ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11985I219

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 219



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0089
++++

Article 247

1 . Sans préjudice de l'article 246 , la République portugaise est autorisée à maintenir les aides nationales dont la suppression ne manquerait pas d'entraîner de graves conséquences au niveau des prix , tant à la production qu'à la consommation . Toutefois , de telles aides ne peuvent être maintenues qu'à titre transitoire , et en principe dégressif , au plus tard jusqu'à la fin de la période d'application des mesures transitoires .

2 . Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 258 , arrête les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article . Ces mesures comprennent notamment la liste et le libellé exact des aides visées au paragraphe 1 , leurs montants , le rythme d'abolition , l'éventuelle échelle de dégressivité , ainsi que les modalités nécessaires au bon fonctionnement de la politique agricole commune ; ces modalités doivent , en outre , assurer une égalité d'accès sur le marché portugais .

3 . En cas de nécessité , il peut être dérogé , pendant la période d'application des mesures transitoires , à l'échelle de dégressivité visée au paragraphe 2 .
11985I201

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 201



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0084
++++

Article 62

Le royaume d'Espagne peut différer :

a ) jusqu'au 31 décembre 1988 , la libération des investissements directs par des résidents de l'Espagne dans les entreprises des autres Etats membres ayant pour objet l'acquisition et la propriété de titres valeurs ;

b ) jusqu'au 31 décembre 1990 , la libération des investissements directs par des résidents de l'Espagne dans les entreprises des autres Etats membres ayant pour objet l'acquisition , la possission ou l'exploitation de biens immobiliers .
++++

Article 43

1 . Par dérogation à l'article 42 , le royaume d'Espagne peut continuer à soumettre à des restrictions quantitatives à l'importation :

- jusqu'au 31 décembre 1988 , les produits visés à l'annexe III ;

- jusqu'au 31 décembre 1989 , les produits visés à l'annexe IV .

2 . Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en des contingents .

3 . Les contingents pour l'année 1986 sont indiqués respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV .

Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés à l'annexe III et des contingents nos 1 à 5 et 10 à 14 visés à l'annexe IV est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en Ecus et de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume . L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu .

Pour les contingents nos 6 à 9 figurant à l'annexe IV , le rythme annuel d'augmentation progressive est le suivant :

- première année : 13 % ,

- deuxième année : 18 % ,

- troisième année : 20 % ,

- quatrième année : 20 % .

4 . Lorsque la Commission constate par une décision que les importations en Espagne d'un des produits visés aux annexes III et IV ont été , au cours de deux années consécutives , inférieures à 90 % du contingentement , l'importation du produit en provenance des Etats membres actuels est libérée dès le début de l'année qui suit ces deux années .

5 . Le protocole n * 7 définit les principes qui sont appliqués par le royaume d'Espagne pour la gestion des contingents prévus au paragraphe 2 du présent article .
++++

Article 37

1 . Aux fins de la mise en place progressive du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA , le royaume d'Espagne modifie son tarif applicable aux pays tiers comme suit :

A partir du 1er mars 1986 :

a ) pour les dispositions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 % , en plus ou en moins , des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA , ces derniers droits sont appliqués ;

b ) dans les autres cas , le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre les droits de base et les droits du tarif douanier commun ou ceux du tarif unifié CECA selon le rythme suivant :

- le 1er mars 1986 , une réduction de 10 % ,

- le 1er janvier 1987 , une réduction de 12,5 % ,

- le 1er janvier 1988 , une réduction de 15 % ,

- le 1er janvier 1989 , une réduction de 15 % ,

- le 1er janvier 1990 , une réduction de 12,5 % ,

- le 1er janvier 1991 , une réduction de 12,5 % ,

- le 1er janvier 1992 , une réduction de 12,5 % .

Le royaume d'Espagne applique intégralement le tarif douanier commun et le tarif unifié CECA à partir du 1er janvier 1993 .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits énumérés à l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils conclu dans le cadre des négociations commerciales de 1973-1979 de l'Accord général sur les tarifs doiuaniers et le commerce , le royaume d'Espagne applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er mars 1986 .
++++

Article 155

1 . Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice du protocole n * 2 , la politique commune de la pêche n'est pas applicable aux îles Canaries ni à Ceuta et Melilla .

2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission :

a ) détermine les mesures communautaires structurelles qui pourraient être adoptées en faveur des territoires visés au paragraphe 1 ;

b ) détermine les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des territoires visés au paragraphe 1 à l'occasion des décisions qu'il arrête , cas par cas , en vue des négociations par la Communauté visant à la reprise ou conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers , ainsi que des intérêts spécifiques de ces territoires au sein des conventions internationales concernant la pêche , auxquelles la Communauté est partie contractante .

3 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , détermine , le cas échéant , les possibilités et conditions d'accès mutuel aux zones de pêche respectives et à leurs ressources .
++++

Protocole n * 4

Mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers

1 . Il est instauré un régime spécifique pour l'exécution d'opérations effectuées en complément d'activités de pêche exercées par les navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers dans le cadre d'obligations instituées au titre d'accords de pêche conclus par la Communauté avec les pays tiers concernés .

2 . Les opérations considérées comme susceptibles d'intervenir en complément d'activités de pêche dans les conditions et limites précisées aux paragraphe 3 et 4 se rapportent :

- au traitement , sur le territoire du pays tiers concerné , des produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté dans les eaux de ce pays tiers au titre des activités de pêche découlant de l'exécution d'un accord de pêche , en vue de leur introduction sur le marché de la Communauté sous des positions tarifaires relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun ,

- à l'embarquement , au transbordement à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté , intervenant dans le cadre des activités prévues par un tel accord de pêche , des produits de la pêche relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun en vue de leur transport ainsi que de leur traitement éventuel aux fins de leur introduction sur le marché de la Communauté .

3 . L'introduction dans la Communauté des produits ayant fait l'objet des opérations visées au paragraphe 2 est effectuée en suspension partielle ou totale des droits du tarif douanier commun ou sous un régime de taxation particulier , dans les conditions et dans les limites de complémentarité fixées annuellement en relation avec le volume des possibilités de pêche découlant des accords concernés ainsi que des modalités dont ils sont assortis .

4 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête , avant le 1er mars 1986 , les règles générales d'application du présent régime et notamment les critères de fixation et de répartition des quantités concernées .

Les adaptations du présent régime qui pourront s'avérer nécessaires , suite à l'expérience acquise , sont arrêtées selon la même procédure .

Les modalités d'application du présent régime ainsi que les quantités concernées sont arrêtées selon la procédure de l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
11985I024

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES , TITRE II AUTRES ADAPTATIONS , ARTICLE 24



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0027
++++

Article 67

1 . Le présent chapitre concerne les produits agricoles à l'exception des produits relevant du règlement ( CEE ) n * 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche .

2 . Sauf dispositions contraires du présent chapitre , les règles prévues par le présent acte sont applicables aux produits agricoles visés au paragraphe 1 .

3 . Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre prévoyant des dates différentes ou des délais plus brefs , l'application des mesures transitoires pour les produits agricoles visés au paragraphe 1 s'achève à la fin de l'année 1995 .
++++

Article 283

1 . Pour les produits visés à l'article 259 , et sous réserve du paragraphe 2 du présent article , la République portugaise est autorisée à maintenir , pendant la première étape , à l'exportation à destination des pays tiers , le régime en vigueur avant son adhésion pour ces échanges .

2 . Le montant des aides ou subventions octroyées , le cas échéant , par la République portugaise à l'exportation à destination des pays tiers doit être limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer l'écoulement du produit en cause sur le marché de destination .

De telles aides ou subventions ne peuvent être mises en application qu'après le déroulement de la procédure visée à l'article 276 . Ces consultations portent notamment sur l'aspect économique des exportations envisagées , sur les prix retenus pour leur calcul et sur la situation des marchés de provenance et de destination .
11985I008

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES , ARTICLE 8



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0024
++++

Article 306

1 . Le prix d'objectif visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) n * 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés , applicable au Portugal au 1er mars 1986 , est fixé sur la base des écarts existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle au cours d'une période de référence à déterminer .

L'article 238 s'applique au prix d'objectif calculé conformément au premier alinéa . Toutefois , le prix d'objectif à appliquer au Portugal ne peut dépasser le prix d'objectif commun .

2 . L'aide complémentaire applicable au Portugal est ajustée d'un montant égal à :

- la différence existant , le cas échéant , entre le prix d'objectif au Portugal et le prix d'objectif commun , effectée du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 1117/78

et

- l'incidence des droits de douane appliqués au Portugal à l'importation de ces produits en provenance des pays tiers .

3 . L'article 246 s'applique à l'aide forfaitaire visée à l'article 3 du règlement ( CEE ) n * 1117/78 .
11985I182

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION II ACCORDS AVEC CERTAINS PAYS TIERS , ARTICLE 182



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0079
++++

Article 196

1 . La République portugaise élimine dès le 1er mars 1986 les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane existant à cette date sur les importations en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Pour les produits mentionnés ci-après , les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane appliqués par la République portugaise sont éliminés selon le rythme prévu à l'article 190 .

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de douane *

* * Elément fiscal * Elément protecteur *

17.04 * Sucreries sans cacao : * * *

* A . Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose , sans addition d'autres matières * 5 Esc/kg * 12 Esc/kg *

21.03 * Farine de moutarde et moutarde préparée : * * *

* A . Farine de moutarde * 13 % * 22 % *

* B . Moutarde préparée * 13 % * 22 % *

22.08 * Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus ; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques : * * *

* B . Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus , en récipients contenant : * * *

* - 2 l ou moins * 280 Esc par hl d'alcool pur * 2 190 Esc par hl d'alcool pur *

* - plus de 2 l * 214 Esc par hl d'alcool pur * 2 256 Esc par hl d'alcool pur *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de douane *

* * Elément fiscal * Elément protecteur *

24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac ( praiss ) : * * *

* A . Cigarettes * 180 Esc/kg * exemption *

* ex B . Cigares et cigarillos : * * *

* - avec robe en tabac * 200 Esc/kg * exemption *

* ex C . Tabac à fumer : * * *

* - Tabac haché * 170 Esc/kg * exemption *

* ex D . Tabac à mâcher et tabac à priser : * * *

* - Tabac haché * 170 Esc/kg * exemption *

* ex E . autres , y compris le tabac aggloméré sous forme de feuilles : * * *

* - Tabac haché * 170 Esc/kg * exemption *

3 . La République portugaise conserve la faculté de remplacer tout droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un tel droit par une taxe intérieure conforme à l'article 95 du traité CEE .

Si la République portugaise se prévaut de cette faculté , l'élément éventuellement non couvert par la taxe intérieure représente le droit de base prévu à l'article 189 . Cet élément est supprimé dans les échanges avec la Communauté et rapproché du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA selon le rythme prévu aux articles 190 et 197 .
++++

Article 212

Pendant une durée de cinq ans à compter de l'adhésion , la République portugaise achève la restructuration de son industrie sidérurgique dans les conditions définies dans le protocole n * 20 .

La durée indiquée ci-avant peut être raccourcie et les modalités prévues dans ledit protocole peuvent être modifiês par la Commission après avis conforme du Conseil , en fonction :

- de l'état d'avancement du plan de restructuration portugais , compte tenu des éléments significatifs du rétablissement de la viabilité de l'entreprise ,

- des mesures sidérurgiques qui seront en vigueur dans la Communauté après l'adhésion ; dans ce cas , le régime applicable après l'adhésion aux livraisons portugaises vers la Communauté dans sa composition actuelle ne devrait pas conduire à des différences fondamentales de traitement entre le Portugal et les autres Etats membres .
++++

Article 90

1 . Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant en Espagne à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent chapitre , notamment si la mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurte , pour certains produits , à des difficultés sensibles dans la Communauté , ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles . Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1987 , leur application étant limitée à cette date .

2 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut prolonger la période visée au paragraphe 1 .
++++

Protocole n * 22

concernant les échanges de connaissances avec la République portugaise dans le domaine de l'énergie nucléaire

Article premier

1 . Dès l'adhésion , les connaissances communiquées aux Etats membres , aux personnes et aux entreprises , conformément à l'article 13 du traité CEEA , sont mises à la disposition de la République portugaise , qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire , dans les conditions prévues à l'article précité .

2 . Dès l'adhésion , la République portugaise met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire au Portugal pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales . La Commission communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté , dans les conditions prévues à l'article mentionné au paragraphe 1 .

3 . Ces informations concernent principalement :

- la dynamique des réacteurs ,

- la radioprotection ,

- l'application de techniques de mesures nucléaires ( dans les domaines industriel , agricole , archéologique et géologique ) ,

- la physique atomique ( mesures de sections efficaces , techniques de canalisation ) ,

- la métallurgie extractive de l'uranium .

Article 2

1 . Dans les secteurs dans lesquels la République portugaise met des connaissances à la disposition de la Communauté , les organismes compétents concèdent , sur demande , des licences à des conditions commerciales aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté , lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres de la Communauté et pour autant qu'ils n'aient , à l'égard de tiers , aucune obligation ni aucun engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets .

2 . Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée , la République portugaise encourage et facilite la concession , à des conditions commerciales , de sous-licences aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté par les détenteurs de telles licences .

La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives s'effectue sur une base commerciale normale .
++++

Protocole n * 11

concernant les règles en matière de prix

1 . Les entreprises espagnoles appliqueront , dès l'adhésion , les dispositions relatives aux prix du traité CECA ( articles 4 point b ) , 60 à 64 ) ainsi que les décisions qui s'y rapportent .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 , les entreprises énumérées ci-après pourront maintenir les points de parité doubles suivants pour un même produit :

Entreprises sidérurgiques * Points de parité *

- Altos Hornos de Vizcaya ( tôle coupée de bobine laminée à chaud , bobine et tôle laminée à froid , zinguage ) * Baracaldo ( Vizcaya ) , Lesaca ( Navarra ) *

- Comercial Tetracero SA * Gijon ( Asturias ) , Torrejon de Ardoz ( Madrid ) *

- José Ma . Aristrain SA * Madrid , Factoria Olaberria ( Guipuzcoa ) *

- Redondos Depositos Unidos SA ( Redunisa ) * Gijon ( Asturias ) , Teixeiro ( Coruna ) *

- Tetracero SA * Gijon ( Asturias ) , Torrejon de Ardoz ( Madrid ) *

Entreprises charbonnières * Points de parité *

- Empresa Nacional Carbonifera del Sur ( houilles ) * Puertollano ( C . Real ) , Penarroya ( Cordoba ) *

- Minera Martin Aznar ( charbons sub-bitumineux ) * Escucha ( Teruel ) , Castellote ( Teruel ) *

En tout cas , le prix de base d'un même produit devra rester unique quel que soit le point de parité retenu .
11985I345

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION VI AUTRES DISPOSITIONS , SOUS-SECTION 3 MESURES PHYTOSANITAIRES , ARTICLE 345



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0125