++++

ARTICLE 59

1 . SI LA HAUTE AUTORITE CONSTATE, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE PENURIE SERIEUSE DE CERTAINS OU DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS SOUMIS A SA JURIDICTION, ET QUE LES MOYENS D'ACTION PREVUS A L'ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D'Y FAIRE FACE, ELLE DOIT SAISIR LE CONSEIL DE CETTE SITUATION ET, SAUF DECISION CONTRAIRE DE CELUI-CI STATUANT A L'UNANIMITE, LUI PROPOSER LES MESURES NECESSAIRES .

A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, LE CONSEIL PEUT ETRE SAISI PAR L'UN DES ETATS MEMBRES ET, PAR UNE DECISION PRISE A L'UNANIMITE, RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SITUATION PREVUE CI-DESSUS .

2 . LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE DECIDE, SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE, ET EN CONSULTATION AVEC ELLE, D'UNE PART, DES PRIORITES D'UTILISATION, ET, D'AUTRE PART, DE LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE EN CHARBON ET EN ACIER ENTRE LES INDUSTRIES SOUMISES A SA JURIDICTION, L'EXPORTATION ET LES AUTRES CONSOMMATIONS .

EN FONCTION DES PRIORITES D'UTILISATION AINSI DECIDEES, LA HAUTE AUTORITE ETABLIT, APRES CONSULTATION DES ENTREPRISES INTERESSEES, LES PROGRAMMES DE FABRICATION QUE LES ENTREPRISES SONT TENUES D'EXECUTER .

3 . A DEFAUT D'UNE DECISION UNANIME DU CONSEIL SUR LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 2, LA HAUTE AUTORITE PROCEDE ELLE-MEME, EN FONCTION DES CONSOMMATIONS ET DES EXPORTATIONS ET INDEPENDAMMENT DE LA LOCALISATION DES PRODUCTIONS, A LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, LA REPARTITION DES RESSOURCES ATTRIBUEES PAR LA HAUTE AUTORITE EST FAITE SOUS LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT, SANS QU'ELLE PUISSE AFFECTER LES LIVRAISONS PREVUES A D'AUTRES ETATS MEMBRES, ET SOUS RESERVE DE CONSULTATIONS AVEC LA HAUTE AUTORITE EN CE QUI CONCERNE LES PARTS AFFECTEES A L'EXPORTATION ET A LA MARCHE DES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER .

SI LA PART AFFECTEE A L'EXPORTATION PAR UN GOUVERNEMENT EST REDUITE PAR RAPPORT AUX BASES RETENUES DANS L'ATTRIBUTION TOTALE FAIT A L'ETAT MEMBRE EN CAUSE, LA HAUTE AUTORITE, LORS DU RENOUVELLEMENT DES OPERATIONS DE REPARTITION, REDISTRIBUERA, EN TANT QUE DE BESOIN, ENTRE LES ETATS MEMBRES LES RESSOURCES AINSI DEGAGEES POUR LA CONSOMMATION .

SI UNE REDUCTION RELATIVE DANS LA PART AFFECTEE PAR UN GOUVERNEMENT A LA MARCHE DES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER A POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION DANS UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE, L'ATTRIBUTION DES PRODUITS CORRESPONDANTS FAITE A L'ETAT MEMBRE EN CAUSE LORS DU RENOUVELLEMENT DES OPERATIONS DE REPARTITION SERA REDUITE A CONCURRENCE DE LA REDUCTION DE PRODUCTION QUI LUI EST IMPUTABLE .

4 . DANS TOUS LES CAS, LA HAUTE AUTORITE A LA CHARGE DE REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES, SUR UNE BASE EQUITABLE, LES QUANTITES ATTRIBUEES AUX INDUSTRIES DE SA JURIDICTION, SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES .

5 . DANS LA SITUATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, L'ETABLISSEMENT, DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, DE RESTRICTIONS AUX EXPORTATIONS A DESTINATION DES PAYS TIERS PEUT ETRE DECIDE PAR LA HAUTE AUTORITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, OU, A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION D'UN GOUVERNEMENT .

6 . LA HAUTE AUTORITE PEUT METTRE FIN AU REGIME INSTITUE EN CONFORMITE DU PRESENT ARTICLE APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL . ELLE NE PEUT PASSER OUTRE A UN AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL, SI CET AVIS A ETE PRIS A L'UNANIMITE .

A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT METTRE FIN A CE REGIME .

7 . LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE DES AMENDES DONT LE MONTANT NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DE LA VALEUR DES FABRICATIONS OU DES LIVRAISONS PRESCRITES ET NON EXECUTEES OU DETOURNEES DE LEUR EMPLOI REGULIER .