9. FISCALITÉ

1. 31969 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par:

- 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 31973 L 0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9.4.1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13),

- 31974 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7.11.1974 (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9),

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 31985 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10.6.1985 (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 1994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

À l'article 3, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:

"les sociétés de droit tchèque, dénommées:

- "akciová společnost"

- "komanditní společnost"

- "společnost s ručením omezeným";

les sociétés de droit chypriote, dénommées:

- "εταιρείες περιορισμένης ευθύνης";

les sociétés de droit letton, dénommées:

- "kapitālsabiedrība";

les sociétés de droit hongrois, dénommées:

- "Részvénytársaság"

- "Korlátolt felelősségű társaság";

les sociétés de droit maltais, dénommées:

- "Kumpaniji ta' Responsabilità Limitata"

- "Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet";

les sociétés de droit polonais, dénommées:

- "spółka akcyjna"

- "spółka z ograniczoną odpowiedzialnością";

les sociétés de droit slovène, dénommées:

- "delniška družba"

- "komanditna delniška družba"

- "družba z omejeno odgovornostjo";

les sociétés de droit slovaque, dénommées:

- "akciová spoločnosť"

- "spoločnosť s ručením obmedzeným"

- "komanditná spoločnosť""

.

2. 31976 L 0308: Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains prélèvements, droits de douane, taxes et d'autres mesures (JO L 73 du 19.3.1976, p. 18), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 31979 L 1071: Directive 79/1071/CEE du Conseil du 6.12.1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 10),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31992 L 0108: Directive 92/108/CEE du Conseil du 14.12.1992 (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

- 32001 L 0044: Directive 2001/44/CE du Conseil du 15.6.2001 (JO L 175 du 28.6.2001, p. 17).

À l'article 3, sixième tiret, le texte suivant est ajouté:

"à Malta: Taxxa fuq Dokumenti u Trasferimenti

en Slovénie: i) davek od prometa zavarovalnih poslov

ii) požarna taksa"

.

3. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), telle que modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),

- 31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26.3.1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 1).

- 31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31.7.1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58).

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),

- 31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18.7.1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),

- 31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16.12.1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1).

- 31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19.10.1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1).

- 31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14.12.1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47).

- 31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14).

- 31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16).

- 31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22.12.1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53).

- 31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10.4.1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 8).

- 31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25.6.1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34).

- 31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20.12.1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89).

- 31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12.10.1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31).

- 31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25.5.1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).

- 31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63).

- 31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22.10.1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).

- 32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30.3.2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24).

- 32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17.10.2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44).

- 32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19.1.2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).

- 32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12.2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

a) L'article suivant est inséré après l'article 24:

"Article 24 bis

En mettant en œuvre l'article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de:

- en République tchèque: 35000 EUR;

- en Estonie: 16000 EUR;

- à Chypre: 15600 EUR;

- en Lettonie: 17200 EUR;

- en Lituanie: 29000 EUR;

- en Hongrie: 35000 EUR;

- Malte: 37000 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de biens. 24300 EUR lorsque l'activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14600 EUR dans d'autres cas, à savoir des fournisseurs de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles);

- en Pologne: 10000 EUR;

- en Slovénie: 25000 EUR;

- en Slovaquie: 35000 EUR.

Ces exonérations n'ont aucun effet sur les ressources propres dont l'assiette devra être rétablie conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée []

.

b) L'intitulé du TITRE XVI quater est remplacé par le texte suivant:

"TITRE XVI quater

Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, ainsi que de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004"

.

c) Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"— "nouveaux États membres": le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995 et le 1er mai 2004, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,"

.

d) Au TITRE XVI quater, l'article 28 septdecies, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants:

- pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987;

- pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996;

- lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant."

.

4. 31977 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par:

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 31979 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6.12.1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 8),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31992 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil du 25.2.1992 (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

a) À l'article 1er, paragraphe 3, le texte suivant est ajouté:

"en République tchèque:

Daně z příjmů

Daň z nemovitostí

Daň dědická, daň darovací a daň z převodu nemovitostí

Daň z přidané hodnoty

Spotřební daně

en Estonie:

Tulumaks

Sotsiaalmaks

Maamaks

à Chypre:

Φόρος Εισοδήματος

'Εκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίας

Φόρος Κεφαλαιουχικών Κερδών

Φόρος Ακίνητης Ιδιοκτησίας

en Lettonie:

iedzīvotāju ienākuma nodoklis

nekustamā īpašuma nodoklis

uzņēmumu ienākuma nodoklis

en Lituanie:

Gyventojų pajamų mokestis

Pelno mokestis

Įmonių ir organizacijų nekilnojamojo turto mokestis

Žemės mokestis

Mokestis už valstybinius gamtos išteklius

Mokestis už aplinkos teršimą

Naftos ir dujų išteklių mokestis

Paveldimo turto mokestis

en Hongrie:

Személyi jövedelemadó

Társasági adó

Osztalékadó

Általános forgalmi adó

Jövedéki adó

Építményadó

Telekadó

à Malte:

Taxxa fuq l-income

en Pologne:

Podatek dochodowy od osób prawnych

Podatek dochodowy od osób fizycznych

Podatek od czynności cywilnopranych

en Slovénie:

Dohodnina

Davki občanov

Davek od dobička pravnih oseb

Posebni davek na bilančno vsoto bank in hranilnic

en Slovaquie:

daň z príjmov fyzických osôb

daň z príjmov právnických osôb

daň z dedičstva

daň z darovania

daň z prevodu a prechodu nehnuteľností

daň z nehnuteľností

daň z pridanej hodnoty

spotrebné dane"

.

b) À l'article 1er, paragraphe 5, le texte suivant est ajouté:

"en République tchèque:

Ministr financí ou un représentant autorisé

en Estonie:

Rahandusminister ou un représentant autorisé

à Chypre:

Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé

en Lettonie:

Finanšu ministrs ou un représentant autorisé

en Lituanie:

Finansų ministras ou un représentant autorisé

en Hongrie:

A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé

à Malte:

Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé

en Pologne:

Minister Finansów ou un représentant autorisé

en Slovénie:

Minister za financií ou un représentant autorisé

en Slovaquie:

inister financií ou un représentant autorisé"

.

5. 31979 L 1072: Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par:

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31986 L 0560: Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17.11.1986 (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

a) À l'annexe C, point D, le texte suivant est ajouté:

"— République tchèque: Finanční úřad pro Prahu 1

— Estonie: Maksuamet

— Chypre: Υπουργείο Οικονομικών, Τμήμα Τελωνείων, Υπηρεσία Φ.Π.Α.

— Lettonie: Valsts ieņēmumu dienesta Lielo nodokļu maksātāju pārvalde

— Lituanie: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

— Hongrie: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal

— Malte: Id-Dipartiment tat-Taxxa fuq il-Valur Miżjud fil-Ministeru tal-Finanzi

— Pologne: Drugi Urząd Skarbowy Warszawa Śródmieście

— Slovénie: Davčni urad Ljubljana;

— Slovaquie: Daňový úrad Bratislava I"

.

b) À l'annexe C, point I, le texte suivant est ajouté:

"CZK …

EEK …

CYP …

LVL …

LTL …

HUF …

MTL …

PLN …

SIT …

SKK …"

c) À l'annexe C, point I, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:

"CZK …

EEK …

CYP …

LVL …

LTL …

HUF …

MTL …

PLN …

SIT …

SKK …"

6. 31983 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

- 31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16.12.1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

L'annexe est complétée comme suit:

"RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

- Silniční daň

CHYPRE

- Ο περί Τελωνειακών Δασμών και Φόρων Καταναλώσεως Νόμος

- Ο περί Μηχανοκινήτων Οχημάτων και Τροχαίας Κινήσεως Νόμος του 1972, όπως τροποποιήθηκε

- Οι περί Μηχανοκινήτων Οχημάτων και Τροχαίας Κινήσεως Κανονισμοί του 1984, όπως τροποποιήθηκαν

LETTONIE

- akcīzes nodoklis (likums "Par akcīzes nodokli", pieņemts 1999. gada 25. novembrī)

- transportlīdzekļu ikgadējā nodeva (likums "Par transportlīdzekļu ikgadējo nodevu", pieņemts 2001. gada 22. novembrī)

LITUANIE

- Prekių apyvartos mokestis ((Žin., 2002, Nr. 56-2229).

MALTE

- Dazju tas-Sisa fuq Vetturi bil-Mutur (Att dwar Taxxa tar- Reġistrazzjoni tal-Vetturi bil-Mutur, Kap. 368)

SLOVÉNIE

- Davki od prometa motornih vozil (Zakon o davkih na motorna vozila, Ur.l. RS, št. 52/99);

SLOVAQUIE

- Zákon o cestnej dani"

.

7. 31990 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), modifiée par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

a) À l'article 3, point c), le texte suivant est ajouté:

"— Daň z příjmů právnických osob en République tchèque,

— Tulumaks en Estonie,

— Φόρος Εισοδήματος à Chypre,

— uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,

— Pelno mokestis en Lituanie,

— Társasági adó en Hongrie,

— Taxxa fuq l-income dhul à Malte,

— Podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,

— Davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,

— Daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie"

.

b) L'annexe est complétée comme suit:

"p) les sociétés de droit tchèque, dénommées: "akciová společnost", "společnost s ručením omezeným";

q) les sociétés de droit estonien, dénommées: "täisühing", "usaldusühing", "osaühing", "aktsiaselts", "tulundusühistu";

r) en vertu du droit chypriote: "εταιρείες", telles que définies dans la loi concernant l'impôt sur le revenu;

s) les sociétés de droit letton, dénommées: "akciju sabiedrība", "sabiedrība ar ierobežotu atbildību";

t) les sociétés constituées selon le droit lituanien;

u) les sociétés de droit hongrois, dénommées: "közkereseti társaság", "betéti társaság", "közös vállalat", "korlátolt felelősségű társaság", "részvénytársaság", "egyesülés", "közhasznú társaság", "szövetkezet";

v) les sociétés de droit maltais, dénommées: "Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata", "Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet";

w) les sociétés de droit polonais, dénommées: "spółka akcyjna", "spółka z ograniczoną odpowiedzialnością";

x) les sociétés de droit slovène, dénommées: "delniška družba", "komanditna družba", "družba z omejeno odgovornostjo";

y) les sociétés de droit slovaque, dénommées: "Akciová spoločnosť", "Spoločnosť s ručením obmedzeným", "Verejná obchodná spoločnosť", "Komanditná spoločnosť"."

.

8. 31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

a) À l'article 2, point c), le texte suivant est ajouté:

"— Daň z příjmů právnických osob en République tchèque

— Tulumaks en Estonie

— Φόρος Εισοδήματος à Chypre

— uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie

— Pelno mokestis en Lituanie

— Társasági adó, osztalékadó en Hongrie

— Taxxa fuq l-income à Malte

— Podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne

— Davek od dobička pravnih oseb en Slovénie

— daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie"

.

b) À l'annexe, le texte suivant est ajouté:

"p) les sociétés de droit tchèque, dénommées: "akciová společnost", "společnost s ručením omezeným";

q) les sociétés de droit estonien, dénommées: "täisühing", "usaldusühing", "osaühing", "aktsiaselts", "tulundusühistu";

r) en vertu du droit chypriote: "εταιρείες" telles que définies dans la loi concernant l'impôt sur le revenu;

s) les sociétés de droit letton, dénommées: "akciju sabiedrība", "sabiedrība ar ierobežotu atbildību";

t) les sociétés constituées selon le droit lituanien;

u) les sociétés de droit hongrois dénommées: "közkereseti társaság", "betéti társaság", "közös vállalat", "korlátolt felelősségű társaság", "részvénytársaság", "egyesülés", "szövetkezet";

v) les sociétés de droit maltais, dénommées: "Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata", "Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet";

w) les sociétés de droit polonais, dénommées: "spółka akcyjna", "spółka z ograniczoną odpowiedzialnością";

x) les sociétés de droit slovène, dénommées: "delniška druba", "komanditna družba", "družba z omejeno odgovornostjo";

y) les sociétés de droit slovaque, dénommées: "akciová spoločnosť", "spoločnosť s ručením obmedzeným", "komanditná spoločnosť"."

.

9. 31992 L 0083: Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).

À l'article 22, le texte suivant est ajouté:

"6. La République tchèque peut appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 30 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle."

.

"7. La Slovaquie et la Hongrie peuvent appliquer un taux d'accises réduit, d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 50 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticultureurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle. La Commission réexaminera ce régime en 2015 et soumettra un rapport au Conseil sur les modifications éventuelles"

.

10. 31992 R 2719: règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (JO L 276 du 19.9.1992, p. 1), modifié par:

- 31993 R 2225: règlement (CEE) no 2225/93 de la Commission du 27.7.1993 (JO L 198 du 7.8.1993, p. 5).

a) À l'article 2 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le document d'accompagnement établi conformément au paragraphe 1 comporte, dans la partie de la case 24 réservée à la signature de l'expéditeur, l'une des mentions suivantes:

- Dispensa de firma

- Podpis prominut

- Fritaget for underskrift

- Freistellung von der Unterschriftsleistung

- Allkirjanõudest loobutud

- Δεν απαιτείται υπογραφή

- Signature waived

- Dispense de signature

- Dispensa dalla firma

- Derīgs bez paraksta

- Parašo nereikalaujama

- Aláírás alól mentesítve

- Firma mhux meħtieġa

- Van ondertekening vrijgesteld

- Z pominięciem podpisu

- Dispensa de assinatura

- Podpis sa nevyžaduje

- Opustitev podpisa"

.

b) Dans les notes explicatives de l'annexe I, au point 2, case 12, la liste des abréviations est remplacée par la liste ci-après:

"BE | Belgium |

CZ | Czech Republic |

DK | Denmark |

DE | Germany |

EE | Estonia |

GR | Greece |

ES | Spain |

FR | France |

IE | Ireland |

IT | Italy |

CY | Cyprus |

LV | Latvia |

LT | Lithuania |

LU | Luxembourg |

HU | Hungary |

MT | Malta |

NL | Netherlands |

AT | Austria |

PL | Poland |

PT | Portugal |

SI | Slovenia |

SK | Slovakia |

FI | Finland |

SE | Sweden |

GB | United Kingdom" |

.

[] JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1026/1999 du Conseil (JO L 126 du 20.5.1999, p. 1)."

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