Deuxième procès-verbal de rectification
du traité
entre
le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellé-
nique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de
Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de
l'Union européenne)
et
la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la Répu-
blique de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République
de Slovénie, la République slovaque
relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte,
de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
signé à Athènes, le 16 avril 2003
(JO L 236 du 23.9.2003 et JO C 227 E du 23.9.2003)
Cette rectification a pris effet au moyen d'un procès-verbal de rectification qui a été signé à Rome, le 29 mars 2004, le
Conseil étant le dépositaire.
1. Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 1 «Libre circulation des marchan-
dises», section K «Substances chimiques», adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil
a) Point d), annexe III
i) Page 118, R6, rubrique concernant Malte
Au lieu de: «MT: Jista' jisplodi b'kuntatt jew bla kuntatt ma' l-ajra.»
lire: «MT: Jista' jisplodi b'kuntatt jew bla kuntatt ma' l- arja.».
ii) Page 120, R15, rubrique concernant Malte
Au lieu de: «MT: Kuntatt ma' l-ilma jo ħrog gassijiet li jie ħdu n-nar malajr ħafna.»
lire: «MT: B'kuntatt ma' l-ilma jo ħrog gassijiet li jie ħdu n-nar malajr ħafna.».
b) Point e), annexe IV
i) Page 162, S33, rubrique concernant Malte
Au lieu de: «MT: Evita l-kumulazzjoni ta' kargi elettrostati ċi.»
lire: «MT: Evita l- akkumulazzjoni ta' kargi elettrostati ċi.».
ii) Page 169, S57, rubrique concernant Malte
Au lieu de: «MT: U ża kontenitur adatt biex tevita t-tin ġis ta' l-ambjent.»
lire: «MT: U ża kontenitur adatt biex tevita t-tniġġis ta' l-ambjent.».
2. Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 4 «Droits des sociétés», section C
«Droits de propriété industrielle», partie II «Certificats complémentaires de protection»
a) Paragraphe 1, point a), insertion du nouvel article 19 bis dans le règlement (CEE) no1768/92 du Conseil
— Page 343, point f) du nouvel article 19 bis
Au lieu de: «f) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que
médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue en Hongrie après
le 1erjanvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat, à condition que la demande de
certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion;»
lire: «f) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que
médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1erjan-
vier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Hongrie, à condition que la demande
de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion;»28.4.2004 L 126/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
— Page 343, point h) du nouvel article 19 bis
Au lieu de: «h) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que
médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue en Pologne après
le 1erjanvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat, à condition que la demande
de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion;»
lire: «h) tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que
médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1erjan-
vier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Pologne, à condition que la
demande de certificat ait été déposée pendant un délai de six mois commençant à courir au
plus tard à la date d'adhésion;»
b) Paragraphe 2, point a), insertion du nouvel article 19 bis dans le règlement (CE) no1610/96 du Parlement euro-
péen et du Conseil
— Page 343, point f) du nouvel article 19 bis
Au lieu de: «f) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour
lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le
marché a été obtenue en Hongrie après le 1erjanvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un
certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la
date d'adhésion;»
lire: «f) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour
lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le
marché a été obtenue après le 1erjanvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en
Hongrie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant ladate d'adhésion;»
— Page 344, point h) du nouvel article 19 bis
Au lieu de: «h) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour
lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le
marché a été obtenue en Pologne après le 1
erjanvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un
certificat, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la
date d'adhésion;»
lire: «h) tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour
lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le
marché a été obtenue après le 1erjanvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en
Pologne, à condition que la demande de certificat ait été déposée pendant un délai de six mois
commençant à courir au plus tard à la date d'adhésion;»
3. Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 8, «Politique des Transports»,
section F «Réseau transeuropéen de transport»
Page 529, cartes jointes à la décision no1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, carte 5.1 «ports mari-
times catégorie A» — Ports en Estonie
Au lieu de: «VIRSTU»
lire: «VIRTSU»
4. Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 10 «Statistiques»
Page 565, paragraphe 5, adaptations de la directive 80/1177/CEE du Conseil, point a), insertion dans l'article 1er,
paragraphe 2, point a), de ladite directive entre les rubriques concernant le Portugal et la Finlande
Au lieu de: «ŽSSK: Železni čná spolo čnosť, a. s;»
lire: «ZSSK: Železni čná spolo čnosť, a. s;»
5. Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 18 «Coopération dans le domaine
de la justice et des affaires intérieures», section C «Frontières extérieures», paragraphe 2, adaptations du numéro
Celex 41999 D 0013 (Manuel commun et Instruction consulaire commune)
Point d), supplément à l'annexe 1
a) Page 733, liste des points de franchissement de la frontière «LITUANIE-FÉDÉRATION DE RUSSIE», rubrique
«Frontières maritimes»
Au lieu de: «Port national de Klaip ėda, Kur šių, points de franchissement de Molo et Malk ųet point de franchisse-
ment de B ūting ės Oil Terminal.»
lire: «Port national de Klaip ėda(points de franchissement de Kur šių, Molo et Malk ų) et point de franchisse-
ment de B ūting ės Oil Terminal.»28.4.2004 L 126/3 Journal officiel de l'Union européenne FR
b) Page 735, liste des points de franchissement de la frontière «POLOGNE — SLOVAQUIE», rubrique «Trafic fronta-
lier local (*) et points de franchissement pour les touristes (**)», point 12
Au lieu de: «12. Jaworzynka — Cerne (**)»
lire: «12. Jaworzynka — Čierne (**)»
6. Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 20 «Relations extérieures»
a) Page 776, paragraphe 4, adaptation du règlement (CE) no2465/96 du Conseil — rubrique concernant la
Lettonie
Au lieu de: «Latvijas Republikas Ārlietu ministrija [..]
Tél. +371 7016201, +371 2016207 …»
lire: «Latvijas Republikas Ārlietu ministrija [..]
Tél. +371 7016201, +371 7016207 …»;
b) Page 778, paragraphe 7, adaptation du règlement (CE) no1081/2000 du Conseil — rubrique concernant la
Lettonie
Au lieu de: «Latvijas Republikas Ārlietu ministrija [..]
Tél. +371 7016201, +371 2016207 …»
lire: «Latvijas Republikas Ārlietu ministrija [..]
Tél. +371 7016201, +371 7016207 …»;
c) Page 788, paragraphe 17, adaptation du règlement (CE) no1318/2002 du Conseil — rubrique concernant la
Lettonie
Au lieu de: «Latvijas Republikas Ārlietu ministrija [..]
Tél: +371 7016201, +371 2016207 …»
lire: «Latvijas Republikas Ārlietu ministrija [..]
Tél: +371 7016201, +371 7016207 …».
7. Page 789, Acte d'adhésion, annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», chapitre 21 «Politique étrangère
et de sécurité commune», paragraphe 1, adaptations de la décision 96/409/PESC, point e), rubrique concernant
Malte, commençant par «(1) Kunjom …»
Au lieu de: «(9) Data ta' l-eg ħluq»
lire: «(9) Data ta' l-g ħeluq».
8. Acte d'adhésion, annexe IV «Liste visée à l'article 22 de l'acte d'adhésion», chapitre 2 «Droit des sociétés»
Page 797, premier alinéa figurant sous le titre «MÉCANISME SPÉCIFIQUE»
Au lieu de: «… d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enre-
gistré dans un État membre à une date…»
lire: «… d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et déposé
dans un État membre à une date…»
9. Acte d'adhésion, annexe X «Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Hongrie»
Page 846, chapitre 1 «Libre circulation des personnes», texte concernant la directive 96/71/CE, point 2Au lieu de: «2. Par dérogation aux articles 1 à 6 du règlement (CEE) n
o1612/68 et jusqu'à la fin de la période de
deux ans suivant la date de l'adhésion, les États membres actuels peuvent appliquer des mesures
nationales…»
lire: «2. Par dérogation aux articles 1 à 6 du règlement (CEE) no1612/68 et jusqu'à la fin de la période de
deux ans suivant la date de l'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales…»
10. Acte d'adhésion, appendice B visé au chapitre 6, section B, partie I, point 1 de l'annexe XII
Deuxième liste, «Liste des établissements en transition opérant dans le domaine de la viande blanche», no46, nom
de l'établissement: «PPHEI AWRA Sp. z o.o», colonne «Lacunes», cinquième mention pour la directive 71/118/CEE
JO C 227 E/2003, page 1457
Au lieu de: «Annexe I, chapitre II, point 14a), b), c), ld), e), g)»
lire: «Annexe I, chapitre II, point 14a), b), c), d), e), g)»28.4.2004 L 126/4 Journal officiel de l'Union européenne FR
11. Pages 807, 816, 829-830, 841 et 920, Acte d'adhésion, annexe V, VI, VIII, IX et XIV respectivement, rubrique «Poli-
tique des transports», partie concernant la réglementation spécifique relative au règlement (CEE) no3118/93 du
Conseil
Aux fins de l'harmonisation desdites annexes, les points b), c), d), e) et f) doivent se lire comme suit:«b) Avant la fin de la deuxième année suivant la date d'adhésion, les États membres notifient à la Commission s'ils
prolongeront cette période pour une durée maximale de deux ans ou s'ils appliqueront désormais pleinement
l'article 1
erdu règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1erdu règlement s'applique. Seuls les
transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1erdu règlement s'applique peuvent exploiter
des transports nationaux de marchandises par route dans ceux des autres États membres dans lesquels l'article
1ers'applique également.
c) Avant la fin de la quatrième année suivant la date d'adhésion, si des perturbations graves surviennent ou
risquent de survenir sur le marché des transports nationaux de marchandises par route, les États membres dans
lesquels l'article 1erdu règlement ne s'applique pas en vertu du point b) ci-dessus notifient à la Commission s'ils
prolongeront cette période pour une durée maximale d'un an ou s'ils appliqueront désormais pleinement l'ar-
ticle 1erdu règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1erdu règlement s'applique. Seuls les trans-
porteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1ers'applique peuvent exploiter des transports
nationaux de marchandises par route dans ceux des autres États membres dans lesquels l'article 1ers'applique
également.
d) Tant que l'article 1erdu règlement ne s'applique pas pleinement dans tous les États membres, les États membres
dans lesquels l'article 1erdu règlement s'applique en vertu du point b) ou c) ci-dessus peuvent recourir à la
procédure ci-après.
Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de
certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, tel qu'un net excédent de l'offre par
rapport de la demande, ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important
d'entreprises de transports de marchandises par route, il en informe la Commission et les autres États membreset leur fournit toutes les précisions nécessaires. Sur la base de cette information, l'État membre peut demander à
la Commission de suspendre, en totalité ou en partie, l'application de l'article 1
erdu règlement afin de rétablir la
situation normale.
La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide,
dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, s'il y a lieu ou non d'adopter des mesures de sauve-
garde. La procédure établie à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et à l'article 7,
paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.
Un État membre visé au premier alinéa ci-dessus peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'appli-
cation de l'article 1erdu règlement et transmettre ensuite à la Commission une notification motivée.
e) Tant que l'article 1erdu règlement ne s'applique pas en vertu des points a) à c) ci-dessus, les États membres
peuvent réglementer l'accès à leurs transports nationaux de marchandises par route en échangeant progressive-
ment des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une
libéralisation totale.
f) L'application des points a) à d) ne doit pas entraîner un accès aux transports nationaux de marchandises par
route plus restreint que celui qui existait au moment de la signature du traité d'adhésion.»
12. Pages 852, 885-886, Acte d'adhésion, annexes X et XII respectivement, rubrique «Politique des transports», partie
concernant la réglementation spécifique relative au règlement (CEE) no3118/93 du Conseil
Aux fins de l'harmonisation desdites annexes, les points b), c), d) et e) doivent se lire comme suit:«b) Avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les États membres notifient à la Commission s'ils
prolongeront cette période pour une durée maximale de deux ans ou s'ils appliqueront désormais pleinement
l'article 1
erdu règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1erdu règlement s'applique. Seuls les
transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1erdu règlement s'applique peuvent exploiter
des transports nationaux de marchandises par route dans ceux des autres États membres dans lesquels l'article
1ers'applique également.
c) Les États membres dans lesquels, en vertu du point b) ci-dessus, l'article 1erdu règlement s'applique, peuvent
recourir à la procédure ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.
Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de
certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, tel qu'un net excédent de l'offre par
rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'en-
treprises de transports de marchandises par route, il en informe la Commission et les autres États membres et
leur fournit toutes les précisions nécessaires. Sur la base de cette information, l'État membre peut demander à la
Commission de suspendre, en totalité ou en partie, l'application de l'article 1erdu règlement afin de rétablir la
situation normale.28.4.2004 L 126/5 Journal officiel de l'Union européenne FR
La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide,
dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, s'il y a lieu ou non d'adopter des mesures de sauve-
garde. La procédure établie à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, ainsi qu'à l'ar-
ticle 7, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.
Un État membre visé au premier alinéa ci-dessus peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'appli-
cation de l'article 1erdu règlement et transmettre ensuite à la Commission une notification motivée.
d) Tant que l'article 1erdu règlement ne s'applique pas en vertu des points a) et b) ci-dessus, les États membres
peuvent réglementer l'accès à leurs transports nationaux de marchandises par route en échangeant progressive-
ment des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une
libéralisation totale.
e) L'application des points a) à c) ne doit pas entraîner un accès aux transports nationaux de marchandises par
route plus restreint que celui qui existait au moment de la signature du traité d'adhésion.»
13. Page 946, Acte d'adhésion, protocole no5 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kalinin-
grad et les autres parties de la Fédération de Russie, article 1
(Annule et remplace la correction correspondante dans le premier procès-verbal de rectification du traité d'adhésion
de 2003).
Au lieu de: «…, et en particulier le règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et
d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes
et le manuel commun,…»
lire: «…, et en particulier le règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un
document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant
les instructions consulaires communes et le manuel commun (*),…
(*)JO L 99 du 17.4.2003, p. 8. ».
14. Page 951, Protocole no8 sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise, annexe 1 «Entreprises bénéfi-
ciant d'une aide d'État dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise»
a)Au lieu de: «Huta Andrzej S.A.
Chorzów»
lire: «Huta Batory S.A.
Chorzów»
b)Au lieu de: «Huta Andrzej S.A.
Sosnowiec»
lire: «Huta Buczek S.A.
Sosnowiec»28.4.2004 L 126/6 Journal officiel de l'Union européenne FR