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EN VUE DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES TOUTE LIBERTE POUR NEGOCIER DES CONCESSIONS DE LA PART DES PAYS TIERS, NOTAMMENT EN ECHANGE D'UN ABAISSEMENT DES DROITS SUR L'ACIER DANS LE SENS D'UNE HARMONISATION AVEC LES TARIFS LES MOINS PROTECTEURS PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE, LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT, A DATER DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN POUR L'ACIER, DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES, LES PAYS DU BENELUX CONSERVENT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET DESTINEES A LEUR PROPRE MARCHE LE BENEFICE DES DROITS QU'ILS APPLIQUENT LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

ILS SOUMETTENT LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN SUS DE CE CONTINGENT, QUI SONT REPUTEES DESTINEES A D'AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE, A DES DROITS EGAUX AU DROIT LE MOINS ELEVE APPLIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, DANS LE CADRE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE 1950, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

LE CONTINGENT TARIFAIRE EST ETABLI, POUR CHAQUE RUBRIQUE DU TARIF DOUANIER BENELUX, PAR PERIODES D'UN AN ET SOUS RESERVE DE REVISION DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS, PAR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX, EN ACCORD AVEC LA HAUTE AUTORITE, ET COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES BESOINS ET DES COURANTS D'ECHANGES . LES PREMIERS CONTINGENTS SERONT FIXES SUR LA BASE DES IMPORTATIONS MOYENNES DES PAYS DU BENELUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE APPROPRIEE, ET COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES PRODUCTIONS DESTINEES A ETRE SUBSTITUEES A L'IMPORTATION QUI CORRESPONDENT AUX MISES EN SERVICE PREVUES D'INSTALLATIONS NOUVELLES . LES DEPASSEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR DES BESOINS IMPREVUS SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIES A LA HAUTE AUTORITE QUI POURRA LES INTERDIRE, SAUF APPLICATION TEMPORAIRE DE CONTROLES DES LIVRAISONS DES PAYS DU BENELUX VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES, QUAND ELLE CONSTATERA UN ACCROISSEMENT NOTABLE DE CES LIVRAISONS EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A CES DEPASSEMENTS . LE BENEFICE DU DROIT LE PLUS BAS N'EST ACCORDE AUX IMPORTATEURS DANS LES PAYS DU BENELUX QUE MOYENNANT UN ENGAGEMENT DE NON - REEXPORTATION VERS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE .

L'ENGAGEMENT DES PAYS DU BENELUX D'ETABLIR UN CONTINGENT TARIFAIRE CESSERA D'AVOIR EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD QUI CONCLURA LES NEGOCIATIONS AVEC LA GRANDE-BRETAGNE, ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .

AU CAS OU LA HAUTE AUTORITE RECONNAITRAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION OU LORS DE LA SUPPRESSION ANTICIPEE DU CONTINGENT TARIFAIRE, QU'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES SONT JUSTIFIES A PRATIQUER A L'EGARD DES PAYS TIERS DES DROITS DE DOUANE SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTERAIENT D'UNE HARMONISATION AVEC LES TARIFS LES MOINS PROTECTEURS PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE, ELLE LES AUTORISERAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 29, A APPLIQUER EUX-MEMES LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER A LEURS IMPORTATIONS INDIRECTES A TRAVERS LES ETATS MEMBRES A TARIFS MOINS ELEVES UNE PROTECTION EGALE A CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE LEUR PROPRE TARIF A LEURS IMPORTATIONS DIRECTES .

POUR FACILITER L'HARMONISATION DES TARIFS DOUANIERS, LES PAYS DU BENELUX CONVIENNENT, DANS LA MESURE NECESSAIRE PAR LA HAUTE AUTORITE EN CONSULTATION AVEC LEURS GOUVERNEMENTS, DE RELEVER LES DROITS DE LEURS TARIFS ACTUELS SUR L'ACIER DANS UNE LIMITE MAXIMA DE DEUX POINTS . CET ENGAGEMENT NE PRENDRA EFFET QU'AU MOMENT OU SERA SUPPRIME LE CONTINGENT TARIFAIRE PREVU AUX ALINEAS 2, 3 ET 4 CI-DESSUS, ET OU L'UN AU MOINS DES ETATS MEMBRES VOISINS DES PAYS DU BENELUX S'ABSTIENDRA D'APPLIQUER LES MECANISMES EQUIVALENTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT .