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ARTICLE 68

1 . LES MODES DE FIXATION DES SALAIRES ET DES PRESTATIONS SOCIALES EN USAGE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES NE SONT PAS AFFECTES, EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER, PAR APPLICATION DU PRESENT TRAITE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES .

2 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE DES PRIX ANORMALEMENT BAS PRATIQUES DANS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES RESULTENT DE SALAIRES FIXES PAR CES ENTREPRISES A UN NIVEAU ANORMALEMENT BAS EU EGARD AU NIVEAU DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA MEME REGION, ELLE ADRESSE A CELLE-CI, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF, LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES . SI LES SALAIRES ANORMALEMENT BAS RESULTENT DE DECISIONS GOUVERNEMENTALES, LA HAUTE AUTORITE ENTRE EN CONSULTATION AVEC LE GOUVERNEMENT INTERESSE AUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD, ELLE PEUT, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF, ADRESSER UNE RECOMMANDATION .

3 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QU'UNE BAISSE DES SALAIRES, TOUT A LA FOIS, ENTRAINE UNE BAISSE DU NIVEAU DE VIE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET EST EMPLOYEE COMME MOYEN D'AJUSTEMENT ECONOMIQUE PERMANENT DES ENTREPRISES OU DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES, ELLE ADRESSE A L'ENTREPRISE OU AU GOUVERNEMENT INTERESSE, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF, UNE RECOMMANDATION EN VUE D'ASSURER, A LA CHARGE DES ENTREPRISES, DES AVANTAGES A LA MAIN-D'OEUVRE COMPENSANT CETTE BAISSE .

CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS :

A ) AUX MESURES D'ENSEMBLE APPLIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ETABLIR SON EQUILIBRE EXTERIEUR, SANS PREJUDICE, DANS CE DERNIER CAS, DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 67 ;

B ) AUX BAISSES DE SALAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ECHELLE MOBILE LEGALEMENT OU CONTRACTUELLEMENT ETABLIE ;

C ) AUX BAISSES DE SALAIRES PROVOQUEES PAR UNE BAISSE DU COUT DE LA VIE ;

D ) AUX BAISSES DE SALAIRES QUI CORRIGERAIENT LES HAUSSES ANORMALES ANTERIEUREMENT INTERVENUES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CESSE DE PRODUIRE LEURS EFFETS .

4 . EN DEHORS DES CAS PREVUS EN A ET B AU PARAGRAPHE PRECEDENT, TOUTE BAISSE DE SALAIRES AFFECTANT L'ENSEMBLE OU UNE FRACTION NOTABLE DE LA MAIN-D'OEUVRE D'UNE ENTREPRISE DOIT ETRE NOTIFIEE A LA HAUTE AUTORITE .

5 . LES RECOMMANDATIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS NE PEUVENT ETRE FAITES PAR LA HAUTE AUTORITE QU'APRES CONSULTATION DU CONSEIL, SAUF SI ELLES SONT ADRESSEES A DES ENTREPRISES QUI N'ATTEINDRAIENT PAS UNE IMPORTANCE DEFINIE PAR LA HAUTE AUTORITE EN ACCORD AVEC LE CONSEIL .

LORSQU'UNE MODIFICATION, DANS UN DES ETATS MEMBRES, DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, OU DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE ET LES EFFETS DU CHOMAGE, OU UNE VARIATION DES SALAIRES PRODUIT LES EFFETS VISES A L'ARTICLE 67, ] ] 2 ET 3, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE .

6 . AU CAS OU LES ENTREPRISES NE SE CONFORMERAIENT PAS AUX RECOMMANDATIONS QUI LEUR SONT ADRESSEES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LA HAUTE AUTORITE PEUT LEUR INFLIGER DES AMENDES ET DES ASTREINTES A CONCURRENCE DU DOUBLE DES ECONOMIES DE FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE INDUMENT REALISEES .
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L'ASSEMBLEE PROCEDE , EN SEANCE PUBLIQUE , A LA DISCUSSION DU RAPPORT GENERAL QUI LUI EST SOUMIS PAR LA HAUTE AUTORITE .

L'ASSEMBLEE , SAISIE D'UNE MOTION DE CENSURE SUR LE RAPPORT , NE PEUT SE PRONONCER SUR LADITE MOTION QUE TROIS JOURS AU MOINS APRES SON DEPOT ET PAR UN SCRUTIN PUBLIC .

SI LA MOTION DE CENSURE EST ADOPTEE A UNE MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE , LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE DOIVENT ABANDONNER COLLECTIVEMENT LEURS FONCTIONS . ILS CONTINUERONT A EXPEDIER LES AFFAIRES COURANTES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 .
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ARTICLE 33

LA COUR EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES RECOURS EN ANNULATION POUR INCOMPETENCE, VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, VIOLATION DU TRAITE OU DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION, OU DETOURNEMEMT DE POUVOIR, FORMES CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE PAR UN DES ETATS MEMBRES OU PAR LE CONSEIL . TOUTEFOIS, L'EXAMEN DE LA COUR NE PEUT PORTER SUR L'APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DE LAQUELLE SONT INTERVENUES LESDITES DECISIONS OU RECOMMANDATIONS, SAUF S'IL EST FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D'AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU D'AVOIR MECONNU D'UNE MANIERE PATENTE LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION .

LES ENTREPRISES OU LES ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 48 PEUVENT FORMER, DANS LES MEMES CONDITIONS, UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT OU CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES QU'ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD .

LES RECOURS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DU PRESENT ARTICLE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER, SUIVANT LE CAS, DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION OU RECOMMANDATION .
11951K/PRO/PRI/16

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 16
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ARTICLE 67

1 . TOUTE ACTION D'UN ETAT MEMBRE SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE REPERCUSSION SENSIBLE SUR LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE PAR LE GOUVERNEMENT INTERESSE .

2 . SI UNE TELLE ACTION EST DE NATURE, EN ELARGISSANT SUBSTANTIELLEMENT, AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS, LES DIFFERENCES DE COUTS DE PRODUCTION, A PROVOQUER UN DESEQUILIBRE GRAVE, LA HAUTE AUTORITE, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, PEUT PRENDRE LES MESURES SUIVANTES :

SI L'ACTION DE CET ETAT COMPORTE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LES ENTREPRISES DE CHARBON OU D'ACIER RELEVANT DE LA JURIDICTION DUDIT ETAT, LA HAUTE AUTORITE PEUT L'AUTORISER A LEUR OCTROYER UNE AIDE DONT LE MONTANT, LES CONDITIONS ET LA DUREE SONT FIXES EN ACCORD AVEC ELLE . LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN CAS DE VARIATION DES SALAIRES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AURAIENT LES MEMES EFFETS, MEME SI ELLES NE RESULTENT PAS D'UNE ACTION DE L'ETAT .

SI L'ACTION DE CET ETAT COMPORTE DES EFFETS DOMMAGEABLES POUR LES ENTREPRISES DE CHARBON OU D'ACIER RELEVANT DE LA JURIDICTION DES AUTRES ETATS MEMBRES, LA HAUTE AUTORITE LUI ADRESSE UNE RECOMMANDATION EN VUE D'Y REMEDIER PAR LES MESURES QU'IL ESTIMERA LES PLUS COMPATIBLES AVEC SON PROPRE EQUILIBRE ECONOMIQUE .

3 . SI L'ACTION DE CET ETAT REDUIT LES DIFFERENCES DE COUT DE PRODUCTION EN APPORTANT UN AVANTAGE SPECIAL, OU EN IMPOSANT DES CHARGES SPECIALES, AUX ENTREPRISES DE CHARBON OU D'ACIER RELEVANT DE SA JURIDICTION PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES INDUSTRIES DU MEME PAYS, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, A ADRESSER A CET ETAT LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES .
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1 . AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, IL EST RECONNU QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE PARTICULIERES PEUVENT ETRE NECESSAIRES, EN CE QUI CONCERNE L'INDUSTRIE DE L'ACIER, POUR EVITER QUE DES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION IMPUTABLES A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN N'ABOUTISSENT A METTRE EN DIFFICULTE DES ENTREPRISES QUI SERAIENT EN ETAT, APRES L'ADAPTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION , DE SOUTENIR LA CONCURRENCE, OU A DEPLACER UNE MAIN-D'OEUVRE PLUS NOMBREUSE QUE CELLE QUI PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 23 . DANS LA MESURE OU LA HAUTE AUTORITE RECONNAITRA QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE, EN PARTICULIER DE CELLES DES ARTICLES 57, 58, 59 ET 60, $ 2, ALINEA B, ELLE EST HABILITEE, EN RECOURANT AUX MOYENS D'ACTION DEFINIS CI-APRES DANS L'ORDRE DE PREFERENCE QUI RESULTE DE L'ORDRE DANS LEQUEL ILS SONT ENONCES :

A ) APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL, A LIMITER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE L'ACCROISSEMENT NET DES LIVRAISONS D'UNE DES REGIONS A UNE AUTRE DANS LE MARCHE COMMUN ;

B ) APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, TANT SUR L'OPPORTUNITE QUE SUR LES MODALITES DE CES MESURES, A USER DES MOYENS D'INTERVENTION PREVUS PAR L'ARTICLE 61, ALINEA B, SANS QUE, PAR DEROGATION AUDIT ARTICLE, L'EXISTENCE OU L'IMMINENCE D'UNE CRISE MANIFESTE SOIT REQUISE A CET EFFET ;

C ) APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, A ETABLIR UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION SANS QU'IL PUISSE AFFECTER LA PRODUCTION DESTINEE A L'EXPORTATION ;

D ) APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, A AUTORISER UN ETAT MEMBRE A APPLIQUER LES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 15, ALINEA 6, DANS LES CONDITIONS FIXEES AUDIT ALINEA .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, LA HAUTE AUTORITE DEVRA, AU COURS DE LA PERIODE PREPARATOIRE DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, ET EN CONSULTATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS, LE COMITE CONSULTATIF ET LE CONSEIL, FIXER LES CRITERES TECHNIQUES D'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PRECITEES .

3 . SI, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE DE TRANSITION, DU FAIT, SOIT D'UN ETAT DE PENURIE, SOIT D'UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIERES QUE LES ENTREPRISES AURONT PU TIRER DE LEUR EXPLOITATION OU QUI AURONT PU ETRE MISES A LEUR DISPOSITION, SOIT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET ACTUELLEMENT IMPREVUES, L'ADAPTATION OU LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES DES CONDITIONS DE PRODUCTION N'ONT PU S'OPERER, LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE POURRONT ETRE APPLIQUEES, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, PENDANT UN DELAI COMPLEMENTAIRE AU PLUS EGAL AU TEMPS PENDANT LEQUEL LA SITUATION VISEE CI-DESSUS SE SERA MANIFESTEE, SANS QU'IL PUISSE EXCEDER DEUX ANNEES .
11951K085

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 85
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ARTICLE 48

LE DROIT DES ENTREPRISES DE CONSTITUER DES ASSOCIATIONS N'EST PAS AFFECTE PAR LE PRESENT TRAITE . L'ADHESION A CES ASSOCIATIONS DOIT ETRE LIBRE . ELLES PEUVENT EXERCER TOUTE ACTIVITE QUI N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE OU AUX DECISIONS OU RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE .

DANS LES CAS OU LE PRESENT TRAITE PRESCRIT LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, TOUTE ASSOCIATION EST EN DROIT DE SOUMETTRE A LA HAUTE AUTORITE, DANS LES DELAIS FIXES PAR CELLE-CI, LES OBSERVATIONS DE SES MEMBRES SUR L'ACTION ENVISAGEE .

POUR OBTENIR LES INFORMATIONS QUI LUI SONT NECESSAIRES, OU POUR FACILITER L'EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES, LA HAUTE AUTORITE RECOURT NORMALEMENT AUX ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS, A LA CONDITION, SOIT QU'ELLES ASSURENT AUX REPRESENTANTS QUALIFIES DES TRAVAILLEURS ET DES UTILISATEURS UNE PARTICIPATION A LEURS ORGANES DIRECTEURS OU A DES COMITES CONSULTATIFS ETABLIS AUPRES D'ELLES, SOIT QU'ELLES FASSENT PAR TOUT AUTRE MOYEN, DANS LEUR ORGANISATION, UNE PLACE SATISFAISANTE A L'EXPRESSION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET DES UTILISATEURS .

LES ASSOCIATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUES DE FOURNIR A LA HAUTE AUTORITE LES INFORMATIONS QUE CELLE-CI ESTIME NECESSAIRES SUR LEUR ACTIVITE . LES OBSERVATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE ET LES INFORMATIONS FOURNIES AU TITRE DU QUATRIEME ALINEA SONT EGALEMENT COMMUNIQUEES PAR LES ASSOCIATIONS AU GOUVERNEMENT INTERESSE .
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LES PRIVILEGES , IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET AUX FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE .

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EST TENU DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE DANS TOUS LES CAS OU IL ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE .
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LA COMMUNAUTE , SES AVOIRS , REVENUES ET AUTRES BIENS SONT EXONERES :

A ) DE TOUT IMPOT DIRECT ; TOUTEFOIS , LA COMMUNAUTE NE DEMANDERA PAS L'EXONERATION DES IMPOTS , TAXES ET DROITS QUI NE CONSTITUENT QUE LA SIMPLE REMUNERATION DE SERVICES D'UTILITE PUBLIQUE ;

B ) DE TOUS DROITS DE DOUANE , PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION , A L'EGARD DES ARTICLES DESTINES A SON USAGE OFFICIEL ; LES ARTICLES AINSI IMPORTES EN FRANCHISE NE SERONT PAS VENDUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DANS LEQUEL ILS AURONT ETE INTRODUITS , SAUF A DES CONDITIONS AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS ;

C ) DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DE SES PUBLICATIONS .
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.8

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 45 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par «Toutefois, lors des premières nominations . . .» est supprimé.
40. Déclaration du Royaume de Norvège sur la transparence

Le Royaume de Norvège se félicite de l'évolution actuelle au sein de l'Union vers une plus grande ouverture et transparence.

En Norvège, la transparence dans la gestion des affaires publiques, y compris l'accès du public aux documents administratifs, est un principe d'une importance juridique et politique fondamentale. Le Royaume de Norvège continuera à appliquer ce principe conformément à ses droits et obligations en tant que membre de l'Union.
11975R/PRO/BEI/04

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 4



Journal officiel n° L 091 du 06/04/1978 p. 0001
7.

Les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants croates, peuvent recourir aux procédures prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion. Lorsqu'un État membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou dans une profession donnée, il en avise la Commission et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la base de ces indications, l'État membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite région ou profession. La Commission décide de la suspension, ainsi que de la durée et de la portée de cette suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur cette demande à la majorité qualifiée dans un délai de deux semaines. Dans des cas urgents et exceptionnels, un État membre visé au premier alinéa peut suspendre l'application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011; il transmet ensuite une notification motivée à la Commission.
12007P020

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE III - ÉGALITÉ - Article 20 - Égalité en droit



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0006 - 0006
Article 45

Liberté de circulation et de séjour

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.

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12007P005

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE I - DIGNITÉ - Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0003 - 0003
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

C. DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES

52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne

La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie déclarent que le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de «l'Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise «Unie dans la diversité», l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne et la Journée de l'Europe le 9 mai continueront d'être, pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci.
12007L/AFI/DCL/04

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0249 - 0249
12007L007

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - DISPOSITIONS FINALES - Article 7



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0135 - 0145
5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen

Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.

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12005SP005

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE:LES PRINCIPES - Article 5



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0030 - 0030
A. LÉGISLATION AGRICOLE

31997 R 2597: Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p. 13), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 1602: Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19.7.1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Bulgarie jusqu'au 30 avril 2009, dans la mesure où le lait ayant une teneur en matière grasse de 3 % (m/m) peut être commercialisé comme du lait entier, et le lait ayant une teneur en matière grasse de 2 % (m/m) comme du lait demi-écrémé. Le lait de consommation qui n'est pas conforme aux exigences relatives à la teneur en matière grasse peut uniquement être commercialisé en Bulgarie ou exporté vers des pays tiers.

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12005SA022

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS PERMANENTES - TITRE II:AUTRES DISPOSITIONS - Article 22



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0210 - 0210
12005SP059

Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE III:DISPOSITIONS FINALES - Article 59



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0044 - 0044
Article 36

1. Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur.

Dans les mêmes conditions, un État membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie ou de ces deux États.

2. À la demande de l'État membre intéressé, la Commission adopte, par une procédure d'urgence, les règlements ou décisions européens fixant les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en en précisant les conditions et les modalités d'application.

En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'État membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.

3. Les mesures autorisées en vertu du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles fixées par la Constitution, et notamment au présent protocole, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité.

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12005SA055

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE - TITRE II:APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 55



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0219 - 0219