A. LÉGISLATION AGRICOLE

1. 31997 R 0478: Règlement (CE) no 478/97 de la Commission du 14 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la préreconnaissance des groupements de producteurs (JO L 75 du 15.3.1997, p. 4), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 0243: Règlement (CE) no 243/1999 de la Commission du 1.2.1999 (JO L 27 du 2.2.1999, p. 8).

Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 478/97, la Pologne dispose d'une période transitoire de trois ans à compter de la date d'adhésion au cours de laquelle les exigences minimales applicables à la préreconnaissance des organisations de producteurs sont fixées à cinq producteurs et 100000 EUR. La durée de la préreconnaissance ne peut pas être supérieure à une période de cinq ans à compter de la date d'acceptation par l'autorité nationale compétente.

À la fin de la période transitoire de trois ans, les obligations spécifiques applicables à la préreconnaissance, telles qu'elles sont énoncées à l'article 3 du règlement (CE) no 478/97, à savoir la moitié du nombre des obligations minimales fixées pour la reconnaissance des organisations de producteurs dans les annexes I et II du règlement (CE) no 412/97 [18], s'appliquent.

Si, à la fin de la période de trois ans, l'organisation de producteurs ne satisfait pas aux obligations minimales fixées dans le règlement (CE) no 478/97, la préreconnaissance est retirée.

2. 31997 R 2597: Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23 décembre 1997, p. 13), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 1602: Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 189 du 22 juillet 1999, p. 43).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences concernant la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Pologne pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion. Le lait de consommation qui ne répond pas aux exigences concernant la teneur en matière grasse ne peut être commercialisé qu'en Pologne ou exporté vers un pays tiers.

3. 31998 R 2848: Règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 31 décembre 1998, p. 17), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 1983: Règlement (CE) no 1983/2002 de la Commission du 7 novembre 2002 (JO L 306 du 8 novembre 2002, p. 8).

Par dérogation à l'annexe I du règlement (CE) no 2848/98, le seuil de reconnaissance en tant que groupement de producteurs est fixé à 1 % du seuil de garantie pour toutes les régions productrices de Pologne pour une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion.

4. 31999 R 1254: Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2345: Règlement (CE) no 2345/2001 de la Commission du 30.11.2001 (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).

Par dérogation à l'article 3, point f), du règlement (CE) no 1254/1999, la Pologne peut, jusqu'à la fin de l'année 2006, considérer que les vaches des races énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes [19] sont éligibles au bénéfice de la prime à la vache allaitante au titre de la sous-section 3 du règlement (CE) no 1254/1999, à condition qu'elles aient été couvertes ou inséminées par un taureau d'une race à orientation "viande".

[18] Règlement (CE) no 412/97 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs (JO L 62 du 4.3.1997, p. 16). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1120/2001 (JO L 153 du 8.6.2001, p. 10).

[19] JO L 281 du 4.11.1999, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2002 de la Commission (JO L 277 du 15.10.2002, p. 15).

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