ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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ARTICLE 55

1 . LES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX SONT COMPENSEES SELON LES MODALITES SUIVANTES :

A ) DANS LES ECHANGES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ENTRE EUX ET AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, DES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT PERCUS PAR L'ETAT IMPORTATEUR OU OCTROYES PAR L'ETAT EXPORTATEUR ;

B ) DANS LES ECHANGES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS, LES PRELEVEMENTS OU AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION APPLIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, AINSI QUE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION, SONT, SELON LE CAS, DIMINUES OU AUGMENTES DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE . TOUTEFOIS, LES DROITS DE DOUANE NE PEUVENT ETRE DIMINUES DU MONTANT COMPENSATOIRE .

2 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 52, LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE CES DERNIERS ET LES PAYS TIERS, SONT EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX FIXES POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE ET LES PRIX COMMUNS .

POUR LES AUTRES PRODUITS, LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT ETABLIS DANS LES CAS ET SELON LES MODALITES PREVUS AUX CHAPITRES 2 ET 3 .

3 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT ETABLIS EN FONCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES POUR CHACUN D'EUX CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 .

4 . TOUTEFOIS, IL N'EST PAS FIXE DE MONTANT COMPENSATOIRE SI L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 CONDUIT A UN MONTANT MINIME .

5 . POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CONSOLIDE DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, IL EST TENU COMPTE DE LA CONSOLIDATION .

6 . LE MONTANT COMPENSATOIRE PERCU OU OCTROYE PAR UN ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1, A ) NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT TOTAL PERCU PAR CE MEME ETAT MEMBRE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DEROGER A CETTE REGLE, NOTAMMENT POUR EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE .
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XIV . DIVERS

1 . REGLEMENT NO 1 DU CONSEIL, DU 15 AVRIL 1958 JO NO L 17/385 DU 6 OCTOBRE 1958

L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES LANGUES OFFICIELLES ET LES LANGUES DE TRAVAIL DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT LE DANOIS, L'ALLEMAND, L'ANGLAIS, LE FRANCAIS, L'ITALIEN, LE NEERLANDAIS ET LE NORVEGIEN ."

A L'ARTICLE 4 LE MOT " QUATRE " EST REMPLACE PAR LE MOT " SEPT ".

A L'ARTICLE 5 LE MOT " QUATRE " EST REMPLACE PAR LE MOT " SEPT "

2 . DECISION DES CONSEILS DE LA CEE ET DE LA CEEA, DU 15 MAI 1959 JO NO 861/59 DU 17 AOUT 1959

A L'ARTICLE 2 LE MOT " SIX " EST REMPLACE PAR LE MOT " DIX ".
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ARTICLE 48

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION PAR L'IRLANDE, A L'EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI, D'UN REGIME PERMETTANT UNE ELIMINATION PLUS RAPIDE DES DROITS DE DOUANE ET DES ELEMENTS PROTECTEURS CONTENUS DANS LES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD INSTITUANT UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI, SIGNE LE 14 DECEMBRE 1965, ET DES ACCORDS CONNEXES .

2 . DES LE 1ER JANVIER 1974, LES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 45 PARAGRAPHE 2 SONT APPLICABLES DANS LE CADRE DU REGIME DOUANIER EN VIGUEUR ENTRE L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI .
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C ) MATIERES GRASSES

1 . REGLEMENT NO 225/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 JUIN 1967 JO NO 136/2919 DU 30 JUIN 1967 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1486/69 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1969 JO NO L 186/7 D 30 JUILLET 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 458/70 DE LA COMMISSION, DU 11 MARS 1970 JO NO L 57/19 DU 12 MARS 1970

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1382/70 DE LA COMMISSION, DU 14 JUILLET 1970 JO NO L 154/14 DU 15 JUILLET 1970

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1478/71 DE LA COMMISSION, DU 12 JUILLET 1971 JO NO L 156/9 DU 13 JUILLET 1971

AU POINT A DE L'ANNEXE, LA MENTION : " GRAINES EN PROVENANCE DU DANEMARK " ET LE COEFFICIENT D'EQUIVALENCE CORRESPONDANT : " 0,08 " SONT SUPPRIMES .

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 911/68 DE LA COMMISSION, DU 5 JUILLET 1968 JO NO L 158/8 DU 6 JUILLET 1968 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/68 DE LA COMMISSION, DU 23 SEPTEMBRE 1968 JO NO L 239/1 DU 28 SEPTEMBRE 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 52/69 DE LA COMMISSION, DU 11 JANVIER 1969 JO NO L 8/1 DU 14 JANVIER 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 474/69 DE LA COMMISSION, DU 13 MARS 1969 JO NO L 63/21 DU 14 MARS 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 971/69 DE LA COMMISSION, DU 28 MAI 1969 JO NO L 127/10 DU 29 MAI 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1486/69 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1969 JO NO L 186/7 DU 30 JUILLET 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1851/69 DE LA COMMISSION, DU 18 SEPTEMBRE 1969 JO NO L 236/31 DU 19 SEPTEMBRE 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2478/69 DE LA COMMISSION, DU 11 DECEMBRE 1969 JO NO L 312/35 DU 12 DECEMBRE 1969 - REGLEMENT ( CEE ) NO 329/70 DE LA COMMISSION, DU 23 FEVRIER 1970 JO NO L 43/22 DU 24 FEVRIER 1970

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1480/71 DE LA COMMISSION, DU 12 JUILLET 1971 JO NO L 156/12 DU 13 JUILLET 1971

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2193/71 DE LA COMMISSION, DU 13 OCTOBRE 1971 JO NO L 231/23 DU 14 OCTOBRE 1971

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 B ) AA ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" SEEDS OR MIXTURES NOT IMPORTED FROM THIRD COUNTRIES OR FROM GREECE "

" FROE ELLER BLANDINGER HERAF IKKE IMPORTERET FRA TREDJELANDE ELLER GRAEKENLAND "

" FROE ELLER BLANDINGER AF FROE SOM IKKE ER IMPORTERT FRA TREDJELAND ELLER HELLAS "

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 B ) B ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" SEEDS OR MIXTURES DENATURED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 9 OF REGULATION ( EEC ) NO 911/68 "

" FROE ELLER BLANDINGE HERAF DENATURERET I OVRENSTEMMELSE MED ARTIKEL 9 I FORORDNING ( EOEF NR . 911/68 "

" FROE ELLER BLANDINGER AV FROE DENATURERT I HENHOLD TIL ARTIKKEL 9 I FORORDNING ( EOF ) NR . 911/68 "

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 B ) CC ), LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" SEEDS RECOGNIZED AS SEEDS FOR SOWING "

" FROE ANERKENDT SOM UDSAED "

" FROE GODKJENT SOM SAAVARE "
11972B037

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES, ARTICLE 37



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0021
11972B149

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 149



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
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ARTICLE 61

1 . L'ELEMENT DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION QUI ENTRE DANS LE CALCUL DE LA CHARGE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES CEREALES, DU RIZ ET DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES EST PERCU A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE EN PROVENANCE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

2 . POUR LES IMPORTATIONS DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LE MONTANT DE CET ELEMENT EST DETERMINE EN ISOLANT A L'INTERIEUR DE LA PROTECTION APPLIQUEE LE 1ER JANVIER 1972 L'ELEMENT OU LES ELEMENTS QUI ETAIENT DESTINES A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION .

CET ELEMENT OU CES ELEMENTS SONT PERCUS A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ; ILS REMPLACENT, EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, L'ELEMENT DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE .

3 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 S'APPLIQUENT A L'ELEMENT VISE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 . TOUTEFOIS, LES REDUCTIONS OU RAPPROCHEMENTS EN CAUSE S'EFFECTUENT POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DETERMINEE POUR LE PRODUIT DE BASE EN QUESTION .
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ARTICLE 9

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE CONSEIL ET L'ASSEMBLEE DONNENT DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DE CHACUN DES BUDGETS . A CET EFFET, LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE EST EXAMINE SUCCESSIVEMENT PAR LE CONSEIL, QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, ET PAR L'ASSEMBLEE . LA DECHARGE N'EST DONNEE A LA COMMISSION QUE LORSQUE LE CONSEIL ET L'ASSEMBLEE ONT STATUE ."
11965F005

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0004
11965F015

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 15



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006
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ARTICLE 10

1 . LA COMMISSION EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE .

LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUT ETRE MODIFIE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

SEULS LES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE MEMBRES DE LA COMMISSION .

LA COMMISSION DOIT COMPRENDRE AU MOINS UN NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES, SANS QUE LE NOMBRE DES MEMBRES AYANT LA NATIONALITE D'UN MEME ETAT SOIT SUPERIEUR A DEUX .

2 . LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE, DANS L'INTERET GENERAL DES COMMUNAUTES .

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER CE CARACTERE ET A NE PAS CHERCHER A INFLUENCER LES MEMBRES DE LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE .

LES MEMBRES DE LA COMMISSION NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES . EN CAS DE VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION, PEUT, SELON LE CAS, PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 13 OU LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE L'INTERESSE OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU .
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ARTICLE 24

1 . LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DEVIENNENT, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET FONT PARTIE DE L'ADMINISTRATION UNIQUE DE CES COMMUNAUTES .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ARRETE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES .

2 . LE PARAGRAPHE 7, ALINEA 3, DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, L'ARTICLE 212 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT ABROGES .
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ARTICLE 14

LE PRESIDENT ET LES TROIS VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI POUR DEUX ANS, SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE PREVUE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION . LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE .

SAUF DANS LE CAS D'UN RENOUVELLEMENT GENERAL, LA NOMINATION EST FAITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION .

EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES, LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/192

Article 334

(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d'une coopération renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union, et coopèrent à cet effet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/189

Article 328

(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

1. Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre.

La Commission et les États membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d'États membres.

2. La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/104

Article 130

(ex-article 108 TCE)

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/67

Article 48

(ex-article 42 TCE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:

a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:

a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/83

Article 87

(ex-article 30 TUE)

1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:

a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes;

b) un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;

c) les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée.

3. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut établir des mesures portant sur la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de mesures. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.

La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/73

Article 67

(ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)

1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers. Aux fins du présent titre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.

3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.

4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/86

Article 96

(ex-article 76 TCE)

1. L'application imposée par un État membre, aux transports exécutés à l'intérieur de l'Union, de prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises ou industries particulières est interdite à sauf si elle est autorisée par la Commission.

2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d'une part, des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques, et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.

Après consultation de tout État membre intéressé, elle prend les décisions nécessaires.

3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/103

Article 129

(ex-article 107 TCE)

1. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne, qui sont le conseil des gouverneurs et le directoire.

2. Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci-après dénommés "statuts du SEBC et de la BCE", sont définis dans un protocole annexé aux traités.

3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.

4. Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE VII

LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

CHAPITRE 3

LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

Article 115

(ex-article 94 TCE)

Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.