ACTE FINAL

(94/C 241/09)

I. TEXTE DE L'ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

DE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DE SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DU PRÉSIDENT D'IRLANDE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

DE SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE,

DU PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DE SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,

DE SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

réunis à Corfou le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, à l'occasion de la signature du traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,

ont constaté que les textes ci-après ont été établis et arrêtés au sein de la conférence entre les États membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède:

I. le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,

II. les actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités,

III. les textes énumérés ci-après qui sont annexés à l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités.

A. Annexe I Liste prévue à l'article 29 de l'acte d'adhésion

Annexe II Liste prévue à l'article 30 de l'acte d'adhésion

Annexe III Dispositions visées à l'article 32 de l'acte d'adhésion

Annexe IV Liste prévue à l'article 39 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

Annexe V Liste prévue à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion

Annexe VI Liste prévue aux articles 54, 73, 97 et 126 de l'acte d'adhésion

Annexe VII Liste prévue à l'article 56 de l'acte d'adhésion

Annexe VIII Dispositions visées à l'article 69 de l'acte d'adhésion

Annexe IX Liste prévue à l'article 71 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion

Annexe X Dispositions visées à l'article 84 de l'acte d'adhésion

Annexe XI Liste prévue à l'article 99 de l'acte d'adhésion

Annexe XII Dispositions visées à l'article 112 de l'acte d'adhésion

Annexe XIII Liste prévue à l'article 138 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion

Annexe XIV Liste prévue à l'article 140 de l'acte d'adhésion

Annexe XV Liste prévue à l'article 151 de l'acte d'adhésion

Annexe XVI Liste prévue à l'article 165 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

Annexe XVII Liste prévue à l'article 165 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion

Annexe XVIII Liste prévue à l'article 167 de l'acte d'adhésion

Annexe XIX Liste prévue à l'article 168 de l'acte d'adhésion

B. Protocole n° 1 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement,

Protocole n° 2 sur les îles AAland,

Protocole n° 3 sur le peuple lapon,

Protocole n° 4 sur le secteur du pétrole et du gaz naturel en Norvège,

Protocole n° 5 sur la participation des nouveaux États membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

Protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède,

Protocole n° 7 sur le Svalbard,

Protocole n° 8 sur les élections au Parlement européen dans certains nouveaux États membres au cours de la période intérimaire,

Protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche,

Protocole n° 10 sur l'utilisation de termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande dans le cadre de l'Union européenne

C. Les textes:

- du traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République hellénique, ainsi que le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République portugaise;

- le traité sur l'Union européenne,

établis en langues finnoise, norvégienne et suédoise.

En outre, les plénipotentiaires ont adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final.

1. Déclaration commune sur la politique étrangère et de sécurité commune

2. Déclaration commune sur l'article 157 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion

3. Déclaration commune sur la Cour de justice des Communautés européennes

4. Déclaration commune sur l'application du traité Euratom

5. Déclaration commune sur les résidences secondaires

6. Déclaration commune sur les normes en matière de préservation de l'environnement, de la santé et de la sécurité des produits

7. Déclaration commune sur les articles 32, 69, 84 et 112 de l'acte d'adhésion

8. Déclaration commune sur les procédures institutionnelles de l'acte d'adhésion

9. Déclaration commune sur l'article 172 de l'acte d'adhésion

Hecho en Corfú, el veinticuatro de junio de mil novecientos noventa y cuatro.

Udfaerdiget i Korfu den fireogtyvende juni nitten hundrede og fireoghalvfems.

Geschehen zu Korfu am vierundzwanzigsten Juni neunzehnhundertvierundneunzig.

¸ãéíaa óôçí ÊÝñêõñá, óôéò aassêïóé ôÝóóaañéò Éïõíssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá ôÝóóaañá.

Done at Corfu on the twenty-fourth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-four.

Fait à Corfou, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Arna dhéanamh in Corfú ar an ceathrú lá is fiche de Mheitheamh sa bhliain míle naoi gcéad nócha ceathair.

Fatto a Corfù, addì ventiquattro giugno millenovecentonovantaquattro.

Gedaan te Korfoe, de vierentwintigste juni negentienhonderd vierennegentig.

Utferdiget paa Korfu den tjuefjerde juni nittenhundreognittifire.

Feito em Corfu, em vinte e quatro de Junho de mil novecentos e noventa e quatro.

Tehty Korfulla kahdentenakymmenentenaeneljaentenae paeivaenae kesaekuuta vuonna tuhat

yhdeksaensataayhdeksaenkymmentaeneljae.

Uppraettat paa Korfu den tjugofjaerde juni aar nittonhundranittiofyra.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Fuer Seine Majestaet der Koenig der Belgier

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For Hendes Majestaet Danmarks Dronning

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Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôïí Ðñueaaaeñï ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

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Por Su Majestad el Rey de España

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Pour le Président de la République française

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Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

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Per il Presidente della Repubblica italiana

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Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

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Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

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For Hans Majestet Konget av Norge

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Fuer den Bundespraesidenten der Republik OEsterreich

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Pelo Presidente da República Portuguesa

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Suomen Tasavallan Presidentin puolesta

Foer Republiken Finlands President

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Foer Hans Majestaet Konungen av Sverige

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For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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