D. POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

1. 31996 L 0061: Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26), modifiée en dernier lieu par:

- 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une autorisation pour les installations existantes ne sont pas applicables en Bulgarie aux installations ci-après jusqu'à la date précisée pour chaque installation pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4:

jusqu'au 31 décembre 2008:

- "Yambolen" — Yambol (activité 4.1 h))

- "Verila" — Ravno Pole (activité 4.1)

- "Lakprom" — Svetovrachane (activité 4.1 b))

- "Orgachim" — Ruse (activity 4.1 j))

- "Neochim" — Dimitrovgrad (activité 4.1 b))

jusqu'au 31 décembre 2009:

- "Eliseyna" gara Eliseyna (activité 2.5 a))

jusqu'au 31 décembre 2011:

- centrale thermique (CT) "Ruse - East" — Ruse (activité 1.1)

- CT "Varna" — Varna (activité 1.1)

- CT "Bobov dol" — Sofia (activité 1.1)

- CT à "Lukoil Neftochim" — Burgas (activité 1.1)

- "Lukoil Neftochim" — Burgas (activité 1.2)

- "Kremikovci" — Sofia (activité 2.2)

- "Radomir - Metali" — Radomir (activité 2.3 b))

- "Solidus — Pernik" (activité 2.4)

- "Berg Montana fitingi" — Montana (activité 2.4)

- "Energoremont" — Kresna (activité 2.4)

- "Chugunoleene" — Ihtiman (activité 2.4)

- "Alkomet" — Shumen (activité 2.5 b))

- "Start" — Dobrich (activité 2.5 b))

- "Alukom" — Pleven (activité 2.5 b))

- "Energiya" — Targovishte (activité 2.5 b))

- "Uspeh" — Lukovit (activité 3.5)

- "Keramika" — Burgas (activité 3.5)

- "Stroykeramika" — Mezdra (activité 3.5)

- "Stradlja kKeramika" — Stradlja (activité 3.5)

- "Balkankeramiks" — Novi Iskar (activité 3.5)

- "Shamot" — Elin Pelin (activité 3.5)

- usine de céramiques — Dragovishtitsa (activité 3.5)

- "Fayans" — Kaspichan (activité 3.5)

- "Solvay Sodi" — Devnya (activité 4.2 d))

- "Polimeri" — Devnya (activité 4.2 c))

- "Agropolichim" — Devnya (activité 4.3)

- "Neochim" — Dimitrovgrad (activité 4.3)

- "Agrija" — Plovdiv (activité 4.4)

- "Balkanpharma" — Razgrad (activité 4.5)

- "Biovet" — Peshtera (activité 4.5)

- "Catchup-frukt" — Aitos (activité 6.4 b))

- "Bulgarikum" — Burgas (activité 6.4 c))

- "Serdika 90" — Dobrich (activité 6.4 c))

- "Ekarisaj" — Varna (activité 6.5)

- "Ekarisaj - Bert" — Burgas (activité 6.5).

À l'issue d'une procédure pleinement coordonnée, ces installations reçoivent, avant le 30 octobre 2007, des autorisations comportant chacune un échéancier contraignant pour parvenir à la mise en conformité totale. Ces autorisations assurent, pour le 30 octobre 2007, le respect des principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive.

2. 32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1), modifiée par:

- 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à la partie A des annexes III, IV et VII, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les dioxydes de soufre et les poussières ne sont pas applicables en Bulgarie aux installations suivantes jusqu'à la date indiquée pour chaque unité desdites installations:

- CT "Varna":

- Unité 1 jusqu'au 31 décembre 2009

- Unité 2 jusqu'au 31 décembre 2010

- Unité 3 jusqu'au 31 décembre 2011

- Unité 4 jusqu'au 31 décembre 2012

- Unité 5 jusqu'au 31 décembre 2013

- Unité 6 jusqu'au 31 décembre 2014

- CT "Bobov dol":

- Unité 2 jusqu'au 31 décembre 2011

- Unité 3 jusqu'au 31 décembre 2014

- CT "Ruse - East":

- Unités 3 et 4 jusqu'au 31 décembre 2009

- Unités 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 2011

- CT à "Lukoil Neftochim" Burgas:

- Unités 2, 7, 8, 9, 10 et 11 jusqu'au 31 décembre 2011.

Pendant cette période transitoire, les émissions de dioxydes de soufre et de poussières de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants:

- pour 2008: 179700 tonnes de SO2 par an; 8900 tonnes de poussières par an;

- pour 2012: 103000 tonnes de SO2 par an; 6000 tonnes de poussières par an.

b) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2011 pour les unités 2, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'installation de combustion CT à "Lukoil Neftochim" Burgas.

Pendant cette période transitoire, les émissions d'oxydes d'azote de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants:

- pour 2008: 42900 tonnes par an;

- pour 2012: 33300 tonnes par an.

c) La Bulgarie présente à la Commission, pour le 1er janvier 2011, un plan actualisé, comportant notamment un plan d'investissement, relatif à l'alignement progressif des installations qui ne seraient toujours pas conformes, précisant clairement les étapes de l'application de l'acquis. Ces plans assurent une nouvelle réduction des émissions à un niveau sensiblement inférieur aux objectifs intermédiaires précisés aux points a) et b), en particulier pour les émissions pendant la période 2012-2014. Si la Commission, eu égard notamment aux effets sur l'environnement et à la nécessité de réduire les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des mesures transitoires, estime que ces plans ne sont pas suffisants pour réaliser les objectifs, elle en informe la Bulgarie. Dans les trois mois qui suivent, la Bulgarie communique les mesures qu'elle a prises pour atteindre ces objectifs. Si, par la suite, la Commission estime, après avoir consulté les États membres, que ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction conformément à l'article III-360 de la Constitution.

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