ANNEXE I
Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion
(visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole)
1. Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le
19 juin 1980 (JO L 266 du 9.10.1980, p. 1)
— Convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi
applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 146 du
31.5.1984, p. 1)
— Premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des
Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à
la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p. 1)
— Deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes
certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligationscontractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p. 17)
— Convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à
la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin
1980 (JO L 333 du 18.11.1992, p. 1)
— Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de
Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant
son interprétation par la Cour de justice (JO C 15 du 15.1.1997, p. 10)
2. Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10)
— Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de
Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1)
— Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1)
3. Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 49)
— Protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la
convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du23.10.1996, p. 2)
— Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 151 du20.5.1997, p. 2)L 157/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
— Deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la
convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du19.7.1997, p. 12)
4. Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un
office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2)
— Protocole du 24 juillet 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant
l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la conventionportant création d'un Office européen de police (JO C 299 du 9.10.1996, p. 2)
— Protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de
l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de
ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p. 2)
— Protocole du 30 novembre 2000 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant
création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de laditeconvention (JO C 358 du 13.12.2000, p. 2)
— Protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de police
(convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de sesorganes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 312 du 16.12.2002, p. 2)
— Protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant
création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (JO C 2 du
6.1.2004, p. 3)
5. Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 34)
— Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne,
concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 151 du 20.5.1997, p. 16)
— Protocole du 12 mars 1999 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au
champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans ledomaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans laconvention (JO C 91 du 31.3.1999, p. 2)
— Protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant,
en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la
convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 139 du 13.6.2003, p. 2)
6. Convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union
européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautéseuropéennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 2)
7. Convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à
l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2)
8. Convention du 17 juin 1998 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux
décisions de déchéance du droit de conduire (JO C 216 du 10.7.1998, p. 2)
9. Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne,
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du12.7.2000, p. 3)21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/47
— Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les
États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité surl'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001, p. 2).L 157/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005