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ARTICLE 47

LE CONSEIL, SAISI PAR LA COMMISSION, PEUT LUI DEMANDER LES COMPLEMENTS D'INFORMATION ET D'ENQUETE QU'IL JUGERAIT NECESSAIRES .

SI LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ESTIME QU'UN PROJET TRANSMIS PAR LA COMMISSION AVEC UN AVIS DEFAVORABLE DOIT CEPENDANT ETRE REALISE, LA COMMISSION EST TENUE DE SOUMETTRE AU CONSEIL LES PROPOSITIONS ET LE RAPPORT DETAILLE VISES A L'ARTICLE 46 .

EN CAS D'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION OU DANS LE CAS VISE A L'ALINEA PRECEDENT, LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR CHAQUE PROPOSITION DE LA COMMISSION .

TOUTEFOIS, LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE EN CE QUI CONCERNE :

A ) LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE COMMUNE,

B ) LA PARTICIPATION D'UN ETAT TIERS, D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS AU FINANCEMENT OU A LA GESTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE .
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ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION EST CHARGEE DE PROMOUVOIR ET DE FACILITER LES RECHERCHES NUCLEAIRES DANS LES ETATS MEMBRES, ET DE LES COMPLETER PAR L'EXECUTION DU PROGRAMME DE RECHERCHES ET D'ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE .

2 . EN CETTE MATIERE, L'ACTION DE LA COMMISSION S'EXERCE DANS LE DOMAINE DEFINI PAR LA LISTE CONSTITUANT L'ANNEXE I DU PRESENT TRAITE .

CETTE LISTE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . CELLE-CI CONSULTE LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PREVU A L'ARTICLE 134 .
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ARTICLE 137

LA COUR DE JUSTICE EST FORMEE DE SEPT JUGES .

LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DES CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS OU CINQ JUGES EN VUE, SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT ETABLI A CET EFFET .

DANS TOUS LES CAS, LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE POUR STATUER DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 150 .

SI LA COUR DE JUSTICE LE DEMANDE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES JUGES ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX ALINEAS 2 ET 3 ET A L'ARTICLE 139, ALINEA 2 .
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ARTICLE 212

LA COUR DE JUSTICE ENTRE EN FONCTIONS DES LA NOMINATION DE SES MEMBRES . LA PREMIERE DESIGNATION DU PRESIDENT EST FAITE POUR TROIS ANS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES MEMBRES .

LA COUR DE JUSTICE ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN FONCTIONS .

LA COUR DE JUSTICE NE PEUT ETRE SAISIE QU'A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE REGLEMENT . LES DELAIS D'INTRODUCTION DES RECOURS NE COURENT QU'A COMPTER DE CETTE MEME DATE .

DES SA NOMINATION, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 56

LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT LE LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE L'AGENCE SUR LEURS TERRITOIRES .

ILS PEUVENT CONSTITUER LE OU LES ORGANISMES AYANT COMPETENCE POUR REPRESENTER, DANS LES RELATIONS AVEC L'AGENCE, LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS DES TERRITOIRES NON EUROPEENS SOUMIS A LEUR JURIDICTION .
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ARTICLE 131

LE CONSEIL ET LA COMMISSION PROCEDENT A DES CONSULTATIONS RECIPROQUES ET ORGANISENT D'UN COMMUN ACCORD LES MODALITES DE LEUR COLLABORATION .

LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR EN VUE D'ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET CELUI DE SES SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE . ELLE ASSURE LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT .
11957A/PRO/PRI/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 2
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ARTICLE 16

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX NE PEUVENT PARTICIPER AU REGLEMENT D'AUCUNE AFFAIRE DANS LAQUELLE ILS SONT ANTERIEUREMENT INTERVENUS COMME AGENT, CONSEIL OU AVOCAT DE L'UNE DES PARTIES, OU SUR LAQUELLE ILS ONT ETE APPELES A SE PRONONCER COMME MEMBRE D'UN TRIBUNAL, D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU A TOUT AUTRE TITRE .

SI, POUR UNE RAISON SPECIALE, UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL ESTIME NE PAS POUVOIR PARTICIPER AU JUGEMENT OU A L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN FAIT PART AU PRESIDENT . AU CAS OU LE PRESIDENT ESTIME QU'UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL NE DOIT PAS, POUR UNE RAISON SPECIALE, SIEGER OU CONCLURE DANS UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN AVERTIT L'INTERESSE .

EN CAS DE DIFFICULTE SUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LA COUR STATUE .

UNE PARTIE NE PEUT INVOQUER, SOIT LA NATIONALITE D'UN JUGE, SOIT L'ABSENCE, AU SEIN DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES, D'UN JUGE DE SA NATIONALITE, POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES .
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ARTICLE 48

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT RENDRE APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES ENUMERES A L'ANNEXE III DU PRESENT TRAITE DONT LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D'ASSURER L'APPLICATION, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE .

LE CONSEIL PEUT, SUIVANT LA MEME PROCEDURE, FIXER LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ATTRIBUTION DE CES AVANTAGES EST SUBORDONNEE .
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ARTICLE 96

LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT TOUTE RESTRICTION, FONDEE SUR LA NATIONALITE, A L'ACCES AUX EMPLOIS QUALIFIES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE, A L'EGARD DES NATIONAUX D'UN DES ETATS MEMBRES, SOUS RESERVE DES LIMITATIONS QUI RESULTENT DES NECESSITES FONDAMENTALES D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE .

APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI DEMANDE AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, PEUT ARRETER LES DIRECTIVES TOUCHANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
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ARTICLE 66

SI LA COMMISSION CONSTATE, A LA DEMANDE DES UTILISATEURS INTERESSES, QUE L'AGENCE N'EST PAS EN MESURE DE LIVRER DANS UN DELAI RAISONNABLE TOUT OU PARTIE DES FOURNITURES COMMANDEES, OU NE PEUT LE FAIRE QU'A DES PRIX ABUSIFS, LES UTILISATEURS ONT LE DROIT DE CONCLURE DIRECTEMENT DES CONTRATS PORTANT SUR DES FOURNITURES EN PROVENANCE DE L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QUE CES CONTRATS REPONDENT ESSENTIELLEMENT AUX BESOINS EXPRIMES DANS LEUR COMMANDE .

CE DROIT EST ACCORDE POUR UN DELAI D'UN AN, RENOUVELABLE EN CAS DE PROLONGATION DE LA SITUATION QUI A JUSTIFIE SON ATTRIBUTION .

LES UTILISATEURS QUI FONT USAGE DU DROIT PREVU AU PRESENT ARTICLE SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES CONTRATS DIRECTS PROJETES . CELLE-CI PEUT, DANS UN DELAI D'UN MOIS, S'OPPOSER A LEUR CONCLUSION S'ILS SONT CONTRAIRES AUX OBJECTIFS DU PRESENT TRAITE .
11957A/PRO/CJ/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 9
11957A095

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IX: LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE, ARTICLE 95
11957A216

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION II: PREMIERES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU TRAITE, ARTICLE 216
11957A/PRO/CJ/11

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 11
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ARTICLE 78

QUICONQUE ETABLIT OU EXPLOITE UNE INSTALLATION POUR LA PRODUCTION, LA SEPARATION OU TOUTE UTILISATION DE MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES, OU ENCORE POUR LE TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES NUCLEAIRES IRRADIES, EST TENU DE DECLARER A LA COMMISSION LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES FONDAMENTALES DE L'INSTALLATION, DANS LA MESURE OU LA CONNAISSANCE DE CELLES-CI EST NECESSAIRE A LA REALISATION DES BUTS DEFINIS A L'ARTICLE 77 .

LA COMMISSION DOIT APPROUVER LES PROCEDES A EMPLOYER POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES MATIERES IRRADIEES, DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA REALISATION DES BUTS DEFINIS A L'ARTICLE 77 .
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ARTICLE 126

( 1 ) LA COMMISSION EST COMPOSEE DE CINQ MEMBRES, DE NATIONALITE DIFFERENTE, CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE EU EGARD A L'OBJET PARTICULIER DU PRESENT TRAITE, ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE .

LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUT ETRE MODIFIE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

SEULS LES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE MEMBRES DE LA COMMISSION .

2 ) LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE .

DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER CE CARACTERE ET A NE PAS CHERCHER A INFLUENCER LES MEMBRES DE LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE .

LES MEMBRES DE LA COMMISSION NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES . EN CAS DE VIOLATION DE CES OBLIGATIONS, LA COUR DE JUSTICE, SAISIE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION, PEUT, SELON LE CAS, PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 129 OU LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE L'INTERESSE OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU .
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ARTICLE 20

LE TITULAIRE PEUT, DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'AVIS MENTIONNE A L'ARTICLE 19, PROPOSER A LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT AU TIERS BENEFICIAIRE, DE CONCLURE UN COMPROMIS A L'EFFET DE SAISIR LE COMITE D'ARBITRAGE .

SI LA COMMISSION OU LE TIERS BENEFICIAIRE REFUSE LA CONCLUSION D'UN COMPROMIS, LA COMMISSION NE PEUT REQUERIR L'ETAT MEMBRE OU SES INSTANCES COMPETENTES DE CONCEDER OU FAIRE CONCEDER LA LICENCE .

SI LE COMITE D'ARBITRAGE, SAISI PAR LE COMPROMIS, RECONNAIT LA CONFORMITE DE LA REQUETE DE LA COMMISSION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, IL REND UNE DECISION MOTIVEE EMPORTANT CONCESSION DE LICENCE EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE, ET FIXANT LES CONDITIONS ET LA REMUNERATION DE CELLE-CI DANS LA MESURE OU LES PARTIES NE SE SONT PAS MISES D'ACCORD A CE SUJET .
11957A136

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 136
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ARTICLE 101

DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, LA COMMUNAUTE PEUT S'ENGAGER PAR LA CONCLUSION D'ACCORDS OU CONVENTIONS AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS .

CES ACCORDS OU CONVENTIONS SONT NEGOCIES PAR LA COMMISSION SELON LES DIRECTIVES DU CONSEIL ; ILS SONT CONCLUS PAR LA COMMISSION AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

TOUTEFOIS, LES ACCORDS OU CONVENTIONS DONT L'EXECUTION N'EXIGE PAS UNE INTERVENTION DU CONSEIL ET PEUT ETRE ASSUREE DANS LES LIMITES DU BUDGET INTERESSE, SONT NEGOCIES ET CONCLUS PAR LA COMMISSION, A CHARGE D'EN TENIR LE CONSEIL INFORME .
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ARTICLE 17

LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE .

CHAQUE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DANS TOUS LES CAS OU ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 1

PAR LE PRESENT TRAITE, LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES INSTITUENT ENTRE ELLES UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ).

LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE CONTRIBUER, PAR L'ETABLISSEMENT DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA FORMATION ET A LA CROISSANCE RAPIDES DES INDUSTRIES NUCLEAIRES, A L'ELEVATION DU NIVEAU DE VIE DANS LES ETATS MEMBRES ET AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES AVEC LES AUTRES PAYS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE - ARTICLE 107A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0050



Article 107 A Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/11

Article 16

1. Dès le dépôt d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portant sur un objet spécifiquement nucléaire auprès d'un État membre, celui-ci sollicite l'accord du déposant pour communiquer immédiatement à la Commission le contenu de la demande.

En cas d'accord du déposant, cette communication est faite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. À défaut d'accord du déposant, l'État membre notifie à la Commission dans le même délai l'existence de la demande.

La Commission peut requérir de l'État membre la communication du contenu d'une demande dont l'existence lui a été notifiée.

La Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification. Toute prorogation de ce délai entraîne une prorogation égale du délai prévu au sixième alinéa.

L'État membre, saisi de la requête de la Commission, est tenu de solliciter de nouveau l'accord du déposant pour communiquer le contenu de la demande. En cas d'accord, cette communication est faite sans délai.

À défaut d'accord du déposant, l'État membre est néanmoins tenu de faire cette communication à la Commission au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande.

2. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, dans un délai de dix-huit mois à compter de son dépôt, l'existence de toute demande de brevet ou de modèle d'utilité non encore publiée et qu'ils estiment au vu d'un premier examen porter sur un objet qui, sans être spécifiquement nucléaire, est directement lié et essentiel au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

Sur requête de la Commission, le contenu lui en est communiqué dans un délai de deux mois.

3. Les États membres sont tenus de réduire autant que possible la durée de la procédure relative aux demandes de brevet ou de modèle d'utilité portant sur les objets visés aux paragraphes 1 et 2 qui ont fait l'objet d'une requête de la Commission, afin que la publication intervienne dans le plus bref délai.

4. Les communications précitées doivent être considérées comme confidentielles par la Commission. Elles ne peuvent être faites qu'à des fins de documentation. Toutefois, la Commission peut utiliser les inventions communiquées avec l'accord du déposant ou conformément aux articles 17 à 23 inclus.

5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale s'oppose à la communication.
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1 . LES FONCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART , ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART , ATTRIBUENT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , SONT EXERCEES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES , PAR UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE , COMPOSE ET DESIGNE COMME IL EST PREVU TANT A L'ARTICLE 194 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QU'A L'ARTICLE 166 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

2 . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT DOIT COMPRENDRE UNE SECTION SPECIALISEE , ET PEUT COMPORTER DES SOUS - COMITES COMPETENTS , DANS LES DOMAINES OU POUR LES QUESTIONS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

3 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 193 ET 197 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT APPLICABLES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 .
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SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

DETERMINES A ETABLIR LES FONDEMENTS D'UNE UNION SANS CESSE PLUS ETROITE ENTRE LES PEUPLES EUROPEENS,

DECIDES A ASSURER PAR UNE ACTION COMMUNE LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LEURS PAYS EN ELIMINANT LES BARRIERES QUI DIVISENT L'EUROPE,

ASSIGNANT POUR BUT ESSENTIEL A LEURS EFFORTS L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI DE LEURS PEUPLES,

RECONNAISSANT QUE L'ELIMINATION DES OBSTACLES EXISTANTS APPELLE UNE ACTION CONCERTEE EN VUE DE GARANTIR LA STABILITE DANS L'EXPANSION, L'EQUILIBRE DANS LES ECHANGES DE LA LOYAUTE DANS LA CONCURRENCE,

SOUCIEUX DE RENFORCER L'UNITE DE LEURS ECONOMIES ET D'EN ASSURER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX EN REDUISANT L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET LE RETARD DES MOINS FAVORISEES,

DESIREUX DE CONTRIBUER, GRACE A UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, A LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTERNATIONAUX,

ENTENDANT CONFIRMER LA SOLIDARITE QUI LIE L'EUROPE ET LES PAYS D'OUTRE-MER, ET DESIRANT ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE LEUR PROSPERITE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES,

RESOLUS A AFFERMIR, PAR LA CONSTITUTION DE CET ENSEMBLE DE RESSOURCES, LES SAUVEGARDES DE LA PAIX ET DE LA LIBERTE, ET APPELANT LES AUTRES PEUPLES DE L'EUROPE QUI PARTAGENT LEUR IDEAL A S'ASSOCIER A LEUR EFFORT,

ONT DECIDE DE CREER UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

M . PAUL-HENRI SPAAK, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;

BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER, CHANCELIER FEDERAL;

M . LE PROFESSEUR DOCTEUR WALTER HALLSTEIN, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . CHRISTIAN PINEAU, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . MAURICE FAURE, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . ANTONIO SEGNI, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ;

M . LE PROFESSEUR GAETANO MARTINO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . JOSEPH BECH, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;

M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . JOSEPH LUNS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE .

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
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ARTICLE 15

1 . INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, TOUT ETAT MEMBRE PEUT, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS APPLIQUES AUX PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES . IL EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION .

2 . LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A REDUIRE LEURS DROITS DE DOUANE A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 14, SI LEUR SITUATION ECONOMIQUE GENERALE ET LA SITUATION DU SECTEUR INTERESSE LE LEUR PERMETTENT .

LA COMMISSION ADRESSE AUX ETATS MEMBRES INTERESSES DES RECOMMANDATIONS A CETTE FIN .
11957E011

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, ARTICLE 11
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ARTICLE 12

SUR PROPOSITION DE LA COUR, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT PREVOIR LA NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS ET EN FIXER LE STATUT . LES RAPPORTEURS ADJOINTS PEUVENT ETRE APPELES, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE, A PARTICIPER A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT LA COUR EST SAISIE, ET A COLLABORER AVEC LE JUGE RAPPORTEUR .

LES RAPPORTEURS ADJOINTS, CHOISIS PARMI DES PERSONNES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET REUNISSANT LES TITRES JURIDIQUES NECESSAIRES, SONT NOMMES PAR LE CONSEIL . ILS PRETENT SERMENT DEVANT LA COUR D'EXERCER LEURS FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS .
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ARTICLE 93

1 . LA COMMISSION PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A L'EXAMEN PERMANENT DES REGIMES D'AIDES EXISTANT DANS CES ETATS . ELLE PROPOSE A CEUX-CI LES MESURES EXIGEES PAR LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF OU LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

2 . SI, APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COMMISSION CONSTATE QU'UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D'ETAT, N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L'ARTICLE 92, OU QUE CETTE AIDE EST APPLIQUEE DE FACON ABUSIVE, ELLE DECIDE QUE L'ETAT INTERESSE DOIT LA SUPPRIMER OU LA MODIFIER DANS LE DELAI QU'ELLE DETERMINE .

SI L'ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CETTE DECISION DANS LE DELAI IMPARTI, LA COMMISSION OU TOUT AUTRE ETAT INTERESSE PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA COUR DE JUSTICE, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 .

SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT DECIDER QU'UNE AIDE, INSTITUEE OU A INSTITUER PAR CET ETAT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, EN DEROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 OU DES REGLEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 94, SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT UNE TELLE DECISION . SI, A L'EGARD DE CETTE AIDE, LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT PARAGRAPHE, ALINEA 1, LA DEMANDE DE L'ETAT INTERESSE ADRESSEE AU CONSEIL AURA POUR EFFET DE SUSPENDRE LADITE PROCEDURE JUSQU'A LA PRISE DE POSITION DU CONSEIL .

TOUTEFOIS, SI LE CONSEIL N'A PAS PRIS POSITION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE, LA COMMISSION STATUE .

3 . LA COMMISSION EST INFORMEE, EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SI ELLE ESTIME QU'UN PROJET N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92, ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT . L'ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES, AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE .
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ARTICLE 112

1 . SANS PREJUDICE DES ENGAGEMENTS ASSUMES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES REGIMES D'AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS SONT PROGRESSIVEMENT HARMONISES AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR EVITER QUE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE SOIT FAUSSEE .

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LE CONSEIL ARRETE, A L'UNANIMITE JUSQU'A LA FIN DE LA SECONDE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, LES DIRECTIVES NECESSAIRES A CET EFFET .

2 . LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE S'APPLIQUENT PAS AUX RISTOURNES DE DROITS DE DOUANE OU DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT NI A CELLES D'IMPOSITIONS INDIRECTES, Y COMPRIS LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DROITS D'ACCISE ET LES AUTRES IMPOTS INDIRECTS, ACCORDES A L'OCCASION DE L'EXPORTATION D'UNE MARCHANDISE D'UN ETAT MEMBRE VERS UN PAYS TIERS, DANS LA MESURE OU CES RISTOURNES N'EXCEDENT PAS LES CHARGES DONT LES PRODUITS EXPORTES ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT .