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ARTICLE 18

IL EST INSTITUE, POUR LES FINS PREVUES A LA PRESENTE SECTION, UN COMITE D'ARBITRAGE DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES ET DONT LE REGLEMENT EST ARRETE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE .

DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, LES DECISIONS DU COMITE D'ARBITRAGE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF DES PARTIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE NE PEUT PORTER QUE SUR LA REGULARITE FORMELLE DE LA DECISION ET SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE COMITE D'ARBITRAGE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .

LES DECISIONS DEFINITIVES DU COMITE D'ARBITRAGE ONT ENTRE LES PARTIES INTERESSEES FORCE DE CHOSE JUGEE . ELLES ONT FORCE EXECUTOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 164 .
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ARTICLE 70

LA COMMISSION PEUT, DANS LES LIMITES PREVUES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, INTERVENIR FINANCIEREMENT, AUX CONDITIONS QU'ELLE DEFINIT, DANS DES CAMPAGNES DE PROSPECTION SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION PEUT ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AUX ETATS MEMBRES EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION MINIERE .

LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D'ADRESSER ANNUELLEMENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROSPECTION ET DE LA PRODUCTION, LES RESERVES PROBABLES, ET LES INVESTISSEMENTS MINIERS EFFECTUES OU ENVISAGES SUR LEURS TERRITOIRES . CES RAPPORTS SONT SOUMIS AU CONSEIL AVEC L'AVIS DE LA COMMISSION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SUITE QUE LES ETATS MEMBRES ONT RESERVEE AUX RECOMMANDATIONS ADRESSEES EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT .

SI LE CONSEIL, SAISI PAR LA COMMISSION, CONSTATE A LA MAJORITE QUALIFIEE QUE, MALGRE DES POSSIBILITES D'EXTRACTION PARAISSANT ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEES A LONG TERME, LES MESURES DE PROSPECTION ET L'ACCROISSEMENT DE L'EXPLOITATION MINIERE CONTINUENT D'ETRE SENSIBLEMENT INSUFFISANTS, L'ETAT MEMBRE INTERESSE EST CENSE, POUR TOUT LE TEMPS OU IL N'AURA PAS REMEDIE A CETTE SITUATION, AVOIR RENONCE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES RESSORTISSANTS, AU DROIT D'EGAL ACCES AUX AUTRES RESSOURCES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE .
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ARTICLE 186

LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ARRETE, EN COLLABORATION AVEC LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE .

APRES L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, CE STATUT ET CE REGIME PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES .
11957A/PRO/CJ/28

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 28
11957A/PRO/CJ/34

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 34
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ARTICLE 40

AFIN DE SUSCITER L'INITIATIVE DES PERSONNES ET ENTREPRISES ET DE FACILITER UN DEVELOPPEMENT COORDONNE DE LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE, LA COMMISSION PUBLIE PERIODIQUEMENT DES PROGRAMMES DE CARACTERE INDICATIF PORTANT NOTAMMENT SUR DES OBJECTIFS DE PRODUCTION D'ENERGIE NUCLEAIRE ET SUR LES INVESTISSEMENTS DE TOUTE NATURE QU'IMPLIQUE LEUR REALISATION .

LA COMMISSION DEMANDE L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR CES PROGRAMMES, PREALABLEMENT A LEUR PUBLICATION .
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ARTICLE 141

SI LA COMMISSION ESTIME QU'UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLE EMET UN AVIS MOTIVE A CE SUJET, APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

SI L'ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A CET AVIS DANS LE DELAI DETERMINE PAR LA COMMISSION, CELLE-CI PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE .
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DECLARATION COMMUNE

CONCERNANT

BERLIN

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

EU EGARD A LA SITUATION PARTICULIERE DE BERLIN ET A LA NECESSITE DE LUI APPORTER L'APPUI DU MONDE LIBRE,

SOUCIEUX DE CONFIRMER LA SOLIDARITE QUI LES LIE A LA POPULATION DE BERLIN,

USERONT DE LEURS BONS OFFICES DANS LA COMMUNAUTE AFIN QUE SOIENT PRISES TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR FACILITER LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE BERLIN, FAVORISER SON DEVELOPPEMENT ET ASSURER SA STABILITE ECONOMIQUE .
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ARTICLE 33

CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PROPRES A ASSURER LE RESPECT DES NORMES DE BASE FIXEES, ET PREND LES MESURES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT, L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE .

LA COMMISSION FAIT TOUTES RECOMMANDATIONS EN VUE D'ASSURER L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CET EGARD DANS LES ETATS MEMBRES .

A CET EFFET, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION CES DISPOSITIONS TELLES QU'ELLES SONT APPLICABLES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, AINSI QUE LES PROJETS ULTERIEURS DE DISPOSITIONS DE MEME NATURE .

LES RECOMMANDATIONS EVENTUELLES DE LA COMMISSION QUI CONCERNENT LES PROJETS DE DISPOSITIONS DOIVENT ETRE FAITES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA COMMUNICATION DE CES PROJETS .
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ARTICLE 182

1 . LA COMMISSION PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES, TRANSFERER DANS LA MONNAIE DE L'UN DE CES ETATS LES AVOIRS QU'ELLE DETIENT DANS LA MONNAIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR UTILISATION POUR LES OBJETS AUXQUELS ILS SONT DESTINES PAR LE PRESENT TRAITE . LA COMMISSION EVITE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DE PROCEDER A DE TELS TRANSFERTS SI ELLE DETIENT DES AVOIRS DISPONIBLES OU MOBILISABLES DANS LES MONNAIES DONT ELLE A BESOIN .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE AVEC CHACUN DES ETATS MEMBRES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTORITE QU'IL DESIGNE . DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES, ELLE A RECOURS A LA BANQUE D'EMISSION DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU A UNE AUTRE INSTITUTION FINANCIERE AGREEE PAR CELUI-CI .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES A EFFECTUER PAR LA COMMUNAUTE DANS LES MONNAIES DE PAYS TIERS, LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL, AVANT QUE LES BUDGETS SOIENT DEFINITIVEMENT ARRETES, LE PROGRAMME INDICATIF DES RECETTES ET DEPENSES DEVANT ETRE REALISEES DANS LES DIFFERENTES MONNAIES .

CE PROGRAMME EST APPROUVE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE . IL PEUT ETRE MODIFIE EN COURS D'EXERCICE SELON LA MEME PROCEDURE .

4 . LA CESSION A LA COMMISSION DES DEVISES DES PAYS TIERS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DEPENSES FIGURANT AU PROGRAMME PREVU AU PARAGRAPHE 3 INCOMBE AUX ETATS MEMBRES SUIVANT LES CLEFS DE REPARTITION FIXEES A L'ARTICLE 172 . LA CESSION DES DEVISES DES PAYS TIERS ENCAISSEES PAR LA COMMISSION EST EFFECTUEE AUX ETATS MEMBRES SELON LES MEMES CLEFS DE REPARTITION .

5 . LA COMMISSION PEUT DISPOSER LIBREMENT DES DEVISES DES PAYS TIERS QUI PROVIENNENT DES EMPRUNTS QU'ELLE A REALISES DANS CES PAYS .

6 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT RENDRE APPLICABLE EN TOUT OU EN PARTIE A L'AGENCE ET AUX ENTREPRISES COMMUNES, ET EVENTUELLEMENT ADAPTER AUX BESOINS DE LEUR FONCTIONNEMENT, LE REGIME DES CHANGES PREVU AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS .
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ARTICLE 27

LA COUR PEUT ORDONNER QU'UN TEMOIN OU UN EXPERT SOIT ENTENDU PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SON DOMICILE .

CETTE ORDONNANCE EST ADRESSEE AUX FINS D'EXECUTION A L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . LES PIECES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE SONT RENVOYEES A LA COUR DANS LES MEMES CONDITIONS .

LA COUR ASSUME LES FRAIS, SOUS RESERVE DE LES METTRE, LE CAS ECHEANT, A LA CHARGE DES PARTIES .
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ARTICLE 177

( 1 ) L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE .

( 2 ) CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES ADMINISTRATIVES . LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET DE FONCTIONNEMENT . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES . ELLE ELABORE EN OUTRE L'AVANT-PROJET DE BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT .

LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DES AVANT-PROJETS DE BUDGETS AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE LEUR EXECUTION .

LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DES AVANT-PROJETS .

( 3 ) LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LES PROJETS DE BUDGETS ET LES TRANSMET ENSUITE A L'ASSEMBLEE .

L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DES PROJETS DE BUDGETS AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE LEUR EXECUTION .

L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AUX PROJETS DE BUDGETS .

( 4 ) SI DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES COMMUNICATION DES PROJETS DE BUDGETS, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION, OU SI ELLE N'A PAS TRANSMIS SON AVIS AU CONSEIL, LES PROJETS DE BUDGETS SONT REPUTES DEFINITIVEMENT ARRETES .

SI DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LES PROJETS DE BUDGETS AINSI MODIFIES SONT TRANSMIS AU CONSEIL . CELUI-CI EN DELIBERE AVEC LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT, AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ET ARRETE DEFINITIVEMENT LES BUDGETS EN STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, SOUS RESERVE DES LIMITES RESULTANT DES PROGRAMMES OU DECISIONS DE DEPENSE QUI, EN VERTU DU PRESENT TRAITE, REQUIERENT L'UNANIMITE DU CONSEIL .

( 5 ) POUR L'ADOPTION DU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT, LES VOTES DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE ......... 9

ALLEMAGNE ........ 30

FRANCE ........... 30

ITALIE ........... 23

LUXEMBOURG ....... 1

PAYS-BAS ......... 7

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 67 VOIX .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 76





+++++ LA COMMUNAUTE JOUIT , SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES , DES IMMUNITES ET PRIVILEGES NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION , DANS LES CONDITIONS DEFINIES A UN PROTOCOLE ANNEXE .
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ARTICLE 39

LES RECOURS PREVUS PAR LES ARTICLES 36 ET 37 DU TRAITE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 .

DES DELAIS DE DISTANCE SERONT ETABLIS PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

AUCUNE DECHEANCE TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE L'INTERESSE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .
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ARTICLE 74

DANS LES CAS ENUMERES CI-DESSOUS, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES AU PRESENT TRAITE ET, EN PARTICULIER, AUX OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 3 ET A ADRESSER AUX GOUVERNEMENTS TOUTES RECOMMANDATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, ALINEA 2 :

1 . SI DES PROCEDES DE DUMPING OU D'AUTRES PRATIQUES CONDAMNEES PAR LA CHARTE DE LA HAVANE SONT CONSTATES A LA CHARGE DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU D'ENTREPRISES SITUEES DANS CES PAYS ;

2 . SI UNE DIFFERENCE ENTRE LES OFFRES FAITES PAR DES ENTREPRISES ECHAPPANT A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE SA JURIDICTION EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT QUE LES OFFRES DES PREMIERES SONT FONDEES SUR DES CONDITIONS DE CONCURRENCE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE ;

3 . SI L'UN DES PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU PRESENT TRAITE EST IMPORTE DANS LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN QUANTITES RELATIVEMENT ACCRUES ET A DES CONDITIONS TELLES QUE CES IMPORTATIONS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION, DANS LE MARCHE COMMUN, DES PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS .

TOUTEFOIS, DES RECOMMANDATIONS NE PEUVENT ETRE FORMULEES EN VUE D'ETABLIR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU TITRE DU 2 CI-DESSUS QUE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, ET AU TITRE DU 3 CI-DESSUS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 58 .
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ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER A POUR MISSION DE CONTRIBUER, EN HARMONIE AVEC L'ECONOMIE GENERALE DES ETATS MEMBRES ET GRACE A L'ETABLISSEMENT D'UN MARCHE COMMUN DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 4, A L'EXPANSION ECONOMIQUE, AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET AU RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DANS LES ETATS MEMBRES .

LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L'ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE, TOUT EN SAUVEGARDANT LA CONTINUITE DE L'EMPLOI ET EN EVITANT DE PROVOQUER, DANS LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES, DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS .
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ARTICLE 79

LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES EUROPEENS DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES . IL S'APPLIQUE EGALEMENT AUX TERRITOIRES EUROPEENS DONT UN ETAT SIGNATAIRE ASSUME LES RELATIONS EXTERIEURES ; EN CE QUI CONCERNE LA SARRE, UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST ANNEXE AU PRESENT TRAITE .

CHAQUE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE S'ENGAGE A ETENDRE AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES MESURES DE PREFERENCE DONT ELLE BENEFICIE, POUR LE CHARBON ET L'ACIER, DANS LES TERRITOIRES NON EUROPEENS SOUMIS A SA JURIDICTION .
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ARTICLE 23

L'ASSEMBLEE DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU .

LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE PEUVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES . LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE DESIGNES PAR ELLE SONT ENTENDUS SUR LEUR DEMANDE .

LA HAUTE AUTORITE REPOND ORALEMENT OU PAR ECRIT AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES PAR L'ASSEMBLEE OU PAR SES MEMBRES .

LES MEMBRES DU CONSEIL PEUVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES ET SONT ENTENDUS SUR LEUR DEMANDE .
11951K/PRO/CJ/24

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, MESURES D' INSTRUCTION
11951K001

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE PREMIER - DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE PREMIER
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 8.I.14

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses annexes et protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À la place de l'article 191, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré; ce nouvel article 191 se lit comme suit:

«Article 191

La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.».
Article 18

Le texte ci-après remplace le deuxième alinéa de l'article 32 du traité CECA, le deuxième alinéa de l'article 165 du traité CE, le deuxième alinéa de l'article 137 du traité Euratom, ainsi que le premier alinéa de l'article 18 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CECA:

«La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois, cinq ou sept juges, en vue soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.»
12008E277

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 1: Les institutions - Section 5: La Cour de justice de l'Union européenne - Article 277 (ex-article 241 TCE)



Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0166 - 0166
11975R/PRO/BEI/01

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE PREMIER



Journal officiel n° L 091 du 06/04/1978 p. 0001
1.

31996 R 1610: Règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30): a) À l'article 19 bis, le point ci-après est ajouté: "m) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2003 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Croatie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois à compter de la date d'adhésion.". b) À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion.".
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/396

Article 12

Liberté de réunion et d'association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/404

Article 51

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE II

LIBERTÉS

Article 17

Droit de propriété

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.

2. La propriété intellectuelle est protégée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/391

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE

Article 51

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les traités.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités.
Article 52

Portée et interprétation des droits et des principes

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.

4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.

6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.

7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

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12007P038

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 38 - Protection des consommateurs



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0010 - 0010
Article 32

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.

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12007P013

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 13 - Liberté des arts et des sciences



Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0005 - 0005