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ARTICLE 153

1 . LES ADAPTATIONS DES ACTES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES NON CONTENUES DANS LE PRESENT ACTE OU SES ANNEXES ET EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS, AVANT L'ADHESION, SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2, POUR METTRE CES ACTES EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE, NOTAMMENT CELLES FIGURANT DANS SA QUATRIEME PARTIE, ENTRENT EN VIGUEUR DES L'ADHESION .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, OU LA COMMISSION, SELON QUE LES ACTES INITIAUX ONT ETE ADOPTES PAR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX INSTITUTIONS, ETABLIT A CETTE FIN LES TEXTES NECESSAIRES .
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PROTOCOLE NO 15

CONCERNANT LE ZINC BRUT DE LA SOUS-POSITION 79.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, LE ZINC BRUT DE LA SOUS-POSITION 79.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SOUMIS A UN DROIT DE 4,5 % AVEC UNE PERCEPTION MINIMALE DE 1,1 UC/100 KG .

2 . A PARTIR DE LA MEME DATE, LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PARTICIPENT AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DEGRESSIF A DROIT NUL POUR LE ZINC BRUT, DONT LE VOLUME INITIAL ETAIT DE 30 000 TONNES EN 1971 . LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR 1974 EST FIXE A UN VOLUME EGAL A CELUI DE 1973 . LE VOLUME RECOMMENCE A ETRE DEGRESSIF DES 1975 JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CONTINGENT LE 31 DECEMBRE 1977 .
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ARTICLE 62

1 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DE MODALITES FIGURANT DANS LES CHAPITRES 2, 3 ET 4 DU PRESENT TITRE, EN CAS DE NECESSITE RESULTANT D'UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
11972B073

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 4 CEREALES, ARTICLE 73



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0030
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ARTICLE 19

L'ARTICLE 32 TER, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CECA, L'ARTICLE 167, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CEE ET L'ARTICLE 139, DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, DU TRAITE CEEA SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR SIX ET CINQ JUGES .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMEMT SUR UN ET DEUX AVOCATS GENERAUX ."
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DECLARATION COMMUNE

CONCERNANT LE SECTEUR DE LA PECHE

1 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EXAMINERONT LES PROBLEMES DU SECTEUR DES FARINES ET HUILES DE POISSONS EN VUE D'ADOPTER DES MESURES QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES DANS CE SECTEUR EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE PREMIERE UTILISEE . CES MESURES DEVRONT REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA PROTECTION ET D'UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER TOUT EN EVITANT LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UNITES DE PRODUCTION INSUFFISAMMENT RENTABLES .

2 . L'APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS POISSONS FRAIS OU REFRIGERES NE DOIT AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE AUCUNE METHODE DE COMMERCIALISATION ET, INVERSEMENT, AUCUNE METHODE NE DOIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DESDITES NORMES ; C'EST DANS CET ESPRIT QUE LES PROBLEMES QUI VIENDRAIENT A SE POSER POURRONT ETRE REGLES LE MOMENT VENU PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

3 . LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONSCIENTE DE L'IMPORTANCE DES EXPORTATIONS NORVEGIENNES DE PRODUITS DE LA PECHE VERS DES PAYS TIERS, QUI SONT SOUMISES COMME LES AUTRES EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 .

4 . IL EST ENTENDU QUE LA LOI NORVEGIENNE SUR " LA COMMERCIALISATION DU POISSON PROVENANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION " EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 FERA L'OBJET, DANS LES MEILLEURS DELAIS, D'UNE ETUDE APPROFONDIE, EN VUE D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE POURRA ETRE APPLIQUEE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
11970F/MOD/13

TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 13



Journal officiel n° L 002 du 02/01/1971 p. 0001
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE I: LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 7



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0004



++++ ARTICLE 7 LES ARTICLES 27, 28, ALINEA 1, 29 ET 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 146, 147, 151 ET 154 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 116, 117, 121 ET 123 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT ABROGES .
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DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SE RESERVE LE DROIT DE DECLARER LORS DU DEPOT DE SES INSTRUMENTS DE RATIFICATION QUE LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AINSI QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER S'APPLIQUENT EGALEMENT AU LAND DE BERLIN .
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ARTICLE 18

LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET DE CES DERNIERES .

CHAQUE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EST TENUE DE LEVER L'IMMUNITE ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT DANS TOUS LES CAS OU ELLE ESTIME QUE LA LEVEE DE CETTE IMMUNITE N'EST PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES .
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 13



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0006



++++ ARTICLE 13 TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION, S'IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU S'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PEUT ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LA COUR DE JUSTICE, A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 29



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0010



++++ ARTICLE 29 LES COMPETENCES CONFEREES AU CONSEIL PAR LES ARTICLES 5, 6, 10, 12, 13, 24, 34 ET 35 DU PRESENT TRAITE ET PAR CEUX DU PROTOCOLE Y ANNEXE SONT EXERCEES SELON LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 148, 149 ET 150 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 118, 119 ET 120 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/82

Article 86

1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.

2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.

3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/55

Article 17

1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/114

Article 151

(ex-article 136 TCE)

L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.

Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/189

Article 326

(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union.

Elles ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/57

Article 21

(ex-article 18 TCE)

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.

3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
c)

à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/143

Article 214

1. Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

2. Les actions d'aide humanitaire sont menées conformément aux principes du droit international et aux principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination.

3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en œuvre les actions d'aide humanitaire de l'Union.

4. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords.

5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement.

6. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l'Union et celles des États membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.

7. L'Union veille à ce que ses actions d'aide humanitaire soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/169

Article 286

(ex-article 247 TCE)

1. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

2. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

4. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

5. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 6.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

7. Le Conseil fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

8. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne qui sont applicables aux juges de la Cour de justice de l'Union européenne sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/69

Article 53

(ex-article 47 TCE)

1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.

2. En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/167

Article 281

(ex-article 245 TCE)

Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole séparé.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/102

Article 127

(ex-article 105 TCE)

1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé "SEBC", est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.

2. Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à:

— définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union;

— conduire les opérations de change conformément à l'article 219;

— détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres;

— promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.

4. La Banque centrale européenne est consultée:

— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;

— par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4.

La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.

5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

PROTOCOLE (No 29)

SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias,

SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
5.

Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.