VERSION CONSOLIDÉE 
DU 
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT 
DE L'UNION EUROPÉENNEFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/47

PRÉAMBULE  
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE 
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE- 
DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, (  1 ) 
DÉTERMINÉS  à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,  
DÉCIDÉS  à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs États en 
éliminant les barrières qui divisent l'Europe,  
ASSIGNANT  pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi 
de leurs peuples,  
RECONNAISSANT  que l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de 
garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence,  
SOUCIEUX  de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux en 
réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées,  
DÉSIREUX  de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive 
des restrictions aux échanges internationaux,  
ENTENDANT  confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre-mer, et désirant assurer le 
développement de leur prospérité, conformément aux principes de la charte des Nations unies,  
RÉSOLUS  à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de 
la liberté, et appelant les autres peuples de l'Europe qui partagent leur idéal à s'associer à leur effort,  
DÉTERMINÉS  à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour 
leurs peuples par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances,  
ONT DÉSIGNÉ  à cet effet comme plénipotentiaires:  
(liste de plénipotentiaires non reproduite)  
LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus 
des dispositions qui suivent.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/49  
( 1 ) La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, l'Irlande, la 
République hellenique, le Royaume d'Espagne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de 
Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le 
Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus membres de l'Union 
européenne depuis lors.
PREMIÈRE PARTIE  
LES PRINCIPES  
Article premier  
1. Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la délimi ­
tation et les modalités d'exercice de ses compétences.  
2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée 
l'Union. Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités».  
TITRE I  
CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION  
Article 2 
1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, 
seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne 
pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.  
2. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans 
un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridi
­
quement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence 
dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.  
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités 
prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.  
4. L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union euro
­
péenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris 
la définition progressive d'une politique de défense commune.  
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l'Union dispose d'une 
compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États 
membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.  
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités 
relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres.  
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les 
dispositions des traités relatives à chaque domaine.FR C 83/50 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 3  
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:  
a) l'union douanière;  
b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;  
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;  
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la 
pêche;  
e) la politique commerciale commune.  
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord inter ­
national lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour 
lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des 
règles communes ou d'en altérer la portée.  
Article 4 
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui 
attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.  
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux 
domaines suivants:  
a) le marché intérieur;  
b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;  
c) la cohésion économique, sociale et territoriale;  
d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;  
e) l'environnement;  
f) la protection des consommateurs;  
g) les transports;  
h) les réseaux transeuropéens;  
i) l'énergie;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/51
j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;  
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le 
présent traité.  
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union 
dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des 
programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États 
membres d'exercer la leur.  
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union 
dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice 
de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.  
Article 5 
1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le 
Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.  
Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.  
2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États 
membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.  
3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des 
États membres.  
Article 6 
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter 
l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:  
a) la protection et l'amélioration de la santé humaine;  
b) l'industrie;  
c) la culture;  
d) le tourisme;  
e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;FR C 83/52 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
f) la protection civile;  
g) la coopération administrative.  
TITRE II  
DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE  
Article 7  
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de 
l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.  
Article 8  
(ex-article 3, paragraphe 2, TCE) (  1 ) 
Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les 
hommes et les femmes.  
Article 9  
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les 
exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale 
adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et 
de protection de la santé humaine.  
Article 10  
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute 
discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un 
handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.  
Article 11  
(ex-article 6 TCE)  
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise 
en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement 
durable.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/53  
( 1 ) Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et 
la nouvelle numérotation des traités.
Article 12  
(ex-article 153, paragraphe 2, TCE)  
Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et 
la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union.  
Article 13 
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, 
de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et 
de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des 
animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et 
les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de 
patrimoines régionaux.  
Article 14  
(ex-article 16 TCE)  
Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du 
présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les 
valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences 
respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services 
fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, 
qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie 
de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent 
ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, 
de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.  
Article 15
 
(ex-article 255 TCE)  
1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les 
institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.  
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un 
projet d'acte législatif.
 
3. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège 
statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et 
organismes de l'Union, quel que soit leur support, sous réserve des principes et des conditions qui 
seront fixés conformément au présent paragraphe.FR C 83/54 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice 
de ce droit d'accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.  
Chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux et élabore dans son 
règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa.  
La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne 
d'investissement ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu'elles exercent des fonctions 
administratives.  
Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures 
législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa.  
Article 16
 
(ex-article 286 TCE)  
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la 
libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépen
­
dantes.  
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à 
l'article 39 du traité sur l'Union européenne.  
Article 17  
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les 
églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.  
2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisa ­
tions philosophiques et non confessionnelles.  
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue 
ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/55
DEUXIÈME PARTIE  
NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION  
Article 18  
(ex-article 12 TCE)  
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils 
prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.  
Article 19  
(ex-article 13 TCE)  
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci 
confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative 
spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les 
convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à 
la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement 
de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des 
États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la 
réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.  
Article 20
 
(ex-article 17 TCE)  
1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la 
nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 
2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils 
ont, entre autres:  
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;  
b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections muni
­
cipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;FR C 83/56 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants 
n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État 
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;  
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi 
que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des 
langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.  
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées 
en application de ceux-ci.  
Article 21  
(ex-article 18 TCE)  
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 
membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.  
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont 
prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.  
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs 
d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut 
arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à 
l'unanimité, après consultation du Parlement européen.  
Article 22
 
(ex-article 19 TCE)  
1. Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit 
de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées 
par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après 
consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires 
lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.  
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 223, paragraphe 1, et des dispositions prises pour 
son application, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a 
le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, 
dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des 
modalités, arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative 
spéciale, et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions 
dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/57
Article 23  
(ex-article 20 TCE)  
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est 
ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires 
de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres 
prennent les dispositions nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue 
d'assurer cette protection.  
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du 
Parlement européen, peut adopter des directives établissant les mesures de coordination et de coopé ­
ration nécessaires pour faciliter cette protection.  
Article 24  
(ex-article 21 TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y 
compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.  
Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux 
dispositions de l'article 227.  
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de 
l'article 228.  
Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à 
l'article 13 du traité sur l'Union européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 
1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.  
Article 25
 
(ex-article 22 TCE)  
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social 
tous les trois ans sur l'application des dispositions de la présente partie. Ce rapport tient compte du développement de l'Union.
 
Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité 
conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut 
arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2. Ces 
dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs 
règles constitutionnelles respectives.FR C 83/58 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
TROISIÈME PARTIE  
LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION  
TITRE I  
LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Article 26  
(ex-article 14 TCE)  
1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché inté ­
rieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.  
2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu ­
lation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions 
des traités.  
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires 
pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.  
Article 27  
(ex-article 15 TCE)  
Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26, 
la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des diffé ­
rences de développement devront supporter pour l'établissement du marché intérieur et elle peut 
proposer les dispositions appropriées.  
Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère temporaire et 
apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur.  
TITRE II  
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES  
Article 28  
(ex-article 23 TCE)  
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises 
et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à 
l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun 
dans leurs relations avec les pays tiers.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/59
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui 
sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent 
en libre pratique dans les États membres.  
Article 29  
(ex-article 24 TCE)  
Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de 
pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et 
taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une 
ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.  
CHAPITRE 1  
L'UNION DOUANIÈRE  
Article 30  
(ex-article 25 TCE)  
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre 
les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.  
Article 31  
(ex-article 26 TCE)  
Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission.  
Article 32  
(ex-article 27 TCE)  
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission 
s'inspire:  
a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers,  
b) de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette 
évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises,  
c) des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en 
veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits 
finis,  
d) de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer 
un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union.FR C 83/60 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
CHAPITRE 2  
COOPÉRATION DOUANIÈRE  
Article 33  
(ex-article 135 TCE)  
Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant 
conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopé ­
ration douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.  
CHAPITRE 3  
L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES  
Article 34  
(ex-article 28 TCE)  
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites 
entre les États membres.  
Article 35  
(ex-article 29 TCE)  
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites 
entre les États membres.  
Article 36  
(ex-article 30 TCE)  
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor ­
tation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de 
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces inter
­
dictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une 
restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.  
Article 37  
(ex-article 31 TCE)  
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de 
telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/61
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure 
ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importa ­
tions ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux 
monopoles d'État délégués.  
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au 
paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des 
restrictions quantitatives entre les États membres.  
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à 
faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application 
des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des produc ­
teurs intéressés.  
TITRE III  
L'AGRICULTURE ET LA PÊCHE  
Article 38  
(ex-article 32 TCE)  
1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche.  
Le marché intérieur s'étend à l'agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par 
produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits 
de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique 
agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme «agricole» s'entendent comme visant 
aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.  
2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les règles prévues pour l'établissement 
ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.  
3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 44 inclus sont énumérés à la 
liste qui fait l'objet de l'annexe I.  
4. Le fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits agricoles doivent 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.  
Article 39  
(ex-article 33 TCE)  
1. La politique agricole commune a pour but:  
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le 
développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de 
production, notamment de la main-d'œuvre,FR C 83/62 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement 
du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture,  
c) de stabiliser les marchés,  
d) de garantir la sécurité des approvisionnements,  
e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.  
2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut 
impliquer, il sera tenu compte:  
a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des 
disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles,  
b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns,  
c) du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble 
de l'économie. 
Article 40  
(ex-article 34 TCE)  
1. En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 39, il est établi une organisation commune des 
marchés agricoles.  
Suivant les produits, cette organisation prend l'une des formes ci-après:  
a) des règles communes en matière de concurrence,  
b) une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché,  
c) une organisation européenne du marché.  
2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes 
les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 39, notamment des réglemen ­
tations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents 
produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'impor ­
tation ou à l'exportation.  
Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 39 et doit exclure toute discrimination 
entre producteurs ou consommateurs de l'Union.  
Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des 
méthodes de calcul uniformes.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/63
3. Afin de permettre à l'organisation commune visée au paragraphe 1 d'atteindre ses objectifs, il 
peut être créé un ou plusieurs fonds d'orientation et de garantie agricole.  
Article 41  
(ex-article 35 TCE)  
Pour permettre d'atteindre les objectifs définis à l'article 39, il peut notamment être prévu dans le 
cadre de la politique agricole commune:  
a) une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, 
de la recherche et de la vulgarisation agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions 
financés en commun,  
b) des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits.  
Article 42  
(ex-article 36 TCE)  
Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et 
au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.  
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:  
a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles,  
b) dans le cadre de programmes de développement économique.  
Article 43
 
(ex-article 37 TCE)  
1. La Commission présente des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre 
de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l'une des 
formes d'organisation commune prévues à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que la mise en œuvre des 
mesures spécialement mentionnées au présent titre.  
Ces propositions doivent tenir compte de l'interdépendance des questions agricoles évoquées au 
présent titre.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 
et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des 
marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires 
à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.FR C 83/64 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des 
prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la 
répartition des possibilités de pêche.  
4. L'organisation commune prévue à l'article 40, paragraphe 1, peut être substituée aux organi ­
sations nationales du marché, dans les conditions prévues au paragraphe 2:  
a) si l'organisation commune offre aux États membres opposés à cette mesure et disposant eux- 
mêmes d'une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour 
l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et  
b) si cette organisation assure aux échanges à l'intérieur de l'Union des conditions analogues à celles 
qui existent dans un marché national.  
5. S'il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, sans qu'il n'existe 
encore une organisation commune pour les produits de transformation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les produits de transformation destinés à l'exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l'extérieur de l'Union.  
Article 44
 
(ex-article 38 TCE)  
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de 
toute réglementation interne d'effet équivalent affectan t dans la concurrence une production similaire 
dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que 
cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.  
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre; elle 
peut également autoriser le recours à d'autres mesures dont elle définit les conditions et modalités.  
TITRE IV
 
LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX  
CHAPITRE 1  
LES TRAVAILLEURS  
Article 45  
(ex-article 39 TCE)  
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/65
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs 
des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.  
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de 
sécurité publique et de santé publique:  
a) de répondre à des emplois effectivement offerts,  
b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,  
c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux disposi ­
tions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,  
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur 
le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.  
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration 
publique.  
Article 46  
(ex-article 40 TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, 
les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à 
l'article 45, notamment:  
a) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales du travail,  
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux 
emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus 
entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des 
travailleurs,  
c) en éliminant tous les délais et autres restrictio ns, prévus soit par les législations internes, soit par 
des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un 
emploi,
 
d) en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres et les demandes d'emploi et à 
en faciliter l'équilibre dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et 
d'emploi dans les diverses régions et industries.FR C 83/66 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 47  
(ex-article 41 TCE)  
Les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travail ­
leurs.  
Article 48  
(ex-article 42 TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la 
libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:  
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de 
celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;  
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.  
Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait 
atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du 
champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il 
peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est 
suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le 
Conseil européen:  
a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou  
b) n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte 
initialement proposé est réputé non adopté.
 
CHAPITRE 2  
LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT  
Article 49  
(ex-article 43 TCE)  
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants 
d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend 
également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants 
d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.  
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la 
constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième 
alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres 
ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/67
Article 50  
(ex-article 44 TCE)  
1. Pour réaliser la liberté d'établissement dans une activité déterminée, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité 
économique et social, statuent par voie de directives.  
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont 
dévolues par les dispositions ci-dessus, notamment:  
a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d'établissement constitue une 
contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges,  
b) en assurant une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vue de 
connaître les situations particulières à l'intérieur de l'Union des diverses activités intéressées,  
c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation 
interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait 
obstacle à la liberté d'établissement,  
d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un 
autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non 
salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans 
cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,  
e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire 
d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dans la mesure où il n'est pas 
porté atteinte aux principes établis à l'article 39, paragraphe 2,  
f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque 
branche d'activité considérée, d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un État membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du 
personnel du principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de celles-ci,  
g) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui 
sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, pour 
protéger les intérêts tant des associés que des tiers,  
h) en s'assurant que les conditions d'établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par 
les États membres.  
Article 51
 
(ex-article 45 TCE)  
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l'État membre 
intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.FR C 83/68 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent excepter certaines activités de l'application des dispositions du présent chapitre.  
Article 52  
(ex-article 46 TCE)  
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas 
l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime 
spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité 
publique et de santé publique.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
arrêtent des directives pour la coordination des dispositions précitées.  
Article 53  
(ex-article 47 TCE)  
1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux 
activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.  
2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression 
progressive des restrictions est subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les 
différents États membres.  
Article 54  
(ex-article 48 TCE)  
Les sociétés constituées en conformité de la législatio n d'un État membre et ayant leur siège statu ­
taire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assi ­
milées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortis ­
santes des États membres.  
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, 
et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne 
poursuivent pas de but lucratif.  
Article 55  
(ex-article 294 TCE)  
Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des 
ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l'article 54, sans préjudice 
de l'application des autres dispositions des traités.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/69
CHAPITRE 3  
LES SERVICES  
Article 56  
(ex-article 49 TCE)  
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de 
l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre 
autre que celui du destinataire de la prestation.  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortis ­
sants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.  
Article 57  
(ex-article 50 TCE)  
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre 
rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.  
Les services comprennent notamment:  
a) des activités de caractère industriel,  
b) des activités de caractère commercial,  
c) des activités artisanales,  
d) les activités des professions libérales.  
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour 
l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État membre où la pres
­
tation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortis ­
sants.  
Article 58  
(ex-article 51 TCE)  
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre 
relatif aux transports.  
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de 
capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.FR C 83/70 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 59  
(ex-article 52 TCE)  
1. Pour réaliser la libération d'un service déterminé, le Parlement européen et le Conseil, statuant 
conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et 
social, statuent par voie de directives.  
2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui 
interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges des marchandises.  
Article 60
 
(ex-article 53 TCE)  
Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est 
obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 59, paragraphe 1, si leur 
situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.  
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.  
Article 61  
(ex-article 54 TCE)  
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun 
des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires 
de services visés à l'article 56, premier alinéa.  
Article 62  
(ex-article 55 TCE)  
Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.  
CHAPITRE 4  
LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS  
Article 63  
(ex-article 56 TCE)  
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de 
capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.  
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre 
les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/71
Article 64  
(ex-article 57 TCE)  
1. L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 
31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les 
mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des 
investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de 
services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne les 
restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en 
question est le 31 décembre 1999.  
2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et 
pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adop ­
tent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établis
­
sement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.  
3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure 
législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.  
Article 65
 
(ex-article 58 TCE)  
1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:  
a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction 
entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur 
résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis;  
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et 
règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins 
d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.  
2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit 
d'établissement qui sont compatibles avec les traités.  
3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de 
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paie
­
ments telle que définie à l'article 63.FR C 83/72 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en 
l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de 
l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales 
restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de 
l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil statue à l'unani
­
mité, sur demande d'un État membre.  
Article 66  
(ex-article 59 TCE)  
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à 
destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement 
de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de 
sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient stric
­
tement nécessaires.  
TITRE V  
L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE  
CHAPITRE 1  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 67  
(ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)  
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits 
fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.  
2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une 
politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est 
fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers. Aux fins du présent titre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.  
3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la 
criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de 
coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, 
ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, 
par le rapprochement des législations pénales.
 
4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des 
décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/73
Article 68 
Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opéra ­
tionnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.  
Article 69 
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans 
le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur 
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.  
Article 70 
Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut 
adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec 
la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les 
autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de 
favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.  
Article 71
 
(ex-article 36 TUE)  
Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la 
promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. 
Sans préjudice de l'article 240, il favorise la coordination de l'action des autorités compétentes des 
États membres. Les représentants des organes et organismes concernés de l'Union peuvent être 
associés aux travaux du comité. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus 
informés des travaux.  
Article 72  
(ex-article 64, paragraphe 1, TCE et ex-article 33 TUE)  
Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres 
pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.  
Article 73  
Il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de 
coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale.FR C 83/74 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 74  
(ex-article 66 TCE)  
Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compé ­
tents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la 
Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 76, et après 
consultation du Parlement européen.  
Article 75  
(ex-article 60 TCE)  
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du 
terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen 
et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, 
définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les 
paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, 
sont en leur possession ou sont détenus par eux.  
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre 
visé au premier alinéa.  
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties 
juridiques.  
Article 76 
Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 74 qui assurent une 
coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:  
a) sur proposition de la Commission, ou  
b) sur initiative d'un quart des États membres.
 
CHAPITRE 2  
POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, À L'ASILE ET À 
L'IMMIGRATION 
Article 77  
(ex-article 62 TCE)  
1. L'Union développe une politique visant:  
a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles 
franchissent les frontières intérieures;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/75
b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières 
extérieures;  
c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.  
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:  
a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée;  
b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;  
c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans 
l'Union pendant une courte durée;  
d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des fron ­
tières extérieures;  
e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent 
les frontières intérieures.  
3. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 20, 
paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, 
statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant 
les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. Le Conseil 
statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.  
4. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres concernant la délimitation 
géographique de leurs frontières, conformément au droit international.  
Article 78  
(ex-articles 63, points 1 et 2, et 64, paragraphe 2, TCE)  
1. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de 
protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers néces ­
sitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 
31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.  
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d'asile 
comportant:  
a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union;
 
b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir 
l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale;FR C 83/76 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes 
déplacées; 
d) des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection 
subsidiaire;  
e) des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une 
demande d'asile ou de protection subsidiaire;  
f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsi ­
diaire; 
g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant 
l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.  
3. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée 
par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, 
peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.  
Article 79
 
(ex-article 63, points 3 et 4, TCE)  
1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, 
une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.  
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:  
a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États 
membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement 
familial;  
b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y 
compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États 
membres;  
c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des 
personnes en séjour irrégulier;  
d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  
3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays 
d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplis
­
sent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/77
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de 
favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion 
de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.  
5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des 
ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher 
un emploi salarié ou non salarié.  
Article 80 
Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe 
de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent 
chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe.
 
CHAPITRE 3  
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE  
Article 81  
(ex-article 65 TCE)  
1. L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence 
transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudi ­
ciaires. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.  
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionne
­
ment du marché intérieur, des mesures visant à assurer:  
a) la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et 
leur exécution;  
b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires;  
c) la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de 
compétence;  
d) la coopération en matière d'obtention des preuves;  
e) un accès effectif à la justice;  
f) l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la 
compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres;FR C 83/78 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges;  
h) un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.  
3. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence 
transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale. 
Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.  
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du 
droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement 
européen. 
La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition 
d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite décision.
 
CHAPITRE 4  
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE  
Article 82  
(ex-article 31 TUE)  
1. La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de recon ­
naissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à 
l'article 83.  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
adoptent les mesures visant:  
a) à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, 
de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires;  
b) à prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les États membres;  
c) à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice;
 
d) à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le 
cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/79
2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et 
décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant 
une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives 
conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États 
membres.  
Elles portent sur:  
a) l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres;  
b) les droits des personnes dans la procédure pénale;  
c) les droits des victimes de la criminalité;  
d) d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement 
par une décision; pour l'adoption de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après appro
­
bation du Parlement européen.  
L'adoption des règles minimales visées au présent paragraphe n'empêche pas les États membres de 
maintenir ou d'instituer un niveau de protection plus élevé pour les personnes.  
3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait 
atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil 
européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspen
­
sion, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.  
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une 
coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération 
renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, 
paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération 
renforcée s'appliquent.  
Article 83
 
(ex-article 31 TUE)  
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procé ­
dure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions 
pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une 
dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin 
particulier de les combattre sur des bases communes.FR C 83/80 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploi ­
tation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le 
blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informa ­
tique et la criminalité organisée.  
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant 
d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe. Il statue à 
l'unanimité, après approbation du Parlement européen.  
2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en 
matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union 
dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine 
concerné. Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique 
à celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de 
l'article 76.  
3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 
porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après 
discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter 
de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.  
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une 
coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération 
renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, 
paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération 
renforcée s'appliquent.  
Article 84 
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.  
Article 85
 
(ex-article 31 TUE)  
1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les 
autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant 
deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des 
opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/81
À cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la 
procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les 
tâches d'Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre:  
a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites 
conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions 
portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;  
b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);  
c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compé ­
tences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.  
Ces règlements fixent également les modalités de l'association du Parlement européen et des parle ­
ments nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.  
2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 86, les actes 
officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.  
Article 86 
1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, 
statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un 
Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement 
européen.  
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le 
Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est 
suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre 
mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.  
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une 
coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération 
renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, 
paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée 
s'appliquent.
 
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas 
échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les 
juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.FR C 83/82 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions 
d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouver ­
nant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de 
procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.  
4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le 
paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave 
ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne 
les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commis
­
sion.  
CHAPITRE 5  
COOPÉRATION POLICIÈRE 
Article 87  
(ex-article 30 TUE)  
1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des 
États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs 
spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des 
enquêtes en la matière.  
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:  
a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes;  
b) un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, 
aux équipements et à la recherche en criminalistique;  
c) les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité 
organisée.  
3. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut établir des mesures 
portant sur la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article. Le Conseil statue 
à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.  
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le 
Conseil européen soit saisi du projet de mesures. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. 
Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à 
compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/83
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une 
coopération renforcée sur la base du projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération 
renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée 
s'appliquent.  
La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui 
constituent un développement de l'acquis de Schengen.  
Article 88
 
(ex-article 30 TUE)  
1. La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres 
services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la 
criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de crimi ­
nalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la 
lutte contre ceux-ci.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la 
procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et 
les tâches d'Europol. Ces tâches peuvent comprendre:  
a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notam ­
ment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers;  
b) la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles, menées 
conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d'équipes 
conjointes d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust.  
Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement 
européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.  
3. Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités 
du ou des États membres dont le territoire est concerné. L'application de mesures de contrainte relève 
exclusivement des autorités nationales compétentes.  
Article 89  
(ex-article 32 TUE)  
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les 
limites dans lesquelles les autorités compétentes des États membres visées aux articles 82 et 87 
peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités 
de celui-ci. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.FR C 83/84 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
TITRE VI  
LES TRANSPORTS  
Article 90  
(ex-article 70 TCE)  
Les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans 
le cadre d'une politique commune des transports.  
Article 91  
(ex-article 71 TCE)  
1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des 
transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative 
ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:  
a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destina ­
tion du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;  
b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État 
membre;  
c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;  
d) toutes autres dispositions utiles.  
2. Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l'appli ­
cation serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.  
Article 92
 
(ex-article 72 TCE)  
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unani ­
mité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogat ion, aucun des États membres ne peut rendre 
moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États 
membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 
1 er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/85
Article 93  
(ex-article 73 TCE)  
Sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des trans ­
ports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de 
service public.  
Article 94  
(ex-article 74 TCE)  
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise dans le cadre des traités, doit 
tenir compte de la situation économique des transporteurs.  
Article 95  
(ex-article 75 TCE)  
1. Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les discriminations qui consistent en 
l'application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination des produits transportés.  
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas que d'autres mesures puissent être adoptées par le Parlement 
européen et le Conseil en application de l'article 91, paragraphe 1.  
3. Le Conseil établit, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen et du Comité économique et social, une réglementation assurant la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1.  
Il peut notamment prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux institutions de l'Union de 
veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux usagers.  
4. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les cas de 
discrimination visés au paragraphe 1 et, après consultation de tout État membre intéressé, prend, 
dans le cadre de la réglementation arrêtée conformément aux dispositions du paragraphe 3, les 
décisions nécessaires.  
Article 96
 
(ex-article 76 TCE)  
1. L'application imposée par un État membre, aux transports exécutés à l'intérieur de l'Union, de 
prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou de 
plusieurs entreprises ou industries particulières est interdite à sauf si elle est autorisée par la Commis ­
sion.FR C 83/86 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, examine les prix et 
conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte, notamment, d'une part, des exigences d'une 
politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sous-développées, ainsi que des 
problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques, et, d'autre part, des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport.  
Après consultation de tout État membre intéressé, elle prend les décisions nécessaires.  
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.  
Article 97
 
(ex-article 77 TCE)  
Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur 
au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage.  
Les États membres s'efforcent de réduire progressivement ces frais.  
La Commission peut adresser aux États membres des recommandations en vue de l'application du 
présent article.  
Article 98
 
(ex-article 78 TCE)  
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures prises dans la république fédérale 
d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques 
causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale 
affectées par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur 
proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent article.  
Article 99  
(ex-article 79 TCE)  
Un comité de caractère consultatif, composé d'experts désignés par les gouvernements des États 
membres, est institué auprès de la Commission. Celle-ci le consulte chaque fois qu'elle le juge 
utile en matière de transports.  
Article 100  
(ex-article 80 TCE)  
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par 
voie navigable.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/87
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après 
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.  
TITRE VII  
LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE 
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS  
CHAPITRE 1  
LES RÈGLES DE CONCURRENCE  
SECTION 1 
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES  
Article 101  
(ex-article 81 TCE)  
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes 
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratique s concertées, qui sont susceptibles d'affecter le 
commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de 
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:  
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de trans ­
action, 
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investis ­
sements,  
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,  
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équi ­
valentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,  
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplé ­
mentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de 
ces contrats.  
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.  
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:  
— à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,  
— à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises etFR C 83/88 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées  
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès 
technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en 
résulte, et sans:  
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre 
ces objectifs,  
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, 
d'éliminer la concurrence.  
Article 102  
(ex-article 82 TCE)  
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États 
membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon 
abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.  
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:  
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de 
transaction non équitables,  
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consomma ­
teurs,  
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équiva ­
lentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,  
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplé ­
mentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de 
ces contrats.  
Article 103  
(ex-article 83 TCE)  
1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 101 
et 102 sont établis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.  
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ont pour but notamment:
 
a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102, par 
l'institution d'amendes et d'astreintes,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/89
b) de déterminer les modalités d'application de l'article 101, paragraphe 3, en tenant compte de la 
nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la 
mesure du possible le contrôle administratif,  
c) de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches économiques, le champ d'application des 
dispositions des articles 101 et 102,  
d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne dans 
l'application des dispositions visées dans le présent paragraphe,  
e) de définir les rapports entre les législations nationales, d'une part, et, d'autre part, les dispositions 
de la présente section ainsi que celles adoptées en application du présent article.  
Article 104  
(ex-article 84 TCE)  
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les 
autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions 
des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.  
Article 105
 
(ex-article 85 TCE)  
1. Sans préjudice de l'article 104, la Commission veille à l'application des principes fixés par les 
articles 101 et 102. Elle instruit, sur demande d'un État membre ou d'office, et en liaison avec les 
autorités compétentes des États membres qui lui prêtent leur assistance, les cas d'infraction présumée 
aux principes précités. Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y 
mettre fin.  
2. S'il n'est pas mis fin aux infractions, la Commission constate l'infraction aux principes par une 
décision motivée. Elle peut publier sa décision et autoriser les États membres à prendre les mesures 
nécessaires, dont elle définit les conditions et les modalités pour remédier à la situation.  
3. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'accords à l'égard 
desquelles le Conseil a adopté un règlement ou une directive conformément à l'article 103, para ­
graphe 2, point b).  
Article 106  
(ex-article 86 TCE)  
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils 
accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux 
règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.FR C 83/90 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le 
caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de 
concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement 
en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.  
3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que 
de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.
 
SECTION 2 
LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS  
Article 107  
(ex-article 87 TCE)  
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la 
mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au 
moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:  
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient 
accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,  
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres 
événements extraordinaires,  
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne 
affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser 
les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision 
abrogeant le présent point.  
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:  
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau 
de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des 
régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale,  
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun 
ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/91
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions 
économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire 
à l'intérêt commun,  
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent 
pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à 
l'intérêt commun,  
e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commis ­
sion. 
Article 108  
(ex-article 88 TCE)  
1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides 
existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement 
progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.  
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission 
constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec 
le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle 
décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.  
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout 
autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259.  
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée 
ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en 
dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circons
­
tances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert 
la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au 
Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.  
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la 
Commission statue.  
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets 
tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au 
paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, 
avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.FR C 83/92 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le 
Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure 
prévue au paragraphe 3 du présent article.  
Article 109  
(ex-article 89 TCE)  
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut 
prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les 
conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de 
cette procédure.  
CHAPITRE 2  
DISPOSITIONS FISCALES  
Article 110  
(ex-article 90 TCE)  
Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres 
d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directe ­
ment ou indirectement les produits nationaux similaires.  
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions inté ­
rieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.  
Article 111  
(ex-article 91 TCE)  
Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune 
ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement 
ou indirectement.  
Article 112  
(ex-article 92 TCE)  
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et 
les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance 
des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été 
préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/93
Article 113  
(ex-article 93 TCE)  
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après 
consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions 
touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits 
d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour 
assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concur ­
rence.  
CHAPITRE 3  
LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS  
Article 114  
(ex-article 95 TCE)  
1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réali ­
sation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformé ­
ment à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, 
arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi ­
nistratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché 
intérieur.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre 
circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.  
3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, 
de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de 
protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits 
scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil 
s'efforcent également d'atteindre cet objectif.  
4. Si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par 
le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions 
nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection de 
l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de 
leur maintien.  
5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par 
le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles 
relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spéci
­
fique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la 
Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.FR C 83/94 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission 
approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un 
moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États 
membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.  
En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux 
paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.  
Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé 
humaine, la Commission peut notifier à l'État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.  
7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à 
introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission 
examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.  
8. Lorsqu'un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui 
a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine 
immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil.  
9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission et tout État 
membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.  
10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause 
de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non 
économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle 
de l'Union.  
Article 115
 
(ex-article 94 TCE)  
Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure 
législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, 
arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis ­
tratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du 
marché intérieur.  
Article 116  
(ex-article 96 TCE)  
Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, régle ­
mentaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché 
intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec 
les États membres intéressés.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/95
Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement 
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les 
directives nécessaires à cette fin. Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être 
adoptées. 
Article 117  
(ex-article 97 TCE)  
1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la modification d'une disposition législative, 
réglementaire ou administrative ne provoque une distorsion au sens de l'article précédent, l'État 
membre qui veut y procéder consulte la Commission. Après avoir consulté les États membres, la 
Commission recommande aux États intéressés les mesures appropriées pour éviter la distorsion en 
cause.  
2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispo sitions nationales ne se conforme pas à la 
recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États 
membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion. Si l'État membre qui a passé outre à la recommandation de la Commission 
provoque une distorsion à son seul détriment, les dispositions de l'article 116 ne sont pas applicables.  
Article 118 
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et 
le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives 
à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété 
intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de 
contrôle centralisés au niveau de l'Union.  
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règle
­
ments, les régimes linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité, après consul ­
tation du Parlement européen.  
TITRE VIII  
LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE  
Article 119  
(ex-article 4 TCE)  
1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et 
de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique 
économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur 
le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du 
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.FR C 83/96 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action 
comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire 
et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, 
sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, confor ­
mément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.  
3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs 
suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
 
CHAPITRE 1  
LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
Article 120  
(ex-article 98 TCE)  
Les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des 
objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, et dans le contexte 
des grandes orientations visées à l'article 121, paragraphe 2. Les États membres et l'Union agissent 
dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant 
une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 119.  
Article 121  
(ex-article 99 TCE)  
1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt 
commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article 120.  
2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orien ­
tations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil 
européen.  
Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes 
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.  
Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orienta ­
tions. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.  
3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence 
soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports 
présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et 
dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées 
au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/97
Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission 
des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique 
économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.  
4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques 
économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 
2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, 
la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recomman ­
dation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. 
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommanda ­
tions.  
Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du 
Conseil représentant l'État membre concerné.  
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, para ­
graphe 3, point a). 
5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats 
de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la 
commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommanda ­
tions.  
6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multi ­
latérale visée aux paragraphes 3 et 4.  
Article 122  
(ex-article 100 TCE)  
1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la 
Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appro ­
priées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvi ­
sionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie.  
2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en 
raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, 
sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière 
de l'Union à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la 
décision prise.FR C 83/98 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 123  
(ex-article 101 TCE)  
1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci- 
après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de 
crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités 
régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des 
États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques 
centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la 
mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de 
crédit.  
Article 124
 
(ex-article 102 TCE)  
Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un 
accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des 
autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises 
publics des États membres aux institutions financières.  
Article 125  
(ex-article 103 TCE)  
1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales 
ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État 
membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la 
réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des 
administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou 
d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, 
sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spéci ­
fique.  
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées aux articles 123 et 124, ainsi qu'au présent article.  
Article 126
 
(ex-article 104 TCE)  
1. Les États membres évitent les déficits publics excessifs.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/99
2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette 
publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment 
si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères ci-après:  
a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur 
de référence, à moins:  
— que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche 
de la valeur de référence,  
— ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que 
ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence;  
b) si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à 
moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un 
rythme satisfaisant.  
Les valeurs de référence sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits 
excessifs, qui est annexé aux traités.  
3. Si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la Commission 
élabore un rapport. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les 
dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris 
la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre.  
La Commission peut également élaborer un rapport si, en dépit du respect des exigences découlant 
des critères, elle estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre.  
4. Le comité économique et financier rend un avis sur le rapport de la Commission.  
5. Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit 
risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil.  
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, et compte tenu des observations éventuelles de 
l'État membre concerné, décide, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.  
7. Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il 
adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il 
adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai 
donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues 
publiques.  
8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses 
recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.FR C 83/100 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci 
peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des 
mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.  
En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un 
calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre.  
10. Les droits de recours prévus aux articles 258 et 259 ne peuvent être exercés dans le cadre des 
paragraphes 1 à 9 du présent article.  
11. Aussi longtemps qu'un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du 
paragraphe 9, le Conseil peut décider d'appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des 
mesures suivantes:  
— exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le 
Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres;  
— inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État 
membre concerné;  
— exiger que l'État membre concerné fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un 
montant approprié, jusqu'à ce que, de l'avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé;  
— imposer des amendes d'un montant approprié.  
Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises.  
12. Le Conseil abroge toutes ou certaines de ses décisions ou recommandations visées aux para ­
graphes 6 à 9 et 11 dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. Si le Conseil a précédemment rendu publiques ses recommandations, il déclare publiquement, dès l'abrogation de la décision visée au paragraphe 8, qu'il n'y a plus de 
déficit excessif dans cet État membre.  
13. Lorsque le Conseil prend ses décisions ou recommandations visées aux paragraphes 8, 9, 11 et 
12, le Conseil statue sur recommandation de la Commission.  
Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir 
compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.  
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, para
­
graphe 3, point a).  
14. Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure décrite au 
présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé 
aux traités.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/101
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après 
consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions 
appropriées qui remplaceront ledit protocole.  
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, sur proposition de la Commis ­
sion et après consultation du Parlement européen, fixe les modalités et les définitions en vue de 
l'application des dispositions dudit protocole.  
CHAPITRE 2  
LA POLITIQUE MONÉTAIRE  
Article 127  
(ex-article 105 TCE)  
1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé «SEBC», est de 
maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son 
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en 
favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.  
2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:  
— définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union;  
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219;  
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;  
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.  
3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par 
les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.  
4. La Banque centrale européenne est consultée:  
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;  
— par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa 
compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la 
procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4.
 
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des 
avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.FR C 83/102 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en 
ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.  
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, 
à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut 
confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière 
de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception 
des entreprises d'assurances.  
Article 128  
(ex-article 106 TCE)  
1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en 
euros dans l'Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent 
émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les 
banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.  
2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la 
Banque centrale européenne, du volume de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut adopter des 
mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de 
celles-ci dans l'Union.  
Article 129
 
(ex-article 107 TCE)  
1. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne, qui sont le 
conseil des gouverneurs et le directoire.  
2. Les statuts du Système européen de banques centr ales et de la Banque centrale européenne, ci- 
après dénommés «statuts du SEBC et de la BCE», sont définis dans un protocole annexé aux traités.  
3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des 
statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant 
conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque 
centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission 
et après consultation de la Banque centrale européenne.  
4. Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen 
et de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et 
après consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les dispositions visées aux 
articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/103
Article 130  
(ex-article 108 TCE)  
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été 
conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une 
banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent 
solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouver ­
nements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de 
l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des 
banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.  
Article 131
 
(ex-article 109 TCE)  
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa 
banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.  
Article 132  
(ex-article 110 TCE)  
1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la Banque centrale européenne, 
conformément aux traités et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:  
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à 
l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, 
ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 129, paragraphe 4;  
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des 
traités et des statuts du SEBC et de la BCE;  
— émet des recommandations et des avis.  
2. La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.  
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 129, paragraphe 4, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.FR C 83/104 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 133 
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à 
l'usage de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.
 
CHAPITRE 3  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
Article 134  
(ex-article 114 TCE)  
1. En vue de promouvoir la coordination des politiques des États membres dans toute la mesure 
nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il est institué un comité économique et financier.  
2. Le comité économique et financier a pour mission:  
— de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre 
initiative, à l'intention de ces institutions;  
— de suivre la situation économique et financière des États membres et de l'Union et de faire 
rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations 
financières avec des pays tiers et des institutions internationales;  
— sans préjudice de l'article 240, de contribuer à la préparation des travaux du Conseil visés aux 
articles 66 et 75, à l'article 121, paragraphes 2, 3, 4 et 6, aux articles 122, 124, 125 et 126, à 
l'article 127, paragraphe 6, à l'article 128, paragraphe 2, à l'article 129, paragraphes 3 et 4, à 
l'article 138, à l'article 140, paragraphes 2 et 3, à l'article 143, à l'article 144, paragraphes 2 et 3, 
et à l'article 219, et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont 
confiées par le Conseil;  
— de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des 
capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures 
prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de 
capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats 
de cet examen.  
Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun au maximum 
deux membres du comité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/105
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale 
européenne et du comité visé au présent article, arrête les modalités relatives à la composition du 
comité économique et financier. Le président du Conseil informe le Parlement européen de cette 
décision. 
4. Outre les missions fixées au paragraphe 2, si et tant que des États membres bénéficient d'une 
dérogation au titre de l'article 139, le comité suit la situation monétaire et financière ainsi que le 
régime général des paiements de ces États membres et fait rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet.  
Article 135
 
(ex-article 115 TCE)  
Pour les questions relevant du champ d'application de l'article 121, paragraphe 4, de l'article 126 à 
l'exception du paragraphe 14, de l'article 138, de l'article 140, paragraphe 1, 140, paragraphe 2, premier alinéa, de l'article 140, paragraphe 3, et de l'article 219, le Conseil ou un État membre peut 
demander à la Commission de formuler, selon le cas, une recommandation ou une proposition. La 
Commission examine cette demande et présente ses conclusions au Conseil sans délai.
 
CHAPITRE 4  
DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST 
L'EURO 
Article 136 
1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformé ­
ment aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure 
pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à 
l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est 
l'euro pour:  
a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;  
b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce 
qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.  
2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro 
prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.
 
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).FR C 83/106 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 137 
Les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l'euro sont fixées 
par le protocole sur l'Eurogroupe.  
Article 138  
(ex-article 111, paragraphe 4, TCE)  
1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur 
proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions communes concernant 
les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des 
institutions et des conférences financières internationales compétentes. Le Conseil statue après consul ­
tation de la Banque centrale européenne.  
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour 
assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. 
Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.  
3. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro 
prennent part au vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.  
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).  
CHAPITRE 5  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 139 
1. Les États membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé qu'ils remplissent les conditions 
nécessaires pour l'adoption de l'euro sont ci-après dénommés États membres faisant l'objet d'une 
dérogation.  
2. Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une 
dérogation:  
a) adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone 
euro d'une façon générale (article 121, paragraphe 2);  
b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 126, paragraphes 9 et 11);  
c) objectifs et missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5);  
d) émission de l'euro (article 128);  
e) actes de la Banque centrale européenne (article 132);FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/107
f) mesures relatives à l'usage de l'euro (article 133);  
g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 219);  
h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 283, paragraphe 
2); 
i) décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt 
particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences 
financières internationales compétentes (article 138, paragraphe 1);  
j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences 
financières internationales (article 138, paragraphe 2).  
Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par «États membres», les États 
membres dont la monnaie est l'euro.  
3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont 
exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du 
SEBC et de la BCE.  
4. Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres faisant l'objet d'une 
dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés 
au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:  
a) recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la 
surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements 
(article 121, paragraphe 4);  
b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États membres dont la monnaie est l'euro 
(article 126, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13).  
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, para ­
graphe 3, point a). 
Article 140  
(ex-articles 121, paragraphe 1, 122, paragraphe 2, seconde phrase, et 123, paragraphe 5, TCE)  
1. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une déroga ­
tion, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés 
par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligationsFR C 83/108 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
pour la réalisation de l'Union économique et monétaire. Ces rapports examinent notamment si la 
législation nationale de chacun de ces États membres, y compris les statuts de sa banque centrale 
nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Les 
rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants:  
— la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; cela ressortira d'un taux d'inflation proche de 
celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des 
prix; 
— le caractère soutenable de la situation des finances publiques; cela ressortira d'une situation 
budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 126, paragraphe 6;  
— le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du 
système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par 
rapport à l'euro; 
— le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre faisant l'objet d'une dérogation 
et de sa participation au mécanisme de taux de change, qui se reflète dans les niveaux des taux 
d'intérêt à long terme.  
Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun 
doit être respecté sont précisés dans un protocole annexé aux traités. Les rapports de la Commission 
et de Banque centrale européenne tiennent également compte des résultats de l'intégration des 
marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un examen de 
l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.  
2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le 
Conseil, sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une déro
­
gation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés au paragraphe 1 et met fin 
aux dérogations des États membres concernés.  
Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d'une majorité qualifiée de ses 
membres représentant les États membres dont la monnaie est l'euro. Ces membres statuent dans un 
délai de six mois à compter de la réception de la proposition de la Commission par le Conseil.  
La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se définit conformément à 
l'article 238, paragraphe 3, point a).  
3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une 
dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et deFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/109
l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque 
centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État 
membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que 
monnaie unique dans l'État membre concerné.  
Article 141  
(ex-articles 123, paragraphe 3, et 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets, TCE)  
1. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, et sans préjudice de 
l'article 129, paragraphe 1, le conseil général de la Banque centrale européenne visé à l'article 44 des statuts du SEBC et de la BCE est constitué comme troisième organe de décision de la Banque centrale 
européenne.  
2. Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, la Banque centrale 
européenne, en ce qui concerne ces États membres:  
— renforce la coopération entre les banques centrales nationales;  
— renforce la coordination des politiques monétaires des États membres en vue d'assurer la stabilité 
des prix;  
— supervise le fonctionnement du mécanisme de taux de change;  
— procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales 
nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers;  
— exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été 
précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.  
Article 142
 
(ex-article 124, paragraphe 1, TCE)  
Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation traite sa politique de change comme un 
problème d'intérêt commun. Les États membres tiennent compte, ce faisant, des expériences acquises 
grâce à la coopération dans le cadre du mécanisme du taux de change.  
Article 143  
(ex-article 119 TCE)  
1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État 
membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de 
la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement 
du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède 
sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut 
entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il 
dispose. La Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'État intéressé.FR C 83/110 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Si l'action entreprise par un État membre faisant l'objet d'une dérogation et les mesures suggérées par 
la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés 
rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et 
financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées.  
La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l'état de la situation et de son évolution.  
2. Le Conseil accorde le concours mutuel; il arrête les directives ou décisions fixant ses conditions 
et modalités. Le concours mutuel peut prendre notamment la forme:  
a) d'une action concertée auprès d'autres organisations internationales, auxquelles les États membres 
faisant l'objet d'une dérogation peuvent avoir recours;  
b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque l'État membre faisant 
l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers;  
c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.  
3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si 
le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État 
membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde 
dont elle définit les conditions et modalités.  
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le Conseil.  
Article 144
 
(ex-article 120 TCE)  
1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de 
l'article 143, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures 
doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du marché intérieur et ne pas 
excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont 
manifestées.  
2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de ces mesures de sauvegarde 
au plus tard au moment où elles entrent en vigueu r. La Commission peut recommander au Conseil le 
concours mutuel conformément à l'article 143.  
3. Sur recommandation de la Commission et après consultation du comité économique et finan
­
cier, le Conseil peut décider que l'État membre intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/111
TITRE IX  
EMPLOI  
Article 145  
(ex-article 125 TCE)  
Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie 
coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et 
susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.  
Article 146
 
(ex-article 126 TCE)  
1. Les États membres, par le biais de leurs politiques de l'emploi, contribuent à la réalisation des 
objectifs visés à l'article 145 d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, adoptées en application de l'article 121, paragraphe 2.  
2. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des parte
­
naires sociaux, considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil, conformément à l'article 148.  
Article 147
 
(ex-article 127 TCE)  
1. L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération 
entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle 
respecte pleinement les compétences des États membres en la matière.  
2. L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition 
et la mise en œuvre des politiques et des actions de l'Union.  
Article 148  
(ex-article 128 TCE)  
1. Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans l'Union et adopte des 
conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.  
2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission 
et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions 
et du Comité de l'emploi visé à l'article 150, élabore chaque année des lignes directrices, dont les 
États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi. Ces lignes directrices sont compa ­
tibles avec les grandes orientations adoptées en application de l'article 121, paragraphe 2.FR C 83/112 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les 
principales mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l'emploi, à la lumière des 
lignes directrices pour l'emploi visées au paragraphe 2.  
4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l'avis du Comité de 
l'emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un 
examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres. Le Conseil, sur recom ­
mandation de la Commission, peut, s'il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres.  
5. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un rapport 
annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l'emploi dans l'Union et la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi.  
Article 149
 
(ex-article 129 TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges 
d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils 
ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.  
Ces mesures ne comportent pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des 
États membres.  
Article 150
 
(ex-article 130 TCE)  
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un 
Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. Le comité a pour mission:  
— de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États 
membres et dans l'Union;  
— sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la 
Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.  
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux.
 
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/113
TITRE X  
POLITIQUE SOCIALE  
Article 151  
(ex-article 136 TCE)  
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés 
dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte commu ­
nautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion 
de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le 
progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources 
humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.  
À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la 
diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi 
que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.  
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favo ­
risera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rappro ­
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.  
Article 152 
L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la 
diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.  
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social.  
Article 153  
(ex-article 137 TCE)  
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des 
États membres dans les domaines suivants:  
a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travail ­
leurs;  
b) les conditions de travail;  
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;  
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;  
e) l'information et la consultation des travailleurs;FR C 83/114 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris 
la cogestion, sous réserve du paragraphe 5;  
g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le 
territoire de l'Union;  
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166;  
i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le 
traitement dans le travail;  
j) la lutte contre l'exclusion sociale;  
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).  
2. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:  
a) peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le 
biais d'initiatives visant à améliorer les conn aissances, à développer les échanges d'informations et 
de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à 
l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États 
membres;  
b) peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des 
prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des régle ­
mentations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer 
des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et 
le développement de petites et moyennes entreprises.  
Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après 
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.  
Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une 
procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits 
Comités.  
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement 
européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points 
d), f) et g).  
3. Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en 
œuvre des directives prises en application du paragraphe 2 ou, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une 
décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155.  
Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être 
transposée ou mise en oeuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant 
d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite 
décision.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/115
4. Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:  
— ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fonda ­
mentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre 
financier;  
— ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus 
strictes compatibles avec les traités.  
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'associa ­
tion, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.  
Article 154  
(ex-article 138 TCE)  
1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau 
de l'Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré 
des parties.  
2. À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique 
sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action de l'Union.  
3. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action de l'Union est souhaitable, elle 
consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux 
remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.  
4. À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent 
informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 155. La durée de ce 
processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires 
sociaux concernés et la Commission.  
Article 155  
(ex-article 139 TCE)  
1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ces derniers le 
souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.  
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures 
et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur propo
­
sition de la Commission. Le Parlement européen est informé.  
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions 
relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, para ­
graphe 2.FR C 83/116 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 156  
(ex-article 140 TCE)  
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 et sans préjudice des autres dispositions des traités, 
la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur 
action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans 
les matières relatives:  
— à l'emploi;  
— au droit du travail et aux conditions de travail;  
— à la formation et au perfectionnement professionnels;  
— à la sécurité sociale;  
— à la protection contre les accidents et les maladies professionnels;  
— à l'hygiène du travail;  
— au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.  
À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et 
par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que 
pour ceux qui intéressent les organisations internationales, notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de 
préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen 
est pleinement informé.  
Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique 
et social.  
Article 157
 
(ex-article 141 TCE)  
1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre 
travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.  
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de 
base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en 
nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.  
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:  
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une 
même unité de mesure;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/117
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste 
de travail.  
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après 
consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du 
principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en 
matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.  
4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie profes
­
sionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou 
d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité 
professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.  
Article 158
 
(ex-article 142 TCE)  
Les États membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés.  
Article 159  
(ex-article 143 TCE)  
La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à 
l'article 151, y compris la situation démographique dans l'Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.  
Article 160
 
(ex-article 144 TCE)  
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un 
comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en 
matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission. Le comité a pour 
mission:  
— de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États 
membres et dans l'Union;  
— de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États 
membres et avec la Commission;  
— sans préjudice de l'article 240, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre 
d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou 
de la Commission, soit de sa propre initiative.  
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires 
sociaux.FR C 83/118 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.  
Article 161  
(ex-article 145 TCE)  
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à 
l'évolution de la situation sociale dans l'Union.  
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes parti ­
culiers concernant la situation sociale.  
TITRE XI  
LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN  
Article 162  
(ex-article 146 TCE)  
Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer 
ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué , dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds 
social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité 
géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations indus ­
trielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.  
Article 163
 
(ex-article 147 TCE)  
L'administration du Fonds incombe à la Commission.  
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission 
et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et 
d'employeurs.  
Article 164  
(ex-article 148 TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent les règlements 
d'application relatifs au Fonds social européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/119
TITRE XII  
ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE ET SPORT  
Article 165  
(ex-article 149 TCE)  
1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopéra ­
tion entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en 
respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.  
L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses 
spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.  
2. L'action de l'Union vise:  
— à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la 
diffusion des langues des États membres;  
— à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnais
­
sance académique des diplômes et des périodes d'études;  
— à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement;  
— à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes 
d'éducation des États membres;  
— à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encou ­
rager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe;  
— à encourager le développement de l'éducation à distance;  
— à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les 
compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.  
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de 
l'Europe.  
4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:
 
— le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des 
actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires des États membres;FR C 83/120 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
— le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.  
Article 166  
(ex-article 150 TCE)  
1. L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les 
actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le 
contenu et l'organisation de la formation professionnelle.  
2. L'action de l'Union vise:  
— à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion 
professionnelle;  
— à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'inser ­
tion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail;  
— à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des 
personnes en formation, et notamment des jeunes;  
— à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de 
formation professionnelle et entreprises;  
— à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes 
de formation des États membres.  
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes en matière de formation professionnelle.  
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 
et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des 
mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de 
toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, et le Conseil 
adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.  
TITRE XIII  
CULTURE  
Article 167  
(ex-article 151 TCE)  
1. L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur 
diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/121
2. L'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à 
appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants:  
— l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples 
européens,  
— la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne,  
— les échanges culturels non commerciaux,  
— la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.  
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes dans le domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de 
l'Europe.  
4. L'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des 
traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.  
5. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:  
— le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de 
toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;  
— le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.  
TITRE XIV  
SANTÉ PUBLIQUE  
Article 168  
(ex-article 152 TCE)  
1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en 
œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.  
L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé 
publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la 
santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en 
favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et 
l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la 
santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.  
L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la 
drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.FR C 83/122 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. L'Union encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent 
article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Elle encourage en particulier la coopération entre les 
États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions 
frontalières.  
Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et 
programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact 
étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment 
des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le 
Parlement européen est pleinement informé.  
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes en matière de santé publique.  
4. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 6, point a), et conformément à l'article 4, 
paragraphe 2, point k), le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, 
contribuent à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité:  
a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine 
humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de 
maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;  
b) des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la 
protection de la santé publique;  
c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs 
à usage médical.  
5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 
et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notam
­
ment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, 
ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui 
concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives 
et réglementaires des États membres.  
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations 
aux fins énoncées dans le présent article.
 
7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui 
concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de servicesFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/123
de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services 
de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les 
mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives 
aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.  
TITRE XV  
PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
Article 169  
(ex-article 153 TCE)  
1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection 
des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.  
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:  
a) des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché 
intérieur;  
b) des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent 
le suivi.  
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 
et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, 
point b).  
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de 
maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles 
avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.  
TITRE XVI
 
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS  
Article 170  
(ex-article 154 TCE)  
1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre 
aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, 
de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières 
intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans 
les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.FR C 83/124 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à 
favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. 
Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphé ­
riques aux régions centrales de l'Union.  
Article 171  
(ex-article 155 TCE)  
1. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:  
— établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes 
des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient 
des projets d'intérêt commun;  
— met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, 
en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques;  
— peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le 
cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de 
garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au finan ­
cement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.  
L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.  
2. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées 
au niveau national qui peuvent avoir un impa ct significatif sur la réalisation des objectifs visés à 
l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute 
initiative utile pour promouvoir cette coordination.  
3. L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt 
commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.  
Article 172
 
(ex-article 156 TCE)  
Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.  
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent 
l'approbation de l'État membre concerné.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/125
TITRE XVII  
INDUSTRIE  
Article 173  
(ex-article 157 TCE)  
1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de 
l'industrie de l'Union soient assurées.  
À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:  
— accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;  
— encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de 
l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises;  
— encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;  
— favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de 
recherche et de développement technologique.  
2. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant 
que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour 
promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des 
indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la 
surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.  
3. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et 
actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions des traités. Le Parlement européen et le Conseil, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité écono ­
mique et social, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans 
les États membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmo ­
nisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.  
Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce 
soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou 
relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.FR C 83/126 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
TITRE XVIII  
COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE  
Article 174  
(ex-article 158 TCE)  
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et 
poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.  
En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et 
le retard des régions les moins favorisées.  
Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où 
s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démogra ­
phiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de 
population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.  
Article 175  
(ex-article 159 TCE)  
Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également 
d'atteindre les objectifs visés à l'article 174. La formulation et la mise en œuvre des politiques et 
actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «orientation»; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de 
la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.  
La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent 
article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.  
Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures 
décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.  
Article 176
 
(ex-article 160 TCE)  
Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux 
déséquilibres régionaux dans l'Union par une participation au développement et à l'ajustement 
structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en 
déclin.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/127
Article 177  
(ex-article 161 TCE)  
Sans préjudice de l'article 178, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements 
conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et 
social et du Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des 
fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également 
définies selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions 
nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres 
instruments financiers existants.  
Un Fonds de cohésion, créé selon la même procédure contribue financièrement à la réalisation de 
projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière 
d'infrastructure des transports.  
Article 178  
(ex-article 162 TCE)  
Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional sont pris par le 
Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après 
consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.  
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le 
Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.  
TITRE XIX  
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE  
Article 179  
(ex-article 163 TCE)  
1. L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation 
d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle 
de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres 
chapitres des traités.
 
2. À ces fins, elle encourage dans l'ensemble de l'Union les entreprises, y compris les petites et 
moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de 
développement technologique de haute qualité; elle souti ent leurs efforts de coopération, en visant 
tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux 
entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de 
l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination 
des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.FR C 83/128 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Toutes les actions de l'Union au titre des traités, y compris les actions de démonstration, dans 
le domaine de la recherche et du développem ent technologique sont décidées et mises en œuvre 
conformément aux dispositions du présent titre.  
Article 180  
(ex-article 164 TCE)  
Dans la poursuite de ces objectifs, l'Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions 
entreprises dans les États membres:  
a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démons ­
tration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les 
universités;  
b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de 
démonstration de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales;  
c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement 
technologique et de démonstration de l'Union;  
d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l'Union.  
Article 181  
(ex-article 165 TCE)  
1. L'Union et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de dévelop ­
pement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la 
politique de l'Union.  
2. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative 
utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1, notamment des initiatives en vue 
d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de 
préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen 
est pleinement informé.  
Article 182  
(ex-article 166 TCE)  
1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est 
arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social.  
Le programme-cadre:
 
— fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 
et les priorités qui s'y attachent;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/129
— indique les grandes lignes de ces actions;  
— fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au 
programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.  
2. Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.  
3. Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à 
l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisa ­
tion, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés 
nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global 
maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.  
4. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du 
Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.  
5. En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, le Parlement euro ­
péen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace 
européen de recherche. 
Article 183
 
(ex-article 167 TCE)  
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:  
— fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;  
— fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.  
Article 184  
(ex-article 168 TCE)  
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes 
complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement 
sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union.  
L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de 
diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.FR C 83/130 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 185  
(ex-article 169 TCE)  
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut prévoir, en accord avec les 
États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement 
entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécu ­
tion de ces programmes.  
Article 186  
(ex-article 170 TCE)  
Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut prévoir une coopération en 
matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union avec des pays 
tiers ou des organisations internationales.  
Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords entre l'Union et les tierces parties 
concernées.  
Article 187  
(ex-article 171 TCE)  
L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécu ­
tion des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.  
Article 188  
(ex-article 172 TCE)  
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du 
Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et 
après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 
184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres 
concernés.  
Article 189  
1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en 
œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut 
promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et 
coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/131
2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures néces ­
saires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen, à l'exclusion de toute 
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.  
3. L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.  
4. Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre.  
Article 190  
(ex-article 173 TCE)  
Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. 
Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement 
technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail 
de l'année en cours.  
TITRE XX  
ENVIRONNEMENT  
Article 191  
(ex-article 174 TCE)  
1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des 
objectifs suivants:  
— la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,  
— la protection de la santé des personnes,  
— l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,  
— la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux 
ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.  
2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, 
en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée 
sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la 
source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.  
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de 
l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États 
membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires 
soumises à une procédure de contrôle de l'Union.FR C 83/132 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte:  
— des données scientifiques et techniques disponibles,  
— des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union,  
— des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,  
— du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement 
équilibré de ses régions.  
4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union 
peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.  
L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances 
internationales et conclure des accords internationaux.  
Article 192  
(ex-article 175 TCE)  
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 
et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions 
à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191.  
2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de 
l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, 
et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des 
régions, arrête:  
a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;  
b) les mesures affectant:  
— l'aménagement du territoire;  
— la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement 
la disponibilité desdites ressources;  
— l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;  
c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et 
la structure générale de son approvisionnement énergétique.  
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/133
3. Des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont 
arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative 
ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.  
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux 
conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.  
4. Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les États membres assurent le finan ­
cement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.  
5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 
implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure 
prévoit les dispositions appropriées sous forme:  
— de dérogations temporaires et/ou  
— d'un soutien financier du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.  
Article 193  
(ex-article 176 TCE)  
Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à 
l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.  
TITRE XXI
 
ÉNERGIE  
Article 194 
1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant 
compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le 
domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:  
a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;  
b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;  
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des 
énergies nouvelles et renouvelables; et  
d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.FR C 83/134 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le 
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures néces ­
saires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation 
du Comité économique et social et du Comité des régions.  
Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses 
ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c).  
3. Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative 
spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont 
visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.  
TITRE XXII
 
TOURISME  
Article 195 
1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en 
promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.  
À cette fin, l'action de l'Union vise:  
a) à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce 
secteur;  
b) à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les États membres 
afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispo ­
sitions législatives et réglementaires des États membres.  
TITRE XXIII  
PROTECTION CIVILE  
Article 196  
1. L'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des 
systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/135
L'action de l'Union vise:  
a) à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local 
portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans 
les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à 
l'intérieur de l'Union;  
b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les 
services de protection civile nationaux;  
c) à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de protection 
civile. 
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
établissent les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, 
à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.  
TITRE XXIV  
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
Article 197 
1. La mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États membres, qui est essentielle au bon 
fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.  
2. L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative 
à mettre en œuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges 
d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de 
règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à 
cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États 
membres.
 
3. Le présent article est sans préjudice de l'obligation des États membres de mettre en œuvre le 
droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans 
préjudice des autres dispositions des traités qui prévoient une coopération administrative entre les 
États membres ainsi qu'entre eux et l'Union.FR C 83/136 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
QUATRIÈME PARTIE  
L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  
Article 198  
(ex-article 182 TCE)  
Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant 
avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Ces pays et 
territoires, ci-après dénommés «pays et territoires», sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe 
II. 
Le but de l'association est la promotion du déve loppement économique et social des pays et 
territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son 
ensemble.  
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité, l'association doit en 
premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur pros ­
périté, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent.  
Article 199  
(ex-article 183 TCE)  
L'association poursuit les objectifs ci-après.  
1) Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime 
qu'ils s'accordent entre eux en vertu des traités.  
2) Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les 
autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État européen avec lequel il entretient des 
relations particulières.  
3) Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de 
ces pays et territoires.  
4) Pour les investissements financés par l'Union, la participation aux adjudications et fournitures est 
ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissantes des 
États membres et des pays et territoires.  
5) Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des 
ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procé ­
dures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous 
réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 203.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/137
Article 200  
(ex-article 184 TCE)  
1. Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États 
membres de l'interdiction des droits de douane qui intervient entre les États membres conformément 
aux dispositions des traités.  
2. À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des 
États membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément aux dispositions de l'article 30.  
3. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux 
nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget.  
Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux qui frappent les importations des produits 
en provenance de l'État membre avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations 
particulières.  
4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations 
internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discri
­
minatoire.  
5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les marchandises importées 
dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe 
ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres.  
Article 201  
(ex-article 185 TCE)  
Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un 
pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de 
nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut 
demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour 
remédier à cette situation.  
Article 202  
(ex-article 186 TCE)  
Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la 
liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs 
des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à 
l'article 203.FR C 83/138 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 203  
(ex-article 187 TCE)  
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations 
acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des 
principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de 
l'association entre les pays et territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées 
par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur propo ­
sition de la Commission et après consultation du Parlement européen.  
Article 204  
(ex-article 188 TCE)  
Les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions 
spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au 
Groenland, annexé aux traités.  
CINQUIÈME PARTIE  
L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION  
Article 205 
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, 
poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du 
titre V du traité sur l'Union européenne.  
TITRE II  
LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE  
Article 206  
(ex-article 131 TCE)  
Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, 
dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression 
progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, 
ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/139
Article 207  
(ex-article 133 TCE)  
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce 
qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux 
échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les 
investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'expor ­
tation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de 
subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la 
procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en 
oeuvre la politique commerciale commune.  
3. Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être 
négociés et conclus, l'article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent 
article.  
La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations 
nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient 
compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union.  
Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné 
par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui 
adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu'au Parlement euro
­
péen, sur l'état d'avancement des négociations.  
4. Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la 
majorité qualifiée.  
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des 
aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le 
Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité 
est requise pour l'adoption de règles internes.  
Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:  
a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent 
de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;  
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords 
risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter 
atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.  
5. La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports relè ­
vent du titre VI de la troisième partie, et de l'article 218.FR C 83/140 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique 
commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États 
membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des 
États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.  
TITRE III  
LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE  
CHAPITRE 1  
LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT  
Article 208  
(ex-article 177 TCE)  
1. La politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le 
cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. La politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.  
L'objectif principal de la politique de l'Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l'éradi
­
cation de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.  
2. L'Union et les États membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils 
ont agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes.  
Article 209
 
(ex-article 179 TCE)  
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique de coopération au dévelop ­
pement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en 
développement ou des programmes ayant une approche thématique.  
2. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout 
accord utile à la réalisation des objectifs visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à 
l'article 208 du présent traité.  
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances 
internationales et conclure des accords.  
3. La Banque européenne d'investissement contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, 
à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/141
Article 210  
(ex-article 180 TCE)  
1. Pour favoriser la complémentarité et l'efficacité de leurs actions, l'Union et les États membres 
coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs 
programmes d'aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences inter ­
nationales. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes. Les États membres contribuent, si néces ­
saire, à la mise en œuvre des programmes d'aide de l'Union.  
2. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au 
paragraphe 1.  
Article 211  
(ex-article 181 TCE)  
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays 
tiers et les organisations internationales compétentes.  
CHAPITRE 2  
LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES 
PAYS TIERS  
Article 212  
(ex-article 181 A TCE)  
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles 208 à 211, 
l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance 
en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. 
Ces actions sont cohérentes avec la politique de développ ement de l'Union et sont menées dans le 
cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Les actions de l'Union et des États membres 
se complètent et se renforcent mutuellement.  
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du paragraphe 1.  
3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union 
peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.  
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances 
internationales et conclure des accords internationaux.FR C 83/142 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 213 
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de 
l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires.  
CHAPITRE 3  
L'AIDE HUMANITAIRE  
Article 214 
1. Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des 
principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à 
porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces 
différentes situations. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent 
mutuellement.  
2. Les actions d'aide humanitaire sont menées conformément aux principes du droit international 
et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination.  
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
établissent les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d'aide 
humanitaire de l'Union.  
4. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout 
accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article 21 du traité sur l'Union 
européenne.  
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances 
internationales et conclure des accords.  
5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions 
d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé. Le Parle
­
ment européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement.  
6. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les 
actions de l'Union et celles des États membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des 
dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.
 
7. L'Union veille à ce que ses actions d'aide humanitaire soient coordonnées et cohérentes avec 
celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système 
des Nations unies.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/143
TITRE IV  
LES MESURES RESTRICTIVES  
Article 215  
(ex-article 301 TCE)  
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union 
européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques 
et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur propo ­
sition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 
et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.  
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union 
européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des 
mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non 
étatiques.  
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties 
juridiques.  
TITRE V  
ACCORDS INTERNATIONAUX  
Article 216 
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internatio ­
nales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour 
réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue 
dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles 
communes ou d'en altérer la portée.  
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres.  
Article 217  
(ex-article 310 TCE)  
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords 
créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun 
et des procédures particulières.  
Article 218  
(ex-article 300 TCE)  
1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 207, les accords entre l'Union et des 
pays tiers ou organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.FR C 83/144 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Le Conseil autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la 
signature et conclut les accords.  
3. La Commission, ou le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité lorsque l'accord envisagé porte exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et 
de sécurité commune, présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l'ouverture des négociations et désignant, en fonction de la matière de l'accord envisagé, le négocia
­
teur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union.  
4. Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les 
négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.  
5. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de 
l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur.  
6. Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord.  
Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le 
Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord:  
a) après approbation du Parlement européen dans les cas suivants:  
i) accords d'association;  
ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales;  
iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération;  
iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union;  
v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la 
procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.  
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'appro ­
bation;  
b) après consultation du Parlement européen, dans les autres cas. Le Parlement européen émet son 
avis dans un délai que le Conseil peut fixer en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le Conseil peut statuer.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/145
7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, 
habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci 
prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une 
instance créée par ledit accord. Le Conseil peut assortir cette habilitation de conditions spécifiques.  
8. Tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée.  
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est 
requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords 
visés à l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion. Le Conseil statue également à l'unanimité 
pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respec
­
tives.  
9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception 
des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.  
10. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la 
procédure. 
11. Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de 
la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la 
Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.  
Article 219
 
(ex-article 111, paragraphes 1 à 3 et 5, TCE)  
1. Par dérogation à l'article 218, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale 
européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale 
européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix peut 
conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des 
monnaies d'Etats tiers. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et 
conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.  
Le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de 
la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un 
consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les 
cours centraux de l'euro dans le système des taux de change. Le président du Conseil informe le 
Parlement européen de l'adoption, de la modification ou de l'abandon des cours centraux de l'euro.FR C 83/146 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies d'États 
tiers au sens du paragraphe 1, le Conseil, statuant soit sur recommandation de la Commission et 
après consultation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale 
européenne, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces 
monnaies. Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le maintien 
de la stabilité des prix.  
3. Par dérogation à l'article 218, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime 
monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs États 
tiers ou organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la Commission et après 
consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à 
la conclusion de ces accords. Ces arrangements doivent assurer que l'Union exprime une position 
unique. La Commission est pleinement associée aux négociations.  
4. Sans préjudice des compétences et des accords de l'Union dans le domaine de l'Union écono ­
mique et monétaire, les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure 
des accords internationaux.  
TITRE VI  
RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES 
PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION  
Article 220  
(ex-articles 302 à 304 TCE)  
1. L'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institu ­
tions spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
et l'Organisation de coopération et de développement économiques.  
L'Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d'autres organisations internationales.  
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la 
Commission sont chargés de la mise en œuvre du présent article.  
Article 221 
1. Les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales 
assurent la représentation de l'Union.  
2. Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les 
affaires étrangères et la politique de sécurité. Elles agissent en étroite coopération avec les missions 
diplomatiques et consulaires des États membres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/147
TITRE VII  
CLAUSE DE SOLIDARITÉ  
Article 222 
1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État 
membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine 
humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis 
à sa disposition par les États membres, pour:  
a) — prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres;  
— protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terro ­
riste;  
— porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, 
dans le cas d'une attaque terroriste;  
b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en 
cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.  
2. Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle 
ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités 
politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil.  
3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par 
une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut repré ­
sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Lorsque cette décision a des 
implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article 31, paragraphe 
1, du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen est informé.  
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 240, le Conseil est assisté par le 
comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique 
de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 71, qui lui présentent, le cas 
échéant, des avis conjoints.  
4. Afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'agir d'une manière efficace, le Conseil 
européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée.FR C 83/148 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
SIXIÈME PARTIE  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES  
TITRE I  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
CHAPITRE 1  
LES INSTITUTIONS  
SECTION 1 
LE PARLEMENT EUROPÉEN  
Article 223  
(ex-article 190, paragraphes 4 et 5, TCE)  
1. Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour 
permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme 
dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.  
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après appro ­
bation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit 
les dispositions nécessaires. Ces disposition entrent en vigueur après leur approbation par les États 
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.  
2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à 
une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de 
ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute 
condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au 
sein du Conseil.  
Article 224  
(ex-article 191, second alinéa, TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l'article 10, 
paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/149
Article 225  
(ex-article 192, second alinéa, TCE)  
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commis ­
sion de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élabo ­
ration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de 
proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.  
Article 226  
(ex-article 193 TCE)  
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un 
quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour 
examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf 
si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure 
juridictionnelle n'est pas achevée.  
L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.  
Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par 
voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après 
approbation du Conseil et de la Commission.  
Article 227
 
(ex-article 194 TCE)  
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège 
statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec 
d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des 
domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.  
Article 228  
(ex-article 195 TCE)  
1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes 
émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant 
son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans 
l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de 
l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Il instruit ces plaintes et fait 
rapport à leur sujet.  
Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa 
propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'inter ­
médiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'uneFR C 83/150 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise adminis ­
tration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour 
lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné. La personne dont émane la plainte est informée du 
résultat de ces enquêtes.  
Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses 
enquêtes.  
2. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la légis
­
lature. Son mandat est renouvelable.  
Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement 
européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis 
une faute grave.  
3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses 
devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.  
4. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à 
une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du 
médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil.  
Article 229
 
(ex-article 196 TCE)  
Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de 
mars.  
Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la 
majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.  
Article 230  
(ex-article 197, deuxième, troisième et quatrième alinéa, TCE)  
La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande.  
La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement 
européen ou par ses membres.  
Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions 
prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/151
Article 231  
(ex-article 198 TCE)  
Sauf dispositions contraires des traités, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages 
exprimés.  
Le règlement intérieur fixe le quorum.  
Article 232  
(ex-article 199 TCE)  
Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent.  
Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par les traités et par ce 
règlement.  
Article 233  
(ex-article 200 TCE)  
Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général annuel qui lui 
est soumis par la Commission.  
Article 234  
(ex-article 201 TCE)  
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se 
prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.  
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la 
majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent 
démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la 
Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur 
remplacement conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, le 
mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle 
aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement 
de leurs fonctions.  
SECTION 2 
LE CONSEIL EUROPÉEN  
Article 235  
1. En cas de vote, chaque membre du Conseil européen peut recevoir délégation d'un seul des 
autres membres.FR C 83/152 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
L'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 238, paragraphe 2, du présent 
traité s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée. Lorsque le Conseil 
européen se prononce par un vote, son président et le président de la Commission n'y prennent pas 
part. 
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations 
du Conseil européen qui requièrent l'unanimité.  
2. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu par le Conseil européen.  
3. Le Conseil européen statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour 
l'adoption de son règlement intérieur.  
4. Le Conseil européen est assisté par le secrétariat général du Conseil.  
Article 236 
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée:  
a) une décision établissant la liste des formations du Conseil autres que celle des affaires générales et 
celle des affaires étrangères, conformément à l'article 16, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne;  
b) une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires 
étrangères, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne.
 
SECTION 3 
LE CONSEIL  
Article 237  
(ex-article 204 TCE)  
Le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres 
ou de la Commission.  
Article 238  
(ex-article 205, paragraphes 1 et 2, TCE)  
1. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des 
membres qui le composent.  
2. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, à partir du 
1 er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositionsFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/153
transitoires, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut repré ­
sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se 
définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.  
3. À partir du 1
 er novembre 2014, et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les 
dispositions transitoires, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne 
prennent pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme suit:  
a) La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil 
représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces 
États.  
Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil 
représentant plus de 35 % de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.  
b) Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou 
du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États.  
4. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des 
délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.  
Article 239
 
(ex-article 206 TCE)  
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.  
Article 240  
(ex-article 207 TCE)  
1. Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des États membres est 
responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le 
règlement intérieur du Conseil.  
2. Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général 
nommé par le Conseil.  
Le Conseil décide à la majorité simple de l'organisation du secrétariat général.
 
3. Le Conseil statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption 
de son règlement intérieur.FR C 83/154 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 241  
(ex-article 208 TCE)  
Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études 
qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propo ­
sitions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons 
au Conseil.  
Article 242  
(ex-article 209 TCE)  
Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation de la Commission, le statut des 
comités prévus par les traités.  
Article 243  
(ex-article 210 TCE)  
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du prési ­
dent de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil. Il fixe également toutes 
indemnités tenant lieu de rémunération.
 
SECTION 4 
LA COMMISSION  
Article 244 
Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne les membres de la 
Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l'unanimité par le Conseil européen 
qui se fonde sur les principes suivants:  
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de 
passage et du temps de présence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en consé ­
quence, l'écart entre le nombre total des manda ts détenus par les ressortissants de deux États 
membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;  
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter 
d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États 
membres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/155
Article 245  
(ex-article 213 TCE)  
Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs 
fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans 
l'exécution de leur tâche.  
Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune 
autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement 
solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les 
obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de viola
­
tion de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 247 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.  
Article 246
 
(ex-article 215 TCE)  
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission 
prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.  
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un 
nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères 
visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.  
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du président de la Commission, peut décider qu'il 
n'y a pas lieu à remplacement, notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission 
restant à courir est courte.  
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le président est remplacé pour la 
durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, du 
traité sur l'Union européenne est applicable pour son remplacement.  
En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le haut représentant de l'Union 
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est remplacé, pour la durée du mandat restant à 
courir, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.  
En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en 
fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur rempla
­
cement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union 
européenne.FR C 83/156 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 247  
(ex-article 216 TCE)  
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses 
fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à 
la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.  
Article 248  
(ex-article 217, paragraphe 2, TCE)  
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités 
incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 17, paragraphe 6, dudit traité. Le président peut remanier la répartition 
de ces responsabilités en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent les fonctions qui 
leur sont dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.  
Article 249
 
(ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE)  
1. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses 
services. Elle assure la publication de ce règlement.  
2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du 
Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.  
Article 250  
(ex-article 219 TCE)  
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.  
Son règlement intérieur fixe le quorum.  
SECTION 5 
LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article 251  
(ex-article 221 TCE)  
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à 
cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.  
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/157
Article 252  
(ex-article 222 TCE)  
La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, 
statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.  
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépen ­
dance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de 
l'Union européenne, requièrent son intervention.  
Article 253  
(ex-article 223 TCE)  
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes 
garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des 
États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.  
Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les 
conditions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.  
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est 
renouvelable.  
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.  
La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.  
La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du 
Conseil.  
Article 254
 
(ex-article 224 TCE)  
Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Le 
statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats généraux.  
Les membres du Tribunal sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance 
et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés 
d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du 
comité prévu par l'article 255. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres 
sortants peuvent être nommés à nouveau.FR C 83/158 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.  
Le Tribunal nomme son greffier, dont il fixe le statut.  
Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est 
soumis à l'approbation du Conseil.  
À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'en dispose autrement, les 
dispositions des traités relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.  
Article 255 
Un comité est institué afin de donner un avis s ur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions 
de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États 
membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.  
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice 
et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des 
compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une 
décision établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant 
les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.  
Article 256  
(ex-article 225 TCE)  
1. Le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 
263, 265, 268, 270 et 272, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en 
application de l'article 257 et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir 
que le Tribunal est compétent pour d'autres catégories de recours.  
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un 
pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites 
prévues par le statut.  
2. Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des 
tribunaux spécialisés.  
Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent exceptionnellement 
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, 
en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.  
3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de 
l'article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/159
Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité 
ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle 
statue.  
Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement 
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, 
en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.  
Article 257  
(ex-article 225 A TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première 
instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement 
européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et 
après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation 
de la Commission.  
Le règlement portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce 
tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.  
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit 
ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant égale ­
ment sur les questions de fait, devant le Tribunal.  
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties 
d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont 
nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.  
Les tribunaux spécialisés établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce 
règlement est soumis à l'approbation du Conseil.  
À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispo ­
sitions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de 
la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés. Le titre I du statut et 
son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.  
Article 258  
(ex-article 226 TCE)  
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en 
vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter 
ses observations.  
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci 
peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.FR C 83/160 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 259  
(ex-article 227 TCE)  
Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il estime qu'un autre 
État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.  
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une 
prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il doit en saisir la Commis ­
sion. 
La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en mesure de présenter 
contradictoirement leurs observations écrites et orales.  
Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence 
d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour.  
Article 260  
(ex-article 228 TCE)  
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des 
obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que 
comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.  
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte 
l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de 
présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer 
par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.  
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui 
infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.  
Cette procédure est sans préjudice de l'article 259.  
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État 
membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une 
directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère appro ­
prié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle 
estime adapté aux circonstances.  
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une 
somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obli ­
gation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/161
Article 261  
(ex-article 229 TCE)  
Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en 
vertu des dispositions des traités peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une 
compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.  
Article 262  
(ex-article 229 A TCE)  
Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à 
une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des 
dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il 
détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle. Ces dispositions entrent en 
vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles 
respectives.  
Article 263
 
(ex-article 230 TCE)  
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, 
de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et 
des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à 
l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés 
à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.  
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation 
des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou 
détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la 
Commission.  
La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la 
Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la 
sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.  
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et 
deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent 
directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directe ­
ment et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.  
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités 
particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes 
de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.FR C 83/162 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, 
suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où 
celui-ci en a eu connaissance.  
Article 264  
(ex-article 231 TCE)  
Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte 
contesté.  
Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être 
considérés comme définitifs.  
Article 265  
(ex-article 232 TCE)  
Dans le cas où, en violation des traités, le Parle ment européen, le Conseil européen, le Conseil, la 
Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les 
autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire 
constater cette violation. Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et 
organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.  
Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement 
invité à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, 
l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de 
deux mois.  
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas 
précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de 
l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.  
Article 266  
(ex-article 233 TCE)  
L'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée 
contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour 
de justice de l'Union européenne.  
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 340, deuxième 
alinéa.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/163
Article 267  
(ex-article 234 TCE)  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:  
a) sur l'interprétation des traités,  
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de 
l'Union.  
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction 
peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à 
la Cour de statuer sur cette question.  
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont 
les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est 
tenue de saisir la Cour.  
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concer ­
nant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.  
Article 268  
(ex-article 235 TCE)  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la 
réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.  
Article 269 
La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil 
européen ou par le Conseil en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande 
de l'État membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce 
qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.  
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation. La Cour 
statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.  
Article 270  
(ex-article 236 TCE)  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et 
ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le 
régime applicable aux autres agents de l'Union.FR C 83/164 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 271  
(ex-article 237 TCE)  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître 
des litiges concernant:  
a) l'exécution des obligations des États membres résultant des statuts de la Banque européenne 
d'investissement. Le conseil d'administration de la Banque dispose à cet égard des pouvoirs 
reconnus à la Commission par l'article 258;  
b) les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. Chaque 
État membre, la Commission et le conseil d'administration de la Banque peuvent former un 
recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article 263;  
c) les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement. Les 
recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à 
l'article 263, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des 
formes prévues à l'article 19, paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des statuts de la Banque;  
d) l'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant des traités et des statuts 
du SEBC et de la BCE. Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne dispose à cet 
égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la Commission par 
l'article 258 vis-à-vis des États membres. Si la Cour reconnaît qu'une banque centrale nationale a 
manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cette banque est tenue de 
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.  
Article 272  
(ex-article 238 TCE)  
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause 
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou 
pour son compte.  
Article 273  
(ex-article 239 TCE)  
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité 
avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.  
Article 274  
(ex-article 240 TCE)  
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les 
litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions 
nationales.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/165
Article 275 
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions 
relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur 
leur base.  
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 40 du traité sur l'Union 
européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, 
quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant 
des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil 
sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.  
Article 276 
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la 
troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union 
européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées 
par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des 
responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde 
de la sécurité intérieure.  
Article 277  
(ex-article 241 TCE)  
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion 
d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un 
organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer 
devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.  
Article 278  
(ex-article 242 TCE)  
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. 
Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution 
de l'acte attaqué.  
Article 279  
(ex-article 243 TCE)  
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les 
mesures provisoires nécessaires.FR C 83/166 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 280  
(ex-article 244 TCE)  
Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont force exécutoire dans les conditions fixées 
à l'article 299.  
Article 281  
(ex-article 245 TCE)  
Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole séparé.  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
peuvent modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Le 
Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consul ­
tation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de 
justice.  
SECTION 6 
LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
Article 282 
1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système 
européen de banques centrales (SEBC). La Banque centrale européenne et les banques centrales 
nationales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent 
la politique monétaire de l'Union.  
2. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif 
principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son 
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des 
objectifs de celle-ci.  
3. La Banque centrale européenne a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser 
l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses 
finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États 
membres respectent cette indépendance.  
4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses 
missions conformément aux articles 127 à 133, à l'article 138 et aux conditions prévues par les 
statuts du SEBC et de la BCE. Conformément auxdits articles, les États membres dont la monnaie 
n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine 
monétaire.  
5. Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur 
tout projet d'acte de l'Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre des avis.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/167
Article 283  
(ex-article 112 TCE)  
1. Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se compose des membres du 
directoire de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales des 
États membres dont la monnaie est l'euro.  
2. Le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres.  
Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil 
européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation 
du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, parmi 
des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire 
sont reconnues.  
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.  
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.  
Article 284  
(ex-article 113 TCE)  
1. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer sans voix délibé ­
rative aux réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.  
Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la 
Banque centrale européenne.  
2. Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions du Conseil 
lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du SEBC.  
3. La Banque centrale européenne adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la 
politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil 
et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen. Le président de la Banque centrale européenne 
présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen, qui peut tenir un débat général sur cette 
base.  
Le président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent, à la 
demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions 
compétentes du Parlement européen.FR C 83/168 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
SECTION 7 
LA COUR DES COMPTES  
Article 285  
(ex-article 246 TCE)  
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.  
Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs fonctions en 
pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.  
Article 286  
(ex-article 247 TCE)  
1. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant 
appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification 
particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.  
2. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, après consultation 
du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.  
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est 
renouvelable.  
3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni 
n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte 
incompatible avec le caractère de leurs fonctions.  
4. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer 
aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engage
­
ment solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les 
obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à 
l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.  
5. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des 
comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée 
par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 6.  
L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.  
Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce 
qu'il soit pourvu à leur remplacement.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/169
6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés 
déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, 
à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de 
satisfaire aux obligations découlant de leur charge.  
7. Le Conseil fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, 
du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu 
de rémunération.  
8. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne qui sont 
applicables aux juges de la Cour de justice de l'Union européenne sont également applicables aux 
membres de la Cour des comptes.  
Article 287  
(ex-article 248 TCE)  
1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Union. Elle 
examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme 
créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.  
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance 
concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, 
qui est publiée au  Journal officiel de l'Union européenne . Cette déclaration peut être complétée par des 
appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.  
2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la 
bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité.  
Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à 
l'Union.  
Le contrôle des dépenses s'effectue sur la ba se des engagements comme des paiements.  
Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.  
3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de l'Union, 
dans les locaux de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union 
et dans les États membres, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale 
bénéficiaire de versements provenant du budget. Le contrôle dans les États membres s'effectue en 
liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences 
nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de 
contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respec ­
tueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.FR C 83/170 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des 
comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les 
organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes 
physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services 
nationaux compétents.  
En ce qui concerne l'activité de gestion de recettes et de dépenses de l'Union exercée par la Banque 
européenne d'investissement, le droit d'accès de la Cour aux informations détenues par la Banque est 
régi par un accord conclu entre la Cour, la Banque et la Commission. En l'absence d'accord, la Cour a 
néanmoins accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses 
de l'Union gérées par la Banque.  
4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport 
est transmis aux autres institutions de l'Union et publié au  Journal officiel de l'Union européenne , 
accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.  
La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous 
forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des 
autres institutions de l'Union.  
Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la 
composent. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories 
de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.  
Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de 
l'exécution du budget.  
La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil.
 
CHAPITRE 2  
ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES 
DISPOSITIONS  
SECTION 1 
LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION  
Article 288  
(ex-article 249 TCE)  
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des 
décisions, des recommandations et des avis.  
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement 
applicable dans tout État membre.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/171
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux 
instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.  
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est 
obligatoire que pour ceux-ci.  
Les recommandations et les avis ne lient pas.  
Article 289 
1. La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou 
d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commis ­
sion. Cette procédure est définie à l'article 294.  
2. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou 
d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la 
participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.  
3. Les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs.  
4. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur 
initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque 
centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'inves ­
tissement.  
Article 290 
1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de 
portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.  
Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la 
délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne 
peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.  
2. Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui 
peuvent être les suivantes:  
a) le Parlement européen ou le Conse il peut décider de révoquer la délégation;  
b) l'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement 
européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.  
Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le 
composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.  
3. L'adjectif «délégué» ou «déléguée» est inséré dans l'intitulé des actes délégués.FR C 83/172 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 291 
1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en 
œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.  
2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union 
sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas 
spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.  
3. Aux fins du paragraphe 2, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements 
conformément à la procédure législative ordinaire, établissent au préalable les règles et principes 
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences 
d'exécution par la Commission.  
4. Le mot «d'exécution» est inséré dans l'intitulé des actes d'exécution.  
Article 292 
Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas 
où les traités prévoient qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à l'unani
­
mité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union. La 
Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoptent des recommandations.
 
SECTION 2 
PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS  
Article 293  
(ex-article 250 TCE)  
1. Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne 
peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 294, paragraphes 10 et 13, aux articles 310, 312, 314 et à l'article 315, deuxième alinéa.  
2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des 
procédures conduisant à l'adoption d'un acte de l'Union.  
Article 294
 
(ex-article 251 TCE)  
1. Lorsque, dans les traités, il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l'adoption 
d'un acte, la procédure suivante est applicable.  
2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/173
Première lecture 
3. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.  
4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la 
formulation qui correspond à la position du Parlement européen.  
5. Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en 
première lecture et la transmet au Parlement européen.  
6. Le Conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa 
position en première lecture. La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa 
position.  
Deuxième lecture  
7. Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen:  
a) approuve la position du Conseil en première lecture ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est 
réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil;  
b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, 
l'acte proposé est réputé non adopté;  
c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil 
en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.  
8. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée:  
a) approuve tous ces amendements, l'acte concerné est réputé adopté;  
b) n'approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du 
Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.  
9. Le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la 
Commission.  
Conciliation  
10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant 
de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet 
commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des 
membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convoca
­
tion, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.FR C 83/174 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
11. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative 
nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du 
Conseil.  
12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve 
pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.  
Troisième lecture  
13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement euro ­
péen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour 
adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée. À défaut, l'acte proposé est réputé non adopté.  
14. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respective
­
ment d'un mois et de deux semaines au maximum à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.  
Dispositions particulières  
15. Lorsque, dans les cas prévus par les traités, un acte législatif est soumis à la procédure 
législative ordinaire sur initiative d'un groupe d'États membres, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice, le paragraphe 2, le paragraphe 6, 
deuxième phrase, et le paragraphe 9 ne sont pas applicables.  
Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet d'acte ainsi 
que leurs positions en première et deuxième lectures. Le Parlement européen ou le Conseil peut 
demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut 
également émettre de sa propre initiative. Elle peut également, si elle l'estime nécessaire, participer 
au comité de conciliation conformément au paragraphe 11.  
Article 295 
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et 
organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet, ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contrai
­
gnant.  
Article 296  
(ex-article 253 TCE)  
Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par 
cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/175
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes 
ou avis prévus par les traités.  
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent 
d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.  
Article 297  
(ex-article 254 TCE)  
1. Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le 
président du Parlement européen et par le président du Conseil.  
Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le 
président de l'institution qui les a adoptés.  
Les actes législatifs sont publiés dans le  Journal officiel de l'Union européenne . Ils entrent en vigueur à la 
date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.  
2. Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de décisions, 
lorsque ces dernières n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l'institution qui 
les a adoptés.  
Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les décisions, 
lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le  Journal officiel de l'Union européenne . Ils 
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.  
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs 
destinataires et prennent effet par cette notification.  
Article 298 
1. Dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union 
s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.  
2. Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article 336, le Parlement 
européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative 
ordinaire, fixent les dispositions à cet effet.  
Article 299  
(ex-article 256 TCE)  
Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent, à la 
charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire.  
L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire 
duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification 
de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des États membres 
désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Commission et à la Cour de justice de 
l'Union européenne.FR C 83/176 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre 
l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.  
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour. Toutefois, le 
contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.  
CHAPITRE 3  
LES ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION  
Article 300 
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et 
social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.  
2. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, 
de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio- 
économique, civique, professionnel et culturel.  
3. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui 
sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politique ­
ment responsables devant une assemblée élue.  
4. Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun 
mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de 
l'Union.  
5. Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités 
sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale 
et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à 
cet effet.  
SECTION 1 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL  
Article 301  
(ex-article 258 TCE)  
Le nombre des membres du Comité économique et social ne dépasse pas trois cent cinquante.  
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la 
composition du Comité.  
Le Conseil fixe les indemnités des membres du Comité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/177
Article 302  
(ex-article 259 TCE)  
1. Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans. Le Conseil adopte la liste des membres 
établie conformément aux propositions faites par chaque Ét at membre. Le mandat des membres du 
Comité est renouvelable.  
2. Le Conseil statue après consultation de la Commission. Il peut recueillir l'opinion des organi ­
sations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux, et de la société 
civile, concernés par l'activité de l'Union.  
Article 303  
(ex-article 260 TCE)  
Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans et 
demi. 
Il établit son règlement intérieur.  
Le Comité est convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la 
Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.  
Article 304  
(ex-article 262 TCE)  
Le Comité est consulté par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Commission dans les cas 
prévus par les traités. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent 
opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun.  
S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour 
présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence 
d'avis.  
L'avis du Comité, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au Parlement européen, 
au Conseil et à la Commission.
 
SECTION 2  
LE COMITÉ DES RÉGIONS  
Article 305  
(ex-article 263, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)  
Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.FR C 83/178 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la 
composition du Comité.  
Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour cinq ans. Leur 
mandat est renouvelable. Le Conseil adopte la liste des membres et des suppléants établie confor ­
mément aux propositions faites par chaque État membre. À l'échéance du mandat visé à l'article 300, 
paragraphe 3, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin 
d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure. Ils ne 
peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.  
Article 306  
(ex-article 264 TCE)  
Le Comité des régions désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de 
deux ans et demi.  
Il établit son règlement intérieur.  
Le Comité est convoqué par son président à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la 
Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.  
Article 307  
(ex-article 265 TCE)  
Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil ou par la Commission dans 
les cas prévus par les traités et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces institutions le juge opportun.  
S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour 
présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence 
d'avis.  
Lorsque le Comité économique et social est consulté en application de l'article 304, le Comité des 
régions est informé par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission de cette demande d'avis. 
Le Comité des régions peut, lorsqu'il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet.  
Il peut émettre un avis de sa propre initiative dans les cas où il le juge utile.
 
L'avis du Comité ainsi qu'un compte rendu des délibérations sont transmis au Parlement européen, au 
Conseil et à la Commission.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/179
CHAPITRE 4  
LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT  
Article 308  
(ex-article 266 TCE)  
La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.  
Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres.  
Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé aux traités. 
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de 
la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la 
Commission, ou sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen 
et de la Banque européenne d'investissement, peut modifier les statuts de la Banque.  
Article 309  
(ex-article 267 TCE)  
La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés 
des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de 
l'économie:  
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;  
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles 
induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou 
par leur nature, ne peuvent être entièrement co uverts par les divers moyens de financement 
existant dans chacun des États membres;  
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, 
ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun 
des États membres.  
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'inves
­
tissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de l'Union.FR C 83/180 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
TITRE II  
DISPOSITIONS FINANCIÈRES  
Article 310  
(ex-article 268 TCE)  
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque 
exercice budgétaire et être inscrites au budget.  
Le budget annuel de l'Union est établi par le Parlement européen et le Conseil conformément à 
l'article 314.  
Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.  
2. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en 
conformité avec le règlement visé à l'article 322.  
3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridique ­
ment contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la 
dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues 
par celui-ci.  
4. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des 
incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes 
peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre 
financier pluriannuel visé à l'article 312.  
5. Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États 
membres et l'Union coopèrent pour que les cr édits inscrits au budget soient utilisés conformément 
à ce principe.  
6. L'Union et les États membres, conformément à l'article 325, combattent la fraude et toute autre 
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.  
CHAPITRE 1  
LES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION  
Article 311  
(ex-article 269 TCE)  
L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses 
politiques.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/181
Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.  
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après 
consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au 
système des ressources propres de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles 
catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Cette décision n'entre en 
vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitution ­
nelles respectives.  
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe 
les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision 
adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen.
 
CHAPITRE 2  
LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL  
Article 312 
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans 
la limite de ses ressources propres.  
Il est établi pour une période d'au moins cinq années.  
Le budget annuel de l'Union respecte le cadre financier pluriannuel.  
2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement 
fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement euro ­
péen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.  
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la 
majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement visé au premier alinéa.  
3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par 
catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, 
d'un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d'activité de l'Union.  
Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgé ­
taire annuelle.  
4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à 
l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière 
année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.FR C 83/182 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
5. Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, 
le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.  
CHAPITRE 3  
LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION  
Article 313  
(ex-article 272, paragraphe 1, TCE)  
L'exercice budgétaire commence le 1  er janvier et s'achève le 31 décembre.  
Article 314  
(ex-article 272, paragraphes 2 à 10, TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, 
établissent le budget annuel de l'Union conformément aux dispositions ci-après.  
1. Chaque institution, à l'exception de la Banque centrale européenne, dresse, avant le 1  er juillet, 
un état prévisionnel de ses dépenses pour l'exercice budgétaire suivant. La Commission groupe ces 
états dans un projet de budget qui peut comporter des prévisions divergentes.  
Ce projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses.  
2. La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen 
et au Conseil au plus tard le 1  er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.  
La Commission peut modifier le projet de budget au cours de la procédure jusqu'à la convocation du 
comité de conciliation visé au paragraphe 5.  
3. Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au 
plus tard le 1  er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il informe pleinement le 
Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position.  
4. Si, dans un délai de quarante-deux jours après cette transmission, le Parlement européen:  
a) approuve la position du Conseil, le budget est adopté;  
b) n'a pas statué, le budget est réputé adopté;  
c) adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, le projet ainsi amendé est 
transmis au Conseil et à la Commission. Le président du Parlement européen, en accord avec leFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/183
président du Conseil, convoque sans délai le comité de conciliation. Toutefois, le comité de 
conciliation ne se réunit pas si, dans un délai de dix jours après cette transmission, le Conseil 
informe le Parlement européen qu'il approuve tous ses amendements.  
5. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de 
membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du 
Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des 
membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parle ­
ment européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.  
La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives néces ­
saires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.  
6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à 
un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de 
quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.  
7. Si, dans le délai de quatorze jours visé au paragraphe 6:  
a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent 
pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne 
parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou  
b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil 
rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la 
Commission, ou  
c) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, rejette le projet 
commun tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet de budget est présenté par la 
Commission, ou  
d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement 
européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et 
statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages 
exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 
4, point c). Si l'un des amendements du Parlement européen n'est pas confirmé, la position agréée 
au sein du comité de conciliation concernant la ligne budgétaire qui fait l'objet de cet amende
­
ment est retenue. Le budget est réputé déf initivement adopté sur cette base.  
8. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation ne parvient 
pas à un accord sur un projet commun, un nouveau projet de budget est présenté par la Commis ­
sion.FR C 83/184 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
9. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement européen 
constate que le budget est définitivement adopté.  
10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le 
respect des traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources 
propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses.  
Article 315  
(ex-article 273 TCE)  
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses 
peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en 
exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du 
budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même 
chapitre dans le projet de budget.  
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au 
premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au 
règlement pris en exécution de l'article 322. Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen.  
La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour 
l'application du présent article, dans le respect des actes visés à l'article 311.  
Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant 
à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses.  
Article 316
 
(ex-article 271 TCE)  
Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 322, les crédits, autres que ceux 
relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire pourront faire 
l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.  
Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, 
et subdivisés conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.  
Les dépenses du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que 
de la Cour de justice de l'Union européenne font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice 
d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/185
CHAPITRE 4  
L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE  
Article 317  
(ex-article 274 TCE)  
La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux 
dispositions des règlements pris en exécution de l'article 322, sous sa propre responsabilité et 
dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés 
conformément aux principes de la bonne gestion financière.  
Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du 
budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les 
modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses 
propres. 
À l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le 
règlement pris en exécution de l'article 322, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, 
soit de subdivision à subdivision.  
Article 318
 
(ex-article 275 TCE)  
La Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil les comptes de l'exercice 
écoulé afférents aux opérations du budget. En outre, elle leur communique un bilan financier 
décrivant l'actif et le passif de l'Union.  
La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des 
finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données 
par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 319.  
Article 319  
(ex-article 276 TCE)  
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur 
l'exécution du budget. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le 
rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des 
réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assu ­
rance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de 
la Cour des comptes.FR C 83/186 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de 
l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut 
demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes 
de contrôle financier. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, 
toute information nécessaire.  
3. La Commission met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les 
décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées 
par le Conseil.  
À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures 
prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données 
aux services chargés de l'exécution du budget. Ces rapports sont également transmis à la Cour des 
comptes.
 
CHAPITRE 5  
DISPOSITIONS COMMUNES  
Article 320  
(ex-article 277 TCE)  
Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros.  
Article 321  
(ex-article 278 TCE)  
La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États intéressés, 
transférer dans la monnaie de l'un des États membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie 
d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont 
destinés par les traités. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels 
transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.  
La Commission communique avec chacun des États membres par l'intermédiaire de l'autorité qu'il 
désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque d'émission de l'État 
membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.  
Article 322  
(ex-article 279 TCE)  
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements:  
a) les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution 
du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/187
b) les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des 
ordonnateurs et des comptables.  
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement 
européen et de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes 
budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l'Union sont mises à la disposition de la 
Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de 
trésorerie.  
Article 323 
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers 
permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.  
Article 324 
Des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont 
convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au 
présent titre. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président, afin de faciliter la mise en œuvre 
du présent titre.
 
CHAPITRE 6  
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
Article 325  
(ex-article 280 TCE)  
1. L'Union et les États membres combattent la fraude et tout autre activité illégale portant atteinte 
aux intérêts financiers de l'Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont 
dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.  
2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux 
intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à 
leurs propres intérêts financiers.
 
3. Sans préjudice d'autres dispositions des traités, les États membres coordonnent leur action 
visant à protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude. À cette fin, ils organisent, avec 
la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes.FR C 83/188 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
arrêtent, après consultation de la Cour des comptes, les mesures nécessaires dans les domaines de la 
prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre cette 
fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.  
5. La Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre du présent article.  
TITRE III
 
COOPÉRATIONS RENFORCÉES  
Article 326  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union.  
Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et 
territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre 
les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.  
Article 327  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des États membres qui 
n'y participent pas. Ceux-ci n'entravent pas leur mise en œuvre par les États membres qui y parti ­
cipent.  
Article 328  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
1. Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, 
sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisa ­
tion. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, 
les actes déjà adoptés dans ce cadre.  
La Commission et les États membres participant à une coopération renforcée veillent à promouvoir la 
participation du plus grand nombre possible d'États membres.  
2. La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et 
la politique de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/189
Article 329  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des 
domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique 
étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ 
d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut 
soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commis ­
sion en communique les raisons aux États membres concernés.  
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au premier alinéa est accordée par le 
Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.  
2. La demande des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée 
dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est 
transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et 
de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la 
cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union. Elle est 
également transmise au Parlement européen pour information.  
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil, 
statuant à l'unanimité.  
Article 330
 
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du 
Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au 
vote.  
L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.  
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3.  
Article 331  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
1. Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans l'un des 
domaines visés à l'article 329, paragraphe 1, notifie son intention au Conseil et à la Commission.  
La Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la notification, 
confirme la participation de l'État membre en question. Elle constate, le cas échéant, que les condi ­
tions de participation sont remplies et adopte les mesures transitoires nécessaires concernant l'appli ­
cation des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.FR C 83/190 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Toutefois, si la Commission estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, elle 
indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la 
demande. À l'expiration de ce délai, elle réexamine la demande, conformément à la procédure prévue 
au deuxième alinéa. Si la Commission estime que les conditions de participation ne sont toujours pas remplies, l'État membre en question peut saisir le Conseil à ce sujet, qui se prononce sur la demande. 
Le Conseil statue conformément à l'article 330. Il peut également adopter, sur proposition de la 
Commission, les mesures transitoires visées au deuxième alinéa.  
2. Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans le cadre de 
la politique étrangère et de sécurité commune notifie son intention au Conseil, au haut représentant 
de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission.  
Le Conseil confirme la participation de l'État membre en question, après consultation du haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et après avoir constaté, 
le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies. Le Conseil, sur proposition du haut 
représentant, peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des 
actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée. Toutefois, si le Conseil estime que les 
conditions de participation ne sont pas remplies, il indique les dispositions à prendre pour remplir 
ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande de participation.  
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil statue à l'unanimité et conformément à l'article 330.  
Article 332
 
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
Les dépenses résultant de la mise en œuvre d'u ne coopération renforcée, autres que les coûts 
administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, 
à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement 
européen, n'en décide autrement.  
Article 333  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
1. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération 
renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément 
aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité 
qualifiée.  
2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération 
renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, 
le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter 
une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil 
statue après consultation du Parlement européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/191
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou 
dans le domaine de la défense.  
Article 334  
(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)  
Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d'une 
coopération renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union, et 
coopèrent à cet effet.  
SEPTIÈME PARTIE  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES  
Article 335  
(ex-article 282 TCE)  
Dans chacun des États membres, l'Union possède la capacité juridique la plus large reconnue aux 
personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens 
immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission. 
Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie adminis ­
trative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.  
Article 336  
(ex-articles 283 TCE)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire, arrêtent, après consultation des autres institutions intéressées, le statut des 
fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union.  
Article 337  
(ex-article 284 TCE)  
Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes infor ­
mations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le 
Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.  
Article 338  
(ex-article 285 TCE)  
1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques 
centrales et de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant confor ­
mément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l'établissement de 
statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union.FR C 83/192 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objec ­
tivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des 
informations statistiques; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs écono ­
miques.  
Article 339  
(ex-article 287 TCE)  
Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et 
agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les 
informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les 
renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.  
Article 340
 
(ex-article 288 TCE)  
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.  
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes 
généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.  
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux 
principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.  
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant leur 
statut ou le régime qui leur est applicable.  
Article 341
 
(ex-article 289 TCE)  
Le siège des institutions de l'Union est fixé du commun accord des gouvernements des États 
membres.  
Article 342  
(ex-article 290 TCE)  
Le régime linguistique des institutions de l'Union est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par 
le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, par le Conseil statuant à l'unanimité par voie de règlements.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/193
Article 343  
(ex-article 291 TCE)  
L'Union jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplis ­
sement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et 
immunités de l'Union européenne. Il en est de mêm e de la Banque centrale européenne et de la 
Banque européenne d'investissement.  
Article 344  
(ex-article 292 TCE)  
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'appli ­
cation des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci.  
Article 345  
(ex-article 295 TCE)  
Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres.  
Article 346  
(ex-article 296 TCE)  
1. Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après:  
a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation 
contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,  
b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de 
munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la 
concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins 
spécifiquement militaires.  
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modi ­
fications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent.  
Article 347
 
(ex-article 297 TCE)  
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour 
éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre 
peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de 
guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux 
engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.FR C 83/194 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 348  
(ex-article 298 TCE)  
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 346 et 347 ont pour effet de fausser les 
conditions de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission examine avec l'État intéressé 
les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par les traités.  
Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission ou tout État membre 
peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 346 et 347. La Cour de justice statue à huis clos.  
Article 349
 
(ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)  
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane 
française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de 
Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, 
le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, 
facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, 
sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures 
spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y 
compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le 
Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlement européen.  
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commer ­
ciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de 
première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes 
horizontaux de l'Union.  
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et 
contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de 
l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.  
Article 350
 
(ex-article 306 TCE)  
Les dispositions des traités ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions 
régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les 
Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application 
des traités.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/195
Article 351  
(ex-article 307 TCE)  
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1  er janvier 1958 ou, 
pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États 
membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les 
dispositions des traités.  
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec les traités, le ou les États membres 
en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas 
de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et 
adoptent le cas échéant une attitude commune.  
Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du 
fait que les avantages consentis dans les traités par chacun des États membres font partie intégrante de l'établissement de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi des mêmes avantages par 
tous les autres États membres.  
Article 352
 
(ex-article 308 TCE)  
1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, 
pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et 
après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les disposi ­
tions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il 
statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement 
européen.  
2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à 
l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux 
sur les propositions fondées sur le présent article.  
3. Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des 
dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.
 
4. Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique 
étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l'article 40, second alinéa, du traité sur l'Union européenne.FR C 83/196 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 353 
L'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne ne s'applique pas aux articles suivants:  
— article 311, troisième et quatrième alinéas,  
— article 312, paragraphe 2, premier alinéa,  
— article 352, et  
— article 354.  
Article 354  
(ex-article 309 TCE)  
Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits 
résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant 
l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2 
dudit article. L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des 
décisions visées au paragraphe 2 dudit article.  
Pour l'adoption des décisions visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, du traité sur l'Union européenne, 
la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du présent traité.  
Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à 
l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à 
l'article 238, paragraphe 3, point b), du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la 
Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).  
Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenn e, le Parlement européen statue à la majorité des 
deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.  
Article 355
 
(ex-article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6, TCE)  
Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'applica ­
tion territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent:  
1. Les dispositions des traités sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la 
Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles 
Canaries, conformément à l'article 349.  
2. Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial 
d'association défini dans la quatrième partie.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/197
Les traités ne s'appliquent pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particu ­
lières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés 
dans la liste précitée.  
3. Les dispositions des traités s'appliquent aux territoires européens dont un État membre assume 
les relations extérieures.  
4. Les dispositions des traités s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant 
au protocole n  o 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède.  
5. Par dérogation à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du 
présent article:  
a) les traités ne s'appliquent pas aux îles Féroé;  
b) les traités ne s'appliquent à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer 
l'application du régime prévu dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhé ­
sion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République 
de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de 
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie 
et de la République slovaque, et conformément aux dispositions dudit protocole;  
c) les dispositions des traités ne sont applicables aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man que 
dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972.  
6. Le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter une décision 
modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé 
aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commis
­
sion. 
Article 356  
(ex-article 312 TCE)  
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.  
Article 357  
(ex-article 313 TCE)  
Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs règles 
constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.FR C 83/198 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de 
ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Toutefois, si ce dépôt a lieu 
moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au 
premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.  
Article 358 
Les dispositions de l'article 55 du traité sur l'Union européenne sont applicables au présent traité.  
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent 
traité.  
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.  
(liste de signataires non reproduite)FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/199

PROTOCOLESFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/201

PROTOCOLE (n  o 1) 
SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS 
L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouverne ­
ment pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique 
constitutionnelles propres à chaque État membre,  
DÉSIREUSES  d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union 
européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs 
de l'Union européenne ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt 
particulier,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
TITRE I  
INFORMATIONS DESTINÉES AUX PARLEMENTS NATIONAUX  
Article premier  
Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont 
transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi 
que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps 
qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.  
Article 2  
Les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parle
­
ments nationaux.  
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif », les propositions de la 
Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les 
demandes de la Cour de justice, les recommandatio ns de la Banque centrale européenne et les 
demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.  
Les projets d'actes législatifs émanant de la Commission sont transmis directement par la Commis ­
sion aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.  
Les projets d'actes législatifs émanant du Parlement européen sont transmis directement par le 
Parlement européen aux parlements nationaux.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/203
Les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de justice, de la 
Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le 
Conseil aux parlements nationaux.  
Article 3  
Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de 
subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité 
et de proportionnalité.  
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet le 
ou les avis motivés aux gouvernements de ces États membres.  
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la 
Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.  
Article 4 
Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la 
disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position 
dans le cadre d'une procédure législative. Des exceptions sont possibles en cas d'urgence, dont les 
motifs sont exposés dans l'acte ou la position du Conseil. Sauf dans des cas urgents dûment motivés, 
aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines. Sauf 
dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet 
d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.  
Article 5 
Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions 
au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux 
parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des États membres.  
Article 6  
Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième 
alinéa, du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du 
Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision ne soit adoptée.  
Article 7
 
La Cour des comptes transmet à titre d'information son rapport annuel aux parlements nationaux, en 
même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.FR C 83/204 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 8  
Lorsque le système parlementaire national n'est pas monocaméral, les articles 1 à 7 s'appliquent aux 
chambres qui le composent.  
TITRE II  
COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE  
Article 9  
Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promo ­
tion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.  
Article 10 
Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union peut soumettre 
toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission. Cette conférence promeut, en outre, l'échange d'informations et de meilleures pratiques 
entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris entre leurs commissions spécia ­
lisées. Elle peut également organiser des conférences inter-parlementaires sur des thèmes particuliers, 
notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la 
politique de sécurité et de défense commune. Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/205
PROTOCOLE (n  o 2) 
SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE 
SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de 
l'Union,  
DÉTERMINÉES  à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 
fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de 
l'application de ces principes,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de propor ­
tionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.  
Article 2 
Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consul ­
tations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisa ­
gées. En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.  
Article 3 
Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif », les propositions de la 
Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les 
demandes de la Cour de justice, les recommandatio ns de la Banque centrale européenne et les 
demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.  
Article 4 
La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements 
nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.  
Le Parlement européen transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux 
parlements nationaux.
 
Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'États membres, de la Cour de 
justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les 
projets modifiés, aux parlements nationaux.FR C 83/206 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont 
transmises par ceux-ci aux parlements nationaux.  
Article 5  
Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportion ­
nalité. Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés 
permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette fiche 
devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une 
directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États membres, y compris, 
le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union 
peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'ap puient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois 
que c'est possible, quantitatifs. Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en 
sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements natio ­
naux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.  
Article 6  
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit 
semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles 
de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis 
motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au 
principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un 
parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs 
législatifs.  
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'États membres, le président du Conseil transmet 
l'avis aux gouvernements de ces États membres.  
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la 
Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe 
concerné.  
Article 7  
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États 
membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investis
­
sement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les 
parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.  
Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire 
national. Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose 
d'une voix.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/207
2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de 
subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements natio ­
naux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé. Ce seuil est 
un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.  
À l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'États membres, le Parlement 
européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investis ­
sement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le 
modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être motivée.  
3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur 
le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée. À l'issue de ce réexamen, la Commission peut 
décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier, soit de la retirer.  
Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour 
laquelle elle estime que la proposition est conf orme au principe de subsidiarité. Cet avis motivé ainsi 
que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin 
d'être pris en compte dans le cadre de la procédure:  
a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil ) examine si 
la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de 
l'avis motivé de la Commission;  
b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages 
exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.  
Article 8 
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour 
violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités 
prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre 
ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou 
d'une chambre de celui-ci.
 
Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le 
Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne prévoit sa consultation.FR C 83/208 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 9  
La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et 
aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article 5 du traité sur l'Union européenne. 
Ce rapport annuel est également transmis au Comité économique et social et au Comité des régions.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/209
PROTOCOLE (n  o 3) 
SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT  fixer le statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévu à l'article 281 du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Article premier  
La Cour de justice de l'Union européenne est constituée et exerce ses fonctions conformément aux 
dispositions des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité 
CEEA) et du présent statut.  
TITRE I  
STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX  
Article 2 
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, 
prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien 
divulguer du secret des délibérations.  
Article 3 
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y 
compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après 
la cessation de leurs fonctions.  
La Cour de justice, siégeant en assemblée plénière, peut lever l'immunité. Lorsque la décision 
concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation 
du tribunal concerné.  
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est 
justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats 
appartenant à la plus haute juridiction nationale.FR C 83/210 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les articles 11 à 14 et l'article 17 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne 
sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de 
justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des 
juges qui figurent aux alinéas précédents.  
Article 4  
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.  
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité 
simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.  
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs 
fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les 
devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions 
ou de certains avantages.  
En cas de doute, la Cour de justice décide. Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou 
d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.  
Article 5  
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuel ­
lement par démission.  
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour de justice 
pour être transmise au président du Conseil. Cette dernière notification emporte vacance de siège.  
Sauf les cas où l'article 6 reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions 
de son successeur.  
Article 6  
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou 
d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la 
Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations 
découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à ces délibérations. Lorsque l'intéressé est un 
membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal 
concerné.  
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance des présidents du Parlement européen et de 
la Commission et la notifie au président du Conseil.  
En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de 
siège.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/211
Article 7 
Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la 
durée du mandat restant à courir.  
Article 8 
Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux.  
TITRE II  
ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE  
Article 9 
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et 
treize juges.  
Le renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur 
quatre avocats généraux.  
Article 10 
Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en 
toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.  
Article 11 
La Cour de justice organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.  
Article 12 
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le 
fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président.  
Article 13 
Sur demande de la Cour de justice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la 
procédure législative ordinaire, peuvent prévoir la nomination de rapporteurs adjoints et en fixer le 
statut. Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par 
le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à 
collaborer avec le juge rapporteur.  
Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et 
réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité 
simple. Ils prêtent serment devant la Cour d'exe rcer leurs fonctions en pleine impartialité et en 
toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.FR C 83/212 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 14 
Les juges, les avocats généraux et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour de justice.  
Article 15 
La Cour de justice demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des vacances judiciaires 
est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.  
Article 16 
La Cour de justice constitue en son sein des chambres de trois et de cinq juges. Les juges élisent 
parmi eux les présidents des chambres. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois 
ans. Leur mandat est renouvelable une fois.  
La grande chambre comprend treize juges. Elle est présidée par le président de la Cour. Font aussi 
partie de la grande chambre, les présidents des chambres à cinq juges et d'autres juges désignés dans les conditions prévues par le règlement de procédure.  
La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie 
à l'instance le demande.  
La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application de l'article 228, paragraphe 2, 
de l'article 245, paragraphe 2, de l'article 247 ou de l'article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la 
Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.  
Article 17 
La Cour de justice ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair.  
Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont 
prises par trois juges.  
Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.  
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si quinze juges sont 
présents.
 
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge 
faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/213
Article 18 
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils 
sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle 
ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.  
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au 
jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président. Au cas où le président 
estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans 
une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.  
En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour de justice statue.  
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour ou d'une 
de ses chambres, d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres.  
TITRE III
 
PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE  
Article 19 
Les États membres ainsi que les institutions de l'Union sont représentés devant la Cour de justice par 
un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.  
Les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi que 
l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, sont représentés de la même manière.  
Les autres parties doivent être représentées par un avocat.  
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à 
l'accord sur l'Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.  
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties néces ­
saires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le 
règlement de procédure.  
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement 
reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le 
même règlement.  
Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur reconnaît un droit de plaider 
jouissent devant la Cour des droits reconnus aux avocats par le présent article.FR C 83/214 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 20 
La procédure devant la Cour de justice comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale.  
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont 
les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des 
répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.  
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le 
règlement de procédure.  
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la 
Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, 
l'audition des témoins et experts.  
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, 
l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.  
Article 21 
La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication 
du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des 
parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire 
des moyens invoqués.  
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse 
visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la 
date de l'invitation prévue audit article. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite 
l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse 
être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.  
Article 22 
Dans les cas visés à l'article 18 du traité CEEA, la Cour de justice est saisie par un recours adressé au 
greffier. Le recours doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du 
signataire, l'indication de la décision contre laquelle le recours est formé, l'indication des parties 
adverses, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.  
Le recours doit être accompagné d'une copie conforme de la décision du comité d'arbitrage attaquée.  
Si la Cour rejette le recours, la décision du comité d'arbitrage devient définitive.  
Si la Cour annule la décision du comité d'arbitrage, la procédure peut être reprise, s'il y a lieu, à la 
diligence d'une des parties au procès, devant le comi té d'arbitrage. Celui-ci doit se conformer aux 
points de droit arrêtés par la Cour.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/215
Article 23 
Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision 
de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à celle-ci à 
la diligence de cette juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, 
l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.  
Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la 
Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte 
dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires 
ou des observations écrites.  
Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision 
de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux États parties à 
l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour 
des mémoires ou des observations écrites.  
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé co nclu par le Conseil et un ou plusieurs États 
tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites 
dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant 
le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter 
de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.  
Article 23 bis  (
 1 ) 
Une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de 
justice, une procédure d'urgence peuvent être prévues par le règlement de procédure.  
Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus 
bref que celui prévu à l'article 23, et, par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'absence de 
conclusions de l'avocat général.  
La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à 
l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême 
urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.FR C 83/216 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010  
( 1 ) Article introduit par la décision 2008/79/CE, Euratom (JO L 24 du 29 janvier 2008, p. 42).
Article 24 
La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes 
informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en prend acte.  
La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions, organes ou organismes qui 
ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.  
Article 25 
À tout moment, la Cour de justice peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, 
commission ou organe de son choix.  
Article 26 
Des témoins peuvent être entendus dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de 
procédure. 
Article 27  
La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la 
matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui 
seront déterminées par le règlement de procédure.  
Article 28 
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par 
le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou 
de l'expert.  
Article 29 
La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de 
son domicile.  
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les condi ­
tions fixées par le règlement de procédure. Les pièces résultant de l'exécution de la commission 
rogatoire sont renvoyées à la Cour dans les mêmes conditions.  
La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.  
Article 30  
Chaque État membre regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit 
correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile. Sur dénonciation de la 
Cour de justice, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/217
Article 31 
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour de justice, d'office ou 
sur demande des parties, pour des motifs graves.  
Article 32 
Au cours des débats, la Cour de justice peut interroger les experts, les témoins ainsi que les parties 
elles-mêmes. Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.  
Article 33 
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.  
Article 34 
Le rôle des audiences est arrêté par le président.  
Article 35 
Les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes.  
Article 36 
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré.  
Article 37 
Les arrêts sont signés par le président et le greffier. Ils sont lus en séance publique.  
Article 38 
La Cour de justice statue sur les dépens.  
Article 39  
Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que 
de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de 
procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de 
mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.FR C 83/218 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions 
déterminées par le règlement de procédure.  
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge 
en rien la décision de la Cour statuant au principal.  
Article 40 
Les États membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour de 
justice.  
Le même droit appartient aux organes et organismes de l'Union et à toute autre personne, s'ils 
peuvent justifier d'un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour. Les personnes physiques ou 
morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part.  
Sans préjudice du deuxième alinéa, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, 
autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord, peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de cet accord.  
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des 
conclusions de l'une des parties.  
Article 41 
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mis e en cause, s'abstient de déposer des conclusions 
écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un 
mois à compter de sa notification. Sauf décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne 
suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.  
Article 42  
Les États membres, les institutions, organes ou organismes de l'Union et toutes autres personnes 
physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le 
règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, 
si ces arrêts préjudicient à leurs droits.  
Article 43
 
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de justice de l'interpréter, 
à la demande d'une partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/219
Article 44 
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour de justice qu'en raison de la découverte d'un 
fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la 
Cour et de la partie qui demande la révision.  
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait 
nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la 
demande recevable.  
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de 
l'arrêt.  
Article 45 
Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure.  
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit 
l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.  
Article 46 
Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans 
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la 
requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à 
l'institution compétente de l'Union. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de 
deux mois prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; les dispo ­
sitions de l'article 265, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont, le cas échéant, applicables.  
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en 
matière de responsabilité non contractuelle.  
TITRE IV
 
TRIBUNAL  
Article 47  
L'article 9, premier alinéa, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et 
cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres.  
L'article 3, quatrième alinéa, les articles 10, 11 et 14 s'appliquent,  mutatis mutandis , au greffier du 
Tribunal.  
Article 48  
Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.FR C 83/220 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 49 
Les membres du Tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d'avocat général.  
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépen ­
dance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci 
dans l'accomplissement de sa mission.  
Les critères de sélection des affaires, ainsi que les modalités de désignation des avocats généraux, sont 
fixés dans le règlement de procédure du Tribunal.  
Un membre du Tribunal appelé à exercer la fonction d'avocat général dans une affaire ne peut pas 
prendre part au jugement de cette affaire.  
Article 50 
Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges. Les juges élisent parmi eux les 
présidents des chambres. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans. Leur 
mandat est renouvelable une fois.  
Le règlement de procédure détermine la composition des chambres et l'attribution des affaires à ces 
dernières. Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en 
formation plénière ou à juge unique.  
Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les 
cas et les conditions qu'il précise.  
Article 51 
Par dérogation à la règle énoncée à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles 263 et 265 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont formés par un État membre et dirigés:  
a) contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen ou du Conseil, ou de ces deux 
institutions statuant conjointement, à l'exclusion:  
— des décisions prises par le Conseil au titre de l'article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
— des actes du Conseil adoptés en vertu d'un règlement du Conseil relatif aux mesures de défense 
commerciale au sens de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;  
— des actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce des compétences d'exécution conformément 
à l'article 291, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/221
b) contre un acte ou une abstention de statuer de la Commission au titre de l'article 331, paragraphe 
1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une 
institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du 
Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une 
institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.  
Article 52 
Le président de la Cour de justice et le président du Tribunal fixent d'un commun accord les 
modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour prêtent leur service au Tribunal pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonctionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal sous l'autorité du président du Tribunal.  
Article 53 
La procédure devant le Tribunal est régie par le titre III.  
La procédure devant le Tribunal est précisée et complétée, en tant que de besoin, par son règlement 
de procédure. Le règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 
pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle.  
Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions moti
­
vées par écrit.  
Article 54 
Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du 
greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de 
même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur 
auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.  
Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la 
compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours 
relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa 
compétence.  
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question 
d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les 
parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours 
introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir 
afin que la Cour puisse statuer sur ces recours. Dans les mêmes conditions, la Cour peut également 
décider de suspendre la procédure dont elle est saisie; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se 
poursuit.  
Lorsqu'un État membre et une institution de l'Union contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit 
afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.FR C 83/222 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 55 
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant 
fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont 
notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.  
Article 56 
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la 
notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de 
procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.  
Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses 
conclusions. Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne 
peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.  
Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union à ses agents, ce pourvoi peut également être formé par 
les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal. 
Dans ce cas, les États membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'États 
membres ou d'institutions qui seraient intervenus en première instance.  
Article 57 
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une 
demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision 
de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.  
Un pourvoi peut être formé devant la Cour par les parties à la procédure contre les décisions du 
Tribunal prises au titre de l'article 278 ou 279 ou de l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, ou au titre de l'article 157 ou de l'article 164, troisième 
alinéa, du traité CEEA, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.  
Il est statué sur les pourvois visés aux premier et deuxième alinéas du présent article selon la 
procédure prévue à l'article 39.  
Article 58 
Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des 
moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant 
atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le 
Tribunal.
 
Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/223
Article 59 
En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal, la procédure devant la Cour de justice comporte 
une phase écrite et une phase orale. Dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, 
la Cour, l'avocat général et les parties entendus, peut statuer sans procédure orale.  
Article 60 
Sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de 
l'article 157 du traité CEEA, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.  
Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du 
Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à 
l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à 
compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, 
en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement 
annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.  
Article 61 
Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour de justice annule la décision du Tribunal. Elle peut alors soit 
statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer 
l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.  
En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.  
Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas 
intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer 
ceux des effets de la décision annulée du Tribu nal qui doivent être considérés comme définitifs à 
l'égard des parties au litige.  
Article 62 
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphes 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à 
l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.  
La proposition doit être faite dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision du 
Tribunal. La Cour décide, dans un délai d'un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par 
le premier avocat général, s'il y a lieu de réexaminer ou non la décision.  
Article 62 bis
 
La Cour de justice statue sur les questions faisant l'objet du réexamen selon une procédure d'urgence 
sur la base du dossier qui lui est transmis par le Tribunal.FR C 83/224 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Les intéressés visés par l'article 23 du présent statut ainsi que, dans les cas prévus par l'article 256, 
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties à la procédure 
devant le Tribunal ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites 
sur les questions faisant l'objet du réexamen dans un délai fixé à cet effet.  
La Cour peut décider d'ouvrir la procédure orale avant de statuer.  
Article 62 ter  
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne, sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union euro ­
péenne, la proposition de réexamen et la décision d'ouverture de la procédure de réexamen n'ont pas d'effet suspensif. Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à 
la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de 
droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être 
considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige. Toutefois, si la solution du litige découle, 
compte tenu du résultat du réexamen, des constatations de fait sur lesquelles est fondée la décision 
du Tribunal, la Cour statue définitivement.  
Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de 
réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises 
prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa. En cas 
d'ouverture d'une procédure de réexamen, la ou les réponses qui font l'objet du réexamen prennent 
effet à l'issue de cette procédure, à moins que la Cour n'en décide autrement. Si la Cour constate que 
la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, la réponse 
apportée par la Cour aux questions faisant l'objet du réexamen se substitue à celle du Tribunal.  
TITRE IV bis
 
LES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS  
Article 62 quater  
Les dispositions relatives aux compétences, à la compo sition, à l'organisation et à la procédure des 
tribunaux spécialisés instituées en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, sont reprises à l'annexe du présent statut.  
TITRE V  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 63  
Les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal contiennent toutes dispositions 
nécessaires en vue d'appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/225
Article 64 
Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont 
fixées par un règlement du Conseil statuant à l'unanimité. Ce règlement est adopté, soit sur demande 
de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice et du Parlement européen.  
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du 
règlement de procédure du Tribunal relatives au régime linguistique demeurent applicables. Par dérogation aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute 
modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.  
ANNEXE I
 
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article premier  
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique», exerce 
en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, 
pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.  
Article 2  
Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut augmenter le nombre de juges.  
Les juges sont nommés pour une période de six ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.  
Il est pourvu à toute vacance par la nomination d'un nouveau juge pour une période de six ans.  
Article 3  
1. Les juges sont nommés par le Conseil, statuant conformément à l'article 257, quatrième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, après consultation du comité prévu par le présent article. Lors de la nomination 
des juges, le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique 
aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux 
représentés.  
2. Toute personne possédant la citoyenneté de l'Union et remplissant les conditions prévues à l'article 257, quatrième 
alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut présenter sa candidature. Le Conseil, statuant sur 
recommandation de la Cour de justice, fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des 
candidatures.  
3. Il est institué un comité composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du 
Tribunal et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant sur recommandation du président de la Cour de justice.FR C 83/226 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
4. Le comité donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction 
publique. Le comité assortit cet avis d'une liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. Une 
telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer 
par le Conseil.  
Article 4  
1. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal de la fonction publique. Son mandat est 
renouvelable.  
2. Le Tribunal de la fonction publique siège en chambres composées de trois juges. Il peut, dans certains cas 
déterminés par son règlement de procédure, statuer en assemblée plénière, en chambre de cinq juges ou à juge unique.  
3. Le président du Tribunal de la fonction publique préside l'assemblée plénière et la chambre de cinq juges. Les 
présidents des chambres de trois juges sont désignés dans les conditions précisées au paragraphe 1. Si le président du 
Tribunal de la fonction publique est affecté à une chambre à trois juges, cette chambre est présidée par lui.  
4. Le règlement de procédure détermine les compétences et le quorum de l'assemblée plénière ainsi que la composition 
des chambres et l'attribution des affaires à ces dernières.  
Article 5  
Les articles 2 à 6, 14, 15, l'article 17, premier, deuxième et cinquième alinéas, ainsi que l'article 18 du statut de la Cour d e 
justice de l'Union européenne s'appliquent au Tribunal de la fonction publique et à ses membres.  
Le serment visé à l'article 2 du statut est prêté devant la Cour de justice et les décisions visées à ses articles 3, 4 et 6 so nt 
prises par la Cour de justice après consultation du Tribunal de la fonction publique.  
Article 6  
1. Le Tribunal de la fonction publique s'appuie sur les services de la Cour de justice et du Tribunal. Le président de la 
Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal de la 
fonction publique les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents, attachés à la Cour ou au Tribunal, 
prêtent leur service au Tribunal de la fonction publique pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Certains fonc ­
tionnaires ou autres agents relèvent du greffier du Tribunal de la fonction publique sous l'autorité du président dudit 
Tribunal.  
2. Le Tribunal de la fonction publique nomme le greffier dont il fixe le statut. L'article 3, quatrième alinéa, et les 
articles 10, 11 et 14 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne sont applicables au greffier de ce Tribunal.  
Article 7  
1. La procédure devant le Tribunal de la fonction publique est régie par le titre III du statut de la Cour de justice de 
l'Union européenne, à l'exception de ses articles 22 et 23. Elle est précisée et complétée, en tant que de besoin, par le 
règlement de procédure de ce Tribunal.  
2. Les dispositions relatives au régime linguistique du Tribunal sont applicables au Tribunal de la fonction publique.  
3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le 
Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire. Lorsqu'un deuxième 
échange de mémoires a eu lieu, le Tribunal de la fonction publique peut, avec l'accord des parties, décider de statuer sans 
procédure orale.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/227
4. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal de la fonction publique peut 
examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.  
5. Le Tribunal de la fonction publique statue sur les dépens. Sous réserve des dispositions particulières du règlement de 
procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.  
Article 8  
1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur 
auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal 
de la fonction publique. De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal est 
déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au 
greffier de la Cour ou du Tribunal.  
2. Lorsque le Tribunal de la fonction publique constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève 
de la compétence de la Cour ou du Tribunal, il le renvoie à la Cour ou au Tribunal. De même, lorsque la Cour ou le 
Tribunal constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal de la fonction publique, la juridiction saisie le 
renvoie à ce dernier qui ne peut alors décliner sa compétence.  
3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question 
d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir 
entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.  
Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la 
fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.  
Article 9  
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision 
attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception 
d'incompétence ou d'irrecevabilité.  
Ce pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombée en ses conclusions. Les parties 
intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que 
lorsque la décision du Tribunal de la fonction publique les affecte directement.  
Article 10  
1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une 
demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute 
personne dont la demande a été rejetée.  
2. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal par les parties à la procédure contre les décisions du Tribunal de la 
fonction publique prises au titre de l'article 278 ou 279 ou de l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonction
­
nement de l'Union européenne et de l'article 157 ou de l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA, dans un délai de 
deux mois à compter de leur notification.  
3. Le président du Tribunal peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire 
dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le 
règlement de procédure du Tribunal.FR C 83/228 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 11 
1. Le pourvoi devant le Tribunal est limité aux questions de droit. Il peut être fondé sur des moyens tirés de 
l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte 
aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal de la fonction publique.  
2. Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.  
Article 12 
1. Sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 157 du 
traité CEEA, le pourvoi devant le Tribunal n'a pas d'effet suspensif.  
2. En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique, la procédure devant le Tribunal 
comporte une phase écrite et une phase orale. Dans les conditions déterminées par son règlement de procédure, le 
Tribunal peut, après avoir entendu les parties, statuer sans procédure orale.  
Article 13 
1. Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal annule la décision du Tribunal de la fonction publique et statue lui-même 
sur le litige. Il renvoie l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas e n état 
d'être jugé.  
2. En cas de renvoi, le Tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du 
Tribunal.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/229
PROTOCOLE (n  o 4) 
SUR LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE 
BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE 
CENTRALE EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de fixer les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne visés à l'article 129, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
CHAPITRE I  
LE SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES  
Article premier  
Le Système européen de banques centrales  
Conformément à l'article 282, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales constituent le Système 
européen de banques centrales (SEBC). La BCE et les banques centrales nationales des États 
membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosystème.  
Le SEBC et la BCE remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispo ­
sitions des traités et des présents statuts.  
CHAPITRE II  
OBJECTIFS ET MISSIONS DU SEBC  
Article 2  
Objectifs  
Conformément aux articles 127, paragraphe 1, 282, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales 
dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 
du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché 
ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en 
respectant les principes fixés à l'article 119 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR C 83/230 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 3  
Missions  
3.1. Conformément à l'article 127, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:  
— définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union;  
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219 dudit traité;  
— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;  
— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.  
3.2. Conformément à l'article 127, paragraphe 3, dudit traité, le troisième tiret de l'article 3.1 
s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, 
de fonds de roulement en devises.  
3.3. Conformément à l'article 127, paragraphe 5, dudit traité, le SEBC contribue à la bonne 
conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle pruden ­
tiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.  
Article 4  
Fonctions consultatives  
Conformément à l'article 127, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
a) la BCE est consultée:  
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;  
— par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa 
compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à 
la procédure prévue à l'article 41;  
b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, 
organes ou organismes de l'Union ou aux autorités nationales.  
Article 5  
Collecte d'informations statistiques  
5.1. Afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, 
collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit 
directement auprès des agents économiques. À ces fins, elle coopère avec les institutions, organes ou 
organismes de l'Union et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec 
les organisations internationales.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/231
5.2. Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à 
l'article 5.1.  
5.3. La BCE est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et 
pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines 
relevant de sa compétence.  
5.4. Le Conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 41, les personnes physiques et morales 
soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates 
d'exécution et de sanction.  
Article 6  
Coopération internationale  
6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, 
la BCE décide la manière dont le SEBC est représenté.  
6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à 
participer aux institutions monétaires internationales.  
6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 138 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne.  
CHAPITRE III  
ORGANISATION DU SEBC 
Article 7  
Indépendance  
Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice 
des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les 
traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre 
quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des 
institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout 
autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des 
États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des 
organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs 
missions.  
Article 8  
Principe général  
Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE.FR C 83/232 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 9  
La Banque centrale européenne  
9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 282, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun des États membres, de la 
capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.  
9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 127, paragraphes 2, 
3 et 5, dudit traité soient exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales, conformément aux articles 12.1 et 14.  
9.3. Conformément à l'article 129, paragraphe 1, dudit traité, les organes de décision de la BCE 
sont le conseil des gouverneurs et le directoire.  
Article 10
 
Le conseil des gouverneurs  
10.1. Conformément à l'article 283, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire et des gouverneurs 
des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.  
10.2. Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix. À compter de la date à 
laquelle le nombre de membres du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote est 
de quinze. Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit:  
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il 
s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement 
selon la taille de la part de l'État membre de la banque centrale nationale concernée dans le 
produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions 
financières monétaires des États membres dont la monnaie est l'euro. Les parts dans le produit 
intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières 
monétaires font l'objet respectivement d'une pondération de 5/6 et de 1/6. Le premier groupe est 
composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs. La fréquence des droits 
de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de 
vote des gouverneurs appartenant au second groupe. Sous réserve de la phrase précédente, quatre 
droits de vote sont attribués au premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second 
groupe,
 
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs 
sont répartis en trois groupes en fonction d'un classement fondé sur les critères précités. Le 
premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre droits de vote lui sont attribués. Le 
deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction étant 
arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués. Le troisième groupe 
est composé des autres gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/233
— au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent de leur droit de vote pour une durée 
identique,  
— l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du 
marché. Le bilan agrégé total des institutions financières monétaires est calculé conformément au 
cadre statistique applicable au sein de l'Union au moment du calcul,  
— chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à 
l'article 29.3, ou chaque fois que le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la compo ­
sition des groupes sont adaptées conformément aux principes précités,  
— le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, 
disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à 
laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.  
Le droit de vote est exercé en personne. Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à 
l'article 12.3 peut prévoir que des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par télécon
­
férence. Ce règlement prévoit également qu'un membre du conseil des gouverneurs empêché 
d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut désigner 
un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.  
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres 
du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3. 
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs 
sont prises à la majorité simple des membres ayant le droit de vote. En cas de partage des voix, celle 
du président est prépondérante.  
Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant 
le droit de vote. Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraor
­
dinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être prises sans ce quorum.  
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32 et 33, les 
suffrages des membres du conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du 
capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales. La pondération des suffrages des 
membres du directoire est égale à zéro. Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE 
et au moins la moitié des actionnaires. Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un 
suppléant pour exercer son vote pondéré.  
10.4. Les réunions sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public 
le résultat de ses délibérations.
 
10.5. Le conseil des gouverneurs se réunit au moins dix fois par an.FR C 83/234 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 11  
Le directoire  
11.1. Conformément à l'article 283, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne, le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres 
membres.  
Les membres assurent leurs fonctions à temps plein. Aucun membre ne peut exercer une profession, 
rémunérée ou non, à moins qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le 
conseil des gouverneurs.  
11.2. Conformément à l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit traité, le président, le 
vice-président et les autres membres du directoire sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du 
conseil des gouverneurs, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le 
domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.  
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.  
Seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres du directoire.  
11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, 
pensions et autres avantages de sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et 
sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres 
nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres du 
directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.  
11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses 
fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des 
gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.  
11.5. Chaque membre du directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet 
d'une voix. Sauf disposition contraire, les décisions du directoire sont prises à la majorité simple des 
suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les modalités de 
vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.  
11.6. Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.
 
11.7. Il est pourvu à toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, 
conformément à l'article 11.2.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/235
Article 12  
Responsabilités des organes de décision  
12.1. Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à 
l'accomplissement des missions confiées au SEBC par les traités et les présents statuts. Le conseil 
des gouverneurs définit la politique monétaire de l'Union, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l'approvisionnement en 
réserves dans le SEBC, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.  
Le directoire met en œuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions 
arrêtées par le conseil des gouverneurs. Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En outre, le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs 
par décision du conseil des gouverneurs.  
Dans la mesure jugée possible et adéquate et sans préjudice du présent article, la BCE recourt aux 
banques centrales nationales pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du SEBC.  
12.2. Le directoire est responsable de la préparation des réunions du conseil des gouverneurs.  
12.3. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne 
de la BCE et de ses organes de décision.  
12.4. Les fonctions consultatives visées à l'article 4 sont exercées par le conseil des gouverneurs.  
12.5. Le conseil des gouverneurs prend les décisions visées à l'article 6.  
Article 13
 
Le président  
13.1. Le président ou, en son absence, le vice-président préside le conseil des gouverneurs et le 
directoire de la BCE.  
13.2. Sans préjudice de l'article 38, le président ou la personne qu'il désigne à cet effet représente 
la BCE à l'extérieur.  
Article 14  
Les banques centrales nationales  
14.1. Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de 
sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts.  
14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat 
du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.FR C 83/236 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires 
à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave. Un recours contre la décision prise à 
cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par le gouverneur concerné ou le conseil des 
gouverneurs pour violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication 
de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.  
14.3. Les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC et agissent conformément 
aux orientations et aux instructions de la BCE. Le conseil des gouverneurs prend les mesures néces
­
saires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la BCE, et exige que toutes les 
informations nécessaires lui soient fournies.  
14.4. Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont 
spécifiées dans les présents statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonc tions interfèrent avec les objectifs et les missions 
du SEBC. Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur propre responsabilité 
et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du SEBC.  
Article 15
 
Obligation de présenter des rapports  
15.1. La BCE établit et publie des rapports sur les activités du SEBC au moins chaque trimestre.  
15.2. Une situation financière consolidée du SEBC est publiée chaque semaine.  
15.3. Conformément à l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au 
Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de 
l'année précédente et de l'année en cours.  
15.4. Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des 
personnes intéressées.  
Article 16  
Billets  
Conformément à l'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans 
l'Union. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de 
banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans 
l'Union.  
La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la 
présentation des billets de banque.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/237
CHAPITRE IV  
FONCTIONS MONÉTAIRES ET OPÉRATIONS ASSURÉES PAR LE SEBC  
Article 17  
Comptes auprès de la BCE et des banques centrales nationales  
Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des 
comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du 
marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.  
Article 18  
Opérations d' open market et de crédit  
18.1. Afin d'atteindre les objectifs du SEBC et d'accomplir ses missions, la BCE et les banques 
centrales nationales peuvent:  
— intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à 
terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances 
et des titres négociables, libellés en euros ou d'autres monnaies, ainsi que des métaux précieux;  
— effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du 
marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.  
18.2. La BCE définit les principes généraux des opérations d' open market et de crédit effectuées par 
elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans 
lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.  
Article 19  
Réserves obligatoires  
19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis 
dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques 
centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire. Les modalités de 
calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil des gouverneurs. Tout 
manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et 
d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.  
19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure 
prévue à l'article 41, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.FR C 83/238 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 20  
Autres instruments de contrôle monétaire  
Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de 
recourir aux autres méthodes opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous 
réserve de l'article 2.  
Si ces méthodes entraînent des obligations pour des tiers, le Conseil en définit la portée conformé ­
ment à la procédure prévue à l'article 41.  
Article 21  
Opérations avec les organismes publics  
21.1. Conformément à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est 
interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des 
États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des 
instruments de leur dette est également interdite.  
21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le 
compte des entités visées à l'article 21.1.  
21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de 
la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.  
Article 22
 
Systèmes de compensation et de paiements  
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des 
règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au 
sein de l'Union et avec les pays tiers.  
Article 23  
Opérations extérieures  
La BCE et les banques centrales nationales peuvent:  
— entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en 
tant que de besoin, avec les organisations internationales;  
— acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des 
métaux précieux. Le terme «avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés 
dans la devise de tout pays ou en unités de comp te, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont 
détenus;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/239
— détenir et gérer les avoirs visés au présent article;  
— effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internatio ­
nales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.  
Article 24  
Autres opérations  
Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent 
effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur 
personnel.  
CHAPITRE V  
CONTRÔLE PRUDENTIEL 
Article 25  
Contrôle prudentiel  
25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et 
les autorités compétentes des États membres sur la portée et l'application de la législation de l'Union concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.  
25.2. Conformément tout règlement du Conseil prise en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE peut accomplir des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres 
établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
 
CHAPITRE VI  
DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU SEBC  
Article 26  
Comptes financiers  
26.1. L'exercice de la BCE et des banques centrales nationales commence le premier jour du mois 
de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre.  
26.2. Les comptes annuels de la BCE sont établis par le directoire conformément aux principes 
déterminés par le conseil des gouverneurs. Les comptes sont approuvés par le conseil des gouver ­
neurs et sont ensuite publiés.  
26.3. Pour les besoins de l'analyse et de la gestion, le directoire établit un bilan consolidé du SEBC 
comprenant les actifs et les passifs des banques centrales nationales, qui relèvent du SEBC.FR C 83/240 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
26.4. Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles 
nécessaires à la normalisation des procédures comptables et d'information relatives aux opérations 
des banques centrales nationales.  
Article 27  
Vérification des comptes  
27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires 
aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et 
agréés par le Conseil. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur 
leurs opérations.  
27.2. Les dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.  
Article 28
 
Capital de la BCE  
28.1. Le capital de la BCE s'élève à 5 milliards d'euros. Le capital peut être augmenté, le cas 
échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à 
l'article 10.3, dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la 
procédure prévue à l'article 41.  
28.2. Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la 
BCE. La souscription du capital s'effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à 
l'article 29.  
28.3. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine 
le montant exigible et les modalités de libération du capital.  
28.4. Sous réserve de l'article 28.5, les parts des banques centrales nationales dans le capital 
souscrit de la BCE ne peuvent pas être cédées, nanties ou saisies.  
28.5. Si la clé de répartition visée à l'article 29 est modifiée, les banques centrales nationales 
transfèrent entre elles les parts de capital correspondantes de sorte que la répartition de ces parts 
corresponde à la nouvelle clé. Le conseil des gouverneurs fixe les modalités de ces transferts.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/241
Article 29  
Clé de répartition pour la souscription au capital  
29.1. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, fixée pour la première fois en 
1998 lors de la mise en place du SEBC, est déterminée en attribuant à chaque banque centrale 
nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de:  
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de l'Union l'avant-dernière année 
précédant la mise en place du SEBC;  
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de l'Union aux prix du 
marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.  
Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %.  
29.2. Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la 
Commission conformément aux règles qui sont arrêtées par le Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 41.  
29.3. Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans 
après la mise en place du SEBC, par analogie avec les dispositions de l'article 29.1. La clé adaptée 
prend effet le premier jour de l'année suivante.  
29.4. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du 
présent article.  
Article 30
 
Transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE  
30.1. Sans préjudice de l'article 28, la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs 
de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'euros, de positions de réserve 
auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'euros. Le 
conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la BCE après l'établissement de celle-ci 
et des montants appelés ultérieurement. La BCE est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs 
de réserve qui lui ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les présents statuts.  
30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part 
dans le capital souscrit de la BCE.  
30.3. Chaque banque centrale nationale reçoit de la BCE une créance équivalente à sa contribu ­
tion. Le conseil des gouverneurs détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.  
30.4. Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la BCE, conformément à 
l'article 30.2, au-delà de la limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées 
par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 41.FR C 83/242 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
30.5. La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter 
la mise en commun de ces avoirs.  
30.6. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du 
présent article.  
Article 31  
Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales  
31.1. Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplis ­
sement de leurs obligations envers les organisations internationales conformément à l'article 23.  
31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les 
banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par 
les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer 
dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la 
politique de change et la politique monétaire de l'Union.  
31.3. Le conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.  
Article 32  
Répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales  
32.1. Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de 
politique monétaire du SEBC, ci-après dénommé «revenu monétaire», est réparti à la fin de chaque 
exercice conformément au présent article.  
32.2. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu 
annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepar tie des billets en circulation et des engagements 
résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit. Ces actifs sont identifiés par les 
banques centrales nationales conformément aux orientations que le conseil des gouverneurs aura 
déterminées.  
32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après l'introduction de l'euro, que les structures du 
bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, 
à la majorité qualifiée, que, par dérogation à l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon 
une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.  
32.4. Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute 
charge d'intérêt payée par cette banque centrale sur les engagements résultant des dépôts constitués 
par les établissements de crédit conformément à l'article 19.  
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais 
encourus à l'occasion de l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des 
pertes particulières afférentes aux opérations de politique monétaire réalisées pour le compte du 
SEBC. L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée; ces montants 
peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/243
32.5. La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles 
proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE, sous réserve de toute décision 
prise par le conseil des gouverneurs conformément à l'article 33.2.  
32.6. La compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire 
sont réalisés par la BCE conformément aux orientations établies par le conseil des gouverneurs.  
32.7. Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du 
présent article.  
Article 33  
Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE  
33.1. Le bénéfice net de la BCE est transféré dans l'ordre suivant:  
a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice 
net, est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital;  
b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux 
parts qu'ils ont libérées.  
33.2. Si la BCE enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la BCE 
et, si nécessaire, après décision du conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence des montants alloués aux banques centrales 
nationales conformément à l'article 32.5.
 
CHAPITRE VII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 34  
Actes juridiques  
34.1. Conformément à l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la 
BCE: 
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à 
l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, 
ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 41;  
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des 
traités et des statuts du SEBC et de la BCE;  
— émet des recommandations et des avis.  
34.2. La BCE peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.FR C 83/244 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
34.3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure 
prévue à l'article 41 des statuts, la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des 
astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.  
Article 35  
Contrôle juridictionnel et questions connexes  
35.1. La Cour de justice de l'Union européenne peut connaître des actes ou omissions de la BCE 
ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par les traités. La BCE 
peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par les traités.  
35.2. Les litiges entre la BCE, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, 
d'autre part, sont tranchés par les tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice de l'Union européenne n'ait été déclarée compétente.  
35.3. La BCE est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article 340 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne. La responsabilité des banques centrales nationales est déter
­
minée en fonction de leur droit national respectif.  
35.4. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause 
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la BCE ou pour 
le compte de celle-ci.  
35.5. La décision de la BCE de saisir la Cour de justice de l'Union européenne est prise par le 
conseil des gouverneurs.  
35.6. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à 
l'accomplissement par les banques centrales nationales des obligations qui leur incombent au titre des 
traités et des présents statuts. Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une 
des obligations qui lui incombent au titre des traités et des présents statuts, elle émet sur l'affaire un 
avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses 
observations. Si la banque centrale nationale concernée ne se conforme pas audit avis dans le délai 
fixé par la BCE, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.  
Article 36  
Personnel  
36.1. Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au 
personnel de la BCE.  
36.2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre 
la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est 
applicable.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/245
Article 37  (ex-article 38)  
Secret professionnel  
37.1. Les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales 
nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informa ­
tions qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.  
37.2. Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant 
l'obligation du secret sont assujetties à cette législation.  
Article 38  (ex-article 39)  
Signataires  
La BCE est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, 
ou par la signature de deux membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au 
nom de la BCE.  
Article 39  (ex-article 40)  
Privilèges et immunités  
La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplis ­
sement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de 
l'Union européenne.  
CHAPITRE VIII  
RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE  
Article 40  (ex-article 41)  
Procédure de révision simplifiée  
40.1. Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4 et 32.6, 
l'article 33.1, point a), et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Parlement 
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur recom ­
mandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et 
après consultation de la BCE.  
40.2. L'article 10.2 peut être modifié par une décision du Conseil européen, statuant à l'unanimité, 
soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement 
européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation 
du Parlement européen et de la Banque centrale européenne. Ces modifications n'entrent en vigueur 
qu'après leur approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles 
respectives.FR C 83/246 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
40.3. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requiert une décision 
unanime du conseil des gouverneurs.  
Article 41  (ex-article 42)  
Législation complémentaire  
Conformément à l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de 
la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la 
Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.
 
CHAPITRE IX  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SEBC  
Article 42  (ex-article 43)  
Dispositions générales  
42.1. La dérogation visée à l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a 
pour effet que les articles suivants des présents statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune 
obligation à l'État membre concerné: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 49.  
42.2. Les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation, tels que définis à 
l'article 139 dudit traité, conservent leurs compétences dans le domaine de la politique monétaire, 
conformément au droit national.  
42.3. Conformément à l'article 139 dudit traité, on entend par «États membres» les États membres 
dont la monnaie est l'euro aux articles suivants des présents statuts: 3, 11.2 et 19.  
42.4. Par «banques centrales nationales», on entend les banques centrales des États membres dont 
la monnaie est l'euro aux articles suivants des présents statuts: 9.2, 10.2, 10.3, 12.1, 16, 17, 18, 22, 
23, 27, 30, 31, 32, 33.2 et 49.  
42.5. Aux articles 10.3 et 33.1, on entend par «actionnaires» les banques centrales des États 
membres dont la monnaie est l'euro.
 
42.6. Aux articles 10.3 et 30.2, on entend par «capital souscrit» le capital de la BCE souscrit par 
les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/247
Article 43  (ex-article 44)  
Missions transitoires de la BCE  
La BCE assure les anciennes tâches de l'IME visées à l'article 141, paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs États 
membres font l'objet, doivent encore être exécutées après l'introduction de l'euro.  
La BCE donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à 
l'article 140 dudit traité.  
Article 44  (ex-article 45)  
Le conseil général de la BCE  
44.1. Sans préjudice de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le conseil général est constitué comme troisième organe de décision de la BCE.  
44.2. Le conseil général se compose du président et du vice-président de la BCE ainsi que des 
gouverneurs des banques centrales nationales. Les autres membres du directoire peuvent participer, 
sans droit de vote, aux réunions du conseil général.  
44.3. Les responsabilités du conseil général sont énumérées de manière exhaustive à l'article 46 
des présents statuts.  
Article 45  (ex-article 46)  
Règlement intérieur du conseil général  
45.1. Le président ou, en son absence, le vice-président de la BCE préside le conseil général de la 
BCE. 
45.2. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer, sans droit de 
vote, aux réunions du conseil général.  
45.3. Le président prépare les réunions du conseil général.  
45.4. Par dérogation à l'article 12.3, le conseil général adopte son règlement intérieur.  
45.5. Le secrétariat du conseil général est assuré par la BCE.  
Article 46  (ex-article 47)  
Responsabilités du conseil général  
46.1. Le conseil général:  
— exécute les missions visées à l'article 43;  
— contribue aux fonctions consultatives visées aux articles 4 et 25.1.FR C 83/248 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
46.2. Le conseil général contribue:  
— à collecter les informations statistiques visées à l'article 5;  
— à établir les rapports d'activités de la BCE visés à l'article 15;  
— à établir les règles, prévues à l'article 26.4, nécessaires à l'application de l'article 26;  
— à prendre toutes les autres mesures, prévues à l'article 29.4, nécessaires à l'application de 
l'article 29;  
— à définir les conditions d'emploi du personnel de la BCE, prévues à l'article 36.  
46.3. Le conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de 
change des monnaies des États membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport à l'euro, telle que 
prévue à l'article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
46.4. Le conseil général est informé des décisions du conseil des gouverneurs par le président de 
la BCE. 
Article 47  (ex-article 48)  
Dispositions transitoires concernant le capital de la BCE  
Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération 
dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Par dérogation à l'article 28.3, les 
banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital 
souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit 
être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.  
Article 48
 (ex-article 49)  
Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la BCE  
48.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au 
capital de la BCE dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres 
dont la monnaie est l'euro et transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à 
l'article 30.1. Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de 
change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la BCE, 
conformément à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque 
centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
 
48.2. Outre le paiement prévu à l'article 48.1, la banque centrale concernée contribue aux réserves 
de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux 
réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de 
l'année précédant l'abrogation de la dérogation. La somme à verser est calculée en multipliant leFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/249
montant des réserves, telles que définies ci-dessus et telles qu'elles apparaissent au bilan approuvé de 
la BCE, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le 
nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales.  
48.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs 
banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le 
plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement 
augmentés. Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs 
alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, 
entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des 
banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. La pondération de chaque banque 
centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29.1 et confor ­
mément à l'article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont 
les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations 
prévue à l'article 29.3.  
Article 49  (ex-article 52)  
Échange des billets libellés en monnaies des États membres  
Après la fixation irrévocable des taux de change conformément à l'article 140, paragraphe 3, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, le conseil des gouverneurs prend les mesures néces ­
saires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales.  
Article 50
 (ex-article 53)  
Applicabilité des mesures transitoires  
Les articles 42 à 47 sont applicables aussi longtemps que des États membres font l'objet d'une 
dérogation.FR C 83/250 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 5) 
SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT fixer les statuts de la Banque européenne d'investissement, prévus à l'article 308 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et 
au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
La Banque européenne d'investissement instituée par l'article 308 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, ci-après dénommée la «Banque», est constituée et exerce ses fonctions et son 
activité conformément aux dispositions des traités et des présents statuts.  
Article 2  
La mission de la Banque est définie par l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne.  
Article 3  
Conformément à l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États 
membres sont les membres de la Banque.  
Article 4 
1. La Banque est dotée d'un capital de 232 392 989 000 EUR souscrit par les États membres à 
concurrence des montants suivants:  
Allemagne  37 578 019 000  
France  37 578 019 000  
Italie  37 578 019 000  
Royaume-Uni  37 578 019 000  
Espagne  22 546 811 500  
Belgique  10 416 365 500  
Pays-Bas 10 416 365 500  
Suède  6 910 226 000  
Danemark  5 274 105 000  
Autriche  5 170 732 500  
Pologne 4 810 160 500  
Finlande  2 970 783 000FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/251
Grèce  2 825 416 500  
Portugal  1 820 820 000  
République tchèque  1 774 990 500  
Hongrie  1 679 222 000  
Irlande  1 318 525 000  
Roumanie  1 217 626 000  
Slovaquie  604 206 500  
Slovénie  560 951 500  
Bulgarie  410 217 500  
Lituanie  351 981 000  
Luxembourg  263 707 000  
Chypre  258 583 500  
Lettonie  214 805 000  
Estonie  165 882 000  
Malte 98 429 500 
Les États membres ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur quote-part du capital 
souscrit et non versé.  
2. L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du capital souscrit correspon ­
dant à l'apport du nouveau membre.  
3. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider une augmentation du capital 
souscrit.  
4. La quote-part du capital souscrit ne peut être ni cédée ni donnée en nantissement et est 
insaisissable.  
Article 5  
1. Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 5 % en moyenne des 
montants définis à l'article 4, paragraphe 1.  
2. En cas d'augmentation du capital souscrit, le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, 
fixe le pourcentage qui doit être versé ainsi que les modalités de versement. Les versements en 
numéraire ont lieu exclusivement en euros.  
3. Le conseil d'administration peut exiger le versement du solde du capital souscrit pour autant 
que ce versement est rendu nécessaire pour faire face aux obligations de la Banque.  
Le versement est effectué par chaque État membre proportionnellement à sa quote-part du capital 
souscrit.FR C 83/252 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 6  
(ex-article 8)  
La Banque est administrée et gérée par un conseil des gouverneurs, un conseil d'administration et un 
comité de direction.  
Article 7  
(ex-article 9)  
1. Le conseil des gouverneurs se compose des ministres désignés par les États membres.  
2. Le conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la 
Banque, conformément aux objectifs de l'Union.  
Il veille à l'exécution de ces directives.  
3. En outre, le conseil des gouverneurs:  
a) décide de l'augmentation du capital souscrit, conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à 
l'article 5, paragraphe 2, 
b) aux fins de l'article 9, paragraphe 1, détermine les principes applicables aux opérations de 
financement dans le cadre de la mission de la Banque,  
c) exerce les pouvoirs prévus par les articles 9 et 11 pour la nomination et la démission d'office des 
membres du conseil d'administration et du co mité de direction, ainsi que ceux prévus par 
l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa,  
d) décide de l'octroi des financements pour des opérations d'investissement à réaliser en tout ou 
partie hors des territoires des États membres, conformément à l'article 16, paragraphe 1,  
e) approuve le rapport annuel établi par le conseil d'administration,  
f) approuve le bilan annuel, de même que le compte des profits et pertes,  
g) exerce les autres pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts,  
h) approuve le règlement intérieur de la Banque.  
4. Le conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, dans le cadre du traité et 
des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la Banque et à sa 
liquidation éventuelle.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/253
Article 8  
(ex-article 10)  
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à 
la majorité des membres qui le composent. Cette majorité doit représenter au moins 50 % du capital 
souscrit.  
La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit voix et 68 % du capital souscrit.  
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations 
qui requièrent l'unanimité.  
Article 9  
(ex-article 11)  
1. Le conseil d'administration décide de l'octro i de financements, notamment sous forme de 
crédits et de garanties et de la conclusion d'emp runts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi 
que les commissions et autres charges. Il peut, sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée, 
déléguer certaines de ses attributions au comité de direction. Il détermine les conditions et modalités 
de cette délégation et il en supervise l'exécution.  
Le conseil d'administration contrôle la saine administration de la Banque et assure la conformité de la 
gestion de la Banque avec les dispositions des traités et des statuts et les directives générales fixées par 
le conseil des gouverneurs.  
À l'expiration de l'exercice, il est tenu de soumettre un rapport au conseil des gouverneurs et de le 
publier après approbation.  
2. Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et dix-huit suppléants.  
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs. 
Chaque État membre en désigne un et la Commission en désigne un également.  
Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des 
gouverneurs à raison de:  
— deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne,  
— deux suppléants désignés par la République française,  
— deux suppléants désignés par la République italienne,  
— deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,  
— un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portu ­
gaise,FR C 83/254 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
— un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de 
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,  
— deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République 
hellénique, l'Irlande et la Roumanie,  
— deux suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de 
Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le 
Royaume de Suède,  
— trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République 
tchèque, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la Répu ­
blique de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque,  
— un suppléant désigné par la Commission.  
Le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en 
tant que suppléants.  
Le mandat des administrateurs et des suppléants est renouvelable.  
Le règlement intérieur établit les modalités de participation aux séances du conseil d'administration et 
les dispositions applicables aux membres suppléants ainsi qu'aux experts cooptés.  
Le président, ou à son défaut un des vice-présidents du comité de direction, préside les séances du 
conseil d'administration sans prendre part au vote.  
Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties 
d'indépendance et de compétence: ils ne sont responsables qu'envers la Banque.  
3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions nécessaires pour exercer 
ses fonctions, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, pourra prononcer sa 
démission d'office.  
La non-approbation du rapport annuel entraîn e la démission du conseil d'administration.  
4. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d'office ou collective, il est 
procédé au remplacement selon les règles fixées au paragraphe 2. En dehors des renouvellements 
généraux, les membres sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.  
5. Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du conseil d'administration. Il établit 
les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d'administrateur et de suppléant.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/255
Article 10  
(ex-article 12)  
1. Chaque administrateur dispose d'une voix au conseil d'administration. Il peut déléguer sa voix 
dans tous les cas, selon des modalités à déterminer dans le règlement intérieur de la Banque.  
2. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont 
prises par au moins un tiers des membres du conseil ayant une voix délibérative, représentant au 
moins cinquante pour cent du capital souscrit. La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-huit 
voix et soixante-huit pour cent du capital souscrit. Le règlement intérieur de la Banque fixe le quorum nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.  
Article 11
 
(ex-article 13)  
1. Le comité de direction se compose d'un président et de huit vice-présidents nommés pour une 
période de six ans par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration. Leur 
mandat est renouvelable.  
Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut modifier le nombre des membres du comité 
de direction.  
2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des 
gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des 
membres du comité de direction.  
3. Le comité de direction assure la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du 
président et sous le contrôle du conseil d'administration.  
Il prépare les décisions du conseil d'administration, notamment en ce qui concerne la conclusion 
d'emprunts et l'octroi de financements, notamment sous for me de crédits et de garanties; il assure 
l'exécution de ces décisions.  
4. Le comité de direction formule à la majorité ses avis sur les projets de conclusions d'emprunts 
et d'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties.  
5. Le conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membres du comité de direction et établit les 
incompatibilités avec leurs fonctions.  
6. Le président, ou en cas d'empêchement un des vice-présidents, représente la Banque en matière 
judiciaire ou extrajudiciaire.  
7. Les membres du personnel de la Banque sont placés sous l'autorité du président. Ils sont 
engagés et licenciés par lui. Dans le choix du personnel, il doit être tenu compte non seulement 
des aptitudes personnelles et des qualifications professionnelles, mais encore d'une participation 
équitable des nationaux des États membres. Le règlement intérieur détermine l'organe compétent 
pour adopter les dispositions applicables au personnel.FR C 83/256 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
8. Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables que devant cette 
dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.  
Article 12  
(ex-article 14)  
1. Un comité, composé de six membres nommés par le conseil des gouverneurs en raison de leur 
compétence, vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires 
et est responsable de la vérification des comptes de la Banque.  
2. Le comité visé au paragraphe 1 examine chaque année la régularité des opérations et des livres 
de la Banque. À cet effet, il vérifie que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des 
formalités et des procédures prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.  
3. Le comité visé au paragraphe 1 confirme que les états financiers, ainsi que toute information 
financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une 
image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats 
de ses opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré.  
4. Le règlement intérieur précise les qualifications que les membres du comité visé au paragraphe 
1 doivent posséder et détermine les conditions et modalités de l'activité du comité.  
Article 13  
(ex-article 15)  
La Banque communique avec chaque État membre par l'intermédiaire de l'autorité désignée par celui- 
ci. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque centrale nationale de l'État 
membre intéressé ou à d'autres institutions financières agréées par celui-ci.  
Article 14  
(ex-article 16)  
1. La Banque coopère avec toutes les organisations internationales dont l'activité s'exerce en des 
domaines analogues aux siens.  
2. La Banque recherche tous les contacts utiles en vue de coopérer avec les institutions bancaires 
et financières des pays auxquels elle étend ses opérations.  
Article 15  
(ex-article 17)  
À la requête d'un État membre ou de la Commission, ou d'office, le conseil des gouverneurs 
interprète ou complète, dans les conditions dans lesquelles elles ont été arrêtées, les directives 
fixées par lui aux termes de l'article 7 des présents statuts.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/257
Article 16  
(ex-article 18)  
1. Dans le cadre du mandat défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, la Banque accorde des financements, notamment sou s forme de crédits et de garanties à 
ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur les 
territoires des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas 
disponibles à des conditions raisonnables.  
Toutefois, par décision à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil 
d'administration, la Banque peut octroyer des financements pour des investissements à réaliser en 
tout ou en partie hors des territoires des États membres.  
2. L'octroi de prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en œuvre d'autres moyens de 
financement.  
3. Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre qu'un État membre, la 
Banque subordonne l'octroi de ce prêt soit à une garantie de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé, soit à d'autres garanties suffisantes, soit à la solidité financière du 
débiteur.  
En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, 
paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité quali
­
fiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.  
4. La Banque peut garantir des emprunts contractés par des entreprises publiques ou privées ou 
par des collectivités pour la réalisation d'opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonction
­
nement de l'Union européenne.  
5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du 
montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de 
profits et pertes. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d'une somme 
égale au montant souscrit, qu'il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque.  
À aucun moment, le montant versé au titre des prises de participation de la Banque ne doit être 
supérieur au total de la partie libérée de son capital, de ses réserves, des provisions non affectées ainsi 
que de l'excédent du compte de profits et pertes.  
À titre d'exception, les activités spéciales de la Banque, telles que décidées par le conseil des gouver ­
neurs et le conseil d'administration conformément au paragraphe 3, font l'objet d'une dotation 
spécifique en réserves.  
Le présent paragraphe s'applique également aux comptes consolidés de la Banque.  
6. La Banque se prémunit contre le risque de change en assortissant les contrats de prêts et de 
garanties des clauses qu'elle estime appropriées.FR C 83/258 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 17  
(ex-article 19)  
1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres 
charges, doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent être 
calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses 
obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément 
à l'article 22. 
2. La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt. Dans le cas où, compte tenu du 
caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, 
l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la 
mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne.  
Article 18  
(ex-article 20)  
Dans ses opérations de financement, la Banque doit observer les principes suivants.  
1. Elle veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle dans l'intérêt de 
l'Union.  
Elle ne peut accorder des prêts ou garantir des emprunts que:  
a) lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les bénéfices d'exploitation, dans le 
cas d'investissements mis en œuvre par des entreprises du secteur de la production, ou dans le cas d'autres investissements par un engagement souscrit par l'État dans lequel l'investissement est mis 
en œuvre, ou de toute autre manière, et,  
b) lorsque l'exécution de l'investissement contribue à l'accroissement de la productivité économique 
en général et favorise la réalisation du marché intérieur.  
2. Elle ne doit acquérir aucune participation à des entreprises, ni assumer aucune responsabilité 
dans la gestion, à moins que la protection de ses droits ne l'exige pour garantir le recouvrement de sa 
créance.  
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de 
l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité 
qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise 
commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit 
nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
 
3. Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs 
l'émission d'obligations ou d'autres titres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/259
4. Ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes 
prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé.  
5. Elle peut subordonner l'octroi de prêts à l'organisation d'adjudications internationales.  
6. Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun investissement auquel s'oppose l'État membre sur le 
territoire duquel cet investissement doit être exécuté.  
7. En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance 
technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la 
majorité qualifiée, et dans le respect des présents statuts.  
Article 19  
(ex-article 21)  
1. La Banque peut être saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou 
entité publique ou privée. Elle peut également être saisie soit par l'intermédiaire de la Commission, 
soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.  
2. Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises 
pour avis à l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé. Lorsqu'elles sont 
adressées par l'intermédiaire de l'État, elles sont soumises pour avis à la Commission. Lorsqu'elles 
émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à l'État membre intéressé et à la Commis ­
sion. 
Les États membres intéressés et la Commission doivent donner leur avis dans un délai de deux mois 
au maximum. À défaut de réponse dans ce délai, la Banque peut considérer que l'investissement en cause ne soulève pas d'objections.  
3. Le conseil d'administration statue sur les opérations de financement qui lui sont soumises par le 
comité de direction.  
4. Le comité de direction examine si les opérations de financement qui lui sont soumises sont 
conformes aux dispositions des présents statuts, notamment à celles des articles 16 et 18. Si le 
comité de direction se prononce en faveur du financement, il doit soumettre la proposition corres
­
pondante au conseil d'administration; il peut subordonner son avis favorable aux conditions qu'il 
considère comme essentielles. Si le comité de direction se prononce contre l'octroi du financement, il 
doit soumettre au conseil d'administration les documents appropriés accompagnés de son avis.  
5. En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le 
financement en cause qu'à l'unanimité.  
6. En cas d'avis négatif de la Commission, le conseil d'administration ne peut accorder le finan ­
cement en cause qu'à l'unanimité, l'administrateur nommé sur désignation de la Commission s'abste ­
nant de prendre part au vote.FR C 83/260 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
7. En cas d'avis négatif du comité de direction et de la Commission, le conseil d'administration ne 
peut pas accorder le financement en cause.  
8. Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements 
approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction 
prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans 
délai au conseil d'administration.  
Article 20  
(ex-article 22)  
1. La Banque emprunte sur les marchés des capitaux les ressources nécessaires à l'accomplissement 
de ses tâches.  
2. La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux des États membres, dans le cadre des 
dispositions légales s'appliquant à ces marchés.  
Les instances compétentes d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, 
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre.  
Article 21
 
(ex-article 23)  
1. La Banque peut employer, dans les conditions suivantes, les disponibilités dont elle n'a pas 
immédiatement besoin pour faire face à ses obligations:  
a) elle peut effectuer des placements sur les marchés monétaires,  
b) sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, elle peut acheter ou vendre des titres,  
c) elle peut effectuer toute autre opération financière en rapport avec son objet.  
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 23, la Banque n'effectue, dans la gestion de ses 
placements, aucun arbitrage de devises qui ne soit directement nécessité par la réalisation de ses prêts ou par l'accomplissement des engagements qu'elle a contractés du fait des emprunts émis par elle ou des garanties octroyées par elle.
 
3. Dans les domaines visés par le présent article, la Banque agira en accord avec les autorités 
compétentes des États membres ou avec leur banque centrale nationale.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/261
Article 22  
(ex-article 24)  
1. Il sera constitué progressivement un fonds de réserve à concurrence de 10 % du capital souscrit. 
Si la situation des engagements de la Banque le justifie, le conseil d'administration peut décider la 
constitution de réserves supplémentaires. Aussi longtemps que ce fonds de réserve n'aura pas été 
entièrement constitué, il y aura lieu de l'alimenter par:  
a) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes à verser par les 
États membres en vertu de l'article 5,  
b) les recettes d'intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes constituées par le 
remboursement des prêts visés au point a),  
pour autant que ces recettes d'intérêts ne sont pas nécessaires pour exécuter les obligations et pour 
couvrir les frais de la Banque.  
2. Les ressources du fonds de réserve doivent être placées de façon à être à tout moment en état 
de répondre à l'objet de ce fonds.  
Article 23  
(ex-article 25)  
1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l'une des monnaies des États membres dont 
la monnaie n'est pas l'euro les avoirs qu'elle détient pour réaliser les opérations financières conformes 
à son objet tel qu'il est défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 
compte tenu des dispositions de l'article 21 des présents statuts. La Banque évite dans la mesure du 
possible de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans la 
monnaie dont elle a besoin.  
2. La Banque ne peut convertir en devises des pays tiers les avoirs qu'elle détient dans la monnaie 
d'un des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, sans l'assentiment de cet État.  
3. La Banque peut disposer librement de la fraction de son capital versé, ainsi que des devises 
empruntées sur des marchés tiers.  
4. Les États membres s'engagent à mettre à la disposition des débiteurs de la Banque les devises 
nécessaires au remboursement en capital et intérêts des prêts accordés ou garantis par la Banque pour 
des investissements à réaliser sur leur territoire.FR C 83/262 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 24  
(ex-article 26)  
Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment 
l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de 
garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des 
gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.  
Cette décision ne libère pas l'État ni ses ressortissants de leurs obligations vis-à-vis de la Banque.  
Article 25  
(ex-article 27)  
1. Si le conseil des gouverneurs décide de suspendre l'activité de la Banque, toutes les activités 
devront être arrêtées sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utili ­
sation, la protection et la conservation des biens, ainsi que le règlement des engagements.  
2. En cas de liquidation, le conseil des gouverneurs nomme les liquidateurs et leur donne des 
instructions pour effectuer la liquidation. Il veille à la sauvegarde des droits des membres du 
personnel.  
Article 26  
(ex-article 28)  
1. La Banque jouit dans chacun des États membres de la capacité juridique la plus large reconnue 
aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir et aliéner des 
biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.  
2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe 
quelle forme.  
Article 27  
(ex-article 29)  
Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont 
tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la 
Cour de justice de l'Union européenne. La Banque peut, dans un contrat, prévoir une procédure 
d'arbitrage.  
La Banque doit élire domicile dans chacun des Ét ats membres. Toutefois, elle peut, dans un contrat, 
procéder à une élection spéciale de domicile.  
Les biens et avoirs de la Banque ne pourront être saisis ou soumis à exécution forcée que par 
décision de justice.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/263
Article 28  
(ex-article 30)  
1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres 
entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.  
2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts des organismes visés au paragraphe 1 à l'unani ­
mité. Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du 
siège, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que leur 
relation avec les organes de la Banque.  
3. La Banque a compétence pour participer à la gestion de ces organismes et contribuer à leur 
capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.  
4. Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique aux organismes 
visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils relèvent du droit de l'Union, aux membres de leurs 
organes dans l'exercice de leurs fonctions et à leur personnel, en des termes et dans des conditions 
identiques à ceux applicables à la Banque.  
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont 
droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.  
5. La Cour de justice de l'Union européenne a compétence, dans les limites fixées ci-après, pour 
connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes d'un organisme soumis au droit 
de l'Union. Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre d'un tel 
organisme, en cette qualité, ou par les États membres dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel des 
organismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des 
procédures internes respectives.FR C 83/264 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 6) 
SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS 
ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET 
SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE  
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,  
VU l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  
RAPPELANT ET CONFIRMANT  la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le 
siège des institutions, organes, organismes et services à venir,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Article unique  
a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions 
plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières addition ­
nelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le 
secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.  
b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses 
sessions à Luxembourg.  
c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision 
du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.  
d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg.  
e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.  
f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.  
g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.  
h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.  
i) La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.  
j) L'Office européen de police (Europol) a son siège à La Haye.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/265
PROTOCOLE (n  o 7) 
SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que, aux termes des articles 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), l'Union euro ­
péenne et la CEEA jouissent sur le territoire des États membres des immunités et privilèges néces ­
saires à l'accomplissement de leur mission,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
CHAPITRE I  
BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article premier  
Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, 
confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure 
de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.  
Article 2  
Les archives de l'Union sont inviolables.  
Article 3 
L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.  
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions 
appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à 
la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur 
usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. 
Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à 
l'intérieur de l'Union.  
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent 
que la simple rémunération de services d'utilité générale.FR C 83/266 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 4  
L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'expor ­
tation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés 
à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce 
ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.  
Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'impor ­
tation et d'exportation à l'égard de leurs publications.  
CHAPITRE II  
COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER  
Article 5  
(ex-article 6)  
Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de 
l'Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux 
missions diplomatiques.  
La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l'Union ne 
peuvent être censurées.  
Article 6  
(ex-article 7)  
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont 
reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être 
délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par les présidents de celles-ci. Ces 
laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut 
des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.  
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres 
valables de circulation sur le territoire des États tiers.  
CHAPITRE III  
MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN  
Article 7  
(ex-article 8)  
Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du 
Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/267
Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des 
changes: 
a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires 
se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire,  
b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux 
représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.  
Article 8 
(ex-article 9)  
Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des 
opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.  
Article 9 
(ex-article 10)  
Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:  
a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,  
b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de 
toute poursuite judiciaire.  
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou 
en reviennent.  
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au 
droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.  
CHAPITRE IV  
REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
Article 10 
(ex-article 11)  
Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l'Union ainsi que 
leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de 
leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou 
facilités d'usage.  
Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs de l'Union.FR C 83/268 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
CHAPITRE V  
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Article 11 
(ex-article 12)  
Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et 
autres agents de l'Union:  
a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomp lis par eux, y compris leurs paroles et 
écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, 
d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après 
la cessation de leurs fonctions,  
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur 
charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,  
c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues 
par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales,  
d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première 
prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit 
pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, 
des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,  
e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise 
dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions 
du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre 
cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.  
Article 12 
(ex-article 13)  
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par 
voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de 
celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
 
Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/269
Article 13 
(ex-article 14)  
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des 
conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les 
fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions 
au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays 
du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, 
tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union. Cette disposition s'applique égale
­
ment au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.  
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de 
l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'É tat du domicile fiscal, sous réserve des droits 
des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.  
Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations 
internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.  
Article 14 
(ex-article 15)  
Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations 
sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.  
Article 15  
(ex-article 16)  
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure 
législative ordinaire et après consultation des autres institutions intéressées, déterminent les catégories 
de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions 
des articles 11, 12, deuxième alinéa, et 13.
 
Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont 
communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.FR C 83/270 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
CHAPITRE VI  
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L'UNION 
EUROPÉNNE  
Article 16 
(ex-article 17)  
L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des États tiers 
accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.  
CHAPITRE VII  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 17 
(ex-article 18)  
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union 
exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.  
Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre 
agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts 
de l'Union.  
Article 18 
(ex-article 19)  
Pour l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les 
autorités responsables des États membres intéressés.  
Article 19  
(ex-article 20)  
Les articles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables au président du Conseil européen.  
Ils sont également applicables aux membres de la Commission.  
Article 20 
(ex-article 21)  
Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et 
aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions 
de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à 
l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/271
Article 21 
(ex-article 22)  
Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de 
ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, 
sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.  
La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafis ­
cale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions 
statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.  
Article 22 
(ex-article 23)  
Le présent protocole s'applique également à la Banq ue centrale européenne, aux membres de ses 
organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
 
La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à 
l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations 
pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les 
conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.FR C 83/272 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 8) 
RELATIF À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ 
SUR L'UNION EUROPÉENNE SUR L'ADHÉSION DE 
L'UNION À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE 
SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES 
LIBERTÉS FONDAMENTALES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «Convention européenne»), prévue à 
l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne:  
a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de contrôle de la 
Convention européenne;  
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les 
recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union, selon le 
cas. 
Article 2  
L'accord visé à l'article 1
 er doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de 
l'Union ni les attributions de ses institutions. Il doit garantir qu'aucune de ses dispositions n'affecte la situation particulière des États membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses 
protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention européenne, 
conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les États 
membres conformément à son article 57.  
Article 3
 
Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1  er ne doit affecter l'article 344 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/273
PROTOCOLE (n  o 9) 
SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE 
EN ŒUVRE DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4, DU 
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 238, 
PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
ENTRE LE 1  er NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, 
D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1  er AVRIL 2017, 
D'AUTRE PART  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
ÉTANT DONNÉ  que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale 
de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, 
paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1  er 
avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée «la décision»),  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article unique  
Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrai t soit à modifier ou à abroger la décision ou 
l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.FR C 83/274 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 10)  
SUR LA COOPÉRATION STRUCTURÉE PERMANENTE 
ÉTABLIE PAR L'ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
VU l'article 42, paragraphe 6, et l'article 46 du traité sur l'Union européenne,  
RAPPELANT  que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la 
réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres;  
RAPPELANT  que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique 
étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur 
des moyens civils et militaires; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 43 
du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes 
de la charte des Nations unies; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires 
fournies par les États membres, conformément au principe du «réservoir unique de forces»;
 
RAPPELANT  que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte pas le caractère 
spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres;  
RAPPELANT  que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations 
découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les Ét ats membres qui considèrent que leur défense 
commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;
 
CONVAINCUES  qu'un rôle plus affirmé de l'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la 
vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de «Berlin plus»;  
DÉTERMINÉES  à ce que l'Union soit capable d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent 
au sein de la communauté internationale;  
RECONNAISSANT  que l'Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de l'Union pour 
mettre en œuvre d'urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des 
Nations unies;  
RECONNAISSANT  que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera aux États 
membres des efforts dans le domaine des capacités;  
CONSCIENTES  que le franchissement d'une nouvelle étape dans le développement de la politique 
européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des États membres qui y sont 
disposés;  
RAPPELANT  l'importance de ce que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/275
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
La coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, du traité sur l'Union euro ­
péenne est ouverte à tout État membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité de 
Lisbonne:  
a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développe ­
ment de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinatio ­
nales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement (l'Agence européenne de défense), et  
b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante 
de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, 
configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y 
compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des 
missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 
jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.  
Article 2 
Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre 
les objectifs visés à l'article 1
 er : 
a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés 
concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à 
réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des respon ­
sabilités internationales de l'Union;  
b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant 
l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant 
leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines 
de la formation et de la logistique;  
c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la 
capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en 
matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de 
décision nationales;  
d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par 
des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de 
l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du «Mécanisme 
de développement des capacités»;FR C 83/276 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipe ­
ments majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.  
Article 3  
L'Agence européenne de défense contribue à l'évaluation régulière des contributions des États 
membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les 
critères qui seront établis, entre autres, sur la base de l'article 2, et en fait rapport au moins une fois 
par an. L'évaluation peut servir de base aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées 
conformément à l'article 46 du traité sur l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/277
PROTOCOLE (n  o 11)  
SUR L'ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
GARDANT À L'ESPRIT  la nécessité d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 42, paragraphe 2, 
du traité sur l'Union européenne;  
GARDANT À L'ESPRIT  que la politique de l'Union au titre de l'article 42 ne doit pas affecter le caractère 
spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, qu'elle doit respecter les 
obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que 
leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu'elle doit être compatible avec la 
politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements 
visant à améliorer la coopération entre elles.FR C 83/278 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 12)  
SUR LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 126 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Les valeurs de référence visées à l'article 126, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne sont les suivantes:  
— 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du 
marché; 
— 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.  
Article 2  
À l'article 126 dudit traité et dans le présent protocole, on entend par:  
— public: ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les 
autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations 
commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés;  
— déficit: le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes 
économiques intégrés;  
— investissement: la formation brute de capital fixe, telle que définie dans le système européen de 
comptes économiques intégrés;  
— dette: le total des dettes brutes, à leur valeur nomin ale, en cours à la fin de l'année et consolidées 
à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.  
Article 3  
En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des 
États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernementFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/279
général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret. Les États membres veillent à ce que les 
procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur 
incombent dans ce domaine en vertu des traités. Les États membres notifient rapidement et régu ­
lièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.  
Article 4  
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la 
Commission.FR C 83/280 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 13)  
SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les 
décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à 
l'article 140, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 140, paragraphe 1, premier tiret, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des 
prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, 
qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la 
consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.  
Article 2  
Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, dudit 
traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du 
Conseil visée à l'article 126, paragraphe 6, dudit traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans 
l'État membre concerné.  
Article 3  
Le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à 
l'article 140, paragraphe 1, troisième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre a respecté les 
marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen 
sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. 
Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa 
monnaie par rapport à l'euro pendant la même période.  
Article 4
 
Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit 
traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu unFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/281
taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États 
membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt 
sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des 
différences dans les définitions nationales.  
Article 5 
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la 
Commission.  
Article 6  
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, de la BCE, ainsi que du comité économique et financier, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 140 dudit traité, qui remplacent alors le présent protocole.FR C 83/282 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 14)  
SUR L'EUROGROUPE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union euro ­
péenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques écono ­
miques dans la zone euro,  
CONSCIENTES  de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre 
les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous 
les États membres de l'Union,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon 
informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux 
responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe 
aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des États membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.  
Article 2
 
Les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et 
demi, à la majorité de ces États membres.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/283
PROTOCOLE (n  o 15)  
SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU 
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET 
D'IRLANDE DU NORD  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RECONNAISSANT  que le Royaume-Uni n'est pas tenu et n'a pas pris l'engagement d'adopter l'euro sans 
décision distincte en ce sens de son gouvernement et de son parlement,  
VU que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au 
Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et 
monétaire,  
PRENANT ACTE  que le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la 
vente de titres de créance au secteur privé,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
1. Le Royaume-Uni n'est pas tenu d'adopter l'euro, sauf s'il notifie au Conseil son intention de le 
faire. 
2. Les paragraphes 3 à 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite 
au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997.  
3. Le Royaume-Uni conserve ses pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformément 
à son droit national.  
4. L'article 119, deuxième alinéa, l'article 126, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 127, paragraphes 1 à 
5, l'article 128, les articles 130, 131, 132, 133, 138 et 140, paragraphe 3, l'article 219, l'article 282, 
paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 282, paragraphe 5, et 
l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas au Royaume- 
Uni. De même, l'article 121, paragraphe 2, de ce trait é ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne 
l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone 
euro de manière générale. Dans ces dispositions, les références à l'Union et aux États membres 
n'incluent pas le Royaume-Uni et les références aux banques centrales nationales n'incluent pas la 
Banque d'Angleterre.  
5. Le Royaume-Uni s'efforce d'éviter un déficit public excessif.  
Les articles 143 et 144 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne continuent à s'appli ­
quer au Royaume-Uni. L'article 134, paragraphe 4, et l'article 142 s'appliquent au Royaume-Uni comme s'il faisait l'objet d'une dérogation.FR C 83/284 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
6. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles 
énumérés au paragraphe 4 et dans les cas visés à l'article 139, paragraphe 4, premier alinéa, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cet effet, l'article 139, paragraphe 4, deuxième 
alinéa, dudit traité s'applique.  
Le Royaume-Uni n'a pas non plus le droit de participer à la nomination du président, du vice- 
président et des autres membres du directoire de la BCE prévue à l'article 283, paragraphe 2, 
deuxième alinéa dudit traité.  
7. Les articles 3, 4, 6, 7, 9.2, 10.1, 10.3, 11.2, 12.1, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 
33, 34 et 49 du protocole sur les statuts du Sy stème européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne («les statuts») ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.  
Dans ces articles, les références à l'Union ou aux États membres ne concernent pas le Royaume-Uni 
et les références aux banques centrales nationales ou aux actionnaires ne concernent pas la Banque d'Angleterre.  
Les références aux articles 10.3 et 30.2 des statuts au «capital souscrit de la BCE» n'incluent pas le 
capital souscrit par la Banque d'Angleterre.  
8. L'article 141, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 
43 à 47 des statuts sont applicables, qu'un État membre fasse ou non l'objet d'une dérogation, sous 
réserve des modifications suivantes:  
a) à l'article 43, les références aux missions de la BCE et de l'IME comprennent les missions qui 
doivent encore être menées à bien après l'introduction de l'euro en raison d'une éventuelle 
décision du Royaume-Uni de ne pas adopter l'euro;  
b) en plus des missions visées à l'article 46, la BCE remplit une fonction de conseil et d'assistance 
dans la préparation de toute décision que le Conseil pourrait être amené à prendre à l'égard du 
Royaume-Uni conformément aux dispositions du paragraphe 9, points a) et c);  
c) la Banque d'Angleterre verse sa contribution au capital de la BCE à titre de participation à ses frais 
de fonctionnement sur la même base que les banques centrales nationales des États membres 
faisant l'objet d'une dérogation.  
9. Le Royaume-Uni peut notifier à tout moment son intention d'adopter l'euro. Dans ce cas:  
a) le Royaume-Uni a le droit d'adopter l'euro pour autant qu'il remplisse les conditions nécessaires. 
Le Conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, dans les conditions et selon la procédure 
fixées à l'article 140, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décide s'il remplit les conditions nécessaires;
 
b) la Banque d'Angleterre verse sa part de capital souscrit et transfère à la BCE des avoirs de réserve 
en devises et contribue à ses réserves sur la même base que la banque centrale nationale d'un État 
membre dont la dérogation a pris fin;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/285
c) le Conseil, statuant dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article 140, paragraphe 3, 
dudit traité, prend toute autre décision nécessaire pour permettre au Royaume-Uni d'adopter 
l'euro. 
Si le Royaume-Uni adopte l'euro conformément aux dispositions du présent paragraphe, les para ­
graphes 3 à 8 cessent d'être applicables.  
10. Par dérogation à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à 
l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit «Ways and Means» dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le 
Royaume-Uni n'adopte pas l'euro.FR C 83/286 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 16)  
SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU 
DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire 
l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation,  
VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas 
vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
1. Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le 
gouvernement danois le 3 novembre 1993. Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au 
Danemark tous les articles et toutes les dispositions des traités et des statuts du SEBC et de la BCE 
faisant référence à une dérogation.  
2. La procédure prévue à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour 
mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.  
3. Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être 
applicables.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/287
PROTOCOLE (n  o 17)  
SUR LE DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales 
et de la Banque centrale européenne n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark 
d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui 
ne font pas partie de l'Union.FR C 83/288 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 18)  
SUR LA FRANCE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran ­
çaise et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule 
habilitée à déterminer la parité du franc CFP.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/289
PROTOCOLE (n  o 19)  
SUR L'ACQUIS DE SCHENGEN INTÉGRÉ DANS LE CADRE DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
NOTANT  que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes 
signés par certains des États membres de l'Union euro péenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 
19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, ont été 
intégrés dans le cadre de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997;  
SOUHAITANT  préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité 
d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux 
citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;  
COMPTE TENU  de la position particulière du Danemark;  
COMPTE TENU  du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne 
participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen; qu'il convient, toutefois, de prévoir la 
possibilité pour ces États membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie;  
RECONNAISSANT  qu'il est nécessaire, en conséquence, de recourir aux dispositions des traités relatives à 
la coopération renforcée entre certains États membres;  
COMPTE TENU  de la nécessité de maintenir des relations privilégiées avec la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège, ces deux États, ainsi que les États nordiques membres de l'Union européenne, 
étant liés par les dispositions de l'Union nordique de passeports;  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Dane ­
mark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le 
Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la 
République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de 
Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République 
de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République 
slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant des dispositions définies par le Conseil, qui 
constituent l'acquis de Schengen. Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institu
­
tionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes des traités.FR C 83/290 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 2  
L'acquis de Schengen s'applique aux États membres visés à l'article 1  er , sans préjudice de l'article 3 de 
l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 4 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005. Le Conseil se 
substitue au comité exécutif institué par les accords de Schengen.  
Article 3  
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de 
Schengen, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par 
les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.  
Article 4  
L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent à tout moment 
demander de participer à tout ou partie des dispositions de l'acquis de Schengen.  
Le Conseil statue sur la demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1  er et du représentant 
du gouvernement de l'État concerné.  
Article 5  
1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions 
pertinentes des traités.  
Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au 
Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation visée à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à 
l'article 1
 er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines 
de coopération en question.  
2. Si l'Irlande ou le Royaume-Uni est réputé, en vertu d'une décision au titre de l'article 4, avoir 
procédé à une notification, l'un ou l'autre peut cependant notifier par écrit au Conseil, dans un délai 
de trois mois, qu'il ne souhaite pas participer à une telle proposition ou initiative. Dans ce cas, 
l'Irlande ou le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de ladite proposition ou initiative. À 
compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de 
Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce 
que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.  
3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise 
par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions 
qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission. Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche àFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/291
conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte 
gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen 
et en respectant leur cohérence. La Commission présente sa proposition le plus tôt possible après la 
notification visée au paragraphe 2. Le Conseil, si nécessaire après la convocation de deux sessions successives, statue dans un délai de quatre mois à compter de la proposition de la Commission.  
4. Si, à l'issue de la période de quatre mois, le Conseil n'a pas adopté de décision, un État membre 
peut, sans attendre, demander que le Conseil européen soit saisi de la question. Dans ce cas, lors de sa réunion suivante, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision conformément aux critères visés au paragraphe 3.  
5. Si, à l'issue de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas échéant, le 
Conseil européen n'a pas adopté de décision, il est mis fin à la suspension de la procédure d'adoption 
de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen. Si, par la suite, ladite mesure est adoptée, toute 
décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date 
d'entrée en vigueur de ladite mesure, à l'État membre concerné dans la mesure et dans les conditions 
fixées par la Commission, à moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit État membre n'ait retiré 
sa notification visée au paragraphe 2. La Commission statue au plus tard à la date d'adoption de la 
mesure. Lorsqu'elle adopte sa décision, la Commission respecte les critères visés au paragraphe 3.  
Article 6 
La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en œuvre de l'acquis de 
Schengen et à la poursuite de son développement. Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces États, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des 
membres visés à l'article 1
 er . Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution 
de l'Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en œuvre du présent 
protocole.  
Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour 
l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis 
de Schengen qui s'appliquent à ces États.  
Article 7
 
Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, 
l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États 
candidats à l'adhésion.FR C 83/292 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 20)  
SUR L'APPLICATION DE CERTAINS ASPECTS DE 
L'ARTICLE 26 DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE AU 
ROYAUME-UNI ET À L'IRLANDE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande,  
COMPTE TENU  de l'existence, depuis de nombreuses années, d'arrangements particuliers relatifs aux 
voyages entre le Royaume-Uni et l'Irlande,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Nonobstant les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre 
disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces 
traités ou tout accord international conclu par l'Union ou par l'Union et ses États membres avec un 
ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États 
membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère néces ­
saires pour:  
a) vérifier si des citoyens d'États membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits 
conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du 
Royaume-Uni et  
b) décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur le territoire du Royaume- 
Uni.  
Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition 
de ce traité ou du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne 
portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles. Les 
références au Royaume-Uni dans le présent article englobent les territoires dont les relations exté
­
rieures relèvent de sa responsabilité.  
Article 2  
Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure entre eux des arrangements concernant la 
circulation des personnes entre leurs territoires (la «zone de voyage commune»), tout en respectant 
pleinement les droits des personnes visées à l'article 1  er , premier alinéa, point a), du présent proto ­
cole. En conséquence, aussi longtemps que ces arrangements sont en vigueur, les dispositions de 
l'article 1  er du présent protocole s'appliquent à l'Irlande dans les mêmes conditions qu'auFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/293
Royaume-Uni. Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute 
autre disposition de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure 
adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrangements.  
Article 3  
Les autres États membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur 
territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance 
du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux 
mêmes fins que celles énoncées à l'article 1  er du présent protocole, ou d'Irlande, dans la mesure où 
les dispositions de l'article 1  er du présent protocole sont applicables à ce pays.  
Les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition 
de ce traité ou du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en appli ­
cation de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres États membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles.FR C 83/294 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 21)  
SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE À L'ÉGARD 
DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande,  
COMPTE TENU  du protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil 
des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouver ­
nements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à 
prendre à l'unanimité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Article 2  
En vertu de l'article 1  er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions de la troisième 
partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en 
application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en 
application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant 
ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces 
dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux 
obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien ni l'acquis 
communautaire, ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union tels qu'ils s'appliquent au 
Royaume-Uni ou à l'Irlande.  
Article 3 
1. Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de 
trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en appli ­
cation de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet État y 
est habilité.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/295
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle 
notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Une 
mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les États membres qui ont participé à son 
adoption. 
Les mesures adoptées en application de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande aux évaluations 
concernant les domaines couverts par la troisième partie, titre V, dudit traité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec 
la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément 
à l'article 1  er sans la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande. Dans ce cas, l'article 2 s'applique.  
Article 4 
Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure par le Conseil en 
application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro
­
péenne s'applique mutatis mutandis.  
Article 4 bis  
1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et 
l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contrai
­
gnante à leur égard.  
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la 
non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut les engager 
à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle 
période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle décision.  
Si, à l'expiration du délai de deux mois à co mpter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou 
l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne 
les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à 
une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modifi
­
cation. Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant modification 
ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.FR C 83/296 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la 
question, statue à une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant 
ou ayant participé à l'adoption de la mesure portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil 
se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider 
que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes 
découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à la mesure existante.  
4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4.  
Article 5  
Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre 
V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne supporte pas les conséquences finan
­
cières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins 
que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement 
européen, n'en décide autrement.  
Article 6 
Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié par une mesure 
adoptée par le Conseil en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, les dispositions pertinentes des traités s'appliquent à cet État pour ce qui 
concerne la mesure en question.  
Article 6 bis  
Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère 
personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des 
chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière 
pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de 
l'article 16 doivent être respectées.  
Article 7  
Les articles 3, 4 et 4  bis s'entendent sans préjudice du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans 
le cadre de l'Union européenne.  
Article 8
 
L'Irlande peut notifier par écrit au Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du présent 
protocole. Dans ce cas, les dispositions normales des traités s'appliquent à l'Irlande.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/297
Article 9  
En ce qui concerne l'Irlande, le présent protocole ne s'applique pas à l'article 75 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.FR C 83/298 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 22)  
SUR LA POSITION DU DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  la décision des chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen à 
Édimbourg le 12 décembre 1992, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark au sujet 
du traité sur l'Union européenne,  
AYANT PRIS ACTE  de la position du Danemark en ce qui concerne la citoyenneté, l'Union économique 
et monétaire, la politique de défense et la justice et les affaires intérieures, telle qu'énoncée dans la 
décision d'Édimbourg,  
CONSCIENTES  du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la 
décision d'Édimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants 
domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de 
l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice,  
SOUHAITANT  dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à 
l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité 
lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles,  
PRENANT NOTE  de ce que le Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres États membres pour ­
suivent le développement de leur coopération en ce qui concerne des mesures par lesquelles il n'est 
pas lié,  
COMPTE TENU  de l'article 3 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union 
européenne,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
PARTIE I  
Article premier  
Le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la 
troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour 
les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.
 
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/299
Article 2 
Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord inter ­
national conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de 
l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable 
en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, 
mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni 
celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark. En 
particulier, les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière 
pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui sont modifiés continuent de lier le Danemark et d'être applicables à son égard inchangés.  
Article 2 bis  
L'article 2 du présent protocole est également d'application à l'égard de celles des règles fixées sur la 
base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité.  
Article 3 
Le Danemark ne supporte pas les conséquences financières des mesures visées à l'article 1
 er autres 
que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.  
Article 4 
1. Le Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au 
sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen et relevant de la 
présente partie, s'il transpose cette mesure dans son droit national. S'il décide de le faire, cette mesure 
créera une obligation de droit international entre le Danemark et les autres États membres liés par 
cette mesure.  
2. Si le Danemark décide de ne pas appliquer une mesure du Conseil au sens du paragraphe 1, les 
États membres liés par cette mesure et le Danemark examineront les mesures appropriées à prendre.  
PARTIE II  
Article 5  
En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l'article 26, 
paragraphe 1, de l'article 42 et des articles 43 à 46 du traité sur l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuv re des décisions et actions de l'Union quiFR C 83/300 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le 
Danemark ne s'opposera pas à ce que les autres États membres poursuivent le développement de leur 
coopération dans ce domaine. Le Danemark n'est pas obligé de contribuer au financement des 
dépenses opérationnelles découlant de ces mesures, ni de mettre des capacités militaires à la dispo ­
sition de l'Union.  
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est 
requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 
3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
PARTIE III  
Article 6  
Les articles 1  er , 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortis ­
sants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États 
membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.  
PARTIE IV  
Article 7 
Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les 
autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent 
protocole. Dans ce cas, le Danemark appliquera intégralement toutes les mesures pertinentes alors en 
vigueur, prises dans le cadre de l'Union européenne.  
Article 8  
1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses 
exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du 
mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe. Dans ce cas, 
les articles 5 à 8 sont renumérotés en conséquence.  
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis 
de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/301
ANNEXE  
Article premier  
Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application 
de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'unanimité des membres du 
Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à 
adopter à l'unanimité.  
Aux fins du présent article, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.  
Article 2  
En vertu de l'article 1  er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition 
d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union 
européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, 
mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces 
dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie 
du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.  
Article 3  
1. Le Danemark peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la 
présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre V, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure 
proposée, à la suite de quoi le Danemark est habilité à le faire.  
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du 
Danemark, le Conseil peut adopter la mesure visée au paragraphe 1, conformément à l'article 1  er , sans la participation du 
Danemark. Dans ce cas, l'article 2 s'applique.  
Article 4  
Après l'adoption d'une mesure en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite 
mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, dudit traité s'applique mutatis mutandis.  
Article 5  
1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures 
proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
 
2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation 
du Danemark à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut l'engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4. Aux fins de 
l'article 3, une nouvelle période de deux mois commence à courir à compter de la date où le Conseil a pris une telle 
décision.FR C 83/302 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Danemark n'a pas procédé à une 
notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n'est plus applicable à son égard, à 
moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de 
la mesure portant modification. Ceci prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure portant 
modification ou, si elle lui est ultérieure, de la date d'expiration du délai de deux mois.  
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil, après avoir procédé à une discussion approfondie sur la question, statue à une 
majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres participant ou ayant participé à l'adoption de la mesure 
portant modification. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi décider que le Danemark 
supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation 
de sa participation à la mesure existante.  
4. Le présent article est sans préjudice de l'article 4.  
Article 6  
1. La notification prévue à l'article 4 est présentée au plus tard six mois après l'adoption définitive d'une mesure qui 
développe l'acquis de Schengen.  
Si le Danemark ne présente pas de notification conformément à l'article 3 ou 4 à l'égard d'une mesure développant 
l'acquis de Schengen, les États membres liés par celle-ci et le Danemark examineront les dispositions appropriées à 
prendre.  
2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est 
irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de 
Schengen.  
Article 7  
Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice 
d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, 
lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en 
matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 
doivent être respectées.  
Article 8  
Lorsque, dans les cas visés dans la présente partie, le Danemark est lié par une mesure adoptée par le Conseil en 
application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions 
pertinentes des traités s'appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question.  
Article 9
 
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses 
membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/303
PROTOCOLE (n  o 23)  
SUR LES RELATIONS EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES EN CE QUI 
CONCERNE LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
COMPTE TENU  de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières 
extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à 
l'article 77, paragraphe 2), point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne 
préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des 
pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit de l'Union et les autres accords 
internationaux pertinents.FR C 83/304 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 24)  
SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, 
l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamen ­
taux,  
CONSIDÉRANT  que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les 
droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits 
de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes 
généraux,  
CONSIDÉRANT  que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour assurer que, dans 
l'interprétation et l'application de l'article 6, paragraphes 1 et 3, du traité sur l'Union européenne, le 
droit est respecté par l'Union,  
CONSIDÉRANT  que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen 
qui demande à devenir membre de l'Union doit respecter les valeurs énoncées à l'article 2 du traité 
sur l'Union européenne,  
GARDANT À L'ESPRIT  que l'article 7 du traité sur l'Union européenne crée un mécanisme de suspension 
de certains droits en cas de violation grave et persistante de ces valeurs par un État membre,  
RAPPELANT  que tout ressortissant d'un État membre jouit, en tant que citoyen de l'Union, d'un statut 
spécial et d'une protection spéciale qui sont garantis par les États membres conformément aux 
dispositions de la deuxième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
GARDANT À L'ESPRIT  que les traités établissent un espace sans frontières intérieures et accordent à 
chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 
membres,  
SOUHAITANT  empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles 
auxquelles il est destiné,  
CONSIDÉRANT  que le présent protocole respecte la finalité et les objectifs de la convention de Genève 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/305
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article unique  
Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les États 
membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs 
les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile. 
En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État membre ne peut être 
prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans les cas suivants:  
a) si l'État membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la convention de 
Rome sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prend, après l'entrée 
en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au 
titre de cette convention;  
b) si la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été déclen
­
chée et jusqu'à ce que le Conseil, ou le cas échéant le Conseil européen, prenne une décision à ce 
sujet à l'égard de l'État membre dont le demandeur est ressortissant;  
c) si le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union 
européenne à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil européen a adopté une décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, dudit traité à l'égard de l'État membre dont le demandeur est le ressortissant;
 
d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un 
ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la 
demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans 
que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.FR C 83/306 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 25)  
SUR L'EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article unique  
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le 
champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de 
l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/307
PROTOCOLE (n  o 26)  
SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
SOUHAITANT  souligner l'importance des services d'intérêt général,  
SONT CONVENUES  des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union 
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de 
l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment:  
— le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales 
pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière 
qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;  
— la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au 
niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, 
sociales ou culturelles différentes;  
— un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la 
promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs;  
Article 2  
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres 
pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.FR C 83/308 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 27)  
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
COMPTE TENU  du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union 
européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,  
SONT CONVENUES  que  
à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y 
compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/309
PROTOCOLE (n  o 28)  
SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET 
TERRITORIALE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la 
promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États 
membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union 
énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
RAPPELANT  que les dispositions de l'ensemble de la troisième partie, titre XVIII, consacré à la cohésion 
économique, sociale et territoriale, fournissent la base juridique permettant de consolider et de développer davantage l'action de l'Union dans le domaine de la cohésion économique, sociale et 
territoriale, notamment de créer un nouveau Fonds,
 
RAPPELANT  que les dispositions de l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
prévoient la création d'un Fonds de cohésion,  
NOTANT  que la Banque européenne d'investissement (BEI) prête des sommes considérables et de plus 
en plus importantes au bénéfice des régions les plus pauvres,  
NOTANT  le souhait d'une plus grande souplesse dans les modalités d'octroi des ressources provenant 
des fonds structurels,  
NOTANT  le souhait d'une modulation des niveaux de la participation de l'Union aux programmes et 
aux projets dans certains pays,  
NOTANT  la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la 
prospérité relative des États membres,  
RÉAFFIRMENT  que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale est vitale pour le 
développement intégral et le succès durable de l'Union,  
RÉAFFIRMENT  leur conviction que les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle considérable 
dans la réalisation des objectifs de l'Union dans le domaine de la cohésion,  
RÉAFFIRMENT  leur conviction que la BEI doit continuer à consacrer la majorité de ses ressources à la 
promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et se déclarent disposées à réexaminer le 
capital dont la BEI a besoin, dès que cela sera nécessaire à cet effet,  
CONVIENNENT  que le Fonds de cohésion attribuera des contributions financières de l'Union à des 
projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des États membres dont le PNB 
par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme 
visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 126 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne,FR C 83/310 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
DÉCLARENT  qu'elles ont l'intention de permettre une plus grande flexibilité dans l'octroi de crédits en 
provenance des fonds structurels afin de tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas 
satisfaits dans le cadre de la réglementation actuelle des fonds structurels,  
SE DÉCLARENT  disposées à moduler les niveaux de la participation de l'Union dans le cadre des 
programmes et des projets des fonds structurels, afin d'éviter des augmentations excessives des 
dépenses budgétaires dans les États membres les moins prospères,  
RECONNAISSENT  la nécessité de suivre de près les progrès accomplis sur la voie de la cohésion 
économique, sociale et territoriale et se déclarent prêtes à étudier toutes les mesures nécessaires à 
cet égard,  
AFFIRMENT  leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États 
membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les 
États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres,  
CONVIENNENT  d'annexer le présent protocole au traité sur l'Union européenne et au traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/311
PROTOCOLE (n  o 29)  
SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE 
DANS LES ÉTATS MEMBRES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux 
besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le 
pluralisme dans les médias,  
SONT CONVENUES  des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union 
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au 
financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une 
mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce 
service public doit être prise en compte.FR C 83/312 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (N  o 30)  
SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS 
FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE À LA 
POLOGNE ET AU ROYAUME-UNI  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  qu'à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés 
et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;  
CONSIDÉRANT  que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 
susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite;  
CONSIDÉRANT  que l'article 6 précité dispose que la Charte doit être appliquée et interprétée par les 
juridictions de la Pologne et du Royaume-Uni en str icte conformité avec les explications visées à cet 
article;  
CONSIDÉRANT  que la Charte contient à la fois des droits et des principes;  
CONSIDÉRANT  que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des 
dispositions qui revêtent un caractère économique et social;  
CONSIDÉRANT  que la Charte réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l'Union et 
les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes;  
RAPPELANT  les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur 
l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en 
général;  
PRENANT ACTE  du souhait de la Pologne et du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l'appli ­
cation de la Charte;  
DÉSIREUSES  dès lors de clarifier l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et l'action 
administrative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité en Pologne et au 
Royaume-Uni;  
RÉAFFIRMANT  que les références, dans le présent protocole, à la mise en œuvre de dispositions 
spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en œuvre des autres dispositions 
de la Charte;  
RÉAFFIRMANT  que le présent protocole est sans préjudice de l'application de la Charte aux autres États 
membres;  
RÉAFFIRMANT  que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la 
Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionne ­
ment de l'Union européenne et du droit de l'Union en général;FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/313
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
1. La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute 
juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, 
pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les 
droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme.  
2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits 
justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le 
Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.  
Article 2  
Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne 
s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.FR C 83/314 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 31)  
RELATIF AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION 
EUROPÉENNE DE PRODUITS PÉTROLIERS RAFFINÉS 
AUX ANTILLES NÉERLANDAISES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT  apporter des précisions sur le régime des échanges applicable aux importations dans 
l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
Le présent protocole est applicable aux produits pétroliers relevant des positions 27.10, 27.11, 
27.12, ex 27.13 (paraffine, cires de pétrole ou de schistes et résidus paraffineux) et 27.14 de la 
nomenclature de Bruxelles importés pour la mise à la consommation dans les États membres.  
Article 2  
Les États membres s'engagent à accorder aux produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises les 
avantages tarifaires résultant de l'association de ces dernières à l'Union, dans les conditions prévues au 
présent protocole. Ces dispositions sont valables, quelles que soient les règles d'origine appliquées par 
les États membres.  
Article 3  
1. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate que 
les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime 
prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur le marché de un ou de plusieurs 
États membres, elle décide que les droits de douane applicables auxdites importations seront intro ­
duits, augmentés ou réintroduits par les États membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette situation. Les taux des droits de douane ainsi introduits, augmentés 
ou réintroduits ne peuvent pas dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour ces 
mêmes produits.  
2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent pourront être appliquées en tout état de cause 
lorsque les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises attei
­
gnent deux millions de tonnes par an.  
3. Les décisions prises par la Commission en vertu des paragraphes précédents, y compris celles 
qui tendent à rejeter la demande d'un État membre, sont portées à la connaissance du Conseil. Celui- 
ci peut s'en saisir à la demande de tout État membre et peut à tout moment les modifier ou les 
rapporter.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/315
Article 4 
1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles 
néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à 
l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des 
droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays 
tiers pour les mêmes produits. Il notifie cette décision à la Commission, qui décide dans un délai d'un 
mois si les mesures prises par l'État peuvent être maintenues ou doivent être modifiées ou suppri
­
mées. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sont applicables à cette décision de la Commission.  
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées 
directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou 
plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages 
indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commis
­
sion, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.  
Article 5 
Si l'Union décide d'appliquer des restrictions quantitatives aux importations de produits pétroliers de 
toute provenance, celles-ci pourront être également appliquées aux importations de ces produits en 
provenance des Antilles néerlandaises. En pareil cas, un traitement préférentiel par rapport aux pays 
tiers sera assuré aux Antilles néerlandaises.  
Article 6 
1. Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 seront révisées par le Conseil, statuant à l'unanimité 
après consultation du Parlement européen et de la Commission, lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers en provenance des pays tiers et des pays associés, 
ou lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune pour les produits en 
cause, ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.  
2. Toutefois, lors d'une telle révision, des avantages de portée équivalente devront en tout cas être 
maintenus aux Antilles néerlandaises, sous une forme appropriée et pour une quantité d'au moins 
deux millions et demi de tonnes de produits pétroliers.  
3. Les engagements de l'Union relatifs aux avantages de portée équivalente mentionnés au para
­
graphe 2 du présent article pourront faire, en cas de besoin, l'objet d'une répartition par pays en 
tenant compte des tonnages indiqués dans l'annexe au présent protocole.FR C 83/316 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Article 7  
Pour l'exécution du présent protocole, la Commission est chargée de suivre le développement des 
importations dans les États membres de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises. Les 
États membres communiquent à la Commission, qui en assure la diffusion, toutes informations utiles à cet effet, selon les modalités administratives qu'elle recommande.  
ANNEXE AU PROTOCOLE
 
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 4 du protocole relatif aux importations dans l’Union européenne de 
produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, les Hautes Parties Contractantes ont décidé que la quantité de 2 
millions de tonnes de produits pétroliers antillais sera répartie comme suit entre les États membres: 
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625 000 tonnes  
Union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  200 000 tonnes  
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 000 tonnes  
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 tonnes  
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1 000 000 tonnesFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/317
PROTOCOLE (n  o 32)  
SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIREUSES  de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en 
matière d'acquisition de résidences secondaires.FR C 83/318 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 33)  
SUR L'ARTICLE 157 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Aux fins de l'application de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des 
prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme 
rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures 
au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, 
engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national appli ­
cable.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/319
PROTOCOLE (n  o 34)  
SUR LE RÉGIME PARTICULIER APPLICABLE AU 
GROENLAND  
Article unique  
1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des 
marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'orga ­
nisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et 
sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de 
pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente 
pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.  
2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne toutes mesures relatives au régime d'importation desdits produits, y compris celles relatives à l'adoption desdites mesures.FR C 83/320 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 35)  
SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE 
L'IRLANDE  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES  
SONT CONVENUES  des dispositions ci après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 
ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de 
l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/321
PROTOCOLE (n  o 36)  
SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
CONSIDÉRANT  que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités 
applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est 
nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté euro ­
péenne de l'énergie atomique:  
Article premier  
Dans le présent protocole, les mots «les traités» désignent le traité sur l'Union européenne, le traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique.  
TITRE I  
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT EUROPÉEN  
Article 2 
En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2009, le Conseil européen adopte, 
conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.  
Jusqu'à la fin de la législature 2004-2009, la composition et le nombre de membres du Parlement 
européen restent ceux existant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  
TITRE II
 
DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITÉ QUALIFIÉE  
Article 3 
1. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les dispositions de 
ce paragraphe et les dispositions de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au 
Conseil, prennent effet le 1  er novembre 2014.  
2. Entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la 
majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3. Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 s'appliquent.FR C 83/322 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
3. Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de 
l'article 235, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les 
voix des membres sont affectées de la pondération suivante:  
Belgique  12  
Bulgarie  10  
République tchèque  12  
Danemark  7  
Allemagne  29  
Estonie  4  
Irlande  7  
Grèce  12  
Espagne  27  
France  29  
Italie  29  
Chypre  4  
Lettonie  4  
Lituanie  7  Luxembourg  4  
Hongrie  12  
Malte  3  
Pays-Bas 13  
Autriche  10 
Pologne 27  
Portugal  12  
Roumanie  14 
Slovénie  4  
Slovaquie 7  
Finlande  7  
Suède  10  
Royaume-Uni  29  
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de 
la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la 
Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.  
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le 
Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres 
constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il 
s'avère que cette condition n'est pas remplie, l'acte en cause n'est pas adopté.  
4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du 
Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées 
et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même 
pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du 
présent article.  
TITRE III
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL  
Article 4  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité 
sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et 
troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par 
une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/323
TITRE IV  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION, Y COMPRIS LE HAUT 
REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE 
DE SÉCURITÉ  
Article 5  
Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité de 
Lisbonne le restent jusqu'à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du haut 
représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le mandat du 
membre ayant la même nationalité que le haut représentant prend fin.  
TITRE V  
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL, HAUT 
REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ET 
AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU CONSEIL  
Article 6 
Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de 
sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en 
vigueur du traité de Lisbonne. Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article 240, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
TITRE VI
 
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ORGANES CONSULTATIFS  
Article 7 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 301 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante:  
Belgique  12  
Bulgarie  12  
République tchèque  12  
Danemark  9  
Allemagne  24  
Estonie  7  
Irlande  9  
Grèce  12  Espagne  21 
France  24 
Italie  24  
Chypre  6  
Lettonie  7  
Lituanie  9  
Luxembourg  6  
Hongrie  12FR C 83/324 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Malte 5  
Pays-Bas 12  
Autriche  12  
Pologne  21  
Portugal  12  
Roumanie  15  Slovénie  7  
Slovaquie 9  
Finlande  9  
Suède  12  
Royaume Uni  24  
Article 8  
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:  
Belgique  12  
Bulgarie  12  
République tchèque  12  
Danemark  9  
Allemagne  24  
Estonie  7  
Irlande  9  
Grèce  12  
Espagne  21  
France  24  
Italie  24  
Chypre  6  
Lettonie  7  
Lituanie  9  
Luxembourg  6  Hongrie  12  
Malte  5  
Pays-Bas 12  
Autriche  12 
Pologne 21  
Portugal  12  
Roumanie  15 
Slovénie  7  
Slovaquie 9  
Finlande  9  
Suède  12  
Royaume Uni  24  
TITRE VII  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ACTES ADOPTÉS SUR LA BASE DES 
TITRES V ET VI DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE AVANT L'ENTRÉE EN 
VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE  
Article 9  
Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base 
du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi 
longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. Il en 
va de même des conventions conclues entre les États membres sur la base du traité sur l'Union 
européenne.  
Article 10  
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la 
coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueurFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/325
dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionne ­
ment de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de 
l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été 
acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.  
2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte 
modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions 
visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.  
3. En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses effets 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  
4. Au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3, le 
Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu'il n'accepte pas, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 1, les attributions des institutions visées au paragraphe 1 et telles que prévues par les traités. Au cas où le Royaume-Uni a procédé à cette notification, tous les actes visés au paragraphe 1 
cessent de s'appliquer à son égard à compter de la date d'expiration de la période transitoire visée au 
paragraphe 3. Le présent alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les actes modifiés qui sont 
applicables au Royaume-Uni conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2.  
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arran
­
gements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le 
Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de cette décision. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne.  
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une 
décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières 
directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
 
5. Le Royaume-Uni peut, à tout moment par la suite, notifier au Conseil son souhait de participer 
à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard conformément au paragraphe 4, premier alinéa. 
Dans ce cas, les dispositions pertinentes du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre 
de l'Union européenne ou du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de 
l'espace de liberté, de sécurité et de justice, selon le cas, s'appliquent. Les attributions des institutions 
en ce qui concerne ces actes sont celles prévues par les traités. Lorsqu'ils agissent en vertu des 
protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus 
grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de 
sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.FR C 83/326 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
PROTOCOLE (n  o 37)  
RELATIF AUX CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE 
L'EXPIRATION DU TRAITÉ CECA ET AU FONDS DE 
RECHERCHE DU CHARBON ET DE L'ACIER  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
RAPPELANT  que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne de 
charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont été transférés à la Communauté 
européenne à compter du 24 juillet 2002,  
TENANT COMPTE du fait qu'il est souhaitable d'utiliser ces fonds pour la recherche dans les secteurs 
liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles 
spécifiques à cet égard,  
SONT CONVENUES  des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:  
Article premier  
1. Sous réserve de toute augmentation ou diminution qui peut intervenir à la suite des opérations 
de liquidation, la valeur nette de ces éléments, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à 
l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier».  
2. Les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de 
l'acier», sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du 
charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions 
du présent protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.  
Article 2  
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du 
Parlement européen, arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent proto
­
cole, y compris les principes essentiels.  
Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, 
les mesures établissant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine 
du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, ainsi que des lignes directrices techniques pour le 
programme de recherche de ce Fonds.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/327
Article 3  
Les dispositions des traités s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent protocole et des actes 
adoptés sur la base de celui-ci.FR C 83/328 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
ANNEXESFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/329

ANNEXE I  
LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 38 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
– 1 –  – 2 – 
Numéros de la nomen ­
clature de Bruxelles  Désignation des produits  
Chapitre 1 Animaux vivants  
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles  
Chapitre 3 Poissons, crustacés et mollusques  
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel  
Chapitre 5 
05.04  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres 
que ceux de poissons  
05.15 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux 
morts des chapitres 1 ou 3, impropres à la consommation humaine  
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture  
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes et de melons  
Chapitre 9 Café, thé et épices, à l'exclusion du maté (n 09.03)  
Chapitre 10 Céréales  
Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; gluten; inuline  
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes 
industrielles et médicinales; pailles et fourrages  
Chapitre 13 
ex 13.03  Pectine  
Chapitre 15 
15.01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues; graisse de 
volailles pressée ou fondue  
15.02  Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les 
suifs dits «premiers jus»  
15.03  Stéarine solaire; oléo stéarine; huile de saindoux et oléo margarine non 
émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation  
15.04 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins même raffinées  
15.07  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées  
15.12 Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées 
mais non préparéesFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/331
– 1 –  – 2 – 
Numéros de la nomen ­
clature de Bruxelles  Désignation des produits  
15.13  Margarine, simili saindoux et autres graisses alimentaires préparées  
15.17  Résidus provenant du traitement des corps gras ou de cires animales ou 
végétales  
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques  
Chapitre 17 
17.01  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide  
17.02  Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel; sucres et mélasses caramélisés  
17.03  Mélasses, même décolorées  
17.05 (*)  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y 
compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exception des jus de fruits 
additionnés de sucre en toutes proportions  
Chapitre 18 
18.01  Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou torréfiées  
18.02  Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao  
Chapitre 20 Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes 
ou parties de plantes  
Chapitre 22 22.04  Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à 
l'alcool 
22.05  Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les 
mistelles)  
22.07  Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées  
ex 22.08 (*) 
ex 22.09 (*)  Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres, et obtenu à partir de produits agricoles figurant à l'annexe I, à l'exclusion des eaux de vie, 
liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques compo
­
sées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication de boissons  
22.10 (*)  Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles  
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour 
animaux  
Chapitre 24 
24.01  Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac  
Chapitre 45 
45.01  Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvériséFR C 83/332 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
– 1 –  – 2 – 
Numéros de la nomen ­
clature de Bruxelles  Désignation des produits  
Chapitre 54 
54.01 Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et 
déchets (y compris les effilochés)  
Chapitre 57 57.01 Chanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, 
mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés)  
(*) Position ajoutée par l’article 1
 er du règlement n  o 7 bis du Conseil de la Communauté écono ­
mique européenne, du 18 décembre 1959 (JO n  o 7 du 30.1.1961, p. 71/61).FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/333
ANNEXE II  
PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES 
DISPOSITIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  
— Le Groenland,  
— La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,  
— la Polynésie française,  
— les Terres australes et antarctiques françaises,  
— les îles Wallis-et-Futuna,  
— Mayotte, 
— Saint-Pierre-et-Miquelon,  
— Aruba,  
— Antilles néerlandaises:  
— Bonaire, 
— Curaçao, 
— Saba, 
— Sint Eustatius,  
— Sint Maarten,  
— Anguilla,  
— les îles Caymans,  
— les îles Falkland,  
— Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,  
— Montserrat,  
— Pitcairn,  
— Sainte-Hélène et ses dépendances,  
— le territoire de l'Antarctique britannique,  
— les territoires britanniques de l'océan Indien,  
— les îles Turks et Caicos,  
— les îles Vierges britanniques,  
— les Bermudes.FR C 83/334 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
DÉCLARATIONS  
ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNE ­
MENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE  
signé le 13 décembre 2007FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/335

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS  
1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union 
européenne 
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les 
droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États 
membres.  
La Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, 
ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les 
compétences et tâches définies par les traités.  
2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union 
européenne 
La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des 
droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de 
préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union. Dans ce contexte, la Conférence constate 
l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour euro ­
péenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette 
Convention.  
3. Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne  
L'Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entre ­
tenant avec elle des relations spécifiques de proximité.  
4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen  
Le siège supplémentaire au Parlement européen sera attribué à l'Italie.  
5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le 
projet de décision relative à la composition du Parlement européen  
Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la 
composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/337
6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 
et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne  
Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de 
président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la 
politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses États membres.  
7. Déclaration ad article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne et article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  
La Conférence déclare que la décision relative à la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, du 
traité sur l'Union européenne et de l'article 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sera adoptée par le Conseil à la date de la signature du traité de Lisbonne et 
entrera en vigueur le jour où ledit traité entrera en vigueur. Le projet de décision figure ci-après:  
Projet de décision du Conseil  
relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne entre le 1
 er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à 
partir du 1  er avril 2017, d'autre part  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
considérant ce qui suit:  
(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise 
de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du 
protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 
2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union 
européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
qui s'appliquera à compter du 1  er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire 
jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit 
protocole.  
(2) Il est rappelé que le Conseil a pour pratique de déployer les plus grands efforts pour renforcer la 
légitimité démocratique des actes adoptés à la majorité qualifiée,FR C 83/338 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
DÉCIDE:  
Section 1  
Dispositions applicables entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017  
Article premier  
Entre le 1  er novembre 2014 et le 31 mars 2017, si des membres du Conseil, représentant:  
a) au moins trois-quarts de la population, ou  
b) au moins trois-quarts du nombre des États membres,  
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, para ­
graphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.  
Article 2 
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un 
délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 1
 er . 
Article 3  
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du 
règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.  
Section 2  
Dispositions applicables à partir du 1
 er avril 2017  
Article 4  
À partir du 1  er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant:  
a) au moins 55 % de la population, ou  
b) au moins 55 % du nombre des États membres,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/339
nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, para ­
graphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.  
Article 5 
Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un 
délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de 
l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du 
Conseil visés à l'article 4.  
Article 6  
À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du 
règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.  
Section 3  
Entrée en vigueur  
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.  
8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de 
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du 
Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères  
Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1
 er janvier 2009, la Conférence invite les 
autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment- 
là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui 
sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes 
nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exer
­
cice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.FR C 83/340 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
9. Déclaration ad article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union 
européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice 
de la présidence du Conseil  
La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision fixant les procédures 
de mise en œuvre de la décision relative à l'exercice de la présidence du Conseil dès la signature du 
traité de Lisbonne et l'approuver politiquement dans les six mois. Un projet de décision du Conseil 
européen, qui sera adoptée le jour de l'entrée en vigueur dudit traité, figure ci-après:  
Projet de décision du Conseil européen  
relative à l'exercice de la présidence du Conseil  
Article premier  
1. La présidence du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par 
des groupes prédéterminés de trois États membres pour une période de 18 mois. Ces groupes sont 
composés par rotation égale des États membres, en tenant compte de leur diversité et des équilibres 
géographiques au sein de l'Union.  
2. Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence 
de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base d'un programme commun. Les membres du groupe peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.  
Article 2  
La présidence du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est 
assurée par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil des affaires 
générales.  
La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du haut représentant 
de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.  
La présidence des organes préparatoires des diverses formations du Conseil, à l'exception de la 
formation des affaires étrangères, relève du membre du groupe qui assure la présidence de la 
formation concernée, sauf décision contraire conformément à l'article 4.  
Article 3
 
Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la 
continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation 
pluriannuelle. Les États membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat 
général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne marche des travaux du 
Conseil.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/341
Article 4 
Le Conseil adopte une décision établissant les mesures d'application de la présente décision.  
10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne  
La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous 
les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une 
transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres. En conséquence, la Commission devrait rester en contact étroit avec tous les États membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, à cet égard, elle devrait 
accorder une attention particulière à la nécessité de partager les informations avec tous les États 
membres et de les consulter.  
La Conférence considère, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin 
de garantir que les réalités politiques, sociales et économiques de tous les États membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement 
prises en compte. Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces États membres 
est prise en compte par l'adoption des modalités d'organisation appropriées.  
11. Déclaration ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union 
européenne 
La Conférence considère que, en vertu des dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil 
européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à 
l'élection du président de la Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parle
­
ment européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, 
aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au 
Parlement européen, conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa. Les modalités de ces 
consultations pourront être précisées, en temps utile, d'un commun accord entre le Parlement 
européen et le Conseil européen.  
12. Déclaration ad article 18 du traité sur l'Union européenne  
1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen 
pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour 
les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du 
protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même 
date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
 
2. En outre, la Conférence rappelle que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères 
et la politique de sécurité, dont le mandat commencera en novembre 2009 en même temps et pour 
la même durée que la prochaine Commission, sera nommé conformément aux dispositions des 
articles 17 et 18 du traité sur l'Union européenne.FR C 83/342 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 
La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique 
étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de 
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles 
existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur repré
­
sentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.  
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense 
commune sont sans préjudice du caractère s pécifique de la politique de sécurité et de défense des 
États membres.  
Elle souligne que l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la 
Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de 
sécurité et à ses États membres du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  
14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 
En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union 
européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la 
base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui 
concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appar
­
tenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.  
La Conférence note par ailleurs que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité 
commune ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de déci ­
sions ni n'accroissent le rôle du Parlement européen.  
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense 
commune sont sans préjudice du caractère s pécifique de la politique de sécurité et de défense des 
États membres.  
15. Déclaration ad article 27 du traité sur l'Union européenne  
La Conférence déclare que, dès la signature du traité de Lisbonne, le secrétaire général du Conseil, 
Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les États 
membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au Service européen pour l'action 
extérieure.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/343
16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union 
européenne 
La Conférence estime que la possibilité de traduire les traités dans les langues visées à l'article 55, 
paragraphe 2, contribue à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, quatrième 
alinéa, qui prévoit que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. À cet 
égard, la Conférence confirme que l'Union est attachée à la diversité culturelle de l'Europe et qu'elle 
continuera d'accorder une attention particulière à ces langues et à d'autres langues.  
La Conférence recommande que les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité visée à 
l'article 55, paragraphe 2, fassent connaître au Conseil, dans les six mois suivant la signature du traité 
de Lisbonne, la ou les langues dans lesquelles les traités seront traduits.  
17. Déclaration relative à la primauté  
La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union 
européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des 
États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence.  
En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil 
sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260):  
«Avis du Service juridique du Conseil 
du 22 juin 2007  
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe 
fondamental dudit droit. Selon la Cour, ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté 
européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans 
l'affaire 6/64, Costa contre ENEL  ( 1 )), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas 
actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien 
l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice.  
___________  
( 1 ) “Il [en] résulte (…) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique 
originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que  soit 
mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. ”» 
18. Déclaration concernant la délimitation des compétences  
La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union 
et les États membres tel que prévu par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonction ­
nement de l'Union européenne, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient 
aux États membres.FR C 83/344 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un 
domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas 
exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque 
les institutions compétentes de l'Union décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Sur l'initiative 
d'un ou de plusieurs de ses membres (représentants des États membres) et conformément à 
l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil peut demander à la Commission de soumettre des propositions visant à abroger un acte législatif. La Conférence se 
félicite que la Commission déclare qu'elle accordera une attention particulière à ce type de demande.  
De même, les représentants des gouvernements des États membres, réunis en Conférence intergou
­
vernementale, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 
à 5, du traité sur l'Union européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l'Union est fondée, y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits 
traités.  
19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence convient que, dans le cadre des efforts globaux de l'Union pour éliminer les inégalités 
entre les femmes et les hommes, celle-ci visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes 
les formes de violence domestique. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les 
victimes.  
20. Déclaration ad article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence déclare que, chaque fois que doivent être adoptées, sur la base de l'article 16, des 
règles relatives à la protection des données à caractère personnel qui pourraient avoir une incidence 
directe sur la sécurité nationale, il devra en être dûment tenu compte. Elle rappelle que la législation 
actuellement applicable (voir en particulier la directive 95/46/CE) prévoit des dérogations spécifiques 
à cet égard.  
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans 
le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la 
coopération policière  
La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère 
personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire 
en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonction
­
nement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces 
domaines.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/345
22. Déclaration ad articles 48 et 79 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  
La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, 
porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notam ­
ment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait 
l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront 
dûment pris en considération.  
23. Déclaration ad article 48, deuxième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence rappelle que, dans ce cas, le Conseil européen se prononce par consensus, confor ­
mément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.  
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne  
La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera 
en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités.  
25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  
La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment 
qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes 
physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi. À cette fin, et 
afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique 
ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères 
clairs et distincts. Ces critères devraient être adaptés aux caractéristiques propres à chaque mesure restrictive.  
26. Déclaration relative à la non-participation d'un État membre à une 
mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence déclare que lorsqu'un État membre choisit de ne pas participer à une mesure basée sur 
le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil aura 
une discussion approfondie sur les implications et effets possibles de la non-participation de cet État 
membre à cette mesure.  
En outre, tout État membre peut inviter la Commission à examiner la situation sur base de 
l'article 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
Les alinéas qui précèdent sont sans préjudice de la possibilité d'un État membre de saisir le Conseil 
européen de cette question.FR C 83/346 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
27. Déclaration ad article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence estime que les règlements visés à l'article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient tenir compte des règles et pratiques natio ­
nales concernant le déclenchement d'enquêtes pénales.  
28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence constate que les dispositions de l'article 98 doivent être appliquées conformément à la 
pratique actuelle. Les termes «les mesures (…) nécessaires (…) pour compenser les désavantages 
économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la Répu ­
blique fédérale affectées par cette division» doivent être interprétés conformément à la jurisprudence 
existante de la Cour de justice de l'Union européenne.  
29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à 
la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de 
ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne 
touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.  
30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
En ce qui concerne l'article 126, la Conférence confirme que le renforcement du potentiel de crois ­
sance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la 
politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres. Le Pacte de stabilité et de 
croissance est un instrument important pour la réalisation de ces objectifs.  
La Conférence réaffirme son attachement aux dispositions relatives au Pacte de stabilité et de crois ­
sance, qui constituent le cadre dans lequel doit s'effectuer la coordination des politiques budgétaires 
des États membres.  
La Conférence confirme qu'un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le 
respect des engagements et une égalité de traitement pour tous les États membres.  
Dans ce cadre, la Conférence réaffirme également son attachement aux objectifs de la stratégie de 
Lisbonne: création d'emplois, réformes structurelles et cohésion sociale.  
L'Union vise à parvenir à une croissance économique équilibrée et à la stabilité des prix. Les 
politiques économiques et budgétaires doivent, par conséquent, fixer les priorités adéquates en 
matière de réformes économiques, d'innovation, de compétitivité et de renforcement de l'investis ­
sement privé et de la consommation durant les périodes de faible croissance économique. Cela 
devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau 
de l'Union,FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/347
grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la 
discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.  
Les défis budgétaires et économiques que doivent relever les États membres mettent en évidence 
l'importance d'une politique budgétaire saine pour l'ensemble du cycle économique.  
La Conférence convient que les États membres devraient tirer parti activement des périodes de reprise 
économique pour consolider leurs finances publiques et améliorer leur situation budgétaire. L'objectif 
est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable, ce qui 
crée la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et 
contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques.  
Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles 
contributions des États membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité 
et de croissance. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le 
potentiel de croissance de leur économie. Une meilleure coordination de la politique économique 
pourrait favoriser cet objectif. La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de 
stabilité et de croissance.  
31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article 156 relèvent essentiellement de la 
compétence des États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au 
niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémen ­
taire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des 
systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre eu égard à la respon ­
sabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés.  
La présente déclaration est sans préjudice des dispositions des traités attribuant des compétences à 
l'Union, y compris dans le domaine social.  
32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 
4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer 
des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché 
intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.FR C 83/348 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
33. Déclaration ad article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence estime que les termes «régions insulaires» figurant à l'article 174 peuvent également 
désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient 
réunies.  
34. Déclaration ad article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence convient que l'action de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement 
technologique tiendra dûment compte des orientations et choix fondamentaux inscrits dans les politiques de recherche des États membres.  
35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence estime que l'article 194 n'affecte pas le droit des États membres de prendre les 
dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 347.  
36. Déclaration ad article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne concernant la négociation et la conclusion par les États 
membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de 
sécurité et de justice  
La Conférence confirme que les États membres ont le droit de négocier et de conclure des accords 
avec des pays tiers ou des organisations internationales dans les domaines couverts par la troisième 
partie, titre V, chapitres 3, 4 et 5, pour autant que ces accords soient conformes au droit de l'Union.  
37. Déclaration ad article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne
 
Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à 
l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte 
au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son 
obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/349
38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice  
La Conférence déclare que si, conformément à l'article 252, premier alinéa, du traité sur le fonc ­
tionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux 
soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.  
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la 
France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus 
au système de rotation; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux 
au lieu de trois.  
39. Déclaration ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts 
désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.  
40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande 
visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de 
l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.  
41. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne  
La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 352, paragraphe 1, 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise les objectifs fixés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que les objectifs énoncés à l'article 3, paragraphe 5, 
dudit traité, relatif à l'action extérieure, en vertu de la cinquième partie du traité sur le fonctionne
­
ment de l'Union européenne. Par conséquent, il est exc lu qu'une action fondée sur l'article 352 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne poursuive uniquement les objectifs fixés à 
l'article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. Dans ce cadre, la Conférence note que, 
conformément à l'article 31, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, des actes législatifs ne 
peuvent être adoptés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.FR C 83/350 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
42. Déclaration ad article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne 
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de 
l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait 
partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du 
cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui 
définissent les missions et les actions de l'Union. Cet article ne saurait en tout cas servir de fonde
­
ment à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.  
43. Déclaration ad article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonction- 
nement de l'Union européenne
 
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, 
paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de 
l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de 
l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au 
Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/351
B. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX 
TRAITÉS 
44. Déclaration ad article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré 
dans le cadre de l'Union européenne  
La Conférence note que lorsqu'un État membre a notifié, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du 
protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, qu'il ne souhaite pas 
participer à une proposition ou à une initiative, cette notification peut être retirée à tout moment avant l'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen.  
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de 
Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne  
La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l'Irlande fait part au Conseil de son 
intention de ne pas participer à une mesure fondée sur une partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'un ou l'autre participe, le Conseil tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit État membre à cette mesure. La discussion au sein du Conseil devra être menée à la lumière des indications fournies par la Commission sur la relation entre la proposition et 
l'acquis de Schengen.  
46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de 
Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne  
La Conférence rappelle que si le Conseil ne prend pas de décision à l'issue d'une première discussion 
de fond de la question, la Commission peut lui présenter une proposition modifiée en vue d'un 
réexamen supplémentaire de fond dans le délai de 4 mois.  
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur 
l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
 
La Conférence note que les conditions à déterminer dans la décision visée aux paragraphes 3, 4 ou 5 
de l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 
peuvent établir que l'État membre concerné supporte, le cas échéant, les conséquences financières 
directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à certains ou à 
l'ensemble des acquis visés dans toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 dudit 
protocole.FR C 83/352 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark  
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, 
agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applica ­
bles au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont 
fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption 
des dispositions qui ne lui sont pas applicables.  
En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 222, le 
Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de 
l'article 222 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.  
49. Déclaration concernant l'Italie  
La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité 
instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur 
l'Union européenne, précisait que:  
«LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  
DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,  
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité:  
LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ  
PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un 
programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de 
structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans 
le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.  
RAPPELLENT que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé 
dans ses principes et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres.  
RECONNAISSENT qu'il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient 
atteints.
 
CONVIENNENT, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de 
recommander aux institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures 
prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque 
européenne d'investissement et du Fonds social européen.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/353
SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application 
du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de 
l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance 
des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité 
en Italie.  
RECONNAISSENT en particulier que, dans le cas d'application des articles 109 H et 109 I, il faudra 
veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son 
programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.».  
50. Déclaration ad article 10 du protocole sur les dispositions 
transitoires  
La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs 
attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible 
dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transi ­
toires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.FR C 83/354 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
C. DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES  
51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements 
nationaux  
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et 
le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions 
agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parle ­
mentaire national ou chambres du Parlement national.  
52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, 
de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du 
Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, 
de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la 
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République 
d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République 
de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union 
européenne 
La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, 
la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie déclarent que le 
drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de «l'Ode à la joie» de 
la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise «Unie dans la diversité», l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne et la Journée de l'Europe le 9 mai continueront d'être, pour eux, 
les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle- 
ci. 
53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne  
1. La République tchèque rappelle que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du 
principe de subsidiarité et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États 
membres telle qu'elle est réaffirmée dans la déclaration (n
 o 18) concernant la délimitation des 
compétences. La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux 
États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent 
et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.  
2. La République tchèque souligne également que la Charte n'étend pas le champ d'application du 
droit de l'Union et ne crée aucune compétence nouvelle pour l'Union. Elle ne réduit pas le champ 
d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans 
ce domaine.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/355
3. La République tchèque souligne que, dans la mesure où la Charte reconnaît des droits et des 
principes fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États 
membres, ces droits et principes doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.  
4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être 
interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales 
reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions inter ­
nationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les 
constitutions des États membres.  
54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la 
République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de 
Suède  
L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifi ­
cations de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire. Elles sont 
donc favorables à l'idée d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, 
qu'il conviendrait de convoquer dès que possible.  
55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande- 
Bretagne et d'Irlande du Nord  
Les traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les 
relations extérieures. Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres 
concernés.  
56. Déclaration de l'Irlande ad article 3 du protocole sur la position du 
Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de 
justice  
L'Irlande se déclare attachée à l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le 
respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres 
à l'intérieur duquel les citoyens jouissent d'un niveau élevé de sécurité.  
En conséquence, l'Irlande fait part de sa ferme intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu 
de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de 
liberté, de sécurité et de justice, de prendre part, autant que possible, à l'adoption de mesures relevant 
du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  
En particulier, l'Irlande participera autant que possible aux mesures dans le domaine de la coopéra ­
tion policière.FR C 83/356 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
En outre, l'Irlande rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole, elle peut notifier par écrit au 
Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du protocole. L'Irlande a l'intention de revoir 
le fonctionnement de ces dispositions dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne.  
57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du 
Parlement européen  
L'Italie constate que, conformément aux articles 10 et 14 du traité sur l'Union européenne, le 
Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union, dont la représentation 
est assurée de façon dégressivement proportionnelle.  
L'Italie constate également que, en vertu de l'article 9 du traité sur l'Union européenne et de 
l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est citoyen de l'Union toute 
personne ayant la nationalité d'un État membre.  
Par conséquent l'Italie considère que, sans préjudice de la décision relative à la législature 2009-2014, 
toute décision adoptée par le Conseil européen, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, fixant la composition du Parlement européen, doit respecter les principes visés à 
l'article 14, deuxième paragraphe, premier alinéa.  
58. Déclaration de la République de Lettonie, de la République de 
Hongrie et de la République de Malte relative à l'orthographe du nom de la 
monnaie unique dans les traités  
Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée 
dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la 
Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles 
existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.  
59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 312 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne
 
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 312, paragraphe 2, second alinéa, 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à 
l'article 311, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa 
situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/357
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne  
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 355, 
paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, 
ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays- Bas. 
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne  
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le 
domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.  
62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur 
l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à 
la Pologne et au Royaume-Uni 
La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social «Solidarité» et de sa 
contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégrale
­
ment les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord sur la définition du terme «ressortissants»  
En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni 
réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme «ressortissants», 
l'expression «citoyens des territoires dépendants britanniques» devant toutefois être entendue comme 
signifiant «citoyens des territoires d'outre-mer britanniques».  
64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes
 
Le Royaume-Uni note que l'article 14 du traité sur l'Union européenne et d'autres dispositions des 
traités ne sont pas destinés à modifier la base du droit de vote pour les élections parlementaires 
européennes.FR C 83/358 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord ad article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  
Le Royaume-Uni est totalement en faveur d'une action énergique en ce qui concerne l'adoption de 
sanctions financières visant à la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi qu'à la lutte 
contre ces phénomènes. Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est 
conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard 
de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions 
présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/359

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE  (*) 
Traité sur l’Union européenne  
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES  TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES  
Article premier  Article premier  
Article 2  
Article 2  Article 3 
Article 3 (abrogé) (  1 ) 
Article 4  
Article 5 (  2 ) 
Article 4 (abrogé) (  3 ) 
Article 5 (abrogé) (  4 ) 
Article 6  Article 6 
Article 7  Article 7 
Article 8  
TITRE II — DISPOSITIONS PORTANT MODI ­
FICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
EN VUE D’ÉTABLIR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PRINCIPES DÉMOCRATIQUES  
Article 8 (abrogé) (
 5 ) Article 9 
Article 10 (  6 ) 
( 1 ) Remplacé, en substance, par l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après 
TFUE) et les articles 13, paragraphe 1, et 21, paragraphe 3, second alinéa, du traité sur l’Union 
européenne (ci-après traité UE). 
( 2 ) Remplace l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité CE) 
( 3 ) Remplacé, en substance, par l’article 15. 
( 4 ) Remplacé, en substance, par l’article 13, paragraphe 2. 
( 5 ) L’article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après 
l’actuel traité UE) modifiait le traité CE. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l’article 8 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer une nouvelle disposition. 
(
 6 ) Le paragraphe 4 remplace en substance l’article 191, premier alinéa, du traité CE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/361  
(*) Ces deux tableaux sont issus des tableaux visés à l’article 5 du traité de Lisbonne, sans la colonne du 
milieu qui reprenait la numérotation intermédiaire apparaissant dans le traité de Lisbonne.
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 11  
Article 12  
TITRE III — DISPOSITIONS MODIFIANT LE 
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER  TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
INSTITUTIONS  
Article 9 (abrogé) (  7 ) Article 13 
Article 14 (  8 ) 
Article 15 (  9 ) 
Article 16 (  10 ) 
Article 17 (  11 ) 
Article 18  
Article 19 (  12 ) 
TITRE IV — DISPOSITIONS MODIFIANT LE 
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE  TITRE IV — DISPOSITIONS SUR LES 
COOPÉRATIONS RENFORCÉES 
Article 10 (abrogé) (  13 ) 
Articles 27 A à 27 E (remplacés) Articles 40 à 40 B (remplacés) 
Articles 43 à 45 (remplacés)  Article 20 (
 14 ) 
( 7 ) L’article 9 de l’actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l’acier. Ce dernier traité a expiré le 23 juillet 2002. L’article 9 est abrogé et son numéro est utilisé 
pour y insérer une autre disposition. 
( 8 ) — Les paragraphes 1 et 2 remplacent, en substance, l’article 189 du traité CE; 
— les paragraphes 1 à 3 remplacent, en substance, l’article 190, paragraphes 1 à 3, du traité CE; — le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 192, premier alinéa, du traité CE; 
— le paragraphe 4 remplace, en substance, l’article 197, premier alinéa, du traité CE. 
(
 9 ) Remplace, en substance, l’article 4. 
( 10 ) — Le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 202, premier et deuxième tirets, du traité CE; 
— les paragraphes 2 et 9 remplacent, en substance, l’article 203 du traité CE; 
— les paragraphes 4 et 5 remplacent, en substance, l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité CE. 
( 11 ) — Le paragraphe 1 remplace, en substance, l’article 211 du traité CE; 
— les paragraphes 3 et 7 remplacent, en substance, l’article 214 du traité CE; — le paragraphe 6 remplace, en substance, l’article 217, paragraphes 1, 3 et 4, du traité CE. 
(
 12 ) — Remplace, en substance, l’article 220 du traité CE; 
— le paragraphe 2, premier alinéa, remplace, en substance, l’article 221, premier alinéa, du traité CE. 
( 13 ) L’article 10 de l’actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie 
atomique. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l’article 10 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer une autre disposition. 
(
 14 ) Remplace aussi les articles 11 et 11 A du traité CE.FR C 83/362 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
TITRE V — DISPOSITIONS CONCERNANT 
UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCU ­
RITÉ COMMUNE TITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
RELATIVES À L’ACTION EXTÉRIEURE DE 
L’UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE 
ET DE SÉCURITÉ COMMUNE  
Chapitre 1 — Dispositions générales relatives à 
l’action extérieure de l’Union  
Article 21  
Article 22  
Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concer ­
nant la politique étrangère et de sécurité commune  
Section 1 — Dispositions communes  
Article 23  
Article 11  Article 24 
Article 12  Article 25 
Article 13  Article 26 
Article 27  
Article 14  Article 28 
Article 15  Article 29 
Article 22 (déplacé)  Article 30 
Article 23 (déplacé)  Article 31 
Article 16  Article 32 
Article 17 (déplacé)  Article 42 
Article 18  Article 33 
Article 19  Article 34 
Article 20  Article 35 
Article 21  Article 36 
Article 22 (déplacé)  Article 30 
Article 23 (déplacé)  Article 31 
Article 24  Article 37FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/363
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 25  Article 38 
Article 39  
Article 47 (déplacé)  Article 40 
Article 26 (abrogé)  
Article 27 (abrogé)  
Article 27 A (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 B (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 C (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 D (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 27 E (remplacé) (  15 ) Article 20 
Article 28  Article 41 
Section 2 — Dispositions concernant la poli ­
tique de sécurité et de défense commune  
Article 17 (déplacé)  Article 42 
Article 43  
Article 44  
Article 45  
Article 46  
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES À LA 
COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (abrogé) (
 16 ) 
Article 29 (remplacé) (  17 ) 
Article 30 (remplacé) (  18 ) 
Article 31 (remplacé) (  19 ) 
( 15 ) Les articles 27 A à 27 E de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés 
par les articles 326 à 334 du TFUE. 
( 16 ) Les dispositions du titre VI de l’actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en 
matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV (renuméroté V) 
de la troisième partie du TFUE. 
( 17 ) Remplacé par l’article 67 du TFUE. 
( 18 ) Remplacé par les articles 87 et 88 du TFUE. 
( 19 ) Remplacé par les articles 82, 83 et 85 du TFUE.FR C 83/364 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 32 (remplacé) (  20 ) 
Article 33 (remplacé) (  21 ) 
Article 34 (abrogé)  
Article 35 (abrogé)  
Article 36 (remplacé) (  22 ) 
Article 37 (abrogé)  
Article 38 (abrogé)  
Article 39 (abrogé)  
Article 40 (remplacé) (  23 ) Article 20 
Article 40 A (remplacé) (  23 ) Article 20 
Article 40 B (remplacé) (  23 ) Article 20 
Article 41 (abrogé)  
Article 42 (abrogé)  
TITRE VII — DISPOSITIONS SUR LA 
COOPÉRATION RENFORCÉE (remplacé) (  24 ) TITRE IV — DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES 
Article 43 (remplacé) (
 24 ) Article 20 
Article 43 A (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 43 B (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 44 (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 44 A (remplacé) (  24 ) Article 20 
Article 45 (remplacé) (  24 ) Article 20 
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES  TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES  
Article 46 (abrogé)  
Article 47  
( 20 ) Remplacé par l’article 89 du TFUE. 
( 21 ) Remplacé par l’article 72 du TFUE. 
( 22 ) Remplacé par l’article 71 du TFUE. 
( 23 ) Les articles 40 à 40 B de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par 
les articles 326 à 334 du TFUE. 
( 24 ) Les articles 43 à 45 et le titre VII de l’actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi 
remplacés par les articles 326 à 334 du TFUE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/365
Ancienne numérotation du traité 
sur l’Union européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur l’Union européenne  
Article 47 (remplacé)  Article 40 
Article 48  Article 48 
Article 49  Article 49 
Article 50  
Article 51  
Article 52  
Article 50 (abrogé)  
Article 51  Article 53 
Article 52  Article 54 
Article 53  Article 55 
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
PREMIÈRE PARTIE — LES PRINCIPES  PREMIÈRE PARTIE — LES PRINCIPES  
Article premier (abrogé)  
Article premier  
Article 2 (abrogé) (  25 ) 
Titre I — Catégories et domaines de compé ­
tences de l’Union  
Article 2  
Article 3  
Article 4  
Article 5  
Article 6  
Titre II — Dispositions d’application générale  
( 25 ) Remplacé, en substance, par l’article 3 du traité UE.FR C 83/366 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 7  
Article 3, paragraphe 1 (abrogé) (  26 ) 
Article 3, paragraphe 2  Article 8 
Article 4 (déplacé)  Article 119  
Article 5 (remplacé) (  27 ) 
Article 9  
Article 10  
Article 6  Article 11 
Article 153, paragraphe 2 (déplacé)  Article 12 
Article 13 (  28 ) 
Article 7 (abrogé) (  29 ) 
Article 8 (abrogé) (  30 ) 
Article 9 (abrogé)  
Article 10 (abrogé) (  31 ) 
Article 11 (remplacé) (  32 ) Articles 326 à 334 
Article 11 A (remplacé) (  32 ) Articles 326 à 334 
Article 12 (déplacé)  Article 18 
Article 13 (déplacé)  Article 19 
Article 14 (déplacé)  Article 26 
Article 15 (déplacé)  Article 27 
Article 16  Article 14 
Article 255 (déplacé)  Article 15 
Article 286 (remplacé)  Article 16 
( 26 ) Remplacé, en substance, par les articles 3 à 6 du TFUE. 
( 27 ) Remplacé par l’article 5 du traité UE. 
( 28 ) Insertion du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux. 
( 29 ) Remplacé, en substance, par l’article 13 du traité UE. 
( 30 ) Remplacé, en substance, par l’article 13 du traité UE et l’article 282, paragraphe 1, du TFUE. 
( 31 ) Remplacé, en substance, par l’article 4, paragraphe 3, du traité UE. 
( 32 ) Remplacé aussi par l’article 20 du traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/367
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 17  
DEUXIÈME PARTIE — LA CITOYENNETÉ DE 
L’UNION DEUXIÈME PARTIE — NON-DISCRIMINA ­
TION ET CITOYENNETÉ DE L’UNION 
Article 12 (déplacé)  Article 18 
Article 13 (déplacé)  Article 19 
Article 17  Article 20 
Article 18  Article 21 
Article 19  Article 22 
Article 20  Article 23 
Article 21  Article 24 
Article 22  Article 25 
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES DE 
LA COMMUNAUTÉ TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L’UNION  
Titre I — Le marché intérieur  
Article 14 (déplacé)  Article 26 
Article 15 (déplacé)  Article 27 
Titre I — La libre circulation des marchandises  Titre II — La libre circulation des marchandises  
Article 23  Article 28 
Article 24  Article 29 
Chapitre 1 — L’union douanière  Chapitre 1 — L’union douanière  
Article 25  Article 30 
Article 26  Article 31 
Article 27  Article 32 
Troisième partie, Titre X, Coopération douanière 
(déplacé)  Chapitre 2 — La coopération douanière  
Article 135 (déplacé)  Article 33 
Chapitre 2 — L’interdiction des restrictions 
quantitatives entre les États membres  Chapitre 3 — L’interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres  
Article 28  Article 34FR C 83/368 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 29  Article 35 
Article 30  Article 36 
Article 31  Article 37 
Titre II — L’agriculture  Titre III — L’agriculture et la pêche  
Article 32  Article 38 
Article 33  Article 39 
Article 34  Article 40 
Article 35  Article 41 
Article 36  Article 42 
Article 37  Article 43 
Article 38  Article 44 
Titre III — La libre circulation des personnes, 
des services et des capitaux  Titre IV — La libre circulation des personnes, des services et des capitaux  
Chapitre 1 — Les travailleurs  Chapitre 1 — Les travailleurs  
Article 39  Article 45 
Article 40  Article 46 
Article 41  Article 47 
Article 42  Article 48 
Chapitre 2 — Le droit d’établissement  Chapitre 2 — Le droit d’établissement  
Article 43  Article 49 
Article 44  Article 50 
Article 45  Article 51 
Article 46  Article 52 
Article 47  Article 53 
Article 48  Article 54 
Article 294 (déplacé)  Article 55 
Chapitre 3 — Les services  Chapitre 3 — Les services  
Article 49  Article 56FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/369
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 50  Article 57 
Article 51  Article 58 
Article 52  Article 59 
Article 53  Article 60 
Article 54  Article 61 
Article 55  Article 62 
Chapitre 4 — Les capitaux et les paiements  Chapitre 4 — Les capitaux et les paiements  
Article 56  Article 63 
Article 57  Article 64 
Article 58  Article 65 
Article 59  Article 66 
Article 60 (déplacé)  Article 75 
Titre IV — Visas, asile, immigration et autres 
politiques liées à la libre circulation des 
personnes  Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de 
justice  
Chapitre 1 — Dispositions générales  
Article 61  Article 67 ( 33 ) 
Article 68  
Article 69  
Article 70  
Article 71 (  34 ) 
Article 64, paragraphe 1 (remplacé)  Article 72 ( 35 ) 
Article 73  
Article 66 (remplacé)  Article 74 
Article 60 (déplacé)  Article 75 
Article 76  
( 33 ) Remplace aussi l’article 29 de l’actuel traité UE. 
( 34 ) Remplace l’article 36 de l’actuel traité UE. 
( 35 ) Remplace aussi l’article 33 de l’actuel traité UE.FR C 83/370 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Chapitre 2 — Politiques relatives aux contrôles 
aux frontières, à l’asile et à l’immigration  
Article 62  Article 77 
Article 63, points 1 et 2 et Article 64, para ­
graphe 2 (  36 ) Article 78  
Article 63, points 3 et 4  Article 79 
Article 80  
Article 64, paragraphe 1 (remplacé)  Article 72 
Chapitre 3 — Coopération judiciaire en matière 
civile 
Article 65  Article 81 
Article 66 (remplacé)  Article 74 
Article 67 (abrogé)  
Article 68 (abrogé)  
Article 69 (abrogé)  
Chapitre 4 — Coopération judiciaire en matière pénale 
Article 82 (
 37 ) 
Article 83 (  37 ) 
Article 84  
Article 85 (  37 ) 
Article 86  
Chapitre 5 — Coopération policière  
Article 87 (  38 ) 
Article 88 (  38 ) 
Article 89 (  39 ) 
( 36 ) L’article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l’article 78, paragraphes 1 et 2, du TFUE et 
l’article 64, paragraphe 2, est remplacé par l’article 78, paragraphe 3, du TFUE. 
( 37 ) Remplace l’article 31 de l’actuel traité UE. 
( 38 ) Remplace l’article 30 de l’actuel traité UE. 
( 39 ) Remplace l’article 32 de l’actuel traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/371
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Titre V — Les transports  Titre VI — Les transports  
Article 70  Article 90 
Article 71  Article 91 
Article 72  Article 92 
Article 73  Article 93 
Article 74  Article 94 
Article 75  Article 95 
Article 76  Article 96 
Article 77  Article 97 
Article 78  Article 98 
Article 79  Article 99 
Article 80  Article 100  
Titre VI — Les règles communes sur la 
concurrence, la fiscalité et le rapprochement des 
législations  Titre VII — Les règles communes sur la 
concurrence, la fiscalité et le rapprochement 
des législations  
Chapitre 1 — Les règles de concurrence  Chapitre 1 — Les règles de concurrence  
Section 1 — Les règles applicables aux entre ­
prises  Section 1 — Les règles applicables aux entre ­
prises  
Article 81  Article 101  
Article 82  Article 102  
Article 83  Article 103  
Article 84  Article 104  
Article 85  Article 105  
Article 86  Article 106  
Section 2 — Les aides accordées par les États  Section 2 — Les aides accordées par les États  
Article 87  Article 107  
Article 88  Article 108  
Article 89  Article 109  
Chapitre 2 — Dispositions fiscales  Chapitre 2 — Dispositions fiscalesFR C 83/372 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 90  Article 110  
Article 91  Article 111  
Article 92  Article 112  
Article 93  Article 113  
Chapitre 3 — Le rapprochement des légis ­
lations  Chapitre 3 — Le rapprochement des légis ­
lations  
Article 95 (déplacé)  Article 114  
Article 94 (déplacé)  Article 115  
Article 96  Article 116  
Article 97  Article 117  
Article 118  
Titre VII — La politique économique et 
monétaire  Titre VIII — La politique économique et monétaire  
Article 4 (déplacé)  Article 119  
Chapitre 1 — La politique économique  Chapitre 1 — La politique économique  
Article 98  Article 120  
Article 99  Article 121  
Article 100  Article 122  
Article 101  Article 123  
Article 102  Article 124  
Article 103  Article 125  
Article 104  Article 126  
Chapitre 2 — La politique monétaire  Chapitre 2 — La politique monétaire  
Article 105  Article 127  
Article 106  Article 128  
Article 107  Article 129  
Article 108  Article 130  
Article 109  Article 131  
Article 110  Article 132FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/373
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 111, paragraphes 1 à 3 et 5 (déplacés)  Article 219 
Article 111, paragraphe 4 (déplacé)  Article 138 
Article 133  
Chapitre 3 — Dispositions institutionnelles  Chapitre 3 — Dispositions institutionnelles  
Article 112 (déplacé)  Article 283 
Article 113 (déplacé)  Article 284 
Article 114  Article 134  
Article 115  Article 135  
Chapitre 4 — Dispositions propres aux États 
membres dont la monnaie est l’euro  
Article 136  
Article 137  
Article 111, paragraphe 4 (déplacé)  Article 138  
Chapitre 4 — Dispositions transitoires  Chapitre 5 — Dispositions transitoires  
Article 116 (abrogé)  
Article 139  
Article 117, paragraphes 1, 2, sixième tiret, et 3 
à 9 (abrogés)  
Article 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets (déplacés)  Article 141, paragraphe 2  
Article 121, paragraphe 1 (déplacé) Article 122, paragraphe 2, seconde phrase (déplacé) 
Article 123, paragraphe 5 (déplacé)  Article 140 (
 40 ) 
Article 118 (abrogé)  
Article 123, paragraphe 3 (déplacé) Article 117, paragraphe 2, cinq premiers tirets 
(déplacé)  Article 141 (
 41 ) 
( 40 ) — l’article 140, paragraphe 1, reprend le paragraphe 1 de l’article 121; 
— l’article 140, paragraphe 2, reprend la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 122; 
— l’article 140, paragraphe 3, reprend le paragraphe 5 de l’article 123. 
( 41 ) — l’article 141, paragraphe 1, reprend le paragraphe 3 de l’article 123; 
— l’article 141, paragraphe 2, reprend les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l’article 117.FR C 83/374 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 124, paragraphe 1 (déplacé)  Article 142  
Article 119  Article 143  
Article 120  Article 144  
Article 121, paragraphe 1 (déplacé)  Article 140, paragraphe 1 
Article 121, paragraphes 2 à 4 (abrogés)  
Article 122, paragraphes 1, 2, première phrase, 
3, 4, 5 et 6 (abrogés)  
Article 122, paragraphe 2, seconde phrase 
(déplacé) Article 140, paragraphe 2, premier alinéa  
Article 123, paragraphes 1, 2 et 4 (abrogés)  
Article 123, paragraphe 3 (déplacé)  Article 141, paragraphe 1 
Article 123, paragraphe 5 (déplacé)  Article 140, paragraphe 3 
Article 124, paragraphe 1 (déplacé)  Article 142 
Article 124, paragraphe 2 (abrogé)  
Titre VIII — Emploi  Titre IX — Emploi  
Article 125  Article 145  
Article 126  Article 146  
Article 127  Article 147  
Article 128  Article 148  
Article 129  Article 149  
Article 130  Article 150  
Titre IX — La politique commerciale commune 
(déplacé) Cinquième partie, Titre II, La politique commerciale commune 
Article 131 (déplacé)  Article 206 
Article 132 (abrogé)  
Article 133 (déplacé)  Article 207 
Article 134 (abrogé)  
Titre X — Coopération douanière (déplacé)  Troisième partie, Titre II, Chapitre 2, La coopération 
douanièreFR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/375
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 135 (déplacé)  Article 33 
Titre XI — Politique sociale, éducation, forma ­
tion professionnelle et jeunesse  Titre X — Politique sociale  
Chapitre 1 — Dispositions sociales (abrogé)  
Article 136  Article 151  
Article 152  
Article 137  Article 153  
Article 138  Article 154  
Article 139  Article 155  
Article 140  Article 156  
Article 141  Article 157  
Article 142  Article 158  
Article 143  Article 159  
Article 144  Article 160  
Article 145  Article 161  
Chapitre 2 — Le Fonds social européen  Titre XI — Le Fonds social européen  
Article 146  Article 162  
Article 147  Article 163  
Article 148  Article 164  
Chapitre 3 — Éducation, formation profes ­
sionnelle et jeunesse  Titre XII — Éducation, formation profession ­
nelle, jeunesse et sport  
Article 149  Article 165  
Article 150  Article 166  
Titre XII — Culture  Titre XIII — Culture  
Article 151  Article 167  
Titre XIII — Santé publique  Titre XIV — Santé publique  
Article 152  Article 168  
Titre XIV — Protection des consommateurs  Titre XV — Protection des consommateursFR C 83/376 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 153, paragraphes 1, 3, 4 et 5  Article 169  
Article 153, paragraphe 2 (déplacé)  Article 12 
Titre XV — Réseaux transeuropéens  Titre XVI — Réseaux transeuropéens  
Article 154  Article 170  
Article 155  Article 171  
Article 156  Article 172  
Titre XVI — Industrie  Titre XVII- Industrie  
Article 157  Article 173  
Titre XVII — Cohésion économique et sociale  Titre XVIII — Cohésion économique, sociale et 
territoriale  
Article 158  Article 174  
Article 159  Article 175  
Article 160  Article 176  
Article 161  Article 177  
Article 162  Article 178  
Titre XVIII — Recherche et développement 
technologique  Titre XIX — Recherche et développement technologique et espace  
Article 163  Article 179  
Article 164  Article 180  
Article 165  Article 181  
Article 166  Article 182  
Article 167  Article 183  
Article 168  Article 184  
Article 169  Article 185  
Article 170  Article 186  
Article 171  Article 187  
Article 172  Article 188  
Article 189FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/377
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 173  Article 190  
Titre XIX — Environnement  Titre XX — Environnement  
Article 174  Article 191  
Article 175  Article 192  
Article 176  Article 193  
Titre XXI — Energie  
Article 194  
Titre XXII — Tourisme  
Article 195  
Titre XXIII — Protection civile  
Article 196  
Titre XXIV — Coopération administrative  
Article 197  
Titre XX — Coopération au développement 
(déplacé) Cinquième partie, Titre III, Chapitre 1, La coopé ­
ration au développement  
Article 177 (déplacé)  Article 208 
Article 178 (abrogé) (  42 ) 
Article 179 (déplacé)  Article 209 
Article 180 (déplacé)  Article 210 
Article 181 (déplacé)  Article 211 
Titre XXI — Coopération économique, finan ­
cière et technique avec les pays tiers (déplacé)  Cinquième partie, Titre III, Chapitre 2, La coopé ­
ration économique, financière et technique avec les 
pays tiers  
Article 181 A (déplacé)  Article 212 
QUATRIÈME PARTIE — L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER  QUATRIÈME PARTIE — L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER  
Article 182  Article 198  
Article 183  Article 199
 
( 42 ) Remplacé, en substance, par l’article 208, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE.FR C 83/378 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 184  Article 200  
Article 185  Article 201  
Article 186  Article 202  
Article 187  Article 203  
Article 188  Article 204  
CINQUIÈME PARTIE — L’ACTION EXTÉ ­
RIEURE DE L’UNION  
Titre I — Dispositions générales relatives à 
l’action extérieure de l’Union  
Article 205  
Troisième partie, Titre IX, La politique commerciale 
commune (déplacé)  Titre II — La politique commerciale commune  
Article 131 (déplacé)  Article 206  
Article 133 (déplacé)  Article 207  
Titre III — La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire  
Troisième partie, Titre XX, Coopération au déve
­
loppement (déplacé)  Chapitre 1 — Coopération au développement  
Article 177 (déplacé)  Article 208 ( 43 ) 
Article 179 (déplacé)  Article 209  
Article 180 (déplacé)  Article 210  
Article 181 (déplacé)  Article 211  
Troisième partie, Titre XXI, Coopération écono ­
mique, financière et technique avec les pays tiers 
(déplacé)  Chapitre 2 — La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers  
Article 181 A (déplacé)  Article 212  
Article 213  
Chapitre 3 — L’aide humanitaire  
Article 214  
Titre IV — Les mesures restrictives
 
( 43 ) Le paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, remplace en substance l’article 178 du traité CE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/379
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 301 (remplacé)  Article 215  
Titre V — Accords internationaux  
Article 216  
Article 310 (déplacé)  Article 217  
Article 300 (remplacé)  Article 218  
Article 111, paragraphes 1 à 3 et 5 (déplacés)  Article 219  
Titre VI — Relations de l’Union avec les orga ­
nisations internationales et les pays tiers et 
délégations de l’Union  
Articles 302 à 304 (remplacés)  Article 220  
Article 221  
Titre VII — Clause de solidarité  
Article 222  
CINQUIÈME PARTIE — LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ  SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITU
­
TIONNELLES ET FINANCIÈRES  
Titre I — Dispositions institutionnelles  Titre I — Dispositions institutionnelles  
Chapitre 1 — Les institutions  Chapitre 1 — Les institutions  
Section 1 — Le Parlement européen  Section 1 — Le Parlement européen  
Article 189 (abrogé) (  44 ) 
Article 190, paragraphes 1 à 3 (abrogés) (  45 ) 
Article 190, paragraphes 4 et 5  Article 223  
Article 191, premier alinéa (abrogé) (  46 ) 
Article 191, second alinéa  Article 224  
Article 192, premier alinéa (abrogé) (  47 ) 
Article 192, second alinéa  Article 225  
Article 193  Article 226  
( 44 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphes 1 et 2, du traité UE. 
( 45 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphes 1 à 3, du traité UE. 
( 46 ) Remplacé, en substance, par l’article 11, paragraphe 4, du traité UE. 
( 47 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphe 1, du traité UE.FR C 83/380 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 194  Article 227  
Article 195  Article 228  
Article 196  Article 229  
Article 197, premier alinéa (abrogé) (  48 ) 
Article 197, deuxième, troisième et quatrième 
alinéas  Article 230  
Article 198  Article 231  
Article 199  Article 232  
Article 200  Article 233  
Article 201  Article 234  
Section 2 — Le Conseil européen  
Article 235  
Article 236  
Section 2 — Le Conseil  Section 3 — Le Conseil  
Article 202 (abrogé) (  49 ) 
Article 203 (abrogé) (  50 ) 
Article 204  Article 237  
Article 205, paragraphes 2 et 4 (abrogés) (  51 ) 
Article 205, paragraphes 1 et 3  Article 238  
Article 206  Article 239  
Article 207  Article 240  
Article 208  Article 241  
Article 209  Article 242  
Article 210  Article 243  
Section 3 — La Commission  Section 4 — La Commission  
( 48 ) Remplacé, en substance, par l’article 14, paragraphe 4, du traité UE. 
( 49 ) Remplacé, en substance, par l’article 16, paragraphe 1, du traité UE et les articles 290 et 291 du TFUE. 
( 50 ) Remplacé, en substance, par l’article 16, paragraphes 2 et 9, du traité UE. 
( 51 ) Remplacé, en substance, par l’article 16, paragraphes 4 et 5, du traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/381
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 211 (abrogé) (  52 ) 
Article 244  
Article 212 (déplacé)  Article 249, paragraphe 2 
Article 213  Article 245  
Article 214 (abrogé) (  53 ) 
Article 215  Article 246  
Article 216  Article 247  
Article 217, paragraphes 1, 3 et 4 (abrogés) (  54 ) 
Article 217, paragraphe 2  Article 248  
Article 218, paragraphe 1 (abrogé) (  55 ) 
Article 218, paragraphe 2  Article 249  
Article 219  Article 250  
Section 4 — La Cour de justice  Section 5 — La Cour de justice de l’Union 
européenne  
Article 220 (abrogé) (  56 ) 
Article 221, premier alinéa (abrogé) (  57 ) 
Article 221, deuxième et troisième alinéas  Article 251  
Article 222  Article 252  
Article 223  Article 253  
Article 224 (  58 ) Article 254  
Article 255  
Article 225  Article 256  
Article 225 A  Article 257  
( 52 ) Remplacé, en substance, par l’article 17, paragraphe 1, du traité UE. 
( 53 ) Remplacé, en substance, par l’article 17, paragraphes 3 et 7 du traité UE. 
( 54 ) Remplacé, en substance, par l’article 17, paragraphe 6, du traité UE. 
( 55 ) Remplacé, en substance, par l’article 295 du TFUE. 
( 56 ) Remplacé, en substance, par l’article 19 du traité UE. 
( 57 ) Remplacé, en substance, par l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE. 
( 58 ) La première phrase du premier alinéa est remplacée, en substance, par l’article 19, paragraphe 2, 
second alinéa, du traité UE.FR C 83/382 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 226  Article 258  
Article 227  Article 259  
Article 228  Article 260  
Article 229  Article 261  
Article 229 A  Article 262  
Article 230  Article 263  
Article 231  Article 264  
Article 232  Article 265  
Article 233  Article 266  
Article 234  Article 267  
Article 235  Article 268  
Article 269  
Article 236  Article 270  
Article 237  Article 271  
Article 238  Article 272  
Article 239  Article 273  
Article 240  Article 274  
Article 275  
Article 276  
Article 241  Article 277  
Article 242  Article 278  
Article 243  Article 279  
Article 244  Article 280  
Article 245  Article 281  
Section 6 — La Banque centrale européenne  
Article 282  
Article 112 (déplacé)  Article 283FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/383
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 113 (déplacé)  Article 284  
Section 5 — La Cour des comptes  Section 7 — La Cour des comptes  
Article 246  Article 285  
Article 247  Article 286  
Article 248  Article 287  
Chapitre 2 — Dispositions communes à 
plusieurs institutions  Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions  
Section 1 — Les actes juridiques de l’Union  
Article 249  Article 288  
Article 289  
Article 290 (
 59 ) 
Article 291 (  59 ) 
Article 292  
Section 2 — Procédures d’adoption des actes et 
autres dispositions  
Article 250  Article 293  
Article 251  Article 294  
Article 252 (abrogé)  
Article 295  
Article 253  Article 296  
Article 254  Article 297  
Article 298  
Article 255 (déplacé)  Article 15 
Article 256  Article 299  
Chapitre 3 — Les organes consultatifs de 
l’Union  
Article 300  
Chapitre 3 — Le Comité économique et social  Section 1 — Le Comité économique et social  
( 59 ) Remplace, en substance, l’article 202, troisième tiret, du traité CE.FR C 83/384 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 257 (abrogé) (  60 ) 
Article 258, premier, deuxième et quatrième 
alinéas  Article 301  
Article 258, troisième alinéa (abrogé) (  61 ) 
Article 259  Article 302  
Article 260  Article 303  
Article 261 (abrogé)  
Article 262  Article 304  
Chapitre 4 — Le Comité des régions  Section 2 — Le Comité des régions  
Article 263, premier et cinquième alinéas 
(abrogé) (  62 ) 
Article 263, deuxième à quatrième alinéas  Article 305  
Article 264  Article 306  
Article 265  Article 307  
Chapitre 5 — La Banque européenne d’inves ­
tissement  Chapitre 4 — La Banque européenne d’inves ­
tissement  
Article 266  Article 308  
Article 267  Article 309  
Titre II — Dispositions financières  Titre II — Dispositions financières  
Article 268  Article 310  
Chapitre 1 — Les ressources propres de l’Union  
Article 269  Article 311  
Article 270 (abrogé) (  63 ) 
Chapitre 2 — Le cadre financier pluriannuel  
Article 312  
Chapitre 3 — Le budget annuel de l’Union  
( 60 ) Remplacé, en substance, par l’article 300, paragraphe 2, du TFUE. 
( 61 ) Remplacé, en substance, par l’article 300, paragraphe 4, du TFUE. 
( 62 ) Remplacé, en substance, par l’article 300, paragraphes 3 et 4, du TFUE. 
( 63 ) Remplacé, en substance, par l’article 310, paragraphe 4, du TFUE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/385
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 272, paragraphe 1 (déplacé)  Article 313  
Article 271 (déplacé)  Article 316 
Article 272, paragraphe 1 (déplacé)  Article 313 
Article 272, paragraphes 2 à 10  Article 314  
Article 273  Article 315  
Article 271 (déplacé)  Article 316  
Chapitre 4 — L’exécution du budget et la 
décharge  
Article 274  Article 317  
Article 275  Article 318  
Article 276  Article 319  
Chapitre 5 — Dispositions communes  
Article 277  Article 320  
Article 278  Article 321  
Article 279  Article 322  
Article 323  
Article 324  
Chapitre 6 — La lutte contre la fraude  
Article 280  Article 325  
Titre III — Coopérations renforcées  
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 326 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 327 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 328 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 329 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 330 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 331 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 332 ( 64 ) 
( 64 ) Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l’actuel traité UE.FR C 83/386 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 333 ( 64 ) 
Articles 11 et 11 A (remplacé)  Article 334 ( 64 ) 
SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉ ­
RALES ET FINALES  SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉ ­
RALES ET FINALES  
Article 281 (abrogé) (  65 ) 
Article 282  Article 335  
Article 283  Article 336  
Article 284  Article 337  
Article 285  Article 338  
Article 286 (remplacé)  Article 16 
Article 287  Article 339  
Article 288  Article 340  
Article 289  Article 341  
Article 290  Article 342  
Article 291  Article 343  
Article 292  Article 344  
Article 293 (abrogé)  
Article 294 (déplacé)  Article 55 
Article 295  Article 345  
Article 296  Article 346  
Article 297  Article 347  
Article 298  Article 348  
Article 299, paragraphe 1 (abrogé) (  66 ) 
Article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième 
et quatrième alinéas  Article 349  
Article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et 
paragraphes 3 à 6 (déplacé)  Article 355  
( 64 ) Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l’actuel traité UE. 
( 65 ) Remplacé, en substance, par l’article 47 du traité UE. 
( 66 ) Remplacé, en substance, par l’article 52 du traité UE.FR 30.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 83/387
Ancienne numérotation du traité 
instituant la Communauté européenne  Nouvelle numérotationdu traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne  
Article 300 (remplacé)  Article 218 
Article 301 (remplacé)  Article 215 
Article 302 (remplacé)  Article 220 
Article 303 (remplacé)  Article 220 
Article 304 (remplacé)  Article 220 
Article 305 (abrogé)  
Article 306  Article 350  
Article 307  Article 351  
Article 308  Article 352  
Article 353  
Article 309  Article 354  
Article 310 (déplacé)  Article 217 
Article 311 (abrogé) (  67 ) 
Article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et 
paragraphes 3 à 6 (déplacé)  Article 355  
Article 312  Article 356  
Dispositions finales  
Article 313  Article 357  
Article 358  
Article 314 (abrogé) (  68 ) 
( 67 ) Remplacé, en substance, par l’article 51 du traité UE. 
( 68 ) Remplacé, en substance, par l’article 55 du traité UE.FR C 83/388 Journal officiel de l’Union européenne 30.3.2010