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E - ENTREPRISES DE SERVICES ( Y COMPRIS LES SERVICES PERSONNELS ET LES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES )

1 . DIRECTIVE NO 67/43/CEE DU CONSEIL, DU 12 JANVIER 1967 JO NO 10/140 DU 19 JANVIER 1967

A LA FIN DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3, IL EST AJOUTE :

" AU ROYAUME-UNI : - ESTATE AGENTS INCLUDING ACCOMMODATION AND HOUSE AGENTS, - ESTATE OR PROPERTY DEVELOPERS, - ESTATE, HOUSE OR PROPERTY FACTORS, - ESTATE OR PROPERTY MANAGERS, - PROPERTY INVESTMENT OR DEVELOPMENT COMPANIES, - PROPERTY CONSULTANTS, - PROPERTY VALUERS ;

EN IRLANDE : - ACTIONEERS, - ESTATE AGENTS, - HOUSE AGENTS, - PROPERTY DEVELOPERS, - ESTATE CONSULTANTS, - ESTATE MANAGERS, - ESTATE VALUERS ;

AU DANEMARK ; - EJENDOMSMAEGLERE, - EJENDOMSHANDLERE, - EJENDOMSUDLEJNINGSBUREAUER ;

EN NORVEGE : - EIENDOMSMEGLERE ."

A LA FIN DE L'ARTICLE 4, IL EST AJOUTE :

"C ) AU ROYAUME-UNI :

- VERDERERS OF THE NEW FOREST AND THE FOREST OF DEAN . "

A LA FIN DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

"E ) AU DANEMARK :

- PAR LA CONDITION DE POSSEDER LA NATIONALITE DANOISE POUR EXERCER LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ( ARTICLE 1ER SECTION 2 DE LA LOI NO 218 DU 8 JUIN 1966 SUR LES AGENTS IMMOBILIERS ) ;

- PAR LA CONDITION DE POSSEDER LA NATIONALITE DANOISE POUR EXERCER LA PROFESSION DE TRADUCTEUR ET D'INTERPRETE ( ARTICLE 1ER SECTION 2 DE LA LOI NO 213 DU 8 JUIN 1966 SUR LES TRADUCTEURS ET INTERPRETES ) ;

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

F ) EN NORVEGE :

- PAR L'OBLIGATION DE POSSEDER LA NATIONALITE NORVEGIENNE POUR OBTENIR L'AGREMENT EN QUALITE DE " EIENDOMSMEGLER " AGENT IMMOBILIER ( LOI NO 13 DU 24 JUIN 1938, ARTICLE 4 )."

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

2 . DIRECTIVE NO 68/367/CEE DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 JO NO L 260/16 DU 22 OCTOBRE 1968

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" F ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

G ) EN NORVEGE :

- PAR LA CONDITION DE POSSEDER LA NATIONALITE NORVEGIENNE OU D'AVOIR RESIDE EN NORVEGE DURANT LES CINQ DERNIERES ANNEES POUR OBTENIR LA LICENCE D'HOTELIER ( LOI NO 3 DU 5 AVRIL 1957, ARTICLE 18 ) ;

- PAR L'OBLIGATION DE POSSEDER LA NATIONALITE NORVEGIENNE OU D'AVOIR SEJOURNE EN NORVEGE DURANT LES CINQ DERNIERES ANNEES POUR OBTENIR LA LICENCE DE RESTAURATEUR ( LOI NO 3 DU 5 AVRIL 1957, ARTICLE 19 ). "

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "