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IV . FISCALITE

1 . Directive 72/464/CEE du Conseil , du 19 décembre 1972 ( JO n * L 303 du 31 . 12 . 1972 , p . 1 ) , modifiée en dernier lieu par la directive 84/217/CEE du Conseil , du 10 avril 1984 ( JO n * L 104 du 17 . 4 . 1984 , p . 18 ) .

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 :

a ) le royaume d'Espagne peut , à titre de mesures transitoires , aligner progressivement le taux de l'accise proportionnelle des cigarettes de tabac brun sur celui des cigarettes de tabac blond selon les modalités suivantes :

- la durée d'application de cette mesure transitoire sera de quatre ans à compter de la date de l'adhésion ,

- l'élimination de l'écart existant à la date de l'adhésion entre les deux taux de l'accise proportionnelle s'effectuera en 5 tranches annuelles égales le 1er janvier de chaque année ;

b ) la République portugaise peut , jusqu'au 31 décembre 1992 , déroger au régime communautaire en ce qui concerne les accises sur les tabacs manufacturés produits et consommés dans les régions autonomes des Açores et de Madère , dans les conditions suivantes :

- les incidences de l'accise sur les cigarettes de la classe de prix la plus vendue respectivement au Portugal continental et dans les régions autonomes des Açores et de Madère sont calculées à la date de l'adhésion et communiquées à la Commission ,

- trois ans après l'adhésion , les taux de l'accise appliqués dans les régions autonomes sont augmentés du tiers de la différence entre les incidences calculées suivant la disposition du premier tiret et sont augmentés d'un deuxième tiers cinq ans après l'adhésion ,

- en cas d'augmentation du droit d'accise appliqué au Portugal continental pendant la durée d'application de cette dérogation , les taux de l'accise en vigueur dans les régions autonomes de Açores et de Madère seront augmentés dans la même proportion .

2 . Directive 76/308/CEE du Conseil , du 15 mars 1976 ( JO n * L 73 du 19 . 3 . 1976 , p . 18 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- directive 79/1071/CEE du Conseil , du 6 décembre 1979 ( JO n * L 331 du 27 . 12 . 1979 , p . 10 ) .

Directive 77/799/CEE du Conseil , du 19 décembre 1977 ( JO n * L 336 du 27 . 12 . 1977 , p . 15 ) , modifiée par la directive 79/1070/CEE du Conseil , du 6 décembre 1979 ( JO n * L 331 du 27 . 12 . 1979 , p . 8 ) .

Pendant la durée d'application de la dérogation temporaire permettant à la République portugaise de différer jusqu'au 1er janvier 1989 l'introduction du système commun de taxe sur la valeur ajoutée , les mécanismes communautaires de recouvrement forcé des créances et d'assistance mutuelle sont applicables à la taxe sur le chiffre d'affaires qui sera en vigueur au Portugal .

3 . Sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977 ( JO n * L 145 du 13 . 6 . 1977 , p . 1 ) , modifiée par :

- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,

- onzième directive 80/368/CEE du Conseil , du 26 mars 1980 ( JO n * L 90 du 3 . 4 . 1980 , p . 41 ) ,

- dixième directive 84/386/CEE du Conseil , du 31 juillet 1984 ( JO n * L 208 du 3 . 8 . 1984 , p . 58 ) .

a ) Pour la mise en application de l'article 24 paragraphes 2 à 6 :

- le royaume d'Espagne peut accorder une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contrevaleur en monnaie nationale de 10 000 Ecus au taux de conversion du jour de son adhésion ,

- la République portugaise peut accorder une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contrevaleur en monnaie nationale , respectivement de 15 000 Ecus pendant les trois premières années qui suivent la mise en vigueur du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de 10 000 Ecus par la suite , au taux de conversion du jour de l'adhésion . L'octroi d'une franchise supérieure à la contrevaleur de 10 000 Ecus donnera lieu à compensation pour le calcul des ressources propres conformément au règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2892/77 , modifié par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 3625/83 ;

b ) pour la mise en application des dispositions prévues à l'article 28 paragraphe 3 point b ) , la République portugaise est autorisée à exonérer les opérations énumérées à l'annexe F points 2 , 3 , 6 , 9 , 10 , 16 , 17 , 18 , 26 et 27 .

Ces exonérations ne peuvent avoir d'incidence sur les ressources propres dont l'assiette devra être reconstituée , conformément au règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2892/77 , modifié par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 3625/83 ;

c ) sous réserve du respect de l'article 95 du traité CEE et à condition de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incidence sur les ressources propres , conformément au règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2892/77 , modifié par le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 3625/83 , la République portugaise a la faculté d'appliquer les exonérations avec remboursement des taxes payées au stade antérieur :

- conformément à l'article 28 paragraphe 2 , pour les produits alimentaires énumérés ci-après :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

02.01 * Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n * 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés *

02.02 * Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles ( à l'exclusion des foies ) , frais , réfrigérés ou congelés *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

03.01 * Poissons frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés ou congelés *

03.02 * Poissons séchés , salés ou en saumure ; poissons fumés , même cuits avant ou pendant le fumage : *

* A . séchés , salés ou en saumure : *

* I . entiers , décapités ou tronçonnés : *

* b ) Morues ( Gadus morhua , Boreogadus saida , Gadus ogac ) *

03.03 * Crustacés et mollusques , y compris les coquillages ( même séparés de leur carapace ou coquille ) , frais ( vivants ou morts ) , réfrigérés , congelés , séchés , salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués , simplement cuits à l'eau : *

* B . Mollusques , y compris les coquillages : *

* II . Moules *

* III . Escargots , autres que de mer *

* IV . autres *

04.01 * Lait et crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés : *

* A . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6 % : *

* II . autres *

* B . autres *

04.02 * Lait et crème de lait , conservés , concentrés ou sucrés *

ex 04.04 * Fromages dits " Flamengo " *

04.05 * CEufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs , frais , séchés ou autrement conservés , sucrés ou non : *

* A . CEufs en coquilles , frais ou conservés *

07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré *

07.02 * Légumes et plantes potagères , cuits ou non , à l'état congelé *

07.04 * Légumes et plantes potagères desséchés , déshydratés ou évaporés , même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés , mais non autrement préparés *

07.05 * Légumes à cosse secs , écossés , même décortiqués ou cassés *

08.01 * Dattes , bananes , ananas , mangues , mangoustes , avocats , goyaves , noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou ( d'acajou ou d'anacarde ) , frais ou secs , avec ou sans coques : *

* B . Bananes *

* C . Ananas *

* D . Avocats *

ex 08.02 * Agrumes frais *

08.03 * Figues , fraîches ou sèches : *

* A . fraîches *

08.04 * Raisins , frais ou secs : *

* A . frais *

08.06 * Pommes , poires et coings , frais *

08.07 * Fruits à noyau , frais *

08.08 * Baies fraîches *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

08.09 * Autres fruits frais *

10.06 * Riz *

11.01 * Farines de céréales *

15.01 * Saindoux , autres graisses de porc et graisses de volailles , pressés , fondus ou extraits à l'aide de solvants : *

* A . Saindoux et autres graisses de porc *

15.07 * Huiles végétales fixes , fluides ou concrètes , brutes , épurées ou raffinées : *

* A . Huile d'olive *

19.02 * Extraits de malt ; préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires , à base de farines , semoules , amidons , fécules ou extraits de malt , même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids : *

* ex B . autres : *

* - Préparations pour l'alimentation des enfants *

19.03 * Pâtes alimentaires *

19.07 * Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d'oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits ; hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter , pâtes séchées de farine , d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires : *

* ex D . autres : *

* - Pains *

22.01 * Eau , eaux minérales , eaux gazeuses , glace et neige : *

* ex B . autres : *

* - Eau *

- à titre de dérogation temporaire pendant cinq ans suivant l'expiration de la période pendant laquelle l'introduction du système commun de taxe sur la valeur ajoutée peut être différée , pour les entrants agricoles énumérés ci-après :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

Chapitre 1 * Animaux vivants *

06.01 * Bulbes , oignons , tubercules , racines tubéreuses , griffes et rhizomes , en repos végétatif , en végétation ou en fleur *

06.02 * Autres plantes et racines vivantes , y compris les boutures et greffons *

10.01 * Froment et méteil *

10.02 * Seigle *

10.03 * Orge *

10.04 * Avoine *

10.05 * Maïs *

10.07 * Sarrasin , millet , alpiste et sorgho ; autres céréales *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

12.01 * Graines et fruits oléagineux , même concassés : *

* A . destinés à l'ensemencement *

ex 12.03 * Graines , spores et fruits à ensemencer : *

* - à l'exception des graines de fleurs *

12.04 * Betteraves à sucre ( même en cossettes ) , fraîches , séchées ou en poudre ; cannes à sucre *

ex 12.07 * Plantes , parties de plantes à usages insecticides , parasiticides et similaires , fraîches ou sèches même coupées , concassées ou pulvérisées *

12.09 * Pailles et balles de céréales brutes , même hachées *

12.10 * Betteraves fourragères , rutabagas , racines fourragères ; foin , luzerne , sainfoin , trèfle , choux fourragers , lupin , vesces et autres produits fourragers similaires *

13.03 * Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques , pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux : *

* A . Sucs et extraits végétaux : *

* V . de pyrèthre et de racines de plantes à roténone *

14.01 * Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparterie ( osiers , roseaux , bambous , rotins , joncs , raphia , pailles de céréales nettoyées , blanchies ou teintes , écorces de tilleul et similaires ) : *

* ex C . autres : *

* - Raphia *

23.01 * Farines et poudres de viandes et d'abats , de poissons , crustacés ou mollusques , impropres à l'alimentation humaine ; cretons *

23.04 * Tourteaux , grignons d'olives et autres résidus de l'extraction des huiles végétales , à l'exclusion des lies ou fèces *

23.06 * Produits d'origine végétale de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux , non dénommés ni compris ailleurs *

23.07 * Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux *

28.02 * Soufre sublimé ou précipité ; soufre colloïdal *

28.38 * Sulfates et aluns ; persulfates : *

* A . Sulfates : *

* II . de potassium , de cuivre *

* VI . de fer , de nickel *

* VIII . autres *

ex 38.11 * Désinfectants , insecticides , fongicides , pour utilisation dans l'agriculture *

38.19 * Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes ( y compris celles consistant en mélanges de produits naturels ) , non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes , non dénommés ni compris ailleurs : *

* A . Huiles de fusel ; huile de Dippel *

82.01 * Bêches , pelles , pioches , pics , houes , binettes , fourches , crocs , râteaux et racloirs ; haches , serpes et outils similaires à taillants ; faux et faucilles , couteaux à foin ou à paille , cisailles à haies , coins et autres outils agricoles , horticoles et forestiers , à main *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

82.02 * Scies à main , lames de scies de toutes sortes ( y compris les fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage ) : *

* A . Scies à main *

ex 84.10 * Pompes , motopompes pour liquides , utilisées dans l'agriculture *

84.24 * Machines , appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture , y compris les rouleaux pour pelouses et terrains de sports *

84.25 * Machines , appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles ; presses à paille et à fourrage ; tondeuses à gazon ; tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains , trieurs à oeufs , à fruits et autres produits agricoles , à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n * 84.29 *

84.26 * Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie *

84.27 * Pressoirs , fouloirs et autres appareils de vinification , de cidrerie et similaires *

84.28 * Autres machines et appareils pour l'agriculture , l'horticulture , l'aviculture et l'apiculture , y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture *

84.29 * Machines , appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs , à l'exclusion des machines , appareils et engins du type fermier *

87.01 * Tracteurs , y compris les tracteurs-treuils : *

* A . Motoculteurs , à moteur à explosion ou à combustion interne *

* B . Tracteurs agricoles ( à l'exclusion des motoculteurs ) et tracteurs forestiers , à roues *

ex 87.06 * Parties , pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris au n * 87.01 A et B *

87.14 * Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules ; leurs parties et pièces détachées : *

* ex A . Véhicules à traction animale utilisés dans l'agriculture