Protocole No 2

relatif à la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque

1. Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d'État accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché commun, pour autant que:

- la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA annexé à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part [1], ait été prolongée jusqu'à la date de l'adhésion, et que

- les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base desquelles le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006,

- les conditions fixées dans le présent protocole précité soient remplies et qu'

- aucune aide d'État pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique tchèque après la date de l'adhésion.

2. La restructuration du secteur sidérurgique tchèque, telle que décrite dans les plans d'entreprise des entreprises indiquées à l'annexe 1, et dans le respect des conditions fixées dans le présent protocole, doit être menée à bien au plus tard le 31 décembre 2006 (ci-après "la fin de la période de restructuration").

3. Seules les entreprises indiquées à l'annexe 1 (ci-après les "entreprises bénéficiaires") remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque.

4. Il est interdit à une entreprise bénéficiaire:

a) en cas de fusion avec une entreprise qui ne figure pas à l'annexe 1, de transmettre à cette entreprise le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;

b) de reprendre les actifs d'entreprises ne figurant pas à l'annexe 1 qui font faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

5. Toute privatisation ultérieure d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les principes en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent protocole.

6. Le montant total des aides à la restructuration à accorder aux entreprises bénéficiaires est déterminé par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais, en tout état de cause, l'aide payée durant la période 1997-2003 ne doit pas dépasser un montant maximal de 14147425201 CZK. Sur ce montant total, Nová Huť reçoit un maximum de 5700075201 CZK, Vítkovice Steel reçoit un maximum de 8155350000 CZK et Válcovny Plechu Frýdek Místek reçoit un maximum de 292000000 CZK en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé. L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois. La République tchèque n'accordera aucune autre aide d'État pour la restructuration à l'industrie sidérurgique tchèque.

7. La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la République tchèque pour les produits finis sur la période 1997-2006 correspond à 590000 tonnes.

La réduction de la capacité sera mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de les remettre en service. La faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas suffisante pour une prise en compte au titre d'une réduction de capacité.

Ces réductions de capacité, ainsi que toute autre s'avérant nécessaire dans le cadre des programmes de restructuration, doivent être achevées conformément aux calendriers figurant à l'annexe 2.

8. La République tchèque supprimera les obstacles aux échanges sur le marché du charbon, conformément à l'acquis, au moment de l'adhésion, ce qui permettra aux entreprises sidérurgiques tchèques d'avoir accès au charbon aux prix du marché international.

9. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Nová Huť sera mis en œuvre. En particulier:

a) l'usine de Vysoké Pece Ostrava (VPO) devra être incorporée dans le cadre organisationnel de Nová Huť moyennant l'acquisition de tous les droits de propriété dans cette usine. Une échéance devra être fixée pour cette fusion, en précisant à qui en incombe la réalisation;

b) les efforts de restructuration se concentreront sur les points suivants:

- Nová Huť doit évoluer et s'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production, et la gestion de l'entreprise doit être améliorée afin de devenir plus efficace et plus transparente au niveau des coûts,

- Nová Huť devra revoir sa gamme de produits et se tourner vers des marchés à plus haute valeur ajoutée,

- Nová Huť devra réaliser à court terme les investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis;

c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi. Des niveaux de productivité comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'UE seront atteints d'ici au 31 décembre 2006, sur la base des chiffres consolidés des entreprises bénéficiaires concernées;

d) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement sera réalisée pour la date de l'adhésion. Les investissements nécessaires à cet effet devront être pris en compte dans le plan d'entreprise. C'est également le cas pour les investissements qu'il faudra réaliser pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution, afin de se conformer aux exigences de la directive 96/61/CE 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [2], pour le 1er novembre 2007.

10. Le plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Vítkovice Steel sera mis en œuvre. En particulier:

a) le laminoir Duo devra être fermé de façon permanente pour le 31 décembre 2006 au plus tard. En cas d'acquisition de l'entreprise par un investisseur stratégique, il conviendra de subordonner le contrat d'achat à cette fermeture;

b) les efforts de restructuration se concentreront sur les points suivants:

- augmenter les ventes directes et insister davantage sur la réduction des coûts, ce qui est essentiel pour rendre la gestion de l'entreprise et la rendre plus efficace;

- s'adapter à la demande du marché et s'orienter vers des produits à plus haute valeur ajoutée;

- les investissements proposés pour le processus secondaire de production d'acier devront être avancés de 2004 à 2003 afin de permettre à l'entreprise d'être compétitive au niveau de la qualité plutôt qu'au niveau des prix;

c) la conformité à l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement sera réalisée pour la date de l'adhésion. Les investissements nécessaires à cet effet doivent être pris en compte dans le plan d'entreprise, tout comme les futurs investissements qui seront nécessaires en rapport avec les futurs investissements IPPC.

11. La plan d'entreprise relatif à l'entreprise bénéficiaire Válcovny Plechu Frýdek Místek (VPFM) sera mis en œuvre. En particulier:

a) les laminoirs à chaud no 1 et 2 devront être définitivement fermés d'ici à la fin de 2004.;

b) les efforts de restructuration devront se concentrer sur les points suivants:

- réaliser à court terme les investissements nécessaires pour rehausser la qualité des produits finis,

- accorder la priorité à la mise en œuvre d'éléments clés identifiés qui contribuent à l'amélioration du bénéfice (y compris la restructuration de l'emploi, la réduction des frais, l'amélioration du rendement, la réorientation de la distribution).

12. Toute modification ultérieure du plan global de restructuration et des plans spécifiques doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.

13. La mise en œuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.

14. La Commission et le Conseil suivront de près la mise en œuvre de la restructuration et le respect des conditions énoncées dans le présent protocole pour ce qui est de la viabilité, des aides d'État et des réductions de capacités avant et après l'adhésion, jusqu'à la fin de la période de restructuration, conformément aux points 15 à 18. À cet effet, la Commission présentera un rapport au Conseil.

15. La Commission et le Conseil assurent le suivi des critères d'évaluation de la restructuration énoncés à l'annexe 3.

16. Le suivi comprendra des évaluations indépendantes qui seront effectuées en 2003, 2004, 2005 et 2006. Le test de viabilité de la Commission sera un élément important pour vérifier si les conditions de viabilité sont remplies.

17. La République tchèque coopérera pleinement avec la Commission pour ce qui est de tous les arrangements en matière de suivi. En particulier:

- la République tchèque soumettra à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des entreprises bénéficiaires, et ce au plus tard les 15 mars et 15 septembre de chaque année, jusqu'au terme de la période de restructuration;

- le premier rapport doit être communiqué à la Commission pour le 15 mars 2003, et le dernier, pour le 15 mars 2007, à moins que la Commission n'en décide autrement;

- les rapports contiendront toutes les informations requises pour suivre le processus de restructuration et la réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des données financières suffisantes pour permettre d'évaluer si les conditions et exigences contenues dans le présent protocole ont été remplies. Les rapports contiennent au moins les informations indiquées à l'annexe 4, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de l'expérience acquise dans le cadre du processus de suivi. Outre les rapports d'activité des entreprises indiquées à l'annexe 1, un rapport devra également être établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique tchèque, y compris en ce qui concerne l'évolution macroéconomique récente;

- la République tchèque fera obligation aux entreprises bénéficiaires de divulguer toutes les informations pertinentes qui pourraient, dans d'autres circonstances, être considérées comme étant confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la Commission veillera à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant des entreprises spécifiques.

18. La Commission peut à tout moment décider de mandater un consultant indépendant pour évaluer les résultats du suivi, effectuer toute recherche qui s'avérerait nécessaire et faire rapport à la Commission et au Conseil.

19. Si la Commission établit, sur la base des rapports visés au point 16, que la situation existante présente des écarts substantiels par rapport aux données financières sur la base desquelles l'évaluation de viabilité a été réalisée, elle peut obliger la République tchèque à prendre les dispositions appropriées pour renforcer les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.

20. S'il ressort du suivi que:

a) les conditions accompagnant les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole n'ont pas été remplies, ou que

b) les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la République tchèque peut à titre exceptionnel accorder des aides d'État pour la restructuration de son industrie sidérurgique aux termes de l'Accord européen [3] n'ont pas été remplis, ou que

c) la République tchèque, dans le courant de la période de restructuration, a accordé des aides d'État supplémentaires non conformes à l'industrie sidérurgique et en particulier aux entreprises bénéficiaires,

les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole ne sont pas d'application.

La Commission prendra les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent protocole.

[1] JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

[2] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[3] JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

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ANNEXE 1

ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D'AIDES D'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

NOVÁ HUŤ, a. s.

Vratimovská 689

707 02 Ostrava-Kunčice

République tchèque

VÍTKOVICE STEEL, a. s.

Ruská 2887/101

706 02 Ostrava — Vítkovice

République tchèque

VÁLCOVNY PLECHU, a. s.

Křižíkova 1377

Frýdek — Místek

République tchèque

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ANNEXE 2

CALENDRIER RELATIF AUX CHANGEMENTS DE CAPACITÉ (RÉDUCTIONS AND AUGMENTATIONS) [1]

Société | Installation | Changement de capacité (tpy) | Date du changement de production | Date de l'arrêt définitif |

Poldi Hütte | Laminoirs V1-V8 | -120000 | 01.08.1999 | 31.05.2000 |

VPFM | Laminoirs à chaud no 1 & 2 | -70000 | 31.12.2004 | 31.12.2005 |

Vítkovice Steel | Laminoir duo | -130000 | 30.06.2006 | 31.12.2006 |

Nová Huť | Laminoir à profilés lourds - HCC | -600000 | 31.08.2006 | 31.12.2006 |

Nová Huť | Laminoir à profilés | +330000 | 01.01.2007 | — |

| Changement de capacité nette | -590000 | | |

[1] Les réductions de capacité devraient être définitives au sens de la décision no 3010/91/CECA de la Commission (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

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ANNEXE 3

CRITÈRES D'ÉVALUATION ET SUIVI DE LA RESTRUCTURATION

1. Viabilité

Compte tenu des règles spéciales de comptabilité appliquées par la Commission, chaque entreprise bénéficiaire obtient un résultat d'exploitation annuel brut minimum représentant un certain pourcentage du chiffre d'affaires (10 % pour les entreprises sidérurgiques non intégrées, 13,5 % pour les aciéries intégrées) et un rendement minimum du capital propre de 1,5 % du chiffre d'affaires d'ici au 31 décembre 2006 au plus tard. Cela fait l'objet de l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2003 et 2006, comme le prévoit le paragraphe 16 du protocole.

2. Productivité

Une productivité globale comparable à celle à laquelle l'industrie sidérurgique de l'UE est parvenue est obtenue progressivement d'ici au 31 décembre 2006. Cela fait l'objet de l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2003 et 2006, comme le prévoit le paragraphe 16 du protocole.

3. Réductions de coût

Une importance particulière est attachée aux réductions de coût, qui sont considérées comme l'un des éléments essentiels de la viabilité. Celles-ci sont pleinement mises en œuvre, conformément aux plans d'entreprise des entreprises bénéficiaires.

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ANNEXE 4

LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS REQUISES

1. Production et incidence sur le marché

- production mensuelle d'acier brut et de produits semi-finis et finis par catégorie ainsi que par gamme de produits,

- produits vendus, y compris volumes, prix et marchés; ventilation par gamme de produits.

2. Investissements

- détail des investissements réalisés,

- date d'achèvement du programme d'investissements,

- coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante,

- date de versement de l'aide éventuelle.

3. Réductions de main-d'œuvre:

- nombre d'emplois supprimés et calendrier,

- évolution de l'emploi dans les entreprises bénéficiaires (en faisant la distinction entre l'emploi direct et indirect).

4. Capacité (concernant l'ensemble du secteur sidérurgique en République tchèque):

- date fixée ou prévue de l'arrêt de la production des capacités exprimées en production maximale annuelle pouvant être obtenue dans des conditions de travail normales, qui doivent être fermées et description de ces capacités,

- date fixée (ou prévue) du démantèlement des installations concernées et détail de ce démantèlement, au sens de la décision no 3010/91/CECA de la Commission relative aux informations que les entreprises du secteur sidérurgique sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements [1],

- date fixée (ou prévue) de la mise en place de nouvelles capacités et description de celles-ci,

- évolution de la capacité totale de l'acier brut et de produits finis par catégorie en République tchèque.

5. Coûts

- ventilation des coûts et de leur évolution respective passée et future, en particulier pour ce qui concerne les économies liées à la main-d'œuvre, la consommation d'énergie, les économies liées aux matières premières, les accessoires et la réduction des services externes.

6. Résultats financiers

- évolution de certains ratios financiers essentiels permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise et doivent inclure le test de viabilité de la Commission),

- niveau des charges financières,

- détail et calendrier des aides accordées,

- détail et calendrier du remboursement des aides déjà accordées,

- modalités et conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine).

7. Privatisation:

- prix de vente et traitement réservé aux engagements existants,

- destination du produit de la vente,

- date de la vente,

- situation financière de l'entreprise au moment de la vente,

- valeur de l'entreprise/de l'actif au moment de la vente et méthode d'évaluation utilisée.

8. Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations correspondant à une extension des capacités:

- identité de chaque actionnaire du secteur privé et public,

- origines des contributions financières pour la création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations,

- modalités et conditions de la participation des actionnaires privés et publics,

- structure de gestion de la nouvelle entreprise.

[1] JO L 286, 16.10.1991, p. 20.

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