4. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Traité sur l'Union européenne,

Traité instituant la Communauté européenne.

1. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Pologne peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les dispositions relatives à l'acquisition de résidences secondaires prévues dans la loi du 24 mars 1920 sur l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers (Dz.U. 1996, no 54, poz. 245 avec modifications), telle que modifiée.

Les ressortissants des États membres et les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement en Pologne depuis quatre années consécutives ne sont soumis, en ce qui concerne l'acquisition de résidences secondaires, ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des procédures autres que celles applicables aux ressortissants polonais.

2. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Pologne peut maintenir en vigueur pendant une période de douze ans à partir de la date d'adhésion les dispositions prévues dans la loi du 24 mars 1920 sur l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers (Dz.U. 1996, no 54, poz. 245 avec des modifications), telle que modifiée, qui concernent l'acquisition de terres agricoles et de forêts. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles et de forêts, les ressortissants des États membres ou les personnes morales constituées conformément au droit d'un autre État membre ne peuvent être traités de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion.

Les ressortissants d'un autre État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent s'établir en tant qu'agriculteurs indépendants et qui résident et louent des terres légalement en Pologne en tant que personnes physiques ou morales depuis au moins trois années consécutives ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des procédures autres que celles applicables aux ressortissants polonais pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles et de forêts à partir de la date d'adhésion. Dans les voïvodies de Warmińsko-Mazurskie, Pomorskie, Kujawsko-Pomorskie, Zachodniopomorskie, Lubuskie, Dolnośląskie, Opolskie et Wielkopolskie, la période de résidence et de location mentionnée dans la phrase précédente est étendue à sept ans. La période de location précédant l'achat de terres est calculée individuellement pour chaque ressortissant d'un État membre qui loue des terres en Pologne à partir de la date certifiée du contrat de location initial. Les agriculteurs indépendants qui louent des terres non en tant que personnes physiques mais en tant que personnes morales peuvent se transmettre à elles-mêmes, en tant personnes physiques, les droits conférés à la personne morale par le contrat de location. Pour calculer la durée de la période de location avant l'obtention du droit d'achat, la durée de la location en qualité de personne morale est prise en compte. Les contrats de location conclus par des personnes physiques peuvent être pourvus à titre rétroactif d'une date certifiée de façon à ce que l'ensemble de la période de location couverte par les contrats certifiés soit prise en compte. Aucun délai n'est fixé pour la conversion par les exploitants agricoles indépendants de leurs contrats de location actuels en contrats conclus en qualité de personne physique ou en contrats écrits comportant une date certifiée. La procédure de transformation des contrats de location est transparente et ne constitue en aucun cas un nouvel obstacle.

Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

Pendant la période transitoire, la Pologne applique une procédure d'autorisation prévue par la loi qui garantira que l'octroi d'autorisations pour l'acquisition de biens immobiliers en Pologne est fondé sur des critères transparents, objectifs, stables et rendus publics. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire et ne font pas de différence entre les ressortissants des États membres résidant en Pologne.

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