ANNEXE VII
Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion: mesures transitoires —Roumanie
1. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Traité instituant la Communauté européenne
31968 R 1612: Règlement (CEE) no1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs
à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2), modifié en dernier lieu par:
— 32004 L 0038: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.4.2004 (JO L 158 du
30.4.2004, p. 77) .
31996 L 0071: Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).
32004 L 0038: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Étatsmembres, modifiant le règlement (CEE) n
o1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE,
73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
1. L'article 39 et l'article 49, premier alinéa, du traité CE ne s'appliquent pleinement que sous réserve des
dispositions transitoires prévues aux points 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libreprestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1
erde la
directive 96/71/CE, entre la Roumanie, d'une part, et chacun des États membres actuels, d'autre part.
2. Par dérogation aux articles 1erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 et jusqu'à la fin d'une période de deux ans
suivant la date d'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultantd'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants roumains à leur marché du travail. Les États membresactuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion.
Les ressortissants roumains qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d'adhésion et qui sont
admis sur le marché du travail de cet État membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois
pourront bénéficier de l'accès au marché du travail de cet État membre, mais non au marché du travail d'autres Étatsmembres qui appliquent des mesures nationales.
Les ressortissants roumains admis sur le marché du travail d'un État membre actuel à la suite de l'adhésion pendant
une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois bénéficient également des mêmes droits.
Les ressortissants roumains visés aux deuxième et troisième alinéas cessent de bénéficier des droits prévus dans lesdits
alinéas s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'État membre actuel en question.
Les ressortissants roumains qui travaillent légalement dans un État membre actuel à la date d'adhésion, ou pendant
une période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre
pour une période inférieure à douze mois ne bénéficient pas de ces droits.
3. Avant la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, le Conseil réexamine le fonctionnement des
dispositions transitoires visées au paragraphe 2 sur la base d'un rapport de la Commission.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/311
Une fois ce réexamen terminé, et au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États
membres actuels font savoir à la Commission s'ils continuent d'appliquer des mesures nationales ou des mesuresrésultant d'accords bilatéraux, ou s'ils appliquent dorénavant les articles 1
erà 6 du règlement (CEE) no1612/68. À
défaut de cette notification, les articles 1erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 s'appliquent.
4. Un nouvel examen peut avoir lieu à la demande de la Roumanie. La procédure prévue au paragraphe 3
s'applique et est achevée dans les six mois suivant la réception de la demande de la Roumanie.
5. Un État membre maintenant des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux à la fin de la
période de cinq ans visée au paragraphe 2 peut les proroger, après en avoir averti la Commission, jusqu'à la fin de lapériode de sept ans suivant la date d'adhésion si son marché du travail subit ou est menacé de subir des perturbationsgraves. À défaut de cette notification, les articles 1
erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 s'appliquent.
6. Durant la période de sept ans suivant la date d'adhésion, les États membres dans lesquels, en vertu du
paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les
ressortissants roumains, et qui délivrent des permis de travail à des ressortissants roumains à des fins d'observationdurant cette période, le feront automatiquement.
7. Les États membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1
erà 6 du règlement (CEE)
no1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants roumains peuvent recourir aux procédures prévues aux
alinéas suivants jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion.
Lorsqu'un État membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui
pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou dans une profession donnée, il en
avise la Commission et les autres États membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la base deces indications, l'État membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1
erà6d u
règlement (CEE) no1612/68 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation
dans ladite région ou profession. La Commission décide de la suspension, ainsi que de la durée et de la portée de cette
suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. Dansun délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout État membre peut demander l'annulationou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur cette demande à la majorité qualifiée dans undélai de deux semaines.
Dans des cas urgents et exceptionnels, un État membre visé au premier alinéa peut suspendre l'application des
articles 1
erà 6 du règlement (CEE) no1612/68; il transmet ensuite une notification motivée à la Commission.
8. Aussi longtemps que l'application des articles 1erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 est suspendue en vertu des
paragraphes 2 à 5 et 7, l'article 23 de la directive 2004/38/CE s'applique, pour ce qui est du droit des membres de la
famille des travailleurs d'exercer un emploi, en Roumanie en ce qui concerne les ressortissants des États membresactuels et dans les États membres actuels en ce qui concerne les ressortissants roumains, aux conditions suivantes:
— le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement
avec le travailleur sur le territoire d'un État membre à la date d'adhésion ont immédiatement accès au marché du
travail de cet État membre à compter de cette date. Cette disposition n'est pas applicable aux membres de lafamille d'un travailleur admis légalement sur le marché du travail de cet État membre pour une durée inférieure àdouze mois;
— le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement
avec le travailleur sur le territoire d'un État membre à partir d'une date ultérieure à la date d'adhésion, mais aucours de la période d'application des dispositions transitoires précitées, ont accès au marché du travail de l'Étatmembre concerné lorsqu'ils résident dans cet État membre depuis dix ‑huit mois au moins ou à partir de la
troisième année suivant la date d'adhésion, la date retenue étant la date la plus proche.
Ces dispositions sont sans préjudice de mesures plus favorables, qu'elles soient nationales ou qu'elles résultent
d'accords bilatéraux.L 157/312 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
9. Dans la mesure où les dispositions de la directive 2004/38/CE qui reprennent les dispositions de la directive 68/
360/CEE (1) ne peuvent pas être dissociées de celles du règlement (CEE) no1612/68 dont l'application est différée en
vertu des paragraphes 2 à 5 et 7 et 8, la Roumanie et les États membres actuels peuvent déroger à ces dispositions
dans la mesure nécessaire à l'application des paragraphes 2 à 5 et 7 et 8.
10. Lorsque des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux sont appliquées par les États
membres actuels en vertu des dispositions transitoires susvisées, la Roumanie peut maintenir en vigueur des mesureséquivalentes en ce qui concerne les ressortissants de l'État membre ou des États membres en question.
11. Si l'application des articles 1
erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 est suspendue par l'un des États membres
actuels, la Roumanie peut recourir aux procédures prévues au paragraphe 7 en ce qui concerne la Bulgarie. Au coursde cette période, les permis de travail délivrés par la Roumanie à des fins d'observation à des ressortissants bulgaressont délivrés automatiquement.
12. Un État membre actuel qui applique des mesures nationales conformément aux paragraphes 2 à 5 et 7 à 9 peut
décider, en application de son droit interne, d'accorder une plus grande liberté de circulation que celle existant à la
date d'adhésion, y compris un accès complet au marché du travail. À partir de la troisième année suivant la dated'adhésion, un État membre actuel qui applique des mesures nationales peut décider à tout moment d'appliquer lesarticles 1
erà 6 du règlement (CEE) no1612/68 au lieu de ces mesures. La Commission est informée de cette décision.
13. Pour faire face à des perturbations graves ou des menaces de perturbations graves dans certains secteurs
sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation
de services transnationale, telle qu'elle est définie à l'article 1erde la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles
appliquent à la libre circulation des travailleurs roumains, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesuresnationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti laCommission, déroger à l'article 49, premier alinéa, du traité CE en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de
services par des entreprises établies en Roumanie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du
travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.
La liste des secteurs des services susceptibles d'être concernés par cette dérogation est la suivante:— en Allemagne:
Secteur Code NACE (*), sauf autre indication
Construction et branches connexes 45.1 à 45.4,
Activités énumérées à l'annexe de la directive 96/71/
CE
Nettoyage de bâtiments 74.70 Nettoyage de bâtiments
Autres services 74.87 Activités de décoration d'intérieur (exclusive-
ment)
(*)NACE: voir 31990 R 3037: Règlement (CEE) no3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature
statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlementmodifié en dernier lieu par 32003 R 1882: Règlement (CE) n
o1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/313
(1) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 13). Directive
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) et abrogée avec effet au 30 avril 2006par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
— en Autriche:
Secteur Code NACE (*), sauf autre indication
Services annexes à la culture (horticulture) 01.41
Travail de la pierre 26.7Fabrication de constructions métalliques 28.11
Construction et branches connexes 45.1 à 45.4,
Activités énumérées à l'annexe de la directive 96/71/
CE
Activités dans le domaine de la sécurité 74.60Nettoyage de bâtiments 74.70Soins à domicile 85.14Activités d'action sociale sans hébergement 85.32(*)
NACE: voir 31990 R 3037: Règlement (CEE) no3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature
statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlementmodifié en dernier lieu par 32003 R 1882: Règlement (CE) n
o1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article 49, premier alinéa, du traité CE, conformément aux
précédents alinéas, la Roumanie peut, après en avoir informé la Commission, prendre des mesures équivalentes.
L'application du présent paragraphe n'a pas pour effet de créer, pour la circulation temporaire des travailleurs dans le
contexte de la prestation de services transnationale entre l'Allemagne ou l'Autriche et la Roumanie, des conditions qui
soient plus restrictives que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.
14. L'application des paragraphes 2 à 5 et 7 à 12 n'a pas pour effet de créer des conditions d'accès plus restrictives
au marché du travail des États membres actuels pour les ressortissants roumains que celles existant à la date de lasignature du traité d'adhésion.
Nonobstant l'application des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 13, les États membres actuels donnent la
préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissantsde pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesuresnationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux.
Les travailleurs migrants roumains et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre État membre ou
les travailleurs migrants provenant d'autres États membres et leur famille qui résident et travaillent légalement enRoumanie ne sont pas traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un État tiers et qui résident et
travaillent dans cet État membre ou en Roumanie, selon le cas. En outre, en application du principe de la préférence
communautaire, les travailleurs migrants provenant de pays tiers qui résident et travaillent en Roumanie ne sont pastraités plus favorablement que des ressortissants roumains.
2. LIBRE PRESTATION DES SERVICES
31997 L 0009: Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes
d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).L 157/314 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas
applicable à la Roumanie jusqu'au 31 décembre 2011. La Roumanie veille à ce que son système d'indemnisation desinvestisseurs garantisse une couverture d'au moins 4 500 EUR du 1
erjanvier 2007 au 31 décembre 2007, d'au moins
7 000 EUR du 1erjanvier 2008 au 31 décembre 2008, d'au moins 9 000 EUR du 1erjanvier 2009 au 31 décembre
2009, d'au moins 11 000 EUR du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2010, et d'au moins 15 000 EUR du 1erjanvier
2011 au 31 décembre 2011.
Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une
entreprise d'investissement roumaine établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale
n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire de l'État membre
concerné et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveaud'indemnisation proposé par la Roumanie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE.
3. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX
Traité sur l ’Union européenne,
Traité instituant la Communauté européenne.
1. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Roumanie peut
maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues parsa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition dedroits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des
États membres ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas
en Roumanie et par des sociétés constituées conformément au droit d'un autre État membre ou d'un État partieà l'accord EEE qui ne sont pas établies en Roumanie et qui n ’y ont ni une succursale ni une agence
représentative.
Les ressortissants des États membres et les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui résident légalement en Roumanie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni
à toutes les règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants roumains.
2. Nonobstant les obligations prévues par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, la Roumanie peut
maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues parsa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de
terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des ressortissants des États membres, par des ressortissants
des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et par des sociétés constituées conformément audroit d'un autre État membre ou d'un État partie à l'accord EEE qui ne sont ni établies ni enregistrées enRoumanie. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, unressortissant d'un État membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité
d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.
Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre État membre et qui souhaitent s'établir et résider
en Roumanie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à toutes les procédures autres quecelles applicables aux ressortissants roumains.
Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date
d'adhésion. À cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de
la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettrefin.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/315
4. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
A. AIDES FISCALES
1. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 - Les règles de concurrence
a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont
reçu le certificat permanent d'investisseur dans une zone défavorisée avant le 1erjuillet 2003 des exonérations
au titre de l'impôt sur les sociétés en application de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no24/1998
relative aux zones défavorisées, telle que modifiée:
— pour trois zones défavorisées (Brad, Valea Jiului, B ălan) jusqu'au 31 décembre 2008 inclus;
— pour 22 zones défavorisées (Com ăneşti, Bucovina, Altân Tepe, Filipe şti, Ceptura, Albeni, Schela, Motru
Rovinari, Rusca Montan ă, Boc şa, Moldova Nou ă-Anina, Baraolt, Apuseni, Ştei-Nucet, Borod Şuncuiu ş-
Dobre şti-Vadu Cri şului, Pope şti-Derna-Ale şd, Ip, Hida-Surduc- Jibou-B ălan, Şărmăşag-Chiejd-Bobota, Baia
Mare, Bor şaV işeu, Rodna) jusqu'au 31 décembre 2009 inclus;
— pour trois zones défavorisées (Cugir, Zimnicea, Cop şa Mic ă) jusqu'au 31 décembre 2010 inclus;
aux conditions suivantes:— Les aides d'États sont accordées aux investissements régionaux:
— l'intensité nette des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 50 % équivalent subvention
net. Ce plafond peut être augmenté de 15 points pour les petites et moyennes entreprises à
condition que l'intensité nette totale de l'aide ne dépasse pas 75 %;
— si l’entreprise opère dans le secteur automobile (
1), le montant total de l ’aide ne peut dépasser
30 % des coûts d ’investissement pouvant ouvrir droit à une aide;
— la période servant à calculer le montant de l ’aide à inclure dans la limite des plafonds
susmentionnés commence le 2 janvier 2003; toutes les aides demandées et obtenues sur labase des bénéfices antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;
— pour calculer le montant total de l ’aide, il est tenu compte de l ’ensemble des aides accordées au
bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au
titre d ’autres régimes et quelle qu ’en soit l ’origine (locale, régionale, nationale ou
communautaire);
— les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices
concernant les aides d ’État à finalité régionale (
2);L 157/316 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
(1) Au sens de l'annexe C de la communication de la Commission intitulée «Encadrement multisectoriel des aides à finalité
régionale en faveur de grands projets d'investissement» (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8). Communication modifiée en dernier lieu
et publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.
(2) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. Lignes directrices modifiées en dernier lieu et publiées au JO C 258 du 9.9.2000, p. 5.
— les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 2 octobre
1998 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par l'ordonnancegouvernementale d'urgence n
o24/1998 relative aux zones défavorisées) et le 15 septembre
2004.
b) La Roumanie fournit à la Commission:
— deux mois après la date d ’adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées ci-dessus;
— fin décembre 2010 au plus tard, des informations sur les coûts d ’investissement pouvant ouvrir droit à une
aide aux termes de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no24/1998 relative aux zones défavorisées
susmentionnée, telle que modifiée, et qui ont été effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que surle montant total de l ’aide que ceux-ci ont reçue; et
— des rapports semestriels sur le suivi de l'aide accordée aux bénéficiaires dans le secteur automobile.
2. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 - Les règles de concurrence.
a) Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, la Roumanie peut continuer à accorder aux entreprises qui ont
signé des contrats commerciaux avec les administrations des zones franches avant le 1
erjuillet 2002 des
exonérations de la redevance sur la base de la loi no84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée,
jusqu'au 31 décembre 2011 aux conditions suivantes:
— Les aides d'États sont accordées aux investissements régionaux:
— l'intensité nette des aides à finalité régionale ne doit pas dépasser 50 % équivalent subvention net. Ce
plafond peut être augmenté de 15 points pour les petites et moyennes entreprises à condition quel'intensité nette totale de l'aide ne dépasse pas 75 %,
— si l’entreprise opère dans le secteur automobile (
1), le montant total de l ’aide ne peut dépasser 30 %
des coûts d ’investissement pouvant ouvrir droit à une aide;
— la période servant à calculer le montant de l ’aide à inclure dans la limite des plafonds susmentionnés
commence le 2 janvier 2003; toutes les aides demandées et obtenues sur la base des bénéfices
antérieurs à cette date ne sont pas prises en compte dans le calcul;
— pour calculer le montant total de l ’aide, il est tenu compte de l ’ensemble des aides accordées au
bénéficiaire au titre des coûts pouvant ouvrir droit à une aide, y compris les aides accordées au titred’autres régimes et quelle qu ’en soit l ’origine (locale, régionale, nationale ou communautaire);
— les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont définis par référence aux lignes directrices concernant
les aides d ’État à finalité régionale (
2);
— les coûts pouvant ouvrir droit à une aide sont ceux qui ont été encourus entre le 30 juillet 1992
(c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur du régime institué par la loi 84/1992 relative aux zonesfranches) et le 1
ernovembre 2004.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/317
(1) Au sens de l'annexe C de la communication de la Commission intitulée «Encadrement multisectoriel des aides à finalité
régionale en faveur de grands projets d'investissement» (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8). Communication modifiée en dernier lieu
et publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.
(2) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. Lignes directrices modifiées en dernier lieu et publiées au JO C 258 du 9.9.2000, p. 5.
b) La Roumanie fournit à la Commission:
— deux mois après la date d ’adhésion, des informations sur le respect des conditions énoncées ci-dessus;
— fin décembre 2011 au plus tard, des informations sur les coûts d ’investissement pouvant ouvrir droit à une
aide aux termes de la loi no84/1992 relative aux zones franches, telle que modifiée, et qui ont été
effectivement encourus par les bénéficiaires, ainsi que sur le montant total de l ’aide que ceux-ci ont reçue;
et
— des rapports semestriels sur le suivi de l'aide accordée aux bénéficiaires dans le secteur automobile.
B. RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1 - Les règles de concurrence
1. Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d'État accordées par la Roumanie pour la restructuration
de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique roumaine entre 1993 et 2004 sont réputées compatibles avec lemarché commun, pour autant que:
— la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n
o2 relatif aux produits CECA de l'Accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
Roumanie (1), d'autre part, ait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005,
— les modalités fixées dans le plan national de restructuration et dans les plans d'entreprise individuels sur la base
desquelles le protocole susmentionné a été étendu soient suivies tout au long de la période 2002-2008,
— les conditions prévues dans les présentes dispositions et à l'appendice A soient remplies,
— aucune aide d'État, quelle qu'en soit la forme, ne soit accordée ou versée aux aciéries visées par le programme
national de restructuration du 1erjanvier 2005 au 31 décembre 2008, fin de la période de restructuration, et
— aucune aide d'État pour la restructuration ne soit accordée ou versée à l'industrie sidérurgique roumaine après le
31 décembre 2004. Aux fins des présentes dispositions et de l'appendice A, on entend par «aides d'État à la
restructuration», toute mesure concernant des entreprises sidérurgiques qui constitue une aide d'État au sens del'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché communen vertu des règles normalement applicables dans la Communauté.
2. Seules les entreprises énumérées à l'appendice A, partie I, (ci-après dénommées les «entreprises bénéficiaires»)
peuvent bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme de restructuration de l'industrie sidérurgique
roumaine.
3. La restructuration du secteur sidérurgique roumain, décrite dans les plans d'entreprise individuels des entreprises
bénéficiaires et dans le programme national de restructuration, et conformément aux conditions énoncées dans les
présentes dispositions et à l'appendice A, sera achevée pour le 31 décembre 2008 au plus tard (date figurant ci-après
sous la dénomination «la fin de la période de restructuration»).L 157/318 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision no2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie
du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel).
4. Une entreprise bénéficiaire ne peut pas:
a) en cas de fusion avec une entreprise ne figurant pas à l'appendice A, partie I, transmettre le bénéfice de l'aide qui
lui est accordée;
b) reprendre les actifs d'une entreprise ne figurant pas à l'appendice A, partie I, et transmettre le bénéfice de l'aide
qui lui est accordée au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2008.
5. Tout changement ultérieur de propriété d'une entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions et les principes
en matière de viabilité, d'aides d'État et de réduction de capacité qui sont définis dans les présentes dispositions et à
l'appendice A.
6. Les entreprises non énumérées dans la liste des «entreprises bénéficiaires» figurant à l'appendice A, partie I, ne
reçoivent pas d'aides d'État à la restructuration ni aucune autre aide jugée non compatible avec les règlescommunautaires en matière d'aides d'État et ne sont pas tenues de réduire leur capacité dans ce cadre. Aucuneréduction de capacité de ces entreprises n'est comptabilisée aux fins de la réduction minimale.
7. Le montant total brut des aides à la restructuration qui doit être approuvé pour chaque entreprise bénéficiaire
est déterminé en fonction des justifications pour chaque mesure d'aide prévue dans le programme national derestructuration et les plans d'entreprise individuels définitifs qui seront approuvés par les autorités roumaines et sousréserve de la vérification définitive du respect des critères énoncés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n
o2à
l'accord européen et de l'approbation du Conseil. En tout état de cause, le montant total brut des aides à la
restructuration accordées et versées pendant la période 1993-2004 n'excède pas 49 985 milliards de lei (ROL). En
deçà de ce plafond global, les sous-plafonds ou montants maximums suivants sont d'application pour les aides d'Étataccordées et versées à chaque entreprise bénéficiaire au cours de la période 1993-2004:
Ispat Sidex Gala ţi 30 598 milliards ROL
Siderurgica Hunedoara 9 975 milliards ROL
CS Re şiţa 4 707 milliards ROL
IS Câmpia Turzii 2 234 milliards ROLCOS Târgovi şte 2 399 milliards ROL
Donasid (Siderca) C ălăraşi 72 milliards ROL
Les aides d'État doivent aboutir, à la fin de la période de restructuration, à la viabilité des sociétés bénéficiaires aux
conditions normales du marché. Le montant et l'ampleur de cette aide doivent être strictement limités à ce qui est
absolument nécessaire afin de rétablir cette viabilité. La viabilité est déterminée en tenant compte des critères de
références visés à l'appendice A, partie III.
Aucune autre aide n ’est accordée par la Roumanie pour la restructuration de son industrie sidérurgique.
8. Le total des réductions nettes de capacité auquel doivent parvenir les entreprises bénéficiaires pendant la période
1993-2008 doit être d'au moins 2,05 millions de tonnes.
Ces réductions de la capacité sont mesurées sur la base d'une fermeture définitive des installations d'acier laminé à
chaud concernées, par destruction physique d'une ampleur ne permettant pas de remettre les installations en service.
La déclaration de faillite d'une entreprise bénéficiaire n'est pas considérée comme une réduction de capacité (
1).21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/319
(1) Les réductions de capacité doivent être définitives au sens de la décision no3010/91/CECA de la Commission (JO L 286 du
6.10.1991, p. 20.)
La réduction nette minimum de 2,05 millions de tonnes et les dates de cessation de la production et de fermeture
définitive des installations concernées doivent être conformes au calendrier figurant à l'appendice A, partie II.
9. Les plans d'entreprise individuels sont approuvés par écrit par les entreprises bénéficiaires. Ils sont mis en oeuvre
et comprennent notamment:
a) pour Ispat Sidex Gala ţi:
i) la mise en oeuvre du programme d'investissement pour la modernisation du travail, l'amélioration des
rendements, la réduction des coûts (en particulier pour ce qui est de la consommation d'énergie) etl'amélioration de la qualité;
ii) l'orientation vers des segments de marché de produits plats en acier à plus forte valeur ajoutée;
iii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle;
iv) l'achèvement de la restructuration financière de l'entreprise;
v) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière
d'environnement;
b) pour Siderurgica Hunedoara:
i) la modernisation des installations afin de parvenir au plan de vente envisagé;
ii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle;
iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière
d'environnement;
c) pour IS Câmpia Turzii:
i) l'augmentation de la production de produits à valeur ajoutée et transformés;
ii) la mise en œuvre du programme d'investissement afin d'améliorer la qualité de production;
iii) l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et de la gestion organisationnelle;
iv) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière
d'environnement;
d) Pour CS Re şiţa:
i) la spécialisation dans les produits semi-finis afin d'approvisionner l'industrie locale de la tuyauterie;
ii) la fermeture des capacités inefficaces;
iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière
d'environnement;L 157/320 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
e) Pour COS Târgovi şte:
i) l'augmentation de la part des produits à plus forte valeur ajoutée;
ii) la mise en œuvre du programme d'investissement afin de parvenir à une réduction des coûts, à une plus
grande efficacité et à une amélioration de la qualité;
iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière
d'environnement;
f) Pour Donasid C ălăraşi:
i) la mise en œuvre du programme d'investissement pour la modernisation du travail;
ii) l'augmentation de la part des produits finis;iii) la mise en œuvre des investissements nécessaires pour se conformer à la législation en matière
d'environnement.
10. Toute autre modification ultérieure du programme national de restructuration et des plans d'entreprise
individuels doit être agréée par la Commission et, le cas échéant, par le Conseil.
11. La mise en œuvre de la restructuration se déroule dans des conditions de pleine transparence et sur la base de
principes sains d'économie de marché.
12. La Commission et le Conseil suivent de près la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans
d'entreprise individuels, ainsi que le respect des conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A
avant et après l'adhésion jusqu'en 2009. La Commission suit notamment les principaux engagements et dispositionsfigurant aux points 7 et 8 concernant les aides d'État, la viabilité et les réductions de capacité, en se basant enparticulier sur les critères d'évaluation de la restructuration énoncés au point 9 et à l'appendice A, partie III. À cettefin, la Commission fait rapport au Conseil.
13. Le suivi comprend des évaluations indépendantes qui sont effectuées chaque année, de 2005 à 2009.
14. La Roumanie coopère pleinement pour ce qui est des dispositions en matière de contrôle. En particulier:
— la Roumanie présente des rapports semestriels à la Commission au plus tard le 15 mars et le 15 septembre
de chaque année, à moins que la Commission n'en décide autrement. Le premier rapport devra êtreprésenté le 15 mars 2005 et le dernier le 15 mars 2009;
— ces rapports contiennent toutes les informations requises pour suivre le processus de restructuration et la
réduction et l'utilisation de la capacité, ainsi que des données financières suffisantes pour permettre
d'évaluer si les conditions et exigences figurant dans les présentes dispositions et à l'appendice A ont étéremplies. Les rapports contiennent au moins les informations indiquées dans les présentes dispositions età l'appendice A, partie IV, que la Commission se réserve le droit de modifier en fonction de l'expérience
acquise dans le cadre du processus de suivi. Outre les rapports d'activité des entreprises bénéficiaires, un
rapport est également établi concernant la situation globale du secteur sidérurgique roumain, y compris ence qui concerne l'évolution macroéconomique récente;
— la Roumanie exige des entreprises bénéficiaires qu'elles communiquent toutes les données pertinentes qui,
dans d'autres circonstances, seraient considérées comme confidentielles. Dans ses rapports au Conseil, la
Commission veille à ce que des informations confidentielles concernant une entreprise en particulier nesoient pas divulguées.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/321
15. Un comité consultatif composé de représentants des autorités roumaines et de la Commission se réunit
également tous les six mois. Les réunions de ce comité consultatif peuvent également avoir lieu selon d'autresmodalités si la Commission l'estime nécessaire.
16. Si la Commission établit, sur la base du suivi, que la situation existante présente des écarts substantiels par
rapport aux prévisions en matière d'évolution macroéconomique, à la situation financière des entreprises bénéficiairesou à l'évaluation de viabilité, elle peut demander à la Roumanie de prendre des mesures appropriées pour renforcer ou
modifier les mesures de restructuration des entreprises bénéficiaires concernées.
17. Au cas où le suivi ferait apparaître:
a) que l'une quelconque des conditions énoncées dans les présentes dispositions et à l'appendice A n'a pas été
remplie, ou
b) que l'un quelconque des engagements pris par la Roumanie dans le cadre de la prolongation de la période
durant laquelle elle peut, à titre exceptionnel, octroyer une aide d'État pour la restructuration de l'industriesidérurgique au titre de l'accord européen n'a pas été respecté, ou
c) que, au cours de la période de restructuration, la Roumanie a accordé des aides d'État supplémentaires
incompatibles aux entreprises bénéficiaires ou à toute entreprise sidérurgique,
la Commission prend les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de
toute aide accordée en violation des conditions fixées dans les présentes dispositions et à l'appendice A. Le cas
échéant, les clauses de sauvegarde visées à l'article 37 ou à l'article 39 de l'acte seront appliquées.
5. AGRICULTURE
A. LÉGISLATION AGRICOLE
31999 R 1493: Règlement (CE) n
o1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par:
— 32003 R 1795: Règlement (CE) no1795/2003 de la Commission du 13.10.2003 (JO L 262 du 14.10.2003,
p. 13).
Par dérogation à l'article 19, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no1493/1999, la Roumanie peut reconnaître des
droits de replantation obtenus par l'arrachage de variétés hybrides qui ne peuvent pas être incluses dans le classementdes variétés de vigne et qui occupent une superficie de 30 000 hectares. Ces droits de replantation ne peuvent êtreutilisés que jusqu'au 31 décembre 2014 et exclusivement pour planter en Vitis vinifera .
La restructuration et reconversion de ces vignobles ne seront pas éligibles au soutien communautaire prévu à
l'article 13 du règlement (CE) n
o1493/1999. Toutefois, des aides d'Etat peuvent être accordées pour les frais résultant
de leur restructuration et reconversion. Ces aides d'État ne pourront pas dépasser 75 % du total des coûts par
vignoble.
B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE
I. Législation vétérinaire
32004 R 0852: Règlement (CE) no852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).L 157/322 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
32004 R 0853: Règlement (CE) no853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
a) Les exigences structurelles prévues à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no852/2004 et à l'annexe III,
section I, chapitres II et III, à l'annexe III, section II, chapitres II et III, et à l'annexe III, section V, chapitre I, du
règlement (CE) no853/2004, ne s'appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l'appendice B de
la présente annexe avant le 31 décembre 2009, sous réserve des conditions prévues ci-après.
b) Tant que les établissements visés au point a) bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de
ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans
des établissements de Roumanie visés aussi par les dispositions du point a), indépendamment de la date de
commercialisation. Ces produits doivent porter une marque de salubrité ou d'identification différente de celleprévue à l'article 5 du règlement (CE) n
o853/2004.
L'alinéa précédent s'applique aussi à tous les produits provenant d ’établissements intégrés dans le domaine de la
viande si une partie de l'établissement est soumise aux dispositions du point a).
c) Les établissements de transformation du lait énumérés à l'appendice B à la présente annexe peuvent, jusqu'au
31 décembre 2009, recevoir des livraisons de lait cru non conforme aux exigences énoncées à l'annexe III,
section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no853/2004 ou ayant fait l'objet de manipulations non
conformes à ces exigences, à condition que les exploitations dont proviennent les livraisons de lait figurent surune liste mise à jour dans ce but par les autorités roumaines. La Roumanie présente à la Commission desrapports annuels sur les progrès accomplis dans la mise à niveau de ces exploitations laitières et du système de
collecte du lait.
d) La Roumanie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a). Avant la date
d'adhésion, la Roumanie présente à la Commission un plan de mise à niveau, approuvé par l'autorité vétérinairenationale compétente, pour chacun des établissements visés par les dispositions du point a) et énumérés àl'appendice B. Le plan comporte une liste de toutes les lacunes au regard des exigences visées au point a) et
indique la date prévue pour les combler. La Roumanie présente à la Commission des rapports annuels sur les
progrès accomplis dans chacun des établissements. La Roumanie veille à ce que seuls les établissements qui seconforment pleinement à ces exigences d'ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner.
e) La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) n
o178/2002 (1),
mettre à jour l'appendice B à la présente annexe avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2009 et, dans ce
contexte, elle peut ajouter ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction
des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.
Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus peuvent être
adoptées conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) no178/2002.
II. Législation phytosanitaire
31991 L 0414: Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par:
— 32004 L 0099: Directive 2004/99/CE de la Commission du 1.10.2004 (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/323
(1) Règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par lerèglement (CE) n
o1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).
Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, la Roumanie peut reporter les dates limites
prévues pour la transmission des informations mentionnées à l ’annexe II et à l ’annexe III de la directive 91/414/CEE
pour les produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés en Roumanie et commercialisés exclusivement sur le
territoire roumain et contenant des composés de cuivre (sulfate, oxychlorure ou hydroxyde), du soufre, de
l'acétochlore, du diméthoate et du 2,4-D, à condition que ces composants figurent alors à l ’annexe I de ladite directive.
Les dates limites susmentionnées peuvent être reportées au plus tard au 31 décembre 2009, sauf dans le cas du 2,4-D,pour lequel la date limite ne peut pas être reportée au-delà du 31 décembre 2008. Les dispositions qui précèdent
s'appliquent uniquement aux entreprises concernées qui ont commencé avant le 1
erjanvier 2005 à travailler de
manière effective sur la production ou l ’acquisition des données demandées.
6. POLITIQUE DES TRANSPORTS
1. 31993 R 3118: Règlement (CEE) no3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission
de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279
du 12.11.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:
— 32002 R 0484: Règlement (CE) no484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76
du 19.3.2002, p. 1).
a) Par dérogation à l'article 1erdu règlement (CEE) no3118/93 et jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date
d'adhésion, les transporteurs établis en Roumanie sont exclus des transports nationaux de marchandises par
route dans les autres États membres, et les transporteurs établis dans les autres États membres sont exclus des
transports nationaux de marchandises par route en Roumanie.
b) Avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les États membres notifient à la Commission s'ils
prolongent cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliquent
intégralement l'article 1erdu règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1erdu règlement s'applique.
Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1erdu règlement s'applique peuvent
assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres États membres dans lesquelsl'article 1
ers'applique aussi.
c) Les États membres, dans lesquels l'article 1erdudit règlement s'applique en vertu du point b), peuvent recourir à
la procédure décrite ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.
Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de
certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, telle qu'un net excédent de l'offre parrapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre importantd'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres États membres et leur fournit tous
les détails pertinents. Sur la base de ces informations, l'État membre peut demander à la Commission de
suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1
erdu règlement afin de rétablir la situation
normale.
La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide,
dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter desmesures de sauvegarde. La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas,et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.
Un État membre visé au premier alinéa peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de
l'article 1
erdu règlement; dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.
d) Tant que l'article 1erdu règlement ne s'applique pas en vertu des points a) et b), les États membres peuvent
réglementer l'accès à leurs marchés nationaux de transport de marchandises par route en échangeantprogressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre lapossibilité d'une libéralisation totale.
e) L'application des points a) à c) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport de
marchandises par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.L 157/324 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
2. 31996 L 0053: Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers
circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poidsmaximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par:
— 32002 L 0007: Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.2.2002 (JO L 67 du 9.3.2002,
p. 47).
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE, les véhicules conformes aux valeurs limites des
catégories 3.2.1, 3.4.1, 3.4.2 et 3.5.1 spécifiées à l'annexe I de cette directive ne peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre
2013 les parties non modernisées du réseau routier roumain que s'ils sont conformes aux valeurs limites de poids par
essieu fixées par la Roumanie.
À compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne peut être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes
aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe 5 de l'accord de transport CE-Roumanie (
1) et à l'annexe I de la décision no1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur
les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (2) et qui sont
énumérés ci-dessous:
1. Alba Iulia —Turda —Zalău—Satu Mare —Halmeu (route E 81)
2. Zal ău—Oradea —Borş(routes 1 H et E 60)
3. M ărăşeşti—Bacău—Suceava —Siret (route E 85)
4. Ti şiţta—Tecuci —Huşi—Albita (route E 581)
5. Simeria —Haţeg—Rovinari —Craiova —Calafat (route E 79)
6. Lugoj —Caransebe ş—Drobeta-Turnu Severin —Filiaşi—Craiova (route E 70)
7. Craiova —Alexandria —Bucarest (route 6)
8. Drobeta-Turnu Severin —Calafat (route 56 A)
9. Bucarest —Buzău (routes E 60/E 85)
10. Bucarest —Giurgiu (routes E 70/E 85)
11. Bra şov—Sibiu (route E 68)
12. Timi şoara —Stamora Moravi ţa
La Roumanie respecte le calendrier fixé dans le tableau ci-dessous pour la modernisation de son réseau routier
secondaire tel qu'il est représenté sur la carte ci-après. Tout investissement d'infrastructure supposant l'utilisation defonds provenant du budget de la Communauté sert à construire/moderniser les axes routiers de sorte qu'ils puissentsupporter une charge par essieu de 11,5 tonnes.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/325
(1) Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur le transit par route établissant certaines conditions pour le
transport de marchandises par route du 28 juin 2001 (JO L 142 du 31.5.2002, p. 75).
(2) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).
Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier secondaire roumain est progressivement
ouvert aux véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive. Aux fins dechargement et de déchargement, dans la mesure des possibilités techniques, l'utilisation des parties non modernisées
du réseau routier secondaire est autorisée pendant toute la période transitoire.
À compter de la date d'adhésion, tous les véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la
directive 96/53/CE ne peuvent être soumis à des redevances supplémentaires temporaires sur le réseau routiersecondaire roumain que s'ils dépassent les limites nationales de charge par essieu. Ces véhicules ne sont pas soumis à
de telles redevances supplémentaires temporaires sur le réseau routier secondaire roumain s'ils dépassent les limites
nationales relatives aux dimensions ou au poids total des véhicules. En outre, les véhicules en trafic internationalrespectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE et équipés d'une suspension pneumatique acquittent desredevances inférieures d'au moins 25 %.
Des redevances supplémentaires temporaires prévues pour l'utilisation de parties non modernisées du réseau
secondaire par des véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive sont perçues
d'une manière non discriminatoire. Le régime de redevances est transparent et la perception de celles-ci n'impose pasaux usagers un fardeau administratif ou des retards indus, de même que la perception de ces redevances ne conduitpas non plus à un contrôle systématique des limites de charge par essieu à la frontière. Le respect de ces limites estcontrôlé d'une manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire et s'applique également aux véhicules
immatriculés en Roumanie.
Les redevances pour les véhicules non équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées
par la directive 96/53/CE ne dépassent pas le niveau des redevances repris dans le tableau ci-dessous (chiffres de2002). Les véhicules équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE acquittent des redevances inférieures d'au moins 25 %.
Niveau maximal des redevances (chiffres de 2002)
pour les véhicules équipés d'une suspension pneumatique
et respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/CE
Charge par essieu simple prévue dans un véhiculeMontant en euros de la redevance supplémentaire pour
l'utilisation d'un kilomètre de route non modernisée (avec une
capacité de charge maximale de 10 tonnes par essieu) (chiffres
de 2002)
de 10 à 10,5 tonnes par essieu 0,11
de 10,5 à 11 tonnes par essieu 0,30
de 11 à 11,5 tonnes par essieu 0,44
Calendrier pour la modernisation du réseau routier secondaire qui sera progressivement ouvert
aux véhicules respectant les valeurs limites fixées par la directive 96/53/EC
Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL
Km en cours (1) 3 031 2 825 1 656 1 671 1 518 1 529 1 554
Km mis en ser-
vice (2)960 1 674 528 624 504 543 471
Travaux cumulés
(en km) 3 916 5 590 6 118 6 742 7 246 7 789 8 260 8 260
(1)Km en cours = tronçons de route sur lesquels des travaux sont effectués pendant l'année de référence. Ces travaux peuvent
débuter au cours de l'année de référence ou avoir commencé au cours des années précédentes.
(2)Km mis en service = tronçons de route sur lesquels les travaux sont terminés ou qui sont mis en service au cours de l'année de
référence.L 157/326 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/327
3. 31999 L 0062: Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation
des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42), modifiée en dernier lieupar:
— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République
tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la Républiquede Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la
République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, les taux minimaux de taxation prévus à
l'annexe I de la directive ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 2010, en Roumanie, aux véhicules pratiquantexclusivement le transport national.
Au cours de cette période, les taux appliqués par la Roumanie à ces véhicules atteignent progressivement les taux
minimaux de taxation prévus à l'annexe I de la directive selon le calendrier suivant:
— pour le 1
erjanvier 2007, les taux appliqués par la Roumanie ne sont pas inférieurs à 60 % des taux minimaux
prévus à l'annexe I de la directive;
— pour le 1erjanvier 2009, les taux appliqués par la Roumanie ne sont pas inférieurs à 80 % des taux minimaux
prévus à l'annexe I de la directive.
7. FISCALITÉ
1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ‑Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par:
— 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE, la Roumanie peut
continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 del'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie outant que la même exonération est appliquée par l'un des États membres actuels, la date retenue étant la plus proche.
2. 31992 L 0079: Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes
frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par:
— 32003 L 0117: Directive 2003/117/CE du Conseil du 5.12.2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 49).
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Roumanie peut reporter l'application de l'accise
minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classede prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période la Roumanie ajuste
progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.
Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (
1) et après en avoir informé la Commission,
les États membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives
pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Roumanie sans paiement de droitsL 157/328 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003,
p. 36).
d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les États membres qui
recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pasle bon fonctionnement du marché intérieur.
3. 32003 L 0049: Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents
(JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée en dernier lieu par:
— 32004 L 0076: Directive 2004/76/CE du Conseil du 29.4.2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).
La Roumanie est autorisée à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1
erde la directive 2003/49/CE jusqu'au
31 décembre 2010. Pendant cette période transitoire, le taux de l'impôt sur les paiements d'intérêts ou de redevanceseffectués en faveur d'une société associée d'un autre État membre ou en faveur d'un établissement stable d'une sociétéassociée d'un État membre situé dans un autre État membre ne doit pas dépasser 10 %.
4. 32003 L 0096: Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de
taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51), modifiée en dernier lieu par:
— 32004 L 0075: Directive 2004/75/CE du Conseil du 29.4.2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).
a) Par dérogation à l'article 7 de la directive 2003/96/CE, la Roumanie peut appliquer les périodes transitoires
suivantes:
— jusqu'au 1
erjanvier 2011 pour adapter le niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée
comme combustible au niveau minimum de 359 EUR pour 1 000 l. Le taux de taxation réel appliqué à
l'essence sans plomb utilisée comme combustible ne doit pas être inférieur à 323 EUR pour 1 000 l àcompter du 1
erjanvier 2008,
— jusqu'au 1erjanvier 2013 pour adapter le niveau national de taxation du gazole utilisé comme combustible
au niveau minimum de 330 EUR pour 1 000 l. Le taux de taxation réel appliqué au gazole utilisé commecombustible ne doit pas être inférieur à 274 EUR pour 1 000 l à compter du 1
erjanvier 2008, et à 302
EUR pour 1 000 l à compter du 1erjanvier 2011.
b) Par dérogation à l'article 9 de la directive 2003/96/CE, la Roumanie peut appliquer les périodes transitoires
suivantes:
— jusqu'au 1erjanvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du gaz naturel utilisé à des fins de
chauffage non professionnelles au niveau minimum de taxation fixé à l'annexe I, tableau C,
— jusqu'au 1erjanvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du fioul lourd utilisé à des fins de
chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C,
— jusqu'au 1erjanvier 2009 pour adapter les niveaux nationaux de taxation du fioul lourd utilisé à des fins
autres que le chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.
Le taux de taxation réel appliqué aux produits de fioul lourd concernés ne doit pas être inférieur à 13 EUR pour
1 000 kg à compter du 1erjanvier 2007.
c) Par dérogation à l'article 10 de la directive 2003/96/CE, la Roumanie peut appliquer une période transitoire
jusqu'au 1erjanvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation de l'électricité aux niveaux minima de
taxation fixés à l'annexe I, tableau C. Les taux de taxation réels appliqués à l'électricité ne doivent pas êtreinférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1
erjanvier 2007.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/329
8. ÉNERGIE
31968 L 0414: Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la
CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968,p. 14), modifiée en dernier lieu par:
— 31998 L 0093: Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).
Par dérogation à l'article 1
er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits
pétroliers ne s'appliquera pas à la Roumanie avant le 31 décembre 2011. La Roumanie doit veiller à ce que son niveau
minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées àl'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini àl'article 1
er, paragraphe 1:
— 68,75 jours au 1erjanvier 2007;
— 73 jours au 31 décembre 2007;
— 77,25 jours au 31 décembre 2008;
— 81,5 jours au 31 décembre 2009;
— 85,45 jours au 31 décembre 2010;
— 90 jours au 31 décembre 2011.
9. ENVIRONNEMENT
A. QUALITÉ DE L'AIR
31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte
contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution desterminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24), modifiée par:
— 32003 R 1882: Règlement (CE) n
o1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
1. Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations
de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie:
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 115 installations de stockage dans 12 terminaux et jusqu'au 31 décembre
2008 à 4 installations de stockage dans 1 terminal dont le débit de chargement est supérieur à 25 000tonnes par an, mais inférieur ou égal à 50 000 tonnes par an;
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 138 installations de stockage dans 13 terminaux, jusqu'au 31 décembre
2008 à 57 installations de stockage dans 10 terminaux et jusqu'au 31 décembre 2009 à 526 installationsde stockage dans 63 terminaux dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 25 000 tonnes par an.
2. Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et
le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie:L 157/330 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 36 installations de chargement et de déchargement dans 12 terminaux dont
le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an, mais inférieur ou égal à 150 000 tonnes par an;
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 82 installations de chargement et de déchargement dans 18 terminaux,
jusqu'au 31 décembre 2008 à 14 installations de chargement et de déchargement et jusqu'au 31 décembre
2009 à 114 installations de chargement et de déchargement dans 58 terminaux dont le débit est inférieurou égal à 25 000 tonnes par an.
3. Par dérogation à l'article 5 de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant
dans les terminaux ne sont pas applicables en Roumanie:
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 31 véhicules-citernes;
— jusqu'au 31 décembre 2008 à 101 véhicules-citernes supplémentaires;
— jusqu'au 31 décembre 2009 à 432 véhicules-citernes supplémentaires.
4. Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage
des installations de stockage existantes des stations-service ne sont pas applicables en Roumanie:
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 116 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 19 stations-service
supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 106 stations-service supplémentaires ayant un débitsupérieur à 1 000 m
3par an;
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 49 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 11 stations-service
supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 85 stations-service supplémentaires ayant un débitsupérieur à 500 m
3par an, mais inférieur ou égal à 1 000 m3par an;
— jusqu'au 31 décembre 2007 à 23 stations-service, jusqu'au 31 décembre 2008 à 14 stations-service
supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2009 à 188 stations-service supplémentaires ayant un débitinférieur ou égal à 500 m
3par an.
B. GESTION DES DÉCHETS
1. 31993 R 0259: Règlement (CEE) no259/93 du Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1),
modifié en dernier lieu par:
— 32001 R 2557: Règlement (CE) no2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001,
p. 1).
a) Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets qui sont destinés à être valorisés et
qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no259/93 sont notifiés aux autorités compétentes et traités
conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement.
b) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no259/93, les autorités compétentes roumaines
peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie qui sont
destinés à la valorisation des déchets ci-après, énumérés à l'annexe III, conformément aux motifs d'objectionprévus à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement. Ces transferts relèvent de l'article 10 dudit règlement.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/331
AA. DÉCHETS MÉTALLIQUES
— AA 060 Cendres et résidus de vanadium
— AA 080 Déchets, débris et résidus de thallium
— AA 090 Déchets et résidus d'arsenic
— AA 100 Déchets et résidus de mercure
— AA 130 Liqueurs provenant du décapage des métaux
AB. DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES COMPOSANTS INORGANIQUES, POUVANT
CONTENIR DES MÉTAUX ET DES MATÉRIAUX ORGANIQUES
— AB 010 Scories, cendres et résidus non dénommés ni compris ailleurs
— AB 020 Résidus provenant de la combustion des déchets municipaux/ménagers
— AB 030 Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés
— AB 040 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés
— AB 050 Boues de fluorure de calcium
— AB 060 Autres composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues
— AB 080 Catalyseurs usagés non mentionnés sur la liste verte
— AB 090 Déchets d'hydrates d'aluminium
— AB 110 Solutions basiques
— AB 120 Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs
AC. DÉCHETS CONTENANT PRINCIPALEMENT DES COMPOSANTS ORGANIQUES, POUVANT CONTE-
NIR DES MÉTAUX ET DES MATÉRIAUX INORGANIQUES
— AC 040 Boues d'essence au plomb
— AC 050 Fluides thermiques (transfert calorifique)
— AC 060 Fluides hydrauliques
— AC 070 Liquides de freins
— AC 080 Fluides antigelL 157/332 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
— AC 090 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de
plastifiants, de colles et d'adhésifs
— AC 100 Nitrocellulose
— AC 110 Phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de
boues
— AC 120 Naphtalènes polychlorés
— AC 140 Catalyseurs au triéthylamine utilisés dans la préparation des sables de fonderie
— AC 150 Chlorofluorocarbures
— AC 160 Halons
— AC 190 Peluche - Résidus de broyage automobile (fraction légère)
— AC 200 Composés organiques du phosphore
— AC 210 Solvants non halogénés
— AC 220 Solvants halogénés
— AC 230 Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de
récupération des solvants
— AC 240 Déchets issus de la production d'hydrocarbures halogénés aliphatiques (tels que les
chlorométhanes, le dichloro-éthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, lechlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)
— AC 260 Lisier de porc, excréments
— AC 270 Boues d'épuration
AD. DÉCHETS POUVANT CONTENIR DES COMPOSANTS SOIT INORGANIQUES SOIT ORGANIQUES
— AD 010 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques
— AD 020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de
produits phytopharmaceutiques
— AD 030 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits de
préservation du bois
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes:
— AD 040 Cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous
forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/333
— AD 050 Cyanures inorganiques
— AD 080 Déchets à caractère explosible non soumis à une législation différente
— AD 110 Solutions acides
— AD 120 Résines échangeuses d'ions
— AD 130 Appareils photographiques jetables, avec piles
— AD 140 Déchets provenant d'installations industrielles antipollution d'épuration des rejets
gazeux, non dénommés ni compris ailleurs
— AD 150 Matériaux organiques se trouvant à l'état naturel utilisés pour la fabrication de filtres (tels
que les filtres biologiques)
— AD 160 Déchets municipaux/ménagers
— AD 170 Charbon actif usagé présentant des caractéristiques dangereuses et résultant de
l'utilisation de charbon actif dans l'industrie des produits chimiques inorganiques etorganiques, dans l'industrie pharmaceutique, dans le traitement de l'eau usée, dans lenettoyage des gaz/de l'air et dans des processus similaires
Cette période peut être prorogée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard au titre de la procédure visée à
l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (
1), modifiée par la
directive 91/156/CEE du Conseil (2).
c) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no259/93, les autorités roumaines compétentes
peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie desdéchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe IV du règlement, et à l'égard destransferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés aux annexes de ce règlement,conformément aux motifs d'objection visés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement. Cette période peut être
prolongée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 au titre de la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/
442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative au déchet (
1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil (3).
d) Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no259/93, les autorités roumaines compétentes
soulèvent des objections à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont
énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts des déchets qui sont destinés à être
valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'unedérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (
4), de la directive 2000/76/CE du Parlement
européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (5) ou de la directive 2001/80/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains
polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (6), au cours de la période
pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.L 157/334 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003,
p. 1).
(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
(3) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
(4) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen
et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(5) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(6) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
2. 31994 L 0062: Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux
emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10), modifiée en dernier lieu par.
— 32004 L 0012: Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11.2.2004 (JO L 47 du
18.2.2004, p. 26).
a) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint le taux global
pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétiquepour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 32 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 34 % pour 2007, 40 % pour 2008, 45 % pour
2009 et 48 % pour 2010.
b) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint le taux global
pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique
pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 53 % en poids pour 2011 et 57 % pour 2012.
c) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de
recyclage pour les plastiques pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 8 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 10 % pour 2007, 11 % pour 2008, 12 % pour 2009
et 14 % pour 2010.
d) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif global
de recyclage pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 26 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 28 % pour 2007, 33 % pour 2008, 38 %
pour 2009, 42 % pour 2010, 46 % pour 2011 et 50 % pour 2012.
e) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) i), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de
recyclage pour le verre pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 21 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 22 % pour 2007, 32 % pour 2008, 38 %
pour 2009, 44 % pour 2010, 48 % pour 2011 et 54 % pour 2012.
f) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) iv), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de
recyclage pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme deplastiques, pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 16 % en poids pour 2011 et 18 % pour 2012.
g) Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) (v), de la directive 94/62/CE, la Roumanie atteint l'objectif de
recyclage pour le bois pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants:
— 4 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 5 % pour 2007, 7 % pour 2008, 9 % pour 2009 et
12 % pour 2010.
3. 31999 L 0031: Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
(JO L 182 du 16.7.1999, p. 1), modifiée par:21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/335
— 32003 R 1882: Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
a) Par dérogation à l ’article 14, point c), et aux points 2, 3, 4 et 6 de l ’annexe I de la directive 1999/31/CE et sans
préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1) et de la directive 91/
689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (2), les exigences concernant la
maîtrise des eaux et la gestion des lixiviats, la protection des sols et des eaux, le contrôle des gaz et la stabilité, nes’appliquent pas à 101 décharges municipales existantes en Roumanie jusqu ’au 16 juillet 2017.
La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets mis en décharge dans ces 101 décharges
municipales non conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:
— pour le 31 décembre 2006: 3 470 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2007: 3 240 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2008: 2 920 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2009: 2 920 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2010: 2 900 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2011: 2 740 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2012: 2 460 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2013: 2 200 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2014: 1 580 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2015: 1 420 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2016: 1 210 000 tonnes.
b) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive
1999/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) ii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE, lesexigences relatives aux déchets liquides, corrosifs et comburants et pour ce qui est d'empêcher les eaux de
surface de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge ne s'appliquent pas en Roumanie aux 23 installations
existantes énumérées ci-après jusqu'à la date indiquée pour chacune des installations:
jusqu'au 31 décembre 2007:
1. S.C. BEGA UPSOM Ocna Mure ş, Ocna Mure ş, département d'Alba
jusqu'au 31 décembre 2008:L 157/336 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE et modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)
no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
2. S.C. TERMOELECTRICA SA - SE Doice şti, Doice şti, département de Dâmbovi ţa
3. S.C. COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA, Cicani-Beterega, département de Gorj
4. RAAN Drobeta-Turnu Severin - Sucursala ROMAG —TERMO, Drobeta-Turnu Severin, département de
Mehedin ţi
jusqu'au 31 décembre 2009:
5. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE Craiova, Valea M ănăstirii, département de Dolj
6. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE I şalniţa, Işalniţa II, département de Dolj
7. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA - SE I şalniţa, Işalniţa I, département de Dolj
8. S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA - SE Paro şeni, C ăprişoara, département de Hunedoara
9. S.C. TERMICA SA Suceava, Suceava, département de Suceavajusqu'au 31 décembre 2010:
10. S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA, Bejan, département de Hunedoara
11. S.C. ALUM Tulcea, Tulcea, département de Tulceajusqu'au 31 décembre 2011:12. S.C. UZINA TERMOELECTRIC ĂGIURGIU SA, Giurgiu, département de Giurgiu
jusqu'au 31 décembre 2012:
13. CET Bac ău, Furnicari —Bacău, Bac ău
14. S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI, Valea Ceplea, département de Gorj
15. S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI, Valea Ceplea, département de Gorj
16. S.C. UZINELE SODICE Govora, Govora, département de Vâlcea17. S.C. CET Govora SA, Govora, département de Vâlceajusqu'au 31 décembre 2013:
18. S.C. CET Arad, Arad, département d'Arad
19. S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/337
20. S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor
21. S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA, Sântaul Mic, département de Bihor
22. CET II Ia şi, Holboca, département d'Ia şi
23. S.C. Uzina Electric ăZalău, Hereclean —Panic, département de S ălaj.
La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets liquides mis en décharge dans ces 23
installations non conformes existantes, conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:
— pour le 31 décembre 2006: 11 286 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2007: 11 286 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2008: 11 120 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2009: 7 753 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2010: 4 803 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2011: 3 492 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2012: 3 478 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2013: 520 000 tonnes.
c) Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive
1999/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) ii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE, les
exigences relatives aux déchets liquides, corrosifs et comburants et pour ce qui est d'empêcher les eaux de
surface de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge, ne s'appliquent pas en Roumanie aux 5 bassins dedécantation suivants jusqu'à la date indiquée pour chacun de ces bassins:
jusqu'au 31 décembre 2009:
1. B ĂITA Ştei, Fâna ţe, département de Bihor
jusqu'au 31 décembre 2010:2. TRANSGOLD Baia Mare, Aurul-Recea, département de Maramure ş
3. MINBUCOVINA Vatra Dornei, Ostra-Valea Straja, département de Suceava
jusqu'au 31 décembre 2011:
4. CUPRUMIN Abrud, Valea Şesei, département d'Alba
5. CUPRUMIN Abrud, Valea Ştefancei, département d'Alba.L 157/338 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
La Roumanie assure une réduction progressive du volume de déchets liquides mis en décharge dans ces 5 bassins
de décantation non conformes existants conformément aux quantités maximales annuelles suivantes:
— pour le 31 décembre 2006: 6 370 000 tonnes;
— pour le 31 décembre 2007: 5 920 000 tonnes (dont 2 100 000 tonnes de déchets dangereux
et 3 820 000 tonnes de déchets non dangereux);
— pour le 31 décembre 2008: 4 720 000 tonnes (dont 2 100 000 tonnes de déchets dangereux
et 2 620 000 tonnes de déchets non dangereux);
— pour le 31 décembre 2009: 4 720 000 tonnes (dont 2 100 000 tonnes de déchets dangereux
et 2 620 000 tonnes de déchets non dangereux);
— pour le 31 décembre 2010: 4 640 000 tonnes (dont 2 100 000 tonnes de déchets dangereux
et 2 540 000 tonnes de déchets non dangereux);
— pour le 31 décembre 2011: 2 470 000 tonnes (uniquement de déchets non dangereux).
d) Par dérogation à l'article 2, point g), deuxième tiret, de la directive 1999/31/CE et sans préjudice de la directive
75/442/CEE et de la directive 91/689/CEE, un site permanent qui est utilisé pour le stockage temporaire dedéchets dangereux produits en Roumanie n'est pas considéré comme une décharge en Roumanie jusqu'au
31 décembre 2009.
Pour le 30 juin de chaque année, à compter du 30 juin 2007, la Roumanie fournit à la Commission un rapport
sur la mise en œuvre progressive de la directive et le respect de ces objectifs intermédiaires.
4. 32002 L 0096: Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24), modifiée par:
— 32003 L 0108: Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8.12.2003 (JO L 345 du
31.12.2003, p. 106).
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, la Roumanie atteint
pour le 31 décembre 2008 le taux de récolte sélective d'au moins quatre kilogrammes en moyenne par habitant et paran de DEEE provenant de ménages privés, ainsi que le taux de valorisation et le taux de réutilisation et de recyclage des
composants, des matières et des substances.
C. QUALITÉ DE L'EAU
1. 31983 L 0513: Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (JO L 291 du 24.10.1983, p. 1), modifiée par:
— 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48);
31984 L 0156: Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (JO L 74 du17.3.1984, p. 49), modifiée par:
— 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/339
Par dérogation à l'article 3, à l'annexe I de la directive 83/513/CEE, à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/156/
CEE, les valeurs limites des rejets de cadmium et de mercure dans les eaux visées à l'article 1erde la directive 76/464/
CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le
milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux
installations industrielles suivantes:
ARIE ŞMIN SA Baia de Arie ş-Valea S ărtaş- Baia de Arie ş—département d'Alba
ARIE ŞMIN SA Baia de Arie ş-ape de min ă- Baia de Arie ş—département d'Alba
EM TUR Ţ—Turţ—département de Satu Mare
SM BAIA BOR ŞA- evacuare ape de min ăGura Bii —Borşa—département de Maramure ş
SM BAIA BOR ŞA- evacuare ape de min ăBurloaia - Bor şa—département de Maramure ş
SM BAIA BOR ŞA-evacuare Colbu-Toroioaga - Bor şa—département de Maramure ş
EM BAIA SPRIE —Baia Sprie —département de Maramure ş
EM CAVNIC —Cavnic —département de Maramure ş
EM B ĂIUŢ—Băiuţ—département de Maramure ş
S.C. Romplumb SA BAIA MARE-evacuare în canal de transport —Baia Mare —département de Maramure ş.
SUCURSALA MINIER ĂBAIA MARE-flota ţie central ă- Baia Mare —département de Maramure ş
SM BAIA BOR ŞA- evacuare ape flotatie - Bor şa—département de Maramure ş
Romarm Tohan Z ărneşti—Zărneşti—département de Bra şov
S.C. Viromet SA Victoria —Victoria —département de Bra şov
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 1 —Slatina —département de Olt
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 2 - Slatina —département de Olt
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 3 - Slatina —département de Olt
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 4 - Slatina —département de Olt
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 5 - Slatina —département de OltL 157/340 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 6 - Slatina —département de Olt
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 7 - Slatina —département de Olt
S.C. GECSAT Târn ăveni —Târn ăveni —département de Mure ş
SGDP BAIA BOR ŞA - Bor şa—département de Maramure ş
SPGC SEINI —Seini —département de Maramure ş
S.C. VITAL BAIA MARE-evacuare sta ţie - Baia Mare —département de Maramure ş
S.C. IMI SA BAIA MARE-evacuare sta ţie mina Ilba - Baia Mare —département de Maramure ş
S.C. WEST CONSTRUCT MINA SOCEA —Valea Socea —département de Maramure ş.
2. 31984 L 0491: Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (JO L 274 du 17.10.1984, p. 11), modifiée par:
— 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 84/491/CEE, les valeurs limites des rejets de lindane dans les
eaux visées à l'article 1erde la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par
certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent pas en
Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes:
S.C. Sinteza SA Oradea —Oradea —département de Bihor
S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea —Râmnicu Vâlcea —département de Vâlcea
S.C. CHIMCOMPLEX SA Borze şti—Borze şti—département de Bac ău.
3. 31986 L 0280: Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs
de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (JO L 181 du 4.7.1986, p. 16), modifiée en dernier lieu par:
— 31991 L 0692: Directive 91/692/CEE du Conseil du 23.12.1991 (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).
Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 86/280/CEE, les valeurs limites des rejets
d'hexachlorobenzène, d'hexachlorobutadiène, de dichloroéthane-1-2, de trichloroéthylène et de trichlorobenzène(TCB) dans les eaux visées à l'article 1
erde la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution
causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (1) ne s'appliquent
pas en Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations industrielles suivantes:
S.C. NUTRISAM SATU MARE- Ferma MOFTIN —Satu Mare —département de Satu Mare21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/341
(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
Conseil (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
S.C. MARLIN SA ULMENI —Ulmeni —département de Maramure ş
S.C. PROMET —Satu Mare —département de Maramure ş
ARDUDANA ARDUD —Ardud - département de Maramure ş
SM BAIA BOR ŞA- evacuare ape de min ăGura B ăii—Borşa—département de Maramure ş
SM BAIA BOR ŞA-evacuare Colbu-Toroioaga - Bor şa—département de Maramure ş
ERS CUG CLUJ - evacuare 3 —Cluj-Napoca —département de Cluj
S.C. AM ĂTURA CLUJ —6 evacu ări directe - Cluj-Napoca —département de Cluj
SUCURSALA MINIER Ă. BAIA MARE-flota ţie central ă—Baia Mare —département de Maramure ş
S.C. OLTCHIM SA —Râmnicu Vâlcea —département de Vâlcea
S.C. CHIMCOMPLEX SA Borze şti-M 1 —Borze şti—département de Bac ău
S.C. Electrocarbon SA Slatina - R 2 —Slatina —département d'Olt
S.C. TERAPIA CLUJ - evacuare sta ţie 3 + sta ţie 2 - Cluj-Napoca —département de Cluj
S.C. PHOENIX ROMÂNIA CAREI —Carei —département de Satu Mare
S.C. SILVANIA ZAL ĂU—Zalău—département de Salaj
SNP PETROM SA - ARPECHIM Pite şti—Piteşti—département d'Arge ş
S.C. TEHNOFRIG CLUJ - evacuare 1 - Cluj-Napoca —département de Cluj
RBG ELCOND ZAL ĂU - Zal ău—département de S ălaj
S.C. MUCART CLUJ - Cluj-Napoca —département de Cluj
S.C. CELHART DONARIS SA Br ăila—Brăila—département de Br ăila
STRATUS MOB SA Blaj —Blaj —département d'Alba.
4. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée en dernier lieu par:
— 32003 R 1882: Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).L 157/342 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les exigences fixées pour les
systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne s'appliquent pas pleinement en Roumaniejusqu'au 31 décembre 2018, les objectifs intermédiaires suivants devant toutefois être respectés:
— pour le 31 décembre 2013, la mise en conformité avec l'article 3 de la directive est achevée dans les
agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitant;
— pour le 31 décembre 2015, la mise en conformité avec l'article 5, paragraphe 2, de la directive est achevée dans
les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitant.
La Roumanie assure une augmentation progressive de la fourniture de systèmes de collecte au titre de l'article 3,
conformément aux taux d'équivalents habitant globaux minimaux suivants:
— 61 % pour le 31 décembre 2010,
— 69 % pour le 31 décembre 2013,
— 80 % pour le 31 décembre 2015.
La Roumanie assure une augmentation progressive du traitement des eaux usées au titre de l'article 4 et de l'article 5,
paragraphe 2, conformément aux taux d'équivalents habitant globaux minimaux suivants:
— 51 % pour le 31 décembre 2010,
— 61 % pour le 31 décembre 2013,
— 77 % pour le 31 décembre 2015.
5. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32), modifiée par:
— 32003 R 1882: Règlement (CE) n
o1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 8 et à l'annexe I, parties B et C, de la directive 98/83/CE, les valeurs
fixées pour les paramètres suivants ne s'appliquent pas complètement à la Roumanie selon les modalités suivantes:
— jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants;
— jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité et la turbidité dans les agglomérations ayant entre 10 000 et
100 000 habitants;
— jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'oxydabilité, l'ammonium, l'aluminium, les pesticides, le fer et le manganèse
dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants;
— jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'oxydabilité, les nitrates, la turbidité, l'aluminium, le fer, le plomb, le cadmium
et les pesticides dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants;
— jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'ammonium, les nitrates, l'aluminium, le fer, le plomb, le cadmium, les
pesticides et le manganèse dans les agglomérations ayant entre 10 000 et 100 000 habitants.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/343
La Roumanie assure le respect des exigences de la directive, conformément aux objectifs intermédiaires fixés dans le
tableau suivant:
Localités en conformité pour le 31 décembre 2006
Population
raccordéeTotal
des localitésOxydabilité
%Ammonium
%Nitrates % Turbidité %Aluminium
%Fer %Cadmium,
Plomb %Pesticides % Manganèse %
<10 000 1 774 98,4 99 95,3 99,3 99,7 99,2 99,9 99,9 100
10 000 -
100 000 111 73 59,5 93,7 87 83,8 78,4 98,2 93,4 96,4
100 001 -
200 000 14 85,7 92,9 100 100 92,9 100 100 78,6 92,9
>200 000 9 77,8 100 100 100 88,9 88,9 100 88,9 88,9
Total 1 908 96,7 96,7 95,2 98,64 98,64 97,9 99,8 99,4 99,7
Localités en conformité à la fin de 2010
Population
raccordéeTotal
des locali-
tésOxydabi-
lité %Ammo-
nium %Nitrates %Turbidité
%Alumi-
nium %Fer %Cadmium,
Plomb %Pesticides
%Manganèse
%
<10 000 1 774 100 99,5 97,7 99,7 99,7 99,3 99,9 99,9 100
10 000 -
100 000 111 100 80,2 97,3 100 94,6 90 98,2 96,4 96,4
100 001 -
200 000 14 100 100 100 100 100 100 100 100 100
>200 000 9 100 100 100 100 100 100 100 100 100
Total 1 908 100 98,32 97,7 99,7 99,4 98,7 99,8 99,7 99,7
Cette dérogation ne s'applique pas à l'eau potable destinée à la transformation alimentaire.
D. POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES
1. 31996 L 0061: Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction
intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26), modifiée en dernier lieu par:
— 32003 R 1882: Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).L 157/344 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une
autorisation pour les installations existantes ne sont pas applicables en Roumanie aux installations suivantes jusqu'à ladate précisée pour chaque installation pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux
valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les
meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4:
jusqu'au 31 décembre 2008:
1. S.C. CARBID FOX SA Târn ăveni (activité principale 4.2)
2. S.C. AVICOLA SA Ferma Gârleni-Bac ău (activité principale 6.6 a)
3. S.C. EXPERT 2001 IMPEX SRL Bistri ţa-Năsăud (activité principale 6.6)
jusqu'au 31 décembre 2009:4. S.C. UCM Re şiţa-Cara ş-Severin (activité principale 2.2)
5. S.C. SICERAM SA Mure ş(activité principale 3.5)
6. S.C. BEGA UPSOM SA Alba (activité principale 4.2)7. S.C. CELROM SA Mehedin ţi (activité principale 6.1)
8. S.C. COMCEH SA C ălăraşi- Călăraşi (activité principale 6.1 b)
9. S.C. ECOPAPER SA Z ărneşti-Bra şov (activité principale 6.1 b)
10. S.C. RIFIL SA Neam ţ(activité principale 6.2)
11. S.C. AVICOLA SA Ferma R ăzboieni-Ia şi (activité principale 6.6 a)
12. S.C. AVIMAR SA Maramure ş(activité principale 6.6 a)
13. S.C. AVICOLA SA Ia şi-Ferma Le ţcani-Ia şi (activité principale 6.6 a)
14. COMBINATUL AGROINDUSTRIAL Curtici-Arad (activité principale 6.6 b)15. S.C. AVICOLA SA Slobozia Ferma Bora-Ialomita (activité principale 6.6 a)16. S.C. SUINTEST Oarja SA —Arges (activité principale 6.6 b, c)
17. S.C. AVICOLA SA Slobozia-Ferma Andr ăşeşti-Ialomita (activité principale 6.6 a)
18. S.C. AVICOLA SA Slobozia-Ferma Perie ţi-Ialomi ţa (activité principale 6.6 a)
19. S.C. AVICOLA SA Slobozia-Ferma Gheorghe Doja-Ialomita (activité principale 6.6 a)jusqu'au 31 décembre 2010:21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/345
20. S.C. ROMPLUMB SA Maramure ş(activité principale 2.5)
21. S.C. ROMRADIATOARE SA Bra şov (activité principale 2.5 b)
22. S.C. ELECTROMONTAJ SA Bucure şti (activité principale 2.6)
23. HOLCIM (Romania) —Ciment Câmpulung Arge ş(activité principale 3.1)
24. S.C. ETERMED SA Medgidia —Constanta (activité principale 3.2)
25. S.C. CONGIPS SA (Azbest) Bihor (activité principale 3.2)26. S.C. HELIOS SA A ştileu-Bihor (activité principale 3.5)
27. S.C. SOFERT SA Bac ău (activité principale 4.3, 4.2 b)
28. S.C. CHIMOPAR SA Bucure şti (activité principale 4.1)
29. S.C. ANTIBIOTICE SA Ia şi (activité principale 4.5)
30. S.C. ROMPETROL PETROCHEMICALS SRL Constanta (activité principale 4.1)31. S.C. LETEA SA Bac ău (activité principale 6.1 a)
32. S.C. ZAH ĂR Corabia SA-Olt (activité principale 6.4 b)
33. S.C. TARGO SRL Timi ş(activité principale 6.4)
34. S.C. SUINPROD Roman-Neam ţ(activité principale 6.6 b)
35. S.C. LUCA SUINPROD SA Codlea -Bra şov (activité principale 6.6 b)
36. S.C. AVICOLA Coste şti Arge ş-Arge ş(activité principale 6.6 b)
37. S.C. AVICOLA SA Platou Avicol Brad -Bac ău (activité principale 6.6 a)
38. S.C. AT GRUP PROD IMPEX SRL Olt (activité principale 6.6 a)39. S.C. AVICOLA SA Ferma Gher ăieşti—Bacău (activité principale 6.6 a)
40. S.C. CARNIPROD SRL Tulcea —Tulcea (activité principale 6.6 b)
41. S.C. PIGCOM SA Satu Nou-Tulcea (activité principale 6.6 b)
42. S.C. AGROPROD IANCU SRL Urziceni-Ialomita (activité principale 6.6 b)43. S.C. CRUCIANI IMPEX SRL Dedulesti-Br ăila (activité principale 6.6)L 157/346 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
44. S.C. AGROFLIP Bon ţida-Cluj (activité principale 6.6 b, c)
45. S.C. AVICOLA SA Slobozia Ferma Amara —Ialomi ţa (activité principale 6.6 a)
46. S.C. ISOVOLTA GROUP SA Bucure şti (activité principale 6.7)
47. S.C. SAMOBIL SA Satu Mare (activité principale 6.7)48. S.C. ELECTROCARBON SA Slatina-Olt (activité principale (6.8)49. S.C. TRANSGOLD SA Baia Mare-Maramure ş(activité principale 2.5)
jusqu'au 31 décembre 2011:
50. S.C. ORGANE DE ASAMBLARE SA Bra şov (activité principale 2.6)
51. HEIDELBERG CEMENT - Fieni Cement Dâmbovi ţa (activité principale 3.1)
52. CARMEUSE România SA Arge ş(activité principale 3.1)
53. S.C. RESIAL SA Alba (activité principale 3.5)54. SOCIETATEA NATIONAL ĂA PETROLULUI PETROM SA Sucursala Craiova,.Combinatul Doljchim-Dolj
(activité principale 4.2, 4.1)
55. S.C. USG SA Valcea (activité principale 4.2 d)56. S.C. ULTEX SA Ţăndărei-Ialomi ţa (activité principale 6.4 b)
57. S.C. CARMOLIMP SRL Vi ştea de Sus - Sibiu (activité principale 6.6 b)
58. S.C. AVICOLA Buftea - Ilfov (activité principale 6.6 a)59. S.C. AVICOLA SA Ferma Hemeiu ş-Bacău (activité principale 6.6 a)
60. S.C. SUINPROD SA Zimnicea —Ferma Zimnicea-Teleorman (activité principale 6.6 b)
61. S.C. SUINPROD SA Bilciure şti - Dâmbovi ţa (activité principale 6.6)
62. S.C. COMPLEXUL DE PORCI Br ăila SA Baldovine şti -Br ăila (activité principale 6.6 b)
63. S.C. COMPLEXUL DE PORCI Braila SA Tichile şti-Br ăila (activité principale 6.6 b)
64. S.C. AT GRUP PROD IMPEX SRL - Teleorman (activité principale 6.6 a)
65. S.C. KING HAUSE ROM Cornetu SRL Filiala Mavrodin —Teleorman (activité principale 6.6 a)21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/347
66. S.C. AVIKAF PROD IMPEX SRL Teleorman (activité principale 6.6 a)
67. S.C. SUINPROD SA Zimnicea - Ferma Dracea - Teleorman (activité principale 6.6 b)
68. S.C. ROMCIP Salcia —Teleorman (activité principale 6.6 b)
69. S.C. AVIPUTNA SA Golesti - Vrancea (activité principale 6.6 a)70. S.C. NUTRICOM SA Oltenita —Călăraşi (activité principale 6.6 b)
71. S.C. PIGALEX SA Alexandria —Teleorman (activité principale 6.6 b)
72. S.C. PIC ROMÂNIA SRL Vasila ţi-C ălăraşi (activité principale 6.6 c)
73. S.C. SUINTEST SA Fierbin ţi -Ialomi ţa (activité principale 6.6 b)
74. S.C. AGRIVAS SRL Vaslui (activité principale 6.6 a)
75. S.C. AVICOLA Buftea SA Punct de lucru Turnu M ăgurele - Teleorman (activité principale 6.6 a)
76. S.C. C+C SA Re şiţa (activité principale 6.6 b)
jusqu'au 31 décembre 2012:77. SNP PETROM SA Sucursala ARPECHIM Pite şti-Arge ş(activités 1.2, 4.1)
78. S.C. ROMPETROL Rafinare SA Constan ţa (activité 1.2)
79. COMBINATUL DE OTELURI SPECIALE Târgovi şte-Dâmbovi ţa (activité principale 2.2,2.3)
80. S.C. COMBINATUL DE UTILAJ GREU SA Cluj (activité principale 2.2, 2.3 b)81. S.C. IAIFO Zal ău-Sălaj (activité principale 2.3 b, 2.4)
82. S.C. ALTUR SA Olt (activité principale 2.5)
83. CNCAF MINVEST SA DEVA Filiala DEVAMIN SA Deva, Exploatarea minier ăDeva-Hunedoara (activité
principale 2.5)
84. S.C. MONDIAL SA Lugoj-Timi ş(activité principale 3.5)
85. S.C. MACOFIL SA Târgu Jiu-Gorj (activité principale 3.5)
86. S.C. CERAMICA SA Ia şi (activité principale 3.5)
87. S.C. FIBREXNYLON SA Neam ţ(activité principale 4.1 b, d; 4.2 b; 4.3)L 157/348 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
88. S.C. CHIMCOMPLEX SA Borze şti—Bacău (activité principale 4.1 a, b, c, d, f; 4.2 b, c, d; 4.4)
89. S.C. PEHART SA Petre şti- Alba (activité principale 6.1 b)
90. S.C. TABACO-CAMPOFRIO SA Tulcea (activité principale 6.4 a)
91. S.C. AVICOLA SA Slobozia Ferma Ion Ghica-Ialomi ţa (activité principale 6.6 a)
92. S.C. AVICOLA SA Platou Avicol Aviasan -Bac ău (activité principale 6.6 a)
93. S.C. ITAL TRUST Racovi ţăSA—Sibiu (activité principale 6.6 b)
94. S.C. COMTIM GROUP SRL Ferma Par ţa-Timi ş(activité principale 6.6 b)
95. S.C. COMTIM GROUP SRL Ferma Padureni-Timi ş(activité principale 6.6 b)
96. S.C. COMTIM GROUP SRL Ferma Peciu Nou-Timi ş(activité principale 6.6 b)
97. S.C. COMTIM GROUP SRL Ferma Periam-Timi ş(activité principale 6.6 b)
98. S.C. COMTIM GROUP SRL Ferma Ciacova-Timi ş(activité principale 6.6 b)
99. S.C. AVICOLA LUMINA SA - Constan ţa (activité principale 6.6 a)
jusqu'au 31 décembre 2013:100. S.C. UNIO SA Satu Mare (activité principale 2.3 b)101. S.C. ARTROM SA Slatina —Olt (activité principale 2.3 b, 2.6)
102. S.C. IAR SA Bra şov (activité principale 2.6)
103. S.C. ARIO SA Bistri ţaNăsăud (activité principale 2.4)
104. S.C. LAFARGE ROMCIM SA Medgidia - Constan ţa (activité principale 3.1)
105. S.C. CARS SA Târn ăveni - Mure ş(activité principale 3.5)
106. S.C. CASIROM SA Cluj (activité principale 3.5)107. S.C. TURNU SA Turnu M ăgurele —Teleorman (activité principale 4.3, 4.2 b)
108. S.C. COMBINATUL DE ÎNGR ĂŞĂMINTE CHIMICE SA N ăvodari —Constan ţa (activité principale 4.3)
109. S.C. AMBRO Suceava SA - Suceava (activité principale 6.1 a, b)110. S.C. ROMSUIN TEST Peri şSA - Ilfov (activité principale 6.6 a)21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/349
111. S.C. NUTRICOD Codlea Sucursala Sf. Gheorghe - Covasna (activité principale 6.6 b)
112. S.C. HADITON GRUP SRL Arge ş(activité principale 6.6 a)
jusqu'au 31 décembre 2014:
113. S.C. PETROM SA Rafin ăria PETROBRAZI - Prahova (activité 1.2)
114. S.C. RAFIN ĂRIA ASTRA ROMÂN ĂSA Ploie şti - Prahova (activité 1.2)
115. S.C. ROMPETROL Rafin ăria VEGA - Prahova (activité 1.2)
116. S.C. PETROTEL LUKOIL SA - Prahova (activité 1.2)117. S.C. ISPAT SIDEX SA Gala ţi (activité principale 2.2, 2.3)
118. S.C. SIDERURGICA SA Hunedoara (activité principale 2.2, 2.3)
119. S.C. KVAERNER IMGB SA Bucure şti (activité principale 2.4)
120. S.C. SOMETRA SA Cop şa Mic ă- Sibiu (activité principale 2.5 a, 2.5 b, 2.1, 2.4)
121. S.C. FERAL SRL Tulcea (activité principale 2.5 a)122. S.C. METALURGICA SA Aiud - Alba (activité principale 2.4, 2.3 b)123. S.C. NEFERAL SA Ilfov (activité principale 2.5 b)124. S.C. INDUSTRIA SÂRMEI SA Câmpia Turzii-Cluj (activité principale 2.2, 2.3, 2.6)
125. S.C. METALURGICA SA Vl ăhita-Harghita (activité principale 2.5 b)
126. S.C. UPETROM 1 Mai SA Prahova (activité principale 2.2)127. S.C. LAMINORUL SA Br ăila (activité principale 2.3)
128. S.C. AVERSA SA Bucure şti (activité principale 2.4)
129. S.C. FORMA SA Boto şani (activité principale 2.3)
130. S.C. ISPAT TEPRO SA Ia şi (activité principale 2.3 c)
131. S.C. URBIS Arm ături Sanitare SA-Bucure şti (activité principale 2.6)
132. S.C. BALAN ŢA SA Sibiu (activité principale 2.6)
133. S.C. COMMET SA Gala ţi (activité principale 2.6)L 157/350 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
134. CNACF MINVEST SA Deva Filiala «DEVAMIN» Exploatarea minier ăVeţel Hunedoara (activité principale 2.5)
135. S.C. MOLDOMIN SA Moldova Nou ă-Cara ş-Severin (activité principale 2.5)
136. S.C. FIROS SA Bucure şti (activité principale 3.3)
137. S.C. SINTER-REF SA Azuga-Prahova (activité principale 3.5)
138. S.C. PRES.C.OM Bra şov SA-Bra şov (activité principale 3.1)
139. S.C. MELANA IV SA Neam ţ(activité 4.1)
140. S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea-Vâlcea (activité principale 4.1, 4.2, 4.3)141. S.C. AMONIL SA Slobozia —Ialomi ţa (activité principale 4.3, 4.2)
142. CAROM SA Bac ău (activité principale 4.1 a, b, i)
143. AZOCHIM SA S ăvineşti-Neam ţ(activité principale 4.2)
144. S.C. UZINA DE PRODUSE SPECIALE F ăgăraşSA Bra şov (activité principale 4.6)
145. S.C. SINTEZA SA Oradea- Bihor (activité principale 4.1 g; 4.2 d, e; 4.4)146. S.C. CHIMPROD SA Bihor (activité principale 4.1 b, 4.5)147. S.C. AZUR SA Timi şoara-Timi ş(activité principale 4.1)
148. S.C. PUROLITE SA Victoria —Braşov (activité principale 4.1 d, h)
149. S.C. CELHART DONARIS SA Br ăila (activité principale 6.1)
150. S.C. VRANCART SA Adjud-Vrancea (activité principale 6.1 b)151. S.C. PIM SA Sibiu (activité principale 6.3)152. S.C. DANUBIANA Roman SA Neam ţ(activité principale 6.4 b)
153. S.C. ZAH ĂRUL Românesc SA Ţăndărei—Ialomi ţa (activité principale 6.4 b)
154. S.C. VAS.C.AR SA Vaslui (activité principale 6.4 a)
155. S.C. MULTIVITA SA Negru Voda - Constan ţa (activité principale 6.5)
156. S.C. SUINPROD SA Prahova (activité principale 6.6 a)157. S.C. AVICOLA SA Ferma Şerbăneşti-Bac ău (activité principale 6.6 a)21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/351
158. S.C. AVICOLA BUCURE ŞTI SA Punct de lucru CSHD Mih ăileşti (activité principale 6.6 a)
159. S.C. SUINPROD SA Bumbe şti Jiu -Gorj (activité principale 6.6 a)
160. S.C. SIBAVIS SA Sibiu —Sibiu (activité principale 6.6 a)
161. S.C. OLTCHIM SA Râmnicu. Vâlcea Ferma 1 Fr ăncesti -Vâlcea (activité principale 6.6 a)
162. S.C. AVIA AGROBANAT SRL Boc şa—Reşiţa (activité principale 6.6 a)
163. S.C. AVICOLA G ăieşti SA - Dâmbovi ţa (activité principale 6.6 a)
164. S.C. VENTURELLI PROD SRL Sibiu (activité principale 6.6 b)165. S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea Ferma Bude şti—Vâlcea (activité principale 6.6 a)
166. S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea Ferma B ăbeni Mih ăieşti-Vâlcea (activité principale 6.6 a)
167. S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea Ferma 2 Fr ănceşti -Vâlcea (activité principale 6.6 a)
168. S.C. OLTCHIM SA Râmnicu Vâlcea ferma B ăbeni-Vâlcea (activité principale 6.6 a)
169. S.C. AVICOLA Bucure şti SA Sucursala Cluj-S ălişte-Cluj (activité principale 6.6 a)
170. S.C. AVICOLA Bucure şti SA Sucursala CSHD Codlea-Bra şov (activité principale 6.6 a)
171. S.C. Cereal Prod SA - Gala ţi (activité principale 6.6 a)
172. S.C. AVICOLA Mangalia SA Constan ţa (activité principale 6.6 a)
173. S.C. AVICOLA SA Constan ţa-Constan ţa (activité principale 6.6 a)
174. S.C. AVICOLA BUCURE ŞTI SA Punct de lucru Butimanu-Dâmbovi ţa (activité principale 6.6 a)
175. S.C. EUROPIG SA Poiana M ărului - Bra şov (activité principale 6.6 b)
176. S.C. SUINPROD SA Le ţ—Covasna (activité principale 6.6 b)
177. S.C. AVICOLA Şiviţa SA Gala ţi (activité principale 6.6 a)
178. S.C. COLLINI SRL Boc şa—Re
şiţa (activité principale 6.6 b)
179. S.C. AGROSAS SRL Timi şoara-Timi ş(activité principale 6.6 b, c)
180. S.C. FLAVOIA SRL Platforma Hereclean- S ălaj (activité principale 6.6 a)
181. S.C. ELSID SA Titu —Dâmbovi ţa (activité principale 6.8)L 157/352 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
jusqu'au 31 décembre 2015:
182. S.C. RAFIN ĂRIA STEAUA ROMÂN ĂSA Câmpina - Prahova (activité 1.2)
183. S.C. TRACTORUL UTB SA Bra şov (activité principale 2.3 b, 2.4, 2.6, 6.7)
184. S.C. ISPAT Petrotub SA Neam ţ(activité principale 2.3, 6.7)
185. S.C. ARO SA Arge ş(activité principale 2.3 b, 2.6)
186. S.C. STIMET SA Sighi şoara —Mure ş(activité principale 3.3)
187. S.C. BEGA REAL SA Ple şa - Prahova (activité principale 3.5)
188. S.C. AZOMURE ŞSA Târgu. Mure ş-Mure ş(activité principale 4.2, 4.3)
189. S.C. COLOROM SA Codlea-Bra şov (activité principale 4.1 j)
190. S.C. SOME ŞSA Dej - Cluj (activité principale 6.1 a, b)
191. S.C. OMNIMPEX Hârtia SA Bu şteni- Prahova (activité principale 6.1 b)
192. S.C. PERGODUR International SA Neam ţ(activité principale 6.1 b)
193. S.C. PROTAN SA -Pope şti Leordeni-Ilfov (activité principale 6.5)
194. S.C. PROTAN SA Bucure şti Sucursala Codlea-Bra şov (activité principale 6.5)
195. S.C. PROTAN SA-Cluj (activité principale 6.5).
Des autorisations sont délivrées pour ces installations avant le 30 octobre 2007, à l'issue d'une procédure pleinement
coordonnée et comportent chacune un échéancier contraignant pour parvenir à la mise en conformité totale. Ces
autorisations assurent, pour le 30 octobre 2007, le respect des principes généraux des obligations fondamentales del'exploitant, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive.
2. 32000 L 0076: Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur
l'incinération des déchets (JO L 332 du 28.12.2000 p. 91).
Par dérogation à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 11 de la directive 2000/76/CE, les valeurs limites
d'émission et les prescriptions fixées pour les mesures ne sont pas applicables jusqu'au 31 décembre 2007 à 52
incinérateurs de déchets médicaux et jusqu'au 31 décembre 2008 à 58 incinérateurs de déchets médicaux enRoumanie.
La Roumanie fait rapport à la Commission au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année à compter du
30 mars 2007, sur la fermeture des installations non conformes de traitement thermique de déchets dangereux ainsique sur les quantités de déchets médicaux traités l'année précédente.
3. 32001 L 0080: Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la
limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de
combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1), modifiée par:21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/353
— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République
tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la Républiquede Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la
République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).
a) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et aux annexes III et IV, partie A, de la directive 2001/80/CE, les
valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'à la date
indiquée pour chacune des installations suivantes:
jusqu'au 31 décembre 2008:
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA n
o1, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
jusqu'au 31 décembre 2009:
S.C. TERMOELECTRICA SE DOICE ŞTI no1, 1 chaudière à vapeur x 470 MWth
jusqu'au 31 décembre 2010:
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA S.E. CRAIOVA II —1, 2 chaudières x 396,5 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI SA no2, 2 chaudières de production d'énergie x 789 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI SA no3, 2 chaudières de production d'énergie x 789 MWth
S.C. TERMOELECTRICA SE PARO ŞENI no2, 1 chaudière à vapeur Benson x 467 MWth + 1 chaudière à eau
chaude x 120 MWth
RAAN, BRANCH ROMAG TERMO no2, 3 chaudières x 330 MWth
S.C. COLTERM SA no7, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
jusqu'au 31 décembre 2011:
CET ARAD no2, 2 chaudières à vapeur industrielles x 80 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA S.E. CRAIOVA II —no2, 2 CAF x 116 MWth + 2 x CR 68 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA no2, 2 chaudières à vapeur x 879 MWth
TERMOELECTRICA GIURGIU no1, 3 chaudières énergétiques à vapeur x 285 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no2, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. PETROTEL-LUKOIL SA no1, 2 DAV3 + HPM 1 x 45 MWth + 14,7 MWth + 11,4 MWth
S.C. PETROTEL-LUKOIL SA no2, 3 chaudières technologiques à vapeur x 105,5 MWth
S.C. C.E.T. GOVORA no3, 1 chaudière x 285 MWthL 157/354 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
jusqu'au 31 décembre 2012:
CET BAC ĂUno1, 1 chaudière à vapeur x 343 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI VEST no1, 2 chaudières à vapeur x 458 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA S.E. I ŞALNI ŢA, 4 chaudières x 473 MWth
jusqu'au 31 décembre 2013:CET ARAD n
o1, 1 chaudière à vapeur x 403 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA no2, 2 chaudières à vapeur groupées x 300 MWth + 269 MWth
S.C. TERMOELECTRICA SA, SUCURSALA ELECTROCENTRALE BR ĂILA, 6 chaudières à vapeur x 264 MWth
S.C. CET BRA ŞOV SA no1, 2 chaudières x 337 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SUD no1, 4 chaudières à vapeur x 287 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SUD no2, 2 chaudières à vapeur x 458 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI PROGRESU no1, 4 chaudières à vapeur x 287 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA no1, 2 chaudières à vapeur x 878 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no3, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. CET IA ŞI II, 2 chaudières à vapeur x 305 MWth
S.C. UZINA ELECTRIC ĂZAL ĂUno1, 4 chaudières à vapeur industrielles x 85,4 MWth
S.C.TERMICA S.A SUCEAVA no1, 2 chaudières x 296 MWth
S.C. COLTERM SA no5, 1 chaudière à eau chaude x 116,3 MWth
S.C. COLTERM SA no6, 3 chaudières à vapeur x 81,4 MWth
S.C. C.E.T. GOVORA no2, 2 chaudières x 285 MWth.
Pendant cette période transitoire, les émissions de dioxydes de soufre de toutes les installations de combustion
visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants:
— en 2007: 540 000 tonnes de SO2/an;
— en 2008: 530 000 tonnes de SO2/an;21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/355
— en 2010: 336 000 tonnes de SO2/an;
— en 2013: 148 000 tonnes de SO2/an.
b) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs
limites d'émission pour les oxydes d'azote ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'à la date indiquée pourchacune des installations suivantes:
jusqu'au 31 décembre 2008:
ARPECHIM PITE ŞTI n
o2, 1 chaudière BW x 81 MWth
ARPECHIM PITE ŞTI no3, 4 chaudières x 81 MWth
PRODITERM BISTRI ŢA, 2 chaudières à eau chaude x 116 MWth + 2 chaudières à vapeur x 69 MWth
S.C. CET BRA ŞOV SA 1, 2 chaudières x 337 MWth
REGIA AUTONOM ĂDE TERMOFICARE CLUJ, 2 chaudières à eau chaude x 116 MWth
TERMOELECTRICA GIURGIU no1, 3 chaudières énergétiques à vapeur x 285 MWth
TERMOELECTRICA GIURGIU no2, 2 chaudières à vapeur industrielles x 72 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no1, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. COLTERM SA no2, 1 chaudière à eau chaude x 58,1 MWth
jusqu'au 31 décembre 2009:
CET ARAD no1, 1 chaudière à vapeur CR x 403 MWth
CET ENERGOTERM SA RE ŞIŢAno2, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth
S.C. TERMICA TÂRGOVI ŞTE, 1 chaudière à eau chaude x 58,15 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA S.E. CRAIOVA II —1, 2 chaudières x 396,5 MWth
S.C. CET IA ŞIIno2, 2 chaudières à vapeur x 283 MWth
S.C. UZINA ELECTRIC ĂZAL ĂUno3, 1 chaudière à vapeur x 72,3 MWth
jusqu'au 31 décembre 2010:
S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA no1, 2 chaudières à vapeur groupées x 127 MWth + 269 MWth
S.C. CET SA no2 Braila, 2 chaudières x 110 MWthL 157/356 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
CET ENERGOTERM SA RE ŞIŢAno1, 2 chaudières x 45,94 MWth
S.C. UZINA TERMOELECTRIC ĂMIDIA no2, 1 chaudière x 73 MWth
S.C. UZINA TERMOELECTRIC ĂMIDIA no3, 1 chaudière x 73 MWth
S.C. UZINA TERMOELECTRIC ĂMIDIA no4, 1 chaudière x 73 MWth
S.C. TERMOELECTRICA SE DOICE ŞTI no1, 1 chaudière à vapeur Benson x 470 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE GALA ŢIno3, 3 chaudières de production d'énergie x 293 MWth
S.C. TERMOELECTRICA SE PARO ŞENI no2, 1 chaudière à vapeur x 467 MWth + 1 chaudière à eau chaude x
120 MWth
S.C. CET IA ŞIIno1, 3 chaudières à vapeur x 94 MWth
S.C. TERMICA S.A SUCEAVA no1, 2 chaudières x 296 MWth
S.C. TURNU SA TURNU M ĂGURELE no1, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth
S.C. TURNU SA TURNU M ĂGURELE no2, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth
S.C. ENET SA no1, 3 chaudières x 18,5 MWth
S.C. ENET SA no2, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth
jusqu'au 31 décembre 2011:
CET ARAD no2, 2 chaudières à vapeur industrielles + 1 chaudière x 80 MWth
S.C. TERMON SA ONE ŞTI, 3 chaudières x 380 MWth
S.C. CET SA no1B R ĂILA, 2 chaudières x 110 MWth
S.C. TERMICA SA no1 BOTO ŞANI, 3 chaudières à eau chaude x 116 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SUD no12, 2 chaudières à eau chaude x 116 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SUD no16, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
CET ENERGOTERM SA RE ŞIŢAno4, 1 chaudière à eau chaude x 58 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SE PALAS no1, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC CRAIOVA S.E. I ŞALNI ŢA, 4 chaudières x 473 MWth21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/357
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no2, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C.CET IA ŞIIno3, 4 chaudières à eau chaude x 116 MWth
RAAN, BRANCH ROMAG TERMO no1, 3 chaudières x 330 MWth
RAAN, BRANCH ROMAG TERMO no2, 3 chaudières x 330 MWth
S.C. ROMPETROL SA BUCURE ŞTI VEGA PLOIE ŞTI, 3 chaudières technologiques à vapeur x 24,75 MWth
S.C. PETROTEL-LUKOIL SA no1, 2 DAV3 + HPM 1 x 45 MWth + 14,7 MWth + 11,4 MWth
S.C. PETROTEL-LUKOIL SA no2, 3 chaudières technologiques à vapeur x 105,5 MWth
S.C. UZINA ELECTRIC ĂZAL ĂUno1, 4 chaudières à vapeur industrielles x 85,4 MWth
S.C. COLTERM SA no4, 1 chaudière à eau chaude x 116,1 MWth
S.C. C.E.T. GOVORA no3, 1 chaudière x 285 MWth
jusqu'au 31 décembre 2012:CET ENERGOTERM SA RE ŞIŢAn
o3, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SE PALAS no2, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SE MURE Şno5, 4 chaudières à vapeur x 277 MWth
S.C. COLTERM SA no6, 3 chaudières à vapeur x 81,4 MWth
jusqu'au 31 décembre 2013:
S.C. TERMOELECTRICA SA, SUCURSALA ELECTROCENTRALE BR ĂILA, 6 chaudières à vapeur x 264 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SUD no14, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SE PALAS no3, 1 chaudière à eau chaude x 116 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE GALA ŢIno2, 2 chaudières de production d'énergie x 293 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no3, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SE MURE Şno1, 1 chaudière à vapeur x 277 MWth
S.C. ELCEN BUCURE ŞTI SE MURE Şno4, 1 chaudière à vapeur x 277 MWth
S.C. COLTERM SA no5, 1 chaudière à eau chaude x 116,3 MWthL 157/358 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
S.C. COLTERM SA no7, 2 chaudières à eau chaude x 116,3 MWth
S.C. C.E.T. GOVORA no2, 2 chaudières x 285 MWth
S.C. ENET SA VRANCEA no3, 1 chaudière à eau chaude x 116,3 MWth.
Pendant cette période transitoire, les émissions d'oxydes d'azote de toutes les installations de combustion visées
par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants:
— en 2007: 128 000 tonnes/an;
— en 2008: 125 000 tonnes/an;
— en 2010: 114 000 tonnes/an;
— en 2013: 112 000 tonnes/an.
c) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VII, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs
limites d'émission pour les poussières ne sont pas applicables en Roumanie jusqu'à la date indiquée pour
chacune des installations suivantes:
jusqu'au 31 décembre 2008:
S.C. ELETROCENTRALE DEVA SA no1, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. CET IA ŞI II, 2 chaudières à vapeur x 305 MWth
jusqu'au 31 décembre 2009:CET BAC ĂUn
o1, 1 chaudière à vapeur x 345 MWth
S.C. TERMOELECTRICA GIURGIU no1, 3 chaudières à vapeur x 285 MWth
S.C. COLTERM SA no6, 3 chaudières à vapeur x 81,4 MWth
jusqu'au 31 décembre 2010:CET ARAD n
o1, 1 chaudière à vapeur x 403 MWth
S.C. CET BRA ŞOV SA no1, 2 chaudières x 337 MWth
S.C. TERMOELECTRICA DOICE ŞTI no1, 1 chaudière à vapeur Benson x 470 MWth
S.C. COMPLEX ENERGETIC TURCENI SA no2, 2 chaudières de production d'énergie x 789 MWth
S.C. TERMICA SA SUCEAVA no1, 2 chaudières x 296 MWth
S.C. CET GOVORA SA no3, 1 chaudière x 285 MWth21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/359
jusqu'au 31 décembre 2011:
S.C. COMPLEX ENERGETIC CRAIOVA SE CRAIOVA II-no2, 2 CAF x 116 MWth + 2 CR x 68 MWth
S.C. COMPLEX ENERGETIC ROVINARI SA no2, 2 chaudières à vapeur x 879 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no2, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. PETROTEL LUKOIL SA no1, DAV3 + HPM, 1 x 45 MWth + 14,7 MWth + 11,4 MWth
S.C. PETROTEL LUKOIL SA no2, 3 chaudières technologiques à vapeur x 105,5 MWth
S.C. ALUM SA TULCEA no1, 3 chaudières x 84,8 MWth + 1 x 72,6 MWth
S.C. CET GOVORA SA no2, 2 chaudières x 285 MWth
jusqu'au 31 décembre 2013:S.C. COMPLEX ENERGETIC Rovinari SA n
o1, 2 chaudières à vapeur x 878 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no3, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth
S.C. UZINA ELECTRIC ĂZAL ĂUno1, 4 chaudières à vapeur x 85,4 MWth
S.C. ELECTROCENTRALE ORADEA SA no2, 2 chaudières à vapeur groupées x 300 MWth + 1 x 269 MWth.
Pendant cette période transitoire, les émissions de poussières de toutes les installations de combustion visées par
la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants:
— pour 2007: 38 600 tonnes/an;
— pour 2008: 33 800 tonnes/an;
— pour 2010: 23 200 tonnes/an;
— pour 2013: 15 500 tonnes/an.
d) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs
limites d'émission pour les oxydes d'azote applicables à compter du 1erjanvier 2016 pour les installations de
combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 500 MWth ne sont pas applicables en Roumanie
jusqu'au 31 décembre 2017 aux installations suivantes:
ELECTROCENTRALE ORADEA no2, 2 chaudières à vapeur groupées x 300 MWth + 1 chaudière à vapeur x
269 MWth;
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no2, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth;
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC ROVINARI SA no2, 2 chaudières à vapeur x 879 MWth;L 157/360 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005
S.C. COMPLEXUL ENERGETIC TURCENI SA no3, 2 chaudières de production d'énergie x 789 MWth;
S.C. ELECTROCENTRALE DEVA SA no1, 4 chaudières de production d'énergie x 264 MWth;
S.C. TERMICA S.A SUCEAVA, no1, 2 chaudières x 296 MWth.
Pendant cette période transitoire, les émissions d'oxydes d'azote de toutes les installations de combustion visées
par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants:
— pour 2016: 80 000 tonnes/an;
— pour 2017: 74 000 tonnes/an.
e) Pour le 1erjanvier 2011, la Roumanie présente à la Commission un plan actualisé, comportant notamment un
plan d ’investissement, relatif à l ’alignement progressif des installations qui ne seraient toujours pas conformes,
précisant clairement les étapes de l ’application de l ’acquis. Ces plans assurent une réduction supplémentaire des
émissions à un niveau sensiblement inférieur aux objectifs intermédiaires fixés aux points a) à d), notamment ence qui concerne les émissions en 2012. Si la Commission, eu égard notamment aux effets sur l ’environnement et
à la nécessité de réduire les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des mesures transitoires,
estime que ces plans ne sont pas suffisants pour réaliser ces objectifs, elle en informe la Roumanie. Dans les troismois qui suivent, celle-ci communique les mesures qu ’elle a prises pour réaliser ces objectifs. Si, par la suite, la
Commission, en consultation avec les États membres, estime que ces mesures ne sont toujours pas suffisantespour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE.21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/361