3. PÊCHE

1. 31994 R 1626: Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (JO L 171 du 6.7.1994, p. 1), modifié par:

- 31996 R 1075: Règlement (CE) no 1075/96 du Conseil du 10.6.1996 (JO L 142 du 15.6.1996, p. 1),

- 31998 R 0782: Règlement (CE) no 782/98 du Conseil du 7.4.1998 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 6),

- 31999 R 1448: Règlement (CE) no 1448/1999 du Conseil du 24.6.1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 7),

- 32000 R 0812: Règlement (CE) no 812/2000 du Conseil du 17.4.2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 3),

- 32000 R 2550: Règlement (CE) no 2550/2000 du Conseil du 17.11.2000 (JO L 292 du 21.11.2000, p. 7),

- 32001 R 0973: Règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14.5.2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

Le Conseil modifie le règlement (CE) no 1626/94 avant la date d'adhésion de Malte en vue d'adopter les mesures de conservation nécessaires concernant Malte, conformément aux lignes directrices suivantes:

- la pêche dans la zone de gestion des 25 milles devra être limitée à la petite pêche côtière, c'est-à-dire aux navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres et n'utilisant pas des engins traînants, sous réserve des exceptions figurant ci-après. L'effort total exercé par les navires de moins de 12 mètres ne devra pas dépasser le niveau des dernières années précédentes;

- toutefois, les chalutiers d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres sont autorisés à pêcher à l'intérieur de la zone de gestion des 25 milles dans les limites de certaines zones de pêche au chalut. La capacité de pêche globale des chalutiers, mesurée en puissance motrice (kW), ne devra pas dépasser celle observée pendant la période 2000-2001 dans la zone de gestion des 25 milles, et la puissance motrice de chaque chalutier pêchant dans les eaux d'une profondeur inférieure à 200 mètres ne devra pas dépasser 185 kW (250 CV). Ces limites pourront être révisées à la lumière de nouvelles preuves scientifiques sérieuses, provenant d'organismes scientifiques compétents;

- le nombre de navires pouvant pratiquer la pêche au lampuki (Coryphaena hippurus - coryphène) sera limité à un maximum de 130. L'attribution et la pose de dispositifs de concentration de poissons (DCP) durant la saison de pêche, qui va généralement d'août à décembre, sont autorisées pour tous les pêcheurs de la Communauté sans discrimination, mais seulement au-delà de la limite des 12 milles pour les pêcheurs non maltais;

- tous les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres qui sont autorisés à pêcher dans la zone de gestion des 25 milles figureront sur une liste, qui pourra inclure des chalutiers de fond, des navires pêchant au lamparo, des navires pratiquant la pêche au lampuki avec des dispositifs de concentration de poissons et des navires pratiquant la pêche au thon et autres grands migrateurs. Toute augmentation éventuelle de l'effort de pêche doit assurer la conservation durable des ressources dans la zone.

Les règles détaillées relatives à l'établissement de cette liste, à un système de surveillance de l'effort de pêche et, si nécessaire, à la pêche au lampuki dans la zone de gestion des 25 milles, sont adoptées selon la procédure établie à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92 [1] instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture. Des méthodes de surveillance efficaces sont arrêtées conformément à l'acquis.

Les modalités de ce régime de gestion de l'effort de pêche sont réévaluées lors de l'adhésion de Malte, sur la base de nouvelles preuves scientifiques sérieuses provenant d'organismes scientifiques compétents afin d'en évaluer l'effet sur la conservation des stocks.

Après l'adhésion de Malte, la question des éventuels conflits entre les différents engins de pêche et des mesures à prendre pour les réduire sera abordée au niveau communautaire.

Conformément au règlement (CE) no1239/98 [2] modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, il est interdit d'utiliser des filets maillants dérivants dans la zone de gestion des 25 milles.

Ces mesures de conservation seront non discriminatoires et seront appliquées dans toute la zone de gestion des 25 milles.

La solution exposée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'évolution du droit dérivé dans ce domaine.

2. 31998 R 0088: Règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (JO L 9 du 15.1.1998, p. 1), modifié par:

- 31998 R 1520: Règlement (CE) no 1520/98 du Conseil du 13.7.1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 1).

Le Conseil modifie le règlement (CE) no 88/98 avant la date d'adhésion en vue d'adopter les mesures de conservation nécessaires conformément aux lignes directrices suivantes:

- la puissance motrice des navires autorisés à pêcher dans le golfe de Riga ne doit pas dépasser 221 kW;

- les navires autorisés à pêcher dans le golfe de Riga figureront sur une liste; cette liste est établie afin que la capacité de pêche totale, mesurée en puissance motrice (kW), ne dépasse pas celle qui est respectée pendant la période 2000-2001 dans le golfe de Riga.

Les règles détaillées relatives à l'établissement de cette liste ainsi qu'un système de surveillance de l'effort de pêche dans le golfe de Riga sont adoptées selon la procédure établie à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92 [3] instituant un système communautaire de la pêche et de l'aquaculture.

Ces mesures techniques de conservation seront non discriminatoires et s'appliqueront dans l'ensemble du golfe de Riga.

La solution exposée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'évolution du droit dérivé dans ce domaine.

[1] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

[2] JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

[3] JO L 389 du 31.12.92, p. 1.

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