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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

VU L'ARTICLE 236 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , QUI EST ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN FAIT PARTIE INTEGRANTE ;

CONSIDERANT QUE LA DEFINITION DE L'UNITE DE COMPTE ET LES METHODES DE CONVERSION APPLICABLES ENTRE CELLE-CI ET LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES , TELLES QU'ELLES RESULTENT DU TEXTE ACTUEL DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 3 ET 4 DES STATUTS DE LA BANQUE , NE SONT PLUS ENTIEREMENT ADAPTEES A LA SITUATION DES RELATIONS MONETAIRES INTERNATIONALES ;

CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION FUTURE DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL N'EST PAS PREVISIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE , PLUTOT QUE DE FIXER DES A PRESENT UNE NOUVELLE DEFINITION DE L'UNITE DE COMPTE DANS LES STATUTS DE LA BANQUE , IL CONVIENT DE DONNER A CELLE-CI , NOTAMMENT COMPTE TENU DE SA POSITION SUR LES MARCHES DES CAPITAUX , LE MOYEN D'ADAPTER LA DEFINITION DE L'UNITE DE COMPTE ET LES METHODES DE CONVERSION AUX CHANGEMENTS DANS DES CONDITIONS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE CETTE ADAPTATION SOUPLE ET RAPIDE , IL CONVIENT DE DONNER COMPETENCE AU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE POUR MODIFIER , SI NECESSAIRE , LA DEFINITION DE L'UNITE DE COMPTE ET LES METHODES DE CONVERSION APPLICABLES ENTRE CELLE-CI ET LES DIVERSES MONNAIES ,

ONT DECIDE DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE " , ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

WILLY DE CLERCQ ,

MINISTRE DES FINANCES ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

PER HAEKKERUP ,

MINISTRE DE L'ECONOMIE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

DR . HANS APEL

MINISTRE FEDERAL DES FINANCES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

JEAN-PIERRE FOURCADE ,

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

LE PRESIDENT D'IRLANDE :

CHARLES MURRAY ,

SECRETAIRE GENERAL AU DEPARTEMENT DES FINANCES D'IRLANDE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

EMILIO COLOMBO ,

MINISTRE DU TRESOR ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

JEAN DONDELINGER ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

L . J . BRINKHORST ,

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

SIR MICHAEL PALLISER , KCMG ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :