ANNEXE XIV

Liste prévue à l'article 140 de l'acte d'adhésion

NORVÈGE

1. Aide supplémentaire à celle prévue à l'article 138 dans les régions traditionnelles de culture du froment de printemps pour minoterie.

2. Aides aux investissements dans le secteur porcin et dans celui des oeufs et volailles, exclus en vertu de l'article 6 paragraphe 4 premier alinéa et paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2328/91, mais conformes aux autres dispositions de ce règlement. Ces aides:

- ne peuvent engendrer une augmentation des capacités de production globales;

- sont octroyées dans le cadre de limites individuelles de production à déterminer selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.

3. Aides supplémentaires à celles prévues à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2328/91, octroyées en faveur des investissements dans le secteur de la production de fruits et légumes soumis au règlement (CEE) n° 1035/72 et de plantes vivantes et produits de la floriculture soumis au règlement (CEE) n° 234/68.

Ces aides:

- ne peuvent engendrer une augmentation des capacités de production globales;

- sont octroyées dans le cadre de limites individuelles de production à déterminer selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.

AUTRICHE

1. Aide supplémentaire à celle prévue à l'article 138 octroyée, dans les limites du volume de production existant avant l'adhésion, aux producteurs de maïs destiné à l'amidonnerie.

2. Aide aux producteurs pratiquant la mise en jachère en vertu du règlement (CEE) n° 1765/92, accordée par hectare en supplément de l'aide prévue à l'article 138.

3. Aides à l'élevage de jeunes bovins.

4. Aides, supplémentaires à celles prévues à l'article 138, en faveur des producteurs livrant du lait de qualité pour la production de fromages Bergkaese dans les limites du volume de production correspondant à celui existant avant l'adhésion.

5. Aides aux investissements dans le secteur porcin et dans celui des oeufs et volailles, exclus en vertu de l'article 6 paragraphe 4 premier alinéa et paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2328/91, mais conformes aux autres dispositions de ce règlement. Ces aides:

- ne peuvent engendrer une augmentation des capacités de production globales;

- sont octroyées dans le cadre de limites individuelles de production à déterminer selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.

6. Aides aux investissements réalisés par des exploitants à temps partiel tels que définis par la législation autrichienne, octroyées au-delà du plafond prévu à l'article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2328/91, mais dans le respect des limites prévues à l'article 7 de ce règlement. L'octroi de ces aides peut être autorisé pour les trois années qui suivent l'adhésion.

FINLANDE

1. Aide supplémentaire à celle prévue à l'article 138, octroyée dans les régions traditionnelles de production de froment panifiable, de seigle panifiable et d'orge de brasserie.

2. Aides aux investissements dans le secteur porcin et dans celui des oeufs et volailles, exclus en vertu de l'article 6 paragraphe 4 premier alinéa et paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2328/91, mais conformes aux autres dispositions de ce règlement. Ces aides:

- ne peuvent engendrer une augmentation des capacités de production globales;

- sont octroyées dans le cadre de limites individuelles de production à déterminer selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.

3. Aides supplémentaires à celles prévues à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2328/91, octroyées en faveur des investissements dans le secteur de la production de produits horticoles soumis au règlement (CEE) n° 1035/72 et de plantes vivantes et produits de la floriculture soumis au règlement (CEE) n° 234/68. Ces aides:

- ne peuvent engendrer une augmentation des capacités de production globales;

- sont octroyées dans le cadre de limites individuelles de production à déterminer selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.