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SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE :

A ) JOUISSENT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX , Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE ; ILS CONTINUERONT A BENEFICIER DE CETTE IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ;

B ) SONT EXONERES DE TOUT IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ;

C ) NE SONT PAS SOUMIS , NON PLUS QUE LEURS CONJOINTS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE , AUX DISPOSITIONS LIMITANT L'IMMIGRATION ET AUX FORMALITES D'ENREGISTREMENT DES ETRANGERS ;

D ) JOUISSENT DU DROIT D'IMPORTER EN FRANCHISE LEUR MOBILIER ET LEURS EFFETS A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE PRISE DE FONCTION DANS LE PAYS INTERESSE , ET DE LES REEXPORTER EN FRANCHISE VERS LEURS PAYS DE DOMICILE LORS DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0008



+++++ L'ASSEMBLEE , SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA HAUTE AUTORITE SUR L'EXECUTION DU BUDGET ADMINISTRATIF . A CET EFFET , ELLE EXAMINE , A LA SUITE DU CONSEIL , LES COMPTES ET L'ETAT FINANCIER MENTIONNES A L'ARTICLE 78 QUINTO , AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS CONTROLEES AUX OBSERVATIONS DE CELLE-CI .
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ARTICLE 43

LES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, DOIVENT ETRE NOTIFIEES A L'ACHETEUR AINSI QU'AUX ENTREPRISES INTERESSEES ; SI LA DECISION CONCERNE L'ENSEMBLE OU UNE CATEGORIE IMPORTANTE DES ENTREPRISES, LA NOTIFICATION A LEUR EGARD PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE PUBLICATION .

UN RECOURS EST OUVERT, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE, A TOUTE PERSONNE A QUI UNE ASTREINTE A ETE IMPOSEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 66, PARAGRAPHE 5, ALINEA 4 .
Article 45 C

1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses visées au paragraphe 1 et s'assure de la bonne gestion financière.

Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté.

Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements.

Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.

3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, et dans les États membres. Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.

Elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

5. La Cour des comptes établit, en outre, annuellement un rapport distinct sur la régularité des opérations comptables autres que celles portant sur les dépenses et recettes visées au paragraphe 1, ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la Commission relative à ces opérations. Elle établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la Commission et au Conseil. La Commission le communique au Parlement européen.
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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

SOUCIEUX D'EVITER LA MULTIPLICITE DES INSTITUTIONS APPELEES A ACCOMPLIR DES MISSIONS ANALOGUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES QU'ILS ONT CONSTITUEES,

ONT DECIDE DE CREER POUR CES COMMUNAUTES CERTAINES INSTITUTIONS UNIQUES ET ONT DESIGNE, A CET EFFET, COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : M . PAUL-HENRI SPAAK, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : M . LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER, CHANCELIER FEDERAL ; M . LE PROFESSEUR DOCTEUR WALTER HALLSTEIN, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : M . CHRISTIAN PINEAU, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; M . MAURICE FAURE, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : M . ANTONIO SEGNI, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ; M . LE PROFESSEUR GAETANO MARTINO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG : M . JOSEPH BECH, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : M . JOSEPH LUNS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
11957A122

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, SECTION I: L' ASSEMBLEE, SECTION II: LE CONSEIL, ARTICLE 122
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ET ACTES AFFERENTS ( TRAITE CEEA ) - SOMMAIRE





+++++ - TEXTE DU TRAITE PREAMBULE TITRE PREMIER - MISSIONS DE LA COMMUNAUTE TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE CHAPITRE I : LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE CHAPITRE II : LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES CHAPITRE III : LA PROTECTION SANITAIRE CHAPITRE IV : LES INVESTISSEMENTS CHAPITRE V : LES ENTREPRISES COMMUNES CHAPITRE VI : L'APPROVISIONNEMENT CHAPITRE VII : LE CONTROLE DE SECURITE CHAPITRE VIII : LE REGIME DE PROPRIETE CHAPITRE IX : LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE CHAPITRE X : LES RELATIONS EXTERIEURES TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE I : LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS CHAPITRE III : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE DISPOSITIONS FINALES ANNEXES / * 157AN * / ANNEXE I - DOMAINE DES RECHERCHES CONCERNANT L'ENERGIE NUCLEAIRE VISE A L'ARTICLE 4 DU TRAITE ANNEXE II - SECTEURS INDUSTRIELS VISES A L'ARTICLE 41 DU TRAITE ANNEXE III - AVANTAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE OCTROYES AUX ENTREPRISES COMMUNES AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU TRAITE ANNEXE IV - LISTES DES BIENS ET PRODUITS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IX RELATIF AU MARCHE COMMUN NUCLEAIRE ANNEXE V - PROGRAMME INITIAL DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT VISE A L'ARTICLE 215 DU TRAITE DECOMPOSITION PAR GRANDS POSTES DES DEPENSES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PROGRAMME DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT - PROTOCOLES PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AUX PARTIES NON EUROPEENNES DU ROYAUME DES PAYS-BAS / * 157A/PRO/N * / PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE / * 157A/PRO/CJ * / PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE / * 157A/PRO/PRI * / - CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES / * 157A/CNV/COM * / SECTION I : DE L'ASSEMBLEE SECTION II : DE LA COUR DE JUSTICE SECTION III : DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SECTION IV : DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS DISPOSITIONS FINALES
11957A107

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION I: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 107
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ARTICLE 94

LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT UN TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES CONDITIONS CI-APRES :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FIGURANT A LA LISTE A1, LE TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXE AU NIVEAU DU TARIF LE PLUS BAS APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 DANS L'UN DES ETATS MEMBRES,

B ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FIGURANT A LA LISTE A2, LA COMMISSION PREND TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES SOIENT ENGAGEES SUR CES PRODUITS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE . DANS LE CAS OU, POUR CERTAINS DE CES PRODUITS, UN ACCORD N'AURAIT PU INTERVENIR A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES,

C ) LE TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES PRODUITS FIGURANT DANS LES LISTES A1 ET A2 EST APPLIQUE A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 222

PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET CELLE, FIXEE PAR LA COMMISSION, A LAQUELLE L'AGENCE ASSUME SES FONCTIONS, LES ACCORDS ET CONVENTIONS DE FOURNITURES DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES SONT CONCLUS OU RENOUVELES AVEC L'APPROBATION PREALABLE DE LA COMMISSION .

CELLE-CI DOIT REFUSER SON APPROBATION A LA CONCLUSION OU AU RENOUVELLEMENT D'ACCORDS ET CONVENTIONS QU'ELLE ESTIME DE NATURE A COMPROMETTRE L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE . ELLE PEUT NOTAMMENT SUBORDONNER SON APPROBATION A L'INSERTION, DANS LES ACCORDS ET CONVENTIONS, DE CLAUSES PERMETTANT A L'AGENCE DE DEVENIR PARTIE A L'EXECUTION DE CEUX-CI .
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ARTICLE 25

1 . L'ETAT MEMBRE QUI COMMUNIQUE L'EXISTENCE OU LE CONTENU D'UNE DEMANDE DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE PORTANT SUR UN OBJET VISE A L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 OU 2, NOTIFIE LE CAS ECHEANT LA NECESSITE DE SOUMETTRE CETTE DEMANDE, POUR DES RAISONS DE DEFENSE, AU REGIME DE SECRET QU'IL INDIQUE, EN PRECISANT LA DUREE PROBABLE DE CE DERNIER .

LA COMMISSION TRANSMET AUX AUTRES ETATS MEMBRES L'ENSEMBLE DES COMMUNICATIONS QU'ELLE RECOIT EN EXECUTION DE L'ALINEA PRECEDENT . LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER LES MESURES QU'IMPLIQUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE SECURITE, LE REGIME DE SECRET REQUIS PAR L'ETAT D'ORIGINE .

2 . LA COMMISSION PEUT EGALEMENT TRANSMETTRE CES COMMUNICATIONS, SOIT AUX ENTREPRISES COMMUNES, SOIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETAT MEMBRE, A UNE PERSONNE OU A UNE ENTREPRISE AUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMUNE QUI EXERCE SON ACTIVITE SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT .

LES INVENTIONS QUI FONT L'OBJET DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU'AVEC L'ACCORD DU DEMANDEUR, OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 A 23 INCLUS .

LES COMMUNICATIONS ET, LE CAS ECHEANT, L'UTILISATION VISEES AU PRESENT PARAGRAPHE SONT SOUMISES AUX MESURES QU'IMPLIQUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE SECURITE, LE REGIME DE SECRET REQUIS PAR L'ETAT D'ORIGINE .

ELLES SONT, DANS TOUS LES CAS, SUBORDONNEES AU CONSENTEMENT DE L'ETAT D'ORIGINE . LES REFUS DE COMMUNICATION ET D'UTILISATION NE PEUVENT ETRE MOTIVES QUE PAR DES RAISONS DE DEFENSE .

3 . SUR DEMANDE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT A TOUT MOMENT APPLIQUER UN AUTRE REGIME OU LEVER LE SECRET . LE CONSEIL PREND L'AVIS DE LA COMMISSION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .
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ARTICLE 60

LES UTILISATEURS EVENTUELS FONT CONNAITRE PERIODIQUEMENT A L'AGENCE LEURS BESOINS EN FOURNITURES, EN SPECIFIANT LES QUANTITES, LA NATURE PHYSIQUE ET CHIMIQUE, LES LIEUX DE PROVENANCE, EMPLOIS, ECHELONNEMENTS DE LIVRAISONS ET CONDITIONS DE PRIX, QUI CONSTITUERAIENT LES CLAUSES ET CONDITIONS D'UN CONTRAT DE FOURNITURES DONT ILS DESIRERAIENT LA CONCLUSION .

DE MEME, LES PRODUCTEURS FONT CONNAITRE A L'AGENCE LES OFFRES QU'ILS SONT EN MESURE DE PRESENTER, AVEC TOUTES SPECIFICATIONS, ET NOTAMMENT LA DUREE DES CONTRATS, NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION . LA DUREE DE CES CONTRATS NE DEVRA PAS DEPASSER DIX ANS, SAUF ACCORD DE LA COMMISSION .

L'AGENCE INFORME TOUS LES UTILISATEURS EVENTUELS DES OFFRES ET DU VOLUME DES DEMANDES QU'ELLE A RECUES, ET LES INVITE A PASSER COMMANDE DANS UN DELAI DETERMINE .

ETANT EN POSSESSION DE L'ENSEMBLE DE CES COMMANDES, L'AGENCE FAIT CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE PEUT Y SATISFAIRE .

SI L'AGENCE NE PEUT DONNER SATISFACTION COMPLETE A TOUTES LES COMMANDES RECUES, ELLE REPARTIT LES FOURNITURES AU PRORATA DES COMMANDES CORRESPONDANT A CHACUNE DES OFFRES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 68 ET 69 .

UN REGLEMENT DE L'AGENCE, SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES MODALITES DE CONFRONTATION DES OFFRES ET DES DEMANDES .
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ARTICLE 183

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION,

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DES BUDGETS, Y COMPRIS CELUI DE L'AGENCE, ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION,

C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .
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DECLARATION COMMUNE

RELATIVE A

LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES

DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

AU MOMENT DE SIGNER LES TRAITES INSTITUANT ENTRE EUX LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

CONSCIENTS DES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMENT POUR L'AVENIR DE L'EUROPE EN UNISSANT LEURS MARCHES, EN RAPPROCHANT LEURS ECONOMIES ET EN DEFINISSANT DANS CE DOMAINE LES PRINCIPES ET LES MODALITES D'UNE POLITIQUE COMMUNE,

RECONNAISSANT QUE L'INSTITUTION ENTRE EUX D'UNE UNION DOUANIERE ET D'UNE ETROITE COLLABORATION DANS LE DEVELOPPEMENT PACIFIQUE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, INSTRUMENTS EFFICACES DE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL, DOIT CONTRIBUER NON SEULEMENT A LEUR PROSPERITE, MAIS AUSSI A CELLE DES AUTRES PAYS,

SOUCIEUX D'ASSOCIER CES PAYS AUX PERSPECTIVES D'EXPANSION QU'OFFRE CETTE CREATION,

SE DECLARENT DISPOSES A CONCLURE, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TRAITES, AVEC LES AUTRES PAYS, NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES ILS PARTICIPENT, DES ACCORDS PERMETTANT D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS D'INTERET COMMUN ET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'ENSEMBLE DES ECHANGES .
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ARTICLE 204

LE GOUVERNEMENT DE TOUT ETAT MEMBRE OU LA COMMISSION PEUT SOUMETTRE AU CONSEIL DES PROJETS TENDANT A LA REVISION DU PRESENT TRAITE .

SI LE CONSEIL, APRES AVOIR CONSULTE L'ASSEMBLEE, ET LE CAS ECHEANT LA COMMISSION, EMET UN AVIS FAVORABLE A LA REUNION D'UNE CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, CELLE-CI EST CONVOQUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EN VUE D'ARRETER D'UN COMMUN ACCORD LES MODIFICATIONS A APPORTER AU PRESENT TRAITE .

LES AMENDEMENTS ENTRERONT EN VIGUEUR APRES AVOIR ETE RATIFIES PAR TOUS LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
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ARTICLE 180

LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE CHAQUE BUDGET, SONT EXAMINES PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE, FORMEE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET PRESIDEE PAR L'UN D'EUX . LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE FIXE LE NOMBRE DES COMMISSAIRES . LES COMMISSAIRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE SONT DESIGNES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LEUR REMUNERATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

LA VERIFICATION, QUI A LIEU SUR PIECES ET AU BESOIN SUR PLACE, A POUR OBJET DE CONSTATER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LA COMMISSION DE CONTROLE ETABLIT, APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, UN RAPPORT QU'ELLE ADOPTE A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CHAQUE BUDGET, ACCOMPAGNES DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE .

LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DE CHACUN DES BUDGETS . IL COMMUNIQUE SES DECISIONS A L'ASSEMBLEE .
11957A/PRO/CJ/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 14
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ARTICLE 83

1 . EN CAS D'INFRACTION DES PERSONNES OU ENTREPRISES AUX OBLIGATIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LE PRESENT CHAPITRE, DES SANCTIONS PEUVENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES PAR LA COMMISSION .

CES SANCTIONS SONT, DANS L'ORDRE DE GRAVITE :

A ) L'AVERTISSEMENT,

B ) LE RETRAIT D'AVANTAGES PARTICULIERS TELS QU'ASSISTANCE FINANCIERE OU AIDE TECHNIQUE,

C ) LA MISE DE L'ENTREPRISE, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE QUATRE MOIS, SOUS L'ADMINISTRATION D'UNE PERSONNE OU D'UN COLLEGE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT DONT RELEVE L'ENTREPRISE,

D ) LE RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DES MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES .

2 . LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMPORTANT OBLIGATION DE LIVRER, PRISES POUR L'EXECUTION DU PARAGRAPHE PRECEDENT, FORMENT TITRE EXECUTOIRE . ELLES PEUVENT ETRE EXECUTEES SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 164 .

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157, LES RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR DE JUSTICE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION INFLIGEANT DES SANCTIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT, ONT UN EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR DE JUSTICE PEUT, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION OU DE TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE, ORDONNER L'EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION .

LA SAUVEGARDE DES INTERETS LESES DOIT ETRE GARANTIE PAR UNE PROCEDURE LEGALE APPROPRIEE .

3 . LA COMMISSION PEUT ADRESSER AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES TENDANT A ASSURER LE RESPECT, SUR LEURS TERRITOIRES, DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PRESENT CHAPITRE .

4 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D'ASSURER L'EXECUTION DES SANCTIONS ET, S'IL Y A LIEU, LA REPARATION DES INFRACTIONS PAR LES AUTEURS DE CELLES-CI .
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ARTICLE 160

LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE EST FIXE PAR UN PROTOCOLE SEPARE .

LA COUR DE JUSTICE ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE . CE REGLEMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL .
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ARTICLE 108

1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE ......... 14

ALLEMAGNE ........ 36

FRANCE ........... 36

ITALIE ........... 36

LUXEMBOURG ....... 6

PAYS-BAS ......... 14

3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 44





++++ ARTICLE 44 LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU . LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR, SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE QUE LA VICTIME PEUT ADRESSER A L'INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE . DANS CE DERNIER CAS, LA REQUETE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 146 ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, ALINEA 2, SONT, LE CAS ECHEANT, APPLICABLES .
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ARTICLE 139

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX, CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET QUI REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, DES PLUS HAUTES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, OU QUI SONT DES JURISCONSULTES POSSEDANT DES COMPETENCES NOTOIRES, SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR TROIS ET QUATRE JUGES . LES TROIS JUGES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SONT DESIGNES PAR LE SORT .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS EST DESIGNE PAR LE SORT .

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .
11957A135

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 135
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ARTICLE 37

CHAQUE ETAT MEMBRE EST TENU DE FOURNIR A LA COMMISSION LES DONNEES GENERALES DE TOUT PROJET DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME, PERMETTANT DE DETERMINER SI LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES EAUX, DU SOL OU DE L'ESPACE AERIEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .

LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU GROUPE D'EXPERTS VISE A L'ARTICLE 31, EMET SON AVIS DANS UN DELAI DE SIX MOIS .
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ARTICLE 112

L'ASSEMBLEE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT .

LES ACTES DE L'ASSEMBLEE SONT PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT .