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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.7

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article E est remplacé par le texte suivant:

«Article E

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent traité.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.2

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 7 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative aux articles J.14 et K.10 du traité sur l'Union européenne

Les dispositions de l'article J.14 et de l'article K.10 ainsi que tout accord qui en résulte n'impliquent aucun transfert de compétence des États membres vers l'Union européenne.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations dont la Conférence a pris acte - Déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne

La Belgique, la France et l'Italie constatent que, sur la base des résultats de la Conférence intergouvernementale, le traité d'Amsterdam ne répond pas à la nécessité, réaffirmée au Conseil européen de Madrid, de progrès substantiels dans la voie du renforcement des institutions.

Ces pays considèrent qu'un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion. Ils sont déterminés à donner toutes les suites appropriées au protocole sur la composition de la Commission et la pondération des voix et considèrent qu'une extension significative du recours au vote à la majorité qualifiée fait partie des éléments pertinents dont il conviendra de tenir compte.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.11

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Au chapitre 1, L'union douanière, l'intitulé «Section 1 - L'élimination des droits de douane entre les États membres» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

La Conférence estime que les États membres peuvent négocier et conclure des accords avec des pays tiers dans les domaines couverts par l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne pour autant que ces accords respectent le droit communautaire.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.15

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 93, les mots «l'Organisation européenne de coopération économique» sont remplacés par «l'Organisation de coopération et de développement économiques».
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 10



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043



Article 10 La décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, telle que modifiée, est abrogée, à l'exception de son article 3, pour autant que le Tribunal de première instance exerce, en vertu dudit article, des compétences conférées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
12001C/DCL/10

Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 181A du traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0078 - 0078
23. Déclaration relative à l'avenir de l'Union

1) Des réformes importantes ont été décidées à Nice. La Conférence se félicite que la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ait été menée à bien et engage les États membres à faire en sorte que le traité de Nice soit ratifié sans tarder.

2) Elle convient que la conclusion de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ouvre la voie à l'élargissement de l'Union européenne et souligne que, lorsque le traité de Nice sera ratifié, celle-ci aura achevé les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux États membres.

3) Ayant ainsi ouvert la voie à l'élargissement, la Conférence souhaite qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne. En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées: les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc. Les États candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir.

4) À la suite d'un rapport qui sera établi pour le Conseil européen de Göteborg de juin 2001, le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus.

5) Ce processus devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes:

- comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité;

- le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne;

- simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens;

- le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.

6) En retenant ces thèmes de réflexion, la Conférence reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des États membres.

7) La Conférence convient que, une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-dessus en vue d'apporter aux traités les changements correspondants.

8) La Conférence des représentants des gouvernements des États membres ne constituera en aucun cas un obstacle au processus d'élargissement ni une condition préalable de celui-ci. En outre, les États candidats qui auront achevé les négociations d'adhésion avec l'Union seront invités à participer à la Conférence. Ceux qui ne les auront pas achevées seront invités à y participer en qualité d'observateurs.
19. Déclaration relative à l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

La Conférence escompte qu'une recommandation au sens de l'article 10.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sera présentée dans les plus brefs délais.
Protocole no 6

relatif à l'acquisition de résidences secondaires à Malte

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Compte tenu du nombre très limité de résidences existant à Malte et du nombre très limité de terrains disponibles à des fins de construction, qui permettent uniquement de répondre aux besoins essentiels résultant de l'évolution démographique de la population actuelle, Malte peut continuer à appliquer, de manière non discriminatoire, les dispositions prévues dans la loi (Chapitre 246) sur les biens immobiliers (acquisition par des non résidents) relatives à l'acquisition et à la possession de biens immeubles aux fins de résidences secondaires par des ressortissants des États membres n'ayant pas résidé légalement à Malte pendant une période de cinq ans au moins.

Malte met en place des procédures d'autorisation pour l'acquisition de biens immeubles aux fins de résidences secondaires à Malte; ces procédures sont fondées sur des critères rendus publics, objectifs, stables et transparents. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne font pas de différence entre les ressortissants maltais et ceux d'autres États membres. Malte fait en sorte qu'un ressortissant d'un État membre ne soit en aucun cas traité de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Si la valeur d'un tel bien qu'un ressortissant d'un État membre a acquis dépasse le seuil fixé par la législation maltaise, qui est de 30000 lires maltaises pour les appartements et de 50000 lires maltaises pour tout type de bien autre que les appartements et les biens de valeur historique, l'autorisation est accordée. Malte peut réviser les seuils établis par cette législation pour tenir compte de l'évolution des prix sur le marché maltais de l'immobilier.

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9. UNION DOUANIÈRE

31987 R 2658: Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0969: Règlement (CE) no 969/2002 de la Commission du 6.6.2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 20).

a) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87, la Hongrie peut, jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion ou jusqu'au 31 décembre 2007, la date retenue étant la date la plus proche, ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'aluminium non allié (code NC 76011000), conformément au calendrier suivant:

- un contingent maximum de 110000 tonnes, à un taux de 2 % ad valorem, ou un tiers du droit applicable dans l'Union, le chiffre retenu étant le plus élevé, au cours de la première année;

- un contingent maximum de 70000 tonnes, à un taux de 4 % ad valorem, ou deux tiers du droit applicable dans l'Union, le chiffre retenu étant le plus élevé, au cours de la deuxième année;

- un contingent maximum de 20000 tonnes, à un taux de 4 % ad valorem, ou deux tiers du droit applicable dans l'Union, le chiffre retenu étant le plus élevé, au cours de la troisième année;

à condition que les marchandises en question:

- soient mises en libre pratique sur le territoire de la Hongrie et qu'elles y soient consommées ou y subissent une transformation qui leur confère l'origine communautaire, et

- restent sous surveillance douanière conformément aux dispositions communautaires pertinentes sur l'utilisation finale qui sont prévues aux articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [7].

b) Les dispositions prévues ci-dessus s'appliquent seulement si une licence délivrée par les autorités hongroises compétentes, attestant que les marchandises en question relèvent du champ d'application des dispositions prévues ci-dessus, est présentée à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique.

c) La Commission et les autorités hongroises compétentes prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour faire en sorte que la consommation finale du produit en question ou la transformation par laquelle il acquiert l'origine communautaire ont lieu sur le territoire de la Hongrie.

[7] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

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12003T/AFI/DCL/30

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - H. Déclarations de la République d'Estonie - 30. Déclaration de la République d'Estonie sur la sécurité des aliments



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0980 - 0980
5. POLITIQUE RÉGIONALE ET COORDINATION DES INSTRUMENTS STRUCTURELS

31999 R 1260: Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié par:

- 32001 R 1447: Règlement (CE) no 1447/2001 du Conseil du 28.6.2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, la Commission, si nécessaire et en concertation étroite avec l'État membre concerné, adopte, dans les meilleurs délais après l'adhésion, des décisions établissant les listes des zones de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie concernées par l'objectif no 2 des fonds structurels pour la période allant de la date d'adhésion à 2006. Ces décisions respectent les plafonds de population fixés pour chacun de ces États membres dans la décision 1999/503/CE de la Commission modifiée par le présent acte.

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10. POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI

31989 L 0655: Directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(JO L 393 du 30.12.1989, p. 13), modifiée en dernier lieu par:

- 32001 L 0045: Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.6.2001 (JO L 195 du 19.7.2001, p. 46).

En Pologne, la directive 89/655/CEEC ne s'applique pas jusqu'au 31 décembre 2005 pour ce qui est des équipements de travail installés avant le 31 décembre 2002.

À compter de la date d'adhésion et jusqu'à la fin de la période susmentionnée, la Pologne continuera de fournir périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur le calendrier et les mesures qu'elle aura adoptés pour se mettre en conformité avec cette directive.

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12003T/AFI/DCL/15

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 15. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs: Pologne



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0977 - 0977
6. POLITIQUE DES TRANSPORTS

31985 R 3821: Règlement (CEE) n 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 1360: Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13.6.2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85, l'exigence relative à l'installation et l'utilisation d'appareils enregistreurs pour les véhicules immatriculés affectés au transport de passagers ou de marchandises par route ne s'appliquera pas, à Chypre, avant le 31 décembre 2005 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2002 et affectés exclusivement au transport à l'intérieur du pays. Les conducteurs de ces véhicules devront inscrire leurs temps de conduite et de repos dans un journal de bord personnel.

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B. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

31968 L 0360: Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 13), modifiée par:

- 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

La note de bas de page 1 de l'annexe est remplacée par le texte ci-après:

"Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), chypriote(s), danois, espagnol(s), estonien(s), finlandais, français, grec(s), hongrois, irlandais, italien(s), letton(s), lituanien(s), luxembourgeois, malte(s), néerlandais, polonais, portugais, slovène(s), slovaque(s), suédois, tchèque(s), selon le pays qui délivre la carte."

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12003TN04/01

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe IV: Liste visée à l'article 22 de l'acte d'adhésion - 1. Libre circulation des capitaux



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0797 - 0797
A. QUALITÉ DE L'AIR

1. 31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24).

Par dérogation aux articles 3, 4, 5 et 6 et aux annexes I à III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux, pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux, pour les réservoirs mobiles existants et pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Pologne jusqu'au 31 décembre 2005. Dans les terminaux dont le débit est supérieur à 150000 tonnes par an, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existants sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

2. 31999 L 0032: Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de fiouls lourds ne sont pas applicables à la Pologne jusqu'au 31 décembre 2006. À partir du 1er janvier 2005, aucun fioul lourd dont la teneur en soufre dépasse 1,00 % en masse et qui est produit dans la raffinerie de Glimar ne sera utilisé sur le territoire polonais.

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12. Déclaration sur le transit des personnes par voie terrestre, entre la région de Kaliningrad et d'autres parties de la Fédération de Russie

La Communauté aide la Lituanie à remplir les conditions de sa pleine participation au régime Schengen dès que possible afin de garantir que la Lituanie figurera dans le premier groupe de nouveaux États membres qui participeront pleinement à Schengen. La pleine participation dépendra d'une évaluation objective aboutissant à la conclusion que la Lituanie satisfait à toutes les conditions requises au regard de l'acquis de Schengen.

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Appendice B

visé au Chapitre 5, Section B, point 2, de l'annexe X [*]

Liste des établissements, y compris leur production (œufs/an)

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

No | Nom de l'établissement | Province | Production (œufs/an) |

1 | Gyermely Rt. | Komárom-Esztergom | 70000000 |

2 | Érsekcsanád tojótelep | Bács-Kiskun | 30000000 |

3 | Rákóczi Mg.Kft. Sápi tojótelep | Hajdú-Bihar | 30000000 |

4 | Sató Kft. | Komárom-Esztergom | 27000000 |

5 | Új Élet Szövetkezet | Komárom-Esztergom | 16000000 |

6 | Rábamenti Gazdaszövetkezet | Vas | 14000000 |

7 | Baromfi hús és tojásforgalmazó Kft. | Komárom-Esztergom | 11000000 |

8 | Nyugat Nyíregyházi Szövetkezet | Szabolcs-Szatmár-Bereg | 4700000 |

9 | Rákóczi TKSZ | Heves | 2600000 |

10 | Dr. Kalhammer Mátyás | Békés | 850000 |

11 | Balázs Pintér András | Heves | 1000000 |

12 | Kaló László | Heves | 700000 |

13 | Sütő Malom Kft. | Hajdú-Bihar | 650000 |

14 | Képes Szilárd | Heves | 630000 |

15 | Herkó Györgyné | Békés | 550000 |

16 | Féderer Lőrinczné I. | Bács-Kiskun | 540000 |

17 | Zatykó Mihály | Bács-Kiskun | 400000 |

18 | Féderer Lőrinczné II. | Bács-Kiskun | 360000 |

19 | Lovák Istvánné | Bács-Kiskun | 300000 |

20 | Németh Antal | Vas | 96000 |

21 | Szabados Zoltán | Vas | 28000 |

[*] Pour le texte de l'annexe X, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 846.

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