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1 . AU CAS OU LES CONSEQUENCES QUE COMPORTE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN PLACERAIENT CERTAINES ENTREPRISES OU PARTIES D'ENTREPRISES DANS LA NECESSITE DE CESSER OU DE CHANGER LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, LA HAUTE AUTORITE, SUR LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSOUS, DEVRA APPORTER SON CONCOURS AFIN DE METTRE LA MAIN-D'OEUVRE A L'ABRI DES CHARGES DE LA READAPTATION ET DE LUI ASSURER UN EMPLOI PRODUCTIF, ET POURRA CONSENTIR UNE AIDE NON REMBOURSABLE A CERTAINES ENTREPRISES .

2 . A LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 46, LA HAUTE AUTORITE PARTICIPERA A L'ETUDE DES POSSIBILITES DE REEMPLOI, DANS LES ENTREPRISES EXISTANTES OU PAR LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES, DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE .

3 . ELLE FACILITERA, SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 54, LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES PRESENTES PAR LE GOUVERNEMENT INTERESSE, ET APPROUVES PAR ELLE, DE TRANSFORMATION D'ENTREPRISES OU DE CREATION, SOIT DANS LES INDUSTRIES RELEVANT DE SA JURIDICTION, SOIT, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, DANS TOUTE AUTRE INDUSTRIE, D'ACTIVITES NOUVELLES ECONOMIQUEMENT SAINES, SUSCEPTIBLES D'ASSURER SON EMPLOI PRODUCTIF A LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE . SOUS RESERVE DE L'AVIS FAVORABLE DU GOUVERNEMENT INTERESSE, LA HAUTE AUTORITE ACCORDERA DE PREFERENCE CES FACILITES AUX PROGRAMMES SOUMIS PAR LES ENTREPRISES AMENEES A CESSER LEUR ACTIVITE DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN .

4 . LA HAUTE AUTORITE CONSENTIRA UNE AIDE NON REMBOURSABLE POUR LES OBJETS SUIVANTS :

A ) CONTRIBUER, EN CAS DE FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE D'ENTREPRISES, AUX VERSEMENTS D'INDEMNITES PERMETTANT A LA MAIN-D'OEUVRE D'ATTENDRE D'ETRE REPLACEE ;

B ) CONTRIBUER, PAR DES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES, A ASSURER LE PAYEMENT DE LEUR PERSONNEL EN CAS DE MISE EN CONGE TEMPORAIRE NECESSITEE PAR LEUR CHANGEMENT D'ACTIVITE ;

C ) CONTRIBUER A L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS D'ALLOCATIONS POUR FRAIS DE REINSTALLATION ;

D ) CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS AMENES A CHANGER D'EMPLOI .

5 . LA HAUTE AUTORITE POURRA EGALEMENT CONSENTIR UNE AIDE NON REMBOURSABLE AUX ENTREPRISES AMENEES A CESSER LEUR ACTIVITE DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, A CONDITION QUE CETTE SITUATION SOIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA LIMITATION DU MARCHE COMMUN AUX INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET QU'ELLE ENTRAINE UN ACCROISSEMENT RELATIF DE LA PRODUCTION DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CETTE AIDE SERA LIMITEE AU MONTANT NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES .

LES ENTREPRISES INTERESSES DEVRONT INTRODUIRE TOUTES REQUETES POUR L'OBTENTION DE CETTE AIDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR GOUVERNEMENT . LA HAUTE AUTORITE POURRA REFUSER TOUTE AIDE A UNE ENTREPRISE QUI N'AURA PAS INFORME SON GOUVERNEMENT ET LA HAUTE AUTORITE DU DEVELOPPEMENT D'UNE SITUATION POUVANT LA CONDUIRE A CESSER OU A CHANGER SON ACTIVITE .

6 . LA HAUTE AUTORITE CONDITIONNERA L'OCTROI D'UNE AIDE NON REMBOURSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 4 ET 5 CI-DESSUS AU VERSEMENT PAR L'ETAT INTERESSE D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU MOINS EQUIVALENTE, SAUF DEROGATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL A LA MAJORITE DES DEUX TIERS .

7 . LES MODALITES DE FINANCEMENT PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 56 SONT APPLICABLES AU PRESENT PARAGRAPHE .

8 . LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE POURRA ETRE ACCORDE AUX INTERESSES AU COURS DES DEUX ANNEES QUI SUIVRONT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION PAR DECISION DE LA HAUTE AUTORITE, PRISE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL .