CONVENTION 
relative t 
certaines institutions communes 
aux Communautés Européennes 

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE. SON ALTESSE ROYALE LA 
GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA HEINE DES PAYS-BAS. 
SOUCIEUX d'éviter la multiplicité des institutions appelée- à accomplir 
des missions analogues dans les Communautés Européennes qu'ils ont cons­
tituées, 
ONT DÉCIDÉ de créer pour ces Communautés certaines institutions 
uniques et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
M. Paul-Henri SPAAK, Ministre des Affaires étrangères ; 
Baron J.Ch. SNOY et d'OppUEHS, Secrétaire général du Ministère des 
Affaires économiques, Président de la délégation belge auprès de la 
Conférence intergouvernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Docteur Konrad ADENAUER, Chancelier fédéral ; 
M. le Professeur Docteur Walter HALLSTEIN, Secrétaire d'Etat aux 
Affaires étrangères ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Christian PINEAU, Ministre des Affaires étrangères ; 
M. Maurice FAURE, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE ITALIENNE 
M. Antonio SEGNI, Président du Conseil des Ministres ; 
M. le Professeur Gaetano MARTINO, Ministre des Affaires étrangères ; 
321 — 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Joseph BECH, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires 
étrangères ; 
M. Lambert SCHAUS. Ambassadeur, Président de la délégation luxem­
bourgeoise auprès de la Conférence intergouvemementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. Joseph LUNS, Ministre des Affaires Etrangères ; 
M. J. LINTHORST HOMAN, Président de la délégation néerlandaise 
auprès de la Conférence intergouvemementale. 
LESQUELS, après avoir échange leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent. 
— 322 — 
Section I 
DE L'ASSEMBLÉE 
ARTICLE 1 
Les pouvoirs et les compétences que le Traité instituant la Commu­
nauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Com­
munauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à 
l'Assemblée, sont exercés, dans les conditions respectivement prévues à ces 
Traités, par une Assemblée unique composée et désignée comme il est prévu 
tant à l'article 138 du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne, qu'à l'article 108 du Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 2 
1. Dès son entrée en fonctions, l'Assemblée unique visée à Particle précé­
dent remplace l'Assemblée Commune prévue à l'article 21 du Traité instituant 
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les pouvoirs 
et les compétences dévolus à l'Assemblée Commune par ce Traité, confor­
mément aux dispositions de celui-ci. 
2. A cet effet, l'article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne 
du Charbon et de l'Acier est, à la date d'entrée en fonctions de l'Assemblée 
unique visée à Particle précédent, abrogé et remplacé par les dispositions 
suivantes : 
323 
« ARTICLE 21 
1. h"Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés ù 
désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque Etat membre. 
2­ Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qit'il suit : 
Allemagne 36 
Belgiqite 14 
France 36 
Italie 36 
Luxembourg 6 
Pays­Bas 14 
3. L*Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection nu suffrage 
universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres. 
Le Conseil, statuant à Γ unanimité, arrêtera les dispositions dont il 
recommandera Γ adoption pur les Etats membres, conformément à leurs règles 
constitutionnelles respectives. » 
- 324 — 
Section II 
DE LA COUR DE JUSTICE 
ARTICLE 3 
Les compétences que le Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à la Cour de Justice, sont 
exercées dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Cour 
de Justice unique composée et désignée comme il est prévu tant aux articles 
165 à 167 inclus du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
qu'aux articles 137 à 139 inclus du Traité instituant la Communauté Euro­
péenne de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 4 
I. Dès son entrée en fonctions, la Cour de Justice unique visée à l'article 
précédent remplace la Cour prévue a Particle 32 du Traité instituant la Com­
munauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les compétences 
attribuées à cette Cour par ce Traité, conformément aux dispositions de 
celui-ci. 
Le président de la Cour de Justice unique visée à l'article précédent 
exerce les attributions dévolues par le Traité instituant la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier au président de la Cour prévue par 
ce Traité. 
2. A cet effet, à la date de l'entrée en fonctions de la Cour de Justice 
unique visée à l'article précédent, 
— 325 — 
α) Particle 32 du Traité instituant la Communauté Européenne du 
Charbon et de PAcier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« ARTICLE 32 
La Cour est formée de sept juges. 
La Cour siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein 
des chambres composées chacune de trois ou cinq juges en vue, soit de procéder 
à certaines mesures d*instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, 
dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet. 
Dans tous les cas, la Cour siège en séance plénière pour statuer dans les 
affaires dont elle est saisie par un Etat membre ou une institution de la Com­
munauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu 
de Particle 41. 
Si la Cour le denuinde, le Conseil statuant à Γ unanimité peut augmenter 
,1e nombre des juges et apporter les adaptations nécessnires aux alinéas 2 et 3 
et h Particle 32 ter alinéa 2. » 
« ARTICLE 32 bi* 
La Cour est assistée de deux avocats généraux. 
Vavocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impar­
tialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires sotimises 
h la Cour, en vue d*assister celle­ci dans l'accomplissement de sa mission, telle 
qu'elle est définie à Particle 31. 
Si la Cour le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter 
le nombre des avocats généraux et apporter les adaptations nécessuites à l'article 
32 ter alinéa 3. » 
— 326 — 
« ARTICLE 32 ter 
Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personntlités offrant 
toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour 
Texercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, 
ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés 
d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres. 
Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte 
alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges dont la désignation est 
sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont dési­
gnés par le sort. 
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous tes trois ans. 
L'avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à ta fin de la 
première période de trois ans est désigné par le sort. 
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. 
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de. la Cour. 
San mandat est renouvelable. » 
H ARTICLE 32 quater 
Lo Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut. » 
b) les dispositions du Protocole sur le Statut de la Cour de Juetice 
annexé au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux articles 32 à 32 qua­
ter inclus de ce Traité. 
327 
Section III 
DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ARTICLE 5 
2. Lee fonctions que le Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent au Comité économique et social, 
sont exercées, dans les conditions respectivement prévues à ces Traitée, par 
un Comité économique et social unique, composé et désigné comme il est prévu 
tant à Particle 194 du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne, qu'à l'article. 166 du Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique. 
2 Le Comité économique et social unique visé au paragraphe précédent 
doit comprendre une section spécialisée, et peut comporter des sous-comités 
compétents, dans les domaines ou pour les questione relevant du Traité 
instituant la- Communauté Européenne de l'Energie Atomique. 
3 Les dispositions des articlee 193 et 197 du Traité instituant la Com­
munauté Economique Européenne sont applicables au Comité économique 
et social unique visé au paragraphe 1. 
Section IV 
DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS 
ARTICLE 6 
Les dépenses de fonctionnement de l'Assemblée unique, de la Cour 
de Juetice unique et du Comité économique et social unique sont réparties, 
par fractions égales, entre les Communautés intéressées. 
- 328 -
Lee modalitée d'application du présent article sont arrêtées d'un com­
mun accord par les autorités competentes de chaque Communauté. 
DISPOSITIONS FINIES 
ARTICLE 7 
La présente Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contrac­
tantes en conformité de leurs réglée constitutionnelles respectives. Lee instru­
iu en t s de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République 
Italienne. 
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle seront * 
en vigueur le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 
le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
ARTICLE 8 
La présente Convention rédigée en un exemplaire unique, en langue 
allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, 
les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du 
Gouvernement de la République Italienne qui remettra ime copie certifiée 
conforme à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires. 
329 -
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignée ont apposé leurs signa 
tures au bas de la présente Convention. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUEF 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
330 -
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE 
pour 
LE MARCHÉ COMMUN ET L'EURATOM 
ACTE FINAL 

LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE FOUR LE MARCHÉ COMMUN 
ET ï.'EURATOM, instituée à Venise le 29 mai 1956 par les Ministres des Affaires 
Étrangères du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, 
de la République Française, de la République Italienne, du Grand-Duché de 
Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, qui a poursuivi ses travaux à 
Bruxelles et qui s'est réunie à l'issue de ceux-ci à Rome le ?5 mars 1957, a 
arrêté lee textes ci-après : 
i. TRAITÉ instituant lu Communauté Économique Européenne, et ses 
Annexes, 
2. Protocole sur les Statuts de la Banque européenne d'investissement, 
3. Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes 
connexes, 
4. Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France, 
5. Protocole concernant l'Italie, 
6. Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg, 
7. Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains 
pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un 
des États membres, 
8. Protocole relatif au régime à appliquer aux produite relevant de la 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier à l'égard de l'Algérie 
et des dépurtements d'outre-mer de la République Française, 
9. Protocole concernant tes huiles minérales et certains de leurs dérivés, 
- 333 
10. Protocole relatif à l'application du Traité instituant la Communauté 
Économique Européenne aux parties non européennes du Royaume 
des Pays-Bae, 
11. Convention d'application relative à l'aesociation des paye et territoires 
d'outre-mer à la Communauté, et see Annexes, 
12. Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de 
bananes, 
73. Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de 
café vert. 
II 
TRAITÉ instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
et ses Annexée, 
Protocole relatif à l'application du Traité instituant la Communauté 
Européenne de l'Énergie Atomique aux partiea non européennee du 
Royaume dee Pays-Ras. 
III 
CONVENTION relative à certaines institutions communes aux Commu-
nautée européennee. 
Au moment de eigner cee textes, la Conférence a adopté lee déclarations 
énumérées ci-après et annexées au présent acte : 
1. Déclaration commune relative à la coopération avec lee Étate membree 
des organisations internationales, 
2. Déclaration commune concernant Berlin, 
3. Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne dee paye indépendante appartenant à la sone franc, 
334 — 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne du Royaume de Libye, 
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement eoue tutelle 
de la République Italienne, 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne du Surinam et dee Antilles Néerlandaises. 
La Conférence α prie acte en outre dee déclarations énumérées ci­après 
et annexées au préeent acte : 
1. Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
relative à la définition dee ressortissants allemande, 
2. Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
concernant l'application dee Traitée à Berlin, 
3. Déclaration du Gouvernement de la République Française relative aux 
demandée de brevets couvrant des connaissances mises au secret pour 
dee raisons de défense. 
Enfin, la Conférence a décidé d'élaborer ultérieurement : 
i. Le Protocole eur le Statut de la Cour de Juetice de la Communauté 
Économique Européenne, 
2. Le Protocole BUT les privilèges et immunités de la Communauté Écono­
mique Européenne, 
3. Le Protocole eur le statut de la Cour de Juetice de la Communauté 
Européenne de l'Énergie Atomique, 
4. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Euro­
péenne de l'Énergie Atomique. 
— 335 — 
Les Protocoles 1 et 2 formeront annexes au Traité instituant la Commu­
nauté Économique Européenne et les Protocoles 3 et 4 formeront annexes 
au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signa­
tures au bas du présent Acte final. 
Fait à Home, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
.T. LUNS. J. Ch. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
336 — 
DÉCLARATION COMMUNE 
relative à 
la coopération avec les Etats 
membres des Organisations Internationales 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
Au MOMENT de signer lee Traités instituant entre eux la Communauté 
Économique Européenne et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
CONSCIENTS des responsabilités qu'ils aeeument pour l'avenir de l'Europe 
en unissant leurs marchée, en rapprochant leurs économies et en définissant dane 
ce domaine lee principes et les modalités d'une politique commune, 
RECONNAISSANT que l'institution entre eux d'une union douanière et 
d'une étroite collaborât ion dans le développement pacifique de l'énergie nucléaire, 
inetrumente efficaces de progrès économique et social, doit contribuer non seule­
ment à leur proepérité, maie aussi à celle dee autres paye. 
SOUCIEUX d'associer ces pays aux perspectives d'expansion qu'offre cette 
création, 
SE DÉCLARENT disposés à conclure, dès l'entrée en vigueur de ces Traités, 
avec les autres paye, notamment dane le cadre des organisations internationales 
auxquelles île participent, dee accorde permettant d'atteindre ces objectifs d'in­
térêt commun et d'assurer le développement harmonieux de l'ensemble des 
échanges. 
337 — 
DÉCLARATION COMMUNE 
concernant 
Berlin 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
Eu ÉGARD à la situation particulière de Berlin et à la nécessité de lui 
apporter l'appui du monde libre, 
SOUCIEUX de confirmer la solidarité qui les lie à la population de Berlin, 
USERONT DE LEURS BONS OFFICES dans la Communauté afin que soient 
prisée toutes les mesurée néceeeairee pour faciliter la situation économique 
et sociale de Herlin, favoriser son développement et assurer sa stabilité 
économique. 
338 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association à la Communauté Économique Européenne 
des Pays indépendants appartenant à la zone franc 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les accords et conventions de caractère 
économique, financier et monétaire conclus entre la France et les autres Pays 
indépendants appartenant à la zone franc. 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courante traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté Économique Européenne 
et ces Pays indépendants, et de contribuer au développement économique et 
social de ces derniers,' 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité, à proposer à 
ces Pays des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association 
économique à la Communauté. 
339 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association à lu Communauté Economique Européenne 
du Royaume de Libye 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens économiques existant entre l'Italie 
et le Royaume de Libye, 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté et le Royaume de Libye, 
et de contribuer au développement économique et social de ce dernier, 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité, à pro poet* r au 
Royaume de Libye des négociations en vue de la conclusion de conventions 
d'association économique à la Communauté. 
340 
DÉCLARATION D'INTENTION 
relative à 
la Somalie 
actuellement sous tutelle de la République Italienne 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLÎQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
SOUCIEUX, au moment de signer le Traité instituant entre eux la Commu­
nauté Économique Européenne, de préciser la portée des dispositions des 
articlee 131 et 227 de ce Traité, étant donné que, aux termes de l'article 24 de 
l'Accord de tutelle pour le territoire de la Somalie, l'administration italienne de 
ce territoire prendra fin le 2 décembre 1960, 
SONT CONVENUS de réserver aux Autorités qui après cette date auront 
la responsabilité des relations extérieures de la Somalie, la faculté de confirmer 
l'association de ce territoire à la Communauté et se déclarent prêts, le cas 
échéant, à proposer à ces autorités des négociations en vue de la conclusion de 
conventions d'association économique à la Communauté. 
341 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association a la Communauté Économique Européenne 
du Surinam et des Antilles Néerlandaises 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens étroits qui unissent les Parties du 
Royaume des Pays-Bas, 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté Économique Européenne 
d'une part, et le Surinam et les Antilles Néerlandaises d'autre part, et de contri­
buer au développement économique et social de ces Pays, 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité et a la demande 
da Royaume des Pays-Bas, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion 
de conventions d'association économique du Surinam et des Antilles Néer­
landaises à la Communauté. 
342 — 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
relative à 
la délinition des ressortissants allemands 
A l'occasion de la signature du Traité instituant la Communauté Écono­
mique Européenne et du Traité instituant la Communauté Européenne de 
l'Énergie Atomique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
fait la déclaration suivante : 
« En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, il faut entendre 
par ressortissants, tous les Allemande au sens défini par ea Loi fondamentale ». 
- 343 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
concernant 
l'application des Traités à Berlin 
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ee réeerve le 
droit de déclarer lors du dépôt de ses instruments de ratification, que le Traité 
instituant la Communauté Économique Européenne et le Traité instituant 
la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique s'appliquent également 
au Land de Berlin. 
- 344 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
relative aux 
demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret 
pour des raisons de défense 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
TENANT COMPTE des dispositions des articlee 17 et 25 paragraphe 2 du 
Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
SE DÉCLARE disposé à prendre lee meeuree adminietrativee et à propoeer 
au Parlement francale lee meeuree législatives nécessaires afin que, dèe l'entrée 
en vigueur du Traité, lee demandée de brevet couvrant des connaissances 
eecrètes, soient suivies, conformément à la procédure normale, de la délivrance 
de brevets assortie d'interdiction de publication temporaire. 
— 345 -