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DECLARATION

CONCERNANT LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE FIXATION DES PRIX AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE

LORS DE LA 2E SESSION MINISTERIELLE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME-UNI, TENUE LE 27 OCTOBRE 1970, M . W . SCHEEL, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A FAIT, AU NOM DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE, UNE DECLARATION CONCERNANT LE SYSTEME DE FIXATION DES PRIX AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE .

M . G . RIPPON, CHANCELIER DUCHE DE LANCASTER, A MARQUE, AU NOM DE LA DELEGATION DU ROYAUME-UNI, SON ACCORD SUR CETTE DECLARATION . IL A AJOUTE QU'IL NE DOUTAIT PAS DE L'IMPORTANCE POUR TOUS DE CES EXAMENS DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET DE L'INTENTION D'ENTRETENIR DES CONTACTS SUBSTANTIELS ET EFFICACES, NOTAMMENT AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE PRODUCTEURS ORGANISEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .

EN CONCLUSION, LES DEUX DELEGATIONS ONT CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU DANS LES TERMES REPRIS DANS LA DECLARATION SUIVANTE FAITE PAR M . W . SCHEEL :

" 1 . DEPUIS LES DISCUSSIONS QUI ONT EU LIEU EN 1962 A CE SUJET, UNE REVUE ANNUELLE DE LA SITUATION DE L'AGRICULTURE ET DES MARCHES AGRICOLES A ETE INSTAUREE DANS LA COMMUNAUTE . ELLE SE PLACE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DES PRIX COMMUNAUTAIRES .

CETTE PROCEDURE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

EN REGLE GENERALE, LES DIFFERENTS REGLEMENTS AGRICOLES STIPULENT QUE LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE CHAQUE ANNEE POUR LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER AOUT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L'ANNEE SUIVANTE, L'ENSEMBLE DES PRIX AGRICOLES POUR LESQUELS L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES IMPOSE CETTE FIXATION DE PRIX .

LORS DE LA PRESENTATION DE SES PROPOSITIONS, LA COMMISSION REMET UN RAPPORT ANNUEL CONCERNANT LA SITUATION DE L'AGRICULTURE ET DES MARCHES AGRICOLES . LA REMISE DE CE RAPPORT ANNUEL REPOND A DES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET A DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMISSION .

CE RAPPORT EST ELABORE PAR LA COMMISSION ET SE FONDE SUR LES DONNEES STATISTIQUES ET COMPTABLES APPROPRIEES DE TOUTES SOURCES DISPONIBLES, TANT NATIONALES QUE COMMUNAUTAIRES .

L'ANALYSE QUI Y EST FAITE COMPORTE L'EXAMEN :

- DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'AGRICULTURE ET DE SON DEVELOPPEMENT DANS SON ENSEMBLE, AUX NIVEAUX NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE DANS LE CONTEXTE DE L'ECONOMIE GENERALE ;

- DU MARCHE PAR PRODUITS OU GROUPES DE PRODUITS, AFIN DE DONNER UN APERCU DE LA SITUATION ET DE L'EVOLUTION DES CARACTERISTIQUES DE CELUI-CI .

L'EXAMEN DES DONNEES ENTREPRIS PAR LA COMMISSION COMPORTE NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TENDANCES DES PRIX ET DES COUTS, L'EMPLOI, LA PRODUCTIVITE ET LES REVENUS AGRICOLES .

LES PRIX AGRICOLES SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE, CE QUI IMPLIQUE LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE .

A CETTE FIN, LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, ACCOMPAGNEES DU RAPPORT ANNUEL, LUI SONT ENVOYEES ET DONNENT LIEU A UN DEBAT SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

D'AUTRE PART, LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE, EST REGULIEREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS ET LE RAPPORT EN QUESTION . EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS A ACCOMPLIR PAR CE COMITE, L'ARTICLE 47 DU TRAITE CEE PREVOIT QUE LA SECTION DE L'AGRICULTURE A POUR MISSION DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION EN VUE DE PREPARER LES DELIBERATIONS DU COMITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 197 ET 198 DU TRAITE CEE .

AVANT, PENDANT ET APRES L'ETABLISSEMENT PAR LA COMMISSION DU RAPPORT ANNUEL ET DES PROPOSITIONS DE PRIX, DES CONTACTS ONT LIEU AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES, ORGANISEES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE . CES CONTACTS COMPORTENT UNE DISCUSSION DES DONNEES STATISTIQUES ET AUTRES AYANT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION ET SUR LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE L'AGRICULTURE QUE LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION DANS SON RAPPORT AU CONSEIL .

C'EST LA NATURE DES PRIX ARRETES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUI A CONDUIT LA COMMISSION A NE PAS LIMITER CES CONTACTS AUX SEULS SECTEURS AGRICOLES, MAIS A LES ENTRETENIR EGALEMENT AVEC LES MILIEUX INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET SYNDICAUX ET AVEC LES CONSOMMATEURS .

CES CONTACTS DONNENT L'OCCASION A TOUS LES MILIEUX INTERESSES DE FAIRE PART DE LEURS OBSERVATIONS OU REVENDICATIONS . D'AUTRE PART, ILS PERMETTENT A LA COMMISSION D'ETABLIR SON RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION DE L'AGRICULTURE AINSI QUE SES PROPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX, EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA POSITION DES INTERESSES .

LES CONSULTATIONS DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LORS DU PROCESSUS DE FORMATION DE LA VOLONTE POLITIQUE QUI CONDUIRA A LA DECISION FINALE DU CONSEIL, COMBINEES AVEC LES CONTACTS SUIVIS ET DIRECTS ENTRE L'INSTITUTION CHARGEE DE L'ELABORATION DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS ET LES ORGANISATIONS DES MILIEUX INTERESSES, OFFRENT LES GARANTIES ADEQUATES D'UNE PRISE EN CONSIDERATION EQUILIBREE DES INTERETS DE TOUS CEUX QUI SONT CONCERNES PAR LES DECISIONS EN CAUSE .

2 . IL EST ENTENDU QUE CETTE PROCEDURE N'EXCLUT PAS QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, EUX AUSSI, A DES EXAMENS ANNUELS DE LA SITUATION DE LEUR AGRICULTURE PROPRE, EN CONTACT AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES ET SELON LEURS PROCEDURES NATIONALES .

3 . LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE PROPOSE :

- QUE LA CONFERENCE CONSTATE QUE LES PROCEDURES ET LES PRATIQUES COMMUNAUTAIRES, AINSI QUE LES PROCEDURES ET PRATIQUES NATIONALES EXISTANTES, PREVOIENT DES CONTACTS APPROPRIES AVEC LES ORGANISMES PROFESSIONNELS INTERESSES ;

- QUE LA CONFERENCE PRENNE EGALEMENT ACTE DE L'INTENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D'ETENDRE A LA COMMUNAUTE ELARGIE LES PRATIQUES ET PROCEDURES DECRITES AU PREMIER PARAGRAPHE CI-DESSUS ;

- QUE LA CONFERENCE CONSIDERE QUE, PAR APPLICATION DES DEUX ALINEAS PRECEDENTS, SERA ASSURE DANS LA COMMUNAUTE ELARGIE UN SYSTEME PERMETTANT DE PASSER EN REVUE LES CONDITIONS ECONOMIQUES ET LES PERSPECTIVES DE L'AGRICULTURE ET DE MAINTENIR LES CONTACTS APPROPRIES AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE PRODUCTEURS AINSI QU'AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS ET MILIEUX INTERESSES . "