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++++

ARTICLE 14

POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE DES DROITS DE SUCCESSION, AINSI QUE DES CONVENTIONS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS CONCLUES ENTRE LES PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES QUI, EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DES COMMUNAUTES, ETABLISSENT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS DU DOMICILE FISCAL QU'ILS POSSEDENT AU MOMENT DE LEUR ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, SONT CONSIDERES, TANT DANS LE PAYS DE LEUR RESIDENCE QUE DANS LE PAYS DU DOMICILE FISCAL, COMME AYANT CONSERVE LEUR DOMICILE DANS CE DERNIER PAYS SI CELUI-CI EST MEMBRE DES COMMUNAUTES . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AU CONJOINT DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, AINSI QU'AUX ENFANTS A CHARGE ET SOUS LA GARDE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT ARTICLE .

LES BIENS MEUBLES APPARTENANT AUX PERSONNES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS DANS CET ETAT ; POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, ILS SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS L'ETAT DU DOMICILE FISCAL, SOUS RESERVE DES DROITS DES ETATS TIERS ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS .

LES DOMICILES ACQUIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE FONCTIONS AU SERVICE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .
++++

ARTICLE 2

LE CONSEIL EST FORME PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . CHAQUE GOUVERNEMENT Y DELEGUE UN DE SES MEMBRES .

LA PRESIDENCE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SELON L'ORDRE SUIVANT DES ETATS MEMBRES : BELGIQUE, ALLEMAGNE, FRANCE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS .
11965F/PRO/PRI/15

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 15



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0015
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 39



Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0002



++++ ARTICLE 39 LE PRESENT TRAITE, REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE, EN LANGUE ALLEMANDE, EN LANGUE FRANCAISE, EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE, LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI, SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 16



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006



++++ ARTICLE 16 LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR EN VUE D'ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET CELUI DE SES SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QUE PAR LE PRESENT TRAITE . ELLE ASSURE LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT .
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1 . DECISION DU CONSEIL , DU 9 SEPTEMBRE 1961 , RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'AVANTAGES A L'ENTREPRISE COMMUNE " SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES ( SENA ) " ET A LA COMMUNICATION DE CONNAISSANCES PAR CETTE ENTREPRISE

NON PUBLIEE

ROYAUME-UNI : 1ER AVRIL 1973

2 . DECISION DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1963 , RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'AVANTAGES A L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK RWE-BAYERNWERK GMBH " ( KRB ) ET A LA COMMUNICATION DE CONNAISSANCES PAR CETTE ENTREPRISE

NON PUBLIEE

ROYAUME-UNI : 1ER AVRIL 1973

3 . DECISION DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1964 , RELATIVE A L'OCTROI D'AVANTAGES A L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH "

NON PUBLIEE

ROYAUME-UNI : 1ER AVRIL 1973

4 . DECISION DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1966 , RELATIVE A L'OCTROI D'AVANTAGES A L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH "

NON PUBLIEE

ROYAUME-UNI : 1ER AVRIL 1973
++++

ARTICLE 39

1 . AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU TARIF UNIFIE CECA, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES MODIFIENT LEURS TARIFS APPLICABLES AUX PAYS TIERS COMME SUIT :

A ) POUR LES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DE BASE NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 15 %EN PLUS OU EN MOINS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU TARIF UNIFIE CECA, CES DERNIERS DROITS SONT APPLIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 ;

B ) DANS LES AUTRES CAS, CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE APPLIQUE, A PARTIR DE LA MEME DATE, UN DROIT REDUISANT DE 40 % L'ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU TARIF UNIFIE CECA .

CET ECART EST DE NOUVEAU REDUIT DE 20 % CHAQUE FOIS LE 1ER JANVIER 1975 ET LE 1ER JANVIER 1976 .

LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT INTEGRALEMEMT LE TARIF DOUANIER COMMUN ET LE TARIF UNIFIE CECA A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, SI CERTAINS DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT MODIFIES OU SUSPENDUS, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES MODIFIENT OU SUSPENDENT SIMULTANEMENT LEURS TARIFS DANS LA PROPORTION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DU PARAGRAPHE 1 .

3 . POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE III DU PRESENT ACTE, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT LE TARIF DOUANIER COMMUN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 .

4 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT DES L'ADHESION LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN . TOUTEFOIS, LE DANEMARK, LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A EN DIFFERER L'APPLICATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974 .

LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT REPRENDRE A L'INTERIEUR DE CETTE NOMENCLATURE LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANTES QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DE LEURS DROITS DE DOUANE VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .

5 . EN VUE DE FACILITER LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA COMMISSION DETERMINE, S'IL Y A LIEU, LES MODALITES D'APPLICATION SELON LESQUELLES CEUX-CI MODIFIENT LEURS DROITS DE DOUANE .
11972BN02/4

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE II LISTE PREVUE A L' ARTICLE 30 DE L' ACTE D' ADHESION, IV. TRANSPORTS



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0126
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE 2 LES RELATIONS AVEC LES ETATS D' AFRIQUE ET DE MADAGASCAR ASSOCIES ET AVEC CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH, ARTICLE 114



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0038



++++ ARTICLE 114 LORS DE L'ADOPTION DES DECISIONS A PRENDRE PAR LE CONSEIL ET DES AVIS A DONNER PAR LE COMITE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT, DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNE LE 29 JUILLET 1969, DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNE LE 29 JUILLET 1969, ET DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA, SIGNE LE 24 SEPTEMBRE 1969, SEULES LES VOIX DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES SONT DECOMPTEES, CONFORMEMENT, SELON LES CAS, SOIT AUX PONDERATIONS DE VOIX EN VIGUEUR AVANT L'ADHESION POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE QUALIFIEE, SOIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE PRECITE .
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LA DIRECTIVE N} 64/432/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PROCINE , EST APPLIQUEE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A MAINTENIR , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE CEE , LEUR REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE A L'IMPORTATION DES ANIMAUX D'ELEVAGE , DE RENTE ET DE BOUCHERIE DES ESPECES BOVINE ET PORCINE A L'EXCLUSION , POUR LE DANEMARK , DES BOVINS DE BOUCHERIE .

DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTATIONS , DES AMENAGEMENTS SERONT RECHERCHES EN VUE D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES ECHANGES ; A CETTE FIN , CES REGLEMENTATIONS FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN AU SEIN DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT .

2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES ACCORDENT AUX ETATS MEMBRES EXPEDITEURS D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE LE BENEFICE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 A A ) DE LA DIRECTIVE .

3 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A MAINTENIR LES METHODES APPLIQUEES SUR LEUR TERRITOIRE POUR DECLARER UN CHEPTEL BOVIN OFFICIELLEMENT INDEMNE DE TUBERCULOSE OU INDEMNE DE BRUCELLOSE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE RELATIVES A LA PRESENCE D'ANIMAUX VACCINES CONTRE LA BRUCELLOSE . LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TESTS PREVUS POUR LES ANIMAUX QUI FONT L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DEMEURENT APPLICABLES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 ET 6 .

4 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES EXPORTATIONS DE BOVINS D'IRLANDE VERS LE ROYAUME-UNI PEUVENT S'EFFECTUER :

A ) EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA BRUCELLOSE ; TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEST PREVU POUR LES ANIMAUX QUI FONT L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DEMEURENT APPLICABLES A L'EXPORTATION DES BOVINS NON CASTRES ;

B ) EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA TUBERCULOSE , A CONDITION QUE , LORS DE L'EXPORTATION , UNE DECLARATION SOIT FAITE ATTESTANT QUE L'ANIMAL EXPORTE PROVIENT D'UN CHEPTEL DECLARE OFFICIELLEMENT INDEMNE DE TUBERCULOSE SELON LES METHODES EN VIGUEUR EN IRLANDE ;

C ) EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE RELATIVES A L'OBLIGATION DE SEPARER LES ANIMAUX D'ELEVAGE ET DE RENTE D'UNE PART , ET LES ANIMAUX DE BOUCHERIE D'AUTRE PART .

5 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 , LE DANEMARK EST AUTORISE A UTILISER L'ALTTUBERCULINE EN DEROGATION DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE B DE LA DIRECTIVE .

6 . JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION A L'INTERIEUR DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES REGIES PAR LA DIRECTIVE , L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR LEUR REGLEMENTATION NATIONALE REGISSANT LES ECHANGES ENTRE L'IRLANDE ET L'IRLANDE DU NORD .

LES ETATS MEMBRES EN CAUSE PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES AFIN DE LIMITER CETTE DEROGATION EXCLUSIVEMENT AUX ECHANGES VISES CI-DESSUS .
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B ) VIN

REGLEMENT ( CEE ) NO 2005/70 DE LA COMMISSION, DU 6 OCTOBRE 1970 JO NO L 224/1 DU 10 OCTOBRE 1970 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 756/71 DE LA COMMISSION, DU 7 AVRIL 1971 JO NO L 83/48 DU 8 AVRIL 1971

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/71 DE LA COMMISSION, DU 14 SEPTEMBRE 1971 JO NO L 209/9 DU 15 SEPTEMBRE 1971

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES VARIETES DE VIGNE AUTORISEES OU RECOMMANDEES EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI .
11972B161

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE III DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 161



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0046
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XII . POLITIQUE ENERGETIQUE

1 . DECISION NO 68/416/CEE DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1968 JO NO L 308/19 DU 23 DECEMBRE 1968

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, IL EST AJOUTE APRES "LA COMMISSION" :

" DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, CE DELAI COURT A PARTIR DE LA DATE DE L'ADHESION ."
11972B156

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 156



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0045
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ARTICLE 52

1 . SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE CONDUIT A UN NIVEAU DE PRIX DIFFERENT DE CELUI DES PRIX COMMUNS, LES PRIX POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 2 ET 3 RENVOIENT AU PRESENT ARTICLE SONT RAPPROCHES DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS EN SIX ETAPES .

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4, LE RAPPROCHEMENT S'EFFECTUE CHAQUE ANNEE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

A ) LORSQUE, POUR UN PRODUIT, LE PRIX DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE EST INFERIEUR AU PRIX COMMUN, LE PRIX DE CET ETAT MEMBRE EST MAJORE, AU MOMENT DE CHAQUE RAPPROCHEMENT, SUCCESSIVEMENT D'UN SIXIEME, D'UN CINQUIEME, D'UN QUART, D'UN TIERS ET DE LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DU PRIX DE CE NOUVEL ETAT MEMBRE ET LE NIVEAU DU PRIX COMMUN QUI SONT APPLICABLES AVANT CHAQUE RAPPROCHEMENT ; LE PRIX RESULTANT DE CE CALCUL EST AUGMENTE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION EVENTUELLE DU PRIX COMMUN POUR LA CAMPAGNE A VENIR ;

B ) LORSQUE, POUR UN PRODUIT, LE PRIX DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE EST SUPERIEUR AU PRIX COMMUN, LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE NIVEAU DU PRIX APPLICABLE AVANT CHAQUE RAPPROCHEMENT DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE ET LE NIVEAU DU PRIX COMMUN APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE A VENIR EST REDUITE SUCCESSIVEMENT D'UN SIXIEME, D'UN CINQUIEME, D'UN QUART, D'UN TIERS ET DE LA MOITIE .

3 . DANS L'INTERET D'UN FONCTIONNEMENT HARMONIEUX DU PROCESSUS D'INTEGRATION, LE CONSEIL, STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE, PEUT DECIDER QUE, PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2, LE PRIX D'UN OU PLUSIEURS PRODUITS, POUR UN OU PLUSIEURS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, S'ECARTE, PENDANT UNE CAMPAGNE, DES PRIX RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 .

CET ECART NE PEUT DEPASSER 10 % DU MONTANT DU MOUVEMENT DE PRIX A EFFECTUER .

DANS CE CAS, LE NIVEAU DE PRIX POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE EST CELUI QUI AURAIT RESULTE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2, SI L'ECART N'AVAIT PAS ETE DECIDE . TOUTEFOIS, POUR CETTE CAMPAGNE , UN NOUVEL ECART PEUT ETRE DECIDE PAR RAPPORT A CE NIVEAU, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS CI-DESSUS .

4 . LES PRIX COMMUNS SONT APPLIQUES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1978 .
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ARTICLE 65

1 . UN MONTANT COMPENSATOIRE EST FIXE POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR LESQUELS :

A ) LE NOUVEL ETAT INTERESSE APPLIQUAIT, AU COURS DE L'ANNEE 1971, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT,

B ) UN PRIX DE BASE COMMUN EST FIXE ET

C ) LE PRIX A LA PRODUCTION DANS CE NOUVEL ETAT MEMBRE DEPASSE SENSIBLEMENT LE PRIX DE BASE APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L'APPLICATION AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU REGIME COMMUNAUTAIRE .

2 . LE PRIX A LA PRODUCTION VISE AU PARAGRAPHE 1 C ) CALCULE EN APPLIQUANT LES PRINCIPES PREVUS A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N@ 159/66/CEE PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES AUX DONNEES NATIONALES DU NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE .

3 . LE MONTANT COMPENSATOIRE N'EST APPLICABLE QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE PRIX DE BASE EST EN VIGUEUR .
11972B008

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 8



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0015
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ARTICLE 123

1 . LA NORVEGE PEUT DIFFERER :

A ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES IMPORTATIONS DE CAPITAUX EFFECTUEES AUX FINS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS, SOUS FORME DE PRETS A LONG TERME, DANS DES ENTREPRISES DEJA ETABLIES EN NORVEGE ;

B ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES CREDITS COMMERCIAUX JUSQU'A CINQ ANS, LORSQUE LE PRETEUR ETRANGER EST UN ETABLISSEMENT FINANCIER ;

C ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES ACHATS PAR DES NON-RESIDENTS D'ACTIONS LIBELLEES EN COURONNES NORVEGIENNES ET NEGOCIEES EN BOURSE EN NORVEGE, Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION ;

D ) PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES RESIDENTS DE LA NORVEGE SUR DES TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE, Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION .

2 . LA NORVEGE, EN ACCORDANT, A PARTIR DE L'ADHESION, DES AUTORISATIONS POUR LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, A ), EVITERA DES DISCRIMINATIONS ENTRE LES ENTREPRISES NORVEGIENNES, QU'ELLES SOIENT OU NON SOUS LE CONTROLE D'ENTREPRISES D'AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . LA NORVEGE S'EFFORCERA, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, B ), D'AVOIR RECOURS A DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUTOT QU'A DES RESTRICTIONS DE CHANGE .

4 . LA NORVEGE, RECONNAISSANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE PROCEDER, DES L'ADHESION, A UNE LIBERATION PROGRESSIVE DES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, C ), S'EFFORCERA DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES A CET EFFET .
11972B058

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 58



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0027
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ARTICLE 12

L'ARTICLE 28 DU TRAITE CECA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 28

LORSQUE LE CONSEIL EST CONSULTE PAR LA HAUTE AUTORITE, IL DELIBERE SANS PROCEDER NECESSAIREMENT A UN VOTE . LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS SONT TRANSMIS A LA HAUTE AUTORITE .

DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UN AVIS CONFORME DU CONSEIL, L'AVIS EST REPUTE ACQUIS SI LA PROPOSITION SOUMISE PAR LA HAUTE AUTORITE RECUEILLE L'ACCORD :

- DE LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS LES VOIX DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE

- OU, EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX ET SI LA HAUTE AUTORITE MAINTIENT SA PROPOSITION APRES UNE SECONDE DELIBERATION, DES REPRESENTANTS DE TROIS ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE .

DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UNE DECISION A L'UNANIMITE OU UN AVIS CONFORME A L'UNANIMITE, LA DECISION OU L'AVIS SONT ACQUIS S'ILS RECUEILLENT LES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL . TOUTEFOIS, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 21, 32, 32BIS, 78 QUINTO, 78 SEPTIMO DU PRESENT TRAITE ET DE L'ARTICLE 16, DE L'ARTICLE 20, TROISIEME ALINEA, DE L'ARTICLE 28, CINQUIEME ALINEA, ET DE L'ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE, LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT L'UNANIMITE .

LES DECISIONS DU CONSEIL, AUTRES QUE CELLES QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE OU L'UNANIMITE, SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE CONSEIL ; CETTE MAJORITE EST REPUTEE ACQUISE SI ELLE COMPREND LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES, Y COMPRIS LES VOIX DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LES VOIX DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78, 78 TER ET 78 QUINTO DU PRESENT TRAITE QUI REQUIERENT LA MAJORITE QUALIFIEE : BELGIQUE 5, DANEMARK 3, ALLEMAGNE 10, IRLANDE 3, ITALIE 10, LUXEMBOURG 2, PAYS-BAS 5, NORVEGE 3, ROYAUME-UNI 10 . LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 43 VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS SIX MEMBRES .

EN CAS DE VOTE, CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL PEUT RECEVOIR DELEGATION D'UN SEUL DES AUTRES MEMBRES .

LE CONSEIL COMMUNIQUE AVEC LES ETATS MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PRESIDENT .

LES DELIBERATIONS DU CONSEIL SONT PUBLIEES DANS LES CONDITIONS ARRETEES PAR LUI . "
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ARTICLE 14

L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 118, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE, LES VOIX DES MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE ............................... 5

DANEMARK ............................... 3

ALLEMAGNE .............................. 10

FRANCE ................................. 10

IRLANDE ................................ 3

ITALIE ................................. 10

LUXEMBOURG ............................. 2

PAYS-BAS ............................... 5 $ NORVEGE ................................ 3

ROYAUME-UNI ........................... 10

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS :

- QUARANTE-TROIS VOIX LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION,

- QUARANTE-TROIS VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS SIX MEMBRES DANS LES AUTRES CAS . "
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ARTICLE 140

1 . DES L'ADHESION, LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST EXERCEE PAR LE MEMBRE DU CONSEIL QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS SON TEXTE ORIGINAIRE, DOIT ASSURER LA PRESIDENCE . A L'EXPIRATION DE CE MANDAT, LA PRESIDENCE EST ASSUREE A LA SUITE DANS L'ORDRE DES ETATS MEMBRES FIXE PAR L'ARTICLE VISE CI-DESSUS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 .

2 . LE CONSEIL APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION .