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VII . POLITIQUE SOCIALE

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 JO NO L 149/2 DU 5 JUILLET 1971

LE REGLEMENT DOIT ETRE MODIFIE DANS LA MESURE OU DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LEGISLATION DANOISE L'EXIGENT .

2 . DECISION NO 70/532/CEE DU CONSEIL, DU 14 DECEMBRE 1970 JO NO L 273/25 DU 17 DECEMBRE 1970

DANS LA MESURE OU L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE DES ORGANISATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX VISES DANS CETTE DECISION EN FAIT SENTIR LE BESOIN, LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CES ORGANISATIONS AU SEIN DE COMITE PERMANENT DE L'EMPLOI DOIT ETRE EVENTUELLEMENT MODIFIE .

3 . DECISION NO 63/326/CEE DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1963 JO NO 80/1534 DU 29 MAI 1963 MODIFIE PAR :

- DECISION NO 64/19/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1963 JO NO 2/27 DU 10 JANVIER 1964

- DECISION NO 70/254/CEE DE LA COMMISSION, DU 15 AVRIL 1970 JO NO L 96/37 DU 30 AVRIL 1970

4 . DECISION NO 65/362/CEE DE LA COMMISSION, DU 5 JUILLET 1965 JO NO 130/2184 DU 16 JUILLET 1965

5 . DECISION NO 67/745/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 NOVEMBRE 1967 JO NO 297/13 DU 7 DECEMBRE 1967

6 . DECISION NO 68/252/CEE DE LA COMMISSION, DU 7 JUIN 1968 JO NO L 132/9 DU 14 JUIN 1968

7 . DECISION NO 71/122/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 FEVRIER 1971 JO NO L 57/22 DU 10 MARS 1971

DANS LA MESURE OU L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE DES ORGANISATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX VISES DANS LES CINQ DECISIONS CI-DESSUS EN FAIT SENTIR LE BESOIN, LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AU SEIN DES COMITES DOIT ETRE EVENTUELLEMENT MODIFIE .
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ARTICLE 82

LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AINSI QU'ENTRE CES DERNIERS ET LES PAYS TIERS, SONT DERIVES :

A ) POUR LES PRODUITS, AUTRES QUE LES BETTERAVES FRAICHES, FIGURANT A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1,B ) DU REGLEMENT N@ 1009/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE, DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE EN QUESTION, SELON LES REGLES EN VIGUEUR POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT ;

B ) POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 D ) DU REGLEMENT N@ 1009/67/CEE, DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE EN QUESTION, SELON LES REGLES EN VIGUEUR POUR LE CALCUL :

- DU PRELEVEMENT, EN CE QUE CONCERNE LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE A L'IMPORTATION,

- DE LA RESTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE A L'EXPORTATION .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2085/68 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1968

JO N} L 307/11 DU 21 DECEMBRE 1968

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 316/70 DE LA COMMISSION , DU 20 FEVRIER 1970

JO N} L 41/14 DU 21 FEVRIER 1970

A L'ARTICLE 4 DEUXIEME TIRET , LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF STARCH , OF " QUELLMEHL " OR FOR USE IN THE BREWING INDUSTRY , IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF REGULATION ( EEC ) NO 2085/68 "

" BESTEMT TIL FREMSTILLING AF STIVELSE , KVAELDEMEL ELLER TIL ANVENDELSE I BRYGGERIER I OVERENSSTEMMELSE MEDBESTEMMELSERNEIFORORDNING ( EOEF ) NR . 2085/68 "

" BESTEMT TIL PRODUKSJON AV STIVELSE , FORKLISTRET MEL ELLER TIL ANVENDELSE I BRYGGERINAERINGEN I SAMSVAR MED BESTEMMELSENE I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2085/68 "

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 559/68 DE LA COMMISSION , DU 6 MAI 1968

JO N} L 106/6 DU 7 MAI 1968

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 316/70 DE LA COMMISSION , DU 20 FEVRIER 1970

JO N} L 41/14 DU 21 FEVRIER 1970

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1607/71 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1971

JO N} L 168/16 DU 27 JUILLET 1971

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET , LES VERSIONS SUIVANTES SONT AJOUTEES :

" INTENDED FOR USE IN THE BREWING INDUSTRY , IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF REGULATION ( EEC ) NO 559/68 "

" BESTEMT TIL ANVENDELSE I BRYGGERIER I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I FORORDNING ( EOEF ) NR . 559/68 "

" BESTEMT TIL ANVENDELSE I BRYGGERINAERINGEN I SAMSVAR MED BESTEMMELSENE I FORORDNING ( EOEF ) NR . 559/68 "
11972BN07/2

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE VII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 133 DE L' ACTE D' ADHESION, II. PRODUITS PHARMACEUTIQUES



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0138
11972B084

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 10 PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE, ARTICLE 84



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0032
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PROTOCOLE NO 21

CONCERNANT LE REGIME DE LA PECHE POUR LA NORVEGE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RECONNAISSANT LA TRES GRANDE IMPORTANCE QUE LA PECHE REPRESENTE POUR LA NORVEGE,

CONSIDERANT QUE, EN RAISON DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE PARTICULIERE DE LA NORVEGE, LA PECHE ET LES INDUSTRIES QUI S'Y RATTACHENT CONSTITUENT UNE ACTIVITE ESSENTIELLE POUR LA POPULATION D'UNE GRANDE PARTIE DES COTES OU D'AUTRES POSSIBILITES D'EMPLOI SONT LIMITEES,

CONSCIENTES DE L'IMPORTANCE, TANT POUR LA NORVEGE QUE POUR LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE, DE MAINTENIR UN EQUILIBRE DEMOGRAPHIQUE SATISFAISANT DANS LES REGIONS DE CE PAYS QUI DEPENDENT ESSENTIELLEMENT DE LA PECHE COTIERE, ET PARTAGEANT LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT NORVEGIEN DANS CE DOMAINE,

CONFIRMENT QUE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE L'ACTE D'ADHESION, LA NORVEGE EST AUTORISEE A LIMITER L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION, SITUEES EN DECA D'UNE LIMITE DE DOUZE MILLES MARINS, ENTRE EGERSUND ET LA FRONTIERE ENTRE LA NORVEGE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES,

CONVIENNENT DE RECOMMANDER AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE TENIR PARTICULIEREMENT COMPTE, LORS DE L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 103 DE L'ACTE D'ADHESION, DES PROBLEMES QUI SE POSENT A LA NORVEGE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE, TANT DANS LE CADRE DE SON ECONOMIE GENERALE QUE POUR LES RAISONS RESULTANT DES STRUCTURES DEMOGRAPHIQUES ET SOCIALES PROPRES A CE PAYS, ET DE FAIRE EN SORTE QUE LES DISPOSITIONS QUI POURRONT ETRE PRISES ALORS SOIENT DEFINIES EN CONSEQUENCE, CES DISPOSITIONS POUVANT INCLURE, PARMI D'AUTRES MESURES, UNE PROROGATION AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1982 DU REGIME DEROGATOIRE DANS LA MESURE APPROPRIEE ET SELON DES REGLES A DETERMINER .
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ARTICLE 120

1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT DIFFERER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS INDIQUES AUX ARTICLES 121 A 126, LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PREVUE PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CEE ET PAR LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1962 COMPLETANT ET MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE CEE .

2 . DES CONSULTATIONS APPROPRIES ONT LIEU, EN TEMPS UTILE, ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES DE LIBERATION OU D'ASSOUPLISSEMENT DONT LA MISE EN OEUVRE PEUT ETRE DIFFEREE EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .
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PROTOCOLE NO 23

CONCERNANT L'APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DIFFERER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974 L'APPLICATION DU REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .

2 . TOUTEFOIS, POUR LES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2796/71, NO 2797/71, NO 2798/71 ET NO 2799/71, L'IRLANDE EST AUTORISEE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, A APPLIQUER A L'EGARD DES PAYS BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES DES DROITS DE DOUANE EGAUX AUX DROITS APPLIQUES POUR LES MEMES PRODUITS A L'EGARD DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LE ROYAUME-UNI .
11972B098

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 1 ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, ARTICLE 98



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0034
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PROTOCOLE NO 11

CONCERNANT LES BOIS CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . POUR LES PRODUITS SUIVANTS :

EX 44.15 BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES, SANS ADJONCTION D'AUTRES MATIERES, D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 9 MM, DONT LES FACES SONT BRUTES DE DEROULAGE

EX 44.15 BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES, SANS ADJONCTION D'AUTRES MATIERES, PONCES ET D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 18,5 MM

DEUX CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES A DROIT NUL SONT OUVERTS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 . LES VOLUMES EN SONT DECIDES ANNUELLEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SERONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES CONTINGENTS SONT OUVERTS .

2 . LE CONSEIL REEXAMINE LA SITUATION AU CAS OU UNE MODIFICATION IMPORTANTE SERAIT APPORTEE AUX IMPORTATIONS A DROIT NUL DES BOIS CONTRE-PLAQUES EN PROVENANCE DE FINLANDE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI OU AU REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .

3 . LE DANEMARK, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1973, UN DROIT NUL A L'IMPORTATION DE BOIS CONTRE-PLAQUES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .
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TEXTE DU TRAITE

/ * 170F/MOD * /

PREAMBULE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

- DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

/ * 170F/DEC/RES * /
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ARTICLE 37

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 77 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 216 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE L'ARTICLE 1, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET QUI RESULTENT DE LA CREATION D'UN CONSEIL UNIQUE ET D'UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 3

LES COMMUNAUTES, LEURS AVOIRS, REVENUS ET AUTRES BIENS SONT EXONERES DE TOUS IMPOTS DIRECTS .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PRENNENT, CHAQUE FOIS QU'IL LEUR EST POSSIBLE, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE LA REMISE OU DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DROITS INDIRECTS ET DES TAXES A LA VENTE ENTRANT DANS LES PRIX DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS LORSQUE LES COMMUNAUTES EFFECTUENT POUR LEUR USAGE OFFICIEL DES ACHATS IMPORTANTS DONT LE PRIX COMPREND DES DROITS ET TAXES DE CETTE NATURE . TOUTEFOIS, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DES COMMUNAUTES .

AUCUNE EXONERATION N'EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS, TAXES ET DROITS QUI NE CONSTITUENT QUE LA SIMPLE REMUNERATION DE SERVICES D'UTILITE GENERALE .
11965F/PRO/PRI/05

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPERATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/133

Article 192

(ex-article 175 TCE)

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191.

2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;

b) les mesures affectant: — l'aménagement du territoire; — la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources; — l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;

c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.

3. Des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.

4. Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.

5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure prévoit les dispositions appropriées sous forme:

— de dérogations temporaires et/ou
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/81

Article 84

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/73

Article 66

(ex-article 59 TCE)

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.
a)

si l'organisation commune offre aux États membres opposés à cette mesure et disposant eux-mêmes d'une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/96

Article 118

Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/74

Article 70

Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/75

Article 75

(ex-article 60 TCE)

Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.

Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/132

Article 191

(ex-article 174 TCE)

1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

— la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

— la protection de la santé des personnes,

— l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

— la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.

3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte:

— des données scientifiques et techniques disponibles,

— des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union,

— des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,

— du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.

4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.

L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/54

Article 14

(ex-article 16 TCE)

Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
5.

Par dérogation à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du présent article: a) les traités ne s'appliquent pas aux îles Féroé; b) les traités ne s'appliquent à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et conformément aux dispositions dudit protocole; c) les dispositions des traités ne sont applicables aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972.