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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 15.Déclaration ad articles III-160 et III-322



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0460 - 0460



15. Déclaration ad articles III-160 et III-322 La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi. À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions européennes soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts. Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque mesure restrictive. --------------------------------------------------
Article II-91

Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

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34. Déclaration de la Commission relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre

La Commission confirme son interprétation selon laquelle les dispositions du droit de l'Union applicable aux zones de souveraineté du Royaume-Uni au sens de la deuxième partie, titre III, du protocole relatif aux traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque incluent:

a) le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

b) le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, dans la mesure où le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) l'exige aux fins du financement de mesures de développement rural dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni au titre de la section "garantie" du FEOGA.

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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article IV - 441



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0189 - 0189



Article IV-441 Unions régionales Le présent traité ne fait pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application dudit traité. --------------------------------------------------
Article III-352

1. La Commission adopte son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de ce règlement.

2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.

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Article III-347

Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leurs tâches.

Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions prévues à l'article III-349 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

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Article III-160

Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article III-257 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, la loi européenne définit un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des règlements ou décisions européens afin de mettre en œuvre la loi européenne visée au premier alinéa.

Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.

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Article I-22

Le président du Conseil européen

1. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.

2. Le président du Conseil européen:

a) préside et anime les travaux du Conseil européen;

b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales;

c) œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen;

d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du ministre des Affaires étrangères de l'Union.

3. Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.

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12004V268

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE IV — ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE - Section 2 — Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration - Article III - 268



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0116 - 0116
31. PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

Article unique

Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ni des traités et actes le modifiant ou le complétant, n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.

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12004V007

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE I - TITRE I — DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION - Article I - 7



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0013 - 0013
Article III-266

1. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.

2. Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant:

a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union;

b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale;

c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;

d) des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire;

e) des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire;

f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire;

g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

3. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions européens comportant des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.

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12003T025

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Quatrième partie : les dispositions temporaires - Titre I : Les mesures transitoires - Article 25



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0040 - 0040
II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

32002 L 0053: Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1);

32002 L 0055: Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

La Lettonie peut reporter, pour une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion, l'application des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire des semences des variétés figurant dans ses catalogues nationaux respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de plantes de légumes qui n'ont pas été acceptées officiellement conformément aux dispositions desdites directives. Pendant cette période, ces semences ne sont pas commercialisées sur le territoire des autres États membres.

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Appendix C

referred to in Chapter 4, Section B, Subsection I, point 2 of Annex XI [*]

List of establishments with non-enriched cage system subject to transitional arrangements (Directive 1999/74/EC, Article 5(1)(4) and Article 5(1)(5))

ANIMAL WELFARE

No | Name of the establishment | Licence No. | No. of laying hens |

1 | Gauci M'Louise | PBLM051 | (11000) only the cages fulfilling the terms of the transitional measure are covered |

2 | Micallef Paul | PBLM064 | 8000 |

3 | Vella Samuel | PBLM079 | 9500 |

4 | Mifsud Jude | PBLM065 | 7100 |

5 | Zammit Francis | PBLM081 | 500 |

6 | Camilleri Anna | PLM007 | 2200 |

7 | Vella Joseph | PLG018 | 2670 |

8 | Busuttil | PBLM024 | (6000) only the cages installed in 2000 fulfilling the terms of the transitional measure are covered |

9 | Gatt Victor | PLG008 | 12200 |

10 | Grech Saviour | PBLM053 | 1698 |

11 | Lumach Co Ltd | PLM016 | 15000 |

12 | Vella Kalcidon | PLM024 | 9000 |

[*] Pour le texte de l'annexe XI, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 859.

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D. DROITS DES CITOYENS

31994 L 0080: Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38), modifiée par:

- 31996 L 0030: Directive 96/30/CE du Conseil du 13.5.1996 (JO L 122 du 22.5.1996, p. 14).

L'annexe est remplacée par le texte suivant:

"Annexe

Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la présente directive, on entend par "collectivité locale de base":

pour la Belgique:

commune/gemeente/Gemeinde,

pour la République tchèque:

obec, městský obvod nebo městská část územně členěného statutárního města, městská část hlavního města Prahy,

pour le Danemark:

amtskommune, Koøbenhavns kommune, Frederiksberg kommune, primærkommune,

pour l'Allemagne:

kreisfreie Stadt bzw. Stadtkreis; Kreis; Gemeinde, Bezirk in der Freien und Hansestadt Hamburg und im Land Berlin; Stadtgemeinde Bremen in der Freien Hansestadt Bremen, Stadt-, Gemeinde-, oder Ortsbezirke bzw. Ortschaften,

pour l'Estonie:

vald, linn,

pour la Grèce:

κοινότης, δήμος,

pour l'Espagne:

municipio, entidad de ámbito territorial inferior al municipal,

pour la France:

commune, arrondissement dans les villes déterminées par la législation interne, section de commune,

pour l'Irlande:

country, county borough, borough, urban district, town,

pour l'Italie:

comune, circoscrizione,

pour Chypre:

δήμος, κοινότητα,

pour la Lettonie:

pagasts, novads, pilsēta,

pour la Lituanie:

Savivaldybės taryba,

pour le Luxembourg:

commune,

pour la Hongrie:

települési önkormányzat: község, nagyközség, város, megyei jogú város, főváros, főváros kerületei; területi önkormányzat: megye,

pour Malte:

Kunsill Lokali,

pour les Pays-Bas:

gemeente, deelgemeente,

pour l'Autriche:

Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,

pour la Pologne:

gmina,

pour le Portugal:

município, freguesia,

pour la Slovénie:

občina,

pour la Slovaquie:

samospráva obce: obec, mesto, hlavné mesto Slovenskej republiky Bratislava, mesto Košice, mestská časť hlavného mesta Slovenskej republiky Bratislavy, mestská časť mesta Košice; samospráva vyššieho územného celku: samosprávny kraj,

pour la Finlande:

kunta, kommun, kommun på Åland,

pour la Suède:

kommuner, landsting,

pour le Royaume-Uni:

counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales: regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen."

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B. QUALITÉ DE L'EAU

1. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par:

- 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27.2.1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

a) Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas pleinement applicables en Hongrie jusqu'au 31 décembre 2015, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:

- au 31 décembre 2008, la mise en conformité avec la directive est achevée dans les zones sensibles pour les agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10000;

- au 31 décembre 2010, la mise en conformité avec la directive est achevée dans les zones normales pour les agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 15000.

b) Par dérogation à l'article 13 de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des secteurs industriels énumérés à l'annexe III ne sont pas applicables en Hongrie aux installations ci-après jusqu'au 31 décembre 2008:

- Pannontej Rt., Répcelak

- Bácsbokodi Tejüzem, Bácsbokod

- Papp Kereskedelmi Kft. Konzervgyár, Nyírtas

- Vépisz Szövetkezet, Konzervüzem, Csegöld

- Szatmári Konzervgyár Kft., Tyukod

- PETISFOOD Kft. Konzervüzem, Vasmegyer

- Atev Rt., Debrecen-Bánk

- Mirsa Rt., Albertirsa

- Makói Tejüzem, Makó

- Zalka Tej Rt., Nagybánhegyes.

2. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 98/83/CE, la Hongrie peut prévoir des dérogations à la valeur paramétrique pour l'arsenic jusqu'au 25 décembre 2009 sans communiquer cette décision à la Commission. Si la Hongrie souhaite prolonger cette dérogation après cette date, la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 est applicable. Cette dérogation ne s'applique pas à l'eau potable destinée à la transformation alimentaire.

La procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, est également applicable si la Hongrie souhaite prévoir des dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le bore, le fluorure et le nitrite après le 25 décembre 2006.

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9. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Lettonie avant le 31 décembre 2009. La Lettonie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 40 jours pour la catégorie de produits "fuel-oils" et 23 jours pour les autres catégories de produits d'ici à la date d'adhésion;

- 50 jours pour la catégorie de produits "fuel-oils" et 30 jours pour les autres catégories de produits d'ici au 31 décembre 2004;

- 55 jours pour la catégorie de produits "fuel-oils" et 35,5 jours pour les autres catégories de produits d'ici au 31 décembre 2005;

- 60 jours pour la catégorie de produits "fuel-oils" et 41 jours pour les autres catégories de produits d'ici au 31 décembre 2006;

- 70 jours pour la catégorie de produits "fuel-oils" et 49 jours pour les autres catégories de produits d'ici au 31 décembre 2007;

- 80 jours pour la catégorie de produits "fuel-oils" et 67 jours pour les autres catégories de produits d'ici au 31 décembre 2008;

- 90 jours pour toutes les catégories de produits d'ici au 31 décembre 2009.

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4. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne,

Traité instituant la Communauté européenne.

Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Lituanie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les dispositions prévues dans sa législation existant au moment de la signature du présent acte, qui concernent l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants des États membres et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre État membre et qui ne sont pas établies ni enregistrées en Lituanie ou qui n'y ont pas non plus de succursales ni d'agences locales. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles et de forêts, un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les ressortissants d'un autre État membre qui souhaitent s'établir en tant qu'agriculteurs indépendants et résider en Lituanie et qui y résident légalement et y exercent une activité agricole depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à une procédure autre que celles applicable aux ressortissants lituaniens.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

S'il existe suffisamment de preuves indiquant que, à l'expiration de la période transitoire, il y aura des déséquilibres graves ou une menace de déséquilibre grave du marché foncier agricole lituanien, la Commission, à la demande de la Lituanie, décide de proroger cette période pour une durée maximale de trois ans.

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12003T/AFI/DCL/13

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 13. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs: Hongrie



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0976 - 0976
12003T056

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre II : applicabilité des actes des institutions - Article 56



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0048 - 0048
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre III : dispositions finales - Article 62

Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements des nouveaux États membres par les soins du Secrétaire général.
C. COSMÉTIQUES

31995 L 0017: Directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques (JO L 140 du 23.6.1995, p. 26).

À l'annexe, les codes suivants sont ajoutés au point 2 après "15 Suède":

"16 République tchèque

17 Estonie

18 Chypre

19 Lettonie

20 Lituanie

21 Hongrie

22 Malte

23 Pologne

24 Slovénie

25 Slovaquie."

.

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