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TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 40





++++ ARTICLE 40 EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARRET, IL APPARTIENT A LA COUR DE L'INTERPRETER, SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE OU D'UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE JUSTIFIANT D'UN INTERET A CETTE FIN .
11957E/PRO/CJ/31

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 31
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 98





++++ ARTICLE 98 EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DROITS D'ACCISE ET LES AUTRES IMPOTS INDIRECTS, DES EXONERATIONS ET DES REMBOURSEMENTS A L'EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ETRE OPERES, ET DES TAXES DE COMPENSATION A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ETRE ETABLIES, QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES ENVISAGEES ONT ETE PREALABLEMENT APPROUVEES POUR UNE PERIODE LIMITEE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION I: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE PREMIER





++++ LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART , ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART , ATTRIBUENT A L'ASSEMBLEE , SONT EXERCES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES , PAR UNE ASSEMBLEE UNIQUE COMPOSEE ET DESIGNEE COMME IL EST PREVU TANT A L'ARTICLE 138 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QU'A L'ARTICLE 108 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
++++

ARTICLE 236

LE GOUVERNEMENT DE TOUT ETAT MEMBRE, OU LA COMMISSION, PEUT SOUMETTRE AU CONSEIL DES PROJETS TENDANT A LA REVISION DU PRESENT TRAITE .

SI LE CONSEIL, APRES AVOIR CONSULTE L'ASSEMBLEE ET LE CAS ECHEANT LA COMMISSION, EMET UN AVIS FAVORABLE A LA REUNION D'UNE CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, CELLE-CI EST CONVOQUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EN VUE D'ARRETER D'UN COMMUN ACCORD LES MODIFICATIONS A APPORTER AU PRESENT TRAITE .

LES AMENDEMENTS ENTRERONT EN VIGUEUR APRES AVOIR ETE RATIFIES PAR TOUS LES ETATS MEMBRES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
++++

ARTICLE 148

1 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT TRAITE, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL SONT ACQUISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT .

2 . POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE, LES VOIX DES MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE 2

ALLEMAGNE 4

FRANCE 4

ITALIE 4

LUXEMBOURG 1

PAYS-BAS 2

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS :

- DOUZE VOIX LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION,

- DOUZE VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS QUATRE MEMBRES DANS LES AUTRES CAS .

3 . LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT L'UNANIMITE .
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ARTICLE 39

1 . LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT :

A ) D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE DE L'AGRICULTURE EN DEVELOPPANT LE PROGRES TECHNIQUE, EN ASSURANT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE AINSI QU'UN EMPLOI OPTIMUM DES FACTEURS DE PRODUCTION, NOTAMMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE,

B ) D'ASSURER AINSI UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE, NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L'AGRICULTURE,

C ) DE STABILISER LES MARCHES,

D ) DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS,

E ) D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS .

2 . DANS L'ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES METHODES SPECIALES QU'ELLE PEUT IMPLIQUER, IL SERA TENU COMPTE :

A ) DU CARACTERE PARTICULIER DE L'ACTIVITE AGRICOLE, DECOULANT DE LA STRUCTURE SOCIALE DE L'AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES,

B ) DE LA NECESSITE D'OPERER GRADUELLEMENT LES AJUSTEMENTS OPPORTUNS,

C ) DU FAIT QUE, DANS LES ETATS MEMBRES, L'AGRICULTURE CONSTITUE UN SECTEUR INTIMEMENT LIE A L'ENSEMBLE DE L'ECONOMIE .
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ARTICLE 4

1 . LA REALISATION DES TACHES CONFIEES A LA COMMUNAUTE EST ASSUREE PAR

- UNE ASSEMBLEE ;

- UN CONSEIL ;

- UNE COMMISSION ;

- UNE COUR DE JUSTICE .

CHAQUE INSTITUTION AGIT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE PRESENT TRAITE .

2 . LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT ASSISTES D'UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EXERCANT DES FONCTIONS CONSULTATIVES .
11957E/PRO/CJ/30

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 30
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 76





++++ ARTICLE 76 JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, ET SAUF ACCORD UNANIME DU CONSEIL, AUCUN DES ETATS MEMBRES NE PEUT RENDRE MOINS FAVORABLES, DANS LEUR EFFET DIRECT OU INDIRECT A L'EGARD DES TRANSPORTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX TRANSPORTEURS NATIONAUX , LES DISPOSITIONS DIVERSES REGISSANT LA MATIERE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 133

1 . LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIENT A LEUR ENTREE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'ELIMINATION TOTALE DES DROITS DE DOUANE QUI INTERVIENT PROGRESSIVEMENT ENTRE LES ETAT MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .

2 . A L'ENTREE DANS CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE, LES DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES IMPORTATIONS DES ETATS MEMBRES ET DES AUTRES PAYS ET TERRITOIRES SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13, 14, 15 ET 17 .

3 . TOUTEFOIS, LES PAYS ET TERRITOIRES PEUVENT PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE QUI REPONDENT AUX NECESSITES DE LEUR DEVELOPPEMENT ET AUX BESOINS DE LEUR INDUSTRIALISATION OU QUI, DE CARACTERE FISCAL, ONT POUR BUT D'ALIMENTER LEUR BUDGET .

LES DROITS VISES A L'ALINEA CI-DESSUS SONT CEPENDANT PROGRESSIVEMENT REDUITS JUSQU'AU NIVEAU DE CEUX QUI FRAPPENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN PROVENANCE DE L'ETAT MEMBRE AVEC LEQUEL CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE ENTRETIENT DES RELATIONS PARTICULIERES . LES POURCENTAGES ET LE RYTHME DES REDUCTIONS PREVUS DANS LE PRESENT TRAITE SONT APPLICABLES A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE DROIT FRAPPANT LE PRODUIT EN PROVENANCE DE L'ETAT MEMBRE QUI ENTRETIENT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LE PAYS OU TERRITOIRE ET CELUI DONT EST FRAPPE LE MEME PRODUIT EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A SON ENTREE DANS LE PAYS OU TERRITOIRE IMPORTATEUR .

4 . LE PARAGRAPHE 2 N'EST PAS APPLICABLE AUX PAYS ET TERRITOIRES QUI, EN RAISON DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS, APPLIQUENT DEJA A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE UN TARIF DOUANIER NON DISCRIMINATOIRE .

5 . L'ETABLISSEMENT OU LA MODIFICATION DE DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LES PAYS ET TERRITOIRES NE DOIT PAS DONNER LIEU, EN DROIT OU EN FAIT, A UNE DISCRIMINATION DIRECTE OU INDIRECTE ENTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES DIVERS ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 144

L'ASSEMBLEE, SAISIE D'UNE MOTION DE CENSURE SUR LA GESTION DE LA COMMISSION, NE PEUT SE PRONONCER SUR CETTE MOTION QUE TROIS JOURS AU MOINS APRES SON DEPOT ET PAR UN SCRUTIN PUBLIC .

SI LA MOTION DE CENSURE EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION DOIVENT ABANDONNER COLLECTIVEMENT LEURS FONCTIONS . ILS CONTINUENT A EXPEDIER LES AFFAIRES COURANTES JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158 (*). (*) L'ARTICLE 158 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 19 DU TRAITE DE FUSION ; VOIR MAINTENANT ARTICLE 11 DU TRAITE DE FUSION ( P . 1292 ).
11957E141

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION PREMIERE: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 141
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ARTICLE 48

1 . LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST ASSUREE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .

2 . ELLE IMPLIQUE L'ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION, FONDEE SUR LA NATIONALITE, ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL .

3 . ELLE COMPORTE LE DROIT, SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE :

A ) DE REPONDRE A DES EMPLOIS EFFECTIVEMENT OFFERTS,

B ) DE SE DEPLACER A CET EFFET LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES,

C ) DE SEJOURNER DANS UN DES ETATS MEMBRES AFIN D'Y EXERCER UN EMPLOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES REGISSANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS NATIONAUX,

D ) DE DEMEURER, DANS DES CONDITIONS QUI FERONT L'OBJET DE REGLEMENTS D'APPLICATION ETABLIS PAR LA COMMISSION, SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE .
11957E147

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 147
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 2





++++ ARTICLE 2 LES AUTORITES RESPONSABLES DES PAYS ET TERRITOIRES PRESENTENT A LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC LES AUTORITES LOCALES OU AVEC LA REPRESENTATION DE LA POPULATION DES PAYS ET TERRITOIRES INTERESSES, LES PROJETS SOCIAUX ET ECONOMIQUES POUR LESQUELS LE FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE .
++++

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSCIENTES DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT L'ALGERIE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POSENT LE PROBLEME DU REGIME A APPLIQUER, A L'EGARD DE L'ALGERIE ET DE CES DEPARTEMENTS, AUX PRODUITS FAISANT L'OBJET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

DESIREUSES DE RECHERCHER UNE SOLUTION APPROPRIEE EN HARMONIE AVEC LES PRINCIPES DES DEUX TRAITES,

REGLERONT CE PROBLEME DANS UN ESPRIT DE COLLABORATION RECIPROQUE DANS LE PLUS COURT DELAI, AU PLUS TARD A L'OCCASION DE LA PREMIERE REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .
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LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

PRENANT EN CONSIDERATION LES LIENS ECONOMIQUES EXISTANT ENTRE L'ITALIE ET LE ROYAUME DE LIBYE ,

SOUCIEUX DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE LIBYE , ET DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CE DERNIER ,

SE DECLARENT PRETS , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , A PROPOSER AU ROYAUME DE LIBYE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'ASSOCIATION ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE .
++++

ARTICLE 41

LA REVISION DE L'ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU'EN RAISON DE LA DECOUVERTE D'UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI, AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .

LA PROCEDURE DE REVISION S'OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU, LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION, ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE .

AUCUNE DEMANDE DE REVISION NE POURRA ETRE FORMEE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS A DATER DE L'ARRET .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/40

Article 106 bis

1. L'article 7, les articles 13 à 19, l'article 48, paragraphes 2 à 5, et les articles 49 et 50, du traité sur l'Union européenne, l'article 15, les articles 223 à 236, les articles 237 à 244, l'article 245, les articles 246 à 270, les articles 272, 273 et 274, les articles 277 à 281, les articles 285 à 304, les articles 310 à 320, les articles 322 à 325 et les articles 336, 342 et 344, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le protocole sur les dispositions transitoires, s'appliquent au présent traité.

2. Dans le cadre du présent traité, les références à l'Union, au «traité sur l'Union européenne», au «traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» ou aux «traités» dans les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que celles des protocoles annexés tant auxdits traités qu'au présent traité sont à lire, respectivement, comme des références à la Communauté européenne de l'énergie atomique et au présent traité.

3. Les dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne dérogent pas aux dispositions du présent traité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/36

Article 93

Les États membres interdisent entre eux tous droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent et toutes restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation:

a) sur les produits figurant dans les listes A1 et A2;

b) sur les produits figurant dans la liste B pour autant qu'un tarif douanier commun s'applique à ces produits et qu'ils sont munis d'un certificat délivré par la Commission attestant leur destination à des fins nucléaires.

Toutefois, les territoires non européens relevant de la juridiction d'un État membre peuvent continuer à percevoir des droits d'entrée et de sortie ou des taxes d'effet équivalent à caractère exclusivement fiscal. Les taux et régimes de ces droits et taxes ne peuvent établir de discrimination entre cet État et les autres États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/7

Article 4

1. La Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches nucléaires dans les États membres et de les compléter par l'exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté.

2. En cette matière, l'action de la Commission s'exerce dans le domaine défini par la liste constituant l'annexe I du présent traité.

Cette liste peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Celle-ci consulte le comité scientifique et technique prévu à l'article 134.
++++

ARTICLE 192

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT TRAITE OU RESULTANT DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ILS FACILITENT A CELLE-CI L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .

ILS S'ABSTIENNENT DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU PRESENT TRAITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES





++++ L'ASSEMBLEE , SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET . A CET EFFET , ELLE EXAMINE , A LA SUITE DU CONSEIL , LES COMPTES ET LE BILAN FINANCIER MENTIONNES A L'ARTICLE 179 BIS , AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS CONTROLEES AUX OBSERVATIONS DE CELLE-CI .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 190





++++ ARTICLE 190 LE REGIME LINGUISTIQUE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST FIXE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .
11957A158

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 158
++++

ARTICLE 147

SI LE RECOURS EST FONDE, LA COUR DE JUSTICE DECLARE NUL ET NON AVENU L'ACTE CONTESTE .

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS, LA COUR DE JUSTICE INDIQUE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, CEUX DES EFFETS DU REGLEMENT ANNULE QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS .
11957A067

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION IV: PRIX, ARTICLE 67
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ARTICLE 28

AU CAS OU, DU FAIT DE LEUR COMMUNICATION A LA COMMISSION, DES DEMANDES DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE NON ENCORE PUBLIEES, OU DES BREVETS OU MODELES D'UTILITE TENUS SECRETS POUR DES RAISONS DE DEFENSE SONT UTILISES INDUMENT OU VIENNENT A LA CONNAISSANCE D'UN TIERS NON AUTORISE, LA COMMUNAUTE EST TENUE DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSE .

LA COMMUNAUTE, SANS PREJUDICE DE SES PROPRES DROITS CONTRE L'AUTEUR, EST SUBROGEE AUX INTERESSES DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LES TIERS, DANS LA MESURE OU ELLE A SUPPORTE LA REPARATION DU DOMMAGE . IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT DE LA COMMUNAUTE D'AGIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES EN VIGUEUR, CONTRE L'AUTEUR DE PREJUDICE .
++++

ARTICLE 21

LORSQUE LE TITULAIRE NE PROPOSE PAS DE SAISIR LE COMITE D'ARBITRAGE, LA COMMISSION PEUT REQUERIR L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU SES INSTANCES COMPETENTES DE CONCEDER OU FAIRE CONCEDER LA LICENCE .

SI L'ETAT MEMBRE, OU SES INSTANCES COMPETENTES, ESTIME, LE TITULAIRE ENTENDU, QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 NE SONT PAS REMPLIES, IL NOTIFIE A LA COMMISSION SON REFUS DE CONCEDER OU FAIRE CONCEDER LA LICENCE .

S'IL REFUSE DE CONCEDER OU FAIRE CONCEDER LA LICENCE, OU NE FOURNIT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA REQUETE AUCUNE EXPLICATION QUANT A LA CONCESSION DE LA LICENCE, LA COMMISSION DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE .

LE TITULAIRE DOIT ETRE ENTENDU DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE .

SI L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 SONT REMPLIES, L'ETAT MEMBRE INTERESSE, OU SES INSTANCES COMPETENTES, EST TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE CET ARRET .
11957A/PRO/CJ/33

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 33
11957A200

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 200
11957A051

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE V: LES ENTREPRISES COMMUNES, ARTICLE 51
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VIII: LE REGIME DE PROPRIETE, ARTICLE 90





++++ ARTICLE 90 AU CAS OU DES CIRCONSTANCES NOUVELLES LE NECESSITERAIENT, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ADAPTEES, A L'INITIATIVE D'UN ETAT MEMBRE OU DE LA COMMISSION, PAR LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE . LA COMMISSION EST TENUE D'INSTRUIRE TOUTE DEMANDE FORMULEE PAR UN ETAT MEMBRE .
11957A/PRO/CJ/32

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 32
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ARTICLE 17

1 . A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DES LICENCES NON EXCLUSIVES PEUVENT ETRE CONCEDEES, PAR VOIE D'ARBITRAGE OU D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 18 A 23 INCLUS :

A ) A LA COMMUNAUTE, OU AUX ENTREPRISES COMMUNES AUXQUELLES CE DROIT EST ATTRIBUE EN VERTU DE L'ARTICLE 48 SUR LES BREVETS, TITRES DE PROTECTION PROVISOIRE OU MODELES D'UTILITE COUVRANT DES INVENTIONS DIRECTEMENT LIEES AUX RECHERCHES NUCLEAIRES, POUR AUTANT QUE LA CONCESSION DE CES LICENCES EST NECESSAIRE A LA POURSUITE DE LEURS RECHERCHES PROPRES OU INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTALLATIONS .

SUR DEMANDE DE LA COMMISSION, CES LICENCES COMPORTENT LA FACULTE D'AUTORISER DES TIERS A UTILISER L'INVENTION, DANS LA MESURE OU CEUX-CI EXECUTENT DES TRAVAUX OU DES COMMANDES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE OU DES ENTREPRISES COMMUNES ;

B ) A DES PERSONNES OU ENTREPRISES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE A LA COMMISSION, SUR LES BREVETS, TITRES DE PROTECTION PROVISOIRE OU MODELE D'UTILITE COUVRANT UNE INVENTION DIRECTEMENT LIEE ET ESSENTIELLE AU DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DANS LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QUE TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT SATISFAITES :

I ) UN DELAI DE QUATRE ANS AU MOINS S'EST ECOULE DEPUIS LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, SAUF S'IL S'AGIT D'UNE INVENTION PORTANT SUR UN OBJET SPECIFIQUEMENT NUCLEAIRE ;

II ) LES BESOINS QU'ENTRAINE LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE SUR LES TERRITOIRES D'UN ETAT MEMBRE OU UNE INVENTION EST PROTEGEE, TEL QUE CE DEVELOPPEMENT EST CONCU PAR LA COMMISSION, NE SONT PAS COUVERTS EN CE QUI CONCERNE CETTE INVENTION ;

III ) LE TITULAIRE, INVITE A SATISFAIRE LUI-MEME OU PAR SES LICENCIES A CES BESOINS, NE S'EST PAS CONFORME A CETTE INVITATION ;

IV ) LES PERSONNES OU ENTREPRISES BENEFICIAIRES SONT EN MESURE DE SATISFAIRE A CES BESOINS D'UNE MANIERE EFFECTIVE PAR LEUR EXPLOITATION .

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, SANS REQUETE PREALABLE DE LA COMMISSION, PRENDRE POUR CES MEMES BESOINS, AUCUNE MESURE COERCITIVE PREVUE PAR LEUR LEGISLATION NATIONALE AYANT POUR EFFET DE LIMITER LA PROTECTION ACCORDEE A L'INVENTION .

2 . LA CONCESSION D'UNE LICENCE NON EXCLUSIVE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE PRECEDENT NE PEUT ETRE OBTENUE SI LE TITULAIRE ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE RAISON LEGITIME, ET NOTAMMENT LE FAIT DE N'AVOIR PAS JOUI D'UN DELAI ADEQUAT .

3 . LA CONCESSION D'UNE LICENCE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OUVRE DROIT A UNE PLEINE INDEMNISATION DONT LE MONTANT EST A CONVENIR ENTRE LE TITULAIRE DU BREVET, TITRE DE PROTECTION PROVISOIRE OU MODELE D'UTILITE, ET LE BENEFICIAIRE DE LA LICENCE .

4 . LES STIPULATIONS DU PRESENT ARTICLE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 15





++++ ARTICLE 15 LA COUR NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QU'EN NOMBRE IMPAIR . LES DELIBERATIONS DE LA COUR SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE SONT VALABLES SI CINQ JUGES SONT PRESENTS . LES DELIBERATIONS DES CHAMBRES NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT PRISES PAR TROIS JUGES ; EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES JUGES COMPOSANT UNE CHAMBRE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN JUGE FAISANT PARTIE D'UNE AUTRE CHAMBRE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE .