A. LÉGISLATION AGRICOLE

1. Traité instituant la Communauté européenne, titre VI, chapitre 1: Les règles de concurrence.

Par dérogation aux articles 87 et 88 du traité CE, Chypre peut octroyer des aides d'État durant une période de 5 ans à compter de la date d'adhésion afin de garantir que le revenu familial moyen dans certaines régions défavorisées ne soit pas inférieur à 80 % du revenu familial moyen national. Cette aide est uniquement octroyée aux agriculteurs qui participent à un régime de développement rural autre que ceux qui ont trait aux articles 4, 5, 6, 7, 25, 26, 27 et 28 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [1].

Chypre présente chaque année à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des aides d'État indiquant la forme de l'aide et les montants versés.

2. 31996 R 2200: Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par:

- 32002 R 1881: Règlement (CE) no 1881/2002 du Conseil du 14.10.2002 (JO L 285 du 23.10.2002, p. 13).

Par dérogation à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les limites des indemnités de retrait fixées à l'article 23, paragraphe 3, s'appliquent à Chypre pendant cinq ans après la date d'adhésion. Pour les campagnes de commercialisation 2004/2005 à 2008/2009, les limites sont de 20 % de la quantité commercialisée de pommes, de poires, de pêches et de raisin de table, et de 10 % de la quantité commercialisée d'agrumes.

3. 31997 R 2597: Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p. 13), modifié en dernier lieu par:

- 31999 R 1602: Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19.7.1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences relatives à la teneur minimale en matière grasse du lait entier ne s'appliquent pas au lait de consommation produit à Chypre pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion. Le lait de consommation qui n'est pas conforme aux exigences relatives à la teneur en matière grasse peut uniquement être commercialisé à Chypre ou exporté vers un pays tiers.

4. 31999 R 1254: Règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), modifié en dernier lieu par:

- 32001 R 2345: Règlement (CE) no 2345/2001 de la Commission du 30.11.2001 (JO L 315 du 1.12.2001, p. 29).

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, l'application à Chypre du facteur de densité est introduite progressivement de façon linéaire de manière à passer de 4,5 UGB par hectare la première année suivant l'adhésion à 1,8 UGB par hectare la cinquième année suivant l'adhésion.

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

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