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ARTICLE 38

1 . LE MARCHE COMMUN S'ETEND A L'AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES . PAR PRODUITS AGRICOLES ON ENTEND LES PRODUITS DU SOL, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHERIE, AINSI QUE LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC CES PRODUITS .

2 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS, LES REGLES PREVUES POUR L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES .

3 . LES PRODUITS QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT TRAITE . TOUTEFOIS, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TRAITE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE A LA MAJORITE QUALIFIEE DES PRODUITS QUI DOIVENT ETRE AJOUTES A CETTE LISTE .

4 . LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 159

EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION VOLONTAIRE OU D'OFFICE .

L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMPLACEMENT .

SAUF CAS DE DEMISSION D'OFFICE PREVU A L'ARTICLE 160, LES MEMBRES DE LA COMMISSION RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .
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ARTICLE 45

1 . JUSQU'A LA SUBSTITUTION AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE L'UNE DES FORMES D'ORGANISATION COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, ET POUR LES PRODUITS SUR LESQUELS IL EXISTE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES :

- DES DISPOSITIONS TENDANT A ASSURER AUX PRODUCTEURS NATIONAUX L'ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION, ET

- DES BESOINS D'IMPORTATION,

LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EST POURSUIVI PAR LA CONCLUSION D'ACCORDS OU CONTRATS A LONG TERME ENTRE ETATS MEMBRES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS .

CES ACCORDS OU CONTRATS DOIVENT TENDRE PROGRESSIVEMENT A ELIMINER TOUTE DISCRIMINATION DANS L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX DIFFERENTS PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

LA CONCLUSION DE CES ACCORDS OU CONTRATS INTERVIENT AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE ; IL EST TENU COMPTE DU PRINCIPE DE RECIPROCITE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES, CES ACCORDS OU CONTRATS PRENNENT POUR BASE LE VOLUME MOYEN DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, ET PREVOIENT UN ACCROISSEMENT DE CE VOLUME DANS LA LIMITE DES BESOINS EXISTANTS EN TENANT COMPTE DES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS .

EN CE QUI CONCERNE LES PRIX, CES ACCORDS OU CONTRATS PERMETTENT AUX PRODUCTEURS D'ECOULER LES QUANTITES CONVENUES A DES PRIX SE RAPPROCHANT PROGRESSIVEMENT DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS NATIONAUX SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS ACHETEUR .

CE RAPPROCHEMENT DOIT ETRE AUSSI REGULIER QUE POSSIBLE ET COMPLETEMENT REALISE AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

LES PRIX SONT NEGOCIES ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, DANS LE CADRE DES DIRECTIVES ETABLIES PAR LA COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DEUX ALINEAS PRECEDENTS .

EN CAS DE PROLONGATION DE LA PREMIERE ETAPE, L'EXECUTION DES ACCORDS OU CONTRATS SE POURSUIT DANS LES CONDITIONS APPLICABLES A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LES OBLIGATIONS D'ACCROISSEMENT DES QUANTITES ET DE RAPPROCHEMENT DES PRIX ETANT SUSPENDUES JUSQU'AU PASSAGE A LA DEUXIEME ETAPE .

LES ETATS MEMBRES FONT APPEL A TOUTES LES POSSIBILITES QUI LEUR SONT OFFERTES EN VERTU DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NOTAMMENT EN MATIERE DE POLITIQUE D'IMPORTATION, EN VUE D'ASSURER LA CONCLUSION ET L'EXECUTION DE CES ACCORDS OU CONTRATS .

3 . DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT BESOIN DE MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS DE PAYS TIERS, CES ACCORDS OU CONTRATS NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AUX IMPORTATIONS DE MATIERES PREMIERES EFFECTUEES A CETTE FIN EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE SI LE CONSEIL DECIDE A L'UNANIMITE D'OCTROYER LES VERSEMENTS NECESSAIRES POUR COMPENSER L'EXCES DU PRIX PAYE POUR DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A CETTE FIN SUR LA BASE DE CES ACCORDS OU CONTRATS, PAR RAPPORT AU PRIX RENDU DES MEMES FOURNITURES ACQUISES SUR LE MARCHE MONDIAL .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 31





++++ ARTICLE 31 LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT D'INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT . TOUTEFOIS, CETTE OBLIGATION NE S'APPLIQUE QU'AU NIVEAU DE LIBERATION REALISE EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1955 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD SIX MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LEURS LISTES DES PRODUITS LIBERES EN APPLICATION DE CES DECISIONS . LES LISTES AINSI NOTIFIEES SONT CONSOLIDEES ENTRE LES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 29

LES LITIGES ENTRE LA BANQUE D'UNE PART, ET D'AUTRE PART SES PRETEURS, SES EMPRUNTEURS OU DES TIERS SONT TRANCHES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES, SOUS RESERVE DES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE .

LA BANQUE DOIT ELIRE DOMICILE DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES TOUTEFOIS, ELLE PEUT, DANS UN CONTRAT, PROCEDER A UNE ELECTION SPECIALE DE DOMICILE OU PREVOIR UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE .

LES BIENS ET AVOIRS DE LA BANQUE NE POURRONT ETRE SAISIS OU SOUMIS A EXECUTION FORCEE QUE PAR DECISION DE JUSTICE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 243





++++ ARTICLE 243 L'ASSEMBLEE SE REUNIT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL, SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DE CELUI-CI, POUR ELIRE SON BUREAU ET ELABORER SON REGLEMENT INTERIEUR . JUSQU'A L'ELECTION DU BUREAU, ELLE EST PRESIDEE PAR LE DOYEN D'AGE .
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ARTICLE 55

SONT EXCEPTEES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE, EN CE QUI CONCERNE L'ETAT MEMBRE INTERESSE, LES ACTIVITES PARTICIPANT DANS CET ETAT, MEME A TITRE OCCASIONNEL, A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT EXCEPTER CERTAINES ACTIVITES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE .
11957E/CNV/PTOM/17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 17
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 2: LE FONDS SOCIAL EUROPEEN, ARTICLE 123





++++ ARTICLE 123 AFIN D'AMELIORER LES POSSIBILITES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN ET DE CONTRIBUER AINSI AU RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE, IL EST INSTITUE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, UN FONDS SOCIAL EUROPEEN QUI AURA POUR MISSION DE PROMOUVOIR A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LES FACILITES D'EMPLOI ET LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS .
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ARTICLE 228

1 . DANS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE PREVOIENT LA CONCLUSION D'ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET UN OU PLUSIEURS ETATS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, CES ACCORDS SONT NEGOCIES PAR LA COMMISSION . SOUS RESERVE DES COMPETENCES RECONNUES A LA COMMISSION DANS CE DOMAINE, ILS SONT CONCLUS PAR LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT TRAITE .

LE CONSEIL, LA COMMISSION OU UN ETAT MEMBRE PEUT RECUEILLIR AU PREALABLE L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPTABILITE DE L'ACCORD ENVISAGE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE . L'ACCORD QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS NEGATIF DE LA COUR DE JUSTICE NE PEUT ENTRER EN VIGUEUR QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES SELON LE CAS A L'ARTICLE 236 .

2 . LES ACCORDS CONCLUS DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS LIENT LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 10





++++ ARTICLE 10 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRESENTS STATUTS, LES DECISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT . LES VOTES DU CONSEIL DES GOUVERNEURS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU TRAITE .
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ARTICLE 13

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION, EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES PAR EUX, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 .

2 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION, EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION . LA COMMISSION FIXE, PAR VOIE DE DIRECTIVES, LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION . ELLE S'INSPIRE DES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 14, PARAGRAPHES 2 ET 3, AINSI QUE DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE CE PARAGRAPHE 2 .
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ARTICLE 70

1 . LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL LES MESURES TENDANT A LA COORDINATION PROGRESSIVE DES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CHANGE, EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE CES ETATS ET LES PAYS TIERS . A CET EGARD, LE CONSEIL ARRETE A L'UNANIMITE DES DIRECTIVES . IL S'EFFORCE D'ATTEINDRE LE PLUS HAUT DEGRE DE LIBERATION POSSIBLE .

2 . AU CAS OU L'ACTION ENTREPRISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE PRECEDENT NE PERMETTRAIT PAS L'ELIMINATION DES DIVERGENCES ENTRE LES REGLEMENTATIONS DE CHANGE DES ETATS MEMBRES ET OU CES DIVERGENCES INCITERAIENT LES PERSONNES RESIDANT DANS L'UN DES ETATS MEMBRES A UTILISER LES FACILITES DE TRANSFERT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 67, EN VUE DE TOURNER LA REGLEMENTATION DE L'UN DES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS TIERS, CET ETAT PEUT, APRES CONSULTATION DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION, PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ELIMINER CES DIFFICULTES .

SI LE CONSEIL CONSTATE QUE CES MESURES RESTREIGNENT LA LIBERTE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE AUX FINS DE L'ALINEA PRECEDENT, IL PEUT DECIDER, A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, QUE L'ETAT INTERESSE DOIT MODIFIER OU SUPPRIMER CES MESURES .
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ARTICLE 20

DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 177 DU TRAITE, LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUI SUSPEND LA PROCEDURE ET SAISIT LA COUR EST NOTIFIEE A CELLE-CI A LA DILIGENCE DE CETTE JURIDICTION NATIONALE . CETTE DECISION EST ENSUITE NOTIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER DE LA COUR AUX PARTIES EN CAUSE, AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, AINSI QU'AU CONSEIL SI L'ACTE DONT LA VALIDITE OU L'INTERPRETATION EST CONTESTEE, EMANE DE CELUI-CI .

DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, LES PARTIES, LES ETATS MEMBRES, LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, LE CONSEIL, ONT LE DROIT DE DEPOSER DEVANT LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES .
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ARTICLE 15

1 . LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN ITALIE ET DANS LES PAYS DU BENELUX D'UNE PART, ET DE BANANES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'AUTRE PART, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, BENEFICIENT DE CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX PROTOCOLES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION .

2 . SI LA CONVENTION VIENT A EXPIRATION AVANT LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, LES ETATS MEMBRES BENEFICIENT, EN ATTENDANT CE NOUVEL ACCORD POUR LES BANANES, LE CACAO EN FEVES ET LE CAFE VERT, DE CONTINGENTS TARIFAIRES ADMISSIBLES AUX DROITS APPLICABLES AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE ET EGAUX AU VOLUME DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .

CES CONTINGENTS SONT MAJORES, LE CAS ECHEANT, PROPORTIONNELLEMENT A L'ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION DANS LES PAYS IMPORTATEURS .

3 . LES ETATS MEMBRES BENEFICIAIRES DE CONTINGENTS TARIFAIRES ADMISSIBLES AUX DROITS APPLIQUES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE AU TITRE DES PROTOCOLES RELATIFS AUX IMPORTATIONS DE CAFE VERT ET DE BANANES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, ONT LE DROIT D'OBTENIR POUR CES PRODUITS, AU LIEU DU REGIME PREVU AU PARAGRAPHE PRECEDENT, LE MAINTIEN DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES AU NIVEAU QU'ILS ONT ATTEINT A LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONVENTION .

CES CONTINGENTS SONT MAJORES, LE CAS ECHEANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 .

4 . LA COMMISSION FIXE, SUR DEMANDE DES ETATS INTERESSES, LE VOLUME DES CONTINGENTS TARIFAIRES PREVUS AUX PARAGRAPHES CI-DESSUS .
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ARTICLE 149

LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE, UN ACTE DU CONSEIL EST PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LE CONSEIL NE PEUT PRENDRE UN ACTE CONSTITUANT AMENDEMENT DE LA PROPOSITION QUE STATUANT A L'UNANIMITE .

TANT QUE LE CONSEIL N'A PAS STATUE, LA COMMISSION PEUT MODIFIER SA PROPOSITION INITIALE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU L'ASSEMBLEE A ETE CONSULTEE SUR CETTE PROPOSITION .
11957E062

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 62
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 216





++++ ARTICLE 216 LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST FIXE DU COMMUN ACCORD DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .
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Article 130 S

Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social , décide de l'action à entreprendre par la Communauté .

Le Conseil définit , dans les conditions prévues à l'alinéa précédent , ce qui relève des décisions à prendre à la majorité qualifiée .
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1 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE . ELLE EXAMINE EGALEMENT LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE TOUT ORGANISME CREE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU L'ACTE DE FONDATION N'EXCLUT PAS CET EXAMEN .

2 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET S'ASSURE DE LA BONNE GESTION FINANCIERE .

LE CONTROLE DES RECETTES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES CONSTATATIONS COMME DES VERSEMENTS DES RECETTES A LA COMMUNAUTE .

LE CONTROLE DES DEPENSES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS COMME DES PAIEMENTS .

CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE .

3 . LE CONTROLE A LIEU SUR PIECES ET , AU BESOIN , SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ET DANS LES ETATS MEMBRES . LE CONTROLE DANS LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUE EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU , SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES , AVEC LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . CES INSTITUTIONS OU SERVICES FONT CONNAITRE A LA COUR DES COMPTES S'ILS ENTENDENT PARTICIPER AU CONTROLE .

TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES SONT COMMUNIQUES A CELLE-CI , SUR SA DEMANDE , PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU , SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES , PAR LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS .

4 . LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . CE RAPPORT EST TRANSMIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACCOMPAGNE DES REPONSES DESDITES INSTITUTIONS AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES .

LA COUR DES COMPTES PEUT EN OUTRE PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

ELLE ADOPTE SES RAPPORTS ANNUELS OU AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

ELLE ASSISTE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET .
11957E118B

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA POLITIQUE SOCIALE, CHAPITRE 1: DISPOSITIONS SOCIALES, ARTICLE 118 B



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0009
Article 3 B

La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.
Article 188 B

1. La Cour des comptes est composée de douze membres.

2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.
Article 129 D

Les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 sont arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête les autres mesures prévues à l'article 129 C paragraphe 1.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION PREMIERE: LE PARLEMENT EUROPEEN - ARTICLE 138D



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0031



Article 138 D Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.
Article 73 D

1. L'article 73 B ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:

a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis;

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique, ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

2. Le présent chapitre ne préjuge pas de la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec le présent traité.

3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 73 B.
Article 130 K

Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté.

Le Conseil arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.
11992E206BIS

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES - ARTICLE 206BIS (ABROGE) /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0073
Article 13

1. Les droits de douane à l'importation, en vigueur entre les États membres sont progressivement supprimés par eux, au cours de la période de transition, dans les conditions prévues aux articles 14 et 15.

2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, en vigueur entre les États membres, sont progressivement supprimées par eux au cours de la période de transition. La Commission fixe, par voie de directives, le rythme de cette suppression. Elle s'inspire des règles prévues à l'article 14, paragraphes 2 et 3, ainsi que des directives arrêtées par le Conseil en application de ce paragraphe 2.