6. POLITIQUE DES TRANSPORTS

1. 31985 R 3821: Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié par:

- 32002 R 1360: Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13.6.2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85, l'exigence relative à l'installation et l'utilisation d'appareils enregistreurs pour les véhicules immatriculés affectés au transport de passagers ou de marchandises par route ne s'appliquera pas, en Lettonie, avant le 1er janvier 2005 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2001 et affectés exclusivement au transport à l'intérieur du pays. Les conducteurs de ces véhicules devront inscrire leurs temps de conduite et de repos dans un journal de bord personnel.

2. 31993 R 3118: Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1), modifié par:

- 32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76, 19.3.2002, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 et jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Lettonie sont exclus de l'exploitation des services de transports routiers nationaux dans les autres États membres, et les transporteurs établis dans les autres États membres sont exclus de l'exploitation des services de transports routiers nationaux en Lettonie.

b) Avant la fin de la deuxième année suivant la date d'adhésion, les États membres indiquent à la Commission s'ils prolongeront cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliqueront intégralement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique aussi.

c) Avant la fin de la quatrième année suivant la date d'adhésion, si des perturbations graves surviennent ou risquent de survenir sur le marché des transports routiers nationaux, les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu du point b) ci-dessus indiquent à la Commission s'ils prolongent cette période pour une nouvelle durée maximale d'un an ou si désormais ils appliqueront intégralement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres États membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.

d) Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas intégralement dans tous les États membres, les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique en vertu des points b) ou c) ci-dessus peuvent recourir à la procédure décrite ci-après.

Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, tel qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres États membres et leur fournit tous les détails pertinents. Sur la base de ces informations, l'État membre peut demander à la Commission de suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1er du règlement afin de rétablir la situation normale.

La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter des mesures de sauvegarde. La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.

Un État membre visé au premier alinéa ci-dessus peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement; dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.

e) Tant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 ne s'applique pas en vertu des points a) à c) ci-dessus, les États membres peuvent réglementer l'accès à leurs marchés nationaux de transport par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une libéralisation totale.

f) L'application des points a) à d) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.

3. 31996 L 0026: Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par:

- 31998 L 0076: Directive 98/76/CE du Conseil du 1.10.1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).

Jusqu'au 31 décembre 2006, l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 96/26/CE ne s'applique pas, en Lettonie, aux entreprises de transports affectées exclusivement au transport national de marchandises et de voyageurs.

Le capital disponible et les réserves de ces entreprises doivent progressivement atteindre les taux minimums fixés dans cet article conformément au calendrier suivant:

- d'ici le 1er janvier 2004, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 3000 EUR par véhicule utilisé ou 150 EUR par tonne du poids maximal autorisé des véhicules de transport de marchandises utilisés par l'entreprise ou 150 EUR par place assise des véhicules de transport de personnes utilisés par l'entreprise, le montant exigible étant celui qui résulte du calcul donnant le chiffre le plus bas;

- d'ici le 1er janvier 2005, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 6750 EUR pour un seul véhicule utilisé et à 3750 EUR pour chaque véhicule supplémentaire.

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