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ARTICLE 30

LA COOPERATION EUROPEENNE EN MATIERE DE POLITIQUE ETRANGERE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1 . LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES , MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , S'EFFORCENT DE FORMULER ET DE METTRE EN OEUVRE EN COMMUN UNE POLITIQUE ETRANGERE EUROPEENNE .

2 . A ) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A S'INFORMER MUTUELLEMENT ET A SE CONSULTER SUR TOUTE QUESTION DE POLITIQUE ETRANGERE AYANT UN INTERET GENERAL , AFIN D'ASSURER QUE LEUR INFLUENCE COMBINEE S'EXERCE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE PAR LA CONCERTATION , LA CONVERGENCE DE LEURS POSITIONS ET LA REALISATION D'ACTIONS COMMUNES .

B ) LES CONSULTATIONS ONT LIEU AVANT QUE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES NE FIXENT LEUR POSITION DEFINITIVE .

C ) CHAQUE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE , DANS SES PRISES DE POSITION ET DANS SES ACTIONS NATIONALES , TIENT PLEINEMENT COMPTE DES POSITIONS DES AUTRES PARTENAIRES ET PREND DUMENT EN CONSIDERATION L'INTERET QUE PRESENTENT L'ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DE POSITIONS EUROPEENNES COMMUNES .

AFIN D'ACCROITRE LEUR CAPACITE D'ACTION CONJOINTE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE , LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ASSURENT LE DEVELOPPEMENT PROGRESSIF ET LA DEFINITION DE PRINCIPES ET D'OBJECTIFS COMMUNS .

LA DETERMINATION DE POSITIONS COMMUNES CONSTITUE UN POINT DE REFERENCE POUR LES POLITIQUES DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES .

D ) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES S'EFFORCENT D'EVITER TOUTE ACTION OU PRISE DE POSITION NUISANT A LEUR EFFICACITE EN TANT QUE FORCE COHERENTE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES OU AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

3 . A ) LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET UN MEMBRE DE LA COMMISSION SE REUNISSENT AU MOINS QUATRE FOIS PAR AN DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE . ILS PEUVENT TRAITER EGALEMENT DES QUESTIONS DE POLITIQUE ETRANGERE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE A L'OCCASION DES SESSIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

B ) LA COMMISSION EST PLEINEMENT ASSOCIEE AUX TRAVAUX DE LA COOPERATION POLITIQUE .

C ) AFIN DE PERMETTRE L'ADOPTION RAPIDE DE POSITIONS COMMUNES ET LA REALISATION D'ACTIONS COMMUNES , LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DE FAIRE OBSTACLE A LA FORMATION D'UN CONSENSUS ET A L'ACTION CONJOINTE QUI POURRAIT EN RESULTER .

4 . LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ASSURENT L'ASSOCIATION ETROITE DU PARLEMENT EUROPEEN A LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE . A CETTE FIN , LA PRESIDENCE INFORME REGULIEREMENT LE PARLEMENT EUROPEEN DES THEMES DE POLITIQUE ETRANGERE EXAMINES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COOPERATION POLITIQUE ET ELLE VEILLE A CE QUE LES VUES DU PARLEMENT EUROPEEN SOIENT DUMENT PRISES EN CONSIDERATION DANS CES TRAVAUX .

5 . LES POLITIQUES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LES POLITIQUES CONVENUES AU SEIN DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE DOIVENT ETRE COHERENTES .

LA PRESIDENCE ET LA COMMISSION , CHACUNE SELON SES COMPETENCES PROPRES , ONT LA RESPONSABILITE PARTICULIERE DE VEILLER A LA RECHERCHE ET AU MAINTIEN DE CETTE COHERENCE .

6 . A ) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ESTIMENT QU'UNE COOPERATION PLUS ETROITE SUR LES QUESTIONS DE LA SECURITE EUROPEENNE EST DE NATURE A CONTRIBUER DE FACON ESSENTIELLE AU DEVELOPPEMENT D'UNE IDENTITE DE L'EUROPE EN MATIERE DE POLITIQUE EXTERIEURE . ELLES SONT DISPOSEES A COORDONNER DAVANTAGE LEURS POSITIONS SUR LES ASPECTS POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE LA SECURITE .

B ) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT RESOLUES A PRESERVER LES CONDITIONS TECHNOLOGIQUES ET INDUSTRIELLES NECESSAIRES A LEUR SECURITE . ELLES OEUVRENT A CET EFFET TANT SUR LE PLAN NATIONAL QUE , LA OU CE SERA INDIQUE , DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMPETENTS .

C ) LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UNE COOPERATION PLUS ETROITE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ENTRE CERTAINES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES DANS LE CADRE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET DE L'ALLIANCE ATLANTIQUE .

7 . A ) DANS LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET LORS DES CONFERENCES INTERNATIONALES AUXQUELLES PARTICIPENT LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES , CELLES-CI S'EFFORCENT D'ADOPTER DES POSITIONS COMMUNES SUR LES SUJETS QUI RELEVENT DU PRESENT TITRE .

B ) DANS LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET LORS DES CONFERENCES INTERNATIONALES AUXQUELLES TOUTES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES NE PARTICIPENT PAS , CELLES QUI Y PARTICIPENT TIENNENT PLEINEMENT COMPTE DES POSITIONS CONVENUES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE .

8 . LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ORGANISENT , CHAQUE FOIS QU'ELLES LE JUGENT NECESSAIRE , UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LES PAYS TIERS ET LES GROUPEMENTS REGIONAUX .

9 . LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ET LA COMMISSION , GRACE A UNE ASSISTANCE ET UNE INFORMATION MUTUELLES , INTENSIFIENT LA COOPERATION ENTRE LEURS REPRESENTATIONS ACCREDITEES DANS LES PAYS TIERS ET AUPRES D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES .

10 . A ) LA PRESIDENCE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE EST EXERCEE PAR CELLE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES QUI EXERCE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

B ) LA PRESIDENCE A LA RESPONSABILITE EN MATIERE D'INITIATIVE , DE COORDINATION ET DE REPRESENTATION DES ETATS MEMBRES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS POUR LES ACTIVITES RELEVANT DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE . ELLE EST EGALEMENT RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA COOPERATION POLITIQUE , ET EN PARTICULIER DE LA FIXATION DU CALENDRIER DES REUNIONS , DE LEUR CONVOCATION AINSI QUE DE LEUR ORGANISATION .

C ) LES DIRECTEURS POLITIQUES SE REUNISSENT REGULIEREMENT AU SEIN DU COMITE POLITIQUE AFIN DE DONNER L'IMPULSION NECESSAIRE , D'ASSURER LA CONTINUITE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE ET DE PREPARER LES DISCUSSIONS DES MINISTRES .

D ) LE COMITE POLITIQUE OU , EN CAS DE NECESSITE , UNE REUNION MINISTERIELLE SONT CONVOQUES DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES A LA DEMANDE D'AU MOINS TROIS ETATS MEMBRES .

E ) LE GROUPE DES CORRESPONDANTS EUROPEENS A POUR TACHE DE SUIVRE , SELON LES DIRECTIVES DU COMITE POLITIQUE , LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE ET D'ETUDIER LES PROBLEMES D'ORGANISATION GENERALE .

F ) DES GROUPES DE TRAVAIL SE REUNISSENT SELON LES DIRECTIVES DU COMITE POLITIQUE .

G ) UN SECRETARIAT ETABLI A BRUXELLES ASSISTE LA PRESIDENCE DANS LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE AINSI QUE DANS LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES . IL EXERCE SES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE DE LA PRESIDENCE .

11 . EN MATIERE DE PRIVILEGES ET IMMUNITES , LES MEMBRES DU SECRETARIAT DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE SONT ASSIMILES AUX MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SITUEES AU LIEU D'ETABLISSEMENT DU SECRETARIAT .

12 . CINQ ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACTE , LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINERONT S'IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LE TITRE III A REVISION .