15. POLITIQUE RÉGIONALE ET COORDINATION DES INSTRUMENTS STRUCTURELS

1. 31994 R 1164: Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), modifié par:

- 31999 R 1264: Règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21.6.1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 57),

- 31999 R 1265: Règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21.6.1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 62).

a) À l'article 2, les paragraphes ci-après sont ajoutés:

"5. À compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont aussi éligibles au concours du Fonds.

6. Aux fins de l'application du présent règlement, le PNB est défini comme le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) no 2223/96."

b) À l'article 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"À partir du 1er janvier 2000, le total des ressources disponibles pour engagement pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande durant la période 2000-2006 devrait s'élever à 18 milliards d'EUR en prix de 1999."

c) À l'article 4, les alinéas ci-après sont insérés après le quatrième alinéa:

"Le total des ressources disponibles pour engagement pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie durant la période allant de l'adhésion à 2006 devrait s'élever à 7,5905 milliards d'EUR en prix de 1999.

Pour chaque année de ladite période, le montant des crédits d'engagement devrait être comme suit:

- 2004: 2,6168 milliards d'EUR,

- 2005: 2,1517 milliards d'EUR,

- 2006: 2,8220 milliards d'EUR."

d) À l'article 11, paragraphe 3, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une dépense au sens de l'article 7, paragraphe 1, n'est considérée comme éligible au concours du Fonds que si elle a été encourue après le 1er janvier 2004 et à condition que toutes les exigences contenues dans le présent règlement aient été satisfaites."

e) L'article ci-après est inséré après l'article 16:

"Article 16 bis

Dispositions spécifiques à la suite de l'adhésion à l'Union européenne d'un nouvel État membre qui a bénéficié de l'aide de préadhésion au titre de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA)

1. Les mesures qui, à la date de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ont fait l'objet de décisions de la Commission en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/99 établissant un instrument structurel de préadhésion [*] JO L 161 du 26.6.1999, p. 73; modifié. et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par le règlement de la Commission. Sauf stipulation contraire figurant aux points 2 et 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au présent règlement s'appliquent à ces mesures.

2. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date de l'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [**] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1." ne s'appliquent pas.

Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles et dispositions visées à l'article 8.

3. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut décider, à la demande de l'État membre concerné et seulement pour les tranches annuelles devant encore être engagées dans le cadre du budget général, de modifier l'aide communautaire à accorder, compte tenu des critères fixés à l'article 7. Cependant, la modification de l'aide communautaire n'affecte en aucune manière le volet de la mesure déjà couvert par un prêt signé avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou une autre institution financière internationale.

Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) no 1267/1999, puis en application du présent règlement.

4. Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) no 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'État membre concerné.

5. La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du présent règlement.

f) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE I

Répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4, troisième alinéa:

- Grèce: de 16 à 18 % du total,

- Espagne: de 61 à 63,5 % du total,

- Irlande: de 2 à 6 % du total,

- Portugal: de 16 à 18 % du total.

Répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 4, cinquième alinéa:

- République tchèque: de 9,76 % à 12,28 % du total,

- Estonie: de 2,88 % à 4,39 % du total,

- Chypre: de 0,43 % à 0,84 % du total,

- Lettonie: de 5,07 % à 7,08 % du total,

- Lituanie: 6,15 % à 8,17 % du total,

- Hongrie: de 11,58 % à 14,61 % du total,

- Malte: de 0,16 % à 0,36 % du total,

- Pologne: de 45,65 % à 52,72 % du total,

- Slovénie: de 1,72 % à 2,73 % du total,

- Slovaquie: de 5,71 % à 7,72 % du total."

2. 31999 R 1260: Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), modifié par:

- 32001 R 1447: Règlement (CE) no 1447/2001 du Conseil du 28.6.2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1).

a) À l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est inséré après le premier alinéa:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les régions concernées par l'objectif no 1 sont des régions correspondant au niveau NUTS II, dont le PIB par habitant, exprimé en parité de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires pour les années 1997, 1998 et 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire au moment de la conclusion des négociations d'adhésion."

.

b) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. En application stricte du paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, la Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif no 1, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa.

Cette liste est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, cette liste est valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006."

.

c) À l'article 4, paragraphe 2, la phrase ci-après est insérée après le point c):

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, le plafond de population éligible pour l'objectif no 2 est fixé à 31 % de la population de toutes les régions NUTS II concernés par l'objectif no 2 dans chacun de ces pays."

.

d) À l'article 4, paragraphe 11, l'alinéa suivant est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la liste des zones est valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006."

.

e) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, exprimées en prix de 1999, s'élèvent à 195 milliards d'EUR pour la période 2000-2006.

La répartition annuelle de ces ressources figure à l'annexe I.

Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 1999, s'élèvent à 14,1559 milliards d'EUR pour la période allant de l'adhésion à 2006.

La répartition annuelle de ces ressources figure à l'annexe II."

.

f) À l'article 7, paragraphe 2, l'alinéa ci-après est inséré après le quatrième alinéa:

"Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la répartition des ressources budgétaires entre les objectifs est la suivante:

- 93,49 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif no 1 (pour un total de 13,2343 milliards d'EUR).

- 0,86 % de la dotation des Fonds structurels sera alloué à l'objectif no 2 (pour un total de 0,1212 milliard d'EUR).

- 0,79 % de la dotation des Fonds structurels sera alloué à l'objectif no 3 (pour un total de 0,1116 milliard d'EUR)."

.

g) À l'article 7, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Pour l'objectif no 3, la répartition par État membre est basée principalement sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale (dans la mesure où des données sont disponibles pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie), les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes sur le marché du travail."

.

h) À l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. Pour la période visée au paragraphe 1, premier alinéa, 5,35 % des crédits d'engagement des Fonds structurels visés au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont consacrés au financement des initiatives communautaires.

0,65 % des crédits visés au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, est consacré au financement d'actions innovatrices et d'assistance technique telles que définies aux articles 22 et 23.

Pour la période visée au paragraphe 1, troisième alinéa, 4,58 % des crédits d'engagement des Fonds structurels visés au paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, sont consacrés au financement des initiatives communautaires Interreg et EQUAL. Les initiatives communautaires Leader+ et URBAN ne sont pas mises en œuvre en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie durant cette période.

0,27 % des crédits visés au paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, est consacré au financement de l'assistance technique telle que définie à l'article 23. Les actions innovatrices telles que définies à l'article 22 ne sont pas mises en œuvre en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie durant cette période."

.

i) À l'article 11, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, en règle générale, le niveau des dépenses visées aux premier et deuxième alinéas est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de référence fixée en coopération étroite avec la Commission et est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant cependant compte de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période précédente et les évolutions conjoncturelles nationales."

.

j) À l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la période de programmation commence à la date de l'adhésion et couvre la période allant de la date d'adhésion au 31 décembre 2006."

.

k) À l'article 20, paragraphe 1, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

"Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 6, les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:"

.

l) À l'article 22, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 6, les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission, après avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur les orientations prévues pour les différents types d'actions innovatrices, et dans la limite de 0,40 % de leur dotation annuelle respective, des actions innovatrices au niveau communautaire. Ces actions comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience."

.

m) À l'article 23, la phrase suivante est insérée après la première phrase:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, le plafond de ces mesures est fixé à 0,27 % de l'allocation annuelle respective de chaque Fond allouée à ces dix États membres."

.

n) À l'article 32, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, cet acompte représente 16 % de la participation des Fonds à l'intervention concernée. Il sera subdivisé en deux exercices: 10 % la première année, 6 % l'année suivante."

.

o) À l'article 52, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

"Par dérogation à la date prévue à l'article 30, paragraphe 2, une dépense effectivement payée pour laquelle la Commission a reçu une demande d'intervention de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie avant la date d'adhésion et qui répond à toutes les conditions prévues dans le présent règlement peut être considérée comme éligible à la participation des Fonds à partir du 1er janvier 2004."

.

p) À l'annexe, le terme "Annexe" est remplacé par "Annexe I".

q) L'annexe ci-après est insérée:

"ANNEXE II

FONDS STRUCTURELS

Répartition annuelle des crédits d'engagement pour la période allant de l'adhésion à 2006 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (visée à l'article 7, paragraphe 1)

(en millions d'euros — prix de 1999) |

2004 | 2005 | 2006 |

3453,5 | 4754,7 | 5947,6 |

"

3. 31999 D 0500: Décision 1999/500/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif no 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 47).

a) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montants indicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006."

.

b) À l'annexe, le texte suivant est ajouté:

"Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions concernées par l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006

(en millions d'euros — prix de 1999) |

États membres | Montant des crédits |

République tchèque | — |

Estonie | — |

Chypre | 3,0 |

Lettonie | — |

Lituanie | — |

Hongrie | — |

Malte | — |

Pologne | — |

Slovénie | — |

Slovaquie | — |

Total | 3,0 |

"

4. 31999 D 0501: Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montants indicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006."

.

b) À l'annexe I, le texte ci-après est ajouté:

"Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006

(en millions d'euros — prix de 1999) |

État membre | Montant des crédits Régions éligibles au titre de l'objectif no 1 |

République tchèque | 1286,4 |

Estonie | 328,6 |

Chypre | — |

Lettonie | 554,2 |

Lettonie | 792,1 |

Hongrie | 1765,4 |

Malte | 55,9 |

Pologne | 7320,7 |

Slovénie | 210,1 |

Slovaquie | 920,9 |

Total | 13234,3 |

"

5. 31999 D 0502: Décision 1999/502/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 53).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, cette liste est valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006."

.

b) À l'annexe I, le texte ci-après est ajouté avant les mentions concernant l'Allemagne:

"République tchèque (2)

Střední Čechy

Jihozápad

Severozápad

Severovýchod

Jihovýchod

Střední Morava

Moravskoslezsko"

entre les mentions concernant l'Allemagne et celles concernant la Grèce:

"Estonie (2)

Eesti"

entre les mentions concernant l'Italie et celles concernant l'Autriche:

"Lettonie (2)

Latvija

Lituanie (2)

Lietuva

Hongrie (2)

Közép-Magyarország

Közép-Dunántúl

Nyugat-Dunántúl

Dél-Dunántúl

Észak-Magyarország

Észak-Alföld

Dél-Alföld

Malte (2)

Malta"

entre les mentions concernant l'Autriche et celles concernant le Portugal:

"Pologne (2)

Dolnośląskie

Kujawsko-Pomorskie

Lubelskie

Lubuskie

Łódzkie

Małopolskie

Mazowieckie

Opolskie

Podkarpackie

Podlaskie

Pomorskie

Śląskie

Świętokrzyskie

Warmińsko-Mazurskie

Wielkopolskie

Zachodniopomorskie"

et entre les mentions concernant le Portugal et celles concernant la Finlande:

"Slovénie [2] Liste valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006."

Slovenija

Slovaquie [2] Liste valable à compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006.

Západné Slovensko

Stredné Slovensko

Východné Slovensko

.

6. 31999 D 0503: Décision 1999/503/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant un plafond de population par État membre au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 58).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la période concernée va de l'adhésion à 2006."

.

b) L'annexe est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE

Plafonds de population par État membre au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006

États membres | Plafonds de population (en milliers d'habitants) |

Belgique | 1269 |

République tchèque | 370 [*] |

Danemark | 538 |

Allemagne | 10296 |

Estonie | — [*] |

Grèce | — |

Espagne | 8809 |

France | 18768 |

Irlande | — |

Italie | 7402 |

Chypre | 213 [*] |

Lettonie | — [*] |

Lituanie | — [*] |

Luxembourg | 118 |

Hongrie | — [*] |

Malte | — [*] |

Pays-Bas | 2333 |

Autriche | 1995 |

Pologne | — [*] |

Portugal | — |

Slovénie | — [*] |

Slovaquie | 192 [*] |

Finlande | 1582 |

Suède | 1223 |

Royaume-Uni | 13836 |

"

7. 31999 D 0504: Décision 1999/504/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 60).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montants indicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006."

.

b) À l'annexe I, le texte ci-après est ajouté:

"Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006

(en millions d'euros — prix de 1999) |

États membres | Montant des crédits |

République tchèque | 63,3 |

Estonie | — |

Chypre | 24,9 |

Lettonie | — |

Lituanie | — |

Hongrie | — |

Malte | — |

Pologne | — |

Slovénie | — |

Slovaquie | 33,0 |

Total | 121,2 |

"

8. 31999 D 0505: Décision 1999/505/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 3 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 63).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montants indicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006."

.

b) À l'annexe, le texte ci-après est ajouté:

"Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 3 des Fonds structurels pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006

(en millions d'euros —prix de 1999) |

État membre | Montant des crédits |

République tchèque | 52,2 |

Estonie | — |

Chypre | 19,5 |

Lettonie | — |

Lituanie | — |

Hongrie | — |

Malte | — |

Pologne | — |

Slovénie | — |

Slovaquie | 39,9 |

Total | 111,6 |

"

9. Décision de la Commission du 12 mai 2000 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'initiative communautaire EQUAL pour la période 2000 à 2006 (C(2000) 1221).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montants indicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006."

.

b) À l'annexe, le texte ci-après est ajouté:

"Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'initiative communautaire EQUAL pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006

(en millions d'euros — prix de 1999) |

État membre | Montant des crédits |

République tchèque | 28,4 |

Estonie | 3,6 |

Chypre | 1,6 |

Lettonie | 7,1 |

Lituanie | 10,5 |

Hongrie | 26,8 |

Malte | 1,1 |

Pologne | 118,5 |

Slovénie | 5,7 |

Slovaquie | 19,7 |

Total | 223,0 |

"

10. Décision de la Commission du 11 juillet 2000 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'initiative communautaire Interreg pour la période de 2000 à 2006 (C(2000) 1223).

a) À l'article 1er, l'alinéa ci-après est ajouté:

"Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, les montants indicatifs couvrent la période allant de l'adhésion à 2006."

.

b) À l'annexe, le texte ci-après est ajouté:

"Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'initiative communautaire Interreg pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, pour la période allant de l'adhésion à 2006

(en millions d'euros — prix de 1999) |

État membre | Montant des crédits |

République tchèque | 60,9 |

Estonie | 9,4 |

Chypre | 3,8 |

Lettonie | 13,5 |

Lituanie | 19,9 |

Hongrie | 60,9 |

Malte | 2,1 |

Pologne | 196,1 |

Slovénie | 21,0 |

Slovaquie | 36,8 |

Total | 424,4 |

"

[*] Pour la période allant de l'adhésion à 2006.

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