ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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ARTICLE 57

1 . LE DROIT D'OPTION DE L'AGENCE PORTE :

A ) SUR L'ACQUISITION DES DROITS D'UTILISATION ET DE CONSOMMATION DES MATIERES DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A LA COMMUNAUTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VIII,

B ) SUR L'ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIETE DANS TOUS LES AUTRES CAS .

2 . L'AGENCE EXERCE SON DROIT D'OPTION PAR LA CONCLUSION DE CONTRATS AVEC LES PRODUCTEURS DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58, 62 ET 63, TOUT PRODUCTEUR EST TENU D'OFFRIR A L'AGENCE LES MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES QU'IL PRODUIT DANS LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, PREALABLEMENT A L'UTILISATION, AU TRANSFERT OU AU STOCKAGE DE CES MINERAIS OU MATIERES .
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ARTICLE 65

L'ARTICLE 60 EST APPLICABLE AUX DEMANDES DES UTILISATEURS ET AUX CONTRATS ENTRE LES UTILISATEURS ET L'AGENCE RELATIFS A LA FOURNITURE DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES EN PROVENANCE DE L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS, L'AGENCE PEUT DETERMINER L'ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES FOURNITURES POUR AUTANT QU'ELLE ASSURE A L'UTILISATEUR DES CONDITIONS AU MOINS AUSSI AVANTAGEUSES QUE CELLES FORMULEES DANS LA COMMANDE .
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ARTICLE 18

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR COMPORTE DEUX PHASES : L'UNE ECRITE, L'AUTRE ORALE .

LA PROCEDURE ECRITE COMPREND LA COMMUNICATION AUX PARTIES, AINSI QU'AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DONT LES DECISIONS SONT EN CAUSE, DES REQUETES, MEMOIRES, DEFENSES ET OBSERVATIONS ET, EVENTUELLEMENT, DES REPLIQUES, AINSI QUE DE TOUTES PIECES ET DOCUMENTS A L'APPUI OU DE LEURS COPIES CERTIFIEES CONFORMES .

LES COMMUNICATIONS SONT FAITES PAR LES SOINS DU GREFFIER DANS L'ORDRE ET LES DELAIS DETERMINES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

LA PROCEDURE ORALE COMPREND LA LECTURE DU RAPPORT PRESENTE PAR UN JUGE RAPPORTEUR, L'AUDITION PAR LA COUR DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS ET DES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL, AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS .
11957A/PRO/CJ/41

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 41
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ARTICLE 206

LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE, AVEC UN ETAT TIERS, UNE UNION D'ETATS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, DES ACCORDS CREANT UNE ASSOCIATION CARACTERISEE PAR DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES, DES ACTIONS EN COMMUN ET DES PROCEDURES PARTICULIERES .

CES ACCORDS SONT CONCLUS PAR LE CONSEIL AGISSANT A L'UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE .

LORSQUE CES ACCORDS IMPLIQUENT DES AMENDEMENTS AU PRESENT TRAITE, CES DERNIERS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ADOPTES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 204 .
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ARTICLE 54

L'AGENCE EST DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES STATUTS DE L'AGENCE .

LES STATUTS PEUVENT ETRE REVISES DANS LES MEMES FORMES .

LES STATUTS DETERMINENT LE CAPITAL DE L'AGENCE ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST SOUSCRIT . LA MAJORITE DU CAPITAL DOIT DANS TOUS LES CAS APPARTENIR A LA COMMUNAUTE ET AUX ETATS MEMBRES . LA REPARTITION DU CAPITAL EST DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES .

LES STATUTS FIXENT LES MODALITES DE LA GESTION COMMERCIALE DE L'AGENCE . ILS PEUVENT PREVOIR UNE REDEVANCE SUR LES TRANSACTIONS, DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE .
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ARTICLE 145

SI LA COMMISSION ESTIME QU'UNE PERSONNE OU ENTREPRISE A COMMIS UNE VIOLATION DU PRESENT TRAITE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 NE SONT PAS APPLICABLES, ELLE INVITE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE CETTE PERSONNE OU CETTE ENTREPRISE A FAIRE SANCTIONNER LA VIOLATION EN APPLICATION DE SA LEGISLATION NATIONALE .

SI L'ETAT INTERESSE N'EXERCE PAS, DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION, L'ACTION QUE COMPORTE CETTE INVITATION, LA COMMISSION PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA VIOLATION REPROCHEE A LA PERSONNE OU A L'ENTREPRISE EN CAUSE .
11957A/PRO/CJ/13

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 13
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ARTICLE 2

1 . DES SON ENTREE EN FONCTIONS, L'ASSEMBLEE UNIQUE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT REMPLACE L'ASSEMBLEE COMMUNE PREVUE A L'ARTICLE 21 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . ELLE EXERCE LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES DEVOLUS A L'ASSEMBLEE COMMUNE PAR CE TRAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CELUI-CI .

2 . A CET EFFET, L'ARTICLE 21 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST, A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE L'ASSEMBLEE UNIQUE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT, ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 21

1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

ALLEMAGNE ........ 36

BELGIQUE ......... 14

FRANCE ........... 36

ITALIE ........... 36

LUXEMBOURG ....... 6

PAYS-BAS ......... 14

3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . "
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ARTICLE 95

DANS TOUS LES CAS NON PREVUS AU PRESENT TRAITE, DANS LESQUELS UNE DECISION OU UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, L'UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4, CETTE DECISION OU CETTE RECOMMANDATION PEUT ETRE PRISE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF .

LA MEME DECISION OU RECOMMANDATION, PRISE DANS LA MEME FORME, DETERMINE EVENTUELLEMENT LES SANCTIONS APPLICABLES .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION PREVUE PAR LA CONVENTION SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, SI DES DIFFICULTES IMPREVUES, REVELEES PAR L'EXPERIENCE, DANS DES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, OU UN CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, RENDENT NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES, DES MODIFICATIONS APPROPRIEES PEUVENT Y ETRE APPORTEES, SANS QU'ELLES PUISSENT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3 ET 4 OU AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIVEMENT ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ET AUX AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CES MODIFICATIONS FONT L'OBJET DE PROPOSITIONS ETABLIES EN ACCORD PAR LA HAUTE AUTORITE ET PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES DE SES MEMBRES, ET SOUMISES A L'AVIS DE LA COUR . DANS SON EXAMEN, LA COUR A PLEINE COMPETENCE POUR APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT . SI, A LA SUITE DE CET EXAMEN, LA COUR RECONNAIT LA CONFORMITE DES PROPOSITIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, ELLES SONT TRANSMISES A L'ASSEMBLEE ET ENTRENT EN VIGUEUR SI ELLES SONT APPROUVEES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE .
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ARTICLE 53

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 ET DU CHAPITRE V DU TITRE III, LA HAUTE AUTORITE PEUT :

A ) APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, AUTORISER L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, ET SOUS SON CONTROLE, DE TOUS MECANISMES FINANCIERS COMMUNS A PLUSIEURS ENTREPRISES, QU'ELLE RECONNAIT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 ET COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE, EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 65 ;

B ) SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, INSTITUER ELLE-MEME TOUS MECANISMES FINANCIERS REPONDANT AUX MEMES FINS .

LES MECANISMES DE MEME ORDRE INSTITUES OU MAINTENUS PAR LES ETATS MEMBRES SONT NOTIFIES A LA HAUTE AUTORITE QUI, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, ADRESSE AUX ETATS INTERESSES LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES, AU CAS OU DE TELS MECANISMES SONT EN TOUT OU PARTIE CONTRAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE .
11951K097

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 97
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LA COUR EST FORMEE DE SEPT JUGES NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET DE COMPETENCE .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL AURA LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTERA ALTERNATIVEMENT SUR TROIS MEMBRES ET SUR QUATRE MEMBRES . LES TROIS MEMBRES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SERONT DESIGNES PAR LE SORT .

LES JUGES SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

LE NOMBRE DES JUGES PEUT ETRE AUGMENTE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COUR .

LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX , POUR TROIS ANS , LE PRESIDENT DE LA COUR .
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ARTICLE 61

SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, ALINEA 1, ET DE L'ARTICLE 48, ALINEA 3, ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, TANT SUR L'OPPORTUNITE DE CES MESURES QUE SUR LE NIVEAU DE PRIX QU'ELLES DETERMINENT, LA HAUTE AUTORITE PEUT FIXER, POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS SOUMIS A SA JURIDICTION :

A ) DES PRIX MAXIMA A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, SI ELLE RECONNAIT QU'UNE TELLE DECISION EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 3, NOTAMMENT EN SON ALINEA C ;

B ) DES PRIX MINIMA A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, SI ELLE RECONNAIT L'EXISTENCE OU L'IMMINENCE D'UNE CRISE MANIFESTE ET LA NECESSITE D'UNE TELLE DECISION POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 3 ;

C ) APRES CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DES ENTREPRISES INTERESSEES OU DE CES ENTREPRISES ELLES-MEMES, ET SUIVANT DES MODALITES ADAPTEES A LA NATURE DES MARCHES EXTERIEURS, DES PRIX MINIMA OU MAXIMA A L'EXPORTATION, SI UNE TELLE ACTION EST SUSCEPTIBLE D'UN CONTROLE EFFICACE ET APPARAIT NECESSAIRE, TANT EN RAISON DES DANGERS RESULTANT POUR LES ENTREPRISES DE LA SITUATION DU MARCHE QUE POUR FAIRE PREVALOIR DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES L'OBJECTIF DEFINI A L'ARTICLE 3, ALINEA F, ET SANS PREJUDICE, EN CAS DE FIXATION DE PRIX MINIMA, DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 60, $ 2, DERNIER ALINEA .

DANS LA FIXATION DES PRIX, LA HAUTE AUTORITE DOIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ASSURER LA CAPACITE CONCURRENTIELLE TANT DES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER QUE DES INDUSTRIES UTILISATRICES, SUIVANT LES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 3, ALINEA C .

A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES CI-DESSUS, LE GOUVERNEMENT D'UN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LE CONSEIL QUI, PAR DECISION PRISE A L'UNANIMITE, PEUT INVITER LA HAUTE AUTORITE A FIXER DE TELS MAXIMA OU MINIMA .
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ARTICLE 37

LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE, DANS UN CAS DETERMINE, UNE ACTION OU UN DEFAUT D'ACTION DE LA HAUTE AUTORITE EST DE NATURE A PROVOQUER DANS SON ECONOMIE DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS, IL PEUT SAISIR LA HAUTE AUTORITE .

CELLE-CI, APRES CONSULTATION DU CONSEIL, RECONNAIT, S'IL Y A LIEU, L'EXISTENCE D'UNE TELLE SITUATION ET DECIDE DES MESURES A PRENDRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION TOUT EN SAUVEGARDANT LES INTERETS ESSENTIELS DE LA COMMUNAUTE .

LORSQUE LA COUR EST SAISIE D'UN RECOURS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE CONTRE CETTE DECISION OU CONTRE LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SITUATION CI-DESSUS VISEE, IL LUI APPARTIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE .

EN CAS D'ANNULATION, LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE DECIDER, DANS LE CADRE DE L'ARRET DE LA COUR, DES MESURES A PRENDRE AUX FINS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE .
11951K045

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 45
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ARTICLE 32 BIS

LA COUR EST ASSISTEE DE DEUX AVOCATS GENERAUX .

L'AVOCAT GENERAL A POUR ROLE DE PRESENTER PUBLIQUEMENT, EN TOUTE IMPARTIALITE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, DES CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR, EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 31 .

SI LA COUR LE DEMANDE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L'ARTICLE 32 TER, ALINEA 3 .
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EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS , LES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DECES OU DEMISSION .

PEUVENT ETRE DECLARES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE PAR LA COUR , A LA REQUETE DE LA HAUTE AUTORITE OU DU CONSEIL , LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR EXERCER LEURS FONCTIONS OU AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE .

DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT ARTICLE , L'INTERESSE EST REMPLACE , POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 10 . IL N'Y A PAS LIEU A REMPLACEMENT SI LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR EST INFERIEURE A TROIS MOIS .
Article 103

L'article 102 s'applique aux:

- accords conclus avec l'Andorre, l'Algérie, la Bulgarie, l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et les États qui lui ont succédé (la République tchèque et la République slovaque), Chypre, l'Égypte, la Hongrie, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, et aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernant exclusivement le commerce des produits visés à l'annexe II du traité CE;

- la quatrième convention ACP/CEE, signée le 15 décembre 1989;

- les autres accords similaires qui seront éventuellement conclus avant l'adhésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

TITRE III

COOPÉRATIONS RENFORCÉES

Article 328

(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

1. Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre.

La Commission et les États membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d'États membres.

2. La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 39

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.

Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Croatie et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée avant même l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur à la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle la Croatie corrige les manquements constatés. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
Article 24

Droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

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12007P026

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE III - ÉGALITÉ - Article 26 - Intégration des personnes handicapées



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0008 - 0008
12007P040

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0010 - 0010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/357

58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités

Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article 156 relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.

La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à l'Union, y compris dans le domaine social.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi. À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts. Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque mesure restrictive.
Article 5

1. Les articles, les sections, les chapitres, les titres et les parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par le présent traité, sont renumérotés, conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du présent traité qui fait partie intégrante de celui-ci.

2. Les références croisées aux articles, sections, chapitres, titres et parties dans le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de même qu'entre eux, sont adaptées conformément au paragraphe 1 et les références aux paragraphes ou alinéas desdits articles tels que renumérotés ou réordonnés par certaines dispositions du présent traité sont adaptées conformément auxdites dispositions.

Les références aux articles, aux sections, aux chapitres, aux titres et aux parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne contenues dans les autres traités et actes de droit primaire qui fondent l'Union sont adaptées conformément au paragraphe 1. Les références aux considérants du traité sur l'Union européenne ou aux paragraphes ou alinéas des articles du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne tels que renumérotés ou réordonnés par le présent traité sont adaptées conformément à ce dernier.

Ces adaptations concernent également, le cas échéant, les cas où la disposition en question est abrogée.

3. Les références aux considérants, articles, sections, chapitres, titres et parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels que modifiés par le présent traité, contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux considérants, articles, sections, chapitres, titres et parties desdits traités tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes ou alinéas desdits articles, tels que renumérotés ou réordonnés par certaines dispositions du présent traité.

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