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B - INDUSTRIES EXTRACTIVES, ELECTRICITE, GAZ ET EAU

1 . DIRECTIVE NO 64/428/CEE DU CONSEIL, DU 7 JUILLET 1964 JO NO 117/1871 DU 23 JUILLET 1964

A LA FIN DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" E ) AU ROYAUME-UNI :

- PAR LA LIMITATION DE LA DELIVRANCE DE CONCESSIONS POUR LA PROSPECTION ET LA PRODUCTION DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL AUX PERSONNES QUI SONT CITOYENS DU ROYAUME-UNI ET DES COLONIES ET RESIDENT DANS LE ROYAUME-UNI, OU QUI SONT DES SOCIETES ETABLIES DANS LE ROYAUME-UNI ( REGLEMENT NO 4 DES REGLEMENTS DE 1966 SUR LE PETROLE ( PRODUCTION ) ) ;

F ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

G ) EN NORVEGE :

- PAR L'INTERDICTION D'EXERCER DES ACTIVITES DE PROSPECTION ET DE PRESENTER DES DECLARATIONS ET DES DEMANDES DE CONCESSION, AUX CITOYENS ETRANGERS OU AUX SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) QUI N'ONT PAS LEUR SIEGE SOCIAL EN NORVEGE ET DONT LES ORGANES DIRECTEURS NE SONT PAS COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE NORVEGIENS ( LOI DU 14 JUILLET 1842, ARTICLE 66 ) ;

- PAR L'EXEMPTION POUR LES CITOYENS NORVEGIENS DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE CONCESSION LORS DE L'ACQUISITION DE GISEMENTS DECELES OU DE MINES PAR VOIE D'HERITAGE, DE TRANSFERT A L'INTERIEUR DE LA FAMILLE, ETC . ( LOI NO 16 DU 14 DECEMBRE 1917, ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 ) ;

- PAR DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES POUR L'ACQUISITION DE GISEMENTS DE PIERRE A CHAUX ( LOI NO 5 DU 3 JUILLET 1914, ARTICLE 2 SOUS A ) ;

- PAR DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES POUR L'ACQUISITION DE GISEMENTS DE QUARTZ ( LOI NO 3 DU 17 JUIN 1949, ARTICLE 2 SOUS A ) ;

- PAR L'OBLIGATION EN REGLE GENERALE POUR UNE SOCIETE, ASSOCIATION ( KORPORASJON ) OU FONDATION ( STIFTELSE ), EN CAS DE CONCESSIONS POUR L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DECELES OU DE MINES D'AVOIR SON SIEGE SOCIAL EN NORVEGE ET POUR LA MAJORITE DES ADMINISTRATEURS, Y COMPRIS LE PRESIDENT, D'ETRE DE NATIONALITE NORVEGIENNE ( LOI NO 16 DU 14 DECEMBRE 1917, ARTICLE 13, 1 ) ;

- PAR DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES RELATIVES A L'ACQUISITION DE GISEMENTS DE PIERRE A CHAUX ( LOI NO 5 DU 3 JUILLET 1914, ARTICLE 4 ) ;

- PAR DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES RELATIVES A L'ACQUISITION DE GISEMENTS DE QUARTZ ( LOI NO 3 DU 17 JUIN 1949, ARTICLE 4 ) ;"

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS ."

2 . DIRECTIVE NO 66/162/CEE DU CONSEIL, DU 28 FEVRIER 1966 JO NO 42/584 DU 8 MARS 1966

A LA FIN DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" E ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

F ) EN NORVEGE :

- PAR L'OCTROI DE CONCESSIONS POUR L'ACQUISITION DE CHUTES D'AU SEULEMENT A DES SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN NORVEGE ET LA MAJORITE DE LEURS ADMINISTRATEURS, Y COMPRIS LE PRESIDENT, EST DE NATIONALITE NORVEGIENNE ( LOI NO 16 DU 14 DECEMBRE 1917, ARTICLE 2 ) ;

- PARL'OCTROI DE CONCESSIONS POUR L'ACQUISITION D'UN DROIT D'USAGE SUR DES CHUTES D'EAU APPARTENANT A L'ETAT OU A DES COMMUNES NORVEGIENNES AUX SEULES SOCIETES SUSMENTIONNEES OU A DES CITOYENS NORVEGIENS ( ARTICLE 5 DE LA MEME LOI ) ;

- PAR L'EXEMPTION POUR LES CITOYENS NORVEGIENS DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE CONCESSION LORS DE L'ACQUISITION DE CHUTES D'EAU PROVENANT D'HERITAGES, DE TRANSFERT A L'INTERIEUR DE LA FAMILLE, ETC . ( ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI ) ;

- PAR LA FIXATION DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES EN FAVEUR DES CITOYENS NORVEGIENS POUR CERTAINS MODES D'ACQUISITION DE CHUTES D'EAU ( ARTICLE 3 DE LA MEME LOI )."

L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

3 . DIRECTIVE NO 69/82/CEE DU CONSEIL, DU 13 MARS 1969 JO NO L 68/4 DU 19 MARS 1969

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" D ) AU ROYAUME-UNI :

- PAR LA LIMITATION DE LA DELIVRANCE DE CONCESSIONS POUR LA PROSPECTION DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL AUX PERSONNES QUI SONT CITOYENS DU ROYAUME-UNI ET DES COLONIES ET RESIDENT DANS LE ROYAUME-UNI, OU QUI SONT DES SOCIETES ETABLIES DANS LE ROYAUME-UNI ( REGLEMENT NO 4 DES REGLEMENTS DE 1966 SUR LE PETROLE ( PRODUCTION ) ) ;

E ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DU PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

F ) EN NORVEGE :

- PAR L'INTERDICTION D'ACQUERIR DES DROITS DE PROPRIETE OU DES DROITS D'USAGE SUR LES BIENS IMMOBILIERS A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE L'ETAT NORVEGIEN, LES COMMUNES NORVEGIENNES, LES CITOYENS NORVEGIENS AINSI QUE LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ( KORPORASJONER ) ET FONDATIONS ( STIFTELSER ) AYANT LEUR SIEGE EN NORVEGE, AYANT UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE NORVEGIENS, ET, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES, AYANT UN CAPITAL SOCIAL NORVEGIEN A RAISON DES HUIT DIXIEMES AU MINIMUN ( LOI NO 16 DU 14 DECEMBRE 1917, CHAPITRE III ) ;

- PAR LES LIMITATIONS RELATIVES A L'ACQUISITION PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS D'ACTIONS DANS DES SOCIETES POSSEDANT DES DROITS DE PROPRIETE OU DES DROITS D'USAGE SUR LES BIENS IMMOBILIERS ( ARTICLE 37 ET 37 A DEUXIEME ALINEA DE LA MEME LOI ). "

L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "