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Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 36

Article K.8 - Traité UE (Maastricht 1992)

Article 36

1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission:

- de formuler des avis à l'intention du Conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative,

- de contribuer, sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l'article 29.

2. La Commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre.
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune

Article 17

Article J.7 - Traité UE (Maastricht 1992)

Article 17

1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

La définition progressive d'une politique de défense commune est étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements.

2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.

3. Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.

5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l'article 48.
12002M009

Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice) - Titre III: Dispositions modifiant le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier - Article 9 - Article H - Traité UE (Maastricht 1992) -



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0013 - 0013

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0154 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0044
11997M033

Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 33 - Article K.5 - Traité UE (Maastricht 1992)



Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0164 - version consolidée

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062
Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

Article 23

1. Les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l'unanimité. Les abstentions des membres présents ou représentés n'empêchent pas l'adoption de ces décisions.

Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent plus du tiers des voix affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la décision n'est pas adoptée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:

- lorsque, sur la base d'une stratégie commune, il adopte des actions communes et des positions communes ou qu'il prend toute autre décision;

- lorsqu'il adopte toute décision mettant en oeuvre une action commune ou une position commune.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins soixante-deux voix, exprimant le vote favorable d'au moins dix membres.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

3. Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.
Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

Article 20

Les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et la mise en oeuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le Conseil.

Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne.
76) L'article 209 est remplacé par le texte suivant:

«Article 209

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes:

a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;

b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;

c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.»
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne - Article 3



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085



Article 3 Le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période.
79) L'article 227 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En ce qui concerne les départements français d'outre- mer, les dispositions particulières et générales du présent traité relatives:

- à la libre circulation des marchandises,

- à l'agriculture, à l'exception de l'article 40 paragraphe 4,

- à la libération des services,

- aux règles de concurrence,

- aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 109 H, 109 I et 226,

- aux institutions,

sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent traité.

Les conditions d'application des autres dispositions du présent traité seront déterminées au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, par des décisions du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Les institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procédures prévues par le présent traité et notamment de l'article 226, à permettre le développement économique et social de ces régions.»;

b) au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) Le présent traité ne s'applique pas aux îles Féroé.»
11992MJ

Traité sur l'Union européenne - Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article J



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0058
Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à la troisième partie, titres III et VI du Traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0098



DÉCLARATION relative à la troisième partie, titres III et VI, du traité instituant la Communauté européenne La Conférence affirme que, aux fins de l'application des dispositions visées dans la troisième partie, au titre III, chapitre 4, sur les capitaux et les paiements, et au titre VI, sur la politique économique et monétaire, du traité instituant la Communauté européenne, la pratique habituelle, selon laquelle le Conseil se réunit dans sa composition des ministres chargés des affaires économiques et des finances, sera poursuivie, sans préjudice des dispositions de l'article 109 J paragraphes 2 à 4 et de l'article 109 K paragraphe 2.
DÉCLARATION relative à la Conférence des parlements

La Conférence invite le Parlement européen et les parlements nationaux à se réunir en tant que de besoin en formation de Conférence des parlements (ou Assises).

La Conférence des parlements est consultée sur les grandes orientations de l'Union européenne, sans préjudice des compétences du Parlement européen et des droits des parlements nationaux. Le président du Conseil européen et le président de la Commission font rapport à chaque session de la Conférence des parlements sur l'état de l'Union.
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VIII: Révision des statuts et législations complémentaire - Article 42: Législation complémentaire



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0077



Article 42 Législation complémentaire Conformément à l'article 106 paragraphe 6 du traité, et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.
11992M/PRO/IME/00

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0079
Article 21

Opérations avec les organismes publics

21.1. Conformément à l'article 104 du traité, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées à l'article 21.1.

21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.
PROTOCOLE sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune.
11992MG/D27

Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 27



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0022
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 10



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0008



10) A l'article 49, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 48, notamment:»
PROTOCOLE sur certaines dispositions relatives au Danemark

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de régler, conformément aux objectifs généraux du traité instituant la Communauté européenne, certains problèmes particuliers qui se posent actuellement,

VU que la constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

1. Le gouvernement danois notifie au Conseil sa position sur sa participation à la troisième phase avant que le Conseil ne procède à son évaluation selon l'article 109 J paragraphe 2 du traité.

2.Au cas où le Danemark notifie qu'il ne participera pas à la troisième phase, il bénéficie d'une dérogation. Cette dérogation a pour effet de rendre applicable au Danemark tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du SEBC faisant référence à une dérogation.

3.Dans ce cas, le Danemark n'est pas inclus dans la majorité des États membres qui remplissent les conditions nécessaires mentionnées à l'article 109 J paragraphe 2 deuxième tiret et paragraphe 3 premier tiret du traité.

4.La procédure prévue à l'article 109 K paragraphe 2 pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.

5.Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.
24) L'article 183 est remplacé par le texte suivant:

«Article 183

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes:

a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;

b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie;

c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.»
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 18: Personnel



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0083



Article 18 Personnel 18.1. Le Conseil de l'IME arrête le régime applicable au personnel de l'IME. 18.2. La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre l'IME et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable.
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ARTICLE 33

1 . LE PRESENT ACTE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES , EN CONFORMITE AVEC LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

2 . LE PRESENT ACTE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE .
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ARTICLE 20

1 . DANS LA TROISIEME PARTIE , TITRE II DU TRAITE CEE EST INSERE UN NOUVEAU CHAPITRE 1ER AINSI REDIGE :

" CHAPITRE 1

LA COOPERATION EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE ( UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE )

ARTICLE 102 A

1 . EN VUE D'ASSURER LA CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET MONETAIRES NECESSAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES COOPERENT CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE L'ARTICLE 104 . ILS TIENNENT COMPTE , CE FAISANT , DES EXPERIENCES ACQUISES GRACE A LA COOPERATION DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ( SME ) ET GRACE AU DEVELOPPEMENT DE L'ECU , DANS LE RESPECT DES COMPETENCES EXISTANTES .

2 . DANS LA MESURE OU LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR SUR LE PLAN DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE EXIGE DES MODIFICATIONS INSTITUTIONNELLES , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 SERONT APPLIQUEES . EN CAS DE MODIFICATIONS INSTITUTIONNELLES DANS LE DOMAINE MONETAIRE , LE COMITE MONETAIRE ET LE COMITE DES GOUVERNEURS DES BANQUES CENTRALES SERONT EGALEMENT CONSULTES . "

2 . LES CHAPITRES 1 , 2 ET 3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT CHAPITRES 2 , 3 ET 4 .
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DECLARATION DE LA PRESIDENCE RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL LE CONSEIL SE PRONONCE EN PREMIERE LECTURE ( ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE )

EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE MILAN SELON LAQUELLE LE CONSEIL DOIT RECHERCHER LES MOYENS D'AMELIORER SES PROCEDURES DE DECISION , LA PRESIDENCE A EXPRIME L'INTENTION DE MENER A BIEN LES TRAVAUX EN QUESTION DANS LES MEILLEURS DELAIS .
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Article 290

1 . Pour l'huile d'olive , les articles 236 et 240 s'appliquent au prix d'intervention .

2 . Au cours de la période transitoire de dix ans , le prix ainsi fixé pour le Portugal est rapproché du niveau du prix commun chaque année au début de chaque campagne de commercialisation selon les modalités suivantes :

- jusqu'à la mise en vigueur de l'ajustement de l'acquis communautaire , le prix au Portugal est rapproché chaque année d'un vingtième de l'écart initial existant entre ce prix et le prix commun ,

- à partir de la mise en vigueur de l'ajustement de l'acquis , le prix au Portugal est corrigé de la différence existant entre le prix dans cet Etat membre et le prix commun qui sont applicables avant chaque rapprochement , divisée par le nombre de campagnes restant à courir jusqu'à la fin de la période d'application des mesures transitoires , le prix résultant de ce calcul étant adapté proportionnellement à la modification éventuelle du prix commun pour la campagne à venir .

3 . Le Conseil , statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE , constate que la condition requise pour l'application du paragraphe 2 deuxième tiret du présent article est remplie . Le rapprochement du prix est effectué conformément à cette dernière disposition dès le début de la campagne suivant cette constatation .

4 . Le montant compensatoire qui résulte de l'application l'application de l'article 240 est adapté , le cas échéant , en fonction de la différence existant entre les aides communautaires à la consommation applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle et au Portugal .
11985I393

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 393



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
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II . TRANSPORTS

1 . Règlement ( CEE ) n * 3164/76 du Conseil , du 16 décembre 1976 ( JO n * L 357 du 29 . 12 . 1976 , p . 1 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 3024/77 du Conseil , du 21 décembre 1977 ( JO n * L 358 du 31 . 12 . 1977 , p . 4 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3062/78 du Conseil , du 19 décembre 1978 ( JO n * L 366 du 28 . 12 . 1978 , p . 5 ) ,

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2963/79 du Conseil , du 20 décembre 1979 ( JO n * L 336 du 29 . 12 . 1979 , p . 11 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 2964/79 du Conseil , du 20 décembre 1979 ( JO n * L 336 du 29 . 12 . 1979 , p . 12 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 305/81 du Conseil , du 20 janvier 1981 ( JO n * L 34 du 6 . 2 . 1981 , p . 1 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 663/82 du Conseil , du 22 mars 1982 ( JO n * L 78 du 24 . 2 . 1982 , p . 2 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3515/82 du Conseil , du 21 décembre 1982 ( JO n * L 369 du 29 . 12 . 1982 , p . 2 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3621/84 du Conseil , du 19 décembre 1984 ( JO n * L 333 du 21 . 12 . 1984 , p . 61 ) .

L'article 3 doit être modifié en vue d'y ajouter un nombre d'autorisations communautaires pour les nouveaux Etats membres et rectifier corrélativement le nombre total des autorisations .

Les mentions figurant dans les annexes doivent être complétées par l'adjonction des signes et indications correspondants relatifs aux nouveaux Etats membres .

2 . Directive 74/561/CEE du Conseil , du 12 novembre 1974 ( JO n * L 308 du 19 . 11 . 1974 , p . 18 ) , modifiée par la directive 80/1178/CEE du Conseil , du 4 décembre 1980 ( JO n * L 350 du 23 . 12 . 1980 , p . 41 ) .

A l'article 5 paragraphes 1 et 2 , les dates avant lesquelles les transporteurs exerçant déjà la profession sont dispensés de certaines obligations doivent être différées dans les nouveaux Etats membres , afin de respecter les droits acquis dans des conditions comparables .

3 . Directive 74/562/CEE du Conseil , du 12 novembre 1974 ( JO n * L 308 du 19 . 11 . 1974 , p . 23 ) , modifiée par la directive 80/1179/CEE du Conseil , du 4 décembre 1980 ( JO n * L 350 du 23 . 12 . 1980 , p . 42 ) .

A l'article 4 paragraphes 1 et 2 , les dates avant lesquelles les transporteurs exerçant déjà la profession sont dispensés de certaines obligations doivent être différées dans les nouveaux Etats membres , afin de respecter les droits acquis dans des conditions comparables .

4 . Troisième directive 84/634/CEE du Conseil , du 12 décembre 1984 ( JO n * L 331 du 19 . 12 . 1984 , p . 33 ) .

L'article 4 et , le cas échéant , l'article 3 doivent être adaptés pour indiquer les conditions d'application de cette directive au Portugal .

5 . Directive 83/416/CEE du Conseil , du 25 juillet 1983 ( JO n * L 237 du 26 . 8 . 1983 , p . 19 ) .

Cette directive sera adaptée pour y inclure la classification des aéroports portugais accessibles au trafic international régulier et en fonction d'une éventuelle exemption temporaire pour les aéroports des Açores .