5. UNION DOUANIÈRE

Traité instituant la Communauté européenne: troisième partie, titre I — La libre circulation des marchandises, chapitre 1 — L'union douanière.

31992 R 2913: Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12.10.1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32000 R 2700: Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16.11.2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17);

31993 R 2454: Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0444: Règlement (CE) no 444/2002 de la Commission du 11.3.2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

Les règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

1. Nonobstant l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92, les marchandises qui, à la date d'adhésion sont en dépôt provisoire ou relèvent de l'un des traitements ou procédures douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b) et paragraphe 16, points b) à g), de ce règlement dans la Communauté élargie, ou qui sont en cours de transport dans la Communauté élargie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, sont mises en libre pratique en franchise de droits de douane et d'autres mesures douanières, à condition que l'une des preuves suivantes soit produite:

a) la preuve d'origine préférentielle dûment délivrée avant la date d'adhésion en vertu des accords européens (énumérés ci-après) ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux États membres eux-mêmes, et qui contiennent une interdiction de ristourne, ou d'exonération, des droits de douane sur les matériaux non originaires utilisés dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve d'origine est délivrée ou établie ("no drawback" rule);

b) l'une quelconque des preuves du caractère communautaire visées à l'article 314, point c) et à l'article 315 du règlement (CEE) no 2454/93.

2. Aux fins de la délivrance des preuves visées au paragraphe 1, point b), ci-dessus eu égard à la situation à la date d'adhésion et outre les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 2913/92, on entend par "marchandises communautaires", les marchandises:

- entièrement obtenues sur le territoire de l'un des nouveaux États membres dans des conditions identiques à celles de l'article 23 du règlement (CE) no 2913/92 et ne comportant pas des marchandises importées d'autres pays ou territoires;

- importées de pays ou territoires autres que le pays concerné, et mises en libre circulation dans ce pays;

- obtenues ou produites dans le pays concerné, soit à partir de marchandises visées uniquement au deuxième tiret de ce paragraphe, soit de marchandises visées au 1er et 2ème tirets de ce paragraphe.

Les accords européens:

- 21994 A 1231 (34): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part — Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [5];

- 21998 A 0309 (01): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part — Protocole no 3 relatif à la définition de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [6];

- 21998 A 0202 (01): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part — Protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [7];

- 21998 A 0220 (01): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part — Protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [8];

- 21993 A 1231 (13): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part — Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [9];

- 21993 A 1231 (18): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part — Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [10];

- 21999 A 0226 (01): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part — Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative [11];

- 21994 A 1231 (30): Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part — Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administratives [12].

3. Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine dûment délivrées par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par les nouveaux États membres avec ces pays ou en vertu de dispositions nationales unilatérales des nouveaux États membres sont acceptées dans les nouveaux États membres, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles, figurant dans les accords ou régimes que la Communauté à conclus avec des pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) no 2913/92;

b) la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date de l'adhésion;

c) la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation dans un nouvel État membre avant la date d'adhésion dans le cadre des régimes préférentiels en vigueur dans ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve d'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces régimes peut également être acceptée dans les nouveaux États membres à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

4. La République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont autorisés à maintenir les autorisations en vertu desquelles avait été accordé le statut d'"exportateur agréé" dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers, à condition que:

a) cette disposition soit également prévue dans les accords conclus par ces pays tiers avec l'Union avant la date d'adhésion;

b) les exportateurs agréés appliquent les règles communautaires en matière d'origine.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par les nouveaux États membres par de nouvelles autorisations délivrées selon les conditions prévues par la législation communautaire.

5. Les demandes de vérification a posteriori des preuves d'origine délivrées au titre des accords et régimes préférentiels visés aux points 2 et 3 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États membres actuels ainsi que par celles des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

6. Lorsque la preuve d'origine et/ou les documents de transport ont été délivrés avant l'adhésion, et lorsque les échanges de marchandises entre les nouveaux États membres et les États membres actuels, ou entre les nouveaux États membres eux-mêmes, sont soumis à des formalités douanières, les dispositions des protocoles aux accords énumérés au point 1ci-dessus, relatifs à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, sont applicables.

7. Les procédures régissant le régime de l'entrepôt douanier prévues aux articles 84 à 90 et 98 à 113 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 535 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

- le régime est apuré selon les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté. Lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, de la valeur en douane et de la quantité de marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier et lorsque cette déclaration a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel État membre concerné avant l'adhésion.

8. Les procédures régissant le perfectionnement actif prévues aux articles 84 à 90 et 129 du règlement (CEE) no2913/92 et aux articles 496 à 523 et 536 à 550 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

- le régime est apuré selon les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté. Lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la classification tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime du perfectionnement actif et lorsque cette déclaration a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel État membre concerné avant l'adhésion;

- afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les États membres actuels et ceux établis dans les nouveaux États membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date de l'adhésion;

- si la déclaration de perfectionnement actif a été acceptée dans le cadre d'un système de rembours, le rembours est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire, par le nouvel État membre dans lequel la dette douanière ayant donné lieu à la demande de remboursement est née avant la date de l'adhésion et aux frais de celui-ci.

9. Les procédures régissant la transformation sous douane prévues aux articles 84 à 90 et 130 à 136 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 551 à 552 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserves des dispositions spécifiques suivantes:

- le régime est apuré selon les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté.

10. Les procédures régissant l'admission temporaire prévues aux articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des conditions spécifiques suivantes:

- le régime est apuré selon les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté. Lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la classification tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime de l'admission temporaire et lorsque cette déclaration a été acceptée avant l'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel État membre concerné avant l'adhésion;

- afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les États membres actuels et ceux des nouveaux États membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date de l'adhésion.

11. Les procédures régissant le perfectionnement passif prévues aux articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

- le régime est apuré selon les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté. L'article 591, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2454/93 s'applique mutatis mutandis aux marchandises à l'exportation temporaire qui ont été exportées temporairement avant la date d'adhésion à partir de nouveaux États membres.

12. Les autorisations qui ont été octroyées avant la date d'adhésion pour l'utilisation des procédures de douane visées aux paragraphes 8, 9 et 11 ci-dessus sont valables jusqu'à la fin de leur validité ou un an après la date d'adhésion, selon la date qui vient en premier.

13. Les procédures régissant la naissance d'une dette douanière, la prise en compte et le recouvrement a posteriori, prévues aux articles 201 à 232 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 859 à 876 bis du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserves des dispositions spécifiques suivantes:

- le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque la dette douanière est née avant la date d'adhésion, le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation de l'État membre concerné, par celui-ci et en sa faveur.

14. Les procédures régissant le remboursement et la remise de droits prévues aux articles 235 à 242 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 877 à 912 du règlement (CEE) no2454/93 sont applicables aux nouveaux États membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes:

- le remboursement et la remise de droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque les droits faisant l'objet d'une demande de remboursement ou de remise se réfèrent à une dette douanière qui est née avant la date de l'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation de l'État membre concerné, par celui-ci et à ses frais.

[5] JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2001 du Conseil d'association UE-République tchèque du 23.1.2001 (JO L 64 du 6.3.2001, p. 36).

[6] JO L 68 du 9.3.1998, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Estonie du 19.2.2001 (JO L 79 du 17.3.2001, p. 26).

[7] JO L 26 du 2.2.1998, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-République de Lettonie du 23.12.2001 (JO L 60 du 1.3.2001, p. 54).

[8] JO L 51 du 20.2.1998, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-République de Lituanie du 25.1.2001 (JO L 85 du 24.3.2001, p. 24).

[9] JO L 347 du 31.12.1993, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-Hongrie du 22.12.2000 (JO L 19 du 20.1.2001, p. 26).

[10] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-République de Pologne du 29.12.2000 (JO L 19 du 20.1.2001, p. 29).

[11] JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 5/2000 du Conseil d'association UE-République de Slovénie du 22.12.2000 (JO L 48 du 17.2.2001, p. 23).

[12] JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2001 du Conseil d'association UE-République slovaque du 22.2.2001 (JO L 85 du 24.3.2001, p. 27).

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