FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

ANNEXE VIII

Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur de la construction navale (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)

Les chantiers navals qui doivent être restructurés (ci-après dénommés "les chantiers navals") sont les suivants:

— Brodograđevna industrija 3. MAJ dioničko društvo, Rijeka (ci-après dénommé "3. MAJ")

— BRODOTROGIR d.d., Trogir (ci-après dénommé "Brodotrogir")

— BRODOGRAĐEVNA INDUSTRIJA SPLIT, dioničko društvo, Split (ci-après dénommé "Brodosplit")

— BRODOSPLIT-BRODOGRADILIŠTE SPECIJALNIH OBJEKATA društvo s ograničenom odgovornošću, Split (ci-après dénommé "BSO")

— BRODOGRADILIŠTE KRALJEVICA dioničko društvo za izgradnju i popravak brodova, Kraljevica (ci-après dénommé "Kraljevica").

La Croatie a accepté de restructurer les chantiers navals en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel. Les plans de restructuration pour ces chantiers navals ont été présentés par les soumissionnaires et acceptés par l'agence croate de la concurrence et la Commission. Les plans de restructuration seront intégrés dans les contrats respectifs de privatisation qui seront conclus entre la Croatie et les acheteurs des chantiers navals.

Les plans de restructuration soumis pour chacun de ces chantiers navals précisent que les conditions fondamentales ci-après doivent être respectées au cours du processus de restructuration:

— toute aide d'État reçue par ces chantiers navals depuis le 1er mars 2006 doit être comptabilisée comme une aide à la restructuration. Les chantiers navals fournissent une contribution au plan de restructuration tirée de leurs ressources propres, qui doit être réelle, dépourvue d'aide d'État et qui représente au moins 40 % du total des coûts de la restructuration;

— la capacité de production globale doit par rapport aux niveaux du 1er juin 2011 et passer de 471 324 TBC à 372 346 TBC. Les chantiers navals réduisent leur capacité de production au plus tard douze mois après la signature du contrat de privatisation. La réduction de capacité est mise en œuvre par la fermeture permanente de cales, par l'affectation de cales à des fins de production spécifiquement militaires au sens de l'article 346 du TFUE et/ou par une réduction de surface. Les TBC sont les unités de mesure de production calculées selon les règles applicables de l'OCDE;

— la production annuelle totale des chantiers navals est limitée à 323 600 TBC pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2011. La production des chantiers navals sera limitée aux niveaux suivants (1): — 3 MAJ: 109 570 TBC — Brodotrogir: 54 955 TBC — Brodosplit et BSO: 132 078 TBC — Kraljevica: 26 997 TBC Les chantiers navals peuvent convenir de réexaminer leurs limites de production. Sur la base d'accords contraignants, ils peuvent expressément établir quelle partie de leur quota de production (exprimée en TBC) ils se cèdent l'un à l'autre. La limite de production annuelle totale de 323 600 TBC doit être respectée;

— les plans de restructuration précisent également un certain nombre d'autres mesures que chaque chantier naval mettra en œuvre pour assurer un retour à la viabilité à long terme.

Toute modification ultérieure de ces plans est conforme aux conditions fondamentales dans le processus de restructuration qui sont énumérées ci-dessus et est soumise à la Commission pour approbation.

Les chantiers navals ne reçoivent aucune nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration avant un délai d'au moins dix ans à compter de la date de signature du contrat de privatisation. Lors de l'adhésion de la Croatie, la Commission ordonne à celle-ci de restituer toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée en violation de cette disposition, majorée des intérêts composés.

Les plans de restructuration qui ont été acceptés par l'agence croate de la concurrence et par la Commission seront intégrés dans les contrats de privatisation respectifs qui seront conclus entre la Croatie et les acheteurs des chantiers navals. Les contrats de privatisation sont soumis à la Commission pour approbation et signés avant l'adhésion de la Croatie.

La Commission suit de près la mise en œuvre des plans de restructuration et le respect des conditions énoncées dans la présente annexe concernant le niveau des aides d'État, la contribution propre, les réductions de capacité, la limitation de la production et les mesures prises pour assurer un retour à la viabilité.

Ce suivi est assuré chaque année de la période de restructuration. La Croatie se conforme pleinement aux dispositions en matière de suivi. En particulier:

— la Croatie fournit à la Commission des rapports semestriels concernant la restructuration des chantiers bénéficiaires au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, jusqu'à la fin de la période de restructuration;

— les rapports contiennent toutes les informations nécessaires au suivi du processus de restructuration, de la contribution propre, de la réduction de capacité, de la limitation de la production et des mesures prises pour assurer un retour à la viabilité;

— la Croatie soumet des rapports sur la production annuelle des chantiers navals en cours de restructuration au plus tard le 15 juillet de chaque année, jusqu'à la fin de 2020;

— la Croatie exige des chantiers navals qu'ils communiquent toutes les données pertinentes qui, dans d'autres circonstances, pourraient être considérées comme confidentielles. La Commission veille à ce que les informations confidentielles propres à chaque chantier naval ne soient pas divulguées.

La Commission peut, à tout moment, décider de charger un expert indépendant d'évaluer les résultats du suivi, d'entreprendre toute recherche nécessaire et de lui faire rapport. La Croatie coopérera pleinement avec l'expert indépendant nommé par la Commission et veillera à ce que ledit expert ait pleinement accès à toutes les informations nécessaires pour s'acquitter des tâches que lui aura confiées la Commission.

Lors de l'adhésion de la Croatie, la Commission ordonne à la Croatie de restituer toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée depuis le 1er mars 2006 à un chantier naval particulier, majorée des intérêts composés, si:

— le contrat de privatisation de ce chantier naval n'a pas encore été signé ou ne reprend pas intégralement les conditions énoncées dans le plan de restructuration accepté par l'agence croate de la concurrence et la Commission; ou

— le chantier naval n'a pas fourni de contribution tirée de ses ressources propres, réelle, dépourvue d'aide d'État, qui représente au moins 40 % des coûts de restructuration; ou

— la réduction de la capacité globale de production n'a pas été mise en œuvre dans les douze mois suivant la signature du contrat de privatisation. Dans ce cas, la restitution de l'aide est seulement exigée des chantiers navals qui n'ont pas atteint les réductions de capacité suivantes: — 3 MAJ: de 46 543 TBC — Brodotrogir: de 15 101 TBC — Brodosplit et BSO: de 29 611 TBC — Kraljevica: de 9 636 TBC; ou

— la limitation globale de production pour les sociétés (c'est-à-dire 323 600 TBC) a été dépassée au cours de l'une des années civiles comprises entre 2011 et 2020. Dans ce cas, la restitution de l'aide est exigée des chantiers navals qui ont dépassé leurs limites de production (le cas échéant, modifiées par un accord juridiquement contraignant avec un autre chantier naval).

(1) La production annuelle d'un chantier naval donné est calculée comme suit: le début de production d'un navire est la date prévue de découpe de l'acier et la fin de production est la date prévue de livraison du navire telle qu'elle figure dans le contrat avec l'acheteur (ou la date prévue de livraison du navire incomplet lorsque sa construction est partagée entre deux chantiers navals). Le nombre de TBC correspondant à un navire est réparti de manière égale entre les différentes années civiles couvrant la période de production. La production totale d'un chantier naval au cours d'une année donnée est calculée en additionnant le nombre de TBC produits au cours de l'année en question.