3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne;

Traité instituant la Communauté européenne.

1. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Hongrie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions, relatives à l'acquisition de résidences secondaires prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent acte.

Les ressortissants des États membres et les ressortissants des États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement en Hongrie depuis au moins quatre années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants hongrois. Pendant la période transitoire, la Hongrie applique des procédures d'autorisation pour l'acquisition de résidences secondaires qui sont fondées sur des critères objectifs, stables, transparents et rendus publics. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne font pas de différence entre les ressortissants des États membres résidant en Hongrie.

2. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Hongrie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les interdictions prévues dans sa législation en vigueur au moment de la signature du présent acte, concernant l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n'ont pas la nationalité hongroise d'une part et par des personnes morales d'autre part. Pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles, les ressortissants des États membres ou les personnes morales constituées conformément au droit d'un autre État membre ne peuvent en aucun cas être traités de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion. En aucun cas un ressortissant d'un État membre ne peut être traité de manière plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

Les ressortissants d'un autre État membre qui souhaitent s'établir en tant qu'agriculteurs indépendants et qui résident légalement et exercent une activité agricole en Hongrie depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants hongrois.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa du point 2 ou d'y mettre fin.

Au cas où la Hongrie appliquerait des procédures d'autorisation pour l'acquisition de terres agricoles pendant la période transitoire, celles-ci devraient être fondées sur des critères objectifs, stables, transparents et rendus publics. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne font pas de différence entre les ressortissants des États membres résidant en Hongrie.

S'il existe des preuves suffisantes selon lesquelles, à l'expiration de la période transitoire, le marché des terres agricoles de la Hongrie subira ou risque de subir de graves perturbations, la Commission décide, à la demande de la Hongrie, de proroger la période transitoire pour une durée maximale de trois ans.

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