8. POLITIQUE DES TRANSPORTS

1. 31991 L 0440: Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25), modifiée en dernier lieu par:

- 32001 L 0012: Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2001 (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

Jusqu'au 31 décembre 2006, l'article 10, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE du Conseil ne s'appliquera en Pologne que sous réserve des conditions ci-après:

- la société nationale des chemins de fer polonais (notamment Polskie Koleje Państwowe (PKP) CARGO SA) coopère avec les entreprises ferroviaires afin de fournir des services internationaux de fret ferroviaire pour les importations, les exportations et le transit en Pologne, sur une base non discriminatoire. Les droits d'accès fixés à l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive sont accordés sans limitation,

- au moins 20 % de la capacité annuelle totale du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire en Pologne sont réservés à des entreprises ferroviaires autres que la société nationale des chemins de fer polonais et l'ensemble des origines-destinations permet des trajets d'une durée comparable à celle dont bénéficie PKP CARGO SA. La capacité réelle de chaque ligne ferroviaire est indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure dans la déclaration de réseau. Les 20 % de la capacité annuelle totale couvrent les droits d'accès fixés à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive.

2. 31993 R 3118: Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 et jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Pologne sont exclus de l'exploitation des services de transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres, et les transporteurs établis dans les autres États membres sont exclus de l'exploitation des services de transports nationaux de marchandises par route en Pologne.

b) Avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les États membres notifient à la Commission s'ils prolongeront cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliqueront intégralement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er dudit règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les États membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services nationaux de transports de marchandises par route dans les autres États membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.

c) Les États membres dans lesquels l'article 1er dudit règlement s'applique en vertu du point b) ci-dessus peuvent recourir à la procédure décrite ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.

Lorsqu'un État membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, telle qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres États membres et leur fournit tous les détails pertinents. Sur la base de ces informations, l'État membre peut demander à la Commission de suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1er du règlement afin de rétablir la situation normale.

La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'État membre concerné et décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter des mesures de sauvegarde. La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.

Un État membre visé au premier alinéa ci-dessus peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement; dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.

d) Tant que l'article 1erdu règlement ne s'applique pas en vertu des points a) et b) ci-dessus, les États membres peuvent réglementer l'accès à leurs marchés nationaux de transport de marchandises par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une libéralisation totale.

e) L'application des points a) à c) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport de marchandises par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.

3. 31996 L 0053: Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par:

- 32002 L 0007: Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.2.2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 96/53/CE, les véhicules conformes aux valeurs limites spécifiées au point 3.4. de l'annexe I de ladite directive ne peuvent utiliser les portions non modernisées du réseau routier polonais jusqu'au 31 décembre 2010 que s'ils sont conformes aux valeurs limites fixées en Pologne pour le poids par essieu. À compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne pourra être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe I de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [24].

La Pologne doit respecter le calendrier fixé dans les tableaux ci-dessous pour la modernisation de son réseau routier principal, comme figurant à l'annexe I de la décision 1692/96/CE. Tout investissement d'infrastructure supposant l'utilisation de fonds provenant du budget de la Communauté servira à construire/moderniser les axes routiers de sorte qu'ils puissent supporter une charge par essieu de 11,5 tonnes.

Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier polonais, y compris le réseau figurant à l'annexe I de la décision 1692/96/CE, sera progressivement ouvert aux véhicules en trafic international conformes aux valeurs limites visées à la directive. Aux fins de chargement et de déchargement, dans la mesure des possibilités techniques, l'utilisation des parties non modernisées du réseau routier secondaire doit être autorisée pendant toute la période transitoire.

À partir du 1er janvier 2009, tous les véhicules en trafic international conformes aux valeurs limites visées à la directive ne seront plus soumis à aucune redevance (de surcharge) sur les axes de transit principaux figurant à l'annexe I de la décision 1692/96/CE.

Les redevances complémentaires temporaires pour l'utilisation des portions non modernisées du réseau routier par des véhicules en trafic international conformes aux valeurs limites visées à la directive doivent être perçues d'une manière non discriminatoire, différenciées notamment pour ce qui est du traitement réservé aux véhicules dotés ou non d'une suspension pneumatique, les véhicules qui en sont équipés devant payer des redevances inférieures (d'au moins 25 %). Le régime de redevances doit être transparent et la perception de celles-ci ne doit pas imposer aux usagers un fardeau administratif ou des retards indus, de même que la perception de ces redevances ne doit pas non plus conduire à un contrôle systématique des limites de charge par essieu à la frontière. Le respect de ces limites doit être contrôlé d'une manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire et s'appliquer également aux véhicules immatriculés en Pologne.

Situation prévue au 1er janvier 2004

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | | 539,8 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 166,5 | 487,0 |

3 | 437,7 | 11,4 | 426,3 |

4 et 18 | 699,6 | 344,0 | 355,6 |

6 | 21,6 | 21,0 | 0,6 |

8 | 654,5 | 8,2 | 646,3 |

| 3006,7 | 551,1 | 2455,6 |

Situation prévue au 1er janvier 2005

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 62,2 | 477,6 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 201,2 | 452,3 |

3 | 437,7 | 32,4 | 405,3 |

4 et 18 | 699,6 | 425,0 | 274,6 |

6 | 21,6 | 21,6 | |

8 | 654,5 | 37,6 | 616,9 |

| 3006,7 | 780,0 | 2226,7 |

Situation prévue au 1er janvier 2006

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 124,4 | 415,4 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 266,0 | 387,5 |

3 | 437,7 | 53,1 | 384,6 |

4 et 18 | 699,6 | 504,4 | 195,2 |

6 | 21,6 | 21,6 | |

8 | 654,5 | 69,3 | 585,2 |

| 3006,7 | 1038,8 | 1967,9 |

Situation prévue au 1er janvier 2007

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 161,0 | 378,8 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 302,0 | 351,5 |

3 | 437,7 | 74,3 | 363,4 |

4 et 18 | 699,6 | 621,0 | 78,6 |

6 | 21,6 | 21,6 | — |

8 | 654,5 | 112,0 | 542,5 |

| 3006,7 | 1291,9 | 1714,8 |

Situation prévue au 1er janvier 2008

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 261,2 | 278,6 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 401,4 | 252,1 |

3 | 437,7 | 123,5 | 314,2 |

4 et 18 | 699,6 | 669,2 | 30,4 |

6 | 21,6 | 21,6 | |

8 | 654,5 | 173,4 | 481,1 |

| 3006,7 | 1650,3 | 1356,4 |

Situation prévue au 1er janvier 2009

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 377,9 | 161,9 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 450,0 | 203,5 |

3 | 437,7 | 177,3 | 260,4 |

4 et 18 | 699,6 | 699,6 | |

6 | 21,6 | 21,6 | |

8 | 654,5 | 249,0 | 405,5 |

| 3006,7 | 1975,4 | 1031,3 |

Situation prévue au 1er janvier 2010

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 448,3 | 91,5 |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 500,2 | 153,3 |

3 | 437,7 | 226,5 | 211,2 |

4 et 18 | 699,6 | 699,6 | |

6 | 21,6 | 21,6 | |

8 | 654,5 | 320,3 | 334,2 |

| 3006,7 | 2216,5 | 790,2 |

Situation prévue au 1er janvier 2011

Route no | Longueur totale en km | Capacité de transport de 115 kN par essieu Longueur en km | Capacité de transport de 100 kN par essieu Longueur en km |

1 | 539,8 | 539,8 | |

2 (50 — périphérique de Varsovie) | 653,5 | 553,4 | 100,1 |

3 | 437,7 | 287,7 | 150,0 |

4 et 18 | 699,6 | 699,6 | |

6 | 21,6 | 21,6 | |

8 | 654,5 | 400,7 | 253,8 |

| 3006,7 | 2502,8 | 503,9 |

[24] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

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