ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Article 46

1. Dix juges sont nommés à la Cour de justice et dix juges sont nommés au Tribunal de première instance.

2. a) Le mandat de cinq des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009.

b) Le mandat de cinq des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007.

3. a) La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

b) Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

c) Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

4. Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.

--------------------------------------------------
5. PÊCHE

31992 R 3760: Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 31998 R 1181: Règlement (CE) no 1181/98 du Conseil du 4.6.1998 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

Le règlement (CEE) no 3760/92 s'applique à Malte sous réserve des dispositions spécifiques ci-après:

La part de Malte dans les possibilités de pêche du thon rouge sera déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission suivant la reconnaissance par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCA) lors de l'adhésion à l'Union que les limites de capture de Malte, en conformité avec la recommandation 94 11 de l'ICCAT, sont ajoutées aux possibilités de pêche actuelles de la Communauté.

--------------------------------------------------
35. Déclaration de la République de Malte sur la neutralité

Malte affirme son engagement en faveur de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne telle qu'elle est définie dans le traité sur l'Union européenne.

Malte confirme que sa participation à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne n'affecte pas sa neutralité. Le traité sur l'Union européenne dispose que toute décision de l'Union conduisant à une défense commune doit être prise à l'unanimité par le Conseil européen et adoptée par les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

--------------------------------------------------
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0077 - 0077



DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE 1. Déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense Conformément aux textes approuvés par le Conseil européen de Nice concernant la politique européenne de sécurité et de défense (rapport de la présidence et ses annexes), l'objectif de l'Union européenne est qu'elle soit rapidement opérationnelle. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, par le Conseil européen de Laeken/Bruxelles, sur la base des dispositions existantes du traité sur l'Union européenne. En conséquence, l'entrée en vigueur du traité de Nice ne constitue pas un préalable.
2. Déclaration de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal relative à l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne

L'accord de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal au passage à la majorité qualifiée dans l'article 161 du traité instituant la Communauté européenne a été donné sur la base de ce que le terme "pluriannuelles", au troisième alinéa, signifie que les perspectives financières applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent auront une durée qui sera identique à celle des perspectives financières actuelles.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.6

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

Le protocole concernant l'Italie est modifié comme suit:

a) au dernier paragraphe qui commence par les mots «RECONNAISSENT en particulier que», le renvoi aux articles 108 et 109 est remplacé par un renvoi aux articles 109 H et 109 I;

b) la liste des signataires est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 73 K du traité institutant la Communauté européenne

Il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.27

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 129 A est remplacé par le texte suivant:

«Article 129 A

1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

2. Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de la Communauté.

3. La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:

a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;

b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.

4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures visées au paragraphe 3, point b).

5. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la Commission.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.9

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 108 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:

a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:

«1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique // 25

Danemark // 16

Allemagne // 99

Grèce // 25

Espagne // 64

France // 87

Irlande // 15

Italie // 87

Luxembourg // 6

Pays-Bas // 31

Autriche // 21

Portugal // 25

Finlande // 16

Suède // 22

Royaume-Uni // 87.

En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.»;

b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit:

«3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.»;

c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 4;

d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 5.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.77

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 229, premier alinéa, les mots «les organes des Nations unies, de leurs institutions spécialisées et de l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce.» sont remplacés par «les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées.».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.55

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 227, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.

Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.

Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.40

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 158, paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les gouvernements des États membres désignent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

Les gouvernements des États membres, d'un commun accord avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence convient que les principes et conditions visés à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne permettront à un État membre de demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.15

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article O, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article F, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.55

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 109 E, paragraphe 2, point a), premier tiret, les mots «sans préjudice de l'article 73 E,» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.75

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 226 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.74

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 223, les paragraphes 2 et 3 sont fusionnés et remplacés par le texte suivant:

«2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.38

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 138 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.»;

b) le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence estime que les États membres peuvent prendre en compte des considérations de politique étrangère lorsqu'ils exercent leurs responsabilités dans le cadre de l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.
V. AGRICULTURE

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. Réseau d'information comptable agricole

365 R 0079: Règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO n° 109 du 23.6.1965, p. 1859/65), modifié en dernier lieu par:

- 390 R 3577: Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 23).

À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de 80 000 pour la Communauté.

À la date du 1er mars 1986, le nombre d'exploitations comptables est de:

- 12 000 pour l'Espagne; ce nombre est graduellement augmenté au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement celui de 15 000;

- 1 800 pour le Portugal; ce nombre est graduellement augmenté au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement celui de 3 000.

À la date du 1er mars 1995, le nombre d'exploitations comptables est de:

- 2 000 pour l'Autriche;

- 1 100 pour la Finlande;

- 1 000 pour la Norvège;

- 600 pour la Suède; ce nombre est augmenté durant les trois années suivantes pour atteindre finalement 1 000.»

À l'article 5 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède instituent ledit comité dans un délai de six mois à partir de leur adhésion.»
II. PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS

390 D 0510: Première décision (90/510/CEE) du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 29), modifiée par:

- 393 D 0017: Décision 93/17/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 (JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 22).

À l'annexe de la décision, les références à l'Autriche, à la Finlande, à la Norvège et à la Suède sont supprimées.
XVIII. DIVERS

Actes CEE

358 R 001: Règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO n° 17 du 6.10.1958, p. 385), modifié par:

- 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO n° L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le norvégien, le portugais et le suédois.»

b) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les douze langues officielles.»

c) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le Journal officiel des Communautés européennes paraît dans les douze langues officielles.»

Actes Euratom

358 R 5001(01): Règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO n° 17 du 6.10.1958, p. 401), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le norvégien, le portugais et le suédois.»

b) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les douze langues officielles.»

c) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le Journal officiel des Communautés européennes paraît dans les douze langues officielles.»

(1) Lorsque les directives mentionnées ci-dessous font exclusivement ou essentiellement référence à un type de société, cette référence peut être changée par l'introduction de dispositions législatives portant spécifiquement sur les sociétés à responsabilité limitée. L'introduction de pareilles dispositions législatives et la dénomination des sociétés visées seront notifiées à la Commission des Communautés européennes au plus tard à la date de mise en oeuvre des directives concernées.
11994N072

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 3 : Politique de la concurrence - Article 72



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0036