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Article 45 B

1. La Cour des comptes est composée de douze membres.

2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.
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LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET AVIS DE LA COUR DES COMPTES :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES ;

B ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .
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ARTICLE 18

LA COUR SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DEUX CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS JUGES, EN VUE SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT QU'ELLE ETABLIT A CET EFFET .

LA COUR NE PEUT VALABLEMENT SIEGER QU'EN NOMBRE IMPAIR . LES DELIBERATIONS DE LA COUR SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE SONT VALABLES SI CINQ JUGES SONT PRESENTS . LES DELIBERATIONS DES CHAMBRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT PRISES PAR TROIS JUGES ; EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES JUGES COMPOSANT LA CHAMBRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN JUGE FAISANT PARTIE DE L'AUTRE CHAMBRE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT PREVU CI-DESSUS .

LES RECOURS FORMES PAR LES ETATS OU LE CONSEIL DEVRONT, DANS TOUS LES CAS, ETRE JUGES EN SEANCE PLENIERE .
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ARTICLE 22

LA COUR EST SAISIE PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU GREFFIER . LA REQUETE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM ET DE LA DEMEURE DE LA PARTIE ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, L'OBJET DU LITIGE, LES CONCLUSIONS ET UN EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES .

ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE, S'IL Y A LIEU, DE LA DECISION DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE OU, EN CAS DE RECOURS CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, D'UNE PIECE JUSTIFIANT DE LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE . SI CES PIECES N'ONT PAS ETE JOINTES A LA REQUETE, LE GREFFIER INVITE L'INTERESSE A EN EFFECTUER LA PRODUCTION DANS UN DELAI RAISONNABLE, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION PUISSE ETRE OPPOSEE AU CAS OU LA REGULARISATION INTERVIENDRAIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS .
11951K/PRO/CJ/32

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, DEPENSES
11951K044

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 44
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LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 66 SONT APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE . ELLES POURRONT, EN OUTRE, ETRE APPLIQUEES A DES OPERATIONS DE CONCENTRATION REALISEES ENTRE LA DATE DE SIGNATURE ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, SI LA HAUTE AUTORITE RAPPORTE LA PREUVE QUE CES OPERATIONS ONT ETE EFFECTUEES EN VUE D'ELUDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 .

JUSQU'A CE QU'AIT ETE PRIS LE REGLEMENT PREVU AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE, LES OPERATIONS VISEES AUDIT PARAGRAPHE NE SERONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE . LA HAUTE AUTORITE N'EST PAS TENUE DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION QUI LUI SERAIENT SOUMISES .

JUSQU'A CE QU'AIT ETE PRIS LE REGLEMENT PREVU AU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LES INFORMATIONS VISEES AUDIT PARAGRAPHE NE POURRONT ETRE EXIGEES QUE DES ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA HAUTE AUTORITE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 47 .

LES REGLEMENTS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 4 DE L'ARTICLE 66 DEVRONT ETRE PRIS DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN FONCTIONS DE LA HAUTE AUTORITE .

LA HAUTE AUTORITE RECUEILLE AUPRES DES GOUVERNEMENTS, DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS ET DES ENTREPRISES, TOUTES INFORMATIONS UTILES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 7 DE L'ARTICLE 66 SUR LES SITUATIONS EXISTANT DANS LES DIVERSES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 66 SONT APPLICABLES A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DONT ELLES SANCTIONNENT RESPECTIVEMENT L'APPLICATION .

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 66 SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 8 DE LA PRESENTE CONVENTION .
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ARTICLE 58

1 . EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, SI LA HAUTE AUTORITE ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LES MOYENS D'ACTION PREVUS A L'ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D'Y FAIRE FACE ELLE DOIT, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ACCOMPAGNE, EN TANT QUE DE BESOIN, DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 74 .

A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, L'UN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LE CONSEIL QUI, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT PRESCRIRE A LA HAUTE AUTORITE L'INSTAURATION D'UN REGIME DE QUOTAS .

2 . LA HAUTE AUTORITE, SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES, ETABLIT LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, COMPTE TENU DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 . ELLE PEUT, NOTAMMENT, REGLER LE TAUX DE MARCHE DES ENTREPRISES PAR DES PRELEVEMENTS APPROPRIES SUR LES TONNAGES DEPASSANT UN NIVEAU DE REFERENCE DEFINI PAR UNE DECISION GENERALE .

LES SOMMES AINSI OBTENUES SONT AFFECTEES AU SOUTIEN DES ENTREPRISES DONT LE RYTHME DE PRODUCTION EST RALENTI AU-DESSOUS DE LA MESURE ENVISAGEE, EN VUE, NOTAMMENT, D'ASSURER AUTANT QUE POSSIBLE LE MAINTIEN DE L'EMPLOI DANS CES ENTREPRISES .

3 . LE REGIME DES QUOTAS PREND FIN SUR PROPOSITION ADRESSEE AU CONSEIL PAR LA HAUTE AUTORITE, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, OU PAR LE GOUVERNEMENT D'UN DES ETATS MEMBRES, SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL A L'UNANIMITE SI LA PROPOSITION EMANE DE LA HAUTE AUTORITE ET A LA MAJORITE SIMPLE SI ELLE EMANE D'UN GOUVERNEMENT . LA FIN DU REGIME DES QUOTAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR LES SOINS DE LA HAUTE AUTORITE .

4 . LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, DES AMENDES DONT LE MONTANT EST EGAL AU MAXIMUM A LA VALEUR DES PRODUCTIONS IRREGULIERES .
11951K/PRO/CJ/36

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, TIERCE-OPPOSITION
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1 . L'OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION, ETABLIE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE, EST DE PREVOIR LES MESURES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET A L'ADAPTATION PROGRESSIVE DES PRODUCTIONS AUX CONDITIONS NOUVELLES QUI LEUR SONT FAITES, TOUT EN FACILITANT LA DISPARITION DES DESEQUILIBRES RESULTANT DES CONDITIONS ANCIENNES .

2 . A CET EFFET, LA MISE EN APPLICATION DU TRAITE S'EFFECTUE EN DEUX PERIODES, DITES PERIODE PREPARATOIRE ET PERIODE DE TRANSITION .

3 . LA PERIODE PREPARATOIRE S'ETEND DE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .

AU COURS DE CETTE PERIODE :

A ) LA MISE EN PLACE DE TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET L'ORGANISATION DES LIAISONS ENTRE ELLES, LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS, LES ASSOCIATIONS DE TRAVAILLEURS, D'UTILISATEURS ET DE NEGOCIANTS S'EFFECTUENT AUX FINS DE PLACER LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE SUR UNE BASE DE CONSULTATION CONSTANTE ET D'ETABLIR ENTRE TOUS LES INTERESSES UNE VUE COMMUNE ET UNE CONNAISSANCE MUTUELLE ;

B ) L'ACTION DE LA HAUTE AUTORITE COMPORTE :

1 . DES ETUDES ET DES CONSULTATIONS ;

2 . DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS .

LES ETUDES ET LES CONSULTATIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE, EN LIAISON CONSTANTE AVEC LES GOUVERNEMENTS, LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS, LES TRAVAILLEURS ET LES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS, L'ETABLISSEMENT D'UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER DANS LA COMMUNAUTE ET DES PROBLEMES QUE CETTE SITUATION COMPORTE, ET LA PREPARATION DE LA FORME CONCRETE DES MESURES QUI DEVRONT ETRE PRISES POUR Y FAIRE FACE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION .

LES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS ONT POUR OBJET :

D'UNE PART, D'ETABLIR LES BASES DE LA COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS ;

D'AUTRE PART, D'OBTENIR, AVANT LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES DEROGATIONS NECESSAIRES :

A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET DES ACCORDS BILATERAUX ;

A LA CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION REGISSANT LA LIBERATION DES ECHANGES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE .

4 . LA PERIODE DE TRANSITION COMMENCE A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET PREND FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'INSTITUTION DU MARCHE COMMUN POUR LE CHARBON .

5 . DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 99, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION AUX FINS CI-DESSUS DEFINIES .

SAUF LES EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA PRESENTE CONVENTION, CES DEROGATIONS ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET LES MESURES PRISES POUR LEUR EXECUTION CESSENT D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .
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ARTICLE 13

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 5 ET 8 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX AVOCATS GENERAUX .

LES AVOCATS GENERAUX NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS QUE S'ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES . LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, APRES AVIS DE LA COUR .
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ARTICLE 62

LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ESTIME QU'UNE TELLE ACTION EST LA PLUS APPROPRIEE POUR EVITER QUE LE PRIX DU CHARBON NE S'ETABLISSE AU NIVEAU DU COUT DE PRODUCTION DES MINES LES PLUS COUTEUSES A EXPLOITER DONT LE MAINTIEN EN SERVICE EST RECONNU TEMPORAIREMENT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3, LA HAUTE AUTORITE PEUT, APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF, AUTORISER DES COMPENSATIONS :

- ENTRE ENTREPRISES D'UN MEME BASSIN AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES MEMES BAREMES ;

- APRES CONSULTATION DU CONSEIL, ENTRE ENTREPRISES SITUEES DANS DES BASSINS DIFFERENTS .

LESDITES COMPENSATIONS PEUVENT, EN OUTRE, ETRE INSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 53 .
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne

Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier élargissement, il est convenu que la décision du Conseil du 29 mars 1994 («compromis d'Ioannina») sera prorogée et que, d'ici là, une solution sera trouvée pour le cas spécial de l'Espagne.
XVI. PROTECTION DU CONSOMMATEUR

392 X 0579: Recommandation 92/579/CEE de la Commission, du 27 novembre 1992, invitant les États membres à mettre en place les infrastructures nécessaires permettant l'identification des produits dangereux aux frontières extérieures (JO n° L 374 du 22.12.1992, p. 66).

Au point V sous 4), le texte suivant est ajouté:

«- Vaarallinen tuote - ei saa laskea vapaaseen liikkeeseen. Suositus 92/579/ETY»

- Farlig produkt - utlaemning till fri cirkulation ej tillaaten. Rekommendation 92/579/EEC

- Farlig produkt - ej godkjaend foer fri omsaettning. Rekommandation 92/579/EEG.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/404

Article 52

Portée et interprétation des droits et des principes

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.

6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.

7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE

Article 53

Niveau de protection

Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
Article 51

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.

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12007P022

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE III - ÉGALITÉ - Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0007 - 0007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/348

32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.
1.

La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres telle qu'elle est réaffirmée dans la déclaration (no 18) concernant la délimitation des compétences. La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 41. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0262 - 0262



41. Déclaration ad article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 308, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise les objectifs fixés à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 5, dudit traité, relatif à l'action extérieure, en vertu de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. Dans ce cadre, la Conférence note que, conformément à l'article 15ter, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, des actes législatifs ne peuvent être adoptés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. --------------------------------------------------
17. Déclaration relative à la primauté

La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.

En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260):

"Avis du Service juridique du Conseil du 22 juin 2007

Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL [1], la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice.

[1] "Il [en] résulte (…) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même.""

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