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Article 266

1 . Au plus tard avant la fin de la première étape :

- la Commission transmet au Conseil , si nécessaire , un rapport , assorti de propositions , sur l'évolution de la situation dans un ou plusieurs secteurs visés à l'article 259 par rapport aux objectifs assignés pour la durée de la première étape ,

- le Conseil , statuant à l'unanimité sur les propositions de la Commission et après consultation de l'Assemblée , décide des éventuelles adaptations nécessaires des modalités de transition à l'intérieur de la période maximale de dix ans prévue pour l'application des mesures de transition , et ce pour la durée strictement nécessaire afin d'assurer le fonctionnement des organisations communes des marchés .

2 . Le paragraphe 1 n'affecte pas l'automaticité du passage de la première à la deuxième étape prévue à l'article 260 paragraphe 1 et ne peut conduire à une modification des articles 371 à 375 .
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Article 34

Les contingents tarifaires à droits réduits , résultant de l'article 30 , à l'importation en Espagne de certaines voitures automobiles de tourisme neuves , relevant de la sous-position ex 87.02 A I b ) du tarif douanier commun , sont supprimés dès l'adhésion pour les voitures importées de la Communauté dans sa composition actuelle .

A partir du 1er janvier 1986 , le royaume d'Espagne ouvre des contingents tarifaires annuels à droit réduit pour l'importation de voitures automobiles pour le transport de personnes , à moteurs à explosion ou à combustion interne , autres que les autocars et autobus , relevant de la sous-position ex 87.02 A I b ) du tarif douanier commun , originaires de la Communauté dans sa composition actuelle . L'admission de ces voitures automobiles à ces contingents tarifaires est régie par les dispositions du protocole n * 6 .
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Article 251

1 . Il est établi , en principe au début de chaque campagne de commercialisation , suivant la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE ou , selon le cas , aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles , un bilan prévisionnel pour chacun des produits ou groupe de produits soumis au MCE .

Ce bilan est établi en principe par campagne en fonction des prévisions de production et de consommation au Portugal ou dans la Communauté dans sa composition actuelle ; sur la base de ce bilan , il est établi , selon la même procédure , un calendrier prévisionnel concernant le développement des échanges et la fixation d'un plafond indicatif d'importation sur le marché concerné .

Pour la période allant du 1er mars 1986 jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1986/1987 pour chacun des produits ou groupes de produits , il est établi un bilan spécifique .

2 . Les fixations successives des plafonds indicatifs doivent comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels , de façon à assurer une ouverture harmonieuse et graduelle du marché et la réalisation complète de la libre circulation à l'intérieur de la Communauté à l'expiration de la période d'application des mesures transitoires .

A cette fin , un taux de progression annuel du plafond est déterminé selon la procédure visée au paragraphe 1 . Dans le cadre du plafond indicatif global , peuvent être fixés des plafonds correspondant aux différentes périodes de la campagne de commercialisation en cause .
11985I336

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 9 VIN A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 336



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0123
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Article 226

1 . La République portugaise peut maintenir , jusqu'au 31 décembre 1990 et dans les conditions définies au paragraphe 2 , des restrictions au transfert du produit de la liquidation des investissements immobiliers effectués au Portugal par des résidents des autres Etats membres .

2 . a ) Les transferts du produit afférents à une liquidation sont libérés respectivement :

- dès le 1er janvier 1986 , jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus ,

- dès le 1er janvier 1987 , jusqu'à concurrence de 120 000 Ecus ,

- dès le 1er janvier 1988 , jusqu'à concurrence de 140 000 Ecus ,

- dès le 1er janvier 1989 , jusqu'à concurrence de 160 000 Ecus ,

- dès le 1er janvier 1990 , jusqu'à concurrence de 180 000 Ecus ;

b ) En cas de liquidation excédant le montant défini au point a ) , le transfert du solde est libéré par cinq tranches annulles égales , la première lors de la demande de transfert du produit de la liquidation et les quatre autres dans les quatre années qui suivent .

3 . Pendant la durée d'application de cette mesure transitoire , les facilités générales ou particulières concernant le libre transfert du produit de la liquidation des investissements immobiliers définis au paragraphe 1 , et qui existeraient en vertu de dispositions portugaises ou de conventions régissant les relations entre la République portugaise et l'un ou l'autre Etat membre ou pays tiers , seront maintenues et appliquées de manière non discriminatoire envers tous les autres Etats membres .
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Article 303

Pendant le période de sept ans suivant l'adhésion , le prélèvement sur le sucre brut de canne originaire de la Côte-d'Ivoire , du Malawi , du Zimbabwe et du Swaziland , qui est importé au Portugal dans la limite d'une quantité maximale annuelle de 75 000 tonnes exprimées en sucre blanc , est égal au montant d'un prélèvement sur le sucre brut à déterminer conformément aux règles de l'organisation commune des marchés , diminué de la différence existant entre le prix de seuil et le prix d'intervention du sucre brut .

Pour la période du 1er mars au 1er juillet 1986 et pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1992 , la quantité maximale annuelle visée ci-avant est réduite au prorata de la durée de ces périodes .

Au cas où , pendant les périodes visées ci-avant :

a ) le bilan communautaire prévisionnel de sucre brut pour une campagne ou partie de campagne déterminée fait apparaître que les disponibilités en sucre brut sont insuffisantes pour assurer l'approvisionnement adéquat des raffineries portugaises

ou

b ) des circonstances exceptionnelles et imprévisibles le justifient en cours de campagne ou partie de campagne ,

la République portugaise peut être autorisée , selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement ( CEE ) n * 1785/81 , à importer des pays tiers , au titre de la campagne ou partie de campagne en cause , les quantités estimées manquantes dans les mêmes conditions de prélèvement réduit que celles prévues pour la quantité visée au premier alinéa .
11985I147

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 2 DEUXIEME PHASE , ARTICLE 147



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0068
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Article 368

1 . Les articles 366 et 367 sont applicables :

- aux accords conclus avec l'Algérie , l'Autriche , Chypre , l'Egypte , la Finlande , l'Islande , Israël , la Jordanie , le Liban , Malte , le Maroc , la Norvège , la Suède , la Suisse , la Syrie , la Tunisie , la Turquie et la Yougoslavie , ainsi qu'aux autres accords conclus avec des pays tiers et concernant exclusivement les échanges de produits de l'annexe II du traité CEE ,

- au nouvel accord entre la Communauté et les pays d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , signé le 8 décembre 1984 .

2 . Les régimes résultant de la deuxième convention ACP - CEE et de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , signés le 31 octobre 1979 , ne sont pas applicables dans les relations entre la République portugaise et les Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique .
11985I/AFI/DCL/26

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE REGIME FUTUR DES ECHANGES AVEC ANDORRE



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0488
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Article 25

1 . Les traités ainsi que les actes des institutions des Communautés européennes s'appliquent aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 et aux autres dispositions du présent acte .

2 . Les conditions dans lesquelles les dispositions des traités CEE et CECA relatives à la libre circulation des marchandises , ainsi que les actes des institutions de la Communauté concernant la législation douanière et la politique commerciale s'appliquent aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla sont définies au protocole n * 2 .

3 . Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 155 , les actes des institutions des Communautés européennes concernant la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ne s'appliquent pas aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , détermine les dispositions de caractère socio-structurel qui , dans le domaine de l'agriculture , s'appliquent aux îles Canaries , tout en veillant à la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs généraux de la politique agricole commune .

4 . A la demande du royaume d'Espagne , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut :

- décider l'inclusion des îles Canaries et de Ceuta et Melilla dans le territoire douanier de la Communauté ,

- définir les mesures appropriées visant à étendre aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla les dispositions du droit communautaire en vigueur .

Sur proposition de la Commission agissant de sa propre initiative ou sur demande d'un Etat membre , le Conseil , statuant à l'unanimité et après consultation de l'Assemblée , peut décider les adaptations du régime applicable aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla qui s'avéreraient nécessaires .
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Article 256

1 . Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 258 , arrête le régime applicable par la République portugaise à l'égard du royaume d'Espagne .

2 . Les mesures rendues nécessaires , dans les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Communauté dans sa composition actuelle , pour la mise en oeuvre du régime visé au paragraphe 1 sont arrêtées , selon le cas , dans les conditions prévues à l'article 258 ou suivant la procédure prévue à l'article 234 paragraphe 2 .
11985I235

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 1 CHAMP D' APPLICATION , ARTICLE 235



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0092
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Article 89

1 . Sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le présent chapitre .

Ces dispositions peuvent notamment prévoir les mesures adéquates pour éviter les détournements de trafic dans les échanges entre l'Espagne et les autres Etats membres .

2 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut procéder aux adaptations des modalités figurant au présent chapitre qui peuvent se révéler nécessaires en cas de modification de la réglementation communautaire .
11985I124

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 18 VIN , ARTICLE 124



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0062
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b ) Lait et produits laitiers

1 . Règlement ( CEE ) n * 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ( JO n * L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 591/85 du Conseil , du 26 janvier 1985 ( JO n * L 68 du 8 . 3 . 1985 , p . 5 ) .

A l'article 5 quater paragraphe 3 , le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

" Cette quantité globale garantie s'établit comme suit :

* ( en milliers de tonnes ) *

Belgique * 3 106 *

Danemark * 4 882 *

Allemagne * 23 248 *

Grèce * 467 *

Espagne * 4 650 *

France * 25 325 *

Irlande * 5 280 *

Italie * 8 323 *

Luxembourg * 265 *

Pays-Bas * 11 929 *

Royaume-Uni * 15 538 " *

2 . Règlement ( CEE ) n * 857/84 du Conseil , du 31 mars 1984 ( JO n * L 90 du 1 . 4 . 1984 , p . 13 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 1557/84 du Conseil , du 4 juin 1984 ( JO n * L 150 du 6 . 6 . 1984 , p . 6 ) .

L'annexe est remplacée par le texte suivant :

" ANNEXE

Quantités visées à l'article 6 paragraphe 2 ( producterus de lait vendant directement au consommateur )

* ( en milliers de tonnes ) *

Belgique * 505 *

Danemark * 1 *

Allemagne * 305 *

Grèce * 116 *

Espagne * 750 *

France * 1 183 *

Irlande * 16 *

Italie * 1 591 *

Luxembourg * 1 *

Pays-Bas * 145 *

Royaume-Uni * 398 "
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Article 373

Les recettes dénommées " droits de douane " visées à l'article 2 premier alinéa point b ) de la décision du 21 avril 1970 comprennent , jusqu'au 31 décembre 1992 , les droits de douane calculés comme si le Portugal appliquait , dès l'adhésion , dans les échanges avec les pays tiers , les taux résultant du tarif douanier commun et les taux réduits résultant de toute préférence tarifaire appliqués par la Communauté . Pour les droits de douane relatifs aux graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés , relevant du règlement n * 136/66/CEE , ainsi que pour les produits agricoles soumis à une transition par étape au titre des articles 309 à 341 , la même règle s'applique jusqu'au 31 décembre 1995 .

Toutefois , ces recettes ne comprennent pas , pendant la durée de la première étape , les droits de douane frappant des produits agricoles importés au Portugal et soumis au régime de transition par étape au titre des articles 309 à 341 .

En cas d'application des dispositions arrêtées par la Commission en vertu de l'article 210 paragraphe 3 du présent acte , et par dérogation au premier alinéa , les droits de douane correspondent au montant calculé selon le taux du prélèvement compensateur fixé par ces dispositions pour les produits tiers entrés dans la fabrication .

La République portugaise procède mensuellement au calcul de ces droits de douane sur la base des déclarations en douane d'un même mois . La mise à la disposition de la Commission intervient , dans les conditions définies par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2891/77 , pour les droits de douane ainsi calculés en fonction des constatations effectuées au cours du mois en question .

A partir du 1er janvier 1993 , le total des droits de douane constatés est intégralement dû . Toutefois , en ce qui concerne les produits visés aux articles 309 à 341 soumis à une transition par étape , ainsi que pour les graines et fruits oléagineux et leurs produits dérivés , relevant du règlement n * 136/66/CEE , le total de ces droits est intégralement dû à partir du 1er janvier 1996 .
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Article 116

1 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille abattue est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un kilogramme de volaille abattue , différenciée par espèce .

2 . Le montant compensatoire applicable par poussin est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un poussin .

3 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point d ) du règlement ( CEE ) n * 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable à la viande abattue , à l'aide de coefficients à déterminer .
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Article 379

1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale , un nouvel Etat membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun .

Dans les mêmes conditions , un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou des deux nouveaux Etats membres .

Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 1995 à l'égard des produits et des secteurs pour lesquels des mesures dérogatoires transitoires d'une durée équivalente sont prévues aux termes du présent acte .

2 . Sur demande de l'Etat intéressé , la Commission , par une procédure d'urgence , fixe les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires , en précisant les conditions et les modalités d'application .

En cas de difficultés économiques graves , et sur demande expresse de l'Etat membre intéressé , la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande , accompagnée des éléments d'appréciation y afférents . Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables .

Dans le domaine de l'agriculture et de la pêche , sans préjudice des dispositions des chapitres 3 des titres II et III , lorsque le marché d'un Etat membre subit ou est menacé de subir des perturbations graves du fait des échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et l'un ou l'autre nouvel Etat membre ou entre eux , la Commission , à la demande de l'Etat membre intéressé , statue sur les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires dans les vigt-quatre heures qui suivent la réception de la demande . Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables et tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et notamment des problèmes de transport .

3 . Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CEE , du traité CECA et du présent acte , dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1 . Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun .

4 . En cas de difficultés graves et susceptibles de persister sur le marché de l'emploi du grand-duché de Luxembourg , cet Etat peut demander à être autorisé , selon la procédure fixée au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas et dans les conditions définies au paragraphe 3 , â appliquer temporairement jusqu'au 31 décembre 1995 des mesures de sauvegarde dans le cadre des dispositions nationales régissant le changement d'emploi , à l'égard des travailleurs ressortissants d'un nouvel Etat membre admis après la date de cette autorisation à immigrer au grand-duché en vue d'y exercer un travail salarié .
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Article 351

1 . Seuls les navires battant pavillon d'un Etat membre actuel visés par le présent article peuvent exercer leurs activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République portugaise et seulement dans les zones et dans les conditions définies conformément aux paragraphes suivants .

2 . Le nombre de ces navires , autorisés à exercer des activités de pêche pour les espèces pélagiques non soumises aux TAC et quotas autres que les espèces hautement migratoires , dans les divisions CIEM IX , X et la zone du Comité des pêches de l'Atlantique centre-est ( Copace ) , est fixé annuellement conformément à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 en se fondant sur la situation existante des activités de pêche de la Communauté dans sa composition actuelle dans les eaux portugaises , durant la période précédant immédiatement l'adhésion ainsi que sur la nécessité d'assurer la conservation de stocks et en tenant compte en outre des limites apportées à la pêche des navires portugais dans les eaux de la Communauté dans sa composition actuelle pour les espèces similaires et pour la première fois avant le 1er janvier 1986 .

Les conditions d'exercice des activités de pêche spécialisée sont conformes à celles prévues pour la pêche des mêmes espèces à l'article 160 .

3 . Jusqu'au 31 décembre 1995 , dans la division CIEM X et la zone Copace , sans préjudice du paragraphe 4 et sur la base des pratiques de pêche des Etats membres actuels pendant les années antérieures à l'adhésion , la pêche n'est autorisée qu'au thon germon pendant une période n'excédant pas huit semaines située entre le 1er mai et le 31 août de l'année en cause par 110 navires ligneurs au maximum ne dépassant pas 26 mètres entre perpendiculaires , utilisant exclusivement des lignes traînantes . La liste des navires autorisés est notifiée à la Commission par les Etats membres concernés au plus tard le trentième jour précédant l'ouverture de la période de pêche .

4 . Pour le thon tropical , les activités de pêche sont limitées jusqu'au 31 décembre 1995 pour la division CIEM X au sud de 36 * 30' nord ainsi que pour la zone Copace au sud de 31 * nord et au nord de ce parallèle à l'ouest de 17 * 30' ouest .

5 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période , sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

Les modalités techniques correspondantes à celles visées à l'article 163 paragraphe 3 deuxième alinéa sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 , selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

6 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 , selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .