3. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

1. Traité instituant la Communauté européenne, Titre VI, Chapitre 1- Les règles de concurrence.

Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, Malte peut maintenir jusqu'au 31 décembre 2008 les aides opérationnelles accordées au titre des régimes fiscaux prévus par les règlements 4 et 6 de la loi sur la promotion de l'entreprise, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

- le montant annuel de l'aide reçue par chaque entreprise n'excède pas 7200 MTL par employé, ou

- si le montant annuel est calculé en fonction des bénéfices pouvant ouvrir droit à une aide, il n'excède pas 25000 MTL par employé lorsque le taux réduit d'imposition applicable est de 5 % (au titre des règlements 4 ou 6) ou 28000 MTL par employé lorsque le taux réduit d'imposition applicable est de 10 ou 15 % (au titre des règlements 4 ou 6).

2. Traité instituant la Communauté européenne, Titre VI, Chapitre 1- Les règles de concurrence.

a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, Malte peut appliquer des exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés accordées jusqu'au 30 novembre 2000 en application de la loi relative au développement industriel et de la loi sur les ports francs de Malte, dans les conditions suivantes:

i) pour les petites et moyennes entreprises, répondant à la définition [1] de ce type d'entreprises et conformément à la pratique de la Commission, jusqu'au 31 décembre 2011 compris.

En cas de fusion, d'acquisition ou de tout autre événement similaire affectant le bénéficiaire d'une exonération fiscale accordée au titre des lois susmentionnées, l'exonération de l'impôt sur les sociétés est supprimée.

ii) pour d'autres entreprises, pour autant que les aides accordées au titre des lois susmentionnées respectent les plafonds suivants:

aa) aides d'État concernant les investissements à finalité régionale:

- l'aide ne peut dépasser 75 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide, si l'entreprise a obtenu l'exonération fiscale avant le 1er janvier 2000. Si l'entreprise a obtenu l'exonération fiscale au cours de l'année 2000, le montant total de l'aide ne peut dépasser 50 % des coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés de 75 % et 50 % commence le 1er janvier 2001; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- il n'y a aucune obligation de rembourser l'aide si, à la date d'adhésion, l'entreprise dépassait déjà le plafond applicable;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'autres régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [2];

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2006 dans le cadre d'un programme d'investissement adopté formellement par le bénéficiaire le 31 décembre 2002 au plus tard et notifié au ministère des services économiques de la République de Malte le 31 mars 2003 au plus tard.

bb) aides d'État pour la formation, la recherche et le développement, et les investissements en matière d'environnement:

- l'aide ne peut dépasser les plafonds d'intensité de l'aide applicables à ce type d'objectifs;

- la période servant à calculer le montant de l'aide à inclure dans la limite des plafonds applicables commence le 1er janvier 2001: toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;

- pour calculer le montant total de l'aide, il est tenu compte de l'ensemble des aides accordées au bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titre d'aures régimes et quelle qu'en soit l'origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux règles communautaires applicables aux objectifs concernés;

- il n'y a aucune obligation de rembourser l'aide si, à la date d'adhésion, l'entreprise dépassait déjà le plafond applicable;

- les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2006 dans le cadre d'un programme d'investissement adopté formellement par le bénéficiaire le 31 décembre 2002 au plus tard et notifié au ministère des services économiques de la République de Malte le 31 mars 2003 au plus tard.

b) Toute aide accordée au titre des deux régimes susmentionnés qui n'est pas mise en conformité avec les conditions énoncées au point a) ci-dessus d'ici à la date d'adhésion sera considérée comme une aide nouvelle en vertu du mécanisme d'aide existant établi au chapitre 3 relatif à la politique de la concurrence de l'annexe IV du présent Acte.

c) Malte fournit à la Commission:

- deux mois après la date d'adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées au point a) ci-dessus;

- fin septembre 2007 au plus tard, des informations sur les coûts d'investissement pouvant ouvrir droit à une aide aux termes des lois susmentionnées et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l'aide qu'ils ont reçue.

3. Traité instituant la Communauté européenne, Titre VI, Chapitre 1- Les règles de concurrence

a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE et sous réserve des conditions fixées ci-dessous, Malte peut accorder les aides à la restructuration ci-après pour un montant global maximum de 419491000 MTL à "Malta Drydocks" et à "Malta Shipbuilding Company Limited", ou à leurs successeurs légaux éventuels, (ci-après dénommés les "chantiers navals"), pendant la période de restructuration allant de 2002 jusqu'à la fin de 2008, selon la répartition suivante:

- annulation de dettes à concurrence de 300000000 MTL;

- aides à l'investissement à concurrence de 9983000 MTL conformément au programme d'investissement en capital qui figure dans le plan de restructuration;

- bourses de formation à concurrence de 4530000 MTL;

- compensation des coûts sociaux liés à la restructuration à concurrence de 32024000 MTL;

- aides au titre des coûts financiers à concurrence de 17312000 MTL;

- autres aides liées aux coûts financiers des bourses de formation et des aides à l'investissement en capital à concurrence de 3838000 MTL;

- financement des fonds de roulement à concurrence de 51804000 MTL. Cet élément d'aide au fonctionnement du plan diminuera avec le temps, de sorte que pas plus de 25 % du montant réellement décaissé ne peuvent être décaissés pendant les quatre dernières années du plan de restructuration.

L'aide prévue pour chaque poste ne peut excéder le coût qu'elle est censée couvrir et doit être limitée au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs du plan de restructuration.

b) Malte procède à la restructuration des chantiers navals en suivant un plan de restructuration visant à atteindre la pleine viabilité au plus tard à la fin de la période de restructuration et respectant les conditions suivantes:

i) l'aide n'est accordée qu'une fois. Aucune nouvelle aide n'est accordée à la société propriétaire des chantiers navals après le 31 décembre 2008;

ii) la main-d'œuvre productive (soit 1410 personnes après la restructuration) prévue pour la construction, la réparation ou la transformation de navires au sein des chantiers navals peut fournir 2,4 millions d'heures-personnes par an;

iii) le nombre d'heures-personnes vendues pour la réparation ou la transformation de navires ne peut dépasser 2035000 unités pendant chacune des dix années suivant le début de la période de restructuration;

iv) la construction navale, telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) no 1540/98 concernant les aides à la construction navale [3], est limitée à une production annuelle maximale de 10000 tonnes de jauge brute compensée. Les chantiers navals peuvent déduire de leur production déclarée les activités ci-après, s'ils peuvent démontrer qu'elles ont été externalisées: montage d'échafaudages, transports internes, services provisoires, services de gardiennage, construction d'appareillages et de modèles, services de nettoyage de navires, isolation et revêtement, dispositifs d'assèchement et de ballastage, dispositifs d'extinction d'incendie et d'aspersion, câblages (non inclus dans un équipement électronique), équipements électroniques (en raison de la proportion généralement élevée de coûts matériels que cela comporte, il convient de ne tenir compte que de 40 % des coûts justifiés pour ces activités), gréements, serrurerie, traitements mécaniques, assainissement (à l'exclusion des blocs sanitaires) et chauffage.

Le pourcentage correspondant aux activités externalisées susmentionnées peut être déduit du tonnage brut compensé total du contrat de construction navale en question.

v) le bassin no 1 de Malta Drydocks est fermé à la construction, à la transformation et à la réparation navales pendant au moins dix ans à compter du début de la période de restructuration. Si le bassin fermé est réutilisé pour d'autres activités, celles-ci doivent être indépendantes par rapport aux sociétés qui sont actuellement propriétaires des chantiers navals et ne doivent pas être liées à la construction, à la réparation ou à la transformation de navires;

vi) en ce qui concerne la réduction de main-d'œuvre requise dans les chantiers, Malte veille au maintien de l'effectif principal nécessaire possédant les niveaux de qualification essentiels;

vii) les programmes de formation associés au plan de restructuration doivent être compatibles avec les règles communautaires généralement applicables;

viii) toute aide accordée en violation des conditions énoncées ci-dessus est remboursée.

c) Si l'objectif de viabilité des chantiers navals ne peut être atteint en raison de circonstances exceptionnelles imprévues au moment de l'élaboration du plan de restructuration, la Commission peut revoir les conditions énoncées au point b) ci-dessus conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Avant d'entamer cette procédure, la Commission tient pleinement compte des opinions des États membres en ce qui concerne l'existence de circonstances exceptionnelles. Ces opinions sont exprimées sur la base d'une recommandation de la Commission et sur la base d'informations pertinentes et disponibles et des circonstances.

Le montant d'aide global indiqué au point a) ci-dessus ne peut en aucun cas être dépassé.

d) Malte coopère avec les dispositifs de contrôle mis en place par la Commission, y compris les inspections sur place par des experts indépendants, pendant la période de restructuration.

Malte fournit à la Commission des rapports annuels sur l'application du plan. Ces rapports contiennent toutes les informations utiles pour permettre à la Commission d'apprécier la situation en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de restructuration, y compris les prix pratiqués par les chantiers navals pour les nouveaux contrats de réparation et de construction navale qu'ils auront obtenus. Le rapport annuel sur la production de chaque chantier naval doit indiquer le tonnage brut compensé correspondant aux activités externalisées éligibles en précisant la durée effective pendant laquelle ces travaux ont été effectués par des tiers et en tenir compte dans le calcul du tonnage brut compensé afférent au contrat de construction navale. Dans le cas de navires dont la construction s'étale sur deux années, le chiffre du tonnage brut compensé doit être gelé à la fin de l'année afin d'éviter des corrections rétroactives. Chaque chantier naval doit aussi être en mesure de produire, à des fins de vérification, tous les contrats afférents à l'externalisation des travaux figurant dans la liste du point b), iv).

Malte remet ces rapports dans les deux mois suivant la fin de chaque année, à partir de mars 2003. Le dernier rapport est remis à la fin de mars 2009, sauf si la Commission et Malte en conviennent autrement.

[1] Recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

[2] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

[3] JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

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