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Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.15

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

Les articles 18 à 27 sont abrogés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article premier.16

Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article S, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«En vertu du traité d'adhésion de 1994, font également foi les versions du présent traité en langues finnoise et suédoise.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.57

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

L'article 112 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots «avant la fin de la période de transition» sont supprimés;

b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «le Conseil arrête, à l'unanimité jusqu'à la fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite,» sont remplacés par «le Conseil arrête à la majorité qualifiée».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne

Il est entendu que toute dépense effectuée en application de l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.59

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 130 D, deuxième alinéa, les mots «Le Conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue . . .» sont remplacés par «Un Fonds de cohésion, créé par le Conseil selon la même procédure, contribue . . .».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 6.I.67

Le traité instituant la Communauté européenne, y compris ses annexes et ses protocoles, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 166, premier alinéa, les mots «dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000» sont remplacés par «du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.I.17

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

I. TEXTE DES ARTICLES DU TRAITÉ

À l'article 97, la phrase «Le présent traité est conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur.» est remplacée par «Le présent traité expire le 23 juillet 2002.».
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.58

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

Le protocole sur la politique sociale et l'Accord sur la politique sociale y annexé sont abrogés.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'abrogation de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne

La suppression de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, lequel contient une référence à la préférence naturelle entre les États membres dans le cadre de la fixation des prix minima durant la période de transition, n'a aucune incidence sur le principe de la préférence communautaire tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice.
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.7

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article suivant est inséré:

«Article 6 A

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Première partie - Modifications de fond - Article 2.37

Le traité instituant la Communauté européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.

À l'article 137, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le nombre des membres du Parlement européen ne dépasse pas sept cents.»
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Deuxième partie - Simplification - Article 7.II

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, y compris ses annexes, protocoles et autres actes y annexés, est modifié conformément aux dispositions du présent article afin de supprimer des dispositions caduques de ce traité et d'adapter en conséquence le texte de certaines de ses dispositions.

À la fin de l'annexe III, les initiales des plénipotentiaires des chefs d'État et de gouvernement sont supprimées.
CHAPITRE 3 Pêche Section I Dispositions générales

Article 88

1. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les règles prévues par le présent acte sont applicables au secteur de la pêche.

2. Les articles 148 et 149 sont applicables aux produits de la pêche.
11994N/TTE/03

TRAITÉ - entre - le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d' Allemagne, la République hellénique, le Royaume d' Espagne, la République française, l' Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (États membres de l' Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d' Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, à l' Union européenne - Article 3



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0014
Sous-section II Navires de l'Union actuelle

Article 95

Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union actuelle sont autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Sous-section II Navires de l'Union actuelle

Article 123

Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union actuelle sont autorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Suède, dans les divisions CIEM III a, b et d, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Les modalités d'application du présent article sont adoptées avant le 1er janvier 1995 conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.
Article 49

Jusqu'au 30 juin 1998, la Norvège est autorisée à établir les niveaux des taux d'exploitation sous forme de limitations de captures pour les ressources situées exclusivement dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction au nord de 62° nord et à l'exception du maquereau.

La pleine intégration de la gestion de ces ressources dans la politique commune de la pêche après cette date se fonde sur le régime de gestion existant comme indiqué dans la déclaration commune sur la gestion des ressources de pêche dans les eaux au nord de 62° N.
11994N066

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 66



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
11994N170

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE II : APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 170



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0050
IX. Cultures arables

392 R 1765: Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO n° L 181 du 1.7.1992, p. 12), modifié en dernier lieu par:

- 394 R 0232: Règlement (CE) 232/94 du Conseil, du 24 janvier 1994 (JO n° L 30 du 3.2.1994, p. 7).

À l'article 12 premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«- celles concernant la détermination des superficies de référence à prévoir à l'annexe V en faveur de nouveaux États membres.»
49. Déclaration de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sur les articles 3 et 4 de l'acte d'adhésion

En ce qui concerne les conventions ou instruments relatifs à la justice et aux affaires intérieures visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, qui sont encore en cours de négociation, la Norvège, l'Autriche, la Finlande et la Suède acceptent les points qui ont été acceptés par les États membres actuels ou par le Conseil à la date d'adhésion et elles ne participeront donc aux négociations futures sur ces conventions et instruments que pour les points qui doivent encore être résolus.
11994N078

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 78



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0037
Article 148

1. Sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le présent titre.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut procéder aux adaptations des dispositions figurant au présent titre qui peuvent se révéler nécessaires en cas de modification de la réglementation communautaire.
11994N164

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE PREMIER : MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 164



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0049
Article 59

1. A partir du 1er janvier 1995, le Royaume de Norvège applique les dispositions des accords visés à l'article 60.

2. Toutes les modifications font l'objet de protocoles qui sont conclus avec les pays contractants et annexés auxdits accords.

3. Si les protocoles visés au paragraphe 2 ne sont pas conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour régler cette situation lors de l'adhésion.
11994N175

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT ACTE - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES - Article 175



Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0051
H. Déclarations de la République d'Autriche

41. Déclaration de la République d'Autriche sur l'article 109 G du traité sur l'Union européenne

La République d'Autriche note que la composition du panier de monnaies de l'écu reste inchangée et que, par la participation de la République d'Autriche à la troisième phase, la valeur du schilling par rapport à l'écu sera irrévocablement fixée.

La République d'Autriche continuera à maintenir la stabilité du schilling et contribuera ainsi à la réalisation de l'Union économique et monétaire. La République d'Autriche appuie la transition par étapes vers une monnaie européenne unique, car les conditions préalables prévues dans le traité sur l'Union européenne en ce qui concerne la politique de stabilité sont le garant de la qualité de la monnaie européenne envisagée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/28

Article 21

1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.

2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:

a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;

b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;

c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;

d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;

e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international;

f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable;

g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et

h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.

L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/22

Article 13

1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

Les institutions de l'Union sont:

— le Parlement européen,

— le Conseil européen,

— le Conseil,

— la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"),

— la Cour de justice de l'Union européenne,

— la Banque centrale européenne,

— la Cour des comptes.

2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.

3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/36

Article 38

(ex-article 25 TUE)

Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du haut représentant.

Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article 43.

Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3

(ex-article 2 TUE)

1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

3. L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.

5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.