++++

ANNEXE III

LISTE DES TRANSACTIONS INVISIBLES

- FRETS MARITIMES, Y COMPRIS CHARTES-PARTIES, FRAIS DE PORT, DEPENSES POUR BATEAUX DE PECHE, ETC .

- FRETS FLUVIAUX, Y COMPRIS LES CHARTES-PARTIES

- TRANSPORTS PAR ROUTE : VOYAGEURS, FRETS ET AFFRETEMENTS .

- TRANSPORTS AERIENS : VOYAGEURS , FRETS ET AFFRETEMENTS . REGLEMENT PAR LES PASSAGERS DES BILLETS DE PASSAGE AERIEN INTERNATIONAUX, DES EXCEDENTS DE BAGAGES ; REGLEMENT DU FRET AERIEN INTERNATIONAL ET DES VOLS AFFRETES . RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES BILLETS DE PASSAGE AERIEN INTERNATIONAUX, DES EXCEDENTS DE BAGAGES, DU FRET AERIEN INTERNATIONAL ET DES VOLS AFFRETES .

- POUR TOUS LES MOYENS DE TRANSPORTS MARITIMES : FRAIS D'ESCALE ( SOUTAGE, ESSENCE, VIVRES, FRAIS D'ENTRETIEN, REPARATIONS, FRAIS D'EQUIPAGE, ETC .).

POUR TOUS LES MOYENS DE TRANSPORTS FLUVIAUX : FRAIS D'ESCALE ( SOUTAGE, ESSENCE, VIVRES, FRAIS D'ENTRETIEN ET PETITES REPARATIONS DE MATERIEL DE TRANSPORT, FRAIS D'EQUIPAGE, ETC .).

POUR TOUS LES MOYENS DE TRANSPORTS COMMERCIAUX ROUTIERS : CARBURANTS, HUILE, PETITES REPARATIONS, GARAGE, FRAIS POUR LES CHAUFFEURS ET LE PERSONNEL DE BORD, ETC .

POUR TOUS LES MOYENS DE TRANSPORTS AERIENS : FRAIS D'EXPLOITATION ET FRAIS COMMERCIAUX, Y COMPRIS REPARATIONS D'AERONEFS ET DE MATERIEL DE NAVIGATION AERIENNE .

- FRAIS ET DROITS D'ENTREPOT, DE MAGASINAGE, DE DEDOUANEMENT .

- DROITS DE DOUANE ET TAXES .

- CHARGES RESULTANT DU TRANSIT .

- FRAIS DE REPARATION ET DE MONTAGE .

- FRAIS DE TRANSFORMATION, D'USINAGE, DE TRAVAIL A FACON ET AUTRES SERVICES DU MEME GENRE .

- REPARATIONS DE NAVIRES . REPARATIONS DE MATERIEL DE TRANSPORT A L'EXCLUSION DES NAVIRES ET DES AERONEFS .

- ASSISTANCE TECHNIQUE ( ASSISTANCE EN VUE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE BIENS ET DE SERVICES A TOUS LES STADES, FOURNIE POUR UNE PERIODE FIXEE EN FONCTION DE L'OBJET PARTICULIER DE CETTE ASSISTANCE, ET COMPRENANT PAR EXEMPLE DES CONSULTATIONS ET DES DEPLACEMENTS D'EXPERTS, L'ETABLISSEMENT DE PLANS ET DE DESSINS D'ORDRE TECHNIQUE, DES CONTROLES DE FABRICATION, DES ETUDES DE MARCHES, AINSI QUE LA FORMATION DU PERSONNEL ).

- COMMISSIONS ET COURTAGES . BENEFICES DECOULANT DES OPERATIONS DE TRANSIT . COMMISSIONS ET FRAIS BANCAIRES . FRAIS DE REPRESENTATION .

- PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES .

- VOYAGES D'AFFAIRES .

- PARTICIPATION DE FILIALES, SUCCURSALES, ETC ., AUX FRAIS GENERAUX DE LEUR MAISON MERE A L'ETRANGER ET VICE VERSA .

- CONTRATS D'ENTREPRISES ( TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DE BATIMENTS, ROUTES, PONTS, ETC ., EXECUTES PAR DES ENTREPRISES SPECIALISEES, GENERALEMENT A DES PRIX FORFAITAIRES APRES ADJUDICATION PUBLIQUE ).

- DIFFERENCES, NANTISSEMENTS ET DEPOTS CONCERNANT LES OPERATIONS A TERME SUR MARCHANDISES, EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX PRATIQUES COMMERCIALES ETABLIES .

- TOURISME .

- VOYAGES ET SEJOURS DE CARACTERE PERSONNEL POUR ETUDES .

- VOYAGES ET SEJOURS DE CARACTERE PERSONNEL, NECESSITES PAR DES RAISONS DE SANTE .

- VOYAGES ET SEJOURS DE CARACTERE PERSONNEL POUR RAISONS DE FAMILLE .

- ABONNEMENTS A DES JOURNAUX, PERIODIQUES, LIVRES, EDITIONS MUSICALES . JOURNAUX, PERIODIQUES, LIVRES, EDITIONS MUSICALES ET DISQUES .

- FILMS IMPRESSIONNES, COMMERCIAUX, D'INFORMATION, D'EDUCATION, ETC . ( LOCATION, REDEVANCES CINEMATOGRAPHIQUES, SOUSCRIPTIONS ET FRAIS DE COPIE ET DE SYNCHRONISATION, ETC .).

- COTISATIONS .

- ENTRETIEN ET REPARATIONS COURANTES DE PROPRIETES PRIVEES A L'ETRANGER .

- DEPENSES GOUVERNEMENTALES ( REPRESENTATIONS OFFICIELLES A L'ETRANGER, CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX ).

- IMPOTS ET TAXES, FRAIS DE JUSTICE, FRAIS D'ENREGISTREMENT DE BREVETS ET DE MARQUES DE FABRIQUE . DOMMAGES ET INTERETS . REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN CAS D'ANNULATION DE CONTRATS OU DE PAIEMENTS INDUS . AMENDES .

- REGLEMENTS PERIODIQUES DES ADMINISTRATIONS DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, AINSI QUE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC .

- AUTORISATIONS DE CHANGE ACCORDEES AUX RESSORTISSANTS OU RESIDENTS DE NATIONALITE ETRANGERE EMIGRANT A L'ETRANGER . AUTORISATIONS DE CHANGE ACCORDEES AUX RESSORTISSANTS OU RESIDENTS DE NATIONALITE ETRANGERE RENTRANT DANS LEUR PATRIE .

- SALAIRES ET TRAITEMENTS ( OUVRIERS, FRONTALIERS OU SAISONNIERS, ET AUTRES PRESTATIONS DE NON-RESIDENTS, SANS PREJUDICE AU DROIT POUR LES PAYS DE REGLEMENTER L'EMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ).

- REMISES D'EMIGRANTS ( SANS PREJUDICE AU DROIT POUR LES PAYS DE REGLEMENTER L'IMMIGRATION ).

- HONORAIRES ET REMUNERATIONS .

- DIVIDENDES ET REVENUS DE PARTS BENEFICIAIRES .

- INTERETS ( TITRES MOBILIERS, TITRES HYPOTHECAIRES, ETC .).

- LOYERS ET FERMAGES, ETC .

- AMORTISSEMENTS CONTRACTUELS D'EMPRUNTS ( A L'EXCEPTION DES TRANSFERTS REPRESENTANT UN AMORTISSEMENT AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT ANTICIPE OU DE PAIEMENT D'ARRIERES ACCUMULES ).

- BENEFICES DECOULANT D'EXPLOITATION D'ENTREPRISES .

- DROITS D'AUTEUR . BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE ET INVENTIONS ( CESSIONS ET LICENCES DE BREVETS, DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE ET INVENTIONS, PROTEGES OU NON, ET TRANSFERTS DECOULANT DE TELLES CESSIONS OU LICENCES ).

- RECETTES CONSULAIRES .

- PENSIONS ET RETRAITES, ET AUTRES REVENUS ANALOGUES . PENSIONS ALIMENTAIRES LEGALES ET ASSISTANCE FINANCIERE EN CAS DE GENE PARTICULIERE . TRANSFERTS ECHELONNES D'AVOIRS DETENUS DANS UN PAYS MEMBRE PAR DES PERSONNES RESIDANT DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE ET DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANT A LEUR ENTRETIEN PERSONNEL DANS CE DERNIER PAYS .

- TRANSACTIONS ET TRANSFERTS AFFERENTS A L'ASSURANCE DIRECTE .

- TRANSACTIONS ET TRANSFERTS AFFERENTS A LA REASSURANCE ET A LA RETROCESSION .

- OUVERTURE ET REMBOURSEMENT DE CREDITS DE CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL .

- TRANSFERTS A L'ETRANGER DE MONTANTS DE MINIME IMPORTANCE .

- FRAIS DE DOCUMENTATION DE TOUTE NATURE ENGAGES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL PAR DES ETABLISSEMENTS DE CHANGE AGREES . PRIMES DE SPORTIFS ET GAINS DE COURSE .

- SUCCESSIONS .

- DOTS .