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PROTOCOLE NO 22

CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET

LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES AINSI QUE LES PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH SITUES EN AFRIQUE, DANS L'OCEAN INDIEN, DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET DANS LES ANTILLES

I

1 . LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OFFRE AUX PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ANNEXE VI DE L'ACTE D'ADHESION LA POSSIBILITE DE REGLER LEURS RELATIONS AVEC ELLE DANS L'ESPRIT DE LA DECLARATION D'INTENTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL LORS DE LA SESSION DES 1ER ET 2 AVRIL 1963, SELON L'UNE DES FORMULES SUIVANTES AU CHOIX :

- PARTICIPATION A LA CONVENTION D'ASSOCIATION QUI REGIRA, A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION SIGNEE LE 29 JUILLET 1969, LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION ;

- CONCLUSION D'UNE OU DE PLUSIEURS CONVENTIONS D'ASSOCIATION PARTICULIERES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 238 DU TRAITE CEE COMPORTANT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES ECHANGES COMMERCIAUX ;

- CONCLUSION D'ACCORDS COMMERCIAUX EN VUE DE FACILITER ET DE DEVELOPPER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS .

2 . POUR DES RAISONS PRATIQUES, LA COMMUNAUTE SOUHAITE QUE LES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH AUXQUELS S'ADRESSE L'OFFRE DE LA COMMUNAUTE PRENNENT POSITION SUR CETTE OFFRE AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES L'ADHESION .

LA COMMUNAUTE PROPOSE AUX PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ANNEXE VI DE L'ACTE D'ADHESION QUE LES NEGOCIATIONS PREVUES POUR LA CONCLUSION DES ACCORDS SUR L'UNE DES TROIS FORMULES DE L'OFFRE SOIENT ENTAMEES A PARTIR DU 1ER AOUT 1973 .

LA COMMUNAUTE INVITE PAR CONSEQUENT CEUX DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH QUI AURONT CHOISI DE NEGOCIER DANS LE CADRE DE LA PREMIERE FORMULE A PARTICIPER AUX COTES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION QUI FERA SUITE A CELLE SIGNEE LE 29 JUILLET 1969 .

3 . SI LE BOTSWANA, LE LESOTHO OU LE SWAZILAND PORTENT LEUR CHOIX SUR L'UNE DES DEUX PREMIERES FORMULES DE L'OFFRE :

- DES SOLUTIONS APPROPRIEES DOIVENT ETRE TROUVEES AFIN DE REGLER LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POSE LA SITUATION SPECIALE DE CES PAYS QUI SE TROUVENT EN UNION DOUANIERE AVEC UN PAYS TIERS ;

- LA COMMUNAUTE DOIT BENEFICIER SUR LE TERRITOIRE DE CES ETATS D'UN TRAITEMENT AUSSI FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE PAR CEUX-CI A L'ETAT TIERS LE PLUS FAVORISE ;

- LES MODALITES DU REGIME APPLIQUE, ET NOTAMMENT LES REGLES D'ORIGINE, DOIVENT PERMETTRE D'EVITER TOUT RISQUE DE DETOURNEMENT DE TRAFIC AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE CES ETATS A UNE UNION DOUANIERE AVEC UN PAYS TIERS .

II

1 . EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSOCIATION A PREVOIR, A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION SIGNEE LE 29 JUILLET 1969, LA COMMUNAUTE EST PRETE A POURSUIVRE SA POLITIQUE D'ASSOCIATION TANT A L'EGARD DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES QU'A L'EGARD DES PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH QUI SERONT PARTIES A LA MEME ASSOCIATION .

2 . L'ADHESION A LA COMMUNAUTE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET L'EXTENSION EVENTUELLE DE LA POLITIQUE D'ASSOCIATION NE DEVRAIENT PAS ETRE LA SOURCE D'UN AFFAIBLISSEMENT DES RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES PARTIES A LA CONVENTION D'ASSOCIATION SIGNEE LE 29 JUILLET 1969 .

LES RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ASSURENT A CES ETATS UN ENSEMBLE D'AVANTAGES ET REPOSENT SUR DES STRUCTURES QUI CONFERENT A L'ASSOCIATION SON CARACTERE PROPRE DANS LES DOMAINES DES RELATIONS COMMERCIALES, DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ET DES INSTITUTIONS PARITAIRES .

3 . L'OBJECTIF DE LA COMMUNAUTE DANS SA POLITIQUE D'ASSOCIATION DEMEURE DE CONSERVER L'ACQUIS ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RAPPELES CI-DESSUS .

4 . LES MODALITES DE CETTE ASSOCIATION, QUI SERONT DEFINIES AU COURS DE LA NEGOCIATION VISEE A LA PARTIE I POINT 2 TROISIEME ALINEA DU PRESENT PROTOCOLE, DOIVENT TENIR COMPTE DE FACON ANALOGUE DES CONDITIONS ECONOMIQUES PARTICULIERES COMMUNES AUX PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH SITUES EN AFRIQUE, DANS L'OCEAN INDIEN, DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET DANS LES ANTILLES ET AUX ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES, DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION, DES SOUHAITS DES ETATS ASSOCIES, ET DES CONSEQUENCES POUR CES DERNIERS DE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES .

III

LA COMMUNAUTE AURA A COEUR DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE L'ENSEMBLE DES PAYS VISES AU PRESENT PROTOCOLE DONT L'ECONOMIE DEPEND DANS UNE MESURE CONSIDERABLE DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE, ET NOTAMMENT DU SUCRE .

LE CAS DU SUCRE SERA REGLE DANS CE CADRE ET EN TENANT COMPTE, EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION DE CE PRODUIT, DE SON IMPORTANCE POUR L'ECONOMIE DE PLUSIEURS DE CES PAYS, NOTAMMENT DE CEUX DU COMMONWEALTH .