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Protocole n * 6

concernant des contingents tarifaires annuels espagnols à l'importation des voitures automobiles relevant de la sous-position 87.02 A I b ) du tarif douanier commun , visés à l'article 34 de l'acte d'adhésion

1 . Le royaume d'Espagne ouvre à partir du 1er janvier 1986 des contingents tarifaires annuels pour l'importation des voitures automobiles pour le transport de personnes , à moteur à explosion ou à combustion interne , autres que les autocars ou autobus , relevant de la sous-position 87.02 A I b ) du tarif douanier commun , originaires de la Communauté dans sa composition actuelle . Le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent tarifaire est fixé à 17,4 % . Le contingent est supprimé le 31 décembre 1988 .

Le volume de base du contingent tarifaire est fixé à 32 000 voitures automobiles . Il est porté à 36 000 unités le 1er janvier 1987 et à 40 000 unités le 1er janvier 1988 .

2 . Les volumes annuels sont subdivisés en deux tranches .

Les premières tranches sont subdivisées en quatre catégories de cylindrées :

- de moins de 1 275 cm3 ,

- de 1 275 jusqu'à 1 990 cm3 inclus ,

- de plus de 1 990 jusqu'à 2 600 cm3 inclus ,

- de plus de 2 600 cm3 .

Les deuxièmes tranches constituent les réserves .

La répartition des premières tranches est fixée comme suit :

a ) pour l'année 1986 : 28 000 unités , dont :

- 3 000 unités pour la catégorie de moins de 1 275 cm3 ,

- 13 000 unités pour la catégorie de 1 275 à 1 990 cm3 inclus ,

- 11 000 unités pour la catégorie de plus de 1 990 à 2 600 cm3 inclus ,

- 1 000 unités pour la catégorie de plus de 2 600 cm3 ;

b ) pour l'année 1987 : 32 000 unités , dont :

- 3 400 unités pour la catégorie de moins de 1 275 cm3 ,

- 14 850 unités pour la catégorie de 1 275 à 1 990 cm3 inclus ,

- 12 600 unités pour la catégorie de plus de 1 990 à 2 600 cm3 inclus ,

- 1 150 unités pour la catégorie de plus de 2 600 cm3 ;

c ) pour l'année 1988 : 36 000 unités , dont :

- 3 850 unités pour la catégorie de moins de 1 275 cm3 ,

- 16 700 unités pour la catégorie de 1 275 à 1 990 cm3 inclus ,

- 14 150 unités pour la catégorie de plus de 1 990 à 2 600 cm3 inclus ,

- 1 300 unités pour la catégorie de plus de 2 600 cm3 .

La réserve annuelle de 4 000 voitures pour chacune des années 1986 , 1987 et 1988 couvre les importations de voitures de toutes cylindrées . Toutefois , l'utilisation de cette réserve est limitée aux voitures automobiles originaires de l'Italie et du Royaume-Uni , à raison de 2 000 voitures pour chacun de ces Etats membres .

3 . Les dispositions de gestion et d'application du contingent tarifaire annuel garantissent notamment l'accès égal et continu de toutes les voitures automobiles construites dans la Communauté dans sa composition actuelle et l'application sans interruption du droit de douane prévu pour ledit contingent à tous les producteurs de la Communauté dans sa composition actuelle jusqu'à épuisement du contingent . Elles assurent que le volume contingentaire est utilisé complètement à la fin de chaque année .

La situation de l'utilisation du contingent tarifaire annuel est revue conjointement par le royaume d'Espagne et la Commission le 1er octobre de chaque année .

4 . Le royaume d'Espagne notifie à la Commission les 15 mars , 15 mai , 15 juillet , 15 septembre , 15 novembre et 15 janvier de chaque année les informations suivantes :

- état d'épuisement de chaque partie du contingent ,

- accroissement , éventuellement , des volumes des parties par prélèvement sur la réserve ,

- reversements dans la réserve ,

- état de la réserve ,

- toute autre information que la Commission juge nécessaire .

5 . Avant la mise en vigueur de tout acte d'application du présent protocole par le royaume d'Espagne , sous quelque forme que ce soit , y compris décret , directive et instruction administrative , cet acte doit être soumis à la Commission , afin qu'elle puisse l'examiner au point de vue de sa compatibilité avec le traité , l'acte d'adhésion et , en particulier , le présent protocole . Le royaume d'Espagne communique à la Commission chaque modification d'un tel acte .