FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/6

PROTOCOLE

relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

NOTANT que, compte tenu des circonstances historiques propres à la Croatie, il a été convenu que l'on se montrerait disposé à aider la Croatie au moyen d'une cession unique d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé "protocole de Kyoto"),

NOTANT qu'une telle cession ne serait effectuée qu'une seule fois, ne créerait pas de précédent et reflèterait le caractère unique et exceptionnel de la situation de la Croatie,

SOULIGNANT que la Croatie devrait compenser toute cession de ce type en adaptant les obligations qui lui incombent en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (1), de manière à assurer l'intégrité environnementale en évitant une augmentation de la quantité totale des émissions autorisées pour l'Union et la Croatie jusqu'en 2020,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

PARTIE I

TRANSFERT

Article premier

La présente partie s'applique aux mesures relatives à une éventuelle cession unique à la Croatie d'un certain nombre d'unités de quantité attribuée (UQA) délivrées au titre du protocole de Kyoto.

Article 2

Aucune cession n'est effectuée à moins que la Croatie ne renonce au recours qu'elle a formé contre la décision de la chambre de l'exécution du Comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, en se conformant à toute règle et à tout délai régissant le retrait des recours, avant le début de la conférence de Durban sur la CCNUCC (28 novembre - 9 décembre 2011).

Toute cession est subordonnée à la conclusion de l'équipe composée d'experts relevant de la CCNUCC qui, après la période d'ajustement, établirait que la Croatie n'a pas réussi à tenir les engagements qui lui incombent en vertu de l'article 3 du protocole de Kyoto.

Aucune cession n'est effectuée à moins que la Croatie ne s'efforce, dans toute la mesure du possible, de respecter les engagements qu'elle a pris au titre de l'article 3 du protocole de Kyoto, y compris la pleine utilisation des unités d'absorption provenant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie.

Article 3

Toute décision relative à la cession d'UQA est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l'article 9 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (3). Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En l'absence d'avis, la décision n'est pas adoptée.

Les UQA à céder sont soustraites de la quantité d'UQA visée à l'article 2 de la décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil (4).

Toute cession éventuelle ne peut dépasser une quantité totale supérieure à 7 000 000 UQA.

PARTIE II

COMPENSATION

Article 4

La présente partie s'applique à la compensation que doit fournir la Croatie en cas de cession d'UQA au titre des dispositions de la partie I.

Article 5

1. La Croatie compense chaque UQA qui lui est cédée en adaptant, conformément au présent article, les obligations qui lui incombent en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

En particulier, la quantité équivalente exprimée en tonnes équivalent-dioxyde de carbone de toute UQA cédée est déduite, conformément au présent article, des quotas annuels d'émissions de la Croatie, une fois qu'ils ont été déterminés en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

2. La Commission publie les chiffres relatifs aux quotas annuels d'émissions de la Croatie résultant de la déduction opérée conformément au paragraphe 1.

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3) JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

(4) JO L 358 du 16.12.2006, p. 87. Décision modifiée par la décision 2010/778/UE de la Commission (JO L 332 du 16.12.2010, p. 41).