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12006E006

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Première partie - Les principes - Article 6



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0046 - 0046

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0042 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0183 - version consolidée
12006E009

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Première partie - Les principes - Article 9



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0047 - 0047

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0042 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0183 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0009 - version consolidée
Article 128

1. Le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l’emploi dans la Communauté et adopte des conclusions à ce sujet, sur la base d’un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.

2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du comité de l’emploi visé à l’article 130, élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l’emploi. Ces lignes directrices sont compatibles avec les grandes orientations adoptées en application de l’article 99, paragraphe 2.

3. Chaque État membre transmet au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les principales mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre sa politique de l’emploi, à la lumière des lignes directrices pour l’emploi visées au paragraphe 2.

4. Sur la base des rapports visés au paragraphe 3 et après avoir obtenu l’avis du Comité de l’emploi, le Conseil procède annuellement, à la lumière des lignes directrices pour l’emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut, s’il le juge approprié à la suite de son examen, adresser des recommandations aux États membres.

5. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un rapport annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l’emploi dans la Communauté et la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi.

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Article 197

Le Parlement européen désigne, parmi ses membres, son président et son bureau.

Les membres de la Commission peuvent assister à toutes les séances et sont entendus au nom de celle-ci sur leur demande.

La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres.

Le Conseil est entendu par le Parlement européen dans les conditions qu’il arrête dans son règlement intérieur.

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Protocole (no 31)

sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures (1997)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

COMPTE TENU de la nécessité pour les États membres d'assurer des contrôles effectifs à leurs frontières extérieures, le cas échéant en coopération avec des pays tiers,

ARRÊTENT la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:

Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 62, point 2), sous a), du titre IV du traité ne préjugent pas la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents.

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12006E069

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE IV - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Article 69



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0070 - 0070

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0061 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0204 - version consolidée
Article 279

1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes:

a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes;

b) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.

À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes.

2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

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Article 36

Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l’article 37, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l’article 33.

Le Conseil peut notamment autoriser l’octroi d’aides:

a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles;

b) dans le cadre de programmes de développement économique.

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Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Sixième partie - Dispositions générales et finales - Article 291



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0172 - 0172

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0148 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0295 - version consolidée



Article 291 La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l’Institut monétaire européen et de la Banque européenne d’investissement. --------------------------------------------------
Article 52

1. Pour réaliser la libération d’un service déterminé, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, statue par voie de directives, à la majorité qualifiée.

2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui interviennent d’une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges des marchandises.

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Article 19

1. Tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 190, paragraphe 4, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités, arrêtées par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.

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12006E084

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE VI - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 1 - Les règles de concurrence - Section 1 - Les règles applicables aux entreprises - Article 84



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0075 - 0075

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0066 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0210 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0029 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Première partie - Les principes - Article 2



Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0044 - 0044

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0040 - version consolidée

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0181 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0008 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)



Article 2 La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. --------------------------------------------------
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Première partie: Les principes

Article 5

Article 3 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 5

La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

Titre I: Dispositions institutionelles

Chapitre 4: Le Comité des régions

Article 263

Article 198 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 263

Il est institué un comité à caractère consultatif, ci-après dénommé "Comité des régions", composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante.

Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit:

>TABLE>

Les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des États membres respectifs, pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres et des suppléants établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. À l'échéance du mandat visé au premier alinéa en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.

Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre I: La libre circulation des marchandises

Chapitre 2: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres

Article 31

Article 37 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 37 - Traité CEE

Article 31

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.

2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.

3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre XI: Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse

Chapitre 1: Dispositions sociales

Article 140

Article 140

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 et sans préjudice des autres dispositions du présent traité, la Commission encourage la coopération entre les États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du présent chapitre, et notamment dans les matières relatives:

- à l'emploi,

- au droit du travail et aux conditions de travail,

- à la formation et au perfectionnement professionnels,

- à la sécurité sociale,

- à la protection contre les accidents et les maladies professionnels,

- à l'hygiène du travail,

- au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.

À cet effet, la Commission agit en contact étroit avec les États membres, par des études, des avis et par l'organisation de consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui intéressent les organisations internationales.

Avant d'émettre les avis prévus par le présent article, la Commission consulte le Comité économique et social.
12002E001

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Première partie: Les principes - Article premier - Article premier - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article premier - Traité CEE



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0040 - 0040

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0181 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0008 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
12002E059

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 4: Les capitaux et les paiements - Article 59 - Article 73 F - Traité CE (version consolidée Maastricht) -



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0057 - 0057

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0200 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0026 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre VII: La politique économique et monétaire

Chapitre 2: La politique monétaire

Article 106

Article 105 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 106

1. La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.

2. Les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté.
12002E094

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 3: Le rapprochement des législations - Article 94 - Article 100 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 100 - Traité CEE



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0069 - 0069

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre VII: La politique économique et monétaire

Chapitre 4: Dispositions transitoires

Article 120

Article 109 I - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 120

1. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 119, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, l'État membre intéressé peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du marché commun et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.

2. La Commission et les autres États membres doivent être informés de ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en vigueur. La Commission peut recommander au Conseil le concours mutuel conformément à l'article 119.

3. Sur l'avis de la Commission et après consultation du comité visé à l'article 114, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider que l'État intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées.

4. Sous réserve de l'article 122, paragraphe 6, le présent article n'est plus applicable à partir du début de la troisième phase.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Sixième partie: Dispositions générales et finales

Article 288

Article 215 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 215 - Traité CEE

Article 288

La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause.

En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Le deuxième alinéa s'applique selon les mêmes conditions aux dommages causés par la BCE ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
12002E246

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 5: La Cour des comptes - Article 246 - Article 188 A - Traité CE (version consolidée Maastricht) -



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0129 - 0129

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0276 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0064 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Troisième partie: Les politiques de la communauté

Titre VIII: Emploi

Article 127

Article 127

1. La Communauté contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière.

2. L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté.
12002E194

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 1: Le Parlement européen - Article 194 - Article 138 D - Traité CE (version consolidée Maastricht) -



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0115 - 0115

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0262 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0056 - version consolidée
12002E178

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XX: Coopération au développement - Article 178 - Article 130 V - Traité CE (version consolidée Maastricht) -



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0110 - 0110

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0257 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0053 - version consolidée
12002E208

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 2: Le Conseil - Article 208 - Article 152 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 152 - Traité CEE



Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0119 - 0119

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0266 - version consolidée

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058 - version consolidée

(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 86

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

Section 2

Les aides accordées par les États