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ARTICLE 25

1 . LA BANQUE SERA TOUJOURS AUTORISEE A TRANSFERER DANS L'UNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES LES AVOIRS QU'ELLE DETIENT DANS LA MONNAIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR REALISER LES OPERATIONS FINANCIERES CONFORMES A SON OBJET TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 130 DU TRAITE ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DES PRESENTS STATUTS . LA BANQUE EVITE DANS LA MESURE DU POSSIBLE DE PROCEDER A DE TELS TRANSFERTS, SI ELLE DETIENT DES AVOIRS DISPONIBLES OU MOBILISABLES DANS LA MONNAIE DONT ELLE A BESOIN .

2 . LA BANQUE NE PEUT CONVERTIR EN DEVISES DES PAYS TIERS LES AVOIRS QU'ELLE DETIENT DANS LA MONNAIE D'UN DES ETATS MEMBRES, SANS L'ASSENTIMENT DE CET ETAT .

3 . LA BANQUE PEUT DISPOSER LIBREMENT DE LA FRACTION DE SON CAPITAL VERSE EN OR OU EN DEVISES CONVERTIBLES, AINSI QUE DES DEVISES EMPRUNTEES SUR DES MARCHES TIERS .

4 . LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A METTRE A LA DISPOSITION DES DEBITEURS DE LA BANQUE LES DEVISES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET INTERET DES PRETS ACCORDES OU GARANTIS PAR LA BANQUE POUR DES PROJETS A REALISER SUR LEUR TERRITOIRE .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

PRENANT EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXISTANT ACTUELLEMENT EN RAISON DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :

1 . LES ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES ALLEMANDS REGIS PAR LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE N'EST PAS D'APPLICATION FAISANT PARTIE DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND, L'APPLICATION DU TRAITE N'EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME ACTUEL DE CE COMMERCE EN ALLEMAGNE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DES ACCORDS INTERESSANT LES ECHANGES AVEC LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS D'APPLICATION, AINSI QUE DE LEURS DISPOSITIONS D'EXECUTION . IL VEILLE A CE QUE CETTE EXECUTION NE SOIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES DU MARCHE COMMUN ET PREND NOTAMMENT LES MESURES APPROPRIEES PERMETTANT D'EVITER LES PREJUDICES QUI POURRAIENT ETRE CAUSES DANS LES ECONOMIES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE PREVENIR LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER POUR LUI DU COMMERCE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'EST PAS D'APPLICATION .
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ARTICLE 3

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 129 DU TRAITE, SONT MEMBRES DE LA BANQUE :

- LE ROYAUME DE BELGIQUE ;

- LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

- LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;

- LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

- LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

- LE ROYAUME DES PAYS-BAS .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/33

Article 81

La Commission peut envoyer des inspecteurs sur les territoires des États membres. Elle procède auprès de chaque État membre intéressé, préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur sur les territoires de cet État, à une consultation qui vaut pour toutes les missions ultérieures de cet inspecteur.

Sur présentation d'un document établissant leur qualité, les inspecteurs ont à tout moment accès à tous lieux, à tous éléments d'information et auprès de toutes personnes qui, par leur profession, s'occupent de matières, équipements ou installations soumis au contrôle prévu au présent chapitre, dans la mesure nécessaire pour contrôler les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, et pour s'assurer du respect des dispositions prévues à l'article 77. Si l'État intéressé le demande, les inspecteurs désignés par la Commission sont accompagnés de représentants des autorités de cet État, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions.

En cas d'opposition à l'exécution d'un contrôle, la Commission est tenue de demander au président de la Cour de justice de l'Union européenne un mandat, afin d'assurer, par voie de contrainte, l'exécution de ce contrôle. Le président de la Cour de justice de l'Union européenne décide dans un délai de trois jours.

S'il y a péril en la demeure, la Commission peut délivrer elle-même, sous forme d'une décision, un ordre écrit de procéder au contrôle. Cet ordre doit être soumis sans délai, pour approbation ultérieure, au président de la Cour de justice de l'Union européenne.

Après délivrance du mandat ou de la décision, les autorités nationales de l'État intéressé assurent l'accès des inspecteurs dans les lieux désignés dans le mandat ou la décision.
Article 183 A

Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

Sans préjudice d'autres dispositions du présent traité, les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations.
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES





++++ LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET . EN OUTRE , ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE .
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LA PRESENTE CONVENTION SERA RATIFIEE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE SERONT EN VIGUEUR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
11957A155

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 155
11957A/PRO/CJ/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 2
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ARTICLE 6

DES LAISSEZ-PASSER DONT LA FORME EST ARRETEE PAR LE CONSEIL ET QUI SONT RECONNUS COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PAR LES PRESIDENTS DE CELLES-CI . CES LAISSEZ-PASSER SONT DELIVRES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS PREVUS A L'ARTICLE 186 DU TRAITE .

LA COMMISSION PEUT CONCLURE DES ACCORDS EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE CES LAISSEZ-PASSER COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS TIERS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 225





++++ ARTICLE 225 LE PRESENT TRAITE, REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE, EN LANGUE ALLEMANDE, EN LANGUE FRANCAISE, EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE, LES QUATRE TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI, SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES .
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ARTICLE 197

POUR L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE,

1 . LE TERME " MATIERES FISSILES SPECIALES " DESIGNE LE PLUTONIUM 239, L'URANIUM 233, L'URANIUM ENRICHI EN URANIUM 235 OU 233, AINSI QUE TOUT PRODUIT CONTENANT UN OU PLUSIEURS DES ISOTOPES CI-DESSUS ET TELLES AUTRES MATIERES FISSILES QUI SERONT DEFINIES PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ; TOUTEFOIS, LE TERME " MATIERES FISSILES SPECIALES " NE S'APPLIQUE PAS AUX MATIERES BRUTES .

2 . LE TERME " URANIUM ENRICHI EN URANIUM 235 OU 233 " DESIGNE L'URANIUM CONTENANT SOIT DE L'URANIUM 235, SOIT DE L'URANIUM 233, SOIT CES DEUX ISOTOPES EN QUANTITE TELLE QUE LE RAPPORT ENTRE LA SOMME DE CES DEUX ISOTOPES ET L'ISOTOPE 238 SOIT SUPERIEUR AU RAPPORT ENTRE L'ISOTOPE 235 ET L'ISOTOPE 238 DANS L'URANIUM NATUREL .

3 . LE TERME " MATIERES BRUTES " DESIGNE L'URANIUM CONTENANT LE MELANGE D'ISOTOPES QUI SE TROUVE DANS LA NATURE, L'URANIUM DONT LA TENEUR EN URANIUM 235 EST INFERIEURE A LA NORMALE, LE THORIUM, TOUTES LES MATIERES MENTIONNEES CI-DESSUS SOUS FORME DE METAL, D'ALLIAGES, DE COMPOSES CHIMIQUES OU DE CONCENTRES, TOUTE AUTRE MATIERE CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES CI-DESSUS A DES TAUX DE CONCENTRATION DEFINIS PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

4 . LE TERME " MINERAIS " DESIGNE TOUT MINERAI CONTENANT A DES TAUX DE CONCENTRATION MOYENNE DEFINIS PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES SUBSTANCES PERMETTANT D'OBTENIR PAR LES TRAITEMENTS CHIMIQUES ET PHYSIQUES APPROPRIES LES MATIERES BRUTES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES CI-DESSUS .
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ARTICLE 92

LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT APPLICABLES AUX BIENS ET PRODUITS QUI FIGURENT DANS LES LISTES CONSTITUANT L'ANNEXE IV DU PRESENT TRAITE .

CES LISTES PEUVENT ETRE MODIFIEES A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 203





++++ ARTICLE 203 SI UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER L'UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE, SANS QUE LE PRESENT TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PREND LES DISPOSITIONS APPROPRIEES .
11957A140

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 140
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ARTICLE 205

TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE . IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL LEQUEL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION, SE PRONONCE A L'UNANIMITE .

LES CONDITIONS DE L'ADMISSION ET LES ADAPTATIONS DU PRESENT TRAITE QUE CELLE-CI ENTRAINE FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L'ETAT DEMANDEUR . CET ACCORD EST SOUMIS A LA RATIFICATION PAR TOUS LES ETATS CONTRACTANTS EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
11957A208

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 208
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ARTICLE 3

1 . LA REALISATION DES TACHES CONFIEES A LA COMMUNAUTE EST ASSUREE PAR :

- UNE ASSEMBLEE,

- UN CONSEIL,

- UNE COMMISSION,

- UNE COUR DE JUSTICE .

CHAQUE INSTITUTION AGIT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE PRESENT TRAITE .

2 . LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT ASSISTES D'UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EXERCANT DES FONCTIONS CONSULTATIVES .
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ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES, PERSONNES ET ENTREPRISES ONT LE DROIT, SUR REQUETE ADRESSEE A LA COMMISSION, DE BENEFICIER DE LICENCES NON EXCLUSIVES SUR LES BREVETS, TITRES DE PROTECTION PROVISOIRE, MODELES D'UTILITE OU DEMANDES DE BREVET, QUI SONT LA PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ILS SONT EN MESURE D'EXPLOITER D'UNE MANIERE EFFECTIVE LES INVENTIONS QUI EN SONT L'OBJET .

LA COMMISSION DOIT, SOUS LES MEMES CONDITIONS, CONCEDER DES SOUS-LICENCES SUR DES BREVETS, TITRES DE PROTECTION PROVISOIRE, MODELES D'UTILITE OU DEMANDES DE BREVET, LORSQUE LA COMMUNAUTE BENEFICIE DE LICENCES CONTRACTUELLES PREVOYANT CETTE FACULTE .

A DES CONDITIONS A FIXER D'UN COMMUN ACCORD AVEC LES BENEFICIAIRES, LA COMMISSION CONCEDE CES LICENCES OU SOUS-LICENCES ET COMMUNIQUE TOUTES LES CONNAISSANCES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION . CES CONDITIONS PORTENT NOTAMMENT SUR UNE INDEMNISATION APPROPRIEE ET, EVENTUELLEMENT, SUR LA FACULTE POUR LE BENEFICIAIRE DE CONCEDER A DES TIERS DES SOUS-LICENCES AINSI QUE SUR L'OBLIGATION DE TRAITER LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES COMME SECRETS DE FABRIQUE .

A DEFAUT D'ACCORD SUR LA FIXATION DES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 3, LES BENEFICIAIRES PEUVENT SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS APPROPRIEES .
11957A071

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION V: DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE D' APPROVISIONNEMENT, ARTICLE 71
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ARTICLE 38

LA REVISION DE L'ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU'EN RAISON DE LA DECOUVERTE D'UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .

LA PROCEDURE DE REVISION S'OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU, LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION, ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE .

AUCUNE DEMANDE DE REVISION NE POURRA ETRE FORMEE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS A DATER DE L'ARRET .
11951K/PRO/CJ/27

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, PROCES-VERBAL
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ARTICLE 38

LA COUR PEUT ANNULER, A LA REQUETE D'UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE, LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE OU DU CONSEIL .

LA REQUETE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE OU DE LA COMMUNICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL AUX ETATS MEMBRES OU A LA HAUTE AUTORITE .

SEULS LES MOYENS TIRES DE L'INCOMPETENCE OU DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN TEL RECOURS .
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ARTICLE 19

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX NE PEUVENT PARTICIPER AU REGLEMENT D'AUCUNE AFFAIRE DANS LAQUELLE ILS SONT ANTERIEUREMENT INTERVENUS COMME AGENT, CONSEIL OU AVOCAT DE L'UNE DES PARTIES, OU SUR LAQUELLE ILS ONT ETE APPELES A SE PRONONCER COMME MEMBRE D'UN TRIBUNAL, D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU A TOUT AUTRE TITRE .

SI, POUR UNE RAISON SPECIALE, UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL ESTIME NE PAS POUVOIR PARTICIPER AU JUGEMENT OU A L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN FAIT PART AU PRESIDENT . AU CAS OU LE PRESIDENT ESTIME QU'UN JUGE OU UN AVOCAT GENERAL NE DOIT PAS, POUR UNE RAISON SPECIALE, SIEGER OU CONCLURE DANS UNE AFFAIRE DETERMINEE, IL EN AVERTIT L'INTERESSE .

EN CAS DE DIFFICULTE SUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LA COUR STATUE .

UNE PARTIE NE PEUT INVOQUER SOIT LA NATIONALITE D'UN JUGE, SOIT L'ABSENCE AU SEIN DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES D'UN JUGE DE SA NATIONALITE POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR OU D'UNE DE SES CHAMBRES .
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( 1 ) NE SONT PAS COMPTES COMME ELEMENTS D'ALLIAGE LE SOUFRE, LE PHOSPHORE, LE SILICIUM ET LE MANGANESE EN TENEUR NORMALEMENT ACCEPTEE POUR LES ACIERS COURANTS .

ANNEXE III

ACIERS SPECIAUX

LES ACIERS SPECIAUX ET LES ACIERS FINS AU CARBONE, TELS QU'ILS SONT CARACTERISES DANS LE PROJET DE NOMENCLATURE DOUANIERE EUROPEENNE MIS AU POINT A BRUXELLES PAR LE COMITE TARIFAIRE DANS SA SEANCE DU 15 JUILLET 1950, SERONT TRAITES EN CONSIDERATION DE LEUR APPARTENANCE A L'UN DES TROIS GROUPES CI-APRES :

A ) ACIERS SPECIAUX COMMUNEMENT APPELES ACIERS DE CONSTRUCTION ET DEFINIS PAR UNE TENEUR EN CARBONE INFERIEURE A 0,6 P . 100 ET EN ELEMENTS D'ALLIAGE NE DEPASSANT PAS AU TOTAL 8 P . 100 S'IL Y EN A AU MOINS DEUX, ET 5 P . 100 S'IL N'Y EN A QU'UN ( 1 ) ;

B ) ACIERS FINS AU CARBONE, DONT LA TENEUR EN CARBONE EST COMPRISE ENTRE 0,6 ET 1,6 P . 100 ; ACIERS SPECIAUX ALLIES AUTRES QUE CEUX DEFINIS AU PARAGRAPHE A PRECEDENT ET DONT LA TENEUR EN ELEMENTS D'ALLIAGE EST INFERIEURE A 40 P . 100 S'IL Y EN A AU MOINS DEUX, ET A 20 P . 100 S'IL N'Y EN A QU'UN ( 1 );

C ) ACIERS SPECIAUX N'ENTRANT PAS DANS LA DEFINITION DES PARAGRAPHES A ET B CI-DESSUS .

LES PRODUITS APPARTENANT AUX GROUPES A ET B ENTRENT DANS LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ; MAIS, EN VUE DE PERMETTRE, EN CE QUI LES CONCERNE, L'ETUDE DES MODALITES APPROPRIEES D'APPLICATION DU TRAITE EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LEUR PRODUCTION ET DE LEUR COMMERCE, LA DATE A LAQUELLE SERONT ABOLIS LES DROITS D'ENTREE ET DE SORTIE OU LES TAXES EQUIVALENTES, AINSI QUE TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTATIVES A LEUR CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, SERA REPORTEE UN AN APRES LA DATE D'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN DE L'ACIER .

POUR LES PRODUITS APPARTENANT AU GROUPE C, LA HAUTE AUTORITE ENTREPRENDRA, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, DES ETUDES DESTINEES A FIXER LES MODALITES APPROPRIEES DE SON APPLICATION A CES DIFFERENTS PRODUITS, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LEUR PRODUCTION ET DE LEUR COMMERCE ; AU FUR ET A MESURE DE L'ABOUTISSEMENT DE CES ETUDES ET, AU PLUS TARD, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, LES DISPOSITIONS RETENUES POUR CHACUN DES PRODUITS EN CAUSE SERONT SOUMISES PAR LA HAUTE AUTORITE AU CONSEIL QUI STATUERA DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 81 . DURANT CETTE PERIODE, LES PRODUITS APPARTENANT A LA CATEGORIE C SERONT UNIQUEMENT SOUMIS A DES CONTROLES STATISTIQUES DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE .
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ARTICLE 71

LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE N'EST PAS AFFECTEE PAR L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CELUI-CI .

LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COMMUNAUTE PAR LE PRESENT TRAITE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE A L'EGARD DES PAYS TIERS NE PEUVENT EXCEDER CEUX QUI SONT RECONNUS AUX ETATS MEMBRES PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX AUQUELS ILS SONT PARTIES, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES SE PRETENT MUTUELLEMENT LE CONCOURS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DES MESURES RECONNUES PAR LA HAUTE AUTORITE CONFORMES AU PRESENT TRAITE ET AUX ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR . LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A PROPOSER AUX ETATS MEMBRES INTERESSES LES METHODES PAR LESQUELLES CE CONCOURS MUTUEL PEUT ETRE ASSURE .
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ARTICLE 46

LA HAUTE AUTORITE PEUT, A TOUT MOMENT, CONSULTER LES GOUVERNEMENTS, LES DIVERS INTERESSES ( ENTREPRISES, TRAVAILLEURS, UTILISATEURS ET NEGOCIANTS ) ET LEURS ASSOCIATIONS, AINSI QUE TOUS EXPERTS .

LES ENTREPRISES, LES TRAVAILLEURS, LES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS, ET LEURS ASSOCIATIONS ONT QUALITE POUR PRESENTER A LA HAUTE AUTORITE TOUTES SUGGESTIONS OU OBSERVATIONS SUR LES QUESTIONS LES CONCERNANT .

POUR ORIENTER, EN FONCTION DES MISSIONS IMPARTIES A LA COMMUNAUTE, L'ACTION DE TOUS LES INTERESSES, ET POUR DETERMINER SON ACTION PROPRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, LA HAUTE AUTORITE DOIT, EN RECOURANT AUX CONSULTATIONS CI-DESSUS :

1 . EFFECTUER UNE ETUDE PERMANENTE DE L'EVOLUTION DES MARCHES ET DES TENDANCES DES PRIX ;

2 . ETABLIR PERIODIQUEMENT DES PROGRAMMES PREVISIONNELS DE CARACTERE INDICATIF PORTANT SUR LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION, L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION ;

3 . DEFINIR PERIODIQUEMENT DES OBJECTIFS GENERAUX CONCERNANT LA MODERNISATION, L'ORIENTATION A LONG TERME DES FABRICATIONS ET L'EXPANSION DES CAPACITES DE PRODUCTION ;

4 . PARTICIPER, A LA DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES, A L'ETUDE DES POSSIBILITES DE REEMPLOI, DANS LES INDUSTRIES EXISTANTES OU PAR LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES, DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE PAR L'EVOLUTION DU MARCHE OU LES TRANSFORMATIONS TECHNIQUES ;

5 . RASSEMBLER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES POSSIBILITES DE RELEVEMENT DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D'OEUVRE DES INDUSTRIES DONT ELLE A LA CHARGE ET DES RISQUES QUI MENACENT CES CONDITIONS DE VIE .

ELLE PUBLIE LES OBJECTIFS GENERAUX ET LES PROGRAMMES, APRES LES AVOIR SOUMIS AU COMITE CONSULTATIF .

ELLE PEUT RENDRE PUBLIQUES LES ETUDES ET INFORMATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS .
11951K041

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 41
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ARTICLE 32 TER

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX, CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET QUI REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, DES PLUS HAUTES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, OU QUI SONT DES JURISCONSULTES POSSEDANT DES COMPETENCES NOTOIRES, SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMEMT SUR TROIS ET QUATRE JUGES . LES TROIS JUGES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SONT DESIGNES PAR LE SORT .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS EST DESIGNE PAR LE SORT .

LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.63

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 133 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les mots «l'élimination totale» sont remplacés par «l'interdiction» et le mot «progressivement» est supprimé;

b) au paragraphe 2, les mots «progressivement supprimés» sont remplacés par «interdits» et les références aux articles 13, 14, 15 et 17 sont supprimées de sorte que le paragraphe se termine par «. . . conformément aux dispositions de l'article 12.»;

c) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots «Les droits visés à l'alinéa ci-dessus sont cependant progressivement réduits jusqu'au niveau de ceux . . .» sont remplacés par «Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux . . .» et la deuxième phrase commençant par «Les pourcentages et le rythme» et se terminant par «dans le pays ou territoire importateur» est supprimée;

d) au paragraphe 4, les mots «à l'entrée en vigueur du présent traité» sont supprimés.
Article 100

1. A compter du 1er janvier 1995, la République de Finlande applique:

a) l'Arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles, tel que modifié ou étendu par les protocoles des 31 juillet 1986, 31 juillet 1991, 9 décembre 1992 et 9 décembre 1993, ou l'Arrangement sur les textiles et l'habillement résultant des négociations du GATT dans le cadre de l'Uruguay Round, si ce dernier est en vigueur à la date d'adhésion;

b) les accords et arrangements textiles bilatéraux conclus par la Communauté avec des pays tiers.

2. La Communauté négocie avec les pays tiers concernés les protocoles aux accords et arrangements bilatéraux visés au paragraphe 1 afin d'obtenir un aménagement adéquat des restrictions quantitatives sur les exportations de produits textiles et d'habillement vers la Communauté.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 n'ont pas été conclus à la date du 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté.