ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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ARTICLE 68

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX AIDES , PRIMES OU AUTRES MONTANTS ANALOGUES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE POUR LESQUELS , AU CHAPITRE 2 , IL EST FAIT REFERENCE AU PRESENT ARTICLE .

2 . AUX FINS DE L'INTRODUCTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES EN GRECE , LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT .

A ) LE NIVEAU DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A OCTROYER POUR UN PRODUIT DETERMINE EN GRECE DES LE 1ER JANVIER 1981 EST EGAL A UN MONTANT DEFINI SUR LA BASE DES AIDES OCTROYEES PAR LA GRECE , PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . TOUTEFOIS , CE MONTANT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE L'AIDE OCTROYEE LE JOUR DE L'ADHESION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE . SI AUCUNE AIDE ANALOGUE N'ETAIT OCTROYEE SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR , ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES , AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE N'EST ACCORDEE EN GRECE LE JOUR DE L'ADHESION .

B ) PAR LA SUITE , SOIT L'AIDE COMMUNAUTAIRE EST INTRODUITE EN GRECE , SOIT LE NIVEAU DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EN GRECE EST , AU CAS OU IL EXISTE UNE DIFFERENCE , RAPPROCHE DU NIVEAU DE L'AIDE OCTROYEE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE SELON LE RYTHME SUIVANT :

- AU DEBUT DE CHACUNE DES QUATRE CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION - OU , A DEFAUT , DES PERIODES D'APPLICATION DE L'AIDE - SUIVANT L'ADHESION , SUCCESSIVEMENT D'UN CINQUIEME , D'UN QUART , D'UN TIERS ET DE LA MOITIE :

- SOIT DU MONTANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE OU PERIODE A VENIR ,

- SOIT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE L'AIDE EN GRECE ET LE NIVEAU DE L'AIDE APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE POUR LA CAMPAGNE OU PERIODE A VENIR ;

- LE NIVEAU DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EST INTEGRALEMENT APPLIQUE EN GRECE AU DEBUT DE LA CINQUIEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION OU PERIODE D'APPLICATION DE L'AIDE SUIVANT L'ADHESION .
11979H147

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 147



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0050
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DIRECTIVE 77/452/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1977 ( JO N} L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 1 ) .

A ) A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" EN GRECE :

] ( . . . ) " .

B ) A LA FIN DE L'ARTICLE 3 , IL EST AJOUTE :

" J ) EN GRECE :

1 . SOIT LE DIPLOME DE ] ( . . . ) ( ECOLE SUPERIEURE DES INFIRMIERES DE SOINS GENERAUX ) , CERTIFIE CONFORME PAR LE MINISTERE DES SERVICES SOCIAUX , SOIT LE DIPLOME DE ] ( . . . ) ( ECOLES PARAMEDICALES DES CENTRES D'EDUCATION SUPERIEURE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE ) DELIVRE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES ;

2 . LE ] ( . . . ) ( CERTIFICAT DE FORMATION PRATIQUE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERE ) DELIVRE PAR LE MINISTERE DES SERVICES SOCIAUX . "
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A L'OCCASION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE EN CAUSE , IL EST DECLARE QUE LE CONSEIL DECIDERA L'EXCLUSION DE LA " ] ( . . . ) " ( CAISSE D'EPARGNE POSTALE ) DE L'ENUMERATION DES ETABLISSEMENTS VISES DANS CETTE DISPOSITION :

- DANS LE CAS OU LE STATUT DE LA CAISSE D'EPARGNE POSTALE EST MODIFIE ,

- DANS LE CAS OU LA PART PRISE PAR CET ORGANISME SUR LE MARCHE GREC , SOIT EN CE QUI CONCERNE LE TOTAL DE SES DEPOTS , SOIT DE SES CREDITS OU ENCORE DE SES ACTIFS , AUGMENTE DE PLUS DE 1,5 % PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANT AU 30 NOVEMBRE 1978 .
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ARTICLE 23

L'ARTICLE 180 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 180

1 . IL EST INSTITUE UNE COUR DES COMPTES .

2 . LA COUR DES COMPTES EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES .

3 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU DANS LEURS PAYS RESPECTIFS AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE EXTERNE OU POSSEDANT UNE QUALIFICATION PARTICULIERE POUR CETTE FONCTION . ILS DOIVENT OFFRIR TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE .

4 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT NOMMES POUR SIX ANS PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE . TOUTEFOIS, LORS DES PREMIERES NOMINATIONS, QUATRE DE LA COUR DES COMPTES, DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, RECOIVENT UN MANDAT LIMITE A QUATRE ANS . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU . ILS DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES . LE MANDAT DE CELUI-CI EST RENOUVELABLE .

5 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE, DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS .

6 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLES-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES .

7 . EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION VOLONTAIRE, OU PAR DEMISSION D'OFFICE DECLAREE PAR LA COUR DE JUSTICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 . L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . SAUF EN CAS EN DEMISSION D'OFFICE, LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .

8 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS NI DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT A PENSION OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU QUE SI LA COUR DE JUSTICE CONSTATE, A LA DEMANDE DE LA COUR DES COMPTES, QU'ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES OU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE .

9 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, FIXE LES CONDITIONS D'EMPLOI, ET NOTAMMENT LES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET PENSIONS, DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES . IL FIXE EGALEMENT, STATUANT A LA MEME MAJORITE TOUTES INDEMNITES TENANT LIEU DE REMUNERATION .

10 . LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNE QUI SONT APPLICABLES AUX JUGES DE LA COUR DE JUSTICE SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES . "
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ARTICLE 6

L'ARTICLE 78 QUINTO DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78 QUINTO LA HAUTE AUTORITE SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET ADMINISTRATIF . EN OUTRE, ELLE LEUR COMMUNIQUE UN ETAT FINANCIER FAISANT APPARAITRE LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE BUDGET ADMINISTRATIF . "
11972B097

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 16 PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE CEE, ARTICLE 97



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0034
11972B057

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 57



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0027
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ARTICLE 36

1 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- CHAQUE TAXE EST RAMENEE, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974, A 60 % DU TAUX APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 ;

- LES TROIS AUTRES REDUCTIONS DE 20 % CHACUNE SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1975,

LE 1ER JANVIER 1976,

LE 1ER JUILLET 1977 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 :

A ) LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LE CHARBON AU SENS DE L'ANNEXE I DU TRAITE CECA SONT SUPPRIMEES ENTRE LES ETATS MEMBRES DES L'ADHESION ;

B ) LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION, APPLICABLES AUX PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE III DU PRESENT ACTE, SOIENT SUPPRIMEES LE 1ER JANVIER 1974 .
11972B132

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 132



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0042
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ARTICLE 94

LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT ETABLIS SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES, SELON LE CAS, POUR LE SUCRE, LE GLUCOSE OU LE SIROP DE GLUCOSE, ET SELON, LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL :

- DU PRELEVEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE A L'IMPORTATION,

- DE LA RESTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE A L'EXPORTATION .
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ARTICLE 80

LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE CES DERNIERS ET LES PAYS TIERS, SONT FIXES COMME SUIT :

1 . POUR LE RIZ DECORTIQUE A GRAINS RONDS, LE RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS ET LES BRISURES, LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT EST ETABLI SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LES PRIX DE MARCHE CONSTATES, PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE, SUR LE MARCHE DU NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE .

POUR LES FIXATIONS SUIVANTES, LES MONTANTS SONT FIXES A PARTIR DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA ET SELON LES REGLES ETABLIES A L'ARTICLE 52 POUR LE RAPPROCHEMENT DES PRIX .

2 . POUR LE RIZ PADDY, LE RIZ SEMI-BLANCHI, LE RIZ BLANCHI ET LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, C ), DU REGLEMENT N@ 359/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU RIZ, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST, POUR CHACUN DE CES PRODUITS, DERIVE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 AUQUEL IL SE RATTACHE, A L'AIDE DES COEFFICIENTS RETENUS POUR LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT OU DE L'ELEMENT MOBILE DE CELUI-CI .
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PROTOCOLE NO 14

CONCERNANT LE PLOMB BRUT DE LA SOUS-POSITION 78.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . POUR LE PLOMB D'OEUVRE AINSI DEFINI :

78.01 A I PLOMB BRUT CONTENANT EN POIDS 0,02 % OU PLUS D'ARGENT ET DESTINE A ETRE AFFINE ( PLOMB D'OEUVRE )

UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL EST OUVERT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE SUSPENSION TOTALE DE DUREE INDETERMINEE DU DROIT SUR LE PLOMB D'OEUVRE . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES Y PARTICIPENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 . SON VOLUME ANNUEL EST EGAL A LA SOMME DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES, PLUS UNE RESERVE .

LA GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST EFFECTUEE SELON UN SYSTEME PERMETTANT D'ASSURER QUE LE PLOMB D'OEUVRE AINSI IMPORTE EST EFFECTIVEMENT AFFINE PAR LE BENEFICIAIRE .

2 . LE PLOMB D'OEUVRE EST SOUMIS A UN DROIT AD VALOREM DE 4,5 %.

3 . LE DROIT AUTONOME SUR LE PLOMB D'OEUVRE EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 .

4 . LE CONSEIL PROCEDE A UN EXAMEN ANNUEL DE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE TOTALEMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE DROIT AUTONOME SUR LE PLOMB D'OEUVRE .

5 . EN CE QUI CONCERNE LE PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE, LES MESURES SUIVANTES SONT APPLIQUEES :

A ) LE DROIT ACTUEL DE 1,32 UC/100 KG EST TRANSFORME EN UN DROIT AD VALOREM DE 4,5 % AVEC UNE PERCEPTION MINIMALE DE 1,1 UC/100 KG AU 1ER JANVIER 1974 ;

B ) A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PARTICIPENT AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 55 000 TONNES A DROIT NUL POUR LE PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE . A PARTIR DE 1975, LE VOLUME EST DEGRESSIF POUR PARVENIR A LA SUPPRESSION DU CONTINGENT LE 31 DECEMBRE 1977 ;

C ) AVANT LA SUPPRESSION DU CONTINGENT, LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION, EN VUE DE DECIDER UNE REDUCTION EVENTUELLE DU DROIT AUTONOME SUR LE PLOMB BRUT AUTRE QUE LE PLOMB D'OEUVRE, ETANT ENTENDU QUE LE DROIT AINSI REDUIT DOIT COMPORTER UNE PERCEPTION MINIMALE DE 1,1 UC/100 KG .
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ARTICLE 119

1 . LE REGIME RESULTANT DE LA DECISION DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970, RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, N'EST PAS APPLICABLE DANS LES RELATIONS ENTRE CES PAYS ET TERRITOIRES ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

2 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES A LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS, LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AU REGIME QUI LEUR ETAIT APPLIQUE AVANT L'ADHESION .

LES PRODUITS ORIGINAIRES DES TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LA NORVEGE OU LE ROYAUME-UNI ET DU CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES, VISES A L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, SONT SOUMIS, LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, AU REGIME QUI LEUR ETAIT APPLIQUE AVANT L'ADHESION .

LES ARTICLES 110 A 114 SONT APPLICABLES .

3 . LE PRESENT ARTICLE EST APPLIQUE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 115, PARAGRAPHE 3, CETTE DATE PEUT ETRE REPORTEE SELON LA PROCEDURE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE .
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DECLARATION

DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA DEFINITION DU TERME " RESSORTISSANTS "

A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DU TRAITE D'ADHESION, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :

" EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LES TERMES " RESSORTISSANTS ", " RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " OU " RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ", LORSQU'ILS SONT UTILISES DANS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER OU DANS TOUT ACTE COMMUNAUTAIRE DECOULANT DE CES TRAITES, DOIVENT ETRE COMPRIS COMME SE REFERANT AUX :

A ) PERSONNES QUI SONT DES CITOYENS DU ROYAUME-UNI ET DES COLONIES, OU PERSONNES QUI SONT DES SUJETS BRITANNIQUES NE POSSEDANT PAS CETTE CITOYENNETE OU LA CITOYENNETE D'UN AUTRE PAYS OU TERRITOIRE DU COMMONWEALTH, ET QUI, DANS L'UN ET L'AUTRE DE CES CAS, POSSEDENT LE DROIT DE RESIDENCE AU ROYAUME-UNI ET SONT DE CE FAIT DISPENSEES DU CONTROLE D'IMMIGRATION DU ROYAUME-UNI ;

B ) PERSONNES QUI SONT DES CITOYENS DU ROYAUME-UNI ET DES COLONIES PARCE QU'ELLES SONT NEES, OU ONT ETE INSCRITES AU REGISTRE DE L'ETAT-CIVIL OU NATURALISEES A GILBRALTAR, OU DONT LE PERE EST NE, OU A ETE INSCRIT AU REGISTRE DE L'ETAT-CIVIL OU NATURALISE A GIBRALTAR ."
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B - LEGISLATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX

DIRECTIVE NO 70/524/CEE DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1970 JO NO L 270/1 DU 14 DECEMBRE 1970

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTATIONS NATIONALES EXISTANT A LA DATE DE L'ADHESION EN VERTU DESQUELLES EST INTERDIT, DANS LE CADRE DE L'ALIMENTATION ANIMALE, L'EMPLOI DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX DES ADDITIFS SUIVANTS : E 701 TETRACYCLINE E 702 CHLORTETRACYCLINE E 703 OXYTETRACYCLINE E 704 OLEANDOMYCINE E 705 PENICILLINE-G - POTASSIUM E 706 PENICILLINE-G - SODIUM E 707 PENICILLINE-G - PROCAINE E 708 PENICILLINE-G - BENZATENE E 709 PENICILLINE-G - STREPTOMYCINE E 710 SPIRAMYCINE E 711 VIRGINIAMYCINE E 712 FLAVOPHOSPHOLIPOL

A L'ISSUE DE CE DELAI, L'UTILISATION DE CES ADDITIFS SERA AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE, A MOINS QU'UNE DECISION N'AIT ETE PRISE SELON LA PROCEDURE DES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE CEE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, EXCLUANT CES ADDITIFS DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE .

CETTE DEROGATION NE PEUT AVOIR AUCUN AUTRE EFFET SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
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ARTICLE 139

1 . LES PARLEMENTS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT APPELES A DESIGNER, DES L'ADHESION, LEURS DELEGUES A L'ASSEMBLEE .

2 . L'ASSEMBLEE SE REUNIT AU PLUS TARD UN MOIS APRES L'ADHESION . ELLE APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION .
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ARTICLE 100

1 . LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SONT AUTORISES A LIMITER, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N@ 2141/70 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE, ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982, L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION, SITUEES EN DECA D'UNE LIMITE DE SIX MILLES MARINS, CALCULEE A PARTIR DES LIGNES DE BASE DE L'ETAT MEMBRE RIVERAIN, AUX NAVIRES DONT L'ACTIVITE DE PECHE S'EXERCE TRADITIONNELLEMENT DANS CES EAUX ET A PARTIR DES PORTS DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE RIVERAINE ; TOUTEFOIS, LES NAVIRES DES AUTRES REGIONS DU DANEMARK PEUVENT CONTINUER A EXERCER LEUR ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX DU GROENLAND AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 .

LES ETATS MEMBRES, DANS LA MESURE OU ILS ONT RECOURS A CETTE DEROGATION, NE PEUVENT ARRETER DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE LA PECHE DANS CES EAUX MOINS RESTRICTIVES QUE CELLES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES LORS DE L'ADHESION .

2 . LES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT ET A L'ARTICLE 101 NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE PECHE PARTICULIERS DONT CHACUN DES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ET DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR LE 31 JANVIER 1971 A L'EGARD D'UN OU DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES ; LES ETATS MEMBRES PEUVENT FAIRE VALOIR CES DROITS AUSSI LONGTEMPS QU'UN REGIME DEROGATOIRE RESTE EN VIGUEUR DANS LES ZONES EN QUESTION . TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES EAUX DU GROENLAND, LES DROITS PARTICULIERS EXPIRENT AUX DATES PREVUES POUR CES DROITS .

3 . SI UN ETAT MEMBRE PORTE SES LIMITES DE PECHE DANS CERTAINES ZONES A DOUZE MILLES MARINS, LA PRATIQUE DE PECHE EXISTANTE EN DECA DE DOUZE MILLES MARINS DOIT ETRE MAINTENUE DE FACON A CE QU'UN RECUL EN LA MATIERE PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANT LE 31 JANVIER 1971 NE SE PRODUISE PAS .

4 . EN VUE DE PERMETTRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE L'ETABLISSEMENT D'UN EQUILIBRE GLOBAL SATISFAISANT EM MATIERE D'EXERCICE DE LA PECHE AU COURS DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS FAIRE INTEGRALEMENT USAGE DES POSSIBILITES OUVERTES AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA, DANS CERTAINES ZONES DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU DE LEUR JURIDICTION .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES QU'ILS ARRETENT A CET EFFET ; SUR RAPPORT DE CETTE DERNIERE, LE CONSEIL EXAMINE LA SITUATION ET, AU VU DE CELLE-CI, ADRESSE, LE CAS ECHEANT, DES RECOMMANDATIONS AUX ETATS MEMBRES .
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C ) VIANDE DE PORC

1 . REGLEMENT NO 213/67/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 JO NO 135/2887 DU 30 JUIN 1967 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 85/68 DU CONSEIL, DU 23 JANVIER 1968 JO NO L 21/3 DU 25 JANVIER 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1705/68 DU CONSEIL, DU 30 OCTOBRE 1968 JO NO L 267/1 DU 31 OCTOBRE 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2112/69 DU CONSEIL, DU 28 OCTOBRE 1969 JO NO L 271/1 DU 29 OCTOBRE 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2090/70 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1970 JO NO L 232/1 DU 21 OCTOBRE 1970

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LA LISTE DES MARCHES REPRESENTATIFS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2108/70 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1970 JO NO L 234/1 DU 23 OCTOBRE 1970

A L'ANNEXE I, LA COLONNE 2 " POIDS DE LA CARCASSE " ET LA COLONNE 3 " EPAISSEUR DE LARD " DOIVENT EVENTUELLEMENT ETRE MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES CATEGORIES DE PORCS DONT LE POIDS SE SITUE ENTRE 30 ET 50 KILOGRAMMES .
11972BN11/11

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 152 DE L' ACTE D' ADHESION, XI. POLITIQUE ENERGETIQUE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0159
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ARTICLE 87

1 . SI UN REGIME DE VALORISATION DU LAIT DIFFERENT SELON L'UTILISATION EXISTAIT AVANT L'ADHESION DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE ET SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 CONDUIT A DES DIFFICULTES SUR LE MARCHE, LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST FIXE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DE MARCHE .

POUR LES FIXATIONS SUIVANTES, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DIMINUE CHAQUE ANNEE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE D'UN SIXIEME DU MONTANT ORIGINAIRE ET SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1978 .

2 . DES MESURES APPROPRIEES SONT ARRETEES POUR EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE POUVANT RESULTER DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, SOIT POUR LES PRODUITS EN CAUSE, SOIT POUR D'AUTRES PRODUITS LAITIERS, ET POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS EVENTUELLES DU PRIX COMMUN .
11972B111

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE 2 LES RELATIONS AVEC LES ETATS D' AFRIQUE ET DE MADAGASCAR ASSOCIES ET AVEC CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH, ARTICLE 111



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0037
11972B030

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, ARTICLE 30



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0020
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ARTICLE 117

1 . L'ASSOCIATION DES TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LA NORVEGE OU LE ROYAUME-UNI ET DU CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES, VISES A L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, PREND EFFET AU PLUS TOT LE 1ER FEVRIER 1975 SUR DECISION DU CONSEIL PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 136 DU TRAITE CEE .

2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES N'ONT PAS A ADHERER A L'ACCORD RELATIF AUX ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PORTANT SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE LE 14 DECEMBRE 1970 .
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ARTICLE 154

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, LES PRINCIPES CONCERNANT LES REGIMES GENERAUX D'AIDES A FINALITE REGIONALE, ELABORES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE, ET CONTENUS DANS LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 1971 AINSI QUE DANS LA RESOLUTION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1971 S'APPLIQUENT AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1973 .

CES TEXTES SERONT COMPLETES POUR TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE SITUATION DE LA COMMUNAUTE APRES L'ADHESION, AFIN QUE TOUS LES ETATS MEMBRES SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION A LEUR EGARD .