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Article 53

1 . Dans le cas où les montants compensatoires visés à l'article 72 sont appliqués dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne à un ou plusieurs des produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication de marchandises relevant du règlement ( CEE ) n-o 3033/80 du Conseil , du 11 novembre 1980 , déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , les mesures transitoires suivantes sont appliquées :

- un montant compensatoire , calculé sur la base des montants compensatoires visés à l'article 72 et selon les règles prévues par le règlement ( CEE ) n * 3033/80 pour le calcul de l'élément mobile applicable aux marchandises relevant de ce règlement , est appliqué à l'importation desdites marchandises dans la Communauté dans sa composition actuelle en provenance de l'Espagne ;

- lorsque les marchandises relevant du règlement ( CEE ) n * 3033/80 sont importées en Espagne en provenance de pays tiers , l'élément mobile fixé par ce règlement est , selon le cas , augmenté ou diminué du montant compensatoire visé au premier tiret ;

- un montant compensatoire , déterminé sur la base des montants compensatoires fixés pour les produits de base et selon les règles applicables au calcul des restitutions prévues par le règlement ( CEE ) n * 3035/80 du Conseil , du 11 novembre 1980 , établissant , pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité , les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant , est appliqué , dans le cas des marchandises relevant de ce règlement , à l'exportation de ces marchandises vers l'Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle ;

- lorsque des produits relevant du règlement ( CEE ) n * 3035/80 sont exportés de l'Espagne vers des pays tiers , ils sont soumis au montant compensatoire visé au troisième tiret .

2 . Le droit de douane constituant l'élément fixe de l'imposition applicable , à la date de l'adhésion , à l'importation en Espagne des marchandises relevant du règlement ( CEE ) n * 3033/80 , est déterminé en déduisant du droit de douane de base appliqué par le royaume d'Espagne aux produits originaires de la Communauté dans sa composition actuelle un élément mobile égal à l'élément mobile fixé en application du règlement ( CEE ) n * 3033/80 , augmenté ou diminué , selon le cas , du montant compensatoire visé au paragraphe 1 premier et troisième tirets .

Pour les produits relevant des positions du tarif douanier commun mentionnées à l'annexe VII , l'élément fixe sera égal aux droits qui figurent à ladite annexe .

L'Espagne pourra soumettre les produits repris à l'annexe VII , ainsi que les boissons spiritueuses relevant de la sous-position 22.09 C du tarif douanier commun , à une surveillance communautaire , pendant une durée de transition de sept ans , dans un but exclusivement statistique . En tout état de cause , l'importation de ces produits ne pourra subir aucun délai résultant de l'application de cette surveillance statistique .

3 . Le droit de douane constituant l'élément fixe de l'imposition applicable , à la date de l'adhésion , à l'importation en Espagne , en provenance de pays tiers , des marchandises relevant du règlement ( CEE ) n * 3033/80 sera égal au plus élevé des deux montants déterminés comme suit :

- le montant obtenu en déduisant du droit de douane de base appliqué par le royaume d'Espagne aux importations en provenance des pays tiers un élément mobile égal à l'élément mobile fixé en application du règlement ( CEE ) n * 3033/80 , augmenté ou diminué , selon le cas , du montant compensatoire visé au paragraphe 1 premier et troisième tirets ,

- le montant obtenu en additionnant l'élément fixe applicable aux importations en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle et l'élément fixe du droit du tarif douanier commun ( ou , vis-à-vis des pays tiers bénéficiant du système communautaire des préférences généralisées , l'élément fixe préférentiel que la Communauté applique , le cas échéant , aux importations en provenance de ces pays ) .

4 . Par dérogation à l'article 30 , les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne aux importations en provenance de la Communauté et des pays tiers sont convertis , à la date de l'adhésion , dans le type de droit et les unités inscrits dans le tarif douanier commun . La conversion est opérée sur la base de la valeur des marchandises importées en Espagne au cours des quatre derniers trimestres pour lesquels des informations sont disponibles ou , à défaut d'importation des marchandises en cause en Espagne , sur la base de la valeur unitaire de ces mêmes marchandises importées dans la Communauté dans sa composition actuelle .

5 . Chaque élément fixe appliqué dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne est éliminé conformément à l'article 31 .

Chaque élément fixe appliqué par le royaume d'Espagne à l'importation en provenance des pays tiers est rapproché de l'élément fixe du droit du tarif douanier commun ( ou , le cas échéant , de l'élément fixe préférentiel prévu par le système communautaire des préférences généralisées ) , conformément aux articles 37 et 40 .

6 . Dans le cas où une réduction de l'élément mobile du droit du tarif douanier commun est accordée aux pays tiers bénéficiant du système communautaire des préférences généralisées , le royaume d'Espagne applique cet élément mobile préférentiel dès la date de l'adhésion .