4. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 — Les règles de concurrence.

1. Régimes d'aides fiscales pour les investissements de 3 et 10 milliards de HUF

a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Hongrie peut appliquer les allégements à l'impôt des sociétés accordés avant le 1er janvier 2003 sur la base de l'article 21, paragraphes 7, 10 et 11, de la loi LXXXI de 1996 sur l'impôt des sociétés et l'impôt sur les dividendes et de l'article 93 de la loi CXXV de 1999 sur le budget de la République de Hongrie pour l'année 2000, et ce aux conditions suivantes:

i) pour les petites et moyennes entreprises, répondant à la définition communautaire [2] de ce type d'entreprises et conformément à la pratique de la Commission, jusqu'au 31 décembre 2011 compris.

En cas de fusion, d'acquisition ou de tout autre événement similaire affectant le bénéficiaire d'un allégement fiscal accordé au titre de la législation précitée et relevant du présent point i), l'allégement de l'impôt sur les sociétés est supprimé;

ii) pour les autres entreprises, à condition que soient respectées les limitations suivantes quant aux montants accordés en vertu de la législation précitée:

aa) aides d'État concernant les investissements à finalité régionale:

- l'aide totale à l'investissement ne peut dépasser 75 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide, si l'entreprise a commencé l'investissement dans le cadre du régime avant le 1er janvier 2000. Si l'entreprise a commencé l'investissement dans le cadre du régime au cours des années 2000-2002, le montant total de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- si l'entreprise opère dans le secteur des véhicules à moteur [3], l'aide totale à l'investissement ne peut dépasser 30 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide, si l'entreprise a commencé l'investissement dans le cadre du régime avant le 1er janvier 2000. Si l'entreprise a commencé l'investissement dans le cadre du régime au cours des années 2000-2002, le montant total de l'aide ne peut dépasser 20 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés de 75 % et 50 % (30 % et 20 % dans le cas du secteur automobile) commence le 1er janvier 2003; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- il n'y a aucune obligation de rembourser l'aide si, à la date d'adhésion, l'entreprise dépassait déjà le plafond applicable;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis sur la base des critères découlant des règles communautaires applicables aux aides régionales à l'investissement;

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 dans le cadre d'un programme adopté formellement par l'entreprise le 31 décembre 2002 au plus tard et notifié au ministère des finances de la République de Hongrie le 31 janvier 2003 au plus tard.

bb) aides d'État à l'investissement pour la formation, la recherche et le développement, l'emploi et la protection de l'environnement:

- les aides ne peuvent dépasser les plafonds applicables le 1er janvier 2003 aux objectifs correspondants conformément aux articles 87 et 88 du traité CE;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds applicables commence le 1er janvier 2003; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- il n'y a aucune obligation de rembourser l'aide si, à la date d'adhésion, l'entreprise dépassait déjà le plafond applicable;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis sur la base des critères découlant des règles communautaires applicables le 1er janvier 2003 à l'objectif d'aide concerné;

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 dans le cadre d'un programme adopté formellement par l'entreprise le 31 décembre 2002 au plus tard et notifié au ministère des finances de la République de Hongrie le 31 janvier 2003 au plus tard;

cc) dans le cas où le bénéficiaire réalise des investissements ayant trait à des infrastructures publiques, les aides sont limitées à 100 % des dépenses encourues jusqu'au 31 décembre 2002 inclus.

Les modalités transitoires figurant dans le présent paragraphe ne prennent pas effet si les conditions susmentionnées n'ont pas été remplies.

b) Toute aide accordée au titre de la législation précitée qui n'est pas mise en conformité avec les conditions énoncées au point a) d'ici à la date d'adhésion est considérée comme une aide nouvelle en vertu du mécanisme d'aide existant établi à l'annexe IV, Chapitre 4 relatif à la politique de la concurrence, du présent acte.

c) La Hongrie fournit à la Commission:

- deux mois après la date d'adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées au point a) ci-dessus;

- fin juin 2006 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes des lois susmentionnées et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide qu'ils ont reçue.

2. Régime offshore

a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Hongrie peut appliquer les réductions de l'impôt des sociétés accordées avant le 1er janvier 2003 sur la base de l'article 4.28 et de l'article 19, paragraphe 2, de la loi LXXXI de 1996 sur l'impôt des sociétés et l'impôt sur les dividendes, et ce jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.

b) En cas de fusion, d'acquisition ou de tout autre événement similaire affectant le bénéficiaire d'une réduction de l'impôt des sociétés accordée au titre de la législation précitée relevant du point a), la réduction de l'impôt sur les sociétés est supprimée.

3. Aides fiscales accordées par les administrations locales

a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Hongrie peut, jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, appliquer des réductions de l'impôt sur les entreprises locales jusqu'à concurrence de 2 % du revenu net des entreprises, accordées par l'administration locale pour une durée limitée sur la base des articles 6 et 7 de la loi C de 1990 relative aux impôts locaux, telle que modifiée par l'article 79, paragraphes 1 et 2, de la loi L de 2001 sur la modification de la législation financière, dans sa version modifiée par l'article 158 de la loi XLII de 2002 modifiant les lois relatives aux taxes, contributions et autres versements budgétaires.

b) Les entreprises bénéficiant de l'article 21, paragraphes 7, 10 ou 11, de la loi LXXXI de 1996 relative à l'impôt des sociétés et à l'impôt sur les dividendes ou de l'article 93 de la loi CXXV de 1999 sur le budget de la République de Hongrie pour l'année 2000, ou de régimes d'aide qui ne sont pas compatibles avec les articles 87 et 88 du traité CE, ne peuvent bénéficier de la disposition transitoire visée au point a) ci-dessus.

[2] Recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

[3] Au sens de l'annexe C (définition du secteur automobile) de la communication de la Commission sur l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8).

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