D. RÈGLEMENTS D'EXEMPTION EN BLOC

1. 383 R 1983: Règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive (JO n° L 173 du 30.6.1983, p. 1), modifié par:

- 1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 166).

L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 de l'accord EEE.»

2. 383 R 1984: Règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO n° L 173 du 30.6.1983, p. 5), rectifié dans le JO n° L 281 du 13.10.1983, p. 24, et modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

L'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

3. 384 R 2349: Règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets (JO n° L 219 du 16.8.1984, p. 15), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

- 393 R 0151: Règlement (CEE) n° 151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 (JO n° L 21 du 29.1.1993, p. 8).

L'article 8 est complété par le paragraphe suivant:

«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis étant entendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésion au lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au lieu du 1er février 1963, du 1er janvier 1967 et du 1er avril 1985. Les modifications apportées à ces accords conformément à l'article 7 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

4. 385 R 0123: Règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO n° L 15 du 18.1.1985, p. 16), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

L'article 9 est complété par le paragraphe suivant:

«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, les articles 7 et 8 s'appliquent mutatis mutandis étant entendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésion au lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au lieu du 1er février 1963, du 1er janvier 1967 et du 1er octobre 1985. Les modifications apportées à ces accords conformément à l'article 8 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

5. 385 R 0417: Règlement (CEE) n° 417/85 de la Commission, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO n° L 53 du 22.2.1985, p. 1), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 393 R 0151: Règlement (CEE) n° 151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 (JO n° L 21 du 29.1.1993, p. 8).

L'article 9 bis est complété par le texte suivant:

«En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, le paragraphe précédent s'applique mutatis mutandis étant entendu que les dates appropriées doivent être respectivement la date d'adhésion et six mois après la date d'adhésion de ces pays. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

6. 385 R 0418: Règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (JO n° L 53 du 22.2.1985, p. 5), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 393 R 0151: Règlement (CEE) n° 151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 (JO n° L 21 du 29.1.1993, p. 8).

L'article 11 est complété par le paragraphe suivant:

«7. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent mutatis mutandis étant entendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésion au lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au lieu du 1er février 1963, du 1er janvier 1967, du 1er mars 1985 et du 1er septembre 1985. Les modifications apportées à ces accords conformément au paragraphe 3 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

7. 388 R 4087: Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise (JO n° L 359 du 28.12.1988, p. 46).

L'article suivant est inséré:

«Article 8 bis

L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords de franchise qui existent déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

8. 389 R 0556: Règlement (CEE) n° 556/89 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (JO n° L 61 du 4.3.1989, p. 1), modifié par:

- 393 R 0151: Règlement (CEE) n° 151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 (JO n° L 21 du 29.1.1993, p. 8).

L'article 10 est complété par le paragraphe suivant:

«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, les articles 8 et 9 s'appliquent mutatis mutandis étant entendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésion au lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au lieu du 1er février 1963 et du 1er janvier 1967. Les modifications apportées à ces accords conformément à l'article 9 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

9. 392 R 3932: Règlement (CEE) n° 3932/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO n° L 398 du 31.12.1992, p. 7).

L'article 20 est complété par le paragraphe suivant:

«4. En ce qui concerne les accords auxquels l'article 85 du traité s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, les articles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis étant entendu que les dates appropriées doivent être la date de l'adhésion au lieu du 13 mars 1962 et six mois après la date de l'adhésion au lieu du 1er février 1963, du 1er janvier 1967, du 31 décembre 1993 et du 1er avril 1994. Les modifications apportées aux accords conformément à l'article 19 ne doivent pas être notifiées à la Commission. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux accords qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 de l'accord EEE.»

10. 393 R 1617: Règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission, du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO n° L 155 du 26.6.1993, p. 18).

L'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»

11. 393 R 3652: Règlement (CE) n° 3652/93 de la Commission, du 22 décembre 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes informatisés de réservation pour les services de transport aérien (JO n° L 333 du 31.12.1993, p. 37).

L'article suivant est inséré:

«Article 14 bis

L'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient déjà à la date de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, si, dans les six mois suivant la date de l'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conformes aux conditions fixées par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE.»