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Article 199

1 . Lorsque les droits du tarif douanier de la République portugaise sont de nature différente des droits correspondants du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA , le rapprochement progressif des premiers vers les seconds s'opère en additionnant les éléments du droit de base portugais à ceux du droit du tarif douanier commun ou ceux du tarif unifié CECA , le droit de base portugais étant progressivement et selon les rythmes prévus à l'article 197 et à l'article 243 point 2 ) réduit à 0 , le droit du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA partant de 0 pour atteindre progressivement , et selon les mêmes rythmes , son montant final .

2 . A partir du 1er mars 1986 , si certains droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA sont modifiés ou suspendus , la République portugaise modifie ou suspend simultanément son tarif dans les proportions résultant de la mise en oeuvre de l'article 197 .

3 . La République portugaise applique à partir du 1er mars 1986 la nomenclature du tarif douanier commun et celle du tarif unifié CECA .

La République portugaise peut reprendre à l'intérieur de ces nomenclatures les subdivisions nationales existantes lors de l'adhésion qui seraient indispensables pour que le rapprochement progressif de ses droits de douane vers ceux du tarif douanier commun et ceux du tarif unifié CECA s'effectue dans les conditions prévues par le présent acte .

En cas de modification de la nomenclature du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA pour les produits visés par le présent acte , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut adapter la nomenclature de ces produits telle qu'elle figure dans le présent acte .

4 . En vue de la mise en oeuvre du paragraphe 3 et pour faciliter la mise en place progressive par la République portugaise du tarif douanier commun , du tarif unifié CECA et de la suppression progressive des droits de douane entre la Communauté dans sa composition actuelle et la République portugaise , la Commission détermine , s'il y a lieu , les modalités d'application selon lesquelles la République portugaise modifie ses droits de douane , sans que ces modalités ne puissent entraîner aucune modification des articles 189 et 197 .

5 . Les taux des droits calculés conformément à l'article 197 sont appliqués en arrondissant à la première décimale .

Les arrondissements se font par abandon de la deuxième décimale lorsque les droits portugais se rapprochent des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA inférieurs aux droits de base portugais . Ils se font par application de la décimale supérieure dans les autres cas .
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Article 253

Afin d'améliorer la situation structurelle au Portugal , les mesures suivantes s'appliquent :

a ) mise en oeuvre , dès la période intérimaire , de mesures concrètes de préparation aux fins de la reprise et de l'application de l'acquis communautaire notamment dans le domaine des structures de production , de transformation et de commercialisation ainsi que dans celui des organisations de producteurs ;

b ) application au Portugal , dès la date de l'adhésion , de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel , y compris celle relative aux organisations de producteurs ;

c ) extension au bénéfice du Portugal , dans le cadre de la réglementation visée au point b ) , des dispositions spécifiques les plus favorables existant à cette date , dans la réglementation communautaire horizontale , en faveur des zones les plus défavorisées de la Communauté dans sa composition actuelle ;

d ) de plus , mise en oeuvre d'actions structurelles en faveur du Portugal sous la forme d'un programme spécifique de développement de l'agriculture portugaise .

Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 258 , arrête , si nécessaire , les mesures ou les modalités des mesures visées au premier alinéa .
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Article 20

L'article 78 sexto paragraphe 2 du traité CECA , l'article 206 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 180 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 2 . La Cour des comptes est composée de douze membres . "
11985I359

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION IV ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ARTICLE 359



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0129
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VIII . STATISTIQUES

1 . Règlement ( CEE ) n * 1736/75 du Conseil , du 24 juin 1975 ( JO n * L 183 du 14 . 7 . 1975 , p . 3 ) , modifié par :

- règlement ( CEE ) n * 2845/77 du Conseil , du 19 décembre 1977 ( JO n * L 329 du 22 . 12 . 1977 , p . 3 ) ,

- règlement ( CEE ) n * 3396/84 de la Commission , du 3 décembre 1984 ( JO n * L 314 du 4 . 12 . 1984 , p . 10 ) .

A l'article 3 , l'indication du territoire statistique doit , le cas échéant , être complétée en fonction des modifications apportées aux règlements définissant le territoire douanier de la Communauté en raison de l'adhésion des nouveaux Etats membres .

2 . Règlement ( CEE ) n * 3581/81 de la Commission , du 14 décembre 1981 ( JO n * L 359 du 15 . 12 . 1981 , p . 12 ) .

A l'article 2 , l'indication pour l'Espagne et le Portugal de la contrevaleur , respectivement en pesetas et en escudos , du seuil statistique de 400 Ecus doit être ajoutée .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES PROTOCOLES A CONCLURE AVEC CERTAINS PAYS TIERS



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0483



++++ Déclaration commune concernant les protocoles à conclure avec certains pays tiers Dans les négociations des protocoles à conclure avec les pays tiers cocontractants visés aux articles 179 , 183 , 366 et 370 , la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions qui ont été convenues en la matière au cours des conférences entre les Communautés européennes et les nouveaux Etats membres .
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Déclaration de la Communauté économique européenne

concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffinage du sucre au Portugal

La Communauté est prête à accorder une attention particulière à la situation de l'approvisionnement des raffineries portugaises lors des révisions à venir de l'organisation commune du marché dans ce secteur .

En outre , la Communauté est prête à procéder , avant la fin de la période de transition , à un examen d'ensemble de la situation de l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans la Communauté et notamment de l'industrie portugaise , sur la base d'un rapport de la Commission , accompagné si nécessaire des propositions permettant au Conseil de décider , le cas échéant , des mesures à prendre .
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Article 312

Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur de la viande bovine , sont les suivants :

a ) élimination de la JNPP en tant qu'organisme d'Etat à la fin de la première étape , ainsi que libéralisation des importations et des exportations et libéralisation progressive du commerce intérieur en vue d'instaurer un régime de libre concurrence et de libre accès au marché portugais ;

b ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention ainsi qu'une formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause ;

c ) formation libre des prix sur des marchés représentatifs à établir ;

d ) création d'un système d'information des marchés agricoles en vue du relevé des cours et introduction de la grille communautaire de classement des carcasses en vue de la comparabilité des cotations ;

e ) mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser la modernisation des structures de production , de transformation et de commercialisation visant à une augmentation de la productivité des élevages et à une meilleure rentabilité du secteur ;

f ) libéralisation des échanges au plan zootechnique .
11985I073

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , SOUS-SECTION 1 RAPPROCHEMENT ET COMPENSATION DES PRIX , ARTICLE 73



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0039
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Article 313

1 . Dans le secteur de la viande bovine , les articles 240 , 285 et 287 s'appliquent aux prix d'achat à l'intervention au Portugal et dans la Communauté dans sa composition actuelle , valables pour des qualités comparables déterminées sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins .

2 . Sont également applicables dans ce secteur les articles 241 , 242 et 255 .

3 . Le montant compensatoire pour les autres produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE ) n * 805/68 est fixé à l'aide de coefficients à déterminer .
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Article 245

1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , la République portugaise peut appliquer des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers des produits visés à l'annexe XXI .

2 . a ) Les restrictions quantitatives visées au paragraphe 1 consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques .

b ) Le contingent initial en 1986 pour chaque produit , exprimé selon le cas en volume ou en Ecus , est fixé :

- soit à 3 % de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,

- soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles , si ce dernier critère conduit à un volume ou un montant plus élevé .

3 . Le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents est de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en valeur et de 15 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume .

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu .

4 . Lorsque des importations effectuées au Portugal au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % du contingent annuel ouvert , les restrictions quantitatives en vigueur au Portugal sont abolies .

5 . Pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986 , le contingent applicable est égal au contingent initial , diminué d'un sixième .
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Article 357

1 . Pendant la période de rapprochement des prix visée à l'article 356 , il est institué un système de surveillance , basé sur des prix de référence applicables aux importations de sardines de l'Atlantique dans la Communauté dans sa composition actuelle en provenance du Portugal .

2 . Lors de chaque étape de rapprochement des prix , les prix de référence visés au paragraphe 1 sont fixés au niveau des prix de retrait applicables dans les autres Etats membres pour les sardines de la Méditerranée .

3 . En cas de perturbation du marché due à des importations visées au paragraphe 1 et effectuées à des prix inférieurs aux prix de référence , des mesures analogues à celles prévues à l'article 21 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 33 dudit règlement .

4 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 .
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Article 153

1 . Le royaume d'Espagne applique de manière progressive à l'importation des produits visés à l'article 131 , dès le 1er janvier 1990 , les préférences accordées , par voie autonome ou conventionnelle , par la Communauté à certains pays tiers .

2 . A cette fin , le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1989 et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant :

- le 1er janvier 1990 , l'écart est réduit à 85,7 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1991 , l'écart est réduit à 71,4 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1992 , l'écart est réduit à 57,1 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1993 , l'écart est réduit à 42,8 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1994 , l'écart est réduit à 28,5 % de l'écart initial ,

- le 1er janvier 1995 , l'écart est réduit à 14,2 % de l'écart initial .

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996 .
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Article 2

1 . Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes , en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives . Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 1985 .

2 . Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1986 , à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date et que tous les instruments d'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier soient déposés à cette date .

Si , toutefois , l'un des Etats visés à l'article 1er paragraphe 1 n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification et d'adhésion , le traité entre en vigueur pour l'autre Etat ayant effectué ces dépôts . En ce cas , le Conseil des Communautés européennes , statuant à l'unanimité , décide immédiatement les adaptations , devenues de ce fait indispensables , de l'article 3 du présent traité et des articles 14 , 17 , 19 , 20 , 23 , 383 , 384 , 385 , 386 , 388 , 397 et 402 de l'acte d'adhésion , des dispositions de son annexe I qui concernent la composition et le fonctionnement de divers comités et des articles pertinents du protocole n * 1 concernant les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé à cet acte ; il peut également , à l'unanimité , déclarer caduques ou bien adapter les dispositions de l'acte précité qui se réfèrent nommément à l'Etat qui n'a pas déposé ses instruments de ratification ou d'adhésion .

3 . Par dérogation au paragraphe 2 , les institutions de la Communauté peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 27 , 91 , 161 , 163 , 164 , 165 , 171 , 179 , 258 , 349 , 351 , 352 , 358 , 366 , 378 et 396 de l'acte d'adhésion et les articles 2 , 3 et 4 du protocole n * 2 . Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité .
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Déclaration commune

relative aux travailleurs des Etats membres actuels établis en Espagne ou au Portugal et aux travailleurs espagnols ou portugais établis dans la Communauté ainsi qu'aux membres de leur famille

1 . Les Etats membres actuels et les nouveaux Etats membres s'engagent à ne pas appliquer aux ressortissants des autres Etats membres résidant ou travaillant régulièrement sur leur territoire toute nouvelle mesure restrictive qu'ils adopteraient éventuellement à partir de la date de la signature du présent acte dans le domaine du séjour et de l'emploi des étrangers .

2 . Les Etats membres actuels et les nouveaux Etats membres s'engagent à ne pas introduire dans leur réglementation , après la signature du présent acte , de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de la famille de ces travailleurs .
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Article 154

1 . Sauf dispositions contraires du présent chapitre , les règles prévues par le présent acte sont applicables au secteur de la pêche .

2 . L'article 89 paragraphe 2 et l'article 90 sont applicables aux produits de la pêche .
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Article 176

1 . Jusqu'au 31 décembre 1992 , le royaume d'Espagne peut maintenir à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives pour les produits figurant à l'annexe XIV dans les limites et selon les modalités définies par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .

2 . Le mécanisme communautaire des prix de référence est applicable à chaque produit dès la suppression des restrictions quantitatives qui s'y rapportent .
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Article 370

1 . Dès le 1er janvier 1986 , la République portugaise applique l'arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles ainsi que les accords bilatéraux conclus par la Communauté dans le cadre de cet arrangement ou avec d'autres pays tiers . Les protocoles d'adaptation de ces accords sont négociés par la Communauté avec les pays tiers parties aux accords , afin de prévoir une limitation volontaire des exportations à destination du Portugal pour les produits et les origines qui font l'objet de limitations à l'exportation vers la Communauté .

2 . Si ces protocoles ne sont pas conclus au 1er janvier 1986 , la Communauté prend les mesures destinées à remédier à cette situation et portant sur les aménagements transitoires nécessaires pour assurer l'application des accords par la Communauté .
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Article 316

Par dérogation à l'article 272 paragraphe 1 , le prix de référence appliqué par la Communauté dans sa composition actuelle à l'égard du Portugal est fixé conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n * 1035/72 en vigueur au 31 décembre 1985 .

Les taxes compensatoires éventuelles à l'importation des produits en provenance du Portugal , résultant de l'application du règlement ( CEE ) n * 1035/72 , sont réduites de :

- 2 % la première année ,

- 4 % la deuxième année ,

- 6 % la troisième année ,

- le cas échéant , 8 % les quatrième et cinquième années

suivant la date de l'adhésion .
11985I157

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 157



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0070
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Article 378

1 . Les actes figurant dans la liste de l'annexe XXXII du présent acte s'appliquent à l'égard des nouveaux Etats membres dans les conditions prévues dans cette annexe .

2 . A la demande dûment motivée du royaume d'Espagne ou de la République portugaise , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , peut prendre avant le 1er janvier 1986 des mesures comportant des dérogations temporaires à des actes des institutions des Communautés arrêtés entre le 1er janvier 1985 et la date de signature du présent acte .
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Article 242

1 . Les montants compensatoires octroyés sont financés par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section garantie .

2 . Les dépenses à effectuer par la République portugaise en matière d'intervention sur son marché intérieur et d'octroi de restitutions ou subventions à l'exportation vers les pays tiers et les autres Etats membres restent nationales jusqu'à la fin de la première étape pour les produits visés à l'article 259 .

A partir de la deuxième étape , les dépenses en matière d'intervention sur le marché intérieur portugais et d'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiers sont financées par la Communauté au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section " garantie " .
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Article 169

1 . Les prix d'orientation applicables en Espagne aux sardines de l'Atlantique et aux anchois et les prix d'orientation applicables dans la Communauté dans sa composition actuelle font l'objet d'un rapprochement conformément aux paragraphes 2 et 3 , le premier rapprochement intervenant le 1er mars 1986 .

2 . En ce qui concerne les sardines de l'Atlantique , les prix d'orientation applicables en Espagne , d'une part , et dans la Communauté dans sa composition actuelle , d'autre part , font l'objet d'un rapprochement , en dix étapes annuelles , vers le niveau du prix d'orientation des sardines de la Méditerranée , sur la base des prix de 1984 successivement d'un dixième , d'un neuvième , d'un huitième , d'un septième , d'un sixième , d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces prix d'orientation applicables avant chaque rapprochement ; les prix résultant de ce calcul sont modulés proportionnellement à l'adaptation éventuelle du prix d'orientation pour la campagne à venir ; le prix commun est appliqué à partir de la date du dixième rapprochement .

3 . En ce qui concerne l'anchois , les prix d'orientation respectivement applicables pour l'Espagne et pour les autres Etats membres font l'objet d'un rapprochement en cinq étapes annuelles , successivement d'un cinquième , d'un quart , d'un tiers et de la moitié de la différence existant entre ces prix d'orientation , ce rapprochement étant appliqué pour moitié à chacun de ces prix par augmentation du prix inférieur et diminution du prix supérieur ; le prix résultant de ce calcul est modulé proportionnellement en fonction de l'adaptation éventuelle du prix d'orientation pour la campagne à venir ; le prix commun est appliqué à partir de la date du cinquième rapprochement .
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Protocole n * 13

concernant les échanges de connaissances avec le royaume d'Espagne dans le domaine de l'énergie nucléaire

Article premier

1 . Dès l'adhésion , les connaissances communiquées aux Etats membres , aux personnes et aux entreprises , conformément à l'article 13 du traité CECA , sont mises à la disposition du royaume d'Espagne , qui les soumet à diffusion restreinte sur son territoire , dans les conditions prévues à l'article précité .

2 . Dès l'adhésion , le royaume d'Espagne met à la disposition de la Communauté européenne de l'énergie atomique des connaissances à diffusion restreinte obtenues dans le domaine nucléaire en Espagne pour autant qu'il ne s'agisse pas d'applications strictement commerciales . La Commission communique ces connaissances aux entreprises de la Communauté , dans les conditions prévues à l'article mentionné au paragraphe 1 .

3 . Ces informations concernent principalement :

- la physique nucléaire ( basses et hautes énergies ) ,

- la radioprotection ,

- l'application des isotopes , en particulier des isotopes stables ,

- les réacteurs de recherche et les combustibles y afférents ,

- les recherches dans le domaine du cycle de combustible ( plus spécialement : extraction et traitement de minerais d'uranium à basse teneur ; optimisation des éléments de combustibles pour réacteurs de puissance ) .

Article 2

1 . Dans les secteurs dans lesquels le royaume d'Espagne met des connaissances à la disposition de la Communauté , les organismes compétents concèdent , sur demande , des licences à des conditions commerciales aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté , lorsqu'ils possèdent des droits exclusifs sur des brevets déposés dans les Etats membres de la Communauté et pour autant qu'ils n'aient , à l'égard de tiers , aucune obligation ni aucun engagement de concéder ou de proposer la concession d'une licence exclusive ou partiellement exclusive sur les droits de ces brevets .

2 . Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée , le royaume d'Espagne encourage et facilite la concession , à des conditions commerciales , de souslicences aux Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté par les déteneurs de telles licences .

La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives s'effectue sur une base commerciale normale .