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Article 304

Pour les produits bénéficiant du régime d'aide prévue à l'article 3 du règlement ( CEE ) n * 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes , les dispositions suivantes s'appliquent au Portugal :

1 . jusqu'au premier des rapprochements des prix visés à l'article 238 , le prix minimal visé à l'article 3 ter du règlement ( CEE ) n * 516/77 est établi sur la base :

- du prix fixé au Portugal sous le régime national antérieur pour le produit destiné à la transformation

ou

- en l'absence d'un tel prix , des prix payés au Portugal aux producteurs pour le produit destiné à la transformation , constatés pendant une période représentative à déterminer .

2 . Au cas où le prix minimal visé au point 1 :

- est inférieur au prix commun , le prix au Portugal est modifié , au début de chaque campagne de commercialisation suivant l'adhésion , selon les modalités prévues à l'article 238 ,

- est supérieur au prix commun , ce dernier prix est retenu dès l'adhésion pour le Portugal .

3 . a ) Pour les produits transformés à base de tomates pendant les cinq premières campagnes suivant l'adhésion ou en cas d'application de l'article 260 paragraphe 2 pendant les trois premières campagnes suivant l'adhésion , le montant de l'aide communautaire octroyée au Portugal est dérivé de l'aide calculée pour la Communauté dans sa composition actuelle , compte tenu de la différence des prix minimaux au producteur résultant de l'application du point 2 du présent article , avant que cette dernière aide ne soit réduite éventuellement par suite du dépassement du seuil de garantie fixé pour ces produits dans la Communauté dans sa composition actuelle .

En cas de dépassement du seuil dans la Communauté dans sa composition actuelle , si cela s'avère nécessaire pour assurer des conditions normales de concurrence entre les industries portugaises et celles de la Communauté , il est décidé , selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement ( CEE ) n * 516/77 , qu'un montant compensatoire , au maximum égal à la différence existant entre l'aide fixée pour le Portugal et celle qui aurait été dérivée de l'aide communautaire fixée , sera appliqué conformément à l'article 240 point 3 sous a ) et perçu par la République portugaise à l'exportation vers les pays tiers .

Toutefois , à l'expiration du régime visé par le règlement ( CEE ) n * 1320/85 , aucun montant compensatoire n'est perçu lorsque la preuve est apportée que le produit portugais n'a pas bénéficié de l'aide communautaire octroyée au Portugal .

En aucun cas , l'aide applicable au Portugal ne peut excéder le montant de l'aide octroyée dans la Communauté dans sa composition actuelle ;

b ) pendant la période visée au point a ) , l'octroi de l'aide communautaire au Portugal est limité , pour chaque campagne , à une quantité de produits transformés correspondant à un volume de tomates fraîches de :

- 685 000 tonnes pour la fabrication de concentré de tomates ,

- 9 600 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières ,

- 137 tonnes pour les autres produits à base de tomates .

A l'issue de cette période , les quantités fixées ci-avant , adaptées en fonction de la modification éventuelle des seuils communautaires intervenue pendant cette même période , sont prises en considération pour la fixation des seuils communautaires .

4 . Pour les produits à base de tomates à l'expiration de la période visée au point 3 sous a ) et pour les autres produits pendant les six campagnes suivant l'adhésion , le montant de l'aide communautaire octroyée au Portugal est dérivé de l'aide fixée pour la Communauté dans sa composition actuelle , compte tenu de la différence des prix minimaux résultant de l'application du point 2 .

5 . L'aide communautaire est intégralement appliquée au Portugal à partir du début de la septième campagne de commercialisation suivant l'adhésion .

6 . Aux fins de l'application du présent article , le prix minimal et l'aide valables dans la Communauté dans sa composition actuelle se réfèrent aux montants valables dans la Communauté dans sa composition actuelle à l'exclusion de la Grèce .