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Article K.2

1. Les questions visées à l'article K.1 sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de la Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et en tenant compte de la protection accordée par les États membres aux personnes persécutées pour des motifs politiques.

2. Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Article J.7

La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la Commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.
G. Dans le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement:

86) La mention des articles 129 et 130 est remplacée par celle des articles 198 D et 198 E respectivement.
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 3



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084



Article 3 En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2 premier tiret. Les États membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu du traité. Les États membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.
Traité sur l'Union européenne - Accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord - Article 1



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0091



SONT CONVENUES des dispositions suivantes: Article 1 La Communauté et les Etats membres ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. A cette fin, la Communauté et les États membres mettent en oeuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté.
Article 2

A l'article 104 C du traité et dans le présent protocole, on entend par:

- public: ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le Système européen de comptes économiques intégrés;

- déficit: le besoin net de financement, tel que défini dans le Système européen de comptes économiques intégrés;

- investissement: la formation brute de capital fixe, telle que définie dans le Système européen de comptes économiques intégrés;

- dette: le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.
Traité sur l'Union européenne - Titre VII: Dispositions finales - Article M



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0063



Article M Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.
DÉCLARATION relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

La Conférence estime qu'il est important d'encourager une plus grande participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne.

Il convient à cet effet d'intensifier l'échange d'informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Dans ce contexte, les gouvernements des États membres veillent, entre autres, à ce que les parlements nationaux puissent disposer des propositions législatives de la Commission en temps utile pour leur information ou pour un éventuel examen.

De même, la Conférence considère qu'il est important que les contacts entre les parlements nationaux et le Parlement européen soient intensifiés, notamment grâce à l'octroi de facilités réciproques appropriées et à des rencontres régulières entre parlementaires intéressés aux mêmes questions.
5) Les articles suivants sont insérés:

«Article 116

Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des États membres:

- pendant un premier cycle de six ans: Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni;

- pendant le cycle suivant de six ans: Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays- Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Portugal.

Article 117

Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.»
17) Dans la troisième partie, l'intitulé du titre I est remplacé par le texte suivant:

«TITRE V

LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS»
11992M/AFI/DCL/12

Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative au Fonds européen de développement



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0100
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre II: Objectifs et missions du SEBC - Article 2: Objectifs



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0069



Article 2 Objectifs Conformément à l'article 105 paragraphe 1 du traité, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 du traité. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 3 A du traité.
11992M/AFI/DCL/08

Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative à l'article 109 du Traité instituant la Communauté européenne



Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0099
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE AU TITRE III DE L' ACTE UNIQUE EUROPEEN



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0025



++++ DECLARATION DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE AU TITRE III DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES DU TITRE III SUR LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE REAFFIRMENT LEUR ATTITUDE D'OUVERTURE A L'EGARD D'AUTRES NATIONS EUROPEENNES PARTAGEANT LES MEMES IDEAUX ET LES MEMES OBJECTIFS . ELLES CONVIENNENT EN PARTICULIER DE RENFORCER LEURS LIENS AVEC LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET AVEC D'AUTRES PAYS EUROPEENS DEMOCRATIQUES AVEC LESQUELS ELLES ENTRETIENNENT DES RELATIONS AMICALES ET COOPERENT ETROITEMENT .
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 28



Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0012



++++ ARTICLE 28 LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .
11985I144

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 1 PREMIERE PHASE C. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE L' ESPAGNE ET LES PAYS TIERS , ARTICLE 144



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0067
11985I129

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 18 VIN , ARTICLE 129



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0062
++++

Article 264

1 . Les objectifs spécifiques visés à l'article 262 figurent , selon le secteur de produits concernés , à la section V .

2 . a ) Aux fins de la réalisation des objectifs spécifiques , la Commission élabore pendant la période intérimaire , en étroite collaboration avec les autorités portugaises , un programme d'action ;

b ) par la suite , la Commission suit attentivement l'évolution de la situation au Portugal à la lumière :

- des progrès atteints dans la réalisation des objectifs fixés ,

- des résultats obtenus par la mise en oeuvre des mesures structurelles horizontales et spécifiques ;

c ) la Commission exprime son avis sur cette évolution dans des rapports à transmettre au Conseil :

- à la fin de la période intérimaire en vue de l'établissement d'un bilan de l'évolution intervenue avant la date de l'adhésion ,

- en temps utile avant la fin de la troisième année de l'adhésion ,

- à tout autre moment qu'elle juge utile ou nécessaire ;

d ) compte tenu notamment des délibérations du Conseil sur les rapports visés au point c ) , la Commission peut formuler , si nécessaire , des recommandations à la République portugaise quant aux actions qui devraient être entreprises en vue de la réalisation des objectifs en cause .
++++

Article 57

1 . Jusqu'au 31 décembre 1990 , l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 est applicable en Espagne à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et dans les autres Etats membres à l'égard des ressortissants espagnols dans les conditions indiquées ci-après :

a ) les membres de la famille d'un travailleur visés à l'article 10 paragraphe 1 point a ) dudit règlement , régulièrement installés avec lui sur le territoire d'un Etat membre à la date de la signature du présent acte , ont le droit , dès l'adhésion , d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de cet Etat membre .

Toutefois , le bénéficie du droit visé ci-avant peut être limité aux membres de la famille de travailleurs espagnols qui sont installés dans un autre Etat membre à une date antérieure définie en vertu d'accords spéciaux bilatéraux conclus avant la date de la signature du présent acte et concernant les conditions d'accès à l'emploi des membres de la familie des travailleurs espagnols après l'adhésion ;

b ) les membres de la famille d'un travailleur visés à l'article 10 paragraphe 1 point a ) dudit règlement , régulièrement installés avec lui sur le territoire d'un Etat membre après la date de la signature du présent acte , ont le droit d'accéder à toute activité salariée s'ils y résident depuis trois ans au moins . Ce délai de résidence est réduit à dix-huit mois à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions nationales ou résultant d'accords bilatéraux plus favorables .

2 . Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable également aux membres de la famille du travailleur indépendant installés avec lui dans un Etat membre .
++++

Déclaration commune

relative à certaines mesures transitoires et certaines données dans le domaine de l'agriculture en ce qui concerne l'Espagne

1 . Les mesures transitoires visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion sont arrêtées conformément aux modalités ou aux orientations convenues le cas échéant au sein de la conférence .

2 . Les dispositions concernant les périodes représentatives ou de référence visées

- à l'article 68 et aux articles qui y font référence ,

- à l'article 93 paragraphe 1 , à l'article 98 , à l'article 118 paragraphe 1 deuxième tiret , à l'article 119 paragraphe 1 , à l'article 120 paragraphe 1 , à l'article 121 paragraphe 1 et à l'article 122 paragraphe 1 troisième tiret

sont arrêtées conformément aux décisions convenues au sein de la conférence .
++++

h ) Législation concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Directive 70/524/CEE du Conseil , du 23 novembre 1970 ( JO n * L 270 du 14 . 12 . 1970 , p . 1 ) , modifiée en dernier lieu par la directive 84/587/CEE du Conseil , du 29 novembre 1984 ( JO n * L 319 du 8 . 12 . 1984 , p . 3 ) .

A l'article 4 paragraphe 2 , l'alinéa suivant est ajouté :

" En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal :

- la date du 3 janvier 1985 visée ci-avant est remplacée par celle du 1er avril 1986 ;

- la date du 3 décembre 1985 visée ci-avant est remplacée par celle du 1er décembre 1986 . "
++++

Déclaration commune

concernant le développement économique et social des régions autonomes des Açores et Madère

Les Hautes Parties Contractantes rappellent que les objectifs fondamentaux de la Communauté économique européenne comportent l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples des Etats membres , ainsi que le développement harmonieux de leurs économies en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées .

Ils prennent acte du fait que le gouvernement de la République portugaise et les autorités des régions autonomes des Açores et Madère sont engagés dans une politique de développement économique et social dont le but est de surmonter les handicaps de ces régions découlant de leur situation géographique éloignée du continent européen , leur orographie particulière , les graves insuffisances d'infrastructures et de leur retard économique .

Ils reconnaissent qu'il est de leur intérêt commun que les finalités de cette politique soient atteintes et rappellent que des dispositions spécifiques concernant les régions autonomes des Açores et Madère ont été adoptées dans les instruments d'adhésion .

Les Hautes Parties Contractantes conviennent de recommander à cet effet aux institutions de la Communauté d'attacher une attention particulière à la réalisation des objectifs ci-avant .
11985I369

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION II ACCORDS AVEC CERTAINS PAYS TIERS , ARTICLE 369



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0133
++++

b ) LISTE DES CONTINGENTS DE BASE POUR LES PRODUITS SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN ESPAGNE VIS-A-VIS DES PAYS A COMMERCE D'ETAT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Contingents globaux pour les pays à commerce d'Etat visés par le règlement ( CEE ) n * 3420/83 ( 1986 ) *

36.01 * Poudres à tirer * 8 tonnes *

36.02 * Explosifs préparés * 150 tonnes *

ex 36.04 * Mèches ; cordeaux détonnants ; amorces et capsules fulminantes ; allumeurs ; détonateurs : * 4 tonnes *

* - à l'exclusion des détonateurs électriques * *

36.05 * Articles de pyrotechnie ( artifices , pétards , amorces paraffinées , fusée paragêle et similaires ) * 169 tonnes *

36.06 * Allumettes * 10 millions d'unités *

39.02 * Produits de polymérisation et copolymérisation ( polyéthylène , polytétrahaloéthylènes , polyisobutylène , polystyrène , chlorure de polyvinyle , acétate de polyvinyle , chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques , dérivés polyacryliques et polyméthacryliques , résines de coumarone-indène , etc . ) : * 25 tonnes *

* C . autres : * *

* I . Polyéthylène : * *

* ex b ) sous d'autres formes : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex II . Polytétrahaloéthylènes : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex III . Polysulfohaloéthylènes : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex IV . Polypropylène : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex V . Polyisobuthylène : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* VI . Polystyrène et ses copolymères : * *

* ex b ) sous d'autres formes : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* VII . Chlorure de polyvinyle : * *

* ex b ) sous d'autres formes : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex VIII . Chlorure de polyvinylidène , copolymères de chlorure de vinylidène et de chlorure de vinyle : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex IX . Acétate de polyvinyle : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex X . Copolymères de chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex XI . Alcools , acétals et éthers polyvinyliques : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Contingents globaux pour les pays à commerce d'Etat visés par le règlement ( CEE ) n * 3420/83 ( 1986 ) *

39.02 ( suite ) * C . ex XII . Polymères acryliques , polymères méthacryliques , copolymères acrylométhacryliques : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

* ex XIII . Résines de coumarone , résines d'indène et résines de coumarone-indène : * *

* - Déchets et débris d'ouvrages * *

93.02 * Revolvers et pistolets * 160 unités *

93.07 * Projectiles et munitions , y compris les mines , parties et pièces détachées , y compris les chevrotines , plombs de chasse et bourres pour cartouches * 26 tonnes
++++

Article 94

1 . Le royaume d'Espagne applique , jusqu'au 31 décembre 1990 et selon des modalités à déterminer , un régime de contrôle :

a ) des quantités de produits visés :

- au point a ) , à l'exclusion des graines de soja relevant de la sous-position ex 12.01 B du tarif douanier commun ,

- au point b ) , à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 15.17 B II et 23.04 B du tarif douanier commun ,

de l'article 1er paragraphe 2 du règlement n * 136/66/CEE , sur le marché intérieur espagnol , afin de maintenir ces quantités à un niveau établi sur la base de la consommation moyenne atteinte en Espagne pendant les années 1983 et 1984 , ce niveau étant adapté en fonction de l'évolution prévisible des besoins d'approvisionnement ;

b ) du niveau des prix à la consommation pour les huiles visées au point a ) ainsi que pour la margarine , de façon à maintenir - jusqu'au 31 décembre 1990 - en principe le niveau de prix , exprimé en Ecus , atteint pendant la campagne 1984/1985 .

Le régime de contrôle visé au point a ) comporte le remplacement au 1er mars 1986 des régimes commerciaux appliqués à l'importation en Espagne par un système de restrictions quantitatives à l'importation , ouvert sans discrimination entre les opérateurs économiques , tant à l'égard de la Communauté dans sa composition actuelle qu'à l'égard des pays tiers .

2 . Jusqu'au 31 décembre 1990 , l'importation de graines de soja en Espagne est soumise à l'engagement d'exporter les huiles issues de leur trituration et produites au-delà de la quantité admise sur le marché espagnol en vertu du paragraphe 1 point a ) .

3 . En cas de circonstances exceptionnelles , le régime de contrôle défini au présent article peut être modifié , pour les produits qui y sont soumis , dans la mesure nécessaire pour éviter des déséquilibres sur les marchés des différentes huiles .

Ces modifications sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n * 136/66/CEE .
++++

Article 68

Jusqu'au premier des rapprochements de prix visés à l'article 70 , les prix à appliquer en Espagne sont fixés , selon les règles prévues dans l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause , à un niveau correspondant à celui des prix fixés en Espagne sous le régime national antérieur pendant une période représentative à déterminer pour chaque produit .

Si , pour un produit donné , il n'existe pas de définition du prix espagnol , le prix à appliquer en Espagne est fixé en fonction des prix effectivement constatés sur les marchés espagnols pendant une période représentative à déterminer .

Toutefois , en l'absence de données de prix concernant certains produits sur le marché espagnol , le prix à appliquer en Espagne est calculé à partir des prix existant dans la Communauté dans sa composition actuelle pour les produits ou groupes de produits similaires ou avec lesquels ils entrent en concurrence .
++++

Article 56

1 . Les articles 1er à 6 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ne sont applicables en Espagne à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et dans les autres Etats membres à l'égard des ressortissants espagnols qu'à partir du 1er janvier 1993 .

Le royaume d'Espagne et les autres Etats membres ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 , respectivement à l'égard des ressortissants des autres Etats membres , d'une part , et des ressortissants espagnols , d'autre part , les dispositions nationales ou résultant d'accords bilatéraux soumettant à autorisation préalable l'immigration en vue d'exercer un travail salarié et/ou l'accès à un emploi salarié .

Toutefois , le royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg ont la faculté de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 les dispositions nationales visées à l'alinéa précédent , respectivement à l'égard des ressortissants luxembourgeois , d'une part , et des ressortissants espagnols , d'autre part .

2 . Dès le 1er janvier 1991 , le Conseil procède , sur rapport de la Commission , à un examen du résultat de l'application des mesures dérogatories visées au paragraphe 1 .

A l'issue de cet examen , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , peut arrêter , sur la base de nouvelles données , des dispositions destinées à adapter lesdites mesures .
11985I/AFI/DCL/43

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR L' APPLICATION DU REGIME DU MONTANT REGULATEUR



Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0494