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ARTICLE 26

LE TRAITE CEEA EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 140 A

1 . SUR DEMANDE DE LA COUR DE JUSTICE ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , PEUT ADJOINDRE A LA COUR DE JUSTICE UNE JURIDICTION CHARGEE DE CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE , SOUS RESERVE D'UN POURVOI PORTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LIMITE AUX QUESTIONS DE DROIT , ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT , DE CERTAINES CATEGORIES DE RECOURS FORMEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES . CETTE JURIDICTION N'AURA COMPETENCE POUR CONNAITRE NI DES AFFAIRES SOUMISES PAR DES ETATS MEMBRES OU PAR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NI DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 150 .

2 . LE CONSEIL , AGISSANT SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , FIXE LA COMPOSITION DE LADITE JURIDICTION ET ADOPTE LES ADAPTATIONS ET LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES AU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE . SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE RELATIVES A LA COUR DE JUSTICE , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , SONT APPLICABLES A CETTE JURIDICTION .

3 . LES MEMBRES DE LADITE JURIDICTION SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNES OFFRANT TOUTES LES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET POSSEDANT LA CAPACITE REQUISE POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ; ILS SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL A LIEU TOUS LES TROIS ANS . LES MEMBRES SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES A NOUVEAU .

4 . LADITE JURIDICTION ETABLIT SON REGLEMENT DE PROCEDURE EN ACCORD AVEC LA COUR DE JUSTICE . CE REGLEMENT EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL . "
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: CEEA, ARTICLE 27



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0012



++++ ARTICLE 27 A L'ARTICLE 160 DU TRAITE CEEA EST INSERE LE DEUXIEME ALINEA SUIVANT : " LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR DEMANDE DE LA COUR DE JUSTICE ET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPEEN , PEUT MODIFIER LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU STATUT . "
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Article 307

1 . Le prix de seuil de déclenchement des pois , fèves , féveroles et lupins doux utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux , ainsi que le prix d'objectif des autres pois , fèves et féveroles , applicables au Portugal au 1er mars 1986 , sont fixés en fonction de l'écart existant entre les prix des produits concurrentiels dans l'assolement au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle au cours d'une période de référence à déterminer .

L'article 238 s'applique au prix de seuil de déclenchement ou au prix d'objectif de ces produits . Toutefois , le prix de seuil de déclenchement ou le prix d'objectif à appliquer au Portugal ne peut dépasser le prix commun .

2 . Pour les produits récoltés au Portugal et utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux , relevant du règlement ( CEE ) n * 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois , fèves , féveroles et lupins doux , le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 de ce règlement est diminué de l'incidence de la différence existant , le cas échéant , entre le prix de seuil de déclenchement appliqué au Portugal et le prix commun .

Sans préjudice de l'application du premier alinéa , le montant de l'aide en cause pour un produit transformé au Portugal est diminué de l'incidence des droits de douane appliqués au Portugal à l'importation des tourteaux de soja en provenance des pays tiers .

Les déductions visées aux premier et deuxième alinéas résultent de l'application des pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 1431/82 .

3 . Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n * 1431/82 pur les pois , fèves et féveroles récoltés au Portugal et utilisés dans l'alimentation humaine ou animale pour une utilisation autre que celle prévue au paragraphe 1 du même article est diminué d'un montant égal à la différence existant , le cas échéant , entre le prix d'objectif appliqué au Portugal et le prix d'objectif commun .

Sans préjudice de l'application du premier alinéa , le montant de l'aide en cause pour un produit transformé au Portugal est diminué de l'incidence des droits de douane appliqués au Portugal à l'importation de ces produits en provenance des pays tiers .
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Article 11

L'article 2 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est remplacé par les dispositions suivantes :

" La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre au Conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Etats membres :

- pendant un premier cycle de six ans : Belgique , Danemark , Allemagne , Grèce , Espagne , France , Irlande , Italie , Luxembourg , Pays-Bas , Portugal , Royaume-Uni ;

- pendant le cycle suivant de six ans : Danemark , Belgique , Grèce , Allemagne , France , Espagne , Italie , Irlande , Pays-Bas , Luxembourg , Royaume-Uni , Portugal . "
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Protocole n * 7

concernant les contingents quantitatifs espagnols

1 . Les contingents prévus à l'article 43 sont globaux et ouverts sans discrimination envers tous les Etats membres actuels . Ils sont ouverts à tous les opérateurs sans restriction .

2 . Les contingents sont ouverts en une seule tranche au début de l'année civile .

Toutefois , le royaume d'Espagne peut ouvrir ces contingents en deux tranches égales , la deuxième tranche se situant au début du deuxième semestre . Dans ce cas , le reliquat de la première tranche est reporté sur la deuxième tranche afin de respecter le montant global annuel .

3 . Le royaume d'Espagne notifie à la Commission chaque année ou chaque semestre et publie officiellement l'ouverture des contingents .

4 . Le délai pour l'introduction d'une demande de licence est de quatre semaines au minimum à compter de la publication ou de la notification ; une fois ce délai écoulé , le royaume d'Espagne octroie les licences dans un délai maximal de vingt jours ouvrables .

5 . La licence d'importation a une validité d'au moins six mois .

6 . Le royaume d'Espagne fournit à la Commission des informations semestrielles sur l'utilisation des contingents .
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ANNEXE XIII

Liste prévue à l'article 174 de l'acte d'adhésion

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

03.01 * Poissons frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés ou congelés : *

* B . de mer : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* h ) Cabillauds ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus Ogac ) : *

* 1 . frais ou réfrigérés *

* t ) Merlus ( Merluccius spp . ) : *

* ex 1 . frais ou réfrigérés : *

* - Merlus ( Merluccius merluccius ) *

* ex u ) Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou ) : *

* - frais ou réfrigérés *

* ex v ) autres : *

* - Chinchards ( Trachurus trachurus ) , frais ou réfrigérés *

* II . Filets : *

* ex a ) frais ou réfrigérés : *

* - de cabillauds ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus Ogac ) *

03.02 * Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons fumés , même cuits avant ou pendant le fumage : *

* A . séchés , salés ou en saumure : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* ex b ) Morues ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus Ogac ) : *

* - non séchées , salées ou en saumure *

03.03 * Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou coquille ) , frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués , simplement cuits à l'eau : *

* A . Crustacés : *

* III . Crabes et écrevisses : *

* ex b ) autres : *

* - Araignées de mer ( Mais squinado ) , fraîches ( vivantes ) *

* B . Mollusques , y compris les coquillages : *

* IV . autres : *

* b ) non dénommés : *

* ex 2 . autres : *

* - Clovisses ( Venus gallina ) , fraîches ou réfrigérées
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ANNEXE X

Liste prévue à l'article 158 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion

Nom du navire * Identification externe * Indicatif d'appel * Tonneaux de jauge brute * Chevaux vapeur *

1 . CHALUTIERS ( 22 ) * * * * *

- Adarra * VI-5 8337 * EDOB * 232,64 * 399,00 *

- Antonio San Pedro Segundo * CO-6 2161 * EBWX * 188,00 * 1 200,00 *

- Arrospe * SS-2 1398 * EGOC * 151,00 * 360,00 *

- Bidebieta * SS-2 1531 * EAEO * 253,18 * 398,00 *

- Cabo Higuer * SS-2 1668 * EDPG * 189,00 * 400,00 *

- Capitan Jorge * GI-4 1608 * EDVD * 178,00 * 550,00 *

- Cruz de San Marcial * VI-5 8333 * EDNY * 208,00 * 390,00 *

- Goierri * GI-4 1897 * EGCB * 268,40 * 1 000,00 *

- Gure Ametsa * SS-1 2198 * EABR * 383,00 * 1 200,00 *

- Herrera * SS-2 1532 * EAEW * 253,18 * 393,00 *

- Ipparalde * BI-4 64 * EFNT * 157,90 * 350,00 *

- Ipartza * BI-4 63 * EFNU * 157,90 * 350,00 *

- Lasa * SS-2 1745 * EEOI * 296,38 * 1 200,00 *

- Maria Consuelo * SS-2 1454 * EBRJ * 155,64 * 420,00 *

- Narrica * VI-5 8345 * EDOR * 232,64 * 396,0 *

- Nuestra Senora de Bitarte * ST-4 2252 * EDKT * 178,00 * 800,00 *

- Nuevo Machichaco * SS-2 1769 * EEQM * 192,00 * 450,00 *

- Palmira * CO-2 3638 * EHJM * 250,00 * 1 170,00 *

- Quince de Mayo * CO-2 3603 * EGPC * 249,00 * 1 170,00 *

- Rosa Madre * GI-4 1957 * EGUJ * 248,00 * 1 170,00 *

- Uli * SS-2 1397 * EGOI * 151,00 * 360,00 *

- Urnieta * VI-5 8261 * EDJE * 295,97 * 666,00 *

2 . PALANGRIERS ( 11 ) * * * * *

- Costa de Oro * GI-4 1933 * EGHJ * 159,35 * 565,00 *

- Favonio * CO-2 2833 * EDSO * 244,00 * 700,00 *

- Manuel Echeverria * BI-1 2657 * EBWH * 159,10 * 400,00 *

- Manuel Marino * GI-4 1998 * EAFZ * 114,00 * 430,00 *

- Monte Udalaitz * SS-2 1456 * EFHW * 222,23 * 900,00 *

- Noche de Paz * BI-2 2422 * EEJI * 122,00 * 330,00 *

- Norte Sur * CO-2 3564 * EELP * 229,53 * 800,00 *

- Playa Cedeira * GI-3 2024 * EHIS * 174,82 * 600,00 *

- Playa de Brela * FE-2 2832 * EEOQ 179,00 * 700,00 *

- Sedal * CO-2 3743 * EEEN * 223,28 * 800,00 *

- Virgen de la Franqueira * SS-2 1673 * EDEM * 185,50 * 450,00
11985I065

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION II LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , ARTICLE 65



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0037
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Article 21

L'article 194 premier alinéa du traité CEE et l'article 166 premier alinéa du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Le nombre des membres du Comité est fixé ainsi qu'il suit :

Belgique : 12

Danemark : 9

Allemagne : 24

Grèce : 12

Espagne : 21

France : 24

Irlande : 9

Italie : 24

Luxembourg : 6

Pays-Bas : 12

Portugal : 12

Royaume-Uni : 24 . "
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Article 149

Si l'application de l'article 148 paragraphe 1 conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs , les prix applicables en Espagne sont rapprochés des prix communs à partir du début de la campagne 1990/1991 en six étapes , l'article 70 s'appliquant mutatis mutandis .

Les prix communs sont appliqués en Espagne au moment du sixième rapprochement .
11985I/AFI/DCL/40

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT L' AIDE COMMUNAUTAIRE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES EAUX



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0493
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Déclaration commune

concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales

Des discussions sur l'ajustement de cet acquis à la situation nouvelle de la Communauté élargie seront entamées le plus rapidement possible après l'adhésion .

Ces discussions auront lieu sur la base de propositions de la Commission qui tiendront également compte des lignes directrices acceptées par le Conseil en octobre 1983 en matière d'huile d'olive ainsi que de l'évolution du marché des matières grasses . Au cas où l'on constaterait l'existence d'excédents pour l'huile d'olive ou un risque réel de formation d'excédents , des seuils de garantie seraient appliqués aux conditions indiquées dans les conclusions du Conseil lors de sa session de mars 1984 , dans le cadre des orientations à suivre pour l'organisation du marché des produits qui connaissent ou risquent de connaître une production excédentaire ou un accroissement rapide des dépenses . Ces mesures tiendront compte des implications des concessions commerciales en faveur des pays tiers .
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Article 263

1 . Les objectifs généraux visés à l'article 262 consistent à réaliser :

- une amélioration sensible des conditions de production , de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Portugal ,

- une amélioration globale de la situation structurelle du secteur agricole portugais .

2 . Afin de favoriser la réalisation des objectifs généraux , les mesures suivantes s'appliquent pour les produits visés à l'article 259 :

a ) mise en oeuvre , dès la période intérimaire , de mesures concrètes de préparation aux fins de la reprise et de l'application de l'acquis communautaire notamment dans le domaine des structures de production , de transformation et de commercialisation ainsi que dans celui des organisations de producteurs ;

b ) application au Portugal , dès la date de l'adhésion , de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel , y compris celle relative aux organisations de producteurs ;

c ) extension au bénéfice du Portugal , dans le cadre de la réglementation visée au point b ) , des dispositions spécifiques les plus favorables existant à cette date , dans la réglementation communautaire horizontale , en faveur des zones les plus défavorisées de la Communauté dans sa composition actuelle ;

d ) de plus , mise en oeuvre d'actions structurelles en faveur du Portugal sous la forme d'un programme spécifique de développement de l'agriculture portugaise .

Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 258 , arrête , si nécessaire , les mesures ou les modalités des mesures visées au premier alinéa .
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Article 325

1 . Dans le secteur de la viande de porc , le montant compensatoire est calculé sur la base des montants compensatoires applicables aux céréales fourragères . A cet effet , le montant compensatoire applicable par kilogramme de porc abattu est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté d'un kilogramme de viande de porc .

Toutefois , au cas où ce montant n'est pas représentatif , les articles 240 , 285 et 287 s'appliquent au prix de ce produit au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle .

2 . Sont également applicables dans ce secteur les articles 241 , 242 et 255 .

3 . Pour les produits , autres que le porc abattu , visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 2759/75 , le montant compensatoire est dérivé de celui appliqué conformément aux paragraphes 1 ou 2 , à l'aide de coefficients à déterminer .
11985I397

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 397



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
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Protocole n * 5

concernant la participation des nouveaux Etats membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Les contributions des nouveaux Etats membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont fixées comme suit :

- le royaume d'Espagne , 54 400 000 Ecus ,

- la République portugaise , 2 475 000 Ecus .

Le versement de ces contributions a lieu :

- pour le royaume d'Espagne en trois tranches annuelles égales , sans intérêt , à partir du 1er janvier 1986 ,

- pour la République portugaise en quatre tranches annuelles égales , sans intérêt , à partir du 1er janvier 1986 .

Chacune de ces tranches est versée en monnaie nationale librement convertible de chacun des nouveaux Etats membres .
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a )

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

03.01 * Poissons frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés ou congelés : *

* B . de mer : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* h ) Cabillaud ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) : *

* 2 . congelés *

* t ) Merlu ( Merluccius spp ) : *

* ex 1 . frais ou réfrigérés : *

* - Merlus ( Merluccius merluccius ) *

* ex 2 . congelés : *

* - Merlus ( Merluccius merluccius ) *

* ex v ) autres : *

* - Chinchards ( Trachurus trachurus ) , frais , réfrigérés ou congelés *

* II . Filets : *

* b ) congelés : *

* 1 . de cabillauds ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) *

* 3 . d'églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) *

* 9 . de merlus ( Merluccius spp ) *

* 11 . de plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) *

* 12 . de flets communs ( Platichthys flesus ) *

03.02 * Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons fumés , même cuits avant ou pendant le fumage : *

* A . séchés , salés ou en saumure : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* b ) Morues ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) *

03.03 * Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou coquille ) , frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués , simplement cuits à l'eau : *

* A . Crustacés : *

* IV . Crevettes : *

* ex a ) Crevettes de la famille Pandalidae : *

* - congelées *

* b ) Crevettes grises du genre Crangon : *

* ex 2 . autres : *

* - congelées *

* ex c ) autres : *

* - congelées *

* V . autres : *

* a ) Langoustines ( Nephrops norvegicus ) : *

* 1 . congelées *

b )

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

03.01 * Poissons frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés ou congelés : *

* B . de mer : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* d ) Sardines ( Sardina pilchardus ) : *

* 1 . fraîches ou réfrigérées *

* 2 . congelées *

03.03 * Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou coquille ) , frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués , simplement cuits à l'eau : *

* B . Mollusques , y compris les coquillages : *

* IV . autres : *

* a ) congelés : *

* 1 . Calmars *

16.05 * Crustacés et mollusques ( y compris les coquillages ) préparés ou conservés : *

* ex B . autres : *

* - Mollusques , conservés
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Article 41

Au cours de la période d'élimination des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne et de la période de rapprochement des droits du tarif douanier espagnol vers ceux du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA , le royaume d'Espagne a la faculté d'ouvrir à l'égard des pays tiers les contingents tarifaires effectivement appliqués le 1er janvier 1985 .

Si de tels contingents sont ouverts , l'article 37 s'applique , pendant la période d'ouverture des contingents , pour déterminer les droits applicables aux produits importés des pays tiers , les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces droits étant limitées aux montants effectivement importés dans le cadre de ces mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985 . Les produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle bénéficient des droits réduits selon les dispositions de l'article 31 , sans limitation de quantité ou de valeur , pendant la période d'ouverture de ces contingents .

Si de tels contingents ne sont pas ouverts , le royaume d'Espagne applique aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle les droits appliqués en cas d'ouverture de ces contingents . Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces droits sont limités aux montants effectivement importés de la Communauté dans sa composition actuelle dans le cadre des mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985 .
11985I071

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , SOUS-SECTION 1 RAPPROCHEMENT ET COMPENSATION DES PRIX , ARTICLE 71



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0039
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Article 229

La République portugaise peut différer jusqu'au 31 décembre 1990 la libération des opérations énumérées à la rubrique IV sous B 1 et 3 de la liste B annexée aux directives visées à l'article 223 , et effectuées par des résidents du Portugal .

Toutefois , les opérations sur titres émis par les Communautés européennes et la Banque européenne d'investissement , effectuées par des résidents du Portugal , font l'objet d'une libération progressive au cours de cette période selon les modalités suivantes :

- dès le 1er janvier 1986 , le plafond de libération pour les souscriptions à ces titres est fixé à 15 millions d'Ecus ,

- dès le 1er janvier 1987 , ce plafond est fixé à 18 millions d'Ecus ,

- dès le 1er janvier 1988 , ce plafond est fixé à 21 millions d'Ecus ,

- dès le 1er janvier 1989 , ce plafond est fixé à 24 millions d'Ecus ,

- dès le 1er janvier 1990 , ce plafond est fixé à 27 millions d'Ecus .
11985I107

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 8 VERS A SOIE , ARTICLE 107



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0056
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Article 108

Les articles 68 , 70 et 72 s'appliquent au prix d'intervention du sucre blanc et au prix de base de la betterave .

Toutefois , le montant compensatoire est corrigé , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché , de l'incidence de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage .
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Article 217

1 . Jusqu'au 31 décembre 1990 , l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 est applicable au Portugal à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et dans les autres Etats membres à l'égard des ressortissants portugais dans les conditions indiquées ci-après :

a ) les membres de la famille d'un travailleur visés à l'article 10 paragraphe 1 point a ) dudit règlement , régulièrement installés avec lui sur le territoire d'un Etat membre à la date de la signature du présent acte , ont le droit , dès l'adhésion , d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de cet Etat membre ;

b ) les membres de la famille d'un travailleur visés à l'article 10 paragraphe 1 point a ) dudit règlement , régulièrement installés avec lui sur le territoire d'un Etat membre après la date de la signature du présent acte , ont le droit d'accéder à toute activité salariée s'ils y résident depuis trois ans au moins . Ce délai de résidence est réduit à dix-huit mois à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions nationales ou résultant d'accords bilatéraux plus favorables .

2 . Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable également aux membres de la famille du travailleur indépendant installés avec lui dans un Etat membre .