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ARTICLE 142

1 . DES L'ADHESION, LA COUR DE JUSTICE EST COMPLETEE PAR LA NOMINATION DE QUATRE JUGES .

2 . LE MANDAT DE DEUX DES JUGES NOMMES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1976 . CES DEUX JUGES SONT DESIGNES PAR LE SORT . LE MANDAT DES DEUX AUTRES JUGES EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979 .

3 . DES L'ADHESION, UN TROISIEME AVOCAT GENERAL EST NOMME . SON MANDAT EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979 .

4 . LA COUR APPORTE A SON REGLEMENT DE PROCEDURE LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION . LE REGLEMENT DE PROCEDURE AINSI ADAPTE EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL .

5 . POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR LE 1ER JANVIER 1973 POUR LESQUELLES LA PROCEDURE ORALE A ETE OUVERTE AVANT CETTE DATE, LA COUR EN SEANCE PLENIERE OU LES CHAMBRES SIEGENT DANS LA COMPOSITION QU'ELLES AVAIENT AVANT L'ADHESION ET APPLIQUENT LE REGLEMENT DE PROCEDURE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1972 .
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VIII . ENTRAVES TECHNIQUES

1 . DIRECTIVE NO 71/307/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971 JO NO L 185/16 DU 16 AOUT 1971

L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE CETTE DIRECTIVE DOIT ETRE COMPLETE EN AJOUTANT LES EQUIVALENTS EN LANGUES DANOISE ET NORVEGIENNE DES TERMES REPRIS DANS CET ARTICLE . LES TERMES RETENUS NE PEUVENT ETRE " NY ULD " ( EN DANOIS ), OU " NY ULL " ( EN NORVEGIEN ), NI D'AUTRES EXPRESSIONS EQUIVALENTES .

L'ANNEXE I DE CETTE DIRECTIVE DOIT ETRE COMPLETEE PAR L'INCLUSION DE " HIBISCUS SPECIES ".

2 . DIRECTIVE NO 71/316/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971 JO NO L 202/1 DU 6 SEPTEMBRE 1971

LES DESSINS AUXQUELS SE REFERE L'ANNEXE II POINT 3.2.1, DOIVENT ETRE COMPLETES AVEC LES CARACTERES NECESSAIRES AUX NOUVEAUX SIGLES : UK, IR, N ET DK .

3 . DIRECTIVE NO 71/318/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971 JO NO L 202/21 DU 6 SEPTEMBRE 1971

L'EQUIVALENCE DES METHODES D'ESSAIS COURAMMENT UTILISEES AU ROYAUME-UNI AVEC CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE DOIT ETRE VERIFIEE AVANT QUE LA DIRECTIVE PUISSE ETRE MODIFIEE POUR ADMETTRE CES METHODES DANS LA COMMUNAUTE .

LE POINT 5.2.4 DU CHAPITRE I PARTIE B DE L'ANNEXE DOIT ETRE EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR PERMETTRE LA LECTURE PHOTOELECTRIQUE DU NOMBRE DE TOURS EFFECTUES PAR LE TAMBOUR DU COMPTEUR .
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PROTOCOLE NO 9

CONCERNANT L'OXYDE ET L'HYDROXYDE D'ALUMINIUM ( ALUMINE ) DE LA SOUS-POSITION 28.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1975, LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L'OXYDE ET L'HYDROXYDE D'ALUMINIUM DE LA SOUS-POSITION 28.20 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 5,5 % POUR UNE DUREE INDETERMINEE .

2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EFFECTUENT LE PREMIER RAPPROCHEMENT DE LEURS DROITS VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN POUR CE PRODUIT LE 1ER JANVIER 1976, EN REDUISANT A CETTE DATE DE 50 % L'ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT DE 5,5 %.

3 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES APPLIQUENT LE DROIT DE 5,5 % A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 .

4 . LE CONSEIL REEXAMINE LA SITUATION, D'UNE PART, AU CAS OU UN DROIT NUL NE SERAIT PAS APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE AUX IMPORTATIONS D'OXYDE ET D'HYDROXYDE D'ALUMINIUM EN PROVENANCE DES PAYS INDEPENDANTS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH ET NOTAMMENT DE CEUX SITUES DANS LES ANTILLES ET, D'AUTRE PART, AU CAS OU LES CONDITIONS PROPRES A L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM L'EXIGERAIENT .
FR Journal Officiel des Communautés européennes L 73/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1972

relatif aux demandes d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les articles 98 du traité instituant la CECA, 237 du traité instituant la CEE et 205 de traité instituant la CEEA,

considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de ces Communautés;

considérant que, dans ses avis des 29 septembre 1967 et 1er octobre 1969, la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes soulevés par ces demandes;

considérant que les conditions de l'admission de ces États et les adaptations aux traités instituant les Communautés qu'entraîne leur adhésion ont été négociées au sein d'une Conférence entre les Communautés et les États demandeurs; que l'unicité dans la représentation des Communautés a été assurée dans le respect du dialogue institutionnel organisé par les traités;

considérant qu'à l'issue de ces négociations il apparaît que les dispositions ainsi convenues sont équitables et appropriées; que, dans ces conditions, l'élargissement, tout en préservant la cohésion et le dynamisme internes de la Communauté, permettra de renforcer sa participation au développement des relations internationales;

considérant que, en devenant membre des Communautés, les États demandeurs acceptent, sans réserve, les traités et leurs finalités politiques, les décisions de toute nature intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement et du renforcement des Communautés;

considérant en particulier que l'ordre juridique établi par les traités instituant les Communautés se caractérise essentiellement par l'applicabilité directe de certaines de leurs dispositions et de certains actes arrêtés par les institutions des Communautés, la primauté du droit communautaire sur des dispositions nationales qui lui seraient contraires et l'existence de procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire; que l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du caractère contraignant de ces règles dont le respect est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit communautaire;

ÉMET UN AVIS FAVORABLE

à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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LES PLENIPOTENTIAIRES

DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES , DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG , DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

REUNIS A BRUXELLES LE 8 AVRIL 1965 POUR LA SIGNATURE DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

ONT ARRETE LES TEXTES CI-APRES :

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

AU MOMENT DE SIGNER CES TEXTES , LES PLENIPOTENTIAIRES ONT :

- CONFERE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE MANDAT FIGURANT A L'ANNEXE I ,

- ET PRIS ACTE DE LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FIGURANT A L'ANNEXE II .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACTE FINAL .

FAIT A BRUXELLES , LE HUIT AVRIL MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ .

PAUL-HENRI SPAAK

KURT SCHMUECKER

MAURICE COUVE DE MURVILLE

AMINTORE FANFANI

PIERRE WERNER

J . M . A . H . LUNS
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ARTICLE 26

L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER UNE REPARATION A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE EN CAS DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE PERSONNELLE D'UN AGENT DE CELLE-CI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS . LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE EST REGLEE DANS LES DISPOSITIONS FIXANT LEUR STATUT OU LE REGIME QUI LEUR EST APPLICABLE . "
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ARTICLE 11

LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES, AINSI QUE LEURS CONSEILLERS ET EXPERTS TECHNIQUES, JOUISSENT, PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DE LA REUNION, DES PRIVILEGES, IMMUNITES OU FACILITES D'USAGE .

LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES ORGANES CONSULTATIFS DES COMMUNAUTES .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/193

Article 339

(ex-article 287 TCE)

Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/120

Article 165

(ex-article 149 TCE)

1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

2. L'action de l'Union vise:

— à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres;

— à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études;

— à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement;

— à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres;

— à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe;

— à encourager le développement de l'éducation à distance;

— à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.

4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:

— le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/69

Article 52

(ex-article 46 TCE)

1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives pour la coordination des dispositions précitées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/162

Article 263

(ex-article 230 TCE)

La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.

Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/177

Article 300

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.

2. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

3. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

4. Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.

5. Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/127

Article 175

(ex-article 159 TCE)

Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 174. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation"; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/107

Article 139

1. Les États membres au sujet desquels le Conseil n'a pas décidé qu'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro sont ci-après dénommés "États membres faisant l'objet d'une dérogation.

2. Les dispositions ci-après des traités ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation:

a) adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article 121, paragraphe 2);

b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 126, paragraphes 9 et 11);

c) objectifs et missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5);

d) émission de l'euro (article 128);

e) actes de la Banque centrale européenne (article 132);

f) mesures relatives à l'usage de l'euro (article 133);

g) accords monétaires et autres mesures relatives à la politique de change (article 219);

h) désignation des membres du directoire de la Banque centrale européenne (article 283, paragraphe 2);

i) décisions établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes (article 138, paragraphe 1);

j) mesures pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et des conférences financières internationales (article 138, paragraphe 2).

Par conséquent, aux articles visés aux points a) à j), on entend par "États membres", les États membres dont la monnaie est l'euro.

3. Les États membres faisant l'objet d'une dérogation et leurs banques centrales nationales sont exclus des droits et obligations dans le cadre du SEBC conformément au chapitre IX des statuts du SEBC et de la BCE.

4. Les droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus lors de l'adoption par le Conseil des mesures visées aux articles énumérés au paragraphe 2, ainsi que dans les cas suivants:

a) recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro dans le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements (article 121, paragraphe 4);

b) mesures relatives aux déficits excessifs concernant les États membres dont la monnaie est l'euro (article 126, paragraphes 6, 7, 8, 12 et 13).

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/125

Article 172

(ex-article 156 TCE)

Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/61

Article 36

(ex-article 30 TCE)

Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE XX

ENVIRONNEMENT

Article 192

(ex-article 175 TCE)

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191.

2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;

b) les mesures affectant: — l'aménagement du territoire; — la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources; — l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;

c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.

3. Des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.

4. Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.

5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure prévoit les dispositions appropriées sous forme:

— de dérogations temporaires et/ou