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LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR LE MARCHE COMMUN ET L'EURATOM , INSTITUEE A VENISE LE 29 MAI 1956 PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS , QUI A POURSUIVI SES TRAVAUX A BRUXELLES ET QUI S'EST REUNIE A L'ISSUE DE CEUX-CI A ROME LE 25 MARS 1957 , A ARRETE LES TEXTES CI-APRES :

I

1 . TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET SES ANNEXES ,

2 . PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ,

3 . PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ,

4 . PROTOCOLE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA FRANCE ,

5 . PROTOCOLE CONCERNANT L'ITALIE ,

6 . PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

7 . PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES ,

8 . PROTOCOLE RELATIF AU REGIME A APPLIQUER AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER A L'EGARD DE L'ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

9 . PROTOCOLE CONCERNANT LES HUILES MINERALES ET CERTAINS DE LEURS DERIVES ,

10 . PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX PARTIES NON EUROPEENNES DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

11 . CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ET SES ANNEXES ,

12 . PROTOCOLE CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE BANANES ,

13 . PROTOCOLE CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT .

II

1 . TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET SES ANNEXES ,

2 . PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AUX PARTIES NON EUROPEENNES DU ROYAUME DES PAYS-BAS .

III

CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .

AU MOMENT DE SIGNER CES TEXTES , LA CONFERENCE A ADOPTE LES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE :

1 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ,

2 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT BERLIN ,

3 . DECLARATION D'INTENTION EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES PAYS INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FRANC ,

4 . DECLARATION D'INTENTION EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU ROYAUME DE LIBYE ,

5 . DECLARATION D'INTENTION RELATIVE A LA SOMALIE ACTUELLEMENT SOUS TUTELLE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

6 . DECLARATION D'INTENTION EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES .

LA CONFERENCE A PRIX ACTE EN OUTRE DES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE :

1 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS ,

2 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DES TRAITES A BERLIN ,

3 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX DEMANDES DE BREVETS COUVRANT DES CONNAISSANCES MISES AU SECRET POUR DES RAISONS DE DEFENSE .

ENFIN , LA CONFERENCE A DECIDE D'ELABORER ULTERIEUREMENT :

1 . LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

2 . LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

3 . LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

4 . LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

LES PROTOCOLES 1 ET 2 FORMERONT ANNEXES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PROTOCOLES 3 ET 4 FORMERONT ANNEXES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACTE FINAL .

FAIT A ROME , LE VINGT-CINQ MARS MIL NEUF CENT CINQUANT-SEPT .

P . H . SPAAK

ADENAUER

PINEAU

ANTONIO SEGNI

BECH

J . LUNS

J . CH . SNOY ET D'OPPUERS

HALLSTEIN

M . FAURE

GAETANO MARTINO

LAMBERT SCHAUS

J . LINTHORST HOMAN