Appendice A à l'annexe VII
Restructuration de l'industrie sidérurgique roumaine (visée à l'annexe VII, chapitre 4, section B)
PARTIE I
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D'AIDES D'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME ROUMAIN DE
RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
— Ispat Sidex Gala ţi
— Siderurgica Hunedoara
— COS Târgovi şte
— CS Re şiţa
— IS Câmpia Turzii
— Donasid (Siderca) C ălăraşi
PARTIE II
CALENDRIER ET DESCRIPTION DES CHANGEMENTS DE CAPACITÉ (1)
InstallationChangement
de capacité
(tonnes)Date d'arrêt de la production Date de la fermeture définitive
Siderurgica
HunedoaraFil machine no1 –400 000 1995 1997
Fil machine no3 –280 000 1998 2000
Profilés moyens –480 000 1ertrimestre 2008 2etrimestre 2008
IS Câmpia Tur-
ziiFil machine no1 –80 000 1995 1996
CS Re şiţa Profilés légers –80 000 2000 2001
Roues ferroviai-
res–40 000 1999 2000
Profilés lourds –220 000 4etrimestre 2007 2etrimestre 2008
Profilés moyens
et profilés spé-ciaux- 120 000 4
etrimestre 2006 4etrimestre 200721.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/189
InstallationChangement
de capacité
(tonnes)Date d'arrêt de la production Date de la fermeture définitive
Donasid
(Siderca) C ălă-
raşiProfilés moyens - 350 000 1997 1999
Changement de
capacité nette-2 050 000
(1)Les réductions de capacité sont définitives au sens de la décision no3010/91/CECA de la Commission du 15 octobre 1991 (JO
L 286 du 16.10.1991, p. 20).
PARTIE III
CRITÈRES DE RÉFÉRENCE POUR LA RESTRUCTURATION
1. Viabilité
Compte tenu des règles spéciales de comptabilité appliquées par la Commission, chaque entreprise bénéficiaire
obtient un résultat d'exploitation annuel brut minimum représentant 10 % du chiffre d'affaires pour lesentreprises sidérurgiques non intégrées et 13,5 % pour les aciéries intégrées, et un rendement minimum du
capital propre de 1,5 % du chiffre d'affaires pour le 31 décembre 2008 au plus tard. Cela est vérifié dans
l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2005 et 2009 conformément au chapitre 4, section B,paragraphe 13, de l'annexe VII.
2. Productivité
Une productivité globale comparable à celle à laquelle l'industrie sidérurgique de l'UE est parvenue est obtenue
progressivement pour le 31 décembre 2008. Cela est vérifié dans l'évaluation indépendante réalisée chaqueannée entre 2005 et 2009 conformément au chapitre 4, section B, paragraphe 13, de l'annexe VII.
3. Réductions des coûts
Une importance particulière est accordée aux réductions des coûts, qui sont l'un des éléments essentiels de la
viabilité. Celles-ci sont pleinement mises en œuvre, conformément aux plans d'entreprise des entreprises
bénéficiaires.
PARTIE IV
LISTE INDICATIVE DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION
1. Production et incidence sur le marché
— production mensuelle d'acier brut et de produits semi-finis et finis par catégorie ainsi que par gamme de
produits,
— produits vendus, y compris volumes, prix et marchés; ventilation par gamme de produits.L 157/190 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
2. Investissements
— détail des investissements réalisés,
— date d'achèvement,
— coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante,
— date de versement de l'aide éventuelle.
3. Réductions des effectifs
— nombre d'emplois supprimés et calendrier,
— évolution de l'emploi dans les entreprises bénéficiaires (en faisant la distinction entre l'emploi direct et
indirect),
— évolution de l'emploi dans le secteur sidérurgique national.
4. Capacité (pour ce qui est de la totalité du secteur sidérurgique roumain)
— date arrêtée ou prévue pour la cessation de la production des capacités exprimées en MPP (MPP étant la
production annuelle maximale possible pouvant être obtenue dans des conditions de travail normales)
devant être fermées, et description de celles-ci,
— date fixée (ou prévue) du démantèlement des installations concernées et détail de ce démantèlement, au
sens de la décision no3010/91/CECA de la Commission relative aux informations que les entreprises du
secteur sidérurgique sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements (1),
— date arrêtée (ou prévue) pour l'introduction de nouvelles capacités et description de celles-ci,
— évolution de la capacité totale, en Roumanie, d'acier brut et de produits finis par catégorie.
5. Coût
— répartition des coûts et évolution respective de ceux-ci dans le passé et à l'avenir, en particulier pour ce qui
est des économies de coûts de main-d' œuvre, de la consommation d'énergie, des économies de coûts de
matières premières, des réductions des coûts accessoires et des services externes.
6. Performances financières
— évolution de quelques ratios financiers essentiels pour veiller à ce que des progrès soient réalisés en
matière de viabilité (les résultats financiers et les ratios doivent être communiqués de telle sorte que des
comparaisons puissent être établies par rapport au plan de restructuration financière de l'entreprise et ilsdoivent inclure le test de viabilité de la Commission).21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/191
(1) JO L 286 du 16.10.1991, p. 20.
— détail des impôts et des taxes payés, y compris les informations sur d'éventuelles différences par rapport
aux règles fiscales et douanières normalement applicables,
— niveau des charges financières,
— détails et calendrier du paiement des aides déjà accordées, conformément aux dispositions du protocole,
— modalités et conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine).
7. Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations correspondant à une extension des
capacités
— identité de chacun des participants du secteur privé et du secteur public,
— sources de leur financement pour la création de la nouvelle entreprise ou des nouvelles installations,
— modalités et conditions de la participation des actionnaires privés et publics,
— structure de gestion de la nouvelle entreprise.
8. Transferts de propriété.L 157/192 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005