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Article 138 c

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.

Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
11992E147

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL - ARTICLE 147 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058
Article 115

Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale prises, conformément au présent traité, par tout État membre ne soit empêchée par des détournements de trafic, ou lorsque des disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs États, la Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres États membres apportent la coopération nécessaire. A défaut, elle peut autoriser les États membres à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle définit les conditions et modalités.

En cas d'urgence, les États membres demandent l'autorisation de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires à la Commission, qui se prononce dans les plus brefs délais; les États membres concernés les notifient ensuite aux autres États membres. La Commission peut décider à tout moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer les mesures en cause.

Par priorité, doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marché commun.
Article 130 M

Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords entre la Communauté et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228.
11992E174

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE - ARTICLE 174 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0062
11992E062

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE III : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - CHAPITRE 3 : LES SERVICES - ARTICLE 62 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0023
Article 204

Si au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 209, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième.

Si cette décision concerne des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le Conseil la transmet immédiatement au Parlement européen; dans un délai de trente jours, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut prendre une décision différente sur ces dépenses en ce qui concerne la partie excédant le douzième visé au premier alinéa. Cette partie de la décision du Conseil est suspendue jusqu'à ce que le Parlement européen ait pris sa décision. Si, dans le délai précité, le Parlement européen n'a pas pris une décision différente de la décision du Conseil, cette dernière est réputée définitivement arrêtée.

Les décisions visées aux deuxième et troisième alinéas prévoient les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article.
Article 130 B

Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 130 A. La formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté ainsi que la mise en oeuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 130 A et participent à leur réalisation. La Communauté soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions.
11957E188A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION CINQUIEME: LA COUR DES COMPTES - ARTICLE 188A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0035
11957E100D

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE V : LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CHAPITRE 3 : LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ARTICLE 100D



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0011
++++

Article 130 I

1 . La Communauté arrête un programme-cadre pluriannuel dans lequel est repris l'ensemble de ses actions . Le programme-cadre fixe les objectifs scientifiques et techniques , définit leurs priorités respectives , indique les grandes lignes des actions envisagées , fixe le montant estimé nécessaire et les modalités de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du programme ainsi que la répartition de ce montant entre les différentes actions envisagées .

2 . Le programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations .
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LISTE E

LISTE DES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE PEUVENT DEPASSER 25 %

-1 -

NUMEROS DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

-2 -

DESIGNATION DES PRODUITS

CHAPITRE 29 PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES

EX 29.01 HYDROCARBURES ( A L'EXCEPTION DU NAPHTALENE )

29.02

29.03

EX 29.04 ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES, SULFONES, NITRES, NITROSES ( A L'EXCEPTION DES ALCOOLS BUTYLIQUES ET ISOBUTYLIQUES )

29.05

EX 29.06 PHENOLS ( A L'EXCEPTION DU PHENOL, DES CRESOLS ET DES XYLENOLS ) ET PHENOLS-ALCOOLS

29.07

A

29.45

CHAPITRE 32

32.05

32.06

CHAPITRE 39

39.01

A

39.06
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ARTICLE 17

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 15, PARAGRAPHE 1, SONT APPLICABLES AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL . TOUTEFOIS, CES DROITS NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PERCEPTION DOUANIERE TOTALE NI POUR CELUI DE L'ABAISSEMENT DE L'ENSEMBLE DES DROITS VISES A L'ARTICLE 14, PARAGRAPHES 3 ET 4 .

CES DROITS SONT ABAISSES D'AU MOINS 10 % DU DROIT DE BASE A CHAQUE PALIER DE REDUCTION . LES ETATS MEMBRES PEUVENT LES REDUIRE SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 14 .

2 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LEURS DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL .

3 . LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LA FACULTE DE REMPLACER CES DROITS PAR UNE TAXE INTERIEURE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 .

4 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LE REMPLACEMENT D'UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL SE HEURTE DANS UN ETAT MEMBRE A DES DIFFICULTES SERIEUSES, ELLE AUTORISE CET ETAT A MAINTENIR CE DROIT, A LA CONDITION QU'IL LE SUPPRIME AU PLUS TARD SIX ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE . L'AUTORISATION DOIT ETRE DEMANDEE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TRAITE .
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ARTICLE 202

LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET SONT AUTORISEES POUR LA DUREE D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 .

DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209, LES CREDITS, AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX DEPENSES DE PERSONNEL, QUI SERONT INUTILISES A LA FIN DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN REPORT QUI SERA LIMITE AU SEUL EXERCICE SUIVANT .

LES CREDITS SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION, ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 .

LES DEPENSES DE L'ASSEMBLEE, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE FONT L'OBJET DE PARTIES SEPAREES DU BUDGET SANS PREJUDICE D'UN REGIME SPECIAL POUR CERTAINES DEPENSES COMMUNES .
++++

ARTICLE 1

LES ETATS MEMBRES PARTICIPENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, AUX MESURES PROPRES A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ECONOMIQUE DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE IV DU TRAITE, PAR UN EFFORT COMPLEMENTAIRE DE CELUI ACCOMPLI PAR LES AUTORITES RESPONSABLES DE CES PAYS ET TERRITOIRES .

A CETTE FIN, IL EST CREE UN FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AUQUEL LES ETATS MEMBRES VERSENT PENDANT CINQ ANNEES LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES PREVUES A L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION .

LE FONDS EST GERE PAR LA COMMISSION .
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ARTICLE 34

1 . LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EXPORTATION, AINSI QUE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT, SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

2 . LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT, AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EXPORTATION ET TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT EXISTANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 26

LA COUR PEUT ORDONNER QU'UN TEMOIN OU UN EXPERT SOIT ENTENDU PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SON DOMICILE .

CETTE ORDONNANCE EST ADRESSEE AUX FINS D'EXECUTION A L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . LES PIECES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE SONT RENVOYEES A LA COUR DANS LES MEMES CONDITIONS .

LA COUR ASSUME LES FRAIS, SOUS RESERVE DE LES METTRE, LE CAS ECHEANT, A LA CHARGE DES PARTIES .
++++

ARTICLE 11

SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE VISES A L'ARTICLE 212 DU TRAITE :

A ) JOUISSENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 179 ET 215 DU TRAITE, DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX, Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS, EN LEUR QUALITE OFFICIELLE ; ILS CONTINUERONT A BENEFICIER DE CETTE IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS,

B ) NE SONT PAS SOUMIS, NON PLUS QUE LEURS CONJOINTS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE, AUX DISPOSITIONS LIMITANT L'IMMIGRATION ET AUX FORMALITES D'ENREGISTREMENT DES ETRANGERS,

C ) JOUISSENT, EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS MONETAIRES OU DE CHANGE, DES FACILITES RECONNUES PAR L'USAGE AUX FONCTIONNAIRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

D ) JOUISSENT DU DROIT D'IMPORTER EN FRANCHISE DU PAYS DE LEUR DERNIERE RESIDENCE OU DU PAYS DONT ILS SONT RESSORTISSANTS, LEUR MOBILIER ET LEURS EFFETS A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE PRISE DE FONCTIONS DANS LE PAYS INTERESSE, ET DU DROIT, A LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS DANS LEDIT PAYS, DE REEXPORTER EN FRANCHISE LEUR MOBILIER ET LEURS EFFETS SOUS RESERVE, DANS L'UN ET AUTRE CAS, DES CONDITIONS JUGEES NECESSAIRES PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS OU LE DROIT EST EXERCE .

E ) JOUISSENT DU DROIT D'IMPORTER EN FRANCHISE LEUR AUTOMOBILE AFFECTEE A LEUR USAGE PERSONNEL, ACQUISE DANS LE PAYS DE LEUR DERNIERE RESIDENCE OU DANS LE PAYS DONT ILS SONT RESSORTISSANTS AUX CONDITIONS DU MARCHE INTERIEUR DE CELUI-CI, ET DE LA REEXPORTER EN FRANCHISE, SOUS RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, DES CONDITIONS JUGEES NECESSAIRES PAR LE GOUVERNEMENT INTERESSE .
11957E181

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 181
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION II: DE LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 3





++++ LES COMPETENCES QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART , ATTRIBUENT A LA COUR DE JUSTICE , SONT EXERCEES DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES , PAR UNE COUR DE JUSTICE UNIQUE COMPOSEE ET DESIGNEE COMME IL EST PREVU TANT AUX ARTICLES 165 A 167 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QU'AUX ARTICLES 137 A 139 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
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ARTICLE 79

1 . DOIVENT ETRE SUPPRIMEES, AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE, DANS LE TRAFIC A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES DISCRIMINATIONS QUI CONSISTENT EN L'APPLICATION PAR UN TRANSPORTEUR, POUR LES MEMES MARCHANDISES SUR LES MEMES RELATIONS DE TRAFIC, DE PRIX ET CONDITIONS DE TRANSPORTS DIFFERENTS EN RAISON DU PAYS D'ORIGINE OU DE DESTINATION DES PRODUITS TRANSPORTES .

2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EXCLUT PAS QUE D'AUTRES MESURES PUISSENT ETRE ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1 .

3 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, UNE REGLEMENTATION ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 .

IL PEUT NOTAMMENT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE VEILLER AU RESPECT DE LA REGLE ENONCEE AU PARAGRAPHE 1 ET POUR EN ASSURER L'ENTIER BENEFICE AUX USAGERS .

4 . LA COMMISSION, DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, EXAMINE LES CAS DE DISCRIMINATION VISES AU PARAGRAPHE 1 ET, APRES CONSULTATION DE TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE, PREND, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION ARRETEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3, LES DECISIONS NECESSAIRES .
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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG , SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SOUCIEUX D'EVITER LA MULTIPLICITE DES INSTITUTIONS APPELEES A ACCOMPLIR DES MISSIONS ANALOGUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES QU'ILS ONT CONSTITUEES ,

ONT DECIDE DE CREER POUR CES COMMUNAUTES CERTAINES INSTITUTIONS UNIQUES ET ONT DESIGNE , A CET EFFET , COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . PAUL-HENRI SPAAK , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS , SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER , CHANCELIER FEDERAL ;

M . LE PROFESSEUR DOCTEUR WALTER HALLSTEIN , SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . CHRISTIAN PINEAU , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERS ;

M . MAURICE FAURE , SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . ANTONIO SEGNI , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ;

M . LE PROFESSEUR GAETANO MARTINO , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . JOSEPH BECH , PRESIDENT DU GOUVERNEMENT , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . LAMBERT SCHAUS , AMBASSADEUR , PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . JOSEPH LUNS , MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . J . LINTHORST HOMAN , PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS , RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME , SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
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ARTICLE 117

LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT DE LA NECESSITE DE PROMOUVOIR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D'OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES .

ILS ESTIMENT QU'UNE TELLE EVOLUTION RESULTERA TANT DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, QUI FAVORISERA L'HARMONISATION DES SYSTEMES SOCIAUX, QUE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE ET DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES .
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ARTICLE 125

1 . SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, LE FONDS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE A L'ARTICLE 127, COUVRE 50% DES DEPENSES CONSACREES PAR CET ETAT OU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE :

A ) A ASSURER AUX TRAVAILLEURS UN REEMPLOI PRODUCTIF PAR :

- LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE,

- DES INDEMNITES DE REINSTALLATION ;

B ) A OCTROYER DES AIDES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REDUIT OU SUSPENDU TEMPORAIREMENT EN TOUT OU EN PARTIE A LA SUITE DE LA CONVERSION DE L'ENTREPRISE A D'AUTRES PRODUCTIONS, POUR LEUR PERMETTRE DE CONSERVER LE MEME NIVEAU DE REMUNERATION EN ATTENDANT D'ETRE REEMPLOYES PLEINEMENT .

2 . LE CONCOURS DU FONDS AUX FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE N'AIENT PU ETRE EMPLOYES QUE DANS UNE PROFESSION NOUVELLE ET QU'ILS AIENT TROUVE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS UN EMPLOI PRODUCTIF DANS LA PROFESSION POUR LAQUELLE ILS ONT ETE REEDUQUES .

LE CONCOURS AUX INDEMNITES DE REINSTALLATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE AIENT ETE AMENES A CHANGER DE DOMICILE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET AIENT TROUVE DANS LEUR NOUVELLE RESIDENCE UN EMPLOI PRODUCTIF DEPUIS AU MOINS SIX MOIS .

LE CONCOURS DONNE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS EN CAS DE RECONVERSION D'UNE ENTREPRISE EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) QUE LES TRAVAILLEURS EN CAUSE SOIENT DE NOUVEAU PLEINEMENT OCCUPES DANS CETTE ENTREPRISE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS,

B ) QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE AIT PRESENTE PREALABLEMENT UN PROJET ETABLI PAR L'ENTREPRISE EN QUESTION, RELATIF A LA RECONVERSION EN CAUSE ET A SON FINANCEMENT, ET

C ) QUE LA COMMISSION AIT DONNE SON APPROBATION PREALABLE A CE PROJET DE RECONVERSION .
11957E/CNV/PTOM/00

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, PREAMBULE
++++

ARTICLE 189

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION ARRETENT DES REGLEMENTS ET DES DIRECTIVES, PRENNENT DES DECISIONS ET FORMULENT DES RECOMMANDATIONS OU DES AVIS .

LE REGLEMENT A UNE PORTEE GENERALE . IL EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET IL EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE, QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE, TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS .

LA DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LES DESTINATAIRES QU'ELLE DESIGNE .

LES RECOMMANDATIONS ET LES AVIS NE LIENT PAS .
11957E053

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 53
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 17





++++ ARTICLE 17 A LA REQUETE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION, OU D'OFFICE, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS INTERPRETE OU COMPLETE, DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE ARRETEES, LES DIRECTIVES FIXEES PAR LUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES PRESENTS STATUTS .