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Article 127

1. La Communauté met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.

2. L'action de la Communauté vise:

- à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle;

- à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail;

- à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation et notamment des jeunes;

- à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises;

- à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

3. La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
11992E047

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE II : L' AGRICULTURE - ARTICLE 47 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0020
Article 130

1. La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.

A cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

- accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;

- encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté et notamment des petites et moyennes entreprises;

- encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;

- favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

2. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

3. La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent traité. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, peut décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1.

Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par la Communauté, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence.
11992E185

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS - SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE - ARTICLE 185 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0064
11992E190

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS - ARTICLE 190 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0067
Article 93

1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État, n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 92, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice, par dérogation aux articles 169 et 170.

Sur demande d'un État membre, le Conseil statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des dispositions de l'article 92 ou des règlements prévus à l'article 94, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, alinéa 1, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.

Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.

3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
Article 229

La Commission est chargée d'assurer toutes liaisons utiles avec les organes des Nations unies, de leurs institutions spécialisées et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales.
Article 22

La Commission détermine, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent traité, la mesure dans laquelle les droits de douane à caractère fiscal visés à l'article 17, paragraphe 2, doivent être retenus pour le calcul de la moyenne arithmétique prévue à l'article 19, paragraphe 1. Elle tient compte de l'aspect protecteur qu'ils peuvent comporter.

Au plus tard six mois après cette détermination, tout État membre peut demander l'application au produit en cause de la procédure visée à l'article 20, sans que la limite prévue à cet article lui soit opposable.
11992E012

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CHAPITRE I : L' UNION DOUANIERE - SECTION PREMIERE : L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES - ARTICLE 12 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0012
11992E198D

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 5: BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT - ARTICLE 198D /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */



Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0070
11957E109G

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE VI : LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - ARTICLE 109G



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0019
11957E073A

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE III : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - CHAPITRE 4 : LES CAPITAUX ET LES PAIEMENTS - ARTICLE 73A



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0008
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" Article 8 A

La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992 , conformément aux dispositions du présent article , des articles 8 B , 8 C et 28 , de l'article 57 paragraphe 2 , de l'article 59 , de l'article 70 paragraphe 1 et des articles 84 , 99 , 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité .

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité . "
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 36





++++ ARTICLE 36 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 34 INCLUS NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION OU DE TRANSIT, JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE, D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX, DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . TOUTEFOIS, CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 235





++++ ARTICLE 235 SI UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER, DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, L'UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE, SANS QUE LE PRESENT TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PREND LES DISPOSITIONS APPROPRIEES .
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ARTICLE 18

1 . DANS LE CADRE DU MANDAT DEFINI A L'ARTICLE 130 DU TRAITE, LA BANQUE ACCORDE DES CREDITS A SES MEMBRES OU A DES ENTREPRISES PRIVEES OU PUBLIQUES POUR DES PROJETS D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE DES MOYENS PROVENANT D'AUTRES RESSOURCES NE SONT PAS DISPONIBLES A DES CONDITIONS RAISONNABLES .

TOUTEFOIS, PAR DEROGATION ACCORDEE A L'UNANIMITE PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA BANQUE PEUT OCTROYER DES CREDITS POUR DES PROJETS D'INVESTISSEMENT A REALISER EN TOUT OU EN PARTIE HORS DES TERRITOIRES EUROPEENS DES ETATS MEMBRES .

2 . L'OCTROI DE PRETS EST, AUTANT QUE POSSIBLE, SUBORDONNE A LA MISE EN OEUVRE D'AUTRES MOYENS DE FINANCEMENT .

3 . LORSQU'UN PRET EST CONSENTI A UNE ENTREPRISE OU A UNE COLLECTIVITE AUTRE QU'UN ETAT MEMBRE, LA BANQUE SUBORDONNE L'OCTROI DE CE PRET SOIT A UNE GARANTIE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET SERA REALISE, SOIT A D'AUTRES GARANTIES SUFFISANTES .

4 . LA BANQUE PEUT GARANTIR DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES OU PAR DES COLLECTIVITES POUR LA REALISATION D'OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 130 DU TRAITE .

5 . L'ENCOURS TOTAL DES PRETS ET DES GARANTIES ACCORDES PAR LA BANQUE NE DOIT PAS EXCEDER 250 % DU MONTANT DU CAPITAL SOUSCRIT .

6 . LA BANQUE SE PREMUNIT CONTRE LE RISQUE DE CHANGE EN ASSORTISSANT LES CONTRATS DE PRETS ET DE GARANTIES DES CLAUSES QU'ELLE ESTIME APPROPRIEES .
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ARTICLE 115

AUX FINS D'ASSURER QUE L'EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES, EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT TRAITE, PAR TOUT ETAT MEMBRE, NE SOIT EMPECHEE PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC, OU LORSQUE DES DISPARITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS, LA COMMISSION RECOMMANDE LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTENT LA COOPERATION NECESSAIRE . A DEFAUT, ELLE AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES .

EN CAS D'URGENCE ET PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE EUX-MEMES LES MESURES NECESSAIRES ET LES NOTIFIENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES, AINSI QU'A LA COMMISSION, QUI PEUT DECIDER QU'ILS DOIVENT LES MODIFIER OU LES SUPPRIMER .

PAR PRIORITE, DOIVENT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET QUI TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE DE HATER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L'ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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ARTICLE 4

LA COMMUNAUTE EST EXONEREE DE TOUS DROITS DE DOUANE, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DES ARTICLES DESTINES A SON USAGE OFFICIEL ; LES ARTICLES AINSI IMPORTES NE SERONT PAS CEDES A TITRE ONEREUX OU GRATUIT SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DANS LEQUEL ILS AURONT ETE INTRODUITS, A MOINS QUE CE NE SOIT A DES CONDITIONS AGREEES PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS .

ELLE EST EGALEMENT EXONEREE DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE PROHIBITION ET RESTRICTION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION A L'EGARD DE SES PUBLICATIONS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 8





++++ ARTICLE 8 DANS CHAQUE PAYS OU TERRITOIRE, LE DROIT D'ETABLISSEMENT EST ETENDU PROGRESSIVEMENT AUX RESSORTISSANTS ET SOCIETES DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI QUI A DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC CE PAYS OU TERRITOIRE . LES MODALITES SONT FIXEES AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DE TELLE SORTE QUE TOUTE DISCRIMINATION DISPARAISSE PROGRESSIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION .
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ARTICLE 160

TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION, S'IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU S'IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PEUT ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LA COUR DE JUSTICE, A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .

EN PAREIL CAS, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT, A TITRE PROVISOIRE, LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS ET POURVOIR A SON REMPLACEMENT JUSQU'AU MOMENT OU LA COUR DE JUSTICE SE SERA PRONONCEE .

LA COUR DE JUSTICE PEUT, A TITRE PROVISOIRE, LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS, A LA REQUETE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .
++++

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES VERSENT 25% DU CAPITAL SOUSCRIT, EN CINQ PAIEMENTS EGAUX SE SITUANT RESPECTIVEMENT AU PLUS TARD DEUX MOIS, NEUF MOIS, SEIZE MOIS, VINGT-TROIS MOIS ET TRENTE MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

CHAQUE VERSEMENT EST EFFECTUE POUR UN QUART EN OR OU EN MONNAIE LIBREMENT CONVERTIBLE ET POUR TROIS QUARTS EN MONNAIE NATIONALE .

2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT EXIGER LE VERSEMENT DES 75% RESTANT DU CAPITAL SOUSCRIT POUR AUTANT QUE CE VERSEMENT EST RENDU NECESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS DE LA BANQUE A L'EGARD DE SES BAILLEURS DE FONDS .

LE VERSEMENT EST EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE PROPORTIONNELLEMENT A SA QUOTE-PART DU CAPITAL SOUSCRIT, DANS LES MONNAIES DONT LA BANQUE A BESOIN POUR FAIRE FACE A CES OBLIGATIONS .
11957E230

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 230
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ARTICLE 22

LA COMMISSION DETERMINE, DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LA MESURE DANS LAQUELLE LES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL VISES A L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DOIVENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE PREVUE A L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1 . ELLE TIENT COMPTE DE L'ASPECT PROTECTEUR QU'ILS PEUVENT COMPORTER .

AU PLUS TARD SIX MOIS APRES CETTE DETERMINATION, TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER L'APPLICATION AU PRODUIT EN CAUSE DE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 20, SANS QUE LA LIMITE PREVUE A CET ARTICLE LUI SOIT OPPOSABLE .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 219





++++ ARTICLE 219 LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS SOUMETTRE UN DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE A UN MODE DE REGLEMENT AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR CELUI-CI .
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ARTICLE 163

LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES A LA MAJORITE DU NOMBRE DES MEMBRES PREVU A L'ARTICLE 157 .

LA COMMISSION NE PEUT SIEGER VALABLEMENT QUE SI LE NOMBRE DE MEMBRES FIXE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR EST PRESENT .
11957E/PRO/CJ/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ARTICLE PREMIER
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ARTICLE 203

( 1 ) L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE .

( 2 ) CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES . LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES .

LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DE L'AVANT PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET .

( 3 ) LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ET LE TRANSMET ENSUITE A L'ASSEMBLEE .

L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION .

L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET .

( 4 ) SI DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION, OU SI ELLE N'A PAS TRANSMIS SON AVIS AU CONSEIL, LE PROJET DE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE .

SI DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET AINSI MODIFIE EST TRANSMIS AU CONSEIL . CELUI-CI EN DELIBERE AVEC LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ET ARRETE DEFINITIVEMENT LE BUDGET EN STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE .

( 5 ) POUR L'ADOPTION DE LA PARTIE DU BUDGET RELATIVE AU FONDS SOCIAL EUROPEEN, LES VOTES DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE ......... 8

ALLEMAGNE ........ 32

FRANCE ........... 32

ITALIE ........... 20

LUXEMBOURG ....... 1

PAYS-BAS ......... 7

LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 67 VOIX .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 242





++++ ARTICLE 242 LE CONSEIL PREND TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR CONSTITUER LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA PREMIERE REUNION .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 18





++++ ARTICLE 18 LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET A LA REDUCTION DES ENTRAVES AUX ECHANGES, EN CONCLUANT DES ACCORDS VISANT, SUR UNE BASE DE RECIPROCITE ET D'AVANTAGES MUTUELS, A LA REDUCTION DES DROITS DE DOUANE AU-DESSOUS DU NIVEAU GENERAL DONT ILS POURRAIENT SE PREVALOIR DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE ENTRE EUX .
11957E024

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION DEUXIEME: L' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN, ARTICLE 24
11957E/PRO/PRI/16

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 6: PRIVILEGES ET IMMUNITES DES MISSIONS ETABLIES AUPRES DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 16
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ARTICLE 113

1 . APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS TARIFAIRES, LA CONCLUSION D'ACCORDS TARIFAIRES ET COMMERCIAUX , L'UNIFORMISATION DES MESURES DE LIBERATION, LA POLITIQUE D'EXPORTATION, AINSI QUE LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE, DONT CELLES A PRENDRE EN CAS DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS .

2 . LA COMMISSION, POUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, SOUMET DES PROPOSITIONS AU CONSEIL .

3 . SI DES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS DOIVENT ETRE NEGOCIES, LA COMMISSION PRESENTE DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL QUI L'AUTORISE A OUVRIR LES NEGOCIATIONS NECESSAIRES .

CES NEGOCIATIONS SONT CONDUITES PAR LA COMMISSION EN CONSULTATION AVEC UN COMITE SPECIAL DESIGNE PAR LE CONSEIL POUR L'ASSISTER DANS CETTE TACHE, ET DANS LE CADRE DES DIRECTIVES QUE LE CONSEIL PEUT LUI ADRESSER .

4 . DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .
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ARTICLE 14

1 . UN COMITE, COMPOSE DE TROIS MEMBRES NOMMES PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, VERIFIE CHAQUE ANNEE LA REGULARITE DES OPERATIONS ET DES LIVRES DE LA BANQUE .

2 . IL CONFIRME QUE LE BILAN ET LE COMPTE DE PROFITS ET PERTES SONT CONFORMES AUX ECRITURES COMPTABLES ET QU'ILS REFLETENT EXACTEMENT, A L'ACTIF COMME AU PASSIF, LA SITUATION DE LA BANQUE .
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/20

Article 39

La Commission établit dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, et dès la création de celui-ci, une section de documentation et d'études des questions de protection sanitaire.

Cette section a notamment pour mission de rassembler la documentation et les renseignements visés aux articles 33, 36 et 37, et d'assister la Commission dans l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le présent chapitre.