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1 . LA HAUTE AUTORITE ENTRERA EN FONCTIONS DES LA NOMINATION DE SES MEMBRES .

2 . EN VUE DE REMPLIR LA MISSION QUI LUI EST ASSIGNEE PAR LE PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, ELLE EXERCERA SANS DELAI LES FONCTIONS D'INFORMATION ET D'ETUDE QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE TRAITE, DANS LES CONDITIONS ET AVEC LES POUVOIRS FIXES AUX ARTICLES 46, 47, 48, ET 54, ALINEA 3 . DES SON ENTREE EN FONCTIONS, LES GOUVERNEMENTS LUI NOTIFIERONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 67, TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 75 , LES CLAUSES D'ACCORDS COMMERCIAUX OU D'ARRANGEMENTS D'EFFET ANALOGUE INTERESSANT LE CHARBON ET L'ACIER .

ELLE DETERMINERA, SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES SUR LES EQUIPEMENTS ET LES PROGRAMMES, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT, SERONT APPLICABLES TANT AUX PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS QU'AUX PROJETS EN COURS D'EXECUTION A CETTE DATE . SONT TOUTEFOIS EXCEPTES DE L'APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, LES PROJETS POUR LESQUELS DES COMMANDES ONT ETE PASSEES AVANT LE 1ER MARS 1951 .

ELLE EXERCERA DES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN TANT QUE DE BESOIN, ET EN CONSULTATION AVEC LES GOUVERNEMENTS, LES POUVOIRS PREVUS A L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3 .

ELLE N'EXERCERA LES AUTRES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE TRAITE QU'A PARTIR DE LA DATE QUI MARQUE, POUR CHACUN DES PRODUITS EN CAUSE, LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION .

3 . AUX DATES PREVUES CI-DESSUS, LA HAUTE AUTORITE NOTIFIERA AUX ETATS MEMBRES POUR CHACUNE DE SES FONCTIONS, QU'ELLE EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE . JUSQU'A CETTE NOTIFICATION, LES POUVOIRS CORRESPONDANTS CONTINUERONT D'ETRE EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES .

TOUTEFOIS, A COMPTER D'UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR LA HAUTE AUTORITE DES SON ENTREE EN FONCTIONS, DES CONSULTATIONS S'ETABLIRONT ENTRE ELLE ET LES ETATS MEMBRES AVANT TOUTES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUE CEUX-CI ENVISAGERAIENT DE PRENDRE CONCERNANT LES QUESTIONS SUR LESQUELLES LE TRAITE LUI DONNE COMPETENCE .

4 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67, RELATIVES A L'EFFET DE MESURES NOUVELLES, LA HAUTE AUTORITE EXAMINERA AVEC LES GOUVERNEMENTS INTERESSES L'EFFET SUR LES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EXISTANTES, NOTAMMENT DE LA FIXATION DES PRIX DES SOUS-PRODUITS ECHAPPANT A SA JURIDICTION, AINSI QUE DES REGIMES CONVENTIONNELS DE SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU CES REGIMES ONT DES CONSEQUENCES EQUIVALENTES A CELLES DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE . SI ELLE RECONNAIT QUE CERTAINES DE CES DISPOSITIONS, SOIT PAR LEUR INCIDENCE PROPRE, SOIT PAR LA DISCORDANCE QU'ELLES PRESENTENT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SUSCEPTIBLES DE FAUSSER GRAVEMENT LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER, SOIT SUR LE MARCHE DU PAYS EN CAUSE, SOIT DANS LE RESTE DU MARCHE COMMUN, SOIT SUR LES MARCHES D'EXPORTATION, ELLE PROPOSERA AUX GOUVERNEMENTS INTERESSES, APRES CONSULTATION DU CONSEIL, TOUTE ACTION QU'ELLE ESTIMERA SUSCEPTIBLE DE CORRIGER DE TELLES DISPOSITIONS OU D'EN COMPENSER LES EFFETS .

5 . AFIN DE POUVOIR FONDER SON ACTION SUR DES BASES INDEPENDANTES DES PRATIQUES DIVERSES DES ENTREPRISES, LA HAUTE AUTORITE RECHERCHERA, EN CONSULTATION AVEC LES GOUVERNEMENTS, LES ENTREPRISES ET LEURS ASSOCIATIONS, LES TRAVAILLEURS ET LES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS, PAR QUELLE METHODE IL SERAIT POSSIBLE DE RENDRE COMPARABLES :

- LES ECHELLES DE PRIX PRATIQUEES POUR LES DIFFERENTES QUALITES AUTOUR DU PRIX MOYEN DES PRODUITS OU POUR LES STADES SUCCESSIFS D'ELABORATION DES PRODUITS ;

- LE CALCUL DES PROVISIONS D'AMORTISSEMENTS .

6 . AU COURS DE LA PERIODE PREPARATOIRE, LA TACHE PRINCIPALE DE LA HAUTE AUTORITE DEVRA ETRE D'ENTRER EN RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES, LEURS ASSOCIATIONS, LES ASSOCIATIONS DE TRAVAILLEURS ET D'UTILISATEURS ET NEGOCIANTS, POUR ACQUERIR UNE CONNAISSANCE CONCRETE TANT DE LA SITUATION D'ENSEMBLE QUE DES SITUATIONS PARTICULIERES DANS LA COMMUNAUTE .

A L'AIDE DES INFORMATIONS QU'ELLE RECUEILLERA SUR LES MARCHES, LES APPROVISIONNEMENTS, LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES ENTREPRISES, LES CONDITIONS DE VIE DE LA MAIN-D'OEUVRE, LES PROGRAMMES DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT, ELLE ETABLIRA, EN LIAISON AVEC TOUS LES INTERESSES ET POUR ECLAIRER LEUR ACTION COMMUNE, UN TABLEAU GENERAL DE LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE .

SUR LA BASE DE CES CONSULTATIONS ET DE CETTE CONNAISSANCE D'ENSEMBLE, SERONT PREPAREES LES MESURES NECESSAIRES POUR ETABLIR LE MARCHE COMMUN ET POUR FACILITER L'ADAPTATION DES PRODUCTIONS .