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B. ENGRAIS

31976 L 0116: Directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31988 L 0183: Directive 88/183/CEE du Conseil du 22.3.1988 (JO L 83 du 29.3.1988, p. 33),

- 31989 L 0284: Directive 89/284/CEE du Conseil du 13.4.1989 (JO L 111 du 22.4.1989, p. 34),

- 31989 L 0530: Directive 89/530/CEE du Conseil du 18.9.1989 (JO L 281 du 30.9.1989, p. 116),

- 31993 L 0069: Directive 93/69/CEE de la Commission du 23.7.1993 (JO L 185 du 28.7.1993, p. 30),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

- 31996 L 0028: Directive 96/28/CE de la Commission du 10.5.1996 (JO L 140 du 13.6.1996, p. 30),

- 31997 L 0063: Directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.11.1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15),

- 31998 L 0003: Directive 98/3/CE de la Commission du 15.1.1998 (JO L 18 du 23.1.1998, p. 25),

- 31998 L 0097: Directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.12.1998 (JO L 18 du 23.1.1999, p. 60).

a) À l'annexe I, chapitre A II, colonne 6, premier paragraphe, le texte suivant est ajouté au texte entre parenthèses après "Italie":

"République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"

.

b) À l'annexe I, partie B, 1, 2 et 4, colonne 9, point 3, le texte suivant est ajouté au texte entre parenthèses après "Italie":

"République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"

.

--------------------------------------------------
12003T/AFI/DCL/07

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - III. Autres déclarations - C. Déclarations communes des États membres actuels - 7. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs: Estonie



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0975 - 0975
12003T/PRO/07

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Protocole no 7 sur l'avortement à Malte



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0947 - 0947
Article 52

1. Le mandat des nouveaux membres des comités, groupes et autres organismes créés par les traités et le législateur, énumérés à l'annexe XVI, expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

2. Le mandat des nouveaux membres des comités et groupes créés par la Commission, énumérés à l'annexe XVII, expire en même temps que celui des membres en fonction au moment de l'adhésion.

3. Lors de l'adhésion, les comités énumérés à l'annexe XVIII sont intégralement renouvelés.

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E. SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

31997 L 0043: Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180 du 9.7.1997, p. 22).

Par dérogation à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 97/43/Euratom, les dispositions relatives aux équipements radiologiques et aux pratiques spéciales ne sont pas applicables en Lettonie jusqu'au 31 décembre 2005. Ces équipements ne sont pas mis sur le marché des autres États membres.

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C. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

31996 L 0061: Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE du Conseil, les conditions d'autorisation des installations existantes ne s'appliquent pas en Slovénie aux installations ci-après jusqu'à la date indiquée pour chaque installation, pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément à des valeurs limites d'émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalents fondés sur les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphes 3 et 4:

- SŽ Acroni, Jesenice, 30 octobre 2010,

- SŽ Metal Ravne, Koroškem, 30 octobre 2011,

- IMP Livar, Ivančna Gorica, 30 octobre 2008,

- Mariborska livarna, Maribor, 30 octobre 2011,

- IGM Zagorje, Zagorje, 30 octobre 2011,

- Steklarna Rogaška, Rogaška, 30 octobre 2010,

- Komunala Nova Gorica, Nova Gorica, 30 octobre 2008,

- Komunala Trbovlje, Trbovlje, 30 octobre 2008,

- Radeče papir, Radeče, 30 octobre 2010,

- Industrija usnja Vrhnika, Vrhnika, 30 octobre 2010,

- Ljubljanske mlekarne, Ljubljana, 30 octobre 2011,

- Kmetijski kombinat Ptuj, Ptuj, 30 octobre 2010,

- Farma Ihan, Domžale, 30 octobre 2010,

- Farma Stična, Stična, 30 octobre 2010,

- Ljutomerčan Cven, Cven, 30 octobre 2010.

Des autorisations pleinement coordonnées seront délivrées pour ces installations avant le 30 octobre 2007 et contiendront des calendriers individuels contraignants prévoyant la réalisation de la pleine conformité. Ces autorisations assurent la pleine conformité avec les principes généraux régissant les obligations fondamentales des opérateurs au sens de l'article 3 de la directive, pour le 30 octobre 2007.

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32. Déclaration de la République de Lettonie sur la pêche

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 3760/92 fixant les possibilités de pêche communautaires à allouer aux États membres pour les stocks qui sont réglementés par une limitation des captures, la Lettonie comprend que les dispositions spécifiques du présent acte en matière de possibilités de pêche à allouer à la Lettonie dans la mer Baltique se réfèrent au système actuel de gestion au sein de l'IBSFC calculé pour l'UE à 15 plus l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

Pour ce qui est des possibilités de pêche au sein de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la Lettonie déclare qu'elle souhaite pêcher dans cette zone, même si elle n'a pas réalisé de captures importantes ces derniers temps. La Lettonie, en tant que partie coopérant à la CPANE, qui respecte toutes les décisions et tous les règlements fixés par ladite commission, espère que ses intérêts seront dûment pris en compte lors de l'attribution des possibilités de pêche à la Lettonie et aux autres nouveaux États membres.

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12003T055

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Cinquième partie : les dispositions relatives à la mise en oeuvre du présent acte - Titre II : applicabilité des actes des institutions - Article 55



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0048 - 0048
21. Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une union élargie

Pour autant que tous les États candidats figurant sur la liste reprise dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne n'aient pas encore adhéré à l'Union lors de l'entrée en vigueur des nouvelles pondérations de vote (1er janvier 2005), le seuil de la majorité qualifiée évoluera, en fonction du rythme des adhésions, à partir d'un pourcentage inférieur au pourcentage actuel jusqu'à un maximum de 73,4 %. Lorsque tous les États candidats mentionnés ci-dessus auront adhéré, la minorité de blocage, dans une telle Union à 27, sera portée à 91 voix et le seuil de la majorité qualifiée résultant du tableau repris dans la déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne sera automatiquement adapté en conséquence.
Article 12

1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Article 5

Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté: "10.6. L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs."
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.70

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 207, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.III.1

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES ANNEXÉS AU TRAITÉ

Les actes suivants sont abrogés:

a) l'échange de lettres entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre;

b) la convention relative aux dispositions transitoires.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.25

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 38 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 3, première phrase, la référence à l'annexe II est remplacée par la référence à l'annexe I et la deuxième phrase commençant par «Toutefois, dans un délai de deux ans . . .» est supprimée;

b) au paragraphe 4, les mots «des États membres» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.29

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 48, paragraphe 1, les mots «au plus tard à l'expiration de la période de transition» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.6

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 8 C, deuxième phrase, les mots «Avant le 31 décembre 1993, les États membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront . . .» sont remplacés par «Les États membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.16

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 199, premier alinéa, les mots «et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.» sont remplacés par «et de l'Organisation mondiale du commerce.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort

Se référant à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Conférence rappelle que le protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui a été signé et ratifié par une large majorité d'États membres, prévoit l'abolition de la peine de mort.

Dans ce contexte, la Conférence note que, depuis la signature du protocole précité en date du 28 avril 1983, la peine de mort a été abolie dans la plupart des États membres de l'Union et n'a plus été appliquée dans aucun d'eux.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.56

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 228 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent paragraphe, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où le paragraphe 2, premier alinéa, prévoit que le Conseil statue à l'unanimité.»;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, la signature, qui peut être accompagnée d'une décision d'application provisoire avant l'entrée en vigueur, ainsi que la conclusion des accords sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ainsi que pour les accords visés à l'article 238.

Les mêmes procédures sont applicables, par dérogation aux règles du paragraphe 3, pour décider de la suspension de l'application d'un accord, ainsi que pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord fondé sur l'article 238, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au titre du présent paragraphe et concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, ou l'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord fondé sur l'article 238.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.6

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 21 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:

a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:

«1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.

2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

Belgique // 25

Danemark // 16

Allemagne // 99

Grèce // 25

Espagne // 64

France // 87

Irlande // 15

Italie // 87

Luxembourg // 6

Pays-Bas // 31

Autriche // 21

Portugal // 25

Finlande // 16

Suède // 22

Royaume-Uni // 87.

En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.»;

b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit:

«3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.»;

c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 4;

d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 5.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.17

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Dans la partie introductive de l'article 29, les mots «de la présente section,» sont remplacés par «du présent chapitre».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.1

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Après le troisième considérant, le considérant suivant est inséré:

«CONFIRMANT leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,»
11994N087

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 2 : Libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Article 87



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0038
30. Déclaration commune de la Finlande et de la Suède sur les possibilités de pêche dans la mer Baltique

Les Parties contractantes notent que l'allocation des ressources de pêche dans les eaux communautaires de la mer Baltique a été calculée sur la base de la réattribution aux Parties des possibilités de pêche transférées à l'ex-Union soviétique et à la Pologne durant la période de référence. En conséquence, les Parties contractantes conviennent que la future allocation des possibilités de pêche obtenues dans le cadre des accords de pêche avec la Russie, les trois États baltes et la Pologne ne doit pas tenir compte des échanges de possibilités de pêche intervenus avant l'élargissement.
Section III Ressources externes

Article 124

1. Dès la date d'adhésion, la gestion des accords de pêche conclus par le Royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté.

2. Dès droits et obligations découlant pour le Royaume de Suède des accords visés au paragraphe 1 ne sont pas affectés pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

3. Dès que possible, et en tout cas avant l'échéance des accords visés au paragraphe 1, les décisions destinées à permettre la poursuite des activités de pêche qui en découlent sont arrêtées, dans chaque cas, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, y compris la possibilité de prorogation de certains accords pour des périodes d'un an au maximum.