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Article 14

1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées est constitué par le droit appliqué au 1er janvier 1957.

2. Le rythme des réductions est déterminé comme suit:

a) au cours de la première étape, la première réduction est effectuée un an après l'entrée en vigueur du présent traité; la deuxième, dix-huit mois plus tard; la troisième, à la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur de ce traité;

b) au cours de la deuxième étape, une réduction est opérée dix-huit mois après le début de cette étape; une deuxième réduction, dix-huit mois après la précédente; une troisième réduction est opérée un an plus tard;

c) les réductions restant à réaliser sont appliquées au cours de la troisième étape; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en fixe le rythme par voie de directives.

3. Lors de la première réduction, les États membres mettent en vigueur entre eux, sur chaque produit, un droit égal au droit de base diminué de 10 %.

Lors de chaque réduction ultérieure, chaque État membre doit abaisser l'ensemble de ses droits, de sorte que la perception douanière totale, telle qu'elle est définie au paragraphe 4, soit diminuée de 10 %, étant entendu que la réduction sur chaque produit doit être au moins égale à 5 % du droit de base.

Toutefois, pour les produits sur lesquels subsiste un droit qui serait encore supérieur à 30 %, chaque réduction doit être au moins égale à 10 % du droit de base.

4. Pour chaque État membre la perception douanière totale visée au paragraphe 3 se calcule en multipliant par les droits de base la valeur des importations effectuées en provenance des autres États membres au cours de l'année 1956.

5. Les problèmes particuliers que soulève l'application des paragraphes précédents sont réglés par directives du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

6. Les États membres rendent compte à la Commission de la manière selon laquelle les règles ci-dessus pour la réduction des droits sont appliquées. Ils s'efforcent d'aboutir à ce que la réduction appliquée aux droits sur chaque produit atteigne:

- à la fin de la première étape, au moins 25 % du droit de base;

- à la fin de la deuxième étape, au moins 50 % du droit de base.

La Commission leur fait toutes recommandations utiles si elle constate qu'il existe un danger que les objectifs définis à l'article 13 et les pourcentages fixés au présent paragraphe ne puissent être atteints.

7. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Article 129 C

1. Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 129 B, la Communauté:

- établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun;

- met en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques;

- peut appuyer les efforts financiers des États membres pour des projets d'intérêt commun financés par les États membres et identifiés dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêt; la Communauté peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion à créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D.

L'action de la Communauté tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.

2. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 129 B. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvir cette coordination.

3. La Communauté peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.
Article 73 G

1. Si, dans les cas envisagés à l'article 228 A, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 228 A, peut prendre, à l'égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.

2. Sans préjudice de l'article 224 et aussi longtemps que le Conseil n'a pas pris de mesures conformément au paragraphe 1, un État membre peut, pour des raisons politiques graves et pour des motifs d'urgence, prendre des mesures unilatérales contre un pays tiers concernant les mouvements de capitaux et les paiements. La Commission et les autres États membres sont informés de ces mesures au plus tard le jour de leur entrée en vigueur.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou abolir les mesures en question. Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises par le Conseil.
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" CHAPITRE 1

LA COOPERATION EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE ( UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE )

Article 102 A

1 . En vue d'assurer la convergence des politiques économiques et monétaires nécessaire pour le développement ultérieur de la Communauté , les Etats membres coopèrent conformément aux objectifs de l'article 104 . Ils tiennent compte , ce faisant , des expériences acquises grâce à la coopération dans le cadre du système monétaire européen ( SME ) et grâce au développement de l'Ecu , dans le respect des compétences existantes .

2 . Dans la mesure où le développement ultérieur sur le plan de la politique économique et monétaire exige des modifications institutionnelles , les dispositions de l'article 236 seront appliquées . En cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire , le comité monétaire et le comité des gouverneurs des banques centrales seront également consultés . "

2 . Les chapitres 1 , 2 et 3 deviennent respectivement chapitres 2 , 3 et 4 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE V: LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE, ARTICLE 130B



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0009



++++ Article 130 B Les Etats membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 130 A . La mise en oeuvre des politiques communes et du marché intérieur prend en compte les objectifs énoncés aux articles 130 A et 130 C et participe à leur réalisation . La Communauté soutient cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des Fonds à finalité structurelle ( Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " orientation " , Fonds social européen , Fonds européen de développement régional ) , de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants .
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A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :

" EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , IL FAUT ENTENDRE PAR RESSORTISSANTS , TOUS LES ALLEMANDS AU SENS DEFINI PAR SA LOI FONDAMENTALE . "
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 4: LA POLITIQUE COMMERCIALE, ARTICLE 114





++++ ARTICLE 114 LES ACCORDS VISES AUX ARTICLES 111, PARAGRAPHE 2, ET 113 SONT CONCLUS AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL AGISSANT A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .
11957E078

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 78
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ARTICLE 195

1 . EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE, CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE AU CONSEIL UNE LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS DOUBLE DE CELUI DES SIEGES ATTRIBUES A SES RESSORTISSANTS .

LA COMPOSITION DU COMITE DOIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE .

2 . LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION . IL PEUT RECUEILLIR L'OPINION DES ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES DES DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX INTERESSES A L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE .
11957E178

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 178
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ARTICLE 23

1 . AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LEURS TARIFS APPLICABLES AUX PAYS TIERS SELON LES MODALITES QUI SUIVENT :

A ) POUR LES POSITIONS TARIFAIRES OU LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES AU 1ER JANVIER 1957 NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 15 % EN PLUS OU EN MOINS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, CES DERNIERS DROITS SONT APPLIQUES A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE ;

B ) DANS LES AUTRES CAS, CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE, A LA MEME DATE, UN DROIT REDUISANT DE 30 % L'ECART ENTRE LE TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 ET CELUI DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) CET ECART EST REDUIT DE NOUVEAU DE 30 % A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SERAIENT PAS CONNUS A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE, DANS LES SIX MOIS APRES QUE LE CONSEIL A STATUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20, LES DROITS QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DES REGLES DU PRESENT PARAGRAPHE .

2 . L'ETAT MEMBRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, EST DISPENSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION, EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES QUI EN FONT L'OBJET . A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION, IL APPLIQUE LE DROIT QUI SERAIT RESULTE DE L'APPLICATION DES REGLES DU PARAGRAPHE PRECEDENT .

3 . LE TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLIQUE INTEGRALEMENT AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .
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ARTICLE 56

1 . LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT CHAPITRE ET LES MESURES PRISES EN VERTU DE CELLES-CI NE PREJUGENT PAS L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PREVOYANT UN REGIME SPECIAL POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS, ET JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE .

2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, ARRETE DES DIRECTIVES POUR LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PRECITEES . TOUTEFOIS, APRES LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES DIRECTIVES POUR LA COORDINATION DES DISPOSITIONS QUI, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, RELEVENT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE OU ADMINISTRATIF .
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ARTICLE 68

1 . LES ETATS MEMBRES ACCORDENT LE PLUS LIBERALEMENT POSSIBLE, DANS LES MATIERES VISEES AU PRESENT CHAPITRE, LES AUTORISATIONS DE CHANGE, DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT ENCORE NECESSAIRES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .

2 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE APPLIQUE AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX LIBERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SA REGLEMENTATION INTERIEURE RELATIVE AU MARCHE DES CAPITAUX ET AU CREDIT, IL LE FAIT DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE .

3 . LES EMPRUNTS DESTINES A FINANCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN ETAT MEMBRE OU SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES NE PEUVENT ETRE EMIS OU PLACES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE LORSQUE LES ETATS INTERESSES SE SONT MIS D'ACCORD A CE SUJET . CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 231





++++ ARTICLE 231 LA COMMUNAUTE ETABLIT AVEC L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE UNE ETROITE COLLABORATION DONT LES MODALITES SERONT FIXEES D'UN COMMUN ACCORD .
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ARTICLE 116

POUR TOUTES LES QUESTIONS QUI REVETENT UN INTERET PARTICULIER POUR LE MARCHE COMMUN, LES ETATS MEMBRES NE MENENT PLUS, A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, QU'UNE ACTION COMMUNE DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE CARACTERE ECONOMIQUE . A CET EFFET, LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL, QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA PORTEE ET A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ACTION COMMUNE .

PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LES ETATS MEMBRES SE CONSULTENT EN VUE DE CONCERTER LEUR ACTION ET D'ADOPTER, AUTANT QUE POSSIBLE, UNE ATTITUDE UNIFORME .
11957E/PRO/BEI/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 2
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ARTICLE 19

1 . LES TAUX D'INTERET POUR LES PRETS A CONSENTIR PAR LA BANQUE, AINSI QUE LES COMMISSIONS DE GARANTIE, DOIVENT ETRE ADAPTES AUX CONDITIONS QUI PREVALENT SUR LE MARCHE DES CAPITAUX, ET DOIVENT ETRE CALCULES DE FACON QUE LES RECETTES QUI EN RESULTENT, PERMETTENT A LA BANQUE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, DE COUVRIR SES FRAIS ET DE CONSTITUER UN FONDS DE RESERVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 .

2 . LA BANQUE N'ACCORDE PAS DE REDUCTION SUR LES TAUX D'INTERET . DANS LE CAS OU, COMPTE TENU DU CARACTERE SPECIFIQUE DU PROJET A FINANCER, UNE REDUCTION DU TAUX D'INTERET PARAIT INDIQUEE, L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU UNE TIERCE INSTANCE PEUT ACCORDER DES BONIFICATIONS D'INTERET, DANS LA MESURE OU LEUR OCTROI EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 92 DU TRAITE .
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ARTICLE 132

L'ASSOCIATION POURSUIT LES OBJECTIFS CI-APRES :

1 . LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A LEURS ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES LE REGIME QU'ILS S'ACCORDENT ENTRE EUX EN VERTU DU PRESENT TRAITE .

2 . CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE APPLIQUE A SES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES ETATS MEMBRES ET LES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES LE REGIME QU'IL APPLIQUE A L'ETAT EUROPEEN AVEC LEQUEL IL ENTRETIENT DES RELATIONS PARTICULIERES .

3 . LES ETATS MEMBRES CONTRIBUENT AUX INVESTISSEMENTS QUE DEMANDE LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DE CES PAYS ET TERRITOIRES .

4 . POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE, LA PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS ET FOURNITURES EST OUVERTE, A EGALITE DE CONDITIONS, A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES .

5 . DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES, LE DROIT D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS ET SOCIETES EST REGLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET PAR APPLICATION DES PROCEDURES PREVUES AU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT ET SUR UNE BASE NON DISCRIMINATOIRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 136 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 183





++++ ARTICLE 183 SOUS RESERVE DES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE PAR LE PRESENT TRAITE, LES LITIGES AUXQUELS LA COMMUNAUTE EST PARTIE NE SONT PAS, DE CE CHEF, SOUSTRAITS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES .
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ARTICLE 46

LORSQUE DANS UN ETAT MEMBRE UN PRODUIT FAIT L'OBJET D'UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE OU DE TOUTE REGLEMENTATION INTERNE D'EFFET EQUIVALENT AFFECTANT DANS LA CONCURRENCE UNE PRODUCTION SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'ENTREE EST APPLIQUEE PAR LES ETATS MEMBRES A CE PRODUIT EN PROVENANCE DE L'ETAT MEMBRE OU L'ORGANISATION OU LA REGLEMENTATION EXISTE, A MOINS QUE CET ETAT N'APPLIQUE UNE TAXE COMPENSATOIRE A LA SORTIE .

LA COMMISSION FIXE LE MONTANT DE CES TAXES DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR ETABLIR L'EQUILIBRE ; ELLE PEUT EGALEMENT AUTORISER LE RECOURS A D'AUTRES MESURES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .
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ARTICLE 9

1 . LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI S'ETEND A L'ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES, ET QUI COMPORTE L'INTERDICTION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET DE TOUTES TAXES D'EFFET EQUIVALENT, AINSI QUE L'ADOPTION D'UN TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS .

2 . LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1, SECTION PREMIERE, ET DU CHAPITRE 2 DU PRESENT TITRE S'APPLIQUENT AUX PRODUITS QUI SONT ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES, AINSI QU'AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 1: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE PREMIER





++++ ARTICLE 1 LES LOCAUX ET LES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE SONT INVIOLABLES . ILS SONT EXEMPTS DE PERQUISITION, REQUISITION, CONFISCATION OU EXPROPRIATION . LES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE SANS UNE AUTORISATION DE LA COUR DE JUSTICE .
11957E/PRO/CJ/14

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 14
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS INTERESSANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :

ARTICLE 1

1 . EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DE SON AGRICULTURE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE A MAINTENIR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DES PRODUITS FIGURANT A LA LISTE ANNEXEE A LA DECISION DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1955, CONCERNANT L'AGRICULTURE LUXEMBOURGEOISE .

LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS APPLIQUENT LE REGIME PREVU PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DE LA CONVENTION D'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DU 25 JUILLET 1921 .

2 . LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PREND TOUTES MESURES D'ORDRE STRUCTUREL, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE, RENDANT POSSIBLE L'INTEGRATION PROGRESSIVE DE L'AGRICULTURE LUXEMBOURGEOISE DANS LE MARCHE COMMUN . LA COMMISSION PEUT LUI ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MESURES A PRENDRE .

A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LE CONSEIL DECIDE, A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DANS QUELLE MESURE LES DEROGATIONS ACCORDEES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DOIVENT ETRE MAINTENUES, MODIFIEES OU ABOLIES .

UN DROIT DE RECOURS CONTRE DECISION EST OUVERT A TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE DEVANT UNE INSTANCE D'ARBITRAGE DESIGNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE .

ARTICLE 2

LORS DE L'ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LA COMMISSION TIENT COMPTE, EN CE QUI CONCERNE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DE LA SITUATION DEMOGRAPHIQUE PARTICULIERE DE CE PAYS .
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ARTICLE 19

LA COUR EST SAISIE PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU GREFFIER . LA REQUETE DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DU REQUERANT ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, L'INDICATION DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE LA REQUETE EST FORMEE, L'OBJET DU LITIGE, LES CONCLUSIONS ET UN EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES .

ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE, S'IL Y A LIEU, DE L'ACTE DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE OU, DANS L'HYPOTHESE VISEE A L'ARTICLE 175 DU TRAITE, D'UNE PIECE JUSTIFIANT DE LA DATE DE L'INVITATION PREVUE A CET ARTICLE . SI CES PIECES N'ONT PAS ETE JOINTES A LA REQUETE, LE GREFFIER INVITE L'INTERESSE A EN EFFECTUER LA PRODUCTION DANS UN DELAI RAISONNABLE, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION PUISSE ETRE OPPOSEE AU CAS OU LA REGULARISATION INTERVIENDRAIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS .
3.

les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables aux connaissances soumises à un régime de secret. Toutefois, sous réserve que les mesures de sûreté applicables soient respectées: a) les connaissances visées aux articles 12 et 13 peuvent être communiquées par la Commission: i) à une entreprise commune, ii) à une personne ou à une entreprise autre qu'une entreprise commune par l'intermédiaire de l'État membre sur les territoires duquel elle exerce son activité; b) les connaissances visées à l'article 13 peuvent être communiquées par un État membre à une personne ou à une entreprise, autre qu'une entreprise commune, exerçant son activité sur les territoires de cet État, sous réserve de notifier cette communication à la Commission; c) en outre, chaque État membre a le droit d'exiger de la Commission, pour ses besoins propres ou pour ceux d'une personne ou entreprise exerçant son activité sur les territoires de cet État, la concession d'une licence conformément à l'article 12.
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

DESIRANT FIXER LE STATUT DE LA COUR PREVU A L'ARTICLE 160 DE CE TRAITE,

ONT DESIGNE, A CET EFFET, COMME PLENIPOTENTIAIRES :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : BARON J . CH . SNOY ET D'OPPUERS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRESIDENT DE LA DELEGATION BELGE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : M . LE PROFESSEUR DOCTEUR CARL FRIEDRICH OPHULS, AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PRESIDENT DE LA DELEGATION ALLEMANDE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : M . ROBERT MARJOLIN, PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT, VICE-PRESIDENT DE LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : M . V . BADINI CONFALONIERI, SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, PRESIDENT DE LA DELEGATION ITALIENNE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG : M . LAMBERT SCHAUS, AMBASSADEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, PRESIDENT DE LA DELEGATION LUXEMBOURGEOISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : M . J . LINTHORST HOMAN, PRESIDENT DE LA DELEGATION NEERLANDAISE AUPRES DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE ;

LESQUELS, APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
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ARTICLE 110

L'ASSEMBLEE DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU .

LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES ET SONT ENTENDUS AU NOM DE CELLE-CI SUR LEUR DEMANDE .

LA COMMISSION REPOND ORALEMENT OU PAR ECRIT AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES PAR L'ASSEMBLEE OU PAR SES MEMBRES .

LE CONSEIL EST ENTENDU PAR L'ASSEMBLEE DANS LES CONDITIONS QU'IL ARRETE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .
11957A209

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 209