ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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ARTICLE PREMIER

AU SENS DU PRESENT ACTE :

- L'EXPRESSION " TRAITES ORIGINAIRES " VISE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE TELS QU'ILS ONT ETE COMPLETES OU MODIFIES PAR DES TRAITES OU PAR D'AUTRES ACTES ENTRES EN VIGUEUR AVANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; LES EXPRESSIONS " TRAITE CECA " , " TRAITE CEE " , " TRAITE CEEA " VISENT LES TRAITES ORIGINAIRES CORRESPONDANTS AINSI COMPLETES OU MODIFIES ,

- L'EXPRESSION " ETATS MEMBRES ACTUELS " VISE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DE DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , L'IRLANDE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .
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ARTICLE 65

1 . LE REGIME APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT , ET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT , S'APPLIQUE EN GRECE DES LE 1ER JANVIER 1981 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 , 64 ET 115 POUR LES PRODUITS SOUMIS , LORS DE L'ADHESION , A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

2 . POUR LES PRODUITS QUI NE SONT PAS SOUMIS , LORS DE L'ADHESION , A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LES DISPOSITIONS DU TITRE II CONCERNANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT NE S'APPLIQUENT PAS A CES TAXES , RESTRICTIONS ET MESURES LORSQU'ELLES FONT PARTIE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHES A LA DATE DE L'ADHESION .

CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , ET DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORGANISATION NATIONALE .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE , DES LE 1ER JANVIER 1981 , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS RELEVANT DE L'ANNEXE II DU TRAITE CEE .

POUR AUTANT QU'IL N'EN RESULTE PAS DE DIFFICULTES POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET DES MECANISMES TRANSITOIRES PREVUS AU PRESENT TITRE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT AUTORISER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A REPRENDRE , A L'INTERIEUR DE CETTE NOMENCLATURE , LES SUBDIVISIONS NATIONALES EXISTANTES QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR QUE LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF VERS LE TARIF DOUANIER COMMUN OU L'ELIMINATION DES DROITS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACTE .
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ARTICLE 52

LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT LIBERES PROGRESSIVEMENT PAR TRANCHES ANNUELLES EGALES A PARTIR DE L'ADHESION ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , EN SIX ETAPES , LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 .

LES CAPITAUX EN DEPOT SUR CHAQUE FONDS BLOQUE AU 1ER JANVIER 1981 OU SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSES EN FONDS BLOQUES ENTRE CETTE DATE ET LE 31 DECEMBRE 1985 SONT LIBERES , AU DEBUT DE CHAQUE ETAPE , SUCCESSIVEMENT D'UN SIXIEME , D'UN CINQUIEME , D'UN QUART , D'UN TIERS ET DE LA MOITIE DU MONTANT EN DEPOT AU DEBUT DE CHACUNE DE CES ETAPES .

AU 1ER JANVIER 1986 , LES FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT SUPPRIMES .
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REGLEMENT ( CEE ) N} 1528/78 DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1978 ( JO N} L 179 DU 1 . 7 . 1978 ) .

A L'ARTICLE 9 BIS PARAGRAPHE 6 , UNE DISPOSITION DOIT ETRE AJOUTEE AFIN DE TENIR COMPTE DU DECALAGE HORAIRE EN GRECE .
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DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N} L 26 DU 31 . 1 . 1977 ) .

A L'ANNEXE III SOUS B . 1 " VEGETAUX D'AGRUMES " , LE MOT " GRECE " EST AJOUTE DANS LA COLONNE " ETAT MEMBRE " .
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ARTICLE 112

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N'EXPEDIE VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CELLES DE CES REGIONS DETERMINEES SELON LA PROCEDURE DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT EN FONCTION DES GARANTIES OFFERTES , AUCUN ANIMAL DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , NI VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , CAPRINE ET OVINE , JUSQU'A CE QUE , DANS LESDITES REGIONS , UN DELAI DE DOUZE MOIS SE SOIT ECOULE DEPUIS L'APPARITION DU DERNIER FOYER DE FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE OU DEPUIS LA DERNIERE VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE .

2 . AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 , UN EXAMEN DE LA SITUATION SERA EFFECTUE EN MATIERE DE FIEVRE APHTEUSE ET VIRUS EXOTIQUE .

AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1984 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT ASSORTI DE PROPOSITIONS EN VUE D'ARRETER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPROPRIEES DANS CE DOMAINE .
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 237 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 205 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ;

APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

D'ACCEPTER CETTE DEMANDE D'ADMISSION , LES CONDITIONS DE CETTE ADMISSION , AINSI QUE LES ADAPTATIONS DES TRAITES QUE CETTE ADMISSION ENTRAINE , FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 .

DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 .

] ( . . . ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 .

ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 .

FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 .

GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 .

PAA RAADETS VEGNE

FORMAND

IM NAMEN DES RATES

DER PRAESIDENT

FOR THE COUNCIL

THE PRESIDENT

] ( . . . )

] ( . . . )

POUR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

THAR CEANN NA COMHAIRLE

AN TUACHTARAN

PER IL CONSIGLIO

IL PRESIDENTE

VOOR DE RAAD

DE VOORZITTER
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ARTICLE 16

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 206 BIS

1 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE . ELLE EXAMINE EGALEMENT LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE TOUT ORGANISME CREE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU L'ACTE DE FONDATION N'EXCLUT PAS CET EXAMEN .

2 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET S'ASSURE D LA BONNE GESTION FINAN FINANCIERE . LE CONTROLE DES RECETTES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES CONSTATATIONS COMME DES VERSEMENTS DES RECETTES A LA COMMUNAUTE . LE CONTROLE DES DEPENSES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS COMME DES PAIEMENTS . CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE .

3 . LE CONTROLE A LIEU SUR PIECES ET, AU BESOIN, SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, ET DANS LES ETATS MEMBRES . LE CONTROLE DANS LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUE EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU, SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES, AVEC LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . CES INSTITUTIONS OU SERVICES FONT CONNAITRE A LA COUR DES COMPTES S'ILS ENTENDENT PARTICIPER AU CONTROLE . TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES SONT COMMUNIQUES A CELLE-CI, SUR SA DEMANDE, PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU, SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES, PAR LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS .

4 . LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . CE RAPPORT EST TRANSMIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACCOMPAGNE DES REPONSES DESDITES INSTITUTIONS AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES . LA COUR DES COMPTES PEUT EN OUTRE PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ELLE ADOPTE SES RAPPORTS ANNUELS OU AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT . ELLE ASSISTE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET . "
11972B029

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, TROISIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, ARTICLE 29



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0020
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ARTICLE 124

1 . LE ROYAUME-UNI PEUT DIFFERER :

A ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES DANS LES ETATS MEMBRES PAR DES RESIDENTS DU ROYAUME-UNI ET LA LIBERATION DE LA LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES DANS LES ETATS MEMBRES PAR DES RESIDENTS DU ROYAUME-UNI ;

B ) PENDANT UNE PERIODE DE TRENTE MOIS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL ENUMERES CI-APRES :

- TRANSFERTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES RESIDENTS DU ROYAUME-UNI QUI EMIGRENT, AUTRES QUE CEUX LIES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS QUI SONT LIBERES DES L'ADHESION ;

- DONS ET DOTATIONS, DOTS, IMPOTS DE SUCCESSION, INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS AUTRES QUE CEUX LIES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS QUI SONT LIBERES DES L'ADHESION ;

C ) PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES OPERATIONS ENUMEREES A LA LISTE B ANNEXEE AUX DIRECTIVES VISEES A L'ARTICLE 120 ET EFFECTUEES PAR DES RESIDENTS DU ROYAUME-UNI .

2 . LE ROYAUME-UNI PROCEDERA, DES L'ADHESION, A UN ASSOUPLISSEMENT IMPORTANT DES REGLES CONCERNANT LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1,A ).
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ARTICLE 79

1 . LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR KILOGRAMME DE VOLAILLE ABATTUE EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN KILOGRAMME DE VOLAILLE ABATTUE, DIFFERENCIEE PAR ESPECE .

2 . LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR POUSSIN EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN POUSSIN .

3 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 D ), DU REGLEMENT N@ 123/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DU MONTANT COMPENSATOIRE DE LA VOLAILLE ABATTUE, A L'AIDE DES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT .
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VI . FISCALITE

1 . DIRECTIVE NO 69/335/CEE DU CONSEIL, DU 17 JUILLET 1969 JO NO L 249/25 DU 3 OCTOBRE 1969

L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) EST REMPLACE PAR :

" 1 . PAR SOCIETE DE CAPITAUX AU SENS DE CETTE DIRECTIVE, IL FAUT ENTENDRE :

A ) LES SOCIETES DE DROIT BELGE, DANOIS, ALLEMAND, FRANCAIS, IRLANDAIS, ITALIEN, LUXEMBOURGEOIS, NEERLANDAIS, NORVEGIEN ET ROYAUME-UNI, DENOMMEES RESPECTIVEMENT :

- SOCIETE ANONYME/NAAMLOZE VENNOOTSCHAP ; AKTIESELSKAB, AKTIENGESELLSCHAFT, SOCIETE ANONYME, COMPANIE INCORPARATED WITH LIMITEL LIABILITY, SOCIETA PER AZIONI, SOCIETE ANONYME, NAAMLOZE VENNOOTSCHAP, AKSJESELSKAP, COMPANIES INCORPARATED WITH LIMITEL LIABILITY ;

- SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS/COMMANDITAIRE VENNOOTSCHAP OP AANDELEN, KOMMANDIT-AKTIESELSKAB, KOMMANDITGESELLSCHAF AUF AKTIEN, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, SOCIETA IN ACCOMANDITA PER AZIONI, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, COMMANDITAIRE VENNOOTSCHAP OP AANDELEN, KOMMANDITTAKSJESELSKAP ;

- SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE / PERSONENVENNOOTSCHAP MET BEPERKTE AANSPRAKELIJKHEID, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETA A RESPONSABILITA LIMITATA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE . "
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ARTICLE 70

1 . POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 S'APPLIQUENT AUX PRIX D'INTERVENTION DERIVES .

2 . LES PRIX D'INTERVENTION APPLICABLES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT SONT FIXES SELON LES REGLES PREVUES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN TENANT COMPTE DU RAPPORT POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET CELUI RESULTANT DE LA PRODUCTION DES PRODUITS QUI ENTRENT EN CONCURRENCE DANS LES ASSOLEMENTS AVEC CES GRAINES .
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ARTICLE 40

POUR LES PRODUITS SUIVANTS QUI SONT REPRIS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN :

NO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( CECA )

73.01 FONTES ( Y COMPRIS LA FONTE SPIEGEL ) BRUTES, EN LINGOTS , GUEUSES, SAUMONS OU MASSES

73.02 FERRO-ALLIAGES :

A . FERRO-MANGANESE :

I . CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERRO-MANGANES CARBURE )

73.07 FER ET ACIER EN BLOOMS, BILLETTES, BRAMES ET LARGETS ; FER ET ACIER SIMPLEMENT DEGROSSIS PAR FORGEAGE OU PAR MARTELAGE ( EBAUCHES DE FORGE ) :

A . BLOOMS ET BILLETTES :

EX I . BILLETTES LAMINEES

L'IRLANDE APPLIQUE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 39, DES DROITS REDUISANT D'UN TIERS L'ECART ENTRE LES TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUES LE 1ER JANVIER 1972 ET CEUX DU TARIF UNIFIE CECA . L'ECART RESULTANT DE CE PREMIER RAPPROCHEMENT EST A NOUVEAU REDUIT DE 50 % LE 1ER JANVIER 1976 .

L'IRLANDE APPLIQUE INTEGRALEMENT LE TARIF UNIFIE CECA A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 .
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B - LEGISLATION DES SEMENCES ET PLANTS

1 . DIRECTIVE NO 66/400/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2290 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/61/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/4 DU 26 FEVRIER 1969

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 66/401/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2298 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/63/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/8 DU 26 FEVRIER 1969

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 66/402/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2309 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/60/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/1 DU 26 FEVRIER 1969

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

4 . DIRECTIVE NO 66/403/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966 JO NO 125/2320 DU 11 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 69/62/CEE DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1969 JO NO L 48/7 DU 26 FEVRIER 1969

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

5 . DIRECTIVE NO 68/193/CEE DU CONSEIL, DU 9 AVRIL 1968 JO NO L 93/15 DU 17 AVRIL 1968

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 71/140/CEE DU CONSEIL, DU 22 MARS 1971 JO NO L 71/16 DU 25 MARS 1971 ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

6 . DIRECTIVE NO 69/208/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUIN 1969 JO NO L 169/3 DU 10 JUILLET 1969 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

7 . DIRECTIVE NO 70/457/CEE DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970 JO NO L 225/1 DU 12 OCTOBRE 1970

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

8 . DIRECTIVE NO 70/458/CEE DU CONSEIL, DU 29 SEPTEMBRE 1970 JO NO L 225/7 DU 12 OCTOBRE 1970 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 71/162/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/24 DU 17 AVRIL 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2 LE CONSEIL, ARTICLE 13



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0016



++++ ARTICLE 13 L'ARTICLE 95, QUATRIEME ALINEA, DU TRAITE CECA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " CES MODIFICATIONS FONT L'OBJET DE PROPOSITIONS ETABLIES EN ACCORD PAR LA HAUTE AUTORITE ET PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES NEUF DIXIEMES DE SES MEMBRES, ET SOUMISES A L'AVIS DE LA COUR . DANS SON EXAMEN, LA COUR A PLEINE COMPETENCE POUR APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT . SI, A LA SUITE DE CET EXAMEN, LA COUR RECONNAIT LA CONFORMITE DES PROPOSITIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, ELLES SONT TRANSMISES A L'ASSEMBLEE ET ENTRENT EN VIGUEUR SI ELLES SONT APPROUVEES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE . "
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ARTICLE 45

1 . LA COMMISSION DETERMINE AVANT LE 1ER AVRIL 1973, EN TENANT DUMENT COMPTE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DESTINEES A ASSURER QUE LES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES A CET EFFET BENEFICIENT DE L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT AINSI QUE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT .

2 . AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA COMMISSION DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ECHANGES, A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES OBTENUES DANS LA COMMUNAUTE DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES :

- DES PRODUITS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE, OU QUI ONT BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS OU TAXES ;

- DES PRODUITS AGRICOLES QUI NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA LIBRE CIRCULATION DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE .

EN ARRETANT CES DISPOSITIONS, LA COMMISSION TIENT COMPTE DES REGLES PREVUES DANS LE PRESENT ACTE POUR L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ET POUR L'APPLICATION PROGRESSIVE, PAR CEUX-CI, DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
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D ) PRODUITS LAITIERS

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968 JO NO L 169/1 DU 18 JUILLET 1968 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 750/69 DU CONSEIL, DU 22 AVRIL 1969 JO NO L 98/2 DU 25 AVRIL 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1211/69 DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1969 JO NO L 155/13 DU 28 JUIN 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1075/71 DU CONSEIL, DU 25 MAI 1971 JO NO L 116/1 DU 28 MAI 1971

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 A ) ET L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 DOIVENT ETRE COMPLETES PAR LA DEFINITION DU BEURRE DE CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'INTERVENTION, DE TELLE SORTE QUE CE BEURRE REPONDE A DES CONDITIONS CORRESPONDANT A CELLES APPLICABLES AU BEURRE QUI PEUT FAIRE ACTUELLEMENT L'OBJET D'INTERVENTION DANS LA COMMUNAUTE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION, DU 23 JUILLET 1968 JO NO L 179/17 DU 25 JUILLET 1968 MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 196/69 DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1969 JO NO L 26/28 DU 1ER FEVRIER 1969

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2605/70 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1970 JO NO L 278/17 DU 23 DECEMBRE 1970

- REGLEMENT ( CEE ) NO 2369/71 DE LA COMMISSION, DU 4 NOVEMBRE 1971 JO NO L 246/27 DU 5 NOVEMBRE 1971

A L'ANNEXE, LES MODELES DE CERTIFICATS DOIVENT ETRE COMPLETES PAR L'ADJONCTION DES DIFFERENTES MENTIONS DANS LES LANGUES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1324/68 DE LA COMMISSION, DU 29 AOUT 1968 JO NO L 215/25 DU 30 AOUT 1968

L'ANNEXE II DOIT ETRE COMPLETEE PAR L'ADJONCTION DES MENTIONS DANS LES LANGUES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
11972B118

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 118



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0039
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ARTICLE 1

LE DANEMARK EST AUTORISE A MAINTENIR LES DISPOSITIONS NATIONALES AUX TERMES DESQUELLES UNE PERIODE DE RESIDENCE DE SIX MOIS AU GROENLAND EST EXIGEE AFIN D'OBTENIR UNE LICENCE POUR L'ACCES A CERTAINES ACTIVITES COMMERCIALES DANS CETTE REGION .

LE CONSEIL , STATUANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU TRAITE CEE , PEUT DECIDER UNE LIBERALISATION DE CE SYSTEME .

ARTICLE 2

LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE RECHERCHERONT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS DE LA PECHE , DES SOLUTIONS ADEQUATES AUX PROBLEMES SPECIFIQUES DU GROENLAND .
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X . DENREES ALIMENTAIRES

1 . DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 23 OCTOBRE 1962 JO NO 115/2645 DU 11 NOVEMBRE 1962 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 65/469/CEE DU CONSEIL, DU 25 OCTOBRE 1965 JO NO 178/2793 DU 26 OCTOBRE 1965

- DIRECTIVE NO 67/653/CEE DU CONSEIL, DU 24 OCTOBRE 1967 JO NO 263/4 DU 30 OCTOBRE 1967

- DIRECTIVE NO 68/419/CEE DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1968 JO NO L 309/24 DU 24 DECEMBRE 1968

- DIRECTIVE NO 70/358/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/36 DU 18 JUILLET 1970

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973 ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 64/54/CEE DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963 JO NO 12/161 DU 27 JANVIER 1964 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 67/427/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 JO NO 148/1 DU 11 JUILLET 1967

- DIRECTIVE NO 68/420/CEE DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1968 JO NO L 309/25 DU 24 DECEMBRE 1968

- DIRECTIVE NO 70/359/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/38 DU 18 JUILLET 1970

- DIRECTIVE NO 71/160/CEE DU CONSEIL, DU 30 MARS 1971 JO NO L 87/12 DU 17 AVRIL 1971

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 65/66/CEE DU CONSEIL, DU 26 JANVIER 1965 JO NO 22/22 DU 9 FEVRIER 1965 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 67/428/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 JO NO 148/10 DU 11 JUILLET 1967

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

4 . DIRECTIVE NO 67/427/CEE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 JO NO 148/1 DU 11 JUILLET 1967

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

5 . DIRECTIVE NO 70/357/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/31 DU 18 JUILLET 1970

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
11972B126

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX, ARTICLE 126



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0041
11972BN06/LISTE

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE VI LISTE DES PAYS VISES A L' ARTICLE 109 DE L' ACTE D' ADHESION ET AU PROTOCOLE NO 22



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0137