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ARTICLE 11

SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE VISES A L'ARTICLE 186 DU TRAITE :

A ) JOUISSENT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 152 ET 188 DU TRAITE, DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX, Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS, EN LEUR QUALITE OFFICIELLE ; ILS CONTINUERONT A BENEFICIER DE CETTE IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ;

B ) NE SONT PAS SOUMIS, NON PLUS QUE LEURS CONJOINTS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE, AUX DISPOSITIONS LIMITANT L'IMMIGRATION ET AUX FORMALITES D'ENREGISTREMENT DES ETRANGERS .

C ) JOUISSENT, EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS MONETAIRES OU DE CHANGE, DES FACILITES RECONNUES PAR L'USAGE AUX FONCTIONNAIRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,

D ) JOUISSENT DU DROIT D'IMPORTER EN FRANCHISE DU PAYS DE LEUR DERNIERE RESIDENCE OU DU PAYS DONT ILS SONT RESSORTISSANTS, LEUR MOBILIER ET LEURS EFFETS A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE PRISE DE FONCTIONS DANS LE PAYS INTERESSE, ET DU DROIT, A LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS DANS LEDIT PAYS, DE REEXPORTER EN FRANCHISE LEUR MOBILIER ET LEURS EFFETS SOUS RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, DES CONDITIONS JUGEES NECESSAIRES PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS OU LE DROIT EST EXERCE,

E ) JOUISSENT DU DROIT D'IMPORTER EN FRANCHISE LEUR AUTOMOBILE AFFECTEE A LEUR USAGE PERSONNEL, ACQUISE DANS LE PAYS DE LEUR DERNIERE RESIDENCE OU DANS LE PAYS DONT ILS SONT RESSORTISSANTS AUX CONDITIONS DU MARCHE INTERIEUR DE CELUI-CI, ET DE LA REEXPORTER EN FRANCHISE, SOUS RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, DES CONDITIONS JUGEES NECESSAIRES PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS INTERESSE .
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Titre II - Des institutions de la Communauté - Chapitre 2 - Du Parlement européen - Article 20 B (*)

(*) Tel qu'inséré par l'article H, point 6), du TUE.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridication et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.

Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES :

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE JOUIT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES DES IMMUNITES ET PRIVILEGES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A UN PROTOCOLE ANNEXE ,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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ARTICLE 86

LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET A FACILITER A CELLE-CI L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .

LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A S'ABSTENIR DE TOUTE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU MARCHE COMMUN VISE AUX ARTICLES 1 ET 4 .

ILS PRENNENT, DANS LA MESURE DE LEUR COMPETENCE, TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LES REGLEMENTS INTERNATIONAUX CORRESPONDANT AUX ECHANGES DE CHARBON ET D'ACIER DANS LE MARCHE COMMUN ET SE PRETENT UN CONCOURS MUTUEL POUR FACILITER CES REGLEMENTS .

LES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE CHARGES PAR ELLE DE MISSIONS DE CONTROLE DISPOSENT, SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES ET DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, DES DROITS ET POUVOIRS DEVOLUS PAR LES LEGISLATIONS DE CES ETATS AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS FISCALES . LES MISSIONS DE CONTROLE ET LA QUALITE DES AGENTS CHARGES DE CELLES-CI SONT DUMENT NOTIFIEES A L'ETAT INTERESSE . DES AGENTS DE CET ETAT PEUVENT, A LA DEMANDE DE CELUI-CI OU DE LA HAUTE AUTORITE, ASSISTER LES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION .
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ARTICLE 92

LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE COMPORTANT DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES FORMENT TITRE EXECUTOIRE .

L'EXECUTION FORCEE SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES EST POURSUIVIE SUIVANT LES VOIES DE DROIT EN VIGUEUR DANS CHACUN DE CES ETATS ET APRES QU'AURA ETE APPOSEE, SANS AUTRE CONTROLE QUE CELUI DE LA VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DE CES DECISIONS, LA FORMULE EXECUTOIRE USITEE DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA DECISION DOIT ETRE EXECUTEE . IL EST POURVU A CETTE FORMALITE A LA DILIGENCE D'UN MINISTRE DESIGNE A CET EFFET PAR CHACUN DES GOUVERNEMENTS .

L'EXECUTION FORCEE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QU'EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COUR .
11951K/PRO/CJ/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, SERMENT, ARTICLE 2
11951K/PRO/CJ/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE II: ORGANISATION, ARTICLE 10
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LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER , A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES VISES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 79 , ET DANS LE CADRE DES MODALITES ADOPTEES POUR LES REGLEMENTS COMMERCIAUX , LE TRANSFERT DES FONDS PROVENANT DES PRELEVEMENTS , DES SANCTIONS PECUNIAIRES ET ASTREINTES ET DU FONDS DE RESERVE , DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR UTILISATION POUR LES OBJETS AUXQUELS ILS SONT DESTINES PAR LE PRESENT TRAITE .

LES MODALITES DES TRANSFERTS , TANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QU'A DESTINATION DES PAYS TIERS , RESULTANT DES AUTRES OPERATIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LA HAUTE AUTORITE OU SOUS SA GARANTIE , FERONT L'OBJET D'ACCORDS PASSES PAR LA HAUTE AUTORITE AVEC LES ETATS MEMBRES INTERESSES OU LES ORGANISMES COMPETENTS SANS QU'AUCUN ETAT MEMBRE QUI APPLIQUE UNE REGLEMENTATION DES CHANGES SOIT TENU D'ASSURER DES TRANSFERTS POUR LESQUELS IL N'A PAS PRIS D'ENGAGEMENTS EXPLICITES .
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L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN UNE FOIS PAR AN , OU ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE .

LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT :

ALLEMAGNE 18

BELGIQUE 10

FRANCE 18

ITALIE 18

LUXEMBOURG 4

PAYS-BAS 10

LES REPRESENTANTS DE LA POPULATION SARROISE SONT COMPRIS DANS LE NOMBRE DES DELEGUES ATTRIBUES A LA FRANCE .
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AUSSI LONGTEMPS QUE LES CLAUSES PREVUES PAR LES REGLEMENTATIONS DES CHANGES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES DEVISES LAISSEES A LA DISPOSITION DES EXPORTATEURS, NE SERONT PAS UNIFIEES, DES MESURES PARTICULIERES DEVRONT ETRE APPLIQUEES POUR EVITER QUE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES AIT POUR EFFET DE FRUSTRER CERTAINS D'ENTRE EUX DU PRODUIT, EN DEVISES DES PAYS TIERS, DES EXPORTATIONS REALISEES PAR LEURS ENTREPRISES .

EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A N'ACCORDER AUX EXPORTATEURS DE CHARBON ET D'ACIER, DANS LE CADRE DES CLAUSES VISEES CI-DESSUS, QUE DES AVANTAGES DANS L'UTILISATION DES DEVISES AU PLUS EGAUX A CEUX QU'ASSURE LA REGLEMENTATION D'UN ETAT MEMBRE DONT LE PRODUIT EST ORIGINAIRE .

LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A VEILLER A L'APPLICATION DESDITES MESURES PAR DES RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX GOUVERNEMENTS, APRES CONSULTATION DU CONSEIL .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 80





++++ ARTICLE 80 LES ENTREPRISES, AU SENS DU PRESENT TRAITE, SONT CELLES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON ET DE L'ACIER A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 79, PREMIER ALINEA, ET, EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 65 ET 66, AINSI QUE LES INFORMATIONS REQUISES POUR LEUR APPLICATION ET LES RECOURS FORMES A LEUR OCCASION, LES ENTREPRISES OU ORGANISMES QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION AUTRE QUE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS DOMESTIQUES OU A L'ARTISANAT .
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PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE , LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT :

A ) SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS ;

B ) SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , DE L'EXEMPTION DE TOUTES MESURES DE DETENTION ET DE TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE .

L'IMMUNITE LES COUVRE EGALEMENT LORSQU'ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT . ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS LE CAS DE FLAGRANT DELIT ET NE PEUT NON PLUS METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LEVER L'IMMUNITE D'UN DE SES MEMBRES .
11951K032QUATER

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 32 QUATER
11951K/PRO/CJ/37

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, INTERPRETATION
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ARTICLE 78 TER

1 . SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET ADMINISTRATIF N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF EN PREPARATION .

LA HAUTE AUTORITE A L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS A CONCURRENCE DU MONTANT DES CREDITS DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS POUVOIR TOUTEFOIS COUVRIR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE L'ADOPTION DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME . L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS PEUT ETRE ADAPTEE EN CONSEQUENCE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE, CHAPITRE II: ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, SUBVENTIONS, AIDES DIRECTES OU INDIRECTES, CHARGES SPECIALES, PARAGRAPHE 11





++++ LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES NOTIFIERONT A LA HAUTE AUTORITE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, LES AIDES ET SUBVENTIONS DE TOUTE NATURE DONT BENEFICIE DANS LEURS PAYS RESPECTIFS L'EXPLOITATION DES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER OU LES CHARGES SPECIALES QUI LUI SONT IMPOSEES . SAUF ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE SUR LE MAINTIEN DESDITES AIDES, SUBVENTIONS OU CHARGES SPECIALES ET LES CONDITIONS AUXQUELLES CE MAINTIEN EST SUBORDONNE, ELLES DEVRONT ETRE INTERROMPUES, AUX DATES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA HAUTE AUTORITE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL, SANS QUE CETTE INTERRUPTION PUISSE ETRE OBLIGATOIRE AVANT LA DATE QUI MARQUE LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LES PRODUITS EN CAUSE .
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ARTICLE 72

DES TAUX MINIMA, AU-DESSOUS DESQUELS LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS ABAISSER LEURS DROITS DE DOUANE SUR LE CHARBON ET L'ACIER A L'EGARD DES PAYS TIERS, ET DES TAUX MAXIMA, AU-DESSUS DESQUELS ILS S'ENGAGENT A NE PAS LES ELEVER, PEUVENT ETRE FIXES PAR DECISION DU CONSEIL, PRISE A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE, PRESENTEE A SON INITIATIVE OU SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

ENTRE LES LIMITES FIXEES PAR LADITE DECISION, CHAQUE GOUVERNEMENT DETERMINE SES TARIFS SUIVANT SA PROCEDURE NATIONALE . LA HAUTE AUTORITE PEUT, DE SA PROPRE INITIATIVE, OU A LA DEMANDE D'UN DES ETATS MEMBRES, EMETTRE UN AVIS TENDANT A LA MODIFICATION DES TARIFS DUDIT ETAT .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE I: NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS, PARAGRAPHE 14





++++ DES L'ENTREE EN FONCTION DE LA HAUTE AUTORITE, LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT DES NEGOCIATIONS AVEC LES GOUVERNEMENTS DES PAYS TIERS, ET EN PARTICULIER AVEC LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE, SUR L'ENSEMBLE DES RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES CONCERNANT LE CHARBON ET L'ACIER ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES PAYS . DANS CES NEGOCIATIONS, LA HAUTE AUTORITE, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DELIBEREES PAR LE CONSEIL A L'UNANIMITE, SERA MANDATAIRE COMMUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES POURRONT ASSISTER AUXDITES NEGOCIATIONS .
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ARTICLE 26

LE CONSEIL EXERCE SES ATTRIBUTIONS DANS LES CAS PREVUS ET DE LA MANIERE INDIQUEE AU PRESENT TRAITE, NOTAMMENT EN VUE D'HARMONISER L'ACTION DE LA HAUTE AUTORITE ET CELLE DES GOUVERNEMENTS RESPONSABLES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE DE LEURS PAYS .

A CET EFFET, LE CONSEIL ET LA HAUTE AUTORITE PROCEDENT A DES ECHANGES D'INFORMATIONS ET A DES CONSULTATIONS RECIPROQUES .

LE CONSEIL PEUT DEMANDER A LA HAUTE AUTORITE DE PROCEDER A L'ETUDE DE TOUTES PROPOSITIONS ET MESURES QU'IL JUGE OPPORTUNES OU NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS COMMUNS .
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ARTICLE 63

1 . SI LA HAUTE AUTORITE CONSTATE QUE DES DISCRIMINATIONS SONT SYSTEMATIQUEMENT EXERCEES PAR DES ACHETEURS, NOTAMMENT EN VERTU DE CLAUSES REGISSANT LES MARCHES PASSES PAR DES ORGANISMES DEPENDANT DES POUVOIRS PUBLICS, ELLE ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS INTERESSES LES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES .

2 . DANS LA MESURE OU ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, LA HAUTE AUTORITE PEUT DECIDER QUE :

A ) LES ENTREPRISES DEVRONT ETABLIR LEURS CONDITIONS DE VENTE DE TELLE SORTE QUE LEURS ACHETEURS ET LEURS COMMISSIONNAIRES S'OBLIGENT A SE CONFORMER AUX REGLES POSEES PAR LA HAUTE AUTORITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ;

B ) LES ENTREPRISES SERONT RENDUES RESPONSABLES DES INFRACTIONS AUX OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES COMMISES PAR LEURS AGENTS DIRECTS OU LES COMMISSIONNAIRES TRAITANT POUR LE COMPTE DESDITES ENTREPRISES .

ELLE POURRA, EN CAS D'INFRACTION COMMISE PAR UN ACHETEUR AUX OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES, LIMITER, DANS UNE MESURE QUI POURRA, EN CAS DE RECIDIVE, COMPORTER UNE INTERDICTION TEMPORAIRE, LE DROIT DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DE TRAITER AVEC LEDIT ACHETEUR . DANS CE CAS, ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, UN RECOURS SERA OUVERT A L'ACHETEUR DEVANT LA COUR .

3 . EN OUTRE, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A ADRESSER AUX ETATS MEMBRES INTERESSES TOUTES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES REGLES POSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60, ] 1, PAR TOUTE ENTREPRISE OU ORGANISME EXERCANT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION DANS LE DOMAINE DU CHARBON OU DE L'ACIER .
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ARTICLE 34

LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D'UN INTERET A LA SOLUTION D'UN LITIGE SOUMIS A LA COUR PEUVENT INTERVENIR A CE LITIGE .

LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE OU LEUR REJET .
11951K/PRO/CJ/30

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, ARRETS
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ARTICLE 55

1 . LA HAUTE AUTORITE DOIT ENCOURAGER LA RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE INTERESSANT LA PRODUCTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DU CHARBON ET DE L'ACIER, AINSI QUE LA SECURITE DU TRAVAIL DANS CES INDUSTRIES . ELLE ORGANISE, A CET EFFET, TOUS CONTACTS APPROPRIES ENTRE LES ORGANISMES DE RECHERCHE EXISTANTS .

2 . APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, LA HAUTE AUTORITE PEUT SUSCITER ET FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CES RECHERCHES :

A ) SOIT EN PROVOQUANT UN FINANCEMENT EN COMMUN PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES ;

B ) SOIT EN Y CONSACRANT DES FONDS RECUS A TITRE GRATUIT ;

C ) SOIT, APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL, EN Y AFFECTANT DES FONDS PROVENANT DES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 50, SANS, TOUTEFOIS, QUE LE PLAFOND DEFINI AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE PUISSE ETRE DEPASSE .

LES RESULTATS DES RECHERCHES FINANCEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES EN B ET C, SONT MIS A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES INTERESSES DANS LA COMMUNAUTE .

3 . LA HAUTE AUTORITE EMET TOUS AVIS UTILES A LA DIFFUSION DES AMELIORATIONS TECHNIQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE BREVETS ET LA DELIVRANCE DES LICENCES D'EXPLOITATION .
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ARTICLE 56

SI L'INTRODUCTION, DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX DE LA HAUTE AUTORITE, DE PROCEDES TECHNIQUES OU D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX A POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DES BESOINS DE MAIN-D'OEUVRE DES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER ENTRAINANT DANS UNE OU PLUSIEURS REGIONS DES DIFFICULTES PARTICULIERES DANS LE REEMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE, LA HAUTE AUTORITE, SUR LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES :

A ) PREND L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF ;

B ) PEUT FACILITER, SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 54, SOIT DANS LES INDUSTRIES RELEVANT DE SA JURIDICTION, SOIT SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, DANS TOUTE AUTRE INDUSTRIE, LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES, APPROUVES PAR ELLE, DE CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ECONOMIQUEMENT SAINES ET SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE REEMPLOI PRODUCTIF DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE ;

C ) CONSENT UNE AIDE NON REMBOURSABLE POUR CONTRIBUER :

- AUX VERSEMENTS D'INDEMNITES PERMETTANT A LA MAIN-D'OEUVRE D'ATTENDRE D'ETRE REPLACEE ;

- A L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS D'ALLOCATIONS POUR FRAIS DE REINSTALLATION ;

- AU FINANCEMENT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS AMENES A CHANGER D'EMPLOI .

LA HAUTE AUTORITE SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE AIDE NON REMBOURSABLE AU VERSEMENT PAR L'ETAT INTERESSE D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU MOINS EQUIVALENTE AU MONTANT DE CETTE AIDE, SAUF DEROGATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PRESCRIPTION





++++ ARTICLE 40 LES ACTIONS PREVUES AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 40 DU TRAITE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU . LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE SOIT PAR LA REQUETE FORMEE DEVANT LA COUR, SOIT PAR LA DEMANDE PREALABLE QUE LA VICTIME PEUT ADRESSER A L'INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE . DANS CE DERNIER CAS, LA REQUETE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 ; LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 SONT, LE CAS ECHEANT, APPLICABLES .
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LE CONSEIL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA HAUTE AUTORITE .

LORSQUE LE CONSEIL EST CONSULTE PAR LA HAUTE AUTORITE , IL DELIBERE SANS PROCEDER NECESSAIREMENT A UN VOTE . LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS SONT TRANSMIS A LA HAUTE AUTORITE .

DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UN AVIS CONFORME DU CONSEIL , L'AVIS EST REPUTE ACQUIS SI LA PROPOSITION SOUMISE PAR LA HAUTE AUTORITE RECUEILLE L'ACCORD :

- DE LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LA VOIX DU REPRESENTANT D'UN DES ETATS QUI ASSURENT AU MOINS 20 P . 100 DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE ;

- OU , EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX , ET SI LA HAUTE AUTORITE MAINTIENT SA PROPOSITION APRES UNE SECONDE DELIBERATION , DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN 20 P . 100 AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE .

DANS LE CAS OU LE PRESENT TRAITE REQUIERT UNE DECISION A L'UNANIMITE OU UN AVIS CONFORME A L'UNANIMITE , LA DECISION OU L'AVIS SONT ACQUIS S'ILS RECUEILLENT LES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL .

LES DECISIONS DU CONSEIL , AUTRES QUE CELLES QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE OU L'UNANIMITE , SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE CONSEIL ; CETTE MAJORITE EST REPUTEE ACQUISE SI ELLE COMPREND LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LA VOIX DU REPRESENTANT D'UN DES ETATS QUI ASSURENT AU MOINS 20 P . 100 DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE .

EN CAS DE VOTE , CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL PEUT RECEVOIR DELEGATION D'UN SEUL DES AUTRES MEMBRES .

LE CONSEIL COMMUNIQUE AVEC LES ETATS MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PRESIDENT .

LES DELIBERATIONS DU CONSEIL SONT PUBLIEES DANS LES CONDITIONS ARRETEES PAR LUI .
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ARTICLE 81

LES EXPRESSIONS " CHARBON " ET " ACIER " SONT DEFINIES A L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT TRAITE .

LES LISTES COMPRISES DANS CETTE ANNEXE PEUVENT ETRE COMPLETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .
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LA HAUTE AUTORITE EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES NOMMES POUR SIX ANS ET CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE .

LES MEMBRES SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU . LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE PEUT ETRE REDUIT PAR DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

SEULS DES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE .

LA HAUTE AUTORITE NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE DEUX MEMBRES AYANT LA NATIONALITE D'UN MEME ETAT .

LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE , DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS , ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE SUPRANATIONAL DE LEURS FONCTIONS .

CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER CE CARACTERE SUPRANATIONAL ET A NE PAS CHERCHER A INFLUENCER LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE .

LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE NE PEUVENT EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , REMUNEREE OU NON , NI ACQUERIR OU CONSERVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , AUCUN INTERET DANS LES AFFAIRES RELEVANT DU CHARBON ET DE L'ACIER PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CESSATION DESDITES FONCTIONS .
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SAUF ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE, L'OBLIGATION CONTRACTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU TRAITE ENTRAINE POUR LES ETATS MEMBRES L'INTERDICTION DE CONSOLIDER PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX LES DROITS DE DOUANE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

LES CONSOLIDATIONS ANTERIEURES RESULTANT D'ACCORDS BILATERAUX OU MULTILATERAUX SERONT NOTIFIES A LA HAUTE AUTORITE, QUI EXAMINERA SI LEUR MAINTIEN PARAIT COMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE ET POURRA, LE CAS ECHEANT, INTERVENIR AUPRES DES ETATS MEMBRES PAR LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES EN VUE DE METTRE FIN A CES CONSOLIDATIONS SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ACCORDS DONT ELLES RESULTENT .
11951K/PRO/PRI/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE III: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 8