ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

1 . REGLEMENT N} 11 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1960

JO N} 52/1121 DU 16 AOUT 1960

IRLANDE : 1ER OCTOBRE 1973

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER OCTOBRE 1973

2 . REGLEMENT N} 141 DU CONSEIL , DU 26 NOVEMBRE 1962

JO N} 124/2751 DU 28 NOVEMBRE 1962

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

3 . REGLEMENT N} 117/66/CEE DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1966

JO N} 147/2688 DU 9 AOUT 1966

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1016/68 DE LA COMMISSION , DU 9 JUILLET 1968

JO N} L 173/8 DU 22 JUILLET 1968

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969

JO N} L 77/49 DU 29 MARS 1969

IRLANDE : 1ER AVRIL 1973

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER AVRIL 1973

6 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1191/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969

JO N} L 156/1 DU 28 JUIN 1969

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JANVIER 1974

7 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1192/69 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1969

JO N} L 156/8 DU 28 JUIN 1969

IRLANDE : 1ER OCTOBRE 1973

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER OCTOBRE 1973

8 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1107/70 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1970

JO N} L 130/1 DU 15 JUIN 1970

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

9 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1108/70 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1970

JO N} L 130/4 DU 15 JUIN 1970

DANEMARK : 1ER JANVIER 1974

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JANVIER 1974

10 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970

JO N} L 164/1 DU 27 JUILLET 1970

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

11 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2598/70 DE LA COMMISSION , DU 18 DECEMBRE 1970

JO N} L 278/1 DU 23 DECEMBRE 1970

DANEMARK : 1ER JANVIER 1974

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JANVIER 1974

12 . REGLEMENT ( CEE ) N} 281/71 DE LA COMMISSION , DU 9 FEVRIER 1971

JO N} L 33/11 DU 10 FEVRIER 1971

DANEMARK : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER AVRIL 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JANVIER 1974
++++

ARTICLE 54

1 . AUSSI LONGTEMPS QUE SUBSISTE, AU ROYAUME-UNI, UNE DIFFERENCE ENTRE LES PRIX OBTENUS SOUS LE REGIME NATIONAL DES PRIX GARANTIS ET LES PRIX DE MARCHE QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES MECANISMES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE, CET ETAT MEMBRE EST AUTORISE A MAINTENIR DES SUBVENTIONS A LA PRODUCTION .

2 . LE ROYAUME-UNI S'EFFORCE, POUR CHACUN DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, D'ABOLIR CES SUBVENTIONS AUSSITOT QUE POSSIBLE AU COURS DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 .

3 . CES SUBVENTIONS NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LES RECETTES DES PRODUCTEURS AU-DELA DU NIVEAU QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION A CES RECETTES DES REGLES POUR LE RAPPROCHEMENT DES PRIX PREVUES A L'ARTICLE 52 .

4 . LE CONSEIL, STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE, ARRETE LES MODALITES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EN VUE D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET NOTAMMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
++++

ARTICLE 74

LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE CES DERNIERS ET LES PAYS TIERS, SONT FIXES COMME SUIT :

1 . EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES POUR LESQUELLES UN PRIX D'INTERVENTION DERIVE N'EST PAS FIXE POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT EST DERIVE DE CELUI APPLICABLE A LA CEREALE CONCURRENTE POUR LAQUELLE UN PRIX D'INTERVENTION DERIVE EST FIXE, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA RELATION EXISTANT ENTRE LES PRIX DE SEUIL DES CEREALES EN QUESTION . TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU LA RELATION ENTRE LES PRIX DE SEUIL S'ECARTE DE MANIERE SENSIBLE DE LA RELATION DES PRIX CONSTATES SUR LE MARCHE DU NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE, CETTE DERNIERE RELATION PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .

POUR LES FIXATIONS SUIVANTES, LES MONTANTS SONT FIXES A PARTIR DE CEUX VISES AU PREMIER ALINEA ET SELON LES REGLES ETABLIES A L'ARTICLE 52 POUR LE RAPPROCHEMENT DES PRIX .

2 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER C ) ET D ) DU REGLEMENT N@ 120/67/CEE, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AUX CEREALES AUXQUELLES ILS SE RATTACHENT, A L'AIDE DES COEFFICIENTS OU DES REGLES RETENUS POUR LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT, OU DE L'ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT, POUR CES PRODUITS .
11972B150

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS, ARTICLE 150



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
11972B158

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE III DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 158



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0045
11972B093

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 12 VIANDE BOVINE, ARTICLE 93



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0033
++++

ARTICLE 148

1 . POUR LES COMITES ENUMERES A L'ANNEXE VIII, LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES QUI SONT EN FONCTIONS AU MOMENT DE L'ADHESION .

2 . LES COMITES ENUMERES A L'ANNEXE IX SONT INTEGRALEMENT RENOUVELES LORS DE L'ADHESION .
++++

E ) VIANDE BOVINE

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/68 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1968 JO NO L 174/7 DU 23 JUILLET 1968 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 863/69 DE LA COMMISSION, DU 8 MAI 1969 JO NO L 111/26 DU 9 MAI 1969

CE REGLEMENT DOIT ETRE MODIFIE EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADAPTATION APPORTEE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1026/68 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1968 JO NO L 174/12 DU 23 JUILLET 1968

CE REGLEMENT DOIT ETRE MODIFIE EN VUE DE TENIR COMPTE DE L'ADAPTATION APPORTEE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .

3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/68 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1968 JO NO L 174/14 DU 23 JUILLET 1968 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 705/71 DE LA COMMISSION, DU 31 MARS 1971 JO NO L 77/79 DU 1ER AVRIL 1971

L'ARTICLE 9 DOIT, LE CAS ECHEANT, ETRE ADAPTE EN VUE DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS QUI SERAIENT APPORTEES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1026/68 .

L'ANNEXE I B ) DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES NOUVEAUX COEFFICIENTS DES ETATS MEMBRES .

LES ELEMENTS CORRESPONDANT A CEUX FIGURANT ACTUELLEMENT DANS L'ANNEXE II DOIVENT ETRE FIXES POUR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE ET INSERES DANS CETTE ANNEXE .

4 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1097/68 DE LA COMMISSION, DU 27 JUILLET 1968 JO NO L 184/5 DU 29 JUILLET 1968 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1261/68 DE LA COMMISSION, DU 20 AOUT 1968 JO NO L 208/7 DU 21 AOUT 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1556/68 DE LA COMMISSION, DU 4 OCTOBRE 1968 JO NO L 244/15 DU 5 OCTOBRE 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/68 DE LA COMMISSION, DU 10 OCTOBRE 1968 JO NO L 248/16 DU 11 OCTOBRE 1968

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1809/69 DE LA COMMISSION, DU 12 SEPTEMBRE 1969 JO NO L 232/6 DU 13 SEPTEMBRE 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1795/71 DE LA COMMISSION, DU 17 AOUT 1971 JO NO L 187/5 DU 19 AOUT 1971

L'ANNEXE I DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES COEFFICIENTS APPLICABLES POUR LES PRIX D'ACHAT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
+++++

ARTICLE 1

1 . DES L'ADHESION , LES CONNAISSANCES COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU TRAITE CEEA , SONT MISES A LA DISPOSITION DE L'IRLANDE QUI LES SOUMET A DIFFUSION RESTREINTE SUR SON TERRITOIRE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE .

2 . DES L'ADHESION , L'IRLANDE MET A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DES CONNAISSANCES A DIFFUSION RESTREINTE OBTENUES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE EN IRLANDE POUR AUTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'APPLICATIONS STRICTEMENT COMMERCIALES . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES CONNAISSANCES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE MENTIONNE CI-DESSUS .

3 . CES INFORMATIONS CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES ETUDES DE DEVELOPPEMENT D'UN REACTEUR DE PUISSANCE ET LES TRAVAUX SUR LES RADIO-ISOTOPES ET LEUR APPLICATION EN MEDECINE , Y COMPRIS LES PROBLEMES DE RADIO-PROTECTION .

ARTICLE 2

1 . DANS LES SECTEURS DANS LESQUELS L'IRLANDE MET DES CONNAISSANCES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE , LES ORGANISMES COMPETENTS CONCEDENT , SUR DEMANDE , DES LICENCES A DES CONDITIONS COMMERCIALES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS POSSEDENT DES DROITS EXCLUSIFS SUR DES BREVETS DEPOSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET POUR AUTANT QU'ILS N'AIENT , A L'EGARD DE TIERS , AUCUNE OBLIGATION OU ENGAGEMENT DE CONCEDER OU DE PROPOSER LA CONCESSION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE SUR LES DROITS DE CES BREVETS .

2 . SI UNE LICENCE EXCLUSIVE OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVE A ETE CONCEDEE , L'IRLANDE ENCOURAGE ET FACILITE LA CONCESSION , A DES CONDITIONS COMMERCIALES , DE SOUS-LICENCES AUX ETATS MEMBRES , PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DETENTEURS DE TELLES LICENCES .

LA CONCESSION DE TELLES LICENCES EXCLUSIVES OU PARTIELLEMENT EXCLUSIVES EST EFFECTUEE SUR UNE BASE COMMERCIALE NORMALE .
11975R029

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 29



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0017
++++

ARTICLE 4

L'ARTICLE 78 TER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 78 TER

1 . SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET ADMINISTRATIF N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES PEUVENT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 NONO, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF EN PREPARATION . LA HAUTE AUTORITE A L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS A CONCURRENCE DU MONTANT DES CREDITS DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS POUVOIR TOUTEFOIS COUVRIR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE L'ADOPTION DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME . L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS PEUVENT ETRE ADAPTEES EN CONSEQUENCE . SI CETTE DECISION CONCERNE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES DECOULANT OBLIGATOIREMENT DU TRAITE OU DES ACTES ARRETES EN VERTU DE CELUI-CI, LE CONSEIL LA TRANSMET IMMEDIATEMENT A L'ASSEMBLEE ; DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, L'ASSEMBLEE, STATUANT A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ET DES TROIS CINQUIEMES DES SUFFRAGES EXPRIMES, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE SUR CES DEPENSES EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE EXCEDANT LE DOUZIEME VISE AU PARAGRAPHE 1 . CETTE PARTIE DE LA DECISION DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE L'ASSEMBLEE AIT PRIS SA DECISION . SI, DANS LE DELAI PRECITE, L'ASSEMBLEE N'A PAS PRIS UNE DECISION DIFFERENTE DE LA DECISION DU CONSEIL, CETTE DERNIERE EST REPUTEE DEFINITIVEMENT ARRETEE . "
11975R001

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE PREMIER



Journal officiel n° L 359 du 31/12/1977 p. 0004
+++++

AFIN DE PERMETTRE DE SUIVRE , SUR LES MARCHES DES CHANGES , L'EVOLUTION DU COURS REEL DE LA DRACHME GRECQUE PAR RAPPORT NOTAMMENT AUX MONNAIES DES ETATS MEMBRES ACTUELS , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , AVANT SON ADHESION A LA COMMUNAUTE :

- INSTAURERA UN MARCHE DES CHANGES A ATHENES ,

- PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES AFIN D'ASSURER QUE , SUR AU MOINS L'UN DES MARCHES DES CHANGES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE , LA DRACHME FASSE L'OBJET D'UNE COTATION OFFICIELLE LA OU ELLE EXISTE OU D'UNE COTATION D'UNE TYPE SIMILAIRE .
+++++

ARTICLE 25

1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER JANVIER 1981 , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 90 % DU DROIT DE BASE ,

- LE 1ER JANVIER 1982 , CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983 ,

- LE 1ER JANVIER 1984 ,

- LE 1ER JANVIER 1985 ,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 :

A ) UNE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EST APPLIQUEE , DES L'ADHESION , AUX IMPORTATIONS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCHISE FISCALE DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

B ) UNE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE EST APPLIQUEE , DES L'ADHESION , AUX IMPORTATIONS DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS , SANS CARACTERE COMMERCIAL , BENEFICIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCHISE FISCALE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
+++++

ARTICLE 15

L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COMMISSION EST COMPOSEE DE QUATORZE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE . "
+++++

ARTICLE 131

1 . SI , JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE D'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES DEFINIES DANS CHAQUE CAS AUX TERMES DU PRESENT ACTE , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE TOUT AUTRE INTERESSE , CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , ELLE ADRESSE DES RECOMMANDATIONS A L'AUTEUR OU AUX AUTEURS DE CES PRATIQUES EN VUE D'Y METTRE FIN .

AU CAS OU LES PRATIQUES DE DUMPING CONTINUENT , LA COMMISSION AUTORISE L'ETAT MEMBRE OU LES ETATS MEMBRES LESES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AUX PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE CEE , LA COMMISSION APPRECIE TOUTES LES CAUSES , NOTAMMENT LE NIVEAU DES PRIX AUXQUELS SONT EFFECTUEES LES IMPORTATIONS D'AUTRES PROVENANCES SUR LE MARCHE CONSIDERE , EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A L'AGRICULTURE ET EN PARTICULIER DE CELLES DE L'ARTICLE 39 .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1017/68 DU CONSEIL DU 19 JUILLET 1968 ( JO N} L 175 DU 23 . 7 . 1968 , P . 1 ) ,

MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , L'INTERDICTION FORMULEE A L'ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 AUX ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES EXISTANT LORS DE L'ADHESION ET QUI , DU FAIT DE L'ADHESION , ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'INTERDICTION .

* 2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 ( JO N} L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 514/72 DU 28 FEVRIER 1972 ( JO N} L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 1 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 515/72 DU 28 FEVRIER 1972 ( JO N} L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 11 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2829/77 DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 ) .

L'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX TRANSPORTS NATIONAUX EN GRECE EST DIFFEREE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1191/69 DU CONSEIL DU 26 JUIN 1969 ( JO N} L 156 DU 28 . 6 . 1969 , P . 1 ) ,

MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 ) .

LE DROIT A COMPENSATION PREVU A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ET A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA PREND EFFET EN GRECE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 .

4 . DIRECTIVE 76/914/CEE DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 36 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA FACULTE DE DIFFERER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX EN GRECE .

5 . DIRECTIVE 77/143/CEE DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 47 DU 18 . 2 . 1977 , P . 47 ) .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA FACULTE DE DIFFERER LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1983 POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE LA GRECE ET LES ETATS MEMBRES ACTUELS DE LA COMMUNAUTE , ET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1985 POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX EN GRECE .

DES LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DANS LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE FOURNIT TOUTES LES GARANTIES QUE LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES VISES DANS LADITE DIRECTIVE , IMMATRICULES EN GRECE ET EFFECTUANT DE TELS TRAFICS , ONT EFFECTIVEMENT SUBI LE CONTROLE TECHNIQUE .
+++++

ARTICLE 54

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 ET DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 2 DES RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS AFFERENTS AU TOURISME .

2 . AU 1ER JANVIER 1981 , L'ALLOCATION TOURISTIQUE ANNUELLE PAR PERSONNE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 400 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , CETTE ALLOCATION EST AUGMENTEE CHAQUE ANNEE D'AU MOINS 20 % PAR RAPPORT AU MONTANT ANNUEL FIXE POUR L'ANNEE 1981 .
+++++

ARTICLE 33

1 . LORSQUE LES DROITS DU TARIF DOUANIER DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT DE NATURE DIFFERENTE DES DROITS CORRESPONDANTS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU TARIF UNIFIE CECA , LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES PREMIERS VERS LES SECONDS S'OPERE EN ADDITIONNANT LES ELEMENTS DU DROIT DE BASE HELLENIQUE A CEUX DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN OU CEUX DU TARIF UNIFIE CECA , LE DROIT DE BASE HELLENIQUE ETANT PROGRESSIVEMENT ET SELON LES RYTHMES PREVUS AUX ARTICLES 31 , 32 ET 64 REDUIT A 0 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU TARIF UNIFIE CECA PARTANT DE 0 , POUR ATTEINDRE PROGRESSIVEMENT ET SELON LES MEMES RYTHMES SON MONTANT FINAL .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , SI CERTAINS DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DU TARIF UNIFIE CECA SONT MODIFIES OU SUSPENDUS , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MODIFIE OU SUSPEND SIMULTANEMENT SON TARIF DANS LA PROPORTION RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 31 , 32 ET 64 .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU TARIF UNIFIE CECA .

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT REPRENDRE A L'INTERIEUR DE CES NOMENCLATURES LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANT LORS DE L'ADHESION QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DE SES DROITS DE DOUANE VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CEUX DU TARIF UNIFIE CECA S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .

4 . EN VUE DE FACILITER LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU TARIF UNIFIE CECA PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA COMMISSION DETERMINE , S'IL Y A LIEU , LES MODALITES D'APPLICATION SELON LESQUELLES LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MODIFIE SES DROITS DE DOUANE .
+++++

DIRECTIVE 64/224/CEE DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 ( JO N} 56 DU 4 . 4 . 1964 ) .

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 , IL EST AJOUTE :

POUR LES NON SALARIES POUR LES SALARIES

" EN GRECE : ] ( . . . ) ] ( . . . ) " .
+++++

1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 275/74 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1974 ( JO N} L 28 DU 1 . 2 . 1974 ) .

A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE POUR TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2036/74 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1974 ( JO N} L 210 DU 1 . 8 . 1974 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2544/74 DU 4 OCTOBRE 1974 ( JO N} L 271 DU 5 . 10 . 1974 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2814/74 DU 8 NOVEMBRE 1974 ( JO N} L 301 DU 9 . 11 . 1974 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 300/75 DU 5 FEVRIER 1975 ( JO N} L 34 DU 7 . 2 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2710/75 DU 24 OCTOBRE 1975 ( JO N} L 274 DU 25 . 10 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1898/76 DU 29 JUILLET 1976 ( JO N} L 207 DU 31 . 7 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2576/76 DU 22 OCTOBRE 1976 ( JO N} L 293 DU 23 . 10 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 191/77 DU 28 JANVIER 1977 ( JO N} L 25 DU 29 . 1 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2836/77 DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 327 DU 20 . 12 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 358/78 DU 21 FEVRIER 1978 ( JO N} L 50 DU 22 . 2 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 295/79 DU 14 FEVRIER 1979 ( JO N} L 41 DU 16 . 2 . 1979 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 803/79 DU 20 AVRIL 1979 ( JO N} L 102 DU 25 . 4 . 1979 ) .

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 610/77 DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1977 ( JO N} L 77 DU 25 . 3 . 1977 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 502/78 DU 9 MARS 1978 ( JO N} L 68 DU 10 . 3 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1029/78 DU 19 MAI 1978 ( JO N} L 132 DU 20 . 5 . 1978 ) .

LES ANNEXES I , II ET III DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR LES DONNEES CONCERNANT LA GRECE . EN OUTRE , L'ETUDE DE CES DONNEES PEUT , LE CAS ECHEANT , FAIRE APPARAITRE LA NECESSITE DE PREVOIR POUR LA GRECE UNE DISPOSITION SIMILAIRE A CELLE PREVUE POUR L'ITALIE ET LE ROYAUME-UNI A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1045/78 DE LA COMMISSION DU 19 MAI 1978 ( JO N} L 134 DU 22 . 5 . 1978 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2747/78 DU 24 NOVEMBRE 1978 ( JO N} L 330 DU 25 . 11 . 1978 ) .

LE CAS ECHEANT , LE REGLEMENT DOIT ETRE ADAPTE EN CE QUI CONCERNE LE PRIX D'ACHAT VALABLE POUR LA GRECE .

LES ANNEXES DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .

5 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2226/78 DE LA COMMISSION DU 25 SEPTEMBRE 1978 ( JO N} L 261 DU 26 . 9 . 1978 ) ,

MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2747/78 DU 24 NOVEMBRE 1978 ( JO N} L 330 DU 25 . 11 . 1978 ) .

LES ANNEXES I ET III SONT A COMPLETER PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .
+++++

ARTICLE 60

LE CONSEIL , STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE , PEUT DECIDER QUE LE PRIX COMMUN EST APPLIQUE EN GRECE POUR UN PRODUIT DETERMINE :

A ) LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE PRIX POUR LE PRODUIT EN CAUSE DANS CET ETAT MEMBRE ET CELUI DU PRIX COMMUN EST MINIME ;

B ) LORSQUE LE PRIX EN GRECE OU LE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE PRODUIT EN CAUSE EST SUPERIEUR AU PRIX COMMUN .
11979H037

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2 ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 37



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0024