ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

Article 185

Les recettes dénommées " prélèvements agricoles " , visées à l'article 2 premier alinéa point a ) de la décision du 21 avril 1970 , comprennent également les recettes provenant de tout montant constaté à l'importation dans les échanges entre l'Espagne et les autres Etats membres et entre l'Espagne et les pays tiers au titre des articles 67 à 153 , de l'article 50 paragraphe 3 et de l'article 53 .

Toutefois , ces recettes ne comprennent qu'à partir du 1er janvier 1990 les taxes compensatoires constatées pour les fruits et légumes relevant du règlement ( CEE ) n * 1035/72 importés en Espagne .

Ces recettes ne comprennent pas les montants éventuels perçus à l'importation aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla .
++++

ANNEXE XI

Modalités techniques visées à l'article 163 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion

a ) Un régime de communication d'entrée et de sortie dans chacune des divisions CIEM visées à l'article 158 paragraphe 1 , ainsi que des mouvements des navires à l'intérieur de celles-ci , aux autorités de contrôle compétentes pour chacune des zones concernées ;

b ) un régime de communication des captures à la Commission par radiotélex à l'entrée et à la sortie des zones visées à l'article 158 paragraphe 1 et au moins tous les sept jours pour les navires visés à l'article 158 et les sardiniers , palangriers et navires pêchant l'anchois , sans préjudice de l'application des règlements ( CEE ) n * 2057/82 et n * 2807/83 .
++++

Déclaration

du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la décision relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne se réserve le droit de déclarer , lors de la prise d'effet de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et lors du dépôt de son instrument de ratification du traité relatif à l'adhésion de ces pays à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique , que la décision du Conseil du 11 juin 1985 relative à l'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité susvisé s'appliquent également au Land de Berlin .
++++

Article 165

1 . Aux fins de leur intégration dans le régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche institué par le règlement ( CEE ) n * 170/83 , l'accès des navires battant pavillon du Portugal aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume d'Espagne couvertes par le CIEM et le comité des pêches de l'Atlantique centre-est ( Copace ) est soumis , jusqu'au 31 décembre 1995 , au régime défini aux paragraphes 2 à 8 , sans préjudice des dispositions particulières visées à l'article 155 .

2 . Les activités suivantes peuvent être exercées par les navires visés au paragraphe 1 à titre d'activité de pêche principale :

Espèces * Quantité ( tonnes ) * Zone * Engins de pêche autorisés * Période de pêche autorisée * Nombre total de navires autorisés ( liste de base ) * Nombre de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique ) *

Espèces démersales * 850 * * * * * *

- Merlu * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord de la frontière Rio Mino : 17 * Nord de la frontière Rio Mino : 9 *

* * * * * Est de la frontière Rio Guadiana : 4 * Est de la frontière Rio Guadiana : 2 *

- Autres * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord de la frontière Rio Mino : 17 * Nord de la frontière Rio Mino : 9 *

* * * * * Est de la frontière Rio Guadiana : 4 * Est de la frontière Rio Guadiana : 2 *

Espèces pélagiques * 2 250 * * * * * *

- Chinchard * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * * *

- Grands migrateurs autres que le thon : espadon , requin bleu , castagnole * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * palangre surface * toute l'année * - * 20 *

- Thon germon * * CIEM VIII + IX + Copace ( côte continentale ) * ligne traînante * de mai à juillet * * à déterminer *

3 . L'emploi de filets maillants est interdit .

4 . Chaque palangrier ne peut mouiller plus de deux palangres par jour ; la longueur maximale de chacune de ces palangres est fixée à 20 milles marins ; la distance entre les hameçons ne peut pas être inférieure à 2,70 mètres .

5 . La pêche des crustacés n'est pas autorisée . Toutefois , des prises sont permises à l'occasion de la pêche dirigée au merlu et aux autres espèces démersales , dans la limite de 10 % du volume des captures de ces espèces détenues à bord .

6 . Le nombre de navires autorisés à pêcher le thon germon est arrêté avant le 1er mars 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

7 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées , en analogie avec celles reprises à l'annexe XI , avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

8 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .
++++

b ) Entreprises de services

1 . Directive 67/43/CEE du Conseil , du 12 janvier 1967 ( JO n * 10 du 19 . 1 . 1967 , p . 140/67 ) modifiée par :

- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .

A la fin de l'article 2 paragraphe 3 , le texte suivant est ajouté :

" En Espagne :

- agentes de la propiedad inmobiliaria

- administradores de fincas urbanas

- agencias inmobiliarias y de alquiler

- promotoras inmobiliarias

- sociedades y empresas inmobiliarias

- expertos inmobiliarios ;

Au Portugal :

- agências inmobiliarias

- sociedades imobiliarias

- administradores de imoveis

- peritos imobiliarios

- loteadores " .

2 . Directive 82/470/CEE du Conseil , du 29 juin 1982 ( JO n * L 213 du 21 . 7 . 1982 , p . 1 ) .

A l'article 3 , le texte suivant est inséré après les mentions concernant le Danemark :

" Espagne

A . Agente de transportes

Agente de servicios complementarios del transporte ferroviario

Consignatario de buques

Consignatario

Agente de aduanas

Transitario

B . Agente de viajes

C . Depositario

Almacenista

D . Pesador y medidor oficial

Pesador y medidor publico " ,

et le texte suivant est inséré après les mentions concernant les Pays-Bas :

" Portugal

A . Transitario

Agente de navegaçao

B . Agente de viagens

Agente de transporte aéreo

C . Depositario

D . ( néant ) " .
11985I023

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES , TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , CHAPITRE 8 LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , ARTICLE 23



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0027
11985I280

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LE PORTUGAL ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 280



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0108
++++

Article 294

Pendant les campagnes 1986/1987 à 1994/1995 , des seuils de garantie spécifiques sont fixés pour les graines de colza et de navette ainsi que pour les graines de tournesol produites au Portugal .

Pour la campagne 1986/1987 , ces seuils sont fixés à :

- 1 000 tonnes pour les graines de colza et de navette ,

- 48 000 tonnes pour les graines de tournesol .

Pour les campagnes suivantes , ces seuils de garantie spécifiques sont déterminés selon des critères comparables à ceux retenus pour la fixation des seuils de garantie dans la Communauté dans sa composition actuelle .

En cas de dépassement d'un seuil de garantie spécifique , les pénalités de coresponsabilité sont appliquées selon des modalités analogues à celles appliquées dans la Communauté dans sa composition actuelle et avec le même plafond .
11985I086

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , SOUS-SECTION 5 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 86



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0052
11985I401

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 401



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
++++

Article 222

1 . Jusqu'au 31 décembre 1989 , la République portugaise peut maintenir un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs , au sens de la première directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE , modifiée et complétée par la deuxième directive 63/21/CEE du Conseil , du 18 décembre 1962 , et par l'acte d'adhésion de 1972 , effectués au Portugal par des ressortissants des autres Etats membres et liés à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services et dont la valeur globale dépasse respectivement les montants suivants :

- au cours de l'année 1986 : 1,5 million d'Ecus ,

- au cours de l'année 1987 : 1,8 million d'Ecus ,

- au cours de l'année 1988 : 2,1 millions d'Ecus ,

- au cours de l'année 1989 : 2,4 millions d'Ecus .

2 . Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux investissements directs concernant le secteur des établissements de crédit .

3 . Pour tout projet d'investissement soumis à autorisation préalable en vertu du paragraphe 1 , les autorités portugaises doivent prendre position au plus tard deux mois après l'introduction de la demande . A défaut d'une telle prise de position dans ce délai , l'investissement projeté est réputé autorisé .

4 . Les investisseurs visés au paragraphe 1 ne peuvent être discriminés entre eux ni recevoir un traitement moins favorable que celui accordé aux ressortissants de pays tiers .
++++

Article 216

1 . Les articles 1er à 6 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ne sont applicables au Portugal à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et dans les autres Etats membres à l'égard des ressortissants portugais qu'à partir du 1er janvier 1993 .

La République portugaise et les autres Etats membres ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 , respectivement à l'égard des ressortissants des autres Etats membres , d'une part , et des ressortissants portugais , d'autre part , les dispositions nationales ou résultant d'accords bilatéraux soumettant à autorisation préalable l'immigration en vue d'exercer un travail salarié et/ou l'accès à un emploi salarié .

Toutefois , la République portugaise et le grand-duché de Luxembourg ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 les dispositions nationales visées à l'alinéa précédent en vigueur à la date de la signature du présent acte respectivement à l'égard des ressortissants luxembourgeois , d'une part , et des ressortissants portugais , d'autre part .

2 . Dès le 1er janvier 1991 , le Conseil procède , sur rapport de la Commission , à un examen du résultat de l'application des mesures dérogatoires visées au paragraphe 1 .

A l'issue de cet examen , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , peut arrêter , sur la base de nouvelles données , des dispositions destinées à adapter lesdites mesures .
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 ( JO N} L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 514/72 DU 28 FEVRIER 1972 ( JO N} L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 1 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 515/72 DU 28 FEVRIER 1972 ( JO N} L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 11 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2829/77 DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 ) :

LE 1ER JANVIER 1982 .
11979H116

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE PREMIER POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ARTICLE 116



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0044
+++++

ARTICLE 10

L'ARTICLE 2 DE L'ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , ANNEXE A LA DECISION 76/787/CECA , CEE , EURATOM , EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE : 24 ,

DANEMARK : 16 ,

ALLEMAGNE ( RF ) : 81 ,

GRECE : 24 ,

FRANCE : 81 ,

IRLANDE : 15 ,

ITALIE : 81 ,

LUXEMBOURG : 6 ,

PAYS-BAS : 25 ,

ROYAUME-UNI : 81 . "
+++++

ARTICLE 103

POUR LES PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME D'AIDE PREVU A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT EN GRECE :

1 . JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT DES PRIX VISES A L'ARTICLE 59 , LE PRIX MINIMAL VISE A L'ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION , CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR .

2 . AU CAS OU LE PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 1 EST DIFFERENT DU PRIX COMMUN , LE PRIX EN GRECE EST MODIFIE AU DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION , SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 59 .

3 . LE MONTANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE OCTROYEE EN GRECE EST FIXE DE MANIERE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS DES PAYS TIERS , DETERMINES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 TER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 ET LE NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS GRECS ETABLI EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL VISE AU PARAGRAPHE 2 ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE , SANS QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ENTREPRISES AYANT LES FRAIS LES PLUS ELEVES . CETTE AIDE NE PEUT TOUTEFOIS EXCEDER L'AIDE OCTROYEE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

4 . L'AIDE COMMUNAUTAIRE EST INTEGRALEMENT APPLIQUEE EN GRECE A PARTIR DU DEBUT DE LA SEPTIEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION , POUR LES CONCENTRES DE TOMATES , LES TOMATES PELEES , LES JUS DE TOMATES ET LES CONSERVES DE PECHES , ET A PARTIR DU DEBUT DE LA CINQUIEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION POUR LES PRUNES D'ENTE .

5 . TOUTEFOIS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU DU PARAGRAPHE 2 EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL COMMUN , CE DERNIER PRIX PEUT ETRE DEFINITIVEMENT RETENU POUR LA GRECE .
+++++

ARTICLE 79

1 . POUR L'HUILE D'OLIVE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 , 59 ET 61 S'APPLIQUENT AUX PRIX D'INTERVENTION .

TOUTEFOIS , LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 EST CORRIGE , LE CAS ECHEANT , DE L'INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA CONSOMMATION APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET EN GRECE .

2 . POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES , LES PRIX INDICATIF OU D'OBJECTIF SONT FIXES EN FONCTION DE L'ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DES PRODUITS CONCURRENTIELS DANS L'ASSOLEMENT EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE A DETERMINER . LORSQUE LES PRIX DE CES PRODUITS CONCURRENTIELS SONT PROCHES , LE PRIX COMMUN EST APPLICABLE EN GRECE DES L'ADHESION . DANS LE CAS CONTRAIRE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 S'APPLIQUENT AUX PRIX INDICATIF OU D'OBJECTIF FIXES POUR CES PRODUITS . TOUTEFOIS , LES PRIX INDICATIF OU D'OBJECTIF A APPLIQUER EN GRECE NE PEUVENT PAS DEPASSER LES PRIX INDICATIF OU D'OBJECTIF COMMUNS .
+++++

ARTICLE 102

1 . DANS LE SECTEUR DU RIZ , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 , 59 ET 61 S'APPLIQUENT AU PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY .

2 . LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR LE RIZ DECORTIQUE EST LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU RIZ PADDY , CONVERTI AU MOYEN DU TAUX DE CONVERSION VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N} 467/67/CEE .

3 . POUR LE RIZ BLANCHI , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST CELUI APPLICABLE AU RIZ DECORTIQUE , CONVERTI AU MOYEN DU TAUX DE CONVERSION VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 467/67/CEE .

4 . POUR LE RIZ SEMI-BLANCHI , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST CELUI APPLICABLE AU RIZ BLANCHI , CONVERTI AU MOYEN DU TAUX DE CONVERSION VISE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 467/67/CEE .

5 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU RIZ , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DE CELUI APPLICABLE AUX PRODUITS AUXQUELS ILS SE RATTACHENT , A L'AIDE DE COEFFICIENTS A DETERMINER .

6 . LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES BRISURES EST FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX D'APPROVISIONNEMENT EN GRECE ET LE PRIX DE SEUIL .
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 1613/71 DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1971 ( JO N} L 168 DU 27 . 7 . 1971 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3320/75 DU 19 DECEMBRE 1975 ( JO N} L 328 DU 20 . 12 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1204/77 DU 6 JUIN 1977 ( JO N} L 139 DU 7 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 59/78 DU 12 JANVIER 1978 ( JO N} L 10 DU 13 . 1 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2309/78 DU 2 OCTOBRE 1978 ( JO N} L 278 DU 2 . 10 . 1978 ) .

A L'ANNEXE I , DANS LA RUBRIQUE 1 DU TABLEAU , LES MOTS " DE GRECE " SONT SUPPRIMES .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1204/72 DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1972 ( JO N} L 133 DU 10 . 6 . 1972 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 196/73 DU 29 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 23 DU 29 . 1 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 688/73 DU 8 MARS 1973 ( JO N} L 66 DU 13 . 3 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1678/73 DU 7 JUIN 1973 ( JO N} L 172 DU 28 . 6 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1280/75 DU 21 MAI 1975 ( JO N} L 131 DU 22 . 5 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2616/75 DU 15 OCTOBRE 1975 ( JO N} L 267 DU 16 . 10 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 676/76 DU 26 MARS 1976 ( JO N} L 81 DU 27 . 3 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2036/77 DU 14 SEPTEMBRE 1977 ( JO N} L 236 DU 15 . 9 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 156/78 DU 27 JANVIER 1978 ( JO N} L 23 DU 28 . 1 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1270/78 DU 13 JUIN 1978 ( JO N} L 156 DU 14 . 6 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1856/78 DU 31 JUILLET 1978 ( JO N} L 212 DU 2 . 8 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2980/78 DU 18 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 355 DU 19 . 12 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE AFIN DE TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 154/75 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1975 ( JO N} L 19 DU 24 . 1 . 1975 ) .

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) , DES DELAIS PARTICULIERS DOIVENT ETRE PREVUS POUR LA GRECE EN FONCTION DES DELAIS NECESSAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DU CASIER OLEICOLE DANS CE NOUVEL ETAT MEMBRE .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , UNE PERIODE DE REFERENCE ET LE POURCENTAGE DE DIMINUTION DE L'AIDE A LA PRODUCTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DOIVENT ETRE FIXES POUR LA GRECE . CE POURCENTAGE DEVRA ETRE TEL QUE LE MONTANT , EN CHIFFRE ABSOLU , CORRESPONDE , PAR UNITE DE PRODUIT , A CELUI PRELEVE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3130/78 DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 370 DU 30 . 12 . 1978 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES CENTRES D'INTERVENTION EN GRECE .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3136/78 DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 370 DU 30 . 12 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE POUR TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .
+++++

REGLEMENT ( CEE ) N} 3075/78 DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 367 DU 28 . 12 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 , LES TERMES SUIVANTS SONT AJOUTES :

" E POUR LA GRECE " .
+++++

ARTICLE 107

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 S'APPLIQUENT AUX PRIX D'ORIENTATION POUR LES VINS DE TABLE . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 S'APPLIQUENT AUX MEMES PRODUITS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 .

2 . LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE , EST DETERMINE , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , EN FONCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE FIXE POUR LES VINS DE TABLE . TOUTEFOIS , POUR LES VINS DE LIQUEUR , LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1981 EST EGAL AU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE A APPLIQUER VIS-A-VIS DES PAYS TIERS A CETTE DATE . CE MONTANT COMPENSATOIRE EST ELIMINE SELON LE RYTHME PREVU A L'ARTICLE 59 .

3 . AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE NE S'APPLIQUE A L'IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POUR LES PRODUITS SOUMIS A PRIX DE REFERENCE .
+++++

ARTICLE 146

1 . LES ADAPTATIONS DES ACTES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES NON CONTENUES DANS LE PRESENT ACTE OU SES ANNEXES ET EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS , AVANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , POUR METTRE CES ACTES EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE , NOTAMMENT CELLES FIGURANT DANS SA QUATRIEME PARTIE , ENTRENT EN VIGUEUR DES LADITE ADHESION .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , OU LA COMMISSION , SELON QUE LES ACTES INITIAUX ONT ETE ADOPTES PAR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX INSTITUTIONS , ETABLIT A CETTE FIN LES TEXTES NECESSAIRES .
+++++

ARTICLE 14

L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 118 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE , LES VOIX DES MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE : 5 ,

DANEMARK : 3 ,

ALLEMAGNE ( RF ) : 10 ,

GRECE : 5 ,

FRANCE : 10 ,

IRLANDE : 3 ,

ITALIE : 10 ,

LUXEMBOURG : 2 ,

PAYS-BAS : 5 ,

ROYAUME-UNI : 10 .

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS :

- QUARANTE-CINQ VOIX LORSQUE , EN VERTU DU PRESENT TRAITE , ELLES DOIVENT ETRE PRISES SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

- QUARANTE-CINQ VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS SIX MEMBRES DANS LES AUTRES CAS . "