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D - ACTIVITES COMMERCIALES ET ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES

1 . DIRECTIVE NO 64/223/CEE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964 JO NO 56/863 DU 4 AVRIL 1964

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" E ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

F ) EN NORVEGE :

- PAR L'OBLIGATION D'AVOIR EFFECTUE UN SEJOUR DE DEUX ANS POUR ETRE CONSIDERE COMME HABITANT DU ROYAUME ( LOI DU 8 MARS 1932, ARTICLE 1ER ) ;

- PAR L'OBLIGATION, POUR QUICONQUE N'EST PAS HABITANT DU ROYAUME, DE POSSEDER UN PASSEPORT DE COMMERCANT ( LOI DU 8 MARS 1935, ARTICLE 47 ). "

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

2 . DIRECTIVE NO 64/224/CEE DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1964 JO NO 56/869/CEE DU 4 AVRIL 1964

A LA FIN DE L'ARTICLE 3, IL EST AJOUTE :

" AU ROYAUME-UNI :

POUR LES NON-SALARIES

AGENT

COMMISSION AGENT

BROKER

FACTOR

REPRESENTATIVE

WHOLESALE ACTIONEER

EN IRLANDE :

AGENT

BROKER

COMMERCIAL ( OR COMMISSION ) AGENT

AU DANEMARK :

HANDELSAGENT

VAREMAEGLER

KOMMISSIONAER

EN NORVEGE :

HANDELSAGENT

KOMMISJONAER

HANDELSREISENDE

BYSELGER

POUR LES SALARIES

COMMERCIAL TRAVELLER

COMMISSION SALESMAN

REPRESENTATIVE

COMMERCIAL TRAVELLER

SALES REPRESENTATIVE

HANDELSREJSENDE

REPRAESENTANT

HANDELSREINSENDE

BYSELGER "

A LA FIN DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" AU ROYAUME-UNI :

- DE LA VENTE DE BIENS EN EXECUTION D'UN ORDRE D'UN TRIBUNAL ( A ) EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES PAR LES SHERIFFS, LES SOUS-SHERIFFS OU LES "SHERIFFS'OFFICERS " OU ( B ) EN ECOSSE PAR LES " MESSENGERS-AT-ARMS ", LES " SHERIFFS'OFFICERS " OU TOUTE PERSONNE AUTORISEE PAR UN SHERIFF A AGIR A CET EFFET ;

EN IRLANDE :

- DE LA VENTE DE BIENS EN EXECUTION D'UN ORDRE D'UN TRIBUNAL PAR DES SHERIFFS, DES SOUS-SHERIFFS OU DES ENVOYES DU TRIBUNAL ( COURT MESSENGERS ) ;

AU DANEMARK :

- DE LA VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES PAR DES " COMMISSAIRES-PRISEURS ".

A LA FIN DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" F ) AU DANEMARK :

- PAR LA CONDITION DE POSSEDER LA NATIONALITE DANOISE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION D'ORGANISER DES VENTES AUX ENCHERES DE POISSONS ET DE CRUSTACES ( ARTICLE 3 SECTION 1 DE LA LOI NO 72 DU 13 MARS 1969 SUR LA VENTE DE POISSON EN VENTE PUBLIQUE ) ;

- PAR LA CONDITION DE POSSEDER LA NATIONALITE DANOISE POUR EXERCER LA PROFESSION DE COURTIER ET D'ASSISTANT COURTIER AUTORISE ( ARTICLE 1 SECTION 2 ET ARTICLE 7 SECTION 4 DE LA LOI NO 69 DU 15 MARS 1967 SUR LES COURTIERS MARITIMES ET LES COURTIERS ) ;

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DU PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

G ) EN NORVEGE :

- PAR L'OBLIGATION D'AVOIR EFFECTUE UN SEJOUR DE DEUX ANS POUR ETRE CONSIDERE COMME HABITANT DU ROYAUME-UNI ( LOI DU 8 MARS 1935, ARTICLE 1ER ) ;

- PAR L'OBLIGATION, POUR QUICONQUE N'EST PAS HABITANT DU ROYAUME, DE POSSEDER UN PASSE PORT DE COMMERCANT ( LOI DU 8 MARS 1935, ARTICLE 47 ) ;

- PAR LA NECESSITE D'ETRE DE NATIONALITE NORVEGIENNE POUR EXERCER LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR ( LOI DU 1ER FEVRIER 1936 ). "

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

3 . DIRECTIVE NO 68/363/CEE DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968 JO NO L 260/1 DU 22 OCTOBRE 1968

A LA FIN DE L'ARTICLE 4, IL EST AJOUTE :

" AU ROYAUME-UNI :

- DE LA VENTE DE BIENS EN EXECUTION D'UN ORDRE D'UN TRIBUNAL ( A ) EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES PAR LES SHERIFFS, LES SOUS-SHERIFFS OU LES " SHERIFFS'OFFICERS " OU ( B ) EN ECOSSE PAR LES " MESSENGERS-AT-ARMS ", LES " SHERIFFS'OFFICERS " OU TOUTE PERSONNE AUTORISEE PAR UN SHERIFF A AGIR A CET EFFET ;

EN IRLANDE :

- DE LA VENTE DE BIENS EN EXECUTION D'UN ORDRE D'UN TRIBUNAL PAR DES SHERIFFS, DES SOUS-SHERIFFS OU DES ENVOYES DU TRIBUNAL ( COURT MESSENGERS ) ;

AU DANEMARK :

- DE LA VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES PAR DES COMMISSAIRES-PRISEURS . "

A LA FIN DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" F ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

G ) EN NORVEGE :

- PAR L'OBLIGATION D'AVOIR EFFECTUE UN SEJOUR DE DEUX ANS POUR ETRE CONSIDERE COMME HABITANT DU ROYAUME ( LOI DU 8 MARS 1935, ARTICLE 1ER ) ;

- PAR L'OBLIGATION, POUR QUICONQUE N'EST PAS HABITANT DU ROYAUME, DE POSSEDER UN PASSEPORT DE COMMERCANT ( LOI DU 8 MARS 1935, ARTICLE 47 ) ;

- PAR LA NECESSITE D'ETRE DE NATIONALITE NORVEGIENNE POUR EXERCER LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR ( LOI DU 1ER FEVRIER 1936 ). "

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

1 . DIRECTIVE NO 70/522/CEE DU CONSEIL, DU 30 NOVEMBRE 1970 JO NO L 267/14 DU 10 DECEMBRE 1970

A LA FIN DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, IL EST AJOUTE :

" D ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE, POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'AYANT PAS LEUR SIEGE, D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

E ) EN NORVEGE :

- PAR L'OBLIGATION D'AVOIR EFFECTUE UN SEJOUR DE DEUX ANS POUR ETRE CONSIDERE COMME HABITANT DU ROYAUME ( LOI DU 8 MARS, ARTICLE 1ER ) ;

- PAR L'OBLIGATION, POUR QUICONQUE N'EST PAS HABITANT DU ROYAUME, DE POSSEDER UN PASSEPORT DE COMMERCANT ( LOI DU 8 MARS 1935, ARTICLE 47 ). "

L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE, SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE, IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU, DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS, PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, LE CAS ECHEANT, UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE, QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "