Protocole n° 6

sur les dispositions speciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

VU les demandes de la Finlande, de la Norvège et de la Suède concernant une aide spéciale des Fonds structurels en faveur de leurs régions les moins densément peuplées,

CONSIDÉRANT que l'Union a proposé un nouvel objectif prioritaire complémentaire n° 6,

CONSIDÉRANT que cet arrangement transitoire sera également réévalué et réexaminé en même temps que le règlement-cadre principal (CEE) n° 2081/93 sur les instruments et politiques structurels en 1999,

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les critères et la liste des régions susceptibles de bénéficier d'une aide au titre de ce nouvel objectif,

CONSIDÉRANT que des ressources supplémentaires seront dégagées pour ce nouvel objectif,

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les procédures applicables à ce nouvel objectif,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1999, les Fonds structurels, l'instrument financier d'orientation de la pêche et la Banque européenne d'investissement (BEI) contribuent chacun, de façon appropriée, à la réalisation d'un nouvel objectif prioritaire qui vient s'ajouter aux cinq objectifs visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil. Cet objectif consiste à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions ayant une densité de population extrêmement faible (ci-après dénommé «objectif n° 6»).

Article 2

En principe, les régions concernées par l'objectif n° 6 correspondent ou appartiennent à des régions de niveau NUTS II ayant une densité de population de huit habitants ou moins au km2. En outre, l'intervention de la Communauté peut, sous réserve de l'exigence de concentration, également s'étendre à des zones adjacentes et contiguës de plus petite taille qui répondent aux mêmes critères de densité de population.

La liste des régions et des zones visées par le présent protocole en tant que «régions» concernées par l'objectif n° 6 figure à l'annexe 1.

Article 3

Pour la période allant de 1995 à 1999, la somme de 1109 millions d'écus, en prix 1995, constitue le montant approprié de ressources communautaires que les Fonds structurels et l'IFOP devront consacrer aux régions concernées par l'objectif n° 6 qui sont énumérées à l'annexe 1. L'annexe 2 indique la ventilation des ressources par an et par État membre. Ces ressources viennent s'ajouter à celles qui sont déjà prévues au titre des Fonds structurels et de l'IFOP par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil.

Article 4

Sous réserve des articles 1er, 2 et 3, les dispositions des règlements ci-dessous, notamment celles applicables à l'objectif n° 1, sont applicables à l'objectif n° 6:

- règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil;

- règlements (CEE) n° 2052/88, 4253/88, 4254/88, 4255/88 et 4256/88 du Conseil, tels que modifiés par les règlements (CEE) n° 2081/93, 2082/93, 2083/93, 2084/93 et 2085/93 du Conseil.

Article 5

Les dispositions du présent protocole, y compris la possibilité pour les régions énumérées à l'annexe 1 de bénéficier de l'aide des Fonds structurels, sont réexaminées en 1999 en même temps que le règlement-cadre (CEE) n° 2081/93 relatif aux instruments et politiques structurels, et conformément aux procédures fixées par ledit règlement.

ANNEXE 1

Régions concernées par l'objectif n° 6

Finlande:

Les régions septentrionales et orientales de niveau NUTS II composées du «Maakunta» (région de niveau NUTS III) de Lappi et des trois «Maakunnat» de Kainuu, Pohjois-Karjala et Etelae-Savo et comprenant les zones adjacentes suivantes:

- dans le «Maakunta» de Pohjois-Pohjanmaa: les «Seutukunnat» de Ii, Pyhaentae, Kuusamo et Nivala;

- dans le «Maakunta» de Pohjois-Savo: le «Seutukunta» de Nilsiae;

- dans le «Maakunta» de Keski-Suomi: les «Seutukunnat» de Saarijaervi et Viitasaari;

- dans le «Maakunta» de Keski-Pohjanmaa: le «Seutukunta» de Kaustinen.

Norvège:

La région de niveau NUTS II située dans le nord de la Norvège, composée des «Fylke» (régions de niveau NUTS III) de Finnmark, Troms, Nordland et Nord-Troendelag.

Suède:

La région de niveau NUTS II située dans le nord de la Suède, composée des «laen» (régions de niveau NUTS III) de Norrbotten, Vaesterbotten et Jaemtland, à l'exclusion des zones suivantes:

- dans le Norrbotten: le «kommun» de Luleaa, le «foersamling» de OEverluleaa dans le «kommun» de Boden et le «kommun» de Piteaa (à l'exception du «folkbokfoeringsdistrikt» de Markbygden);

- dans le Vaesterbotten: les «kommuner» de Nordmaling, Robertsfors, Vaennaes et Umeaa et les «foersamlingar» de Boliden, Bureaa, Burtraesk, Byske, Kaagedalen, Loevaanger, Sankt Olov, Sankt OErjan et Skellefteaa dans le «kommun» de Skellefteaa,

mais y compris les zones adjacentes suivantes:

- dans le «laen» de Vaesternorrland: les «kommuner» de AAnge et Sollefteaa, les «foersamlingar» de Holm et Liden dans le «kommun» de Sundsvall, et les «foersamlingar» de Anundsjoe, Boerjna, Skorped et Trehoerningsjoe dans le «kommun» de OErnskoeldsvik;

- dans le «laen» de Gaevleborg: le «kommun» de Ljusdal;

- dans le «laen» de Kopparberg: le «kommuner» de AElvdalen, Vansbro, Orsa et Malung et les «foersamlingar» de Venjan et Vaamhus dans le «kommun» de Mora;

- dans le «laen» de Vaermland: le «kommun» de Torsby.

Les références à la nomenclature NUTS dans la présente annexe ne préjugent pas les définitions finales des niveaux NUTS dans les régions et zones précitées.

ANNEXE 2

Crédits d'engagement indicatifs pour l'objectif n° 6

>TABLE>

Outre les crédits alloués aux objectifs nos 3, 4 et 5a, ces chiffres comprennent, le cas échéant, les crédits d'engagement pour les projets-pilotes, les mesures d'innovation, les études et les initiatives communautaires en vertu de l'article 3 et de l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil.