ANNEXE VI

Liste prévue aux articles 54, 73, 97 et 126 de l'acte d'adhésion

I. LÉGISLATION DOUANIÈRE

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 (JO n° L 302 du 19.10.1992), règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 (JO n° L 253 du 11.10.1993), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3665/93 de la Commission, du 21 décembre 1993 (JO n° L 335 du 31.12.1993), et protocoles relatifs à l'origine figurant dans les accords préférentiels conclus par la Communauté

Sans préjudice des dispositions ci-après, cette législation douanière est applicable aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion.

1. Articles 22 à 27 du règlement du Conseil et articles 35 à 140 du règlement de la Commission concernant l'origine des marchandises, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3665/93 de la Commission, du 21 décembre 1993 (JO n° L 335 du 31 décembre 1993), et protocoles relatifs à l'origine figurant dans les accords préférentiels conclus par la Communauté

1. Sans préjudice de l'application des mesures découlant de la politique commerciale commune, les preuves de l'origine régulièrement délivrées par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège ou le Royaume de Suède avec ces pays ou dans le cadre de dispositions nationales unilatérales en vigueur dans les nouveaux États membres sont acceptées dans les nouveaux États membres respectifs, à condition que:

- la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant l'adhésion;

- la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'adhésion.

2. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'«exportateur agréé» a été octroyé dans le cadre d'accords conclus avec les pays tiers, à condition que:

- une telle disposition soit également prévue dans les accords conclus par ces pays tiers avec l'Union dans sa composition actuelle,

- les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de la Communauté.

Ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine visées aux points 1, 2 et 4 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de l'Union dans sa composition actuelle et par celles des nouveaux États membres pendant une période de deux ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée.

4. Lorsque la preuve de l'origine et/ou les documents de transport ont été délivrés avant l'adhésion et lorsque des formalités douanières sont nécessaires en ce qui concerne les échanges de marchandises entre les nouveaux États membres et l'Union dans sa composition actuelle ou entre les nouveaux États membres eux-mêmes, les dispositions du titre V du protocole 4 concernant les règles d'origine de l'accord sur l'Espace économique européen et les dispositions du titre V du protocole 3 des accords de libre-échange conclus entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède sont applicables.

2. Article 76 du règlement du Conseil et articles 253 à 289 du règlement de la Commission concernant les procédures simplifiées

1. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations de déclarations périodiques délivrées avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées.

2. Ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Articles 98 à 113 du règlement du Conseil et articles 503 à 548 du règlement de la Commission concernant l'entrepôt douanier

1. Sans préjudice des dispositions énoncées au point 2, les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations d'entrepôt douanier délivrées avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées.

2. Les autorisations visées au point 1 sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Le régime est apuré dans les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne lieu à une dette douanière, le montant acquitté est considéré comme une ressource propre de la Communauté. Lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la classification tarifaire des marchandises importées, de la valeur en douane et de la quantité des marchandises importées au moment de l'acceptation de la déclaration du placement de ces marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier et lorsque cette déclaration a été acceptée avant l'adhésion, ces éléments sont ceux qui découlent de la législation applicable avant l'adhésion dans le nouvel État membre concerné.

4. Articles 114 à 129 du règlement du Conseil et articles 549 à 649 du règlement de la Commission concernant le perfectionnement actif

1. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations de perfectionnement actif délivrées avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées, jusqu'à l'expiration de leur validité, mais pas plus d'un an après l'adhésion.

2. Lorsque la validité des autorisations visées au point 1 expire plus d'un an après l'adhésion, ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Le régime est apuré dans les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne lieu à une dette douanière, le montant acquitté est considéré comme une ressource propre de la Communauté. Lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la classification tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises importées au moment de l'acceptation de la déclaration du placement de ces marchandises sous le régime de perfectionnement actif et lorsque cette déclaration a été acceptée avant l'adhésion, ces éléments sont ceux qui découlent de la législation applicable avant l'adhésion dans le nouvel État membre concerné.

Afin d'assurer, lorsque l'apurement donne lieu à une dette douanière, l'équité entre le titulaire d'une autorisation établi dans l'Union dans sa composition actuelle et ceux des nouveaux États membres, un intérêt compensatoire est acquitté sur les droits à l'importation exigibles dans les conditions prévues par la législation communautaire à compter de la date d'adhésion.

4. Si la déclaration de perfectionnement actif a été acceptée dans le cadre d'un système de rembours, le rembours est effectué dans les conditions prévues par la législation communautaire par le nouvel État membre et aux frais de celui-ci, lorsque la dette douanière pour laquelle le rembours est demandé est née avant la date d'adhésion.

5. Articles 130 à 136 du règlement du Conseil et articles 650 à 669 du règlement de la Commission concernant la transformation sous douane

1. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations de transformation sous douane délivrées avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées, jusqu'à l'expiration de leur validité, mais pas plus d'un an après l'adhésion.

2. Lorsque la validité des autorisations visées au point 1 expire plus d'un an après l'adhésion, ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Le régime est apuré dans les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne lieu à une dette douanière, le montant acquitté est considéré comme une ressource propre de la Communauté.

6. Articles 137 à 144 du règlement du Conseil et articles 670 à 747 du règlement de la Commission concernant l'admission temporaire

1. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations d'admission temporaire délivrées avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées, jusqu'à l'expiration de leur validité, mais pas plus d'un an après l'adhésion.

2. Lorsque la validité des autorisations visées au point 1 expire plus d'un an après l'adhésion, ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Le régime est apuré dans les conditions prévues par la législation communautaire. Lorsque l'apurement donne lieu à une dette douanière, le montant acquitté est considéré comme une ressource propre de la Communauté. Lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la classification douanière, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises importées au moment de l'acceptation de la déclaration du placement de ces marchandises sous le régime d'admission temporaire et lorsque cette déclaration a été acceptée avant l'adhésion, ces éléments sont ceux qui découlent de la législation applicable avant l'adhésion dans le nouvel État membre concerné.

Afin d'assurer, lorsque l'apurement donne lieu à une dette douanière, l'équité entre le titulaire d'une autorisation établi dans l'Union dans sa composition actuelle et ceux des nouveaux États membres, un intérêt compensatoire est acquitté sur les droits à l'importation exigibles dans les conditions prévues par la législation communautaire à compter de la date d'adhésion.

7. Articles 145 à 160 du règlement du Conseil et articles 748 à 787 du règlement de la Commission concernant le perfectionnement passif

1. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les autorisations de perfectionnement passif délivrées avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées, jusqu'à l'expiration de leur validité, mais pas plus d'un an après l'adhésion.

2. Lorsque la validité des autorisations visées au point 1 expire plus d'un an après l'adhésion, ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

3. Le régime est apuré dans les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, le montant de la dette douanière est déterminé selon la législation applicable avant l'adhésion dans le nouvel État membre dans lequel l'autorisation de perfectionnement passif a été acceptée avant l'adhésion.

8. Articles 166 à 181 du règlement du Conseil et articles 799 à 840 du règlement de la Commission concernant les zones franches et les entrepôts francs

1. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les zones franches et les entrepôts francs désignés ou autorisés avant l'adhésion dans les conditions dans lesquelles ils ont été désignés ou autorisés, s'ils remplissent les conditions prescrites par la législation communautaire à compter de la date d'adhésion.

2. Lorsque les zones franches et les entrepôts francs visés au point 1 ne remplissent pas les conditions de la législation communautaire, les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir les zones franches et les entrepôts francs désignés ou autorisés avant l'adhésion au maximum pendant un an après l'adhésion.

3. Les autorisations visées au point 1 sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par des autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

4. Les autorités compétentes des nouveaux États membres approuvent les comptabilités-matières des opérateurs des zones franches au plus tard un an après l'adhésion. Cet agrément est délivré dans les conditions prévues par la législation communautaire.

5. Les nouveaux États membres sont autorisés à maintenir, pour les marchandises restant dans une zone franche ou un entrepôt franc, les autorisations de placement sous les régimes douaniers prévus à l'article 173 points c), d) et e) du règlement du Conseil qui ont été délivrées avant l'adhésion, dans les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées, jusqu'à l'expiration de leur validité, mais pas plus d'un an après l'adhésion.

6. Lorsque la validité des autorisations visées au point 5 expire plus d'un an après l'adhésion, ces autorisations sont remplacées, au plus tard un an après l'adhésion, par de nouvelles autorisations délivrées dans les conditions prévues par la législation communautaire.

9. Articles 201 à 232 du règlement du Conseil et articles 868 à 876 du règlement de la Commission concernant la prise en compte et le recouvrement a posteriori

Le recouvrement est effectué dans les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque la prise en compte a eu lieu avant la date d'adhésion, le recouvrement est effectué dans les conditions en vigueur dans le nouvel État membre concerné, par lui et en sa faveur.

10. Articles 235 à 242 du règlement du Conseil et articles 877 à 912 du règlement de la Commission concernant le remboursement et la remise des droits

Le remboursement et la remise des droits sont effectués dans les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque les droits dont le remboursement ou la remise est demandé ont été portés en compte avant la date d'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués dans les conditions en vigueur dans le nouvel État membre concerné, par lui et à ses frais.