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ARTICLE 135

1 . DES L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LA COUR DE JUSTICE EST COMPLETEE PAR LA NOMINATION D'UN NOUVEAU JUGE .

2 . LE MANDAT DE CE JUGE EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1985 .

3 . LA COUR APPORTE A SON REGLEMENT DE PROCEDURE LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . LE REGLEMENT DE PROCEDURE AINSI ADAPTE EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL .

4 . POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR LE 1ER JANVIER 1981 POUR LESQUELLES LA PROCEDURE ORALE A ETE OUVERTE AVANT CETTE DATE , LA COUR EN SEANCE PLENIERE OU LES CHAMBRES SIEGENT DANS LA COMPOSITION QU'ELLES AVAIENT AVANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET APPLIQUENT LE REGLEMENT DE PROCEDURE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1980 .
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LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER HELLENIQUE SUR CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN NE FONT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DES MESURES DE FRANCHISE ACCORDEES , AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , EN APPLICATION :

- DE LA LOI N} 4171/61 ( MESURES GENERALES POUR ASSISTER LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DU PAYS ) ,

- DU DECRET-LOI N} 2687/53 ( INVESTISSEMENT ET PROTECTION DES CAPITAUX ETRANGERS ) ,

- DE LA LOI N} 289/76 ( INCITATIONS EN VUE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS FRONTALIERES ET REGISSANT TOUTES QUESTIONS S'Y RATTACHANT )

JUSQU'A ECHEANCE DES ACCORDS CONCLUS PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AVEC LES BENEFICIAIRES DE CES MESURES .
11979H088

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 5 TABAC, ARTICLE 88



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0038
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7 . DECISION 72/443/CECA DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO N} L 297 DU 30 . 12 . 1972 , P . 45 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , IL EST AJOUTE UN POINT SUPPLEMENTAIRE :

" I ) GRECE " .

8 . DECISION N} 3001/77/CECA DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 4 ) ,

MODIFIEE PAR LA DECISION N} 960/78/CECA DU 11 MAI 1978 ( JO N} L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 1 ) .

A L'ANNEXE I , IL EST AJOUTE LA GRECE DANS LA LISTE DES ETATS MEMBRES FIGURANT DANS LA NOTE 2 DE BAS DE PAGE .

A L'ANNEXE II , IL EST AJOUTE LA GRECE DANS LA LISTE DES ETATS MEMBRES FIGURANT DANS LA PREMIERE COLONNE DU DEUXIEME TABLEAU .
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1 . PREMIERE DIRECTIVE 73/239/CEE DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1973 ( JO N} L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 3 ) .

A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , IL EST AJOUTE :

" EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

- ] ( . . . )

- ] ( . . . ) " .

2 . DIRECTIVE 77/92/CEE DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 14 ) .

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , IL EST AJOUTE :

" - EN GRECE :

] ( . . . ) " .

3 . PREMIERE DIRECTIVE 77/780/CEE DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO N} L 322 DU 17 . 12 . 1977 , P . 30 ) .

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE UN TIRET SUPPLEMENTAIRE ( A PLACER ENTRE LES TIRETS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA FRANCE ) REDIGE COMME SUIT :

" - EN GRECE : A

] ( . . . ) . "

4 . PREMIERE DIRECTIVE 79/267/CEE DU CONSEIL DU 5 MARS 1979 ( JO N} L 63 DU 13 . 3 . 1979 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , IL EST AJOUTE , APRES LE TROISIEME TIRET , LE TIRET SUPPLEMENTAIRE SUIVANT :

" - EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

] ( . . . ) " .

5 . DIRECTIVE 79/279/CEE DU CONSEIL DU 5 MARS 1979 ( JO N} L 66 DU 16 . 3 . 1979 , P . 1 ) .

A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 , LA MENTION " QUARANTE ET UNE " EST REMPLACEE PAR " QUARANTE-CINQ " .
11979H021

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, ARTICLE 21



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0021
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 206/68 DU CONSEIL DU 20 FEVRIER 1968 ( JO N} L 47 DU 23 . 2 . 1968 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 225/72 DU 31 JANVIER 1972 ( JO N} L 28 DU 1 . 2 . 1972 ) ,

RECTIFIE ( JO N} L 17 DU 22 . 1 . 1974 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 ) .

L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , LORSQUE , AU DANEMARK , EN IRLANDE , EN GRECE ET AU ROYAUME-UNI , LES BETTERAVES SONT LIVREES FRANCO SUCRERIE , LE CONTRAT PREVOIT UNE PARTICIPATION DU FABRICANT AUX FRAIS DE TRANSPORT ET EN DETERMINE LE POURCENTAGE OU LES MONTANTS . "

L'ARTICLE 8 BIS EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" POUR LA GRECE , LA MENTION :

- " CAMPAGNE 1967/1968 " VISEE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACEE PAR :

" CAMPAGNE 1980/1981 " ,

- " AVANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1968/1969 " VISEE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 8 SOUS D ) EST REMPLACEE PAR :

" AVANT LA CAMPAGNE 1981/1982 " . "

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 246/68 DE LA COMMISSION DU 29 FEVRIER 1968 ( JO N} L 53 DU 1 . 3 . 1968 ) .

A L'ARTICLE 3 , LE TEXTE DU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - AVANT LE 1ER AVRIL EN ITALIE ET EN GRECE " .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2103/77 DE LA COMMISSION DU 23 SEPTEMBRE 1977 ( JO N} L 246 DU 27 . 9 . 1977 ) ,

RECTIFIE ( JO N} L 254 DU 5 . 10 . 1977 ) .

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) IN LIMINE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A ) TOUTES LES REGIONS DE LA GRECE , DE L'ITALIE ET LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA REUNION : "
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1696/71 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 ( JO N} L 175 DU 4 . 8 . 1971 ) ,

MODIFIE PAR :

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1170/77 DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 137 DU 3 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 235/79 DU 5 FEVRIER 1979 ( JO N} L 34 DU 9 . 2 . 1979 ) .

A L'ARTICLE 17 , LE TEXTE DU PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 6 . LA DUREE POUR LA REALISATION DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE 8 EST LIMITEE A UNE PERIODE DE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET POUR LA GRECE A UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ADHESION . "

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1351/72 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1972 ( JO N} L 148 DU 30 . 6 . 1972 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1375/75 DU 29 MAI 1975 ( JO N} L 139 DU 30 . 5 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2564/77 DU 22 NOVEMBRE 1977 ( JO N} L 299 DU 23 . 11 . 1977 ) .

L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR ETRE RECONNU , UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DOIT COMPRENDRE DES SUPERFICIES D'AU MOINS 60 HECTARES ET AU MOINS 7 PRODUCTEURS ; EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , LE NOMBRE MINIMAL D'HECTARES EST RAMENE A 30 . "

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 890/78 DE LA COMMISSION DU 28 AVRIL 1978 ( JO N} L 117 DU 29 . 4 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET A L'ARTICLE 11 , LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE :

" DANS LE CAS DE LA GRECE , CES COMMUNICATIONS SONT A FAIRE AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE L'ADHESION . "

A L'ANNEXE III POINT 2 , LES TERMES SUIVANTS SONT AJOUTES :

" E POUR GRECE " .
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1 . REGLEMENT N} 158/67/CEE DE LA COMMISSION DU 23 JUIN 1967 ( JO N} 128 DU 27 . 6 . 1967 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 213/68 DU 22 FEVRIER 1968 ( JO N} L 47 DU 23 . 2 . 1968 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2204/69 DU 5 NOVEMBRE 1969 ( JO N} L 279 DU 6 . 11 . 1969 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1637/71 DU 28 JUILLET 1971 ( JO N} L 170 DU 29 . 7 . 1971 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 ) .

A L'ANNEXE , DANS LA RUBRIQUE " BLE DUR " , LA MENTION " GRECE " AINSI QUE LES INDICATIONS Y RELATIVES SONT SUPPRIMEES .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 832/76 DU 6 AVRIL 1976 ( JO N} L 100 DU 14 . 4 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1146/76 DU 17 MAI 1976 ( JO N} L 130 DU 19 . 5 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 3138/76 DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 354 DU 24 . 12 . 1976 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1151/77 DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 136 DU 2 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1386/77 DU 21 JUIN 1977 ( JO N} L 158 DU 29 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2560/77 DU 7 NOVEMBRE 1977 ( JO N} L 303 DU 28 . 11 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 709/78 DU 4 AVRIL 1978 ( JO N} L 94 DU 8 . 4 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1125/78 DU 22 MAI 1978 ( JO N} L 142 DU 30 . 5 . 1978 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1254/78 DU 12 JUIN 1978 ( JO N} L 156 DU 14 . 6 . 1978 ) ,

RECTIFIE ( JO N} L 117 DU 29 . 4 . 1978 ET JO N} L 296 DU 21 . 10 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE , LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES SONT VALABLES DU 1ER AOUT AU 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE . DU 1ER JUIN AU 31 JUILLET , LES PRIX D'INTERVENTION VALABLES POUR LE MOIS D'AOUT DE LA CAMPAGNE EN COURS SONT APPLIQUES . EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , LES PRIX D'INTERVENTION DE L'ORGE SONT VALABLES DU 1ER AOUT AU 15 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE . DU 16 MAI AU 31 JUILLET , LES PRIX D'INTERVENTION VALABLES POUR LE MOIS D'AOUT DE LA CAMPAGNE EN COURS SONT APPLIQUES . "

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1124/77 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1977 ( JO N} L 134 DU 28 . 5 . 1977 ) ,

RECTIFIE ( JO N} L 141 DU 9 . 6 . 1977 ) .

A L'ANNEXE I ZONE I SOUS D ) ET A L'ANNEXE II ZONE A , LE MOT " GRECE " EST SUPPRIME .
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TEXTE DU TRAITE

PREAMBULE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT

/ * 175R/PRO/BEI * /
11972B022

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 6 LE COMITE CONSULTATIF CECA, ARTICLE 22



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0018
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AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS VISES AUX ARTICLES 104 ET 105 , UN EXAMEN DE LA SITUATION DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET DANS SES DIFFERENTES PARTIES SERA EFFECTUE A LA LUMIERE DE L'EVOLUTION DANS LE DOMAINE VETERINAIRE .

AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1976 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES PROPOSITIONS APPROPRIEES TENANT COMPTE DE CETTE EVOLUTION .
11972B007

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 7



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0001
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PROTOCOLE NO 13

CONCERNANT LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . LA DEFINITION DU PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST MODIFIEE DE MANIERE A ABAISSER DE 48 A 40 GRAMMES LA LIMITE INFERIEURE DU POIDS AU M2 .

2 . LE CONTINGENT TARIFAIRE DE 625 000 TONNES A DROIT NUL CONSOLIDE DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE SERA REDUIT .

3 . CHAQUE ANNEE, UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME A DROIT NUL EST OUVERT LORSQU'IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SERONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST OUVERT .
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ARTICLE 122

1 . L'IRLANDE PEUT DIFFERER :

A ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES DANS LES ETATS MEMBRES PAR LES RESIDENTS DE L'IRLANDE ET LA LIBERATION DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES DANS LES ETATS MEMBRES PAR DES RESIDENTS DE L'IRLANDE ;

B ) PENDANT UNE PERIODE DE TRENTE MOIS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL ENUMERES CI-APRES :

- TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS DE L'IRLANDE QUI EMIGRENT, AUTRES QUE CEUX LIES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS QUI SONT LIBERES DES L'ADHESION ;

- DONS ET DOTATIONS, DOTS, IMPOTS DE SUCCESSION, INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS AUTRES QUE CEUX LIES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS QUI SONT LIBERES DES L'ADHESION ;

C ) PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES OPERATIONS ENUMEREES A LA LISTE B ANNEXEE AUX DIRECTIVES VISEES A L'ARTICLE 120 ET EFFECTUEES PAR DES RESIDENTS DE L'IRLANDE .

2 . L'IRLANDE, RECONNAISSANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE PROCEDER, DES L'ADHESION, A UN ASSOUPLISSEMENT IMPORTANT DES REGLES CONCERNANT LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, A ), S'EFFORCERA DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES A CET EFFET .
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ARTICLE 115

1 . LES ARTICLES 109 A 114 S'APPLIQUENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 .

2 . TOUTEFOIS, LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 3 QUI AURONT REGLE AVANT CETTE DATE LEURS RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE SUR UNE BASE AUTRE QUE L'ASSOCIATION, SONT SOUMISES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, A PARTIR DE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LEUR ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE ET POUR LES DOMAINES NON COUVERTS PAR CELUI-CI, AU REGIME PAYS TIERS QUI LEUR EST APPLICABLE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU PRESENT ACTE .

3 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER DE REPORTER LA DATE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 EN CAS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 62, DEUXIEME ALINEA, DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE LE 29 JUILLET 1969, OU A L'ARTICLE 36, DEUXIEME ALINEA, DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA, SIGNE LE 24 SEPTEMBRE 1969, ET POUR LA DUREE DE CELLES-CI .
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PROTOCOLE NO 12

CONCERNANT LES PATES A PAPIER DE LA SOUS-POSITION 47.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PATES A PAPIER DE LA SOUS-POSITION 47.01 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU SELON UN RYTHME A DETERMINER .

2 . JUSQU'A LA DATE DE LA SUSPENSION TOTALE DU DROIT MENTIONNE CI-DESSUS, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A OUVRIR, POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1, DES CONTINGENTS TARIFAIRES A DROIT NUL . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .
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PROTOCOLE NO 19

CONCERNANT LES BOISSONS SPIRITUEUSES A PARTIR DE CEREALES

1 . LE CONSEIL, STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CEE, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE FACILITER L'UTILISATION DE CEREALES COMMUNAUTAIRES POUR LA FABRICATION DE BOISSONS SPIRITUEUSES OBTENUES A PARTIR DE CEREALES, ET NOTAMMENT DE WHISKY, EXPORTEES VERS LES PAYS TIERS, DE TELLE SORTE QUE CES MESURES PUISSENT ETRE APPLIQUEES EN TEMPS UTILE .

2 . CES MESURES, QUI PEUVENT ETRE PRISES DANS LE CADRE DU REGLEMENT D'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES OU DU REGLEMENT D'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES A ADOPTER DANS LE SECTEUR DE L'ALCOOL, DOIVENT S'INSERER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ALCOOL, EN EVITANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE CES PRODUITS ET LES AUTRES ALCOOLS, COMPTE TENU DES SITUATIONS PARTICULIERES PROPRES A CHAQUE CAS .
11972B064

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 64



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0029
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ARTICLE 63

1 . SI DES MESURES TRANSITOIRES SONT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TITRE, NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTE, POUR CERTAINS PRODUITS, A DES DIFFICULTES SENSIBLES, CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT N@ 120/67/CEE OU, SELON LE CAS, AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 JANVIER 1974, LEUR PUPLICATION ETANT LIMITEE A CETTE DATE .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT REPORTER LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 1 JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 .
11972B099

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 1 ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, ARTICLE 99



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0034
11972B090

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 12 VIANDE BOVINE, ARTICLE 90



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0033
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PROTOCOLE NO 24

CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

LES CONTRIBUTIONS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT FIXEES COMME SUIT : ROYAUME-UNI 57 000 000 UC NORVEGE 1 162 500 UC DANEMARK 635 500 UC IRLANDE 77 500 UC

LE VERSEMENT DE CES CONTRIBUTIONS A LIEU, EN TROIS TRANCHES ANNUELLES EGALES, A PARTIR DE L'ADHESION .

CHACUNE DE CES TRANCHES EST VERSEE EN MONNAIE NATIONALE LIBREMENT CONVERTIBLE DE CHACUN DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
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ARTICLE 49

1 . LES PROTOCOLES N@ 8 A 15 ANNEXES AU PRESENT ACTE NE FONT PAS OBSTACLE A UNE MODIFICATION OU SUSPENSION DE DROITS DECIDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU TRAITE CEE .

2 . LES PROTOCOLES ANNEXES A L'ACCORD CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVE AUX PRODUITS DE LA LISTE G ANNEXEE AU TRAITE CEE SONT ABROGES, A L'EXCEPTION DU PROTOCOLE NO XVII .
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VII . POLITIQUE ECONOMIQUE

1 . DECISION DU CONSEIL, DU 18 MARS 1958 JO NO 17/390 DU 6 OCTOBRE 1958

A L'ARTICLE 7, LE MOT " HUIT " EST REMPLACE PAR LE MOT " DOUZE ".

A L'ARTICLE 10 PREMIER ALINEA , LE MOT " HUIT " EST REMPLACE PAR LE MOT " DOUZE ".

2 . DECISION NO 71/143/CEE DU CONSEIL, DU 22 MARS 1971 JO NO L 73/15 DU 27 MARS 1971

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, APRES " CETTE OBLIGATION VAUT POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ;" IL EST AJOUTE :

" DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ELLE VAUT A PARTIR DE LA DATE DE L'ADHESION ET CESSERA SON EFFET LE 31 DECEMBRE 1975 ."

DANS LA PHRASE SUIVANTE, LE MOT " ELLE " EST REMPLACE PAR " CETTE OBLIGATION ".

A L'ARTICLE 6 APRES " A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 " : IL EST AJOUTE :

" ET, DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, A PARTIR DE LA DATE DE L'ADHESION ."

L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE SUIVANTE :

" ANNEXE

LES PLAFONDS D'ENGAGEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE DECISION SONT LES SUIVANTS :

MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

SOIT EN % DU TOTAL

ALLEMAGNE .............. 600 21,4

BELGIQUE-LUXEMBOURG ... 200 7,2

DANEMARK ............... 90 3,2

FRANCE ................. 600 21,4

IRLANDE ................ 35 1,2

ITALIE ................. 400 4,3

NORVEGE ................ 75 2,7

PAYS-BAS ............... 200 7,2

ROYAUME-UNI ............ 600 21,4

TOTAL .................. 2800 100,0

3 . DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960 JO NO 43/921 DU 12 JUILLET 1960

LE TEXTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"2 . SI LA LIBERTE DE CES MOUVEMENTS DE CAPITAUX EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE D'UN ETAT MEMBRE, CELUI-CI PEUT MAINTENIR OU RETABLIR DES RESTRICTIONS DE CHANGE A CES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DE L'ADHESION ). IL CONSULTE LA COMMISSION SUR CE SUJET ."

L'ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES ETATS MEMBRES S'EFFORCENT DE N'INTRODUIRE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION DE CHANGE AFFECTANT LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX LIBERES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LA DATE DE L'ADHESION ) ET DE NE PAS RENDRE PLUS RESTRICTIVES LES REGLEMENTATIONS EXISTANTES ."

L'ARTICLE 7 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR :

LES ETATS MEMBRES FERONT CONNAITRE A LA COMMISSION AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( DANS LE CAS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, TROIS MOIS APRES LA DATE DE L'ADHESION ) :

A ) LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES REGISSANT LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;

B ) LES DISPOSITIONS ADOPTEES EN APPLICATION DE CELLE-CI ;

C ) LES MODALITES D'EXECUTION AFFERENTES AUX DISPOSITIONS PRECITEES ."

L'ARTICLE 8 EST SUPPRIME .
++++

ARTICLE 12

LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDE LE DERNIER A CETTE FORMALITE .

TOUTEFOIS, SI LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES N'A PAS ETE EFFECTUEE AVANT CETTE DATE PAR TOUS LES ETATS SIGNATAIRES, LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DERNIERE NOTIFICATION .

SI LE PRESENT TRAITE ENTRE EN VIGUEUR AU COURS DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES POUR FACILITER L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE AU RESTE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE .
++++

ARTICLE 17

LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES A LA MAJORITE DU NOMBRE DES MEMBRES PREVU A L'ARTICLE 10 .

LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE SI LE NOMBRE DE MEMBRES FIXE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR EST PRESENT .