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1 . DIRECTIVE N} 65/1/CEE DU CONSEIL , DU 14 DECEMBRE 1964

JO N} 1/65 DU 8 JANVIER 1965

A LA FIN DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" D ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE , POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET DES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE , D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) " .

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE , SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE , IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU , DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS , PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU , LE CAS ECHEANT , UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE , QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

2 . DIRECTIVE N} 67/530/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967

JO N} 190/1 DU 10 AOUT 1967

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE , POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE , D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

EN NORVEGE :

- PAR LA NECESSITE D'ETRE DE NATIONALITE NORVEGIENNE POUR L'ELEVAGE DES RENNES ( LOI DU 12 MAI 1933 ) " .

3 . DIRECTIVE N} 67/531/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967

JO N} 190/3 DU 10 AOUT 1967

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE , POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE , D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) . "

4 . DIRECTIVE N} 67/532/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967

JO N} 190/5 DU 10 AOUT 1967

A LA FIN DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) IL EST AJOUTE :

" AU ROYAUME-UNI :

" COOPERATIVE ASSOCIATION " ( FINANCE ACT 1965 , SECTION 70 ( 9 ) ) ;

EN IRLANDE :

" COOPERATIVE SOCIETY " ( INDUSTRIAL AND PROVIDENT SOCIETIES ACTS , 1893-1966 ) ;

AU DANEMARK :

" ANDELSSELSKAB " ;

EN NORVEGE :

" KOOPERATIVER " . "

5 . DIRECTIVE N} 67/654/CEE DU CONSEIL , DU 24 OCTOBRE 1967

JO N} 263/6 DU 30 OCTOBRE 1967

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" D ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE , POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE , D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) ;

E ) EN NORVEGE :

- PAR LA NECESSITE D'ETRE DE NATIONALITE NORVEGIENNE POUR L'ACQUISITION DE FORETS ( LOI DU 18 SEPTEMBRE 1909 ) . "

L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE , SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE , IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU , DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS , PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU , LE CAS ECHEANT , UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE , QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "

6 . DIRECTIVE N} 68/192/CEE DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968

JO N} L 93/13 DU 17 AVRIL 1968

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE D'ETRE DE NATIONALITE DANOISE POUR L'ATTRIBUTION ET LA CONTINUATION DE PRETS GARANTIS SOUS CERTAINES CONDITIONS FAVORABLES POUR DE PETITS CULTIVATEURS ( ARTICLE 5 SECTION 1 DE LA LOI SUR LES PETITS CULTIVATEURS N} 117 DU 10 AVRIL 1967 ) . "

7 . DIRECTIVE N} 71/18/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1970

JO N} L 8/24 DU 11 JANVIER 1971

A LA FIN DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , IL EST AJOUTE :

" C ) AU DANEMARK :

- PAR LA NECESSITE , POUR LES NON-RESIDENTS AU DANEMARK ET LES SOCIETES N'Y AYANT PAS LEUR SIEGE , D'OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ( LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SUR L'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ) . "

L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQU'UN TEL DOCUMENT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE SOIT L'HONORABILITE , SOIT L'ABSENCE DE FAILLITE , IL POURRA ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT - OU , DANS LES ETATS OU UN TEL SERMENT N'EXISTE PAS , PAR UNE DECLARATION SOLENNELLE - FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU , LE CAS ECHEANT , UN NOTAIRE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE , QUI DELIVRERA UNE ATTESTATION FAISANT FOI DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION SOLENNELLE . LA DECLARATION D'ABSENCE DE FAILLITE POURRA SE FAIRE EGALEMENT DEVANT UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DE CE MEME PAYS . "