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11965F004

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 4



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0004
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( TRAITE DE FUSION ) - SOMMAIRE



Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0000



+++++ 1 . TEXTE DU TRAITE PREAMBULE CHAPITRE I : LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE II : LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE IV : LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 2 . PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES / * 165F/PRO/PRI * / CHAPITRE I : BIENS , FONDS , AVOIRS ET OPERATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE II : COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER CHAPITRE III : MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CHAPITRE IV : REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE V : FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE VI : PRIVILEGES ET IMMUNITES DES MISSIONS D'ETATS TIERS ACCREDITEES AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES 3 . ACTE FINAL / * 165F/AFI/PRE * / ANNEXE I : MANDAT CONFERE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES / * 165F/AFI/N * / ANNEXE II : DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
++++

ARTICLE 38

LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE .
TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 10



Journal officiel n° L 002 du 02/01/1971 p. 0001



++++ ARTICLE 10 LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 20 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " 1 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LES RECETTES Y AFFERENTES, LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT ET DES ENTREPRISES COMMUNES, SONT INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES AUX TRAITES INSTITUANT CES TROIS COMMUNAUTES . CE BUDGET, QUI DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES, SE SUBSTITUE AU BUDGET ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI QU'AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ."
11972BN11/7/PT1A3

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE XI LISTE PREVUE A L' ARTICLE 152 DE L' ACTE D' ADHESION, VII. POLITIQUE COMMERCIALE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0156
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REGLEMENT ( CEE ) N} 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971

JO N} L 175/1 DU 4 AOUT 1971

A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 5 , LE MONTANT DE :

" 1,6 MILLION D'UNITES DE COMPTE "

EST REMPLACE PAR CELUI DE :

" 2,4 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE . "
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ARTICLE 109

1 . LES REGIMES RESULTANT DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE LE 29 JUILLET 1969, AINSI QUE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA, SIGNE LE 24 SEPTEMBRE 1969, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES RELATIONS ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LES ETATS ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EN VERTU DES ACTES VISES CI-DESSUS .

LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES N'ONT PAS A ADHERER A L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE LE 29 JUILLET 1969 .

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 111, LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMIS, LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AU REGIME QUI LEUR ETAIT APPLIQUE AVANT L'ADHESION .

3 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 111, LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ANNEXE VI AU PRESENT ACTE SONT SOUMIS, LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, AU REGIME QUI LEUR ETAIT APPLIQUE AVANT L'ADHESION .
11972BN01/9/PT1A6

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, IX. POLITIQUE SOCIALE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0100
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XIII . STATISTIQUES

1 . DIRECTIVE NO 64/475/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1964 JO NO 131/2193 DU 13 AOUT 1964

A L'ARTICLE 1ER, IL EST AJOUTE APRES : "... SOIT FAITE EN 1965 " :

" ET, DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, POUR QU'UNE PREMIERE ENQUETE PORTANT SUR L'ANNEE 1973 SOIT FAITE EN 1974 ."

2 . DIRECTIVE NO 69/467/CEE DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1969 JO NO L 323/7 DU 24 DECEMBRE 1969

A L'ARTICLE 2, LE CHIFFRE " 57 " EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE " 76 ".

A L'ANNEXE II, SONT AJOUTEES :

" DANEMARK

100 VEST FOR STOREBAELT

101 OEST FOR STOREBAELT EKSKL . STORKOEBENHAVN

102 STORKOEBENHAVN

IRLANDE

110 IRLANDE

NORVEGE

120 OESTRE HANDELSFELT

121 VESTRE HANDELSFELT

122 MIDTRE HANDELSFELT

123 NORDRE HANDELSFELT

ROYAUME-UNI

130 SOUTH WEST REGION

131 SOUTH EAST REGION

132 WALES AND MONMOUTHSHIRE

133 WEST MIDLANDS

134 EAST MIDLANDS

135 EAST ANGLIA

136 NORTH WEST REGION

137 YORKSHIRE AND HUMBERSIDE

138 NORTHERN REGION

139 SCOTLAND

140 NORTHERN IRELAND ."
11972B127

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 127



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0041
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V . CONCURRENCE

DECISION NO 3/58 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 18 MARS 1958 JO NO 11/157 DU 29 MARS 1958 COMPLETEE PAR :

- DECISION NO 27/59 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 29 AVRIL 1959 JO NO 30/578 DU 1ER MAI 1959

L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE COMPLETE PAR L'ENUMERATION DU " NATIONAL COAL BOARD " ( R-U ) ET DES GRANDES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE EXISTANT DANS LES AUTRES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DOIT ETRE COMPLETE PAR L'ENUMERATION DES REGIONS DE VENTE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
11972B143

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 143



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
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D - DIVERS

REGLEMENT ( CEE ) NO 2513/69 DU CONSEIL, DU 9 DECEMBRE 1969 JO NO L 318/6 DU 18 DECEMBRE 1969

JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 115 DE L'ACTE D'ADHESION, LE ROYAUME-UNI A LA FACULTE DE MAINTENIR POUR LES PAMPLEMOUSSES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QU'IL APPLIQUAIT LE 1ER JANVIER 1972 .
++++

I . LEGISLATION DOUANIERE

REGLEMENT ( CEE ) NO 1769/68 DE LA COMMISSION, DU 6 NOVEMBRE 1968 JO NO L 285/1 DU 25 NOVEMBRE 1968

L'ANNEXE DE CE REGLEMENT QUI REPREND LES POURCENTAGES DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN A INCORPORER DANS LA VALEUR EN DOUANE DOIT ETRE MODIFIEE EN FONCTION DE LA SITUATION RESULTANT DE LA DEFINITION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
++++

ARTICLE 24

1 . L'ARTICLE 131 DU TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LA MENTION DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI PARMI LES ETATS MEMBRES CITES DANS LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE .

2 . LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE IV DU TRAITE CEE EST COMPLETEE PAR LA MENTION DES PAYS ET TERRITOIRES SUIVANTS :

LE CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES,

POSSESSIONS DE LA NORVEGE DANS L'ANTARCTIQUE ( ILE BOUVET ILE PIERRE 1ER ET TERRE DE LA REINE-MAUD ),

LES BAHAMAS,

LES BERMUDES,

BRUNEI,

LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES : ANTIGUA, LA DOMINIQUE, GRENADE, SAINTE-LUCIE, SAINT-VINCENT, SAINT-CHRISTOPHE, NEVIS, ANGUILLA,

LE HONDURAS BRITANNIQUE,

LES ILES CAIMANS,

LES ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES,

LES ILES GILBERT ET ELLICE,

LES ILES DE LA LIGNE MERIDIONALES ET CENTRALES,

LES ILES SALOMON BRITANNIQUES,

LES ILES TURQUES ET CAIQUES,

LES ILES VIERGES BRITANNIQUES,

MONTSERRAT,

PITCAIRN,

SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES,

LES SEYCHELLES,

LE TERRITOIRE ANTARCTIQUE BRITANNIQUE,

LE TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN .
+++++

ARTICLE 1

1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DU DANEMARK QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .

2 . DES L'ADHESION , LE DANEMARK MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE UN VOLUME EQUIVALENT DE CONNAISSANCES DANS LES SECTEURS PRECISES CI-APRES . L'EXPOSE DETAILLE DE CES CONNAISSANCES FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS A LA COMMISSION . CELLE-CI COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .

3 . LES SECTEURS DANS LESQUELS LE DANEMARK MET DES INFORMATIONS A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE SONT LES SUIVANTS :

- D . O . R . REACTEUR MODERE A EAU LOURDE ET REFROIDI AU LIQUIDE ORGANIQUE ;

- DT - 350 , DK - 400 REACTEURS A EAU LOURDE A CUVE DE PRESSION ;

- BOUCLE A GAZ A HAUTE TEMPERATURE ,

- INSTRUMENTATION ET APPAREILLAGE ELECTRONIQUE SPECIAL ;

- FIABILITE ;

- PHYSIQUE DES REACTEURS , DYNAMIQUE DES REACTEURS ET TRANSFERT DE CHALEUR ;

- ESSAIS DE MATERIAUX ET EQUIPEMENT EN PILE .

4 . LE DANEMARK S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMUNAUTE TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE AUX RAPPORTS QU'IL COMMUNIQUE , NOTAMMENT AU COURS DE VISITES D'AGENTS DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES AU CENTRE DE RIS , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER D'UN COMMUN ACCORD CAS PAR CAS .

ARTICLE 2

1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS LE DANEMARK MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS , ACTUELLEMENT L' " ATOMENERGIKOMMISSION " , CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT A CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .

2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , LE DANEMARK ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .

LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .
11972B081

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 9 SUCRE, ARTICLE 81



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0031
11972B083

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 9 SUCRE, ARTICLE 83



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0032
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D ) CEREALES

1 . REGLEMENT NO 131/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 JO NO 120/2362 DU 21 JUIN 1967 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 538/68 DU CONSEIL, DU 29 AVRIL 1968 JO NO L 104/1 DU 3 MAI 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1205/69 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1969 JO NO L 155/6 DU 28 JUIN 1969

A L'ARTICLE 2, LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQUE LES TAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS PAR VOIE FLUVIALE OU PAR VOIE MARITIME NE RESULTENT PAS DE L'APPLICATION D'UN TARIF, IL EST TENU COMPTE DE LA MOYENNE LA PLUS BASSE DE CES FRETS, CONSTATES AU COURS DE DEUX MOIS CHOISIS PARMI LES DOUZE MOIS PRECEDANT CELUI PENDANT LEQUEL LES PRIX ONT ETE FIXES . "

2 . REGLEMENT NO 158/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1967 JO NO 128/2536 DU 27 JUIN 1967 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT NO 478/67/CEE DE LA COMMISSION, DU 23 AOUT 1967 JO NO 205/2 DU 24 AOUT 1967

- REGLEMENT ( CEE ) BO 213/68 DE LA COMMISSION, DU 22 FEVRIER 1968 JO NO L 47/18 DU 23 FEVRIER 1968

- REGLEMENT ( CEE ) BO 405/69 DE LA COMMISSION, DU 3 MARS 1969 JO NO L 53/10 DU 4 MARS 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2204/69 DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1969 JO NO L 279/19 DU 6 NOVEMBRE 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1637/71 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1971 JO NO L 170/20 DU 29 JUILLET 1971

A L'ANNEXE, DANS LES DIFFERENTES COLONNES, SONT SUPPRIMEES :

EN CE QUI CONCERNE LE FROMENT TENDRE, LES MENTIONS RELATIVES A LA " GRANDE-BRETAGNE "

EN CE QUI CONCERNE LE SEIGLE, LES MENTIONS RELATIVES AU " DANEMARK "

EN CE QUI CONCERNE L'ORGE, LES MENTIONS RELATIVES AU " DANEMARK " ET A LA " GRANDE-BRETAGNE "

EN CE QUI CONCERNE L'AVOINE, LES MENTIONS RELATIVES AU " DANEMARK " ET A LA " GRANDE-BRETAGNE "
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C - ENQUETES DE STRUCTURE

DIRECTIVE NO 68/161/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1968 JO NO L 76/13 DU 28 MARS 1968 RECTIFIEE PAR :

- RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE NO 68/161/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1968 JO NO L 132/15 DU 14 JUIN 1968

A ) JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1973, LE ROYAUME-UNI PEUT EFFECTUER LES ENQUETES SUR LE CHEPTEL PORCIN TOUS LES TROIS MOIS .

B ) JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1973, L'IRLANDE PEUT PROCEDER A DES ENQUETES SUR LES PORCS SELON LE CRITERE DE L'AGE .
11972B002

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 2



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0014
11972B/AFI/DCL/01

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA COUR DE JUSTICE



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0194
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C - LEGISLATION VETERINAIRE

1 . DIRECTIVE NO 64/432/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1964 JO NO L 121/1977 DU 29 JUILLET 1964 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 66/600/CEE DU CONSEIL, DU 25 OCTOBRE 1966 JO NO 192/3294 DU 27 OCTOBRE 1966

- DIRECTIVE NO 70/360/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/40 DU 18 JUILLET 1970

- DIRECTIVE NO 71/285/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1971 JO NO L 179/1 DU 9 AOUT 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 64/433/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1964 JO NO 121/2012 DU 29 JUILLET 1964 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 66/601/CEE DU CONSEIL, DU 25 OCTOBRE 1966 JO NO 192/3302 DU 27 OCTOBRE 1966

- DIRECTIVE NO 69/349/CEE DU CONSEIL, DU 6 OCTOBRE 1969 JO NO L 256/5 DU 11 OCTOBRE 1969

- DIRECTIVE NO 70/486/CEE DU CONSEIL, DU 27 OCTOBRE 1970 JO NO L 239/42 DU 30 OCTOBRE 1970

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 65/276/CEE DU CONSEIL, DU 13 MAI 1965 JO NO 93/1607 DU 29 MAI 1965

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

4 . DIRECTIVE NO 65/277/CEE DE LA COMMISSION, DU 13 MAI 1965 JO NO 93/1610 DU 29 MAI 1965

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

5 . DIRECTIVE NO 71/118/CEE DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1971 JO NO L 55/23 DU 8 MARS 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
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ARTICLE 33

EN AUCUN CAS, IL N'EST APPLIQUE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES DROITS DE DOUANE SUPERIEURS A CEUX QUI SONT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE .

EN CAS DE MODIFICATION OU DE SUSPENSION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU D'APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE L'ARTICLE 41, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR MAINTENIR LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .
++++

B - ACTES DE CARACTERE GENERAL

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION, DU 10 JUILLET 1970 JO NO L 158/1 DU 20 JUILLET 1970 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2638/70 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1970 JO NO L 283/34 DU 29 DECEMBRE 1970

A L'ANNEXE LES TITRES DES CERTIFICATS DOIVENT ETRE COMPLETES PAR L'ADJONCTION DANS LES LANGUES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE LA MENTION "CERTIFICATS D'IMPORTATION OU DE PREFIXATION ".

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 27 AVRIL 1970 JO NO L 94/13 DU 28 AVRIL 1970

LE MONTANT ANNUEL DE 285 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE FIGURANT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 ET 5 DOIT ETRE ADAPTE POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE LA COMMUNAUTE APRES LA DATE DE L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
++++

ARTICLE 96

LORSQU'UNE AIDE EST OCTROYEE A LA PRODUCTION DE SEMENCES, LE MONTANT DE L'AIDE PEUT ETRE FIXE, POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI FIXE POUR LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, SI AUPARAVANT LE REVENU OBTENU PAR LES PRODUCTEURS D'UN NOUVEL ETAT MEMBRE ETAIT SENSIBLEMENT DIFFERENT DE CELUI OBTENU PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .

DANS CE CAS, LE MONTANT DE L'AIDE POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE DOIT TENIR COMPTE DU REVENU OBTENU ANTERIEUREMENT PAR LES PRODUCTEURS DE SEMENCES ET DE LA NECESSITE D'EVITER TOUTE DISTORSION DANS LES STRUCTURES DE PRODUCTION AINSI QUE DE RAPPROCHER GRADUELLEMENT CE MONTANT DU MONTANT COMMUNAUTAIRE .
11972B005

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 5



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0015
++++

F ) VIANDE DE PORC

REGLEMENT ( CEE ) NO 2108/70 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1970 JO NO L 234/1 DU 23 OCTOBRE 1970

A L'ANNEXE I, LA DEUXIEME COLONNE " POIDS DE LA CARCASSE " ET LA TROISIEME COLONNE " EPAISSEUR DE LARD " SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AU TABLEAU SUIVANT :

POIDS DE LA CARCASSE ( KILOGRAMMES )

EPAISSEUR DE LARD ( MILLIMETRES )

DANS LA SOUS-CLASSE EAA IL EST AJOUTE :

50 JUSQU'A MOINS DE 60

JUSQU'A 15 INCLUS

( LE RESTE SANS CHANGEMENT )

DANS LA SOUS-CLASSE IA IL EST AJOUTE :

50 JUSQU'A MOINS DE 60

JUSQU'A 18 INCLUS

( LE RESTE SANS CHANGEMENT )

DANS LA SOUS-CLASSE II A IL EST AJOUTE :

50 JUSQU'A MOINS DE 60

JUSQU'A 22 INCLUS

( LE RESTE SANS CHANGEMENT )

DANS LA SOUS-CLASSE III A IL EST AJOUTE :

50 JUSQU'A MOINS DE 60

JUSQU'A 27 INCLUS

( LE RESTE SANS CHANGEMENT )
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ARTICLE 46

1 . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACTE, LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE LEGISLATION DOUANIERE POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS S'APPLIQUENT DANS LES MEMES CONDITIONS AUX ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, AUSSI LONGTEMPS QUE DES DROITS DE DOUANE SONT PERCUS LORS DE CES ECHANGES .

POUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR EN DOUANE DANS CES ECHANGES, LE TERRITOIRE DOUANIER A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DEFINI PAR LES DISPOSITIONS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 31 DECEMBRE 1972 .

2 . LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT DES L'ADHESION LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LE DANEMARK, LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A EN DIFFERER L'APPLICATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974 .

LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT REPRENDRE A L'INTERIEUR DE CETTE NOMENCLATURE LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANTES QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE L'ELIMINATION PROGRESSIVE DE LEURS DROITS DE DOUANE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .
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ARTICLE 116

1 . L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3, ET LES ARTICLES 110 A 113 SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 AUX PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE LA PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE IMPORTES DANS LE ROYAUME-UNI .

2 . CE REGIME PEUT ETRE REVU, NOTAMMENT EN CAS D'ACCESSION DE CE TERRITOIRE A L'INDEPENDANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ADOPTE, LE CAS ECHEANT, LES DISPOSITIONS APPROPRIEES QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES .
TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 30



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0017



++++ ARTICLE 30 LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDE LE DERNIER A CETTE FORMALITE . SI LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DE LA COMMISSION, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES POUR FACILITER L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE AU RESTE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE .
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ARTICLE 25

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 180 TER

L'ASSEMBLEE, SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, DONNE DES CHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET . A CET EFFET, ELLE EXAMINE, A LA SUITE DU CONSEIL, LES COMPTES ET LE BILAN FINANCIER MENTIONNES A L'ARTICLE 179 BIS, AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES, ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS CONTROLEES AUX OBSERVATIONS DE CELLE-CI . "