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Article 13

1. L'article 9, premier alinéa, du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

"Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur treize et douze juges."

2. L'article 48 du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

"Article 48

Le Tribunal est formé de vingt-cinq juges."

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14. ÉDUCATION ET FORMATION

1. 31963 D 0266: Décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique commune de formation professionnelle (JO 63 du 20.4.1963, p. 1338), et

31963 Q 0688: Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle 63/688/CEE (JO P 190 du 30.12.1963, p. 3090), modifié par:

- 31968 D 0189: Décision 68/189/CEE du Conseil du 9.4.1968 (JO L 91 du 12.4.1968, p. 26),

- 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

Sans préjudice d'un éventuel réexamen futur avant la date d'adhésion, à l'article 1er, paragraphe 1, du Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle 63/688/CEE, "quatre-vingt-dix" est remplacé par "cent cinquante".

2. 31975 R 0337: Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13.2.1975, p. 1), modifié par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31993 R 1946: Règlement (CEE) no 1946/93 du Conseil du 30.6.1993 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 11),

- 31994 R 1131: Règlement (CE) no 1131/94 du Conseil du 16.5.1994 (JO L 127 du 19.5.1994, p. 1),

- 31995 R 0251: Règlement (CE) no 251/95 du Conseil du 6.2.1995 (JO L 30 du 9.2.1995, p. 1),

- 31995 R 0354: Règlement (CE) no 354/95 du Conseil du 20.2.1995 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 1).

Sans préjudice d'un éventuel réexamen futur avant la date d'adhésion, à l'article 4, paragraphe 1, le nombre "48" est remplacé par "78", et aux points a), b) et c), du même paragraphe, "quinze" est remplacé par "vingt-cinq".

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5. PÊCHE

31992 R 3760: Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389 du 31.12.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 31998 R 1181: Règlement (CE) no 1181/98 du Conseil du 4.6.1998 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

Le règlement (CEE) no 3760/92 s'applique à la Lettonie sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

La part des possibilités de pêche communautaire, à allouer à la Lettonie, dont les taux d'exploitation sont réglementés par une limitation de captures, est fixée comme suit, par espèce et par zone:

Espèce | Zone ICES ou IBSFC | Part de la Lettonie (%) |

Hareng | III b, c, d [3], à l'exception de l'unité de gestion 3 de l'IBSFC | 7,280 |

Sprat | III b, c, d [3] | 13,835 |

Saumon | III b, c, d [3], à l'exception de la sous-division 32 de l'IBSFC | 13,180 |

Morue | III b, c, d [3] | 7,126 |

Ces parts sont utilisées pour la première allocation des possibilités de pêche à la Lettonie conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3760/92.

En outre, la part de la Lettonie dans les possibilités de pêche communautaire dans la zone de règlement de la NAFO sera déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sur la base de bilan en vigueur au sein de la NAFO durant une période précédant immédiatement la date d'adhésion.

[3] Eaux communautaires.

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12003T031

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Quatrième partie : les dispositions temporaires - Titre I : Les mesures transitoires - Article 31



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0042 - 0042
3. LIBRE PRESTATION DES SERVICES

1. 31986 L 0635: Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1), modifiée par:

- 32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.9.2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

La directive 86/635/CEE ne s'applique pas en Slovénie jusqu'au 31 décembre 2004 aux établissements de crédit et caisses d'épargne créés avant le 20 février 1999.

2. 31994 L 0019: Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

La directive 94/19/CEE ne s'applique pas en Slovénie jusqu'au 31 décembre 2004 aux établissements de crédit et caisses d'épargne créés avant le 20 février 1999.

Jusqu'au 31 décembre 2005, ni le niveau, ni l'étendue de la couverture offerte en Slovénie par un établissement de crédit d'un autre État membre ne pourront dépasser le niveau ou l'étendue de la garantie offerte par le système de garantie correspondant en vigueur en Slovénie.

3. 31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

Par dérogation à la directive 97/9/CE et jusqu'au 31 décembre 2005, ni le niveau, ni l'étendue de la couverture offerte en Slovénie par une entreprise d'investissement d'un autre État membre ne pourront dépasser le niveau ou l'étendue de l'indemnisation offerte par le système d'indemnisation correspondant en Slovénie.

4. 32000 L 0012: Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1), modifiée par:

- 32000 L 0028: Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.9.2000 (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37).

La directive 2000/12/CE ne s'applique pas en Slovénie jusqu'au 31 décembre 2004 aux établissements de crédit et caisses d'épargne créés avant le 20 février 1999.

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12003T058

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre II : applicabilité des actes des institutions - Article 58



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0048 - 0048
Article 26

1. Jusqu'au 31 octobre 2004, les dispositions ci-après sont applicables:

a) pour ce qui est de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE et l'article 118, paragraphe 2, du traité CEEA:

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:

Belgique | 5 |

République tchèque | 5 |

Danemark | 3 |

Allemagne | 10 |

Estonie | 3 |

Grèce | 5 |

Espagne | 8 |

France | 10 |

Irlande | 3 |

Italie | 10 |

Chypre | 2 |

Lettonie | 3 |

Lituanie | 3 |

Luxembourg | 2 |

Hongrie | 5 |

Malte | 2 |

Pays-Bas | 5 |

Autriche | 4 |

Pologne | 8 |

Portugal | 5 |

Slovénie | 3 |

Slovaquie | 3 |

Finlande | 3 |

Suède | 4 |

Royaume-Uni | 10 |

b) pour ce qui est des deuxième et troisième alinéas de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 118, paragraphe 2, du traité CEEA:

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:

- 88 voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission,

- 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres dans les autres cas.

c) pour ce qui est de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23, paragraphe 2, du traité UE:

Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

d) Pour ce qui est de l'article 34, paragraphe 3, du traité UE:

Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

2. Si le nombre de nouveaux États membres adhérant à l'Union est inférieur à dix, le seuil de la majorité qualifiée pour la période se terminant le 31 octobre 2004 est fixé par décision du Conseil de manière à être aussi proche que possible de 71,26 % du nombre total de voix.

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B. GESTION DES DÉCHETS

1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2557: Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

a) Jusqu'au 31 décembre 2005, tous les transferts vers Malte de déchets destinés à la valorisation et énumérés aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 ainsi que les transferts de déchets destinés à être valorisés et non énumérés dans ces annexes sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8 du règlement.

b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés et énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés et non énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [5], au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, Malte atteint les objectifs globaux de valorisation pour les matériaux d'emballage ci-après au 31 décembre 2009, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:

- recyclage des plastiques: 5 % en poids d'ici à la date d'adhésion, 5 % pour 2004, 5 % pour 2005, 7 % pour 2006, 10 % pour 2007 et 13 % pour 2008;

- objectif global de recyclage: 18 % en poids d'ici à la date d'adhésion, 21 % pour 2004 et 25 % pour 2005;

- objectif global de valorisation: 20 % en poids d'ici à la date d'adhésion, 27 % pour 2004, 28 % pour 2005, 34 % pour 2006, 41 % pour 2007 et 47 % pour 2008.

b) Par dérogation à l'article 18 de la directive 94/62/CE, la prescription interdisant de faire obstacle à la mise sur le marché, sur le territoire de Malte, d'emballages satisfaisant aux dispositions de la directive ne s'applique pas à Malte jusqu'au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les boissons gazeuses dont la teneur en alcool est inférieure à 2 %, qui, selon la législation nationale maltaise, sont vendues dans des bouteilles en verre reremplissables ou débitées de tonneaux en métal.

[5] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

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2. Déclaration relative à l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

La Conférence rappelle que:

- la décision de créer une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre (Eurojust), ayant pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée, a été prévue par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999;

- le Réseau judiciaire européen a été créé par l'action commune 98/428/JAI adoptée le 29 juin 1998 par le Conseil (JO L 191 du 7.7.1998, p. 4).
12001C008

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 8



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043
12001C/DCL/07

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptée par la Conférence - Déclaration relative à l'article 111 du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0078 - 0078
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.4

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

À l'article 40 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les mots «annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative aux régions insulaires

La Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social.

Aussi la Conférence reconnaît-elle que la législation communautaire doit tenir compte de ces handicaps et que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions afin de mieux les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.21

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Après le titre VII, le titre suivant est inséré:

«Titre VII A

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Article 116

Dans les limites du champ d'application du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, prend des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au sport

La Conférence souligne l'importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les hommes. La Conférence invite dès lors les institutions de l'Union européenne à consulter les associations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées. À cet égard, il convient de tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne

Les Hautes Parties Contractantes notent que, lors de l'examen de l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, il a été convenu que l'intention de la Communauté, en arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, n'était pas de pénaliser, dans les cas où cela ne serait pas justifié, les travailleurs des petites et moyennes entreprises.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Troisième partie - Dispositions générales et finales - Article 15

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.51

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 92, paragraphe 3, point c), la deuxième phrase commençant par «Toutefois, les aides à la construction navale . . .» et se terminant par «. . . vis-à-vis des pays tiers.» est supprimée et le restant du point c) se termine par une virgule.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.4

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 98, deuxième alinéa, les mots «Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil . . .» sont remplacés par «Le Conseil, . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.8

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 106, premier alinéa, les mots «avant l'entrée en vigueur du présent traité,» sont remplacés par «avant le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur adhésion,».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.16

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 95, troisième alinéa, les mots «Après l'expiration de la période de transition prévue par la convention sur les dispositions transitoires, si des difficultés imprévues . . .» sont remplacés par «Si des difficultés imprévues . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.2

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Le septième considérant actuel est remplacé par le texte suivant:

«DÉTERMINÉS à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en oeuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines,»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.37

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 63 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;

b) au nouveau paragraphe 1, les mots «Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé,» sont remplacés par «Pour réaliser la libération d'un service déterminé,» et les mots «statue par voie de directives, à l'unanimité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite» sont remplacés par «statue par voie de directives à la majorité qualifiée»;

c) au nouveau paragraphe 2, les mots «Les propositions et décisions visées aux paragraphes 1 et 2» sont remplacés par «Les directives visées au paragraphe 1».
11994N055

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 55



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0033