II. ADAPTATIONS TECHNIQUES AUX DISPOSITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS LE CODE DES DOUANES

1. 376 L 0308: Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO n° L 73 du 19.3.1976, p. 18), modifiée par:

- 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 379 L 1071: Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979 (JO n° L 331 du 27.12.1979, p. 10),

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de soixante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.»

2. 382 R 0636: Règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (JO n° L 76 du 20.3.1982, p. 1), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

À l'article 12 paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Le comité se prononce à la majorité de soixante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.»

3. 383 R 0918: Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO n° L 105 du 23.4.1983, p. 1), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 385 R 3822: Règlement (CEE) n° 3822/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO n° L 370 du 31.12.1985, p. 22),

- 387 R 3691: Règlement (CEE) n° 3691/87 du Conseil, du 9 décembre 1987 (JO n° L 347 du 11.12.1987, p. 8),

- 388 R 1315: Règlement (CEE) n° 1315/88 du Conseil, du 3 mai 1988 (JO n° L 123 du 17.5.1988, p. 2),

- 388 R 4235: Règlement (CEE) n° 4235/88 du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO n° L 373 du 31.12.1988, p. 1),

- 391 R 3357: Règlement (CEE) n° 3357/91 du Conseil, du 7 novembre 1991 (JO n° L 318 du 20.11.1991, p. 3),

- 392 R 2913: Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 (JO n° L 302 du 19.10.1992, p. 1),

- 394 R 0355: Règlement (CEE) n° 355/94 du Conseil, du 14 février 1994 (JO n° L 46 du 18.2.1994, p. 5).

a) L'article suivant est ajouté:

«Article 10 bis

Par dérogation aux articles 3, 4 et 7, la Norvège peut appliquer sa législation nationale, en vigueur avant l'adhésion, en ce qui concerne les transports de marchandises du Svalbard vers la Norvège continentale dans la mesure où le traitement en vigueur en Norvège avant l'adhésion était plus favorable que celui accordé dans la Communauté pour les importations des marchandises en question en provenance du Svalbard qui entrent sur le territoire douanier tel que défini, pour la Norvège, dans le règlement (CEE) n° 2913/92, du 12 octobre 1992, modifié par l'acte d'adhésion de la Norvège.»;

b) L'article suivant est ajouté:

«Article 30 bis

Par dérogation à l'article 30, la Norvège est autorisée à appliquer sa législation nationale, en vigueur avant l'adhésion, en ce qui concerne les petits envois de marchandises du Svalbard vers la Norvège continentale dans la mesure où le traitement en vigueur en Norvège avant l'adhésion était plus favorable que celui accordé dans la Communauté pour les importations des marchandises en question en provenance du Svalbard qui entrent sur le territoire douanier tel que défini, pour la Norvège, dans le règlement (CEE) n° 2913/92, du 12 octobre 1992, modifié par l'acte d'adhésion de la Norvège.»;

4. 383 R 2289: Règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO n° L 220 du 11.8.1983, p. 15), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23).

- 385 R 1746: Règlement (CEE) n° 1746/85 de la Commission, du 26 juin 1985 (JO n° L 167 du 27.6.1985, p. 23),

- 385 R 3399: Règlement (CEE) n° 3399/85 de la Commission, du 28 novembre 1985 (JO n° L 322 du 3.12.1985, p. 10),

- 392 R 0735: Règlement (CEE) n° 735/92 de la Commission, du 25 mars 1992 (JO n° L 81 du 26.3.1992, p. 18).

Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2 est complété comme suit:

«- "Vammaisille tarkoitetut tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttaeen ettae asetuksen (ETY) n:o 918/83 77 artiklan 2 kohdan 2 alakohdan ehjota noudatetaan/foeremaal foer handikappade: Fortsatt tullfrihet under foerutsaettning att villkoren i artikel 77.2 andra stycket i foerordning,",

- "Artikler beregnet paa funksjonshemmede: Fritaket oprettholdes forutsatt at artikkel 77 nr. 2 annet ledd i forordning (EOEF) nr. 918/83 overholdes,",

- "Foeremaal foer handikappade: Fortsatt tullfrihet underfoerutsaettning att villkoren i artikel 77.2 andra stycket i foerordning (EEG) nr 918/83 uppfylls."».

5. 383 R 2290: Règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO n° L 220 du 11.8.1983, p. 20), modifié par:

- 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 385 R 1745: Règlement (CEE) n° 1745/85 de la Commission, du 26 juin 1985 (JO n° L 167 du 27.6.1985, p. 21),

- 385 R 3399: Règlement (CEE) n° 3399/85 de la Commission, du 28 novembre 1985 (JO n° L 322 du 3.12.1985, p. 10),

- 388 R 3893: Règlement (CEE) n° 3893/88 de la Commission, du 14 décembre 1988 (JO n° L 346 du 15.12.1988, p. 32),

- 389 R 1843: Règlement (CEE) n° 1843/89 de la Commission, du 26 juin 1989 (JO n° L 180 du 27.6.1989, p. 22),

- 392 R 0735: Règlement (CEE) n° 735/92 de la Commission, du 25 mars 1992 (JO n° L 81 du 26.3.1992, p. 18).

Le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 2 est complété comme suit:

«- "UNESCO-tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttaeen ettae asetuksen (ETY) n:o 918/83 57 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan ehjota noudatetaan /Unesco-varor: Fortsatt tullfrihet under foerutsaettning att villkoren i artikel 57.2 foersta stycket i foerordning (EEG) nr 918/83 uppfylls",

- "UNESCO-varor: Fortsatt tullfrihet under foerutsaettning att villkoren i artikel 57.2 foersta stycket i foerordning (EEG) nr 918/83 uppfylls",

- "UNESCO-varer: Fritaket oprettholdes forutsatt at artikkel 57 nr. 2 foerste ledd i forordning (EOEF) nr. 918/83 overholdes"».