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ARTICLE 7

L'ARTICLE 78 SEXTO DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78 SEXTO

1 . IL EST INSTITUE UNE COUR DES COMPTES .

2 . LA COUR DES COMPTES EST COMPOSEE DE NEUF MEMBRES .

3 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU DANS LEURS PAYS RESPECTIFS AUX INSTITUTIONS DE CONTROLE EXTERNE OU POSSEDANT UNE QUALIFICATION PARTICULIERE POUR CETTE FONCTION . ILS DOIVENT OFFRIR TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE .

4 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES SONT NOMMES POUR SIX ANS PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE . TOUTEFOIS, LORS DES PREMIERES NOMINATIONS, QUATRE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES, DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, RECOIVENT UN MANDAT LIMITE A QUATRE ANS . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU . ILS DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES . LE MANDAT DE CELUI-CI EST RENOUVELABLE .

5 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES EXERCENT LEURS FONCTIONS EN PLEINE INDEPENDANCE, DANS L'INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS, ILS NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUN ORGANISME . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE LEURS FONCTIONS .

6 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES NE PEUVENT, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS, EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REMUNEREE OU NON . ILS PRENNENT, LORS DE LEUR INSTALLATION, L'ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER, PENDANT LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ET APRES LA CESSATION DE CELLE-CI, LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE, NOTAMMENT LES DEVOIRS D'HONNETETE ET DE DELICATESSE QUANT A L'ACCEPTATION, APRES CETTE CESSATION, DE CERTAINES FONCTIONS OU DE CERTAINS AVANTAGES .

7 . EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION VOLONTAIRE OU PAR DEMISSION D'OFFICE DECLAREE PAR LA COUR DE JUSTICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 . L'INTERESSE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR . SAUF EN CAS DE DEMISSION D'OFFICE, LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT .

8 . LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES NE PEUVENT ETRE RELEVES DE LEURS FONCTIONS NI DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT A PENSION OU D'AUTRES AVANTAGES EN TENANT LIEU QUE SI LA COUR DE JUSTICE CONSTATE, A LA DEMANDE DE LA COUR DES COMPTES, QU'ILS ONT CESSE DE REPONDRE AUX CONDITIONS REQUISES OU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE .

9 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, FIXE LES CONDITIONS D'EMPLOI, ET NOTAMMENT LES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET PENSIONS, DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES . IL FIXE EGALEMENT, STATUANT A LA MEME MAJORITE, TOUTES INDEMNITES TENANT LIEU DE REMUNERATION .

10 . LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SONT APPLICABLES AUX JUGES DE LA COUR DE JUSTICE SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MEMBRES DES COMPTES . "