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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.60

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 130 S, paragraphe 5, deuxième tiret, les mots «Fonds de cohésion, qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D.» sont remplacés par «Fonds de cohésion créé conformément à l'article 130 D.».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.13

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 84, les mots «et de ses annexes, des protocoles annexes et de la convention relative aux dispositions transitoires.» sont remplacés par «et de ses annexes et des protocoles annexes.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.30

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 49 est modifié comme suit:

a) dans la partie introductive, les mots «Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil, . . .» sont remplacés par «Le Conseil, . . .» et le mot «progressivement» est supprimé;

b) aux points b) et c) respectivement, les mots «, selon un plan progressif,» sont supprimés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.14

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux mêmes fins, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci. Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B sur les directives dont l'exécution dans un État membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques. Dans les autres cas, le Conseil statue à la majorité qualifiée.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.42

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 173, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen, par la Cour des comptes et par la BCE, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.»
11994N065

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 65



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
VIII. Viandes ovine et caprine

1. 385 R 3643: Règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (JO n° L 348 du 24.12.1985, p. 2), modifié en dernier lieu par:

- 392 R 3890: Règlement (CEE) n° 3890/92 de la Commission, du 28 décembre 1992 (JO n° L 391 du 31.12.1992, p. 51).

Dans la note de bas de page (a) de l'article 1er paragraphe 1, les termes «de l'Autriche» sont supprimés.

2. 389 R 3013: Règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO n° L 289 du 7.10.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 394 R 0233: Règlement (CE) n° 233/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 (JO n° L 30 du 3.2.1994, p. 9).

Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 sixties

1. Par dérogation à l'article 5 bis paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4 point a), paragraphes 5 et 6, un plafond global pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 est fixé pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Le nombre total des droits compris dans ce plafond est fixé à:

- 205 651 pour l'Autriche,

- 80 000 pour la Finlande,

- 180 000 pour la Suède.

Ces chiffres comprennent tant les quantités à attribuer initialement que toute réserve établie par ces États membres.

2. À partir des plafonds précités, les limites individuelles sont attribuées aux producteurs en Autriche, en Finlande et en Suède, au plus tard:

- le 31 décembre 1996 pour l'Autriche,

- le 31 décembre 1995 pour la Finlande et la Suède.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, et notamment les mesures d'adaptation et de transition nécessaires, conformément à la procédure prévue à l'article 30.

Article 5 septies

1. Par dérogation à l'article 5 bis paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4 point a), paragraphes 5 et 6, un plafond global pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 est fixé pour la Norvège. Le nombre total des droits compris dans ce plafond est fixé à:

- 1 040 000 pour les brebis éligibles, et

- à un nombre à déterminer, avant le 30 septembre 1995 et selon la procédure prévue l'article 30, pour les caprins éligibles. Ce dernier nombre est déterminé conformément à l'article 5 paragraphe 5 du présent règlement et à l'article 1er point 5) du règlement (CEE) n° 3493/90, sur la base des primes octroyées en 1991 selon le registre national de soutien (PRODUKSJONSTILLEGGSREGISTERET) et est applicable à partir de la campagne 1995.

Les chiffres fixés en vertu du présent paragraphe comprennent tant les quantités à attribuer initialement que toute réserve établie par la Norvège.

2. À partir du plafond précité, les limites individuelles sont attribuées aux producteurs en Norvège au plus tard le 31 décembre 1995.

3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, et notamment les mesures d'adaptation et de transition nécessaires, conformément à la procédure prévue à l'article 30.»
V. ENGINS ET MATÉRIELS DE CHANTIER

1. 386 L 0295: Directive 86/295/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier (JO n° L 186 du 8.7.1986, p. 1).

À l'annexe IV, le texte entre parenthèses est complété par le texte suivant:

«A pour l'Autriche, N pour la Norvège, S pour la Suède, FI pour la Finlande».

2. 386 L 0296: Directive 86/296/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier (JO n° L 186 du 8.7.1986, p. 10).

À l'annexe IV, le texte du premier tiret est complété par le texte suivant:

«A pour l'Autriche, N pour la Norvège, S pour la Suède, FI pour la Finlande».
X. Céréales

392 R 1766: Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO n° L 181 du 1.7.1992, p. 21) modifié par:

- 393 R 2193: Règlement (CEE) n° 2193/93 de la Commission, du 28 juillet 1993 (JO n° L 196 du 5.8.1993, p. 22).

a) À l'article 4 paragraphe 2, le texte suivant est inséré après le premier tiret:

«- du 1er décembre au 30 juin dans le cas de la Suède.

Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que les produits visés au paragraphe 1 sont détournés d'autres États membres vers l'intervention en Suède, la Commission adopte les modalités permettant de corriger les positions conformément à l'article 23.»

b) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«En l'absence d'une production nationale importante d'autres céréales pour la production d'amidon et de fécule, une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon et la fécule obtenus en Finlande et en Suède à partir d'orge et d'avoine, dans la mesure où il n'en résulte pas un accroissement du niveau de production de produits amylacés de ces deux céréales au-delà de:

- 50 000 tonnes en Finlande,

- 10 000 tonnes en Suède.»
47. Déclaration du Royaume de Suède sur la transparence et déclaration de l'Union en réponse

1. Déclaration de la Suède

La Suède confirme sa déclaration introductive du 1er février 1993 (CONF-S 3/93).

La Suède se félicite de l'évolution actuelle de l'Union vers une plus grande ouverture et transparence.

La transparence dans la gestion des affaires publiques et, en particulier, l'accès du public aux documents administratifs ainsi que la protection que la constitution procure à ceux qui informent les médias, sont et restent des principes fondamentaux faisant partie de l'héritage constitutionnel, politique et culturel de la Suède.

2. Déclaration des États membres actuels en réponse

Les États membres actuels de l'Union européenne prennent note de la déclaration unilatérale de la Suède concernant l'ouverture et la transparence.

Ils partent du principe que la Suède, en tant que membre de l'Union européenne, se conformera entièrement au droit communautaire à cet égard.
XII. «Solde»

368 R 0827: Règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (JO n° L 151, 30.6.1968, p. 16), modifié en dernier lieu par:

- 393 R 2430: Règlement (CEE) n° 2430/93 de la Commission, du 1er septembre 1993 (JO n° L 223, 2.9.1993, p. 9).

L'article 5 est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commission, des aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés (NC ex 0208 et ex 0210) peuvent être accordées par la Finlande, la Norvège et la Suède dans la mesure où il n'en résulte pas un accroissement des niveaux traditionnels de production.»
D. Déclarations communes: États membres actuels / Royaume de Suède

25. Déclaration commune sur le traité de non-prolifération

Les Parties contractantes soulignent l'importance de la non-prolifération d'armes de destruction massive et maintiennent leur appui au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Elles confirment que le respect des obligations au titre du TNP demeure une responsabilité nationale sans préjudice des compétences de l'AIEA et de celles de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article III paragraphes 1 et 4 du TNP.

Elles rappellent qu'elles se sont engagées à appliquer les dispositions définies dans le cadre des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires et à veiller, comme condition préalable à toute livraison, à ce que les garanties totales de l'AIEA soient appliquées dans les États non dotés d'armes nucléaires vers lesquels sont exportés des matières et des équipements nucléaires spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de matières nucléaires.

Sans préjudice de son obligation au titre du traité Euratom, le Royaume de Suède affirme que, en respectant ses obligations au titre du TNP, il coopérera étroitement avec l'AIEA en tant qu'État membre de l'AIEA ainsi que dans le cadre d'INFCIRC/193.
11994N159

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 159



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
11994N091

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Finlande - Article 91



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0038
11994N161

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 161



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
13. Déclaration commune sur l'approvisionnement en matières premières du secteur de la transformation du poisson dans le nord de la Norvège

Les Parties contractantes prennent note de la demande du Royaume de Norvège concernant l'approvisionnement en matières premières du secteur de la transformation du poisson dans le nord de la Norvège et reconnaissent qu'il est nécessaire d'assurer un équilibre satisfaisant de l'approvisionnement eu égard à la situation particulière de ce secteur. Celle-ci doit être dûment prise en considération lorsque l'Union fixe les contingents tarifaires autonomes pour le poisson destiné au secteur de la transformation après l'adhésion de la Norvège.
11994N130

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 130



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0044
11994N109

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 109



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0041
11994N035

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 2 : Libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Article 35



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0027
Sous-section III Autres dispositions

Article 48

1. Sauf disposition contraire du présent acte, les conditions auxquelles les allocations prévues aux articles 44 et 47 peuvent être pêchées par la Norvège dans les eaux de la Communauté actuelle et par la Communauté actuelle dans les eaux norvégiennes, y compris le cadre géographique et les modes de pêche traditionnels, restent identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

2. Ces conditions sont fixées annuellement et, pour la première fois, avant le 1er janvier 1995, conformément à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92.
17. Déclaration commune sur les mesures de sauvegarde dans le cadre des accords conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale

1. Les accords européens entre les Communautés et leurs États membres et les pays d'Europe centrale et orientale comprennent des dispositions permettant aux Communautés de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, dans certaines conditions fixées par lesdits accords.

2. Lorsqu'elles examinent et adoptent des mesures en vertu de ces dispositions, les Communautés peuvent invoquer la situation des producteurs ou des régions dans un ou plusieurs États membres.

3. Les règles communautaires relatives à la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde, notamment à la gestion des contingents communautaires, garantissent une prise en compte totale des intérêts des États membres conformément aux procédures appropriées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/22

Article 14

1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.

2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre. Aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.

Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.

3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.

4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/27

Article 19

1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.

2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.

Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:

a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;

b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/27

Article 20

(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l'adhésion à l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/35

Article 36

(ex-article 21 TUE)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.