertées possibles afin de maintenir le flux du trafic. La priorité doit être donnée aux chargements sensibles, tels que les denrées périssables.

Article 9

La Commission, agissant en conformité avec la procédure fixée à l'article 16, réexamine le fonctionnement de la présente partie.

TROISIÈME PARTIE TRANSPORT PAR ROUTE

Article 10

La présente partie s'applique aux transports de marchandises par route sur des trajets effectués sur le territoire de la Communauté.

Article 11

1. Pour les trajets qui comprennent le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche, le régime fixé pour les trajets effectués pour compte propre et pour les trajets effectués pour compte d'autrui par la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 et par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article.

2. Jusqu'au 1er janvier 1998, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les émissions totales de NOx des camions qui traversent l'Autriche en transit sont réduites de 60 % durant la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2003, conformément au tableau figurant à l'annexe 4.

b) La réduction des émissions totales de NOx imputables aux camions sont gérées à l'aide d'un système d'écopoints. Dans ce système, chaque camion a besoin, pour traverser l'Autriche, d'un certain nombre de points représentant son niveau d'émission de NOx (valeur autorisée dans le cadre de la conformité de la production (COP) ou découlant de la réception par type). La méthode de calcul et de gestion de ces points est décrite à l'annexe 5.

c) Si le nombre de trajets devait, au cours d'une année, dépasser de plus de 8 % le chiffre obtenu pour l'année 1991, la Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 16, adopte les mesures appropriées conformément au point 3 de l'annexe 5.

d) L'Autriche délivre et rend disponible en temps utile les cartes d'écopoints nécessaires à la gestion du système d'écopoints, conformément à l'annexe 5, pour les camions qui traversent l'Autriche en transit.

e) Les écopoints sont distribués par la Commission parmi les États membres, conformément aux dispositions à établir selon le paragraphe 6.

3. Avant le 1er janvier 1998, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission, le fonctionnement des dispositions concernant le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche. Ce réexamen est effectué en conformité avec les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, la protection de l'environnement dans l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, et la sécurité routière. A moins que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen, n'en décide autrement, la période transitoire est prorogée d'une nouvelle période jusqu'au 1er janvier 2001, au cours de laquelle les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent.

4. Avant le 1er janvier 2001, la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de l'environnement, effectue une étude scientifique sur le degré de réalisation de l'objectif concernant la réduction de la pollution fixé au paragraphe 2 point a). Si la Commission arrive à la conclusion que cet objectif a été atteint de façon durable, les dispositions du paragraphe 2 cessent de s'appliquer le 1er janvier 2001. Si, par contre, la Commission arrive à la conclusion que cet objectif n'a pas été atteint de façon durable, le Conseil, statuant en conformité avec l'article 75 du traité CE, peut arrêter des mesures, dans un cadre communautaire, qui assurent une protection équivalente de l'environnement, notamment une réduction de la pollution de 60 %. Si le Conseil n'adopte pas ces mesures, la période transitoire est automatiquement prorogée d'une dernière période de trois ans, au cours de laquelle les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent.

5. Au terme de la période transitoire, l'acquis communautaire est applicable dans sa totalité.

6. La Commission, agissant conformément à la procédure fixée à l'article 16, arrête les modalités concernant les procédures relatives au système d'écopoints, à la distribution des écopoints et aux questions techniques liées à l'application du présent article; ces modalités entrent en vigueur à la date d'adhésion de l'Autriche.

Les modalités visées au premier alinéa garantissent le maintien pour les États membres actuels de la situation de fait résultant de l'application du règlement (CEE) n° 3637/92 du Conseil et de l'Accord administratif, signé le 23 décembre 1992, fixant la date d'entrée en vigueur ainsi que les procédures d'instauration du système d'écopoints visé dans l'accord en matière de transit. Tous les efforts nécessaires sont entrepris pour assurer que la part d'écopoints attribuée à la Grèce tienne dûment compte des besoins de ce pays à cet égard.

Article 12

1. Pour les transports internationaux de marchandises sur des trajets entre États membres, le régime prévu par le règlement (CEE) n° 881/92 est applicable sous réserve des dispositions du présent article. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.

2. Pour les trajets bilatéraux, les quotas existants sont progressivement libéralisés et la libre prestation des services de transport devient effective le 1er janvier 1997. Une première phase de libéralisation prend effet à la date d'adhésion de l'Autriche, une seconde phase, le 1er janvier 1996.

Au besoin, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées à cet effet.

3. Le Conseil, statuant conformément à l'article 75 du traité CE, adopte, au plus tard le 1er janvier 1997, des mesures appropriées et simples pour empêcher que les dispositions de l'article 11 ne soient contournées.

4. Tant que les dispositions de l'article 11 paragraphe 2 s'appliquent, les États membres, dans le cadre de leur coopération mutuelle, prennent, au besoin, des mesures compatibles avec le traité CE pour lutter contre les abus concernant le système d'écopoints.

5. Les transporteurs titulaires d'une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes en Autriche n'ont pas le droit d'effectuer des transports internationaux de marchandises sur des trajets sur lesquels ni le chargement ni le déchargement n'ont lieu en Autriche. Tous ces trajets comportant un transit à travers l'Autriche sont toutefois soumis aux dispositions de l'article 11 de même que, exception faite des trajets entre l'Allemagne et l'Italie, aux quotas existants, qui sont soumis aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

Article 13

1. Jusqu'au 31 décembre 1996, les dispositions du règlement (CEE) n° 3118/93 ne sont pas applicables aux transporteurs titulaires d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes en Autriche pour l'exploitation de services nationaux de transport par route dans les autres États membres.

2. Pendant la même période, les dispositions du règlement (CEE) n° 3118/93 ne sont pas applicables aux transporteurs titulaires d'une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes dans un autre État membre pour l'exploitation de services nationaux de transport par route en Autriche.

Article 14

1. Il n'y a pas de contrôles aux frontières entre l'Autriche et les autres États membres. Cependant, par dérogation aux règlements (CEE) n° 4060/89 et n° 3912/92 et nonobstant l'article 152 de l'acte d'adhésion, des contrôles physiques non discriminatoires exigeant l'arrêt des véhicules, uniquement dans le but de vérifier les écopoints attribués en vertu des dispositions de l'article 11 et les autorisations de transport visées à l'article 12, peuvent être maintenus jusqu'au 31 décembre 1996. Ces contrôles ne peuvent pas entraîner de ralentissement injustifié du trafic normal.

2. Dans la mesure nécessaire, toute méthode de contrôle, y compris les systèmes électroniques, applicable après le 31 décembre 1996 et ayant trait à la mise en oeuvre de l'article 11 est arrêtée conformément à la procédure fixée à l'article 16.

Article 15

1. L'Autriche, par dérogation à l'article 7 point f) de la directive 93/89/CEE, peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1995, des droits d'usage d'un niveau maximal de 3 750 écus par an, frais administratifs compris, et, jusqu'au 31 décembre 1996, d'un niveau maximal de 2 500 écus par an, frais administratifs compris.

2. Si l'Autriche fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, elle applique, conformément à la première phrase de l'article 7 point g) de la directive 93/89/CEE, jusqu'au 31 décembre 1995, des droits d'usage d'un niveau maximal de 18 écus par jour, 99 écus par semaine et 375 écus par mois, frais administratifs compris, et, jusqu'au 31 décembre 1996, d'un niveau maximal de 12 écus par jour, 66 écus par semaine et 250 écus par mois, frais administratifs compris.

3. L'Autriche applique une réduction de 50 % des taux des droits d'usage visés aux paragraphes 1 et 2 en faveur des véhicules immatriculés en Irlande et au Portugal, jusqu'au 31 décembre 1996, et des véhicules immatriculés en Grèce, jusqu'au 31 décembre 1997.

4. Jusqu'au 31 décembre 1995, l'Italie peut appliquer aux véhicules immatriculés en Autriche des droits d'un niveau maximal de 6,5 écus par entrée, frais administratifs compris, et, jusqu'au 31 décembre 1996, d'un niveau maximal de 3,5 écus par entrée, frais administratifs compris. Ces droits sont gérés d'une manière qui soit cohérente avec l'article 7 point c) de la directive 93/89/CEE.

PARTIE IV GÉNÉRALITÉS

Article 16

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

4. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

ANNEXE 1

GRANDS AXES DE TRANSPORT FERROVIAIRE ET COMBINÉ TRANSALPIN visés à l'article 4 du protocole

1. Les grands axes ferroviaires européens traversant le territoire autrichien et pertinents pour le trafic de transit sont les suivants:

1.1. Axe du Brenner

Munich - Vérone - Bologne

1.2. Axe des Tauern

Munich - Salzbourg - Villach - Tarvisio - Udine/Rosenbach - Ljubljana

1.3. Axe Pyhrn - Col du Schober

Ratisbonne - Graz - Spielfeld/Strass - Maribor

1.4. Axe du Danube

Nuremberg - Vienne - Nickelsdorf/Sopron/Bratislava

1.5. Axe de Pontebbana

Prague - Vienne - Tarvisio - Pontebba - Udine

2. Les prolongements et les terminaux font partie intégrante de ces grands axes.

ANNEXE 2

MESURES D'INFRASTRUCTURE POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ET COMBINÉ visées à l'article 5 du protocole

a) EN AUTRICHE

1. Axe du Brenner

1.1. Mesures à court terme

- amélioration des installations de sécurité et de l'organisation de l'exploitation;

- informatisation de la surveillance de la marche des trains;

- réforme du système de cantonnement;

- installation d'aiguillages entre les gares;

- transformation de la gare de Woergl;

- allongement des voies de dépassement dans les gares.

1.2. Mesures à long terme

Ces mesures dépendront de la décision qui sera prise en ce qui concerne la construction du tunnel de base du Brenner.

2. Axe du Tauern

2.1. Mesures à court terme

- poursuite de la mise à double voie;

- renforcement des installations de sécurité.

2.2. Mesures à moyen terme

- améliorations ponctuelles de certaines lignes;

- relèvement des vitesses limites;

- raccourcissement des cantons;

- poursuite de la mise à double voie.

3. Axe du Pyhrn-Schober

3.1. Mesures à court terme

- levée de l'interdiction de circuler de nuit sur la ligne du Pyhrn;

- levée de l'interdiction de circuler de nuit sur la ligne de Hieflau;

- aménagement de la courbe Traun-Marchtrenk.

3.2. Mesures à moyen terme

- modernisation et transformation de gares;

- amélioration des installations de sécurité;

- raccourcissement des cantons;

- suppression de passages à niveau;

- mise à double voie sélective.

3.3. Mesures à long terme

- poursuite des travaux de mise à double voie de l'ensemble de la ligne Passau Spielfeld/Strass;

- rénovation de la ligne St. Michael-Bruck.

4. Axe du Danube

Mesures visant à augmenter la capacité de la section Vienne-Wels.

b) EN ALLEMAGNE

1. Mesures à court terme

- gares de transbordement à Munich-Riem et à Duisburg Hafen;

- modernisation de la section Munich-Rosenheim-Kufstein; en particulier, mise en site propre du R.E.R. entre Zorneding et Grafing;

- raccourcissement des cantons (amélioration de la scission en cantons) entre Grafing et Rosenheim et entre Rosenheim et Kiedersfelden;

- construction de voies de dépassement (par exemple, entre les gares de Grosskarolinenfeld, Raubling et Fischbach);

- construction de passerelles d'accès aux quais de la gare de Grosskarolinenfeld;

- modification du plan des voies à la gare de Rosenheim et autres travaux dans les gares suivantes: Assling, Ostermuenchen, Brannenburg, Oberaudorf et Kiefersfelden.

2. Mesures à moyen terme (jusqu'à la fin de 1998, sous réserve d'obtention des permis)

- modernisation du corridor Munich-Muehldorf-Freilassing.

c) EN ITALIE

Axe du Brenner

- élargissement des tunnels sur la ligne Brenner-Vérone afin de permettre le transport par rail de camions de 4 mètres de hauteur d'angle, accompagnés ou non;

- modernisation du centre intermodal Vérone-Quadrante Europa;

- renforcement des voies de surface et construction de nouvelles sous-stations;

- mise en oeuvre d'autres mesures techniques (cantonnement et banalisation automatiques sur les sections de voie chargées aux embranchements des gares de Vérone, Trente, Bolzano et du Brenner) afin d'améliorer la capacité et la sécurité.

d) AUX PAYS-BAS

- Construction d'un centre ferroviaire dans la conurbation de Rotterdam.

- Liaison ferroviaire pour les transports de marchandises (ligne Betuwe).

Définitions

>TABLE>

ANNEXE 3

CAPACITÉ FERROVIAIRE visée à l'article 6 du protocole

1. CAPACITÉ ADDITIONNELLE DES CHEMINS DE FER AUTRICHIENS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN TRANSIT À TRAVERS l'AUTRICHE

>TABLE>

2. ACCROISSEMENT POTENTIEL DE LA CAPACITÉ EN ENVOIS OU TONNAGES

Dans l'immédiat

Depuis le 1er décembre 1989, l'Autriche a mis en service, sur la ligne de transit du Brenner, 39 trains de supplémentaires transport de marchandises et de transport combiné.

À court terme

L'expansion à court terme des axes transautrichiens de transit fera plus que doubler la capacité du rail. A partir de 1996, la capacité annuelle de transport combiné aura ainsi augmenté, selon la technique de transport combiné utilisée, jusqu'à 1,8 million d'envois, soit jusqu'à 33 millions de tonnes.

Moyen terme

D'ici à 1998, la mise à deux voies de certains tronçons supplémentaires ainsi que l'amélioration des installations de sécurité et de la gestion sur les lignes de transit permettront une augmentation de la capacité d'encore 10 millions de tonnes par an.

Long terme

L'axe Pyhrn-Schober sera mis à double voie. Un tunnel de base au Brenner devrait permettre d'augmenter encore la capacité de la ligne du Brenner et d'y faire circuler jusqu'à 400 trains par jour. Le chemin de fer pourrait ainsi gagner, après 2010, une capacité annuelle de transport supplémentaire de 60 à 89 millions de tonnes de marchandises, selon la technique de transport combiné utilisée.

Définitions

>TABLE>

ANNEXE 4 visée à l'article 11 paragraphe 2 point a) du protocole

>TABLE>

Les chiffres de la colonne 3 devront être adaptés conformément à la procédure visée à l'article 16, afin de tenir compte du transit des camions immatriculés en Finlande, Norvège et Suède, en fonction de valeurs indicatives pour ces pays respectifs calculées sur la base du nombre de transits en 1991 et d'une valeur standard d'émissions de NOx de 15,8 grammes de NOx/kWh.

ANNEXE 5

CALCUL ET GESTION DES ECOPOINTS visés à l'article 11 paragraphe 2 point b) du protocole

1. Le conducteur de chaque camion traversant l'Autriche en transit (dans quelque direction que ce soit) doit, pour chaque passage, produire:

a) un document justificatif indiquant la valeur de conformité de la production pour les émissions de NOx;

b) une carte d'écopoints valable délivrée par l'autorité compétente.

En ce qui concerne le point a)

Pour les camions immatriculés après le 1er octobre 1990, le document justificatif indiquant la valeur de conformité de la production doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par l'autorité compétente, indiquant le volume attesté d'émission de NOx toléré dans le cadre de conformité de la production, ou sous la forme d'un certificat de réception par type indiquant la date de la réception et les niveaux mesurés. Dans le cas de ce dernier certificat, le volume d'émission toléré dans le cadre de la conformité de la production sera obtenu en majorant le niveau fixé pour la réception par type de 10 %. Le chiffre fixé pour un véhicule ne peut être modifié pendant toute sa durée de vie.

La valeur de conformité de la production est fixée à 15,8 g/kWh pour les camions immatriculés avant le 1er octobre 1990 ainsi que pour les camions pour lesquels il n'est pas produit de certificat.

En ce qui concerne le point b)

La carte d'écopoints contient un certain nombre de points, utilisés en fonction de la valeur de conformité de production selon les modalités suivantes:

1) 1 g/kWh de NOx, calculé conformément au paragraphe 1 point a), vaut un point;

2) les fractions de gramme sont arrondies à l'unité supérieure si elles sont égales ou supérieures à 0,5 et à l'unité inférieure dans les autres cas.

2. La Commission, agissant conformément aux procédures fixées à l'article 16, calcule tous les trois mois le nombre de trajets ainsi que le niveau moyen d'émission de NOx des camions et en tient les statistiques, ventilées par nationalité.

3. En cas d'application de l'article 11 paragraphe 2 point c), le nombre d'écopoints pour l'année suivante est établi comme suit:

Les moyennes trimestrielles d'émission de NOx pour les camions durant l'année en cours, calculées conformément au point 2 ci-dessus, seront extrapolées pour déterminer l'émission moyenne de NOx prévue pour l'année suivante. La valeur prévue, multipliée par 0,0658 et par le nombre d'écopoints fixé à l'annexe 4 pour l'année 1991, constituera le nombre d'écopoints pour l'année en question.