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ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

DE SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

DE SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

DU PRESIDENT D'IRLANDE ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ,

DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

représenté par son président ,

réunis à Lisbonne et à Madrid le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-cing , à l'occasion de la signature du traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ,

ont constaté que les textes ci-après ont été établis et arrêtés au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume d'Espagne et de la conférence entre les Communautés européennes et la République portugaise :

I . le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

II . l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités ;

III . les textes énumérés ci-après qui sont annexés à l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités .

A . Annexe I : liste prévue à l'article 26 de l'acte d'adhésion ,

annexe II : liste prévue à l'article 27 de l'acte d'adhésion ,

annexe III : liste prévue à l'article 43 paragraphe 1 premier tiret de l'acte d'adhésion ,

annexe IV : liste prévue à l'article 43 paragraphe 1 deuxième tiret de l'acte d'adhésion ,

annexe V : liste prévue à l'article 48 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ,

annexe VI : liste prévue à l'article 48 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion ,

annexe VII : liste prévue à l'article 53 de l'acte d'adhésion ,

annexe VIII : liste prévue à l'article 75 point 3 ) de l'acte d'adhésion ,

annexe IX : liste prévue à l'article 158 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ,

annexe X : liste prévue à l'article 158 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ,

annexe XI : modalités techniques visées à l'article 163 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ,

annexe XII : liste prévue à l'article 168 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion ,

annexe XIII : liste prévue à l'article 174 de l'acte d'adhésion ,

annexe XIV : liste prévue à l'article 176 de l'acte d'adhésion ,

annexe XV : liste prévue à l'article 177 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ,

annexe XVI : liste prévue à l'article 177 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion ,

annexe XVII : liste prévue à l'article 178 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ,

annexe XVIII : liste prévue à l'article 200 de l'acte d'adhésion ,

annexe XIX : liste prévue à l'article 213 de l'acte d'adhésion ,

annexe XX : liste prévue à l'article 243 point 2 sous a ) de l'acte d'adhésion ,

annexe XXI : liste prévue à l'article 245 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXII : liste prévue à l'article 249 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXIII : liste prévue à l'article 269 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXIV : liste prévue à l'article 273 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXV : liste prévue à l'article 278 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXVI : liste prévue à l'article 280 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXVII : liste prévue à l'article 355 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXVIII : liste prévue à l'article 361 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXIX : liste prévue à l'article 363 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXX : liste prévue à l'article 364 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXXI : liste prévue à l'article 365 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXXII : liste prévue à l'article 378 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXXIII : liste prévue à l'article 391 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXXIV : liste prévue à l'article 391 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXXV : liste prévue à l'article 393 de l'acte d'adhésion ,

annexe XXXVI : liste prévue à l'article 395 de l'acte d'adhésion .

B . Protocole n * 1 concernant le statut de la Banque européenne d'investissement ,

protocole n * 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla ,

protocole n * 3 relatif aux échanges de marchandises entre l'Espagne et le Portugal pendant la période d'application des mesures transitoires ,

protocole n * 4 mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers ,

protocole n * 5 concernant la participation des nouveaux Etats membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ,

protocole n * 6 concernant des contingents tarifaires annuels espagnols à l'importation des voitures automobiles relevant de la sous-position 87.02 A I b ) du tarif douanier commun , visés à l'article 34 de l'acte d'adhésion ,

protocole n * 7 concernant les contingents quantitatifs espagnols ,

protocole n * 8 concernant les brevets espagnols ,

protocole n * 9 concernant les échanges de produits textiles entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition actuelle ,

protocole n * 10 concernant la restructuration de la sidérurgie espagnole ,

protocole n * 11 concernant les règles en matière de prix ,

protocole n * 12 relatif au développement régional de l'Espagne ,

protocole n * 13 concernant les échanges de connaissances avec le royaume d'Espagne dans le domaine de l'énergie nucléaire ,

protocole n * 14 concernant le coton ,

protocole n * 15 concernant la définition des droits de base portugais pour certains produits ,

protocole n * 16 concernant l'octroi par la République portugaise de l'exonération des droits de douane à l'importation de certaines marchandises ,

protocole n * 17 concernant les échanges de produits textiles entre le Portugal et les autres Etats membres de la Communauté ,

protocole n * 18 concernant le régime des importations au Portugal de voitures automobiles en provenance des autres Etats membres ,

protocole n * 19 concernant les brevets portugais ,

protocole n * 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise ,

protocole n * 21 concernant le développement économique et industriel du Portugal ,

protocole n * 22 concernant les échanges de connaissances avec la République portugaise dans le domaine de l'énergie nucléaire ,

protocole n * 23 concernant le régime des importations au Portugal de voitures automobiles en provenance des pays tiers ,

protocole n * 24 concernant les structures agricoles au Portugal ,

protocole n * 25 concernant l'application au Portugal des disciplines de production instituées dans le cadre de la politique agricole commune .

C . Les textes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés , y compris le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark , de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , ainsi que le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République hellénique , établis en langues espagnole et portugaise .

Les plénipotentiaires ont pris acte de la décision du Conseil des Communautés européennes du 11 juin 1985 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du charbon et de l'acier .

En outre , les plénipotentiaires et le Conseil ont adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final :

1 . Déclaration commune d'intention concernant le développement et l'intensification des relations avec les pays d'Amérique latine ;

2 . Déclaration commune concernant le développement économique et social des régions autonomes des Açores et Madère ;

3 . Déclaration commune concernant la libre circulation des travailleurs ;

4 . Déclaration commune relative aux travailleurs des Etats membres actuels établis en Espagne et au Portugal et aux travailleurs espagnols ou portugais établis dans la Communauté ainsi qu'aux membres de leur famille ;

5 . Déclaration commune concernant l'élimination des monopoles existant dans les nouveaux Etats membres dans le domaine de l'agriculture ;

6 . Déclaration commune concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales ;

7 . Déclaration commune concernant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre le royaume d'Espagne et la République portugaise ;

8 . Déclaration commune concernant l'importation en provenance des pays tiers des produits soumis au MCE ;

9 . Déclaration commune concernant l'application du montant régulateur aux vins de table ;

10 . Déclaration commune relative au MCE dans le secteur des céréales ;

11 . Déclaration commune relative au protocole n * 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla ;

12 . Déclaration commune concernant le protocole n * 2 ;

13 . Déclaration commune relative à l'article 9 du protocole n * 2 ;

14 . Déclaration commune à l'acte final relative aux relations de pêche avec les pays tiers ;

15 . Déclaration commune concernant les protocoles à conclure avec certains pays tiers ;

16 . Déclaration commune relative à l'inclusion de la peseta et de l'escudo dans l'Ecu .

Les plénipotentiaires et le Conseil ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final :

1 . Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la décision relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique .

2 . Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant la définition du terme " ressortissants " .

Les plénipotentiaires et le Conseil ont de même pris acte de l'accord concernant la procédure d'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion qui est intervenu au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume d'Espagne et de la conférence entre les Communautés européennes et la République portugaise et qui est annexé au présent acte final .

Enfin , les déclarations suivantes ont été faites et sont annexées au présent acte final .

A . Déclarations communes : Communauté dans sa composition actuelle/royaume d'Espagne :

1 . Déclaration commune concernant la sidérurgie espagnole ;

2 . Déclaration commune concernant les prix des produits agricoles en Espagne ;

3 . Déclaration commune concernant les vins espagnols de qualité produits dans des régions déterminées ;

4 . Déclaration commune relative à certaines mesures transitoires et certaines données dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne l'Espagne ;

5 . Déclaration commune relative au programme d'action à élaborer pour la phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'Espagne ;

6 . Déclaration commune concernant l'incidence dans les échanges avec les autres Etats membres des aides nationales maintenues à titre transitoire par le royaume d'Espagne ;

7 . Déclaration commune concernant l'application en Espagne des mesures socio-structurelles communautaires dans le secteur viti-vinicole ainsi que les dispositions permettant de déterminer l'origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins espagnols ;

8 . Déclaration commune concernant le régime futur des échanges avec Andorre .

B . Déclarations communes : Communauté dans sa composition actuelle/République portugaise :

1 . Déclaration commune concernant l'accès au marché pétrolier portugais ;

2 . Déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise ;

3 . Déclaration commune concernant la première directive du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

4 . Déclaration commune concernant les prix des produits agricoles au Portugal ;

5 . Déclaration commune relative au programme d'action pour la première étape de transition à élaborer pour les produits soumis à une transition par étapes en ce qui concerne le Portugal ;

6 . Déclaration commune relative à certaines mesures transitoires et certaines données dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne le Portugal ;

7 . Déclaration commune concernant le vin ;

8 . Déclaration commune concernant l'approvisionnement de l'industrie de raffinage du sucre au Portugal ;

9 . Déclaration commune concernant l'introduction du système commun de taxe à la valeur ajoutée au Portugal .

C . Déclarations de la Communauté économique européenne :

1 . Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'accès des travailleurs espagnols et portugais aux emplois salariés dans les Etats membres actuels ;

2 . Déclaration de la Communauté économique européenne relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds social européen ;

3 . Déclaration de la Communauté économique européenne relative à la participation de l'Espagne et du Portugal au bénéfice des ressources du Fonds européen de développement régional ;

4 . Déclaration de la Communauté économique européenne concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffinage de sucre au Portugal ;

5 . Déclaration de la Communauté concernant l'aide communautaire à la surveillance et au contrôle des eaux ;

6 . Déclaration de la Communauté économique européenne concernant l'adaptation et la modernisation de l'économie portugaise ;

7 . Déclaration de la Communauté économique européenne concernant l'application du mécanisme des emprunts communautaires au bénéfice du Portugal .

D . Déclarations du royaume d'Espagne :

1 . Déclaration du royaume d'Espagne : zone Copace ;

2 . Déclaration du royaume d'Espagne relative à l'Amérique latine ;

3 . Déclaration du royaume d'Espagne concernant l'Euratom .

E . Déclarations de la République portugaise :

1 . Déclaration de la République portugaise relative aux indemnités compensatoires visées à l'article 358 ;

2 . Déclaration de la République portugaise : zone Copace ;

3 . Déclaration de la République portugaise relative aux questions monétaires .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne Slutakt .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter diese Schlussakte gesetzt .

!***

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Final Act .

En fe de lo cual , los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente Acta final .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final .

Da fhianu sin , chuir na Lanchumhachtaigh thiossinithe a lamh leis an Ionstraim Chriochraitheach seo .

En fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente atto finale .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciarios abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente Acta final .

Udfaerdiget i Madrid , den tolvte juni nitten hundrede og femogfirs .

Geschehen zu Madrid am zwoelften Juni neunzehnhundertfuenfundachtzig .

!***

Done at Madrid on the twelfth day of June in the year one thousand nine hundred and eightyfive .

Hecho en Madrid , el doce de junio de mil novecientos ochenta y cinco .

Fait à Madrid , le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq .

Arna dhéanamh i Maidrid , an dou la déag de Mheitheamh , mile naoi gcéad ochto a cuig .

Fatto a Madrid , addì dodici giugno millenovecentottantacinque .

Gedaan te Madrid , de twaalfde juni negentienhonderd vijfentachtig .

Feito em Madrid , aos doze de Junho de mil novecentos e oitenta e cinco .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne Slutakt .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter diese Schlussakte gesetzt .

!***

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Final Act .

En fe de lo cual , los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente Acta final .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final .

Da fhianu sin , chuir na Lanchumhachtaigh thiossinithe a lamh leis an Ionstraim Chriochraitheach seo .

En fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente atto finale .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Slotakte hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciarios abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente Acta final .

Udfaerdiget i Lissabon , den tolvte juni nitten hundrede og femogfirs .

Geschehen zu Lissabon am zwoelften Juni neunzehnhundertfuenfundachtzig .

!***

Done at Lisbon on the twelfth day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-five .

Hecho en Lisboa , el doce de junio de mil novecientos ochenta y cinco .

Fait à Lisbonne , le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq .

Arna dhéanamh i Liospoin , an dou la déag de Mheitheamh , mile naoi gcéad ochto a cuig .

Fatto a Lisbona , addì dodici giugno millenovecentottantacinque .

Gedaan te Lissabon , de twaalfde juni negentienhonderd vijfentachtig .

Feito em Lisboa , aos doze de Junho de mil novecentos e oitenta e cinco .