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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles

En ce qui concerne la déclaration relative au statut des Églises et des associations ou communautés non confessionnelles, la Grèce rappelle la déclaration commune relative au mont Athos annexée à l'Acte final du traité d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.14

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article N, le paragraphe 2 est abrogé et le paragraphe 1 reste sans numérotation.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.50

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 205, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 209, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.III

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES

Le protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas est abrogé.

Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié comme suit:

a) les mots «ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires:» ainsi que la liste des chefs d'État et de leurs plénipotentiaires sont supprimés;

b) les mots «LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,» sont supprimés et l'alinéa restant se lit comme suit: «SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.»;

c) à l'article 3, le texte adapté de l'article 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa; ce nouveau quatrième alinéa se lit comme suit:

«Les articles 12 à 15 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.»;

d) l'article 58 est abrogé;

e) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée;

f) la liste des signataires est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.31

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 52, le premier alinéa est modifié comme suit:

a) dans la première phrase, les mots «sont progressivement supprimées au cours de la période de transition» sont remplacés par «sont interdites»;

b) dans la deuxième phrase, les mots «Cette suppression progressive» sont remplacés par «Cette interdiction».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.24

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 37 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, premier alinéa, le mot «progressivement» est supprimé et les mots «de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition» sont remplacés par «de telle façon que»;

b) au paragraphe 2, le mot «l'élimination» est remplacé par «l'interdiction»;

c) les paragraphes 3, 5 et 6 sont supprimés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3;

d) au nouveau paragraphe 3, les mots «compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires.» sont supprimés et la virgule précédant ce texte est remplacée par un point.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.49

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 198 C est modifié comme suit:

a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Comité des régions est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces deux institutions le juge opportun.»;

b) après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré:

«Le Comité des régions peut être consulté par le Parlement européen.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.44

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 83, les mots «sans préjudice des attributions de la section des transports du Comité économique et social.» sont remplacés par «sans préjudice des attributions du Comité économique et social.».
Article 15

1. L'article 148 paragraphe 2 du traité CE et l'article 118 paragraphe 2 du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

«2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:

>TABLE>

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:

- soixante-quatre voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission,

- soixante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins onze membres dans les autres cas.»

2. L'article J.3 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité UE est remplacé par les dispositions suivantes:

«Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins onze membres.»

3. L'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité UE est remplacé par les dispositions suivantes:

«Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins onze membres.»

4. Le point 2 deuxième alinéa première phrase du Protocole sur la politique sociale annexé au traité CE est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l'article 148 paragraphe 2 du traité, les actes du Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins cinquante-quatre voix.»
Article 149

1. Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du régime existant dans les nouveaux États membres à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions prévues au présent titre, ces mesures sont arrêtées suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles. Ces mesures peuvent être prises pendant une période expirant le 31 décembre 1997, leur application étant limitée à cette date.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger la période visée au paragraphe 1.
11994N007

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPES - Article 7



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0022
Article 156

1. Dès l'adhésion, la Commission est complétée par la nomination de quatre membres supplémentaires. Le mandat des membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

2. La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
11994NN05

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE V - Liste prévue à l' article 39 paragraphe 5 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0300
V. POLITIQUE SOCIALE

376 L 0207: Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14.2.1976, p. 40).

L'article 5 de cette directive n'est pas applicable à l'Autriche jusqu'en 2001 en ce qui concerne le travail de nuit des femmes.

Avant le 31 décembre 1997 et après avoir reçu un rapport de la Commission sur l'évolution de la situation sociale et juridique, le Conseil examine les effets de cette dérogation à la lumière des exigences du droit communautaire.
11994NN15

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XV - Liste prévue à l' article 151 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0322
11994N141

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VI : AGRICULTURE - CHAPITRE 1 : Dispositions relatives aux aides nationales - Article 141



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0046
II. MOUVEMENTS DES CAPITAUX ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

1. 358 X 0301 P 0390: Décision du Conseil du 18 mars 1958 sur le statut du Comité monétaire (JO n° 17 du 6.10.1958, p. 390/58), modifiée par:

- 362 D 0405 P 1064: Décision 62/405/CEE du Conseil, du 2 avril 1962 (JO n° 32 du 30.4.1962, p. 1064/62),

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 372 D 0377: Décision 72/377/CEE du Conseil, du 30 octobre 1972 (JO n° L 257 du 15.11.1972, p. 20),

- 376 D 0332: Décision 76/332/CEE du Conseil du 25 mars 1976 (JO n° L 84 du 31.3.1976, p. 56),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19. 11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) À l'article 7, le terme «quatorze» est remplacé par le terme «dix-huit».

b) À l'article 10 paragraphe 1, le terme «quatorze» est remplacé par le terme «dix-huit».

2. 388 R 1969: Règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO n° L 178 du 8.7.1988, p. 1).

L'annexe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Plafonds d'encours prévus à l'article 1er paragraphe 3

>TABLE>

»
IV. ÉCHANGE DE LETTRES entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.

Je confirme par la présente que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant en annexe à la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.

Je confirme par la présente que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant en annexe à la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
TITRE II MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE CHAPITRE PREMIER Libre circulation des marchandises Section I Normes et environnement

Article 32

1. Durant une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion, les dispositions visées à l'annexe III ne sont pas applicables à la Norvège, conformément à ladite annexe et sous réserve des conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont réexaminées durant cette période, conformément aux procédures communautaires.

Sans préjudice du résultat de ce réexamen à la fin de la période transitoire visée au paragraphe 1, l'acquis communautaire sera applicable aux nouveaux États membres dans les mêmes conditions que dans les États membres actuels.
Article 3

En ce qui concerne les conventions ou les instruments dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui sont inséparables de la réalisation des objectifs du traité sur l'Union européenne, les nouveaux États membres s'engagent:

- à adhérer à ceux qui, à la date d'adhésion, ont été ouverts à la signature par les États membres actuels, ainsi qu'à ceux qui ont élaborés par le Conseil conformément au titre VI du traité UE et qui sont recommandés aux États membres pour adoption;

- à introduire des dispositions administratives et autres analogues à celles qui ont déjà été adoptées par les États membres actuels ou par le Conseil, afin de faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des États membres travaillant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
11994NN19

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XIX - Liste prévue à l' article 168 de l' acte d' adhésion



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0347
11994N136

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 136



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0044
24. Déclaration commune sur le traité de non-prolifération

Les Parties contractantes soulignent l'importance de la non-prolifération d'armes de destruction massive et maintiennent leur appui au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Elles confirment que le respect des obligations au titre du TNP demeure une responsabilité nationale sans préjudice des compétences de l'AIEA et de celles de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article III paragraphes 1 et 4 du TNP.

Elles rappellent qu'elles se sont engagées à appliquer les dispositions définies dans le cadre des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires et à veiller, comme condition préalable à toute livraison, à ce que les garanties totales de l'AIEA soient appliquées dans les États non dotés d'armes nucléaires vers lesquels sont exportés des matières et des équipements nucléaires spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de matières nucléaires.

Sans préjudice de son obligation au titre du traité Euratom, la République de Finlande affirme que, en respectant ses obligations au titre du TNP, elle coopérera étroitement avec l'AIEA en tant qu'État membre de l'AIEA ainsi que dans le cadre d'INFCIRC/193.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/283

PROTOCOLE (No 14)

SUR L'EUROGROUPE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro;

CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article premier

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.

Article 2

Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/40

Article 46

1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.

3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.

Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.

6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.