++++

ARTICLE 24

DANS LA TROISIEME PARTIE DU TRAITE CEE EST AJOUTE UN TITRE VI AINSI REDIGE :

" TITRE VI

LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

ARTICLE 130 F

1 . LA COMMUNAUTE SE DONNE POUR OBJECTIF DE RENFORCER LES BASES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE SA COMPETITIVITE INTERNATIONALE .

2 . A CETTE FIN , ELLE ENCOURAGE LES ENTREPRISES , Y COMPRIS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , LES CENTRES DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES DANS LEURS EFFORTS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ; ELLE SOUTIENT LEURS EFFORTS DE COOPERATION , EN VISANT TOUT PARTICULIEREMENT A PERMETTRE AUX ENTREPRISES D'EXPLOITER PLEINEMENT LES POTENTIALITES DU MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE A LA FAVEUR , NOTAMMENT , DE L'OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS NATIONAUX , DE LA DEFINITION DES NORMES COMMUNES ET DE L'ELIMINATION DES OBSTACLES JURIDIQUES ET FISCAUX A CETTE COOPERATION .

3 . DANS LA REALISATION DE CES OBJECTIFS , IL EST SPECIALEMENT TENU COMPTE DE LA RELATION ENTRE L'EFFORT COMMUN ENTREPRIS EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE , L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR ET LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES COMMUNES NOTAMMENT EN MATIERE DE CONCURRENCE ET D'ECHANGES .

ARTICLE 130 G

DANS LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS , LA COMMUNAUTE MENE LES ACTIONS SUIVANTES QUI COMPLETENT LES ACTIONS ENTREPRISES DANS LES ETATS MEMBRES :

A ) MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION EN PROMOUVANT LA COOPERATION AVEC LES ENTREPRISES , LES CENTRES DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES ;

B ) PROMOTION DE LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ;

C ) DIFFUSION ET VALORISATION DES RESULTATS DES ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION COMMUNAUTAIRES ;

D ) STIMULATION DE LA FORMATION ET DE LA MOBILITE DES CHERCHEURS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 130 H

LES ETATS MEMBRES COORDONNENT ENTRE EUX , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION , LES POLITIQUES ET PROGRAMMES MENES AU NIVEAU NATIONAL . LA COMMISSION PEUT PRENDRE , EN CONTACT ETROIT AVEC LES ETATS MEMBRES , TOUTE INITIATIVE UTILE POUR PROMOUVOIR CETTE COORDINATION .

ARTICLE 130 I

1 . LA COMMUNAUTE ARRETE UN PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL DANS LEQUEL EST REPRIS L'ENSEMBLE DE SES ACTIONS . LE PROGRAMME-CADRE FIXE LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES , DEFINIT LEURS PRIORITES RESPECTIVES , INDIQUE LES GRANDES LIGNES DES ACTIONS ENVISAGEES , FIXE LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE ET LES MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ENSEMBLE DU PROGRAMME AINSI QUE LA REPARTITION DE CE MONTANT ENTRE LES DIFFERENTES ACTIONS ENVISAGEES .

2 . LE PROGRAMME-CADRE PEUT ETRE ADAPTE OU COMPLETE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES SITUATIONS .

ARTICLE 130 K

LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME-CADRE SE FAIT AU MOYEN DE PROGRAMMES SPECIFIQUES DEVELOPPES A L'INTERIEUR DE CHACUNE DES ACTIONS . CHAQUE PROGRAMME SPECIFIQUE PRECISE LES MODALITES DE SA REALISATION , FIXE SA DUREE ET PREVOIT LES MOYENS ESTIMES NECESSAIRES .

LE CONSEIL DEFINIT LES MODALITES DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES QUI RESULTENT DES PROGRAMMES SPECIFIQUES .

ARTICLE 130 L

DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL PEUVENT ETRE DECIDES DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES QUI ASSURENT LEUR FINANCEMENT SOUS RESERVE D'UNE PARTICIPATION EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE .

LE CONSEIL ARRETE LES REGLES APPLICABLES AUX PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES NOTAMMENT EN MATIERE DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES ET D'ACCES D'AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 130 M

DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL , LA COMMUNAUTE PEUT PREVOIR , EN ACCORD AVEC LES ETATS MEMBRES CONCERNES , UNE PARTICIPATION A DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ENTREPRIS PAR PLUSIEURS ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LA PARTICIPATION AUX STRUCTURES CREEES POUR L'EXECUTION DE CES PROGRAMMES .

ARTICLE 130 N

DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL , LA COMMUNAUTE PEUT PREVOIR UNE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION COMMUNAUTAIRES AVEC DES PAYS TIERS OU DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

LES MODALITES DE CETTE COOPERATION PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ACCORDS INTERNATIONAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES TIERCES PARTIES CONCERNEES , QUI SONT NEGOCIES ET CONCLUS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 .

ARTICLE 130 O

LA COMMUNAUTE PEUT CREER DES ENTREPRISES COMMUNES OU TOUTE AUTRE STRUCTURE NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DEMONSTRATION COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 130 P

1 . LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CHAQUE PROGRAMME , Y COMPRIS UNE PARTICIPATION EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE , SONT FIXEES LORS DE L'ADOPTION DU PROGRAMME .

2 . LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE LA COMMUNAUTE EST ARRETE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE , SANS PREJUDICE DES AUTRES MODES D'INTERVENTION EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE . LA SOMME DES COUTS ESTIMES DES PROGRAMMES SPECIFIQUES NE DOIT PAS DEPASSER LE FINANCEMENT PREVU PAR LE PROGRAMME-CADRE .

ARTICLE 130 Q

1 . LE CONSEIL ARRETE A L'UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , LES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 130 I ET 130 O .

2 . LE CONSEIL ARRETE A LA MAJORITE QUALIFIEE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN , LES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 130 K , 130 L , 130 M , 130 N ET 130 P PARAGRAPHE 1 . L'ADOPTION DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES REQUIERT EN OUTRE L'ACCORD DES ETATS MEMBRES CONCERNES . "