ANNEXE

Procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

I.

1. Afin d'assurer l'information adéquate de la République de Bulgarie et de la Roumanie, ci‐après dénommées "États adhérents", toute proposition, communication, recommandation ou initiative pouvant conduire à des décisions des institutions ou des instances de l'Union européenne est portée à la connaissance des États adhérents après avoir été transmise au Conseil.

2. Les consultations ont lieu à la demande motivée d'un État adhérent qui y fait explicitement état de ses intérêts en tant que futur membre de l'Union et y présente ses observations.

3. Les décisions administratives ne doivent pas, d'une façon générale, donner lieu à des consultations.

4. Les consultations ont lieu au sein d'un comité intérimaire composé de représentants de l'Union et des États adhérents. Sauf objection motivée d'un État adhérent, les consultations peuvent également avoir lieu sous forme d'échange de messages par voie électronique, notamment en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune.

5. Du côté de l'Union, les membres du comité intérimaire sont les membres du comité des représentants permanents ou ceux qu'ils désignent à cet effet. Le cas échéant, ils peuvent être les membres du Comité politique et de sécurité. La Commission est invitée à se faire représenter à ces travaux.

6. Le comité intérimaire est assisté d'un secrétariat, qui est celui de la conférence, reconduit à cet effet.

7. Les consultations interviennent normalement dès que les travaux préparatoires menés sur le plan de l'Union en vue de l'adoption de décisions ou de positions communes par le Conseil ont dégagé des orientations communes permettant de prévoir utilement de telles consultations.

8. Si les consultations laissent subsister des difficultés sérieuses, la question peut être évoquée au niveau ministériel, à la demande d'un État adhérent.

9. Les dispositions figurant ci‐avant s'appliquent mutatis mutandis aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.

10. La procédure prévue aux points précédents s'applique également à toute décision à prendre par les États adhérents qui pourrait avoir une incidence sur les engagements résultant de leur qualité de futurs membres de l'Union.

II.

11. L'Union, la République de Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que leur adhésion aux accords ou conventions visés à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 et 6, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphes 2 et 6, de l'acte relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie coïncide dans la mesure du possible, et aux conditions énoncées dans ledit protocole et dans ledit acte, avec l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

12. Dans la mesure où les accords ou conventions entre États membres n'existent qu'à l'état de projets et ne pourront probablement pas être signés pendant la période précédant l'adhésion, les États adhérents seront invités à s'associer, après la signature du traité d'adhésion et selon des procédures appropriées, à l'élaboration de ces projets dans un esprit constructif et de manière à en faciliter la conclusion.

13. En ce qui concerne la négociation avec les parties cocontractantes des protocoles visés à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte relatif aux conditions et modalités d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les représentants des États adhérents sont associés aux travaux à titre d'observateurs, aux côtés des représentants des États membres actuels.

14. Certains des accords non préférentiels conclus par la Communauté et dont la durée de validité dépasse la date d'adhésion pourront faire l'objet d'adaptations ou d'aménagements pour tenir compte de l'élargissement de l'Union. Ces adaptations ou aménagements seront négociés par la Communauté en y associant les représentants des États adhérents selon la procédure visée à l'alinéa précédent.

III.

15. Les institutions établissent en temps utile les textes visés aux articles 58 et 60 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et aux articles 58 et 60 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. À cette fin, les gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie transmettent en temps opportun les traductions de ces textes aux institutions.

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