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LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR LE MARCHE COMMUN ET L'EURATOM, INSTITUEE A VENISE LE 29 MAI 1956 PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, QUI A POURSUIVI SES TRAVAUX A BRUXELLES ET QUI S'EST REUNIE A L'ISSUE DE CEUX-CI A ROME LE 25 MARS 1957, A ARRETE LES TEXTES CI-APRES :

I

1 . TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET SES ANNEXES,

2 . PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT,

3 . PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES,

4 . PROTOCOLE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS INTERESSANT LA FRANCE,

5 . PROTOCOLE CONCERNANT L'ITALIE,

6 . PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,

7 . PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES,

8 . PROTOCOLE RELATIF AU REGIME A APPLIQUER AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER A L'EGARD DE L'ALGERIE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

9 . PROTOCOLE CONCERNANT LES HUILES MINERALES ET CERTAINS DE LEURS DERIVES,

10 . PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX PARTIES NON EUROPEENNES DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

11 . CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ET SES ANNEXES,

12 . PROTOCOLE CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE BANANES,

13 . PROTOCOLE CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT .

II

1 . TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET SES ANNEXES,

2 . PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AUX PARTIES NON EUROPEENNES DU ROYAUME DES PAYS-BAS .

III

CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .

AU MOMENT DE SIGNER CES TEXTES, LA CONFERENCE A ADOPTE LES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE :

1 . DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,

2 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT BERLIN,

3 . DECLARATION D'INTENTION EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES PAYS INDEPENDANTS APPARTENANT A LA ZONE FRANC,

4 . DECLARATION D'INTENTION EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU ROYAUME DE LIBYE,

5 . DECLARATION D'INTENTION RELATIVE A LA SOMALIE ACTUELLEMENT SOUS TUTELLE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

6 . DECLARATION D'INTENTION EN VUE DE L'ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES .

LA CONFERENCE A PRIX ACTE EN OUTRE DES DECLARATIONS ENUMEREES CI-APRES ET ANNEXEES AU PRESENT ACTE :

1 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS,

2 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DES TRAITES A BERLIN,

3 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX DEMANDES DE BREVETS COUVRANT DES CONNAISSANCES MISES AU SECRET POUR DES RAISONS DE DEFENSE .

ENFIN, LA CONFERENCE A DECIDE D'ELABORER ULTERIEUREMENT :

1 . LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

2 . LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

3 . LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

4 . LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

LES PROTOCOLES 1 ET 2 FORMERONT ANNEXES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PROTOCOLES 3 ET 4 FORMERONT ANNEXES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .