2.

32006 R 1198: Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1): a) À l'article 27, le paragraphe ci-après est ajouté: "5. Le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement d'un régime de primes individuelles pour les pêcheurs qui bénéficieront du régime d'accès prévu à l'annexe I, section 11, du règlement (CE) no 2371/2002, modifié par l'acte d'adhésion de la Croatie. Ce régime ne peut s'appliquer qu'au cours de la période allant de 2014 à 2015 ou, si elle survient avant, jusqu'à la date à laquelle la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.". b) À l'article 29, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Par dérogation au paragraphe 2, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, ainsi que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.". c) À l'article 35, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Par dérogation au paragraphe 3, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, ainsi que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.". d) À l'article 53, paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "9. Lorsque des opérations sont financées par le FEP dans les îles périphériques grecques, désavantagées en raison de leur éloignement, dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, le plafond de la contribution du FEP pour chaque axe prioritaire est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 35 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.". e) À l'annexe II, point a), le tableau est remplacé par le tableau suivant: Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 "Régions couvertes par l'objectif de convergence, îles périphériques grecques et îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo A ≤ 100 % B ≥ 0 % A ≤ 40 % B ≥ 60 % (3) (4) A ≤ 80 % B ≥ 20 % A ≤ 60 % B ≥ 40 % (5) Régions non couvertes par l'objectif de convergence A ≤ 100 % B ≥ 0 % A ≤ 40 % B ≥ 60 % (3) (4) A ≤ 60 % B ≥ 40 % A ≤ 40 % B ≥ 60 % (5) Régions ultrapériphériques A ≤ 100 % B ≥ 0 % A ≤ 50 % B ≥ 50 % (3) (4) A ≤ 80 % B ≥ 20 % A ≤ 75 % B ≥ 25 % f) À l'annexe II, point a), le deuxième alinéa du sous-titre "Groupe 2" est remplacé par le texte suivant: "Compte tenu des notes (*) et (**), lorsque le Fonds finance des opérations visées à l'article 25, paragraphe 3, en faveur des navires pratiquant la petite pêche côtière, les taux (B) applicables au groupe 2 sont: — pour les régions couvertes par l'objectif de convergence, les îles périphériques grecques, les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo et les régions non couvertes par l'objectif de convergence, supérieurs ou égaux à 60 points de pourcentage (B ≥ 60 %), et — pour les régions ultrapériphériques, supérieurs ou égaux à 50 points de pourcentage (B ≥ 50 %).".