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ARTICLE 61

L'AGENCE A L'OBLIGATION DE SATISFAIRE A TOUTES LES COMMANDES SAUF OBSTACLES JURIDIQUES OU MATERIELS S'OPPOSANT A LEUR EXECUTION .

ELLE PEUT, EN RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 52, DEMANDER AUX UTILISATEURS LE VERSEMENT D'AVANCES APPROPRIEES LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, SOIT A TITRE DE GARANTIE, SOIT EN VUE DE FACILITER SES PROPRES ENGAGEMENTS A LONG TERME AVEC LES PRODUCTEURS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA COMMANDE .
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ARTICLE 114

L'ASSEMBLEE, SAISIE D'UNE MOTION DE CENSURE SUR LA GESTION DE LA COMMISSION, NE PEUT SE PRONONCER SUR CETTE MOTION QUE TROIS JOURS AU MOINS APRES SON DEPOT ET PAR UN SCRUTIN PUBLIC .

SI LA MOTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION DOIVENT ABANDONNER COLLECTIVEMENT LEURS FONCTIONS . ILS CONTINUENT A EXPEDIER LES AFFAIRES COURANTES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 127 .
11957A125

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 125
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ARTICLE 130

LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI POUR DEUX ANS, SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION . LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE .

SAUF DANS LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT GENERAL, LA NOMINATION EST FAITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES, LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ALINEA 1 .
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ARTICLE 32

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE, LES NORMES DE BASE PEUVENT ETRE REVISEES OU COMPLETEES SUIVANT LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 31 .

LA COMMISSION EST TENUE D'INSTRUIRE TOUTE DEMANDE FORMULEE PAR UN ETAT MEMBRE .
11957A151

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 151
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ARTICLE 29

TOUT ACCORD OU CONTRAT AYANT POUR OBJET UN ECHANGE DE CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU INDUSTRIELLES EN MATIERE NUCLEAIRE, ENTRE UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE, ET UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS, QUI REQUERRAIT DE PART OU D'AUTRE LA SIGNATURE D'UN ETAT AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SA SOUVERAINETE, DOIT ETRE CONCLU PAR LA COMMISSION .

TOUTEFOIS, LA COMMISSION PEUT AUTORISER UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE, A CONCLURE DE TELS ACCORDS, AUX CONDITIONS QU'ELLE JUGE APPROPRIEES, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 104 .
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ARTICLE 15

LA COMMISSION ORGANISE UNE PROCEDURE PAR LAQUELLE LES ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES PEUVENT ECHANGER PAR SON INTERMEDIAIRE LES RESULTATS PROVISOIRES OU DEFINITIFS DE LEURS RECHERCHES, DANS LA MESURE OU IL NE S'AGIT PAS DE RESULTATS ACQUIS PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE MANDATS DE RECHERCHES CONFIES PAR LA COMMISSION .

CETTE PROCEDURE DOIT ASSURER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE L'ECHANGE . TOUTEFOIS, LES RESULTATS COMMUNIQUES PEUVENT ETRE TRANSMIS PAR LA COMMISSION AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES A DES FINS DE DOCUMENTATION, SANS QUE CETTE TRANSMISSION ENTRAINE UN DROIT D'UTILISATION AUQUEL L'AUTEUR DE LA COMMUNICATION N'AURAIT PAS CONSENTI .
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ARTICLE 86

LES MATIERES FISSILES SPECIALES SONT LA PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE .

LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE S'ETEND A TOUTES LES MATIERES FISSILES SPECIALES PRODUITES OU IMPORTEES PAR UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE, ET SOUMISES AU CONTROLE DE SECURITE PREVU AU CHAPITRE VII .
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ARTICLE 173

LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PREVUES A L'ARTICLE 172 POURRONT ETRE REMPLACEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE PRODUIT DE PRELEVEMENTS PERCUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LES ETATS MEMBRES .

A CET EFFET, LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL DES PROPOSITIONS CONCERNANT L'ASSIETTE, LE MODE DE FIXATION DU TAUX ET LES MODALITES DE PERCEPTION DE CES PRELEVEMENTS .

LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE POURRA, APRES AVOIR CONSULTE L'ASSEMBLEE SUR CES PROPOSITIONS, ARRETER LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
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ARTICLE 149

L'INSTITUTION DONT EMANE L'ACTE ANNULE, OU DONT L'ABSTENTION A ETE DECLAREE CONTRAIRE AU PRESENT TRAITE, EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .

CETTE OBLIGATION NE PREJUGE PAS CELLE QUI PEUT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 188, ALINEA 2 .
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ARTICLE 7

LA PRESENTE CONVENTION SERA RATIFIEE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE SERONT EN VIGUEUR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
11951K/PRO/CJ/26

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PUBLICITE DE L' AUDIENCE
11951K/PRO/CJ/42

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, REGLES SPECIALES RELATIVES AUX DIFFERENDS ENTRE ETATS MEMBRES
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ARTICLE 33

LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT STATUER SELON UNE PROCEDURE SOMMAIRE DEROGEANT EN TANT QUE DE BESOIN, A CERTAINES DES REGLES CONTENUES DANS LE PRESENT STATUT ET QUI SERA FIXEE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, SUR DES CONCLUSIONS TENDANT SOIT A L'OBTENTION DU SURSIS PREVU A L'ARTICLE 39, ALINEA 2, DU TRAITE, SOIT A L'APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SOIT A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION FORCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92, TROISIEME ALINEA .

EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, CELUI-CI SERA REMPLACE PAR UN AUTRE JUGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT PREVU A L'ARTICLE 18 DU PRESENT STATUT .

L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT OU SON REMPLACANT N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE PREJUGE EN RIEN LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL .
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ARTICLE 28

LE ROLE DES AUDIENCES EST ARRETE PAR LE PRESIDENT .

DES TEMOINS PEUVENT ETRE ENTENDUS DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . ILS PEUVENT ETRE ENTENDUS SOUS LA FOI DU SERMENT .

AU COURS DES DEBATS, LA COUR PEUT INTERROGER EGALEMENT LES EXPERTS ET LES PERSONNES QUI ONT ETE CHARGEES D'UNE ENQUETE, AINSI QUE LES PARTIES ELLES-MEMES ; TOUTEFOIS, CES DERNIERES NE PEUVENT PLAIDER QUE PAR L'ORGANE DE LEUR REPRESENTANT OU DE LEUR AVOCAT .

LORSQU'IL EST ETABLI QU'UN TEMOIN OU UN EXPERT A DISSIMULE OU CONTREFAIT LA REALITE DES FAITS SUR LESQUELS IL A DEPOSE OU A ETE INTERROGE PAR LA COUR, CELLE-CI EST HABILITEE A SAISIR DE CE MANQUEMENT LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE L'ETAT DONT LE TEMOIN OU L'EXPERT EST RESSORTISSANT, EN VUE DE LUI APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES DANS CHAQUE CAS PAR SA LOI NATIONALE .

LA COUR JOUIT A L'EGARD DES TEMOINS DEFAILLANTS DES POUVOIRS GENERALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR UN REGLEMENT ETABLI PAR LA COUR ET SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 87





++++ ARTICLE 87 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A NE PAS SE PREVALOIR DES TRAITES, CONVENTIONS OU DECLARATIONS EXISTANT ENTRE ELLES EN VUE DE SOUMETTRE UN DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE A UN MODE DE REGLEMENT AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR CELUI-CI .
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LA HAUTE AUTORITE PREND TOUTES MESURES D'ORDRE INTERIEUR PROPRES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES .

ELLE PEUT INSTITUER DES COMITES D'ETUDES ET NOTAMMENT UN COMITE D'ETUDES ECONOMIQUES .

DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT GENERAL D'ORGANISATION ETABLI PAR LA HAUTE AUTORITE , LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EST CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES SERVICES ET ASSURE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DE LA HAUTE AUTORITE .
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ARTICLE 7

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT :

- UNE HAUTE AUTORITE, ASSISTEE D'UN COMITE CONSULTATIF ;

- UNE ASSEMBLEE COMMUNE, CI-APRES DENOMMEE " L'ASSEMBLEE " ;

- UN CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES, CI-APRES DENOMME " LE CONSEIL " ;

- UNE COUR DE JUSTICE, CI-APRES DENOMMEE " LA COUR ".
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ARTICLE 50

1 . LES PRELEVEMENTS SONT DESTINES A COUVRIR :

- LES DEPENSES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE 78 ;

- L'AIDE NON REMBOURSABLE PREVUE A L'ARTICLE 56, RELATIF A LA READAPTATION ;

- EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES DE FINANCEMENT PREVUES AUX ARTICLES 54 ET 56 ET APRES APPEL AU FONDS DE RESERVE, LA FRACTION DU SERVICE DES EMPRUNTS DE LA HAUTE AUTORITE EVENTUELLEMENT NON COUVERTE PAR LE SERVICE DE SES PRETS, AINSI QUE LE JEU EVENTUEL DE SA GARANTIE AUX EMPRUNTS SOUSCRITS DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES ;

- LES DEPENSES CONSACREES A L'ENCOURAGEMENT DE LA RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 55 .

2 . LES PRELEVEMENTS SONT ASSIS ANNUELLEMENT SUR LES DIFFERENTS PRODUITS EN FONCTION DE LEUR VALEUR MOYENNE SANS QUE LE TAUX EN PUISSE EXCEDER 1 P . 100, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS . LES CONDITIONS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION SONT FIXEES, EN EVITANT DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE LES TAXATIONS CUMULATIVES, PAR UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE PRISE APRES CONSULTATION DU CONSEIL .

3 . LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, DES MAJORATIONS DE 5 P . 100 AU MAXIMUM PAR TRIMESTRE DE RETARD .
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ARTICLE 41

LORSQU'UN DIFFEREND ENTRE ETATS MEMBRES EST SOUMIS A LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 89 DU TRAITE, LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AVERTIS SANS DELAI PAR LE GREFFIER DE L'OBJET DU LITIGE .

CHACUN DE CES ETATS A LE DROIT D'INTERVENIR AU PROCES .

LES DIFFERENDS VISES AU PRESENT ARTICLE DEVRONT ETRE JUGES PAR LA COUR EN SEANCE PLENIERE .
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L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, PREPARE PAR LA MISE EN PLACE DE TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, PAR LES CONSULTATIONS D'ENSEMBLE ENTRE LA HAUTE AUTORITE, LES GOUVERNEMENTS, LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS, LES TRAVAILLEURS ET LES UTILISATEURS, ET PAR LE TABLEAU GENERAL DE LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE QUI DECOULERA DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES, RESULTERA DES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU TRAITE .

CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A LA PRESENTE CONVENTION :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE CHARBON, SUR NOTIFICATION PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA MISE EN PLACE DES MECANISMES DE PEREQUATION PREVUS A LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION, CHAPITRE II ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE MINERAI DE FER ET LA FERRAILLE, A LA MEME DATE QUE POUR LE CHARBON ;

C ) EN CE QUI CONCERNE L'ACIER, DEUX MOIS APRES LA DATE PREVUE CI-DESSUS .

LES MECANISMES DE PEREQUATION PREVUS POUR LE CHARBON, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA PRESENTE CONVENTION, DEVRONT ETRE MIS EN PLACE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ENTREE EN FONCTIONS DE LA HAUTE AUTORITE .

AU CAS OU DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES SERAIENT NECESSAIRES, ILS SERAIENT FIXES PAR LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE II: EXPORTATIONS, PARAGRAPHE 19





++++ SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN A POUR EFFET, EN SUBSTITUANT DES REEXPORTATIONS A DES EXPORTATIONS DIRECTES, UN DEPLACEMENT DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS QUI CAUSE UN DOMMAGE IMPORTANT A L'UN DES ETATS MEMBRES, ELLE PEUT, A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT INTERESSE, PRESCRIRE AUX PRODUCTEURS DE CET ETAT L'INSERTION DANS LEURS CONTRATS DE VENTE D'UNE CLAUSE DE DESTINATION .
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ARTICLE 78 SEXTO

LE CONSEIL DESIGNE POUR TROIS ANS UN COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGE DE FAIRE ANNUELLEMENT UN RAPPORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES ET DE LA GESTION FINANCIERE DE LA HAUTE AUTORITE, A L'EXCEPTION DES OPERATIONS PORTANT SUR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, AINSI QUE SUR LES RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF ET LES RECETTES PROVENANT DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS DE SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . IL ETABLIT CE RAPPORT SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE L'EXERCICE AUQUEL LE COMPTE SE RAPPORTE ET L'ADRESSE A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL . LA HAUTE AUTORITE LE COMMUNIQUE A L'ASSEMBLEE .

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE . LA FONCTION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE FONCTION DANS UNE INSTITUTION OU UN SERVICE DES COMMUNAUTES AUTRE QUE CELLE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE 78 QUINTO . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .
11951K/PRO/CJ/31

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, ARRETS
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ARTICLE 78 QUINTO

LES COMPTES DE LA TOTALITE DES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 2, AINSI QUE CEUX DES RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF ET DES RECETTES PROVENANT DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS DE SES FOMCTIONNAIRES ET AGENTS SONT EXAMINES PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE, FORMEE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET PRESIDEE PAR L'UN D'EUX . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, FIXE LE NOMBRE DES COMMISSAIRES . LES COMMISSAIRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE SONT DESIGNES PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LEUR REMUNERATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

LA VERIFICATION QUI A LIEU SUR PIECES ET, AU BESOIN, SUR PLACE, A POUR OBJET DE CONSTATER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LA COMMISSION DE CONTROLE ETABLIT APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE UN RAPPORT QU'ELLE ADOPTE A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LA HAUTE AUTORITE SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET ADMINISTRATIF, ACCOMPAGNES DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN ETAT FINANCIER FAISANT APPARAITRE DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE BUDGET ADMINISTRATIF LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA COMMUNAUTE .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, DONNE DECHARGE A LA HAUTE AUTORITE SUR L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF . IL COMMUNIQUE SA DECISION A L'ASSEMBLEE .
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987

La Conférence invite la Commission à présenter au Conseil, au plus tard à la fin de 1998, une proposition modifiant la décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
11994N073

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 73



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0036
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

ET

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'UNION EUROPÉENNE

Article 3

1. Le présent traité est ratifié par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne d'ici au 30 juin 2013.

2. En ratifiant le présent traité, la République de Croatie est également réputée avoir ratifié ou approuvé toute modification des traités visés à l'article 1er, paragraphe 2, ouverte à la ratification ou à l'approbation des États membres en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne au moment de la ratification du présent traité par la République de Croatie, ainsi que tout acte des institutions, adoptés audit moment ou auparavant et qui n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvés par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Le présent traité entre en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 7, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 7, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 8, troisième alinéa, à l'article 17, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphe 5, à l'article 31, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphes 3 et 4, aux articles 38, 39, 41, 42, 43, 44, 49, 50 et 51, ainsi qu'aux annexes IV à VI de l'acte visé à l'article 1er, paragraphe 3.

Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

5. Nonobstant le paragraphe 3, l'article 36 de l'acte visé à l'article 1er, paragraphe 3, s'applique dès la signature du présent traité.
1.

Les exigences structurelles prévues: a) par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil: — à l'annexe II, chapitre II; b) par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil: — à l'annexe III, section I, chapitres II et III, — à l'annexe III, section II, chapitres II et III, — à l'annexe III, section V, chapitre I; c) par le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (1): — à l'annexe IV, chapitre I, — à l'annexe IX, chapitres I, II et III, — à l'annexe X, chapitres I et II, et — à l'annexe XIII, ne s'appliquent pas à certains établissements des secteurs de la viande, du lait, du poisson et des sous-produits animaux en Croatie jusqu'au 31 décembre 2015, sous réserve des conditions énoncées ci-après.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 30

1. Pour la première année suivant l'adhésion, l'Union apporte à la Croatie une aide financière temporaire (ci-après dénommée la «facilité transitoire») pour développer et renforcer sa capacité administrative et judiciaire à mettre en œuvre et à faire respecter le droit de l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs. Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci.

2. L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent pas être financées par les fonds structurels ni par les fonds de développement rural.

3. Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les États membres continue à s'appliquer.

4. Les crédits d'engagement destinés à la facilité transitoire pour la Croatie sont, en prix courants, de 29 millions EUR au total en 2013, afin de traiter des priorités nationales et horizontales.

5. L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée et mise en œuvre conformément au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil ou sur la base d'autres dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité transitoire, à adopter par la Commission.

6. Une attention particulière est accordée pour assurer une complémentarité adéquate avec l'appui qu'il est envisagé de fournir, au titre du Fonds social européen, à la réforme administrative et au développement des capacités institutionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 35

Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.
Article 31

Conditions de travail justes et équitables

1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.

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Article 15

Liberté professionnelle et droit de travailler

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.

3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

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