5. FISCALITÉ

1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

a) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, la République tchèque peut maintenir un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée d'au moins 5 % jusqu'au 31 décembre 2007 pour a) la fourniture d'énergie thermique aux ménages et aux petites entreprises non assujetties à la TVA à des fins de chauffage et de production d'eau chaude, à l'exception des matières premières servant à générer cette énergie et b) la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d'une politique sociale, à l'exclusion des matériaux de construction.

b) Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la République tchèque peut continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la date la plus proche.

2. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0010: Directive 2002/10/CE du Conseil du 12.2.2002 (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la République tchèque peut reporter l'application de l'accise minimale globale équivalente à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et un minimum de 60 EUR par 1000 cigarettes pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2006, à la condition qu'au cours de cette période la République tchèque ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive. La République tchèque peut aussi reporter l'application de l'accise minimale globale de 64 EUR perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2007, à la condition qu'au cours de cette période la République tchèque ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [2] et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent maintenir, tant que l'une ou l'autre des dérogations susvisées sont applicables, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de République tchèque sans paiement de droits d'accise supplémentaires que ceux appliqués aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

3. 31992 L 0080: Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 10), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0010: Directive 2002/10/CE du Conseil du 12.2.2002 (JO L 46 du 16.2.2002, p. 26).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE, la République tchèque peut reporter jusqu'au 31 décembre 2006 l'application des accises minimales globales perçues sur les produits du tabac autres que les cigarettes.

Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [2] et après en avoir informé la Commission, les États membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les produits du tabac autres que les cigarettes qui peuvent être introduits sur leur territoire en provenance de République tchèque sans paiement de droits d'accise supplémentaires que ceux appliqués aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

[2] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE du Conseil (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

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