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11992E016

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CHAPITRE I : L' UNION DOUANIERE - SECTION PREMIERE : L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES - ARTICLE 16 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0013
Article 73 C

1. L'article 73 B ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit communautaire en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres du présent traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. L'unanimité est requise pour l'adoption de mesures en vertu du présent paragraphe qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
Article 105

1. L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 3 A.

2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:

- définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté;

- conduire les opérations de change conformément à l'article 109;

- détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;

- promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.

4. La BCE est consultée:

- sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence;

- par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 106 paragraphe 6.

La BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions ou organes communautaires appropriés ou aux autorités nationales.

5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation de la BCE et sur avis conforme du Parlement européen, peut confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance.
Article 227

1. Le présent traité s'applique au royaume de Belgique, au royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République hellénique, au royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg, au royaume des Pays-Bas, à la République portugaise et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

2. En ce qui concerne les départements français d'outre- mer, les dispositions particulières et générales du présent traité relatives:

- à la libre circulation des marchandises,

- à l'agriculture, à l'exception de l'article 40 paragraphe 4,

- à la libération des services,

- aux règles de concurrence,

- aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 109 H, 109 I et 226,

- aux institutions,

sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent traité.

Les conditions d'application des autres dispositions du présent traité seront déterminées au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, par des décisions du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Les institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procédures prévues par le présent traité et notamment de l'article 226, à permettre le développement économique et social de ces régions.

3. Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe IV du présent traité font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité.

Le présent traité ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste précitée.

4. Les dispositions du présent traité s'appliquent aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures.

5. Par dérogation aux paragraphes précédents:

a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé.

b) Le présent traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.

c) Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972.
11992E168

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION QUATRIEME : LA COUR DE JUSTICE - ARTICLE 168 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0061
Article 220

Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin: des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants:

- la protection des personnes, ainsi que la jouissance et la protection des droits dans les conditions accordées par chaque État à ses propres ressortissants,

- l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté,

- la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, le maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège de pays en pays et la possibilité de fusion de sociétés relevant de législations nationales différentes,

- la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales.
Article 100 B

1. Au cours de l'année 1992, la Commission procède avec chaque État membre à un recensement des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A et qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au titre de ce dernier article.

Le Conseil statuant selon les dispositions de l'article 100 A, peut décider que des dispositions en vigueur dans un État membre doivent être reconnues comme équivalentes à celles appliquées par un autre État membre.

2. Les dispositions de l'article 100 A, paragraphe 4, sont applicables par analogie.

3. La Commission procède au recensement mentionné au paragraphe 1, premier alinéa, et présente les propositions appropriées, en temps utile pour permettre au Conseil de statuer avant la fin 1992.
11992E094

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE - SECTION TROISIEME - LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ARTICLE 94 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031
Article 37

1. Les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.

2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.

3. Le rythme des mesures envisagées au paragraphe 1 doit être adapté à l'élimination, prévue aux articles 30 à 34 inclus, des restrictions quantitatives pour les mêmes produits.

Au cas où un produit n'est assujetti que dans un seul ou dans plusieurs États membres à un monopole national présentant un caractère commercial, la Commission peut autoriser les autres États membres à appliquer des mesures de sauvegarde dont elle détermine les conditions et modalités, aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe 1 n'a pas été réalisée.

4. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires.

5. D'autre part, les obligations des États membres ne valent que pour autant qu'elles sont compatibles avec les accords internationaux existants.

6. La Commission fait, dès la première étape, des recommandations au sujet des modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent article doit être réalisée.
11992E149

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL - ARTICLE 149 (ABROGE) /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058
Article 51

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit:

a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles- ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales,

b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.
Article 132

L'association poursuit les objectifs ci-après:

1. Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu du présent traité.

2. Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État européen avec lequel il entretient des relations particulières.

3. Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires.

4. Pour les investissements financés par la Communauté, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissant des États membres et des pays et territoires.

5. Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136.
Article 119

Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.

Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:

a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure,

b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
Article 26

La Commission peut autoriser un État membre, qui doit faire face à des difficultés particulières, à différer l'abaissement ou le relèvement, à effectuer en vertu de l'article 23, des droits de certaines positions de son tarif.

L'autorisation ne pourra être donnée que pour une durée limitée, et seulement pour un ensemble de positions tarifaires ne représentant pas pour l'État en cause plus de 5 % de la valeur de ses importations effectuées en provenance de pays tiers au cours de la dernière année pour laquelle des données statistiques sont disponibles.
11992E137

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION PREMIERE : LE PARLEMENT EUROPEEN - ARTICLE 137 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0055
Article 130 H

1. La Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire.

2. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1.
11992E243

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS - ARTICLE 243 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0079
Article 6

Dans le domaine d'application de présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
Article 109 E

1. La deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1994.

2. Avant cette date:

a) chaque État membre:

- adopte, en tant que de besoin, les mesures appropriées pour se conformer aux interdictions prévues à l'article 73 B, sans préjudice de l'article 73 E, à l'article 104 et à l'article 104 A paragraphe 1;

- arrête, si nécessaire, pour permettre l'évaluation prévue au point b), des programmes pluriannuels destinés à assurer la convergence durable nécessaire à la réalisation de l'union économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques;

b) le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, évalue les progrès réalisés en matière de convergence économique et monétaire, notamment en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques, ainsi que les progrès accomplis dans l'archèvement de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur.

3. L'article 104, l'article 104 A paragraphe 1, l'article 104 B paragraphe 1 et l'article 104 C à l'exception des paragraphes 1, 9, 11 et 14, s'appliquent dès le début de la deuxième phase.

L'article 103 A paragraphe 2, l'article 104 C paragraphes 1, 9 et 11, les articles 105, 105 A, 107, 109, 109 A et 109 B et l'article 109 C paragraphes 2 et 4 s'appliquent dès le début de la troisième phase.

4. Au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs.

5. Au cours de la deuxième phase, chaque État membre entame, le cas échéant, le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale, conformément à l'article 108.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 228A /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078



Article 228 A Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.
11957E073F

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE III : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - CHAPITRE 4 : LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS - ARTICLE 73F



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0009
11957E073E

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE III : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - CHAPITRE 4 : LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS - ARTICLE 73E



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0009
11957E007A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - PREMIERE PARTIE: LES PRINCIPES - ARTICLE 7A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0007
11957E130O

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE VI: LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, ARTICLE 130O



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0011
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ARTICLE 173

LA COUR DE JUSTICE CONTROLE LA LEGALITE DES ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION, AUTRES QUE LES RECOMMANDATIONS OU AVIS . A CET EFFET, ELLE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES RECOURS POUR INCOMPETENCE, VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, VIOLATION DU PRESENT TRAITE OU DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION, OU DETOURNEMENT DE POUVOIR, FORMES PAR UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION .

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER, DANS LES MEMES CONDITIONS, UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE, ET CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L'APPARENCE D'UN REGLEMENT OU D'UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

LES RECOURS PREVUS AU PRESENT ARTICLE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SUIVANT LE CAS, DE LA PUBLICATION DE L'ACTE, DE SA NOTIFICATION AU REQUERANT, OU, A DEFAUT, DU JOUR OU CELUI-CI EN A EU CONNAISSANCE .
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" TITRE V

LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 130 A

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté , celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale .

En particulier , la Communauté vise à réduire l'écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées .
11957E001

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PREMIERE PARTIE - LES PRINCIPES, ARTICLE PREMIER
11957E/PRO/CJ/33

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 33
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ARTICLE 155

EN VUE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN, LA COMMISSION :

- VEILLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE AINSI QUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI,

- FORMULE DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS SUR LES MATIERES QUI FONT L'OBJET DU PRESENT TRAITE, SI CELUI-CI LE PREVOIT EXPRESSEMENT OU SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,

- DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION PROPRE ET PARTICIPE A LA FORMATION DES ACTES DU CONSEIL ET DE L'ASSEMBLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE,

- EXERCE LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL LUI CONFERE POUR L'EXECUTION DES REGLES QU'IL ETABLIT .
11957E182

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 182
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ARTICLE 170

CHACUN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE S'IL ESTIME QU'UN AUTRE ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE .

AVANT QU'UN ETAT MEMBRE N'INTRODUISE, CONTRE UN AUTRE ETAT MEMBRE, UN RECOURS FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, IL DOIT EN SAISIR LA COMMISSION .

LA COMMISSION EMET UN AVIS MOTIVE APRES QUE LES ETATS INTERESSES ONT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER CONTRADICTOIREMENT LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES .

SI LA COMMISSION N'A PAS EMIS L'AVIS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, L'ABSENCE D'AVIS NE FAIT PAS OBSTACLE A LA SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE .
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ARTICLE 146

LE CONSEIL EST FORME PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . CHAQUE GOUVERNEMENT Y DELEGUE UN DE SES MEMBRES .

LA PRESIDENCE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SUIVANT L'ORDRE ALPHABETIQUE DES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 41

POUR PERMETTRE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 39, IL PEUT NOTAMMENT ETRE PREVU DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :

A ) UNE COORDINATION EFFICACE DES EFFORTS ENTREPRIS DANS LES DOMAINES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VULGARISATION AGRONOMIQUE, POUVANT COMPORTER DES PROJETS OU INSTITUTIONS FINANCES EN COMMUN,

B ) DES ACTIONS COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS .
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ARTICLE 237

TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL, LEQUEL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION, SE PRONONCE A L'UNANIMITE .

LES CONDITIONS DE L'ADMISSION ET LES ADAPTATIONS DU PRESENT TRAITE QUE CELLE-CI ENTRAINE FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L'ETAT DEMANDEUR . CET ACCORD EST SOUMIS A LA RATIFICATION PAR TOUS LES ETATS CONTRACTANTS, EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
11957E187

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 187
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ARTICLE 35

LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A ELIMINER, A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES, LEURS RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU AUX ARTICLES PRECEDENTS, SI LEUR SITUATION ECONOMIQUE GENERALE ET LA SITUATION DU SECTEUR INTERESSE LE LEUR PERMETTENT .

LA COMMISSION ADRESSE AUX ETATS INTERESSES DES RECOMMANDATIONS A CET EFFET .