I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1. 31964 L 0433: Directive 64/433/CEE du Conseil relative à des conditions sanitaires pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO P 121 du 29.7.1964, p. 2012, modifiée et consolidée ultérieurement au JO L 268 du 24.9.1991, p. 71), modifiée en dernier lieu par:

- 31995 L 0023: Directive 95/23/CE du Conseil du 22.6.1995 (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7);

31971 L 0118: Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55 du 8.3.1971, p. 23, modifiée et mise à jour ultérieurement au JO L 62 du 15.3.1993, p. 6), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0079: Directive 97/79/CE du Conseil du 18.12.1997 (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31);

31977 L 0099: Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 26 du 31.1.1977, p. 85, modifiée et mise à jour ultérieurement au JO L 57 du 2.3.1992, p. 4), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0076: Directive 97/76/CE du Conseil du 16.12.1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25);

31991 L 0493: Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24.9.1991, p. 15), modifiée en dernier lieu par:

- 31997 L 0079: Directive 97/79/CE du Conseil du 18.12.1997 (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31);

31992 L 0046: Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.92, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 31996 L 0023: Directive 96/23/CE du Conseil du 29.4.1996 (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

31994 L 0065: Directive 94/65/CE du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).

a) Les exigences structurelles prévues à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à l'annexe I de la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE, à l'annexe de la directive 91/493/CEE, à l'annexe B de la directive 92/46/CEE et à l'annexe I de la directive 94/65/CE ne s'appliquent pas aux établissements de la Lettonie énumérés à l'appendice A à la présente annexe avant le 31 décembre 2005, sous réserve des conditions prévues ci-après.

b) Tant que les établissements visés au point a) ci-dessus bénéficient des dispositions prévues à ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements nationaux visés aussi par les dispositions prévues au point a), indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être clairement identifiés par une marque de salubrité spécifique.

Pour ce qui est des produits de la pêche frais, préparés ou transformés, ceux-ci sont exclusivement placés sur le marché national ou manipulés ou soumis à d'autres transformations dans le même établissement, indépendamment de la date de commercialisation. Les produits de la pêche frais, préparés ou transformés doivent être enveloppés et/ou emballés dans des colis commerciaux et doivent porter une marque d'identification spécifique.

Le premier alinéa est également applicable à tous les produits provenant d'un établissement intégré dans le domaine de la viande, lorsqu'une partie de cet établissement est soumise aux dispositions du point a).

Les établissements de transformation du lait énumérés à l'appendice A à la présente annexe peuvent recevoir des livraisons de lait cru provenant d'exploitations laitières qui ne sont pas conformes aux dispositions prévues à l'annexe A, chapitre IV, partie A, point 1, de la directive 92/46/CEE, à la condition que ces exploitations figurent sur une liste mise à jour dans ce but par les autorités lettones.

En 2005, le lait cru livré par les fermes qui ne sont pas conformes à l'annexe A, chapitre VI, A, 1) de la directive 92/46/CEE est utilisé uniquement pour la fabrication de fromage ayant une durée d'affinage supérieure à 60 jours.

c) La Lettonie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a) conformément aux délais pour la correction des lacunes existantes fixés à l'appendice A à la présente annexe. La Lettonie veille à ce que seuls les établissements qui sont pleinement conformes à ces exigences d'ici au 31 décembre 2005 puissent continuer à fonctionner. Elle présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans chacun des établissements énumérés à l'appendice A, y compris une liste des établissements qui ont corrigé les lacunes existantes pendant l'année en question.

d) La Commission peut actualiser l'appendice A visé au point a) avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2005 et, dans ce contexte, elle peut ajouter dans une certaine limite ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.

Des modalités d'application précises garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à l'article 16 de la directive 64/433/CEE, à l'article 21 de la directive 71/118/CEE, à l'article 20 de la directive 77/99/CEE, à l'article 15 de la directive 91/493/CEE, à l'article 31 de la directive 92/46/CEE et à l'article 20 de la directive 94/65/CE.

2. 32002 R 1774: Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1).

a) Les exigences structurelles visées à l'appendice B à la présente annexe en relation avec l'annexe V, chapitre I, et avec l'annexe VII, chapitre I, du règlement (CE) no 1774/2002 ne sont pas applicables aux établissements en Lettonie énumérés à l'appendice B jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve des conditions exposées ci-dessous.

b) Les établissements visés au point a) ne peuvent manipuler, traiter et entreposer que des matières de catégorie 3 qui répondent à la définition donnée à l'article 6 du règlement (CE) no 1774/2002. Tant que lesdits établissements bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national letton et ne peuvent pas être utilisés dans des produits destinés aux autres États membres, indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent être identifiés par une marque de salubrité spécifique.

c) La Lettonie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a) conformément aux délais fixés à l'appendice B pour remédier aux lacunes existantes. La Lettonie veille à ce que les établissements qui satisfont pleinement à ces exigences au 31 décembre 2004 puissent continuer à fonctionner. La Lettonie présente à la Commission un rapport annuel sur les progrès accomplis dans chacun des établissements énumérés à l'appendice B y compris une liste des établissements qui ont achevé leur conversion pendant cette année.

d) La Commission peut actualiser l'appendice B visé au point a) avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2004 et, dans ce contexte, elle peut ajouter, dans une certaine mesure, ou supprimer des établissements à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.

Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002.

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