ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE III — POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES - Section 7 — Transports - Article III - 243



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0107 - 0107



Article III-243 Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux mesures prises dans la République fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent article. --------------------------------------------------
Article III-305

1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union assure l'organisation de cette coordination.

Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.

2. Conformément à l'article I-16, paragraphe 2, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le ministre des Affaires étrangères de l'Union, informés de toute question présentant un intérêt commun.

Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concertent et tiennent les autres États membres ainsi que le ministre des Affaires étrangères de l'Union pleinement informés. Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu de la charte des Nations unies.

Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union.

--------------------------------------------------
Article III-225

L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.

Par "produits agricoles", on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme "agricole" s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.

--------------------------------------------------
44. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède

L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles sont donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.

--------------------------------------------------
12004V096

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE II — LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION - TITRE IV — SOLIDARITÉ - Article II - 96



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0049 - 0049
Article 39

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés dans un nouvel État membre en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en œuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent acte et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, prendre des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.

Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre le nouvel État membre et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de l'adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre corrige les manquements constatés. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

--------------------------------------------------
A. QUALITÉ DE L'AIR

31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

1. Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Lettonie:

- jusqu'au 31 décembre 2005 à dix-sept installations de stockage dont le débit de chargement est inférieur à 25000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2006 à trois autres installations de stockage dont le débit de chargement est inférieur à 25000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2008 à dix-neuf autres installations de stockage dont le débit de chargement est inférieur à 25000 tonnes par an.

2. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement de l'équipement dans les terminaux ne sont pas applicables en Lettonie:

- jusqu'au 31 décembre 2005 à 1 terminal dont le débit est inférieur à 25000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2006 à 17 terminaux dont le débit est inférieur à 25000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 1 terminal dont le débit est inférieur à 25000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2008 à 20 terminaux dont le débit est inférieur à 25000 tonnes par an.

3. Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2008 à 68 véhicules-citernes.

4. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Lettonie:

- jusqu'au 31 décembre 2004 à 56 stations-service d'un débit supérieur à 1000 m3 par an mais inférieur ou égal à 2000 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2008 à 112 stations-service d'un débit supérieur à 500 m3 par an mais inférieur ou égal à 1000 m3 par an, et à 229 stations-service d'un débit inférieur à 500 m3 par an.

--------------------------------------------------
7. PÊCHE

31992 R 3760: Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 31998 R 1181: Règlement (CE) no 1181/98 du Conseil du 4.6.1998 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

Le règlement (CEE) no 3760/92 s'applique à la Pologne sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

La part des possibilités de pêche communautaire, à allouer à la Pologne, dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

Espèces | Zone ICES ou IBSFC | Part de la Pologne (%) |

Hareng | I, II | 1,734 |

Hareng | III b, c, d [22], à l'exception de l'unité de gestion 3 de l'IBSFC | 21,373 |

Sprat | III b, c, d [22] | 29,359 |

Saumon | III b, c, d [22], à l'exception de la sous-division 32 de l'IBSFC | 6,286 |

Plie | III b, c, d [22] | 15,017 |

Morue | I, II b | 8,223 |

Morue | III b, c, d [22] | 22,211 |

Maquereau | II a (eaux non communautaires), Vb (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV | 0,448 |

Sébaste | V, XII, XIV [23] | 4,144 |

Ces parts sont utilisées pour la première allocation des possibilités de pêche à la Pologne conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3760/92.

En outre, la part de la Pologne dans les possibilités de pêche communautaire dans la zone de règlement de la NAFO sera déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sur la base de bilan en vigueur au sein de la NAFO durant une période précédant immédiatement la date d'adhésion.

[22] Eaux communautaires.

[23] Eaux communautaires et zones situées au-delà de la juridiction de pêche d'autres États côtiers.

--------------------------------------------------
6. ÉNERGIE

1. 31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la République tchèque avant le 31 décembre 2005. La République tchèque doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 80 jours d'ici à la date d'adhésion;

- 85 jours d'ici au 31 décembre 2004;

- 90 jours d'ici au 31 décembre 2005.

2. 31998 L 0030: Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204 du 21.7.1998, p. 1).

L'article 18 de la directive 98/30/CE ne s'appliquera pas en République tchèque avant le 31 décembre 2004.

--------------------------------------------------
19. Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs: République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovénie et Slovaquie

Au point 13 des mesures transitoires sur la libre circulation des travailleurs, au titre de la directive 96/71/CE, dans les annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, en accord avec la Commission, comprennent que, le cas échéant, les termes "certaines régions" peuvent également être entendus comme recouvrant l'ensemble du territoire national.

--------------------------------------------------
2. LIBRE PRESTATION DES SERVICES

31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau d'indemnisation minimal ne s'appliquera pas en Slovaquie avant le 31 décembre 2006. La Slovaquie veillera à ce que son système d'indemnisation des investisseurs prévoie une couverture qui ne soit pas inférieure à 10000 EUR jusqu'au 31 décembre 2004, à 13000 EUR du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et à 16000 EUR du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2006.

Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement slovaque établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé en Slovaquie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1.

--------------------------------------------------
I. CODE DES DOUANES

31992 R 2913: Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992 p. 1), modifié par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21)

- 31997 R 0082: Règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19.12.1996 (JO L 17 du 21.1.1997, p. 1)

- 31999 R 0955: Règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13.4.1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1)

- 32000 R 2700: Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16.11.2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17)

À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

"— le territoire de la République tchèque,

— le territoire de la République d'Estonie,

— le territoire de la République de Chypre,

— le territoire de la République de Lettonie,

— le territoire de la République de Lituanie,

— le territoire de la République de Hongrie,

— le territoire de la République de Malte,

— le territoire de la République de Pologne,

— le territoire de la République de Slovénie,

— le territoire de la République slovaque"

--------------------------------------------------
3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne;

Traité instituant la Communauté européenne.

Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, l'Estonie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les dispositions prévues dans sa législation existant au moment de la signature du présent acte, qui concernent l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants des États membres et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre État membre et qui ne sont pas établies ni enregistrées en Estonie ou qui n'y ont pas non plus de succursales ni d'agences locales. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles et de forêts, un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les ressortissants d'un autre État membre qui souhaitent s'établir en tant qu'agriculteurs indépendants et résider en Estonie et qui y résident légalement et y exercent une activité agricole depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à une procédure autre que celles applicable aux ressortissants estoniens.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

S'il existe suffisamment de preuves indiquant que, à l'expiration de la période transitoire, il y aura des déséquilibres graves ou une menace de déséquilibre grave du marché foncier agricole estonien, la Commission, à la demande de l'Estonie, décide de proroger cette période pour une durée maximale de trois ans.

--------------------------------------------------
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration du Luxembourg



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0087 - 0087



DÉCLARATIONS DONT LA CONFÉRENCE A PRIS ACTE 1. Déclaration du Luxembourg Sans préjudice de la décision du 8 avril 1965 et des dispositions et potentialités y contenues concernant le siège des institutions, organismes et services à venir, le gouvernement luxembourgeois s'engage à ne pas revendiquer le siège des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), qui restent installées à Alicante, y compris dans le cas où ces chambres deviendraient des chambres juridictionnelles au sens de l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.53

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Les articles 97 et 100 B sont abrogés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.5

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 5 A

1. Les États membres qui se proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée peuvent être autorisés, dans le respect des articles K.15 et K.16 du traité sur l'Union européenne, à recourir aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le présent traité, à condition que la coopération envisagée:

a) ne concerne pas des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté;

b) n'affecte pas les politiques, actions ou programmes de la Communauté;

c) n'ait pas trait à la citoyenneté de l'Union et ne fasse pas de discrimination entre les ressortissants des États membres;

d) reste dans les limites des compétences conférées à la Communauté par le présent traité; et

e) ne constitue ni une discrimination ni une entrave aux échanges entre les États membres et ne provoque aucune distorsion des conditions de concurrence entre ceux-ci.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, demander que le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Les États membres qui se proposent d'instaurer la coopération renforcée visée au paragraphe 1 peuvent adresser une demande à la Commission qui peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.

3. Tout État membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du présent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la notification, la Commission statue à son sujet ainsi que sur d'éventuelles dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires.

4. Les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent traité, sauf dispositions contraires prévues au présent article et aux articles K.15 et K.16 du traité sur l'Union européenne.

5. Le présent article n'affecte pas les dispositions du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne

Les mesures prises en vertu de l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne n'empêchent pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.6

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 104 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, les mots «postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité» sont remplacés par «postérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, postérieurement à la date de leur adhésion»;

b) au deuxième alinéa, les mots «postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, dans le domaine d'application de celui-ci» sont remplacés par «postérieurement aux dates visées à l'alinéa précédent, dans le domaine d'application du présent traité».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

La France considère que la mise en oeuvre du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne n'affecte pas le champ d'application géographique de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, tel qu'il est défini à l'article 138, premier alinéa, de cette convention.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à la consolidation des traités

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les travaux entamés pendant la Conférence intergouvernementale seront poursuivis le plus rapidement possible en vue de procéder à une consolidation de tous les traités pertinents, y compris le traité sur l'Union européenne.

Elles conviennent que le résultat définitif de cet exercice technique, qui sera rendu public à titre d'exemple sous la responsabilité du Secrétaire général du Conseil, n'aura pas de valeur juridique.