5. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

1. 31968 R 1017: Règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p. 1), modifié par:

- 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlandee et du Royaume uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

À l'article 30, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

"L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par les articles 4 et 5 du présent règlement. Toutefois, le présent alinéa ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date de l'adhésion, relèvent déjà de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE."

.

2. 31986 R 4056: Règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p. 4), modifié par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

L'article 26 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 26 bis

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par les articles 3 à 6 du présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE."

.

3. 31993 R 1617: Règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO L 155 du 26.6.1993, p. 18), modifié par:

- 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).

- 31996 R 1523: Règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24.7.1996 (JO L 190 du 31.7.1996, p. 11),

- 31999 R 1083: Règlement (CE) no 1083/1999 de la Commission du 26.5.1999 (JO L 131 du 27.5.1999, p. 27),

- 32001 R 1324: Règlement (CE) no 1324/2001 de la Commission du 29.6.2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 56).

- 32002 R 1105: Règlement (CE) no 1105/2002 de la Commission du 25.6.2002 (JO L 167 du 26.6.2002, p; 6).

L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 6 bis

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent règlement. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui, à la date d'adhésion, relèvent déjà de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE."

.

4. 31996 R 0240: Règlement (CE) no 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 31 du 9.2.1996, p. 2).

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

"4. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent règlement."

.

5. 31998 R 0447: Règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 61 du 2.3.1998, p. 1).

a) À l'article 2, paragraphe 2, "vingt-trois" est remplacé par "trente-trois".

b) À l'article 13, paragraphe 4, "vingt-neuf" est remplacé par "trente-neuf".

c) À l'article 19, paragraphe 1, "vingt-neuf" est remplacé par "trente-neuf".

d) Au cinquième alinéa du point E de l'annexe, "vingt-trois" est remplacé par "trente-trois".

6. 31999 R 0659: Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

À l'article 1er, point b), le romanito i), est remplacé par le texte suivant:

"i) sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de l'annexe IV, point 3 et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;"

.

7. 31999 R 2790: Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21).

L'article ci-après est inséré après l'article 12:

"Article 12 bis

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent règlement."

.

8. 32000 R 2658: Règlement (CE) no 2658/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO L 304 du 5.12.2000, p. 3).

L'article ci-après est inséré après l'article 8:

"Article 8 bis

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent règlement."

.

9. 32000 R 2659: Règlement (CE) no 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 304 du 5.12.2000, p. 7).

L'article ci-après est inséré après l'article 8:

"Article 8 bis

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords qui existaient à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent règlement."

.

10. 32000 R 0823: Règlement (CE) no 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 100 du 20.4.2000, p. 24).

À l'article 13, le paragraphe suivant est ajouté:

"3. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présent règlement."

.

11. 32002 R 1400: Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1.8.2002, p. 30).

À l'article 10, le texte existant est numéroté paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

"2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique pas aux accords existant à la date d'adhésion pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie et qui, en raison de l'adhésion, relèvent de l'article 81, paragraphe 1, si, dans un délai de six mois à compter de la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à être conforme aux conditions prévues par le présent règlement."

--------------------------------------------------