++++

Article 177

1 . Le royaume d'Espagne maintient à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives à l'importation pour les produits non encore libérés à l'égard de la Communauté dans sa composition actuelle . Il n'accorde aux pays tiers aucun autre avantage par rapport à la Communauté dans sa composition actuelle en ce qui concerne les contingents fixés pour ces produits .

Ces restrictions quantitatives restent en vigueur au moins aussi longtemps que subsistent des restrictions quantitatives pour les mêmes produits à l'égard de la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Le royaume d'Espagne maintient à l'égard des pays à commerce d'Etat visés par les règlements ( CEE ) n * 1765/82 , ( CEE ) n * 1766/82 et ( CEE ) n * 3420/83 des restrictions quantitatives à l'importation pour les produits non encore libérés à l'égard des pays auxquels s'applique le règlement ( CEE ) n * 288/82 . Il n'accorde aux pays à commerce d'Etat aucun autre avantage par rapport aux pays auxquels s'applique le règlement ( CEE ) n * 288/82 en ce qui concerne les contingents fixés pour ces produits .

Ces restrictions quantitatives restent en vigueur au moins aussi longtemps que subsistent des restrictions quantitatives pour les mêmes produits à l'égard des pays visés par le règlement ( CEE ) n * 288/82 .

Toute modification du régime d'importation en Espagne des produits non libérés par la Communauté à l'égard des pays à commerce d'Etat s'effectue conformément aux règles et procédures prévues par le règlement ( CEE ) n * 3420/83 et sans préjudice du premier alinéa .

Le royaume d'Espagne n'est toutefois pas tenu de réintroduire à l'égard des pays à commerce d'Etat des restrictions quantitatives à l'importation pour des produits libérés à l'égard de ces pays et qui sont encore soumis à des restrictions quantitatives à l'égard de pays membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .

3 . Jusqu'au 31 décembre 1991 , le royaume d'Espagne peut maintenir , sans préjudice des paragraphes 1 et 2 , des restrictions quantitatives à l'importation sous forme de contingents pour les produits et les montants indiqués dans l'annexe XV à titre de dérogations temporaires aux régimes communs de libéralisation des importations prévus par les règlements ( CEE ) n * 288/82 , ( CEE ) n * 1765/82 , ( CEE ) n * 1766/82 et ( CEE ) n * 3419/83 , modifié par le règlement ( CEE ) n * 453/84 , à condition que , en ce qui concerne les pays membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , ces restrictions aient été notifiées avant l'adhésion dans le cadre dudit accord ;

Les importations de ces produits sont intégralement soumises aux régimes communs de libéralisation en vigueur au 1er janvier 1992 . Les contingents sont augmentés progressivement jusqu'à cette date conformément au paragraphe 4 .

4 . Le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents visés au paragraphe 3 est de 17 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en Ecus et de 12 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume . L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu .

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 , lorsque les importations effectuées au cours des deux années consécutives sont inférieures à 90 % des contingents annuels ouverts conformément au paragraphe 3 , le royaume d'Espagne abolit les restrictions quantitatives en vigueur .

5 . Le royaume d'Espagne maintient des restrictions quantitatives à l'importation sous forme de contingents vis-à-vis de tous les pays tiers pour les produits indiqués à l'annexe XVI qui ne sont pas libérés par la Communauté à l'égard des pays tiers et pour lesquels il maintient des restrictions quantitatives à l'importation à l'égard de la Communauté dans sa composition actuelle , pour les montants et au moins jusqu'aux dates respectivement prévus dans ladite annexe .

Toute modification du régime d'importation en Espagne des produits visés au premier alinéa s'effectue conformément aux règles et procédures prévues par les règlements ( CEE ) n * 288/82 et ( CEE ) n * 3420/83 et sans préjudice des paragraphes 1 et 2 .

6 . Afin de se conformer aux obligations qui incombent à la Communauté au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce vis-à-vis des pays à commerce d'Etat membres de l'Accord , le royaume d'Espagne , le cas échéant et dans la mesure nécessaire , étend auxdits pays les mesures de libéralisation qu'il devra prende à l'égard des autres pays tiers membres de l'Accord , tout en tenant compte des mesures transitoires convenues .