A. QUALITÉ DE L'AIR

31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24), modifiée par:

- 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1. Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 115 installations de stockage dans 12 terminaux et jusqu'au 31 décembre 2008 à 4 installations de stockage dans 1 terminal dont le débit de chargement est supérieur à 25000 tonnes par an, mais inférieur ou égal à 50000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 138 installations de stockage dans 13 terminaux, jusqu'au 31 décembre 2008 à 57 installations de stockage dans 10 terminaux et jusqu'au 31 décembre 2009 à 526 installations de stockage dans 63 terminaux dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 25000 tonnes par an.

2. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 36 installations de chargement et de déchargement dans 12 terminaux dont le débit est supérieur à 25000 tonnes par an, mais inférieur ou égal à 150000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 82 installations de chargement et de déchargement dans 18 terminaux, jusqu'au 31 décembre 2008 à 14 installations de chargement et de déchargement et jusqu'au 31 décembre 2009 à 114 installations de chargement et de déchargement dans 58 terminaux dont le débit est inférieur ou égal à 25000 tonnes par an.

3. Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 31 véhicules-citernes;

- jusqu'au 31 décembre 2008 à 101 véhicules-citernes supplémentaires;

- jusqu'au 31 décembre 2009 à 432 véhicules-citernes supplémentaires.

4. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Roumanie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 116 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 19 stations‐service supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 106 stations-service supplémentaires ayant un débit supérieur à 1000 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 49 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 11 stations‐service supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 85 stations-service supplémentaires ayant un débit supérieur à 500 m3 par an, mais inférieur ou égal à 1000 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 23 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 14 stations‐service supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 188 stations-service supplémentaires ayant un débit inférieur ou égal à 500 m3 par an.

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