Avis au lecteur 
A la suite de décisions et événements politiques intervenus 
depuis l'entrée en vigueur du Traité, des modifications ont été 
apportées au texte du Traité. 
Le lecteur trouvera ci-après la mention de ces modifica­
tions d'après l'ordre chronologique, ainsi que le renvoi au 
numéro du Journal officiel des Communautés européennes dans 
lequel les textes modifiant le Traité ont été publiés. 
Le 13 novembre 1962, les plénipotentiaires des chefs d'Etat 
des six Etats membres de la Communauté économique européenne 
réunis à Bruxelles en conférence des représentants des gouver­
nements des Etats membres aux fins de la révision du traité 
instituant la CEE, selon les termes de l'article 236, ont arrêté 
les textes suivants : 
— convention portant révision du traité instituant la Communauté 
économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles 
néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la 
quatrième partie de ce Traité ; 
— protocole relatif aux importations dans la Communauté écono­
mique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles 
néerlandaises et annexe à ce protocole. 
Cette convention et ce protocole sont entrés en vigueur le 
1er octobre 1964, conformément à l'article 3 de ladite conven­
tion. Ils ont été publiés au Journal officiel des Communautés 
europénnes no. 150 du 1er octobre 1964. 
La quatrième partie du Traité ainsi que les dispositions y 
afférentes ont été également rendues applicables au Surinam, 
avec effet au 1er septembre 1962, par le dépôt d'un acte addi­
tionnel du royaume des Pays-Bas en complément de son instru­
ment de ratification. 
Traité (CEE) 
A la suite de l'accès à l'indépendance d'un certain nombre 
des pays et territoires enumeres dans la liste faisant l'objet 
de l'annexe IV, une «convention d'association entre la Commu­
nauté économique européenne et les Etats africains et malgache 
associés à cette Communauté », signée à Yaoundé le 20 juil­
let 1963, est entrée en vigueur le 1er juin 1964. Le texte de 
cette convention a été publié au Journal officiel des Communautés 
européennes no. 93 du 11 juin 1964. 
Le 8 avril 1965, les plénipotentiaires des chefs d'Etat des 
six Etats membres, réunis à Bruxelles, ont arrêté le traité 
instituant un Conseil unique et une Commission unique des 
Communautés européennes. 
Ce traité, entré en vigueur le 1er juillet 1967, a été publié 
au Journal officiel des Communautés européennes no. 152 du 
13 juillet 1967. 
Parallèlement, le 8 avril 1965, les représentants des 
gouvernements des Etats membres ont pris une décision relative 
à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains 
services des Communautés. 
Cette décision, entrée en vigueur en même temps que le 
traité, a été publiée également au Journal officiel des Commu­
nautés européennes no. 152 du 13 juillet 1967. 
TRAITÉ 
instituant la 
Communauté Économique 
Européenne 
et documents annexes 

TABLE DES MATIÈRES 
I. Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne 3 
II. Protocoles sur les Privilèges et. Immunités et sur le 
Statut de la Cour de Justice de la Communauté 
Economique Européenne 289 
III. Convention relative à certaines institutions com­
munes aux Communautés européennes 319 
IV. Acte final de la Conférence Intergouvernementale 
pour le Marché Commun et l'Euratom 331 

TRAITÉ 
instituant la 
Communauté Economique 
Européenne 

SOMMAIRE 
TRAITE 
PREAMBULE 11 
Première partie - LES PRINCIPES 13 
Deuxièmepartie- LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE 
Titre I — La libre circulation des marchandises 21 
Chapitre 1 — L'union douanière 25 
Section première: L'élimination des droits de douane entre 
les Etats membres 25 
Section deuxième: L'établissement du tarif douanier commun 28 
Chapitre 2 — L'élimination des restrictions quantitatives entre les 
États membres 34 
Titre II — L'agriculture 39 
Titre III — La libre circulation des personnes, des services et des 
capitaux 
Chapitre 1 — Les travailleurs 51 
Chapitre 2 — Le droit d'établissement 53 
Chapitre 3 — Les services 57 
Chapitre 4 — Les capitaux 60 
Titre IV — Les transports 63 
Troisième partie - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE 
Titre I — Les règles communes 
Chapitre 1 — Les règles de concurrence 
Section première: Les règles applicables aux entreprises . . 73 
Section deuxième: Les pratiques de dumping . 76 
Section troisième: Les aides accordées parles Etats. ... 77 
Chapitre 2 — Dispositions fiscales SO 
Chapitre 3 — Le rapprochement des législations 82 
-5 -
Titre II — La politique économique 
Chapitre 1 — La politique de conjoncture 87 
Chapitre 2 — La balance des paiements 88 
Chapitre 3 — La politique commerciale 92 
Titre III — La politique sociale 
Chapitre 1 — Dispositions sociales 99 
Chapitre 2 — Le Fonds social européen 102 
Titre IV — La banque européenne d'investissement 105 
Quatrième partie - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRI­
TOIRES D'OUTRE-MER 109 
Cinquième partie- LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE 
Titre I — Dispositions institutionnelles 
Chapitre 1 — Les institutions 
Section première: L'Assemblée 119 
Section deuxième: Le Conseil 121 
Section troisième: La Commission 124 
Section quatrième: La Cour de Justice 127 
Chapitre 2 — Dispositions communes à plusieurs institutions. . . 134 
Chapitre 3 — Le Comité économique et social 136 
Titre II — Dispositions financières 139 
Sixième partie - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 147 
Mise en place des institutions 159 
Dispositions finales 163 
ANNEXES 
I. LISTES 
Annexe I. — Listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du Traité 171 
Annexe II. — Liste prévue à l'article 38 du Traité 205 
-6 -
Annexe III. — Liste des transactions invisibles prévue à l'article 
106 du Traité 209 
Annexe IV. — Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent 
les dispositions de la quatrième partie du Traité 213 
II. PROTOCOLES 
Protocole sur les Statuts de la Banque européenne d'investissement 217 
Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes 
connexes 235 
Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France 239 
Protocole concernant l'Italie 245 
Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg 249 
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de 
certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'impor­
tation dans un des Etats membres 253 
Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier a l'égard de 
l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République 
Française 257 
Protocole concernant les huiles minérales et certains de leurs 
dérivés 261 
Protocole relatif à l'application du Traité instituant la Communauté 
économique européenne aux parties non européennes du 
Royaume des Pays-Bas 265 
III. CONVENTION 
Convention d'application relative à l'association des pays et 
territoires d'outre-mer a la Communauté 271 
Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations 
de bananes 281 
Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations 
de café vert 285 
Protocole sur les privilèges et immunités 291 
Protocole sur la Cour de Justice 303 
Convention relative à certaines institutions communes aux Com­
munautés européennes 319 
-7 -
ACTE FINAL 330 
Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats 
membres des organisations internationales 337 
Déclaration commune concernant Berlin 338 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté 
économique européenne des pays indépendants appartenant 
à la zone franc 339 
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous 
tutelle de la République Italienne 341 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté 
économique européenne du Surinam et des Antilles Néer­
landaises 342 
Déclaration du Gouvernement de la République Fédérale d'Alle­
magne relative à la définition des ressortissants allemands 343 
Déclaration du Gouvernement de la République Fédérale d'Alle­
magne concernant l'application des Traités à Berlin .... 344 
Déclaration du Gouvernement de la République Française relative 
aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au 
secret pour des raisons de défense 345 
- 8 -
TRAITÉ 

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA 
GRANDE­DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS­BAS, 
DÉTERMINÉS à établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite 
entre les peuples européens, 
DÉCIDÉS à assurer par une action commune le progrès économique et 
social de leurs pays en éliminant les barrières qui divisent l'Europe, 
ASSIGNANT pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante 
<!<■■■ conditions de vie et d'emploi de leurs peuples, 
RECONNAISSANT que l'élimination des obstacles existants appelle uue 
action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre 
dans les échanges et la loyauté dans la concurrence, 
SOUCIEUX de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le 
développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions 
et le retard des moins favorisées, 
DÉSIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, 
ù la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux, 
ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre­
mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, con formé m m t 
aux principes de la Charte des Nations­Unies, 
RÉSOLUS à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, 
les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de 
l'Europe qui partagent leur idéal à s'associer à leur effort, 
11 
ONT DÉCIDÉ de créer une Communauté Économique Européenne et 
ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
M. Paul­Henri SPAAK, Ministre des Affaires étrangères ; 
Baron J. CH. SNOY et II'OPPUERS, Secrétaire général du Ministère des 
Affaires économiques, Président de la délégation helg»: auprès île la 
Conférence intergouvemementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE υ'ALLEM AGN K 
M. le Docteur Konrad ADENAUER, Chancelier fédéral ; 
M. le Professeur Docteur balter HALIÆTEIN. Secrétaire d'Ëtat au\ 
Affaires étrangères ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Christian I'IM AI, Ministre des Affaires étrangères; 
M. Maurice FAURE, Secrétaire d'État aux Affairée étrangères; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE 
M. Antonio SEGNI, Président du Conseil des Ministree ; 
M. Ii' Professeur Gaetano MARTINO, Ministre des Affaires étrangères; 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE­DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Joseph BECU, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires 
étrangères ; 
M. Lambert SCHAUS, Ambassadeur, Président de la délégation luxem­
bourgeoise auprès de la Conférence intergouvernementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS­BAS 
M. Jo*cph LuNS, Ministre des Affaires étrangères ; 
M. J. LINTHORST HOMAN. Président de la délégatiou néerlandaise 
auprès de la Conférence intergouvemementale. 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleine pouvoirs, reconnus en bonne 
et duc forme, sont convenus des dispositions qui suivent. 
— 12 
PREMIÈRE PARTIE 
Les principes 

ARTICLE 1 
Par le présent Traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent 
entre Elles une COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE. 
ARTICLE 2 
La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché 
commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des 
États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités 
économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et 
équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et 
des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit. 
ARTICLE 3 
Aux tins énoncées à l'article piécédent, l'action de la Communauté 
comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité : 
a) l'élimination, entre les États membres, des droite de douane et des 
restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que 
de toutes autres mesures d'effet équivalent, 
6) l'établissement d'un tarif douanier commun et d'une politique commer­
ciale commune envers les États tiere, 
c) l'abolition, entre lee États membree, des obstacles à la libre circu­
lation dee personnes, des services et des capitaux, 
Λ) l'instauration d'une politique commune dans le domaine de l'agri­
culture, 
e) l'inetauration d'une politique commune dans le domaine des transporte, 
ƒ) l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pae 
faussée dans le marché commun, 
— 15 — 
μ) l'application de procédures permettant de coordonner les politique* 
économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans leurs 
balancee dee paiements, 
h) le rapprochement des législations nationales dans lu mesure néces­
saire au fonctionnement du marché commun, 
ι ) la création d'un Fonds social européen, en vue d'améUorer les posai­
bilitéb d'emploi des travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau 
de vie, 
j) l'institution d'une Banque européenne d'investissement, destinée ù 
faciliter l'expansion économique de ta Communauté par la création de ressources 
nouvelles, 
k) l'association des pays et territoires d'outre­mer, en vue d'accroître 
les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique 
et social. 
ARTICLE 4 
1. La realisation des tâches confiée.­· à la Communauté est assurée par 
— une ASSEMBLÉE; 
— un CONSEIL; 
— une COMMISSION; 
— une COUR DE JUSTICE. 
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont 
conférées par le présent Traité. 
2. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Cornile économique et 
social exerçant des fonctions consultatives. 
ARTICLE 5 
Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières 
propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité ou 
résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle­ci 
l'accomplissement de sa mission. 
Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre eu péril la 
réalisation des buts du présent Traité. 
16 — 
ARTICLE 6 
1. Lee États membres, en étroite collaboration avec les institutions de la 
Communauté, coordonnent leurs politiquee économiques respectives dane la 
nie.sure nécessaire pour atteindre lee objectifs du présent Traité. 
2, Lee institutions de la Communauté veillent à ne pas compromettre la 
etabilité financière interne et externe dee Étate membres. 
ARTICLE 7 
Dans le domaine d'application du présent Traité, et sans préjudice des 
dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée 
en raison de la nationalité. 
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de 
l'Assemblée, peut prendre, à la majorité qualifiée, toute réglementation en vue 
de l'interdiction de ces discriminations. 
ARTICLE 8 
1. Le marché commun est progressivement établi au cours d'une période 
de transition de douze années. 
La période de transition est divisée en trois étapes, de quatre années 
chacune, dont la durée peut être modifiée dans les conditions prévues ci-dessous. 
2. A chaque étape cet assigné un ensemble d'actions qui doivent être 
engagées et poursuivies concurremment. 
3. Le passage de la première à la deuxième étape est conditionné par la 
constatation que l'essentiel des objectifs spécifiquement fixés par le présent 
Traité pour la première étape a été effectivement atteint et que, sous réserve 
des exceptions et procédures prévues à ce Traité, les engagements ont été tenus. 
Cette constatation est effectuée au terme de la quatrième année par le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur le rapport de la Commission. Toutefois, 
un État membre ne peut faire obstacle à l'unanimité en se prévalant du non-
accomplissement de ses propres obligations. A défaut d'unanimité, la première 
étape est automatiquement prolongée d'un an. 
- 17 
Au terme de la cinquième «année, la constatation est effectuée par le 
Conseil, dans les mêmes conditions. Λ défaut d'unanimité, lu première étupe 
est uutomatiquemenl prolongée dune année supplémentaire. 
Au terme de lu sixième année, la constatation est effectuée par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur le rapport de la Commission. 
4. Dans un délai d'un mois à compter de ce dernier vote, chaque État 
membre resté en minorité, ou, si la majorité requise n'est pas atteinte, tout 
État membre, u le droit de demander au Conseil la désignation d'une instance 
d'arbitrage dont la décision lie tous les États membres et les institutions de la 
Communauté. Cette instance d'arbitrage se compose de trois membres désignés 
par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. 
A défaut de désignation par le Conseil dane un délai d'un mois à compter 
de la requête, les membres de l'instance d'arbitrage sont désignés par la Cour 
de Justice dans un nouveau délai d'un mois. 
L'instance d'arbitrage désigne elle­même son président. 
Elle rend sa sentence dans un délai de six mois à compter de la dutc du 
vote du Conseil visé au dernier alinéa du paragraphe 3. 
5. Les deuxième et troisième étapes ne peuvent être prolongées ou abrégées 
qu'en vertu d'une décision adoptée par le Conseil, statuant à l'un.minute sur 
proposition de la Commission. 
6. Les dispositions des paragraphes précédents ne peuvent avoir pour effet 
de prolonger la période de transition au­delà d'une durée totale de quinze 
années à partir de l'entrée en vigueur du présent Traité. 
7. Sous réserve des exceptions ou dérogations prévues par le présent Traité, 
l'expiration de la période de transition constitue le terme extrême pour l'entrée 
en vigueur de l'ensemble des règles prévues et pour la mise en place de l'ensemble 
des réalisations que comporte l'établissement du marché commun. 
18 
DEUXIÈME PARTIE 
Les fondements de la Communauté 

TITRE I 
La libre circulation des marchandises 

ARTICLE 9 
1. La Communauté eet fondée sur une union douanière qui e'étend à 
l'ensemble dee échangée de marchandieee, et qui comporte l'interdiction, entre 
lee Étate membree, des droits de douane à l'importation et à l'exportation 
et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier 
commun dans leurs relations avec les pays tiers. 
2. Les dispositions du chapitre 1, section première, et du chapitre 2 du 
présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, 
ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre 
pratique dans les États membree. 
ARTICLE 10 
1. Sont considérés comme étant en libre pratique dane un État membre 
lee produite en provenance de paye tiers pour lesquels les formalités d'impor­
tation ont été accomplies et les droite de douane et taxes d'effet équivalent 
exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une 
ristourne totale ou partielle de cee droite et taxée. 
2. La Commiesion, avant la fin de la première année à compter de l'entrée 
en vigueur du présent Traité, détermine les méthodes de coopération admi­
nistrative pour l'application de l'article 9 paragraphe 2, en tenant compte de 
la nécessité d'alléger, dans toute la mesure du poeeible, lee formalités imposées 
au commerce. 
Avant la fin de la première année à compter de l'entrée en vigueur du 
présent Traité, la Commission détermine lee dispositions applicables, dans le 
trafic entre les États membres, aux marchandises originaires d'un autre État 
membre, dane la fabrication desquelles sont entrée dee produite qui n'ont pas 
été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient 
applicables dans l'État membre exportateur, ou qui ont bénéficié d'une ristourne 
totale ou partielle de ces droits ou taxes. 
— 23 
En arrêtant ces dispositions, la Commission tient compte des règles 
prévues pour l'élimination des droite de douane à l'intérieur de la Commu­
nauté et pour l'application progressive du tarif douanier commun. 
ARTICLE il 
Lee Étals membres prennent toutes diepositious appropriées pour per­
mettre aux gouvernements l'exécution, dans leu délais fixés, des obligations 
qui leur incombent en matière de droits de douane en vertu du présent Traité. 
24 
Chapitre 1 
L'UNION DOUANIÈRE 
Section première 
I.'elimination de· droite de douane entre le« États membre· 
ARTICLE 12 
Les États membree s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux 
droite de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent, 
et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relatione commerciales 
mutuelles. 
ARTICLE 13 
1. Lee droite de douane à l'importation, en vigueur entre lee États membres, 
sont progressi/ement supprimés par eux, au coure de la période de transition, 
dane lee conditions prévues aux articles 14 et 15. 
2. Lee taxée d'effet équivalant à dee droits de douane à l'importation, en 
vigueur entre lee Étate membree, eont progressivement supprimées par eux 
au coure de la période de transition. La Commission fixe, par voie de directives, 
le rythme de cette suppression. Elle s'inspire des règles prévues à l'article 14 
paragraphes 2 et 3, ainsi que dee directives arrêtées par le Conseil en application 
de ce paragraphe 2. 
ARTICLE 14 
I. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives 
doivent être opérées est constitué par le droit appliqué au 1er janvier 1957. 
— 25 — 
-, Le rvtliine des réductions esj déterminé comme suit : 
a) au cour»* de la première étape, la première réduction est effectuée un 
au après l'entrée eu vigueur du présent Traité: la deuxième, dix-huit mois plus 
tard; la troisième, à la fin de la quatrième année à compter de l'entrée eu 
vigueur de ce Traité; 
h) au cours de la deuxième étape, une réduction est opérée dix-huit mois 
après le début de cette étape; une deuxième réduction, dix-huit mois après la 
précédente; une troisième réduction est opérée un an plus tard; 
r) les réductions restant à réaliser sont appliquées au cours de la 
troisième étape: le Consci), statuant à la majorité qualifiée sur proposition ÙV la 
Commission, en fixe le rythme par voie de directives. 
'i. Lors de la première réduction, les États membres mettent en vigueur 
entre eux, sur chaque produit, un droit égal au droit de base diminué de 10 ",„. 
Lors de chaque réduction ultérieure, chaque Ktiit membre doit abaisser 
l'ensemble de ses droits, de sorte que la perception douanière totale, telle qu'elle 
est définie au paragraphe 4, soit diminuée de 10 n,'„ étant entendu que la réduc­
tion sur chaque produit doit être au moins égale à 5 ",, du droit de base. 
Toutefois, pour les produits sur lesquels subsiste un droit qui serait 
encore supérieur à 30 "„, chaque réduction doit être au moins égale à 10 "n 
du droit de base. 
4. Pour chaque État membre la perception douanière totale visée au 
paragraphe 3 se calcule en multipliant par les droits de base la valeur des 
importations effectuées en provenance des autres États menibres au cours de 
l'année 1950. 
5. Les problèmes particuliers que soulève l'application des paragraphes 
précédents sont réglés par directives du Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission. 
6. Les Etats membres rendent compte à la Commission de la manière selon 
laquelle les règles ci-dessus pour la réduction des droits sont appliquées. Ils 
s'efforcent d'aboutir à ce que la réduction appliquée aux droits sur chaque 
produit atteigne : 
— à la fin de la première étape, au moins 25 % du droit de base; 
— à la fin de la deuxième étape, au moins 50 % du droit de baee. 
La Commission leur fait toutes recommandations utiles si elle constate 
qu'il existe un danger que les objectifs définie à l'article 13 et les pourcentages 
fixés au présent paragraphe ne puissent être atteints. 
— 26 
7. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation 
de l'Aftsemblée. 
ARTICLE 15 
1. Indépendamment des dispositions de l'article 14, tout État membre 
peut, au cours de la période de transition, suspendre totalement ou partiel­
lement la perception des droits appliqués aux produits importés des autres 
États membres. Il en informe les autres États membres et la Commission. 
2. Les États membres se déclarent disposés à réduire leurs droits de douane 
à l'égard des autres États membres selon un rythme plus rapide que celui prévu 
à l'article 14, si leur situation économique générale et la situation du secteur 
intéressé le leur permettent. 
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommanda­
tions à cette fin. 
ARTICLE ¡6 
Les Etals membres suppriment entre eux, au plus tard à la fin de la 
première étape, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équi­
valent. 
ARTICLE 1? 
i. Les dispositions des articles 9 à 15 paragraphe 1, sont applicables aux 
droite de douane à caractère fiscal. Toutefois, ces droits ne sont pas pris en 
considération pour le calcul de la perception douanière totale ni pour celui de 
l'abaissement de l'ensemble des droits visés à l'article 14 paragraphes 3 et 4. 
Ces droite eont abaissés d'au moins 10 % du droit de base à chaque palier 
de réduction. Lee États memlrres peuvent les réduire selon un rythme plus 
rapide que celui prévu à l'article 14. 
2. Les États membres font connaître à la Commission, avant la fin de la 
première année à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, leurs droits 
de douane à caractère fiscal. 
.'Í. Les États membres conservent la faculté de remplacer ces droits par une 
taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 95. 
27 
4. Lorsque la Commission constate que le remplacement d'un droit de 
douane à caractère fiscal se heurte dans un État membre à dee difficultés 
sérieuses, elle autorise cet État à maintenir ce droit, à la condition qu'il le 
supprime au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du présent Traité. 
L'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année à compter 
de l'entrée en vigueur de ce Traité. 
Section deuxième 
I..'établissement du tarif douanier commun 
ARTICLE 18 
Lee États membres se déclarent disposés à contribuer au développement 
du commerce international et à la réduction des entravée aux échangée, en 
concluant dee accorde visant, sur une baee de réciprocité et d'avantages mutuele, 
à la réduction dee droits de douane au-dessous du niveau général dont ils pour­
raient se prévaloir du fait de l'établissement d'une union douanière entre eux. 
ARTICLE 19 
1. Dans les conditions et limites prévues ci-après, lee droits du tarif douanier 
commun s'établissent au niveau de la moyenne arithmétique dee droits appliqués 
dane les quatre territoires douaniers que comprend la Communauté. 
2. Lee droits retenue pour le calcul de cette moyenne sont ceux appliqués 
par lee États membree au 1er janvier 1957. 
Toutefois, en ce qui concerne le tarif italien, le droit appliqué s'entend 
compte non tenu de la réduction temporaire de 10 %. En outre, eur lee poetes 
où ce tarif comporte un droit conventionnel, celui-ci eet substitué au droit 
appliqué ainsi défini, à condition de ne pas lui être supérieur de plus de 10 %. 
Lorsque le droit conventionnel dépaeee le droit appliqué ainsi défini de plus 
de 10 ",,. ce droit appliqué majoré de 10 % est retenu pour le calcul de la 
moyenne arithmétique. 
En ce qui concerne les positions énumérées à la liete A, lee droite 
figurant sur cette liste sont substitués aux droits appliquée pour le calcul de 
la moyenne arithmétique. 
2R 
3. Les droite du tarif douanier commun ne peuvent dépaeser : 
a) 3 % pour les produite relevant dee poeitìons tarifaires énumérées 
à la liste B, 
b) 10 % pour les produits relevant des positions tarifaires énumérées 
à la liste C, 
c) 15 % pour les produits relevant des positions tarifaires énumérées 
à la liste D, 
-/) 25 % pour les produits relevant des positions tarifaires énumérées 
à la liste E; lorsque pour ces produits le tarif des paye du Benelux comporte 
un droit n'excédant pas 3 ",,, ce droit est porté à 12 % pour le calcul de la 
moyenne arithmétique. 
4. La liste F fixe les droits applicables aux produits qui y sont enumeres. 
5.. Les listes de positions tarifaires visées au présent article et à l'article 20 
font l'objet de l'Annexe I du présent Traité. 
ARTICLE 20 
Les droits applicables aux produits de la liete G sont fixés par voie de 
négociations entre les États membres. Chaque État membre peut ajouter 
d'autres produits à cette liste dans la limite de 2 ",, de la valeur totale de ses 
importations en provenance de pays tiers au cours de l'année 1956. 
La Commission prend toutes initiatives utiles pour que ces négociatious 
soient engagées avant la fin de la deuxième année à compter de l'entrée en 
vigueur du présent Traité et terminées avant la fin de la première étape. 
Dans le cas où, pour certains produits, un accord n'aurait pu intervenir 
dans cee délaie, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, à l'unani­
mité jusqu'à la fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite, 
fixe les droite du tarif douanier commun. 
ARTICLE 21 
I. Les difficultés techniques qui pourraient se présenter dans l'application 
des articles 19 et 20 sont réglées, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur 
du présent Traité, par directives du Conseil statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission. 
29 — 
2. Avant la fin de la première étape, ou au plus tard lors de la fixation de-
droits, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion, décide des ajustements que requiert l'harmonie interne du tarif douanier 
commun à la suite de l'application des règles prévues aux articles 19 et 20. 
compte tenu notamment du degré d'ouvraison des différentes marchandise·1* 
auxquelles il s'applique. 
ARTICLE 22 
La Commission détermine, dans les deux uns suivant l'entrée en vigueur 
du présent Traité, la mesure dans laquelle les droits de douane à caractère 
fiscal visés à l'article 17 paragraphe 2, doivent être retenus pour le calcul de 
la moyenne arithmétique prévue à l'article 19 paragraphe 1. Elle tient compte 
de l'aspect protecteur qu'ils peuvent comporter. 
Au plue tard six mois après cette détermination, tout État membre 
peut demander l'application au produit en cause de la procédure visée à 
l'article 20, sans que la limite prévue à cet article lui soit opposable. 
ARTICLE 23 
1. Aux fine de la mise en place progressive du tarif douanier commun, 
les États membree modifient leurs tarifs applicables aux pays tiers selon les 
modalités qui suivent : 
a) pour les positions tarifaires où les droits effectivement appliqués 
au 1er janvier 1957 ne s'écartent pas de plue de 15 % en plus ou en moine des 
droite du tarif douanier commun, ces derniers droite sont appliqués à la fin de 
la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité; 
6) dans les autres cas. chaque État membre applique, à la même date, 
un droit réduisant de 30 % l'écart entre le taux effectivement appliqué au 
1er janvier 1957 et celui du tarif douanier commun; 
r) cet écart est réduit de nouveau de 30 % à la fin de la deuxième étape; 
d) en ce qui concerne les positions tarifaires pour lesquelles les droits 
du tarif douanier commun ne seraient pas connus à la fin de la première étape, 
chaque État membre applique, dans les six mois après que le Conseil a statue 
conformément à l'article 20, les droits qui résulteraient de l'application des 
règles du présent paragraphe. 
30 
2. L'État membre qui a obtenu l'autorisation prévue à l'article 17 para­
graphe 4, est dispensé d'appliquer les dispositions qui précèdent, pendant la 
durée de validité de celte autorisation, en ce qui concerne les positions tarifaires 
qui en font l'objet. A l'expiration de l'autorisation, il applique le droit qui 
serait résulté de l'application des règles du paragraphe précédent. 
3, Le tarif douanier commun est appliqué intégralement un plus lard ù 
l'expiration de la période de transition. 
ARTICLE 21 
Pour s'aligner sur le tarif douanier commun, les États membres restent 
libres de modifier leurs droits de douane selon un rythme plus rapide que celui 
prévu à l'article 23. 
ARTICLE 25 
1. Si la Commission constate que lu production duns les Étals membres 
de certains produits des listes B. C et D ne suffit pas pour l'approvisionnement 
d'un État membre, et que cet approvisionnement dépend traditionnellement, 
pour une part considérable, d'importations en provenance de pays tiers, le 
Conseil, statuant ù la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
octroie des contingents tarifaires à droit réduit ou nul à l'État membre inté­
ressé. 
Ces contingente ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des 
transferts d'activités au détriment d'autres États membres seraient à craindre· 
2. En ce qui concerne les produits de la liste E, ainsi que ceux de la liste G 
dont les taux auront été fixés selon la procédure prévue à l'article 20 alinéa 3, 
la Commission octroie à tout État membre intéressé, sur sa demande, des 
contingents tarifaires à droit réduit ou nul. si un changement dans les sources 
d'approvisionnement ou si un approvisionnement insuffisant dans la Commu­
nauté est de nature ù entraîner des conséquences dommageables pour les 
industries transformatrices de l'État membre intéressé. 
Ces contingents ne peuvent excéder les limites au-delà desquelles des 
transferts d'activités au détriment d'autres États membres seraient à craindre. 
3. En ce qui concerne les produits enumeres à l'Annexe II du présent 
Traité, la Commission peut autoriser tout État membre à suspendre en tout 
31 — 
ou en partie la perception dee droits applicables, ou lui octroyer dee contingente 
tarifaires à droit réduit ou nul, à condition qu'il ne puisse en résulter dee pertur­
bations sérieuses sur le marché dee produits en cause. 
4. La Commission procède périodiquement à l'examen des contingente 
tarifaires octroyée en application du présent article. 
ARTICLE 26 
La Commiesion peut autoriser un État membre, qui doit faire face à 
des difficultés particulières, à différer l'abaissement ou le relèvement, à effectuer 
en vertu de l'article 23, des droits de certaines positions de son tarif. 
L'autorisation ne pourra être donnée que pour une durée limitée, et 
seulement pour un ensemble de positions tarifaires ne représentant pas pour 
l'État en cause plus de 5 % de la valeur de eee importations effectuées en pro­
venance de pays tiers au cours de la dernière année pour laquelle les données 
statistiques sont disponibles. 
ARTICLE 27 
Avant la fin de la première étape, les États membres procèdent, dans 
la mesure nécessaire, au rapprochement de leurs dispositions legislatives. 
réglementaires et administratives, en matière douanière. La Commieeion adreeee 
aux États membree toutes recommandations à cette fin. 
ARTICLE 28 
Toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif 
douanier commun sont decide'es par le Conseil statuant à l'unanimité. 
Toutefois, après l'expiration de la période de transition, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut 
décider des modifications ou Buspensions ne dépassant pas 20% du taux 
de chaque droit, pourune période maximum de sixmois. Ces modifications 
ou suspensions ne peuvent être prolongées, dans les mêmes conditions, 
que pour une seconde période de six mois. 
32 
ARTICLE 29 
Dans l'exercice dee miseions qui lui sont confiées au titre de la présente 
»«■tion, la Commission s'inspire : 
a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les 
États membres et les paye tiers, 
b) de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de la Com­
munauté, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force 
compétitive des entreprises, 
c) des nécessités d'approvisionnement de la Communauté en matières 
premieree et demi­produits, tout en veillant à ne pae fausser entre les États 
membree lee conditions de concurrence sur les produite finis, 
d) de la nécessité d'éviter dee troublée eérieux dans la vie économique 
des États membree et d'aeeurer un développement rationnel de la production 
et une expansion de la consommation dans.la Communauté. 
33 -
Chapitre 2 
L'ÉLIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES 
ARTICLE 30 
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures 
d'effet équivalent sont interdites entre les États membree, eans préjudice des 
dispositions ci-après. 
ARTICLE 31 
Les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouvelles 
restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent. 
Toutefois, cette obligation ne s'applique qu'au niveau de libération réalisé 
en application des décisions du Conseil de l'Organisation Européenne de Coopé­
ration Économique en date du 14 janvier 1955. Lee États membree notifient à 
la Commission, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent Traité, 
leurs listes des produits libérés en application de ces décisions. Les listes ainsi 
notifiées sont consolidées entre les États membree. 
ARTICLE 32 
Les États membree s'abstiennent, dans leurs échangée mutuele, de rendre 
plus restrictifs les contingents et les mesurée d'effet équivalent existant à la 
date d'entrée en vigueur du présent Traité. 
Ces contingents doivent ¿tre supprimés au plus tard à l'expiration de 
la période de transition. Ils sont progressivement éliminés au coure de cette 
période dans les conditions déterminées ci-après. 
34 
ARTICLE 33 
1. Un an après l'entrée en vigueur du présent Traité, chacun des États 
membres transforme les contingents bilatéraux ouverts aux autres États mem­
bres en contingents globaux accessibles sans discrimination à tous les autres 
États membres. 
A la même date, les États membres augmentent l'ensemble des contin­
gents globaux ainsi établie de manière à réaliser, par rapport à l'année précé­
dente, un accroissement d'au moins 20 % de leur valeur totale. Toutefois, 
chacun des contingents globaux par produit est augmenté d'au moins 10 %. 
Chaque année, les contingents sont élargis, suivant les mêmes règles 
et dans les mêmes proportions, par rapport à l'année qui précède. 
Le quatrième élargissement a lieu à la fin de la quatrième année 
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité; le cinquième, un an après 
le début de la deuxième étape. 
2. Lorsque, pour un produit non libéré, le contingent global n'atteint pas 
3 % de la production nationale de l'État en cause, un contingent égal à 3 % 
au moins de cette production est établi au plus tard un an après l'entrée en 
vigueur du présent Traité. Ce contingent est porté à 4 % après la deuxième 
année, à 5 % après la troisième année. Ensuite, l'État membre intéressé aug­
mente annuellement le contingent d'au moins 15 %. 
Au cas où il n'existe aucune production nationale, la Commission déter­
mine par voie de décision un contingent approprié. 
3. A la fin de la dixième année, tout contingent doit, être au moins égal 
à 20 % de la production nationale. 
4. Lorsque la Commission conetate par une décision que les importations 
d'un produit, au coure de deux années consécutives, ont été inférieures au 
contingent ouvert, ee contingent global ne peut être pris en considération 
dans le calcul de la valeur totale des contingents globaux. Dans ce cas, l'État 
membre supprime le contingentement de ce produit. 
5. Pour les contingente qui représentent plus de 20 % de la production 
nationale du produit en cause, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, peut abaisser le pourcentage minimum de 10 % 
prescrit au paragraphe 1. Cette modification ne peut toutefois porter atteinte 
35 
à l'obligation d'accroissement annuel de 20 % de la valeur totale des contin­
gents globaux. 
6. Les États membres ayant dépassé leurs obligations en ce qui concerne 
le niveau de libération réalisé en application des décisions du Conseil de l'Orga­
nisation Européenne de Coopération Économique en date du 14 janvier 1955 
sont habilités à tenir compte du montant des importations libérées par voie 
autonome, dans le calcul de l'augmentation totale annuelle de 20 % prévue 
au paragraphe 1. Ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission. 
7. Des directives de la Commission déterminent ta procédure et le rythme 
de suppression entre les États membres des mesures d'effet équivalant à des 
contingents, existant à la date de l'entrée en vigueur du présent Traité. 
«9. Si la Commission constate que l'application des dispositions du présent 
article, et en particulier de celles concernant les pourcentages, ne permet pas 
d'assurer le caractère progressif de l'élimination prévue à l'article 32 alinéa 2, 
le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, à l'unanimité au cours 
de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite, peut modifier la 
procédure visée dans le présent article et procéder en particulier au relèvement 
des pourcentages fixés. 
ARTICLE 34 
1. Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures 
d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. 
2. Les États membree suppriment, au plue tard à la fin de la première 
étape, les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes mesurée d'effet 
équivalent existant à l'entrée en vigueur du présent Traité. 
ARTICLE 35 
Lee États membres se déclarent disposés à éliminer, à l'égard des autree 
États membree, leurs restrictions quantitatives à l'importation et à l'expor­
tation selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles précédents, 
si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le 
leur permettent. 
36 
La Commission adresse aux États intéressés des recommandations à 
cet effet. 
ARTICLE 36 
Les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux 
interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justi­
fiées pur des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, 
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préser­
vation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeui 
artistique, historique o\i archéologique, ou de protection de la propriété indus­
trielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent 
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée 
dans le commerce entre les États membres. 
ARTICLE 37 
I. Les États membres aménagent progressivement les monopoles natio­
naux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de 
la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement 
et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des 
États membres. 
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par 
lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensi­
blement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations 
entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux mono­
poles d'État délégués. 
1. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire 
aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles 
relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives 
entre ICH États membres. 
3. Le rythme des mesures envisagées au paragraphe 1 doit être adapté à 
l'élimination, prévue aux articles 30 à 34 inclus, des restrictions quantitatives 
pour les mêmes produits. 
Au cas où un produit n'est assujetti que dans un seul ou dans plu­
sieurs États membres à un monopole national présentant un caractère commer­
cial, la Commission peut autoriser les autres États membres à appliquer des 
— 37 — 
mesurée de sauvegarde dont elle détermine lee conditions et modalités, aussi 
longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe 1 n'a pas été réalisée. 
4. Dane le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une régle­
mentation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produite agri­
coles, il convient d'assurer, dans l'application dee réglée du présent article, 
dee garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteure 
intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et dee spéciali­
sations nécessaires. 
5. D'autre part, les obligations des États membres ne valent que pour autant 
qu'elles sont compatibles avec lee accords internationaux existante. 
6. La Commission fait, dèe la première étape, des recommandations au 
sujet dee modalités et du rythme selon lesquels l'adaptation prévue au présent 
article doit être réalisée. 
- 38 — 
TITRE II 
L'Agriculture 

ARTICLE 38 
1. Le marché commun s'étend à l'agriculture et au commerce dee produite 
agricoles. Par produite agricoles on entend les produite du sol, de l'élevage et 
de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en 
rapport direct avec ces produite. 
2. Sauf diepositions contraires des articles 39 à 46 inclus, les règles prévues 
pour l'établissement du marché commun sont applicables aux produits agricoles. 
3. Les produite qui eont soumis aux dispositions des articles 39 à 46 inclus 
sont enumeres à la liste qui fait l'objet de l'Annexe II du présent Traité. Toute­
fois, dane un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce Traité, 
le Conseil, sur proposition de fa Commission, décide à la majorité qualifiée des 
produite qui doivent être ajoutés à cette liste. 
4. Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les 
produite agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique 
agricole commune dee États membree. 
ARTICLE 39 
I. La politique agricole commune a pour but : 
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès 
technique, en aeeurant le développement rationnel de la production agricole 
ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la 
main-d'œuvre, 
b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, 
notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dane 
l'agriculture, 
c) de stabiliser lee marchés, 
d) de garantir la sécurité des approvisionnements, 
e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. 
— 41 — 
2. Dane l'élaboration de la politique agricole commune et dee méthodes 
spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte : 
o) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure 
sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre lee 
diverses regione agricoles, 
b) de la nécessité d'opérer graduellement lee ajustements opportune, 
c) du fait que, dans les États membree, l'agriculture constitue un secteur 
intimement lié à l'ensemble de l'économie. 
ARTICLE 40 
1. Les États membree développent graduellement pendant la période de 
transition, et établissent au plue tard à la fin de cette période, la politique 
agricole commune. 
2. En vue d'atteindre lee objectifs prévue à l'article 39, il eera établi une 
organisation commune dee marchés agricoles. 
Suivant lee produite, cette organisation prend l'une dee formée ci-après : 
a) dee réglée communes en matière de concurrence, 
6) une coordination obligatoire dee divereee organisations nationales de 
marché, 
c) une Organisation européenne du marché. 
3. L'organisation commune sous une dee formée prévuee au paragraphe 2 
peut comporter toutes les mesurée nécessaires pour atteindre les objectifs 
définie à l'article 39, notamment dee réglementations dee prix, dee subventiona 
tant à la production qu'à la commercialisation dee différente produite, dee 
systèmes de stockage et de report, dee mécanismes commune de stabilisation 
à l'importation ou à l'exportation. 
Elle doit ee limiter à poursuivre lee objectifs énoncée à l'article 39 et 
doit exclure toute discrimination entre producteure ou consommateurs de la 
Communauté. 
Une politique commune éventuelle dee prix doit être fondée eur des 
critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes. 
4. Afin de permettre à l'organisation commune visée au paragraphe 2 
d'atteindre ses objectifs, il peut être créé un ou plusieurs fonde d'orientation 
et de garantie agricoles. 
— 42 
ARTICLE 41 
Pour permettre d'atteindre lee objectife définie à l'article 39, il peut 
notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole commune : 
a) une coordination efficace dee efforts entrepris dans les domaines de la 
formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique, 
pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun, 
b) des actions communes pour le développement de la consommation de 
certains produits. 
ARTICLE 42 
Les dispositions du chupitre relatif aux règles de concurrence ne sont 
applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la 
mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformé­
ment à la procédure prévues à l'article 43 paragraphes 2 et 3, compte tenu des 
objectifs énoncés à l'article 39. 
Le Conseil peut notamment autoriser l'octroi d'aides : 
a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions 
■tructurelles ou naturelles, 
b) dans le cadre de programmes de développement économique. 
ARTICLE 43 
1. Afin de dégager les ligues directrices d'une politique agricole commune, 
la Commission convoque, dès l'entrée en vigueur du Traité, une conférence des 
États membres pour procéder à la confrontation de leurs politiques agricoles, 
en établissant notamment le bilan de leurs ressources et de leurs besoins. 
2. La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue 
au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social 
et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, 
des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la 
politique agricole commune y compris la substitution aux organisations natio­
nales de l'une des formes d'organisation commune prévues à l'article 40 para­
graphe 2, ainsi que la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au 
présent titre. 
— 43 -
Ces propositions doivent tenir compte de l'interdépendance des questions 
agricoles évoquées au présent titre. 
Sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, 
le Conseil, statuant à l'unanimité au cours des deux premières étapes et à la 
majorité qualifiée par la suite, arrête des règlements ou des directives, ou 
prend des décisions,san- préjudice des recommandations qu'il pourrait formuler. 
3. L'organisation commune prévue à l'article 40 paragraphe 2, peut être 
substituée aux organisations nationales du marché, dans les conditions prévues 
au paragraphe précédent, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée : 
a) si l'organisation commune offre aux États membres opposés à cette 
mesure et disposant eux-mêmes d'une organisation nationale pour la production 
en cause, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des pro­
ducteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des 
spécialisations nécessaires, et 
b) si cette organisation assure aux échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. 
4. S'il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, 
sans qu'il existe encore une organisation commune pour les produits de trans­
formation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les 
produits de transformation destinés à l'exportation vers les pays tiers peuvent 
être importées de l'extérieur de la Communauté. 
ARTICLE 44 
I. Au cours de la période de transition, pour autant que lu suppression 
progressive des droits de douane et des restrictions quuntitutivcs entre les 
États membres est susceptible de conduire à des prix de nature à mettre en 
péril les objectifs fixés à l'article 39, il est permis à chaque État membre d'appli­
quer pour certains produits, d'une façon non discriminatoire et en remplacement 
des contingents, dans une mesure qui n'entrave pas l'expansion du volume dee 
échanges prévu à l'article 45 paragraphe 2, un système de prix minima au-
dessous desquels les importations peuvent être : 
— soit temporairement suspendues ou réduites, 
— soit soumises à la condition qu'elles se fassent à un prix supérieur 
au prix minimum fixé pour le produit en cause. 
Dans le deuxième cas, les prix minima sont fixés droits de douane non 
compris. 
44 
2. Lee prix minima ne doivent pae avoir pour effet une réduction des 
échangée existant entre les États membres à l'entrée en vigueur du présent 
Traité, ni faire obstacle à une extension progressive de ces échanges. Les prix 
minima ne doivent pas être appliqués de manière à faire obstacle au dévelop­
pement d'une préférence naturelle entre les États membres. 
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil, sur proposition 
de lu Commission, détermine des critères objectifs pour l'établissement de 
systèmes de prix minima et pour la fixation de ces prix. 
Ces critères tiennent compte notamment des prix de revient nationaux 
moyens dans l'État membre qui applique le prix minimum, de la situation 
des diverses entreprises à l'égard de ces prix de revient moyens, ainsi que de la 
nécessité de promouvoir l'amélioration progressive de l'exploitation agricole 
et les adaptations et spécialisations nécessaires à l'intérieur du marché commun. 
La Commission propose également une procédure de révision de ces 
critères, pour tenir compte du progrès technique et pour l'accélérer, ainsi que 
pour rapprocher progressivement les prix à l'intérieur du marché commun. 
Ces critères, ainsi que la procédure de révision, doivent être déterminés 
à l'unanimité par le Conseil au cours des trois premières années suivant l'entrée 
en vigueur du présent Traité. 
4. Jusqu'au moment où prend effet la décision du Conseil, les États membres 
peuvent fixer les prix minima à condition d'en informer préalablement la Com­
mission et les autres États membres, afin de leur permettre de présenter leurs 
observations. 
Dès que la décision du Conseil est prise, les prix minima sont fixés par 
les États membres sur la base des critères établis dans les conditions ci-dessus. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Corn-
mieeion, peut rectifier les décisions priées si elles ne sont pas conformes aux 
critères ainsi définis. 
5. A partir du début de la troisième étape et dans le cas où pour certains 
produite il n'aurait pus encore été possible d'établir les critères objectifs précités, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
peut modifier les prix minima appliqués à ces produits. 
6. A l'expiration de la période de transition, il est procédé au relevé des 
prix minima existant encore. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion à la majorité de 9 voix suivant lu pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 alinéa 1, fixe le régime à appliquer dans le cadre de la politique 
agricole commune. 
— 45 — 
ARTICLE 45 
1. Jusqu'à la substitution aux organisations nationales de l'une dee formée 
d'organisation commune prévues à l'article 40 paragraphe 2, et pour lee produite 
sur lesquels il existe dane certaine États membree : 
— des dispositions tendant à assurer aux producteure nationaux l'écou­
lement de leur production, et 
— des besoins d'importation, 
le développement des échanges est poursuivi par la conclusion d'accords 
ou contrats à long terme entre Etats membres exportateurs et importateurs. 
Ces accords ou contrats doivent tendre progressivement à éliminer toute 
discrimination dans l'application de ces dispositions aux différente producteure 
de la Communauté. 
La conclusion de ces accorde ou contrate intervient au coure de la première 
étape; il eet tenu compte du principe de réciprocité. 
2. En ce qui concerne lee quantité«, cee accorde ou contrate prennent pour 
base le volume moyen des échanges entre les États membree pour lee produite 
en cause pendant lee trois années précédant l'entrée en vigueur du présent 
Traité, et prévoient un accroissement de ce volume dans la limite des besoins 
existants en tenant compte dee courante commerciaux traditionnels. 
En ce qui concerne lee prix, cee accorde ou contrate permettent aux 
producteure d'écouler lee quantités convenues à des prix ee rapprochant progres­
sivement des prix payés aux producteurs nationaux sur le marché intérieur du 
pays acheteur. 
Ce rapprochement doit être aussi régulier que possible et complètement 
réalisé au plus tard à la fin de la période de transition. 
Les prix sont négociée entre les parties intéressées, dans le cadre dee 
directives établies par la Commission pour l'application des deux alinean 
précédents. 
En cas de prolongation de la première étape, l'exécution des accorde ou 
contrate ee poursuit dans lee conditions applicables à la fin de la quatrième 
année à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, les obligations 
d'accroissement dee quantités et de rapprochement dee prix étant suspendues 
jusqu'au passage à la deuxième étape. 
Les États membree font appel à toutes lee possibilités qui leur sont 
offertee en vertu de leurs dispositions législatives, notamment en matière de 
— 46 
politique d'importation, en vue d'assurer la conclusion et l'exécution de ces 
accords ou contrats. 
3. Dane la mesure où les États membres ont besoin de matières premieree 
pour la fabrication de produite destinée à être exportée en dehors de la Commu­
nauté en concurrence avec les produite de pays tiers, ces accords ou contrats 
ne peuvent faire obstacle aux importations de matières premieree effectuées à 
cette fin en provenance de pays tiers. Toutefois, cette disposition n'est pas 
applicable si le Conseil décide à l'unanimité d'octroyer lee versements néces­
saires pour compenser l'excès du prix payé pour des importations effectuées à 
cette fin sur la base de ces accords ou contrats, par rapport aux prix rendu des 
mêmes fournitures acquises sur le marché mondial. 
ARTICLE 46 
Lorsque dane un État membre un produit fait l'objet d'une organisation 
nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent 
affectant dane la concurrence une production similaire dans un autre État 
membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membree 
à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglemen­
tation existe, à moine que cet État n'applique une taxe compensatoire à la 
sortie. 
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire 
pour rétablir l'équilibre; elle peut également autoriser le recoure à d'autres 
meeuree dont elle définit lee conditions et modalités. 
ARTICLE 47 
En ce qui concerne les fonctions à accomplir par le Comité économique 
et social en application du présent titre, la section de l'agriculture a pour mission 
de ee tenir à la disposition de la Commission en vue de préparer les délibérations 
du Comité, conformément aux dispositions des articles 197 et 198. 
47 

TITRE III 
La libre circulation 
des personnes, des services et des capitaux 

Chapitre 1 
LES TRAVAILLEURS 
ARTICLE 48 
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Commu­
nauté au plus tard à l'expiration de la période de transition. 
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, 
entre lee travailleurs dee États membree, en ce qui concerne l'emploi, la rémuné­
ration et lee autres conditions de travail. 
3. Elle comporte le droit, sous réserve dee limitations justifiées par dee 
raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : 
a) de répondre à dee emploie effectivement offerte, 
b) de ee déplacer à cet effet librement sur le territoire dee États membres, 
c) de séjourner dane un dee États membres afin d'y exercer un emploi 
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives 
régissant l'emploi des travailleurs nationaux, 
d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements 
d'application établie par la Commission, sur le territoire d'un État membre, 
après y avoir occupé un emploi. 
4. Lee dispositions du présent article ne eont pas applicables aux emploie 
dans l'administration publique. 
ARTICLE 49 
Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil arrête, sur propo­
sition de la Commission et après consultation du Comité économique et social, 
— 51 
par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de 
réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est 
définie à l'article précédent, notamment : 
a) en assurant une collaboration étroite entre les administrations natio­
nales du travail, 
b) en éliminant, selon un plan progressif, celles des procédures et prati­
ques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles décou­
lant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entrc 
les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouve­
ments des travailleurs, 
c) en éliminant, selon un plan progressif, tous les délais et autres restric­
tions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieu­
rement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des 
autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour 
le libre choix d'un emploi, 
d) en établissant des mécanismes propres à mettre en contact les offres 
et les demandes d'emploi et à en faciliter l'équilibre dans des conditions qui 
écartent des risquée gravee pour le niveau de vie et d'emploi dane Ics diverses 
régions et industries. 
ARTICLE 50 
Les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, 
l'échange de jeunes travailleurs. 
ARTICLE S! 
Le Conseil, statuant à l'unanimité eur propoeition de la Commission, 
adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesurée nécessaires pour 
l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment 
un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants 
droit : 
a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux presta­
tions, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considé­
ration par les différentes législations nationales, 
b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires 
des États membres. 
52 
Chapitre 2 
LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT 
ARTICLE 52 
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté 
d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un 
autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période 
de transition. Cette suppreeeion progreeeive s'étend également aux restrictions 
ù la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un 
État membre établis sur le territoire d'un État membre. 
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées 
et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notam­
ment de sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2, dans les conditions définies 
par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous 
réserve des diepoeitione du chapitre relatif aux capitaux. 
ARTICLE 53 
Lee États membree n'introduisent pas de nouvelles restrictions à rétablis­
sement sur leur territoire des ressortissants des autres États membres, sous 
réserve dee dispositions prévues au présent Traité. 
ARTICLE 54 
1. Avant la fin de la première étape, le Conseil arrête à l'unanimité, sur 
proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et 
social et de l'Assemblée, un programme général pour la suppression des restric­
tions à la liberté d'établissement qui existent à l'intérieur de la Communauté. 
53 — 
La Commission soumet cette proposition au Conseil au cours des deux premières 
années de la première étape. 
Le programme fixe, pour chaque catégorie d'activités, les conditions 
générales de la réalisation de la liberté d'établissement et notamment les étapes 
de celle­ci. 
2. Pour mettre en œuvre le programme général ou, en l'absence de 
ce programme, pour accomplir une étape de la realisation de la liberté d'établis­
sement dans une activité déterminée, le Conseil, sur proposition de la Commission 
et après consultation du Comité économique et social et de l'Assemblée, statue 
par voie de directives, à l'unanimité jusqu'à la fin de la première étape et à la 
majorité qualifiée par la suite. 
3. Le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues 
par les dispositions ci­dessus, notamment : 
fi) eu traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d'établis­
sement constitue une contribution particulièrement utile au développement 
de la production et des échanges, 
M en assurant une collaboration étroite entre les administrations natio­
nales compétentes en vue de connaître les situations particulières à l'intérieur 
de la Communauté des diverses activités intéressées, 
c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives décou­
lant, soit de la législation interne, soit d'accordé antérieurement conclus entre 
les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement. 
d) en veillant à ce que les travailleurs salariée d'un des États membree, 
employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce 
territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux 
conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au 
moment où ils veulent accéder à cette activité, 
e) en rendant possible l'acquisition et l'exploitation de propriétés 
foncières situées sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un 
autre État membre, dans Ια mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes 
établis à l'article 39 paragraphe 2, 
ƒ) en appliquant la suppression progressive des restrictions à Ια liberté 
d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une part aux 
conditions de création, sur le territoire d'un État membre, d'agences, de succur­
sales ou de filiales, et d'autre part aux conditions d'entrée du personnel du 
principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de cellce­ci, 
54 
μ) en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre 
equivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, 
des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2, pour protéger les intérêts 
tant des associés que des tiers, 
h) en s'assurant que les conditions d'établissement ne sont pas 
faussées par des aides accordées par les États membres. 
ARTICLE SS 
Sont exceptées de l'application des dispositions du présent cha­
pitre, en ce qui concerne l'Etat membre intéressé, les activités participant 
dans cet Etat, même a titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. 
Le Conseil, statuant a la majorité' qualifiée sur proposition de la 
Commission, peut excepter certaines activités de l'application des 
dispositions du présent chapitre. 
ARTICLE 56 
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de 
celles­ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants 
étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et 
de santé publique. 
2. Avant l'expiration de la période de transition, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assem­
blée, arrête d's directives pour la coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives précitées. Toutefois, après la fin de la deuxième 
étape, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion, arrête les directives pour la coordination des dispositions qui, dans chaque 
État membre, relèvent du domaine réglementaire ou administratif. 
ARTICLE 57 
1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, 
le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de 
l'Assemblée, arrête, en statuant a l'unanimité au cours de la première 
— 55 
étape et á la majorité qualifiée par la suite, des directives visant à la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. 
2. Aux mêmes fins, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
et après consultation de l'Assemblée, arrête, avant l'expiration de la période 
de transition, les directives visant à la coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives dee États membres concernant l'accès aux 
activités non salariées et l'exercice de celles-ci. L'unanimité est nécessaire pour 
les matières qui, dans un État membre au moins, relèvent de dispositions 
législatives et pour les mesures qui touchent à la protection de l'épargne, notam­
ment à la distribution du crédit et à la profession bancaire, et aux conditions 
d'exercice, dane lee différente États membres, des professions médicales, para­
médicales et pharmaceutiques. Dans lee autres cas, le Conseil statue à l'unanimité 
au cours de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite. 
3. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharma­
ceutiques, la libération progressive des restrictions sera subordonnée à la coordi­
nation de leurs conditions d'exercice dans les différents États membree. 
ARTICLE 58 
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre 
et ayant leur siège statutaire. leur administration centrale ou leur principal 
établissement à l'intérieur de la Communauté, sont assimilées, pour l'application 
des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissant dee 
États membres. 
Par sociétés on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris 
les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit 
public ou privé, à l'exception dee sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. 
5o 
Chapitre 3 
LES SERVICES 
ARTICLE 59 
Dane le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation 
dee services à l'intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées 
au cours de la période de transition à l'égard dee ressortissants des États 
membree établie dane un paye de la Communauté autre que celui du destinataire 
de la prestation. 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, 
peut étendre le bénéfice dee dispositions du présent chapitre aux prestataires 
de services ressortissant d'un État tiers et établie à l'intérieur de la Communauté. 
ARTICLE 60 
Au sens du présent Traité, sont considérées comme services lee presta­
tions fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne 
eont pas régies par lee dispositions relatives à la libre circulation des marchan-
dieee, dee capitaux et dee personnes. 
Lee eervicee comprennent notamment : 
a) dee activités de caractère industriel, 
b) des activités de caractère commercial, 
c) dee activités artisanales, 
d) lee activités dee profeeeione libérales. 
Sane préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établisse­
ment, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre 
temporaire, eon activité dane le paye où la prestation eet fournie, dane lee mêmes 
conditions que celles que ce paye impose à ses propree ressortissante. 
— 57 — 
ARTICLE 6/ 
2. La libre circulation des services, en matière de transporte, est régie par 
les dispositions du titre relatif aux transports. 
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées 
à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération 
progressive de la circulation des capitaux. 
ARTICLE 62 
Les États membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à la liberté 
effectivement atteinte, en ce qui concerne la prestation des services, à l'entrée 
en vigueur du présent Traité, sous réserve des dispositions de celui-ci. 
ARTICLE 63 
1. Avant la fin de la première étape, le Conseil arrête à l'unanimité, sur 
proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et 
social et de l'Assemblée, un programme général pour la euppreesion des restric­
tions à la libre prestation des services, qui existent à l'intérieur de la Commu­
nauté. La Commission soumet cette proposition au Conseil au cours des deux 
premières années de la première étape. 
Le programme fixe, pour chaque catégorie de servicce, lee conditions 
générales et les étapes de leur libération. 
2. Pour mettre en œuvre le programme général ou, en l'absence de ce pro­
gramme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé, le 
Conseil, sur proposition de la Commiesion et après consultation du Comité 
économique et social et de l'Assemblée, statue par voie de directives, à l'unani­
mité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite. 
3. Les propositions et décisions visées aux paragraphes 1 et 2 portent, 
en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe 
dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échangée 
des marchandises. 
58 
ARTICLE 64 
Les États membres se déclarent disposée à procéder à la libération des 
services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées 
en application de l'article 63 paragraphe 2, si leur situation économique géné­
rale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. 
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommanda­
tions à cet effet. 
ARTICLE 65 
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services 
ne sont pas supprimées, chacun des Étuts membres les applique sane distinction 
de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 59 
alinéa 1. 
ARTICLE 66 
Les dispositions des articles 55 à 58 inclue sont applicables à la matière 
régie par le présent chapitre. 
59 
Chapitre 4 
LES CAPITAUX 
ARTICLE 67 
1. Lee K t ats membree euppriment progressivement entre eux, pendant lu 
période de transition et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du 
marché commun, les restrictions aux mouvements dee capitaux appartenant 
à dee personnes résidant dans les États membres, ainsi que les discriminations 
de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties, ou sur la 
localisation du placement. 
2. Les paiements courants afférents aux mouvements de capitaux entre 
les Étuts membres sont libérés de toutes restrictions au plus tard à la fin de 
la première étape. 
ARTICLE 68 
1. Les États membres accordent le plus libéralement possible, dane lee 
n atiíres visées au présent chapitre, les autorisations de change, dans la mesure 
où celles-ci sont encore nécessaires après l'entrée en vigueur du présent Traité. 
2. Lorsqu'un État membre applique aux mouvementé dee capitaux libérée 
conformément aux dispositions du présent chapitre sa réglementation inté­
rieure relative au marché dee capitaux et au crédit, il le fait de manière non 
discriminatoire. 
3. Lee emprunte deetinée à financer directement ou indirectement un État 
membre ou ees collectivités publiques territoriales ne peuvent être émis ou 
placés dans les autres États membres que lorsque les États intéressés se soni 
mis d'accord à ce sujet. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application 
de l'article 22 du Protocole sur les Statuts de la Banque européenne d'inves­
tissement. 
60 — 
ARTICLE 69 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission qui consulte à 
cette fin le Comité monétaire prévu à l'article 105, arrête, à l'unanimité au 
coure dee deux premieree étapes et à la majorité qualifiée par la suite, lee direc­
tives nécessaires à la miee en œuvre progressive des dispositions de l'article 67. 
ARTICLE 70 
1. La Commission propose au Conseil les mesures tendant à la coordination 
progressive dee politiques des États membres en matière de change, en ce 
qui concerne les mouvementé de capitaux entre cee États et lee paye tiere. 
A cet égard, le Conseil arrête à l'unanimité dee directives. Il s'efforce d'atteindre 
le plue haut degré de libération possible. 
2. Au cas où l'action entreprise en application du paragraphe précédent 
ne permettrait pas l'élimination dee divergences entre lee réglementa ti one de 
change dee États membree et où cee divergences inciteraient les personnes 
résiliant dune l'un dee États membres à utiliser lee facilités de transfert à l'inté­
rieur de la Communauté, telles qu'elles sont prévues par l'article 67, en vue 
de tourner la réglementation de l'un des États membres à l'égard des pays 
tiers, cet État peut, après consultation dee autres États membres et de la Com­
mission, prendre lee mesures appropriées en vue d'éliminer cee difficultés. 
Si le Conseil constate que cee mesures restreignent la liberté dee mou­
vementé de capitaux à l'intérieur de la Communauté au­delà de ce qui eet 
néceeeaire aux fins de l'alinéa précédent, il peut décider, Λ la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commiesion, que l'État intéressé doit modifier ou supprimer 
ces mesurée. 
ARTICLE 71 
Lee États membres s'efforcent de n'introduire aucune nouvelle restriction 
de change à l'intérieur de la Communauté affectant les mouvementé de capi­
taux et les paiements courante afférents à ces mouvements, et de ne pas rendre 
plus restrictives les réglementations existantes. 
Ils se déclarent disposés à dépasser le niveau de libération des capitaux 
prévu aux articles précédents, dans la mesure où leur situation économique, 
notamment l'état de leur balance des paiements, le leur permet. 
La Commission, après consultation du Comité monétaire, peut adresser 
aux États membree dee recommandations à ce sujet. 
61 ­
ARTICLE 72 
Les États membres tiennent la Commission informée des mouvements 
de capitaux, à destination et en provenance des pays tiers, dont ils ont 
connaissance. La Commission peut adresser aux Etats membres les avis 
qu'elle juge utiles á ce sujet. 
ARTICLE 73 
1. Au cas ou des mouvements de capitaux entraînent des perturbations 
dans le fonctionnement du marché des capitaux d'un Etat membre, la Com­
mission, après consultation du Comité monétaire, autorise cet Etat a 
prendre, dans le domaine des mouvements de capitaux, les mesures de 
protection dont elle définit les conditions et les modalités. 
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités 
modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. 
2. Toutefois, l'Etat membre en difficulté peut prendre lui-même les 
mesures mentionnées ci-dessus, en raison de leur caractère secret ou 
urgent, au cas où elles seraient nécessaires. La Commission et les Etats 
membres doivent être informés de ces mesures au plus tard au moment ou 
elles entrent en vigueur. Dans ce cas, la Commission, apres consultation 
du Comité monétaire, peut décider que l'Etat intéressé doit modifier 
ou supprimer ces mesures. 
— 62 — 
TITRE IV 
Les transports 

ARTICLE 74 
Les objectifs du Traité sont poursuivis par lee États membree, en ce 
qui concerne la matière régie par le présent titre, dane le cadre d'une politique 
commune dee transports. 
ARTICLE 75 
1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 74 et compte tenu des 
aspects spéciaux dee transports, le Conseil, statuant à l'unanimité jusqu'à la 
fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite, établit, sur pro­
position de la Commission et après consultation du Comité économique et social 
et de l'Assemblée : 
a) des réglée communes applicables aux transports internationaux 
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traver­
sant le territoire d'un ou plusieurs États membree, 
b) les conditions de l'admission de transporteurs non résidente aux trans­
ports nationaux dane un État membre, 
c) toutes autres dispositions utiles. 
2. Lee dispositions visées aux a) et b) du paragraphe précédent sont arrêtées 
au cours de la période de transition. 
3. „ Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions 
portant sur lee principes du régime des transports et dont l'application serait 
susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines 
régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu 
de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de 
l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le Conseil statuant à 
l'unanimité. 
ARTICLE 76 
Jusqu'à l'établissement dee dispositions visées à l'article 75 paragraphe 1, 
et sauf accord unanime du Conseil, aucun dee États membree ne peut rendre 
65 
moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteure 
dee autres États membree par rapport aux transporteurs nationaux, lee dispo­
sitions diverses régissant la matière à l'entrée en vigueur du présent Traité. 
ARTICLE 77 
Sont compatibles avec le présent Traité les aidée qui répondent aux 
besoins de la coordination des transporte OU qui correspondent au rembour­
sement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. 
ARTICLE 78 
Toute mesure dane le domaine des prix et conditions de transport, 
priée dans le cadre du présent Traité, doit tenir compte de la situation écono­
mique dee transporteurs. 
ARTICLE 79 
i. Doivent être supprimées, au plue tard avant la fin de la deuxième étape, 
dane le trafic à l'intérieur de la Communauté, lee discriminations qui coneietent 
en l'application par un transporteur pour lee mêmes marchandise!* BUT les 
mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transporte différente en 
raison du pays d'origine ou de destination des produite transportés. 
2. Le paragraphe 1 n'exclut pas que d'autres mesures puissent être adoptées 
par le Conseil en application de l'article 75 paragraphe 1. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit, dane un délai de 
deux ane à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, eur proposition 
de la Commieeion et après consultation du Comité économique et social, une 
réglementation assurant la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1. 
II peut notamment prendre les dispositions nécessaires pour permettre 
aux institutions de la Communauté de veiller au respect de la règle énoncée 
au paragraphe 1 et pour en assurer l'entier bénéfice aux ueagere. 
4. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, 
examine lee cas de discriminations visés au paragraphe 1 et, après coneultation 
de tout État membre intéressé, prend, dans le cadre de la réglementation arrêtée 
conformément aux dispositions du paragraphe 3, lee décisions nécessaires. 
66 — 
ARTICLE 80 
1. L'application imposée par un État membre, aux transports exécutée à 
l'intérieur de la Communauté, de prix et conditions comportant tout élément 
de soutien ou de protection dane l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises 
ou industries particulières, est interdite à partir du début de la deuxième étape, 
sauf si elle eet autorisée par la Commission. 
2. La Commieeion, de ea propre initiative ou à la demande d'un État 
membre, examine lee prix et conditions visés au paragraphe 1 en tenant compte 
notamment, d'une part des exigences d'une politique économique régionale 
appropriée, des besoins des régions eous-développées, ainsi que dee problèmes 
dee regione gravement affectées par lee circonstances politiquee, et d'autre 
part des effets de ces prix et conditions BUT la concurrence entre lee modes 
de transport. 
Après consultation de tout État membre intéressé, elle prend les décisions 
nécessaires. 
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne trappe pas les tarife de concur­
rence. 
ARTICLE 81 
Lee taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, 
sont perçues par un transporteur au passage des frontières, ne doivent pas 
dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement 
entraînés par ce passage. 
Les États membres s'efforcent de réduire progressivement ces frais. 
La Commission peut adresser aux États membree dea recommandations 
en vue de l'application du présent article. 
ARTICLE 82 
Lee dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesurée priées 
dane la République fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient néces­
saires pour compenser les désavantages économiques causée, par la division 
de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale 
affectées par cette division. 
— 67 — 
ARTICLE S3 
Un comité de caractère consultatif, composé d'experts désignée par les 
gouvernements des États membres, est institué auprès de la Commission. 
Celle-ci le consulte chaque fois qu'elle le juge utile en matière de transports, 
sans préjudice des attributions de la section des transports du Comité écono­
mique et social. 
ARTICLE 84 
i. Lee dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin 
de fer, par route et par voie navigable. 
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, pourra décider si, dans quelle mesure, 
et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour 
la navigation maritime et aérienne. 
68 
TROISIÈME PARTIE 
La politique de la Communauté 

TITRE I 
Les règles communes 

Chapitre I 
LES RÈGLES DE CONCURRENCE 
Section première 
Lee règles applicables aux entreprise· 
ARTICLE 85 
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords 
entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises, et toutes 
pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre 
États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de res­
treindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l'intérieur du marche 
commun, et notamment ceux qui consistent à: 
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou 
d'autres conditions de transaction, 
b) limiter ou contrôler la production, les débouchée, le développement 
technique ou les investissements, 
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, 
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions iné­
gales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage 
dans la concurrence, 
β) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les parte· 
naires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages 
commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. 
2. Lee accorde ou décisions interdite en vertu du présent article sont nuls 
de plein droit. 
73 — 
3. Toutefois, lee dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inap­
plicables : 
— a? tout accord ou categorie d'accords entre entreprises, 
— a toute decision ou catégorie de decisions d'associations d'entreprises et 
— S toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées 
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produite ou à 
promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisa· 
teure une partie équitable du profit qui en résulte, et sans 
a) impuser aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas 
indispensables pour atteindre ces objectifs, 
6) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle 
des produite en cause, d'éliminer la concurrence. 
ARTICLE 86 
Eet incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où 
le commerce entre États membree eet susceptible d'en être affecté, le fait pour 
une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position domi­
nante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. 
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : 
a) imposer de façon directe ou indirecte dee prix d'achat ou de vente ou 
d'autres conditions de traneaction non équitables, 
6) limiter la production, lee débouchée ou le développement technique 
au préjudice dee cone ömma teure, 
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales 
à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans 
la concurrence, 
d) subordonner la conclusion de contrate à l'acceptation, par lee parte­
naires, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon lee usages 
commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de cee contrats. 
ARTICLE 87 
I. Dane un délai de troie ane à compter de l'entrée en vigueur du préeent 
Traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et 
après consultation de l'Assemblée, arrête tous règlements ou directives utiles 
en vue de l'application dee principes figurant aux articles 85 et 86. 
— 74 — 
Si de telle« dispositions n'ont pas été adoptées dans le délai précité, 
elles sont établies par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission et après consultation de l'Assemblée. 
2. Les dispoeitione vieéee au paragraphe 1 ont pour but notamment : 
a) d'aeeurer le reepect dee interdictions vieéee à l'article 85 paragraphe 1, 
et à l'article 86, par l'institution d'amendée et d'astreintes, 
6) de déterminer les modalités d'application de l'article 85 paragraphe 3, 
en tenant compte de la nécessité, d'une part d'assurer une surveillance efficace, 
et d'autre part de simplifier dane toute la mesure du possible le contrôle admi­
nistratif, 
c) de préciser, le cae échéant, dans les diverses branches économiques, 
le champ d'application des dispositions des articles 85 et 86, 
d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de Justice. 
dane l'application des dispositions visées dans le présent paragraphe, 
e) de définir les rapporte entre les législations nationales d'une part, et 
d'autre part les dispositions de la présente section ainsi que celles adoptées en 
application du préeent article. 
ARTICLE 88 
Juequ'au moment de l'entrée en vigueur dee dispositions prises en appli­
cation de l'article 87, lee autorités dee Étate membree statuent sur l'admissi­
bilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le 
marché commun, en conformité du droit de leur pays et dee dispositions des 
articles 85 notamment paragraphe 3, et 86. 
ARTICLE 89 
1. Sans préjudice de l'article 88, la Commission veille, dèe eon entrée en 
fonctione, à l'application dee principes fixée par lee articles 85 et 86. Elle 
inetruit, eur demande d'un État membre ou d'office, et en liaison avec lee 
autorités r.ompétentee dee États membree qui lui prêtent leur assistance, lee 
cae d'infraction préeumée aux principes précitée. Si elle constate qu'il y a eu 
infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin. 
2. S'il n'est pas mis fin aux infractions, la Commission constate l'infraction 
aux principes par une décision motivée. Elle peut publier sa décision et autoriser 
les États membree à prendre, lee mesures nécessaires, dont elle définit les condi­
tions et les modalités, pour remédier à la situation. 
— 75 — 
ARTICLE 90 
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les 
entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent 
ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent Traité, 
notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclue. 
2. Les entreprises chargées de la gestion de servicee d'intérêt économique 
général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles 
du présent Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limitée où 
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en 
fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des 
échanges ne doit pae être affecté dane une mesure contraire à l'intérêt de la 
Communauté. 
3. La Commiesion veille à l'application des dispositions du présent article 
ri adresee, en tant que de besoin, les directive* nu décisions appropriées aux 
Klats membres. 
Section deuxième 
Lee pratiques de dumping 
ARTICLE 91 
1. Si, au cours de la période de transition, la Commission, eur demande 
d'un État membre ou de tout autre intéressé, conetate dee pratiquée de dumping 
exercées à l'intérieur du marché commun, elle adresse des recommandations à 
l'auteur ou aux auteurs de cee pratiquée en vue d'y mettre fin. 
Au cas où les pratiques de dumping continuent, la Commission autorise 
l'État membre lésé à prendre les mesures de protection dont elle définit les 
conditions et modalitée. 
2. Dèe l'entrée en vigueur du présent Traité, lee produite originairee d'un 
État membre ou qui e'y trouvent en libre pratique et qui ont été exportés dans 
un autre État membre sont admis à la réimportation eur le territoire de ce 
premier État sans qu'ils puissent être assujettis à aucun droit de douane, 
restriction quantitative, ou mesures d'effet équivalent. La Commission établit 
les réglementations appropriées pour l'application du présent paragraphe. 
76 
Section troisième 
Lee aides accordées par les États 
ARTICLE 92 
1. Sauf dérogations prévues par le présent Traité, sont incompatibles avec 
le marché commun, dane la mesure où elles affectent les échanges entre 
États membree, lee aidee accordées par lee États ou au moyen de ressources 
d'État eoue quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de faueeer 
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Sont compatibles avec le marché commun : 
a) lee aidee à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, 
à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des 
produits, 
6) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités 
naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, 
c) lee aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République 
Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dane la meeure 
où ellee eont nécessaires pour compenser lee désavantages économiques causés 
par cette division. 
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec b- marché commun : 
o) les aides destinées à favoriser le développement économique de région-
dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit 
un grave eoue-emploi. 
b) lee aidée destinéeB à promouvoir la réalisation d'un projet important 
d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'éco­
nomie d'un État membre, 
e) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités 
ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas lee conditions 
dee échangée dane une mesure contraire à l'intérêt commun. Toutefois, lee 
aidee à la construction navale existant à la date du 1er janvier 1957, pour 
autant qu'elles ne correspondent qu'à l'absence d'une protection douanière, 
sont progressivement réduites dans les mêmes conditions que celles applicables 
77 
à l'élimination dee droite de douane, sous réserve des dispositions du présent 
Traité visant la politique commerciale commune vis-à-vis des paye tiere, 
d) lee autres catégories d'aidée déterminées par décision du Conseil 
statuant à la majorité qualifiée eur proposition de la Commiesion. 
ARTICLE 93 
1. La Commission procède avec les États membree à l'examen permanent 
des régimes d'aides existant dane ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures 
utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché 
commun. 
2. Si, après avoir mis lee intéressée en demeure de présenter leurs obser­
vations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au 
moyen de ressources d'État, n'est pas compatible avec le marché commun 
aux termes de l'article 92, ou que cette aide eet appliquée de façon abusive, 
elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai 
qu'elle détermine. 
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai 
imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la 
Cour de Justice, par dérogation aux articles 169 et 170. 
Sur demande d'un État membre, le Conseil, etatuant à l'unanimité, 
peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être consi­
dérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des diepoeitione 
de l'article 92 ou dee réglemente prévue à l'article 94, ei dee circonstances excep­
tionnelles justifient une telle décision. Si,·à l'égard de cette aide, la Commission 
a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, alinéa 1, la demande de 
l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de euependre ladite procé­
dure jusqu'à la prise de position du Conseil. 
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à 
compter de la demande, la Commission statue. 
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter see obser­
vations, des projeté tendant à instituer ou à modifier dee aidée. Si elle estime 
qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de 
l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. 
L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées 
avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. 
— 78 
ARTICLE 94 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée eur proposition de la Commis­
sion, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application dee articles 92 
et 93 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 93 paragraphe 3, 
et lee catégories d'aidée qui sont dispensées de cette procédure. 
— 79 — 
Chapitre 2 
DISPOSITIONS FISCALES 
ARTICLE 95 
Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits 
des autres États membree d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles 
soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement lee 
produits nationaux similaires. 
En outre, aucun État membre ne frappe les produite des autres Étate 
membree d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres 
productions. 
Les États membres éliminent ou corrigent, au plue tard au début dela 
deuxième étape, lee dispositions existant à l'entrée en vigueur du présent Traité 
qui sont contraires aux règles ci-dessus. 
ARTICLE 96 
Lee produite exportée*vere le territoire d'un dee Étate membree ne peuvent 
bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux imposi­
tions dont ils ont été frappée directement ou indirectement. 
ARTICLE 97 
Lee Étate membree qui perçoivent la taxe eur le chiffre d'affairée d'après 
le système de la taxe cumulative à cascade peuvent, pour lee impositions inté­
rieures dont ile frappent lee produite importée ou pour les ristournée qu'ils 
— 80 — 
accordent aux produite exportée, procéder à la fixation de taux moyens par 
produit ou groupe de produits, sans toutefois porter atteinte aux principes qui 
sont énoncée aux articlee 95 et 96. 
Au cae où lee taux moyens fixés par un État membre ne sont pas 
conformes aux principes précités, la Commission adresse à cet État les direc­
tives ou décisions appropriées. 
ARTICLE 98 
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre 
d'affairée, les droits d'accise et les autres impôts indirects, des exonérations et 
des remboursements à l'exportation vere lee autres États membres ne peuvent 
être opérée, et dee taxée de compensation à l'importation en provenance des 
Etate membree ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envi­
sagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
ARTICLE 99 
La Commission examine de quelle façon les législations des différents 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise 
et autres impôts indirecte, y comprie lee mesurée de compensation applicables 
aux échanges entre les États membree, peuvent être harmonisées dans l'intérêt 
du marché commun. 
La Commission soumet dee propositions au Conseil qui statue à l'unani­
mité, sans préjudice dee dispositions dee articlee 100 et 101. 
— 81 
Chapitre 3 
LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
ARTICLE 100 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, 
arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législativee, régle­
mentaires et a dm i níet rati ves des États membres qui ont une incidence directe 
sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. 
L'Assemblée et le Comité économique et social sont consultés sur les 
directives dont l'exécution comporterait, dans un ou plusieurs Étate membree, 
une modification de dispositions législativee. 
ARTICLE 101 
Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre lee 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membree 
fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et provoque, de ce 
fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec lee 
Étate membres intéressés. 
Si cette consultation n'aboutit pas à un accord éliminant la dietoreion 
en cause, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, lee directives 
nécessaires à cette fin, en statuant à l'unanimité pendant la première étape et 
à la majorité qualifiée par la suite. La Commission et le Conseil peuvent prendre 
toutes autres mesures utiles prévues par le présent Traité. 
— 82 
ARTICLE 102 
1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'établissement ou la modification 
d'une disposition législative, réglementaire ou administrative ne provoque une 
distorsion au eene de l'article précédent, l'État membre qui veut y procéder 
consulte la Commission. Après avoir consulté les États membres, la Commission 
recommande aux États intéressés les mesures appropriées pour éviter la distor­
sion en cause. 
2.. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne ee 
conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne 
pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de 
l'article 101, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette 
dietoreion. Si l'État membre qui a paese outre à la recommandation de la 
Commission provoque une distorsion à son seul détriment, lee dispositions de 
l'article 101 ne sont pas applicables. 
83 — 

TITRE II 
La politique économique 

Chapitre I 
LA POLITIQUE DE CONJONCTURE 
ARTICLE 103 
i. Lee Étate membree considèrent leur politique de conjoncture comme 
une question d'intérêt commun. Ile ee consultent mutuellement et avec la 
Commission sur les mesures à prendre en fonction des circonstances. 
2. Sans préjudice dee autres procédures prévues par le présent Traité, le 
Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider à l'unanimité des mesurée 
appropriées à la situation. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée eur proposition de la Commis­
sion, arrête, le cas échéant, les directives nécessaires sur les modalités d'appli­
cation des mesures décidées aux termes du paragraphe 2. 
4. Lee procédures prévues au présent article s'appliquent également en 
cae de difficultés survenues dane l'approvisionnement en certains produite. 
— 87 
Chapitre 2 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
ARTICLE ¡Oí 
Chaque État membre pratique la politique économique nécessaire en 
vue d'assurer l'équilibre de sa balance globale dee paiements et de maintenir 
la confiance dane sa monnaie, tout en veillant à assurer un haut degré d'emploi 
et la stabilité du niveau dee prix. 
ARTICLE 105 
1. En vue de faciliter la réalisation dee objectife énoncée dans l'article 104, 
les États membres coordonnent leurs politiques économiques. Ils instituent à 
cet effet une collaboration entre les services compétents de leurs administrations 
et entre leurs banques centrales. 
La Commission présente au Conseil des recommandations pour la mise 
en œuvre de cette collaboration. 
2. En vue de promouvoir la coordination des politiques des États membree 
en matière monétaire dane toute la mesure nécessaire au fonctionnement du 
marché commun, il eet institué un Comité monétaire de caractère consultatif, 
qui a pour mission : 
— de suivre la situation monétaire et financière des États membres et 
de la Communauté, ainsi que le régime général des paiements des États membres 
et de faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commiesion à ce eu jet, 
— de formuler dee avie, soit à la requête du Coneeil ou de la Commieeion 
soit de sa propre initiative, à l'intention de cee institutions. 
Les Étate membree et la Commieeion nomment chacun deux membree 
du Comité monétaire. 
an 
ARTICLE 106 
1. Chaque État membre e'engage à autoriser, dane la monnaie de l'État 
membre dane lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, lee paiements afférente 
aux échangée de marchandises, de services et de capitaux, ainsi que lee trans­
ferts de capitaux et de salaires, dans la mesure où la circulation des marchan­
dises, dee services, dee capitaux et dee personnes est libérée entre les États 
membree en application du présent Traité. 
Lee Étate membres se déclarent disposés à procéder à la libération de 
leurs paiements au-delà de ce qui est prévu à l'alinéa précédent pour autant 
que leur situation économique en général, et l'état de leur balance des paie­
ments en particulier, le leur permettent. 
2. Dans la mesure où lee échanges de marchandises et de services et les 
mouvements de capitaux ne sont limitée que par des restrictions aux paiements 
y afférents, sont appliquées par analogie, aux fins de la suppression progressive 
de cee reetrictions, les dispositions dee chapitres relatifs à l'élimination des 
restrictions quantitatives, à la libération dee services et à la libre circulation 
des capitaux. 
3. Les Étate membree e'engagent à ne pae introduire entre eux de nouvelles 
restrictions aux transferts afférents aux transactions invisibles énumérées à la 
liete qui fait l'objet de l'Annexe III du présent Traité. 
La suppression progressive des restrictions existantes est effectuée 
conformément aux dispositions dee articlee 63 à 65 inclue, dans la mesure où 
elle n'est pas régie par les dispositions des paragraphes 1 et 2 ou par le chapitre 
relatif à la libre circulation des capitaux. 
4. En cas de besoin, les États membres se concertent sur les mesures à 
prendre pour permettre la réalisation des paiements et transferts visés au 
présent article; ces mesurée ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncée 
dane le présent chapitre. 
ARTICLE 107 
1. Chaque État membre traite sa politique en matière de taux de change 
comme un problème d'intérêt commun. 
2. Si un Etat membre procède à* une modification de son taux de change 
qui ne réponde pas aux objectifs énoncés dans l'article 104 et fausse 
gravement les conditions de la concurrence, la Commission peut, après 
— 89 
consultation du Comité monetaire, autoriser d'autres Etats membres à 
prendre, pour une période strictement limitée, les mesures nécessaires, 
dont elle définit les conditions et les modalités, pour parer aux consé­
quences de cette action. 
ARTICLE 108 
1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance 
des paiements d'un État membre provenant soit d'un déséquilibre global de la 
balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notam­
ment de compromettre le fonctionnement du marché commun ou la réalisation 
progressive de la politique commerciale commune, la Commieeion procède sans 
délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entre­
prise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions de l'article 104, 
en faisant appel à tous les moyens dont il dispose. La Commieeion indique lee 
mesures dont elle recommande l'adoption par l'État intéressé. 
Si l'action entreprise par un État membre et les mesures suggérées par 
la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir lee difficultés ou 
menacée de difficultés rencontrées, la Commieeion recommande au Conseil, 
après consultation du Comité monétaire, le concoure mutuel et lee méthodes 
appropriées. 
La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l'état de la 
situation et de son évolution. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, accorde le concoure mutuel; 
il arrête lee directives ou décisions fixant ses conditions et modalités. Le concours 
mutuel peut prendre notamment la forme : 
a) d'une action concertée auprès d'autres organisations internationales, 
auxquelles les États membree peuvent avoir recoure, 
b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic 
lorsque le pays en difficulté maintient ou rétablit des restrictions quantitativee 
à l'égard des pays tiers, 
c) d'octroi de crédite limitée de la part d'autres Étate membree, eoue 
réserve de leur accord. 
En outre, pendant la période de transition, le concoure mutuel peut 
également prendre la forme d'abaieeemente spéciaux de droite de douane ou 
d'élargissements de contingente destinés à favoriser l'accroissement dee impor­
tations en provenance du pays en difficulté, eoue réserve de l'accord des États 
qui prendraient cee mesures. 
— 90 — 
3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé 
par le Conseil ou si le concoure mutuel accordé et les mesures prises sont insuffi­
sants, la Commiesion autoriee l'Etat en difficulté à prendre les mesures de 
eauvegarde dont elle définit lee conditions et modalités. 
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités 
modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. 
ARTICLE 109 
1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision 
au sene de l'article 108 paragraphe 2. n'intervient pas immédiatement, l'État 
membre intéressé peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde 
nécessaires. Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans 
le fonctionnement du marché commun et ne pas excéder la portée strictement 
indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. 
2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de ces 
mesurée de sauvegarde au plue tard au moment où elles entrent en vigueur. 
La Commieeion peut recommander au Conseil le concours mutuel aux termes 
de l'article 108. 
3. Sur l'avis de la Commission et après consultation du Comité monétaire, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider que l'État intéressé doit 
modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde suevieées. 
— 91 — 
Chapitre 3 
LA POLITIQUE COMMERCIALE 
ARTICLE 110 
En établissant une union douanière entre eux, les États membree 
entendent contribuer conformément à l'intérêt commun au développement 
harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions 
aux échanges internationaux et à la réduction dee barrières douanières. 
La politique commerciale commune tient compte de l'incidence favorable 
que la suppression des droits entre les États membres peut exercer sur l'accrois­
sement de la force concurrentielle des entreprises de ces États. 
ARTICLE 111 
Au cours de la période de transition, sont applicables, sans préjudice 
des articles 115 et 116, les dispositions suivantes : 
7. Les États membres procèdent à la coordination de leurs relations com­
merciales avec les pays tiers, de façon qu'à l'expiration de la période de tran­
sition soient réunies les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'une politique 
commune en matière de commerce extérieur. 
La Commission soumet au Conseil des proposïtione relatives à la procédure 
à appliquer au cours de la période de transition pour la mise en œuvre d'une 
action commune, et à l'uniformisation de la politique commerciale. 
2. La Commission présente au Conseil des recommandations en vue des 
négociations tarifaires avec des pays tiers sur le tarif douanier commun. 
Le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations. 
— 92 
La Commieeion conduit ces négociations en consultation avec un Comité 
epécial désigné par le Conseil pour l'assister dane cette tâche, et dans le cadre 
des directives que le Conseil peut lui adresser. 
3. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent 
article, le Conseil statue à l'unanimité au cours des deux premières étapes et à 
la majorité qualifiée par la suite. 
4. Les États membres, en consultation avec la Commission, prennent toutes 
mesure- néceeeilires tendant notamment à aménager les accorde tarifaires en 
vigueur avec lee paye tiere, afin que l'entrée en vigueur du tarif douanier 
commun ne soit pas retardée. 
5. Les Etats membres se fixent comme objectif d'uniformiser entre eux 
leurs listes de libération à l'égard de pays tiers ou de groupes de pays tiers à 
un niveau aussi élevé que possible. A cet effet, la Commission soumet aux 
États membree toutes recommandations appropriées. 
Si lee Etate membree procèdent à la suppression ou à la réduction dee 
restrictions quantitatives à l'égard dee pays tiere, ils eont tenus d'en informer 
préalablement la Commieeion et d'appliquer le même traitement aux autres 
Étate membres. 
ARTICLE 112 
1. Sane préjudice dee engagements assumés par lee Etats, membres dans le 
cadre d'autres organisations internationales, les régimes d'aides accordées par 
les États membres aux exportations vers les pays tiers sont progressivement 
harmonisée avant la fin de la période de transition, dans la mesure nécessaire 
pour éviter que la concurrence entre les entreprises de la Communauté soit 
faussée. 
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête, à" l'unanimité* 
jusqu'à* la fin de la seconde étape et a la majorité qualifie'e par la suite, 
les directives nécessaires a" cet effet. 
2, Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux ristournes de 
droits de douane ou de taxes d'effet équivalent ni à celles d'impositions indi­
rectes, y compris les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accise et les 
autres impôts indirects, accordées à l'occasion de l'exportation d'une marchan­
dise d'un État membre vers un paye tiers, dans la mesure où ces ristournes 
n'excèdent pas les charges dont les produits exportés ont été frappée directement 
ou indirectement. 
93 
ARTICLE 113 
Après l'expiration de la période de transition, la politique commerciale 
commune eet fondée eur des principes uniformes notamment en ce qui concerne 
les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, 
l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que 
les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre eu cas de dumping 
et de subventions. 
2. La Commission, pour la mise eu œuvre de cette politique commerciale 
commune, soumet des propositions au Conseil. 
3. Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, ta Commission 
présente des recommandations uu Conseil qui l'autorise à ouvrir les négocia-
lions nécessaires. 
Ces négociations sont conduites par la Commieeion en consultation avec 
un Comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche, et dans 
le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. 
4. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent 
article, le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
ARTICLE 114 
Les accords visés aux articles 111 paragraphe 2, et 113 sont conclue 
au nom de la Communauté par le Conseil agissant à l'unanimité au coure dee 
deux premières étapes et à la majorité qualifiée par la suite. 
ARTICLE 115 
Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale 
prises, en conformité avec le présent Traité, par tout État membre, ne sait 
empêchée par des détournements de trafic, ou lorsque des disparités dans cee 
mesurée entraînent des difficultés économiques dans un ou plueieure Étate, la 
Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres Étate membree 
apportent la coopération nécessaire. A défaut, elle autorise les États membres 
à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle définit lee conditions 
et modalités. 
94 
En cas d'urgence et pendant la période de transition, les Etats membres 
peuvent prendre eux­mêmes les mesures nécessaires et les notifient uux autres 
Étate membres, ainsi qu'à la Commission, qui peut décider qu'ils doivent les 
modifier ou les supprimer. 
Par priorité, doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de 
perturbations au fonctionnement du marché commun et qui tiennent compte 
de la nécessité de hâter, dans la mesure du possible, l'établissement du tarif 
douanier commun. 
ARTICLE 116 
Pour toutes les questions qui' revêtent un intérêt particulier pour le 
marché commun, les États membres ne mènent plus, à partir de la fin de la 
période de transition, qu'une action commune dans le cadre des organisations 
internationales de caractère économique. Λ cet effet, la Commission soumet au 
Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, des propositions relatives à la portée 
et à la mise en œuvre de cette action commune. 
Pendant la période de transition, les Étate membres se consultent en 
vue de concerter leur action et d'adopter, autant que possible, une attitude 
uniforme. 
95 

TITRE III 
La politique sociale 

Chapitre 1 
DISPOSITIONS SOCIALES 
ARTICLE 117 
Lee Étate membree conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélio­
ration dee conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre permettant leur 
égalisation dane le progrès. 
Us estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du 
marché commun, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des 
procédures prévues par le présent Traité et du rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives. 
ARTICLE 118 
Sans préjudice dee autres dispositions du présent Traité, et conformé­
ment aux objectifs généraux de celui-ci, la Commieeion a pour mission de 
promouvoir une collaboration étroite entre lee Étate membree dane le domaine 
social, notamment dane lee matières relatives : 
— à l'emploi, 
— au droit du travail et aux conditions de travail, 
— à la formation et au perfectionnement professionnels, 
— à la eécurité sociale, 
— à la protection contre les accidents et les maladies professionnels, 
— à l'hygiène du travail, 
— au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et 
travailleurs. 
99 
A cet effet, la Commieeion agit en contact étroit avec les Étate membres, 
par des études, dee avie et par l'organisation de consultations, tant pour les 
problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les 
organisations internationales. 
Avant d'émettre les avis prévus au présent article, la Commission consulte 
le Comité économique et social. 
ARTICLE 119 
Chaque État membre assure au coure de la première étape, et maintient 
par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les 
travailleurs masculins et lee travailleurs féminine pour un même travail. 
Par rémunération il faut entendre, au eens du présent article, le salaire 
ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés 
directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au 
travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. 
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée eur le eexe, 
implique : 
a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche 
soit établie eur la base d'une même unité de mesure, 
b) que la rémunération accordée pour un travail payé au tempe eoit la 
même pour un même poete de travail. 
ARTICLE 120 
Les États membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des 
régimes de congés payée. 
ARTICLE 121 
Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Comité écono­
mique et social, peut charger la Commieeion de fonctions concernant la miee en 
œuvre de mesures communes, notamment en ce qui concerne la eécurité sociale 
des travailleurs migrante visés aux articlee 48 à 51 inclue. 
— 100 
ARTICLE 122 
La Commieeion consacre, dans son rapport annuel à l'Assemblée, un 
chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans la Communauté. 
L'Assemblée peut inviter la Commission à établir des rapporte eur des 
problèmes particuliers concernant la situation sociale. 
101 
Chapitre 2 
LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN 
ARTICLE 123 
Afin d'améliorer les possibilités d'emploi dee travailleurs dans le marché 
commun et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il eet institué, 
dans le cadre des dispositions ci-aprèe, un Fonde social européen qui aura 
pour mission de promouvoir à l'intérieur de la Communauté lee facilitée d'emploi 
et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs. 
ARTICLE 124 
L'administration du Fonds incombe à la Commission. 
La Commission est assistée dane cette tâche par un Comité présidé par 
un membre de la Commission et composé de représentants dee gouvernements 
et des organisations syndicales de travailleure et d'employeurs. 
ARTICLE 125 
1. Sur demande d'un Etat membre, le Fonds, dans le cadre de la réglemen­
tation prévue à l'article 127, couvre 50 % des dépeneee -consacrées par cet 
Etat ou par un organisme de droit public à partir de l'entrée en vigueur du 
présent Traité : 
a) à assurer aux travailleurs un réemploi productif par : 
— la rééducation professionnelle, 
— des indemnités de reinstallation. 
— 102 — 
b) à octroyer des aidee en faveur dee travailleurs dont l'emploi est réduit 
ou suspendu temporairement en tout ou en partie à la suite de la' conversion 
de l'entreprise à d'autres productions, pour leur permettre de conserver le même 
niveau de rémunération en attendant d'être réemployés pleinement. 
2. Le concours du Fonde aux fraie de rééducation professionnelle eet subor­
donné à la condition que lee travailleurs en chômage n'aient pu être employés 
que dans une profeeeion nouvelle et qu'île aient trouvé depuis au moins six mois 
un emploi productif dans la profeeeion pour laquelle ile ont été rééduquée. 
Le concoure aux indemnitee de reinstallation eet subordonné à la condi­
tion que les travailleurs en chômage aient été amenée à changer de domicile à 
l'intérieur de la Communauté et aient trouvé dans leur nouvelle résidence un 
emploi productif depuis au moins six mois. 
Le concours donné en faveur des travailleurs en cas de reconversion 
d'une entreprise est subordonné aux conditions suivantes : 
a) que lee travailleurs en cause soient de nouveau pleinement occupes 
dane cette entreprise depuis au moins six mois, 
6) que le gouvernement intéressé ait présenté préalablement un projet 
établi par l'entreprise en question, relatif à la reconversion en cauee et à eon 
financement et 
e) que la Commission ait donné son approbation préalable à ce projet de 
reconversion. 
ARTICLE 126 
A l'expiration de la période de transition, le Conseil, sur avis de 
la Commission et après consultation du Comité économique et social et de 
l'Assemblée, peut : 
a) à la majorité qualifiée, disposer que tout ou partie des concours visés 
à l'article 125 ne seront plue octroyés, 
b) à l'unanimité, déterminer les missions nouvelles qui peuvent être 
confiées au Fonds, dans le cadre de eon mandat tel qu'il eet défini à l'article 123. 
ARTICLE 127 
Sur proposition de la Commission et après consultation du Comité 
économique et social et de l'Assemblée, le Conseil établit à la majorité qualifiée 
103 — 
les dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution des articlee 124 à 126 
inclue; il fixe notamment les modalités relatives aux conditions dane lesquelles 
le concoure du Fonde eet accordé aux termes de l'article 125, ainsi qu'aux caté­
gories d'entreprises dont les travailleurs bénéficient du concours prévu à 
l'article 125 paragraphe 1 b). 
ARTICLE 128 
Sur proposition de la Commission et après consultation du Comité écono­
mique et social, le Conseil établit lee principes généraux pour la mise en œuvre 
d'une politique commune de formation professionnelle qui puisse contribuer au 
développement harmonieux tant dee économies nationales que du marché 
commun. 
104 -
TITRE IV 
La Banque Européenne d'investissement 

ARTICLE 129 
II eet inetitué une Banque européenne d'investissement dotée de la pereon-
nalité juridique. 
Lee membree de la Banque européenne d'investissement sont les États 
membres. 
Les Statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un 
Protocole annexé au présent Traité. 
ARTICLE 130 
Lu Banque européenne d'inveetieeement a pour mission de contribuer, 
en faisant appel aux marchés dee capitaux et à eee ressources propree, au déve­
loppement équilibré et sans heurt du marché commun dane l'intérêt de la 
Communauté. A cette fin, elle facilite, par l'octroi de prête et de garanties, sans 
poursuivre de but lucratif, le financement dee projeté ci-après dane tous lee 
secteurs de l'économie : 
a) projets envisageant la miee en valeur des régions moins développées, 
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la 
création d'activités nouvelles appelées par rétablissement progressif du marché 
commun, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement 
couverte par lee divers moyens de financement existant dane chacun dee Étate 
membres, 
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres qui, par leur 
ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers 
moyens de financement existant dans chacun dee Étate membree. 
— 107 — 

QUATRIÈME PARTIE 
L'association 
des pays et territoires d'outre-mer 

ARTICLE 131 
Les États membres conviennent d'associer à la Communauté les pays et 
territoires non-européens entretenant avec la Belgique, la France, l'Italie et 
les Pays-Bas dee relations particulières. Ces pays et territoires, ci-après dénommés 
« pays et territoires », eont enumeres à la Uste qui fait l'objet de l'Annexe IV 
du présent Traité. 
Le but de l'association est la promotion du développement économique 
et social des pays et territoires, et l'établieeement de relatione économiques 
étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. 
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent 
Traité, l'association doit en premier lieu permettre de favoriser lee intérêts 
des habitante de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les 
conduire au développement économique, social et culturel qu'ils attendent. 
ARTICLE 132 
L'association poursuit les objectifs ci-après : 
J. Les États membree appliquent à leurs échanges commerciaux avec les 
pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu du présent 
Traité. 
2. Chaque paye ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les 
États membree et lee autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État 
européen avec lequel il entretient des relations particulières. 
3. Les États membres contribuent aux investissements que demande le 
développement progressif de ces pays et territoires. 
4. Pour les investissements financés par la Communauté, la participation 
aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes 
les personnes physiques et morales ressortissant des États membree et des pays 
et territoires. 
111 — 
5. Dane lee relations entre les États membree et les pays et territoires, le 
droit d'établissement dee ressortissants et sociétés eet réglé conformément aux 
dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au 
droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des 
dispositions particulières prises en vertu de l'article 136. 
ARTICLE 133 
1. Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur 
entrée dans les États membree de l'élimination totale dee droits de douane qui 
intervient progressivement entre les États membree conformément aux dispo­
sitions du présent Traité. 
2. A l'entrée dans chaque pays et territoire lee droite de douane frappant 
lee importations dee Étate membree et dea autres pays et territoires sont progree-
eivement supprimés conformément aux dispositions dee articlee 12, 13, 14, 
15 et 17. 
3. Toutefois, Ice paye et territoires peuvent percevoir dee droite de douane 
qui répondent aux nécessités de leur développement et aux beeoine de leur 
industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget. 
Les droite visés à l'alinéa ci-dessus sont cependant progressivement 
réduite juequ'au niveau de ceux qui frappent lee importations des produits en 
provenance de l'État membre avec lequel chaque paye ou territoire entretient 
dee relatione particulières. Les pourcentages et le rythme des réductions prévus 
dans le présent Traité sont applicables à la différence existant entre le droit 
frappant le produit en provenance de l'État membre qui entretient dee relations 
particulières avec le paye ou territoire et celui dont eet frappé le même produit 
en provenance de la Communauté à eon entrée dane le paye ou territoire 
importateur. 
4. Le paragraphe 2 n'eet pas applicable aux pays et territoires qui, en raison 
dee obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appli­
quent déjà à l'entrée en vigueur du présent Traité un tarif douanier non discri­
minatoire. 
5. L'établissement ou la modification de droits de douane frappant les 
marchandises importées dans lee paye et territoires ne doit pas donner lieu, en 
droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre lee importations 
en provenance dee divere Étate membree. 
112 — 
ARTICLE 134 
Si le niveau des droite applicables aux marchandises en provenance d'un 
pays tiere à l'entrée dane un paye ou territoire eet, compte tenu de l'application 
dee dispositions de l'article 133 paragraphe 1, de nature à provoquer des 
détournements de trafic au détriment d'un dee Étate membree, celui-ci peut 
demander à la Commieeion de proposer aux autres États membree lee mesures 
nécessaires pour remédier à cette situation. 
ARTICLE 135 
Soue réserve dee dispositions qui régissent la santé publique, la eécurité 
publique et l'ordre public, la liberté de circulation dee travailleurs des pays et 
territoires dane lee Étate membree et dee travailleurs des États membres dans 
les pays et territoires sera réglée par dee conventions ultérieures qui requièrent 
l'unanimité des États membres. 
ARTICLE 136 
Pour une première période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur 
du présent Traité, une Convention d'application annexée à ce Traité fixe les 
modalités et la procédure de l'aesociation entre les paye et territoires et la 
Communauté. 
Avant l'expiration de la Convention prévue à l'alinéa ci-dessus, le Conseil 
statuant à l'unanimité établit, à partir des réalisations acquises et eur la baee 
dee principes inscrits dans le présent Traité, les dispositions à prévoir pour une 
nouvelle période. 
113 

CINQUIÈME PARTIE 
Les institutions de la Communauté 

TITRE I 
Dispositions institutionnelles 

Chapitre 1 
LES INSTITUTIONS 
Section première 
L'Assemblée 
ARTICLE 137 
L'Assemblée, composée de représentante dee peuples des États réunie 
dane la Communauté, exerce lee pouvoirs de délibération et de contrôle qui 
luì sont attribuée par le présent Traité. 
ARTICLE 138 
1. 1/ Assi- m Idée eet formée de déléguée que lee Parlemente sont appelée à 
désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque État membre. 
2. Le nombre de ces déléguée est fixé ainsi qu'il suit : 
Belgique 14 
Allemagne 36 
France 36 
Italie 36 
Luxembourg 6 
Paye-Bae 14 
3. L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au 
suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États 
membres. 
119 
Le Conseil statuant à l'unanimité arrêtera les dispositions dont il recom­
mandera l'adoption par les États membree, conformément à leurs règles consti­
tutionnelles respectives. 
ARTICLE 139 
L'Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le 
troisième mardi d'octobre. 
L'Assemblée peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la 
.majorité de ees membres, du Conseil ou de la Commission. 
ARTICLE 140 
L'Assemblée désigne parmi ses membres son président et son bureau. 
1-es membres de la Commission peuvent assister à toutes lee eéances 
et sont entendue au nom de celle-ci eur leur demande. 
La Commiesion répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont 
posées par l'Assemblée ou par ses membres. 
Le Conseil est entendu par l'Assemblée dans les conditions qu'il arrête 
dans eon règlement intérieur. 
ARTICLE 141 
Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Assemblée statue à la 
majorité absolue des suffrages exprimés. 
Le règlement intérieur fixe le quorum. 
ARTICLE 142 
L'Assemblée arrête son règlement intérieur à lu majorité des membree 
qui la composent. 
Les actes de l'Assemblée sont publiés dans les conditions prévues par ce 
règlement. 
— 120 -
ARTICLE 143 
L'Assemblée procède, en séance publique, à la diecuesion du rapport 
général annuel qui lui est soumis par la Commieeion. 
ARTICLE 144 
L'Assemblée, saisie d'une motion de ceneure eur la gestion de la Commis­
sion, ne peut Fe prononcer sur cette motion que troie joure au moine après son 
dépôt et par un scrutin public. 
Si la motion de ceneure eet adoptée à la majorité dee deux tiere dee voix 
exprimées et à la majorité dee membree qui composent l'Aesemblée, les membres 
de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ile conti­
nuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément 
à l'article 158. 
Section deuxième 
Le Conseil 
ARTICLE 145 
En vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité et 
dans les conditions prévues par celui-ci, le Conseil : 
— assure la coordination dee politiquee économiques générales dee 
Etate membree. 
dispnee d'un pouvoir de décision. 
ARTICLE 146 
Le Conseil eet formé par lee représentants dee Étate membree. Chaque 
gouvernement y délègue un de see membree. 
La présidence eet exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil 
pour une durée de six mois, suivant l'ordre alphabétique des États membres. 
121 
ARTICLE 147 
Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de 
celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission. 
ARTICLE 148 
1. .Sauf dispositions contraires du présent Traité, les délibératione du 
Conseil sont acquises à la majorité des membree qui le composent. 
2. Pour lee délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, 
les voix des membres sont affectées de la pondération suivante : 
Belgique 2 
Allemagne 4 
France 4 
Italie 4 
Luxembourg 1 
Pays-Bas 2 
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins : 
— douze voix lorsqu'cn vertu du présent Traité elles doivent être prisée 
sur proposition de la Commieeion, 
— douze voix exprimant le vote favorable d'au moine quatre membree 
dane les autres cas. 
3. Les abstentions des membres présente ou représentés ne font pas obetacle 
à l'adoption dee délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité. 
ARTICLE 149 
Lorsqu'cn vertu du présent Traité, un acte du Coneeil eet prie sur pro­
position de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant 
amendement de la proposition que etatuant à l'unanimité. 
Tant que le Conseil n'a pae statué, la Commission peut modifier sa 
proposition initiale, notamment dans le cae où l'Assemblée a été consultée 
sur cette proposition. 
122 — 
ARTICLE 150 
En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation 
d'un seul des autres membree. 
ARTICLE 151 
Le Coneeil arrête eon règlement intérieur. 
Ce règlement peut prévoir la constitution d'un comité formé de repré­
sentante dee États membree. Le Coneeil détermine la mission et la compétence 
de ce comité. 
ARTICLE 152 
Le Coneeil peut demander à la Commiesion de procéder à toutes études 
qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui sou­
mettre toutes propositions appropriées. 
ARTICLE 153 
Le Coneeil arrête, après avie de la Commieeion, le statut dee comités 
prévue par le présent Traité. 
ARTICLE 154 
Le Coneeil, etatuant à la majorité qualifiée, fixe lee traitements, indem­
nités et pensione du président et dee membree de la Commission, du président, 
dee jugée, dee avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice. Il fixe 
également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération; 
— 123 — 
Section troisième 
La Commission 
ARTICLE 155 
En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché 
commun, la Commission : 
— veille à l'application des dispositions du présent Traité ainsi que 
des tiispositions prises par les institutions en vertu de celui­ci, 
— formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font 
l'objet du présent Traité, si celui­ci le prévoit expressément ou si elle l'estime 
nécessaire. 
— dispose d'un pouvoir de décision propre et participe à la formation 
des actes du Conseil et de l'Assemblée dans les conditions prévues au présent 
Trnité, 
— exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution 
des règles qu'il établit. 
ARTICLE 156 
La Commission public tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture 
de la session de l'Assemblée, un rapport général sur l'activité de la Commu­
nauté. 
ARTICLE 157 
Ì. La Commission est composée de neuf membres, choisis en raison de 
leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance. 
Le nombre des membres de Ια Commission peut être modifié par le 
Conseil statuant à l'unanimité. 
Scids les nationaux des États membres peuvent être membres de la 
Commission. 
121 
La Omino 'ion ne peut comprendre plus de deux membres ayant la 
nationalité d'un même État. 
2. Lee membree de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indé­
pendance, dane l'intérêt général de la Communauté. 
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent 
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent 
de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État 
membre e'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer 
les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche. 
Lee membree de la Commission ne peuvent, pendant lu durée de leurs 
fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Ils 
prennent, lore de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant 
la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations 
découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse 
quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains 
avantages. En cae de violation de ces obligations, la Cour de Justice, eaisie 
par le Coneeil ou par la Commiesion, peut, selon le cas, prononcer la démission 
d'office dans les conditions de l'article 160 ou la déchéance du droit à pension 
de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu. 
ARTICLE 158 
Les membres de la Commission sont nommés d'un commun accord par 
lee gouvernements des Étate membree. 
Leur mandat a une durée de quatre ans. Il est renouvelable. 
ARTICLE 159 
En dehors dee renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de 
membre de la Commission prennent fin individuellement par démission volon­
taire ou d'office. 
L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le 
Coneeil statuant à l'unanimité peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement. 
Sauf cae de démission d'office prévu à l'article 160, les membres de la 
Commieeion restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur rempla­
cement. 
125 
ARTICLE 160 
Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécee-
saires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commie une faute grave, peut être 
déclaré démissionnaire par la Cour de Justice, à la requête du Coneeil ou de 
la Commieeion. 
En pareil cae, le Coneeil, statuant à l'unanimité, peut, à titre provisoire, 
le suspendre de ses fonctions et pourvoir à son remplacement jusqu'au moment 
où la Cour de Justice ee sera prononcée. 
La Cour de Justice peut, à titre provisoire, le suspendre de see fonctions, 
à la requête du Coneeil ou de la Commission. 
ARTICLE 161 
Le président et les deux vice-présidents de la Commission sont désignés 
parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que 
celle prévue pour la nomination des membres de la Commiesion. Leur mandat 
peut être renouvelé. 
Sauf dans le cas d'un renouvellement général, la nomination est faite 
après consultation de la Commission. 
En cas de démission ou de décès, le président et les vice-présidents 
sont remplacée pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions 
fixées à l'alinéa 1. 
ARTICLE 162 
Le Conseil et la Commission procèdent à dee coneultatione réciproquee 
et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration. 
La Commieeion fixe son règlement intérieur en vue d'aesurer eon fonc­
tionnement et celui de see services dans les conditions prévuee par le préeent 
Traité. Elle assure la publication de ce règlement. 
ARTICLE 163 
Lee délibérations de la Commieeion eont acquises à la majorité du nombre 
des membree prévu à l'article 157. 
La Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres 
fixé dans son règlement intérieur est présent. 
— 126 
Section quatrième 
La Cour de Justice 
ARTICLE 164 
La Cour de Justice assure le respect du droit dane l'interprétation et 
l'application du présent Traité. 
ARTICLE 165 
La Cour de Justice eet formée de eept jugée. 
La Cour de Justice eiège en eéance plénière. Toutefois, elle peut créer 
en eon eein dee chambrée composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, 
eoit de procéder à certaines meeuree d'ine truc tion, soit de juger certaines caté­
gories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet 
effet. 
Dane tous lee cae, la Cour de Juetice eiège en eéance plénière pour statuer 
dane les affaires dont elle est saisie par un État membre ou une institution 
de la Communauté, ainsi que eur lee questions préjudicielles qui lui sont soumises 
en vertu de l'article 177. 
Si la Cour de Justice le demande, le Conseil, etatuant à l'unanimité, 
peut augmenter le nombre dee juges et apporter les adaptations nécessaires 
aux alinéas 2 et 3 et à l'article 167 alinéa 2. 
ARTICLE 166 
La Cour de Justice est assistée de deux avocate généraux. 
L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impar­
tialité et en toute indépendance, dee conclusions motivées sur lee affaires sou­
mises à la Cour de Justice, en vue d'assister celle-ci dans l'accomplissement 
de ea mission, telle qu'elle eet définie à l'article 164. 
Si la Cour de Juetice le demande, le Coneeil, statuant à l'unanimité, 
peut augmenter le nombre dee avocate généraux et apporter lee adaptations 
nécessaires à l'article 167 alinéa 3. 
— 127 — 
ARTICLE 167 
Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personnalités offrant 
toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requieee 
pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus huutes fonctions juridic­
tionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, 
sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des 
Etats membres. 
Un renouvellement paitiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte 
alternativement sur trois et quatre jugée. Les trois juges dont la désignation 
est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont 
désignés par le sort. 
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois 
ans. L'avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à la 
fin de la première période de trois ans est désigné par le sort. 
Les juges et lès avocats généraux sortants peuvent être nommés de 
nouveau. 
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour 
de Justice. Son mandat eet renouvelable. 
ARTICLE 168 
La Cour de Justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut. 
ARTICLE 169 
Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué a* une des 
obligations qui lui incombent en vertu du present Traite elle émet un 
avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter 
ses observations. 
Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai 
determine par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice. 
ARTICLE 170 
Chacun des États membres peut saisir la Cour de Justice s'il estime 
qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en 
vertu du présent Traité. 
128 
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, 
un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent 
en vertu du préeent Traité, il doit en saisir la Commission. 
La Commission émet un avis motivé après que les Etats intéressée ont 
été mi« en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites 
et orales. 
Si la Commieeion n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter 
de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour de 
Juetice. 
ARTICLE 171 
Si la Cour de Juetice reconnaît qu'un État membre a manqué à une dee 
obligations qui lui incombent en vertu du préeent Traité, cet État est tenu de 
prendre les mesurée que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice. 
ARTICLE 172 
Les règlements établis par le Conseil en vertu des dispositions du présent 
Traité peuvent attribuer à la Cour de Justice une compétence de pleine juri­
diction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements. 
ARTICLE 173 
La Cour de Justice contrôle la légalité des actes du Conseil et de la 
Commission, autres que les recommandations ou avis. Λ cet effet, elle est compé­
tente pour se prononcer BUT les recours pour incompétence, violation des formes 
substantielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à 
son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le 
Conseil ou la Commission. 
Toute personne physique ou morale peut foriner, aans les mêmes condi­
tions, un recoure contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les 
decisione qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision 
adreseée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. 
Lee recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai 
de deux moie à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notifi­
cation au requérant, ou, à défaut, du jour où celui­ci en α eu connaissance. 
129 
ARTICLE 174 
Si le recours est fondé, la Cour de Justice déclare nul et non avenu l'acte 
contesté. 
Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de Justice indique, 
si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être 
considérés comme définitifs. 
ARTICLE 175 
Dans le cas où, en violation du présent Traité, le Conseil ou la Commission 
s'abstient de statuer, les États membres et les autres institutions de la Commu­
nauté peuvent saisir la Cour de Juetice en vue de faire constater cette violation. 
Ce recoure n'est recevablc que si l'institution en cause a été préalable­
ment invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de 
cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recoure peut être formé 
dans un nouveau délai de deux mois. 
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de Justice dane 
lee conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des insti­
tutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une 
recommandation ou un avis. 
ARTICLE 176 
L'institution dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée 
contraire au préeent Traité, est tenue de prendre lee meeuree que comporte 
l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice. 
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application 
de l'article 215 alinéa 2. 
ARTICLE 177 
La Cour de Juetice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, 
a) sur l'interprétation du présent Traité, 
b) sur la validité et l'interprétation dee actes prie par les inetitutione 
de la Communauté, 
130 
c) sur l'interprétation des statute dee organismes créés par un acte du 
Conseil, lorsque ces statute le prévoient. 
Lorsqu'une telle question eet soulevée devant une juridiction d'un dee 
Étate membree, cette juridiction peut, ei elle estime qu'une décision eur ce 
point eet nécessaire pour rendre eon jugement, demander à la Cour de Juetice 
de etatuer eur cette question. 
Lorsqu'une telle question eet soulevée dans une affaire pendante devant 
une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours 
juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de 
Justice. 
ARTICLE 178 
La Cour de Justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la 
réparation des dommages visés à l'article 215 alinéa 2. 
ARTICLE 179 
La Cour de Justice eet compétente pour statuer sur tout litige entre la 
Communauté et ees agents dane lee limitée et conditions déterminées au statut 
ou résultant du régime applicable à ces derniers. 
ARTICLE 180 
La Cour de Justice est compétente, dans les limitée ci-après, pour 
connaître dee litigee concernant : 
a) l'exécution dee obligations dee États membres résultant des Statuts 
de la Banque européenne d'investissement. Le Conseil d'administration de la 
Banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnue à la Commieeion par 
l'article 169, 
b) les délibérations du Coneeil des Gouverneurs de la Banque. Chaque 
État membre, la Commission et le Conseil d'administration de la Banque 
peuvent former un recoure en cette matière dans les conditions prévues à 
l'article 173, 
131 
c) les délibérations du Conseil d'administration de la Banque. Les recours 
contre ces délibérations ne peuvent être formés, dane les conditions fixéee à 
l'article 173, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour 
violation des formes prévues à l'article 21 paragraphes 2 et 5 à 7 inclus des 
Statuts de la Banque. 
ARTICLE 181 
La Cour de Justice est compétente pour statuer en vertu d'une clauee 
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé 
paseé par la Communauté ou pour son compte. 
ARTICLE 182 
La Cour de Justice est compétente pour statuer eur tout différend entre 
États membres en connexité avec l'objet du présent Traité, ei ce différend lui 
est soumis en vertu d'un compromis. 
ARTICLE 183 
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Juetice par le 
présent Traité, les litigee auxquels la Communauté est partie ne sont pae, de 
ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales. 
ARTICLE 184 
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 173 alinéa 3, toute 
partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement du Coneeil 
ou de la Commieeion, ee prévaloir dee moyens prévue à l'article 173 alinéa 1, 
pour invoquer devant Ια Cour de Juetice l'inapplicabüité de ce règlement. 
ARTICLE 185 
Lee recoure formée devant la Cour de Justice n'ont pas d'effet suspensif. 
Toutefois, la Cour de Justice peut, si elle est ime que lee circonstances l'exigent, 
ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. 
132 
ARTICLE 186 
Dane les affairée dont elle est saisie, la Cour de Juetice peut prescrire les 
meeuree provisoires nécessaires. 
ARTICLE 187 
Lee arrêts de la Cour de Juetice ont force exécutoire dans les conditions 
fixéee à l'article 192. 
ARTICLE 188 
Le Statut de la Cour de Juetice eet fixé par un Protocole séparé. 
La Cour de Juetice établit son règlement de procédure. Ce règlement est 
soumis à l'approbation unanime du Coneeil. 
133 
Chapitre 2 
DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS 
ARTICLE 189 
Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditione prévues au 
présent Traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et dee 
directives, prennent dee décisions et formulent dee recommandations ou des avis. 
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous eee 
elemente et il eet directement applicable dans tout État membre. 
La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à 
atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant 
à la forme et aux moyens. 
La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les desti-, 
nataires qu'elle désigne. 
Les recommandations et les avis ne lient pas. 
ARTICLE 190 
Lee réglemente, lee directives et les décisions du Coneeil et de la Commis­
sion sont motivés et visent lee proposition*- ou avie obligatoirement recueillis 
en exécution du préeent Traité. 
ARTICLE 191 
Lee réglemente sont publiée dane le Journal Officiel de la Communauté. 
Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour 
suivant leur publication. 
— 134 — 
Lee directi vee et les décisions sont notifiées à leurs destinataires ei 
prennent effet par cette notification. 
ARTICLE 192 
Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent, a 
la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, 
forment titre exécutoire. 
L'exécution forcée eet régie par les règles de la procédure civile en vigueur 
dans l'État eur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, 
sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par 
l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des États membree dési­
gnera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Commieeion et à la Cour de 
Juetice. 
Aprèe l'accompliseement de ces formalités à la demande de l'intéressé, 
celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe 
compétent, suivant la législation nationale. 
L'exécution forcée ne peut être euependue qu'en vertu d'une décision 
de la Cour de Justice. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesurée d'exécu­
tion relève de la compétence des juridictions nationales. 
135 
Chapùre. 3 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ARTICLE 193 
Il est institué un Comité économique et social, à caractère consultatif. 
Le Comité est composé de représentants des différentes catégories de la 
vie économique et sociale, notamment des producteurs, des agriculteurs, des 
transportfurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions 
libérales et de l'intérêt général. 
ARTICLE 194 
Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit : 
Belgique 12 
Allemagne 24 
Fronce 24 
Italie 24 
Luxembourg S 
Pays-Bas 12 
Les membres du Comité sont nommée, pour quatre ans, par le Conseil 
statuant à l'unanimité. Leur mandât est renouvelable. 
Les membree du Comité sont désignés à titre personnel et ne doivent 
être liés par aucun mandat impératif. 
— 136 
ARTICLE 195 
1, £n vue de la nomination dee membres du Comité, chaque État membre 
adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui 
dee sièges attribués à ses ressortissants. 
La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d'assurer 
une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique 
et sociale. 
2. Le Conseil consulte la Commission. II peut recueillir l'opinion des orga­
nisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et 
sociaux intéressés à l'activité de la Communauté. 
ARTICLE 196 
Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour 
une durée de deux ans. 
Il établit eon règlement intérieur et le soumet à l'approbation du Coneeil 
etatuant à l'unanimité. 
Le Comité est convoqué par son président à la demande du Coneeil ou 
de la Commiesion. 
ARTICLE 197 
Le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux 
domaines couverts par le présent Traité. 
Il comporte notamment une eection de l'agriculture et une section des 
traneporte, qui font l'objet des dispositions particulières prévues aux titres 
relatifs à l'agriculture et aux transports. 
Le fonctionnement des sections spécialisées s'exerce dans le cadre des 
compétences générales du Comité. Lee sections spécialisées ne peuvent être 
consultées indépendamment du Comité. 
II peut être institué d'autre part au sein du Comité des r.o us-comi tés 
appelée à élaborer, sur dee questions ou dans des domaines déterminés, des 
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité. 
Le règlement intérieur fixe les modalités de composition et les règles 
de compétence concernant les sections spécialisées et les sous-comités. 
137 
ARTICLE 198 
Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commis­
sion dans les cas prévus au présent Traité. U peut être consulté par cee institu­
tions dans tous les cae où elles le jugent opportun. 
S'il l'est i me nécessaire, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, 
pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter 
de la communication qui est adressée à cet effet au président. A l'expiration du 
délai imparti, il peut être paeee outre à l'absence d'avie. 
L'avis du Comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte 
rendu des délibérations, sont transmis au Coneeil et à la Commieeion. 
138 -
TITRE II 
Dispositions financières 

ARTICLE 199 
Toutes les recettes et lee dépenses de la Communauté, y compris celles 
qui ee rapportent au Fonde social européen, doivent faire l'objet de previsione 
pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget. 
Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. 
ARTICLE 200 
1. Lee recettee du budget comprennent, Bans préjudice d'autres recettes, 
lee contributione financièree des États membres déterminées selon la clef de 
répartition euivante : 
Belgique 7,9 
Allemagne 28 
France 28 
Italie 28 
Luxembourg 0,2 
Paye-Bas 7,9 
2. Toutefois, les contributions financières des États membres destinées à 
faire face aux dépenses du Fonds social européen sont déterminées selon la clef 
de répartition suivante : 
Belgique 8,8 
Allemagne 32 
France 32 
Italie 20 
Luxembourg 0,2 
Pays-Bas 7 
3. Les clefs de répartition peuvent être modifiées par le Conseil statuant à 
l'unanimité. 
141 
ARTICLE 201 
La Commission étudiera dans quelles conditions les contributions finan­
cières des États membree prévues à l'article 200 pourraient être remplacées par 
dee ressources propres, notamment par des recettes provenant du tarif douanier 
commun lorsque celui­ci aura été définitivement mis en place. 
A cet effet, la Commission présentera des propositions au Conseil. 
Le Coneeil etatuant à l'unanimité, pourra, après avoir consulté l'Assem­
blée sur ces propositions, arrêter les dispositions dont il recommandera l'adoption 
par les Étate membree conformément à leurs règles constitutionnelles respec­
tives. 
ARTICLE 202 
Les dépenses inscrites au budget sont autoriséee pour la durée d'un 
exercice budgétaire, eauf dispositions contraires du règlement prie en exécution 
de l'article 209. 
Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 209, 
les crédite, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inuti­
lisés à la fin de l'exercice budgétaire, pourront faire l'objet d'un report qui sera 
limité au seul exercice suivant. 
Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur 
nature ou leur destination, et subdivisée, pour autant que de besoin, conformé­
ment au règlement pris en exécution de l'article 209. 
Les dépenses pie l'Assemblée, du Conseil, de la Commission et de la Cour 
de Juetice font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime 
spécial pour certaines dépenses communes. 
ARTICLE 203 
1. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. 
2. Chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel 
de ses dépenses. La Commission groupe ces états dans un avant­projet de budget. 
Elle y joint un avis qui peut comporter dee prévisions divergentes. 
Le Coneeil doit être eaiei par \P Commieeion de Γ avant­projet de budget 
au plue tard le 30 septembre de l'année qui précède celle de eon exécution. 
142 
Le Coneeil coneulte la Commieeion, et le cas échéant les autres institu­
tions intéreeeéee, toutes lee foie qu'il entend e'écarter de cet avant-projet. 
3. Le Coneeil, etatuant à la majorité qualifiée, établit le projet de budget 
et le transmet ensuite à l'Aesemblée. 
L'Assemblée doit être saisie du projet de budget au plus tard le 
31 octobre de l'année qui précède celle de son exécution. 
L'Assemblée a le droit de proposer au Conseil des modifications au projet 
de budget. 
4. Si dans un délai d'un moie après communication du projet de budget, 
l'Assemblée a donné eon approbation, ou ei elle n'a pae transmis eon avis au 
Coneeil, le projet de budget eet réputé définitivement arrêté. 
Si dane ce délai, l'Aeeemblée a proposé des modifications, le projet de 
budget ainsi modifié est transmis au Conseil. Celui-ci en délibère avec la Commis­
sion, et le cas échéant avec les autres institutions intéressées, et arrête défini­
tivement le budget en statuant à la majorité qualifiée. 
5. Pour l'adoption de la partie du budget relative au Fonds social européen, 
lee votée dee membree du Coneeil sont affectée de la pondération suivante : 
Belgique 8 
Allemagne 32 
France 32 
Italie 20 
Luxembourg 1 
Paye-Bae 7 
Les délibérations sont acquieee lorsqu'elles ont recueilli au moine 67 voix. 
ARTICLE 204 
Si au début d'un exercice budgétaire le budget n'a pae encore été voté, 
lee dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre 
division, d'après les dispositions du règlement prie en exécution de l'article 209, 
dane la limite du douzième dee crédite ouverte au budget de l'exercice précé­
dent, Bane que cette meeure puieee avoir pour effet de mettre à la disposition 
de la Commission dee crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le 
projet de budget en préparation. 
— 143 
Le Coneeil etatuant à la majorité qualifiée peut, sous réserve que les 
autres conditions fixées à l'alinéa 1 soient respectées, autoriser dee dépenses 
excédant le douzième. 
Les États membree versent chaque mois, à titre provisionnel, et confor­
mément aux clefs de répartition retenues pour l'exercice précédent, les sommes 
nécessaires en vue d'assurer l'application du présent article. 
ARTICLE 205 
La Commission exécute le budget, conformément aux dispositions du 
règlement pris en exécution de l'article 209, sous sa propre reeponeabilité et dane 
la limite dee crédite alloués. 
Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque 
institution participe à l'exécution de ses dépenses propres. 
A l'intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les 
limitée et conditions fixées par le reglement pris en exécution de l'ar­
ticle 209, à des virementa de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit 
de subdivision à subdivision. 
ARTICLE 206 
Les comptes de la totalité dee recettes et dépenses du budget sont 
examinés par une commission de contrôle, formée de commissaires aux 
comptes offrant toutes garanties d'indépendance, et présidée par l'un d'eux. 
Le Conseil statuant à l'unanimité fixe le nombre des commissaires. Lee commie-
sairee et le président de la commission de contrôle eont désignée par le Coneeil 
statuant à l'unanimité, pour une période de cinq ane. Leur rémunération est 
fixée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. 
La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin eur place, a pour objet 
de constater la légalité et la régularité des recettes et dépensée et de e'aBeurer 
de la bonne gestion financière. La commission de contrôle établit, après la clôture 
de chaque exercice, un rapport qu'elle adopte ù lu majorité dee membree qui la 
composent. 
La Commission soumet chaque année au Coneeil et à l'Assemblée lee 
comptes de l'exercice écoulé afférente aux opératione du budget, accompagnée 
— 144 — 
du rapport de la commission de contrôle. En outre, elle leur communique 
un bilan financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la 
Commission sur l'exécution du budget. Il communique sa décision à 
l'Assemblée. 
ARTICLE 207 
Le budget est établi dans l'unité décompte fixée conformément aux 
dispositions du reglement pris en exécution de l'article 209. 
Les contributions financières prévues à l'article 200 paragraphe 1, 
sont mises à la disposition de la Communauté par les États membres 
dans leur monnaie nationale. 
Les soldes disponibles de ces contributions sont déposés auprès 
des Trésors des Etats membres ou des organismes désignés par eux. 
Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conservent la valeur 
correspondant à la parité, en vigueur au jour du dépôt, par rapport à 
l'unité de compte visée ã l'alinéa 1. 
Ces disponibilités peuvent être placées dans des conditions qui 
font l'objet d'accords entre la Commission et l'Etat membre intéresse. 
Le reglement pris en exécution de l'article 209 détermine les 
conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations 
financières relatives au Fonds social européen. 
ARTICLE 208 
La Commission peut, sous réserve d'en informer les au to ri te s 
compétentes des Etats intéressés, transferer dans la monnaie de l'un 
des Etats membres les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre 
Etat membre, dans la mesure nécessaire à leuru til isa tion pour 1 es obj ets 
auxquels ils sont destinés par le présent Traité. La Commission évite, 
dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts, si elle 
détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont 
elle a besoin. 
La Commission communique avec chacun des Etats membres par 
l'in terme di aire de l'auto rite qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations 
financières, elle a recours à la Banque d'émission de l'Etat membre 
intéressé ou a une autre institution financière agréée par celui-ci. 
— 145 — 
ARTICLE 209 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission : 
a) arrête les réglemente financiers spécifiant notamment les modalité« 
relatives à rétablissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la 
vérification des comptes, 
b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les contributions 
des Étate membree doivent être mises à la disposition de la Commission, 
c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité dee 
ordonnateurs et comptables. 
146 
SIXIÈME PARTIE 
Dispositions générales et finales 

ARTICLE 210 
La Communauté a la personnalité juridique. 
ARTICLE 211 
Dane chacun des Étate membree, la Communauté possède la capacité 
juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations 
nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et 
mobiliers et ester en juetice. A cet effet, elle est représentée par la Commission. 
ARTICLE 212 
Le Conseil etatuant à l'unanimité arrête, eu collaboration avec la Com­
mieeion et après consultation dee autres institutions intéressées, le statut des 
fonctionnairee et le régime applicable aux autres agents de la Communauté. 
Après l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent Traité, ce statut et ce régime peuvent être modifiés par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consul­
tation des autres institutions intéressée-. 
ARTICLE 213 
Pour l'accomplissement dee tâchée qui lui sont confiées, la Commieeion 
peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, 
dans lee limitée et conditions fixéee par le Coneeil en conformité avec les dispo­
sitions du préeent Traité. 
149 — 
ARTICLE 214 
Les membres des institutions de la Communauté, les membres des 
comités, ainsi que les fonctionnaires et agents de la Communauté sont tenus, 
même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations 
qui. par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment 
tes renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations com­
merciales o>i les éléments de leur prix de revient. 
ARTICLE 215 
La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi 
applicable au contrat en cause. 
En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit 
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États 
membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses ugents dans 
l'exercice de leurs fonctions. 
La responsabilité personnelle des agents envere Ια Communauté eet 
réglée dans les diepositions fixant leur statut ou le régime qui leur est appli­
cable. 
ARTICLE 216 
Le siège dee institutions de la Communauté est fixé du commun accord 
des gouvernements des États membres. 
ARTICLE 217 
Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sann 
préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Juetice, 
par le Conseil statuant à l'unanimité. 
ARTICLE 218 
La Communauté jouit, eur les territoires des États membree, dee immu­
nités et privilèges nécessaires pour remplir ea mission, dans les conditions 
définies à un Protocole séparé. 
— 150 — 
ARTICLE 219 
Les États membree s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif 
à l'interprétation ou à l'application du présent Traité à un mode de règlement 
autre que ceux prévus par celui-ci. 
ARTICLE 220 
Les États membree engageront entre eux, en tant que de besoin, des 
négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissante : 
— la protection des pereonnes, ainsi que la jouissance et la protection 
dee droits dans lee conditions accordées par chaque État à ses propres ressor­
tissante, 
— l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Commu­
nauté, 
— In reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2, 
le maintien de lu personnalité juridique en cas de transfert du siège de paye 
en pays et la possibilité de fusion de sociétés relevant de législations nationales 
différentes, 
— la simplification des formalité·, aUXquellee sont subordonnées la 
reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que 
dee sentences arbitrales. 
ARTICLE 221 
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
Traité, les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne 
la participation financière dee ressortissants des autres Étuts membres au 
capital dee sociétés au sens de l'article 58, sans préjudice de l'application des 
outres dispositions du préeent Traité. 
ARTICLE 222 
Le présent Traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans lee 
États membree. 
151 — 
ARTICLE 223 
1. Les dispositions du présent Traité ne font pas obstacle aux règles 
ci-après : 
a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont 
il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, 
b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la 
production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; 
ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le 
marché commun en ce qui concerne les produits non destinée à des fins spécifi­
quement militaires. 
2. Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du préeent 
Traité, le Conseil statuant à l'un.inimité fixe la liste des produits auxquels 
les dispositions du paragraphe 1 b) s'appliquent. 
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, 
peut apporter des modifications à cette Hete. 
ARTICLE 224 
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun lee 
disposition·- nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché commun 
ne soit affecté par lee meeuree qu'un État membre peut être appelé à prendre 
en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cae de guerre 
ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour 
faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix 
et de la sécurité internationale. 
ARTICLE 225 
Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 223 et 224 ont 
pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, 
la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lcequellce 
cee mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le préeent Traité. 
152 — 
Par dérogation à la procédure prévue aux articlee 169 et 170, la Commie­
eion ou tout État membre peut saisir directement la Cour de Juetice, s'il estime 
qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles1 
223 et 224. La Cour de Justice statue à huis clos.' 
ARTICLE 226 
1. Au coure de la période de transition, en cas de difficultés graves et suscep­
tibles de pereititer dane un eecteur de l'activité économique ainsi que de cliff i -
cultes pouvant ee traduire par l'altération grave d'une situation économique 
régionale, un État membre peut demander à être autorisé à adopter des mesurée 
de sauvegarde permettant de rééquilibrer lu situation et d'adapter le eecteur 
intéressé à l'économie du marché commun. 
2. Sur demande de l'État intéressé, la Commission, par une procédure 
d'urgence, fixe sans délai lee meeuree de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, 
en précisant lee conditions et lee modalités d'application. 
3. Les meeuree autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter 
des dérogatione aux réglée du préeent Traité, dans la mesure et pour les délaie 
etrictement nécessaires pour atteindre lee buts visés au paragraphe 1. Par 
priorité devront être choisies les meeuree qui apportent le moine de pertur­
bations: au fonctionnement du marché commun. 
ARTICLE 227 
1. Le préeent Traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République 
fédérale d'Allemagne, à la République Françaiee, à la République Italienne, 
au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume dee Paye-Bae. 
2. En ce qui concerne l'Algérie et les départements français d'outie-raer, 
les dispositions particulières et générale* du présent Traité relatives : 
à la libre circulation des marchandisee, 
à l'agriculture, à l'exception de l'article 40 paragraphe 4, 
à la libération dee services, 
aux règles de concurrence, 
aux mesurée de sauvegarde prévues aux articlee 108, 109 et 226, 
aux institutions. 
sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent Traité. 
— 153 
Les conditions d'application dee autres dispositions du présent Traité 
seront déterminées au plue tard deux ane après son entrée en vigueur, par 
des décisions du Conseil statuant à l'unanimité eur proposition de la Commieeion. 
Les institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procé­
dures prévues par le présent Traité et notamment de l'article 226, à permettre 
le »léveloρpcment économique et social de cee regione. 
3. Les paye et territoires d'outre­mer dont la liste figure à l'Annexe IV du 
préeent Traité font l'objet du régime spécial d'association défini dans la 
quatrième partie de ce Traité. 
4. Lee dispositions du présent Traité s'appliquent aux territoires européens 
dont un État membre assume lee relatione extérieures. 
ARTICLE 228 
1. Dans les cas où les dispositions du présent Traité prévoient la conclusion 
d'accordé entre la Communauté et un ou plusieurs États ou une organisation 
internationale, ces accords sont négociée par la Commission. Sous réserve des 
compétences reconnues à la Commieeion dane ce domaine, ile sont conclue 
par le Conseil, après consultation de l'Assemblée dans les cas prévus au préeent 
Traité. 
Le Conseil, la Commission ou un État membre peut recueillir au préalable 
l'avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les 
dispositions du présent Traité. L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif 
de la Cour de Juetice ne peut entrer en vigueur que dane lee conditions fixées 
selon le cas à l'article 236. 
2. Lee accorde conclue dane lee conditions fixéee ci­dessus lient lee insti­
tutions de la Communauté et lee Étate membree. 
ARTICLE 229 
La Commission est chargée d'assurer toutes liaisons utiles avec les 
organes des Nations Unies, de leurs institutions spécialisées et de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
Elle assure en outre lee liaieone opportunes avec toutes organieatione 
internationales. 
— 154 
ARTICLE 230 
La Communauté établit avec le Coneeil de l'Europe toutes coopérations 
utiles. 
ARTICLE 231 
La Communauté établit avec l'Organisation Européenne de Coopération 
Économique une étroite collaboration dont lee modalités seront fixées d'un 
commun accord. 
ARTICLE 232 
1. Les dispositions du présent Traité ne modifient pas celles du Traité 
instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, notamment 
en ce qui concerne lee droite et obligations des États membres, les pouvoirs des 
institutions de cette Communauté et les réglée posées par ce Traité pour le 
fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier. 
2. Les dispositions du présent Traité ne dérogent pas aux stipulations du 
Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
ARTICLE 233 
Les dispositions du présent Traité ne font pas obstacle à l'existence et 
à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, 
ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et lee Pays-Bas, dans la mesure où 
lee objectifs de ces unions régionales ne sont pae atteinte en application du 
présent Traité. 
ARTICLE 234 
Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieure­
ment à l'entrée en vigueur du présent Traité, entre un ou plusieurs États membres 
d'une part, et un ou plusieurs États tiers d'autre part, ne sont pas affectée par 
lee dispositions du présent Traité. 
— 155 — 
Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec le préeent 
Traité, le ou les Etats membres en cause recourent à tous lee moyens appropriés 
pour éliminer les incompatibili t ée constatées. En cas de besoin, les États membres 
se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin, et adoptent li­
ças échéant une attitude commune. 
Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, lee États 
membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans le présent 
Traité par chacun des États membres font partie intégrante de rétablissement 
de la Communauté et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'ins­
titutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi 
«les mêmes avantages par tous, les antres États membres. 
ARTICLE 235 
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans 
le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans 
que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation 
de l'Assemblée, prend les dispositions appropriées. 
ARTICLE 236 
Le gouvernement de tout État membre ou la Commission peut soumettre 
au Coneeil dee projeté tendant à la révieion du présent Traité. 
Si le Coneeil, après avoir consulté Γ Assemblée et le cas échéant la Com­
mieeion, émet un avie favorable à la réunion d'une conférence des représentants 
dee gouvernements des États membres, celle­ci cet convoquée par le président 
du ConBeil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter 
au préeent Traité. 
Lee amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiée par tous 
les États membres en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. 
ARTICLE 237 
Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté. 
Il adresse sa demande au Coneeil lequel, après avoir prie l'avis de la Commission, 
se prononce à l'unanimité. 
156 
Les conditions de l'admieeion et lee adaptations du préeent Traité que 
celle-ci entraîne font l'objet d'un accord entre lee Étate membree et l'État 
demandeur. Cet accord eet soumis à la ratification par tous lee Étate contrac­
tants, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. 
ARTICLE 238 
La Communauté peut conclure avec un État tiers, une union d'États ou 
une organisation internationale, des accords créant une association caractérisée 
pur des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures 
particulières. 
Os accords sont conclus par le Conseil agissant à l'unanimité cl après 
consultation de l'Assemblée. 
Lorsque ces accords impliquent des amendements au présent Traité, 
ces dernière doivent être préalablement adoptée selon la procédure prévue à 
l'article 236. 
ARTICLE 239 
Les Protocoles qui, du commun accord des États membres, seront annexés 
au présent Traité, eu font partie intégrante. 
ARTICLE 240 
Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée. 
— 157 — 

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS 

ARTICLE 241 
Le Coneeil se réunit dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en 
vigueur du Traité. 
ARTICLE 242 
Le Conseil prend toutes dispositions utiles pour constituer le Comité 
économique et social dans un délai de trois mois à compter de sa première 
réunion. 
ARTICLE 243 
L'Assemblée ee réunit dans un délai de deux mois à compter de la pre­
mière réunion du Conseil, sur convocation du président de celui-ci, pour ébre 
son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, 
elle est présidée par le doyen d'âge. 
ARTICLE 244 
La Cour de Justice entre en fonctions dès la nomination de ses membree. 
La première désignation du président est faite pour trois ans dans les mêmes 
conditions que celles dee membree. 
La Cour de Juetice établit eon règlement de procédure dans un délai de 
trois mois à compter de son entrée en fonctions. 
La Cour de Justice ne peut être saisie qu'à partir de la date de publica­
tion de ce règlement. Les délais d'introduction des recours ne courent qu'à 
compter de cette même date. 
Dès sa nomination, le président de la Cour de Justice exerce les attri­
butions qui lui sont confiées par le préeent Traité. 
— 161 
ARTICLE 245 
La Commieeion entre en fonctions et aeeume les charges qui lui eont 
confiées par le présent Traité dès la nomination de ses membres. 
Dès son entrée en fonctions, la Commieeion procède aux études et établit 
les liaisons nécessaires à l'établissement d'une vue d'ensemble de la situation 
économique de la Communauté. 
ARTICLE 246 
1. Le premier exercice financier s'étend de la date d'entrée en vigueur du 
Traité jusqu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étend jusqu'au 
31 décembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du Traité, si celle-ci 
se situe au cours du deuxième semestre. 
2. Jusqu'à l'établissement du budget applicable au premier exercice, 
les Etats membres font à la Communauté des avances sans intérêts, qui 
viennent en déduction des contributions financières afférentes à l'exé­
cution de ce budget. 
3. Jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires et du régime 
applicable aux autres agents de la Communauté, prévus à l'article 212, 
chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet 
des contrats de durée limitée. 
Chaque institution examine avec le Conseil les questions 
relatives au nombre, à la rémunération et à la répartition des emploie. 
— 162 — 
DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 247 
Le présent Traité sera ratifié par lee flautes Parties Contractantes en 
conformité de leurs réglée constitutionnelles respectives. Les instrumente de 
ratification seront, déposés auprès du Gouvernement de la République Italienne. 
Le préeent Traité entrera en vigueur le premier jour du moie suivant le 
dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procedera le dernier 
à cette formalité. Toutefois, si ce dépôt α Heu moins de quinze jours avant le 
début du moie suivant, l'entrée en vigueur du Traité eet reportée au premier 
jour du deuxième moie suivant la date de ce dépôt. 
ARTICLE 248 
Le préeent Traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, 
en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, lee quatre 
textes taisant également foi, sera déposé dane lee archivée du Gouvernement de 
la République Italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des 
gouvernements des autres États signataires. 
EN FOI DE QUOI, lee plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signa­
tures au bas du préeent Traité. 
Fait à Rome, le vingt­cinq mare mil neuf cent cinquante­sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUF.RS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
165 — 

ANNEXES 

Listes 

ANNEXE I 
LISTES Α λ G 
prévues aux article» 19 et 20 du Traité 
LISTE A 
Liite des position· tarifaire! pour lesquelles le calcul de la moyenne arithmétique 
doit être effectué compte tenu du droit mentionné dans la colonne 3 ά-deosou· 
Numen»· 
de U Nomenclature 
de Bruxelles Désignation dee produits Droite («t %) 
i prendra 
en considération 
pour la France 
ex 15.10 Huiles acidei de raffinage 
15.11 Glycérine, y compris lee eaux et leeiives glycérineuses. : 
— brutes 
— épurées 
19.04 Tapioca, y compris celui de fécule de pomme« de terre 
ex 28.28 Pentoxyde de vanadium 
ex 28.37 Sulfite de sodium neutre 
Chlorure de cerium; sulfate de cérium cx 28.52 
ex 29.01 Hydrocarbures aromatiques : 
— Xylenes : 
— mélanges d'isomères 
— orthoxylène, métaxylène, paraxylène 
— Styrolène (stvrène) monomère 
— Innpropylbenzène (eumène) IR 
6 
10 
45 
IS 
20 
20 
20 
25 
20 
25 
171 — 
Numéros 
de la Nomenclature 
de Bruxelles Désifrnaboo des produits _ J_ 
Droits (en %) 
à prendra 
en considération 
.pour la France 
ex 29.02 Dichlorométhane 20 
Chlorure de vinylidène monomère 25 
ex 29.03 Para tolue nr nul fo- chlorure 15 
ex 29.15 Téréphtalate de diméthyle 30 
ex 29.22 Ethylene diamine et ses sels 20 
ex 29.23 Amino-aldéhydes cycliques, aminocétones cycliques et 
amtno-tiuimmrit, leurs dérivés halogènes, sulfonés, 
nitres, nitrosés, leurs sels et leurs esters 25 
ex 29.25 Homovératryl amine 25 
29.28 Composés diasolques, aaolques ou aaoxyques 25 
ex 29.31 Disulfure de benxyle dichloré 25 
ex 29.44 Antibiotiques, a l'exception de la pénicilline, de la strep­
tomycine, de la chloromycétine et de leurs sels et de 
rauréomyctne 15 
ex 30.02 Vaccine anti-aphteux, souches de micro-organismes des­
tinées À leur fabrication; serums et vaccins contre la 
peste porcine 15 
ex 30.03 Sarkomycine 18 
ex 31.02 Engrais minéraux ou chimiques aaotés, composés 20 
ex 31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : 
— simple« : 
— superphosphates : 
— d'os 10 
— autres 12 
— mélangés 7 
172 
— 3 — 
Num,™. D7ÍUJndJ0) 
de la Nomenclature Désignation des produits ., . _ en considéraUon de IJruxelle» , pour la r rance 
ex 31.04 Engrais minéraux ou chimiques potassiques, mélangés 
ex 31.03 Autres engrais, y compris les engrais composés et les 
engrais complexes : 
— Phosphonitrates et phosphates ammonopotas­
siques 10 
— Autres, à l'exception des engrais organiques dis­
Engrais présentés soit en tablettes, pastilles et autres 
formes similaires soit en emballages d'un poids brut 
maximum de 10 kg. 15 
ex 32.07 Magnetite naturelle finement broyée des types utilisé* 
pour servir de pigments et destinés exclusivement au 
lavage du charbon 25 
ex 37.02 Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées : 
— pour images monochromes, positives, importées 
en jeux de trois unités non utilisables séparé­
ment et destînéee à constituer le support d'un 
film polychrome 20 
— pour images polychromes d'une longueur supe­
rieure .ι 100 mètres 20 
ex 39.02 Chlorure de polyvinylidène; hut vrai en feuilles 30 
ex 39.03 Esters de la cellulose, à l'exclusion des nitrates et acétates 20 
Matières plastiques à base d'esters de la cellulose (autres 
que les nitrates et acétates) 15 
Matières plastiques à base d'éthers ou autres dérivée 
chimiques de la cellulose 30 
ex 39.06 Acide alginique, ses sels et ses esters, à l'état sec 20 
173 
« . Droits («n %) 
Numerus * ™ de la Nomenclature Désignation des produits , „ „ en considération dc miivrllr« , „ pour la r rance 
c\ 48.01 Papiere et cartons fabriqués mécaniquement : 
— Papier et carton kraft 25 
— Autres, formée en continu, en deux ou plusieurs 
jets, à intérieur en papier kraft 25 
Ί8.04 Papiers et cartons simplement assemblés par collnge, non 
imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés 
intérieurement, en rouleau ou en feuilles 25 
ex 48.05 Papiers et cartons simplement ondulés 25 
Papiers et cartons kraft simplement crêpés ou plissés 25 
ex 48.07 Papiert» et cartons kraft gummes 25 
cx 51.01 Fils de fibres textiles artificielles continues, simples, non 
moulinés ou moulinés à moine de 400 tours 20 
ex 55.05 Fils de coton, retors, autres que de fantaisie, ecrus, mesu­
rant au kilogramme en lil- simples, 337,500 m ou plus 20 
ex 57.07 Fils de coco 18 
ex 58.01 Tapis à points nuurs uu curuulés, de soie, de schuppe, île 
libres textiles synthétiques, de filés ou de fils du 
n" 52.01, de fils de métal, de laine ou de poils fins 80 
ex 59.04 Fils de coco retors 18 
ex 71.04 Êgrisés et poudres de diumunts 10 
ex 84.10 Corps de pumpes en ncicr nun inuxydablc ou en métaux 
légers ou leurs alliages puur muteurs à pistuns pour 
l'aviation 15 
ex 84.11 Corps de pompe* ou de compresseurs en acier non ino­
xydable nu en métaux légers ou leurs alliages pour 
moteurs à pistons pour l'aviation 15 
— 174 — 
— J 
Droits (en %) Numéros ... .... ι ■ ■ ■ prendre ile la Nomenclature DéMgnulion des produits 
de Bruxelles en considération 
pour la France 
ex 84.37 Métiers à tulle, .1 dentellera guipure 10 
Métiers à broderie, à l'exception des machines ù tirer les 
fils et i lier les joun> 10 
ex 84.38 Appareils et machines auxiliaires de métiers à tulle, à 
dentelle, à guipure : 
— Machines à remonter les chariots 10 
— Mécaniques Jacquard 18 
Appareils et machines auxiliaires de métiers à broderie : 
— Automutes 18 
— Machines à piquer les cartons, machines à répéter 
les cartons, métiers de contrôle, cocooneuses 10 
Accessoires et pièces détachées pour métiers à tulle, à 
dentelle, à guipure et pour leurs appareils et leurs 
machines auxiliaires : 
— Chariots, bobines, combs, jumelles et lames de 
combs pour métiers ree t ¿lignes, battante (leurs 
plateaux et couteaux), fuseaux complets et 
pièces détachées de battants et fuseaux pour 
métiers circulaires 10 
Accessoires et pièces détachées pour métiers à broderie 
et pour leurs appareils et leurs machines auxiliaires : 
— Navettes, boites à navettes y compris leurs 
plaques; agrafes 10 
ex 84.59 Machines dites « à bobiner » destinées ù l'enroulement 
des fils conducteurs et des bandes isolantes ou protec­
trices pour la fabrication des enroulements et bubinages 
électriques 23 
Démarreurs d'aviation à prise directe ou à inertie 25 
ex 84.63 Vilebrequins pour moteurs à pistons pour l'aviation 10 
ex 85.08 Démarreurs d'aviation 20 
Magnétos, y compris les dynamos­magnétos pour l'avia­
tion 25 
175 
Numéros 
a prendra de la Nomenclature Désignation de« produits ., . 
de Bruxelles Droits (en %) 
k prendra 
en considération 
pour la Franco 
88.01 Aérostats 25 
ex 88.03 Parties et piècee détachées d'aérostats 25 
88.04 Parachutes et leurs parties, pièces détachées et acces­
soires 12 
88.05 Catapultes et autres engins de lancement similaires, leurs 
parties et pièces détachées 15 
Appareils au eoi d'entraînement au vol, leurs parties et 
pièces détachées 20 
ex 90.14 Instruments et appareils pour la navigation aérienne 18 
ex 92.10 Mécaniques et claviers (comportant 85 notes ou plus) de 
pianos 30 
- 176 — 
LISTE Β 
Liste de. positions tertiaires poor lesquelles les droits 
du tarif douanier commun ne peuvent dépasser 3 % 
Numero. 
de I. Nomencl.ture 
de Bruxellei De.iciiation de. produits 
CHANTRE 5 
05.01 
05.02 
05.03 
05.05 
05.06 
ex 05.07 Plumes, pesux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou 
de leur duvet, brutes (a l'exception des plumes à lit et du duvet, bruts). 
05.09 
U 
05Λ2 
ex 05.13 Éponges naturelles, brutes. 
ClIAIMTUK 13 
13.01 
13.02 
CHAPITRE 14 
14.01 
à 
14.05 
177 
— ì — ­ 2 — 
Numéros 
de la Nomenclature Designan·.·, de* produits 
de Β nix elle·. 
CHAPITRE 25 
25.02 
ex 25.04 Graphite naturel, nun conditionné puur la vente au détaU. 
25.05 
25.06 
ex 25.07 Argiles (sauf le kaolin) u l'exception des argües expansées du n° 68.07, 
andalousitc, cvanite, même calcinées ; mullite ; tetre* de chamottc 
et de dina*. 
ex 25.08 Craie, non conditionnée pour lu vente au détail. 
ex 25.09 Terres colorantes, non calcinées ni mélangées; oxydes de fer micacés 
naturels. 
25.10 
25.11 
ex'25.12 Terres d'infusoires, farines siliceuses fot­sÜes et autres terres siliceuses 
analogues (kieselgur. tripolite, distornile, etc.) d'une densité apparente 
inférieure ou égale a 1, même calcinées, non conditionnées pour lu vente 
au détail. 
ex 25.13 Pierre ponce, émeri, corindon naturel et nutres abrasifs naturels, non condi­
tionnés pour In vente au détail. 
25.14 
ex 25.17 Silex; pierres concassées,'macudum et Ini macadam, cailloux et graviers 
des types généralement utilisés pour l'empierrement des routes et des 
voies ferrées, ballast, bétonnage; gnlets. 
ex 25.18 Dolomie brute, dégrossie ou simplement débitée par sciage. 
25.20 
25.21 
25.24 
178 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 25 
25.25 
25.26 
r.x 25.27 Steatite naturelle, brute, dégrossie ou simplement débitée par sciage; 
talc, autre qu'en emballages d'un poids net d'un kilo ou moins. 
25.28 
25.29 
25.31 
25.32 
CHAPITRE 26 
Minerais métallurgiques, même enrichis, a l'exception du minerai de 
plomb, du minerai de zinc et des produits relevant de la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier, pyrites de fer.grillées (cendres de 
pyrites). 
26.02 
ex 26.03 Cendres et résidus (autres que ceux du n" 26.02), contenant du métal ou 
des composés métalliques, à l'exception de ceux contenant du zinc. 
26.04 
CHAPITRE 27 
27.03 
ex 27.04 Coke et semi-coke de houille pour la fabrication des électrodes et coke de 
tourbe. 
27.05 
27.05 bis 
27.06 
ex 27.13 Ozokerite, cire de lignite et cire de tourbe, brutes. 
— 179 — 
Nm itéros 
■h' lu Nui nen cl utu re Pésipistioii dos produiu 
de Bruxelles 
CHAPITRE 27 
(tuit*) 
27.15 
27.17 
CHAPITRE 31 
31.01 
ex 31.02 Nitrate de sodium, naturel. 
CHAPITBE 40 
40.01 
40.03 
40.04 
CHAPITRE 41 
41.09 
CHAPITRE 43 
43.01 
CHAPITRE 44 
44.01 
CHAPITRE 47 
47.02 
CHAPITHE 50 
50.01 
CHAPITRE 53 
53.01 
53.02 
180 — 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 53 
(ntiu) 
53.03 
53.05 
CHAPITRE 55 
ex 55.02 Unters de coton, autres cnie bruts. 
55.04 
CHAPITRE 57 
57.04 
CHAPITRE 63 
63.02 
CHAPITRE 70 
ex 70.01 Tessons de verrerie et autres déchets et débris de verre. 
CHAPITRE 71 
ex 71.01 Perles fines brutes. 
ex 71.02 Pierree gemmes (précieuses ou fines) brutes. 
71.04 
71.11 
CnAPITRE 77 
ex 77.04 Béryllium (glucinium) brut. 
181 — 
LISTE C 
Liste des positions tarifaire« pour lesquelles les droits du tarif 
douanier commun ne peuvent dépasser 10 * /. 
Numéros 
de U Nomenclature Désignation des produits 
de Uniselle» 
CHAPITRE 5 
ex 05.07 Plumes, peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou 
de leur duvet, autres que brutes. 
05.14 
CHAPITRE 13 
ex 13.03 Suce et extraits végétaux; agar-agar et autres mucilages et épaississants 
naturels extraite des végétaux (a l'exception de la pectine). 
CHAPITRE 15 
ex 15.04 Graisses et huiles de poissone et mammifères marins, même raffinées 
(a l'exception de l'huile de baleine). 
15.05 
15.06 
15.09 
15.11 
15.14 
CHAPITRE 25 
ex 25.09 Terree colorantes calcinées ou mélangées. 
182 — 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 25 
(mito) 
ex 25.15 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de 
construction d'une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 et 
albâtre, simplement débités par sciage, d'une épaisseur de 25 cm ou 
moins. 
ex 25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construc­
tion, simplement débités par sciage, d'une épaisseur de 25 cm ou moins. 
ex 25.17 Granules, éclats et poudres des pierres des n°" 25.15 et 25.16. 
ex 25.18 Dolomie frittée ou calcinée; pisé de Dolomie. 
25.22 
25.23 
CHAPITRE 27 
ex 27.07 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de 
houille de haute température et produits assimilés, à l'exception des 
phénols, crésols et xylénols. 
27.08 
ex 27.13 Ozokerite, cire de lignite et cire de tourbe, autres que brutes. 
ex 27.14 Bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de schistes, 
à l'exception du coke de pétrole. 
27.16 
CHAPITRE 30 
ex 30.01 Glandes et autres organes a usages opothérapiques, à l'état desséché, 
même pulvérisés. 
CHAPITRE 32 
ex 32.01 Extraits tannante d'origine végétale, a l'exception des extraits de mimosa 
et de quebracho. 
32.02 
— 183 — 
Numéros 
de la Nomenclature Denanstiua de» produit, 
de Bruxelles 
CHAPITRE 32 
32.03 
32.04 
CHAPITRE 33 
ex 33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concretes λ l'exception 
des huiles essentiellee d'agrumes; résinoldes. 
33.02 
33.03 
33.04 
CHAPITRE 38 
38.01 
38.02 
38.04 
38.05 
38.06 
ex 38.07 Essence de térébenthine; essence de papeterie au sulfate, brute; dipentène 
brut. 
38.08 
38.10 
CHAPITRE 40 
40.05 
ex 40.07 Fils textiles imprégnés ou recouverts de caoutchouc vulcanisé. 
40.15 
184 
Numéro, 
de Is Nomeni I nur. J>f.isnstian de. produit, 
de Bruxelle. 
CHAPITRE 41 
41.02 
ex 41.03 Peaux d'ovin., travaillées après tannage. 
ex 41.04 Peaux de caprins, travaillées après tannage. 
41.05 
41.06 
41.07 
41.10 
CHAPITRE 43 
43. 02 
CHAPITRE 44 
44.06 
à 
44.13 
44.16 
44.17 
44.18 
CHAPITRE 48 
ex 48.01 Papier journal présenté en bobines. 
CHAPITRE 50 
50.06 
50.08 
CHAPITRE 52 
52.01 
185 — 
Numéros 
de la Nomenclature 
de Bruxelles Désigrnation de·, produits 
CHAPITRE 53 
53.06 
à 
53.09 
CHAPITRE 54 
54.03 
CHAPITRE 55 
55.05 
CHAPITRE 57 
ex 57.05 
ex 57.06 
ex 57.07 Fils de chanvre, non conditionnés pour la vente au détail. 
Fils de jute, non conditionnés pour la vente au détail. 
Fils d'autres fibres textiles végétales, non ccndHionnéa pour la veute au 
détail. 
ex 57.08 File de papier, non conditionnés pour la vente an détail. 
CHAPITRE 68 
68.01 
68.03 
68.08 
ex 68.10 Matériaux de conetructìon en plâtre ou en compoeitione A base de plâtre. 
ex 68.11 Matériaux de construction en ciment, en béton ou en pierre artificielle, 
même armés, y compris ceux en ciment de laitier ou en granito. 
ex 68.12 Matériaux de construction en amiante-ciment, cellulose-ciment et simi­
laires. 
ex 68.13 Amiante travaillé; mélanges a base d'amiante ou k base d'amiante et de 
carbonate de magnésium. 
— 186 
Numero. 
de la Nomenclature 
de Bruxelles 
CHAPITRE 69 
69.01 
69.02 
69.04 
69.05 
CHAPITRE 70 
ex 70.01 Verre 
70.02 
70.03 
70.04 
70.05 
70.06 
70.16 en maase (· Designation des produits 
l'exception du verre d'optique). 
CHAPITRE 71 
ex 71.05 Argent et alliages d'argent, bruts. 
ex 71.06 Plaqué on doublé d'argent, brut. 
ex 71.07 Or et alliages d'or, bruts. 
ex 71.08 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, brut. 
ex 71.09 Platine et métaux de la mine du platine et leurs alliages, bruts. 
ex 71.10 Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la mine du platine sur 
métaux communs ou sur métaux précieux bruts. 
CHAPITRE 73 
73.04 
187 
Numéro» 
li Nomem'latore Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 73 
C.UÛfj 
73.05 
ex 73.07 Fer et acier en biooms, billettes, brames et targets (a l'exception des pro­
duits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) ; 
fer et acier simplement dégrossi!, par forgeage ou par martelage (ébauches 
de forge). 
ex 73.10 Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris 
le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à 
froid; barres creuses en arier pour le forage des mines (à l'exception 
des produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier). 
ex 73.11 Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien obtenus 
ou parachevés a froid; palplanrhes eu fer ou en acier, même percées nu 
faites d'éléments assemblés (à l'exception des produits relevant de la 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier). 
ex 73.12 Feuillards en fer ou en acier laminés u chaud ou a froid {a l'exception des 
produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier). 
ex 73.13 Tôles de fer ou d'acier, laminées a chaud ou a froid (à l'exception des 
produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier). 
73.14 
ex 73.15 Aciers alliés et acier fin au curbone sou» les formes indiquées aux n0" 73.06 
Λ 73.14' inclus (à l'exception des produits relevant de la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier). 
CHAPITRE 74 
74.03 
74.04 
ex 74.05 Feuilles et bandes minces en cuivre, môme gaufrées, découpées, perforées, 
revêtues ou imprimées (autres que celles fixées eur support). 
ex 74.06 Poudre de cuivre (autre qu'impalpable). 
188 
Ν ι mir ron 
<lr lu Nomenclature l)é*igiw.tM>ri di ρ nul ni t» 
de llrusclle» 
CHAPITRE 75 
75.02 
75.03 
ex 75.05 Anodes pour nickelage, brutes de coulée. 
CHAPITRE 76 
. 76.02 
76.03 
ex 76.04 l'i mil' et bandes minces d'aluminium, même gaufrées, découpées, jrcrfu­
rées, revêtue» ou imprimées (autres que celles fixées HUT support). 
ex 76.05 Poudre d'aluminium (autre qu'impalpable). 
CHAPITRE 77 
ex 77.02 Magnésium sous forme de barres, profilés, fils, tôles, feuilles, bandes 
et tournures calibrées; poudre de magnésium (autre qu'impalpable). 
ex 77.04 Béryllium (glucinium) sous forme dc barres, profilés, fils, tôles, feuilles 
et ban deb. 
CHAPITRE 78 
78.02 
78.03 
ex 78.04 Feuilles et bandes minces en plomb, même gaufrées, découpée·, perforées, 
revêtues ou imprimées (à l'exception de celles fixées sur support). 
CHAPITRE 79 
79.02 
79.03 
189 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 8 
80.02 
80.03 
ex 80.04 Feuilles et bandes minces en étain, même gaufrées, découpées, perforée«, 
revêtues ou imprimées (à l'exception de celles fixées sur support). 
CHAPITRE 81 
ex 81.01 Tungstène (wolfram) sous forme de barres, profilés, tôles, feuilles, bandes, 
fils, filaments. 
ex 81.02 Molybdène sous forme de barres, profilée, tôles, feuilles, bandes, fils, 
filaments. 
ex 81.03 Tantale sous forme de barres, proniés, tôles, feuilles, bandes, fils, fila­
ments. 
ex 81.04 Autres métaux communs sous forme de barres, profilés, tôles, feuilles, 
bandes, fils, filaments. 
CHAPITRE 93 
ex 93.06 Bois de fusils. 
CHAPITRE 95 
ex 95.01 Matières à tailler : dégrossissages, c'est-i-dire, plaques, feuilles, baguettes, 
à tubes et formes similaires, non polis ni autrement ouvrés, 
ex 95.07 
CHAPITRE 98 
ex 98.11 Ebauchons pour pipes. 
190 
LISTE D 
Líate des position, tarifaire* pour lesquelles les droits du 
tarif douanier rommun ne peuvent dépasser 15 "/„ 
Numero, 
de U Nomenclature Deuaustion des produit, 
d« Bruxelles 
CHAPITRE 28 Produit» chimiques inorganique* ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et 
d'isotopes. 
ex 28.01 Halogènes (à l'exception île l'iode brut et du brome). 
ex 28.04 Hydrogène; gaz rares; autre* métalloïde* (ù l'exception du sélénium et du 
phosphore). 
28.115 
a 
28.10 
ex 28.11 Anhydride arsénieux; acide arsenique. 
28.13 
a 
28.22 
28.24 
28.26 
a 
28.31 
ex 28.32 Chlorates (à l'exception du chlorate de sodium et du chlorate de potassium) 
et Perchlorates. 
ex 28.34 Oxyiodures et periodate». 
28.35 
a 
28.45 
28.47 
ù 
28.58 
— 191 -
LISTE E 
Liste dea positions tarifaire* pour lesquelles, lea drtuts du 
tarif douanier commun ne peuvent dépasser 25 * /■ 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 29 Produite chimiques organiques. 
ex 29.01 Hydrocarbures (a l'exception du naphtalène). 
29.02 
29.03 
ex 29.04 Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres, nitroaéit 
(a l'exception des alcools butyliques et isobutyliques). 
29.05 
ex 29.06 Phénols (à l'exception du phénol, des crésols et des xylénoU) et phénols-
alcools. 
29.07 
à 
29.45 
CHAPITRE 32 
32.05 
32.06 
CHAPITRE 39 
39.01 
a 
39.06 
192 
LISTE F 
Liste des positions tarifaire« poor lesquelles les droits du tarif 
douanier commun ont été fixés d'un commun accord 
Numerus 
de la Nomenclature 
de Bruxelles Désignation des produits Tarif douanier 
(taux ad valor r m 
ex 01.01 Chevaux vivant* destinés à la boucherie 11 
ex 01.02 Animaux vivante de l'espèce bovine (autres­que les 
animaux reproducteurs de race pure) (') 16 
ex 01.03 Animaux vivante de l'espèce porcine (autres que les 
animanx reproducteurs de race pure) (') 16 
ex 02.01 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés : 
— de l'espèce chevaline 16 
—■ de l'espèce bovine (l) 20 
— de l'espèce porcine (*) 20 
02.02 Volailles mortes de basse­cour et leurs abats comestibles 
(a l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés 18 
ex 02.06 Viandes salées ou séchéca de cheval 16 
ex 03.01 Poissons d'eau douce, frais (vivante ou morts), réfrigérée 
ou congelée : 
— Truites et autres salmonidés 
— Autres 16 
10 
(■) Ne sont visés que les anioiaus de· espèces doim­sliques. 
193 — 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produite 
de Bruxelles — J — 
Tarife 
(taux mi velarem 
ex 03.03 Cruetacés, mollusques et coquillages (même séparés de 
leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), 
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; 
crustacés non décortiqués, simplement cuits à Peau : 
— Langoustes et homards 25 
— Crabes et crevettes 18 
— Huîtres 18 
24 
ex 04.05 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais ou conservés : 
— du 16-2 au 31-8 12 
— du 1-9 au 15-2 15 
04.06 Miel naturel 30 
ex 05.07 Plumes a lit et duvet, bruts 0 
05.08 Os et cornillone, bruts, dégraissés ou simplement pré­
parés, mais non découpés en forme, acidulés ou bien 
dégelâtinér>; poudres et déchets de ces matières 0 
ex 06.03 Fleurs et boutons de fleure coupée, pour bouquets ou 
pour ornements, frais : 
— du 1-6 au 31-10 24 
— du 1-11 au 31-5 20 
07.01 Légumes et plantee potagères, a l'état frais ou réfrigéré : 
— Oignons, échalottes, aulx 12 
— Pommes de terre, de primeurs : 
— du 1-1 au 15-5 15 
— du 16-5 au 30-6 21 
— Autres ('). 
(') En principe, le taux est 6xé au niveau de la moyenne arithmétique. Un ajustement éventuel 
pourra être effectué en fixant les droits saisonniers dans le cadra d« la politique agricole d« 
la Communauté. 
— 194 
3 — 
d« la Nomearlaturtj 
de BnuassM Désignation dea produits Tarif douanier 
commun 
(taux «et valurent 
e» %) 
07.04 Légumes et plantes potagères, desséchée, déshydratés ou 
évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou 
bien broyés, ou pulvérisée, mais non autrement pré­
parés : 
— Oignons 
— Autres 20 
16 
ex 07.05 Légumes k cosse, secs, écossés, même décortiqués ou 
cassés : 
ex 
ex 
ex 
ex 08­01 
08.02 
08.04 
08.06 
08.07 
08.12 
09.01 — Pois et haricots 
Bananes fraîches 
Agrumes, fraîches ou sèchee : 
— Orangée : 
— du 15­3 au 30­9 
— en dehors de cette période 
— Mandarines et clémentines 
— Citrons 
— Pamplemousses 
— Autres 
Raisins frais : 
— .lu 1­11 au 14­7 
— du 15­7 au 31­10 
Pommes, poires et coings.fraie ('). 
Fruits à noyaux/rai* : 
—■ Abricots 
— Autres ('). 
Pruneaux 
Café vert 10 
20 
15 
20 
20 
8 
12 
16 
18 
22 
18 
16 
(*) En principe. U Lu. est fixé su niveau de la moyenne arithmétique. Un ajustement Éventuel 
pourra Itre effectué en fixant le. droits Misoan.ert dan. le cadre de la politique agricole de 
te 
— 195 — 
Numéros 
de la Noinerrrlaturc Désignation des produit» 
de 1 (taux 
10.01 
a Céréales (<). 
10.07 
ex 11.01 Farine de froment {*). 
12.01 Crainee et fruits oléagineux, même concaeeés 0 
ex 12.03 Graines λ ensemencer (autres que de betteraves) 10 
12.06 Houblon (cônes et lupuline) 12 
15.15 Cires d'abeilles et d'autres insectes même artificiellement 
colorées : 
— brutes 0 
— autres 10 
15.16 Cires végétales, même artificiellement colorées : 
— brutee 0 
— autres H 
ex 16.04 Préparations et conserves de poissons : 
— Salmonidés 20 
ex 16.05 Cruetacée, préparée ou conservée 20 
17.01 Sucres de betteraves et de canne, λ l'état solide 80 
18.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés ° 
18.02 Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao '' 
(') a) Le* droit* du tarif douanier roromun sur 1rs céréales et la farine dr froment s'établisses.t sa 
niveau de la moyenne arithmétique des droit* intent*. 
fe) Ju*qu'au moment ou le régime k appliquer *rra déterminé dan* le cadre <!­· mesures prévis·· 
i l'article 40 paragraphe 2, les État* membres pourront, par dérogation aus disposition* ds 
l'article 23, suipendre la perception de* droit* sur ces produits, 
r) Au rai en Is production ou la transformation de céréales et de farine de f romea t dan* uà 
Etat membre se trouve «rs ventent menacée, ou compromise par la suspensio« de droits dans 
ι autre État membre. Ir* État* membre* intéressés engagent des négociations entre t 
g Delation» n'aboutùtent * aucun résultat, la Commission peul sutociser l'Etat lésé λ prendre 
les mesures appropriées, dimt elle fixe les modalité», dans la mesure où la différeac* de pria 
dr revient n'est pa* compensée par resilience d'une organisation interne du marché des 
l'État membre qui pratique la luspension. 
— 196 
Tarif douanier Numéros .... . _, . . . commun ne la ¿Nomenclature Désignation de·. |in,ii(iitt 
de Bruxelles (taux mi vnlortm 
en %> 
19.02 Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour 
usages diététiques ou culinaires, ù base de farines, 
fécules <m extraits de mail, même additionnées de 
cacao dans une proportion inférieure à 50 °/Q en poids 25 
ex 20.02 Choucroute 20 
21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises 
ailleurs 25 
22.04 Moûts de raisins partiellement fermentes, même mutés 
autrement qu'à Palooni 40 
23.01 Karines et poudres impropres à l'alimentation humaine : 
— de viandes et d'abats; cretona 4 
— dc poissons, dc crustacés ou de mollusques 5 
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqué·; déchets de tabac 30 
ex 25.07 Kaolin, tillimanitc 0 
ex 25.15 Marbres bruts ou équarris y compris ceux débités par 
sciage d'une épaisseur supérieure a 25 cm 0 
ex 25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille 
ou de construction, bruts nu équarris y compris ceux 
débités par sciage d'une épaisseur supérieure à 25 cm 0 
25.19 Carbonate de magnésium naturel (magnesite), même cal­
ciné, a l'exclusion de l'oxyde de magnésium 0 
ex 25.27 Talc en emballages d'un poids net d'un kilo ou moine 8 
ex 27.07 Phénols, créeols et xylénols, bruts 3 
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de echietee 0 
ex 27.14 Coke de pétrole 0 
28.03 Carbone (noir de gaz de pétrole ou carbon black, noirs 
d'acétylène, noirs anthracéniques, autres noirs de 
fumée, etc.) 5 
- 197 — 
., Tarif douanier 
> uméros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
(taux M de Bruxelles «·%) 
ex 28.04 Phosphore 15 
Sélénium 0 
28.23 Oxydée et hydroxydes de fer (y compris les terres colo­
rantes à base d'oxyde de fer naturel, contenant en 
poids 70 % et plus de fer combiné, évalué en Fe.1 0s) 10 
28.25 Oxydes de titane 15 
ex 28.32 Chlorates de sodium et de potassium 10 
ex 29.01 Hydrocarbures aromatiques : 
— Naphtalène R 
ex 29.04 Alcool butylique tertiaire R 
ex 32.07 Blanc de titane 15 
ex 33.01 Huiles essentielles d'agrumes, déterpénées ou non, 
liquides ou concrètes 12 
34.04 Cires artificielles, y compris celles solubles dans l'eau; 
cires préparées non émulsionnées et sans eolvant 12 
ex 40.07 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé même recouverts 
de textiles 15 
41.01 Peaux brutes (fraîches, salées, séchées, chaulées, pick-
lées), y compris les peaux d'ovins lainées 0 
ex 41.03 Peaux d'ovins, simplement tannées : 
— de métis des Indes 0 
— autres 6 
ex 41.04 Peaux de caprine, simplement tannées : 
— de chèvres des Indes 0 
— autres 7 
41.08 Cuirs et peaux vernis ou métallisés 12 
44.14 Feuilles de placage en bois, sciées, tranchées ou dérou­
lées, d'une épaisseur égale ou inférieure a 5 mm, même 
renforcées sur une face de papier ou de tissu 10 
— 198 — 
Numéros Tarif douanier 
commun de la Nomenclature Désignation des produits , _ „ (taux ad valorem da Bruxelles λ „,, 
en %) 
44.15 Bois plaquée ou contre­plaqués, même avec adjonction 
d'autres matières; bois marquetés ou incrustés 15 
53.04 Effilochée de laine et de poils (fins ou grossiers) D 
54.01 Lin brut, roui, teille, peigné ou autrement traité, mais 
non filé; étonpes et déchets (y compris les effilochés) 0 
54.02 Ramie brute, décortiquée, dégommée, peignée ou autre­
ment traitée, mais non filée; étoupes et déchets (y 
compris les effilochée) 0 
55.01 Coton en masse 0 
ex 55.02 Unters de coton, bruts 0 
55.03 Déchets de coton (y compris les effilochée) non peignés 
ni cardée 0 
57.01 Chanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teille, peigné ou 
autrement traité, mais non filé; étoupes et déchete (y 
compris lee effilochés) 0 
57.02 Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis) brut, en 
filasse ou travaillé, mais non filé; étoupes et déchets 
(y comprie les effilochés) 0 
57.03 Jute brut, décortiqué ou autrement traité, mais non 
filé; étoupes et déchete (y comprie les effilochés) 0 
74.01 Mattes de cuivre; cuivre brut (cuivre pour affinage et 
cuivre affiné); déchets et débris de cuivre 0 
74.02 Cupro­alliagee 0 
75.01 Matten, ρ peies et autres produits intermédiaires de la 
métallurgie du nickel; nickel brut (a l'exclusion des 
anodes du n° 75.05); déchete et débris de nickel 0 
80.01 Étain brut; déchets et débris d'étain 0 
ex 85.08 Bougies d'allumage 18 
— 199 
LISTE G 
Liste des positiona tarifaires pour lesquelles les droits du tarif ι 
commun doivent faire Γ objet d'une négociation entre les États ι 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
ex 03.01 Poissons de mer frais (vivante ou morte), réfrigérée ou congelée. 
03.02 Poissons simplement salés, ou en saumure, séché* ou fumés. 
04.04 Fromages et caillebotte. 
11.02 Gruaux, eemouiee; graine mondés, perlés, concassée, aplatis (y compris 
lee flocons), i l'exception du ria pelé, glacé, poli ou en brisures; germea 
de céréales, même en farines. 
11.07 Malt, même torréfié. 
ex 15.01 Saindoux et autres graieses de porc, preseées ou fondues. 
15.02 Suifs dee espèces bovine, ovine et caprine, bruts ou fondus, y compris les 
euife dit « premiers jus ». 
15.03 Stéarine solaire; oléo­stéarine; huile de saindoux et oléo­margarine non 
émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation. 
ex 15.04 Huile de baleine, même raffinée. 
15.07 Huiles végétales fixes, fluïdes on concrètes, brutes épurées ou raffinée*. 
15.12 Graisses et huile« animales ou végétales hydrogénées, même raffinées 
maie non préparées. 
18.03 Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé. 
18.04 Beurre de cacao, y comprie la graisse et l'huile de cacao. 
18.05 Cacao en poudre, non euere. 
200 
Numéros 
U Nornenclature Desèpution ¿es produits 
d· Bruxelles 
18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 
19.07 Paine, biscuits de mer et autres produite de la boulangerie ordinaire, sans 
addition de sucre, de miel, d'oeufs, de matièree graeees, de fromage ou 
de fruits. 
19.06 Produits de lu boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biecuiterie, même 
additionnée de cacao en tontes proportìone. 
21.02 Extraite ou eeeencee de café, de thé ou de maté; préparation à base de ces 
extraits on eeeencee. 
22.05 Vine de raisins fraie; moûts de raisins frais mutée u l'alcool (y compris les 
misteUee). 
22.08 Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus; alcool étbylique 
dénaturé de tous titres. 
22.09 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés; eaux de vie, liqueurs 
et autres boiseone epiritueuees, préparations alcooliques composée* 
(dites extraite concentrés) pour la fabrication de boiseone. 
25.01 Sel gemme, ecl de saline, eel marin, eel préparé pour la table; chlorure de 
sodium pur; eaux mères de salines; eau de mer. 
25.03 Soufres de toute espèce (a l'exception du soufre eublimé, du soufre préci­
pité et du soufre colloïdal). 
25.30 Borates naturels bruts et leurs concentrés (calcinés ou non), à l'exclusion 
des borates extraits des saumures naturellee; acide borique naturel 
titrant au maximum 85 % de BO1 H9 sur produit sec. 
ex 26.01 Hiñerais de plomb et minerais de line. 
ex 26.03 Cendres et résidus contenant du sine. 
27.10 Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutee), y compris 
les préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en 
poids une proportion d'huile de pétrole ou de schistes supérieure ou 
égale Δ 70 % et dont ces huilée constituent l'élément de base. 
27.11 Gas de pétrole et autres hydrocarbures gazeux. 
— 201 — 
— 1 — — J — 
Numéros 
de la Nomenclature l>é*igiiaiion dea produits 
de Bruxelles 
27.12 Vaseline. 
ex 27.13 Paraffine, cires de pétrole ou de schistes, résidus paraffineux (gatsch ou 
slack wax), même colorés. 
ex 28.01 Iode brut et brome. 
28.02 Soufre sublimé on précipité; soufre colloïdal. 
ex 28.11 Anhydride arsénique. 
28.12 Acide et anhydride boriques. 
28.33 Bromures et oxybromures; bromate* et perbromatos; hypobromites. 
ex 28.34 Iodures et iodate». 
28.46 Borates et perborates, 
ex 29.04 Alcools butyliquee et isobutylique (autres que l'alcool butylique tertiaire). 
ex 29.06 Phénol, crésols et xylénola. 
ex 32.01 Extraits de quebracho et extraits de mimoea. 
40.02 Caoutchouc eynthétique y compris le latex synthétique, stabilise ou non; 
factice pour caoutchouc dérivé des huiles. 
44.03 Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis. 
44.04 Bois simplement équarris. 
44.05 Bois eimplement eciée longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur supérieure k 5 mm. 
45.01 Liège naturel brut et déchets de liège; liège concaseé, granulé ou pulvérisé. 
45.02 Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel y compris les cubes ou 
carrés pour la fabrication des bouchons. 
47.01 Pâtes À papier. 
— 202 — 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
50.02 Soie grège (non moulinée). 
50.03 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables et les 
effilochés); bourre, bourrette et blousses. 
50.04 Fils de soie, non conditionnés pour la vente au détail. 
50.05 FUs de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail. 
ex 62.03 Sacs et sachets d'emballage en tissus de jute, usagés . 
ex 70.19 Perles de verre et imitations de perles fines; imitations de pierres gemmes 
ou de pierres synthétiques et verroteries similaires. 
ex 73.02 Ferro-alliages (autres que le ferro-man genèse carburé). 
76.01 Aluminium brut; déchete et débris d'aluminium ('). 
77.01 Magnésium brut; déchets et débris de magnésium (y compris lee tour-
nuree non calibréee) ('). 
78.01 Plomb brut (même argentifère); déchete et-débrie de plomb {'). 
79.01 Zinc brut; déchete et débris de zinc ('). 
ex 81.01 Tungstène (wolfram) brut, en poudre (')· 
ex 81.02 Molybdène brut (')· 
ex 81.03 Tantale brut (»). 
ex 81.04 Autres métaux bruts ('). 
ex 84.06 Moteurs pour véhicules automobiles, aerodynes et bateaux, leurs parties 
et pièces détachées. 
ex 84.08 Propulseurs ù réaction, leurs pièces détachées et accessoires. 
84.45 Machines-outils pour le travaU des métaux et des carbures métalliques, 
autres que celles des n°* 84.49 et 84.50. 
('> Ir* druil· uitplirable» eux demi-prixliiitii dr\ri>nl être revus en fonrtion du droit arrêté pour le 
ut ninfurméiuent it la I si brut ninfurméiuent .1 la procedure prévue a Vertirle 21 psrsgrspbe 2. du Traile. 
203 
Numéros 
dc la Nomenclature Iféxigiiatioii des produits 
de Druxclles 
84.48 Pièces détachées et accessoires reconnaiseables comme étant exclusive­
ment ou principalement destinés aux machines-outils des n0B 84.45 a 
84.47 inclus, y compris les porte-pièces et porte-outils, les fibères à 
déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autree dispo­
sitifs spéciaux ee montant eur les machines-outils; porte-outils pour 
outillage à main des n<>· 82.04, 84.49 et 85.05. 
ex 84.63 Organes de transmission pour moteurs d'automobiles. 
87.06 Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris 
aux noe 87.01 à 87.03 inclue. 
88.02 Aerodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogyres, héli­
coptères, ornithoptèree, etc.); rotochutes. 
88.03 Parties et pièces détachées d'aérodynes. 
— 204 — 
ANNEXE II 
LISTE 
prévue à Varticle 38 du Traité 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 1 Animaux vivants. 
CHAPITRE 2 Viandes et abats comestibles. 
CHAPITRE 3 Poissons, crustacés et mollusques. 
CHAPITRE 4 Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel. 
CHAPITRE 5 
05.04 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou eu morceaux, autres 
que ceux de poissons. 
05.15 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux 
morts des chapitres 1 ou 3, impropres u la consommation humaine. 
CHAPITRE 6 Plantes vivantes et produits de la ßoriculture. 
CHAPITRE 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires. 
CHAPITRE 8 Fruits comestibles ; écorces d'agrumes et de melons. 
CHAPITRE 9 Café, thé et épices, à l'exclusion du maté (n° 09.03). 
CHAPITRE 10 Céréales. 
CHAPITRE 11 Produits de lu minoterie; malt; amidons et fécules ; gluten; inulinr. 
205 
Numéros 
de la Nomenclature Désignation dea produite 
de Bruxelles 
CHAPITRE 12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles et médicinales ; pailles et fourrages. 
CHAPITRE 13 
ex 13.03 Pectine. 
CHAPITRE 15 
15.01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues; graisse de volailles 
pressée ou fondue. 
15.02 Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) brute ou fondus, y comprie 
lee suifs dits « premiers jus ». 
15.03 Stéarine solaire; oléo-stéarine; huile de saindoux et oléo-margarine non 
émulsionnéc, sans mélange ni aucune préparation. 
15.04 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins même raffinées. 
15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées. 
15.12 Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées 
maie non préparéee. 
15.13 Margarine, simib-saindoux et autres graieecs alimentaires préparéee. 
15.17 Résidus provenant du traitement dee corps grae ou dee cires animales ou 
végétales. 
CHAPITRE 16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques. 
CHAPITRE 17 
17.01 Sucres de betteraves et de canne, k l'état eolide. 
17.02 Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; 
sucres et mélasses caramélisés. 
17.03 Mélasses, même décolorées. 
— 206 — 
Numéros 
d« la Nomenclature Désignation des produits 
de Bruxelles 
CHAPITRE 18 
18.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou torréfiées. 
18.02 Coquee, pelures, pellicules et, déchets de cacao. 
CHAPITRE 20 Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes 
ou parties de plantes. 
ClIAPriHF. 22 
22.04 Moûts de raisins partiellement fermentes, même mutés autrement qu'a 
l'alcool. 
22.05 Vins de raisin frais; moûts de raisins frais mutés à Pajcool (y comprie les 
misteli es). 
22.07 Cidre, poiré, hydromel et autres boiseone fermentéee. 
CHAPITRE 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour 
animaux. 
CiuriTaUt 24 
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac. 
CHAPITRE 45 
45.01 Liège naturel brut et déchete de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé. 
CHAPITRE 54 
54.01 Lin brut, roui, teille, peigné, ou autrement traité, maie non filé; étoupes 
et déchete (y comprie lee effilochée). 
CHATITHX 57 
57.01 Chanvre (cannabie sativa) brut, roui, teille, peigné ou autrement traité, 
mais non filé;étoupes et déchets (y compris les effilochée). 
207 

ANNEXE III 
LISTE DES TRANSACTIONS INVISIBLES 
prévue à Particle 106 du Traité 
■ Frete maritimes, y comprie chartes­partie», frais de port, dépense** pour 
bateaux de pèche, etc. 
Fréta fluviaux, y compris les cb art es­parties. 
Traneporte par route : voyageurs, frete et affrètements. 
Transporte aériens : voyageurs, frets et affrètements. 
Règlement par lee paesagere des billete de passage aérien internationaux, 
de«, excédent« de bagagee; règlement du fret aérien international et des 
vols affrétée. 
Recettee provenant de la vente des billets de passage aérien interna­
tionaux, des excédents de bagages, du fret aérien international et des 
vole affrétée. 
Pour tous lee moyens de transports maritimes : frais d'escale (soutage, 
eeeence, vivres, frais d'entretien, réparations, frais d'équipage, etc.). 
Pour tous les moyens de transporte fluviaux : frais d'escale (soutage, essence, 
vivres, frais d'entretien et petites réparations de matériel de transport, 
frais d'équipage, etc.). 
Pour tout* le« moyen» de transports commerciaux routiers : carburants, 
huile, petites réparations, garage, frais pour les chauffeurs et le personnel 
de bord, etc. 
209 
Pour tous les moyens de transports aériens : frais d'exploitation et fraie 
commerciaux, y compris réparations d'aéronefs et de matériel de navi­
gation aérienne. 
Frais et droits d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement. 
Droits de douane et taxes. 
Charges résultant du transit. 
Frais de réparation et de montage. 
Frais de transformation, d'usinage, de travail à façon et autres services 
du même genre. 
Réparations de uavires. 
Réparations de matériel de transport à l'exclusion des navires et des aéro­
nefs. 
Assistance technique (assistance en vue de la production et de la distri­
bution de biens et de services à tous les stades, fournie pour une période 
fixée en fonction de l'objet particulier de cette assistance, et comprenant 
par exemple des consultations et des déplacements d'experte, l'établisse­
ment de plans et de dessins d'ordre technique, dee contrôles de fabrication, 
des études de marchés, ainsi que la formation du personnel). 
Commissions et courtages. 
Bénéfices découlant des opérations de transit. 
Commissions et frais bancaires. 
Frais de représentation. 
- Publicité sous toutes ses formes. 
- Voyages d'affaires. 
- Participation de filiales, succursales, etc. aux frais généraux de leur maison 
mère à l'étranger et vice versa. 
- Contrats d'entreprises (travaux de construction et d'entretien de bâti­
ments, routes, ponts, ports, ctc.,cxécutés par des entreprises spécialisées, 
généralement à des prix forfaitaires après adjudication publique). 
- Différences, nantissements et dépôts concernant les opérations à terme eur 
marchandises effectuée« conformément aux pratiques commerciales 
établies. 
— 210 
- Tourisme. 
- Voyages et eéjours de caractère personnel pour études. 
- Voyagee et séjours de caractère personnel, nécessitée par dee raisone de 
santé. 
- Voyagee et eéjours de caractère personnel pour raisons de famille. 
- Abonnements à dee journaux, périodiques, livres, éditions musicales. 
Journaux, périodiques, livres, éditions musicales et disques. 
- Films impressionnés, commerciaux, d'information, d'éducation, etc. (loca­
tion, redevances cinématographiques, souscriptions et frais de copie et de 
synchronisation, etc.). 
- Cotisations. 
- Entretien et réparations courantes de propriétés privées à l'étranger. 
- Dépenses gouvernementales (représentations officielles à l'étranger, contri­
butions aux organismes internationaux). 
- Impôts et taxes, frais de juetice, frais d'enregistrement de brevets et de 
marques de fabrique. 
Dommages et intérêts. 
l.rmbnursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements 
indus. 
Amendes. 
Règlements périodiques des Administrations des Postes, Télégraphes et 
Téléphones, ainsi que des entreprises de transport public. 
Autorisations de change accordées aux ressortissante ou résidents de natio­
nalité étrangère émigrant à l'étranger. 
Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de natio­
nalité étrangère rentrant dans leur patrie. 
Salaires et traitements (ouvriers, frontaliers ou saisonniers, et autres presta­
tions de non-résidents, sans préjudice au droit pour les pays de régle­
menter l'emploi de la main-d'œuvre étrangère). 
Remises d'émigrants (sans préjudice au droit pour les pays de réglementer 
l'immigration). 
— 211 — 
— Honoraires et rémunérations. 
— Dividendes et revenus de parte bénéfidaires. 
— Intérêts (titres mobiliers, titres hypothécaires, etc.). 
— Loyers et fermage«, etc. 
— Amortisse mente contractuels d'emprunts (à l'exception des transferts repré­
sentant un amortissement ayant le caractère d'un remboursement anticipé 
ou de paiement d'arriérés accumulée). 
— Bénéfices découlant d'exploitation d'entreprisee. 
— Droite d'auteur. 
Breveté, deesine, marques de fabrique et inventions (cessions et licences de 
brevets, dessine, marques de fabrique et inventions, protégés ou non, et 
transferts découlant de telles cessions ou licences). 
— Recettes consulaires. 
— Pensions et retraites, et autres revenue analogues. 
Pensions alimentaires légales et aseietance financière en cas de gène parti­
culière. 
Transferts échelonnée d'avoirs détenue dane un pays membre par des per­
sonnes résidant dans un autre pays membre et dépourvues de ressources 
suffisant à leur entretien personnel dans ce dernier pays. 
— Traneactions et transferts afférente à l'assurance directe. 
— Transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession. 
— Ouverture et remboursement de crédite de caractère commercial ou indus­
triel. 
— Transferts à l'étranger de montants de minime importance. 
— Frais de documentation de toute nature etsgagés pour leur compte personnel 
par des établissements de change agréée. 
Primes de sportifs et gains de course. 
— Successions. 
— Dots. 
— 212 — 
ANNEXE ¡V 
PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité 
L'Afrique Occidentale Française comprenant : le Sénégal, le Soudan, la 
Guinée, la Côte-d'I voire, le Dahomey, la Mauritanie, le Niger et la Haute-Volta; 
L'Afrique Equatoriale Française comprenant : le Moyen-Congo. lOtiban-
gtii-Chari, le Tchad et le Gabon; 
Saint-Pierre et Miquelon, l'Archipel des Comores, Madagascar et dépen­
dances, la Côte française des Somalie, la Nouvelle-Calédonie et dépendances, 
les Etablissements français de l'Océanie, les Terres australes cl antarctiques; 
La République autonome du Togo; 
Jje territoire sous tutelle du Cameroun administré par la France: 
Le Congo belge et le Ruanda-Lfrundi; 
La Somalie sous tutelle italienne: 
La Nouvelle-Guinée Néerlandaise. 
213 

II 
Protocoles 

PROTOCOLE 
SUR LES 
STATUTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT 

LES HAUTES PA«TIES CONTRACTANTES : 
DÉSIRANT fixer les Statuts de lu Banque européenne d'investissement, 
prévus à l'article 129 du Traité, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité : 
ARTICLE 1 
La Banque européenne d'investissement instituée par l'article 129 du 
Traité, ci-après dénommée la « Banque », est constituée et exerce ses fonctions 
et eon activité conformément aux dispositions de ce Traité et des présente 
statuts. 
Le siège de la Banque est fixé du commun accord des gouvernements 
dee Étate membres. 
ARTICLE 2 
La mission de la Banque est définie par l'article 130 du Traité. 
ARTICLE 3 
Conformément à l'article 129 du Traité, sont membres de la Banque 
— le Royaume de Belgique; 
— la République fédérale d'Allemagne; 
— la République Française; 
— la République Italienne; 
— le Grand-Duché de Luxembourg; 
— le Royaume des Pays-Bas. 
— 219 
ARTICLE 4 
1. La Banque est dotée d'un capital d'un milliard d'unités de compte, 
souscrit par les Étate membres à concurrence des montants suivants : 
Allemagne. . 300 millions 
France 300 millions 
Italie 240 millions 
Belgique.... 86,5 millions 
Pays-Bas... 71,5 millions 
Luxembourg 2 millions 
La valeur de l'unité de compte est de 0.888 670 88 gramme d'or fin. 
Lee Étate membres ne sont responsables que jusqu'à concurrence de 
leur quote-part du capital souscrit et non versé. 
2. L'admission d'un nouveau membre entraîne une augmentation du 
capital souscrit correspondant à l'apport du nouveau membre. 
3. Le Conseil des gouverneurs, etatuant à l'unanimité, peut décider une 
augmentation du capital souscrit. 
4. La quote-part du capital souscrit ne peut être ni cédée, ni donnée en 
nantissement et est insaisissable. 
ARTICLE 5 
1. Les États membres versent 25 % du capital souscrit, en cinq paiements 
égaux se situant respectivement au plus tard deux mois, neuf mois, seize mois, 
vingt-trois mois et trente mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité. 
Chaque versement est effectué pour un quart en or ou en monnaie libre­
ment convertible et pour trois quarts en monnaie nationale. 
2. Le Conseil d'administration peut exiger le versement des 75 % restant 
du capital souscrit pour autant que ce versement est rendu nécessaire pour 
faire face aux obligations de la Banque à l'égard de ses bailleurs de fonds. 
Le versement est effectué par chaque État membre proportionnellement 
à sa quote-part du capital souscrit, dans les monnaies dont la Banque a besoin 
pour faire face à ces obligations. 
220 — 
ARTICLE 6 
1. Sur lu proposition du Coneeil d'administration, le Conseil des gouver­
neurs peut décider à la majorité qualifiée que les États membree accordent à 
la Banque des prêts spéciaux productifs d'intérêts, dans le cas et duns la mesure 
où la Banque aura besoin d'un tel prêt pour le financement de projets déter­
minée, et où le Conseil d'administration justifie qu'elle n'est pas en mesure de 
se procurer les ressources nécessaires sur les marchés des capitaux à des conditions 
convenables, compte tenu de la nature et de l'objet des projets à financer. 
2. Lee prêts epéciaux ne peuvent être requie qu'à partir du début de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur du Traité. Ils ne doivent pas excéder 
400 millions d'unités de compte au total, ni 100 millions d'unités de compte 
par an. 
3. La durée des prête spéciaux sera établie en fonction de la durée des 
crédits ou garanties que la Banque se propose d'accorder au moyen de ces 
prêts; elle ne doit pas dépasser 20 ans. Le Conseil dee gouverneurs, statuant 
à la majorité qualifiée sur proposition du Coneeil d'administration, peut décider 
le remboursement anticipé dee prêts spéciaux. 
4. Les prête spéciaux porteront intérêt au taux de 4 % l'an, à moins que 
le Conseil des gouverneurs, en tenant compte de l'évolution et du niveau des 
taux d'intérêt sur lee marchée des capitaux, ne décide de fixer un taux différent. 
5. Lee prête spéciaux doivent être accordés par les États membree au 
prorata de leur souscription dans le capital; ils doivent être versés en monnaie 
nationale au cours des six mois qui suivent leur appel. 
6. En cae de liquidation de la Banque, lee prêts epéciaux des États membres 
ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque. 
ARTICLE 7 
I. Au cas où la parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité 
de compte définie à l'article 4 serait réduite, le montant de la quote-part de 
capital versée par cet État dans sa monnaie nationale serait ajusté propor­
tionnellement à la modification intervenue dans la parité, moyennant un ver­
sement complémentaire effectué par cet État en faveur de la Banque. Toutefois, 
le montant sur lequel est effectué l'ajustement ne peut excéder le montant 
total des prêts consentie par la Banque et libellée dans la monnaie en question, 
— 221 — 
et des avoirs de la Banque dans cette monnaie. Le versement doit être 
effectué dans un délai de deux mois ou. dans la mesure où il correspond à des 
prête, aux échéances de ces prêts. 
2. Au cas où la parité de la monnaie d'un Etat membre par rapport à l'unité 
de compte définie à l'article 4 serait augmentée, le montant de la quote-part 
de capital versée par cet État dans sa monnaie nationale serait ajusté propor­
tionnellement à la modification intervenue dans la parité, moyennant un rem­
boursement effectué par la Banque en faveur de cet État. Toutefois, le montant 
sur lequel est effectué l'ajustement ne peut excéder le montant total des prêts 
consentis par la Banque et libellés dane la monnaie en question, et des avoirs 
de la Banque dans cette monnaie. Ce versement doit être effectué dans un 
délai de deux mois ou, dans la mesure où il correspond à des prêts, aux échéances 
de ces prêts. 
3. La parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité de 
compte définie à l'article 4 est le rapport entre le poids d'or fin contenu dans 
cette unité de compte et le poids d'or fin correspondant au pair de cette monnaie 
déclaré au Fonds Monétaire International. A défaut, cette parité résultera 
du taux de change, par rapport à une monnaie définie ou convertible en or, 
appliqué par l'État membre pour les paiements courants. 
4. Le Conseil des gouverneurs peut décider qu'il ne sera pas fait appli­
cation des règles fixées aux paragraphes 1 et 2 lorsqu'il est procédé à une modi­
fication uniformément proportionnelle au pair de toutes les monnaies des 
pays membres du Fonds Monétaire International ou des membres de la Banque. 
ARTICLE 8 
La Banque est administrée et gérée par un Conseil des gouverneurs, un 
Conseil d'administration et un Comité de direction. 
ARTICLE 9 
1. Le Conseil des gouverneurs se compose des ministres désignés par les 
États membres. 
2. Le Conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à 
la politique de crédit de la Banque, notamment en ce qui concerne les objectifs 
222 
dont il y aura lieu de s'inspirer au fur et à mesure que progresse la réalisation 
du marché commun. 
Il veille à l'exécution de ces directives. 
3. En outre, le Coneeil des gouverneurs : 
a) dédde de ' l'augmentation du capital souscrit, conformément à 
l'article 4 paragraphe 3, 
6) exerce les pouvoirs prévus par l'article 6 en matière de prêts epé­
ciaux, 
c) exerce lee pou voire prévue par les articles 11 et 13 pour la nomination 
et la démission d'office des membres du Conseil d'administration et du Comité 
de direction, 
d) accorde la dérogation prévue par l'article 18 paragraphe 1, 
e) approuve le rapport annuel établi par le Conseil d'administration, 
ƒ) approuve le bilan annuel de même que le compte des profits et pertes, 
g) exerce les pouvoirs et attributions prévus par les articles 7, 14, 17, 
26 et 27, 
n) approuve le règlement intérieur de la Banque. 
4. Le Coneeil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l'unanimité, 
dans le cadre du Traité et des présents statuts, toutes decisions relatives à 
la suspension de l'activité de la Banque et à sa liquidation 'éventuelle. 
ARTICLE 10 
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du 
Conseil des gouverneurs sont prises à la majorité des membres qui le 
composent. Les votes du Conseil des gouverneurs sont régis par les 
dispositions de l'article 148 du Traité. 
ARTICLE U 
1. Le Coneeil d'administration a compétence exclusive pour décider de 
l'octroi de crédite et de garanties et de la conclusion d'emprunts; fixe lee taux 
d'intérêts pour les prêts, ainsi que les commissions de garanties; contrôle la 
saine administration de la Banque; assure la conformité de la gestion de la 
223 — 
Banque avec lee dispositions du Traité et des statuts et les directives générales 
fixéee par le Coneeil des gouverneurs. 
A l'expiration de l'exercice, U est tenu de soumettre un rapport au Conseil 
des gouverneurs et de le publier après approbation. 
2. Le Conseil d'administration eet composé de 12 administrateurs et de 
12 suppléants. 
Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le 
Conseil des gouverneurs sur désignation respective dee Étate membree et de 
la Commission à raison de : 
3 administrât eu rs désignés par la République fédérale d'Allemagne; 
3 administrateurs désignés par la République Française; 
3 administrateurs désignés par la République Italienne; 
2 administrateurs désignés d'un commun accord par lee pays du Benelux; 
1 administrateur désigné par la Commission. 
Leur mandat est renouvelable. 
Chaque administrateur est assisté d'un suppléant nommé dune lee mêmes 
conditions et suivant les mêmes procédures que les administrateurs. 
Les suppléants peuvent participer aux séances du Conseil d'adminis. 
tratîon; ils n'ont pas le droit de vote, sauf s'ils remplacent le titulaire en cas 
d'empêchement de celui-ci. 
Le président, ou à son défaut un des vice-présidents du Comité 
de direction, préside les séances du Conseil d'administration sans prendre part 
au vote. 
Les membres du Conseil d'administration sont choisie parmi lee person­
nalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence; ils ne sont 
responsables qu'envers la Banque. 
3. Dans le seul cas où un administrateur ne remplit plus les conditions 
nécessaires pour exercer ses fonctions, le Conseil dee gouverneurs, etatuant à 
la majorité qualifiée, pourra prononcer sa démission d'office. 
La non-approbation du rapport annuel entraîne la démission du Conseil 
d'administration. 
4. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d'office 
ou collective, il est procédé au remplacement selon les règles fixéee au para­
graphe 2. En dehors des renouvellements généraux, les membree sont 
remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. 
— 224 — 
5. Le Conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membree du Conseil 
d'adrnmistration. Il établit à l'unanimité les incompatibilités éventuelles avec 
les fonctions d'administrateur et de suppléant. 
ARTICLE 12 
1. Chaque administrateur dispose d'une voix au Coneeil d'administration. 
2. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du 
Coneeil d'administration sont prises à la majorité simple des membres 
du Conseil ayant voix deliberative. La majorité qualifiée requiert la 
réunion de huit voix. Le reglement intérieur de la Banque fixe le quorum 
nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d'administration. 
ARTICLE 13 
J. Le Comité de direction se compose d'un président et de deux 
vice-présidents nommés pour une période de six ans par le Coneeil des gou­
verneurs eur proposition du Coneeil d'administration. Leur mandat est 
renouvelable. 
2. Sur proposition du Coneeil d'administration ayant statué à la majo­
rité qualifiée, le Conseil des gouverneurs, etatuant à eon tour à la majorité 
qualifiée, peut j m mon eer la démission d'office dee membres du Comité de 
direction. 
3. Le Comité de direction assure la gestion dee affaires courantes de la 
Banque, sous l'autorité du président et sous le contrôle du Conseil d'admi­
nistration. 
Il prépare les décisions du Conseil d'administration notamment en ce 
qui concerne la conclusion d'emprunts et l'octroi de crédite et de garanties; il 
assure l'exécution de ces décisions. 
4. Le Comité de direction formule à la majorité ses avis sur les projets de 
prête et de garanties et sur les projets d'emprunts. 
— 225 — 
5. Le Conseil des gouverneurs fixe la rétribution des membree du Comité 
de direction et établit les incompatibilités avec leurs fonctions. 
6. Le président, ou en cas d'empêchement un des vice-présidents, repré­
sente la Banque en matière judiciaire ou extra-judiciaire. 
7. Les fonctionnaires et employés de la Banque sont placés eoue l'auto­
rité du président. Ils sont engagés et licenciée par lui. Dane le choix du personnel. 
il doit être tenu compte non seulement des aptitudes personnelles et des qua­
lifications professionnelles, mais encore d'une participation équitable des 
nationaux des États membree. 
8. Le Comité de direction et le personnel de la Banque ne eont respon-
sables que devant cette dernière et exercent leurs fonctions en pleine indé­
pendance. 
ARTICLE 14 
J. Un Comité, composé de trois membree nommée par le Conseil des gou­
verneurs en raison de leur compétence, vérifie chaque année la régularité des 
opérations et des livres de la Banque. 
2. II confirme que le bilan et le compte de profits et pertes sont conformes 
aux écritures comptables et qu'ils reflètent exactement, à l'actif comme au 
passif, la situation de la Banque. 
ARTICLE 15 
La Banque communique avec chaque État membre par l'intermédiaire 
de l'autorité désignée par celui-ci. Dane l'exécution dee opérations finandèree, 
elle a recoure à la Banque d'émission de l'État membre intéressé ou à d'autres 
institutions financières agréées par celui-ci. 
ARTICLE 16 
I. La Banque coopère avec toutes lee organisations internationales dont 
l'activité s'exerce en des domaines analogues aux siens. 
226 — 
2. La Banque recherche tous les contacte utiles en vue de coopérer avec 
les institutions bancaires et financières dee pays , auxquels elle étend ses 
opérations. 
ARTICLE 17 
A lu requête d'un État membre ou de la Commission, ou d'office, le 
Coneeil des gouverneurs interprète ou complète, dans lee conditions dans 
lesquelles elles ont été arrêtées, lee directives fixées par lui aux termes de 
l'article 9 dee présents statuts. 
ARTICLE 18 
1. Dans le cedre du mandat défini á l'article 130 du Traité, la Banque 
accorde des crédits S. ses membres ou à des entreprises privées ou 
publiques pour des projets d'investissement a réaliser sur les territoires 
européens des Etats membres, pour autant que des moyens provenant 
d'autres ressources ne sont pas disponibles a des conditions raisonnables. 
Toutefois, par dérogation accordée à l'unanimité par le Coneeil dee 
gouverneurs, sur proposition du Coneeil d'administration, la Banque peut 
octroyer des crédite pour dee projeté d'investissement à réaliser en tout ou en 
partie hors dee territoires européens des États membree. 
2. L'octroi de prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en œuvre 
d'antres moyens de financement. 
3. Lorsqu'un prêt est coneenti à une entreprise ou à une collectivité autre 
qu'un État membre, la Banque subordonne l'octroi de ce prêt soit à une garantie 
de l'État membre eur le territoire duquel le projet sera réalisé, soit à d'autres 
garanties suffis antee. 
4. La Banque peut garantir dee emprunte contractés par des entreprises 
publiques ou privées ou par des collectivités pour la réalisation d'opérations 
prévues à l'article 130 du Traité. 
5. L'encours total des prêts et des garanties accordée par la Banque ne 
doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit. 
6. La Banque se prémunit contre le risque de change en aseortieeant les 
contrate de prête et de garanties des clauses qu'elle estime appropriées. 
— 227 
ARTICLE 19 
1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les 
commissions de garantie doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur 
le marché des capitaux, et doivent être calculés de façon que les recettes qui en 
résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir 
ses frais et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 24. 
2. La Banque n'accorde pas de réduction sur les taux d'intérêt. Dans le 
cas où, compte tenu du caractère spécifique du projet à financer, une réduc­
tion du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce 
instance peut accorder des bonifications d'intérêt, dans la mesure où leur 
octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 92 du Traité. 
ARTICLE 20 
Dans ses opérations de prêts et de garanties, la Banque doit observer 
les principes suivants : 
1. Elle veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle 
dans l'intérêt de la Communauté. 
Elle ne peut accorder des prêts ou garantir des emprunts que : 
a) lorsque le service d'intérêt et d'amortissement est assuré par les béné­
fices d'exploitation, dans le cas de projets mie en œuvre par des entreprises du 
secteur de la production, ou par un engagement souecrit par l'État dans lequel 
le projet est mis en œuvre, ou de toute autre manière, dans le cas d'autres 
projets* 
6) et lorsque l'exécution du projet contribue à l'accroissement de la 
productivité économique en général et favorise la réalisation du marché commun. 
2. Elle ne doit acquérir aucune participation à des entreprises, ni assumer 
aucune responsabilité dans la gestion, à moins que la protection de ses droits 
ne l'exige pour garantir le recouvrement de sa créance. 
3. Elle peut céder ses créances sur le marché dee capitaux et, à cet effet, 
exiger de eee emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres. 
4. Ni elle ni lee États membree ne doivent imposer de conditions selon 
lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État 
membre déterminé. 
— 228 — 
5. Elle peut subordonner l'octroi de prêts à l'organisation d'adjudications 
internationales. 
6. Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun projet auquel s'oppose 
l'État membre sur le territoire duquel ce projet doit être exécuté. 
ARTICLE 21 
1. Lee demandée de prêt ou de garantie peuvent être adressées à la Banque 
soit par l'intermédiaire de la Commieeion, soit par l'intermédiaire de l'État 
membre sur le territoire duquel le projet sera réalisé. La Banque peut aussi 
être saisie directement d'une demande de prêt ou de garantie par une entreprise. 
2. Lorsque les demandes sont adressées par l'intermédiaire de la Com­
mieeion, elles sont soumises pour avis à l'État membre sur le territoire duquel 
le projet sera réalisé. Lorsqu'elles sont adressées par l'intermédiaire de l'État, 
elles sont soumises pour avis à la Commission. Lorsqu'elles émanent directement 
d'une entreprise, elles sont soumises a l'État membre intéressé et à la 
Commission. 
Les États membree intéressés et la Commission doivent donner leur 
avie dans un délai de deux mois au maximum. A défaut de réponse dans ce 
délai, la Banque peut considérer que le projet en cause ne soulève pas 
d'objections. 
3. Le Conseil d'administration statue sur les demandes de prêt ou de 
garantie qui lui sont soumises par le Comité de direction. 
4. Le Comité de direction examine si les demandes de prêt ou de garantie 
qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions des présents statuts, 
notamment à celles de l'article 20. Si le Comité de direction se prononce en faveur 
de l'octroi du prêt ou de la garantie, il doit soumettre le projet de contrat au 
Conseil d'administration;'il peut subordonner eon avis favorable aux condi­
tions qu'il considère comme essentielles. Si le Comité de direction se prononce 
contre l'octroi du prêt ou de la garantie, il doit soumettre au Conseil d'admi­
nistration les documente appropriée accompagnés de eon avis. 
5. En cas d'avis négatif du Comité de direction, le Coneeil d'adminis­
tration ne peut accorder le prêt ou la garantie en cause qu'à l'unanimité. 
229 
6. En cas d'avis négatif de la Commission, le Coneeil d'administration 
ne peut accorder le prêt ou la garantie en cause qu'à l'unanimité, l'admi­
nistrateur nommé sur désignation de la Commission s'abstenant de prendre 
part au vote. 
7. En cas d'avis négatif du Comité de direction et de la Commission, le 
Conseil d'administration ne peut pas accorder le prêt ou la garantie en cause. 
ARTICLE 22 
i. La Banque emprunte sur les ma reliés internationaux dee capitaux 
les ressources nécessaires à l'accomplissement de see tachée. 
2. La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux d'un État membre, 
dans le cadre des dispositions légales s'appliquant aux émissions intérieures, 
ou, à défaut de telles dispositions dans un État membre, quand cet État membre 
et la Banque se sont concertés et se sont mis d'accord sur l'emprunt envisagé 
par celle-ci. 
L'assentiment des instances compétentes de l'État membre ne peut 
être refusé que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État 
Bont à craindre. 
ARTICLE 23 
1. La Banque peut employer, dane les conditions suivantes, les dispo­
nibilités dont elle n'a pae immédiatement besoin pour faire face à see obligations : 
a) ejle peut effectuer des placements eur les marches monétaires, 
b) sous réserve des dispositions de l'article 20 paragraphe 2, elle peut 
acheter oti vendre des titres émis soit par elle-même, soit par see emprunteurs, 
c) elle peut effectuer toute autre opération financière en rapport avec 
son objet. 
2. Sans préjudice dee dispositions de l'article 25, la Banque n'effectue, 
dans la gestion de ses placements, aucun arbitrage de devises qui ne soit direc­
tement nécessité par la réalisation de ses prêts ou par l'accomplissement des 
engagements qu'elle a contractés du fait des emprunte éniie par elle ou des 
garanties octroyées par elle. 
230 
3. Dans les domaines visée par le'préeent article, la Banque agira en accord 
avec les autorités compétentes des Étate membres OÎI avec leur banque 
d'émission. 
ARTICLE 24 
1. Il sera constitué progressivement un fonds de réserve à concurrence de 
10 % du capital souscrit. Si la situation des engagements de la Banque le 
justifie, le Coneeil d'administration peut dédder la constitution de réserves 
supplémentaires. Aussi longtemps que ce fonde de réserve n'aura pae été 
entièrement constitué, il y aura lieu de l'alimenter par : 
a) les recettes d'intérêts provenant des prête accordée par la Banque 
eur les sommes à verser par lee Étate membree en vertu de l'article 5, 
6) les recettes d'intérêts provenant des prête accordés par la Banque 
sur les sommes constituées par le remboursement dee prête visés au a), 
pour autant que ces recettes d'intérêts ne sont pas nécessaires pour exécuter 
les obligations et pour couvrir les frais de la Banque. 
2. Les ressources du fonds de réserve doivent être placées de façon à être 
à tout moment en état de répondre à l'objet de ce fonds. 
ARTICLE 25 
1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l'une dee monnaies 
des États membres lee avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État 
membre pour réaliser lee opérations financières conformes à son objet tel qu'il 
est défini à l'article 130 du Traité et compte tenu des dispositions de l'article 23 
des présents statuts. La Banque évite dans la mesure du possible de procéder 
à de tels transferts, ei elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dane 
la monnaie dont elle a besoin. 
2. La Banque ne peut convertir en devisee dee paye tiere les avoirs qu'elle 
détient dans la monnaie d'un des Étate membree, sans l'assentiment de cet 
Eut. 
3. La Banque peut disposer librement de la fraction de eon capital versé 
en or on en devises convertibles, ainsi que des devises empruntées sur des 
marches tiers. 
— 231 — 
4. Les États membres s'engagent à mettre à la disposition des débiteurs 
de la Banque les devises nécessaires au remboursement en capital et intérêt 
des prêts accordés ou garantis par la Banque pour des projets à réaliser sur 
leur territoire. 
ARTICLE 26 
Si un Klat membre méconnaît ses obligations de membre découlant 
des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou ses 
prêts spéciaux ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de 
garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par 
décision du Coneeil des gouverneurs etatuant à la majorité qualifiée. 
Cette décision ne libère pas l'État ni ses ressortissants de leurs obliga­
tions vis-à-vis de la Banque. 
ARTICLE 27 
1. Si le Conseil des gouverneurs décide de suependre l'activité de la Banque, 
toutes les activités devront être arrêtées sans délai, à l'exception des opérations 
nécessaires pour assurer dûment l'utilisation, la protection et la conservation 
des biens, ainsi que le règlement des engagements. 
2. En cas de liquidation, le Conseil des gouverneurs nomme 1rs liquidateure 
et leur donne des instructions pour effectuer la liquidation. 
ARTICLE 28 
1. La Banque jouit dans chacun des États membres de la capacité juridique 
la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; 
elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et 
ester en justice. 
Les privilèges et immunités accordée à la Banque sont déterminés par le 
Protocole prévu à l'article 218 du Traité. 
2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropria­
tion eous n'importe quelle forme. 
— 232 
ARTICLE 29 
Les litiges entre la Banque d'une part, et d'autre part ses prêteurs, ses 
emprunteurs ou des tiers sont tranchée par les juridictions nationales compé­
tentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Justice. 
La Banque doit élire domicile dans chacun des États membres. Toutefois, 
elle peut, dans un contrat, procéder à une élection spéciale de domicile ou prévoir 
une procédure d'arbitrage. 
Les biens et avoirs de la Banque ne pourront être saisis ou soumis à 
exécution forcée que par décision de justice. 
l'ait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
1'. II. SPAAK.. J. (,H. SNOV et I)'()FJ*UKM.H. 
ADENAI KH. HALLSTEIN. 
PINEAL'. M. FAURE. 
Antonio SKCNI. Gaetano MARTINO. 
BECH. Lambert SCHA its. 
J. LUNS. J. LINTHORST HOMAN. 
— 233 

PROTOCOLE 
RELATIF AU 
COMMERCE INTÉRIEUR ALLEMAND 
ET AUX PROBLÈMES CONNEXES 

LES HAUTES PAHTIES CONTRACTANTES, 
PRENANT eu considération les conditions existant actuellement en raison 
de la division de l'Allemagne, 
SONT CONVENUES dee dispositions ci­après qui soul annexées au Traité : 
J. Les échangée entre les territoires allemands régis par la Loi fonda­
mentale de la République fédérale d'Allemagne et les territoires allemands où 
la Loi fondamentale n'est pas d'application faisant partie du commerce intérieur 
allemand, l'application du Traité n'exige aucune modification du régime actuel 
de ce commerce en Allemagne. 
2. ■ Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission 
des accorde intéressant les échanges avec les territoires allemands où la Loi 
fondamentale de la République fédérale d'Allemagne n'est pas d'application, 
ainsi que de leurs dispositions d'exécution. U veille à ce que cette exécution ne 
soit pas en contradiction avec les principes du marché commun et prend notam­
ment les mesures appropriées permettant d'éviter les préjudices qui pourraient 
être causés dans les économies dee autres États membree. 
3. Chaque État membre peut prendre dee meeures appropriées en vue de 
prévenir les difficultés pouvant résulter pour lui du commerce entre un Étut 
membre et les territoires allemande où la Loi fondamentale de la République 
fédérale d'Allemagne n'est pus d'application. 
Fait à Rome, le vingt­cinq murs mil neuf cent cinquante­eept. 
P. II. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUEHS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert ScHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 237 — 

PROTOCOLE 
RELATIF A 
CERTAINES DISPOSITIONS 
INTÉRESSANT LA FRANCE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
DÉSIRANT régler, conformément aux objectifs généraux du Traité, 
certains problèmes particuliers existant actuellement, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité : 
Taxes et aides 
1. il est procédé annuellement par la Commission et par le Coneeil à un 
examen du régime de l'aide à l'exportation et des taxes spéciales à l'importation 
pratiqué dans la zone franc. 
A l'occasion de cet examen, le Gouvernement français fait connaître les 
mesures qu'il se propose de prendre en vue de réduire et de rationaliser 1rs 
niveaux des aides et taxes. 
Il communique également au Conseil et à la Commission les créations 
nouvelles de taxes qu'il envisage comme suite à de nouvelles libérations et les 
aménagements des aides et des taxes auxquels il entend procéder dans la limite 
du taux maximum de la taxe en vigueur au 1er janvier 1957. Ces différentes 
mesures peuvent faire l'objet d'une discussion au sein de ces institutions. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion, peut, s'il estime que l'absence d'uniformité porte préjudice à certain-
secteurs industriels des autres États membres, demander au Gouvernement 
français de prendre certaines mesures d'uniformisation des taxes et des aides, 
— 241 — 
dans chacune dee troie catégories dee matières premières, des demi-produits 
et des produits finie. Dans le cas où le Gouvernement français ne prendrait 
pas ces mesurée, le Coneeil, statuant également à la majorité qualifiée, autorise 
les autres États membres à prendre lee mesures de sauvegarde dont il définit 
les conditions et modalités. 
3. Dans le cas où la balance des paiements courante de la zone franc aurait 
été équilibrée pendant plus d'un an, et où ses reserves monétaires auraient atteint 
un niveau considéré comme satisfaisant, en particulier att regard du volume 
de son commerce extérieur, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, peut décider que le Gouvernement français 
doit supprimer le système des taxes et aides. 
Au cas où la Commision et le Gouvernement français ne seraient pas 
d'accord sur le point de savoir si le niveau dee réserves monétaires de la sune 
franc peut être considéré comme satisfaisant, ile se rapportent à l'avis d'une 
personnalité ou d'un organisme choisi d'un commun accord comme arbitre. Eu 
cas de désaccord, cet arbitre est désigné par le président de la Cour de Justice. 
Ln suppression ainsi décidée doit être aménagée dans des conditions tcllce 
qu'elle ne risque pas de porter atteinte à l'équilibre de lu balance des paiements 
et peut, en particulier, être effectuée de manière progressivo. Cette suppression 
étant intervenue, les dispositions du Traité s'appliquent intégralement. 
Le terme « balance des paiements courants » doit être entendu au sens 
adopté par les organismes internationaux et le Fonds .Monétaire International, 
c'est-à-dire la balance commerciale et les transactions invisibles ayant le carac­
tère de revenus ou de prestations de services. 
II. — Rémunération den br mr- HiipplémentaircK 
1. Les États membres estiment que rétablissement du marché commun 
entraînera, à la fin de la première étape, une situation dans luquclle la base 
au-delà de laquelle sont rémunérées les heures supplémentaires et le taux moyen 
de majoration pour ces heures dans l'industrie correspondront à ceux existant 
en France, selon la moyenne de l'année 1956. 
2. A défaut de réalisation de la situation ci-dessus, à lu fin de la première 
étape, la Commission est tenue d'autoriser la France à prendre, à l'égard des 
secteurs industriels affectée par l'inégalité dans le mode de rémunération des 
— 242 — 
heures supplémentaires, des mesures dc sauvegarde dont elle définit les condi­
tions et modalités, sauf dans le cas où pendant cette étape l'augmentation 
moyenne du niveau dee salaires dans les mêmes secteurs d'autres États membres 
excéderait, par rapport à la moyenne de l'année 1956, celle intervenue en France, 
d'un pourcentage fixé par la Commission avec l'approbation du Conseil etatuant 
à la majorité qualifiée. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
ADENAUER. HALLSTEIN. 
PINEAU. M. FAURE. 
Antonio SEGNI. Gaetano MARTINO. 
BECH. Lambert SCHALS. 
J. LUNS. J. LINTHORST UOMAN. 
— 243 — 

PROTOCOLE 
CONCERNANT L'ITALIE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
DÉSIRANT régler certaine problèmes particuliers intéressant l'Italie, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au Traité : 
LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ 
PRENNENT ACTE du fait que le Gouvernement italien est engagé dans la 
mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a 
pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, 
notamment par l'équipement des /.ones moins développées dans le Midi et dans 
les Iles et par la création d'emplois nouveaux dane le but d'éliminer le chômage; 
RAPPELLENT que ce programme du Gouvernement italien a été pris en 
considération et approuvé dans ses principes et ses objectifs par des organisations 
de coopération internationale dont ils sont membree; 
RECONNAISSENT qu'il eet de leur intérêt commun que les objectifs du 
programme italien soient atteints; 
CONVIENNENT, en vue de faciliter au Gouvernement italien l'accomplis­
sement de cette tâche, de recommander aux institutions de la Communauté de 
mettre en oeuvre tons lee moveos et procéduree prévue par le Traité en recourant 
notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d'in­
vestissement et du Fonds social européen; 
SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Com­
munauté, dane l'application du Traité, de l'effort que l'économie italienne devra 
supporter dans les prochaines années,et de l'opportunité d'éviter que des ten­
sions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements 
ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce 
Traité en Italie; 
— 247 
RECONNAISSENT en particulier que, dans le cae d'application dee articles 
108 et 109, il faudra veiller à ce que les mesures demandées au Gouvernement 
Italien sauvegardent l'aboutissement de son programme d'expansion économique 
et de relèvement du niveau de vie de la population. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SECNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Caetano MARTINO. 
Lambert ScHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
248 — 
PROTOCOLE 
CONCERNANT 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant le Grand-
Duché de Luxembourg, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées au Traité : 
ARTICLE 1 
1. En raison de la sit nation particulière de son agriculture, le Grand-Duché 
de Luxembourg est autorisé à maintenir les restrictions quantitatives à 
l'importation des produits figurant à la hete annexée à la décision des Parties 
Contractantes à l'Accord général mir lee tarifs douaniers et le commerce en 
date du 3 décembre 1955, concernant l'agriculture luxembourgeoise. 
La Belgique, le Luxembourg et lee Pays-Bas appliquent le régime prévu 
par l'article 6 alinéa 3, de la Convention d'Union économique bel go-luxembour­
geoise du 25 juillet 1921. 
2. Le Grand-Duché de Luxembourg prend toutes meeuree d'ordre structurel, 
technique et économique, rendant possible l'intégration progressive de l'agri­
culture luxembourgeoise dans le marché commun. La Commieeion peut lui 
adresser des recommandations au sujet des mesures à prendre. 
A la fin de la période de transition, le Conseil décide, à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, dans quelle meeure lee dérogations accordées 
au Grand-Duché de Luxembourg doivent être maintenues, modifiées ou abolies. 
Un droit de recoure contre cette décision eet ouvert à tout État membre 
intéressé devant une instance d'arbitrage déeignée conformément aux dispo­
sitions de l'article 8 paragraphe 4, du Traité. 
251 
ARTICLE 2 
Lors de l'établissement des règlements prévus par l'article 48 para­
graphe 3, du Traité, relatif à la libre circulation des travailleurs, la Commission 
tient compte, en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, de la situation 
démographique particulière de ce pays. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mare mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUEF 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Caetano MARTINO. 
Lambert ScHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 252 -
PROTOCOLE 
relatif aux 
MARCHANDISES ORIGINAIRES 
ET EN PROVENANCE 
DE CERTAINS PAYS 
et bénéficiant d'un régime particulier 
à l'importation dans un des États membres 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
DÉSIRANT apporter des precisione sur l'application du Traité à certaines 
marchandises originaires et en provenance de certains pays et béné­
ficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité : 
i. L'application du Traité instituant la Communauté Économique Euro­
péenne n'exige aucune modification du régime douanier applicable, à l'entrée 
en vigueur du Traité, aux importations : 
a) dans les pays du Benelux, de marchandises originaires et en pro­
venance du Surinam et des Antilles Néerlandaises, 
b) en France, de marchandises originaires et en provenance du Maroc, 
de la Tunisie, de la République du Viet-Nam, du Cambodge et du Laos. Les 
dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements français du 
Condominium des Nouvelles Hébrides, 
c) en Italie, de marchandises originaires et en provenance de la Libye 
et de la Somalie actuellement sous tutelle italienne. 
2. Les marchandises importées dans un État membre au bénéfice du régime 
susvisé ne peuvent être considérées comme étant en libre pratique dans cet 
État au sens de l'article 10 du Traité, lorsqu'elles sont réexportées dans un 
autre État membre. 
3, Avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du Traité, 
les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres 
les dispositions concernant les régimes particuliers visés au présent Protocole, 
ainsi que la liste des produits qui en bénéficient. 
— 255 — 
Ils informent également la Commission et lee autres États membre« des 
modifications apportée« ultérieurement à ces listes ou à ces régimes. 
4. La Commission veille à ce que l'application des dispositions ci-dessus 
ne puisse porter préjudice aux autres État« membres; elle peut prendre, à cet 
effet, dans les relations entre État« membre«, toutes dispositions appropriée«. 
Fait à Home, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert ScHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 256 
PROTOCOLE 
relatif au régime à appliquer aux 
PRODUITS RELEVANT DE LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER 
A L'ÉGARD DE L'ALGÉRIE 
ET DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
CONSCIENTES du fait que les dispositions du Traité concernant l'Algérie 
et les département« d'outre­mer de la République Française posent le problème 
du régime à appliquer, à l'égard de l'Algérie et de ce« département«, aux 
produite faisant l'objet du Traité instituant la Communauté Européenne du 
Charbon et de l'Acier, 
DÉSIREUSES de rechercher une solution appropriée en harmonie avec 
les principes des deux Traités, 
RÉGLERONT ce problème dans un esprit de collaboration réciproque 
dans le plus court délai, au plus tard à l'occasion de la première révision du 
Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. 
Fait à Rome, le vingt­cinq mare mil neuf cent cinquante­sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio Su.ro. 
UECII. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert ScHAUS. 
J. LINTHORST ΗΟΛΙΑΝ. 
— 259 — 

PROTOCOLE 
concernant 
LES HUILES MINÉRALES 
ET CERTAINS DE LEURS DÉRIVÉS 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées au Traité : 
1. Chaque État membre peut maintenir à l'égard des autres États membres 
et des États tiers, pour une période de six années à compter de l'entrée en 
vigueur du Traité, les droits de douane et taxes d'effet équivalent appliqués 
sur lee produite relevant dee poeitions 27.09, 27.10, 27.11, 27.12 et ex 27.13 
(paraffine, cires de pétrole ou de echtstes, et résidus paraffineux) de la Nomen­
clature de Bruxelles, à la date du Ier janvier 1957, ou à la date de l'entrée en 
vigueur du Traité s'ils sont inférieurs. Toutefois, le droit à maintenir sur les 
huiles brutes ne pourra avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % l'écart exis­
tant au 1er janvier 1957 entre les droits applicables aux huiles brutes d'une 
part, et aux dérivée susmentionnés de l'autre. Dans le cas où un tel écart n'existe 
pas, celui qui pourrait être créé ne pourra pas excéder 5 % du droit appliqué 
au 1er janvier 1957 sur les produite relevant de la position 27.09. Si, avant 
l'expiration de la période de six années, une réduction des droits de douane et 
des taxes d'effet équivalent est apportée aux produits relevant de la position 
27.09, les droits de douane et taxes d'effet équivalent frappant les autres produits 
susmentionnés doivent faire l'objet d'une réduction correspondante. 
A l'expiration de cette période, les droits maintenue dans les conditions 
prévues à l'alinéa précédent sont totalement supprimés à l'égard des autres 
États membres. A la même date, le tarif douanier commun est applicable à l'égard 
des États tiers. 
2. Les aides à la production des huiles minérales visées a la position 27.09 
de la Nomenclature de Bruxelles, dans la mesure où elles apparaissent néces­
saires en vue de ramener le prix des huiles brutes au prix pratiqué sur le marché 
263 
mondial, CVF port européen d'un État membre, relèvent de l'application de 
l'article 92 paragraphe 3 c), du Traité. Au cours des deux premières étapes, la 
Commission n'use des pouvoirs prévus à l'article 93 que dan« la mesure néces­
saire à empêcher une application abusive desditee aides. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Caetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 264 — 
PROTOCOLE 
relatif à 
L'APPLICATION DU TRAITÉ 
instituant 
LA COMMUNAUTÉ 
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
AUX PARTIES NON EUROPÉENNES 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
SOUCIEUSES, au moment de signer le Traité instituant entre elles la 
Communauté Économique Européenne, de préciser la portée des dispositions 
de l'article 227 de ce Traité à l'égard du Royaume des Pays-Bas, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité : 
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en raison de la structure 
constitutionnelle du Royaume telle qu'elle résulte du Statut du 29 décembre 1954, 
aura la faculté, par dérogation à l'article 227, de ne ratifier le Traité que pour 
le Royaume en Europe et la Nouvelle-Guinée Néerlandaise. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
267 

III 
Convention 

CONVENTION D'APPLICATION 
relative à 
L'ASSOCIATION DES PAYS 
ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 
A LA COMMUNAUTÉ 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
DÉSIRANT arrêter la Convention d'application prévue à l'article 136 
du Traité, 
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité : 
ARTICLE l 
Les États membres participent, dans les conditions fixées ci-après, 
aux meeuree propres à promouvoir le développement social et économique des 
pays et territoires énumérés à l'Annexe IV du Traité, par un effort complé­
mentaire de celui accompli par les autorités responsables de ces pays et 
territoires. 
A cette fin, il est créé un Fonde de développement pour les pays et terri­
toires d'outre-mer, auquel les États membres versent pendant cinq années 
les contributions annuelles prévues à l'Annexe A de la présente Convention. 
Le Fonds est géré par la Commission. 
ARTICLE 2 
Les autorité» responsables des pays et territoires présentent à la Com­
mission, en accord avec les autorités locales ou avec la représentation de la 
population des pays et territoires intéressés, les projets sociaux et économiques 
pour lesquels le financement de la Communauté est demandé. 
ARTICLE 3 
La Commission établit chaque année les programmes généraux d'affec-
latiun aux différentes catégories de projets des fonds disponibles au litre de 
l'Annexe B de la présente Convention. 
— 273 
Les programmes généraux comportent des projets pour le financement : 
a) de certaines institutions sociales, notamment d'hôpitaux, d'éta­
blissements d'enseignement ou de recherche technique, d'institutions d'orien­
tation et de promotion des activités professionnelles des populations, 
ό) d'investissements économiques d'intérêt général directement fiés à 
l'exécution d'un programme comportant des projets de développement 
productifs et concrets. 
ARTICLE 4 
Au début de chaque exercice, le Conseil détermine à la majorité qua­
lifiée après consultation de la Commission les montante à consacrer au finan­
cement : 
a) dee institutions sociales mentionnées à l'article ¿ a), 
b) des investissements économiques d'intérêt général visés à l'article 3 b). 
La décision du Conseil doit tendre à une répartition géographique 
rationnelle des montants disponiblee. 
ARTICLE 5 
1. La Commission détermine la répartition, entre les diverses demandes 
de financement d'institutions sociales, des montants disponibles au titre de 
l'article 4 a). 
2. La Commission élabore les propositions de financement des projets 
d'investissement économique qu'elle retient au titre de l'article 4 6). 
Elle les communique au Conseil. 
Si dans le délai d'un mois aucun État membre ne demande que le Conseil 
s'en saisisse, elles sont réputées approuvées. 
Si le Conseil est saisi, il statue à la majorité qualifiée dans un délai de 
deux mois. 
3. Les montante non affectée au coure d'une année sont reportée aux années 
suivantes. 
274 
4. Les montante attribuée sont mis à la disposition des autorités respon­
sables de l'exécution des travaux. La Commission veille à ce que leur utilisation 
soit conforme aux affectations décidées et qu'elle se réalise dans les meilleures 
conditions économiques. 
ARTICLE 6 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis­
sion, fixe, dans les six mois α compter de l'entrée en vigueur du Traité, les 
modalités relatives aux appels et au transfert dee contributions financières, 
au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonde de développement. 
ARTICLE 7 
La majorité qualifiée prévue aux articlee 4, 5 et 6 est de 67 voix. Les 
États membree disposent respectivement de : 
Belgique Il voix 
Allemagne 33 voix 
France 33 voix 
Italie 11 voix 
Luxembourg 1 voix 
Pays­Bas 11 voix 
ARTICLE 8 
Dans chaque pays ou territoire, le droit d'établissement est étendu pro­
gressivement aux ressortissante et sociétés des États membres autres que 
celui qui α dee relatione particulières avec ce pays ou territoire. Lee modalités 
sont fixées, au cours de la première année d'application de la présente Conven­
tion, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la ' Im­
mission, de telle sorte que toute discrimination disparaisse progressivement au 
coure de la période de transition. 
275 — 
ARTICLE 9 
Dans les échanges commerciaux entre les Etats membres et les 
pays et territoires, le régime douanier applicable est celui prévu par les 
articles 133 et 134 du Traité. 
ARTICLE 10 
Les Etats membres appliquent α leurs échanges commerciaux avec 
les pays et territoires, pendant la durée de la présente Convention, les 
dispositions du chapitre du Traité relatif a l'élimination des restrictions 
quantitatives entre les États membres, qu'ils appliquent pour cette même 
période dans leurs relations mutuelles. 
ARTICLE U 
1. Dans chaque pays ou territoire où existent des contingents à l'impor­
tation, et un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention, les 
contingents ouverts aux Etats autres que celui avec lequel ce pays ou 
territoire a des relations particulières sont transformas en contingente 
globaux accessibles sans discrimination aux autres Etats membres. A 
partir de la même date, ces contingents sont augmentés annuellement 
par application des dispositions de l'article 32 et de l'article 33 para­
graphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, du Traité. 
2. Lorsque, pour un produit non libéré, le contingent global n'atteint 
pas 1% de l'importation totale dans un pays ou territoire, un contingent 
égal a 7% de cette importation est établi, au plus tard un an après 
l'entrée en vigueur de la présente Convention, et augmenté annuellement 
conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1. 
3. Lorsque, pour certains produits, aucun contingent n'est ouvert á 
l'importation dans un pays ou territoire, la Commission détermine par 
voie de décision les modalités d'ouverture et d'élargissement des con­
tingents offerts aux autres Etats membres. 
ARTICLE 12 
Dans la mesure ouïes contingents d'importation des Etats membree 
portent sur des importations provenant tant d'un Etat ayant des relations 
particulières avec un pays ou territoire que de ce pays ou territoire, la part 
— 276 — 
d'importation en provenance des pays et territoires fait l'objet d'un contingent 
global établi à partir des statistiques d'importations. Ce contingent est fixé 
au cours de la première année d'application de la présente Convention et s'accroît 
suivant les règles prévues à l'article 10. 
ARTICLE 13 
Les dispositions de l'article 10 ne font pas obstacle aux interdictions 
ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des 
raisons de moralité publique, d'ordre publie, de sécurité publique, de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et 
commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer 
ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée 
au commerce. 
ARTICLE 14 
Après la date d'expiration de la présente Convention et jusqu'à l'éta­
blissement des dispositions d'association à prévoir pour une nouvelle période, 
les contingents d'importation dans les pays et territoires d'une part, et dans les 
États membres d'autre part, en ce qui concerne les produits originaires des 
pays et territoires, demeurent au niveau fixé pour la cinquième année. Le 
régime du droit d'établissement existant à la fin de la cinquième année est 
également maintenu. 
ARTICLE 15 
1. Les importations de café vert en Italie et dans les pays du Benelux 
d'une part, et de bananes dans la République fédérale d'Allemagne d'autre 
part, en provenance de pays tiers, bénéficient de contingents tarifaires dans 
les conditions fixées aux Protocoles annexés à la présente Convention. 
2, Si la Convention vient à expiration avaut la conclusion d'un nouvel 
accord, les États membres bénéficient, en attendant ce nouvel accord, pour les 
bananes, le cacao en fèves et le café vert, de contingents tarifaires admissibles 
— 277 — 
aux droits applicables au début de la deuxième étape et égaux au volume des 
importations en provenance de pays tiers au coure de la dernière année pour 
laquelle les statistiques sont disponibles. 
Ces contingents sont majorés, le cas échéant, proportionnellement à 
l'accroissement de la consommation dans les pays importateurs. 
3. Les États membres bénéficiaires de contingente tarifaires admissibles 
aux droits applique- lors de l'entrée en vigueur du Traité au titre des Protocoles 
relatifs aux importations de café vert et de bananes en provenance de pays tiers, 
ont le droit d'obtenir pour ces produits, au lieu du régime prévu au paragraphe 
précédent, le maintien de ces contingents tarifaires au niveau qu'ils ont atteint 
à la date d'expiration de la Convention. 
Ces contingents sont majorés, le cas échéant, dane les conditions prévues 
au paragraphe 2. 
4. La Commission lixe, sur demande des États intéressés, le volume des 
contingents tarifaires prévus aux paragraphes ci-dessus. 
4RTICLE 16 
Les dispositions prévues aux articles 1 à 8 inclus de la présente Convention 
sont applicables à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer. 
ARTICLE 17 
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 14 et 15, la 
présente Convention est conclue.pour une durée de cinq aimées. 
Fait à Kome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
ADENAUER. HALLSTEIN. 
PINEAU. M. FAURE. 
Antonio SEGNI. Gaetano MARTINO 
BECH. Lambert SCHAUS. 
J. LUNS. J. LINTHORST HOMAN. 
— 278 — 
Annexe A prévue à Particle 1 de la Convention 
Pour et magna 
Pay. 
Belgique 
Allemagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Payi­Ba» lr* année 
10% 2« année 
12.5 % 3' année 
1«.5 % 4· annet 
22,5 % S· «1* 
38,5 % 
EN MILLIONS D'UNITÉS DE COMPTE U. E. P. 
7 
20 
20 
4 
0,125 
7 8,75 
25 
25 
5 
0,15625 
8,75 11,55 
33 
33 
6,60 
0,20625 
11,55 15,75 
45 
45 
9 
0,28125 
15,75 26,95 
77 
77 
15,40 
0,48125 
26,95 Total 
100 % 
70 
200 
200 
40 
1,25 
70 
Annexe B prévue à Particle 3 de la Convention 
Pattreentagm 
H territoire 
d'outremer d. 
Belgique 
France 
Italie 
Paya­Baa ]r. année 
10% 
3 
51,125 
0,5 
3,5 3* munto 
12.5% 
EN Mll.1.10 
3,75 
63,906 
0,625 
4475 3· onn* 
16.5 % 
ÍS D'UNITI 
4,95 
84,356 
0,825 
5,775 4· onni« 
22.5 % 
ÍS DE COM 
6,75 
115,031 
1,125 
7,875 5e annit 
38,5 % 
ΡΓΕ V. Ε. Ρ 
11,55 
196,832 
1,925 
13,475 Total 
100% 
30 
511,25 
5 
35 
279 

PROTOCOLE 
CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE 
POUR LES IMPORTATIONS DE BANANES 
(Ex 08.01 de la Nomenclature de Bruxelles) 

LES HAUTES PARTIKS CONTRACTANTES, 
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la 
Convention : >, 
1. Dès le premier rapprochement dee droits extérieurs prévu à l'article 23 
paragraphe 1 6, du Traité et jusqu'à la fin de la deuxième étape, la République 
fédérale d'Allemagne bénéficie d'un contingent annuel d'importation en fran­
chise de droite égal à 90 % des quantités importées en 1956, déduction faite des 
quantités provenant des pays et territoires visés à l'article 131 du Traité. 
2. Dès la fin de la deuxième étape et jusqu'à l'expiration de la troisième 
étape, ce contingent est de 80 % de la quantité définie ci-dessus. 
3. Lee contingente annuele fixés aux paragraphes ci-dessus sont augmentés 
de 50 % de la différence entre, d'une part, les quantités totales importées au 
cours de l'année précédente et, d'autre part, celles qui ont été importées en 1956. 
Dans le cae où lee importations totales auraient diminué par rapport à 
l'année 1956, les contingente annuele prévue ci-dessus ne pourront excéder 
90 % dee importations de l'année précédente dans la période visée au para­
graphe premier et 80 % dee importations de l'année précédente dane la période 
visée au paragraphe 2. 
4. Dhs l'application intégrale du tarif douanier commun, le contingent est 
de 75 % dee importations de l'année 1956. Ce contingent eet majoré dans les 
conditione prévues au paragraphe 3 alinéa 1. 
Au cas où les importations auraient diminué par rapport à l'année 1956, 
le contingent annuel prévu ci-dessus ne pourra excéder 75 % des importations 
de l'année précédente. 
Sur proposition de la Commieeion, le Conseil, etatuant à la majorité 
qualifiée, décide de la suppression ou de la modification de ce contingent. 
— 283 -
5. Le montant des importations de l'année 195b, déduction faite des impor 
tarions en provenance des pays et territoires visés à l'article 131 du Traité 
qui, au titre des dispositions ci-dessus, doit servir de base au calcul des contin­
gents, est de 290 000 tonnes. 
6. Dans le cas où les pays et territoires se trouveraient daus l'impossibilité 
de fournir intégralement les quantités demandées par la République fédéral« 
d'Allemagne, les États membres intéressés ee déclarent prêts à donner leur 
accord à une augmentation correspondante du contingent tarifaire allemand. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
Au moment de signer ce Protocole, le Plénipotentiaire de la République 
fédérale d'Allemagne a fait, au nom de son gouvernement,la déclaration suivante, 
dont les autres Plénipotentiaires ont pris acte : 
La République fédérale d'Allemagne ee déclare prête à encourager les 
mesures qui pourraient être prises par lee intérêts privés allemands en vue de 
favoriser la vente dans la République fédérale des bananes en provenance des 
pays et territoires aesociés d'outre-mer. 
Dans ce but, des pourparlers devront être entames aussitôt que possible 
entre les milieux économiques des différents pays intéressés à la livraison et à 
l'écoulement des banauee. 
— 284 — 
PROTOCOLE 
CONCERNANT LE CONTINGENT TARIFAIRE 
POUR LES IMPORTATIONS DE CAFÉ VERT 
(Ex op.oi de la Nomenclature de Bruxelles) 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, 
SONT CONVENUES des dispoeitione suivantes qui sont annexées à la 
Convention : 
A. En ce qui concerne l'Italie 
Pendant la première période d'association des pays et territoires d'outre­
mer à la Communauté et après la première modification des droits de douane opé­
rée en conformité avec l'article 23 du Traité, les importations de café vert en pro­
venance de pays tiers, dans le territoire de l'Italie, sont soumises aux droits de 
douane applicables lors de l'entrée en vigueur du Traité dans la limite d'un 
contingent annuel égal aux importations totales de café vert effectuées en Italie 
en provenance de pays tiers au cours de l'année 1956. 
A partir de la sixième année après l'entrée en vigueur du Traité et jusqu'à 
l'expiration de la deuxième étape, le contingent initial prévu à l'alinéa précédent 
est réduit de 20 %. 
Dèe le début de la troisième étape, et pour la durée de celle-ci, le contin­
gent est fixé à 50 % du contingent initial. 
A l'issue de la période de transition et pour une période de quatre ans, les 
importations de café vert en Italie peuvent continuer à bénéficier des droits de 
douane applicables dans ce pays lors de l'entrée eu vigueur du Traité à concur­
rence de 20 % du contingent initial. 
La Commission examine si le pourcentage et le délai prévus à l'alinéa 
précédent sont juetifiée. 
Lee dispositions du Traité sont applicables aux quantités importées en 
dehors dee contingente prévue ci-dessus. 
— 287 — 
B. En ee qui concerne les paye du Benelux 
Dès le début de la deuxième étape, et pour la durée de celle-ci, les impor­
tations de café vert en provenance de pays tiers dans les territoires des pays du 
Benelux peuvent continuer a être effectuées en franchise de droits de douane à 
concurrence d'un tonnage égal a 85 % de la quantité totale de café vert importée 
au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles. 
Dès le début de la troisième étape, et pour la durée de celle-ci, les impor­
tations en franchise de droits de douane prévues à l'alinéa précédent sont rame­
nées à 50 % du tonnage total des importations de café vert effectuées au cours 
de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles. 
Les dispositions du Traité sont applicables aux quantités importées en 
dehors des contingents prévus ci-dessus. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. ,1. CH. SNOY rt D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
.1. LINTHORST HOMAN. 
288 -
PROTOCOLES 
sui les 
Privilèges et Immunités 
et sur le 
Statut de la Cour de Justice 
de la 
Communauté Économique 
Européenne 

PROTOCOLE 
SUR LES 
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 218 de ce Traité, la Commu­
nauté jouit sur les territoires des États membree des immunités et privilèges 
nécessaires pour remplir ea mission, dane les conditions définies à un Protocole 
séparé, 
CONSIDÉRANT d'autre part qu'aux termes de l'article 28 du Protocole sur 
les Statuts de la Banque européenne d'investissement, la Banque jouit des 
privilèges et immunités déterminée au Protocole visé à l'alinéa précédent, 
ONT DÉSIGNÉ, afin d'établir ce Protocole, comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
Baron J. Ch. SNOY et d'OppuERS, Secrétaire général du Minietère des 
Affairée économiques, Président de la délégation belge auprès de la 
Conférence intergouvernementale ; 
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Professeur Docteur Cari Friedrich OPHULS, Ambassadeur de la 
République fédérale d'Allemagne, Président de la délégation allemande 
auprès de la Conférence intergouvernementale; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Robert MARJOLIN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, 
Vire­Président de la délégation française auprès de Ια Conférence inter­
gouvernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE 
M. V. HA DIN i CONFALONIER!, bous­Secrétaire d'État aux Affaires 
étrangères, Président de la délégation italienne auprès de la Conférence 
intergouvernementale ; 
293 — 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Lambert SCHAUS, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, 
Président de la délégation luxembourgeoise auprès de la Conférence 
intergouvernementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. J. LINTHORST HOMAN, Préaident de la délégation néerlandaise auprès 
de la Conférence intergouvernementale; 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnue en bonne 
et due forme. 
SONT CONVENUS des dispositions ci-après qui sont annexées au Traité 
instituant la Communauté Économique Européenne. 
— 294 
Chapitre 1 
BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE 1 
Lee locaux et les bâtiments de la Communauté sont inviolables. Ils 
sont exempte de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les 
biens et avoirs de la Communauté ne peuvent être l'objet d'aucune mesure 
de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de 
Juetice. 
ARTICLE 2 
Lee archivée de la Communauté sont inviolables. 
ARTICLE 3 
La Communauté, ses avoirs, revenue et autres biens sont exonérée de 
tous impôts directe. 
Lee gouvernements des États membree prennent, chaque fois qu'il leur 
est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du rembour­
sement du montant des droits indirecte et des taxes à la vente entrant dans les 
prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque la Communauté effectue pour 
son usage officiel des achats importants dont le prix comprend dee droite et 
taxes de cette nature. Toutefois l'application de cee dispositions ne doit pas 
avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté. 
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes 
et droite qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité 
générale. 
— 295 -
ARTICLE 4 
La Communauté est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et 
restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinée à 
son usage officiel; les articles ainsi importée ne seront pas cédés à titre onéreux 
ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à 
moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays. 
Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohi­
bition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications. 
Chapitre 2 
COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER 
ARTICLE 5 
Pour leurs corn mu nica ti one officielles et le transfert de toue leure docu­
mente, les institutions de la Communauté bénéficient sur le territoire de chaque 
État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques. 
La correspondance officielle et les autres communications officiellee dee 
institutions de la Communauté ne peuvent être censurées. 
ARTICLE 6 
Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Coneeil et qui eont 
reconnue comme titrée valables de circulation par les autoritée dee États 
membres peuvent être délivrée aux membree et aux agente dee inetitutione de 
la Communauté par lee présidents de cellee-ci. Cee laieees-paeeer eont délivrés 
aux fonctionnairee et agente dane lee condii ions fixéee par lee statuts prévue à 
l'article 212 du Traité. 
La Commieeion peut conclure des accorde en vue de faire reconnaître 
ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des 
États tiere. 
— 296 — 
Chapitre 3 
MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE 
ARTICLE 7 
Aucune reetrictìon d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre 
déplacement dee membree de l'Assemblée ee rendant au lieu de réunion de 
l'Assemblée ou en revenant. 
Les membres de l'Assemblée ee voient accorder en matière de douane et 
de contrôle dee changée : 
j) par leur propre gouvernement, lee mêmes facilitée que celles 
reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission 
officielle temporaire, 
b) par les gouvernements dee autres Étate membree, lee mêmes facilités 
que rellen reconnues aux représentante de gouvernements étrangers en mission 
officielle temporaire. 
ARTICLE 8 
Lee membree de l'Assemblée ne peuvent être recherchés, détenus ou 
poureuivie en raieon dee opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs 
fonctions. 
ARTICLE 9 
Pendant la durée dee sessions de l'Assemblée, lee membres de celle-ci 
bénéficient : 
a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres 
du Parlement de leur pays, 
b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de tonte 
mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. 
297 
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion 
de l'Assemblée ou en reviennent. 
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut 
non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de 
ses membres. 
Chapitre 4 
REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES 
PARTICD7ANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE 10 
Les représentants des États membres participant aux travaux des insti­
tutions de la Communauté, ainei que leurs conseillers et experts techniques, 
jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyagee à 
destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités 
ou facilités d'usage. 
Le présent article s'applique également uux membres des organes consul­
tatifs de la Communauté. 
Chapitre 5 
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE U 
Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur 
nationalité, lee fonctionnaires et agents de la Communauté visés à l'article 212 
du Traité : 
a) jouissent, sous réserve des dispositions des articles 179 et 215 du 
Traité, de l'immunité de juridiction pour lee actes accomplie par eux, y comprie 
298 
leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle; ils continueront à bénéficier de 
cette immunité après la cessation de leurs fonctions, 
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur 
famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux 
formalités d'enregistrement des étrangère, 
c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de 
change, dee facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations 
internationales, 
d) jouissent du droit d'importer en franchise du pays de leur dernière 
résidence ou du pays dont ils eont ressortissants, leur mobilier et leurs effets à 
l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, 
à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise 
leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions 
jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé, 
e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée 
a leur usage personnel, acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans 
le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci, 
et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des condi­
tions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. 
ARTICLE 12 
Dane les conditions et suivant la procédure fixéee par le Coneeil etatuant 
eur lee propositions formulées par la Commission dans le délai d'un an à compter 
de l'entrée en vigueur du Traité, les fonctionnaires et agents de la Communauté 
sont soumie au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et 
emolumente versés par elle. 
Ile eont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et 
émoluments versés par la Communauté. 
ARTICLE 13 
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits 
de succession, ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions 
conclues entre les pays membres de la Communauté, les fonctionnaires et 
299 
agents de la Communauté qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs 
fonctions au service de la Communauté, établissent leur résidence sur le terri­
toire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent 
au moment de leur entrée au service de la Communauté, sont considérés, tant 
dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant 
conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de la Com­
munauté. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure 
où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi qu'aux enfants 
à charge et sous la garde des personnes visées au présent article. 
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précé­
dent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt des 
successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils eont considérés 
comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des 
Étate tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions inter­
nationales relatives aux doubles impositions. 
Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au 
service d'autree organisations internationales ne sont pas pris en considération 
dans l'application des dispositions du présent article. 
ARTICLE 14 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition que la Commieeion 
formulera dane le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Traité, 
fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et agents 
de la Communauté. 
ARTICLE 15 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consul­
tation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonc­
tionnaires et agents de la Communauté auxquels s'appliquent, en tout ou en 
partie, les dispositions dee articlee 11, 12 alinéa 2 et 13. 
Lee noms, qualités et adresses des fonctionnaires et agente comprie dans 
ces catégories sont communiqués périodiquement aux go uve rae mente dee Étate 
membree. 
300 
Chapitre 6 
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS 
DES MISSIONS ÉTABLIES AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ 
ARTICLE 16 
L'État membre sur le territoire duquel est eitué le eiège de la Commu­
nauté accorde aux missions dee Étate tiere accréditée auprès de la Communauté 
Ice immuni tés diplomatiques d'usage. 
Chapitre 7 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
ARTICLE 17 
Les privilèges, immunités et facilitée eont accordée aux fonctionnaires 
et agents de la Communauté exclusivement dane l'intérêt de cette dernière. 
Chaque institution de la Communauté eet tenue de lever l'immunité 
accordée à un fonctionnaire ou agent dans tous les cae où elle estime que la 
levée de cette immunité n'est pae contraire aux intérêts de la Communauté. 
ARTICLE 18 
Pour l'application du préeent Protocole, les institutions de la Commu­
nauté agieeent de concert avec lee autorités responsables des Étate membree 
intéressés. 
ARTICLE 19 
Les articlee 11 à 14 inclue et 17 eont applicables aux membres de la 
Commission. 
— 301 — 
ARTICLE 20 
Les articles 11 à 14 inclus et 17 sont applicables aux juges, aux avocats 
généraux, au greffier et aux rapporteurs adjointe de la Cour de Juetice, sans 
préjudice des dispositions de l'article 3 du Protocole sur le Statut de la Cour 
de Justice relatives à l'immunité de juridiction dee jugée et dee avocats généraux. 
ARTICLE 21 
Le présent Protocole s'applique également à la Banque européenne 
d'investissement, aux membree de ses organee, à eon personnel, et aux repré­
sentants des États membres qui participent à ses travaux sane préjudice dee 
dispositions du Protocole sur les statuts de celle-ci. 
La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de 
toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion de sa création et des augmen­
tations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations 
pourront comporter dans l'État du siège. De même sa dissolution et sa liqui­
dation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de 
ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à 
l'application des taxée eur le chiffre d'affairée. 
EN FOI DE QUOI, lee plénipotentiaires soussignée ont apposé leurs signa­
tures au bas du présent Protocole. 
Fait à Bruxelles, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-sept. 
J. Ch. SNOY. 
C. F. OPHÜLS. 
Robert MARJOLIN. 
Vittorio BADINI. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 302 -
PROTOCOLE 
SUR LE 
STATUT DE LA COUR DE JUSTICE 

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
DÉSIRANT fixer le Statut de la Cour prévu à l'article 188 de ce Traité, 
ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
Baron J. Ch. SNOY et d'OppuERS, Secrétaire général du Ministère des 
Affaires économiques, Président de la délégation belge auprès de la 
Conférence intergou vernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Professeur Docteur Cari Friedrich OPHULS, Ambassadeur de la 
République fédérale d'Allemagne, Président de la délégation allemande 
auprès de la Conférence intergouvernementale; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Robert MARJOLIN, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Vice-
Président de la délégation française auprès de la Conférence inter­
gouvernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE 
M. V. BADINI CONFALONIERI, Sous-Secrétaire d'État aux Affaires étran­
gères. Président de la délégation italienne auprès de la Conférence 
intergouvemementale ; 
— 305 — 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Lambert SCHAUS, Ambassadeur du Crand-Duché de Luxembourg, 
Président de la délégation luxembourgeoise auprès de la Conférence 
intergouvernementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. J. LINTHORST HOMAN, Président de la délégation néerlandaise auprès 
de la Conférence intergouvemementale; 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnue en bonne 
et due forme, 
SONT CONVENUS des dispositions ci-après qui sont annexées au Traité 
instituant la Communauté Économique Européenne. 
306 — 
ARTICLE 1 
La Cour instituée par l'article 4 du Traité eet constituée et exerce ees 
fonctions conformément aux dispositions du Traité et du préeent Statut. 
Titre premier 
STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX 
ARTICLE 2 
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter 
serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience 
et de ne rien divulguer du secret dee délibérations. 
ARTICLE 3 
Lee jugée jouissent de l'immunité de'juridiction. En ce qui concerne les 
actes accomplie par eux, y comprie teure parolee et écrite, en leur qualité officielle, 
ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions. 
La Cour, siégeant en eéance plénière, peut lever l'immunité. 
Au cae où, l'immunité ayant été levée, une action pénale eet engagée 
contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dane chacun dee Étate membree, que 
de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute 
juridiction nationale. 
— 307 — 
ARTICLE 4 
Lee jugée ne peuvent exercer aucune fonction politique ou adminis­
trative. 
Ile ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le 
Coneeil, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. 
Ile prennent, lore de leur installation, l'engagement solennel de respecter, 
pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, lee obliga­
tions découlant de leur charge, notamment lee devoirs d'honnêteté et de délica­
tesse quant à l'acceptation, après cette ceeeation, de certaines fonctions ou de 
certains avantagée. 
En cae de doute, la Cour décide. 
ARTICLE 5 
En dehors dee renouvellements régulière et des décès, les fonctions de 
juge prennent fin individuellement par démission. 
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au 
président de la Cour pour être transmise au président du Coneeil. Cette dernière 
notification emporte vacance de eiège. 
Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit application, tout juge continue 
à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur. 
ARTICLE 6 
Les juges ne peuvent être relevée de leure fonctions ni déclarés déchus 
de leur droit a pension ou d'autres avantages en tenant lieu que ei, au jugement 
unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ile ont cessé de répondre 
aux conditione requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. 
L'intéressé ne participe pas à ces délibérations. 
Le greffier porte la décision de la Cour à la connaissance dee présidents 
de l'Assemblée et de la Commission et la notifie au président du Coneeil. 
En cae de decision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière 
notification emporte vacance de siège. 
— 308 — 
ARTICLE 7 
Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur 
mandat sont remplacée pour la durée du mandat restant à courir. 
ARTICLE 8 
Lee dispositions des articles 2 à 7 inclue sont applicables aux avocate 
généraux. 
Titre II 
ORGANISATION 
ARTICLE 9 
Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en 
pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret dee 
délibérations. 
ARTICLE 10 
La Cour organise la suppléance du greffier pour le cae d'empêchement 
de celui-ci. 
ARTICLE 11 
Dee fonctionnaires et autres agents sont attachée à la Cour pour permettre 
d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier eoue l'autorité du 
président. 
— 309 — 
ARTICLE 12 
Sur proposition de la Cour, le Conseil etatuant à l'unanimité peut prévoir 
la nomination de rapporteure adjoints et en fixer le statut. Lee rapporteurs 
adjoints peuvent être appelés, dans lee conditione qui seront déterminées par 
le règlement de procédure, à participer à l'instruction dee affairée dont la Cour 
est saisie, et à collaborer avec le juge rapporteur. 
Les rapporteurs adjointe, choisis parmi dee personnes offrant toutes 
garanties d'indépendance et réunissant lee titrée juridiques nécessaires, sont 
nommée par le Conseil. Ils prêtent serment devant la Cour d'exercer leure 
fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du 
secret dee délibérations. 
ARTICLE 13 
Les juges, les avocats généraux et le greffier eont tenue de résider au eiège 
de la Cour. 
ARTICLE 14 
La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée 
des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu dee nécessités du 
service. 
ARTICLE 15 
La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibé­
rations de la Cour eiégeant en eéance plénière sont valables ei cinq jugée eont 
présents. Les délibérations des chambres ne sont valables que si elles sont prises 
par trois juges; en cas d'empêchement de l'un des jugée composant une chambre, 
il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les 
conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure. 
310 
ARTICLE 16 
Les juges et les avocate généraux ne peuvent participer au règlement 
d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenue comme agent, 
conseil ou avocat de l'une dee parties, ou eur laquelle ils ont été appelés à se 
prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à 
tout autre titre. 
Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pae 
pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en 
fait part au président. Au cae où le président estime qu'un juge ou un avocat 
général ne doit pae, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dane une affaire 
déterminée, il en avertit l'intéressé. 
En cae de difficulté eur l'application du préeent article, la Cour statue. 
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, 
au sein de la Cour ou d'une de ses chambres, d'un juge de sa nationalité pour 
demander la modification de la composition de la Cour ou d'une de ses chambres. 
Türe III 
PROCÉDURE 
ARTICLE 17 
Les Étate ainsi que les institutions de la Communauté eont représentés 
devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être 
assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un dee Étate 
membree. 
Lee autres parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un 
barreau de l'un dee États membree. 
Lee agents, conseils et avocate comparaissant devant la Cour jouissent 
dee droite et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, 
dane lee conditione qui seront déterminées par le règlement de procédure. 
311 
La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant 
elle des pouvoirs normalement reconnue en la matière aux cours et tribunaux, 
dane lee conditione qui seront déterminées par le même règlement. 
Les professeurs ressortissants des États membres dont la législation leur 
reconnaît un droit de plaider jouissent devant la Cour des droits reconnus 
aux avocats par le présent article. 
4RTICLE 18 
La procédure devant la Cour comporte deux phases : l'une écrite, l'autre 
orale. 
La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux 
institutions de la Communauté dont les décisions sont en cause, des requêtes, 
mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que 
de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes. 
Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et 
les délais déterminés par le règlement de procédure. 
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge 
rapporteur, l'audition par la Cour dee agents, coneeile et avocate et des conclu­
sions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts. 
ARTICLE 19 
La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit 
contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du 
signataire, l'indication de la partie contre laquelle la requête est formée, l'objet 
du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoquée. 
Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est 
demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 175 du Traité, d'une pièce 
justifiant de la date de l'invitation prévue à cet article. Si ces pièces n'ont pas 
été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production 
dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas 
où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours. 
— 312 — 
ARTICLE 20 
Dane les cas visée à l'article 177 du Traité, la décision de la juridiction 
nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour est notifiée à celle-ci à la 
diligence de cette juridiction nationale. Cette décision est ensuite notifiée par 
les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la 
Commission, ainsi qu'au Conseil si l'acte dont la validité ou l'interprétation est 
contestée émane de celui-ci. 
Dane un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les 
parties, les Étate membres, la Commission et, le cas échéant, le 'Coneeil, ont le 
droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites. 
ARTICLE 21 
La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de 
fournir toutes informations qu'elle estime désirables. En cas de refus, elle en 
prend acte. 
La Cour peut également demander aux États membree et aux institu­
tions qui ne eont pas parties au procès, tous renseignements qu'elle estime 
nécessaires aux fins du procès. 
ARTICLE 22 
A tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, 
corps, bureau, commission ou organe de son choix. 
ARTICLE 23 
Dee témoins peuvent être entendue dans les conditions qui seront 
déterminéee par le règlement de procédure. 
ARTICLE 24 
La Cour jouit à l'égard dee témoins défaillante des pouvoirs généralement 
reconnue en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions 
pécuniaires, dans les conditione qui seront déterminées par le règlement de 
procédure. 
— 313 — 
ARTICLE 25 
Lee témoins et experte peuvent être entendue sous 1a foi du eerment 
selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant lee moda­
lités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert. 
ARTICLE 26 
La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert eoit entendu par 
l'autorité judiciaire de eon domicile. 
Cette ordonnance eet adressée aux fine d'exécution à l'autorité judiciaire 
compétente dans les conditions fixées par le règlement de procédure. Les pièces 
résultant de l'exécution de la commieeion rogatoire eont renvoyées à la Cour 
dans les mêmes conditions. 
La Cour assume les frais, eoue réserve de les mettre, le cas échéant, à la 
charge des parties. 
ARTICLE 27 
Chaque État membre regarde toute violation des serments des témoins 
et des experte comme le délit correspondant commie devant un tribunal national 
etatuant en matière civile. Sur dénonciation de la Cour, il poursuit les auteurs 
de ce délit devant la juridiction nationale compétente. 
ARTICLE 28 
L'audience est publique, à moins qu'il n'en eoit décidé autrement par la 
Cour, d'office ou eur demande dee parties, pour des motifs graves. 
ARTICLE 29 
Au cours dee débate, la Cour peut interroger lee experts, les témoins, 
ainsi que lee partiee elles-mêmes. Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider 
que par Porgane de leur représentant. 
— 314 — 
ARTICLE 30 
Il eet tenu de chaque audience un procèe-verbal eigne par le président et 
le greffier. 
ARTICLE 31 
Le role dee audiences eet arrêté par le président. 
ARTICLE 32 
Lee deliberations de la Cour sont et restent secrètes. 
ARTICLE 33 
Lee arrête sont motivée. Ile mentionnent lee nome dee jugée qui ont 
délibéré. 
ARTICLE 34 
Lee arrêts sont signée par le président et le greffier. Ils sont lus en eéance 
publique. 
ARTICLE 35 
La Cour statue eur lee depene. 
ARTICLE 36 
Le président de la Cour peut statuer selon une procédure sommaire 
dérogeant, en tant que de besoin, à certaines dee réglée contenues dane le présent 
Statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, eur dee conclusions tendant 
- 315 — 
soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 185 du Traité, soit a l'application de 
mesures provisoires en vertu de l'article 186, soit à la suspension de l'exécution 
forcée conformément à l'article 192 dernier alinéa. 
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre 
juge dans les conditions déterminées par le règlement de procédure. 
L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un carac­
tère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal. 
ARTICLE 37 
Les Étate membree et les institutions de la Communauté peuvent 
intervenir aux litiges soumis à la Cour. 
Le même droit appartient à toute autre personne justifiant d'un intérêt 
à la solution d'un litige soumis a la Cour, à l'exclusion des litiges entre États 
membres, entre institutions de la Communauté, ou entre États membres d'une 
part et institutions de la Communauté d'autre part. 
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre 
objet que le soutien des conclusions de l'une des parties. 
ARTICLE 38 
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, e'abetient 
de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. 
L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de ea 
notification. Sauf décision contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas 
l'exécution de l'arrêt rendu par défaut. 
ARTICLE 39 
Les États membres, lee institutions de la Communauté et toutes autres 
personnes physiquee ou morales, peuvent, dans les cas et dans les conditions 
qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce-opposition 
contre les arrête rendue sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient 
à leurs droits. 
316 
ARTICLE 40 
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la 
Cour de l'interpréter, sur la demande d'une partie ou d'une institution de la 
Communauté justifiant d'un intérêt à cette fin. 
ARTICLE 41 
Lu révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de 
la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant 
le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la 
révision. 
La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant 
expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant, les caractères 
qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chefia demande recevable. 
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration 
d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt. 
ARTICLE 42 
Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure. 
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délaie ne peut être opposée 
lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure. 
ARTICLE 43 
Les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non 
contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui 
y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant 
la Cour, soit par Ια demande préalable que la victime peut adresser à l'institu­
tion compétente de la Communauté. Dans ce dernier cas, la requête doit être 
formée dans le délai de deux mois prévu à l'article 173; les dispositions de 
l'article 175 alinéa 2, sont, le cas échéant, applicables. 
317 
ARTICLE 44 
Le règlement de procédure de la Cour prévu à l'article 188 du Traité 
contient, outre les dispositions prévues par le présent Statut, toutes autree 
dispositions nécessaires en vue de l'appliquer et de le compléter, en tant que de 
besoin. 
ARTICLE 45 
Le Conseil statuant à l'unanimité peut apporter aux dispositions du 
préeent Statut les adaptations complémentaires qui s'avéreraient néceseaires 
en raison dee meeuree qu'il aurait prises aux termes de l'article 165 dernier 
alinéa du Traité. 
ARTICLE 46 
Le président du Conseil procède, immédiatement après la prestation de 
serment, à la designation, par tirage au sort, dee juges et des avocats généraux 
dont les fonctions eon! sujettes à renouvellement à la fin de la première période 
de troie ane, conformément à l'article 167 alinéas 2 et 3 du Traité. 
EN FOI DE QUOI, lee plénipotentiaires eoueeignés ont apposé leurs signa-
turcs au bas du préeent Protocole. 
Fait à Bruxellee, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-sept. 
J. Ch. SNOY. 
C. F. OPHÜLS. 
Robert MARJOLIN. 
Vittorio BADINI. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
— 318 — 
CONVENTION 
relative t 
certaines institutions communes 
aux Communautés Européennes 

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE. SON ALTESSE ROYALE LA 
GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA HEINE DES PAYS-BAS. 
SOUCIEUX d'éviter la multiplicité des institutions appelée- à accomplir 
des missions analogues dans les Communautés Européennes qu'ils ont cons­
tituées, 
ONT DÉCIDÉ de créer pour ces Communautés certaines institutions 
uniques et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES 
M. Paul-Henri SPAAK, Ministre des Affaires étrangères ; 
Baron J.Ch. SNOY et d'OppUEHS, Secrétaire général du Ministère des 
Affaires économiques, Président de la délégation belge auprès de la 
Conférence intergouvernementale ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
M. le Docteur Konrad ADENAUER, Chancelier fédéral ; 
M. le Professeur Docteur Walter HALLSTEIN, Secrétaire d'Etat aux 
Affaires étrangères ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
M. Christian PINEAU, Ministre des Affaires étrangères ; 
M. Maurice FAURE, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères ; 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE ITALIENNE 
M. Antonio SEGNI, Président du Conseil des Ministres ; 
M. le Professeur Gaetano MARTINO, Ministre des Affaires étrangères ; 
321 — 
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG 
M. Joseph BECH, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires 
étrangères ; 
M. Lambert SCHAUS. Ambassadeur, Président de la délégation luxem­
bourgeoise auprès de la Conférence intergouvemementale ; 
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS 
M. Joseph LUNS, Ministre des Affaires Etrangères ; 
M. J. LINTHORST HOMAN, Président de la délégation néerlandaise 
auprès de la Conférence intergouvemementale. 
LESQUELS, après avoir échange leurs pleins pouvoirs, reconnus en 
bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent. 
— 322 — 
Section I 
DE L'ASSEMBLÉE 
ARTICLE 1 
Les pouvoirs et les compétences que le Traité instituant la Commu­
nauté Economique Européenne d'une part, et le Traité instituant la Com­
munauté Européenne de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à 
l'Assemblée, sont exercés, dans les conditions respectivement prévues à ces 
Traités, par une Assemblée unique composée et désignée comme il est prévu 
tant à l'article 138 du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne, qu'à l'article 108 du Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 2 
1. Dès son entrée en fonctions, l'Assemblée unique visée à Particle précé­
dent remplace l'Assemblée Commune prévue à l'article 21 du Traité instituant 
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les pouvoirs 
et les compétences dévolus à l'Assemblée Commune par ce Traité, confor­
mément aux dispositions de celui-ci. 
2. A cet effet, l'article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne 
du Charbon et de l'Acier est, à la date d'entrée en fonctions de l'Assemblée 
unique visée à Particle précédent, abrogé et remplacé par les dispositions 
suivantes : 
323 
« ARTICLE 21 
1. h"Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés ù 
désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque Etat membre. 
2­ Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qit'il suit : 
Allemagne 36 
Belgiqite 14 
France 36 
Italie 36 
Luxembourg 6 
Pays­Bas 14 
3. L*Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection nu suffrage 
universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres. 
Le Conseil, statuant à Γ unanimité, arrêtera les dispositions dont il 
recommandera Γ adoption pur les Etats membres, conformément à leurs règles 
constitutionnelles respectives. » 
- 324 — 
Section II 
DE LA COUR DE JUSTICE 
ARTICLE 3 
Les compétences que le Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent à la Cour de Justice, sont 
exercées dans les conditions respectivement prévues à ces Traités, par une Cour 
de Justice unique composée et désignée comme il est prévu tant aux articles 
165 à 167 inclus du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
qu'aux articles 137 à 139 inclus du Traité instituant la Communauté Euro­
péenne de l'Energie Atomique. 
ARTICLE 4 
I. Dès son entrée en fonctions, la Cour de Justice unique visée à l'article 
précédent remplace la Cour prévue a Particle 32 du Traité instituant la Com­
munauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les compétences 
attribuées à cette Cour par ce Traité, conformément aux dispositions de 
celui-ci. 
Le président de la Cour de Justice unique visée à l'article précédent 
exerce les attributions dévolues par le Traité instituant la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier au président de la Cour prévue par 
ce Traité. 
2. A cet effet, à la date de l'entrée en fonctions de la Cour de Justice 
unique visée à l'article précédent, 
— 325 — 
α) Particle 32 du Traité instituant la Communauté Européenne du 
Charbon et de PAcier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« ARTICLE 32 
La Cour est formée de sept juges. 
La Cour siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein 
des chambres composées chacune de trois ou cinq juges en vue, soit de procéder 
à certaines mesures d*instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, 
dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet. 
Dans tous les cas, la Cour siège en séance plénière pour statuer dans les 
affaires dont elle est saisie par un Etat membre ou une institution de la Com­
munauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu 
de Particle 41. 
Si la Cour le denuinde, le Conseil statuant à Γ unanimité peut augmenter 
,1e nombre des juges et apporter les adaptations nécessnires aux alinéas 2 et 3 
et h Particle 32 ter alinéa 2. » 
« ARTICLE 32 bi* 
La Cour est assistée de deux avocats généraux. 
Vavocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impar­
tialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires sotimises 
h la Cour, en vue d*assister celle­ci dans l'accomplissement de sa mission, telle 
qu'elle est définie à Particle 31. 
Si la Cour le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter 
le nombre des avocats généraux et apporter les adaptations nécessuites à l'article 
32 ter alinéa 3. » 
— 326 — 
« ARTICLE 32 ter 
Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personntlités offrant 
toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour 
Texercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, 
ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés 
d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres. 
Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte 
alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges dont la désignation est 
sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont dési­
gnés par le sort. 
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous tes trois ans. 
L'avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à ta fin de la 
première période de trois ans est désigné par le sort. 
Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. 
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de. la Cour. 
San mandat est renouvelable. » 
H ARTICLE 32 quater 
Lo Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut. » 
b) les dispositions du Protocole sur le Statut de la Cour de Juetice 
annexé au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de 
l'Acier sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux articles 32 à 32 qua­
ter inclus de ce Traité. 
327 
Section III 
DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ARTICLE 5 
2. Lee fonctions que le Traité instituant la Communauté Economique 
Européenne d'une part, et le Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique d'autre part, attribuent au Comité économique et social, 
sont exercées, dans les conditions respectivement prévues à ces Traitée, par 
un Comité économique et social unique, composé et désigné comme il est prévu 
tant à Particle 194 du Traité instituant la Communauté Economique Euro­
péenne, qu'à l'article. 166 du Traité instituant la Communauté Européenne 
de l'Energie Atomique. 
2 Le Comité économique et social unique visé au paragraphe précédent 
doit comprendre une section spécialisée, et peut comporter des sous-comités 
compétents, dans les domaines ou pour les questione relevant du Traité 
instituant la- Communauté Européenne de l'Energie Atomique. 
3 Les dispositions des articlee 193 et 197 du Traité instituant la Com­
munauté Economique Européenne sont applicables au Comité économique 
et social unique visé au paragraphe 1. 
Section IV 
DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS 
ARTICLE 6 
Les dépenses de fonctionnement de l'Assemblée unique, de la Cour 
de Juetice unique et du Comité économique et social unique sont réparties, 
par fractions égales, entre les Communautés intéressées. 
- 328 -
Lee modalitée d'application du présent article sont arrêtées d'un com­
mun accord par les autorités competentes de chaque Communauté. 
DISPOSITIONS FINIES 
ARTICLE 7 
La présente Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contrac­
tantes en conformité de leurs réglée constitutionnelles respectives. Lee instru­
iu en t s de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République 
Italienne. 
La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle seront * 
en vigueur le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 
le Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
ARTICLE 8 
La présente Convention rédigée en un exemplaire unique, en langue 
allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, 
les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du 
Gouvernement de la République Italienne qui remettra ime copie certifiée 
conforme à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires. 
329 -
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignée ont apposé leurs signa 
tures au bas de la présente Convention. 
Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
J. LUNS. J. CH. SNOY et D'OPPUEF 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
330 -
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE 
pour 
LE MARCHÉ COMMUN ET L'EURATOM 
ACTE FINAL 

LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE FOUR LE MARCHÉ COMMUN 
ET ï.'EURATOM, instituée à Venise le 29 mai 1956 par les Ministres des Affaires 
Étrangères du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, 
de la République Française, de la République Italienne, du Grand-Duché de 
Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, qui a poursuivi ses travaux à 
Bruxelles et qui s'est réunie à l'issue de ceux-ci à Rome le ?5 mars 1957, a 
arrêté lee textes ci-après : 
i. TRAITÉ instituant lu Communauté Économique Européenne, et ses 
Annexes, 
2. Protocole sur les Statuts de la Banque européenne d'investissement, 
3. Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes 
connexes, 
4. Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France, 
5. Protocole concernant l'Italie, 
6. Protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg, 
7. Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains 
pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un 
des États membres, 
8. Protocole relatif au régime à appliquer aux produite relevant de la 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier à l'égard de l'Algérie 
et des dépurtements d'outre-mer de la République Française, 
9. Protocole concernant tes huiles minérales et certains de leurs dérivés, 
- 333 
10. Protocole relatif à l'application du Traité instituant la Communauté 
Économique Européenne aux parties non européennes du Royaume 
des Pays-Bae, 
11. Convention d'application relative à l'aesociation des paye et territoires 
d'outre-mer à la Communauté, et see Annexes, 
12. Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de 
bananes, 
73. Protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de 
café vert. 
II 
TRAITÉ instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
et ses Annexée, 
Protocole relatif à l'application du Traité instituant la Communauté 
Européenne de l'Énergie Atomique aux partiea non européennee du 
Royaume dee Pays-Ras. 
III 
CONVENTION relative à certaines institutions communes aux Commu-
nautée européennee. 
Au moment de eigner cee textes, la Conférence a adopté lee déclarations 
énumérées ci-après et annexées au présent acte : 
1. Déclaration commune relative à la coopération avec lee Étate membree 
des organisations internationales, 
2. Déclaration commune concernant Berlin, 
3. Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne dee paye indépendante appartenant à la sone franc, 
334 — 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne du Royaume de Libye, 
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement eoue tutelle 
de la République Italienne, 
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté Écono­
mique Européenne du Surinam et dee Antilles Néerlandaises. 
La Conférence α prie acte en outre dee déclarations énumérées ci­après 
et annexées au préeent acte : 
1. Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
relative à la définition dee ressortissants allemande, 
2. Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
concernant l'application dee Traitée à Berlin, 
3. Déclaration du Gouvernement de la République Française relative aux 
demandée de brevets couvrant des connaissances mises au secret pour 
dee raisons de défense. 
Enfin, la Conférence a décidé d'élaborer ultérieurement : 
i. Le Protocole eur le Statut de la Cour de Juetice de la Communauté 
Économique Européenne, 
2. Le Protocole BUT les privilèges et immunités de la Communauté Écono­
mique Européenne, 
3. Le Protocole eur le statut de la Cour de Juetice de la Communauté 
Européenne de l'Énergie Atomique, 
4. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Euro­
péenne de l'Énergie Atomique. 
— 335 — 
Les Protocoles 1 et 2 formeront annexes au Traité instituant la Commu­
nauté Économique Européenne et les Protocoles 3 et 4 formeront annexes 
au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signa­
tures au bas du présent Acte final. 
Fait à Home, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept. 
P. H. SPAAK. 
ADENAUER. 
PINEAU. 
Antonio SEGNI. 
BECH. 
.T. LUNS. J. Ch. SNOY et D'OPPUERS. 
HALLSTEIN. 
M. FAURE. 
Gaetano MARTINO. 
Lambert SCHAUS. 
J. LINTHORST HOMAN. 
336 — 
DÉCLARATION COMMUNE 
relative à 
la coopération avec les Etats 
membres des Organisations Internationales 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
Au MOMENT de signer lee Traités instituant entre eux la Communauté 
Économique Européenne et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
CONSCIENTS des responsabilités qu'ils aeeument pour l'avenir de l'Europe 
en unissant leurs marchée, en rapprochant leurs économies et en définissant dane 
ce domaine lee principes et les modalités d'une politique commune, 
RECONNAISSANT que l'institution entre eux d'une union douanière et 
d'une étroite collaborât ion dans le développement pacifique de l'énergie nucléaire, 
inetrumente efficaces de progrès économique et social, doit contribuer non seule­
ment à leur proepérité, maie aussi à celle dee autres paye. 
SOUCIEUX d'associer ces pays aux perspectives d'expansion qu'offre cette 
création, 
SE DÉCLARENT disposés à conclure, dès l'entrée en vigueur de ces Traités, 
avec les autres paye, notamment dane le cadre des organisations internationales 
auxquelles île participent, dee accorde permettant d'atteindre ces objectifs d'in­
térêt commun et d'assurer le développement harmonieux de l'ensemble des 
échanges. 
337 — 
DÉCLARATION COMMUNE 
concernant 
Berlin 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
Eu ÉGARD à la situation particulière de Berlin et à la nécessité de lui 
apporter l'appui du monde libre, 
SOUCIEUX de confirmer la solidarité qui les lie à la population de Berlin, 
USERONT DE LEURS BONS OFFICES dans la Communauté afin que soient 
prisée toutes les mesurée néceeeairee pour faciliter la situation économique 
et sociale de Herlin, favoriser son développement et assurer sa stabilité 
économique. 
338 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association à la Communauté Économique Européenne 
des Pays indépendants appartenant à la zone franc 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les accords et conventions de caractère 
économique, financier et monétaire conclus entre la France et les autres Pays 
indépendants appartenant à la zone franc. 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courante traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté Économique Européenne 
et ces Pays indépendants, et de contribuer au développement économique et 
social de ces derniers,' 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité, à proposer à 
ces Pays des négociations en vue de la conclusion de conventions d'association 
économique à la Communauté. 
339 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association à lu Communauté Economique Européenne 
du Royaume de Libye 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens économiques existant entre l'Italie 
et le Royaume de Libye, 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté et le Royaume de Libye, 
et de contribuer au développement économique et social de ce dernier, 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité, à pro poet* r au 
Royaume de Libye des négociations en vue de la conclusion de conventions 
d'association économique à la Communauté. 
340 
DÉCLARATION D'INTENTION 
relative à 
la Somalie 
actuellement sous tutelle de la République Italienne 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLÎQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 
SOUCIEUX, au moment de signer le Traité instituant entre eux la Commu­
nauté Économique Européenne, de préciser la portée des dispositions des 
articlee 131 et 227 de ce Traité, étant donné que, aux termes de l'article 24 de 
l'Accord de tutelle pour le territoire de la Somalie, l'administration italienne de 
ce territoire prendra fin le 2 décembre 1960, 
SONT CONVENUS de réserver aux Autorités qui après cette date auront 
la responsabilité des relations extérieures de la Somalie, la faculté de confirmer 
l'association de ce territoire à la Communauté et se déclarent prêts, le cas 
échéant, à proposer à ces autorités des négociations en vue de la conclusion de 
conventions d'association économique à la Communauté. 
341 
DÉCLARATION D'INTENTION 
en vue de 
l'association a la Communauté Économique Européenne 
du Surinam et des Antilles Néerlandaises 
LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE 
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE 
ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES 
PAYS-BAS, 
PRENANT EN CONSIDÉRATION les liens étroits qui unissent les Parties du 
Royaume des Pays-Bas, 
SOUCIEUX de maintenir et d'intensifier les courants traditionnels 
d'échanges entre les États membres de la Communauté Économique Européenne 
d'une part, et le Surinam et les Antilles Néerlandaises d'autre part, et de contri­
buer au développement économique et social de ces Pays, 
SE DÉCLARENT PRÊTS, dès l'entrée en vigueur du Traité et a la demande 
da Royaume des Pays-Bas, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion 
de conventions d'association économique du Surinam et des Antilles Néer­
landaises à la Communauté. 
342 — 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
relative à 
la délinition des ressortissants allemands 
A l'occasion de la signature du Traité instituant la Communauté Écono­
mique Européenne et du Traité instituant la Communauté Européenne de 
l'Énergie Atomique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne 
fait la déclaration suivante : 
« En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, il faut entendre 
par ressortissants, tous les Allemande au sens défini par ea Loi fondamentale ». 
- 343 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
concernant 
l'application des Traités à Berlin 
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ee réeerve le 
droit de déclarer lors du dépôt de ses instruments de ratification, que le Traité 
instituant la Communauté Économique Européenne et le Traité instituant 
la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique s'appliquent également 
au Land de Berlin. 
- 344 
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
relative aux 
demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret 
pour des raisons de défense 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 
TENANT COMPTE des dispositions des articlee 17 et 25 paragraphe 2 du 
Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, 
SE DÉCLARE disposé à prendre lee meeuree adminietrativee et à propoeer 
au Parlement francale lee meeuree législatives nécessaires afin que, dèe l'entrée 
en vigueur du Traité, lee demandée de brevet couvrant des connaissances 
eecrètes, soient suivies, conformément à la procédure normale, de la délivrance 
de brevets assortie d'interdiction de publication temporaire. 
— 345 -