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Article II-84

Droits de l'enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

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Article III-211

1. La Commission promeut la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union et adopte toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.

2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action de l'Union.

3. Si la Commission, après la consultation visée au paragraphe 2, estime qu'une action de l'Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.

4. À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article III-212, paragraphe 1. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

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Article I-14

Les domaines de compétence partagée

1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17.

2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

a) le marché intérieur;

b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III;

c) la cohésion économique, sociale et territoriale;

d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

e) l'environnement;

f) la protection des consommateurs;

g) les transports;

h) les réseaux transeuropéens;

i) l'énergie;

j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

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Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 9.Déclaration ad articles I-43 et III-329



Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0423 - 0423



9. Déclaration ad articles I-43 et III-329 Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions des articles I-43 et III-329 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre. --------------------------------------------------
6. PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

VU l'article III-432 de la Constitution,

RAPPELANT ET CONFIRMANT la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organes et organismes et services à venir,

SONT CONVENUS des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:

Article unique

1. Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

2. Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

3. La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.

4. La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg.

5. La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.

6. La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.

7. Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.

8. Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.

9. La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.

10. Europol a son siège à La Haye.

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4.

Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 16 «Environnement», section D «Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques» Page 706, paragraphe 4, adaptations du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, point b) concernant l'annexe IV:
12003T021

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Troisième partie : les dispositions permanentes - Titre I : Adaptations des actes pris par les institutions - Article 21



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0039 - 0039
III. DESSINS ET MODÈLES COMMUNAUTAIRES

32002 R 0006: Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1).

L'article ci-après est inséré après l'article 110:

"Article 110 bis

Dispositions liées à l'élargissement de la Communauté

1. À compter de la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel(nouveaux) État(s) membre(s)"), la protection conférée par un dessin ou modèle communautaire ou par le dépôt de la demande conformément au présent règlement avant la date d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin de produire les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté.

2. Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ne saurait être rejetée sur la base d'un des motifs de rejet des demandes d'enregistrement énumérés à l'article 47, paragraphe 1, si ces motifs sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre.

3. Un dessin ou modèle communautaire visé au paragraphe 1 ne peut être déclaré nul en vertu de l'article 25, paragraphe 1, si les motifs de nullité sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre.

4. Le demandeur ou le détenteur d'un droit antérieur dans un nouvel État membre peut s'opposer à l'usage d'un dessin ou modèle communautaire relevant de l'article 25, paragraphe 1, points d), e) ou f) sur le territoire où le droit antérieur est protégé. Aux fins de la présente disposition, "droit antérieur" signifie un droit acquis ou appliqué de bonne foi avant l'adhésion.

5. Les paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent également aux dessins et modèles communautaires non enregistrés. Conformément à l'article 11, un dessin ou modèle qui n'a pas été divulgué au public sur le territoire de la Communauté ne bénéficie pas de la protection en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré."

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36. Déclaration de la République de Malte sur la région insulaire de Gozo

Le gouvernement de Malte,

Notant que la région insulaire de Gozo présente des particularités économiques et sociales, ainsi que des handicaps dus aux effets combinés de sa double insularité, de sa fragilité sur le plan de l'environnement, de sa population peu nombreuse, mais dont la densité est élevée, et des ressources forcément limitées dont elle dispose,

Notant que le produit intérieur brut par habitant de la région insulaire de Gozo est sensiblement inférieur à celui de Malte prise dans son ensemble,

Notant qu'il adopte des politiques économiques et sociales spécifiques à l'égard de la région insulaire de Gozo, dont le but est de surmonter les handicaps structurels permanents dont elle souffre,

Reconnaissant que Gozo, lors de l'adhésion de Malte à l'Union européenne, bénéficiera de mesures d'intérêt économique et social générales, mais également de mesures portant spécifiquement sur ses handicaps structurels, du fait de l'accord prévoyant que Malte peut prétendre aux concours octroyés par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion et des accords relatifs au taux zéro de TVA pour le transport de passagers entre les îles et à la période transitoire pour le transport de produits agricoles entre les îles,

Reconnaissant, en outre, que la classification NUTS 3 accordée à la région insulaire de Gozo ne peut, à elle seule, garantir le respect de l'engagement déclaré de l'Union européenne de prendre des mesures en faveur des zones défavorisées,

Déclare que, avant la fin de chaque exercice budgétaire communautaire comportant une redéfinition de la politique régionale communautaire, Malte demandera que la Commission présente au Conseil un rapport sur la situation économique et sociale de Gozo et, en particulier, sur les disparités dans les niveaux de développement social et économique existant entre Gozo et Malte. La Commission sera invitée à proposer des mesures appropriées, le cas échéant, dans le cadre de la politique régionale communautaire ou d'autres politiques communautaires pertinentes, afin que les disparités entre Gozo et Malte continuent à se réduire et que l'intégration de Gozo dans le marché intérieur à des conditions équitables se poursuive. En particulier, au cas où Malte, dans son ensemble, ne pourrait plus prétendre à certaines mesures relevant de la politique régionale, le rapport déterminerait si la situation économique spécifique de Gozo justifie que celle-ci puisse continuer à prétendre à ces mesures, et à quelles conditions, pendant la période de référence.

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12003T/TTE/03

Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne - Article 3



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0022 - 0022
12003T060

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre III : dispositions finales - Article 60



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0049 - 0049
D. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et aux annexes III et VII, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission du dioxyde de soufre et des poussières ne s'appliquent pas en Estonie:

- jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'installation de combustion d'Ahtme;

- jusqu'au 31 décembre 2015 pour les installations de combustion de Narva (Eesti et Balti) et de Kohtla Järve. Toutefois, à Narva (Eesti et Balti), quatre brûleurs doivent être mis en conformité avec la directive d'ici au 31 décembre 2004 et quatre brûleurs supplémentaires doivent l'être d'ici au 31 décembre 2010. D'ici au 1er janvier 2008, tous les brûleurs de type "TP-17" de la centrale électrique Balti doivent être fermés.

Pendant la période transitoire, ces centrales doivent atteindre un taux minimum de désulfuration de 65 % et les valeurs limites d'émission des poussières ne doivent pas dépasser 200 mg/Nm3.

D'ici au 1er janvier 2008, l'Estonie présente à la Commission un plan, y compris un plan d'investissement, pour l'alignement progressif des brûleurs de Naarva (Eesti et Balti) et de Kohtla Järve qui ne seront toujours pas conformes pendant la période comprise entre 2010 et 2015.

L'Estonie met tout en œuvre pour veiller à ce que, en 2012, les émissions de dioxyde de soufre provenant des installations de combustion au schiste bitumineux ne dépassent pas 25000 tonnes et qu'elles diminuent progressivement par la suite.

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9. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'applique pas à Malte avant le 31 décembre 2006. Malte veille à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 40 jours pour la catégorie de produits "essences auto et carburants pour avion" et 45 jours pour les autres catégories de produits d'ici à la date d'adhésion;

- 55 jours pour la catégorie de produits "essences auto et carburants pour avion" et 60 jours pour les autres catégories de produits d'ici au 31 décembre 2004;

- 90 jours pour toutes les catégories de produits d'ici au 31 décembre 2006.

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11. ÉNERGIE

31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par:

- 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Pologne avant le 31 décembre 2008. La Pologne doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1:

- 58 jours d'ici à la date d'adhésion;

- 65 jours d'ici au 31 décembre 2004;

- 72 jours d'ici au 31 décembre 2005;

- 80 jours d'ici au 31 décembre 2006;

- 87 jours d'ici au 31 décembre 2007;

- 90 jours d'ici au 31 décembre 2008.

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Article 1

1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent membres de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée que celle-ci entraîne figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3. Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités visés au paragraphe 1 s'appliquent à l'égard du présent traité.

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I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de Slovénie énumérés à l'appendice B à la présente annexe peuvent maintenir en service des cages ne répondant aux exigences minimales prévues à l'article 5, paragraphe 1, points 4) et 5), de la directive 1999/74/CE, à condition qu'elles aient une hauteur d'au moins 37 centimètres sur 65 % de la surface de la cage, pas moins de 31 centimètres en tout point et que leur pente n'excède pas 16 %.

Les poules pondeuses se trouvant en période de ponte à la date de l'adhésion peuvent être gardées dans des cages non conformes aux exigences structurelles prévues à l'article 5, paragraphe 1, point 1), à condition qu'elles disposent d'une surface de 450 cm2 par poule. La Slovénie veille à ce que la surface minimale des sols soit pleinement conforme à l'article 5, paragraphe 1, point 1), au début du nouveau cycle de production et au plus tard le 1er décembre 2004.

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Article 2

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 30 avril 2004.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er mai 2004, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, les États visés à l'article 1er, paragraphe 1, n'ont pas tous déposé en temps voulu leurs instruments de ratification, le traité entre en vigueur pour les États ayant effectué ces dépôts. En ce cas, le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, décide immédiatement les adaptations, devenues de ce fait indispensables, de l'article 3 du présent traité, de l'article 1er, de l'article 6, paragraphe 6, des articles 11 à 15, 18, 19, 25, 26, 29 à 31, 33 à 35, 46 à 49, 58 et 61 de l'acte d'adhésion, des annexes II à XV et de leurs appendices et des protocoles 1 à 10 qui sont annexés à l'acte d'adhésion; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité, y compris de ses annexes, de ses appendices et de ses protocoles, qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, à l'article 6, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 8, deuxième et troisième alinéas, à l'article 6, paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 21 et 23, à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 33, paragraphes 1, 4 et 5, aux articles 38, 39, 41, 42 et 55 à 57 du traité d'adhésion, aux annexes III à XIV de cet acte, et au protocole 2, à l'article 6 du protocole 3, à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 4, au protocole 8 et aux articles 1er, 2 et 4 du protocole 10 y annexés. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

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Article 41

Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent acte, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [23], ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles, ou selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être prises durant une période de trois ans à compter de la date de l'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger cette période.

Les mesures transitoires qui concernent la mise en œuvre d'instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont adoptées par cette dernière institution selon la procédure pertinente.

[23] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

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12001C/DCL/15

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 225, paragraphes 3, du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0080 - 0080
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.13

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Les articles 13 à 17 sont abrogés.