FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/11

TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME‐UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

ET

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA ROUMANIE,

RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE PRÉSIDENT DE ROUMANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

UNIS dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l'Union européenne,

DÉCIDÉS à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

CONSIDÉRANT que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, comme l'article 49 du traité sur l'Union européenne, offre aux États européens la possibilité de devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir membres de l'Union,

CONSIDÉRANT que le Conseil, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États,

CONSIDÉRANT que, lors de la signature du présent traité, le traité établissant une Constitution pour l'Europe était signé mais non encore ratifié par tous les États membres de l'Union et que la République de Bulgarie et la Roumanie se joindront à l'Union européenne telle qu'elle existe au 1er janvier 2007,

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

Karel DE GUCHT

Ministre des affaires étrangères

Didier DONFUT

Secrétaire d'État aux affaires européennes, adjoint au ministre des affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

Georgi PARVANOV

Président

Simeon SAXE-COBOURG

Premier ministre

Solomon PASSY

Ministre des affaires étrangères

Meglena KUNEVA

Ministre des affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

Vladimír MÜLLER

Ministre adjoint chargé des affaires européennes

Jan KOHOUT

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

Friis Arne PETERSEN

Secrétaire d'État permanent

Claus GRUBE

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent du Royaume du Danemark auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

Hans Martin BURY

Ministre délégué aux affaires européennes

Wilhelm SCHÖNFELDER

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

Urmas PAET

Ministre des affaires étrangères

Väino REINART,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République d'Estonie auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

Yannis VALINAKIS

Ministre adjoint des affaires étrangères

Vassilis KASKARELIS

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

Miguel Angel MORATINOS CUYAUBÉ

Ministre des affaires étrangères et de la coopération

Alberto NAVARRO GONZÁLEZ

Secrétaire d'État à l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Claudie HAIGNERÉ

Mnistre délégué aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères

Pierre SELLAL

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République française auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

Dermot AHERN

Ministre des affaires étrangères

Noel TREACY

ministre adjoint («Minister of State»), chargé des affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

Roberto ANTONIONE

secrétaire d'État aux affaires étrangères

Rocco Antonio CANGELOSI

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République italienne auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

George IACOVOU

Ministre des affaires étrangères

Nicholas EMILIOU

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République de Chypre auprès de l'Union européenne

LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

Artis PABRIKS

Ministre des affaires étrangères

Eduards STIPRAIS

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République de Lettonie auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

Antanas VALIONIS

Ministre des affaires étrangères

Albinas JANUSKA

Sous-secrétaire au ministère des affaires étrangères

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

Jean-Claude JUNCKER

Premier ministre, ministre d'État, ministre des finances

Jean ASSELBORN

Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

Dr. Ferenc SOMOGYI

Ministre des affaires étrangères

Dr. Etele BARÁTH

ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE MALTE,

The Hon Michael FRENDO

Ministre des affaires étrangères

Richard CACHIA CARUANA

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de Malte auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

Dr. B.R. BOT

Ministre des affaires étrangères

Atzo NICOLAÏ

Ministre des affaires européennes

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

Hubert GORBACH

Vice-chancelier

Dr. Ursula PLASSNIK

Ministre fédéral des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

Adam Daniel ROTFELD

Ministre des affaires étrangères

Jarosław PIETRAS

Secrétaire d'État aux affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

Diogo PINTO DE FREITAS DO AMARAL

Ministre d'État et des affaires étrangères

Fernando Manuel de MENDONÇA D'OLIVEIRA NEVES

Secrétaire d'État aux affaires européennes

LE PRÉSIDENT DE ROUMANIE,

Traian BĂSESCU

Président

Călin POPESCU - TĂRICEANU

Premier ministre

Mihai - Răzvan UNGUREANU

Ministre des affaires étrangères

Leonard ORBAN

Négociateur principal auprès de l'Union européenne

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

Božo CERAR

Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

Eduard KUKAN

Ministre des affaires étrangères

József BERÉNYI

Secrétaire d'État du ministère des affaires étrangères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

Eikka KOSONEN

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent de la République de Finlande auprès de l'Union européenne

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

Laila FREIVALDS

Ministre des affaires étrangères

Sven-Olof PETERSSON

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent du Royaume de Suède auprès de l'Union européenne

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

Sir John GRANT KCMG

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant permanent du Royaume-Uni, de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

1. La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne.

2. La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

3. Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité. Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.

4. Le protocole, y compris ses annexes et appendices, est annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses dispositions font partie intégrante de ces traités.

Article 2

1. Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion, la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

Dans ce cas, l'article 1er, paragraphes 2 à 4, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s'appliqueront à compter de la date d'adhésion jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

3. Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrerait en vigueur après l'adhésion, le protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, remplace l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur dudit traité. En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.

Les actes adoptés avant l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l'acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu'à la modification ou l'abrogation de ces actes.

Article 3

Les dispositions concernant les droits et obligations des États membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 4

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

Si, toutefois, un État visé à l'article 1er, paragraphe 1, n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification, le présent traité entre en vigueur pour l'autre État ayant effectué ce dépôt. Dans ce cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide immédiatement des adaptations, devenues de ce fait indispensables, du présent traité, de l'article 10, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, de l'article 21, paragraphe 1, des articles 22, 31, 34 et 46, de l'annexe III, point 2.1. b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, et, selon les cas, des articles 9 à 11, de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 15, de l'article 24, paragraphe 1, des articles 31, 34, 46 et 47, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions du protocole précité, y compris ses annexes et appendices, et, selon les cas, celles de l'acte précité, y compris ses annexes et appendices, qui se réfèrent nommément à un État qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

Nonobstant le dépôt de tous les instruments de ratification nécessaires conformément au paragraphe 1, le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2008 si le Conseil adopte une décision relative aux deux États adhérents au titre de l'article 39 du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, ou de l'article 39 de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des États adhérents, le présent traité entre en vigueur pour ledit État le 1er janvier 2008.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 17, 19 et 27, paragraphes 1 et 4, à l'article 28, paragraphes 4 et 5, à l'article 29, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphes 3 et 4, aux articles 37 et 38, à l'article 39, paragraphe 4, aux articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi qu'aux annexes IV à VIII du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3. Ces mesures sont adoptées au titre des dispositions équivalentes de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, des articles 20 et 22, de l'article 27, paragraphes 1 et 4, de l'article 28, paragraphes 4 et 5, de l'article 29, de l'article 30, paragraphe 3, de l'article 31, paragraphe 4, de l'article 32, paragraphe 5, de l'article 34, paragraphes 3 et 4, des articles 37 et 38, de l'article 39, paragraphe 4, des articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi que des annexes IV à VIII de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 5

Le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité. Ces textes font foi au même titre que ceux du traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigés en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de Roumanie une copie certifiée conforme du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans toutes les langues visées au premier paragraphe.

Article 6

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.