C. STRUCTURES AGRICOLES ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

1. 375 L 0268: Directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO n° L 128 du 19.5.1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par:

- 385 R 0797: Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985 (JO n° L 93 du 30.3.1985, p. 1).

À l'article 3, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:

«Les zones situées au nord du 62ème parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones prévues au premier alinéa dans la mesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie.»

2. 378 R 1360: Règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (JO n° L 166 du 23.6.1978, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3669: Règlement (CE) n° 3669/93 du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 26).

a) À l'article 2, le tiret suivant est ajouté:

«- l'ensemble du territoire norvégien, autrichien et finlandais»

b) À l'article 3 paragraphe 1, le texte de la phrase liminaire est remplacé par le texte suivant:

«1. En ce qui concerne l'Italie, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, la Norvège, l'Autriche et la Finlande, le présent règlement s'applique aux produits suivants, pour lesquels il existe une production dans ces pays:»

3. 390 R 0866: Règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO n° L 91 du 6.4.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3669: Règlement (CE) n° 3669/93 du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO n° L 338, 31.12.1993, p. 26).

À l'article 3 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède présentent ces plans dans un délai de trois mois à partir de leur adhésion.»

4. 391 R 2328: Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO n° L 218, 6.8.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 3669: Règlement (CE) n° 3669/93 du Conseil, du 22 décembre 1993 (JO n° L 338 du 31.12.1993, p. 26).

a) À l'article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. En Finlande, aux fins de l'application du présent article, l'ensemble des zones défavorisées est considéré comme zone de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE.»

b) À l'article 31 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède établissent ces prévisions pour la période 1995-1999.»

c) À l'article 31 paragraphe 4, le premier alinéa est complété par la phrase suivante:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède communiquent ces prévisions dans un délai de trois mois à partir de leur adhésion.»

5. 392 R 2078: Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 85).

À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède communiquent à la Commission les projets et les dispositions prévus au premier alinéa dans un délai de six mois à partir de leur adhésion.»

6. 392 R 2080: Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 96).

À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède effectuent les communications visées au premier alinéa dans un délai de six mois à partir de leur adhésion.»