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Article 160 C

1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière.

Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté.

Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements.

Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.

3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, et dans les États membres. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.

Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.
11957A/PRO/PRI/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE PREMIER
11957A117

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION II: LE CONSEIL, ARTICLE 117
11957A010

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE I: LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE, ARTICLE 10
++++

ARTICLE 128

EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION VOLONTAIRE OU D'OFFICE .

L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMPLACEMENT .

SAUF CAS DE DEMISSION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 129, LES MEMBRES DE LA COMMISSION RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .
++++

ARTICLE 53

L'AGENCE EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION, QUI LUI DONNE SES DIRECTIVES, DISPOSE D'UN DROIT DE VETO SUR SES DECISIONS ET NOMME SON DIRECTEUR GENERAL AINSI QUE SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT .

TOUT ACTE DE L'AGENCE, IMPLICITE OU EXPLICITE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'OPTION OU DE SON DROIT EXCLUSIF DE CONCLURE DES CONTRATS DE FOURNITURES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE PAR LES INTERESSES DEVANT LA COMMISSION QUI PREND UNE DECISION DANS UN DELAI D'UN MOIS .
++++

ARTICLE 199

LA COMMISSION EST CHARGEE D'ASSURER TOUTES LIAISONS UTILES AVEC LES ORGANES DES NATIONS UNIES, DE LEURS INSTITUTIONS SPECIALISEES ET DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

ELLE ASSURE EN OUTRE LES LIAISONS OPPORTUNES AVEC TOUTES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .
11957A/PRO/CJ/31

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 31
++++

ARTICLE 58

LORSQU'UN PRODUCTEUR EFFECTUE PLUSIEURS STADES DE LA PRODUCTION COMPRIS ENTRE L'EXTRACTION DE MINERAI ET LA PRODUCTION DE METAL INCLUSES, IL N'EST TENU D'OFFRIR LE PRODUIT A L'AGENCE QU'AU STADE DE PRODUCTION QU'IL CHOISIT .

IL EN EST DE MEME POUR PLUSIEURS ENTREPRISES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS COMMUNIQUES EN TEMPS UTILE A LA COMMISSION ET DISCUTES AVEC CELLE-CI SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 43 ET 44 .
++++

ARTICLE 82

LES INSPECTEURS SONT RECRUTES PAR LA COMMISSION .

ILS SONT CHARGES DE SE FAIRE PRESENTER ET DE VERIFIER LA COMPTABILITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 79 . ILS RENDENT COMPTE DE TOUTE VIOLATION A LA COMMISSION .

LA COMMISSION PEUT ARRETER UNE DIRECTIVE PAR LAQUELLE ELLE ENJOINT L'ETAT MEMBRE EN CAUSE DE PRENDRE, DANS LE DELAI QU'ELLE DETERMINE, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN A LA VIOLATION CONSTATEE ; ELLE EN INFORME LE CONSEIL .

SI L'ETAT MEMBRE NE SE CONFORME PAS, DANS LE DELAI IMPARTI, A CETTE DIRECTIVE DE LA COMMISSION, CELLE-CI OU TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE PEUT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 141 ET 142, SAISIR IMMEDIATEMENT LA COUR DE JUSTICE .
11957A191

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 191
11957A/PRO/CJ/26

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 26
++++

DECLARATION D'INTENTION

RELATIVE A

LA SOMALIE, ACTUELLEMENT SOUS TUTELLE

DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

SOUCIEUX, AU MOMENT DE SIGNER LE TRAITE INSTITUANT ENTRE EUX LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE PRECISER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 131 ET 227 DE CE TRAITE, ETANT DONNE QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD DE TUTELLE POUR LE TERRITOIRE DE LA SOMALIE, L'ADMINISTRATION ITALIENNE DE CE TERRITOIRE PRENDRA FIN LE 2 DECEMBRE 1960,

SONT CONVENUS DE RESERVER AUX AUTORITES QUI, APRES CETTE DATE, AURONT LA RESPONSABILITE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA SOMALIE, LA FACULTE DE CONFIRMER L'ASSOCIATION DE CE TERRITOIRE A LA COMMUNAUTE ET SE DECLARENT PRETS, LE CAS ECHEANT, A PROPOSER A CES AUTORITES DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IX: LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE, ARTICLE 100





++++ ARTICLE 100 CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A AUTORISER, DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU LE BENEFICIAIRE, LES PAYEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES, DE SERVICES ET DE CAPITAUX, AINSI QUE LES TRANSFERTS DE CAPITAUX ET DE SALAIRES, DANS LA MESURE OU LA CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET DES PERSONNES EST LIBEREE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PRESENT TRAITE .
11957A143

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 143
+++++

1 . L'EXERCICE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE S'ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN .

2 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE COMPRENNENT LES DEPENSES DE LA HAUTE AUTORITE , Y COMPRIS CELLES QUI SONT AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF , AINSI QUE CELLES DE LA COUR , DU SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE ET DU SECRETARIAT DU CONSEIL .

3 . CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ETABLIT UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES ADMINISTRATIVES , GROUPEES PAR ARTICLES ET CHAPITRES .

TOUTEFOIS , LE NOMBRE DES AGENTS , LES ECHELLES DE LEURS TRAITEMENTS , INDEMNITES ET PENSIONS , POUR AUTANT QU'ILS N'AURONT PAS ETE FIXES EN VERTU D'UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE OU D'UN REGLEMENT D'EXECUTION , AINSI QUE LES DEPENSES EXTRAORDINAIRES , SONT PREALABLEMENT DETERMINES PAR UNE COMMISSION GROUPANT LE PRESIDENT DE LA COUR , LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .

LES ETATS PREVISIONNELS SONT GROUPES DANS UN ETAT PREVISIONNEL GENERAL COMPORTANT UNE SECTION SPECIALE POUR LES DEPENSES DE CHACUNE DE CES INSTITUTIONS ET QUI EST ARRETE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT .

LA FIXATION DE L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL VAUT AUTORISATION ET OBLIGATION POUR LA HAUTE AUTORITE DE PERCEVOIR LE MONTANT DES RECETTES CORRESPONDANTES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 . LA HAUTE AUTORITE MET LES FONDS PREVUS POUR LE FONCTIONNEMENT DE CHACUNE DES INSTITUTIONS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT COMPETENT QUI PEUT PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A L'ENGAGEMENT OU A LA LIQUIDATION DES DEPENSES .

LA COMMISSION DES PRESIDENTS PEUT AUTORISER DES VIREMENTS A L'INTERIEUR DES CHAPITRES ET DE CHAPITRE A CHAPITRE .

4 . L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL EST INCLUS DANS LE RAPPORT ANNUEL PRESENTE PAR LA HAUTE AUTORITE A L'ASSEMBLEE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 .

5 . SI LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE OU DE LA COUR L'EXIGE , LEUR PRESIDENT PEUT PRESENTER A LA COMMISSION DES PRESIDENTS UN ETAT PREVISIONNEL SUPPLEMENTAIRE , SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL .

6 . LE CONSEIL DESIGNE POUR TROIS ANNEES UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DONT LE MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUI EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE . LA FONCTION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE FONCTION DANS UNE INSTITUTION OU UN SERVICE DE LA COMMUNAUTE .

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CHARGE DE FAIRE ANNUELLEMENT UN RAPPORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES ET DE LA GESTION FINANCIERE DES DIFFERENTES INSTITUTIONS . IL DRESSE CE RAPPORT SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE L'EXERCICE AUQUEL LE COMPTE SE RAPPORTE ET L'ADRESSE A LA COMMISSION DES PRESIDENTS .

LA HAUTE AUTORITE COMMUNIQUE CE RAPPORT A L'ASSEMBLEE EN MEME TEMPS QUE LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 17 .
++++

ARTICLE 20

LES ETATS AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT REPRESENTES DEVANT LA COUR PAR DES AGENTS NOMMES POUR CHAQUE AFFAIRE ; L'AGENT PEUT ETRE ASSISTE D'UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .

LES ENTREPRISES ET TOUTES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE ASSISTEES PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L'UN DES ETATS MEMBRES .

LES AGENTS ET AVOCATS COMPARAISSANT DEVANT LA COUR JOUISSENT DES DROITS ET GARANTIES NECESSAIRES A L'EXERCICE INDEPENDANT DE LEURS FONCTIONS, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR UN REGLEMENT ETABLI PAR LA COUR ET SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL .

LA COUR JOUIT A L'EGARD DES AVOCATS QUI SE PRESENTENT DEVANT ELLE DES POUVOIRS NORMALEMENT RECONNUS EN LA MATIERE AUX COURS ET TRIBUNAUX, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE MEME REGLEMENT .

LES PROFESSEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION LEUR RECONNAIT UN DROIT DE PLAIDER, JOUISSENT DEVANT LA COUR DES DROITS RECONNUS AUX AVOCATS PAR LE PRESENT ARTICLE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 98





++++ ARTICLE 98 TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A ADHERER AU PRESENT TRAITE . IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL, LEQUEL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA HAUTE AUTORITE, STATUE A L'UNANIMITE ET FIXE, EGALEMENT A L'UNANIMITE, LES CONDITIONS DE L'ADHESION . CELLE-CI PREND EFFET DU JOUR OU L'INSTRUMENT D'ADHESION EST RECU PAR LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE DU TRAITE .
11951K/PRO/CJ/17

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DE LA COUR, ARTICLE 17
11951K039

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 39
++++

ARTICLE 89

TOUT DIFFEREND ENTRE ETATS MEMBRES AU SUJET DE L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REGLE PAR UNE AUTRE PROCEDURE PREVUE AU PRESENT TRAITE, PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR, A LA REQUETE DE L'UN DES ETATS PARTIES AU DIFFEREND .

LA COUR EST EGALEMENT COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT DIFFEREND ENTRE ETATS MEMBRES EN CONNEXITE AVEC L'OBJET DU PRESENT TRAITE, SI CE DIFFEREND LUI EST SOUMIS EN VERTU D'UN COMPROMIS .
+++++

UN COMITE CONSULTATIF EST INSTITUE AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE . IL EST COMPOSE DE TRENTE MEMBRES AU MOINS ET DE CINQUANTE ET UN AU PLUS ET COMPREND , EN NOMBRE EGAL , DES PRODUCTEURS , DES TRAVAILLEURS , ET DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS .

LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SONT NOMMES PAR LE CONSEIL .

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS ET LES TRAVAILLEURS , LE CONSEIL DESIGNE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES , ENTRE LESQUELLES IL REPARTIT LES SIEGES A POURVOIR . CHAQUE ORGANISATION EST APPELEE A ETABLIR UNE LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DOUBLE DE CELUI DES SIEGES QUI LUI SONT ATTRIBUES . LA NOMINATION EST FAITE SUR CETTE LISTE .

LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SONT NOMMES A TITRE PERSONNEL ET POUR DEUX ANS . ILS NE SONT LIES PAR AUCUN MANDAT OU INSTRUCTION DES ORGANISATIONS QUI LES ONT DESIGNES .

LE COMITE CONSULTATIF DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU POUR UNE DUREE D'UN AN . LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR .

LES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SONT FIXEES PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE .
11951K/PRO/PRI/06

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE II: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 6
11951K/PRO/CJ/12

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 12
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.54

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 101, deuxième alinéa, les mots «en statuant à l'unanimité pendant la première étape et à la majorité qualifiée par la suite.» sont remplacés par «en statuant à la majorité qualifiée.».
Article 143

1. Les aides prévues aux articles 138 à 142, ainsi que toute autre aide nationale soumise dans le cadre du présent acte à l'autorisation de la Commission, sont notifiées à cette institution. Elles ne peuvent être appliquées tant que ladite autorisation n'est pas intervenue.

La communication des mesures d'aide existantes ou envisagées faite par les nouveaux États membres avant l'adhésion est considérée comme notification faite le jour de l'adhésion.

2. En ce qui concerne les aides prévues à l'article 142, la Commission présente au Conseil, un an après l'adhésion et ensuite tous les cinq ans, un rapport sur:

- les autorisations accordées;

- les résultats des aides qui ont fait l'objet de ces autorisations.

En vue de l'établissement de ce rapport, les États membres destinataires des autorisations accordées fournissent à la Commission, en temps utile, des informations sur les effets des aides accordées en illustrant l'évolution constatée dans l'économie agricole des régions en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE X

POLITIQUE SOCIALE

Article 156

(ex-article 140 TCE)

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

— à l'emploi;

— au droit du travail et aux conditions de travail;

— à la formation et au perfectionnement professionnels;

— à la sécurité sociale;

— à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;

— à l'hygiène du travail;

— au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 2



Journal officiel n° L 091 du 06/04/1978 p. 0001



++++ ARTICLE 2 L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE : " IL PEUT EN OUTRE, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MODIFIER LA METHODE DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DES SOMMES EXPRIMEES EN UNITE DE COMPTE ET VICE VERSA . "
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE

TITRE II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 46

Dès l'adhésion, la Croatie est considérée comme étant destinataire, conformément aux traités originaires, des directives et des décisions, au sens de l'article 288 du TFUE. Sauf en ce qui concerne les directives et les décisions qui sont entrées en vigueur en vertu de l'article 297, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 297, paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE, la Croatie est réputée avoir reçu notification de ces directives et décisions dès l'adhésion.
ACTE FINAL

III. ÉCHANGE DE LETTRES

entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.

Je confirme par la présente que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée en ce qui concerne la République de Croatie à partir de la date à laquelle la Conférence d'adhésion déclarera que les négociations d'adhésion auront été achevées.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
12007P006

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0004 - 0004
Article 39

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.

--------------------------------------------------
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/354

50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions transitoires

La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l'article 55, paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. À cet égard, la Conférence confirme que l'Union est attachée à la diversité culturelle de l'Europe et qu'elle continuera d'accorder une attention particulière à ces langues et à d'autres langues.

La Conférence recommande que les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.
12007L/AFI/DCL/19

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 19. Déclaration ad article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0257 - 0257
12007L/AFI/DCL/35

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - A. Déclarations relatives à des dispositions des traités - 35. Déclaration ad article 176 A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne



Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0261 - 0261
12005SA021

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS PERMANENTES - TITRE II:AUTRES DISPOSITIONS - Article 21



Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0210 - 0210