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ARTICLE 54

1 . AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, LE CONSEIL ARRETE A L'UNANIMITE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ASSEMBLEE, UN PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT QUI EXISTENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION SOUMET CETTE PROPOSITION AU CONSEIL AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LA PREMIERE ETAPE .

LE PROGRAMME FIXE, POUR CHAQUE CATEGORIE D'ACTIVITES, LES CONDITIONS GENERALES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT LES ETAPES DE CELLE-CI .

2 . POUR METTRE EN OEUVRE LE PROGRAMME GENERAL OU, EN L'ABSENCE DE CE PROGRAMME, POUR ACCOMPLIR UNE ETAPE DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS UNE ACTIVITE DETERMINEE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, STATUE PAR VOIE DE DIRECTIVES, A L'UNANIMITE JUSQU'A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

3 . LE CONSEIL ET LA COMMISSION EXERCENT LES FONCTIONS QUI LEUR SONT DEVOLUES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, NOTAMMENT :

A ) EN TRAITANT, EN GENERAL, PAR PRIORITE DES ACTIVITES OU LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT CONSTITUE UNE CONTRIBUTION PARTICULIEREMENT UTILE AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,

B ) EN ASSURANT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES EN VUE DE CONNAITRE LES SITUATIONS PARTICULIERES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES DIVERSES ACTIVITES INTERESSEES,

C ) EN ELIMINANT CELLES DES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES DECOULANT, SOIT DE LA LEGISLATION INTERNE, SOIT D'ACCORDS ANTERIEUREMENT CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, DONT LE MAINTIEN FERAIT OBSTACLE A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT,

D ) EN VEILLANT A CE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES D'UN DES ETATS MEMBRES, EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, PUISSENT DEMEURER SUR CE TERRITOIRE POUR Y ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE LORSQU'ILS SATISFONT AUX CONDITIONS AUXQUELLES ILS DEVRAIENT SATISFAIRE S'ILS VENAIENT DANS CET ETAT AU MOMENT OU ILS VEULENT ACCEDER A CETTE ACTIVITE,

E ) EN RENDANT POSSIBLE L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE PROPRIETES FONCIERES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE PAR UN RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES ETABLIS A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2,

F ) EN APPLIQUANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DANS CHAQUE BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, D'UNE PART AUX CONDITIONS DE CREATION, SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, D'AGENCES, DE SUCCURSALES OU DE FILIALES, ET D'AUTRE PART AUX CONDITIONS D'ENTREE DU PERSONNEL DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LES ORGANES DE GESTION OU DE SURVEILLANCE DE CELLES-CI,

G ) EN COORDONNANT, DANS LA MESURE NECESSAIRE ET EN VUE DE LES RENDRE EQUIVALENTES, LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES, DANS LES ETATS MEMBRES, DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, ALINEA 2, POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS,

H ) EN S'ASSURANT QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT NE SONT PAS FAUSSEES PAR DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES .
11957E153

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 153
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ARTICLE 7

1 . AU CAS OU LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 SERAIT REDUITE, LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL VERSEE PAR CET ETAT DANS SA MONNAIE NATIONALE SERAIT AJUSTE PROPORTIONNELLEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA PARITE, MOYENNANT UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUEE PAR CET ETAT EN FAVEUR DE LA BANQUE . TOUTEFOIS, LE MONTANT SUR LEQUEL EST EFFECTUE L'AJUSTEMENT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE ET LIBELLES DANS LA MONNAIE EN QUESTION, ET DES AVOIRS DE LA BANQUE DANS CETTE MONNAIE . LE VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS OU, DANS LA MESURE OU IL CORRESPOND A DES PRETS, AUX ECHEANCES DE CES PRETS .

2 . AU CAS OU LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 SERAIT AUGMENTEE, LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE CAPITAL VERSEE PAR CET ETAT DANS SA MONNAIE SERAIT AJUSTE PROPORTIONNELLEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA PARITE, MOYENNANT UN REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE EN FAVEUR DE CET ETAT . TOUTEFOIS, LE MONTANT SUR LEQUEL EST EFFECTUE L'AJUSTEMENT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE ET LIBELLES DANS LA MONNAIE EN QUESTION, ET DES AVOIRS DE LA BANQUE DANS CETTE MONNAIE . CE VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS OU, DANS LA MESURE OU IL CORRESPOND A DES PRETS, AUX ECHEANCES DE CES PRETS .

3 . LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 4 EST LE RAPPORT ENTRE LE POIDS D'OR FIN CONTENU DANS CETTE UNITE DE COMPTE ET LE POIDS D'OR FIN CORRESPONDANT AU PAIR DE CETTE MONNAIE DECLARE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL . A DEFAUT, CETTE PARITE RESULTERA DU TAUX DE CHANGE, PAR RAPPORT A UNE MONNAIE DEFINIE OU CONVERTIBLE EN OR, APPLIQUE PAR L'ETAT MEMBRE POUR LES PAIEMENTS COURANTS .

4 . LE CONSEIL DES GOUVERNEURS PEUT DECIDER QU'IL NE SERA PAS FAIT APPLICATION DES REGLES FIXEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 LORSQU'IL EST PROCEDE A UNE MODIFICATION UNIFORMEMENT PROPORTIONNELLE AU PAIR DE TOUTES LES MONNAIES DES PAYS MEMBRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL OU DES MEMBRES DE LA BANQUE .
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ARTICLE 64

LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A PROCEDER A LA LIBERATION DES SERVICES AU-DELA DE LA MESURE QUI EST OBLIGATOIRE EN VERTU DES DIRECTIVES ARRETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, SI LEUR SITUATION ECONOMIQUE GENERALE ET LA SITUATION DU SECTEUR INTERESSE LE LEUR PERMETTENT .

LA COMMISSION ADRESSE AUX ETATS MEMBRES INTERESSES DES RECOMMANDATIONS A CET EFFET .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 224





++++ ARTICLE 224 LES ETATS MEMBRES SE CONSULTENT EN VUE DE PRENDRE EN COMMUN LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN NE SOIT AFFECTE PAR LES MESURES QU'UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE APPELE A PRENDRE EN CAS DE TROUBLES INTERIEURS GRAVES AFFECTANT L'ORDRE PUBLIC, EN CAS DE GUERRE OU DE TENSION INTERNATIONALE GRAVE CONSTITUANT UNE MENACE DE GUERRE, OU POUR FAIRE FACE AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LUI EN VUE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE .
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ARTICLE 20

LES DROITS APPLICABLES AUX PRODUITS DE LA LISTE G SONT FIXES PAR VOIE DE NEGOCIATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT AJOUTER D'AUTRES PRODUITS A CETTE LISTE DANS LA LIMITE DE 2 % DE LA VALEUR TOTALE DE SES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE L'ANNEE 1956 .

LA COMMISSION PREND TOUTES INITIATIVES UTILES POUR QUE CES NEGOCIATIONS SOIENT ENGAGEES AVANT LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE ET TERMINEES AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE .

DANS LE CAS OU, POUR CERTAINS PRODUITS, UN ACCORD N'AURAIT PU INTERVENIR DANS CES DELAIS, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A L'UNANIMITE JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, FIXE LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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ARTICLE 207

LE BUDGET EST ETABLI DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 .

LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES PREVUES A L'ARTICLE 200, PARAGRAPHE 1, SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE .

LES SOLDES DISPONIBLES DE CES CONTRIBUTIONS SONT DEPOSES AUPRES DES TRESORS DES ETATS MEMBRES OU DES ORGANISMES DESIGNES PAR EUX . PENDANT LA DUREE DE CE DEPOT, LES FONDS DEPOSES CONSERVENT LA VALEUR CORRESPONDANT A LA PARITE, EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPOT, PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE VISEE A L'ALINEA 1 .

CES DISPONIBILITES PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS QUI FONT L'OBJET D'ACCORDS ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

LE REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 DETERMINE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 217





++++ ARTICLE 217 LE REGIME LINGUISTIQUE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST FIXE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 20





++++ ARTICLE 20 LES ARTICLES 11 A 14 INCLUS ET 17 SONT APPLICABLES AUX JUGES, AUX AVOCATS GENERAUX, AU GREFFIER ET AUX RAPPORTEURS ADJOINTS DE LA COUR DE JUSTICE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE RELATIVES A L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX .
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ARTICLE 101

AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATE QU'UNE DISPARITE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES FAUSSE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN ET PROVOQUE, DE CE FAIT, UNE DISTORSION QUI DOIT ETRE ELIMINEE, ELLE ENTRE EN CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES INTERESSES .

SI CETTE CONSULTATION N'ABOUTIT PAS A UN ACCORD ELIMINANT LA DISTORSION EN CAUSE, LE CONSEIL ARRETE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, LES DIRECTIVES NECESSAIRES A CETTE FIN, EN STATUANT A L'UNANIMITE PENDANT LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE . LA COMMISSION ET LE CONSEIL PEUVENT PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES UTILES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE .
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ARTICLE 42

LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 43, PARAGRAPHES 2 ET 3, COMPTE TENU DES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 39 .

LE CONSEIL PEUT NOTAMMENT AUTORISER L'OCTROI D'AIDES :

A ) POUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS DEFAVORISEES PAR DES CONDITIONS STRUCTURELLES OU NATURELLES,

B ) DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE .
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ARTICLE 25

1 . SI LA COMMISSION CONSTATE QUE LA PRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES DE CERTAINS PRODUITS DES LISTES B, C ET D NE SUFFIT PAS POUR L'APPROVISIONNEMENT D'UN ETAT MEMBRE, ET QUE CET APPROVISIONNEMENT DEPEND TRADITIONNELLEMENT, POUR UNE PART CONSIDERABLE, D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, OCTROIE DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT REDUIT OU NUL A L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

CES CONTINGENTS NE PEUVENT EXCEDER LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES DES TRANSFERTS D'ACTIVITES AU DETRIMENT D'AUTRES ETATS MEMBRES SERAIENT A CRAINDRE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA LISTE E, AINSI QUE CEUX DE LA LISTE G DONT LES TAUX AURONT ETE FIXES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20, ALINEA 3, LA COMMISSION OCTROIE A TOUT ETAT MEMBRE INTERESSE, SUR SA DEMANDE, DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT REDUIT OU NUL, SI UN CHANGEMENT DANS LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT OU SI UN APPROVISIONNEMENT INSUFFISANT DANS LA COMMUNAUTE EST DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

CES CONTINGENTS NE PEUVENT EXCEDER LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES DES TRANSFERTS D'ACTIVITES AU DETRIMENT D'AUTRES ETATS MEMBRES SERAIENT A CRAINDRE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU PRESENT TRAITE, LA COMMISSION PEUT AUTORISER TOUT ETAT MEMBRE A SUSPENDRE EN TOUT OU EN PARTIE LA PERCEPTION DES DROITS APPLICABLES, OU LUI OCTROYER DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT REDUIT OU NUL, A CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER DES PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

4 . LA COMMISSION PROCEDE PERIODIQUEMENT A L'EXAMEN DES CONTINGENTS TARIFAIRES OCTROYES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
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ARTICLE 166

LA COUR DE JUSTICE EST ASSISTEE DE DEUX AVOCATS GENERAUX .

L'AVOCAT GENERAL A POUR ROLE DE PRESENTER PUBLIQUEMENT, EN TOUTE IMPARTIALITE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, DES CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR DE JUSTICE, EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 164 .

SI LA COUR DE JUSTICE LE DEMANDE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L'ARTICLE 167, ALINEA 3 .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 74





++++ ARTICLE 74 LES OBJECTIFS DU TRAITE SONT POURSUIVIS PAR LES ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE REGIE PAR LE PRESENT TITRE, DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .
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ARTICLE 201

LA COMMISSION ETUDIERA DANS QUELLES CONDITIONS LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PREVUES A L'ARTICLE 200 POURRAIENT ETRE REMPLACEES PAR DES RESSOURCES PROPRES, NOTAMMENT PAR DES RECETTES PROVENANT DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CELUI-CI AURA ETE DEFINITIVEMENT MIS EN PLACE .

A CET EFFET, LA COMMISSION PRESENTERA DES PROPOSITIONS AU CONSEIL .

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, POURRA APRES AVOIR CONSULTE L'ASSEMBLEE SUR CES PROPOSITIONS, ARRETER LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
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ARTICLE 95

AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'IMPOSITIONS INTERIEURES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .

EN OUTRE, AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D'AUTRES PRODUCTIONS .

LES ETATS MEMBRES ELIMINENT OU CORRIGENT, AU PLUS TARD AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE, LES DISPOSITIONS EXISTANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS .
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ARTICLE 122

LA COMMISSION CONSACRE, DANS SON RAPPORT ANNUEL A L'ASSEMBLEE, UN CHAPITRE SPECIAL A L'EVOLUTION DE LA SITUATION SOCIALE DANS LA COMMUNAUTE .

L'ASSEMBLEE PEUT INVITER LA COMMISSION A ETABLIR DES RAPPORTS SUR DES PROBLEMES PARTICULIERS CONCERNANT LA SITUATION SOCIALE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 172





++++ ARTICLE 172 LES REGLEMENTS ETABLIS PAR LE CONSEIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE PEUVENT ATTRIBUER A LA COUR DE JUSTICE UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS PREVUES DANS CES REGLEMENTS .
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ARTICLE 3

AUX FINS ENONCEES A L'ARTICLE PRECEDENT, L'ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE, DANS LES CONDITIONS ET SELON LES RYTHMES PREVUS PAR LE PRESENT TRAITE :

A ) L'ELIMINATION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'ENTREE ET A LA SORTIE DES MARCHANDISES, AINSI QUE DE TOUTES AUTRES MESURES D'EFFET EQUIVALENT,

B ) L'ETABLISSEMENT D'UN TARIF DOUANIER COMMUN ET D'UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ENVERS LES ETATS TIERS,

C ) L'ABOLITION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX,

D ) L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE,

E ) L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS,

F ) L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N'EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN,

G ) L'APPLICATION DE PROCEDURES PERMETTANT DE COORDONNER LES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE PARER AUX DESEQUILIBRES DANS LEURS BALANCES DES PAIEMENTS,

H ) LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LA MESURE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN,

I ) LA CREATION D'UN FONDS SOCIAL EUROPEEN, EN VUE D'AMELIORER LES POSSIBILITES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ET DE CONTRIBUER AU RELEVEMENT DE LEUR NIVEAU DE VIE,

J ) L'INSTITUTION D'UNE BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, DESTINEE A FACILITER L'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE PAR LA CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES,

K ) L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN VUE D'ACCROITRE LES ECHANGES ET DE POURSUIVRE EN COMMUN L'EFFORT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL .
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" Article 168 A

1 . Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen , le Conseil , statuant à l'unanimité , peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance , sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice , limité aux questions de droit , dans les conditions fixées par le statut , de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales . Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par des Etats membres ou par des institutions communautaires ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177 .

2 . Le Conseil , agissant selon la procédure prévue au paragraphe 1 , fixe la composition de ladite juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice . Sauf décision contraire du Conseil , les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice , et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice , sont applicables à cette juridiction .

3 . Les membres de ladite juridiction sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres . Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans . Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau .

4 . Ladite juridiction établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice . Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil . "
11957E030

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 30
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Article 130 G

Dans la poursuite de ces objectifs , la Communauté mène les actions suivantes qui complètent les actions entreprises dans les Etats membres :

a ) mise en oeuvre de programmes de recherche , de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec les entreprises , les centres de recherche et les universités ;

b ) promotion de la coopération en matière de recherche , de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales ;

c ) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche , de développement technologique et de démonstration communautaires ;

d ) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté .
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" Article 8 B

La Commission fait rapport au Conseil avant le 31 décembre 1988 et avant le 31 décembre 1990 sur l'etat d'avancement des travaux en vue de la réalisation du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 8 A .

Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés . "
11957E198D

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 5: BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT - ARTICLE 198D



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0040
Article 138 B

Dans la mesure où le présent traité le prévoit, le Parlement européen participe au processus conduisant à l'adoption des actes communautaires, en exerçant ses attributions dans le cadre des procédures définies aux articles 189 B et 189 C, ainsi qu'en rendant des avis conformes ou en donnant des avis consultatifs.

Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité.
Article 109 E

1. La deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1994.

2. Avant cette date:

a) chaque État membre:

- adopte, en tant que de besoin, les mesures appropriées pour se conformer aux interdictions prévues à l'article 73 B, sans préjudice de l'article 73 E, à l'article 104 et à l'article 104 A paragraphe 1;

- arrête, si nécessaire, pour permettre l'évaluation prévue au point b), des programmes pluriannuels destinés à assurer la convergence durable nécessaire à la réalisation de l'union économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques;

b) le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, évalue les progrès réalisés en matière de convergence économique et monétaire, notamment en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques, ainsi que les progrès accomplis dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur.

3. L'article 104, l'article 104 A paragraphe 1, l'article 104 B paragraphe 1 et l'article 104 C à l'exception des paragraphes 1, 9, 11 et 14, s'appliquent dès le début de la deuxième phase.

L'article 103 A paragraphe 2, l'article 104 C paragraphes 1, 9 et 11, les articles 105, 105 A, 107, 109, 109 A et 109 B et l'article 109 C paragraphes 2 et 4 s'appliquent dès le début de la troisième phase.

4. Au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs.

5. Au cours de la deuxième phase, chaque État membre entame, le cas échéant, le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale, conformément à l'article 108.