Protocole no 8

sur la restructuration de l'industrie sidérurgique Polonaise

1. Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d'État octroyées par la Pologne pour la restructuration de secteurs spécifiques de l'industrie sidérurgique polonaise sont reconnues comme compatibles avec le marché commun, à condition:

- que la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part [1], ait été prorogée jusqu'à la date d'adhésion,

- que les modalités fixées dans le plan de restructuration sur la base duquel le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2006,

- que les conditions prévues dans le présent protocole soient remplies, et

- qu'aucune aide d'État pour la restructuration ne soit à payer à l'industrie sidérurgique polonaise après la date de l'adhésion.

2. La restructuration du secteur sidérurgique polonais, décrite dans les plans d'entreprise individuels des entreprises dont la liste figure en annexe 1 et conformément aux conditions énoncées dans le présent protocole, sera achevée pour le 31 décembre 2006 au plus tard (date reprise ci-après sous la dénomination "la fin de la période de restructuration").

3. Seules les entreprises énumérées à l'annexe 1 (ci-après dénommées "entreprises bénéficiaires") peuvent bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise.

4. Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:

a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'annexe 1, transmettre le bénéfice de l'aide qui lui est accordée;

b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas dans l'annexe 1 qui est déclarée en faillite durant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

5. Toute privatisation ultérieure de l'une des entreprises bénéficiaires doit être réalisée sur une base qui respecte la nécessité de transparence et doit respecter les conditions et principes en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans le présent protocole. Aucune autre aide ne doit être accordée dans le cadre de la vente d'une entreprise ou d'actifs isolés.

6. Les aides à la restructuration accordées aux entreprises bénéficiaires sont déterminées par les justifications figurant dans le plan de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise et les plans d'entreprise individuels approuvés par le Conseil. Mais en tout état de cause l'aide payée durant la période allant de 1997 à 2003 et leur montant total ne doit pas dépasser 3387070000 PLN.

Sur ce montant total:

- en ce qui concerne Polskie Huty Stali (ci-après dénommée "PHS"), l'aide à la restructuration déjà accordée ou devant être accordée depuis 1997 jusqu'à la fin de 2003 ne doit pas dépasser 3140360000 PLN. PHS a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration s'élevant à 62360000 PLN pendant la période 1997-2001; cette entreprise doit recevoir une nouvelle aide à la restructuration dont le montant ne sera pas supérieur à 3078000000 PLN en 2002 et 2003 en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé (qui devront être entièrement payés en 2002 si la prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'Accord européen est accordée à la fin de 2002, ou sinon en 2003);

- en ce qui concerne Huta Andrzej S.A., Huta Bankowa Sp. z o.o., Huta Batory S.A., Huta Buczek S.A., Huta L.W. Sp. z o.o., Huta Łabędy S.A., and Huta Pokój S.A. (ci-après dénommées "les autres entreprises bénéficiaires"), l'aide à la restructuration de l'industrie sidérurgique qui a déjà été accordée ou qui doit l'être de 1997 jusqu'à la fin de 2003 ne doit pas dépasser 246710000 PLN. Ces entreprises ont déjà bénéficié d'une aide à la restructuration s'élevant à 37160000 PLN pendant la période 1997-2001; elles recevront une nouvelle aide à la restructuration dont le montant ne sera pas supérieur à 210210000 PLN en fonction des exigences figurant dans le plan de restructuration approuvé (dont 182170000 PLN en 2002 et 37380000 PLN en 2003 si la prolongation de la période de grâce au titre du protocole 2 de l'Accord européen est accordée à la fin de 2002, ou sinon 210210000 PLN en 2003).

Aucune autre aide ne doit être accordée par la Pologne pour la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise.

7. La réduction nette de capacité à laquelle doit parvenir la Pologne, pour les produits finis, pendant la période 1997-2006, doit être d'au moins 1231000 tonnes. Ce volume global comprend les réductions nettes de capacité d'au moins 715000 tonnes par an de produits laminés à chaud et 716000 tonnes par an de produits laminés à froid, ainsi qu'une augmentation maximale de 200000 tonnes par an pour les autres produits finis.

La réduction de la capacité est mesurée uniquement sur la base d'une fermeture définitive des installations de production, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de remettre les installations en service. La déclaration de faillite d'une entreprise sidérurgique n'est pas considérée comme une réduction de capacité.

Les réductions nettes de capacité indiquées à l'annexe 2 constituent des valeurs minimales et les réductions nettes réelles de capacité à réaliser ainsi que le calendrier prévu pour le faire seront arrêtés sur la base du programme de restructuration définitif de la Pologne ainsi que des plans d'entreprise individuels, dans le cadre de l'accord européen, en tenant compte de l'objectif consistant à garantir la viabilité des entreprises bénéficiaires d'ici le 31 décembre 2006.

8. Le plan d'entreprise de l'entreprise bénéficiaire PHS est mis en œuvre. En particulier:

a) les efforts de restructuration se concentreront sur les actions suivantes:

- réorganiser les installations de production de PHS selon les produits et prévoir une structure horizontale par fonction (achat, production, vente),

- mettre en place dans PHS une structure de direction unifiée permettant de réaliser pleinement des synergies dans le cadre de la consolidation,

- faire évoluer la vocation stratégique de PHS pour l'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production,

- améliorer l'efficacité de la gestion de PHS et assurer également un meilleur contrôle des ventes directes,

- sur la base de considérations économiques pertinentes, PHS doit revoir la stratégie des entreprises essaimées et, le cas échéant, réintégrer des services dans la société mère,

- PHS doit revoir sa gamme de produits, en réduisant sa surcapacité pour les produits longs semi-finis et, de manière générale, se tourner vers le marché des produits à plus haute valeur ajoutée,

- PHS doit investir pour parvenir à une meilleure qualité des produits finis; il convient de veiller tout particulièrement à atteindre pour la date fixée dans le calendrier de mise en œuvre du programme de restructuration de PHS et au plus tard pour la fin de 2006 une production de la qualité 3 sigma sur le site PHS de Cracovie;

b) des économies de coûts aussi importantes que possible doivent être réalisées par PHS pendant la période de restructuration grâce à des améliorations en matière de rendement énergétique et d'achat et à une productivité d'un niveau comparable à celui de l'Union européenne;

c) il convient de procéder à la restructuration de l'emploi; des niveaux de productivité comparables à ceux obtenus par des groupes sidérurgiques de l'UE doivent être atteints d'ici au 31 décembre 2006, sur la base de chiffres consolidés, y compris l'emploi indirect dans les entreprises de services détenues en totalité par les sociétés bénéficiaires;

d) toute privatisation doit être réalisée sur une base qui respecte la nécessité de transparence et qui respecte pleinement la valeur commerciale de PHS. Aucune autre aide d'État ne doit être accordée dans le cadre de la vente.

9. Le plan d'entreprise des autres entreprises bénéficiaires est mis en œuvre. En particulier:

a) pour toutes les autres entreprises bénéficiaires, les efforts de restructuration se concentreront sur les actions suivantes:

- faire évoluer la vocation stratégique pour l'orienter vers la commercialisation plutôt que vers la production,

- améliorer l'efficacité de la gestion des entreprises et assurer également un meilleur contrôle des ventes directes,

- sur la base de considérations économiques pertinentes, revoir la stratégie des entreprises essaimées et, le cas échéant, réintégrer des services dans les sociétés mères;

b) pour Huta Bankowa, mise en œuvre du programme d'économies de coûts;

c) pour Huta Buczek, obtention du soutien financier nécessaire des créanciers et des institutions financières locales et mise en œuvre du programme d'économies de coûts, y compris une réduction du coût de l'investissement par l'adaptation des installations de production existantes;

d) pour Huta Łabędy, mise en œuvre du programme d'économies de coûts et réduction de sa dépendance à l'égard de l'industrie minière;

e) pour Huta Pokój, mesures en vue d'atteindre des niveaux de productivité internationaux dans les filiales, mise en œuvre des économies d'énergie et annulation de l'investissement proposé dans le service de transformation et de construction;

f) pour Huta Batory, conclusion d'un accord avec les créanciers et les institutions financières sur le rééchelonnement de la dette et les crédits aux investissements. L'entreprise doit également veiller à réaliser des économies supplémentaires importantes, associées à une restructuration de l'emploi et à une amélioration des rendements;

g) pour Huta Andrzej, asseoir son développement sur des bases financières stables par la négociation d'un accord entre les bailleurs de fonds actuels de l'entreprise, les créanciers à long terme, les fournisseurs de crédits commerciaux et les institutions financières. Il convient de procéder à des investissements supplémentaires en ce qui concerne l'usine de tubes broyeurs ainsi qu'à la mise en œuvre du programme de réduction des effectifs;

h) pour Huta L.W., réalisation d'investissements en ce qui concerne le projet de laminoirs à chaud de l'entreprise, les équipements de levage et la sensibilisation aux questions d'environnement. Cette entreprise doit également atteindre des niveaux de productivité plus élevés, en procédant à une restructuration des effectifs et à une réduction des coûts des services externes.

10. Toute autre modification du plan global de restructuration et des plans individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.

11. La mise en œuvre de la restructuration doit se dérouler dans des conditions de pleine transparence et sur la base de principes sains d'économie de marché.

12. La Commission et le Conseil suivent de près la mise en œuvre de la restructuration et le respect des conditions énoncées dans le présent protocole pour ce qui est de la viabilité, des aides d'État et des réductions de capacité avant et après l'adhésion, jusqu'à la fin de la période de restructuration, conformément aux points 13 à 18. À cette fin, la Commission fait rapport au Conseil.

13. Outre le contrôle des aides d'État, la Commission et le Conseil contrôlent les critères d'évaluation de la restructuration figurant à l'annexe 3.

14. Le contrôle inclut une évaluation indépendante qui sera réalisée en 2003, 2004, 2005 et 2006. Dans le cadre de l'évaluation, le test de viabilité de la Commission sera appliqué et la productivité sera mesurée.

15. La Pologne coopère pleinement pour ce qui est des dispositions en matière de contrôle. En particulier:

- la Pologne fournit à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des entreprises bénéficiaires, au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année jusqu'à la fin de la période de restructuration;

- le premier rapport doit parvenir à la Commission le 15 mars 2003 et le dernier le 15 mars 2007 au plus tard, à moins que la Commission n'en décide autrement;

- ces rapports contiennent toutes les informations requises pour contrôler le processus de restructuration, les aides d'État et la réduction et l'utilisation des capacités et fournissent les données financières nécessaires pour permettre de déterminer si les conditions et exigences prévues dans le protocole sont respectées. Ils contiennent au moins les informations figurant à l'annexe 4, que la Commission se réserve le droit de modifier à la lumière de son expérience au cours du processus de suivi. En plus des rapports individuels des entreprises figurant à l'annexe 1, un rapport relatif à la situation générale du secteur sidérurgique polonais, y compris les développements macro-économiques récents, doit être élaboré;

- la Pologne doit, en outre, fournir toutes les informations additionnelles nécessaires à l'évaluation indépendante prévue au point 14;

- la Pologne doit exiger des entreprises bénéficiaires qu'elles communiquent toutes les données pertinentes qui, dans d'autres circonstances, seraient considérées comme confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la Commission veille à ce que des informations confidentielles concernant une entreprise en particulier ne soient pas divulguées.

16. La Commission peut, à tout moment, décider de charger un consultant indépendant d'évaluer les résultats du suivi, d'entreprendre toute recherche nécessaire et de lui faire rapport ainsi qu'au Conseil.

17. Si la Commission estime, sur la base du suivi, qu'il y a d'importantes divergences par rapport aux données financières à partir desquelles a été effectuée l'évaluation de la viabilité, elle peut demander à la Pologne de prendre des mesures appropriées pour renforcer ou modifier les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.

18. Au cas où le suivi ferait apparaître:

a) que les conditions auxquelles sont subordonnées les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole n'ont pas été remplies, ou que

b) les engagements pris dans le cadre de la prolongation de la période durant laquelle la Pologne peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'État pour la restructuration de l'industrie sidérurgique au titre de l'Accord européen [2] n'ont pas été respectés, ou que

c) la Pologne, pendant la période de restructuration, a accordé à l'industrie sidérurgique et aux entreprises bénéficiaires en particulier, des aides d'État supplémentaires incompatibles,

les dispositions transitoires contenues dans le présent protocole sont sans effet.

La Commission prend les mesures appropriées en vue d'exiger des entreprises concernées qu'elles remboursent toute aide accordée en violation des conditions prévues dans le présent protocole.

[1] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

[2] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

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ANNEXE 1

ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D'UNE AIDE D'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE POLONAISE

"Polskie Huty Stali S.A.

Katowice"

Huta Andrzej S.A.

Zawadzkie

Huta Bankowa Sp. z o.o.

Dąbrowa Górnicza,

Huta Andrzej S.A.

Chorzów

Huta Andrzej S.A.

Sosnowiec

Huta L.W. Sp. z o.o.

Warszawa

Huta Łabędy S.A.

Gliwice

Huta Pokój S.A.

Ruda Śląska

.

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ANNEXE 2

CALENDRIER DES MODIFICATIONS DE CAPACITÉ [1]

Entreprise | Installation | Modification minimale de la capacité (en tonnes par an) | Date de la modification de la production | Date de fermeture définitive |

PHS | Train à profilés légers et moyens, Świętochłowice | −340000 | 1997 | 1997 |

Łabędy | Train à profilés moyens | −90000 | 2000 | 2000 |

PHS | Chaîne de galvanisation, Świętochłowice | +100000 | 2000 | — |

PHS | Train à bandes à chaud, Cracovie | −700000 | 31.12.2002 | 31.03.2005 |

PHS | Train à bandes à froid, Świętochłowice | −36000 | 31.12.2002 | 31.12.2005 |

L.W. | Train à feuillards à froid | −30000 | 31.12.2002 | 31.12.2004 |

Łabędy | Train à profilés moyens | −90000 | 30.09.2003 | 30.09.2003 |

Łabędy | Train à larges moyens | −35000 | 31.12.2003 | 31.12.2003 |

Bankowa | Train à profilés moyens | −60000 | 31.12.2004 | 31.12.2006 |

PHS | Train à fil machine, Sosnowiec | +200000 | 01.01.2005 | — |

PHS | Ligne de revêtement organique des tôles, Świętochłowice | +100000 | 01.01.2005 | — |

PHS | Train à bandes à froid, Cracovie (laminoire réversible à cage quarto et train cinq cages) | −650000 | 31.12.2005 | 31.12.2006 |

PHS | Train à tôles à chaud, Cracovie | +400000 | 01.01.2006 | — |

| Modifications nettes de capacité | −1231000 | | |

[1] Les réductions de capacité doivent être définitives au sens de la décision no 3010/91/CECA de la Commission (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

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ANNEXE 3

CRITÈRES D'ÉVALUATION ET DE SUIVI DE LA RESTRUCTURATION

1. Viabilité

Compte tenu des règles spéciales de comptabilité appliquées par la Commission, chaque entreprise bénéficiaire doit obtenir un résultat d'exploitation annuel brut minimum représentant un certain pourcentage du chiffre d'affaires (10 % pour les entreprises sidérurgiques non intégrées, 13,5 % pour les aciéries intégrées) et un rendement minimum du capital propre de 1,5 % du chiffre d'affaires le 31 décembre 2006 au plus tard. Cela sera vérifié dans l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2003 et 2006 conformément au point 14 du protocole.

2. Productivité

Il convient d'atteindre progressivement, d'ici au 31 décembre 2006, une productivité globale, fondée sur les chiffres consolidés des coûts et de l'emploi et les chiffres de l'emploi direct, comparable à celle de l'industrie sidérurgique de l'UE. Les progrès en cette matière sont vérifiés dans l'évaluation indépendante réalisée chaque année entre 2003 et 2006 conformément au point 14 du protocole.

3. Réductions des coûts

Une importance particulière doit être accordée aux réductions des coûts, qui sont l'un des éléments essentiels de la viabilité. Celles-ci doivent être mises en œuvre conformément aux plans d'entreprise des entreprises bénéficiaires. Les réductions de coûts doivent intervenir pendant la période de restructuration, l'objectif étant d'atteindre des niveaux de coût comparables à ceux de l'industrie sidérurgique de l'UE à la fin de ladite période.

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ANNEXE 4

LISTE INDICATIVE DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION

1. Production et effets sur le marché:

- production mensuelle et prévision de production pour le reste de la période de restructuration, en ce qui concerne l'acier, les produits semi-finis et finis par catégorie et par gamme de produits,

- produits vendus et prévisions de ventes pour le reste de la période de restructuration, y compris volumes, prix et marchés, ventilation par gamme de produits.

2. Investissements:

- détail des investissements réalisés,

- date de réalisation,

- coûts des investissements, sources de financement et montant de toute aide afférente concernée,

- date du versement des aides le cas échéant,

- détail des investissements envisagés.

3. Réductions des effectifs:

- nombre d'emplois supprimés et calendrier,

- évolution de l'emploi dans les entreprises bénéficiaires (en faisant une distinction entre l'emploi direct et indirect),

- répartition des coûts liés à l'emploi et à la sous-traitance.

4. Capacité (pour ce qui est de la totalité du secteur sidérurgique polonais):

- date arrêtée ou prévue pour la cessation de la production des capacités exprimées en MPP (MPP étant la production annuelle maximale possible pouvant être obtenue dans des conditions de travail normales) devant être fermées, et description de celles-ci,

- date arrêtée (ou date prévue) pour le démantèlement, tel qu'il est défini dans la décision no 3010/91/CECA de la Commission relative aux informations que les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements [1], de l'installation concernée et détails du démantèlement,

- date arrêtée (ou prévue) pour l'introduction de nouvelles capacités et description de celles-ci,

- évolution de la capacité totale, en Pologne, d'acier brut et de produits finis par catégorie.

5. Coût:

- répartition des coûts et évolution respective de ceux-ci dans le passé et à l'avenir, en particulier pour ce qui est des économies de coûts de main-d'œuvre, de la consommation d'énergie, des économies de coûts de matières premières, des réductions des coûts accessoires et des services externes.

6. Performances financières:

- évolution de quelques ratios financiers essentiels pour veiller à ce que des progrès soient réalisés en matière de viabilité (les résultats financiers et les ratios doivent être communiqués de telle sorte que des comparaisons puissent être établies par rapport au plan de restructuration financière de l'entreprise et ils doivent inclure le test de viabilité de la Commission),

- niveau des charges financières,

- détails et calendrier des aides accordées,

- détails et calendrier du paiement des aides déjà accordées,

- modalités et conditions de tout nouveau prêt (qu'elle qu'en soit la source),

- comptes certifiés.

7. Privatisation:

- procédure suivie pour la privatisation,

- prix de vente, conditions applicables et traitement réservé aux engagements existants,

- destination du produit de la vente,

- date de la vente,

- position financière de l'entreprise au moment de la vente,

- valeur de l'entreprise/des actifs au moment de la vente et méthode utilisée pour l'évaluation.

8. Création d'une nouvelle entreprise ou de nouvelles installations comportant des extensions des capacités:

- identité de chacun des participants du secteur privé et du secteur public,

- sources de leur financement pour la création de la nouvelle entreprise ou des nouvelles installations,

- modalités et conditions de la participation des actionnaires privés et publics,

- structure de direction de la nouvelle entreprise.

9. Toute information additionnelle jugée nécessaire à l'évaluation indépendante prévue au point 14 du protocole.

[1] JO L 286 du 16.10.1991, p. 20.

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