ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

ARTICLE 136

1 . SI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE TOUT AUTRE INTERESSE, CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING EXERCEES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES OU ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, ELLE ADRESSE DES RECOMMANDATIONS A L'AUTEUR OU AUX AUTEURS DE CES PRATIQUES EN VUE D'Y METTRE FIN .

AU CAS OU LES PRATIQUES DE DUMPING CONTINUENT, LA COMMISSION AUTORISE L'ETAT MEMBRE OU LES ETATS MEMBRES LESES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AUX PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE DU CEE, LA COMMISSION APPRECIE TOUTES LES CAUSES, NOTAMMENT LE NIVEAU DES PRIX AUXQUELS SONT EFFECTUEES LES IMPORTATIONS D'AUTRES PROVENANCES SUR LE MARCHE CONSIDERE, EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A L'AGRICULTURE ET EN PARTICULIER DE CELLE DE L'ARTICLE 39 .
++++

PROTOCOLE NO 17

CONCERNANT L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DU SUCRE EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES EXPORTATEURS VISES DANS L'ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE

1 . JUSQU'AU 28 FEVRIER 1975, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A IMPORTER, AUX CONDITIONS SUIVANTES, EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES EXPORTATEURS VISES DANS L'ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE, DES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANT AUX QUOTAS A PRIX CONVENU, FIXES DANS LE CADRE DE CET ACCORD .

2 . LORS DE CES IMPORTATIONS, IL EST PERCU :

A ) UN PRELEVEMENT SPECIAL EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT CONVENU, RENDU CAF, ET LE PRIX AUQUEL LE SUCRE EST ECOULE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 B ) DE L'ACTE D'ADHESION NE SONT PAS APPLICABLES ;

B ) UNE TAXE ETABLIE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE SUCRE BRUT, RENDU CAF, ET LE PRIX D'ACHAT CONVENU, RENDU CAF ; CETTE TAXE SERVIRA A FINANCER LES OPERATIONS DE REVENTE PAR L'OFFICE DU SUCRE DU ROYAUME-UNI .

TOUTEFOIS, AU CAS OU LE PRIX MONDIAL CAF DU SUCRE BRUT EST SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT CONVENU, RENDU CAF, LA DIFFERENCE EST VERSEE PAR L'OFFICE A L'IMPORTATEUR .

3 . LE PRIX AUQUEL LE SUCRE EN QUESTION EST ECOULE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI EST FIXE A UN NIVEAU PERMETTANT D'ECOULER EFFECTIVEMENT LES QUANTITES CONCERNEES SANS METTRE EN DANGER L'ECOULEMENT DU SUCRE DE LA COMMUNAUTE .

4 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE, LA RESTITUTION A L'EXPORTATION APPLICABLE AU ROYAUME-UNI PEUT ETRE ACCORDEE AU SUCRE BLANC PRODUIT A PARTIR DU SUCRE BRUT IMPORTE EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE .

5 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE DE FACON A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET NOTAMMENT LE RESPECT DU PRIX D'ECOULEMENT DE CES SUCRES SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI LORS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 .
++++

VIII . ENTRAVES TECHNIQUES

DIRECTIVE NO 71/307/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971 JO NO L 185/16 DU 16 AOUT 1971

LE DANEMARK ET LA NORVEGE BENEFICIENT D'UNE PERIODE DE TRANSITION SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1974 POUR L'INTRODUCTION DES NOUVELLES DENOMINATIONS CORRESPONDANT AUX TERMES REPRIS A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE CETTE DIRECTIVE .
++++

ARTICLE 6

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 206 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LE CONSEIL ET L'ASSEMBLEE DONNENT DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET . A CET EFFET, LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE EST EXAMINE SUCCESSIVEMENT PAR LE CONSEIL, QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE, ET PAR L'ASSEMBLEE . LA DECHARGE N'EST DONNEE A LA COMMISSION QUE LORSQUE LE CONSEIL ET L'ASSEMBLEE ONT STATUE ."
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 34



Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0011



++++ ARTICLE 34 LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, FIXE LE REGIME PECUNIAIRE DES ANCIENS MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET DES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI, AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 32, N'ONT PAS ETE NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION .
++++

ARTICLE 10

PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT :

A ) SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL, DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS,

B ) SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, DE L'EXEMPTION DE TOUTE MESURE DE DETENTION ET DE TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE .

L'IMMUNITE LES COUVRE EGALEMENT LORSQU'ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT .

L'IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS LE CAS DE FLAGRANT DELIT ET NE PEUT NON PLUS METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LEVER L'IMMUNITE D'UN DE SES MEMBRES .
++++

ARTICLE 33

LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 32 PREND FIN A LA DATE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1 . LES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 10 SONT NOMMES AU PLUS TARD UN MOIS AVANT CETTE DATE .

DANS LA MESURE OU L'ENSEMBLE DE CES NOMINATIONS, OU CERTAINES D'ENTRE ELLES N'INTERVIENDRAIENT PAS EN TEMPS VOULU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 3, NE SONT PAS APPLICABLES A CELUI DES MEMBRES QUI, PARMI LES RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT, A LA PLUS FAIBLE ANCIENNETE DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE COMMISSION OU DE LA HAUTE AUTORITE ET, EN CAS D'ANCIENNETE EGALE, A L'AGE LE MOINS ELEVE . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 3, DEMEURENT APPLICABLES A TOUS LES MEMBRES DE LA MEME NATIONALITE, LORSQUE, AVANT LA DATE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, UN MEMBRE DE CETTE NATIONALITE A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS SANS ETRE REMPLACE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/110

Article 143

(ex-article 119 TCE)

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose. La Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'État intéressé.

Si l'action entreprise par un État membre faisant l'objet d'une dérogation et les mesures suggérées par la Commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la Commission recommande au Conseil, après consultation du comité économique et financier, le concours mutuel et les méthodes appropriées.

La Commission tient le Conseil régulièrement informé de l'état de la situation et de son évolution.

2. Le Conseil accorde le concours mutuel; il arrête les directives ou décisions fixant ses conditions et modalités. Le concours mutuel peut prendre notamment la forme:

a) d'une action concertée auprès d'autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l'objet d'une dérogation peuvent avoir recours;

b) de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers;

c) d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres, sous réserve de leur accord.

3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.

Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/139

Article 203

(ex-article 187 TCE)

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/180

Article 308

(ex-article 266 TCE)

La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.

Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les États membres.

Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé aux traités. Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, peut modifier les statuts de la Banque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/119

Article 163

(ex-article 147 TCE)

L'administration du Fonds incombe à la Commission.

La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/129

Article 182

(ex-article 166 TCE)

1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social.

Le programme-cadre:

— fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent;

— indique les grandes lignes de ces actions;

— fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

2. Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

3. Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

4. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

5. En complément des actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de recherche.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/180

Article 309

(ex-article 267 TCE)

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:

a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;

b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;

c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.

Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE V

L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 4

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 83

(ex-article 31 TUE)

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article 76.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE XVIII

COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

Article 177

(ex-article 161 TCE)

Sans préjudice de l'article 178, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.

Un Fonds de cohésion, créé selon la même procédure contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE V

L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 4

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 86

1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.

Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.

2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions.

3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen et après consultation de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE VIII

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

CHAPITRE 2

LA POLITIQUE MONÉTAIRE

Article 128

(ex-article 106 TCE)

1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.

2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne, du volume de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l'Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE V

L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 69

Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

CINQUIÈME PARTIE

L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

TITRE VI

RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION

Article 220

(ex-articles 302 à 304 TCE)

1. L'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

L'Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d'autres organisations internationales.

2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission sont chargés de la mise en œuvre du présent article.
5)

Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 203.