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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES, QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :

1 . DES LE PREMIER RAPPROCHEMENT DES DROITS EXTERIEURS PREVU A L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1 B ), DU TRAITE ET JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE BENEFICIE D'UN CONTINGENT ANNUEL D'IMPORTATION EN FRANCHISE DE DROITS EGAL A 90 % DES QUANTITES IMPORTEES EN 1956, DEDUCTION FAITE DES QUANTITES PROVENANT DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 131 DU TRAITE .

2 . DES LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE ET JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ETAPE, CE CONTINGENT EST DE 80 % DE LA QUANTITE DEFINIE CI-DESSUS .

3 . LES CONTINGENTS ANNUELS FIXES AUX PARAGRAPHES CI-DESSUS SONT AUGMENTES DE 50 % DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LES QUANTITES TOTALES IMPORTEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET, D'AUTRE PART, CELLES QUI ONT ETE IMPORTEES EN 1956 .

DANS LE CAS OU LES IMPORTATIONS TOTALES AURAIENT DIMINUE PAR RAPPORT A L'ANNEE 1956, LES CONTINGENTS ANNUELS PREVUS CI-DESSUS NE POURRONT EXCEDER 90 % DES IMPORTATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE DANS LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE PREMIER ET 80 % DES IMPORTATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE DANS LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 2 .

4 . DES L'APPLICATION INTEGRALE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LE CONTINGENT EST DE 75 % DES IMPORTATIONS DE L'ANNEE 1956 . CE CONTINGENT EST MAJORE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3, ALINEA 1 .

AU CAS OU LES IMPORTATIONS AURAIENT DIMINUE PAR RAPPORT A L'ANNEE 1956, LE CONTINGENT ANNUEL PREVU CI-DESSUS NE POURRA EXCEDER 75% DES IMPORTATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE .

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, DECIDE DE LA SUPPRESSION OU DE LA MODIFICATION DE CE CONTINGENT .

5 . LE MONTANT DES IMPORTATIONS DE L'ANNEE 1956, DEDUCTION FAITE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 131 DU TRAITE QUI, AU TITRE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES CONTINGENTS, EST DE 290 000 TONNES .

6 . DANS LE CAS OU LES PAYS ET TERRITOIRES SE TROUVERAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR INTEGRALEMENT LES QUANTITES DEMANDEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LES ETATS MEMBRES INTERESSES SE DECLARENT PRETS A DONNER LEUR ACCORD A UNE AUGMENTATION CORRESPONDANTE DU CONTINGENT TARIFAIRE ALLEMAND .

AU MOMENT DE SIGNER CE PROTOCOLE, LE PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A FAIT, AU NOM DE SON GOUVERNEMENT, LA DECLARATION SUIVANTE, DONT LES AUTRES PLENIPOTENTIAIRES ONT PRIS ACTE :

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SE DECLARE PRETE A ENCOURAGER LES MESURES QUI POURRAIENT ETRE PRISES PAR LES INTERETS PRIVES ALLEMANDS EN VUE DE FAVORISER LA VENTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE DES BANANES EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES D'OUTRE-MER .

DANS CE BUT, DES POURPARLERS DEVRONT ETRE ENTAMES AUSSITOT QUE POSSIBLE ENTRE LES MILIEUX ECONOMIQUES DES DIFFERENTS PAYS INTERESSES A LA LIVRAISON ET A L'ECOULEMENT DES BANANES .
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LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

PRENANT EN CONSIDERATION LES LIENS ETROITS QUI UNISSENT LES PARTIES DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

SOUCIEUX DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART , ET LE SURINAM ET LES ANTILLES NEERLANDAISES D'AUTRE PART , ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES PAYS ,

SE DECLARENT PRETS , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET A LA DEMANDE DU ROYAUME DES PAYS-BAS , A OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES A LA COMMUNAUTE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/32

Article 79

La Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations en vue de permettre la comptabilité des minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, utilisés ou produits. Il en est de même pour les matières brutes et les matières fissiles spéciales transportées.

Les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu de l'article 78 et du premier alinéa du présent article.

La nature et la portée des obligations visées au premier alinéa du présent article sont définies dans un règlement établi par la Commission et approuvé par le Conseil.
6.

Exonération de tous droits de douane et taxes d'effet équivalent, et de toute prohibition et restriction d'importation ou d'exportation, de caractère économique et fiscal, en ce qui concerne: a) le matériel scientifique et technique, à l'exclusion des matériaux de construction et du matériel de caractère administratif; b) les substances devant être ou ayant été traitées dans l'entreprise commune.
g)

assurer de larges débouchés et l'accès aux meilleurs moyens techniques, par la création d'un marché commun des matériels et équipements spécialisés, par la libre circulation des capitaux pour les investissements nucléaires et par la liberté d'emploi des spécialistes à l'intérieur de la Communauté;
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE - ARTICLE 173A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0056



Article 173 A En vue d'assurer la discipline budgétaire, la Commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le Conseil en vertu de l'article 173.
11957A189

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 189
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ARTICLE 167

1 . EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE, CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE AU CONSEIL UNE LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS DOUBLE DE CELUI DES SIEGES ATTRIBUES A SES RESSORTISSANTS .

LA COMPOSITION DU COMITE DOIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE .

2 . LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION . IL PEUT RECUEILLIR L'OPINION DES ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES DES DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX INTERESSES A L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 150

LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL,

A ) SUR L'INTERPRETATION DU PRESENT TRAITE,

B ) SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE,

C ) SUR L'INTERPRETATION DES STATUTS DES ORGANISMES CREES PAR UN ACTE DU CONSEIL, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CES STATUTS .

LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D'UN DES ETATS MEMBRES, CETTE JURIDICTION PEUT, SI ELLE ESTIME QU'UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT, DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION .

LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE .
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ARTICLE 215

1 . UN PROGRAMME INITIAL DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT FIGURANT A L'ANNEXE V DU PRESENT TRAITE ET DONT LA REALISATION NE POURRA, SOUS RESERVE D'UNE DECISION DIFFERENTE DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, DEPASSER 215 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE UEP, DEVRA ETRE EXECUTE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

2 . LA DECOMPOSITION DES DEPENSES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CE PROGRAMME FIGURE PAR GRANDS POSTES, A TITRE INDICATIF, A L'ANNEXE V .

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, POURRA MODIFIER CE PROGRAMME .
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ARTICLE 39

LA COMMISSION ETABLIT DANS LE CADRE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES, ET DES LA CREATION DE CELUI-CI, UNE SECTION DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DES QUESTIONS DE PROTECTION SANITAIRE .

CETTE SECTION A NOTAMMENT POUR MISSION DE RASSEMBLER LA DOCUMENTATION ET LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 33, 37 ET 38, ET D'ASSISTER LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI SONT IMPARTIES PAR LE PRESENT CHAPITRE .
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ARTICLE 77

DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE, LA COMMISSION DOIT S'ASSURER SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES :

A ) QUE LES MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES NE SONT PAS DETOURNES DES USAGES AUXQUELS LEURS UTILISATEURS ONT DECLARE LES DESTINER,

B ) QUE SONT RESPECTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPROVISIONNEMENT ET TOUT ENGAGEMENT PARTICULIER RELATIF AU CONTROLE SOUSCRIT PAR LA COMMUNAUTE DANS UN ACCORD CONCLU AVEC UN ETAT TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE .
11957A019

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 19
11957A/PRO/CJ/36

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 36
11957A/PRO/CJ/24

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 24
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ARTICLE 8

1 . LA COMMISSION CREE, APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, UN CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES .

LE CENTRE ASSURE L'EXECUTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES ET DES AUTRES TACHES QUE LUI CONFIE LA COMMISSION .

IL ASSURE EN OUTRE L'ETABLISSEMENT D'UNE TERMINOLOGIE NUCLEAIRE UNIFORME ET D'UN SYSTEME D'ETALONNAGE UNIQUE .

IL ORGANISE UN BUREAU CENTRAL DE MESURES NUCLEAIRES .

2 . LES ACTIVITES DU CENTRE PEUVENT, POUR DES RAISONS GEOGRAPHIQUES OU FONCTIONNELLES, ETRE EXERCEES DANS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS .
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ARTICLE 194

1 . LES MEMBRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LES MEMBRES DES COMITES, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE TOUTES AUTRES PERSONNES APPELEES, SOIT PAR LEURS FONCTIONS, SOIT PAR LEURS RELATIONS PUBLIQUES OU PRIVEES AVEC LES INSTITUTIONS OU INSTALLATIONS DE LA COMMUNAUTE OU AVEC LES ENTREPRISES COMMUNES, A PRENDRE OU A RECEVOIR COMMUNICATION DES FAITS, INFORMATIONS, CONNAISSANCES, DOCUMENTS OU OBJETS PROTEGES PAR LE SECRET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE, SONT TENUS, MEME APRES LA CESSATION DE CES FONCTIONS OU RELATIONS, DE LES GARDER SECRETS VIS-A-VIS DE TOUTE PERSONNE NON AUTORISEE AINSI QUE DU PUBLIC .

CHAQUE ETAT MEMBRE REGARDE TOUTE VIOLATION DE CETTE OBLIGATION COMME UNE ATTEINTE A CES SECRETS PROTEGES QUI RELEVE, EN CE QUI CONCERNE TANT LE FOND QUE LA COMPETENCE, DES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE D'ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT OU DE DIVULGATION DU SECRET PROFESSIONNNEL . IL POURSUIT TOUT AUTEUR D'UNE TELLE VIOLATION RELEVANT DE SA JURIDICTION SUR LA REQUETE DE TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE, OU DE LA COMMISSION .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTANT SUR SES TERRITOIRES LA CLASSIFICATION ET LE SECRET DES INFORMATIONS, CONNAISSANCES, DOCUMENTS OU OBJETS SE RAPPORTANT AU DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE .

LA COMMISSION ASSURE LA COMMUNICATION DE CES DISPOSITIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

EN VUE DE FACILITER L'INSTAURATION PROGRESSIVE D'UNE PROTECTION AUSSI UNIFORME ET AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DES SECRETS PROTEGES, CHAQUE ETAT MEMBRE PREND TOUTES MESURES OPPORTUNES . LA COMMISSION PEUT, APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES INTERESSES, EMETTRE TOUTES RECOMMANDATIONS A CET EFFET .

3 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LEURS INSTALLATIONS, AINSI QUE LES ENTREPRISES COMMUNES, SONT TENUES D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES SECRETS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE OU CHACUNE D'ELLES EST SITUEE .

4 . TOUTE HABILITATION A PRENDRE COMMUNICATION DES FAITS, INFORMATIONS, DOCUMENTS OU OBJETS SE RAPPORTANT AU DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET PROTEGES PAR LE SECRET, DONNEE, SOIT PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE, SOIT PAR UN ETAT MEMBRE, A UNE PERSONNE EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, EST RECONNUE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE .

5 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES RESULTANT D'ACCORDS CONCLUS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UN ETAT TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE .
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ARTICLE 34

TOUT ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES, EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION .

L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 59

SI L'AGENCE N'EXERCE PAS SON DROIT D'OPTION SUR TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION, LE PRODUCTEUR

A ) PEUT, SOIT PAR SES PROPRES MOYENS, SOIT PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A FACON, TRANSFORMER LES MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES, SOUS RESERVE D'OFFRIR A L'AGENCE LE PRODUIT DE CETTE TRANSFORMATION,

B ) EST AUTORISE, PAR DECISION DE LA COMMISSION, A ECOULER A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LA PRODUCTION DISPONIBLE, SOUS RESERVE DE NE PAS PRATIQUER DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE L'OFFRE FAITE ANTERIEUREMENT A L'AGENCE . TOUTEFOIS, L'EXPORTATION DES MATIERES FISSILES SPECIALES NE PEUT SE FAIRE QUE PAR L'AGENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 .

LA COMMISSION NE PEUT ACCORDER L'AUTORISATION SI LES BENEFICIAIRES DE CES LIVRAISONS N'OFFRENT PAS TOUTES LES GARANTIES QUE LES INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE SERONT RESPECTES, OU SI LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CES CONTRATS SONT CONTRAIRES AUX OBJECTIFS DU PRESENT TRAITE .
11951K027A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER - ARTICLE 27A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0046
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

PLEINEMENT CONSCIENTES DE LA NECESSITE D'ETABLIR DES LIENS AUSSI ETROITS QUE POSSIBLE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LE CONSEIL DE L'EUROPE, NOTAMMENT ENTRE LES DEUX ASSEMBLEES,

PRENANT ACTE DES RECOMMANDATIONS DE L'ASSEMBLEE DU CONSEIL DE L'EUROPE,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SONT INVITES A RECOMMANDER A LEURS PARLEMENTS RESPECTIFS QUE LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE, QU'ILS SONT APPELES A DESIGNER, SOIENT CHOISIS DE PREFERENCE PARMI LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE .

ARTICLE 2

L'ASSEMBLEE DE LA COMMUNAUTE PRESENTE CHAQUE ANNEE A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE UN RAPPORT SUR SON ACTIVITE .

ARTICLE 3

LA HAUTE AUTORITE COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU COMITE DES MINISTRES ET A L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE LE RAPPORT GENERAL PREVU A L'ARTICLE 17 DU TRAITE .

ARTICLE 4

LA HAUTE AUTORITE FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DE L'EUROPE LA SUITE QU'ELLE A PU DONNER AUX RECOMMANDATIONS QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES PAR LE COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ( B ) DU STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE .

ARTICLE 5

LE PRESENT TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET SES ANNEXES SERONT ENREGISTRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE L'EUROPE .

ARTICLE 6

DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE POURRONT, ENTRE AUTRES, PREVOIR TOUTE AUTRE FORME D'ASSISTANCE MUTUELLE ET DE COLLABORATION ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS ET, EVENTUELLEMENT, DES FORMES APPROPRIEES DE L'UNE OU DE L'AUTRE .
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ARTICLE 14

POUR L'EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, LA HAUTE AUTORITE PREND DES DECISIONS, FORMULE DES RECOMMANDATIONS OU EMET DES AVIS .

LES DECISIONS SONT OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS .

LES RECOMMANDATIONS COMPORTENT OBLIGATION DANS LES BUTS QU'ELLES ASSIGNENT, MAIS LAISSENT A CEUX QUI EN SONT L'OBJET LE CHOIX DES MOYENS PROPRES A ATTEINDRE CES BUTS .

LES AVIS NE LIENT PAS .

LORSQUE LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE UNE DECISION, ELLE PEUT SE BORNER A FORMULER UNE RECOMMANDATION .
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LE PREMIER EXERCICE FINANCIER S'ETENDRA DE LA DATE D'ENTREE EN FONCTION DE LA HAUTE AUTORITE AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE .

LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 50 DU TRAITE POURRA ETRE PERCU A COMPTER DE L'ETABLISSEMENT DU PREMIER ETAT PREVISIONNEL . A TITRE TRANSITOIRE ET POUR FAIRE FACE AUX PREMIERES DEPENSES ADMINISTRATIVES , LES ETATS MEMBRES FERONT DES AVANCES REMBOURSABLES ET SANS INTERET , REPARTIES AU PRORATA DE LEURS COTISATIONS A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE .

EN ATTENDANT QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 78 DU TRAITE AIT FIXE L'EFFECTIF DES AGENTS ET ETABLI LEUR STATUT , LE PERSONNEL NECESSAIRE EST RECRUTE SUR CONTRAT .
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SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 , ALINEA 1 , LA COUR EST COMPETENTE POUR ACCORDER , SUR DEMANDE DE LA PARTIE LESEE , UNE REPARATION PECUNIAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE , EN CAS DE PREJUDICE CAUSE DANS L'EXECUTION DU PRESENT TRAITE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE .

ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER UNE REPARATION A LA CHARGE D'UN AGENT DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE , EN CAS DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE PERSONNELLE DE CET AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS . SI LA PARTIE LESEE N'A PU OBTENIR CETTE REPARATION DE LA PART DE L'AGENT , LA COUR PEUT METTRE UNE INDEMNITE EQUITABLE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE .

TOUS AUTRES LITIGES NES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES TIERS , EN DEHORS DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU PRESENT TRAITE ET DES REGLEMENTS D'APPLICATION , SONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX .
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ARTICLE 35

DANS LE CAS OU LA HAUTE AUTORITE, TENUE PAR UNE DISPOSITION DU PRESENT TRAITE OU DES REGLEMENTS D'APPLICATION DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION, NE SE CONFORME PAS A CETTE OBLIGATION, IL APPARTIENT, SELON LE CAS, AUX ETATS, AU CONSEIL OU AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS DE LA SAISIR .

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS OU LA HAUTE AUTORITE, HABILITEE PAR UNE DISPOSITION DU PRESENT TRAITE OU DES REGLEMENTS D'APPLICATION A PRENDRE UNE DECISION OU A FORMULER UNE RECOMMANDATION, S'EN ABSTIENT ET OU CETTE ABSTENTION CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS, LA HAUTE AUTORITE N'A PRIS AUCUNE DECISION OU FORMULE AUCUNE RECOMMANDATION, UN RECOURS PEUT ETRE FORME DEVANT LA COUR DANS UN DELAI D'UN MOIS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS QUI EST REPUTEE RESULTER DE CE SILENCE .
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE ROYAL DE BELGIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

CONSIDERANT QUE LA PAIX MONDIALE NE PEUT ETRE SAUVEGARDEE QUE PAR DES EFFORTS CREATEURS A LA MESURE DES DANGERS QUI LA MENACENT ;

CONVAINCUS QUE LA CONTRIBUTION QU'UNE EUROPE ORGANISEE ET VIVANTE PEUT APPORTER A LA CIVILISATION EST INDISPENSABLE AU MAINTIEN DES RELATIONS PACIFIQUES ;

CONSCIENTS QUE L'EUROPE NE SE CONSTRUIRA QUE PAR DES REALISATIONS CONCRETES CREANT D'ABORD UNE SOLIDARITE DE FAIT, ET PAR L'ETABLISSEMENT DE BASES COMMUNES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ;

SOUCIEUX DE CONCOURIR PAR L'EXPANSION DE LEURS PRODUCTIONS FONDAMENTALES AU RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE ET AU PROGRES DES OEUVRES DE PAIX ;

RESOLUS A SUBSTITUER AUX RIVALITES SECULAIRES UNE FUSION DE LEURS INTERETS ESSENTIELS, A FONDER PAR L'INSTAURATION D'UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE LES PREMIERES ASSISES D'UNE COMMUNAUTE OLUS LARGE ET PLUS PROFONDE ENTRE DES PEUPLES LONGTEMPS OPPOSES PAR DES DIVISIONS SANGLANTES, ET A JETER LES BASES D'INSTITUTIONS CAPABLES D'ORIENTER UN DESTIN DESORMAIS PARTAGE,

ONT DECIDE DE CREER UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

M . LE DOCTEUR KONRAD ADENAUER, CHANCELIER ET MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE ROYAL DE BELGIQUE :

M . PAUL VAN ZEELAND, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,

M . JOSEPH MEURICE, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M . ROBERT SCHUMAN, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

M . CARLO SFORZA, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :

M . JOSEPH BECH, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

M . D . U . STIKKER, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,

M . J . R . M . VAN DEN BRINK, MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS, RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
11951K/PRO/CJ/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE PREMIER
11951K/PRO/CJ/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, CESSATION DES FONCTIONS, ARTICLE 8
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LA COUR ENTRERA EN FONCTIONS DES LA NOMINATION DE SES MEMBRES . LA PREMIERE DESIGNATION DU PRESIDENT SERA FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE .

LA COUR ETABLIRA SON REGLEMENT DE PROCEDURE DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS .

LES RECOURS NE POURRONT ETRE INTRODUITS QU'A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE REGLEMENT . L'IMPOSITION DES ASTREINTES ET LE RECOUVREMENT DES AMENDES SERONT SUSPENDUS JUSQU'A CETTE DATE .

LES DELAIS D'INTRODUCTION DES RECOURS NE COURRONT QU'A COMPTER DE CETTE MEME DATE .
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ARTICLE 19

LA HAUTE AUTORITE PEUT CONSULTER LE COMITE CONSULTATIF DANS TOUS LES CAS OU ELLE LE JUGE OPPORTUN . ELLE EST TENUE DE LE FAIRE CHAQUE FOIS QUE CETTE CONSULTATION EST PRESCRITE PAR LE PRESENT TRAITE .

LA HAUTE AUTORITE SOUMET AU COMITE CONSULTATIF LES OBJECTIFS GENERAUX ET LES PROGRAMMES ETABLIS AU TITRE DE L'ARTICLE 46 ET LE TIENT INFORME DES LIGNES DIRECTRICES DE SON ACTION AU TITRE DES ARTICLES 54, 65 ET 66 .

SI LA HAUTE AUTORITE L'ESTIME NECESSAIRE, ELLE IMPARTIT AU COMITE CONSULTATIF, POUR PRESENTER SON AVIS, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DIX JOURS A DATER DE LA COMMUNICATION QUI EST ADRESSEE A CET EFFET AU PRESIDENT .

LE COMITE CONSULTATIF EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT, SOIT A LA DEMANDE DE LA HAUTE AUTORITE, SOIT A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES, EN VUE DE DELIBERER SUR UNE QUESTION DETERMINEE .

LE PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS EST TRANSMIS A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL EN MEME TEMPS QUE LES AVIS DU COMITE .
11951K008

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE I: DE LA HAUTE AUTORITE, ARTICLE 8