ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12003T023

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Troisième partie : les dispositions permanentes - Titre II : Autres dispositions - Article 23



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0039 - 0039
Appendice B

visé au chapitre 3, section A, point 2, de l'annexe V [*]

Liste des établissements, y compris la capacité des cages non conformes

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

no | Nom de l'etablissement Zone/Region | Capacité en nombre de poules pondeuses |

1 | Agricol s.r.o., PoličkaT. Novákové 521572 01 PoličkaSvitavy/Pardubický Farm: Opatovice,Velké dráhy 318,664 61Brno venkov/Jihomoravský | 81900 [2] |

2 | ZZN Pardubice a.s.Dělnická 384531 25 Pardubice Farm: Opatovice n. Labem,533 45 Opatovice n. L. | 50000 |

3 | Statek Miroslav a.s. Nádražní 1 671 72 Miroslav Znojmo/Jihomoravský | 14400 [2] |

4 | Podnik živočišné výroby Nový Jičín a.s.Divadelní 9741 01 Nový Jičín Farm: Kunín,742 53 Kunín | 18000 |

5 | VEMA a.s. Chrudim Dačická 911 537 60 Chrudim Chrudim/Pardubický | 84420 |

6 | Drůbežárna Holešov s.r.o. Bořenovská 1356 769 01 Holešov Přerov/Zlínský | 26000 |

7 | Jaroslav Jeřábek Újezd 12 267 61 Cerhovice Beroun/Středočeský | 1512 |

8 | BIKOS s.r.o. Velká BítešTišnovská 366595 01 Velká Bíteš/Žd'ár nad Sázavou Farm: Košíky,595 01 Velká BítešŽd'ár nad Sázavou/Vysočina | 58864 [2] |

9 | Proagro Nymburk a.s.Poděbradská 2026288 72 Nymburk Farm: MěstecKrálové, Pražská ul.,289 03 Městec KrálovéNymburk/Středočeský | 216000 [2] |

[*] Pour le texte de l'annexe V, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 803.

[**] La pente des cages excède la limite de 14 % fixée dans la directive. Ces cages sont tolérées pendant la période transitoire, à condition que la pente soit corrigée et que les exigences en matière de hauteur continuent d'être respectées comme convenu avec la République tchèque.

--------------------------------------------------
1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1. 32001 L 0082: Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Par dérogation aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité prévues par la directive 2001/82/CE, les autorisations de mise sur le marché accordées pour les produits pharmaceutiques qui figurent sur la liste (à l'appendice A de cette annexe telle que fournie par la Lituanie dans une langue) et délivrées en vertu de la législation lituanienne avant la date de l'adhésion restent valables jusqu'à ce qu'elles soient renouvelées conformément à l'acquis et au calendrier fixé dans la liste susmentionnée ou jusqu'au 1er janvier 2007, si cette dernière échéance est la plus proche. Nonobstant les dispositions du titre III, chapitre 4, de la directive, les autorisations de mise sur le marché qui font l'objet de cette dérogation ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle dans les États membres.

2. 32001 L 0083: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Par dérogation aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité prévues par la directive 2001/83/CE, les autorisations de mise sur le marché accordées pour les produits pharmaceutiques qui figurent sur la liste (à l'appendice A à cette annexe telle que fournie par la Lituanie dans une langue) et délivrées en vertu de la législation lituanienne avant la date de l'adhésion restent valables jusqu'à ce qu'elles soient renouvelées conformément à l'acquis et au calendrier fixé dans la liste susmentionnée ou jusqu'au 1er janvier 2007, si cette dernière échéance est la plus proche. Nonobstant les dispositions du titre III, chapitre 4, de la directive, les autorisations de mise sur le marché qui font l'objet de cette dérogation ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle dans les États membres.

--------------------------------------------------
12003T024

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Quatrième partie : les dispositions temporaires - Titre I : Les mesures transitoires - Article 24



Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0040 - 0040
40. Déclaration du gouvernement de la République de Pologne sur l'interprétation de la dérogation aux obligations prévues dans la directive 2001/82/CE et dans la directive 2001/83/CE

La Pologne estime que les produits pharmaceutiques figurant sur la liste de l'appendice A à l'annexe XII du présent acte qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché peuvent être mis sur le marché en Pologne.

--------------------------------------------------
5. Déclaration relative à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne

Les Hautes Parties Contractantes expriment leur accord pour que le Conseil, dans la décision qu'il est appelé à prendre en vertu de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret:

- décide de statuer, à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure visée à l'article 251 pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 3), et à l'article 63, point 3), sous b);

- décide de statuer, conformément à la procédure visée à l'article 251, pour arrêter les mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), à partir de la date à laquelle il y aura un accord sur le champ d'application des mesures concernant le franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres.

Le Conseil s'efforcera, par ailleurs, de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable, à partir du 1er mai 2004 ou aussitôt que possible après cette date, aux autres domaines couverts par le titre IV, ou à certains d'entre eux.
Article 6

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 21 est remplacé par le texte suivant: "Article 21

Les articles 12 à 15 et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour, ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux."
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.4

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 3 C

Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité sur lUnion européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de lacier et la Communauté européenne de lénergie atomique - Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

VU l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

VU le traité sur l'Union européenne,

RAPPELANT ET CONFIRMANT la décision du 8 avril 1965, et sans préjudice des décisions concernant le siège des institutions, organismes et services à venir,

SONT CONVENUS des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

Article unique

a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.

b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.

d) La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.

e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.

f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.

g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.

h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.

i) L'Institut monétaire européen et la Banque centrale européenne ont leur siège à Francfort.

j) L'Office européen de police (Europol) a son siège à La Haye.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne

La Conférence déclare que, tout en reconnaissant l'importance de la résolution des ministres des États membres des Communautés européennes chargés des politiques d'immigration, des 30 novembre et 1er décembre 1992, sur les demandes d'asile manifestement infondées et de la résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, la question de l'utilisation abusive des procédures d'asile et celle des procédures rapides appropriées pour écarter les demandes d'asile manifestement infondées devraient être examinées plus en détail en vue d'apporter de nouvelles améliorations permettant d'accélérer ces procédures.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.17

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Le Titre VI, «Dispositions relatives à la période initiale», comprenant la section 1, «Mise en place des institutions», la section 2, «Premières dispositions d'application du traité» et la section 3, «Dispositions applicables à titre transitoire» ainsi que les articles 209 à 223, est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

COMPTE TENU de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,

ARRÊTENT la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:

Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 73 J, point 2), sous a), du titre III A du traité ne préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.10

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 8 A, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue conformément à la procédure visée à l'article 189 B. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de cette procédure.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.III.3

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

III. PROTOCOLES ET AUTRES ACTES

Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est modifié comme suit:

a) les mots «ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires:» ainsi que la liste des chefs d'États et de leur plénipotentiaires sont supprimés;

b) les mots «LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,» sont supprimés et l'alinéa restant se lit comme suit: «SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexés au traité instituant la Communauté européenne.»;

c) à l'article 3, le texte adapté de l'article 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa; ce nouveau quatrième alinéa se lit comme suit:

«Les articles 12 à 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.»;

d) l'article 57 est abrogé;

e) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée;

f) la liste des signataires est supprimée.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.49

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 91 est abrogé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne

Les dispositions de l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne relatives aux services publics sont mises en oeuvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice, en ce qui concerne, entre autres, les principes d'égalité de traitement, ainsi que de qualité et de continuité de ces services.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.6

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.68

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 188 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par «Toutefois, lors des premières nominations . . .» est supprimé.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.33

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 54 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;

b) au nouveau paragraphe 1, les mots «Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement» sont remplacés par «Pour réaliser la liberté d'établissement».
Protocole n° 4

sur le secteur du petrole et du gaz naturel en norvège

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RECONNAISSANT l'incidence majeure du secteur du pétrole et du gaz naturel sur l'économie norvégienne et le développement de la société norvégienne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après:

ELLES NOTENT que le traité CE n'affecte en aucune manière les règles des États membres régissant le régime de la propriété;

ELLES RAPPELLENT que les États membres exercent leur souveraineté et ont des droits souverains sur les ressources de pétrole et de gaz naturel;

ELLES RECONNAISSENT à cet effet que les États membres ont:

a) le droit de prendre des participations publiques dans les activités du secteur du pétrole et du gaz naturel et de désigner une entité juridique pour gérer cette participation;

b) des droits exclusifs en ce qui concerne la gestion des ressources, notamment les politiques en matière de prospection et d'exploitation, l'optimisation du développement et de la production et le rythme auquel les ressources de pétrole et de gaz naturel peuvent être épuisées ou autrement exploitées;

c) le droit exclusif de fixer et de percevoir des taxes, des redevances ou d'autres droits financiers qui doivent être acquittés au titre de la prospection et de l'exploitation,

et REAFFIRMENT que l'exercice de ces droits par les États membres doit être conforme aux traités et aux autres dispositions du droit communautaire.
11994N111

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 111



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0041
29. Déclaration commune sur le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante en Norvège et en Finlande

Au cas où l'adhésion donnerait lieu à une diminution disproportionnée des volumes de production des autres principaux produits de base, le nombre d'animaux susceptibles de bénéficier de la prime à la vache allaitante sera réexaminé pour la Norvège et la Finlande.
C. ÉGALITÉ DES CHANCES

382 D 0043: Décision 82/43/CEE de la Commission, du 9 décembre 1981, relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (JO n° L 20 du 28.1.1982, p. 35), modifiée par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

a) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Le comité comprend deux membres par État membre.»

b) À l'article 6, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents; un minimum de la moitié des votes des membres en faveur est pourtant requis.»

c) À l'article 11, la phrase «Un minimum de douze votes en faveur est pourtant requis» est remplacée par «Un minimum de la moitié des votes des membres en faveur est pourtant requis.»
11994N027

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - DEUXIÈME PARTIE : LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS - TITRE II : AUTRES ADAPTATIONS - Article 27



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0026
11994N063

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 63



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
II. PÊCHE

1. 392 R 3759: Règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992 (JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1).

Les modifications à apporter aux annexes I et VI de ce règlement en vue d'introduire de nouvelles espèces seront réalisées pendant la période intérimaire, sur proposition de la Commission, à la lumière des données à fournir par les États membres de l'Union ainsi que par les États adhérents.

La modification à apporter à l'article 5 en vue d'autoriser les États membres à reconnaître les organisations de producteurs à titre exclusif seront effectuées pendant la période intérimaire, sur proposition de la Commission, à la lumière des données à fournir par les États membres de l'Union ainsi que par les États adhérents.

2. 393 R 2210: Règlement (CEE) n° 2210/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO n° L 197 du 6.8.1993, p. 8).

Une liste des marchés et des ports représentatifs sera établie avant l'adhésion conformément à la procédure appropriée.