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ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 4 LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 16



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0020



+++++ ARTICLE 16 DES L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , STATUANT A L'UNANIMITE , DECIDE DES ADAPTATIONS A APPORTER RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 32 PREMIER ALINEA DU TRAITE CECA , A L'ARTICLE 165 PREMIER ALINEA DU TRAITE CEE ET A L'ARTICLE 137 PREMIER ALINEA DU TRAITE CEEA , EN VUE D'AUGMENTER D'UNE UNITE LE NOMBRE DE JUGES FORMANT LA COUR DE JUSTICE . IL DECIDE PAREILLEMENT DES ADAPTATIONS NECESSAIRES A APPORTER EN CONSEQUENCE A L'ARTICLE 32 TER DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CECA , A L'ARTICLE 167 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CEE ET A L'ARTICLE 139 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CEEA , AINSI QU'A L'ARTICLE 18 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , A L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE .
11979H057

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 57



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0029
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ARTICLE 38

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 35 , LES TAUX DES CAUTIONNEMENTS ET LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES AU COURS D'UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 .

LE TAUX DES CAUTIONNEMENTS ET LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT SONT REDUITS SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER JANVIER 1981 : 25 % ,

- LE 1ER JANVIER 1982 : 25 % ,

- LE 1ER JANVIER 1983 : 25 % ,

- LE 1ER JANVIER 1984 : 25 % .
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ARTICLE 81

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 S'APPLIQUENT AUX AIDES POUR L'HUILE D'OLIVE . TOUTEFOIS , LE PREMIER RAPPROCHEMENT RELATIF A L'AIDE A LA PRODUCTION POUR CE PRODUIT INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981 .

A CET EFFET , LE NIVEAU DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A LA PRODUCTION A RETENIR POUR LE CALCUL DU NIVEAU DE L'AIDE APPLICABLE EN GRECE EST CELUI FIXE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN COURS A LA DATE DE L'ADHESION .

LA DEUXIEME ETAPE DE RAPPROCHEMENT INTERVIENT AU DEBUT DE LA DEUXIEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION , LE SEUL MOUVEMENT POSSIBLE AU DEBUT DE LA PREMIERE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ETANT CELUI RESULTANT , LE CAS ECHEANT , D'UNE MODIFICATION DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

2 . LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE , DE TOURNESOL ET DE RICIN RECOLTEES EN GRECE EST CORRIGE DE LA DIFFERENCE EXISTANT , LE CAS ECHEANT , ENTRE LES PRIX INDICATIF OU D'OBJECTIF APPLICABLES EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE .

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE , DE TOURNESOL ET DE RICIN TRANSFORMEES EN GRECE EST DIMINUE DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'IMPORTATION DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

3 . LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE SOJA ET DE LIN RECOLTEES EN GRECE EST CORRIGE DE LA DIFFERENCE EXISTANT , LE CAS ECHEANT , ENTRE LES PRIX D'OBJECTIFS APPLICABLES EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET DIMINUE DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'IMPORTATION DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .
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ARTICLE 110

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 101/76 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET A L'ARTICLE 100 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1972 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT AUTORISEES A LIMITER , L'UNE A L'EGARD DE L'AUTRE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU LEUR JURIDICTION , SITUEES A L'INTERIEUR DES ZONES INDIQUEES A L'ARTICLE 111 , AUX NAVIRES DONT L'ACTIVITE DE PECHE S'EXERCE TRADITIONNELLEMENT DANS CES EAUX ET A PARTIR DES PORTS DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE RIVERAINE .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 111 NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE PECHE PARTICULIERS DONT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE PEUVENT SE PREVALOIR L'UNE A L'EGARD DE L'AUTRE LE 1ER JANVIER 1981 .
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1143/74 DE LA COMMISSION DU 7 MAI 1974 ( JO N} L 126 DU 8 . 5 . 1974 ) :

ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1153/75 DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1975 ( JO N} L 113 DU 1 . 5 . 1975 ) :

ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA .

3 . REGLEMENT ( CEE ) N} 2115/76 DE LA COMMISSION DU 20 AOUT 1976 ( JO N} L 237 DU 28 . 8 . 1976 ) :

ANNEXE V .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N} 643/77 DE LA COMMISSION DU 29 MARS 1977 ( JO N} L 81 DU 30 . 3 . 1977 ) :

ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 .

5 . LISTE DES ORGANISMES ET DES LABORATOIRES DESIGNES PAR LES PAYS TIERS POUR REMPLIR LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CHAQUE IMPORTATION DE VIN ( PUBLIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2115/76 DE LA COMMISSION , DU 20 AOUT 1976 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'IMPORTATION DES VINS , DES JUS ET DES MOUTS DE RAISINS ) ( JO N} C 128 DU 2 . 6 . 1978 ) .
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DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL DU 14 JUIN 1966 , ( JO N} 125 DU 11 . 7 . 1966 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 69/64/CEE DU 18 FEVRIER 1969 ( JO N} L 48 DU 26 . 2 . 1969 ) ,

- ACTE D'ADHESION DE 1972 ( JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1972 ) ,

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) ,

- DIRECTIVE 75/445/CEE DU 26 JUIN 1975 ( JO N} L 196 DU 26 . 7 . 1975 ) .

LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 SEXTIES EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES ETATS MEMBRES PEUVENT , POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE DIX ANS AU PLUS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 , UTILISER , POUR L'ADMISSION DES MATERIELS DE BASE DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION CONTROLES , LES RESULTATS D'ESSAIS COMPARATIFS NE CORRESPONDANT PAS AUX EXIGENCES FIXEES A L'ANNEXE II , POUR AUTANT QUE CEUX-CI ONT ETE ENTREPRIS AVANT LE 1ER JUILLET 1977 , ET , EN GRECE , AVANT LA DATE DE L'ADHESION , ET FOURNISSENT LA PREUVE QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION QUI SONT ISSUS DES MATERIELS DE BASE POSSEDENT UNE VALEUR D'UTILISATION AMELIOREE . ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 , A UTILISER LES RESULTATS D'ESSAIS COMPARATIFS APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE CI-DESSUS . "
11979H078

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES, SECTION 1 FRUITS ET LEGUMES, ARTICLE 78



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0036
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1 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1696/71 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 ( JO N} L 175 DU 4 . 8 . 1971 ) ,

MODIFIE PAR :

- DECISION DU CONSEIL DU 1ER JANVIER 1973 ( JO N} L 2 DU 1 . 1 . 1973 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1170/77 DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 137 DU 3 . 6 . 1977 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 235/79 DU 5 FEVRIER 1979 ( JO N} L 34 DU 9 . 2 . 1979 ) .

A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 5 , LE MONTANT DU COUT PREVISIONNEL A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) DE L'ACTION COMMUNE DEVRA ETRE ADAPTE .

2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 1351/72 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1972 ( JO N} L 148 DU 30 . 6 . 1972 ) ,

MODIFIE PAR :

- REGLEMENT ( CEE ) N} 1375/75 DU 29 MAI 1975 ( JO N} L 139 DU 30 . 5 . 1975 ) ,

- REGLEMENT ( CEE ) N} 2564/77 DU 22 NOVEMBRE 1977 ( JO N} L 299 DU 23 . 11 . 1977 ) .

L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DOIT , LE CAS ECHEANT , ETRE ADAPTE EN VUE DE PERMETTRE QU'UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS EN GRECE PUISSE COMPRENDRE MOINS DE SEPT PRODUCTEURS .

3 . LISTE DES LIEUX DE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( JO N} C 2 DU 4 . 1 . 1979 ) .

LISTE DES CENTRES DE CERTIFICATION DU HOUBLON ET LEUR CODIFICATION ( JO N} C 2 DU 4 . 1 . 1979 ) .

CES LISTES SERONT COMPLETEES DES L'ADHESION PAR LES DONNEES RELATIVES A LA GRECE .
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ARTICLE 77

LE PRIX MINIMAL ET LA COMPENSATION FINANCIERE APPLICABLES EN GRECE , PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ET AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1035/77 PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS , SONT FIXES COMME SUIT .

1 . JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT DES PRIX VISES A L'ARTICLE 59 , LE PRIX MINIMAL APPLICABLE EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS D'AGRUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION , CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . LA COMPENSATION FINANCIERE EST CELLE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE DIMINUEE , LE CAS ECHEANT , DE LA DIFFERENCE ENTRE , D'UNE PART , LE PRIX MINIMAL COMMUN ET , D'AUTRE PART , LE PRIX MINIMAL APPLICABLE EN GRECE .

2 . POUR LES FIXATIONS SUIVANTES , LE PRIX MINIMAL APPLICABLE EN GRECE EST RAPPROCHE DU PRIX MINIMAL COMMUN SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 59 . LA COMPENSATION FINANCIERE APPLICABLE EN GRECE LORS DE CHAQUE ETAPE DE RAPPROCHEMENT EST CELLE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE DIMINUEE , LE CAS ECHEANT , DE LA DIFFERENCE ENTRE , D'UNE PART , LE PRIX MINIMAL COMMUN ET , D'AUTRE PART , LE PRIX MINIMAL APPLICABLE EN GRECE .

3 . TOUTEFOIS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU DU PARAGRAPHE 2 EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL COMMUN , CE DERNIER PRIX PEUT ETRE DEFINITIVEMENT RETENU POUR LA GRECE .
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L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES AVANT L'EXPIRATION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE L'ACTE POURRAIT RENDRE NECESSAIRES DES MESURES TRANSITOIRES PARTICULIERES DANS LES RELATIONS ENTRE CES PAYS ET LA GRECE .

CES MESURES TRANSITOIRES SERAIENT A FIXER DANS LES INSTRUMENTS D'ADHESION AVEC L'ESPAGNE ET LE PORTUGAL .
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ARTICLE 29

LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER JANVIER 1981 , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 90 % DU TAUX APPLIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 ,

- LE 1ER JANVIER 1982 , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX APPLIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 ,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983 ,

- LE 1ER JANVIER 1984 ,

- LE 1ER JANVIER 1985 ,

- LE 1ER JANVIER 1986 .
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL



Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0190



+++++ AU CAS OU , DANS LE CADRE DU REEXAMEN PREVU A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 214/79 , LE CONSEIL N'AURAIT PAS ABOUTI EN TEMPS UTILE A DES MODIFICATIONS DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX RESSOURCES DU FONDS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) SERONT MODIFIEES DES L'ADHESION , SUIVANT LA PROCEDURE APPLICABLE POUR L'ADOPTION DE CE REGLEMENT , EN VUE D'ASSURER LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS .
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ARTICLE 18

L'ARTICLE 209 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 209

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET AVIS DE LA COUR DES COMPTES :

A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES ;

B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES RECETTES BUDGETAIRES PREVUES DANS LE REGIME DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES SONT MISES A LA DISPOSITIONS DE LA COMMISSION, ET DEFINIT LES MESURES A APPLIQUER POUR FAIRE FACE, LE CAS ECHEANT, AUX BESOINS DE TRESORERIE ;

C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES . "
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ARTICLE 24

LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" ARTICLE 180 BIS

1 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE . ELLE EXAMINE EGALEMENT LES COMPTES DE LA TOTALITE DES RECETTES ET DEPENSES DE TOUT ORGANISME CREE PAR LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU L'ACTE DE FONDATION N'EXCLUT PAS CET EXAMEN .

2 . LA COUR DES COMPTES EXAMINE LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DEPENSES ET S'ASSURE DE LA BONNE GESTION FINANCIERE . LE CONTROLE DES RECETTES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES CONSTATATIONS COMME DES VERSEMENTS DES RECETTES A LA COMMUNAUTE . LE CONTROLE DES DEPENSES S'EFFECTUE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS COMME DES PAIEMENTS . CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE .

3 . LE CONTROLE A LIEU SUR PIECES ET, AU BESOIN, SUR PLACE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS MEMBRES . LE CONTROLE DANS LES ETATS MEMBRES S'EFFECTUE EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU, SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES AVEC LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS . CES INSTITUTIONS OU SERVICES FONT CONNAITRE A LA COUR DES COMPTES S'ILS ENTENDENT PARTICIPER AU CONTROLE . TOUT DOCUMENT OU TOUTE INFORMATION NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COUR DES COMPTES SONT COMMUNIQUES A CELLE-CI, SUR SA DEMANDE, PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES INSTITUTIONS DE CONTROLE NATIONALES OU, SI CELLES-CI NE DISPOSENT PAS DES COMPETENCES NECESSAIRES, PAR LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS .

4 . LA COUR DES COMPTE ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . CE RAPPORT EST TRANSMIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACCOMPAGNE DES REPONSES DESDITES INSTITUTIONS AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES . LA COUR DES COMPTES PEUT EN OUTRE PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ELLE ADOPTE SES RAPPORTS ANNUELS OU AVIS A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT . ELLE ASSISTE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET . "
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COMPTE TENU DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU BRITISH NATIONALITY ACT 1981 ( LOI DE 1981 SUR LA NATIONALITE BRITANNIQUE ) , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD FAIT LA DECLARATION CI-APRES , QUI REMPLACERA , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , CELLE QUI AVAIT ETE FAITE LORS DE LA SIGNATURE DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DU ROYAUME-UNI AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES :

" EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , LES TERMES " RESSORTISSANTS " , " RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES " OU " RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER " , LORSQU'ILS SONT UTILISES DANS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER OU DANS TOUT ACTE COMMUNAUTAIRE DECOULANT DE CES TRAITES , DOIVENT ETRE COMPRIS COMME SE REFERANT AUX :

A ) CITOYENS BRITANNIQUES ;

B ) PERSONNES QUI SONT DES SUJETS BRITANNIQUES EN VERTU DE LA QUATRIEME PARTIE DE LA LOI DE 1981 SUR LA NATIONALITE BRITANNIQUE ET QUI POSSEDENT LE DROIT DE RESIDENCE AU ROYAUME-UNI ET SONT DE CE FAIT DISPENSES DU CONTROLE D'IMMIGRATION DU ROYAUME-UNI ;

C ) CITOYENS DES TERRITOIRES DEPENDANTS BRITANNIQUES ACQUERANT LEUR CITOYENNETE DU FAIT D'UN LIEN AVEC GIBRALTAR . "

LA MENTION QUI EST FAITE , A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE N} 3 A L'ACTE D'ADHESION , DU 22 JANVIER 1972 , CONCERNANT LES ILES ANGLO-NORMANDES ET L'ILE DE MAN , DE " TOUT CITOYEN DU ROYAUME-UNI ET DE SES COLONIES " DOIT ETRE COMPRISE COMME SE REFERANT A " TOUT CITOYEN BRITANNIQUE " .
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C - LEGISLATION VETERINAIRE

1 . DIRECTIVE NO 64/432/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1964 JO NO 121/1977 DU 29 JUILLET 1964 MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE NO 66/600/CEE DU CONSEIL, DU 25 OCTOBRE 1966 JO NO 192/3294 DU 27 OCTOBRE 1966

- DIRECTIVE NO 70/360/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1970 JO NO L 157/40 DU 18 JUILLET 1970

- DIRECTIVE NO 71/285/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1971 JO NO L 179/1 DU 9 AOUT 1971

A L'ANNEXE B, LE POINT 8 DOIT ETRE COMPLETE PAR LES INSTITUTS D'ETAT CHARGES DU CONTROLE OFFICIEL DES TUBERCULINES DANS CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

A L'ANNEXE C, LE POINT 9 DOIT ETRE COMPLETE PAR LES INSTITUTS D'ETAT CHARGES DU CONTROLE OFFICIEL DES ANTIGENES DANS CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE .

A L'ANNEXE F,

- LA FOOT-NOTE ( 4 ) DU CERTIFICAT MODELE I,

- LA FOOT-NOTE ( 5 ) DU CERTIFICAT MODELE II,

- LA FOOT-NOTE ( 4 ) DU CERTIFICAT MODELE III,

- LA FOOT-NOTE ( 5 ) DU CERTIFICAT MODELE IV,

DOIVENT ETRE COMPLETEES, POUR CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE, PAR LA QUALITE DE LA PERSONNE DESIGNEE POUR SIGNER LES CERTIFICATS .

2 . LISTE NO 66/340/CEE DU 6 MAI 1966 JO NO 100/1604 DU 7 JUIN 1966

LES POINTS A ET B DOIVENT ETRE COMPLETES PAR LES NOMS, LA NATIONALITE, L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DES EXPERTS VETERINAIRES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

3 . DECISION NO 69/100/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 MARS 1969 JO NO L 88/9 DU 11 AVRIL 1969

L'ARTICLE 1 DOIT ETRE COMPLETE PAR LES NOMS ET LA NATIONALITE DES EXPERTS VETERINAIRES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
11972B133

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VII AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 133



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0042
11972B006

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 6



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0015
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ARTICLE 121

1 . LE DANEMARK PEUT DIFFERER :

A ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES ACHATS PAR DES NON-RESIDENTS D'OBLIGATIONS LIBELLEES EN COURONNES DANOISES ET NEGOCIEES EN BOURSE AU DANEMARK, Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION;

B ) PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES ACHATS, PAR DES RESIDENTS DU DANEMARK, DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET DES RACHATS DE L'ETRANGER DE TITRES DANOIS NEGOCIES EN BOURSE, LIBELLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EN MONNAIE ETRANGERE, Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION .

2 . LE DANEMARK PROCEDERA, DES L'ADHESION, A UNE LIBERATION PROGRESSIVE DES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 A ).
11972B145

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 145



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0044
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F ) PECHE

1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2518/70 DE LA COMMISSION, DU 10 DECEMBRE 1970 JO NO L 271/15 DU 15 DECEMBRE 1970

L'ANNEXE DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES MARCHES DE GROS ET LES PORTS REPRESENTATIFS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

2 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 DE LA COMMISSION, DU 28 MAI 1971 JO NO L 117/18 DU 29 MAI 1971

L'ANNEXE II DOIT ETRE COMPLETEE PAR LES MARCHES ET LES PORTS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .
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A - LEGISLATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX

1 . DIRECTIVE NO 70/373/CEE DU CONSEIL, DU 20 JUILLET 1970 JO NO L 170/2 DU 3 AOUT 1970

IRLANDE : 1ER JUILLET 1973

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 70/524/CEE DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1970 JO NO L 270/1 DU 14 DECEMBRE 1970

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 71/250/CEE DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1971 JO NO L 155 DU 12 JUILLET 1971

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973
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XII . STATISTIQUES

1 . DIRECTIVE NO 64/475/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1964 JO NO 131/2193 DU 13 AOUT 1964

ROYAUME-UNI : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 69/467/CEE DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1969 JO NO L 323/7 DU 24 DECEMBRE 1969

DANEMARK : 1ER JUILLET 1973

IRLANDE : 1ER JANVIER 1974

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

ROYAUME-UNI : 1ER JANVIER 1974
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I . LEGISLATION DOUANIERE

1 . DIRECTIVE NO 68/312/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968 JO NO L 194/13 DU 6 AOUT 1968

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

2 . DIRECTIVE NO 69/73/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969 JO NO L 58/1 DU 8 MARS 1969

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

3 . DIRECTIVE NO 69/74/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969 JO NO L 58/7 DU 8 MARS 1969

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

4 . DIRECTIVE NO 69/75/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969 JO NO L 58/11 DU 8 MARS 1969

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973

5 . DIRECTIVE NO 69/76/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969 JO NO L 58/44 DU 8 MARS 1969

NORVEGE : 1ER JUILLET 1973
11972B107

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS, SECTION 2 DISPOSITIONS DIVERSES, ARTICLE 107



Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0036
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ARTICLE 75

1 . LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR KILOGRAMME DE PORC ABATTU EST CALCULE A PARTIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A LA QUANTITE DE CEREALES FOURRAGERES NECESSAIRE A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'UN KILOGRAMME DE VIANDE DE PORC .

2 . POUR LES PRODUITS, AUTRES QUE LE PORC ABATTU, VISES A L'ARTICLE, 1ER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N@ 121/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC, LE MONTANT COMPENSATOIRE EST DERIVE DE CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1, A L'AIDE DES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT .
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ARTICLE 130

LES RESSOURCES PROPRES AINSI QUE LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ET, LE CAS ECHEANT, LES CONTRIBUTIONS VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2, 3 ET 4 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, NE SONT DUES PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QU'A CONCURRENCE DE :

- 45,0 % EN 1973

- 56,0 % EN 1974

- 67,5 % EN 1975

- 79,5 % EN 1976

- 92,0 % EN 1977