Article 2

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

1) L'intitulé du traité est remplacé par: "Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".

A. MODIFICATIONS HORIZONTALES

2) Dans tout le traité:

a) les mots "la Communauté" ou "la Communauté européenne" sont remplacés par "l'Union", les mots "des Communautés européennes" ou "de la CEE" sont remplacés par "de l'Union européenne" et l'adjectif "communautaire" est remplacé par "de l'Union", à l'exclusion de l'article 299, paragraphe 6, point c) , renuméroté 311bis, paragraphe 5, point c). En ce qui concerne l'article 136, premier alinéa, la modification qui précède ne s'applique qu'à la mention de "La Communauté";

b) les mots "le présent traité", "du présent traité" et "au présent traité" sont remplacés, respectivement, par "les traités", "des traités" et "aux traités" et, le cas échéant, le verbe et les adjectifs qui suivent sont mis au pluriel; le présent point ne s'applique pas à l'article 182, troisième alinéa, et aux articles 312 et 313;

c) les mots "le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251", "le Conseil, statuant selon la procédure visée à l'article 251" ou "le Conseil, agissant conformément à la procédure visée à l'article 251" sont remplacés par "le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire" et les mots "la procédure visée à l'article 251" sont remplacés par "la procédure législative ordinaire" et, le cas échéant, le verbe qui suit est mis au pluriel;

d) les mots "statuant à la majorité qualifiée" et "à la majorité qualifiée" sont supprimés;

e) les mots "Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement" sont remplacés par "Conseil européen";

f) les mots "institutions ou organes" et "institutions et organes" sont remplacés par "institutions, organes ou organismes", à l'exception de l'article 193, premier alinéa;

g) les mots "marché commun" sont remplacés par "marché intérieur";

h) le mot "écu" est remplacé par "euro";

i) les mots "États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation" sont remplacés par "États membres dont la monnaie est l'euro";

j) le sigle "BCE" est remplacée par les mots "Banque centrale européenne";

k) les mots "statuts du SEBC" sont remplacés par "statuts du SEBC et de la BCE";

l) les mots "comité prévu à l'article 114" et "comité visé à l'article 114" sont remplacés par "comité économique et financier";

m) les mots "statut de la Cour de justice" ou "statut de la Cour" sont remplacés par "statut de la Cour de justice de l'Union européenne";

n) les mots "Tribunal de première instance" sont remplacés par "Tribunal";

o) les mots "chambre juridictionnelle" et "chambres juridictionnelles" sont remplacés, respectivement, par "tribunal spécialisé" et "tribunaux spécialisés", la phrase étant grammaticalement adaptée en conséquence.

3) Aux articles suivants, les mots "le Conseil, statuant à l'unanimité" sont remplacés par "le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale," et les mots "sur proposition de la Commission" sont supprimés:

- article 13, devenu 16 E, paragraphe 1

- article 19, paragraphe 1

- article 19, paragraphe 2

- article 22, deuxième alinéa

- article 93

- article 94, devenu 95

- article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa

- article 175, paragraphe 2, premier alinéa

4) Aux articles suivants, les mots ", statuant à la majorité simple," sont insérés après "le Conseil":

- article 130, premier alinéa

- article 144, premier alinéa

- article 208

- article 209

- article 213, dernier alinéa, troisième phrase

- article 216

- article 284

5) Aux articles suivants, les mots "consultation du Parlement européen" sont remplacés par "approbation du Parlement européen":

- article 13, devenu 16 E, paragraphe 1

- article 22, deuxième alinéa

6) Aux articles suivants, le mot "institution" ou "l'institution" est remplacé par "institution, organe ou organisme" ou "l'institution, l'organe ou l'organisme" et, le cas échéant, la phrase est grammaticalement adaptée en conséquence:

- article 195, paragraphe 1, deuxième alinéa

- article 232, deuxième alinéa

- article 233, premier alinéa

- article 234, point b)

- article 255, paragraphe 3, devenu 16 A, paragraphe 3, troisième alinéa

7) Aux articles suivants, les mots "Cour de justice" ou "Cour" sont remplacés par "Cour de justice de l'Union européenne":

- article 83, paragraphe 2, point d)

- article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa

- article 95, devenu 94, paragraphe 9

- article 195, paragraphe 1

- article 225 A, sixième alinéa

- article 226, deuxième alinéa

- article 227, premier alinéa

- article 228, paragraphe 1, première mention

- article 229

- article 229 A

- article 230, premier alinéa

- article 231, premier alinéa

- article 232, premier alinéa

- article 233, premier alinéa

- article 234, premier alinéa

- article 235

- article 236

- article 237, phrase introductive

- article 238

- article 240

- article 242, première phrase

- article 243

- article 244

- article 247, paragraphe 9, renuméroté 8

- article 256, deuxième alinéa

Aux articles suivants, les mots "de justice" sont supprimés après "Cour":

- article 227, quatrième alinéa

- article 228, paragraphe 1, deuxième mention

- article 230, troisième alinéa

- article 231, second alinéa

- article 232, troisième alinéa

- article 234, deuxième et troisième alinéas

- article 237, point d), troisième phrase

- article 256, quatrième alinéa

8) Aux articles suivants, le renvoi à un autre article du traité est remplacé par le renvoi suivant à un article du traité sur l'Union européenne:

article 21, troisième alinéa devenu quatrième alinéa: | renvoi à l'article 9 (premier renvoi) et à l'article 53, paragraphe 1 (deuxième renvoi) |

article 97ter: | renvoi à l'article 2 |

article 98: | renvoi à l'article 2 (premier renvoi) |

article 105, paragraphe 1, deuxième phrase: | renvoi à l'article 2 |

article 215, troisième alinéa devenu quatrième alinéa: | renvoi à l'article 9 D, paragraphe 7, premier alinéa |

9) (ne concerne pas la version française)

B. MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES

PRÉAMBULE

10) Dans le deuxième considérant, le mot "pays" est remplacé par "États" et dans le dernier considérant du préambule, les mots "ONT DÉCIDÉ de créer une COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et ont désigné ..." sont remplacés par "ONT DÉSIGNÉ ...".

DISPOSITIONS COMMUNES

11) Les articles premier et 2 sont abrogés. Un article 1bis est inséré:

"Article 1bis

1. Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les domaines, la délimitation et les modalités d'exercice de ses compétences.

2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union. Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots "les traités".".

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES

12) Le nouveau titre et les nouveaux articles 2 A à 2 E suivants sont insérés:

"TITRE I

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION

Article 2 A

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

2. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.

3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.

4. L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.

5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.

Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine.

Article 2 B

1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a) l'union douanière;

b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e) la politique commerciale commune.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

Article 2 C

1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 2 B et 2 E.

2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

a) le marché intérieur;

b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;

c) la cohésion économique, sociale et territoriale;

d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

e) l'environnement;

f) la protection des consommateurs;

g) les transports;

h) les réseaux transeuropéens;

i) l'énergie;

j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

Article 2 D

1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.

Des dispositions particulières s'appliquent aux États membres dont la monnaie est l'euro.

2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.

3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.

Article 2 E

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:

a) la protection et l'amélioration de la santé humaine;

b) l'industrie;

c) la culture;

d) le tourisme;

e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

f) la protection civile;

g) la coopération administrative."

DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE

13) Le titre et l'article 2 F suivants sont insérés:

"TITRE II

DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE

Article 2 F

L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences."

14) L'article 3, paragraphe 1, est abrogé. Son paragraphe 2 est modifié comme suit: les mots "... les actions visées au présent article," sont remplacés par "...ses actions," et reste sans numéro.

15) Le texte de l'article 4 devient l'article 97ter. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 85).

16) L'article 5 est abrogé; il est remplacé par l'article 3ter du traité sur l'Union européenne.

17) Un article 5bis est inséré:

"Article 5bis

Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine."

18) Un article 5ter est inséré:

"Article 5ter

Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."

19) À l'article 6, les mots "visées à l'article 3" sont supprimés.

20) Un article 6bis est inséré, avec le libellé de l'article 153, paragraphe 2.

21) Un article 6ter est inséré avec le libellé du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux; les mots ", de la pêche," sont insérés après "l'agriculture", les mots "... et de la recherche," sont remplacés par "... de la recherche et développement technologique et de l'espace," et les mots "en tant qu'êtres sensibles," sont insérés après "...du bien-être des animaux".

22) Les articles 7 à 10 sont abrogés. Les articles 11 et 11 A sont remplacés par l'article 10 du traité sur l'Union européenne et par les articles 280 A à 280 I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 22), du présent traité et ci-après au point 278).

23) Le texte de l'article 12 devient l'article 16 D.

24) Le texte de l'article 13 devient l'article 16 E. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 33).

25) Le texte de l'article 14 devient l'article 22bis. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 41).

26) Le texte de l'article 15 devient l'article 22ter. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 42).

27) L'article 16 est modifié comme suit:

a) au début de l'article, les mots "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, …" sont remplacés par "Sans préjudice de l'article 3bis du traité sur l'Union européenne et des articles 73, 86 et 87 du présent traité, …";

b) à la fin de la phrase, les mots "... et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions." sont remplacés par "... et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.";

c) la nouvelle phrase suivante est ajoutée:

"Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services."

28) Un article 16 A est inséré, avec le libellé de l'article 255; il est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est précédé du texte suivant, le paragraphe 1 étant renuméroté 3 et les paragraphes 2 et 3 devenant des alinéas:

"1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.

2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif."

b) au paragraphe 1, renuméroté 3, qui devient le premier alinéa de ce paragraphe 3, le mot "statutaire" est inséré après "siège", les mots "du Parlement européen, du Conseil et de la Commission" sont remplacés par "des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support" et les mots "aux paragraphes 2 et 3" sont remplacés par "au présent paragraphe";

c) au paragraphe 2, qui devient le deuxième alinéa du paragraphe 1 renuméroté 3, les mots "par voie de règlements" sont insérées après "sont fixés" et les mots "dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam" sont supprimés;

d) au paragraphe 3, qui devient le troisième alinéa du paragraphe 1 renuméroté 3, les mots "... visée ci-dessus élabore ..." sont remplacés par "... assure la transparence de ses travaux et élabore ...", les mots "..., en conformité avec les règlements visés au deuxième alinéa" sont insérés à la fin de l'alinéa et les deux nouveaux alinéas suivants sont ajoutés:

"La Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises au présent paragraphe que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.

Le Parlement européen et le Conseil assurent la publicité des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa."

29) Un article 16 B est inséré, qui remplace l'article 286:

"Article 16 B

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.

Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 25bis du traité sur l'Union européenne."

30) Le nouvel article 16 C suivant est inséré:

"Article 16 C

1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations."

NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ

31) L'intitulé de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant: "NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION".

32) Un article 16 D est inséré, avec le libellé de l'article 12.

33) Un article 16 E est inséré, avec le libellé de l'article 13; au paragraphe 2, les mots "... lorsque le Conseil adopte ..." sont remplacés par "... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base ..." et les mots à la fin "... , il statue conformément à la procédure visée à l'article 251" sont supprimés.

34) L'article 17 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le mot "complète" est remplacé par "s'ajoute à";

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:

a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.

Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci."

35) L'article 18 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les mots "... le Conseil peut arrêter ..." sont remplacés par "... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter ..." et la dernière phrase est supprimée;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen."

36) À l'article 20, les mots "... établissent entre eux les règles nécessaires et ..." sont remplacés par "... prennent les dispositions nécessaires et ...". Le nouvel alinéa suivant est ajouté:

"Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen, peut adopter des directives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette protection."

37) À l'article 21, le nouveau premier alinéa suivant est inséré:

"Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 8 B du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."

38) À l'article 22, second alinéa, les mots "… les droits prévus à la présente partie, dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives …" sont remplacés par "… les droits énumérés à l'article 17, paragraphe 2. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.".

39) Dans l'intitulé de la troisième partie, les mots "ET ACTIONS INTERNES" sont insérés après "POLITIQUES".

MARCHÉ INTÉRIEUR

40) Un titre I, intitulé "LE MARCHÉ INTÉRIEUR", est inséré au début de la troisième partie.

41) Un article 22bis est inséré, avec le libellé de l'article 14. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités."

42) Un article 22ter est inséré, avec le libellé de l'article 15. Au premier alinéa, les mots "...au cours de la période d'établissement..." sont remplacés par "...pour l'établissement...".

43) La numérotation du titre I sur la libre circulation des marchandises devient "Ibis".

44) À l'article 23, paragraphe 1, les mots "... est fondée sur ..." sont remplacés par "comprend".

45) Un chapitre 1bis intitulé "LA COOPÉRATION DOUANIÈRE" est inséré après l'article 27, et un article 27bis est inséré avec le libellé de l'article 135, la dernière phrase de cet article 135 étant supprimée.

AGRICULTURE ET PÊCHE

46) Dans l'intitulé du titre II, les mots "ET LA PÊCHE" sont ajoutés.

47) L'article 32 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le nouveau premier alinéa suivant est inséré:

"1. L'Union définit et met en œuvre une politique commune de l'agriculture et de la pêche."

, le texte actuel du paragraphe 1 devenant un second alinéa.

À la première phrase du second alinéa, les mots ", à la pêche" sont insérés après le mot "l'agriculture" et la phrase suivante est ajoutée comme dernière phrase de l'alinéa: "Les références à la politique agricole commune ou à l'agriculture et l'utilisation du terme "agricole" s'entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur."

b) au paragraphe 2, les mots "... ou le fonctionnement …" sont insérés après le mot "établissement".

c) au paragraphe 3, les mots "du présent traité" sont supprimés.

48) L'article 36 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, les mots "le Parlement européen et" sont insérés devant les mots "le Conseil" et le renvoi au paragraphe 3 est supprimé.

b) au second alinéa, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante: "Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'aides:"

49) L'article 37 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est supprimé.

b) le paragraphe 2 est renuméroté "1" ; le membre de phrase "La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions ..." est remplacé par "La Commission présente des propositions ..." et le troisième alinéa est supprimé;

c) les paragraphes suivants sont insérés comme nouveaux paragraphes 2 et 3, les paragraphes qui suivent étant renumérotés en conséquence:

"2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 34, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.

3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche."

d) Dans la phrase introductive du paragraphe 3 renuméroté 4, les mots "par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée" sont supprimés ;

e) dans le premier membre de phrase du paragraphe 4 renuméroté 5, le mot "existe" est remplacé par "n'existe".

LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

50) À l'article 39, paragraphe 3, point d), le mot "d'application" est supprimé.

51) L'article 42 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, les mots "... travailleurs migrants et à leurs ayants droit:" sont remplacés par "travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit:"

b) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen:

a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire, ou

b) n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté."

DROIT D'ÉTABLISSEMENT

52) À l'article 44, paragraphe 2, les mots "Le Parlement européen, le" sont ajoutés au début du premier alinéa.

53) À l'article 45, second alinéa, les mots "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut ..." sont remplacés par "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent ...".

54) L'article 47 est modifié comme suit:

a) la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1: "ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci."

b) le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté "2"; le mot "libération" est remplacé par "suppression" et le mot "sera" est remplacé par "est".

55) Un article 48bis est inséré, avec le libellé de l'article 294.

SERVICES

56) L'article 49 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, les mots "pays de la Communauté" sont remplacés par "État membre";

b) au second alinéa, les mots "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre ..." sont remplacés par "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre ...".

57) À l'article 50, troisième alinéa, les mots "le pays" sont remplacés par "l'État membre" et les mots "ce pays" sont remplacés par "cet État".

58) À l'article 52, paragraphe 1, les mots "... le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, statue ..." sont remplacés par "... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social, statuent ...".

59) À l'article 53, les mots "... se déclarent disposés à procéder à la libération ..." sont remplacés par "... s'efforcent de procéder à la libéralisation ...".

CAPITAUX

60) À l'article 57, paragraphe 2, les mots "... le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures ..." sont remplacés par "... le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures ..." et la dernière phrase du paragraphe 2, devient un paragraphe 3 qui se lit somme suit:

"3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers."

61) À l'article 58, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. En l'absence de mesures en application de l'article 57, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil statue à l'unanimité, sur demande d'un État membre."

62) L'article 60 devient l'article 61 H. Il est modifié comme indiqué ci-après au point 64).

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

63) Un titre IV, intitulé "L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SECURITÉ ET DE JUSTICE" remplace le titre IV sur les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes. Ce titre contient les chapitres suivants:

Chapitre 1: Dispositions générales

Chapitre 2: Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration

Chapitre 3: Coopération judiciaire en matière civile

Chapitre 4: Coopération judiciaire en matière pénale

Chapitre 5: Coopération policière

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

64) L'article 61 est remplacé par le chapitre 1 et les articles 61 à 61 I suivants. L'article 61 remplace aussi l'article 29 de l'actuel traité sur l'Union européenne, l'article 61 D remplace l'article 36 dudit traité, l'article 61 E remplace l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et l'article 33 de l'actuel traité sur l'Union européenne, l'article 61 G remplace l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 61 H reprend l'article 60 de ce dernier traité, comme indiqué au point 62 ci-dessus:

"CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 61

1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers. Aux fins du présent titre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.

3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.

4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.

Article 61 A

Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Article 61 B

Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Article 61 C

Sans préjudice des articles 226, 227 et 228, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.

Article 61 D

Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. Sans préjudice de l'article 207, il favorise la coordination de l'action des autorités compétentes des États membres. Les représentants des organes et organismes concernés de l'Union peuvent être associés aux travaux du comité. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus informés des travaux.

Article 61 E

Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Article 61 F

Il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale.

Article 61 G

Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 61 I, et après consultation du Parlement européen.

Article 61 H

Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 61 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.

Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.

Article 61 I

Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 61 G qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:

a) sur proposition de la Commission, ou

b) sur initiative d'un quart des États membres."

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, ASILE ET IMMIGRATION

65) Les articles 62 à 64 sont remplacés par le chapitre 2 et les articles 62 à 63ter suivants. L'article 62 remplace l'article 62, l'article 63, paragraphes 1 et 2, remplace l'article 63, points 1 et 2, l'article 63, paragraphe 3, remplace l'article 64, paragraphe 2, et l'article 63bis remplace l'article 63, points 3 et 4:

"CHAPITRE 2

POLITIQUES RELATIVES AUX CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, À L'ASILE ET À L'IMMIGRATION

Article 62

1. L'Union développe une politique visant:

a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;

b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures;

c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée;

b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée;

d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures;

e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.

3. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à l'article 17, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

4. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.

Article 63

1. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant:

a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union;

b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale;

c) un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;

d) des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire;

e) des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire;

f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire;

g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

3. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.

Article 63bis

1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:

a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;

b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres;

c) l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;

d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

Article 63ter

Les politiques de l'Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l'Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe."

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

66) L'article 65 est remplacé par le chapitre 3 et l'article 65 suivants:

"CHAPITRE 3

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

Article 65

1. L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer:

a) la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires, et leur exécution;

b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires;

c) la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence;

d) la coopération en matière d'obtention des preuves;

e) un accès effectif à la justice;

f) l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres;

g) le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges;

h) un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale. Celui-ci statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

La proposition visée au deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite décision."

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

67) L'article 66 est remplacé par l'article 61 G, comme indiqué ci-dessus au point 64), et les articles 67 à 69 sont abrogés. Le chapitre 4 et les articles 69 A à 69 E suivants sont insérés. Les articles 69 A, 69 B et 69 D remplacent l'article 31 de l'actuel traité sur l'Union européenne, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 51), du présent traité:

"CHAPITRE 4

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 69 A

1. La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l'article 69 B.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures visant:

a) à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires;

b) à prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les États membres;

c) à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice;

d) à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.

2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres.

Elles portent sur:

a) l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres;

b) les droits des personnes dans la procédure pénale;

c) les droits des victimes de la criminalité;

d) d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement par une décision; pour l'adoption de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

L'adoption des règles minimales visées au présent paragraphe n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'instituer un niveau de protection plus élevé pour les personnes.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.

Article 69 B

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article 61 I.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.

Article 69 C

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Article 69 D

1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

À cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre:

a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

b) la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a);

c) le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen.

Ces règlements fixent également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.

2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 69 E, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.

Article 69 E

1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.

2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.

3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission."

COOPÉRATION POLICIÈRE

68) Le chapitre 5 et les articles 69 F, 69 G et 69 H suivants sont insérés. Les articles 69 F et 69 G remplacent l'article 30 de l'actuel traité sur l'Union européenne et l'article 69 H remplace l'article 32 dudit traité, comme indiqué ci-dessus à l'article 1, point 51), du présent traité:

"CHAPITRE 5

COOPÉRATION POLICIÈRE

Article 69 F

1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:

a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes;

b) un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;

c) les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée.

3. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut établir des mesures portant sur la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de mesures. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 280 D, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.

La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.

Article 69 G

1. La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol. Ces tâches peuvent comprendre:

a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers;

b) la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d'équipes conjointes d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust.

Ces règlements fixent également les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux.

3. Toute action opérationnelle d'Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités du ou des États membres dont le territoire est concerné. L'application de mesures de contrainte relève exclusivement des autorités nationales compétentes.

Article 69 H

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes des États membres visées aux articles 69 A et 69 F peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen."

TRANSPORTS

69) À l'article 70, les mots "du traité" sont remplacés par "des traités" et les mots "par les États membres" sont supprimés.

70) À l'article 71, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport."

71) Au début de l'article 72, les mots "... , et sauf accord unanime du Conseil, ..." sont remplacés par "... , et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, ...".

72) L'article 75 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots "Doivent être supprimées, dans le trafic à l'intérieur de la Communauté, les discriminations ..." sont remplacés par "Dans le trafic à l'intérieur de l'Union, sont interdites les discriminations ...";

b) au paragraphe 2, les mots "le Conseil" sont remplacés par "le Parlement européen et le Conseil";

c) au paragraphe 3, premier alinéa, les mots "du Comité économique et social" sont remplacés par "du Parlement européen et du Comité économique et social".

73) À l'article 78, la phrase suivante est ajoutée:

"Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent article."

74) À l'article 79, le membre de phrase "sans préjudice des attributions du Comité économique et social" est supprimé.

75) À l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité de régions."

RÈGLES DE CONCURRENCE

76) À l'article 85, le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'accords à l'égard desquelles le Conseil a adopté un règlement ou une directive conformément à l'article 83, paragraphe 2, point b)."

77) L'article 87 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point c):

"Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point."

b) au paragraphe 3, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du point a): "... , ainsi que celui des régions visées à l'article 299, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale,".

78) À l'article 88, le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 89, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article."

DISPOSITIONS FISCALES

79) À l'article 93, à la fin, les mots "... dans le délai prévu à l'article 14." sont remplacés par "... et éviter les distorsions de concurrence.".

RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

80) Les articles 94 et 95 sont intervertis. L'article 94 est renuméroté "95" et l'article 95 est renuméroté "94".

81) L'article 95, renuméroté 94, est modifié comme suit:

a) au début du paragraphe 1, les mots "Par dérogation à l'article 94 et" sont supprimés;

b) au début du paragraphe 4, le membre de phrase "Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, ..." est remplacé par "Si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, ...";

c) au début du paragraphe 5, le membre de phrase "En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, ..." est remplacé par "En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, ...";

d) au paragraphe 10, les mots "une procédure communautaire de contrôle" sont remplacés par "une procédure de contrôle de l'Union".

82) À l'article 94, renuméroté 95, les mots "Sans préjudice de l'article 94, ..." sont insérés au début.

83) À l'article 96, second alinéa, première phrase, les mots ", le Conseil arrête sur proposition de la Commission ..." sont remplacés par ", le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent ...". La seconde phrase est remplacée par "Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées.".

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

84) Le nouvel article 97bis suivant est inséré comme dernier article du titre VI:

"Article 97bis

Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen."

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

85) Un article 97ter est inséré comme premier article du titre VII, avec le libellé de l'article 4; il est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots "et selon les rythmes" sont supprimés et le verbe est adapté en conséquence;

b) au paragraphe 2, le membre de phrase "Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu, ..." est remplacé par "Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ...".

86) L'article 99 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 4, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes:

"Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné.";

b) le second alinéa du paragraphe 4 devient un paragraphe 5 et l'actuel paragraphe 5 est renuméroté 6;

c) les deux nouveaux alinéas suivants sont insérés au paragraphe 4:

"Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a)."

d) au paragraphe 5 renuméroté 6, le membre de phrase "Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252, peut arrêter les modalités ..." est remplacé par le membre de phrase suivant: "Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités ...", et les mots "du présent article" sont supprimés.

DIFFICULTÉS DANS L'APPROVISIONNEMENT EN CERTAIN PRODUITS (ÉNERGIE)

87) À l'article 100, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie.".

AUTRES DISPOSITIONS — POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

88) À l'article 102, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 reste sans numéro.

89) À l'article 103, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées aux articles 101 et 102, ainsi qu'au présent article.".

PROCÉDURE EN CAS DE DÉFICIT EXCESSIF

90) L'article 104 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil.";

b) au paragraphe 6, le mot "recommandation" est remplacé par le mot "proposition";

c) au paragraphe 7, la première phrase est remplacée par "Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.";

d) au paragraphe 11, premier alinéa, dans la phrase introductive, le mot "d'intensifier" est remplacé par "de renforcer";

e) au paragraphe 12, au début de la première phrase, les mots "ses décisions" sont remplacés par "ses décisions ou recommandations";

f) le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

"13. Lorsque le Conseil prend ses décisions ou recommandations visées aux paragraphes 8, 9, 11 et 12, le Conseil statue sur recommandation de la Commission.

Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).";

g) au paragraphe 14, troisième alinéa, les mots ", avant le 1er janvier 1994," sont supprimés.

POLITIQUE MONÉTAIRE

91) L'article 105 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, première phrase, le sigle "SEBC" est remplacé par "Système européen de banques centrales, ci-après dénommé "SEBC",";

b) au paragraphe 2, deuxième tiret, le renvoi à l'article 111 est remplacé par un renvoi à l'article 188 O;

c) le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances."

92) L'article 106 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, première phrase, les mots "en euros" sont insérés après "... billets de banque ...";

b) au paragraphe 2, première phrase, les mots "en euros" sont insérés après "... pièces ..."; au début de la deuxième phrase, les mots "Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 et après consultation de la BCE, ..." sont remplacés par: "Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, ...".

93) L'article 107 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont supprimés et les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont renumérotés, respectivement, 1, 2, 3 et 4;

b) au paragraphe 4, renuméroté 2, les mots "statuts du SEBC" sont remplacés par le membre de phrase suivant: "statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci après dénommés "statuts du SEBC et de la BCE" ...";

c) le texte du paragraphe 5, renuméroté 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne.".

94) À la fin de l'article 109, le membre de phrase "... et ce au plus tard à la date de la mise en place du SEBC" est supprimé.

95) À l'article 110, les quatre premiers alinéas du paragraphe 2 sont supprimés.

MESURES CONCERNANT L'USAGE DE L'EURO

96) À l'article 111, les textes des paragraphes 1 à 3 et 5 deviennent, respectivement, les paragraphes 1 à 4 de l'article 188 O; ils sont modifiés comme indiqué ci-après au point 174). Le texte du paragraphe 4 devient le paragraphe 1 de l'article 115 C; il est modifié comme indiqué ci-après au point 100).

97) Un article 111bis est inséré:

"Article 111bis

Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.".

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES (UEM)

98) Le texte de l'article 112 devient l'article 245ter, il est modifié comme indiqué au point 228). Le texte de l'article 113 devient l'article 245quater.

99) L'article 114 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots "comité monétaire de caractère consultatif" sont remplacés par "comité économique et financier";

b) au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;

c) au paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; au troisième tiret, le renvoi à l'article 99, paragraphes 2, 3, 4 et 5 est remplacé par un renvoi à l'article 99, paragraphe 2, 3, 4 et 6, et les renvois à l'article 122, paragraphe 2, et à l'article 123, paragraphe 4 et 5, sont remplacés par un renvoi à l'article 117bis, paragraphes 2 et 3;

d) au paragraphe 4, le renvoi aux articles 122 et 123 est remplacé par un renvoi à l'article 116bis.

DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO

100) Le nouveau chapitre 3bis et les nouveaux articles 115 A, 115 B et 115 C suivants sont insérés:

"CHAPITRE 3bis

DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO

Article 115 A

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 99 et 104, à l'exception de la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:

a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;

b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.

2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.

La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).

Article 115 B

Les modalités des réunions entre ministres des États membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe.

Article 115 C

1. Afin d'assurer la place de l'euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter les mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne.

3. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.

La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a)."

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ÉTATS MEMBRES FAISANT L'OBJET D'UNE DÉROGATION

101) L'article 116 est abrogé et un article 116bis est inséré:

"Article 116bis

1. Les États membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro sont ci-après dénommés "États membres faisant l'objet d'une dérogation".

2. Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation:

a) adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article 99, paragraphe 2);

b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 104, paragraphes 9 et 11);

c) objectifs et missions du SEBC (article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5);

d) émission de l'euro (article 106);

e) actes de la Banque centrale européenne (article 110);

f) mesures relatives à l'usage de l'euro (article 111bis);

g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 188 O);

h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 245ter, paragraphe 2);

i) décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes (article 115 C, paragraphe 1);

j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières internationales (article 115 C, paragraphe 2).

Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par "États membres", les États membres dont la monnaie est l'euro.

3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de la BCE.

4. Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:

a) recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article 99, paragraphe 4);

b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États membres dont la monnaie est l'euro (article 104, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13).

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).".

102) L'article 117 est abrogé, à l'exception des cinq premiers tirets de son paragraphe 2 qui deviennent les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 118bis; ils sont modifiés comme indiqué ci-après au point 103). Un article 117bis est inséré comme suit:

a) son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 1 de l'article 121, avec les modifications suivantes:

i) dans tout le paragraphe, le mot "l'IME" est remplacé par "la Banque centrale européenne";

ii) au début du premier alinéa, le membre de phrase suivant est inséré: "Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, ...";

iii) au premier alinéa, première phrase, les mots "... les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations ..." sont remplacés par "... les progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations ...";

iv) au premier alinéa, deuxième phrase, les mots "... chaque État membre ..." sont remplacés par "... chacun de ces États membres ..." et les mots "du présent traité" sont supprimés;

v) au premier alinéa, troisième tiret, les mots "le mécanisme de change ..." sont remplacés par "le mécanisme de taux de change ..." et les mots "...par rapport à celle d'un autre État membre;" sont remplacés par "...par rapport à l'euro;";

vi) au premier alinéa, quatrième tiret, les mots "... l'État membre ..." sont remplacés par "... l'État membre faisant l'objet d'une dérogation ..." et les mots "... au mécanisme de change du système monétaire européen ..." sont remplacés par "... au mécanisme de taux de change ...";

vii) au second alinéa, les mots "du développement de l'Écu" sont supprimés;

b) son paragraphe 2 reprend le libellé du paragraphe 2, seconde phrase, de l'article 122, avec les modifications suivantes:

i) à la fin du texte, les mots "fixés à l'article 121, paragraphe 1" sont remplacés par "fixés au paragraphe 1";

ii) les nouveaux deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

"Le Conseil statue après avoir reçu une recommandation émanant d'une majorité qualifiée de ses membres représentant les États membres dont la monnaie est l'euro. Ces membres statuent dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de la Commission par le Conseil.

La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).";

c) son paragraphe 3 reprend le libellé du paragraphe 5 de l'article 123 avec les modifications suivantes:

i) le membre de phrase du début du paragraphe "S'il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2, d'abroger une dérogation, ..." est remplacé par "S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, ...";

ii) les mots "fixe le taux ..." sont remplacés par "fixe irrévocablement le taux ...".

103) L'article 118 est abrogé. Un article 118bis est inséré comme suit:

a) son paragraphe 1 reprend le libellé du paragraphe 3 de l'article 123; les mots "du présent traité" sont supprimés;

b) son paragraphe 2 reprend le libellé des cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 117; les cinq tirets sont modifiés comme indiqué ci-après et sont précédés de la phrase introductive suivante:

"Si et tant qu'il existe des États membres faisant l'objet d'une dérogation, la Banque centrale européenne, en ce qui concerne ces États membres:"

i) au troisième tiret, les mots "système monétaire européen" sont remplacés par "mécanisme de taux de change";

ii) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

- "— exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.";

104) Un article 118ter est inséré avec le libellé de l'article 124, paragraphe 1; il est modifié comme suit:

a) le membre de phrase "Jusqu'au début de la troisième phase, chaque État membre traite ..." est remplacé par "Chaque État membre faisant l'objet d'une dérogation traite ...";

b) le membre de phrase "... du système monétaire européen (SME) et grâce au développement de l'écu, dans le respect des compétences existantes." est remplacé par "... du mécanisme du taux de change.".

105) L'article 119 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots "faisant l'objet d'une dérogation" sont insérés, respectivement, après "d'un État membre" au premier alinéa et "un État membre" au second alinéa et le mot "progressive" au premier alinéa est supprimé;

b) au paragraphe 2, point a), les mots "faisant l'objet d'une dérogation" sont insérés après "les États membres" et au point b), les mots "le pays en difficulté ..." sont remplacés par "l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, ...";

c) au paragraphe 3, les mots "la Commission autorise l'État en difficulté..." par "la Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, ...";

d) le paragraphe 4 est supprimé.

106) L'article 120 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots "l'État membre intéressé peut prendre ..." sont remplacés par "un État membre faisant l'objet d'une dérogation peut prendre ...";

b) au paragraphe 3, le mot "l'avis" est remplacé par le mot "recommandation" et le mot "membre" est ajouté après "État";

c) le paragraphe 4 est supprimé.

107) À l'article 121, le paragraphe 1 devient le paragraphe 1 de l'article 117bis; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 102). Le reste de l'article 121 est abrogé.

108) À l'article 122, la deuxième phrase du paragraphe 2 devient le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 117bis; elle est modifiée comme indiqué ci-dessus au point 102). Le reste de l'article 122 est abrogé.

109) À l'article 123, le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 de l'article 118bis et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 de l'article 117bis; ils sont modifiés comme indiqué ci-dessus, respectivement, au point 103) et au point 102). Le reste de l'article 123 est abrogé.

110) À l'article 124, le paragraphe 1 devient le nouvel article 118ter; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 104). Le reste de l'article 124 est abrogé.

EMPLOI

111) À l'article 125, les mots "et à l'article 2 du présent traité" sont supprimés.

TITRES DÉPLACÉS

112) Le titre IX intitulé "LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE" et les articles 131 et 133 deviennent, respectivement, le titre II dans la cinquième partie sur l'action extérieure de l'Union et les articles 188 B et 188 C. L'article 131 est modifié comme indiqué ci-après au point 157) et l'article 133 est remplacé par l'article 188 C.

Les articles 132 et 134 sont abrogés.

113) Le titre X intitulé "COOPÉRATION DOUANIÈRE" et l'article 135 deviennent, respectivement, le chapitre 1bis, dans le titre Ibis intitulé "La libre circulation des marchandises" et l'article 27bis, comme indiqué ci-dessus au point 45).

POLITIQUE SOCIALE

114) L'intitulé du titre XI "POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE" est remplacé par l'intitulé suivant: "POLITIQUE SOCIALE" renuméroté IX; l'intitulé "Chapitre 1 — Dispositions sociales" est supprimé.

115) Le nouvel article 136bis suivant est inséré:

"Article 136bis

L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.

Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi contribue au dialogue social."

116) L'article 137 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, dans les mots introductifs du premier alinéa, les mots "le Conseil:" sont remplacés par "le Parlement européen et le Conseil:" et les verbes sont adaptés en conséquence; la première phrase du deuxième alinéa est scindée en deux alinéas qui se lisent comme suit:

"Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités."

La deuxième phrase du deuxième alinéa devient le dernier alinéa, et les mots "du présent article" sont supprimés;

b) au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin "... ou, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 139."; au second alinéa, les mots "... une directive doit être transposée conformément à l'article 249," sont remplacés par "... une directive ou une décision doit être transposée ou mise en oeuvre," et les mots "... ou ladite décision" sont ajoutés à la fin de l'alinéa.

117) À l'article 138, paragraphe 4, première phrase, les mots "À l'occasion de cette consultation, ..." sont remplacés par "À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, ..." et, dans la seconde phrase, les mots "La durée de la procédure" sont remplacés par "La durée de ce processus".

118) L'article 139, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée à la fin: "Le Parlement européen est informé.";

b) au second alinéa, le début de la première phrase "Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord ..." est remplacé par "Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord ..." et la dernière phrase est supprimée.

119) À l'article 140, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin du deuxième alinéa: "... , notamment par des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.".

120) À l'article 143, le second alinéa est supprimé.

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

121) Le chapitre 2 est renuméroté "TITRE X".

122) À l'article 148, les mots "décisions d'application relatives" sont remplacés par "règlements d'application relatifs".

ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE ET SPORT

123) Le chapitre 3 est renuméroté "TITRE XI" et les mots "ET JEUNESSE" à la fin de son intitulé sont remplacés par ", JEUNESSE ET SPORT".

124) L'article 149 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

"L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.";

b) au paragraphe 2, cinquième tiret, les mots "... et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe," sont ajoutés à la fin; le tiret suivant est ajouté comme dernier tiret:

- "— à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.";

c) au paragraphe 3, les mots "en matière d'éducation" sont remplacés par "en matière d'éducation et de sport";

d) au paragraphe 4, les mots ", le Conseil adopte" sont supprimés, le premier tiret commence par les mots "le Parlement européen et le Conseil, statuant ..." et le mot "adoptent" est inséré avant "des actions d'encouragement"; le second tiret commence par les mots "le Conseil adopte, sur proposition ...".

125) À l'article 150, paragraphe 4, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin: "et le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations".

CULTURE

126) L'article 151, paragraphe 5 est modifié comme suit:

a) dans la phrase introductive, les mots ", le Conseil adopte" sont supprimés;

b) au premier tiret, la première phrase commence par les mots "le Parlement européen et le Conseil, statuant ...", le mot "adoptent" est inséré avant "des actions d'encouragement" et la seconde phrase est supprimée;

c) au second tiret, les mots "statuant à l'unanimité" sont supprimés et le tiret commence par les mots "le Conseil adopte, sur proposition ...".

SANTÉ PUBLIQUE

127) L'article 152 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, le mot "humaine" est remplacé par "physique et mentale" et à la fin de cet alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté: ", ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.";

b) au paragraphe 2, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: "Elle encourage en particulier la coopération entre les États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières.";

c) au paragraphe 2, à la fin du second alinéa, le texte suivant est ajouté: "... notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.";

d) le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i) au premier alinéa, dans la phrase introductive, le membre de phrase suivant est inséré au début: "Par dérogation à l'article 2 A, paragraphe 5, et à l'article 2 E, point a), et conformément à l'article 2 C, paragraphe 2, point k), ..." et les mots suivants sont ajoutés à la fin: "... , afin de faire face aux enjeux communs de sécurité:";

ii) au point b), les mots "par dérogation à l'article 37,..." sont supprimés;

iii) le nouveau point c) suivant est inséré:

"c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical."

iv) l'actuel point c) est renuméroté paragraphe "5" et est remplacé par le texte suivant:

"5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.";

e) le second alinéa de l'actuel paragraphe 4 devient un paragraphe 6 et le paragraphe 5, renuméroté "7", est remplacé par le texte suivant:

"7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.".

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

128) À l'article 153, le paragraphe 2 devient l'article 6bis et les paragraphes 3, 4 et 5 sont renumérotés, respectivement, 2, 3 et 4.

INDUSTRIE

129) L'article 157 est modifié comme suit:

a) à la fin du paragraphe 2, le texte suivant est ajouté: "..., notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.";

b) au paragraphe 3, premier alinéa, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin de la deuxième phrase: "..., à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.".

COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

130) L'intitulé du titre XVII est remplacé par: "COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE".

131) L'article 158 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, les mots "cohésion économique et sociale" sont remplacés par "cohésion économique, sociale et territoriale";

b) au deuxième alinéa, les mots "ou îles" et les mots "y compris les zones rurales" sont supprimés;

c) le nouvel alinéa suivant est ajouté:

"Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne."

132) À l'article 159, deuxième alinéa, les mots "économique et sociale" sont remplacés par "économique, sociale et territoriale".

133) L'article 161 est modifié comme suit:

a) au début du premier alinéa, première phrase, les mots "Sans préjudice de l'article 162, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen ..." sont remplacés par "Sans préjudice de l'article 162, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire ...", et le verbe qui suit est mis au pluriel. À la deuxième phrase, les mots "par le Conseil" et "statuant" sont supprimés;

b) au deuxième alinéa, les mots "par le Conseil" sont supprimés;

c) le troisième alinéa est supprimé.

134) À l'article 162, premier alinéa, les mots "Les décisions d'application" sont remplacés par "Les règlements d'application" et le verbe est adapté en conséquence.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

135) Dans l'intitulé du titre XVIII, les mots "ET ESPACE" sont ajoutés.

136) L'article 163 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres des traités.";

b) dans le paragraphe 2, le membre de phrase "... en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, ..." est remplacé par "... en visant tout particulièrement