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ARTICLE 79

LA COMMISSION EXIGE LA TENUE ET LA PRESENTATION DE RELEVES D'OPERATIONS EN VUE DE PERMETTRE LA COMPTABILITE DES MINERAIS MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES, UTILISES OU PRODUITS . IL EN EST DE MEME POUR LES MATIERES BRUTES ET LES MATIERES FISSILES SPECIALES TRANSPORTEES .

LES ASSUJETTIS NOTIFIENT AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE LES COMMUNICATIONS QU'ILS ADRESSENT A LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 78 ET DE L'ALINEA 1 DU PRESENT ARTICLE .

LA NATURE ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS VISEES A L'ALINEA 1 DU PRESENT ARTICLE SONT DEFINIES DANS UN REGLEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION ET APPROUVE PAR LE CONSEIL .
11957A102

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE X: LES RELATIONS EXTERIEURES, ARTICLE 102
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ARTICLE 43

LA COMMISSION DISCUTE AVEC LES PERSONNES OU ENTREPRISES TOUS LES ASPECTS DES PROJETS D'INVESTISSEMENT QUI SE RATTACHENT AUX OBJECTIFS DU PRESENT TRAITE .

ELLE COMMUNIQUE SON POINT DE VUE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE .
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DECLARATION DU GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

RELATIVE A

LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS

A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :

" EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, IL FAUT ENTENDRE PAR RESSORTISSANTS, TOUS LES ALLEMANDS AU SENS DEFINI PAR SA LOI FONDAMENTALE ."
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1 . LES FONCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE D'UNE PART , ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE D'AUTRE PART , ATTRIBUENT AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , SONT EXERCEES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES A CES TRAITES , PAR UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE , COMPOSE ET DESIGNE COMME IL EST PREVU TANT A L'ARTICLE 194 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QU'A L'ARTICLE 166 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

2 . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE VISE AU PARAGRAPHE PRECEDENT DOIT COMPRENDRE UNE SECTION PSECIALISEE , ET PEUT COMPORTER DES SOUS - COMITES COMPETENTS , DANS LES DOMAINES OU POUR LES QUESTIONS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .

3 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 193 ET 197 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT APPLICABLES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 .
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" Article 140 A

1 . Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen , le Conseil , statuant à l'unanimité , peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance , sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice , limité aux questions de droit , et dans les conditions fixées par le statut , de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales . Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par des Etats membres ou par des institutions communautaires ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 150 .

2 . Le Conseil , agissant selon la procédure prévue au paragraphe 1 , fixe la composition de ladite juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice . Sauf décision contraire du Conseil , les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice , et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice , sont applicables à cette juridiction .

3 . Les membres de ladite juridiction sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres . Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans . Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau .

4 . Ladite juridiction établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice . Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil . "
11957A/PRO/PRI/18

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 7: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 18
Article 107 D

1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution concernée. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

2. Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/50

Article 202

Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application du présent traité.
6.

Méthodes de production, de purification, de façonnage et de conservation des autres matériaux spéciaux du domaine de l'énergie nucléaire, en particulier: a) modérateurs, tels qu'eau lourde, graphite nucléaire, béryllium et son oxyde; b) éléments de structure, tels que zirconium (exempt de hafnium), niobium, lanthane, titane, béryllium et leurs oxydes, carbures et autres composés utilisables dans le domaine de l'énergie nucléaire; c) fluides de refroidissement, tels que hélium, thermofluides organiques, sodium, alliages sodium-potassium, bismuth, alliages plomb-bismuth.
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :

A - EN CE QUI CONCERNE L'ITALIE

PENDANT LA PREMIERE PERIODE D'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ET APRES LA PREMIERE MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE OPEREE EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 23 DU TRAITE, LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DANS LE TERRITOIRE DE L'ITALIE, SONT SOUMISES AUX DROITS DE DOUANE APPLICABLES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL EGAL AUX IMPORTATIONS TOTALES DE CAFE VERT EFFECTUEES EN ITALIE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS AU COURS DE L'ANNEE 1956 .

A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME ETAPE, LE CONTINGENT INITIAL PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT DE 20 %.

DES LE DEBUT DE LA TROISIEME ETAPE, ET POUR LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONTINGENT EST FIXE A 50 % DU CONTINGENT INITIAL .

A L'ISSUE DE LA PERIODE DE TRANSITION ET POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS, LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN ITALIE PEUVENT CONTINUER A BENEFICIER DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS CE PAYS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE A CONCURRENCE DE 20 % DU CONTINGENT INITIAL .

LA COMMISSION EXAMINE SI LE POURCENTAGE ET LE DELAI PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT SONT JUSTIFIES .

LES DISPOSITIONS DU TRAITE SONT APPLICABLES AUX QUANTITES IMPORTEES EN DEHORS DES CONTINGENTS PREVUS CI-DESSUS .

B - EN CE QUI CONCERNE LES PAYS DU BENELUX

DES LE DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE, ET POUR LA DUREE DE CELLE-CI, LES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DANS LES TERRITOIRES DES PAYS DU BENELUX PEUVENT CONTINUER A ETRE EFFECTUEES EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE A CONCURRENCE D'UN TONNAGE EGAL A 85 % DE LA QUANTITE TOTALE DE CAFE VERT IMPORTEE AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .

DES LE DEBUT DE LA TROISIEME ETAPE, ET POUR LA DUREE DE CELLE-CI, LES IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT SONT RAMENEES A 50 % DU TONNAGE TOTAL DES IMPORTATIONS DE CAFE VERT EFFECTUEES AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES .

LES DISPOSITIONS DU TRAITE SONT APPLICABLES AUX QUANTITES IMPORTEES EN DEHORS DES CONTINGENTS PREVUS CI-DESSUS .
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ARTICLE 23

1 . LA BANQUE PEUT EMPLOYER, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES, LES DISPONIBILITES DONT ELLE N'A PAS IMMEDIATEMENT BESOIN POUR FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS :

A ) ELLE PEUT EFFECTUER DES PLACEMENTS SUR LES MARCHES MONETAIRES,

B ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, ELLE PEUT ACHETER OU VENDRE DES TITRES EMIS SOIT PAR ELLE-MEME, SOIT PAR SES EMPRUNTEURS,

C ) ELLE PEUT EFFECTUER TOUTE AUTRE OPERATION FINANCIERE EN RAPPORT AVEC SON OBJET .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25, LA BANQUE N'EFFECTUE, DANS LA GESTION DE SES PLACEMENTS, AUCUN ARBITRAGE DE DEVISES QUI NE SOIT DIRECTEMENT NECESSITE PAR LA REALISATION DE SES PRETS OU PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES ENGAGEMENTS QU'ELLE A CONTRACTES DU FAIT DES EMPRUNTS EMIS PAR ELLE OU DES GARANTIES OCTROYEES PAR ELLE .

3 . DANS LES DOMAINES VISES PAR LE PRESENT ARTICLE, LA BANQUE AGIRA EN ACCORD AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES OU AVEC LEUR BANQUE D'EMISSION .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT MAINTENIR A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DES ETATS TIERS, POUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLIQUES SUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 27.09, 27.10, 27.12, ET EX 27.13 ( PARAFFINE, CIRES DE PETROLE OU DE SCHISTES ET RESIDUS PARAFFINEUX ) DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, OU A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE S'ILS SONT INFERIEURS . TOUTEFOIS, LE DROIT A MAINTENIR SUR LES HUILES BRUTES NE POURRA AVOIR POUR EFFET D'ACCROITRE DE PLUS DE 5 % L'ECART EXISTANT AU 1ER JANVIER 1957 ENTRE LES DROITS APPLICABLES AUX HUILES BRUTES D'UNE PART, ET AUX DERIVES SUSMENTIONNES DE L'AUTRE . DANS LE CAS OU UN TEL ECART N'EXISTE PAS, CELUI QUI POURRAIT ETRE CREE NE POURRA PAS EXCEDER 5 % DU DROIT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 . SI, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES, UNE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT EST APPORTEE AUX PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09, LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT FRAPPANT LES AUTRES PRODUITS SUSMENTIONNES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION CORRESPONDANTE .

A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LES DROITS MAINTENUS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TOTALEMENT SUPPRIMES A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES . A LA MEME DATE, LE TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLICABLE A L'EGARD DES ETATS TIERS .

2 . LES AIDES A LA PRODUCTION DES HUILES MINERALES VISEES A LA POSITION 27.09 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, DANS LA MESURE OU ELLES APPARAISSENT NECESSAIRES EN VUE DE RAMENER LE PRIX DES HUILES BRUTES AU PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL, CAF PORT EUROPEEN D'UN ETAT MEMBRE, RELEVENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3 C ), DU TRAITE . AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES, LA COMMISSION N'USE DES POUVOIRS PREVUS A L'ARTICLE 93 QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A EMPECHER UNE APPLICATION ABUSIVE DESDITES AIDES .
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ARTICLE 6

DES LAISSEZ-PASSER DONT LA FORME EST ARRETEE PAR LE CONSEIL ET QUI SONT RECONNUS COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PAR LES PRESIDENTS DE CELLE-CI . CES LAISSEZ-PASSER SONT DELIVRES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS PREVUS A L'ARTICLE 212 DU TRAITE .

LA COMMISSION PEUT CONCLURE DES ACCORDS EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE CES LAISSEZ-PASSER COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS TIERS .
11957E/PRO/CJ/28

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 28
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ARTICLE 52

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION . CETTE SUPPRESSION PROGRESSIVE S'ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D'AGENCES, DE SUCCURSALES OU DE FILIALES, PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE .

LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT COMPORTE L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, AINSI QUE LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DE SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX CAPITAUX .
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT APPORTER DES PRECISIONS SUR L'APPLICATION DU TRAITE A CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :

1 . L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE, A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, AUX IMPORTATIONS :

A ) DANS LES PAYS DU BENELUX, DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES,

B ) EN FRANCE, DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU MAROC, DE LA TUNISIE, DE LA REPUBLIQUE DE VIET-NAM, DU CAMBODGE ET DU LAOS . LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES,

C ) EN ITALIE, DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA LIBYE ET DE LA SOMALIE ACTUELLEMENT SOUS TUTELLE ITALIENNE .

2 . LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE AU BENEFICE DU REGIME SUSVISE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CET ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE, LORSQU'ELLES SONT REEXPORTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGIMES PARTICULIERS VISES AU PRESENT PROTOCOLE, AINSI QUE LA LISTE DES PRODUITS QUI EN BENEFICIENT .

ILS INFORMENT EGALEMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CES LISTES OU A CES REGIMES .

4 . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE PUISSE PORTER PREJUDICE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ; ELLE PEUT PRENDRE, A CET EFFET, DANS LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES, TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES .
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ARTICLE 4

AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE, LE CONSEIL DETERMINE A LA MAJORITE QUALIFIEE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION LES MONTANTS A CONSACRER AU FINANCEMENT :

A ) DES INSTITUTIONS SOCIALES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 A ),

B ) DES INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES D'INTERET GENERAL VISES A L'ARTICLE 3 B ).

LA DECISION DU CONSEIL DOIT TENDRE A UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE RATIONNELLE DES MONTANTS DISPONIBLES .
11957E137

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION PREMIERE: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 137
11957E152

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 152
11957E143

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION PREMIERE: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 143
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ARTICLE 16

1 . LA BANQUE COOPERE AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DONT L'ACTIVITE S'EXERCE EN DES DOMAINES ANALOGUES AUX SIENS .

2 . LA BANQUE RECHERCHE TOUS LES CONTACTS UTILES EN VUE DE COOPERER AVEC LES INSTITUTIONS BANCAIRES ET FINANCIERES DES PAYS AUXQUELS ELLE ETEND SES OPERATIONS .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 69





++++ ARTICLE 69 LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE PREVU A L'ARTICLE 105, ARRETE, A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE, LES DIRECTIVES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 .
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ARTICLE 40

1 . LES ETATS MEMBRES DEVELOPPENT GRADUELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, ET ETABLISSENT AU PLUS TARD A LA FIN DE CETTE PERIODE, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L'ARTICLE 39, IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .

SUIVANT LES PRODUITS, CETTE ORGANISATION PREND L'UNE DES FORMES CI-APRES :

A ) DES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE,

B ) UNE COORDINATION OBLIGATOIRE DES DIVERSES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE,

C ) UNE ORGANISATION EUROPEENNE DU MARCHE .

3 . L'ORGANISATION COMMUNE SOUS UNE DES FORMES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 39, NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DES PRIX, DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUCTION QU'A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS, DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT, DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION .

ELLE DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 39 ET DOIT EXCLURE TOUT DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE .

UNE POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES .

4 . AFIN DE PERMETTRE A L'ORGANISATION COMMUNE VISEE AU PARAGRAPHE 2 D'ATTEINDRE SES OBJECTIFS, IL PEUT ETRE CREE UN OU PLUSIEURS FONDS D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLES .
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LES TRANSPORTS, ARTICLE 77





++++ ARTICLE 77 SONT COMPATIBLES AVEC LE PRESENT TRAITE LES AIDES QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS OU QUI CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE CERTAINES SERVITUDES INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC .
++++

ARTICLE 110

EN ETABLISSANT UNE UNION DOUANIERE ENTRE EUX, LES ETATS MEMBRES ENTENDENT CONTRIBUER, CONFORMEMENT A L'INTERET COMMUN, AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL, A LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTERNATIONAUX ET A LA REDUCTION DES BARRIERES DOUANIERES .

LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE TIENT COMPTE DE L'INCIDENCE FAVORABLE QUE LA SUPPRESSION DES DROITS ENTRE LES ETATS MEMBRES PEUT EXERCER SUR L'ACCROISSEMENT DE LA FORCE CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES DE CES ETATS .
++++

ARTICLE 197

LE COMITE COMPREND DES SECTIONS SPECIALISEES POUR LES PRINCIPAUX DOMAINES COUVERTS PAR LE PRESENT TRAITE .

IL COMPORTE NOTAMMENT UNE SECTION DE L'AGRICULTURE ET UNE SECTION DES TRANSPORTS, QUI FONT L'OBJET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES AUX TITRES RELATIFS A L'AGRICULTURE ET AUX TRANSPORTS .

LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SPECIALISEES S'EXERCE DANS LE CADRE DES COMPETENCES GENERALES DU COMITE . LES SECTIONS SPECIALISEES NE PEUVENT ETRE CONSULTEES INDEPENDAMMENT DU COMITE .

IL PEUT ETRE INSTITUE D'AUTRE PART AU SEIN DU COMITE DES SOUS-COMITES APPELES A ELABORER, SUR DES QUESTIONS OU DANS DES DOMAINES DETERMINES, DES PROJETS D'AVIS A SOUMETTRE AUX DELIBERATIONS DU COMITE .

LE REGLEMENT INTERIEUR FIXE LES MODALITES DE COMPOSITION ET LES REGLES DE COMPETENCE CONCERNANT LES SECTIONS SPECIALISEES ET LES SOUS-COMITES .
11957E065

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 65
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONVENTION D' APPLICATION RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE, ARTICLE 12





++++ ARTICLE 12 DANS LA MESURE OU LES CONTINGENTS D'IMPORTATION DES ETATS MEMBRES PORTENT SUR DES IMPORTATIONS PROVENANT TANT D'UN ETAT AYANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC UN PAYS OU TERRITOIRE QUE DE CE PAYS OU TERRITOIRE, LA PART D'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES FAIT L'OBJET D'UN CONTINGENT GLOBAL ETABLI A PARTIR DES STATISTIQUES D'IMPORTATIONS . CE CONTINGENT EST FIXE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET S'ACCROIT SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 10 .